# Journal officiel L 348/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 348 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année20 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 348

Édition de langue française

Législation

63e année20 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/1515 du Conseil du 19 octobre 2020 instituant un Collège européen de sécurité et de défense, et abrogeant la décision (PESC) 2016/2382 | 1 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1516 du Conseil du 19 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 15 |
| | * | Décision (UE) 2020/1517 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord institué par la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni et abrogeant la décision (UE) 2019/937 | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/1515 du Conseil du 19 octobre 2020 instituant un Collège européen de sécurité et de défense, et abrogeant la décision (PESC) 2016/2382

1

*

Décision (PESC) 2020/1516 du Conseil du 19 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

15

*

Décision (UE) 2020/1517 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord institué par la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni et abrogeant la décision (UE) 2019/937

16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 20.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/1 |
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20.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/1

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DÉCISION (PESC) 2020/1515 DU CONSEIL

du 19 octobre 2020

instituant un Collège européen de sécurité et de défense, et abrogeant la décision (PESC) 2016/2382

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 42, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/575/PESC (1) instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD). Ladite action commune a été remplacée le 23 juin 2008 par l’action commune 2008/550/PESC du Conseil (2), laquelle a été à son tour remplacée par la décision 2013/189/PESC du Conseil (3). Enfin, la décision 2013/189/PESC a été remplacée par la décision (PESC) 2016/2382 du Conseil (4). |
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(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/575/PESC (1) instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD). Ladite action commune a été remplacée le 23 juin 2008 par l’action commune 2008/550/PESC du Conseil (2), laquelle a été à son tour remplacée par la décision 2013/189/PESC du Conseil (3). Enfin, la décision 2013/189/PESC a été remplacée par la décision (PESC) 2016/2382 du Conseil (4).

| (2) | Les 10 et 11 novembre 2008, le Conseil a adopté l’initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus, et est convenu qu’un groupe de mise en œuvre se réunira dans le cadre du conseil académique exécutif du CESD. |
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(2)

Les 10 et 11 novembre 2008, le Conseil a adopté l’initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus, et est convenu qu’un groupe de mise en œuvre se réunira dans le cadre du conseil académique exécutif du CESD.

| (3) | Le 26 juin 2020, le comité directeur du CESD (ci-après dénommé «comité directeur») est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD. |
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(3)

Le 26 juin 2020, le comité directeur du CESD (ci-après dénommé «comité directeur») est parvenu à un accord relatif à des recommandations sur les perspectives futures du CESD.

| (4) | Alors que le personnel du CESD devrait essentiellement se composer d’experts nationaux détachés, il peut s’avérer nécessaire de pourvoir certains postes critiques en recourant à des agents contractuels. |
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(4)

Alors que le personnel du CESD devrait essentiellement se composer d’experts nationaux détachés, il peut s’avérer nécessaire de pourvoir certains postes critiques en recourant à des agents contractuels.

| (5) | En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil (5), qui fixe l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), celui-ci devrait apporter au CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil. |
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(5)

En vertu de la décision 2010/427/UE du Conseil (5), qui fixe l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), celui-ci devrait apporter au CESD le soutien fourni auparavant par le secrétariat général du Conseil.

| (6) | Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision (PESC) 2016/2382, |
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(6)

Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision (PESC) 2016/2382,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

Création, mission, objectifs et tâches

Article premier

Création

Il est institué un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

Article 2

Mission

Le CESD dispense une formation et un enseignement dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union dans le contexte plus large de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PESC et de la PSDC parmi le personnel civil et militaire et de recenser et diffuser, au moyen de ses activités de formation et d’enseignement (ci-après dénommées «activités de formation et d’enseignement du CESD»), les bonnes pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PESC et de la PSDC.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du CESD sont les suivants:

| a) | renforcer davantage la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense au sein de l’Union et promouvoir les principes énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) en dehors de l’Union; |
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a)

renforcer davantage la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense au sein de l’Union et promouvoir les principes énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) en dehors de l’Union;

| b) | promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu’élément essentiel de la PESC; |
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b)

promouvoir une meilleure compréhension de la PSDC en tant qu’élément essentiel de la PESC;

| c) | permettre aux instances de l’Union de disposer d’un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC dans le contexte plus large de la PESC; |
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c)

permettre aux instances de l’Union de disposer d’un personnel qualifié, capable de traiter efficacement toutes les questions relevant de la PSDC dans le contexte plus large de la PESC;

| d) | fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l’Union dans le domaine de la PSDC; |
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d)

fournir aux administrations et aux états-majors des États membres un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l’Union dans le domaine de la PSDC;

| e) | faire en sorte que le personnel des missions et opérations PSDC ait une compréhension commune des principes de fonctionnement de ces missions et opérations ainsi que le sentiment d’une identité européenne commune; |
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e)

faire en sorte que le personnel des missions et opérations PSDC ait une compréhension commune des principes de fonctionnement de ces missions et opérations ainsi que le sentiment d’une identité européenne commune;

| f) | fournir une formation et un enseignement répondant aux besoins des missions et opérations PSDC en la matière; |
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f)

fournir une formation et un enseignement répondant aux besoins des missions et opérations PSDC en la matière;

| g) | soutenir les partenariats de l’Union dans le domaine de la PSDC, notamment avec les pays participant aux missions PSDC; |
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g)

soutenir les partenariats de l’Union dans le domaine de la PSDC, notamment avec les pays participant aux missions PSDC;

| h) | soutenir la gestion civile des crises, y compris dans le domaine de la prévention des conflits, et mettre en place ou préserver les conditions nécessaires au développement durable; |
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h)

soutenir la gestion civile des crises, y compris dans le domaine de la prévention des conflits, et mettre en place ou préserver les conditions nécessaires au développement durable;

| i) | promouvoir l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers; |
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i)

promouvoir l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers;

| j) | promouvoir la recherche au niveau du doctorat dans les domaines liés à la PSDC; |
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j)

promouvoir la recherche au niveau du doctorat dans les domaines liés à la PSDC;

| k) | fournir aux administrations des États membres et de l’Union un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions, des procédures et des bonnes pratiques de l’Union dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense; |
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k)

fournir aux administrations des États membres et de l’Union un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions, des procédures et des bonnes pratiques de l’Union dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense;

| l) | contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation et d’enseignement. |
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l)

contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation et d’enseignement.

Le cas échéant, il convient de veiller à ce qu’il y ait une cohérence avec d’autres activités de l’Union.

Article 4

Tâches du CESD

1.   Conformément à sa mission et à ses objectifs, les principales tâches du CESD consistent à organiser et à mener des activités de formation et d’enseignement dans le domaine de la PSDC dans le contexte plus large de la PESC.

2.   Les activités de formation et d’enseignement du CESD comprennent:

| a) | des cours de base et des cours avancés destinés à promouvoir une compréhension générique de la PESC et de la PSDC; |
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a)

des cours de base et des cours avancés destinés à promouvoir une compréhension générique de la PESC et de la PSDC;

| b) | des cours visant à acquérir des capacités de direction; |
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b)

des cours visant à acquérir des capacités de direction;

| c) | des cours destinés à soutenir directement les missions et opération PSDC, y compris une formation et un enseignement préalables au déploiement et en cours de mission ou d’opération; |
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c)

des cours destinés à soutenir directement les missions et opération PSDC, y compris une formation et un enseignement préalables au déploiement et en cours de mission ou d’opération;

| d) | des cours destinés à appuyer les partenariats de l’Union et les pays participant à des missions et opérations PSDC; |
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d)

des cours destinés à appuyer les partenariats de l’Union et les pays participant à des missions et opérations PSDC;

| e) | des modules destinés à soutenir la formation et l’enseignement civils et militaires dans le domaine de la PSDC; |
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e)

des modules destinés à soutenir la formation et l’enseignement civils et militaires dans le domaine de la PSDC;

| f) | des cours, séminaires, programmes et conférences dans le domaine de la PSDC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier; |
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f)

des cours, séminaires, programmes et conférences dans le domaine de la PSDC destinés à des publics spécialisés ou consacrés à un thème particulier;

| g) | des modules communs organisés dans le cadre de l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus; bien que ces activités ne relèvent pas formellement de la formation et de l’enseignement du CESD, celui-ci soutiendra et encouragera également les semestres européens et les masters conjoints, en utilisant les modules communs visés au présent point; |
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g)

des modules communs organisés dans le cadre de l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus; bien que ces activités ne relèvent pas formellement de la formation et de l’enseignement du CESD, celui-ci soutiendra et encouragera également les semestres européens et les masters conjoints, en utilisant les modules communs visés au présent point;

| h) | des cours de sensibilisation et de niveau avancé dans le domaine du numérique, notamment à l’appui des missions et opérations PSDC; |
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h)

des cours de sensibilisation et de niveau avancé dans le domaine du numérique, notamment à l’appui des missions et opérations PSDC;

| i) | des cours et des séminaires destinés à soutenir la recherche au niveau du doctorat par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences. |
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i)

des cours et des séminaires destinés à soutenir la recherche au niveau du doctorat par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences.

D’autres activités de formation et d’enseignement sont menées, conformément aux décisions du comité directeur visé à l’article 9.

3.   Outre les activités visées au paragraphe 2 du présent article, le CESD veille notamment à:

| a) | soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l’article 5, paragraphe 1, participant au réseau visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»); |
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a)

soutenir les relations qui doivent être établies entre les instituts visés à l’article 5, paragraphe 1, participant au réseau visé audit paragraphe (ci-après dénommé «réseau»);

| b) | exploiter et développer un système d’apprentissage en ligne afin de soutenir les activités de formation et d’enseignement dans le domaine de la PSDC ou, dans des circonstances exceptionnelles, afin de mener des activités de formation et d’enseignement de manière indépendante; |
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b)

exploiter et développer un système d’apprentissage en ligne afin de soutenir les activités de formation et d’enseignement dans le domaine de la PSDC ou, dans des circonstances exceptionnelles, afin de mener des activités de formation et d’enseignement de manière indépendante;

| c) | concevoir et produire du matériel pour la formation et l’enseignement dans le domaine de la PSDC, en faisant également appel au matériel pertinent déjà disponible; |
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c)

concevoir et produire du matériel pour la formation et l’enseignement dans le domaine de la PSDC, en faisant également appel au matériel pertinent déjà disponible;

| d) | soutenir une association d’anciens constituée de personnes ayant participé aux formations; |
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d)

soutenir une association d’anciens constituée de personnes ayant participé aux formations;

| e) | soutenir des programmes d’échange dans le domaine de la PSDC entre les instituts de formation et d’enseignement des États membres; |
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e)

soutenir des programmes d’échange dans le domaine de la PSDC entre les instituts de formation et d’enseignement des États membres;

| f) | jouer le rôle de gestionnaire de compartiment pour le module Schoolmaster du projet Goalkeeper et contribuer au programme annuel de formation de l’Union dans le domaine de la PSDC au moyen de ce module; |
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f)

jouer le rôle de gestionnaire de compartiment pour le module Schoolmaster du projet Goalkeeper et contribuer au programme annuel de formation de l’Union dans le domaine de la PSDC au moyen de ce module;

| g) | jouer le rôle de gestionnaire de la version de l’Union de la plateforme CD-TEXP pour l’échange de possibilités de formation dans le domaine du numérique; |
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g)

jouer le rôle de gestionnaire de la version de l’Union de la plateforme CD-TEXP pour l’échange de possibilités de formation dans le domaine du numérique;

| h) | soutenir la gestion de la formation et de l’enseignement dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion civile des crises, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable et des initiatives en matière de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que de la promotion de la cybersécurité et de la sensibilisation aux menaces hybrides; |
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h)

soutenir la gestion de la formation et de l’enseignement dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion civile des crises, en mettant en place ou en préservant les conditions nécessaires au développement durable et des initiatives en matière de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que de la promotion de la cybersécurité et de la sensibilisation aux menaces hybrides;

| i) | organiser et mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation et d’enseignement dans les domaines relevant de la PESC et de la PSDC, provenant des instituts de formation et d’enseignement et des ministères des États membres, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, selon le cas; |
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i)

organiser et mener une conférence annuelle du réseau réunissant des experts civils et militaires en matière de formation et d’enseignement dans les domaines relevant de la PESC et de la PSDC, provenant des instituts de formation et d’enseignement et des ministères des États membres, ainsi que des acteurs extérieurs compétents en la matière, selon le cas;

| j) | entretenir des relations avec les acteurs compétents dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et en matière de développement et de coopération, et avec les organisations internationales compétentes; |
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j)

entretenir des relations avec les acteurs compétents dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et en matière de développement et de coopération, et avec les organisations internationales compétentes;

| k) | soutenir le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises et le groupe de formation civile de l’UE en administrant et gérant les frais de déplacement et de logement liés aux activités des coordinateurs civils de la formation; |
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k)

soutenir le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises et le groupe de formation civile de l’UE en administrant et gérant les frais de déplacement et de logement liés aux activités des coordinateurs civils de la formation;

| l) | participer aux réunions des groupes de formation civile et militaire de l’Union, établir des exigences en matière de formation civile/militaire à partir des résultats de leurs travaux et prendre en compte les résultats de l’analyse des exigences lors de l’exercice annuel de priorisation des activités du CESD et pour l’élaboration des programmes de cours du CESD; et |
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l)

participer aux réunions des groupes de formation civile et militaire de l’Union, établir des exigences en matière de formation civile/militaire à partir des résultats de leurs travaux et prendre en compte les résultats de l’analyse des exigences lors de l’exercice annuel de priorisation des activités du CESD et pour l’élaboration des programmes de cours du CESD; et

| m) | continuer à élaborer, maintenir et promouvoir le cadre de certification sectoriel pour les officiers militaires. |
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m)

continuer à élaborer, maintenir et promouvoir le cadre de certification sectoriel pour les officiers militaires.

CHAPITRE II

Organisation

Article 5

Réseau

1.   Le CESD est organisé sous la forme d’un réseau réunissant des instituts, collèges, académies, universités, institutions et centres d’excellences des secteurs civil et militaire, et d’autres acteurs qui traitent de questions de politique de sécurité et de défense au sein de l’Union, tels qu’ils sont définis par les États membres, ainsi que l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE).

Le CESD établit des liens étroits avec les institutions de l’Union et les agences compétentes de l’Union, notamment, mais pas exclusivement, avec:

| — | l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), |
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—

l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL),

| — | l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), |
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—

l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex),

| — | l’Agence européenne de défense (AED), |
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—

l’Agence européenne de défense (AED),

| — | le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), et |
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—

le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), et

| — | l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). |
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—

l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

2.   Le cas échéant, des organisations internationales, intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales peuvent obtenir le statut de «partenaire associé au réseau», dont les modalités seront arrêtées par le comité.

3.   Le CESD travaille sous la responsabilité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

Article 6

Rôle de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

1.   Dans le cadre du réseau du CESD, l’IESUE coopère avec le CESD en mettant à la disposition de celui-ci, pour ses activités de formation, son expertise et ses capacités en matière d’acquisition de connaissances, notamment par l’intermédiaire de ses publications, dans la limite de ses propres capacités.

2.   En particulier, l’IESUE propose des conférences données par des analystes de l’IESUE et contribue au développement du contenu de l’apprentissage en ligne du CESD.

3.   L’IESUE soutient l’association des anciens du CESD.

Article 7

Capacité juridique

1.   Le CESD a la capacité juridique nécessaire pour:

| a) | accomplir ses tâches et réaliser ses objectifs; |
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a)

accomplir ses tâches et réaliser ses objectifs;

| b) | conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, y compris procéder à des détachements de personnel et recruter des agents contractuels; acquérir des équipements, notamment des équipements pédagogiques; |
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b)

conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, y compris procéder à des détachements de personnel et recruter des agents contractuels; acquérir des équipements, notamment des équipements pédagogiques;

| c) | détenir des comptes bancaires; et |
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c)

détenir des comptes bancaires; et

| d) | ester en justice. |
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d)

ester en justice.

2.   Toute responsabilité découlant de contrats conclus par le CESD est couverte par les fonds mis à sa disposition en vertu des articles 16 et 17.

Article 8

Structure

La structure ci-après est mise en place dans le cadre du CESD:

| a) | le comité directeur,chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation et d’enseignement du CESD; |
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a)

le comité directeur,chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation et d’enseignement du CESD;

| b) | le conseil académique exécutif (ci-après dénommé «conseil»), chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation et d’enseignement du CESD; |
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b)

le conseil académique exécutif (ci-après dénommé «conseil»), chargé de garantir la qualité et la cohérence des activités de formation et d’enseignement du CESD;

| c) | le directeur du CESD (ci-après dénommé «directeur»), seul représentant légal du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui conseille le comité directeur et le conseil dans l’organisation et la gestion des activités du CESD; |
| --- | --- |

c)

le directeur du CESD (ci-après dénommé «directeur»), seul représentant légal du CESD, qui est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et qui conseille le comité directeur et le conseil dans l’organisation et la gestion des activités du CESD;

| d) | le secrétariat du CESD (ci-après dénommé «secrétariat»), qui assiste le directeur du CESD dans l’accomplissement des tâches de directeur, et en particulier pour aider le conseil à garantir la qualité et la cohérence globales des activités de formation et d’enseignement du CESD. |
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d)

le secrétariat du CESD (ci-après dénommé «secrétariat»), qui assiste le directeur du CESD dans l’accomplissement des tâches de directeur, et en particulier pour aider le conseil à garantir la qualité et la cohérence globales des activités de formation et d’enseignement du CESD.

Article 9

Comité directeur

1.   Le comité directeur est composé d’un représentant désigné par chaque État membre, et il est l’instance décisionnelle du CESD. Chaque membre du comité peut être représenté ou accompagné par un suppléant.

2.   Les membres du comité directeur peuvent se faire accompagner par des experts aux réunions du comité.

3.   Le comité directeur est présidé par un représentant du haut représentant ayant une expérience adéquate. Il se réunit au moins quatre fois par an.

4.   Des représentants des pays en voie d’adhésion à l’Union peuvent assister aux réunions du comité directeur en tant qu’observateurs actifs.

5.   Le directeur, d’autres membres du personnel du CESD, le président du conseil et, le cas échéant, les présidents de ses différentes formations, ainsi qu’un représentant de la Commission et d’autres institutions de l’Union, y compris le SEAE, participent aux réunions du comité directeur sans droit de vote.

6.   Les tâches du comité directeur sont les suivantes:

| a) | approuver et réviser régulièrement les activités de formation et d’enseignement du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation et l’enseignement dans le domaine de la PSDC; |
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a)

approuver et réviser régulièrement les activités de formation et d’enseignement du CESD, en tenant compte des exigences convenues en ce qui concerne la formation et l’enseignement dans le domaine de la PSDC;

| b) | approuver le programme annuel d’enseignement du CESD; |
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b)

approuver le programme annuel d’enseignement du CESD;

| c) | sélectionner et classer par ordre de priorité les activités de formation et d’enseignement qui doivent être menées dans le cadre du CESD, en tenant compte des ressources mises à la disposition du CESD et des exigences recensées en matière de formation et d’enseignement; |
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c)

sélectionner et classer par ordre de priorité les activités de formation et d’enseignement qui doivent être menées dans le cadre du CESD, en tenant compte des ressources mises à la disposition du CESD et des exigences recensées en matière de formation et d’enseignement;

| d) | sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation et d’enseignement du CESD ainsi que les instituts qui organisent ces activités; |
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d)

sélectionner le ou les États membres qui accueillent les activités de formation et d’enseignement du CESD ainsi que les instituts qui organisent ces activités;

| e) | décider d’ouvrir les activités de formation et d’enseignement spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le Comité politique et de sécurité; |
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e)

décider d’ouvrir les activités de formation et d’enseignement spécifiques du CESD à la participation de pays tiers dans le cadre de la politique générale établie par le Comité politique et de sécurité;

| f) | adopter les programmes de cours pour toutes les activités de formation et d’enseignement du CESD; |
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f)

adopter les programmes de cours pour toutes les activités de formation et d’enseignement du CESD;

| g) | prendre note des rapports d’évaluation des cours; |
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g)

prendre note des rapports d’évaluation des cours;

| h) | prendre note du rapport général annuel sur les activités de formation et d’enseignement du CESD et adopter les recommandations qui y figurent, ces informations devant être transmises aux instances compétentes du Conseil; |
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h)

prendre note du rapport général annuel sur les activités de formation et d’enseignement du CESD et adopter les recommandations qui y figurent, ces informations devant être transmises aux instances compétentes du Conseil;

| i) | fournir des orientations globales concernant le travail du conseil; |
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i)

fournir des orientations globales concernant le travail du conseil;

| j) | nommer les présidents du conseil et de ses différentes formations; |
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j)

nommer les présidents du conseil et de ses différentes formations;

| k) | prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d’autres instances; |
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k)

prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement du CESD, dans la mesure où elles ne doivent pas être prises par d’autres instances;

| l) | approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du directeur; |
| --- | --- |

l)

approuver le budget annuel et tout budget rectificatif, sur la base de propositions du directeur;

| m) | approuver les comptes annuels et donner décharge au directeur; |
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m)

approuver les comptes annuels et donner décharge au directeur;

| n) | approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD; |
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n)

approuver des règles supplémentaires applicables aux dépenses gérées par le CESD;

| o) | approuver toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE, une agence de l’Union ou un État membre concernant le financement et/ou l’exécution des dépenses du CESD; |
| --- | --- |

o)

approuver toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE, une agence de l’Union ou un État membre concernant le financement et/ou l’exécution des dépenses du CESD;

| p) | participer à la procédure de sélection du directeur prévue à l’article 11, paragraphe 3; |
| --- | --- |

p)

participer à la procédure de sélection du directeur prévue à l’article 11, paragraphe 3;

| q) | évaluer l’exécution de ses tâches par le directeur eu égard à la prorogation éventuelle de son mandat prévue à l’article 11, paragraphe 4. |
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q)

évaluer l’exécution de ses tâches par le directeur eu égard à la prorogation éventuelle de son mandat prévue à l’article 11, paragraphe 4.

7.   Le comité directeur approuve son règlement intérieur.

8.   Sauf dans le cas prévu à l’article 2, paragraphe 6, des règles financières applicables aux dépenses financées par le CESD et au financement des dépenses du CESD, qui sont décrites dans l’annexe de la présente décision (ci-après dénommées «règles financières»), le comité directeur statue à la majorité qualifiée, définie à l’article 16, paragraphe 4, du TUE.

Article 10

Conseil académique exécutif

1.   Le conseil est composé de représentants de haut niveau des instituts civils et militaires et d’autres acteurs désignés par les États membres à l’appui de la mise en œuvre des activités de formation et d’enseignement du CESD, et du directeur de l’IESUE ou du représentant du directeur.

2.   Le président du conseil est nommé par le comité directeur parmi les membres du conseil.

3.   Des représentants de la Commission et du SEAE sont invités à assister aux réunions du conseil.

4.   De hauts représentants des partenaires associés au réseau sont invités à assister aux réunions du conseil en qualité d’observateurs actifs.

5.   Des experts du monde de l’enseignement et de hauts fonctionnaires d’institutions de l’Union et d’institutions nationales peuvent être invités à assister aux réunions du conseil en tant qu’observateurs. Le cas échéant, et au cas par cas, des experts du monde de l’enseignement et de hauts fonctionnaires représentant des instituts qui ne sont pas membres du réseau peuvent être invités à participer aux réunions du conseil.

6.   Le conseil est chargé des tâches suivantes:

| a) | adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d’enseignement; |
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a)

adresser au comité directeur des conseils et des recommandations en matière d’enseignement;

| b) | mettre en œuvre, dans le cadre du réseau, le programme annuel d’enseignement qui a été convenu; |
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b)

mettre en œuvre, dans le cadre du réseau, le programme annuel d’enseignement qui a été convenu;

| c) | superviser le système d’apprentissage en ligne; |
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c)

superviser le système d’apprentissage en ligne;

| d) | élaborer des programmes de cours pour toutes les activités de formation et d’enseignement du CESD; |
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d)

élaborer des programmes de cours pour toutes les activités de formation et d’enseignement du CESD;

| e) | assurer la coordination générale des activités de formation et d’enseignement du CESD entre tous les instituts; |
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e)

assurer la coordination générale des activités de formation et d’enseignement du CESD entre tous les instituts;

| f) | examiner le niveau des activités de formation et d’enseignement menées pendant l’année de cours précédente; |
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f)

examiner le niveau des activités de formation et d’enseignement menées pendant l’année de cours précédente;

| g) | soumettre au comité directeur des propositions d’activités de formation et d’enseignement pour l’année de cours suivante; |
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g)

soumettre au comité directeur des propositions d’activités de formation et d’enseignement pour l’année de cours suivante;

| h) | réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation et d’enseignement du CESD et approuver les rapports d’évaluation des cours; |
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h)

réaliser une évaluation systématique de toutes les activités de formation et d’enseignement du CESD et approuver les rapports d’évaluation des cours;

| i) | contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD; |
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i)

contribuer au projet de rapport général annuel sur les activités du CESD;

| j) | soutenir la mise en œuvre de l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus. |
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j)

soutenir la mise en œuvre de l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers, inspirée du programme Erasmus.

7.   Pour accomplir ses tâches, le conseil peut se réunir en différentes formations, en fonction du projet concerné. Le conseil établit les règles et modalités régissant la création et le fonctionnement de ces formations, qui doivent être approuvées par le comité directeur. Chaque formation rend compte au moins une fois par an de ses activités au conseil, après quoi son mandat peut être prorogé.

8.   Les membres du secrétariat soutiennent et assistent le conseil et chacune de ses formations. Ces membres assistent aux réunions sans droit de vote. Si aucun autre candidat ne peut être trouvé, un membre peut, dans le même temps, présider les réunions.

9.   Le règlement intérieur du conseil et de chacune de ses formations est adopté par le comité directeur.

Article 11

Directeur du CESD

1.   Le directeur:

| a) | est responsable des activités du CESD; |
| --- | --- |

a)

est responsable des activités du CESD;

| b) | est l’unique représentant légal du CESD; |
| --- | --- |

b)

est l’unique représentant légal du CESD;

| c) | est chargé de la gestion financière et administrative du CESD; |
| --- | --- |

c)

est chargé de la gestion financière et administrative du CESD;

| d) | conseille le comité directeur et le conseil et soutient leurs travaux; et |
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d)

conseille le comité directeur et le conseil et soutient leurs travaux; et

| e) | agit en qualité de représentant du CESD pour les activités de formation et d’enseignement au sein du réseau et en dehors de celui-ci. |
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e)

agit en qualité de représentant du CESD pour les activités de formation et d’enseignement au sein du réseau et en dehors de celui-ci.

2.   Les candidats au poste de directeur sont des personnes qui possèdent une expertise et une expérience de longue date avérées en matière de formation et d’enseignement. Les États membres peuvent proposer des candidats pour le poste de directeur. Les membres du personnel des institutions de l’Union et du SEAE peuvent postuler pour ce poste, selon les règles applicables.

3.   La procédure de présélection est organisée sous la responsabilité du haut représentant. Le panel de présélection est composé de trois représentants du SEAE. Il est présidé par le président du comité directeur. Sur la base des résultats de la présélection, le haut représentant soumet audit comité une recommandation accompagnée d’une liste de présélection comportant au moins trois candidats, dressée dans l’ordre de préférence indiqué par le panel de présélection. La moitié au moins des candidats figurant sur la liste de présélection devraient être issus d’États membres. Lors du processus de sélection, les candidats présentent audit comité leur vision du CESD, après quoi les États membres sont invités à classer ceux-ci en procédant à un vote secret par écrit. Le directeur est nommé par le haut représentant en tant que membre du personnel du SEAE pour une période ne dépassant pas trois ans.

4.   Avant la fin de la période visée au paragraphe 3, l’exécution des tâches par le directeur est évaluée par le comité directeur, notamment par rapport aux objectifs énoncés dans la vision qu’il a présentée lors de la procédure de sélection. Sur la base de cette évaluation, ledit comité propose alors soit de proroger le mandat du directeur actuel, soit de lancer une nouvelle procédure de sélection pour choisir un nouveau directeur. Dans ce dernier cas, le directeur actuel ne peut pas postuler. Dans le cas d’une prorogation, la durée totale du mandat du directeur ne dépasse pas cinq ans.

5.   Le directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, en vue d’assurer le bon fonctionnement des activités du CESD; |
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a)

prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, en vue d’assurer le bon fonctionnement des activités du CESD;

| b) | élaborer l’avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l’avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil; |
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b)

élaborer l’avant-projet de rapport annuel du CESD ainsi que l’avant-projet du programme de travail du CESD à soumettre au comité directeur sur la base des propositions du conseil;

| c) | coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD; |
| --- | --- |

c)

coordonner la mise en œuvre du programme de travail du CESD;

| d) | entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

d)

entretenir des contacts avec les autorités compétentes des États membres;

| e) | entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation et d’enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC; |
| --- | --- |

e)

entretenir des contacts avec des acteurs externes compétents en matière de formation et d’enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC;

| f) | conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation et d’enseignement du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation et d’enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC; |
| --- | --- |

f)

conclure, le cas échéant, des arrangements techniques concernant les activités de formation et d’enseignement du CESD avec les autorités compétentes et les acteurs en matière de formation et d’enseignement dans le domaine de la PESC et de la PSDC;

| g) | exécuter toute autre tâche que lui confie le comité directeur. |
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g)

exécuter toute autre tâche que lui confie le comité directeur.

6.   Le directeur est chargé de la gestion financière et administrative du CESD, et notamment:

| a) | d’élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur; |
| --- | --- |

a)

d’élaborer et de soumettre tout projet de budget au comité directeur;

| b) | d’adopter les budgets après leur approbation par le comité directeur; |
| --- | --- |

b)

d’adopter les budgets après leur approbation par le comité directeur;

| c) | d’être l’ordonnateur du budget du CESD; |
| --- | --- |

c)

d’être l’ordonnateur du budget du CESD;

| d) | d’ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CESD; |
| --- | --- |

d)

d’ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CESD;

| e) | de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD; |
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e)

de négocier, de soumettre au comité directeur et de conclure toute convention de financement et/ou tout arrangement technique avec la Commission, le SEAE ou un État membre en ce qui concerne le financement et/ou la mise en œuvre des dépenses du CESD;

| f) | de sélectionner le personnel du secrétariat, avec l’aide d’un panel de sélection; |
| --- | --- |

f)

de sélectionner le personnel du secrétariat, avec l’aide d’un panel de sélection;

| g) | de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD; |
| --- | --- |

g)

de négocier et de signer, au nom du CESD, tout échange de lettres concernant le détachement de personnel du secrétariat au CESD;

| h) | de négocier et de signer, au nom du CESD, tout contrat de travail pour le personnel rémunéré sur le budget du CESD; |
| --- | --- |

h)

de négocier et de signer, au nom du CESD, tout contrat de travail pour le personnel rémunéré sur le budget du CESD;

| i) | de façon générale, de représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières; |
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i)

de façon générale, de représenter le CESD aux fins de tous actes juridiques ayant des implications financières;

| j) | de soumettre au comité directeur les comptes annuels du CESD. |
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j)

de soumettre au comité directeur les comptes annuels du CESD.

7.   Le directeur est comptable de ses activités envers le comité directeur.

Article 12

Secrétariat du CESD

1.   Le secrétariat assiste le directeur dans l’accomplissement de ses tâches.

2.   Le secrétariat assiste le comité directeur, le conseil, y compris ses formations, et les instituts dans la gestion, la coordination et l’organisation des activités de formation et d’enseignement du CESD.

3.   Le secrétariat apporte aide et soutien au conseil pour garantir la qualité et la cohérence d’ensemble des activités de formation et d’enseignement du CESD et pour veiller à ce qu’elles demeurent conformes aux évolutions de la politique de l’Union. En particulier, il contribue à ce que chacune des étapes d’une activité de formation et d’enseignement, depuis l’élaboration des programmes de cours et la définition du contenu jusqu’à l’approche méthodologique, obéisse aux normes les plus élevées possible.

4.   Chaque institut du réseau du CESD désigne un point de contact avec le secrétariat, chargé de traiter les questions organisationnelles et administratives liées à l’organisation des activités de formation et d’enseignement du CESD.

5.   Le secrétariat du CESD coopère étroitement avec la Commission et le SEAE.

Article 13

Personnel du CESD

1.   Le personnel du CESD est composé:

| a) | de personnel détaché par les institutions de l’Union, le SEAE et les agences de l’Union; |
| --- | --- |

a)

de personnel détaché par les institutions de l’Union, le SEAE et les agences de l’Union;

| b) | d’experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres; |
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b)

d’experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres;

| c) | de personnel contractuel lorsqu’aucun expert national n’a été trouvé, et après que le comité directeur a donné son approbation. |
| --- | --- |

c)

de personnel contractuel lorsqu’aucun expert national n’a été trouvé, et après que le comité directeur a donné son approbation.

2.   Le CESD peut accueillir des stagiaires et des experts invités.

3.   Le nombre de membres du personnel du CESD est fixé par le comité directeur en même temps que le budget de l’année suivante et est clairement lié au nombre d’activités de formation et d’enseignement et autres tâches du CESD définies à l’article 4.

4.   La décision du haut représentant fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du SEAE est applicable, mutatis mutandis, aux experts nationaux détachés auprès du CESD par les États membres. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6) s’appliquent au personnel détaché auprès du CESD par les institutions de l’Union, y compris aux agents contractuels rémunérés sur le budget du CESD.

5.   Le comité directeur, statuant sur proposition du haut représentant, définit, si nécessaire, les conditions applicables aux stagiaires et aux experts invités.

6.   Le personnel du CESD ne peut conclure des contrats ou contracter un quelconque type d’obligations financières au nom du CESD sans l’autorisation préalable écrite du directeur.

CHAPITRE III

Financement

Article 14

Contributions en nature aux activités de formation et d’enseignement

1.   Chaque État membre, institution de l’Union, agence de l’Union et institut, ainsi que le SEAE, supporte l’intégralité des dépenses afférentes à sa participation au CESD, y compris les salaires, les indemnités, les frais de voyage et de séjour, et les dépenses afférentes à l’appui organisationnel et administratif des activités de formation et d’enseignement du CESD.

2.   Chaque participant aux activités de formation et d’enseignement du CESD supporte l’intégralité des dépenses afférentes à sa participation.

Article 15

Soutien du SEAE

1.   Le SEAE supporte les dépenses découlant de l’hébergement du directeur et du secrétariat dans ses locaux, y compris celles concernant la technologie de l’information, le détachement du directeur et le détachement d’un assistant auprès du secrétariat.

2.   Le SEAE apporte au CESD le soutien administratif nécessaire pour recruter et gérer son personnel et exécuter son budget.

Article 16

Contribution du budget général de l’Union européenne

1.   Le CESD perçoit une contribution annuelle ou pluriannuelle du budget général de l’Union européenne. Cette contribution peut couvrir, en particulier, les dépenses afférentes au soutien des activités de formation et d’enseignement ainsi que les dépenses des experts nationaux détachés par les États membres auprès du CESD et d’un agent contractuel au maximum.

2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 s’élève à 2 055 156 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil.

3.   À la suite de la décision du Conseil visée au paragraphe 2, une convention de financement avec la Commission est négociée par le directeur.

Article 17

Contributions volontaires

1.   Aux fins du financement d’activités spécifiques, le CESD peut recevoir et gérer des contributions volontaires des États membres et des instituts ou d’autres donateurs. Ces contributions font l’objet d’affectations spécifiques par le CESD.

2.   Des arrangements techniques pour les contributions visées au paragraphe 1 sont négociés par le directeur.

Article 18

Mise en œuvre de projets

1.   Le CESD peut se porter candidat pour des projets de recherche et d’autres projets dans le domaine de la PESC. Le CESD peut agir en tant que coordinateur ou membre d’un projet. Le directeur peut être affecté au «conseil consultatif» d’un tel projet. Le directeur peut déléguer cette tâche à l’un des présidents des formations du conseil ou à un membre du secrétariat.

2.   La contribution qui émane de ces projets doit apparaître dans le budget rectificatif du CESD et être utilisée selon les tâches et objectifs du CESD.

Article 19

Règles financières

Les règles financières s’appliquent aux dépenses financées par le CESD et au financement de ces dépenses.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 20

Participation aux activités de formation et d’enseignement du CESD

1.   L’ensemble des activités de formation et d’enseignement du CESD est ouvert à la participation de ressortissants de tous les États membres et pays en voie d’adhésion. Les instituts chargés d’organiser et de dispenser les formations veillent à ce que ce principe s’applique sans aucune exception.

2.   En principe, les activités de formation et d’enseignement du CESD sont également ouvertes à la participation de ressortissants des pays candidats à l’adhésion à l’Union et, le cas échéant, de ressortissants d’autres pays tiers et de représentants d’autres organisations, en particulier en ce qui concerne les activités de formation et d’enseignement visées à l’article 4, paragraphe 2, point d).

3.   Les participants sont des membres du personnel civil/diplomatique/de police/militaire qui traitent des aspects relevant de la PSDC et de la PESC et des experts qui doivent être déployés dans le cadre de missions et d’opérations PSDC.

Des représentants, entre autres, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales, d’établissements universitaires et des médias, ainsi que du monde des affaires, peuvent être invités à participer aux activités de formation et d’enseignement du CESD.

4.   Un certificat signé par le haut représentant est délivré au participant qui a suivi l’intégralité d’un cours du CESD. Les modalités relatives à ce certificat sont régulièrement examinées par le comité directeur. Ce certificat est reconnu par les États membres et par les institutions de l’Union.

Article 21

Coopération

Le CESD coopère avec des organisations internationales et d’autres acteurs compétents, tels que des instituts nationaux de formation et d’enseignement de pays tiers, notamment, mais pas exclusivement, ceux visés à l’article 5, paragraphe 2, et met à profit leurs connaissances spécialisées.

Article 22

Règlement de sécurité

La décision 2013/488/UE du Conseil (7) s’applique au CESD.

7

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 23

Continuité

Les règles et réglementations adoptées pour la mise en œuvre de la décision (PESC) 2016/2382 restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente décision et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.

Article 24

Abrogation

La décision (PESC) 2016/2382 est abrogée.

Article 25

Réexamen

1.   Au plus tard le 20 octobre 2024, le directeur procède à un réexamen des activités de formation et d’enseignement, en consultant toutes les parties prenantes.

2.   Ce réexamen est soumis au comité directeur.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 27

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  Action commune 2005/575/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (JO L 194 du 26.7.2005, p. 15).

1

(2)  Action commune 2008/550/PESC du Conseil du 23 juin 2008 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant l’action commune 2005/575/PESC (JO L 176 du 4.7.2008, p. 20).

2

(3)  Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC (JO L 112 du 24.4.2013, p. 22).

3

(4)  Décision (PESC) 2016/2382 du Conseil du 21 décembre 2016 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC (JO L 352 du 23.12.2016, p. 60).

4

(5)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

5

(6)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

6

o

(7)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

7

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ANNEXE

RÈGLES FINANCIÈRES APPLICABLES AUX DÉPENSES FINANCÉES PAR LE CESD ET AU FINANCEMENT DES DÉPENSES DU CESD

Article premier

Principes budgétaires

1.   Le budget du CESD, établi en euros, est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses du CESD financées par le CESD.

2.   Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Toutes les recettes et toutes les dépenses financées par le CESD doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire du CESD.

Article 2

Adoption des budgets

1.   Chaque année, le directeur établit un projet de budget pour l’exercice suivant, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Le projet de budget comporte les crédits estimés nécessaires pour couvrir les dépenses qui doivent être financées par le CESD au cours de cette période et une prévision des recettes escomptées pour couvrir ces dépenses.

2.   Les crédits sont classés, en tant que de besoin, selon leur nature ou leur destination, par chapitres et par articles. Un commentaire détaillé, par article, est inclus dans le projet.

3.   Les recettes se composent des contributions volontaires des États membres ou d’autres donateurs ainsi que de la contribution annuelle du budget général de l’Union européenne.

4.   Le directeur soumet, pour le 31 mars au plus tard, un rapport budgétaire détaillé relatif à l’exercice précédent. Le directeur propose le projet de budget pour l’exercice suivant au comité directeur le 31 juillet au plus tard.

5.   Le comité directeur approuve le projet de budget le 31 octobre au plus tard.

6.   Lorsque le CESD perçoit une contribution pluriannuelle du budget général de l’Union européenne, le comité directeur approuve le budget annuel par consensus.

Article 3

Virements de crédits

En cas de circonstances imprévues, le directeur peut décider de procéder à des virements de crédits entre les lignes ou les rubriques budgétaires de la contribution visée à l’article 16, sans que ces virements puissent dépasser 25 % de ces lignes ou rubriques budgétaires, et il informe le comité directeur de ces virements. Les virements de crédits entre lignes ou rubriques budgétaires dépassant 25 % de ces lignes ou rubriques budgétaires sont soumis au comité directeur dans un budget rectificatif du CESD pour approbation.

Article 4

Reports de crédits

1.   Les crédits nécessaires pour faire face aux obligations juridiques contractées au plus tard le 31 décembre d’un exercice sont reportés à l’exercice suivant.

2.   Les crédits provenant de contributions volontaires sont reportés à l’exercice suivant.

3.   Les crédits provenant de projets sont reportés à l’exercice suivant.

4.   Le directeur peut procéder au report à l’exercice suivant d’autres crédits du budget avec l’approbation du comité directeur.

5.   Les autres crédits sont annulés à la fin de l’exercice.

Article 5

Exécution du budget et gestion du personnel

Aux fins de l’exécution de son budget et de la gestion de son personnel, le CESD utilise, dans toute la mesure du possible, les structures administratives existantes de l’Union, en particulier le SEAE.

Article 6

Comptes bancaires

1.   Tous les comptes bancaires du CESD sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre et sont des comptes à vue ou à court terme en euros.

2.   Aucun découvert n’est autorisé sur les comptes bancaires du CESD.

Article 7

Paiements

Tout paiement effectué à partir d’un compte bancaire du CESD requiert la signature conjointe du directeur et d’un autre membre du personnel du CESD.

Article 8

Comptabilité

1.   Le directeur veille à ce que la comptabilité indiquant les recettes, les dépenses et l’inventaire des actifs du CESD soit tenue conformément aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

2.   Le directeur soumet au comité directeur les comptes annuels pour un exercice donné, accompagnés du rapport détaillé visé à l’article 2, paragraphe 4, des présentes règles financières, au plus tard le 31 mars suivant.

3.   Si nécessaire, les services comptables peuvent être externalisés.

Article 9

Vérification des comptes

1.   Il est procédé chaque année à une vérification des comptes du CESD.

2.   Les services de vérification des comptes nécessaires sont externalisés.

3.   Les rapports d’audit, accompagnés du rapport détaillé visé à l’article 2, paragraphe 4, des présentes règles financières sont mis à la disposition du comité directeur.

Article 10

Décharge

1.   Le comité directeur décide, sur la base du rapport détaillé, des comptes annuels et du rapport annuel de vérification, de donner ou non décharge de l’exécution du budget du CESD au directeur.

2.   Le directeur met tout en œuvre pour convaincre le comité directeur qu’il peut donner décharge et donner suite aux éventuelles observations accompagnant la décision de décharge.

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| 20.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/15 |
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20.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/15

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DÉCISION (PESC) 2020/1516 DU CONSEIL

du 19 octobre 2020

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1). |
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(1)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

| (2) | Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021. |
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(2)

Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

| «5. | Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021.» |
| --- | --- |

«5.

Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).

1

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| 20.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 348/16 |
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20.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 348/16

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DÉCISION (UE) 2020/1517 DU CONSEIL

du 19 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord institué par la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni et abrogeant la décision (UE) 2019/937

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (1) (ci-après dénommée "convention de l’OCSAN") a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 1er octobre 1983. |
| --- | --- |

(1)

La convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (1) (ci-après dénommée "convention de l’OCSAN") a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 1er octobre 1983.

| (2) | La convention de l’OCSAN s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union y est partie. |
| --- | --- |

(2)

La convention de l’OCSAN s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union y est partie.

| (3) | Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la convention de l’OCSAN, cette dernière est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord instituée par la convention de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine des stocks de saumon. |
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(3)

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la convention de l’OCSAN, cette dernière est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord instituée par la convention de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine des stocks de saumon.

| (4) | Le 27 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/937 (3). Cette décision était favorable à la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN, mais l’approbation de ladite demande d’adhésion devait être donnée au moment où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(4)

Le 27 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/937 (3). Cette décision était favorable à la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN, mais l’approbation de ladite demande d’adhésion devait être donnée au moment où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.

| (5) | Conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil (5) définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil (5) définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations.

| (6) | Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par la convention de l’OCSAN au cours de la période de transition. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par la convention de l’OCSAN au cours de la période de transition.

| (7) | La décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil (6) autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par la convention de l’OCSAN, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies. |
| --- | --- |

(7)

La décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil (6) autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par la convention de l’OCSAN, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies.

| (8) | Conformément à l’article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (7) (CNUDM), les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à leur conservation par l’adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d’un État autre que l’État d’origine, cet État coopère avec l’État d’origine à la conservation et à la gestion de ces stocks. |
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(8)

Conformément à l’article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (7) (CNUDM), les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à leur conservation par l’adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d’un État autre que l’État d’origine, cet État coopère avec l’État d’origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.

| (9) | Afin d’éviter les activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et avec l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (8) du 4 août 1995, ou tout autre accord international ou toute autre règle du droit international. |
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(9)

Afin d’éviter les activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et avec l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (8) du 4 août 1995, ou tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.

| (10) | Conformément à l’article 66 de la CNUDM, l’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons concluent des arrangements en vue de l’application dudit article. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 66 de la CNUDM, l’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons concluent des arrangements en vue de l’application dudit article. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches.

| (11) | En adhérant à la convention de l’OCSAN, le Royaume-Uni pourra coopérer aux mesures nécessaires de gestion et de conservation, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l’Union, et veiller à ce que les activités de pêche soient menées de telle façon qu’elles aboutissent à l’exploitation durable des stocks de saumon concernés. |
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(11)

En adhérant à la convention de l’OCSAN, le Royaume-Uni pourra coopérer aux mesures nécessaires de gestion et de conservation, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l’Union, et veiller à ce que les activités de pêche soient menées de telle façon qu’elles aboutissent à l’exploitation durable des stocks de saumon concernés.

| (12) | L’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN avant l’expiration de la période de transition permettrait à ce pays de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN. |
| --- | --- |

(12)

L’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN avant l’expiration de la période de transition permettrait à ce pays de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN.

| (13) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision (UE) 2019/937, |
| --- | --- |

(13)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision (UE) 2019/937,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (ci-après dénommé "Conseil de l’OCSAN") institué par la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (ci-après dénommée "convention de l’OCSAN") consiste à approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN.

2.   La Commission est autorisée à voter au sein du Conseil de l’OCSAN sur l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN et sur la participation du Royaume-Uni à la commission du Groenland occidental et à la commission de l’Atlantique du Nord-Est.

Article 2

La décision (UE) 2019/937 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  
  JO L 378 du 31.12.1982, p. 25.

1

(2)  Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).

2

(3)  Décision (UE) 2019/937 du Conseil du 27 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni (JO L 149 du 7.6.2019, p.61).

3

(4)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

4

(5)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union (JO L 305 du 21.9.2020, p. 27).

6

(7)  
  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

7

(8)  
  JO L 189 du 3.7.1998, p. 17.

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