# Journal officiel L 430/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 430 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année18 décembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 430

Édition de langue française

Législation

63e année18 décembre 2020

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/2131 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/2131 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/2132 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020 | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2133 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/2134 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
  1
  ) | 10 |
| | * | Décision (UE) 2020/2135 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE (
  1
  ) | 12 |
| | * | Décision (UE) 2020/2136 du Conseil du 14 décembre 2020 portant adoption de la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 | 14 |
| | * | Décision (UE) 2020/2137 du Conseil du 15 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE Commerce et développement institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services | 15 |
| | * | Décision (UE) 2020/2138 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte | 17 |
| | * | Décision (UE) 2020/2139 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte | 19 |
| | * | Décision (UE) 2020/2140 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte | 21 |
| | * | Décision (UE) 2020/2141 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte | 23 |
| | * | Décision (PESC) 2020/2142 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes | 25 |
| | * | Décision (PESC) 2020/2143 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 26 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2020/2144 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 27 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/2132 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2133 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/2134 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
  1
  )

1

10

*

Décision (UE) 2020/2135 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE (
  1
  )

1

12

*

Décision (UE) 2020/2136 du Conseil du 14 décembre 2020 portant adoption de la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

14

*

Décision (UE) 2020/2137 du Conseil du 15 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE Commerce et développement institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

15

*

Décision (UE) 2020/2138 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

17

*

Décision (UE) 2020/2139 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

19

*

Décision (UE) 2020/2140 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

21

*

Décision (UE) 2020/2141 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

23

*

Décision (PESC) 2020/2142 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes

25

*

Décision (PESC) 2020/2143 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

26

*

Décision d’exécution (PESC) 2020/2144 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

27

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/2131 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2020

relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services entre eux s’élèvent à plus de 1 000 milliards d’EUR par an, soit environ 3 milliards d’EUR par jour. Cette relation étroite en matière de commerce et d’investissement est bénéfique pour les consommateurs, les travailleurs, les entreprises et les investisseurs. |
| --- | --- |

(1)

L’Union et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services entre eux s’élèvent à plus de 1 000 milliards d’EUR par an, soit environ 3 milliards d’EUR par jour. Cette relation étroite en matière de commerce et d’investissement est bénéfique pour les consommateurs, les travailleurs, les entreprises et les investisseurs.

| (2) | L’Union s’est engagée à améliorer ses relations en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Cela suppose notamment de trouver de nouveaux moyens d’améliorer les relations commerciales bilatérales, de lutter contre les obstacles au commerce et de régler les différends commerciaux en cours. Afin d’éviter de nouvelles perturbations de ces relations commerciales, il y a lieu d’éliminer erga omnes les droits de douane appliqués par l’Union aux importations pour un nombre limité de marchandises pendant une période de cinq ans. |
| --- | --- |

(2)

L’Union s’est engagée à améliorer ses relations en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Cela suppose notamment de trouver de nouveaux moyens d’améliorer les relations commerciales bilatérales, de lutter contre les obstacles au commerce et de régler les différends commerciaux en cours. Afin d’éviter de nouvelles perturbations de ces relations commerciales, il y a lieu d’éliminer erga omnes les droits de douane appliqués par l’Union aux importations pour un nombre limité de marchandises pendant une période de cinq ans.

| (3) | L’élimination des droits de douane devrait être subordonnée à la mise en œuvre effective de la réduction des droits sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis et à la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures qui porteraient atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune des États-Unis et de l’Union européenne sur un accord tarifaire du 21 août 2020 (2) (ci-après dénommée «déclaration commune»). |
| --- | --- |

(3)

L’élimination des droits de douane devrait être subordonnée à la mise en œuvre effective de la réduction des droits sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis et à la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures qui porteraient atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune des États-Unis et de l’Union européenne sur un accord tarifaire du 21 août 2020 (2) (ci-après dénommée «déclaration commune»).

| (4) | Il convient que l’élimination des droits de douane s’applique à partir de la même date que la mise en œuvre effective de la réduction de leurs droits de douane sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis, c’est-à-dire à partir du 1er août 2020. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l’élimination des droits de douane s’applique à partir de la même date que la mise en œuvre effective de la réduction de leurs droits de douane sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis, c’est-à-dire à partir du 1er août 2020.

| (5) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement l’application du présent règlement si les conditions énoncées dans le présent règlement ne sont pas respectées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement l’application du présent règlement si les conditions énoncées dans le présent règlement ne sont pas respectées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (6) | Étant donné qu’il est urgent d’éviter une nouvelle perturbation des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication. Pour la même raison, il s’avère également approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’il est urgent d’éviter une nouvelle perturbation des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication. Pour la même raison, il s’avère également approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Élimination des droits de douane

Les droits de douane à l’importation applicables du tarif douanier commun sont fixés erga omnes à 0 % (en franchise de droits) pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe.

Article 2

Conditions de l’élimination des droits de douane

L’élimination des droits de douane pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe est subordonnée aux conditions suivantes:

| a) | la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe; et |
| --- | --- |

a)

la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe; et

| b) | la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune. |
| --- | --- |

b)

la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune.

Article 3

Suspension temporaire

Si les États-Unis ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 2 ou s’il existe des preuves suffisantes du non-respect futur par les États-Unis de ces conditions, la Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant l’élimination des droits de douane visée à l’article 1er jusqu’à ce que les conditions énoncées à l’article 2 soient respectées. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4, paragraphe 2.

er

Article 4

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l’article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 5

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement s’applique du 1er août 2020 au 31 juillet 2025.

3.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de suspension si l’application du présent règlement est suspendue en vertu de l’article 3 ou si le présent règlement cesse de s’appliquer avant le 31 juillet 2025.

4.   À la demande des opérateurs économiques concernés, les autorités douanières nationales des États membres concernés remboursent les droits acquittés au-delà de ceux applicables conformément au présent règlement pour les importations en provenance des États-Unis effectuées entre le 1er août 2020 et le 18 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Position du Parlement européen du 26 novembre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 décembre 2020.

1

(2)  Voir le document ST 12652/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

2

(3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

4

o

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ANNEXE

Section I (Nomenclature combinée de l’Union européenne)

| Code NC | Description |
| --- | --- |
| 0306 11 90 | Langoustes «Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.», même fumées, même décortiquées, congelées, y compris les langoustes non décortiquées, cuites à l’eau ou à la vapeur (à l’exclusion des queues de langoustes) |
| 0306 12 10 | Homards «Homarus spp.», entiers, même fumés ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés |
| 0306 12 90 | Homards «Homarus spp.», même fumés, même décortiqués, congelés, y compris les homards non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur (à l’exclusion des homards entiers) |
| 0306 32 10 | Homards «Homarus spp.», vivants |

Code NC

Description

0306 11 90

Langoustes «Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.», même fumées, même décortiquées, congelées, y compris les langoustes non décortiquées, cuites à l’eau ou à la vapeur (à l’exclusion des queues de langoustes)

0306 12 10

Homards «Homarus spp.», entiers, même fumés ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0306 12 90

Homards «Homarus spp.», même fumés, même décortiqués, congelés, y compris les homards non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur (à l’exclusion des homards entiers)

0306 32 10

Homards «Homarus spp.», vivants

Section II (Tarif douanier des États-Unis)

| Code tarifaire | Description | Tarif NPF existant | Nouveau tarif NPF |
| --- | --- | --- | --- |
| 1604 20 05 | Produits contenant de la chair de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, plats préparés | 10 % | 5 % |
| 7013 41 50 | Objets pour le service de la table ou pour la cuisine (autres que les verres à boire), en cristal au plomb, d’une valeur supérieure à 5 USD par pièce | 6 % | 3 % |
| 3214 90 50 | Enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie, non à base de caoutchouc | 6,5 % | 3,25 % |
| 3601 00 00 | Poudres propulsives | 6,5 % | 3,25 % |
| 9613 10 00 | Briquets de poche, à gaz, non rechargeables | 8 % | 4 % |
| 9613 90 80 | Parties de briquets et allumeurs non électriques | 8 % | 4 % |

Code tarifaire

Description

Tarif NPF existant

Nouveau tarif NPF

1604 20 05

Produits contenant de la chair de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, plats préparés

10 %

5 %

7013 41 50

Objets pour le service de la table ou pour la cuisine (autres que les verres à boire), en cristal au plomb, d’une valeur supérieure à 5 USD par pièce

6 %

3 %

3214 90 50

Enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie, non à base de caoutchouc

6,5 %

3,25 %

3601 00 00

Poudres propulsives

6,5 %

3,25 %

9613 10 00

Briquets de poche, à gaz, non rechargeables

8 %

4 %

9613 90 80

Parties de briquets et allumeurs non électriques

8 %

4 %

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/5

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RÈGLEMENT (UE) 2020/2132 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il a fixé les possibilités de pêche jusqu’au 31 octobre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division 3a du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il a fixé les possibilités de pêche jusqu’au 31 octobre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division 3a du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4.

| (2) | Le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) 2020/123 pour établir les possibilités de pêche préliminaires durant la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 (ci-après dénommés «possibilités de pêche préliminaires»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) 2020/123 pour établir les possibilités de pêche préliminaires durant la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 (ci-après dénommés «possibilités de pêche préliminaires»).

| (3) | Les possibilités de pêche préliminaires ne couvrant que deux mois de la campagne de pêche, allant du 1er novembre au 31 octobre, elles ont été fixées bien en deçà de l’avis du CIEM relatif aux captures annuelles. |
| --- | --- |

(3)

Les possibilités de pêche préliminaires ne couvrant que deux mois de la campagne de pêche, allant du 1er novembre au 31 octobre, elles ont été fixées bien en deçà de l’avis du CIEM relatif aux captures annuelles.

| (4) | La saison de pêche du tacaud norvégien s’étend généralement de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les données relatives aux captures les plus récentes communiquées à la Commission indiquent que plus de 21 000 tonnes de tacaud norvégien ont été prises en octobre 2020. L’extrapolation de ces chiffres en fonction de l’évolution habituelle des captures de tacaud norvégien indique que les possibilités de pêche préliminaires seront très probablement bientôt épuisées et ne seront dès lors pas suffisantes pour couvrir l’activité de pêche jusqu’à la fin de l’année. Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche pour ce stock avant la fin de l’année 2020, il convient d’ajuster les possibilités de pêche préliminaires en fonction des estimations les plus récentes, tout en restant pleinement conformes à l’avis du CIEM. |
| --- | --- |

(4)

La saison de pêche du tacaud norvégien s’étend généralement de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les données relatives aux captures les plus récentes communiquées à la Commission indiquent que plus de 21 000 tonnes de tacaud norvégien ont été prises en octobre 2020. L’extrapolation de ces chiffres en fonction de l’évolution habituelle des captures de tacaud norvégien indique que les possibilités de pêche préliminaires seront très probablement bientôt épuisées et ne seront dès lors pas suffisantes pour couvrir l’activité de pêche jusqu’à la fin de l’année. Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche pour ce stock avant la fin de l’année 2020, il convient d’ajuster les possibilités de pêche préliminaires en fonction des estimations les plus récentes, tout en restant pleinement conformes à l’avis du CIEM.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

| (6) | Les possibilités de pêche préliminaires ajustées devraient s’appliquer à partir du 1er novembre. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées. |
| --- | --- |

(6)

Les possibilités de pêche préliminaires ajustées devraient s’appliquer à partir du 1er novembre. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées.

| (7) | Les possibilités de pêche préliminaires couvrant la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication. |
| --- | --- |

(7)

Les possibilités de pêche préliminaires couvrant la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

| (8) | Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), |
| --- | --- |

(8)

Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2020/123

Le règlement (UE) 2020/123 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

---

(1)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 362 du 30.10.2020, p. 3).

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

---

ANNEXE

À l’annexe I A du règlement (UE) 2020/123, le tableau des possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, est remplacé par le tableau suivant:

| «Espèce: | Tacaud norvégien et prises accessoires associées | Zone: | Zone 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| | Trisopterus esmarkii | (NOP/2A3A4.) |
| Période | 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 | | 1er novembre 2020 -31 décembre 2020 | | | TAC analytique |
| Danemark | 72 433 | ((*))
   ((***)) | 49 953 | ((*))
   ((******)) | | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| Allemagne | 14 | ((*))
   ((**))
   ((***)) | 10 | ((*))
   ((**))
   ((******)) | | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| Pays-Bas | 53 | ((*))
   ((**))
   ((***)) | 37 | ((*))
   ((**))
   ((******)) | | |
| Union | 72 500 | ((*))
   ((***)) | 50 000 | ((*))
   ((******)) | | |
| Norvège | 14 500 | ((****)) | p.m. | | | |
| Îles Féroé | 5 000 | ((*****)) | p.m. | | | |
| TAC | Sans objet | | Sans objet | | | |

«Espèce:

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Zone:

Zone 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4

Trisopterus esmarkii

(NOP/2A3A4.)

Période

1er novembre 2019 - 31 octobre 2020

1er novembre 2020 -31 décembre 2020

TAC analytique

Danemark

72 433

((*))
   ((***))

49 953

((*))
   ((******))

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Allemagne

14

((*))
   ((**))
   ((***))

10

((*))
   ((**))
   ((******))

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Pays-Bas

53

((*))
   ((**))
   ((***))

37

((*))
   ((**))
   ((******))

Union

72 500

((*))
   ((***))

50 000

((*))
   ((******))

Norvège

14 500

((****))

p.m.

Îles Féroé

5 000

((*****))

p.m.

TAC

Sans objet

Sans objet

---

((*))  Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

(*)

o

((**))  Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.

(**)

((***))  Le quota de l’Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

(***)

er

((****))  Une grille de tri est utilisée.

(****)

((*****))  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.

(*****)

((******))  Le quota de l’Union peut être pêché du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.»

(******)

er

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/8 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2133 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1183/2005.

| (2) | Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

S. SCHULZE

---

(1)  
  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005, partie a) (Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis), la mention 7 est remplacée par le texte suivant:

| «7. | Thomas LUBANGA |
| --- | --- |

«7.

Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo.

Nationalité: République démocratique du Congo.

Adresse: République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et transféré à la CPI par les autorités de la RDC le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.»

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DÉCISIONS

| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/10 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/10

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DÉCISION (UE) 2020/2134 DU CONSEIL

du 10 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | Conformément à l’article 18 de l’accord, le comité mixte peut décider de modifier l’annexe II de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 18 de l’accord, le comité mixte peut décider de modifier l’annexe II de l’accord.

| (3) | L’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

L’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

| (4) | Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

| (5) | Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni, en modifiant l’annexe II de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni, en modifiant l’annexe II de l’accord.

| (6) | Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la modification proposée de l’annexe II, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

(4)  Voir le document ST 12965/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

4

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/12 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/12

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DÉCISION (UE) 2020/2135 DU CONSEIL

du 10 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe VI de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur la sécurité sociale. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe VI de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur la sécurité sociale.

| (3) | L’article 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliquent aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union ainsi qu’avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(3)

L’article 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliquent aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union ainsi qu’avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

| (4) | L’article 32 de l’accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE en raison de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de séparation») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de séparation s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’avec les États de l’AELE membres de l’EEE qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(4)

L’article 32 de l’accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE en raison de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de séparation») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de séparation s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’avec les États de l’AELE membres de l’EEE qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

| (5) | Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord EEE ainsi que le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord EEE ainsi que le Royaume-Uni.

| (6) | Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

(4)  Voir le document ST 12969/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/14 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/14

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DÉCISION (UE) 2020/2136 DU CONSEIL

du 14 décembre 2020

portant adoption de la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 3, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 décembre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1).

| (2) | Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2) et, en ce qui concerne les dépenses, aux termes de l’accord de principe conclu le 10 novembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2) et, en ce qui concerne les dépenses, aux termes de l’accord de principe conclu le 10 novembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

| (3) | Étant donné qu’il convient d’adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 afin de permettre l’adoption définitive du budget avant le début de l’exercice 2021 et d’assurer ainsi la continuité de l’action de l’Union, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines pour l’information des parlements nationaux prévu à l’article 4 du protocole no 1, |
| --- | --- |

(3)

Étant donné qu’il convient d’adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 afin de permettre l’adoption définitive du budget avant le début de l’exercice 2021 et d’assurer ainsi la continuité de l’action de l’Union, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines pour l’information des parlements nationaux prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique

Le Conseil a adopté sa position sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 le 14 décembre 2020.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  COM(2020) 839 final.

1

(2)  
  JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

2

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/15 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/15

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DÉCISION (UE) 2020/2137 DU CONSEIL

du 15 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

| (2) | Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser des comités spéciaux pour s’occuper de questions relevant de ses compétences. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser des comités spéciaux pour s’occuper de questions relevant de ses compétences.

| (3) | Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» a l’intention d’adopter une décision instituant un comité spécial pour les services. |
| --- | --- |

(3)

Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» a l’intention d’adopter une décision instituant un comité spécial pour les services.

| (4) | Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», étant donné que la décision instituant un comité spécial pour les services aura des effets juridiques. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», étant donné que la décision instituant un comité spécial pour les services aura des effets juridiques.

| (5) | La position de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services devrait dès lors se fonder sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», |
| --- | --- |

(5)

La position de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services devrait dès lors se fonder sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (2).

2.   Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. KLOECKNER

---

(1)  
  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

1

(2)  Voir le document ST 13287/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

2

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/17 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/17

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DÉCISION (UE) 2020/2138 DU CONSEIL

du 15 décembre 2020

concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/948 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/948 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.

| (2) | L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte»), responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte. |
| --- | --- |

(2)

L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte»), responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

| (3) | L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte concernant portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte concernant portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

2.   Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

---

(1)  
  JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2020/948 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 13385/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/19 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/19

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DÉCISION (UE) 2020/2139 DU CONSEIL

du 15 décembre 2020

concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/953 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/953 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.

| (2) | L’accord institue, en son article 21, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé le «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte. |
| --- | --- |

(2)

L’accord institue, en son article 21, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé le «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

| (3) | L’article 21, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 21, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 21 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

2.   Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

---

(1)  
  JO L 334 du 6.12.2012, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2020/953 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 12).

2

(3)  Voir le document ST 13481/20 sur le lienhttp://register.consilium.europa.eu

3

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/21 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/21

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DÉCISION (UE) 2020/2140 DU CONSEIL

du 15 décembre 2020

concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/952 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/952 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.

| (2) | L’accord institue, en son article 22, un comité composé de représentants des parties contractantes (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte. |
| --- | --- |

(2)

L’accord institue, en son article 22, un comité composé de représentants des parties contractantes (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

| (3) | L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

2.   Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

---

(1)  
  JO L 208 du 2.8.2013, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2020/952 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 10).

2

(3)  Voir le document ST 13483/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/23 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/23

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DÉCISION (UE) 2020/2141 DU CONSEIL

du 15 décembre 2020

concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/951 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/951 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.

| (2) | L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte. |
| --- | --- |

(2)

L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

| (3) | L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

2.   Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  
  JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2020/951 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (JO L 212 du 3.7.2020, p. 8).

2

(3)  Voir document ST 13515/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/25 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/25

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DÉCISION (PESC) 2020/2142 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1789 (1) à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1789 (1) à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes.

| (2) | L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/1789 prévoit que ladite décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/1789 prévoit que ladite décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

| (3) | Le 30 octobre 2020, le Small Arms Survey (SAS), qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1789, a demandé à l’Union l’autorisation de prolonger de six mois la période de mise en œuvre prévue par ladite décision, portant ainsi la durée totale de la période de mise en œuvre à trente mois. La demande de prolongation est motivée par la pandémie de COVID-19 et le report qui en a résulté de plusieurs activités prévues dans le cadre du projet. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 octobre 2020, le Small Arms Survey (SAS), qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1789, a demandé à l’Union l’autorisation de prolonger de six mois la période de mise en œuvre prévue par ladite décision, portant ainsi la durée totale de la période de mise en œuvre à trente mois. La demande de prolongation est motivée par la pandémie de COVID-19 et le report qui en a résulté de plusieurs activités prévues dans le cadre du projet.

| (4) | La modification de la décision (PESC) 2018/1789 qui est demandée concerne son article 5, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

La modification de la décision (PESC) 2018/1789 qui est demandée concerne son article 5, paragraphe 2.

| (5) | La prolongation de la période de mise en œuvre prévue par la décision (PESC) 2018/1789 pour une durée de six mois peut être effectuée sans aucune incidence sur le plan des ressources financières, |
| --- | --- |

(5)

La prolongation de la période de mise en œuvre prévue par la décision (PESC) 2018/1789 pour une durée de six mois peut être effectuée sans aucune incidence sur le plan des ressources financières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/1789, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

| «2. | La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

«2.

La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

S. SCHULZE

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(1)  Décision (PESC) 2018/1789 du Conseil du 19 novembre 2018 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes (JO L 293 du 20.11.2018, p. 24).

1

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/26 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/26

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DÉCISION (PESC) 2020/2143 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

| (3) | Le 29 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/907 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 janvier 2021 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/907 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 janvier 2021 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

| (4) | La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

| «1. | La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2021.» |
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«1.

La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

S. SCHULZE

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(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/907 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 207 du 30.6.2020, p. 37).

2

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| 18.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 430/27 |
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18.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 430/27

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/2144 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(2)

Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

S. SCHULZE

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(1)  
  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

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ANNEXE

À l’annexe I de la décision 2010/788/PESC, partie a) (Liste des personnes visées à l’article 3, paragraphe 1), la mention 7 est remplacée par le texte suivant:

| «7. | Thomas LUBANGA

  Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo.
  Nationalité: République démocratique du Congo.
  Adresse: République démocratique du Congo.
  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.» |
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«7.

Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo.

Nationalité: République démocratique du Congo.

Adresse: République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.»

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