# Journal officiel L 280/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.280.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 280 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année22 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.280.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 280

Édition de langue française

Législation

56e année22 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1010/2013 de la Commission du 17 octobre 2013 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l’Espagne | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1011/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’El Salvador | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1012/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1013/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/514/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie) | 24 |
| | * | Décision 2013/515/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée | 25 |
| | | 2013/516/UE |
| | * | Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant la mesure C 40/07 (ex NN 48/07) mise en application par la Roumanie en faveur d'ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (anciennement Petrotub Roman S.A.)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4492]

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  1
  ) | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1010/2013 de la Commission du 17 octobre 2013 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1011/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’El Salvador

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 1012/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica

o

13

Règlement d'exécution (UE) no 1013/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

DÉCISIONS

2013/514/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie)

24

*

Décision 2013/515/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

25

2013/516/UE

*

Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant la mesure C 40/07 (ex NN 48/07) mise en application par la Roumanie en faveur d'ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (anciennement Petrotub Roman S.A.)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4492]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4492]

1

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (JO L 145 du 31.5.2013) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (JO L 145 du 31.5.2013)

(JO L 145 du 31.5.2013)

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/1 |
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22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1010/2013 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2013

interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 356 du 22.12.2012, p. 22.

2

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ANNEXE

| No | 40/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BSF/8910- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones VIII, IX et X |
| Date | 20.8.2013 |

No

40/DSS

État membre

Espagne

Stock

BSF/8910-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones VIII, IX et X

Date

20.8.2013

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| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/3 |
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22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1011/2013 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’El Salvador

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (2) | L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance d’El Salvador. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance d’El Salvador.

| (3) | Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

| (4) | Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

| (5) | Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

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ANNEXE

EL SALVADOR

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre allant de 09.7078 à 09.7103, le volume contingentaire annuel global ne peut excéder le nombre suivant de pièces (paires) pour l’année civile concernée:

| | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | À compter de 2018 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités totales par an (contingent global par an, maximums par sous-position) | 2 250 000 | 10 157 500 | 11 315 000 | 12 472 500 | 13 630 000 | 14 787 500 |

2013

2014

2015

2016

2017

À compter de 2018

Unités totales par an (contingent global par an, maximums par sous-position)

2 250 000

10 157 500

11 315 000

12 472 500

13 630 000

14 787 500

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.7078 | 6102 20 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6104, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 123 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 534 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 574 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 613 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 653 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 693 000 |
| 09.7079 | 6102 30 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6104, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 192 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 831 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 893 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 954 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 016 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 078 000 |
| 09.7080 | 6104 22 00 | Ensembles, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7081 | 6104 42 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7082 | 6104 43 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 110 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 475 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 510 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 545 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 580 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 616 000 |
| 09.7083 | 6104 44 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7084 | 6104 62 00 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 247 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 069 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 148 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 227 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 306 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 386 000 |
| 09.7085 | 6104 63 00 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 82 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 356 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 382 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 409 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 435 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 462 000 |
| 09.7075 | 6115 | Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 625 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 2 500 000 |
| 09.7086 | 6202 12 | Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7087 | 6202 13 | Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 137 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 594 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 638 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 682 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 726 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 770 000 |
| 09.7088 | 6202 92 00 | Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6204, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7089 | 6202 93 00 | Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6204, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 82 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 356 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 382 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 409 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 435 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 462 000 |
| 09.7090 | 6203 42 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 137 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 594 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 638 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 682 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 726 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 770 000 |
| 09.7091 | 6205 20 00 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 206 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 891 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 957 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 023 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 089 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 155 000 |
| 09.7092 | 6205 30 00 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 275 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 188 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 276 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 364 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 452 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 540 000 |
| 09.7093 | 6207 11 00 | Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 137 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 594 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 638 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 682 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 726 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 770 000 |
| 09.7094 | 6207 19 00 | Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 110 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 475 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 510 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 545 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 580 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 616 000 |
| 09.7095 | 6207 21 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 200 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 864 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 928 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 992 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 056 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 120 000 |
| 09.7096 | 6207 22 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 137 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 594 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 638 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 682 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 726 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 770 000 |
| 09.7097 | 6207 91 00 | Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 96 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 415 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 446 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 477 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 508 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 539 000 |
| 09.7098 | 6207 99 | Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7099 | 6208 21 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 55 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 237 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 255 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 272 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 290 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 308 000 |
| 09.7100 | 6208 22 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 110 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 475 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 510 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 545 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 580 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 616 000 |
| 09.7101 | 6208 91 00 | Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 165 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 712 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 765 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 818 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 871 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 924 000 |
| 09.7102 | 6208 92 00 | Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 68 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 297 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 319 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 341 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 363 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 385 000 |
| 09.7103 | 6212 10 | Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 247 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 069 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 148 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 227 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 306 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 386 000 |
| 09.7076 | 7607 20 | Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris) | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 250 tonnes en poids net |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 000 tonnes en poids net |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7078

6102 20

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6104, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

123 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

534 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

574 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

613 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

653 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

693 000

09.7079

6102 30

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6104, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

192 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

831 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

893 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

954 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 016 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 078 000

09.7080

6104 22 00

Ensembles, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7081

6104 42 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7082

6104 43 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

110 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

475 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

510 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

545 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

580 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

616 000

09.7083

6104 44 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7084

6104 62 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

247 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 069 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 148 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 227 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 306 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 386 000

09.7085

6104 63 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

82 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

356 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

382 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

409 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

435 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

462 000

09.7075

6115

Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

625 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

2 500 000

09.7086

6202 12

Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7087

6202 13

Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7088

6202 92 00

Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6204, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7089

6202 93 00

Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no6204, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

82 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

356 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

382 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

409 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

435 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

462 000

09.7090

6203 42

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7091

6205 20 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

206 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

891 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

957 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 023 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 089 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 155 000

09.7092

6205 30 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

275 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 188 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 276 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 364 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 452 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 540 000

09.7093

6207 11 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7094

6207 19 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

110 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

475 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

510 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

545 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

580 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

616 000

09.7095

6207 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

200 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

864 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

928 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

992 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 056 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 120 000

09.7096

6207 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

594 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

638 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

682 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

726 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

770 000

09.7097

6207 91 00

Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

96 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

415 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

446 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

477 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

508 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

539 000

09.7098

6207 99

Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7099

6208 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

55 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

237 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

255 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

272 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

290 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

308 000

09.7100

6208 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

110 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

475 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

510 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

545 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

580 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

616 000

09.7101

6208 91 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

165 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

712 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

765 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

818 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

871 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

924 000

09.7102

6208 92 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

68 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

297 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

319 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

341 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

363 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

385 000

09.7103

6212 10

Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

247 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 069 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 148 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 227 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 306 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 386 000

09.7076

7607 20

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

250 tonnes en poids net

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 000 tonnes en poids net

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| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/13 |
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22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1012/2013 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (2) | L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Costa Rica. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Costa Rica.

| (3) | Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

| (4) | Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

| (5) | Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé «l’accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2 de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

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ANNEXE

COSTA RICA

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.7017 | 6103 43 00 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 50 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 218 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 236 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 254 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 272 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 290 000 |
| 09.7018 | 6105 10 00 | Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 150 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 654 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 708 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 762 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 816 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 870 000 |
| 09. 7019 | 6105 90 | Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 30 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 130 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 141 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 152 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 163 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 174 000 |
| 09.7020 | 6106 10 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 112 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 490 500 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 531 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 571 500 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 612 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 652 500 |
| 09.7021 | 6107 11 00 | Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 58 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 256 150 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 277 300 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 298 450 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 319 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 340 750 |
| 09.7022 | 6107 19 00 | Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 17 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 76 300 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 82 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 88 900 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 95 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 101 500 |
| 09.7023 | 6108 21 00 | Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 11 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 51 230 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 55 460 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 59 690 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 63 920 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 68 150 |
| 09.7024 | 6108 22 00 | Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 6 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 27 250 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 29 500 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 31 750 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 34 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 36 250 |
| 09.7025 | 6109 10 00 | T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 465 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 2 027 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 2 194 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 2 362 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 2 529 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 2 697 000 |
| 09.7026 | 6111 20 | Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 50 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 218 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 236 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 254 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 272 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 290 000 |
| 09.7027 | 6112 41 | Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 12 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 54 500 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 59 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 63 500 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 68 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 72 500 |
| 09.7028 | 6114 30 00 | Autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 7 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 32 700 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 35 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 38 100 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 40 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 43 500 |
| 09.7029 | 6115 | Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 1 000 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 4 000 000 |
| 09.7030 | 6117 80 | Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 5 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 21 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 23 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 25 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 27 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 29 000 |
| 09.7031 | 6201 13 | Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 2 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 8 720 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 9 440 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 10 160 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 10 880 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 11 600 |
| 09.7032 | 6202 13 | Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 3 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 16 350 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 17 700 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 19 050 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 20 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 21 750 |
| 09.7033 | 6203 11 00 | Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 87 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 381 500 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 413 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 444 500 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 476 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 507 500 |
| 09.7034 | 6203 12 00 | Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 87 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 381 500 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 413 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 444 500 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 476 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 507 500 |
| 09.7035 | 6203 31 00 | Vestons, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 43 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 190 750 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 206 500 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 222 250 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 238 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 253 750 |
| 09.7036 | 6203 33 | Vestons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 66 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 288 850 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 312 700 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 336 550 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 360 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 384 250 |
| 09.7037 | 6203 41 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 125 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 545 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 590 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 635 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 680 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 725 000 |
| 09.7038 | 6203 43 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 130 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 566 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 613 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 660 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 707 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 754 000 |
| 09.7039 | 6204 31 00 | Vestes, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 43 750 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 190 750 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 206 500 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 222 250 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 238 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 253 750 |
| 09.7040 | 6204 33 | Vestes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 41 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 179 850 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 194 700 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 209 550 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 224 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 239 250 |
| 09.7041 | 6204 53 00 | Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 7 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 32 700 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 35 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 38 100 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 40 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 43 500 |
| 09.7042 | 6204 61 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 17 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 76 300 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 82 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 88 900 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 95 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 101 500 |
| 09.7043 | 6204 63 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 70 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 305 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 330 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 355 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 380 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 406 000 |
| 09.7044 | 6211 33 | Autres vêtements, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 11 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 49 050 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 53 100 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 57 150 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 61 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 65 250 |
| 09.7045 | 6211 43 | Autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 11 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 49 050 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 53 100 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 57 150 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 61 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 65 250 |
| 09.7046 | 6212 10 | Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie | Du 1.10.2013 au 31.12.2013 | 25 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 109 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 118 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 127 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 136 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 145 000 |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7017

6103 43 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

50 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

218 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

236 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

254 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

272 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

290 000

09.7018

6105 10 00

Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

150 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

654 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

708 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

762 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

816 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

870 000

09. 7019

6105 90

Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

30 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

130 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

141 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

152 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

163 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

174 000

09.7020

6106 10 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

112 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

490 500

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

531 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

571 500

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

612 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

652 500

09.7021

6107 11 00

Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

58 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

256 150

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

277 300

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

298 450

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

319 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

340 750

09.7022

6107 19 00

Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

17 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

76 300

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

82 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

88 900

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

95 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

101 500

09.7023

6108 21 00

Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

11 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

51 230

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

55 460

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

59 690

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

63 920

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

68 150

09.7024

6108 22 00

Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

6 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

27 250

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

29 500

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

31 750

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

34 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

36 250

09.7025

6109 10 00

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

465 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

2 027 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

2 194 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

2 362 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

2 529 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

2 697 000

09.7026

6111 20

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

50 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

218 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

236 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

254 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

272 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

290 000

09.7027

6112 41

Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

12 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 500

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

59 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

63 500

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

68 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

72 500

09.7028

6114 30 00

Autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

7 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

32 700

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

35 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

38 100

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

40 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

43 500

09.7029

6115

Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

1 000 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

4 000 000

09.7030

6117 80

Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

5 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

21 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

23 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

25 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

27 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

29 000

09.7031

6201 13

Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

2 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

8 720

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

9 440

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

10 160

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

10 880

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

11 600

09.7032

6202 13

Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

3 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

16 350

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

17 700

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

19 050

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

20 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

21 750

09.7033

6203 11 00

Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

87 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

381 500

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

413 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

444 500

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

476 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

507 500

09.7034

6203 12 00

Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

87 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

381 500

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

413 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

444 500

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

476 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

507 500

09.7035

6203 31 00

Vestons, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

43 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

190 750

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

206 500

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

222 250

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

238 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

253 750

09.7036

6203 33

Vestons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

66 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

288 850

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

312 700

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

336 550

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

360 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

384 250

09.7037

6203 41

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

125 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

545 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

590 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

635 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

680 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

725 000

09.7038

6203 43

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

130 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

566 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

613 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

660 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

707 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

754 000

09.7039

6204 31 00

Vestes, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

43 750

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

190 750

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

206 500

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

222 250

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

238 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

253 750

09.7040

6204 33

Vestes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

41 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

179 850

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

194 700

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

209 550

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

224 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

239 250

09.7041

6204 53 00

Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

7 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

32 700

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

35 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

38 100

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

40 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

43 500

09.7042

6204 61

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

17 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

76 300

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

82 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

88 900

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

95 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

101 500

09.7043

6204 63

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

70 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

305 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

330 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

355 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

380 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

406 000

09.7044

6211 33

Autres vêtements, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

11 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

49 050

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

53 100

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

57 150

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

61 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

65 250

09.7045

6211 43

Autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

11 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

49 050

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

53 100

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

57 150

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

61 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

65 250

09.7046

6212 10

Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

Du 1.10.2013 au 31.12.2013

25 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

109 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

118 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

127 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

136 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

145 000

---

| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1013/2013 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 53,1 |
| MK | 46,1 |
| ZZ | 49,6 |
| 0707 00 05 | MK | 58,4 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 92,6 |
| 0709 93 10 | TR | 151,2 |
| ZZ | 151,2 |
| 0805 50 10 | AR | 100,6 |
| CL | 101,0 |
| IL | 97,0 |
| TR | 81,5 |
| ZA | 102,4 |
| ZZ | 96,5 |
| 0806 10 10 | BR | 216,8 |
| TR | 156,8 |
| ZZ | 186,8 |
| 0808 10 80 | CL | 140,0 |
| NZ | 123,1 |
| US | 156,2 |
| ZA | 123,4 |
| ZZ | 135,7 |
| 0808 30 90 | TR | 122,6 |
| ZZ | 122,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

53,1

MK

46,1

ZZ

49,6

0707 00 05

MK

58,4

TR

126,8

ZZ

92,6

0709 93 10

TR

151,2

ZZ

151,2

0805 50 10

AR

100,6

CL

101,0

IL

97,0

TR

81,5

ZA

102,4

ZZ

96,5

0806 10 10

BR

216,8

TR

156,8

ZZ

186,8

0808 10 80

CL

140,0

NZ

123,1

US

156,2

ZA

123,4

ZZ

135,7

0808 30 90

TR

122,6

ZZ

122,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/24

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie)

(2013/514/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (3) | Le 5 novembre 2012, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 5 mars 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 594 672 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 novembre 2012, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 5 mars 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 594 672 EUR.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 2 594 672 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/25 |
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22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/25

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DÉCISION 2013/515/PESC DU CONSEIL

du 21 octobre 2013

modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1).

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2014.

| (3) | Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 2010/638/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

au Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

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(1)  Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).

1

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| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/26 |
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22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2010

concernant la mesure C 40/07 (ex NN 48/07) mise en application par la Roumanie en faveur d'ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (anciennement Petrotub Roman S.A.)

[notifiée sous le numéro C(2010) 4492]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/516/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu les dispositions de l’annexe VII et l’appendice A à l’annexe VII relative aux mesures transitoires du protocole annexé au traité d’adhésion de la Roumanie,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1) et vu les réponses obtenues,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 2 février 2007, la Commission a demandé à la Roumanie de fournir des informations concernant les remises de dettes et le rééchelonnement de la dette accordés par les pouvoirs publics à l’entreprise Petrotub Roman S.A. (ci-après «Petrotub») dans le cadre de sa privatisation en 2003 [à la suite de cette privatisation, l’entreprise a été rebaptisée Mittal Steel Roman, puis ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (2) (ci-après «AM Roman»)]. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 2 février 2007, la Commission a demandé à la Roumanie de fournir des informations concernant les remises de dettes et le rééchelonnement de la dette accordés par les pouvoirs publics à l’entreprise Petrotub Roman S.A. (ci-après «Petrotub») dans le cadre de sa privatisation en 2003 [à la suite de cette privatisation, l’entreprise a été rebaptisée Mittal Steel Roman, puis ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (2) (ci-après «AM Roman»)].

| (2) | Par lettre du 25 septembre 2007, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3) à propos de l’aide éventuelle accordée lors de la privatisation de Petrotub. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 25 septembre 2007, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3) à propos de l’aide éventuelle accordée lors de la privatisation de Petrotub. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (3) | La Roumanie a présenté ses observations par lettre du 26 novembre 2007, enregistrée le jour même. Par lettre du 28 janvier 2008, enregistrée le 29 janvier 2008, AcelorMittal (l’entreprise mère) et AM Roman (la filiale en cause) ont présenté leurs observations, qui ont été communiquées à la Roumanie le 12 février 2008. La Roumanie a répondu par lettre du 11 mars 2008, enregistrée le jour même. |
| --- | --- |

(3)

La Roumanie a présenté ses observations par lettre du 26 novembre 2007, enregistrée le jour même. Par lettre du 28 janvier 2008, enregistrée le 29 janvier 2008, AcelorMittal (l’entreprise mère) et AM Roman (la filiale en cause) ont présenté leurs observations, qui ont été communiquées à la Roumanie le 12 février 2008. La Roumanie a répondu par lettre du 11 mars 2008, enregistrée le jour même.

| (4) | La Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 26 février 2009, du 8 octobre 2009 et du 29 janvier 2010. La Roumanie a répondu par lettres du 27 avril 2009, du 19 octobre 2009 et du 3 février 2010, toutes enregistrées le jour de leur réception. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 26 février 2009, du 8 octobre 2009 et du 29 janvier 2010. La Roumanie a répondu par lettres du 27 avril 2009, du 19 octobre 2009 et du 3 février 2010, toutes enregistrées le jour de leur réception.

II.   DESCRIPTION DES FAITS

1.   L’entreprise

| (5) | AM Roman est un fabricant de tubes en acier sans soudure, établi à Roman, dans une région de Roumanie bénéficiaire d’un régime d’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (5). Avant sa privatisation en 2003, l’entreprise, alors dénommée Petrotub, fabriquait des tubes d’acier sans soudure consistant en tubes d'acier laminés à chaud et à froid, d’un diamètre compris entre 6 et 620 mm et d’une épaisseur de paroi comprise entre 0,5 et 70 mm. Ces produits ont diverses applications dans le secteur de la production d’énergie (pétrole, gaz, industrie chimique, énergie nucléaire et conventionnelle), dans l’industrie mécanique et dans la construction. Après la privatisation, l'entreprise a continué d'exercer ses activités sur le même marché de produits. Aujourd’hui, ArcelorMittal Tubular Products Holding B.V. Rotterdam NLD (qui fait partie du groupe ArcelorMittal) détient une participation de 69,76 % dans le capital de l’entreprise (6). |
| --- | --- |

(5)

AM Roman est un fabricant de tubes en acier sans soudure, établi à Roman, dans une région de Roumanie bénéficiaire d’un régime d’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (5). Avant sa privatisation en 2003, l’entreprise, alors dénommée Petrotub, fabriquait des tubes d’acier sans soudure consistant en tubes d'acier laminés à chaud et à froid, d’un diamètre compris entre 6 et 620 mm et d’une épaisseur de paroi comprise entre 0,5 et 70 mm. Ces produits ont diverses applications dans le secteur de la production d’énergie (pétrole, gaz, industrie chimique, énergie nucléaire et conventionnelle), dans l’industrie mécanique et dans la construction. Après la privatisation, l'entreprise a continué d'exercer ses activités sur le même marché de produits. Aujourd’hui, ArcelorMittal Tubular Products Holding B.V. Rotterdam NLD (qui fait partie du groupe ArcelorMittal) détient une participation de 69,76 % dans le capital de l’entreprise (6).

2.   La mesure en cause

| (6) | Le 23 juillet 2003, l’agence roumaine de privatisation APAPS (actuelle AVAS) (7) a fait part de son intention de vendre sa participation de 70 % au capital de Petrotub. La privatisation a été réalisée par voie d’adjudication publique. Le 28 octobre 2003, un contrat de vente a été signé avec LNM Holdings NV (l’actuel Arcelor Mittal) pour un prix d’achat de 6 millions d’USD (5,1 millions d’EUR (8)). |
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(6)

Le 23 juillet 2003, l’agence roumaine de privatisation APAPS (actuelle AVAS) (7) a fait part de son intention de vendre sa participation de 70 % au capital de Petrotub. La privatisation a été réalisée par voie d’adjudication publique. Le 28 octobre 2003, un contrat de vente a été signé avec LNM Holdings NV (l’actuel Arcelor Mittal) pour un prix d’achat de 6 millions d’USD (5,1 millions d’EUR (8)).

| (7) | Dans le cadre de cette privatisation, l’APAPS a accepté, au nom de l’État roumain, d’annuler une créance d'une valeur de 22,5 millions d’EUR et de rééchelonner la dette restante de l’entreprise. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cadre de cette privatisation, l’APAPS a accepté, au nom de l’État roumain, d’annuler une créance d'une valeur de 22,5 millions d’EUR et de rééchelonner la dette restante de l’entreprise.

| (8) | En 1998, Petrotub avait contracté un emprunt commercial d’une valeur de [30-50] (9) millions de DEM [15-25 millions d’EUR], jusqu'en 2011, auprès de la banque de développement allemande Kreditanstalt für Wierderaufbau (ci-après «KfW») afin d’acquérir un nouveau laminoir commercialisé par la société Mannesmann AG. Le prêt de KfW était assuré, sur des segments différents, par des garanties d’État accordées par l’Allemagne et par l'Autriche, ainsi que par une garantie bancaire de la Banque commerciale roumaine (Banca commerciala Româna - BCR). La garantie d’État allemande était contregarantie par l’État roumain. La contregarantie roumaine couvrait 85 % de l’emprunt d’une valeur de [30-50] millions de DEM accordé par la KfW. La Roumanie a perçu une commission unique de [3 % - 7 %] de la part de Petrotub. |
| --- | --- |

(8)

En 1998, Petrotub avait contracté un emprunt commercial d’une valeur de [30-50] (9) millions de DEM [15-25 millions d’EUR], jusqu'en 2011, auprès de la banque de développement allemande Kreditanstalt für Wierderaufbau (ci-après «KfW») afin d’acquérir un nouveau laminoir commercialisé par la société Mannesmann AG. Le prêt de KfW était assuré, sur des segments différents, par des garanties d’État accordées par l’Allemagne et par l'Autriche, ainsi que par une garantie bancaire de la Banque commerciale roumaine (Banca commerciala Româna - BCR). La garantie d’État allemande était contregarantie par l’État roumain. La contregarantie roumaine couvrait 85 % de l’emprunt d’une valeur de [30-50] millions de DEM accordé par la KfW. La Roumanie a perçu une commission unique de [3 % - 7 %] de la part de Petrotub.

III.   LA DÉCISION D’OUVERTURE

| (9) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a informé la Roumanie qu’elle se fondait sur l’annexe VII, section B, relative à la restructuration du secteur sidérurgique, du protocole au traité d’adhésion de la Roumanie (ci-après dénommée l’«annexe VII») et que, en l’absence de dispositions spécifiques de l’annexe VII concernant la situation juridique des producteurs roumains de tubes au moment de la privatisation, la Commission allait se pencher sur l'existence d'une aide d'État en faveur d’AM Roman et sur la compatibilité de cette aide au regard des dispositions susmentionnées. |
| --- | --- |

(9)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a informé la Roumanie qu’elle se fondait sur l’annexe VII, section B, relative à la restructuration du secteur sidérurgique, du protocole au traité d’adhésion de la Roumanie (ci-après dénommée l’«annexe VII») et que, en l’absence de dispositions spécifiques de l’annexe VII concernant la situation juridique des producteurs roumains de tubes au moment de la privatisation, la Commission allait se pencher sur l'existence d'une aide d'État en faveur d’AM Roman et sur la compatibilité de cette aide au regard des dispositions susmentionnées.

| (10) | La Commission a constaté que le prix d’achat (5,1 millions d’EUR) ne couvrait pas la perte subie par l’État du fait de l’abandon de ses créances à hauteur de 22,5 millions EUR, auquel l’agence roumaine de privatisation APAPS avait consenti dans le cadre de la privatisation. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a constaté que le prix d’achat (5,1 millions d’EUR) ne couvrait pas la perte subie par l’État du fait de l’abandon de ses créances à hauteur de 22,5 millions EUR, auquel l’agence roumaine de privatisation APAPS avait consenti dans le cadre de la privatisation.

| (11) | Avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Roumanie avait fourni un rapport établi par un consultant externe (10), en vue de démontrer que la privatisation était, en l’espèce, la solution la plus avantageuse pour l'État. |
| --- | --- |

(11)

Avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Roumanie avait fourni un rapport établi par un consultant externe (10), en vue de démontrer que la privatisation était, en l’espèce, la solution la plus avantageuse pour l'État.

| (12) | Le rapport indiquait que la privatisation représentait la solution la plus favorable pour l’État roumain. Le tableau ci-dessous compare les sommes qui auraient été obtenues par chaque institution publique créditrice dans le cas d'une privatisation et dans celui d'une liquidation (11). | Privatisation | Liquidation |
| --- | --- | --- | --- |
| Fonds de sécurité sociale | [...] millions d’EUR | [...] millions d’EUR |
| Fonds de chômage | [...] millions d’EUR | [...] millions d’EUR |
| Fonds de l'assurance-maladie | [...] millions d’EUR | [...] millions d’EUR |
| APAPS | [...] millions d’EUR
  (prix de vente de 5,1 millions d’EUR compris) | 0 |
| Total État | [4-9] millions d’EUR | [19-26] millions d’EUR |

(12)

Le rapport indiquait que la privatisation représentait la solution la plus favorable pour l’État roumain. Le tableau ci-dessous compare les sommes qui auraient été obtenues par chaque institution publique créditrice dans le cas d'une privatisation et dans celui d'une liquidation (11).

Privatisation

Liquidation

Fonds de sécurité sociale

[...] millions d’EUR

[...] millions d’EUR

Fonds de chômage

[...] millions d’EUR

[...] millions d’EUR

Fonds de l'assurance-maladie

[...] millions d’EUR

[...] millions d’EUR

APAPS

[...] millions d’EUR

(prix de vente de 5,1 millions d’EUR compris)

0

Total État

[4-9] millions d’EUR

[19-26] millions d’EUR

| (13) | Le rapport part du principe que, dans le cas d’une liquidation, la garantie de 1998 aurait été déclenchée, et que l’État (par l’intermédiaire du ministère des Finances) aurait été responsable du solde de l’emprunt que la KfW avait accordé à Petrotub en 1998, à savoir [15-25] millions d’EUR. En d’autres termes, dans le cas d’une liquidation, l’État n'aurait finalement obtenu que [2-9] millions d'EUR, soit un montant inférieur au montant total de [4-9] millions d’EUR obtenu par la privatisation. |
| --- | --- |

(13)

Le rapport part du principe que, dans le cas d’une liquidation, la garantie de 1998 aurait été déclenchée, et que l’État (par l’intermédiaire du ministère des Finances) aurait été responsable du solde de l’emprunt que la KfW avait accordé à Petrotub en 1998, à savoir [15-25] millions d’EUR. En d’autres termes, dans le cas d’une liquidation, l’État n'aurait finalement obtenu que [2-9] millions d'EUR, soit un montant inférieur au montant total de [4-9] millions d’EUR obtenu par la privatisation.

| (14) | Dans le cadre de la décision d’ouverture, la Commission demandait si les résultats des scénarios de privatisation et de liquidation auraient dû être estimés globalement, pour l’État dans son ensemble, comme le suggère le rapport des experts, ou séparément, pour chaque créancier public, conformément à la jurisprudence HAMSA
   (12). |
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(14)

Dans le cadre de la décision d’ouverture, la Commission demandait si les résultats des scénarios de privatisation et de liquidation auraient dû être estimés globalement, pour l’État dans son ensemble, comme le suggère le rapport des experts, ou séparément, pour chaque créancier public, conformément à la jurisprudence HAMSA
   (12).

| (15) | La Commission doutait, entre autres, que la perte de [15-25] millions EUR résultant du déclenchement de la garantie de 1998 puisse être prise en considération dans l’estimation des résultats de la liquidation. Conformément à la jurisprudence dans les affaires HYTASA (13) et Gröditzer (14), il aurait fallu distinguer les obligations que l’État devait assumer en sa qualité d’actionnaire de l’entreprise et celles qu’il devait assumer en sa qualité d’autorité publique. En conséquence, les coûts présumés liés à une action d’une autorité publique ne sauraient être pris en considération pour estimer les coûts qu’un actionnaire privé aurait pu et aurait été disposé à supporter. La Commission estime que l’émission d’une garantie souveraine en faveur de Petrotub par le ministère roumain des Finances en 1998 démontre qu’un actionnaire privé n’aurait pu émettre une telle garantie. Le fait que la garantie de 1998 ait été accordée à des conditions qui n’auraient peut-être pas été acceptées par un opérateur privé constitue un autre argument qui plaide en faveur de cette interprétation. |
| --- | --- |

(15)

La Commission doutait, entre autres, que la perte de [15-25] millions EUR résultant du déclenchement de la garantie de 1998 puisse être prise en considération dans l’estimation des résultats de la liquidation. Conformément à la jurisprudence dans les affaires HYTASA (13) et Gröditzer (14), il aurait fallu distinguer les obligations que l’État devait assumer en sa qualité d’actionnaire de l’entreprise et celles qu’il devait assumer en sa qualité d’autorité publique. En conséquence, les coûts présumés liés à une action d’une autorité publique ne sauraient être pris en considération pour estimer les coûts qu’un actionnaire privé aurait pu et aurait été disposé à supporter. La Commission estime que l’émission d’une garantie souveraine en faveur de Petrotub par le ministère roumain des Finances en 1998 démontre qu’un actionnaire privé n’aurait pu émettre une telle garantie. Le fait que la garantie de 1998 ait été accordée à des conditions qui n’auraient peut-être pas été acceptées par un opérateur privé constitue un autre argument qui plaide en faveur de cette interprétation.

VI.   OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE ET DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (16) | Dans ses observations, présentées le 27 novembre 2007, la Roumanie a avancé comme argument principal que la privatisation de Petrotub, en octobre 2003, n’avait pas procuré d’avantage à Petrotub ou à l’acquéreur et que, en conséquence, l’opération n’avait pas impliqué d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(16)

Dans ses observations, présentées le 27 novembre 2007, la Roumanie a avancé comme argument principal que la privatisation de Petrotub, en octobre 2003, n’avait pas procuré d’avantage à Petrotub ou à l’acquéreur et que, en conséquence, l’opération n’avait pas impliqué d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (17) | En premier lieu, la Roumanie a fait valoir que la vente de Petrotub avait fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel, ce qui, d’après les autorités roumaines, montre que Petrotub a été vendue au prix du marché et que l'acquéreur n’a tiré aucun profit de cette acquisition. En second lieu, la Roumanie estime qu’elle a agi comme l’aurait fait n’importe quel vendeur privé, à savoir qu’entre la solution de la privatisation et celle de la liquidation, l'État a opté pour la solution la plus avantageuse du strict point de vue financier, sans tenir compte de considérations dénuées de caractère commercial ou de considérations politiques du genre de celles qui, de par leur nature, caractérisent l’exercice de l’autorité publique. |
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(17)

En premier lieu, la Roumanie a fait valoir que la vente de Petrotub avait fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel, ce qui, d’après les autorités roumaines, montre que Petrotub a été vendue au prix du marché et que l'acquéreur n’a tiré aucun profit de cette acquisition. En second lieu, la Roumanie estime qu’elle a agi comme l’aurait fait n’importe quel vendeur privé, à savoir qu’entre la solution de la privatisation et celle de la liquidation, l'État a opté pour la solution la plus avantageuse du strict point de vue financier, sans tenir compte de considérations dénuées de caractère commercial ou de considérations politiques du genre de celles qui, de par leur nature, caractérisent l’exercice de l’autorité publique.

| (18) | Par rapport à ce deuxième argument, la Roumanie a montré que, en vertu de la législation nationale, il incombe à l'agence de privatisation AVAS d’estimer et de comparer les résultats globaux de la privatisation et de la liquidation pour le budget de l’État dans son ensemble. En d'autres termes, l’agence de privatisation choisit le scénario le plus avantageux pour le budget de l’État dans son ensemble, comme le ferait une grande société de participation ayant de multiples créanciers. De ce point de vue, et contrairement à l’avis de la Commission, l’État ne pouvait et ne devait pas estimer les résultats de la privatisation et de la liquidation pour chaque organisme public concerné. |
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(18)

Par rapport à ce deuxième argument, la Roumanie a montré que, en vertu de la législation nationale, il incombe à l'agence de privatisation AVAS d’estimer et de comparer les résultats globaux de la privatisation et de la liquidation pour le budget de l’État dans son ensemble. En d'autres termes, l’agence de privatisation choisit le scénario le plus avantageux pour le budget de l’État dans son ensemble, comme le ferait une grande société de participation ayant de multiples créanciers. De ce point de vue, et contrairement à l’avis de la Commission, l’État ne pouvait et ne devait pas estimer les résultats de la privatisation et de la liquidation pour chaque organisme public concerné.

| (19) | De plus, quand il a estimé les résultats de la liquidation, l’État était en droit de tenir compte de la perte résultant du déclenchement de la garantie de 1998, étant donné qu’un investisseur privé, dans ces conditions, aurait également accordé ce type de garantie à Petrotub. L’entreprise ne se trouvait pas en difficulté au moment où la garantie a été accordée, et la prime de risque appliquée à Petrotrub pour la garantie constituait une rémunération adéquate pour une garantie d’actionnaire émise en faveur d’une entreprise qui, à ce moment précis, était dans une situation satisfaisante. |
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(19)

De plus, quand il a estimé les résultats de la liquidation, l’État était en droit de tenir compte de la perte résultant du déclenchement de la garantie de 1998, étant donné qu’un investisseur privé, dans ces conditions, aurait également accordé ce type de garantie à Petrotub. L’entreprise ne se trouvait pas en difficulté au moment où la garantie a été accordée, et la prime de risque appliquée à Petrotrub pour la garantie constituait une rémunération adéquate pour une garantie d’actionnaire émise en faveur d’une entreprise qui, à ce moment précis, était dans une situation satisfaisante.

| (20) | Par ailleurs, il convient d’évaluer la garantie de 1998 au regard des règles en matière d'aides d'État qui étaient en vigueur à l'époque. La communication de la Commission concernant l'assurance-crédit à l’exportation à court terme, applicable à l’époque, excluait l’assurance-crédit à l’exportation à long terme du champ de la procédure d’examen prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE [à l’époque article 87, paragraphe 1, du traité CE] (15). La Roumanie a également indiqué qu’en 1998, date à laquelle la garantie a été accordée, Petrotub était fabricant de tubes et qu’en cette qualité, la définition de l’acier CECA ne lui était pas applicable, pas plus que les dispositions du protocole no 2 relatif aux produits «acier CECA» de l’accord européen. |
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(20)

Par ailleurs, il convient d’évaluer la garantie de 1998 au regard des règles en matière d'aides d'État qui étaient en vigueur à l'époque. La communication de la Commission concernant l'assurance-crédit à l’exportation à court terme, applicable à l’époque, excluait l’assurance-crédit à l’exportation à long terme du champ de la procédure d’examen prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE [à l’époque article 87, paragraphe 1, du traité CE] (15). La Roumanie a également indiqué qu’en 1998, date à laquelle la garantie a été accordée, Petrotub était fabricant de tubes et qu’en cette qualité, la définition de l’acier CECA ne lui était pas applicable, pas plus que les dispositions du protocole no 2 relatif aux produits «acier CECA» de l’accord européen.

| (21) | AM Roman et ArcelorMittal (l’entreprise mère) ont soutenu en tous points l’argumentation de la Roumanie. Les entreprises ont en outre indiqué que, d’après la législation roumaine en vigueur à l’époque et les règles en matière d’aides d’État de l’accord européen, la garantie d'État émise en faveur de Petrotub en 1998 ne constituait pas une aide d’État. De surcroît, la garantie de 1998 constituait clairement une obligation commerciale dont le titre exécutoire était assumé par l’État en sa qualité d’actionnaire majoritaire de l’entreprise, et pouvait donc être incluse dans l’estimation des coûts de la liquidation. Par ailleurs, ArcelorMittal a fait valoir qu’il a acquis Petrotub au prix du marché et que, par conséquent, tout profit qui aurait pu résulter de la privatisation (ce qui n’a pas été le cas) serait en tout état de cause revenu à l’État, en sa qualité de vendeur. |
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(21)

AM Roman et ArcelorMittal (l’entreprise mère) ont soutenu en tous points l’argumentation de la Roumanie. Les entreprises ont en outre indiqué que, d’après la législation roumaine en vigueur à l’époque et les règles en matière d’aides d’État de l’accord européen, la garantie d'État émise en faveur de Petrotub en 1998 ne constituait pas une aide d’État. De surcroît, la garantie de 1998 constituait clairement une obligation commerciale dont le titre exécutoire était assumé par l’État en sa qualité d’actionnaire majoritaire de l’entreprise, et pouvait donc être incluse dans l’estimation des coûts de la liquidation. Par ailleurs, ArcelorMittal a fait valoir qu’il a acquis Petrotub au prix du marché et que, par conséquent, tout profit qui aurait pu résulter de la privatisation (ce qui n’a pas été le cas) serait en tout état de cause revenu à l’État, en sa qualité de vendeur.

V.   ÉVALUATION

1.   Droit applicable et compétence de la Commission

| (22) | La présente procédure concerne des faits qui se sont déroulés avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne (le 1er janvier 2007). L’entreprise Petrotub a été privatisée en octobre 2003. En outre, en 1998, l’État roumain a émis une garantie en faveur de Petrotub, couvrant un emprunt de [30-50] millions de DEM contracté auprès de la KfW pour l’achat d'un laminoir. La garantie de 1998 est liée à la privatisation de 2003 dans la mesure où la Roumanie a soutenu qu’il convenait, dans l’évaluation de l’opération de privatisation selon le critère de l’opérateur en économie de marché, de prendre en considération les coûts qu’elle aurait eu à supporter en cas de liquidation. |
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(22)

La présente procédure concerne des faits qui se sont déroulés avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne (le 1er janvier 2007). L’entreprise Petrotub a été privatisée en octobre 2003. En outre, en 1998, l’État roumain a émis une garantie en faveur de Petrotub, couvrant un emprunt de [30-50] millions de DEM contracté auprès de la KfW pour l’achat d'un laminoir. La garantie de 1998 est liée à la privatisation de 2003 dans la mesure où la Roumanie a soutenu qu’il convenait, dans l’évaluation de l’opération de privatisation selon le critère de l’opérateur en économie de marché, de prendre en considération les coûts qu’elle aurait eu à supporter en cas de liquidation.

| (23) | En règle générale, les articles 107 et 108 du TFUE ne s’appliquent pas aux aides d’État octroyées avant l’adhésion qui ne sont plus applicables après celle-ci (16). Par dérogation à ce principe général, et donc à titre exceptionnel, la Commission est compétente pour examiner une aide d’État accordée par la Roumanie en vue de la restructuration de son industrie sidérurgique nationale avant l’adhésion à l’Union européenne, en vertu de l’annexe VII du traité d’adhésion de la Roumanie (17). |
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(23)

En règle générale, les articles 107 et 108 du TFUE ne s’appliquent pas aux aides d’État octroyées avant l’adhésion qui ne sont plus applicables après celle-ci (16). Par dérogation à ce principe général, et donc à titre exceptionnel, la Commission est compétente pour examiner une aide d’État accordée par la Roumanie en vue de la restructuration de son industrie sidérurgique nationale avant l’adhésion à l’Union européenne, en vertu de l’annexe VII du traité d’adhésion de la Roumanie (17).

| (24) | L’annexe VII comprend des dispositions qui autorisent la Roumanie à achever la restructuration de son industrie sidérurgique selon des modalités identiques à celles suivant lesquelles cette restructuration a été entreprise avant l'adhésion. Avant l’adhésion, l’industrie sidérurgique roumaine a été restructurée conformément aux dispositions du protocole no 2 relatif aux produits «acier CECA» annexé à l’accord européen (ci-après dénommé «protocole no 2»), tel que complété par le protocole additionnel signé le 23 octobre 2002 (ci-après dénommé «protocole additionnel»). |
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(24)

L’annexe VII comprend des dispositions qui autorisent la Roumanie à achever la restructuration de son industrie sidérurgique selon des modalités identiques à celles suivant lesquelles cette restructuration a été entreprise avant l'adhésion. Avant l’adhésion, l’industrie sidérurgique roumaine a été restructurée conformément aux dispositions du protocole no 2 relatif aux produits «acier CECA» annexé à l’accord européen (ci-après dénommé «protocole no 2»), tel que complété par le protocole additionnel signé le 23 octobre 2002 (ci-après dénommé «protocole additionnel»).

| (25) | Le protocole no 2 accorde à la Roumanie un «délai de grâce» de cinq ans, de 1993 jusqu’à la fin de l’année 1998, pour la restructuration de son industrie sidérurgique CECA en vue de l'adhésion. Ce «délai de grâce» a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2004 par un protocole additionnel approuvé par la décision du Conseil du 29 juillet 2002 et signé le 23 octobre 2002. Pendant toute la durée de ce «délai de grâce», c'est-à-dire de 1993 jusqu’à la fin de l’année 2004, la Roumanie a été autorisée à accorder des aides à la restructuration du secteur sidérurgique, dans les conditions fixées par le protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et conformément au programme national de restructuration (ci-après dénommé «PNR») convenu avec la Communauté. Le PNR de la Roumanie a été approuvé par le Conseil le 18 juillet 2005 (18). |
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(25)

Le protocole no 2 accorde à la Roumanie un «délai de grâce» de cinq ans, de 1993 jusqu’à la fin de l’année 1998, pour la restructuration de son industrie sidérurgique CECA en vue de l'adhésion. Ce «délai de grâce» a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2004 par un protocole additionnel approuvé par la décision du Conseil du 29 juillet 2002 et signé le 23 octobre 2002. Pendant toute la durée de ce «délai de grâce», c'est-à-dire de 1993 jusqu’à la fin de l’année 2004, la Roumanie a été autorisée à accorder des aides à la restructuration du secteur sidérurgique, dans les conditions fixées par le protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et conformément au programme national de restructuration (ci-après dénommé «PNR») convenu avec la Communauté. Le PNR de la Roumanie a été approuvé par le Conseil le 18 juillet 2005 (18).

| (26) | L’annexe VII est un «dispositif de sécurité» qui permet à la Commission de vérifier, après le 1er janvier 2007 (date de l’adhésion), l’aide que la Roumanie a octroyée au secteur sidérurgique avant l’adhésion, au regard du protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et du PNR. De surcroît, l’annexe VII confère à la Commission la compétence de récupérer l’aide accordée en violation des dispositions du protocole no 2 et du PNR. En conséquence, l’annexe VII est une lex specialis qui permet, à titre exceptionnel et par dérogation au régime général, d’examiner et de contrôler rétroactivement l'aide d’État que la Roumanie a accordée à son industrie sidérurgique avant l’adhésion. Dans des arrêts récents relatifs aux aides d'État accordées avant l’adhésion aux entreprises sidérurgiques polonaises (19), le tribunal a confirmé le caractère de lex specialis du protocole no 8 au traité d’adhésion de la Pologne, qui contient des dispositions équivalentes à celles prévues à l'annexe VII. |
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(26)

L’annexe VII est un «dispositif de sécurité» qui permet à la Commission de vérifier, après le 1er janvier 2007 (date de l’adhésion), l’aide que la Roumanie a octroyée au secteur sidérurgique avant l’adhésion, au regard du protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et du PNR. De surcroît, l’annexe VII confère à la Commission la compétence de récupérer l’aide accordée en violation des dispositions du protocole no 2 et du PNR. En conséquence, l’annexe VII est une lex specialis qui permet, à titre exceptionnel et par dérogation au régime général, d’examiner et de contrôler rétroactivement l'aide d’État que la Roumanie a accordée à son industrie sidérurgique avant l’adhésion. Dans des arrêts récents relatifs aux aides d'État accordées avant l’adhésion aux entreprises sidérurgiques polonaises (19), le tribunal a confirmé le caractère de lex specialis du protocole no 8 au traité d’adhésion de la Pologne, qui contient des dispositions équivalentes à celles prévues à l'annexe VII.

| (27) | Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit déterminer si la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif décrite aux considérants 23 à 26 ci-dessus couvre également les aides accordées par la Roumanie aux fabricants de tubes avant l’adhésion. À cet effet, il convient d'interpréter les bases juridiques applicables en l’espèce, à savoir l’annexe VII en liaison avec le protocole no 2 et le protocole additionnel, afin de déterminer si les dispositions qu'elles prévoient couvrent les aides accordées aux fabricants de tubes roumains avant l’adhésion. |
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(27)

Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit déterminer si la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif décrite aux considérants 23 à 26 ci-dessus couvre également les aides accordées par la Roumanie aux fabricants de tubes avant l’adhésion. À cet effet, il convient d'interpréter les bases juridiques applicables en l’espèce, à savoir l’annexe VII en liaison avec le protocole no 2 et le protocole additionnel, afin de déterminer si les dispositions qu'elles prévoient couvrent les aides accordées aux fabricants de tubes roumains avant l’adhésion.

| (28) | Il existe un principe de droit général reconnu, selon lequel les dispositions d'une lex specialis qui dérogent au régime général doivent être interprétées au sens strict. Une interprétation stricte des bases juridiques susmentionnées (voir considérants 29 à 43 ci-après) amène à la conclusion que la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif de la Commission se limite à l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux producteurs CECA, et donc qu’elle exclut l’aide (éventuelle) accordée aux fabricants de tubes. |
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(28)

Il existe un principe de droit général reconnu, selon lequel les dispositions d'une lex specialis qui dérogent au régime général doivent être interprétées au sens strict. Une interprétation stricte des bases juridiques susmentionnées (voir considérants 29 à 43 ci-après) amène à la conclusion que la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif de la Commission se limite à l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux producteurs CECA, et donc qu’elle exclut l’aide (éventuelle) accordée aux fabricants de tubes.

| (29) | Les paragraphes 12 et 17 de l’annexe VII définissent les compétences d'examen et de contrôle rétroactifs de la Commission en ce qui concerne l'aide d'État accordée à l'industrie sidérurgique roumaine avant l'adhésion. Le paragraphe 12 habilite la Commission et le Conseil à suivre de près la mise en œuvre du PNR roumain avant et après l’adhésion, jusqu’en 2009. Le paragraphe 17 habilite la Commission à exiger le remboursement de l'aide d'État accordée en violation des paragraphes 1 à 3 de l’annexe VII (comme l’indiquent les considérants 30, 31 et 32 ci-après). |
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(29)

Les paragraphes 12 et 17 de l’annexe VII définissent les compétences d'examen et de contrôle rétroactifs de la Commission en ce qui concerne l'aide d'État accordée à l'industrie sidérurgique roumaine avant l'adhésion. Le paragraphe 12 habilite la Commission et le Conseil à suivre de près la mise en œuvre du PNR roumain avant et après l’adhésion, jusqu’en 2009. Le paragraphe 17 habilite la Commission à exiger le remboursement de l'aide d'État accordée en violation des paragraphes 1 à 3 de l’annexe VII (comme l’indiquent les considérants 30, 31 et 32 ci-après).

| (30) | Le paragraphe 1 de l’annexe VII dispose que l’aide d’État accordée par la Roumanie pour la restructuration de «secteurs déterminés de l’industrie sidérurgique roumaine» entre 1993 et 2004 est réputée compatible avec le marché commun, pour autant que: «[...] la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen [...] ait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005»; les modalités fixées dans le PNR soient suivies; aucune aide d’État, quelle qu’en soit la forme, ne soit accordée ou versée aux bénéficiaires du PNR après le 1er janvier 2005; et que «[...] aucune aide d'État pour la restructuration ne soit accordée ou versée à l'industrie sidérurgique roumaine après le 31 décembre 2004». Ces dispositions prévoient en outre que: «Aux fins des présentes dispositions et de l'appendice A, on entend par “aides d'État à la restructuration”, toute mesure concernant des entreprises sidérurgiques qui constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu des règles normalement applicables dans la Communauté.» |
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(30)

Le paragraphe 1 de l’annexe VII dispose que l’aide d’État accordée par la Roumanie pour la restructuration de «secteurs déterminés de l’industrie sidérurgique roumaine» entre 1993 et 2004 est réputée compatible avec le marché commun, pour autant que: «[...] la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen [...] ait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005»; les modalités fixées dans le PNR soient suivies; aucune aide d’État, quelle qu’en soit la forme, ne soit accordée ou versée aux bénéficiaires du PNR après le 1er janvier 2005; et que «[...] aucune aide d'État pour la restructuration ne soit accordée ou versée à l'industrie sidérurgique roumaine après le 31 décembre 2004». Ces dispositions prévoient en outre que: «Aux fins des présentes dispositions et de l'appendice A, on entend par “aides d'État à la restructuration”, toute mesure concernant des entreprises sidérurgiques qui constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu des règles normalement applicables dans la Communauté.»

| (31) | Le paragraphe 2 de l'annexe VII dispose que seules les entreprises recensées comme bénéficiaires du PNR (énumérées également à l’appendice A de l’annexe VII) peuvent bénéficier d’une aide d’État au cours de la période 1993-2004. |
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(31)

Le paragraphe 2 de l'annexe VII dispose que seules les entreprises recensées comme bénéficiaires du PNR (énumérées également à l’appendice A de l’annexe VII) peuvent bénéficier d’une aide d’État au cours de la période 1993-2004.

| (32) | Le paragraphe 6 de l’annexe VII indique que les entreprises qui ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires du PNR «ne reçoivent pas d'aides d'État à la restructuration ni aucune autre aide», et qu’elles ne sont pas non plus tenues de réduire leur capacité. |
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(32)

Le paragraphe 6 de l’annexe VII indique que les entreprises qui ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires du PNR «ne reçoivent pas d'aides d'État à la restructuration ni aucune autre aide», et qu’elles ne sont pas non plus tenues de réduire leur capacité.

| (33) | À l'annexe VII, le premier alinéa du paragraphe 1 fait expressément référence à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 tel que complété par le protocole additionnel signé le 23 octobre 2002. Le protocole no 2 ne faisait référence qu’à l’acier CECA et énumérait les produits sidérurgiques CECA dans une annexe. Cette annexe reprenait la liste des produits CECA figurant dans l’annexe I du traité CECA, laquelle excluait explicitement les tubes d’acier [«tubes (sans soudure ou soudés) [...], les barres calibrées et les moulages de fonte (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauteries, pièces de fonderie)»] de la définition des produits «acier CECA». |
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(33)

À l'annexe VII, le premier alinéa du paragraphe 1 fait expressément référence à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 tel que complété par le protocole additionnel signé le 23 octobre 2002. Le protocole no 2 ne faisait référence qu’à l’acier CECA et énumérait les produits sidérurgiques CECA dans une annexe. Cette annexe reprenait la liste des produits CECA figurant dans l’annexe I du traité CECA, laquelle excluait explicitement les tubes d’acier [«tubes (sans soudure ou soudés) [...], les barres calibrées et les moulages de fonte (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauteries, pièces de fonderie)»] de la définition des produits «acier CECA».

| (34) | Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. À compter de cette date, l’aide d’État accordée à l’industrie sidérurgique est entrée dans le champ d’application du régime général CE. À cette occasion, il a été décidé que la définition du secteur sidérurgique européen serait étendue aux fabricants de tubes. Cette décision a été codifiée par l’article 27 et l’annexe B de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (20), qui définissent le secteur sidérurgique de l’UE de façon à inclure les tubes sans soudure et les tubes soudés de grandes dimensions (d’un diamètre supérieur à 406,4 mm). Cette définition élargie du secteur sidérurgique a ensuite été reprise à l’annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (21), ainsi qu’à l’article 2, point 29), du règlement général d’exemption par catégorie (22). |
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(34)

Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. À compter de cette date, l’aide d’État accordée à l’industrie sidérurgique est entrée dans le champ d’application du régime général CE. À cette occasion, il a été décidé que la définition du secteur sidérurgique européen serait étendue aux fabricants de tubes. Cette décision a été codifiée par l’article 27 et l’annexe B de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (20), qui définissent le secteur sidérurgique de l’UE de façon à inclure les tubes sans soudure et les tubes soudés de grandes dimensions (d’un diamètre supérieur à 406,4 mm). Cette définition élargie du secteur sidérurgique a ensuite été reprise à l’annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (21), ainsi qu’à l’article 2, point 29), du règlement général d’exemption par catégorie (22).

| (35) | Néanmoins, ni le protocole no 2, ni le protocole additionnel n'ont été expressément modifiés de façon à inclure cette définition étendue du secteur sidérurgique de l’UE qui englobe les fabricants de tubes. Le protocole no 2 a expiré le 31 décembre 1997. Le protocole additionnel a prorogé la validité du protocole no 2 de huit années supplémentaires à compter du 1er janvier 1998 ou jusqu’à la date d’adhésion de la Roumanie (la date la plus proche étant retenue). Le protocole additionnel fait référence aux «produits acier» en général, bien que son domaine d’application soit, par ailleurs, spécifiquement lié à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2, lequel ne fait référence qu’aux produits CECA. En particulier, conformément à l’article 2 du protocole additionnel, la prorogation du protocole no 2 était subordonnée à la transmission à la Commission, par la Roumanie, d’un PNR et de plans de restructuration des entreprises bénéficiaires de ce PNR satisfaisant, dans chaque cas, aux «exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen, après leur évaluation et leur acceptation par son autorité nationale compétente en matière d’aides publiques (conseil de la concurrence)». |
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(35)

Néanmoins, ni le protocole no 2, ni le protocole additionnel n'ont été expressément modifiés de façon à inclure cette définition étendue du secteur sidérurgique de l’UE qui englobe les fabricants de tubes. Le protocole no 2 a expiré le 31 décembre 1997. Le protocole additionnel a prorogé la validité du protocole no 2 de huit années supplémentaires à compter du 1er janvier 1998 ou jusqu’à la date d’adhésion de la Roumanie (la date la plus proche étant retenue). Le protocole additionnel fait référence aux «produits acier» en général, bien que son domaine d’application soit, par ailleurs, spécifiquement lié à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2, lequel ne fait référence qu’aux produits CECA. En particulier, conformément à l’article 2 du protocole additionnel, la prorogation du protocole no 2 était subordonnée à la transmission à la Commission, par la Roumanie, d’un PNR et de plans de restructuration des entreprises bénéficiaires de ce PNR satisfaisant, dans chaque cas, aux «exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen, après leur évaluation et leur acceptation par son autorité nationale compétente en matière d’aides publiques (conseil de la concurrence)».

| (36) | En conséquence, il convient de conclure que le paragraphe 17, interprété à la lumière des dispositions des paragraphes 1, 2 et 6 de l'annexe VII, ainsi que du protocole no 2 et du protocole additionnel, ne confère pas à la Commission la compétence de contrôler les aides accordées aux fabricants roumains de tubes avant l’adhésion et en particulier entre 1993 et 2004. |
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(36)

En conséquence, il convient de conclure que le paragraphe 17, interprété à la lumière des dispositions des paragraphes 1, 2 et 6 de l'annexe VII, ainsi que du protocole no 2 et du protocole additionnel, ne confère pas à la Commission la compétence de contrôler les aides accordées aux fabricants roumains de tubes avant l’adhésion et en particulier entre 1993 et 2004.

| (37) | Parallèlement à l’interprétation juridique du champ d’application des bases juridiques pertinentes (à savoir l’annexe VII, le protocole no 2 et le protocole additionnel, voir considérants 29 à 36 ci-dessus), la Commission a également examiné la question de savoir si les règles d’application des dispositions relatives aux aides d’État de l'accord européen et du protocole no 2, tels qu’adoptées par la Communauté et la Roumanie en 2001 (ci-après dénommées «règles d’application» (23)) devaient être prises en considération pour déterminer le champ des compétences de contrôle rétroactif de la Commission en ce qui concerne l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux fabricants de tubes roumains. |
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(37)

Parallèlement à l’interprétation juridique du champ d’application des bases juridiques pertinentes (à savoir l’annexe VII, le protocole no 2 et le protocole additionnel, voir considérants 29 à 36 ci-dessus), la Commission a également examiné la question de savoir si les règles d’application des dispositions relatives aux aides d’État de l'accord européen et du protocole no 2, tels qu’adoptées par la Communauté et la Roumanie en 2001 (ci-après dénommées «règles d’application» (23)) devaient être prises en considération pour déterminer le champ des compétences de contrôle rétroactif de la Commission en ce qui concerne l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux fabricants de tubes roumains.

| (38) | D’une manière générale, les règles d’application comprennent des règles de procédure qu’il convient de distinguer des dispositions de fond de l’accord européen et du protocole no 2 en matière d’aides d’État. Il convient cependant de signaler que les règles d'application comprennent également des dispositions spécifiques relatives aux critères d’évaluation de la compatibilité des aides avec l’accord européen, d’une part, et avec le protocole no 2, d’autre part. |
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(38)

D’une manière générale, les règles d’application comprennent des règles de procédure qu’il convient de distinguer des dispositions de fond de l’accord européen et du protocole no 2 en matière d’aides d’État. Il convient cependant de signaler que les règles d'application comprennent également des dispositions spécifiques relatives aux critères d’évaluation de la compatibilité des aides avec l’accord européen, d’une part, et avec le protocole no 2, d’autre part.

| (39) | L’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, des règles d'application dispose que: «La compatibilité des aides individuelles et programmes avec l'accord européen visée à l'article 1er des présentes règles d'application est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé actuel et futur, les cadres, orientations et autres actes administratifs en vigueur dans la Communauté, de même que de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes et de toute décision éventuelle prise par le Conseil d'association conformément à l'article 4, paragraphe 3.» Cet alinéa énonce le principe général selon lequel les critères de fond pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État générale avec l’accord européen sont de nature «évolutive», en ce sens qu’ils incorporent progressivement les modifications/évolutions de la législation et de la jurisprudence de l’UE. |
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(39)

L’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, des règles d'application dispose que: «La compatibilité des aides individuelles et programmes avec l'accord européen visée à l'article 1er des présentes règles d'application est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé actuel et futur, les cadres, orientations et autres actes administratifs en vigueur dans la Communauté, de même que de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes et de toute décision éventuelle prise par le Conseil d'association conformément à l'article 4, paragraphe 3.» Cet alinéa énonce le principe général selon lequel les critères de fond pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État générale avec l’accord européen sont de nature «évolutive», en ce sens qu’ils incorporent progressivement les modifications/évolutions de la législation et de la jurisprudence de l’UE.

| (40) | L’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, renvoie spécifiquement aux critères de compatibilité en vertu du protocole no 2: «Dans la mesure où les programmes d'aide ou les aides individuelles sont destinés aux produits visés par le protocole no 2 de l'accord européen, la première phrase du présent paragraphe s'applique pleinement à l'exception du fait que l'évaluation n'est pas effectuée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne mais sur la base des critères découlant de l'application des règles relatives aux aides d'État du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.» Il est à noter que le libellé de cette phrase indique clairement que, contrairement au cas général des aides régies par l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa (voir considérant 41 ci-dessus), dans le cas des aides régies par le protocole no 2, les critères de compatibilité évoluent parallèlement au traité CECA. Rien n’est spécifiquement indiqué en ce qui concerne l’évolution des critères de compatibilité après l’expiration du traité CECA en 2002. |
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(40)

L’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, renvoie spécifiquement aux critères de compatibilité en vertu du protocole no 2: «Dans la mesure où les programmes d'aide ou les aides individuelles sont destinés aux produits visés par le protocole no 2 de l'accord européen, la première phrase du présent paragraphe s'applique pleinement à l'exception du fait que l'évaluation n'est pas effectuée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne mais sur la base des critères découlant de l'application des règles relatives aux aides d'État du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.» Il est à noter que le libellé de cette phrase indique clairement que, contrairement au cas général des aides régies par l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa (voir considérant 41 ci-dessus), dans le cas des aides régies par le protocole no 2, les critères de compatibilité évoluent parallèlement au traité CECA. Rien n’est spécifiquement indiqué en ce qui concerne l’évolution des critères de compatibilité après l’expiration du traité CECA en 2002.

| (41) | L'article 2, paragraphes 2 et 3, des règles d’application établit le mécanisme par lequel les modifications apportées aux critères de compatibilité de l’Union européenne doivent être prises en compte par la Roumanie. En particulier, la Roumanie est informée de toutes les modifications des critères communautaires de compatibilité qui n’ont pas été publiées, et «lorsque la Roumanie ne soulève aucune objection à l'encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement informée, ces dernières deviennent des critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la Roumanie, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l'accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d'application.» |
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(41)

L'article 2, paragraphes 2 et 3, des règles d’application établit le mécanisme par lequel les modifications apportées aux critères de compatibilité de l’Union européenne doivent être prises en compte par la Roumanie. En particulier, la Roumanie est informée de toutes les modifications des critères communautaires de compatibilité qui n’ont pas été publiées, et «lorsque la Roumanie ne soulève aucune objection à l'encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement informée, ces dernières deviennent des critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la Roumanie, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l'accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d'application.»

| (42) | Même si, dans le délai de trois mois imparti, la Roumanie n’a pas soulevé d’objection à la modification de la définition communautaire du secteur sidérurgique, qui a été élargie aux fabricants de tubes en 2002, les modifications apportées à la réglementation communautaire n’auraient pu s’appliquer aux mesures ne relevant pas de l’accord européen, c’est-à-dire à celles qui n’étaient pas régies par le traité CECA. Par ailleurs, l’annexe VII est une lex specialis, et pour déterminer son champ d’application, la Commission ne saurait se fonder sur l'extension de la définition de l'acier UE après l'expiration du traité CECA. Il convient donc de conclure à la nécessité de distinguer clairement, d’une part, la nature «évolutive» du droit applicable aux aides d’État accordées au secteur sidérurgique roumain en vertu de l’accord européen avant l’adhésion et, d’autre part, l’interprétation nécessairement stricte du champ des compétences de contrôle rétroactif de la Commission, tel qu’il découle de l’annexe VII, du protocole no 2 et du protocole additionnel. |
| --- | --- |

(42)

Même si, dans le délai de trois mois imparti, la Roumanie n’a pas soulevé d’objection à la modification de la définition communautaire du secteur sidérurgique, qui a été élargie aux fabricants de tubes en 2002, les modifications apportées à la réglementation communautaire n’auraient pu s’appliquer aux mesures ne relevant pas de l’accord européen, c’est-à-dire à celles qui n’étaient pas régies par le traité CECA. Par ailleurs, l’annexe VII est une lex specialis, et pour déterminer son champ d’application, la Commission ne saurait se fonder sur l'extension de la définition de l'acier UE après l'expiration du traité CECA. Il convient donc de conclure à la nécessité de distinguer clairement, d’une part, la nature «évolutive» du droit applicable aux aides d’État accordées au secteur sidérurgique roumain en vertu de l’accord européen avant l’adhésion et, d’autre part, l’interprétation nécessairement stricte du champ des compétences de contrôle rétroactif de la Commission, tel qu’il découle de l’annexe VII, du protocole no 2 et du protocole additionnel.

VI.   CONCLUSION

| (43) | Eu égard aux considérations qui précèdent (voir en particulier les considérants 36 et 42), la Commission conclut qu'elle n'a pas compétence pour examiner les mesures prises en faveur des fabricants de tubes roumains avant l'adhésion, en particulier entre 1993 et 2004, sur la base de l’annexe VII. La Commission n’ayant pas compétence pour évaluer les faits en cause, la présente procédure est close. |
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(43)

Eu égard aux considérations qui précèdent (voir en particulier les considérants 36 et 42), la Commission conclut qu'elle n'a pas compétence pour examiner les mesures prises en faveur des fabricants de tubes roumains avant l'adhésion, en particulier entre 1993 et 2004, sur la base de l’annexe VII. La Commission n’ayant pas compétence pour évaluer les faits en cause, la présente procédure est close.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par lettre du 25 septembre 2007 adressée à la Roumanie, est close, la Commission n’ayant pas compétence, en vertu des dispositions de l’annexe VII, section B, du traité d’adhésion de la Roumanie, pour examiner les mesures prises par la Roumanie dans le contexte de la privatisation de Petrotub Roman S.A. en 2003.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO C 287 du 29.11.2007, p.29.

1

(2)  Petrotub a été rachetée par LNM Holdings en 2003, et cette dernière a fusionné avec ISPAT International en 2004 pour former le groupe Mittal Steel. En 2006, Mittal Steel a fusionné avec Acelor, pour former le groupe ArcelorMittal. Depuis le 31 décembre 2009, ArcelorMittal Tubular Products Holding B.V. Rotterdam NLD détient une participation de 69,7684 % dans le capital d’ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A.

2

(3)  Depuis le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

3

er

(4)  Voir la note 1.

4

(5)  Roman est, de par sa taille, la deuxième ville d’un département (județ) du Nord-Est de la Roumanie, région admissible au bénéfice d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, conformément à la décision de la Commission du 24 janvier 2007 concernant la carte des aides d’État à finalité régionale pour la Roumanie (N 2/07) (JO C 73 du 30.3.2007, p. 17).

5

(6)  Pour plus de précisions sur le profil actuel de l’entreprise, consulter le site internet d’ArcelorMittal (http://www.arcelormittal.com/tubular/roman-54.html).

6

(7)  En mai 2004, l’agence roumaine de privatisation APAPS (acronyme roumain de Autoritatea pentru Privatizare și Administrarea Participațiilor Statului - Autorité pour la privatisation et l’administration des participations de l’État) a fusionné avec AVAB (acronyme roumain de Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Bancare – Autorité pour la valorisation des actifs bancaires) et a été rebaptisée AVAS (Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului – Autorité pour la valorisation des actifs de l’État).

7

(8)  Les montants en euros sont calculés au taux de change ROL/EUR du 30 septembre 2003 – 1 EUR = 38 185 ROL.

8

(9)  Secret d'affaires.

9

(10)  BDO Conti Audit SA, rapport d’octobre 2007.

10

(11)  Les montants exprimés en ROL sont convertis en EUR au cours de change ROL/EUR applicable au 30 septembre 2003, voir note no 8.

11

o

(12)  Affaire T-152/99, HAMSA et Espagne/Commission, Recueil de jurisprudence 2002, p. II-3049.

12

(13)  Affaires jointes C-278/92 – C-280/92 Espagne/Commission (HYTASA), Recueil de jurisprudence 1994, p. I-4103.

13

Espagne/Commission

(14)  Affaire C-344/99 Allemagne/Commission (Gröditzer Stahlwerke), Recueil de jurisprudence 2003, p. I-1139.

14

Allemagne/Commission

(15)  Communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (JO C 281 du 17.9.1997, p. 4); texte disponible à l’adresse suivante http://euhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997Y0917(01):FR:HTML

15

(16)  Dans les affaires jointes T-273/06 et T-297/06 ISD Polska e.a./Commission, arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009, le tribunal a confirmé, au point 90, que «[...] il est constant entre les parties que, en principe, les articles 87 CE et 88 CE ne s’appliquent pas aux aides accordées avant l’adhésion qui ne sont plus applicables après l’adhésion.» Voir également le paragraphe 108 de la décision 2006/937/CE de la Commission du 5 juillet 2005 concernant l'aide d'État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d'acier Huta Częstochowa SA (JO L 366 du 21.12.2006, p. 1).

16

ISD Polska e.a./Commission

er

(17)  JO L 157 du 21.6.2005.

17

(18)  Décision du Conseil du 18 juillet 2005 relative au respect des conditions fixées à l’article 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen (JO L 195 du 27.7.2005, p. 22).

18

o

(19)  Affaire T-288/06 Regionalny Fundusz Gospodarczy/Comission, arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009, points 40-44, et affaires jointes T-273/06 et T-297/06 ISD Polska e.a./Commission, arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009, points 91-97.

19

Regionalny Fundusz Gospodarczy/Comission

er

Polska e.a./Commission

er

(20)  JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

20

(21)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

21

(22)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

22

(23)  JO L 138 du 22.5.2001, p. 16.

23

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Rectificatifs

| 22.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/32 |
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22.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/32

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Rectificatif à la décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 145 du 31 mai 2013
  )

Page 7, à l’article 5:

au lieu de:

«Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits “articles de robinetterie sanitaire” est “x”»

lire:

«Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits “articles de robinetterie sanitaire” est “40”».

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