# Journal officiel L 275/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.275.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 275 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année16 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.275.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 275

Édition de langue française

Législation

56e année16 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 989/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 990/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 991/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 992/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 47 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 993/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2013 | 49 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/505/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6658]

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  ) | 52 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 989/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 990/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine

o

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 991/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 992/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

47

Règlement d’exécution (UE) no 993/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2013

o

49

DÉCISIONS

2013/505/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6658]

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  )

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[notifiée sous le numéro C(2013) 6658]

1

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 275/1 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/1

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RÈGLEMENT (UE) No 989/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

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ANNEXE

| No | 56/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | HER/1/2- |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II |
| Date | 23.9.2013 |

No

56/TQ40

État membre

France

Stock

HER/1/2-

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II

Date

23.9.2013

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| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 275/3 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 990/2013 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

Considérant ce qui suit:

| (1) | La section 2 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) prévoit des dispositions en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis dans le cadre de certains contingents du GATT. L’expérience relative à certains de ces contingents a montré qu’en raison de l’évolution constante du marché, en particulier la forte volatilité des prix, l’intensification de la concurrence et l’évolution des taux de conversion monétaire, durant le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats d’exportation (les «demandes de certificats») et le moment où les exportations s’effectuent, les exportateurs pouvaient se trouver dans l’impossibilité d’utiliser leur certificat et, en conséquence, perdre les garanties correspondantes. Afin de ne pas décourager les exportateurs d’introduire des demandes pour les contingents pour lesquels le délai est fixé en accord avec les autorités des États-Unis, il y a lieu de réduire le taux de la garantie applicable à partir de l’année contingentaire 2015. |
| --- | --- |

(1)

La section 2 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) prévoit des dispositions en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis dans le cadre de certains contingents du GATT. L’expérience relative à certains de ces contingents a montré qu’en raison de l’évolution constante du marché, en particulier la forte volatilité des prix, l’intensification de la concurrence et l’évolution des taux de conversion monétaire, durant le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats d’exportation (les «demandes de certificats») et le moment où les exportations s’effectuent, les exportateurs pouvaient se trouver dans l’impossibilité d’utiliser leur certificat et, en conséquence, perdre les garanties correspondantes. Afin de ne pas décourager les exportateurs d’introduire des demandes pour les contingents pour lesquels le délai est fixé en accord avec les autorités des États-Unis, il y a lieu de réduire le taux de la garantie applicable à partir de l’année contingentaire 2015.

| (2) | L’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 dispose que, pour les contingents ouverts par les États-Unis, les demandes font l’objet de la constitution d’une garantie conformément à l’article 9 dudit règlement. L’article 9, qui fait partie du chapitre sur les règles générales du règlement (CE) no 1187/2009, fixe le mécanisme de calcul de la garantie pour les exportations qui ne bénéficient pas de préférences commerciales accordées par des pays tiers. Par conséquent, compte tenu de l’expérience acquise en ce qui concerne les contingents préférentiels ouverts par les États-Unis et afin de rendre ces contingents plus attrayants pour les exportateurs, il est nécessaire non seulement de réduire le taux de la garantie, mais également de préciser que l’article 9 dans son intégralité ne doit pas s’appliquer à ces contingents. |
| --- | --- |

(2)

L’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 dispose que, pour les contingents ouverts par les États-Unis, les demandes font l’objet de la constitution d’une garantie conformément à l’article 9 dudit règlement. L’article 9, qui fait partie du chapitre sur les règles générales du règlement (CE) no 1187/2009, fixe le mécanisme de calcul de la garantie pour les exportations qui ne bénéficient pas de préférences commerciales accordées par des pays tiers. Par conséquent, compte tenu de l’expérience acquise en ce qui concerne les contingents préférentiels ouverts par les États-Unis et afin de rendre ces contingents plus attrayants pour les exportateurs, il est nécessaire non seulement de réduire le taux de la garantie, mais également de préciser que l’article 9 dans son intégralité ne doit pas s’appliquer à ces contingents.

| (3) | La section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 prévoit les conditions et la procédure auxquelles sont soumis les exportateurs pour participer au contingent de poudre de lait ouvert par la République dominicaine. Le contingent a été pleinement utilisé depuis sa création jusqu’à l’année contingentaire 2010/2011 mais, depuis l’année contingentaire 2011/2012, les quantités totales demandées sont inférieures à la quantité contingentaire disponible. |
| --- | --- |

(3)

La section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 prévoit les conditions et la procédure auxquelles sont soumis les exportateurs pour participer au contingent de poudre de lait ouvert par la République dominicaine. Le contingent a été pleinement utilisé depuis sa création jusqu’à l’année contingentaire 2010/2011 mais, depuis l’année contingentaire 2011/2012, les quantités totales demandées sont inférieures à la quantité contingentaire disponible.

| (4) | Pour pouvoir utiliser au maximum le contingent au cours des prochaines années, il y a lieu d’adapter les règles relatives à la recevabilité, aux quantités applicables et aux périodes de dépôt des demandes de certificats et de la garantie. |
| --- | --- |

(4)

Pour pouvoir utiliser au maximum le contingent au cours des prochaines années, il y a lieu d’adapter les règles relatives à la recevabilité, aux quantités applicables et aux périodes de dépôt des demandes de certificats et de la garantie.

| (5) | En outre, en vue de rendre le contingent plus facilement accessibles aux exportateurs, il convient d’alléger les exigences relatives aux performances commerciales historiques minimales au moment du dépôt de la demande pour la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009. |
| --- | --- |

(5)

En outre, en vue de rendre le contingent plus facilement accessibles aux exportateurs, il convient d’alléger les exigences relatives aux performances commerciales historiques minimales au moment du dépôt de la demande pour la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009.

| (6) | Afin d’utiliser au mieux le contingent et par souci de simplification, il convient de porter au niveau de la quantité contingentaire les quantités maximales pour lesquelles des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009. Il y a lieu de fixer à 20 tonnes la quantité minimale pour laquelle des demandes de certificats peuvent être déposées. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’utiliser au mieux le contingent et par souci de simplification, il convient de porter au niveau de la quantité contingentaire les quantités maximales pour lesquelles des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009. Il y a lieu de fixer à 20 tonnes la quantité minimale pour laquelle des demandes de certificats peuvent être déposées.

| (7) | Le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats, conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1187/2009, et l’année contingentaire durant laquelle les exportations s’effectuent, ainsi que la forte volatilité des prix dans le secteur des produits laitiers et une concurrence accrue pour le lait en poudre en République dominicaine ont accru le risque pour les exportateurs de se retrouver avec des certificats qui ne sont pas ou ne sont que partiellement utilisés, avec pour corollaire la perte de la garantie y afférente. Il est dès lors opportun de reporter la présentation des demandes de licences d’avril à mai et de prévoir une deuxième période d’attribution. |
| --- | --- |

(7)

Le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats, conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1187/2009, et l’année contingentaire durant laquelle les exportations s’effectuent, ainsi que la forte volatilité des prix dans le secteur des produits laitiers et une concurrence accrue pour le lait en poudre en République dominicaine ont accru le risque pour les exportateurs de se retrouver avec des certificats qui ne sont pas ou ne sont que partiellement utilisés, avec pour corollaire la perte de la garantie y afférente. Il est dès lors opportun de reporter la présentation des demandes de licences d’avril à mai et de prévoir une deuxième période d’attribution.

| (8) | De plus, une réduction de la garantie visée à l’article 28, paragraphe 3, encouragerait les opérateurs à ne pas s’abstenir de demander des certificats, et il y a donc lieu de la prévoir. Il convient également de préciser que l’article 9 ne doit pas s’appliquer au contingent préférentiel ouvert par la République dominicaine afin de rendre celui-ci plus attrayant pour les exportateurs. |
| --- | --- |

(8)

De plus, une réduction de la garantie visée à l’article 28, paragraphe 3, encouragerait les opérateurs à ne pas s’abstenir de demander des certificats, et il y a donc lieu de la prévoir. Il convient également de préciser que l’article 9 ne doit pas s’appliquer au contingent préférentiel ouvert par la République dominicaine afin de rendre celui-ci plus attrayant pour les exportateurs.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1187/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1187/2009 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1187/2009

Le chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 est modifié comme suit:

| 1) | La section 2 est modifiée comme suit:






  a) | à l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les demandes de certificats sont subordonnées à la constitution d’une garantie de 3 EUR/100 kg.»; |
| --- | --- | --- |

1)

La section 2 est modifiée comme suit:

a)

à l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les demandes de certificats sont subordonnées à la constitution d’une garantie de 3 EUR/100 kg.»;

| b) | l’article 26 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 26
  Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 7, 9 et 10.» |
| --- | --- |

b)

l’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 7, 9 et 10.»

| 2) | La section 3 est remplacée par le texte suivant:
  «SECTION 3



  Exportations à destination de la République dominicaine


  Article 27
  1.   Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation.
  2.   Les demandes de certificats d’exportation (les “demandes de certificats”) peuvent être déposées pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29.
  Les produits concernés doivent avoir été intégralement fabriqués dans l’Union. Le demandeur fournit, sur demande des autorités compétentes, tout justificatif supplémentaire que celles-ci jugent nécessaire en vue de la délivrance des certificats, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des données comptables et des circonstances afférentes à la fabrication des produits concernés.
  Article 28
  1.   Le contingent visé à l’article 27, paragraphe 1, s’élève à 22 400 tonnes par période de douze mois commençant le 1er juillet. Ce contingent se subdivise en deux parties:






  a) | la première, égale à 80 % du total (soit 17 920 tonnes), est répartie entre les exportateurs de l’Union qui sont en mesure de prouver qu’ils ont exporté des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, vers la République dominicaine au cours d’une, au moins, des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes; |
| --- | --- | --- |

2)

La section 3 est remplacée par le texte suivant:

«SECTION 3

Exportations à destination de la République dominicaine

Article 27

1.   Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation.

2.   Les demandes de certificats d’exportation (les “demandes de certificats”) peuvent être déposées pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29.

Les produits concernés doivent avoir été intégralement fabriqués dans l’Union. Le demandeur fournit, sur demande des autorités compétentes, tout justificatif supplémentaire que celles-ci jugent nécessaire en vue de la délivrance des certificats, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des données comptables et des circonstances afférentes à la fabrication des produits concernés.

Article 28

1.   Le contingent visé à l’article 27, paragraphe 1, s’élève à 22 400 tonnes par période de douze mois commençant le 1er juillet. Ce contingent se subdivise en deux parties:

a)

la première, égale à 80 % du total (soit 17 920 tonnes), est répartie entre les exportateurs de l’Union qui sont en mesure de prouver qu’ils ont exporté des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, vers la République dominicaine au cours d’une, au moins, des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes;

| b) | la seconde, égale à 20 % du total (soit 4 480 tonnes) est réservée aux demandeurs, autres que ceux visés au point a), qui sont en mesure de prouver, au moment du dépôt de leur demande de certificat, qu’ils ont pratiqué, au cours des douze derniers mois, des échanges commerciaux avec des pays tiers portant sur des produits laitiers figurant au chapitre 4 de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

b)

la seconde, égale à 20 % du total (soit 4 480 tonnes) est réservée aux demandeurs, autres que ceux visés au point a), qui sont en mesure de prouver, au moment du dépôt de leur demande de certificat, qu’ils ont pratiqué, au cours des douze derniers mois, des échanges commerciaux avec des pays tiers portant sur des produits laitiers figurant au chapitre 4 de la nomenclature combinée.

La preuve des échanges visée au premier alinéa est fournie conformément à l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.

2.   Les demandes de certificats portent sur 20 tonnes au minimum et peuvent porter au maximum, pour chaque demandeur, sur:

| a) | les quantités respectives visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les quantités respectives visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 1;

| b) | la quantité restante totale des deux parties du contingent visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

la quantité restante totale des deux parties du contingent visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 2.

Les demandes de certificats concernant la quantité restante totale visée au premier alinéa, point b), peuvent être déposées par les exportateurs visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou par les demandeurs visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Les demandes de certificats pour des quantités excédant les plafonds fixés au premier alinéa, points a) et b), sont rejetées.

3.   Pour être recevable, une seule demande de certificat par période de dépôt des demandes visée à l’article 29 peut être déposée par code de produit de la nomenclature combinée. Chaque demandeur doit déposer toutes ses demandes de certificats en même temps, auprès de l’autorité compétente d’un seul État membre.

Les demandes de certificats ne sont recevables que si, au moment de la présentation des demandes, le demandeur:

| a) | dépose une garantie de 3 EUR/100 kg; |
| --- | --- |

a)

dépose une garantie de 3 EUR/100 kg;

| b) | en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), indique la quantité des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, qu’il a exportée vers la République dominicaine au cours d’une des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes de certificats concernée visée à l’article 29 et en apporte la preuve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné. À cet égard, est considéré comme l’exportateur l’opérateur dont le nom figure sur la déclaration d’exportation concernée; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), indique la quantité des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, qu’il a exportée vers la République dominicaine au cours d’une des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes de certificats concernée visée à l’article 29 et en apporte la preuve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné. À cet égard, est considéré comme l’exportateur l’opérateur dont le nom figure sur la déclaration d’exportation concernée;

| c) | en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b), prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné, qu’il remplit les conditions y afférentes. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b), prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné, qu’il remplit les conditions y afférentes.

Article 29

Le dépôt des demandes de certificats a lieu du 20 au 30 mai de chaque année pour le contingent relatif à la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Si, après la période de dépôt des demandes de certificats visée au paragraphe 1, une quantité est encore disponible, les demandes de certificats sont déposées du 1er au 10 novembre de chaque année pour des exportations effectuées au cours de la période restante de l’année contingentaire.

Article 30

Les demandes de certificats et les certificats comportent:

| a) | dans la case 7, la mention “République dominicaine ‒ DO”; |
| --- | --- |

a)

dans la case 7, la mention “République dominicaine ‒ DO”;

| b) | dans les cases 17 et 18, l’indication de la quantité pour laquelle le certificat est demandé; |
| --- | --- |

b)

dans les cases 17 et 18, l’indication de la quantité pour laquelle le certificat est demandé;

| c) | dans la case 20, l’une des mentions dont la liste figure à l’annexe III. |
| --- | --- |

c)

dans la case 20, l’une des mentions dont la liste figure à l’annexe III.

La délivrance d’un certificat conformément à la présente section emporte l’obligation d’exporter les produits concernés vers la République dominicaine.

Article 31

1.   En ce qui concerne les demandes de certificats visées à l’article 29, paragraphe 1, les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 6 juin de chaque année, une communication indiquant, pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.

2.   La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et fixe les coefficients d’attribution pour chaque partie du contingent. La quantité résultant de l’application du coefficient est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche.

3.   Dans le cas où, pour au moins une des deux parties du contingent, les demandes de certificats sont déposées pour des quantités inférieures aux quantités visées à l’article 28, paragraphe 1, la Commission inclut, dans sa décision visée au paragraphe 2, la quantité restante totale pour laquelle des demandes de certificats peuvent être introduites au cours de la période visée à l’article 29, deuxième alinéa.

En ce qui concerne les demandes de certificats visées à l’article 29, paragraphe 2, les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 17 novembre de chaque année, une communication indiquant, pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.

La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et fixe un coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche.

Si les quantités demandées conformément au premier alinéa n’atteignent pas la quantité restante totale, la Commission, en vertu de la décision visée au troisième alinéa, alloue la quantité restante au prorata des quantités demandées.

Le demandeur doit informer l’autorité compétente de la quantité supplémentaire qu’il accepte, dans un délai d’une semaine à compter du jour de la publication de la décision de la Commission visée au troisième alinéa. La garantie constituée est augmentée en conséquence. L’autorité compétente communique à la Commission, le 31 décembre au plus tard, la quantité supplémentaire qui a été acceptée.

4.   Préalablement à l’envoi des communications visées au paragraphe 1 et au paragraphe 3, deuxième alinéa, les États membres vérifient que les conditions visées à l’article 27, paragraphe 2, et à l’article 28 sont remplies.

5.   Si l’application du coefficient d’attribution conduit à attribuer à chaque demandeur une quantité inférieure à 20 tonnes, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. En pareil cas, il en informe l’autorité compétente dans les trois jours ouvrables suivant la publication de la décision de la Commission visée au paragraphe 2 et au paragraphe 3, troisième alinéa. La garantie est libérée immédiatement. L’autorité compétente communique à la Commission, dans les dix jours suivant la publication de la décision, les quantités ventilées selon les codes de produit de la nomenclature combinée pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées et pour lesquelles les garanties ont été libérées.

Article 32

1.   Les certificats d’exportation sont délivrés au plus tard le 30 juin et, le cas échéant, au plus tard le 31 décembre, après la publication de la décision de la Commission visée à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, respectivement.

Ils ne sont délivrés qu’aux opérateurs dont les demandes de certificats ont été prises en considération pour les quantités notifiées par les États membres conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa.

S’il est constaté qu’il a été délivré un certificat à un opérateur ayant fourni des informations incorrectes, le certificat est annulé et la garantie reste acquise.

2.   Les certificats émis conformément à la présente section sont valables à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et jusqu’au 30 juin de l’exercice contingentaire pour lequel ils ont été demandés.

Aux fins de l’article 6, paragraphe 2, le certificat d’exportation est également valable pour tout produit relevant des codes visés à l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 juillet et, le cas échéant, au plus tard le 15 janvier, les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés, ventilées selon le code de produit de la nomenclature combinée.

4.   La garantie n’est libérée que dans un des cas suivants:

| a) | sur présentation de la preuve visée à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, accompagnée du document de transport visé à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 612/2009 mentionnant comme destination la République dominicaine; |
| --- | --- |

a)

sur présentation de la preuve visée à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, accompagnée du document de transport visé à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 612/2009 mentionnant comme destination la République dominicaine;

| b) | pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n’a pu être délivré. |
| --- | --- |

b)

pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n’a pu être délivré.

Toute garantie au titre de quantités non exportées reste acquise.

5.   Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 376/2008, les certificats ne sont pas transmissibles.

6.   Le 31 août de chaque année au plus tard, les États membres communiquent à la Commission, pour chacune des deux parties du contingent visées à l’article 28, paragraphe 1, et concernant la période de douze mois précédente visée à l’article 28, paragraphe 1, les quantités ci-après, ventilées selon le code de produit de la nomenclature combinée. Il s’agit:

| a) | de la quantité pour laquelle des certificats n’ont pas été délivrés ou ont été annulés; |
| --- | --- |

a)

de la quantité pour laquelle des certificats n’ont pas été délivrés ou ont été annulés;

| b) | des quantités exportées. |
| --- | --- |

b)

des quantités exportées.

Article 33

1.   Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 7, 9 et 10.

2.   Les communications à la Commission visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (3).

Article 2

Mesures transitoires

En ce qui concerne les exportations à destination de la République dominicaine pour l’année contingentaire 2013/2014, la quantité restante totale visée à l’article 28, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1187/2009, tel que modifié par l’article 1er, point 2), du présent règlement, est de 9 018 tonnes.

Les demandes de certificats d’exportation concernant la quantité mentionnée au paragraphe 1 du présent article peuvent être déposées du 1er au 10 novembre 2013 conformément à la section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009, telle que modifiée par l’article 1er, point 2), du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 1, s’applique à partir de l’année contingentaire 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).

2

o

o

(3)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»

3

---

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 275/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 991/2013 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2013

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 (2) de la Commission définit la forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elles doivent être communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 (2) de la Commission définit la forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elles doivent être communiquées à la Commission.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement d'exécution (UE) no 799/2012 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement d'exécution (UE) no 799/2012 de la Commission (3).

| (3) | Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 799/2012 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2014 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement d'exécution (UE) no 799/2012 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 799/2012 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2014 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement d'exécution (UE) no 799/2012 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) no 799/2012 est abrogé avec effet au 16 octobre 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 6.9.2012, p. 3).

3

o

---

ANNEXE I

TABLEAU DES X

EXERCICE 2014

| 2014 | A↓ | 2013 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1012 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1014 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1021 | 05020103 | 1021 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020199 | 1022 | 05020103 | 1022 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 05020199 | 1090 | 05020199 | 1090 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3010 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3011 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3012 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3013 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3014 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 3100 | 05020401 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020499 | 3119 | 05020499 | 3119 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020501 | 1100 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |

2014

A↓

2013

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05020101

1000

05020101

1000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020101

1003

05020101

1003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020102

1011

05020102

1011

05020102

1012

05020102

1012

05020102

1013

05020102

1013

05020102

1014

05020102

1014

05020199

1021

05020103

1021

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020199

1022

05020103

1022

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020199

1090

05020199

1090

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020201

1850

05020201

1850

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

3010

05020300

3010

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

3011

05020300

3011

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

3012

05020300

3012

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

3013

05020300

3013

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

3014

05020300

3014

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

3100

05020401

3100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

3119

05020499

3119

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020501

1100

05020501

1100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2014 | A↓ | 2013 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1012 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05030299 | 0051 | 05030251 | 0000 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 0000 | 05030299 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 1310 | 05030299 | 1310 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2014

A↓

2013

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030299

0004

05030204

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0005

05030205

1800

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0008

05030208

2122

X

X

X

X

05030299

0009

05030209

2124

X

X

X

X

05030299

0010

05030210

2124

X

X

X

X

05030299

0018

05030218

0000

X

X

X

X

X

05030299

0019

05030219

1858

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0021

05030221

1210

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0022

05030222

1710

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0023

05030223

1810

X

X

X

X

X

05030299

0024

05030224

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0025

05030225

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0026

05030226

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0041

05030241

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0043

05030243

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0051

05030251

0000

X

X

X

X

X

X

05030299

0000

05030299

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

1310

05030299

1310

X

X

X

X

X

X

X

| 2014 | A↓ | 2013 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 2125 | 05030299 | 2125 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 2128 | 05030299 | 2128 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 2222 | 05030299 | 2222 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 3900 | 05030299 | 3900 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | | | |
| 05030299 | 3910 | 05030299 | 3910 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | | | |
| 05030300 | 0000 | 05030300 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | |
| 05040114 | 0000 | 05040114 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | X | | | X | | X | | | |
| 05040501 | | 05040501 | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | X | | X | | | X |
| 05046001 | | | | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | | A | | A | | | A |
| 05070107 | | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 0000 | 67020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 67030000 | 2071 | 67030000 | 2071 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | | |

2014

A↓

2013

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05030299

2125

05030299

2125

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

2128

05030299

2128

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

2222

05030299

2222

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

3900

05030299

3900

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

3910

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030300

0000

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040114

0000

05040114

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05046001

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

0000

05070106

0000

67010000

0000

67010000

0000

67020000

0000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

2071

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2014 | A↓ | 2013 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 2125 | 05030299 | 2125 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2128 | 05030299 | 2128 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2222 | 05030299 | 2222 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 3900 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 3910 | 05030299 | 3910 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 0000 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 0000 | 05040114 | 0000 | | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | | 05040501 | | X | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05046001 | | | | A | | A | | | | | A | A | A | A | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 0000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 2071 | 67030000 | 2071 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2014

A↓

2013

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

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F703A

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F707

F707A

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F800B

F801

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F802B

F804

F805

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F809

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F814

F816

F816B

05030299

2125

05030299

2125

X

X

X

X

05030299

2128

05030299

2128

X

X

X

X

05030299

2222

05030299

2222

X

X

X

X

05030299

3900

05030299

3900

05030299

3910

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

05030300

0000

05030300

0000

05040114

0000

05040114

0000

X

X

X

X

X

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

05046001

A

A

A

A

A

A

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

0000

05070106

0000

67010000

0000

67010000

0000

67020000

0000

67020000

0000

67030000

2071

67030000

2071

X

X

---

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2013

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2013, qui a débuté le 16 octobre 2012.

1.   Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne soutiendra qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d’eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site Web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les registres doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation. (1) |
| --- | --- |

2.2.

Les registres doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation. (1)

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes:
  Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.
  Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.
  Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule «;;») à l’intérieur de l'enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement.
  Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF » ou «Carriage Return – Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.
  Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

2.4.

Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes:

Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule «;;») à l’intérieur de l'enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement.

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF » ou «Carriage Return – Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

Champs numériques:

séparateur décimal: «.»

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ.

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004):

| | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- |

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152,50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152,50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999,20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999,20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152,75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152,75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550,15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550,15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transmission des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transmission des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 6, points b) et c) du règlement (CE) no 885/2006]. |
| --- | --- |

3.1.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 6, points b) et c) du règlement (CE) no 885/2006].

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100: | : | code de l'organisme payeur |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109: | : | code budgétaire |
| c) | : | F106: | : | montant exprimé dans le code devise F107 |
| d) | : | F107: | : | code devise |

3.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100:

:

code de l'organisme payeur

b)

:

F109:

:

code budgétaire

c)

:

F106:

:

montant exprimé dans le code devise F107

d)

:

F107:

:

code devise

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2007): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2007):

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050205011100014;218483644,90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050205011100014;218483644,90;EUR

| | BE01;050212012003012;29721588,82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012003012;29721588,82;EUR

| | BE01;050212012000022;26099931,75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012000022;26099931,75;EUR

| | BE01;050208031502013;20778423,44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050208031502013;20778423,44;EUR

| | BE01;050212052040001;16403776,45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212052040001;16403776,45;EUR

| | BE01;050405011132001;8123456,45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050405011132001;8123456,45;EUR

| | etc. (2) |
| --- | --- |

etc. (2)

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100: | : | code de l'organisme payeur |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109: | : | code budgétaire |
| c) | : | Exco: | : | code d'explication-concordance |
| d) | : | F106: | : | montant en euros de l'écart expliqué |

4.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100:

:

code de l'organisme payeur

b)

:

F109:

:

code budgétaire

c)

:

Exco:

:

code d'explication-concordance

d)

:

F106:

:

montant en euros de l'écart expliqué

| 4.3. | Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:







  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.

Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:

Code FEAGA

A)

A01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (eFAUDIT 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration trimestrielle (SFC2007)] |
| --- | --- |

B)

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

C01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA/Feader à l'aide de la déclaration annuelle).

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans la déclaration annuelle

C08

Erreur de plafond (correction dans la déclaration annuelle parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

C14

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA – retenue de 25 % sur les montants résultant de la conditionnalité [article 9 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et article 25 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3)]

C25

FEAGA – retenue de 20 % sur les montants recouvrés à la suite d’irrégularités [article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 (4) du Conseil)

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2008): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2008):

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207011401006;A03;+505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011401006;A03;+505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050207011403006;A03;-505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011403006;A03;-505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302180000004;A01;-125.80 |
| --- | --- |

AT01;050302180000004;A01;-125.80

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302270000001;C04;+31.05 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C04;+31.05

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050302270000001;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;B02;-0.80 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;B02;-0.80

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1 | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1

Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

| 5.2 | Cette liste des codes ressemble à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2

Cette liste des codes ressemble à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

| 5.3 | eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3

eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transmission des données

L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, la Commission doit immédiatement en être informée. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)

Note: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

(3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(4)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

---

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

EXERCICE FINANCIER 2014

TABLE DES MATIÈRES

Annexe III Aide-mémoire 1

| 1. | Données relatives aux paiements |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | F100: nom de l’organisme payeur |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | F101: numéro de référence du paiement |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | F103: type de paiement |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | F105: paiement avec sanction |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | F105B: conditionnalité: Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | F106: montant en euros |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | F106A: dépenses publiques en euros |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | F107: unité monétaire |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | F108: date de paiement |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | F109: code budgétaire |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | F110: campagne ou période de commercialisation |
| --- | --- |

1.12.

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur) |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | F200: code d’identification |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | F201: nom |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | F202B: adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | F205: exploitation dans une région défavorisée |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | F207: région et sous-région de l’État membre |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | F221: nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | F222B: adresse de l’organisation (code postal international) |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville) |
| --- | --- |

2.11.

| 3. | Données relatives à la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | F300: numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | F300B: date de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | F304: service responsable |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | F305: numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | F306: date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | F307: service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- |

3.7.

| 4. | Données relatives à la caution |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros |
| --- | --- |

4.1.

| 5. | Données relatives aux produits |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.) |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | F509A: surface déclarée à tort |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | F510: règlement CE et numéro d’article |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | F531: titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | F532: titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | F533: zone viticole |
| --- | --- |

5.11.

| 6. | Données relatives aux inspections: |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | F600: inspection sur place |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | F601: date de l’inspection |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | F602: demande réduite |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | F603: motif de la réduction |
| --- | --- |

6.4.

| 7. | Données relatives aux droits à paiement |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | F700: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires) |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | F703: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | F703B: surface déterminée |
| --- | --- |

7.6.

| 7.7. | F703C: surface non trouvée |
| --- | --- |

7.7.

| 7.8. | B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales |
| --- | --- |

7.8.

| 7.9. | F707: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.9.

| 7.10. | F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence |
| --- | --- |

7.10.

| 7.11. | F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré |
| --- | --- |

7.11.

| 7.12. | F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé |
| --- | --- |

7.12.

| 8. | Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | F800: poids net/quantité |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | F800B: unité de mesure pour le champ F800 |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU) |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | F802B: bureau de douane de sortie |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | F804: code de restitution à l’exportation |
| --- | --- |

8.6.

| 8.7. | F805: code de destination |
| --- | --- |

8.7.

| 8.8. | F808: date de préfixation |
| --- | --- |

8.8.

| 8.9. | F809: dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- |

8.9.

| 8.10. | F812: référence de l'adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- |

8.10.

| 8.11. | F814 date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- |

8.11.

| 8.12. | F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation |
| --- | --- |

8.12.

| 8.13. | F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne |
| --- | --- |

8.13.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans le règlement d’exécution (UE) no 799/2012. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport au règlement d’exécution (UE) no 799/2012. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport au règlement d’exécution (UE) no 799/2012. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans le règlement d’exécution (UE) no 799/2012.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport au règlement d’exécution (UE) no 799/2012.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport au règlement d’exécution (UE) no 799/2012.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1.   Données relatives aux paiements:

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/index.cfm?

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d’identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avances |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |
| 7 | Paiement partiel |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avances

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

7

Paiement partiel

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

Pour le FEAGA, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c'est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 25 du règlement (CE) no 73/2009.

Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 (1) du Conseil. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants du Feader.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée. Ce montant négatif (exprimé en euros) ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, ou de l'Union et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12.   F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures d’investissement relevant du Feader, il convient d’indiquer l’année civile de l’introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2.   Données relatives au bénéficiaire (demandeur):

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d’identification

Il s’agit de l’identificateur unique individuel attribué par l’État membre à chaque demandeur pour tous les paiements effectués au titre du FEAGA et du Feader.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l’entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l’organisation.

2.10.   F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11.   F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3.   Données relatives à la déclaration/demande:

3.1.   F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la déclaration/demande dans le système comptable.

3.2.   F300B: date de la déclaration/demande

Date de réception de la déclaration/de la demande par l’organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission. (2)

Dans le cas d'un soutien au développement rural pour certaines mesures relevant du règlement (UE) no 65/2011 (3) de la Commission, partie II, titre I, la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 8 dudit règlement. Dans le cas de mesures de soutien au développement rural relevant dudit règlement, partie II, titre II, la date de la demande est liée à la demande de paiement [l'article 2, point b), du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission définit le terme «demande de paiement»].

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Il s’agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

«N»= non si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4.   Données relatives à la caution:

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication) exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   Données relatives aux produits

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d'indiquer le code des marchandises [le code NC à 8 chiffres déclaré à la case 33 du document administratif unique (DAU)] pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

5.8.   F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'appendice de l'annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4).

Format requis: à codifier par l’un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   Données relatives aux inspections:

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1.   F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (5). Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans le champ F600.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code «Y») et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu'ils soient issus d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT», «CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

6.2.   F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

6.3.   F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4.   F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7.   Données relatives aux droits à paiement

Les données suivantes devront être fournies:

| — | le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009, |
| --- | --- |

—

le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009,

| — | des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC). |
| --- | --- |

—

des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: +99 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A et B. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés aux points 7.3 à 7.12 ci-après sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

A)   Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.3.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.4.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s'agit de la surface «activée», c'est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 (6) de la Commission].

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99...99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

B)   Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.7.   F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.9.   F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99 ... 99.99 ou-99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (7). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (8). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l'Union visée dans le règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (9)].

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10.   F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 (10) de la Commission ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La référence de l’appel d’offres doit être fournie.

8.11.   F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l’absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12.   F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (11).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13.   F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

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(1)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.).

(3)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).

(4)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (JO L 339 du 18.12.2008, p. 53).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).

(6)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

(7)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

(8)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

(9)  Règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

(10)  Règlement (UE) no 234/2010 de la Commission du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (JO L 72 du 20.3.2010, p. 3).

(11)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

---

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2007-2013 DU FEADER:

1.   Introduction

Pour la période 2007-2013, la nomenclature budgétaire ne définit qu’une ligne budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

2.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure en question, conformément à la liste ci-jointe.

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):

| 1 | région autre que région de convergence |
| --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | les montants supplémentaires visés à l’article 69, paragraphe 5a., du règlement (CE) no 1698/2005, région autre que région de convergence |
| 7 | les montants supplémentaires visés à l’article 69, paragraphe 5a., du règlement (CE) no 1698/2005, région de convergence |

1

région autre que région de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

les montants supplémentaires visés à l’article 69, paragraphe 5a., du règlement (CE) no 1698/2005, région autre que région de convergence

7

les montants supplémentaires visés à l’article 69, paragraphe 5a., du règlement (CE) no 1698/2005, région de convergence

Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau.

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

3.   Exemple

F109=«050405011132001» signifie: poste budgétaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme «01».

4.   Liste des mesures du Feader

AXE 1 —   AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 111 | Formation professionnelle et actions d’information |
| 112 | Installation de jeunes agriculteurs |
| 113 | Retraite anticipée |
| 114 | Utilisation des services de conseil |
| 115 | Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil |
| 121 | Modernisation des exploitations agricoles |
| 122 | Amélioration de la valeur économique des forêts |
| 123 | Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
| 124 | Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier |
| 125 | Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier |
| 126 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées |
| 131 | Respect des normes fondées sur la législation de l'UE |
| 132 | Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| 133 | Activités d'information et de promotion |
| 141 | Agriculture de semi-subsistance |
| 142 | Groupements de producteurs |
| 143 | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie |
| 144 | Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché |

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d’information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation de l'UE

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

AXE 2 —   AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 211 | Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels |
| 212 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne |
| 213 | Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE) |
| 214 | Paiements agroenvironnementaux |
| 215 | Paiements en faveur du bien-être des animaux |
| 216 | Investissements non productifs |
| 221 | Premier boisement de terres agricoles |
| 222 | Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles |
| 223 | Aides au premier boisement de terres non agricoles |
| 224 | Paiements Natura 2000 |
| 225 | Paiements sylvoenvironnementaux |
| 226 | Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention |
| 227 | Investissements non productifs |

Code

Mesure

211

Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

AXE 3 —   AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 311 | Diversification vers des activités non agricoles |
| 312 | Création et développement d’entreprises |
| 313 | Promotion des activités touristiques |
| 321 | Services de base pour l’économie et la population rurale |
| 322 | Rénovation et développement des villages |
| 323 | Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
| 331 | Formation et information |
| 341 | Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement |

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d’entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

AXE 4 —   LEADER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 411 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité |
| 412 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres |
| 413 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification |
| 421 | Mise en œuvre de projets de coopération |
| 431 | Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire, visés à l'article 59 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil |

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire, visés à l'article 59 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil

5   ASSISTANCE TECHNIQUE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 511 | Assistance technique |

Code

Mesure

511

Assistance technique

6   PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIe

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 611 | Complément aux paiements directs |

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014-2020 DU FEADER:

1.   Introduction

Pour la période 2014-2012, la nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05046001».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

2.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05046001».

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure en question.

Les deux chiffres suivants peuvent prendre les valeurs ci-après:

premier chiffre:

| 1 | région moins développée |
| --- | --- |
| 2 | région en transition |
| 3 | autre région |
| 4 | transferts de l'enveloppe des paiements directs |
| 5 | montants résultant de l'ajustement facultatif |
| 6 | instruments financiers au niveau de l'UE |

1

région moins développée

2

région en transition

3

autre région

4

transferts de l'enveloppe des paiements directs

5

montants résultant de l'ajustement facultatif

6

instruments financiers au niveau de l'UE

second chiffre:

| 1 | subvention normale |
| --- | --- |
| 2 | opérations contribuant aux objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements |
| 3 | instruments financiers au niveau des États membres |

1

subvention normale

2

opérations contribuant aux objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements

3

instruments financiers au niveau des États membres

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro de programme (les chiffres doivent être compris entre «00» et «99»):

| 1 | 00 pour le programme national |
| --- | --- |
| 2 | 01 à 30 pour les programmes régionaux |
| 3 | 31 à 90 sont libres |
| 4 | 98 pour le programme d'assistance technique |
| 5 | 99 pour le programme «Réseau national» |

1

00 pour le programme national

2

01 à 30 pour les programmes régionaux

3

31 à 90 sont libres

4

98 pour le programme d'assistance technique

5

99 pour le programme «Réseau national»

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| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 275/47 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/47

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 992/2013 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 62,5 |
| ZZ | 62,5 |
| 0707 00 05 | MK | 50,7 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 86,2 |
| 0709 93 10 | TR | 124,7 |
| ZZ | 124,7 |
| 0805 50 10 | AR | 112,7 |
| CL | 119,1 |
| IL | 100,2 |
| TR | 90,1 |
| ZA | 111,1 |
| ZZ | 106,6 |
| 0806 10 10 | BR | 248,4 |
| MK | 32,3 |
| TR | 142,7 |
| ZZ | 141,1 |
| 0808 10 80 | BR | 89,2 |
| CL | 168,1 |
| NZ | 139,2 |
| US | 178,1 |
| ZA | 146,9 |
| ZZ | 144,3 |
| 0808 30 90 | TR | 128,0 |
| US | 162,0 |
| ZZ | 145,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

62,5

ZZ

62,5

0707 00 05

MK

50,7

TR

121,6

ZZ

86,2

0709 93 10

TR

124,7

ZZ

124,7

0805 50 10

AR

112,7

CL

119,1

IL

100,2

TR

90,1

ZA

111,1

ZZ

106,6

0806 10 10

BR

248,4

MK

32,3

TR

142,7

ZZ

141,1

0808 10 80

BR

89,2

CL

168,1

NZ

139,2

US

178,1

ZA

146,9

ZZ

144,3

0808 30 90

TR

128,0

US

162,0

ZZ

145,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 275/49 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/49

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 993/2013 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2013

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 octobre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 octobre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 octobre 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 octobre 2013

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.10.2013-14.10.2013

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 217,22 | 127,86 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 219,54 | 209,54 | 189,54 |
| Prime sur le Golfe | — | 23,43 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 30,63 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

217,22

127,86

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

219,54

209,54

189,54

Prime sur le Golfe

—

23,43

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

30,63

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 17,59 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 49,80 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

17,59 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

49,80 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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DÉCISIONS

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 275/52 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/52

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2013

autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[notifiée sous le numéro C(2013) 6658]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/505/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 129, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 août 2013, la République française a informé la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et les autres États membres, conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (clause de sauvegarde), qu’elle était fondée à estimer qu’une action d’urgence était indispensable pour protéger le public d’une exposition à l’ammoniac dégagé par les sels d’ammonium contenus dans les isolants à base de ouate de cellulose employés dans les bâtiments. La France a adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013, et l’a publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 août 2013, la République française a informé la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et les autres États membres, conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (clause de sauvegarde), qu’elle était fondée à estimer qu’une action d’urgence était indispensable pour protéger le public d’une exposition à l’ammoniac dégagé par les sels d’ammonium contenus dans les isolants à base de ouate de cellulose employés dans les bâtiments. La France a adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013, et l’a publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2013.

| (2) | L’arrêté du 21 juin 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché, d’importation, de vente et de distribution et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’ammonium (ci-après dénommé l’«arrêté») interdit la mise sur le marché, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose contenant des sels d’ammonium comme adjuvants. Ces produits doivent également être retirés du marché français et être rappelés au frais du responsable de leur première mise sur le marché. |
| --- | --- |

(2)

L’arrêté du 21 juin 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché, d’importation, de vente et de distribution et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’ammonium (ci-après dénommé l’«arrêté») interdit la mise sur le marché, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose contenant des sels d’ammonium comme adjuvants. Ces produits doivent également être retirés du marché français et être rappelés au frais du responsable de leur première mise sur le marché.

| (3) | Dans un premier temps, le projet d’arrêté a été soumis à la Commission en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l’article 9, paragraphe 7, de cette directive, la France estimait que l’arrêté était urgent, et la Commission a considéré que les motifs fournis pour invoquer l’urgence étaient satisfaisants. |
| --- | --- |

(3)

Dans un premier temps, le projet d’arrêté a été soumis à la Commission en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l’article 9, paragraphe 7, de cette directive, la France estimait que l’arrêté était urgent, et la Commission a considéré que les motifs fournis pour invoquer l’urgence étaient satisfaisants.

| (4) | À l’invitation de la Commission, la France a réintroduit l’arrêté au titre de l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. La Commission a procédé à l’examen du texte ainsi que des informations scientifiques et techniques connexes. En outre, elle a consulté succinctement les États membres et les parties prenantes au sujet de l’arrêté. |
| --- | --- |

(4)

À l’invitation de la Commission, la France a réintroduit l’arrêté au titre de l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. La Commission a procédé à l’examen du texte ainsi que des informations scientifiques et techniques connexes. En outre, elle a consulté succinctement les États membres et les parties prenantes au sujet de l’arrêté.

| (5) | Compte tenu du peu de temps dont elle dispose pour statuer sur les mesures provisoires en application de l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission doit principalement fonder sa décision sur les informations que la France lui fournit. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du peu de temps dont elle dispose pour statuer sur les mesures provisoires en application de l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission doit principalement fonder sa décision sur les informations que la France lui fournit.

| (6) | Jusqu’en septembre 2011, les isolants à base de ouate de cellulose disponibles sur le marché français contenaient de l’acide borique, qui agissait comme retardateur de flamme et comme biocide. Après l’interdiction de l’acide borique en tant qu’agent biocide, et afin de préserver les propriétés ignifuges de certains isolants (y compris de la ouate de cellulose), les industriels français ont remplacé les composés du bore par des sels d’ammonium. |
| --- | --- |

(6)

Jusqu’en septembre 2011, les isolants à base de ouate de cellulose disponibles sur le marché français contenaient de l’acide borique, qui agissait comme retardateur de flamme et comme biocide. Après l’interdiction de l’acide borique en tant qu’agent biocide, et afin de préserver les propriétés ignifuges de certains isolants (y compris de la ouate de cellulose), les industriels français ont remplacé les composés du bore par des sels d’ammonium.

| (7) | La mesure prise par la France est justifiée, compte tenu des incidents enregistrés par les centres nationaux antipoison (plusieurs cas de personnes intoxiquées depuis novembre 2011) et des plaintes reçues par les organisations professionnelles de producteurs d’isolants à base de cellulose (environ 150 cas). Les autorités françaises ont également mesuré les concentrations d’ammoniac dans les logements pour lesquels des plaintes avaient été déposées, et les valeurs enregistrées montrent que les niveaux d’exposition y étaient plus élevés que les valeurs toxicologiques de référence prévues pour une exposition sans danger à long terme. Les sels d’ammonium devraient donc être remplacés. |
| --- | --- |

(7)

La mesure prise par la France est justifiée, compte tenu des incidents enregistrés par les centres nationaux antipoison (plusieurs cas de personnes intoxiquées depuis novembre 2011) et des plaintes reçues par les organisations professionnelles de producteurs d’isolants à base de cellulose (environ 150 cas). Les autorités françaises ont également mesuré les concentrations d’ammoniac dans les logements pour lesquels des plaintes avaient été déposées, et les valeurs enregistrées montrent que les niveaux d’exposition y étaient plus élevés que les valeurs toxicologiques de référence prévues pour une exposition sans danger à long terme. Les sels d’ammonium devraient donc être remplacés.

| (8) | Les informations fournies par la France indiquent que les sels d’ammonium présents dans les isolants à base de ouate de cellulose présentent un risque pour la santé qui ne peut être valablement maîtrisé et qui appelle la prise de mesures adéquates. En l’espèce, dans l’intérêt d’une harmonisation rapide du marché intérieur en liaison avec un niveau élevé de protection de la santé humaine, il y a lieu de considérer que la mesure prise par la France revêt l’urgence requise par l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(8)

Les informations fournies par la France indiquent que les sels d’ammonium présents dans les isolants à base de ouate de cellulose présentent un risque pour la santé qui ne peut être valablement maîtrisé et qui appelle la prise de mesures adéquates. En l’espèce, dans l’intérêt d’une harmonisation rapide du marché intérieur en liaison avec un niveau élevé de protection de la santé humaine, il y a lieu de considérer que la mesure prise par la France revêt l’urgence requise par l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

| (9) | Étant donné que la mesure provisoire prise par la France consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l’utilisation d’une substance, l’article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 exige que ce pays engage une procédure de restriction européenne en présentant à l’Agence un dossier établi conformément à l’annexe XV, dans les trois mois suivant la date de la présente décision. |
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(9)

Étant donné que la mesure provisoire prise par la France consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l’utilisation d’une substance, l’article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 exige que ce pays engage une procédure de restriction européenne en présentant à l’Agence un dossier établi conformément à l’annexe XV, dans les trois mois suivant la date de la présente décision.

| (10) | Pour tous ces motifs, il convient d’autoriser l’arrêté. |
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(10)

Pour tous ces motifs, il convient d’autoriser l’arrêté.

| (11) | Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation. |
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(11)

Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation.

| (12) | La présente décision est sans préjudice de toute décision prise par la Commission en vertu de l’article 73 du règlement (CE) no 1907/2006 lorsque les conditions prévues à l’article 68 dudit règlement sont remplies. |
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(12)

La présente décision est sans préjudice de toute décision prise par la Commission en vertu de l’article 73 du règlement (CE) no 1907/2006 lorsque les conditions prévues à l’article 68 dudit règlement sont remplies.

| (13) | La présente décision est conforme à l’avis du comité établi à l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
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(13)

La présente décision est conforme à l’avis du comité établi à l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sous réserve du paragraphe 2, la mesure provisoire notifiée par la République française le 14 août 2013 est autorisée pour une durée de vingt et un mois à compter de la date d’effet de la présente décision.

2.   L’autorisation expire à la première des dates suivantes si l’une d’elles survient avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1:

| — | la date d’applicabilité d’une adaptation de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans le sens demandé par la mesure provisoire autorisée, |
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la date d’applicabilité d’une adaptation de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans le sens demandé par la mesure provisoire autorisée,

| — | six mois après l’aboutissement de la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 du règlement (CE) no 1907/2006, si la Commission ne propose pas de projet de restriction. |
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six mois après l’aboutissement de la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 du règlement (CE) no 1907/2006, si la Commission ne propose pas de projet de restriction.

Article 2

La présente décision prend effet le 15 octobre 2013.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

2

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