# Journal officiel L 12/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 12 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année15 janvier 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 12

Édition de langue française

Législation

64e année15 janvier 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/28 de la Commission du 14 janvier 2021 modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour les bananes originaires du Mexique | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/28 de la Commission du 14 janvier 2021 modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour les bananes originaires du Mexique

o

1

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds ( JO L 303 du 25.11.2019 ) | 3 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds ( JO L 303 du 25.11.2019 )

o

( JO L 303 du 25.11.2019 )

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/1 |
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15.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/28 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2021

modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour les bananes originaires du Mexique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision no 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, le Conseil, par la décision (UE) 2019/573 (2), a conclu, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part (3), qui a été signé le 27 novembre 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2020. |
| --- | --- |

(1)

En raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, le Conseil, par la décision (UE) 2019/573 (2), a conclu, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part (3), qui a été signé le 27 novembre 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2020.

| (2) | Par la décision (UE) 2019/104 (4), le Conseil a approuvé la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil conjoint institué dans l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part, sur les modifications de l’accord nécessaires pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision (UE) 2019/104 (4), le Conseil a approuvé la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil conjoint institué dans l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part, sur les modifications de l’accord nécessaires pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union.

| (3) | La décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique (5) prévoit une augmentation du contingent tarifaire de l’Union applicable aux bananes fraîches originaires du Mexique pour la mise en libre pratique dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique (5) prévoit une augmentation du contingent tarifaire de l’Union applicable aux bananes fraîches originaires du Mexique pour la mise en libre pratique dans l’Union.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1362/2000 afin de mettre en œuvre l’augmentation du contingent tarifaire prévu dans la décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique. Étant donné que le contingent tarifaire pour l’importation de bananes pour l’année 2020 a été épuisé, il convient d’attribuer un numéro d’ordre distinct au volume supplémentaire pour cette année. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1362/2000 afin de mettre en œuvre l’augmentation du contingent tarifaire prévu dans la décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique. Étant donné que le contingent tarifaire pour l’importation de bananes pour l’année 2020 a été épuisé, il convient d’attribuer un numéro d’ordre distinct au volume supplémentaire pour cette année.

| (5) | Afin d’éviter tout retard inutile dans l’application de ce contingent tarifaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à partir du troisième jour suivant la publication de la décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter tout retard inutile dans l’application de ce contingent tarifaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à partir du troisième jour suivant la publication de la décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique au Journal officiel de l’Union européenne.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1362/2000 est modifiée comme suit:

| 1) | la ligne correspondant au numéro d’ordre 09.1834 est remplacée par la ligne suivante:









  Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel (poids net sauf indication contraire) | Droit contingentaire (% réduction) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.1834 | 0803 90 10 | Bananes, fraîches (à l’exclusion des bananes plantains) | Jusqu’au 31 décembre 2020:
  2 000 tonnes;
  à partir du 1er janvier 2021:
  2 010 tonnes | Droit fixe à appliquer» |

1)

la ligne correspondant au numéro d’ordre 09.1834 est remplacée par la ligne suivante:

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel (poids net sauf indication contraire)

Droit contingentaire (% réduction)

«09.1834

0803 90 10

Bananes, fraîches (à l’exclusion des bananes plantains)

Jusqu’au 31 décembre 2020:

2 000 tonnes;

à partir du 1er janvier 2021:

2 010 tonnes

Droit fixe à appliquer»

| 2) | la ligne suivante est insérée entre la ligne portant le numéro d’ordre 09.1834 et la ligne portant le numéro d’ordre 09.1847:









  Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel (poids net sauf indication contraire) | Droit contingentaire (% réduction) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.1838 | 0803 90 10 | Bananes, fraîches (à l’exclusion des bananes plantains) | Du 13 août 2020
  au 31 décembre 2020:
  10 tonnes | Droit fixe à appliquer» |

2)

la ligne suivante est insérée entre la ligne portant le numéro d’ordre 09.1834 et la ligne portant le numéro d’ordre 09.1847:

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel (poids net sauf indication contraire)

Droit contingentaire (% réduction)

«09.1838

0803 90 10

Bananes, fraîches (à l’exclusion des bananes plantains)

Du 13 août 2020

au 31 décembre 2020:

10 tonnes

Droit fixe à appliquer»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 157 du 30.6.2000, p. 1.

1

(2)  Décision (UE) 2019/573 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 100 du 11.4.2019, p. 3).

2

(3)  
  JO L 325 du 20.12.2018, p. 3.

3

(4)  Décision (UE) 2019/104 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil conjoint UE-Mexique institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, concernant la modification des décisions no 2/2000 et no 2/2001 du Conseil conjoint pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 21 du 24.1.2019, p. 23).

4

o

o

(5)  Décision no 1/2020 du Conseil conjoint UE-Mexique du 31 juillet 2020 portant modification de la décision no 2/2000 [2020/1180] (JO L 259 du 10.8.2020, p. 40).

5

o

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Rectificatifs

| 15.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/3 |
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15.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/3

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 303 du 25 novembre 2019
  )

Dans le sommaire et dans le titre:

au lieu de:

«en en ce qui concerne»,

lire:

«en ce qui concerne».

«Tableau 1

Paramètres d’essai

| Paramètre | Unité | Source |
| --- | --- | --- |
| Concentration THC  (1) | ppm | Analyseur de gaz |
| Concentration CO  (1) | ppm | Analyseur de gaz |
| Concentration NOx
   (1) | ppm | Analyseur de gaz |
| Concentration CO2
   (1) | ppm | Analyseur de gaz |
| Concentration CH4
   (1)
   (2) | ppm | Analyseur de gaz |
| Concentration de particules en nombre | #/cm3 | Analyseur de particules en nombre |
| Réglage de dilution (le cas échéant) | — | Analyseur de particules en nombre |
| Débit des gaz d’échappement | kg/h | Débitmètre des gaz d’échappement (ci-après “EFM”) |
| Température des gaz d’échappement | K | EFM |
| Température ambiante  (3) | K | Capteur |
| Pression ambiante | kPa | Capteur |
| Couple moteur  (4) | Nm | ECU ou capteur |
| Régime moteur | tours/min | ECU ou capteur |
| Débit de carburant du moteur | g/s | ECU ou capteur |
| Température du liquide de refroidissement du moteur | K | ECU ou capteur |
| Température de l’air d’admission du moteur  (3) | K | Capteur |
| Vitesse au sol du véhicule | km/h | ECU et GPS |
| Latitude du véhicule | degrés | GPS |
| Longitude du véhicule | degrés | GPS |

Paramètre

Unité

Source

Concentration THC  (1)

ppm

Analyseur de gaz

Concentration CO  (1)

ppm

Analyseur de gaz

Concentration NOx
   (1)

ppm

Analyseur de gaz

Concentration CO2
   (1)

ppm

Analyseur de gaz

Concentration CH4
   (1)
   (2)

ppm

Analyseur de gaz

Concentration de particules en nombre

# /cm3

Analyseur de particules en nombre

Réglage de dilution (le cas échéant)

—

Analyseur de particules en nombre

Débit des gaz d’échappement

kg/h

Débitmètre des gaz d’échappement (ci-après “EFM”)

Température des gaz d’échappement

K

EFM

Température ambiante  (3)

K

Capteur

Pression ambiante

kPa

Capteur

Couple moteur  (4)

Nm

ECU ou capteur

Régime moteur

tours/min

ECU ou capteur

Débit de carburant du moteur

g/s

ECU ou capteur

Température du liquide de refroidissement du moteur

K

ECU ou capteur

Température de l’air d’admission du moteur  (3)

K

Capteur

Vitesse au sol du véhicule

km/h

ECU et GPS

Latitude du véhicule

degrés

GPS

Longitude du véhicule

degrés

GPS

---

(1)  Mesurée ou rapportée dans des conditions humides.

1

(2)  Moteurs à gaz uniquement.

2

(3)  Utiliser le capteur de température ambiante ou le capteur de température d’air d’admission.

3

(4)  La valeur enregistrée doit être: soit a) le couple de freinage moteur net conformément au point 2.4.4 du présent appendice; soit b) le couple de freinage moteur net calculé à partir des valeurs de couple conformément au point 2.4.4 du présent appendice.»

4

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