# Journal officiel L 241/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.241.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 241 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année10 septembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.241.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 241

Édition de langue française

Législation

56e année10 septembre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 865/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 866/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 798/2008, en ce qui concerne le transit par la Lituanie de lots de viandes de volailles en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 867/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 865/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 866/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 798/2008, en ce qui concerne le transit par la Lituanie de lots de viandes de volailles en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad (
  1
  )

o

o

1

4

Règlement d'exécution (UE) no 867/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO L 337 du 18.12.2009) | 8 |
| | * | Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO L 337 du 18.12.2009)

(JO L 337 du 18.12.2009)

8

*

Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009)

o

(JO L 337 du 18.12.2009)

9

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/1 |
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10.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 865/2013 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 (1) du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(1)

Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés.

| (2) | Les autorités néo-zélandaises ont modifié la mise en pages du modèle de certificat de capture néo-zélandais. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités néo-zélandaises ont modifié la mise en pages du modèle de certificat de capture néo-zélandais.

| (3) | Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.

2

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ANNEXE

À la section 3 (Nouvelle-Zélande) de l'annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant:

Image

Image

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| 10.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/4 |
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10.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 866/2013 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 798/2008, en ce qui concerne le transit par la Lituanie de lots de viandes de volailles en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la partie introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, et point 4, et son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire générales régissant la production, la transformation, la distribution dans l’Union et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire générales régissant la production, la transformation, la distribution dans l’Union et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit.

| (2) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (2) dispose que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par le territoire de celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit également les règles de certification vétérinaire applicables à ces produits. Ces règles prennent aussi en compte la nécessité ou non de prévoir des garanties supplémentaires en raison du statut de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments au regard des maladies. Les garanties supplémentaires auxquelles ces produits doivent se conformer sont présentées à la partie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (2) dispose que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par le territoire de celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit également les règles de certification vétérinaire applicables à ces produits. Ces règles prennent aussi en compte la nécessité ou non de prévoir des garanties supplémentaires en raison du statut de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments au regard des maladies. Les garanties supplémentaires auxquelles ces produits doivent se conformer sont présentées à la partie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008.

| (3) | En son article 4, paragraphe 4, le règlement (CE) no 798/2008 exige que les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, les viandes, les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement de volailles, de ratites et de gibier à plumes sauvage, les œufs et les ovoproduits transitant par l’Union soient accompagnés d’un certificat établi conformément au modèle de certificat figurant à son annexe XI et remplissant les conditions qui y sont énoncées. |
| --- | --- |

(3)

En son article 4, paragraphe 4, le règlement (CE) no 798/2008 exige que les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, les viandes, les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement de volailles, de ratites et de gibier à plumes sauvage, les œufs et les ovoproduits transitant par l’Union soient accompagnés d’un certificat établi conformément au modèle de certificat figurant à son annexe XI et remplissant les conditions qui y sont énoncées.

| (4) | Au vu de la situation géographique isolée du territoire russe de Kaliningrad, l’article 18 du règlement (CE) no 798/2008 déroge aux règles de l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement et établit des conditions spécifiques pour le transit par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne de certains lots en provenance et à destination de la Russie. Ces conditions comprennent des contrôles complémentaires et l’apposition de scellés sur les lots. |
| --- | --- |

(4)

Au vu de la situation géographique isolée du territoire russe de Kaliningrad, l’article 18 du règlement (CE) no 798/2008 déroge aux règles de l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement et établit des conditions spécifiques pour le transit par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne de certains lots en provenance et à destination de la Russie. Ces conditions comprennent des contrôles complémentaires et l’apposition de scellés sur les lots.

| (5) | La Biélorussie a demandé à la Commission d’autoriser le transit par la Lituanie de viandes de volailles en provenance de son territoire et à destination du territoire russe de Kaliningrad. |
| --- | --- |

(5)

La Biélorussie a demandé à la Commission d’autoriser le transit par la Lituanie de viandes de volailles en provenance de son territoire et à destination du territoire russe de Kaliningrad.

| (6) | Du fait de la situation géographique de Kaliningrad et des structures procédurales existantes prévues à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne le transit de produits en provenance et à destination de la Russie, il convient d’autoriser le transit par la Lituanie, par chemin de fer ou par route, de viandes de volailles en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad, pour autant que les conditions énoncées à l’article 18, paragraphes 2, 3 et 4, pour d’autres produits soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Du fait de la situation géographique de Kaliningrad et des structures procédurales existantes prévues à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne le transit de produits en provenance et à destination de la Russie, il convient d’autoriser le transit par la Lituanie, par chemin de fer ou par route, de viandes de volailles en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad, pour autant que les conditions énoncées à l’article 18, paragraphes 2, 3 et 4, pour d’autres produits soient respectées.

| (7) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 798/2008 pour inclure les viandes de volailles dans l’article 18, paragraphe 2, et modifier l’entrée relative à la Biélorussie dans la partie 1 de l’annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 798/2008 pour inclure les viandes de volailles dans l’article 18, paragraphe 2, et modifier l’entrée relative à la Biélorussie dans la partie 1 de l’annexe I de ce règlement.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 798/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 18, paragraphe 2, le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, le transit par route ou par chemin de fer de lots d’œufs, d’ovoproduits et de viandes de volailles, qui sont acheminés en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad, est autorisé entre les postes d’inspection frontaliers de Lituanie mentionnés dans l’annexe de la décision 2009/821/CE si les conditions suivantes sont remplies:». |
| --- | --- |

1)

À l’article 18, paragraphe 2, le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, le transit par route ou par chemin de fer de lots d’œufs, d’ovoproduits et de viandes de volailles, qui sont acheminés en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad, est autorisé entre les postes d’inspection frontaliers de Lituanie mentionnés dans l’annexe de la décision 2009/821/CE si les conditions suivantes sont remplies:».

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 1, l’entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant:















  «BY – Biélorussie | BY - 0 | L’ensemble du pays | EP, E, POU (uniquement pour transit par la Lituanie) | IX» | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la partie 1, l’entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant:

«BY – Biélorussie

BY - 0

L’ensemble du pays

EP, E, POU (uniquement pour transit par la Lituanie)

IX»

| 2) | Dans la partie 2, section intitulée «Garanties supplémentaires (GS)», l’entrée «IX» est remplacée par le texte suivant:







  «IX | : | seul le transit par la Lituanie de lots d’œufs, d’ovoproduits et de viandes de volailles provenant de Biélorussie et destinés au territoire russe de Kaliningrad est autorisé, pour autant que soient respectées les dispositions de l’article 18, paragraphes 2, 3 et 4.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 2, section intitulée «Garanties supplémentaires (GS)», l’entrée «IX» est remplacée par le texte suivant:

«IX

:

seul le transit par la Lituanie de lots d’œufs, d’ovoproduits et de viandes de volailles provenant de Biélorussie et destinés au territoire russe de Kaliningrad est autorisé, pour autant que soient respectées les dispositions de l’article 18, paragraphes 2, 3 et 4.»

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| 10.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/6 |
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10.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 867/2013 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 29,8 |
| ZZ | 29,8 |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 140,0 |
| ZZ | 140,0 |
| 0805 50 10 | AR | 118,3 |
| CL | 140,3 |
| IL | 117,8 |
| TR | 73,0 |
| UY | 127,6 |
| ZA | 125,6 |
| ZZ | 117,1 |
| 0806 10 10 | BR | 183,4 |
| EG | 184,4 |
| IL | 162,2 |
| TR | 142,9 |
| ZA | 168,3 |
| ZZ | 168,2 |
| 0808 10 80 | AR | 143,3 |
| BR | 103,3 |
| CL | 132,0 |
| CN | 67,2 |
| NZ | 134,3 |
| US | 147,8 |
| ZA | 115,4 |
| ZZ | 120,5 |
| 0808 30 90 | AR | 160,7 |
| CN | 81,6 |
| TR | 139,1 |
| ZA | 138,4 |
| ZZ | 130,0 |
| 0809 30 | TR | 138,2 |
| ZZ | 138,2 |
| 0809 40 05 | BA | 53,5 |
| MK | 55,2 |
| XS | 55,5 |
| ZZ | 54,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

29,8

ZZ

29,8

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

140,0

ZZ

140,0

0805 50 10

AR

118,3

CL

140,3

IL

117,8

TR

73,0

UY

127,6

ZA

125,6

ZZ

117,1

0806 10 10

BR

183,4

EG

184,4

IL

162,2

TR

142,9

ZA

168,3

ZZ

168,2

0808 10 80

AR

143,3

BR

103,3

CL

132,0

CN

67,2

NZ

134,3

US

147,8

ZA

115,4

ZZ

120,5

0808 30 90

AR

160,7

CN

81,6

TR

139,1

ZA

138,4

ZZ

130,0

0809 30

TR

138,2

ZZ

138,2

0809 40 05

BA

53,5

MK

55,2

XS

55,5

ZZ

54,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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Rectificatifs

| 10.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/8

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Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 337 du 18 décembre 2009
  )

Page 39, au considérant 19, deux dernières phrases:

au lieu de:

«... La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales. Afin de bénéficier des compétences des autorités réglementaires nationales en matière d’analyse de marché, la Commission devrait consulter l’ORECE avant d’adopter sa décision et/ou son avis.»

lire:

«... La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des recommandations sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales. Afin de bénéficier des compétences des autorités réglementaires nationales en matière d’analyse de marché, la Commission devrait consulter l’ORECE avant d’adopter ses décisions et/ou ses recommandations.»

Page 42, au considérant 47, note 2 de bas de page:

au lieu de:

| «(2) | Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).» |
| --- | --- |

«(2)

Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).»

lire:

| «(2) | Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 344 du 28.12.2007, p. 65).» |
| --- | --- |

«(2)

Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 344 du 28.12.2007, p. 65).»

Page 44, au considérant 66:

au lieu de:

| «(66) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I. C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence.» |
| --- | --- |

«(66)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I. C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence.»

lire:

| «(66) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d’application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I de la directive 2002/19/CE (directive “accès”). C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence.» |
| --- | --- |

«(66)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d’application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I de la directive 2002/19/CE (directive “accès”). C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence.»

Page 47, à l'article 1, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

| «b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  3 bis.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l'article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire. Ceci n'empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel. Seuls les organismes de recours établis conformément à l’article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités réglementaires nationales. Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou ...» |
| --- | --- |

«b)

les paragraphes suivants sont insérés:

3 bis.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l'article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire. Ceci n'empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel. Seuls les organismes de recours établis conformément à l’article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités réglementaires nationales. Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou ...»

bis

lire:

| «b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  3 bis.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l’article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire. Ceci n'empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel. Seuls les organismes de recours établis conformément à l'article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités réglementaires nationales.
  Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou ...». |
| --- | --- |

«b)

les paragraphes suivants sont insérés:

3 bis.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l’article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire. Ceci n'empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel. Seuls les organismes de recours établis conformément à l'article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités réglementaires nationales.

bis

Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou ...».

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| 10.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/9 |
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10.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/9

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Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 337 du 18 décembre 2009
  )

Page 29, article 2, point 2, à la lettre c):

au lieu de:

| «c) | le point suivant est ajouté:






  “h) | ‘violation de données à caractère personnel’: [...]”» |
| --- | --- | --- |

«c)

le point suivant est ajouté:

“h)

‘violation de données à caractère personnel’: [...]”»

lire:

| «c) | le point suivant est ajouté:






  “i) | ‘violation de données à caractère personnel’: [...]”» |
| --- | --- | --- |

«c)

le point suivant est ajouté:

“i)

‘violation de données à caractère personnel’: [...]”»

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10.9.2013

| 10.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/s3 |
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L 241/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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Journal officiel de l'Union européenne

L 241/s3

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AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

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