# Journal officiel L 214/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.214.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 214 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année9 août 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.214.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 214

Édition de langue française

Législation

56e année9 août 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 765/2013 de la Commission du 29 juillet 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Walbecker Spargel (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 766/2013 de la Commission du 7 août 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 767/2013 de la Commission du 8 août 2013 retirant l’approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 768/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 769/2013 de la Commission du 8 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 765/2013 de la Commission du 29 juillet 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Walbecker Spargel (IGP)]

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 766/2013 de la Commission du 7 août 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 767/2013 de la Commission du 8 août 2013 retirant l’approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 768/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture

o

o

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 769/2013 de la Commission du 8 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (JO L 306 du 6.11.2012) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (JO L 306 du 6.11.2012)

o

o

o

(JO L 306 du 6.11.2012)

11

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes(voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes(voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 765/2013 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Walbecker Spargel (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Walbecker Spargel» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Walbecker Spargel» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Walbecker Spargel» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Walbecker Spargel» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 288 du 25.9.2012, p. 13.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ALLEMAGNE

Walbecker Spargel (IGP)

---

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 766/2013 DE LA COMMISSION

du 7 août 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit liquide fabriqué à partir de produits laitiers fermentés, additionné de fruits et de flocons de céréales, composé (% en poids) de:







  — | yoghourt (teneur en poids de matières grasses du lait de 1,9 %) | 78,9 |
| — | sucre | 8,4 |
| — | eau | 7,4 |
| — | pêche | 4,3 |
| — | flocons de blé | 0,6 |
| — | flocons de seigle | 0,3 |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit liquide fabriqué à partir de produits laitiers fermentés, additionné de fruits et de flocons de céréales, composé (% en poids) de:

—

yoghourt (teneur en poids de matières grasses du lait de 1,9 %)

78,9

—

sucre

8,4

—

eau

7,4

—

pêche

4,3

—

flocons de blé

0,6

—

flocons de seigle

0,3

ainsi que de faibles quantités de substances aromatisantes (arômes), de carotène (colorant) et de microorganismes utilisés dans les produits alimentaires.

Ce produit, conditionné dans une bouteille en plastique d'une contenance de 400 g, est destiné à être consommé directement comme boisson.

2202 90 95

Le classement est régi par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 2202, 2202 90 et 2202 90 95.

Le classement du produit dans la position 0403 en tant que yoghourt liquide est exclu au motif que les flocons de céréales ne font pas partie des substances qui peuvent être ajoutées aux produits énumérés au chapitre 4 [voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives au chapitre 4, considérations générales, point I, deuxième alinéa]. En outre, les céréales ne satisfont pas aux critères du libellé de la position 0403 puisqu'elles ne peuvent pas être assimilées à une addition «de fruits ou de cacao».

Le classement dans la position 1901 est également exclu car le produit présente les caractéristiques d'une boisson au sens du chapitre 22 [voir les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la position 1901, point III, deuxième alinéa].

Le produit étant directement consommable en tant que boisson, il relève de la position 2202.

Il convient dès lors de le classer dans la position 2202 correspondant aux «autres boissons non alcooliques».

---

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/5

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 767/2013 DE LA COMMISSION

du 8 août 2013

retirant l’approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 de la Commission (2) portait approbation de la substance active bitertanol conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à condition que le demandeur ayant sollicité l’approbation de ladite substance fournisse avant le 30 juin 2012 des informations confirmatives concernant la pertinence toxicologique des impuretés BUE 1662, ainsi dénommées pour des raisons de confidentialité, et le composé de 3-chlorophénoxy. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 de la Commission (2) portait approbation de la substance active bitertanol conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à condition que le demandeur ayant sollicité l’approbation de ladite substance fournisse avant le 30 juin 2012 des informations confirmatives concernant la pertinence toxicologique des impuretés BUE 1662, ainsi dénommées pour des raisons de confidentialité, et le composé de 3-chlorophénoxy.

| (2) | À la date butoir du 30 juin 2012, le demandeur qui avait sollicité l’approbation du bitertanol n’avait communiqué aucune information confirmative. Par lettre du 11 décembre 2011, il avait déjà informé la Commission de son intention de ne pas fournir ces informations. |
| --- | --- |

(2)

À la date butoir du 30 juin 2012, le demandeur qui avait sollicité l’approbation du bitertanol n’avait communiqué aucune information confirmative. Par lettre du 11 décembre 2011, il avait déjà informé la Commission de son intention de ne pas fournir ces informations.

| (3) | En conséquence, il convient de retirer l’approbation de la substance bitertanol. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, il convient de retirer l’approbation de la substance bitertanol.

| (4) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

| (6) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bitertanol. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bitertanol.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Retrait de l’approbation

L’approbation de la substance active bitertanol est retirée.

Article 2

Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 1278/2011

Le règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 est abrogé.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée 21 «Bitertanol» est supprimée.

Article 4

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bitertanol au plus tard le 1er mars 2014.

Article 5

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard douze mois après le retrait de l’autorisation concernée.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1278/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 approuvant la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 327 du 9.12.2011, p. 49).

2

o

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/7 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 768/2013 DE LA COMMISSION

du 8 août 2013

modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 110, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des programmes apicoles nationaux visés à l’article 105 du règlement (CE) no 1234/2007. Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 917/2004, les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période de trois ans, doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 août de l’année à laquelle elles se rapportent, et les paiements correspondants doivent être effectués pendant l’exercice annuel établi du 16 octobre de la même année au 15 octobre de l’année suivante. En conséquence, les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre des actions apicoles entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année du programme apicole. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des programmes apicoles nationaux visés à l’article 105 du règlement (CE) no 1234/2007. Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 917/2004, les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période de trois ans, doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 août de l’année à laquelle elles se rapportent, et les paiements correspondants doivent être effectués pendant l’exercice annuel établi du 16 octobre de la même année au 15 octobre de l’année suivante. En conséquence, les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre des actions apicoles entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année du programme apicole.

| (2) | Afin d’éviter tout décalage entre la mise en œuvre des actions apicoles et leur financement, les dates pertinentes doivent être modifiées de manière que des actions puissent être mises en œuvre tout au long de l’année. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’éviter tout décalage entre la mise en œuvre des actions apicoles et leur financement, les dates pertinentes doivent être modifiées de manière que des actions puissent être mises en œuvre tout au long de l’année.

| (3) | La participation de l’Union au financement des programmes apicoles nationaux est fonction du cheptel apicole/nombre de ruches dans chaque État membre, comme précisé à l’annexe I du règlement (CE) no 917/2004. |
| --- | --- |

(3)

La participation de l’Union au financement des programmes apicoles nationaux est fonction du cheptel apicole/nombre de ruches dans chaque État membre, comme précisé à l’annexe I du règlement (CE) no 917/2004.

| (4) | Conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres ont présenté leurs programmes apicoles nationaux et actualisé les volumes de leurs cheptels apicoles respectifs/nombres de ruches, comme le prévoit l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 917/2004. Il importe que l’actualisation du nombre de ruches soit prise en compte à l’annexe I du règlement (CE) no 917/2004. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres ont présenté leurs programmes apicoles nationaux et actualisé les volumes de leurs cheptels apicoles respectifs/nombres de ruches, comme le prévoit l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 917/2004. Il importe que l’actualisation du nombre de ruches soit prise en compte à l’annexe I du règlement (CE) no 917/2004.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 917/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 917/2004 en conséquence.

| (6) | Les modifications prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les modifications prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 917/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Chaque année du programme apicole (“année de l’apiculture”) a une durée de douze mois consécutifs, et s’étend du 1er septembre au 31 août.
  3.   Les actions des programmes apicoles prévues pour chaque année de programme apicole doivent être intégralement exécutées au cours de l’année concernée.
  Les paiements correspondant aux actions réalisées au cours de chaque année de programme apicole s’effectuent dans la période de douze mois commençant le 16 octobre de l’année et s’achevant le 15 octobre de l’année suivante.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Chaque année du programme apicole (“année de l’apiculture”) a une durée de douze mois consécutifs, et s’étend du 1er septembre au 31 août.

3.   Les actions des programmes apicoles prévues pour chaque année de programme apicole doivent être intégralement exécutées au cours de l’année concernée.

Les paiements correspondant aux actions réalisées au cours de chaque année de programme apicole s’effectuent dans la période de douze mois commençant le 16 octobre de l’année et s’achevant le 15 octobre de l’année suivante.»

| 2) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de l’année de programme apicole 2014, à compter du 1er septembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| État membre | Cheptel apicole
  Nombre de ruches |
| --- | --- |
| BE | 107 800 |
| BG | 526 014 |
| CZ | 540 705 |
| DK | 150 000 |
| DE | 711 299 |
| EE | 41 400 |
| IE | 15 710 |
| EL | 1 584 206 |
| ES | 2 459 292 |
| FR | 1 636 000 |
| HR | 491 481 |
| IT | 1 316 774 |
| CY | 44 953 |
| LV | 83 801 |
| LT | 144 969 |
| LU | 7 804 |
| HU | 1 088 590 |
| MT | 3 142 |
| NL | 80 000 |
| AT | 376 485 |
| PL | 1 280 693 |
| PT | 566 793 |
| RO | 1 550 000 |
| SI | 167 000 |
| SK | 254 859 |
| FI | 50 000 |
| SE | 150 000 |
| UK | 274 000 |
| EU-28 | 15 704 270» |

État membre

Cheptel apicole

Nombre de ruches

BE

107 800

BG

526 014

CZ

540 705

DK

150 000

DE

711 299

EE

41 400

IE

15 710

EL

1 584 206

ES

2 459 292

FR

1 636 000

HR

491 481

IT

1 316 774

CY

44 953

LV

83 801

LT

144 969

LU

7 804

HU

1 088 590

MT

3 142

NL

80 000

AT

376 485

PL

1 280 693

PT

566 793

RO

1 550 000

SI

167 000

SK

254 859

FI

50 000

SE

150 000

UK

274 000

EU-28

15 704 270»

---

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 769/2013 DE LA COMMISSION

du 8 août 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0709 93 10 | TR | 125,7 |
| ZZ | 125,7 |
| 0805 50 10 | AR | 97,0 |
| BO | 85,6 |
| CL | 99,9 |
| TR | 71,0 |
| UY | 97,1 |
| ZA | 101,4 |
| ZZ | 92,0 |
| 0806 10 10 | EG | 187,2 |
| MA | 180,7 |
| TR | 163,4 |
| ZZ | 177,1 |
| 0808 10 80 | AR | 154,3 |
| BR | 111,3 |
| CL | 127,9 |
| CN | 97,1 |
| NZ | 135,0 |
| US | 139,5 |
| ZA | 110,5 |
| ZZ | 125,1 |
| 0808 30 90 | AR | 177,2 |
| CL | 168,6 |
| NZ | 194,4 |
| TR | 153,0 |
| ZA | 114,2 |
| ZZ | 161,5 |
| 0809 29 00 | TR | 377,5 |
| ZZ | 377,5 |
| 0809 30 | TR | 146,3 |
| ZZ | 146,3 |
| 0809 40 05 | BA | 46,3 |
| MK | 61,9 |
| TR | 88,0 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 63,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0709 93 10

TR

125,7

ZZ

125,7

0805 50 10

AR

97,0

BO

85,6

CL

99,9

TR

71,0

UY

97,1

ZA

101,4

ZZ

92,0

0806 10 10

EG

187,2

MA

180,7

TR

163,4

ZZ

177,1

0808 10 80

AR

154,3

BR

111,3

CL

127,9

CN

97,1

NZ

135,0

US

139,5

ZA

110,5

ZZ

125,1

0808 30 90

AR

177,2

CL

168,6

NZ

194,4

TR

153,0

ZA

114,2

ZZ

161,5

0809 29 00

TR

377,5

ZZ

377,5

0809 30

TR

146,3

ZZ

146,3

0809 40 05

BA

46,3

MK

61,9

TR

88,0

XS

57,7

ZZ

63,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/11

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 306 du 6 novembre 2012
  )

Page 3, à l’annexe I, dans le modèle de certificat sanitaire pour l’importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, point I.28 «Identification des marchandises»:

au lieu de:

Image

lire:

Image

---

9.8.2013

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/s3

---

AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

---

| 9.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/s3

---

AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

---