# Journal officiel L 224/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.224.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 224 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année22 août 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.224.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 224

Édition de langue française

Législation

56e année22 août 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 795/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l’autorisation du chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 796/2013 de la Commission du 21 août 2013 portant refus de l’autorisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 797/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et abrogeant le règlement (CE) no 1333/2004 (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 798/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active pyréthrines (
  1
  ) | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 799/2013 de la Commission du 21 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/442/UE |
| | * | Décision de la Commission du 21 août 2013 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2014 (
  1
  ) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 795/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l’autorisation du chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 796/2013 de la Commission du 21 août 2013 portant refus de l’autorisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) no 797/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et abrogeant le règlement (CE) no 1333/2004 (
  1
  )

o

Enterococcus faecium

o

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 798/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active pyréthrines (
  1
  )

o

o

1

9

Règlement d'exécution (UE) no 799/2013 de la Commission du 21 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

DÉCISIONS

2013/442/UE

*

Décision de la Commission du 21 août 2013 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2014 (
  1
  )

1

14

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007)

o

o

(JO L 199 du 31.7.2007)

18

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/1 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 795/2013 DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

concernant l’autorisation du chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’utilisation de chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE pour toutes les espèces animales, sous le groupe des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies». Ce produit a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’utilisation de chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE pour toutes les espèces animales, sous le groupe des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies». Ce produit a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation du chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs nutritionnels». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation du chlorure de choline en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs nutritionnels». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu dans son avis du 6 septembre 2011 (3) que, dans les conditions d’utilisation dans l’alimentation animale telles qu’elles sont prévues, le chlorure de choline n’a pas d’effet néfaste sur la santé des animaux et des consommateurs et ne devrait pas représenter un risque supplémentaire pour l’environnement. L’Autorité a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu dans son avis du 6 septembre 2011 (3) que, dans les conditions d’utilisation dans l’alimentation animale telles qu’elles sont prévues, le chlorure de choline n’a pas d’effet néfaste sur la santé des animaux et des consommateurs et ne devrait pas représenter un risque supplémentaire pour l’environnement. L’Autorité a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation du chlorure de choline que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation du chlorure de choline que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des conditions d’autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant ces additifs, conformément à la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des conditions d’autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant ces additifs, conformément à la directive 70/524/CEE.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies», est autorisée en tant qu’additif pour l’alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation spécifiée à l’annexe et les aliments pour animaux contenant cette préparation qui sont produits et étiquetés avant le 11 mars 2014 conformément aux règles applicables avant le 11 septembre 2013 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  EFSA Journal 2011; 9(9):2353.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en eau de 12 %) |
| Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies |
| 3a890 | — | Chlorure de choline | | Composition de l’additif

  Préparation de chlorure de choline, sous les formes solide et liquide |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

(en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en eau de 12 %)

Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies

3a890

—

Chlorure de choline

Composition de l’additif

Préparation de chlorure de choline, sous les formes solide et liquide

| | Caractérisation de la substance active

  Nom: chlorure de choline
  Formule chimique: C5H14ClNO
  No CAS: 67-48-1
  Obtenu par synthèse chimique
  Critères de pureté: min. 99 %, base anhydre |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Nom: chlorure de choline

Formule chimique: C5H14ClNO

No CAS: 67-48-1

Obtenu par synthèse chimique

Critères de pureté: min. 99 %, base anhydre

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Pour la détermination du chlorure de choline dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges, les aliments pour animaux et l’eau: chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (CI-DC) |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la détermination du chlorure de choline dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges, les aliments pour animaux et l’eau: chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (CI-DC)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Si la préparation contient un additif technologique ou des matières premières pour aliments des animaux pour lesquels une teneur maximale est fixée ou qui sont soumis à d’autres restrictions, le fabricant de l’additif pour l’alimentation animale doit communiquer ces informations aux clients. |
| --- | --- |

1.

Si la préparation contient un additif technologique ou des matières premières pour aliments des animaux pour lesquels une teneur maximale est fixée ou qui sont soumis à d’autres restrictions, le fabricant de l’additif pour l’alimentation animale doit communiquer ces informations aux clients.

| 2. | Dans le mode d’emploi des additifs et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité. |
| --- | --- |

2.

Dans le mode d’emploi des additifs et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité.

| 3. | Le chlorure de choline peut être utilisé dans l’eau destinée à l’abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

3.

Le chlorure de choline peut être utilisé dans l’eau destinée à l’abreuvement des animaux.

| 4. | La mention suivante doit figurer dans le mode d’emploi étiqueté sur les aliments destinés à la volaille et aux porcs qui contiennent du chlorure de choline: «Éviter d’utiliser en même temps que de l’eau d’abreuvement dans laquelle du chlorure de choline a été ajouté.» |
| --- | --- |

4.

La mention suivante doit figurer dans le mode d’emploi étiqueté sur les aliments destinés à la volaille et aux porcs qui contiennent du chlorure de choline: «Éviter d’utiliser en même temps que de l’eau d’abreuvement dans laquelle du chlorure de choline a été ajouté.»

| 5. | Il est recommandé de ne pas dépasser un niveau de supplémentation de 1 000 mg de chlorure de choline/kg d’aliment complet pour les volailles et les porcs. |
| --- | --- |

5.

Il est recommandé de ne pas dépasser un niveau de supplémentation de 1 000 mg de chlorure de choline/kg d’aliment complet pour les volailles et les porcs.

| 6. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, oculaire et cutanée pendant la manipulation. |
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6.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, oculaire et cutanée pendant la manipulation.

11 septembre 2023

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

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| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/4 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 796/2013 DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

portant refus de l’autorisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi ou de refus de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi ou de refus de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’utilisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE pour toutes les espèces animales, sous le groupe des «Substances aromatiques et apéritives – tous les produits naturels et les produits synthétiques qui y correspondent». Ce produit a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, assorti du numéro de CAS 2530-10-1 et du numéro Flavis 15.024. |
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(2)

L’utilisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE pour toutes les espèces animales, sous le groupe des «Substances aromatiques et apéritives – tous les produits naturels et les produits synthétiques qui y correspondent». Ce produit a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, assorti du numéro de CAS 2530-10-1 et du numéro Flavis 15.024.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de cette substance en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour en obtenir la classification dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de cette substance en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour en obtenir la classification dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

| (4) | La substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène a également été inscrite sur la liste de substances aromatisantes figurant dans l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (3), en tant que substance aromatisante en cours d’évaluation pour laquelle des données scientifiques complémentaires doivent être soumises. Ces données ont été présentées. |
| --- | --- |

(4)

La substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène a également été inscrite sur la liste de substances aromatisantes figurant dans l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (3), en tant que substance aromatisante en cours d’évaluation pour laquelle des données scientifiques complémentaires doivent être soumises. Ces données ont été présentées.

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu, dans son avis du 15 mai 2013 (4) sur l’emploi de cette substance en tant que substance aromatisante dans les denrées alimentaires, qu’elle était mutagène in vitro et in vivo et que son utilisation en tant que substance aromatisante dans les denrées alimentaires posait un problème de sécurité. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu, dans son avis du 15 mai 2013 (4) sur l’emploi de cette substance en tant que substance aromatisante dans les denrées alimentaires, qu’elle était mutagène in vitro et in vivo et que son utilisation en tant que substance aromatisante dans les denrées alimentaires posait un problème de sécurité.

| (6) | Il ressort de cette évaluation qu’il est très probable que le 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène soit mutagène également pour les animaux qui consomment des aliments pour animaux contenant cette substance en tant qu’additif sensoriel. Par conséquent, il n’a pas été établi que cette substance n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale lorsqu’elle est utilisée en tant qu’additif pour l’alimentation animale dans les conditions d’utilisation proposées. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de cette évaluation qu’il est très probable que le 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène soit mutagène également pour les animaux qui consomment des aliments pour animaux contenant cette substance en tant qu’additif sensoriel. Par conséquent, il n’a pas été établi que cette substance n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale lorsqu’elle est utilisée en tant qu’additif pour l’alimentation animale dans les conditions d’utilisation proposées.

| (7) | Les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 ne sont donc pas respectées. En conséquence, il y a lieu de refuser que l’utilisation de 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale soit autorisée. |
| --- | --- |

(7)

Les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 ne sont donc pas respectées. En conséquence, il y a lieu de refuser que l’utilisation de 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale soit autorisée.

| (8) | La poursuite de l’utilisation de 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale pouvant présenter un risque pour la santé animale, il convient de retirer cette substance du marché dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

La poursuite de l’utilisation de 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale pouvant présenter un risque pour la santé animale, il convient de retirer cette substance du marché dès que possible.

| (9) | Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir une période transitoire en vue de remédier au problème des stocks existants d’aliments pour animaux contenant la substance aromatisante 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir une période transitoire en vue de remédier au problème des stocks existants d’aliments pour animaux contenant la substance aromatisante 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’autorisation de l’utilisation de 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu’additif pour l’alimentation animale est refusée.

Article 2

Les stocks existants de 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène et de prémélanges en contenant sont retirés du marché dès que possible et au plus tard le 11 octobre 2013. Les aliments composés pour animaux contenant du 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard le 11 octobre 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

3

(4)  EFSA Journal 2013; 11(5):3227.

4

EFSA Journal

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| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/6 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 797/2013 DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et abrogeant le règlement (CE) no 1333/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, l’utilisation d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181, en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, l’utilisation d’une préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181, en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés a été présentée en vue d’obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et à l’engrais et des porcelets sevrés a été présentée en vue d’obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

| (4) | Dans son avis du 1er février 2012 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et était efficace pour améliorer la performance zootechnique des veaux d’élevage et d’engraissement et des porcelets sevrés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 1er février 2012 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et était efficace pour améliorer la performance zootechnique des veaux d’élevage et d’engraissement et des porcelets sevrés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Comme une nouvelle autorisation est accordée au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1333/2004. |
| --- | --- |

(6)

Comme une nouvelle autorisation est accordée au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1333/2004.

| (7) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des conditions d’autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant ces additifs, conformément au règlement (CE) no 1333/2004. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des conditions d’autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant ces additifs, conformément au règlement (CE) no 1333/2004.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le règlement (CE) no 1333/2004 est abrogé.

Article 3

La préparation spécifiée à l’annexe et les aliments pour animaux contenant cette préparation qui sont produits et étiquetés avant le 11 mars 2014 conformément aux règles applicables avant le 11 septembre 2013 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 247 du 21.7.2004, p. 11.

3

(4)  EFSA Journal 2012; 10(2):2574.

4

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1708 | Chr. Hansen A/S | Enterococcus faecium

  (NCIMB 11181) | | Composition de l’additif

  Préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 contenant au moins: | pour les formes solides: 5 × 1010 UFC/g d’additif; |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1708

Chr. Hansen A/S

Enterococcus faecium

(NCIMB 11181)

Composition de l’additif

Préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 11181 contenant au moins:

pour les formes solides: 5 × 1010 UFC/g d’additif;

| | pour la forme solide hydrosoluble: 2 × 1011 UFC/g d’additif. |
| --- | --- |

pour la forme solide hydrosoluble: 2 × 1011 UFC/g d’additif.

| | Caractérisation de la substance active

  Cellules viables d’Enterococcus faecium (NCIMB 11181). |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Cellules viables d’Enterococcus faecium (NCIMB 11181).

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Dénombrement: étalement sur lame au moyen d’une gélose bile-esculine-azide (EN 15788).
  Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP) |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Dénombrement: étalement sur lame au moyen d’une gélose bile-esculine-azide (EN 15788).

Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP)

Veaux d’élevage et à l’engrais

6 mois

5 × 108

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage ainsi que la stabilité à la granulation et dans l’eau. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage ainsi que la stabilité à la granulation et dans l’eau.

| 2. | Peut être utilisé dans les aliments d’allaitement pour veaux d’élevage et d’engraissement. |
| --- | --- |

2.

Peut être utilisé dans les aliments d’allaitement pour veaux d’élevage et d’engraissement.

| 3. | Pour les porcelets sevrés pesant jusqu’à 35 kg. |
| --- | --- |

3.

Pour les porcelets sevrés pesant jusqu’à 35 kg.

| 4. | Doses minimales recommandées:






  — | veaux d’élevage et à l’engrais 2 × 1010 UFC/kg d’aliment complet |
| --- | --- | --- |

4.

Doses minimales recommandées:

—

veaux d’élevage et à l’engrais 2 × 1010 UFC/kg d’aliment complet

| — | porcelets (sevrés): 1 × 1010 – 2 × 1010 UFC/kg d’aliment complet |
| --- | --- |

—

porcelets (sevrés): 1 × 1010 – 2 × 1010 UFC/kg d’aliment complet

| 5. | La forme hydrosoluble de la préparation peut être utilisée pour les porcelets sevrés dans l’eau destinée à l’abreuvement, la dose minimale recommandée étant de 1 × 1010 – 2 × 1010 UFC/l |
| --- | --- |

5.

La forme hydrosoluble de la préparation peut être utilisée pour les porcelets sevrés dans l’eau destinée à l’abreuvement, la dose minimale recommandée étant de 1 × 1010 – 2 × 1010 UFC/l

| 6. | Mesures de sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

6.

Mesures de sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

11 septembre 2023

Porcelets (sevrés)

—

5 × 108

—

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence pour les additifs pour l’alimentation animale (www.irmm.jrc.be/eurl-feed-additives)

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| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/9 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 798/2013 DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «pyréthrines»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «pyréthrines» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5). |
| --- | --- |

(1)

La substance active «pyréthrines» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).

| (2) | Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 12 décembre 2012, son avis sur le projet de rapport de réexamen des pyréthrines (6). L’Autorité a communiqué son avis sur les pyréthrines au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen des pyréthrines. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant les pyréthrines. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 12 décembre 2012, son avis sur le projet de rapport de réexamen des pyréthrines (6). L’Autorité a communiqué son avis sur les pyréthrines au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen des pyréthrines. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant les pyréthrines.

| (3) | Il est confirmé que la substance active «pyréthrines» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Il est confirmé que la substance active «pyréthrines» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des pyréthrines. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des pyréthrines. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (6) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des pyréthrines puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des pyréthrines puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 344 du 20.12.2008, p. 89.

3

(4)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

4

(5)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pyrethrins», EFSA Journal 2013, 11(1):3032, [76 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2013.3032, Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/efsajournal.

6

EFSA Journal

---

ANNEXE

Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée no 246 concernant la substance active «pyréthrines» est remplacée par le texte suivant:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «246 | Pyréthrines: 8003-34-7
  No CIMAP: 32
  Extrait A: matières extractives de Chrysanthemum cinerariæfolium:
  89997- 63-7
  Pyréthrine 1: No CAS 121- 21-1
  Pyréthrine 2: No CAS 121- 29-9
  Cinérine 1: No CAS 25402- 06-6
  Cinérine 2: No CAS 121- 20-0
  Jasmoline 1: No CAS 4466- 14-2
  Jasmoline 2: No CAS 1172- 63-0
  Extrait B:
  Pyréthrine 1: No CAS 121-21-1
  Pyréthrine 2: No CAS 121- 29-9
  Cinérine 1: No CAS 25402- 06-6
  Cinérine 2: No CAS 121- 20-0
  Jasmoline 1: No CAS 4466- 14-2
  Jasmoline 2: No CAS 1172- 63-0 | Les pyréthrines sont un mélange complexe de substances chimiques. | Extrait A: ≥ 500 g/kg de pyréthrines
  Extrait B: ≥ 480 g/kg de pyréthrines | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des pyréthrines (SANCO/2627/2008), et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  a) | au risque pour les opérateurs et les travailleurs; |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«246

Pyréthrines: 8003-34-7

No CIMAP: 32

Extrait A: matières extractives de Chrysanthemum cinerariæfolium:

89997- 63-7

Pyréthrine 1: No CAS 121- 21-1

Pyréthrine 2: No CAS 121- 29-9

Cinérine 1: No CAS 25402- 06-6

Cinérine 2: No CAS 121- 20-0

Jasmoline 1: No CAS 4466- 14-2

Jasmoline 2: No CAS 1172- 63-0

Extrait B:

Pyréthrine 1: No CAS 121-21-1

Pyréthrine 2: No CAS 121- 29-9

Cinérine 1: No CAS 25402- 06-6

Cinérine 2: No CAS 121- 20-0

Jasmoline 1: No CAS 4466- 14-2

Jasmoline 2: No CAS 1172- 63-0

Les pyréthrines sont un mélange complexe de substances chimiques.

Extrait A: ≥ 500 g/kg de pyréthrines

Extrait B: ≥ 480 g/kg de pyréthrines

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des pyréthrines (SANCO/2627/2008), et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

a)

au risque pour les opérateurs et les travailleurs;

| b) | au risque pour les organismes non ciblés. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes non ciblés.

Les conditions d’utilisation doivent prévoir, s’il y a lieu, l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et d’autres mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

| 1) | la spécification du matériel technique produit commercialement, y compris des informations sur les impuretés importantes, et son équivalence avec celles du matériel d’essai utilisé pour les études de toxicité; |
| --- | --- |

1)

la spécification du matériel technique produit commercialement, y compris des informations sur les impuretés importantes, et son équivalence avec celles du matériel d’essai utilisé pour les études de toxicité;

| 2) | les risques liés à l’inhalation; |
| --- | --- |

2)

les risques liés à l’inhalation;

| 3) | la définition des résidus; |
| --- | --- |

3)

la définition des résidus;

| 4) | la représentativité de la principale composante «pyréthrine 1» en ce qui concerne le devenir et le comportement dans le sol et dans l’eau. |
| --- | --- |

4)

la représentativité de la principale composante «pyréthrine 1» en ce qui concerne le devenir et le comportement dans le sol et dans l’eau.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées au point 1) au plus tard le 31 mars 2014 et les informations visées aux points 2), 3) et 4) au plus tard le 31 décembre 2015.»

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| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/12 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 799/2013 DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0709 93 10 | TR | 118,4 |
| ZZ | 118,4 |
| 0805 50 10 | AR | 118,7 |
| CL | 110,2 |
| TR | 70,0 |
| UY | 138,4 |
| ZA | 106,6 |
| ZZ | 108,8 |
| 0806 10 10 | EG | 181,7 |
| MA | 135,8 |
| TR | 147,3 |
| ZZ | 154,9 |
| 0808 10 80 | AR | 203,2 |
| BR | 114,7 |
| CL | 147,3 |
| CN | 88,4 |
| NZ | 124,1 |
| US | 129,8 |
| ZA | 120,6 |
| ZZ | 132,6 |
| 0808 30 90 | AR | 196,9 |
| CL | 148,9 |
| TR | 152,7 |
| ZA | 94,4 |
| ZZ | 148,2 |
| 0809 30 | TR | 143,3 |
| ZZ | 143,3 |
| 0809 40 05 | BA | 51,7 |
| MK | 74,4 |
| TR | 101,0 |
| ZZ | 75,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0709 93 10

TR

118,4

ZZ

118,4

0805 50 10

AR

118,7

CL

110,2

TR

70,0

UY

138,4

ZA

106,6

ZZ

108,8

0806 10 10

EG

181,7

MA

135,8

TR

147,3

ZZ

154,9

0808 10 80

AR

203,2

BR

114,7

CL

147,3

CN

88,4

NZ

124,1

US

129,8

ZA

120,6

ZZ

132,6

0808 30 90

AR

196,9

CL

148,9

TR

152,7

ZA

94,4

ZZ

148,2

0809 30

TR

143,3

ZZ

143,3

0809 40 05

BA

51,7

MK

74,4

TR

101,0

ZZ

75,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/14 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/442/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1) et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2), et notamment leur article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet énergie est un élément important contribuant à la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet énergie est un élément important contribuant à la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression.

| (2) | En vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique. |
| --- | --- |

(2)

En vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique.

| (3) | Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu’un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail exploratoire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé. |
| --- | --- |

(3)

Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu’un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail exploratoire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 2 avril au 13 mai 2013. La Commission a reçu 22 réponses (3). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 2 avril au 13 mai 2013. La Commission a reçu 22 réponses (3).

| (5) | Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes:






  a) | Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Les parties prenantes sont d’avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accomplir pour faire progresser l’intégration du marché intérieur de l’énergie et qu’il n’y a aucune autre tâche à ajouter aux listes annuelles des priorités pour 2014. |
| --- | --- | --- |

(5)

Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes:

a)

Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Les parties prenantes sont d’avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accomplir pour faire progresser l’intégration du marché intérieur de l’énergie et qu’il n’y a aucune autre tâche à ajouter aux listes annuelles des priorités pour 2014.

| b) | Plusieurs parties prenantes soulignent l’importance d’une mise en œuvre adéquate des codes de réseau déjà adoptés et certaines s’expriment en faveur d’un rôle plus actif de la Commission et de l’ACER afin d’en assurer la cohérence. En outre, les parties concernées souhaitent disposer d’une vision claire des modifications qui seront apportées aux codes de réseau adoptés ainsi que des modalités de la gouvernance. Une partie prenante affirme qu’il est urgent d’établir une liste de définitions globale et unique valable pour tous les codes de réseau. |
| --- | --- |

b)

Plusieurs parties prenantes soulignent l’importance d’une mise en œuvre adéquate des codes de réseau déjà adoptés et certaines s’expriment en faveur d’un rôle plus actif de la Commission et de l’ACER afin d’en assurer la cohérence. En outre, les parties concernées souhaitent disposer d’une vision claire des modifications qui seront apportées aux codes de réseau adoptés ainsi que des modalités de la gouvernance. Une partie prenante affirme qu’il est urgent d’établir une liste de définitions globale et unique valable pour tous les codes de réseau.

| c) | Plusieurs parties prenantes ont insisté sur l’importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés. Dans ce contexte, les parties prenantes ont demandé que les projets de propositions relatives aux orientations-cadres et aux codes de réseau soient accompagnés de l’analyse d’impact pertinente qui a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes. |
| --- | --- |

c)

Plusieurs parties prenantes ont insisté sur l’importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés. Dans ce contexte, les parties prenantes ont demandé que les projets de propositions relatives aux orientations-cadres et aux codes de réseau soient accompagnés de l’analyse d’impact pertinente qui a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes.

| (6) | Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:






  a) | Plusieurs parties prenantes ont exprimé la crainte que les codes de réseau en cours d’élaboration ne prévoient pas un niveau suffisant d’harmonisation au niveau européen, attirant l’attention sur le fait que bon nombre de décisions (relatives aux valeurs et aux méthodologies, par exemple) ne sont pas prises dans le code proprement dit mais laissées à l’appréciation des GRT et des autorités de régulation nationales dans le cadre d’un futur processus de décision ou d’approbation. Les parties prenantes redoutent la création d’un niveau de réglementation supplémentaire au niveau européen qui, au lieu de remédier à la diversité actuelle des règles en matière de gestion des réseaux et de conception des marchés, viendrait la renforcer. |
| --- | --- | --- |

(6)

Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:

a)

Plusieurs parties prenantes ont exprimé la crainte que les codes de réseau en cours d’élaboration ne prévoient pas un niveau suffisant d’harmonisation au niveau européen, attirant l’attention sur le fait que bon nombre de décisions (relatives aux valeurs et aux méthodologies, par exemple) ne sont pas prises dans le code proprement dit mais laissées à l’appréciation des GRT et des autorités de régulation nationales dans le cadre d’un futur processus de décision ou d’approbation. Les parties prenantes redoutent la création d’un niveau de réglementation supplémentaire au niveau européen qui, au lieu de remédier à la diversité actuelle des règles en matière de gestion des réseaux et de conception des marchés, viendrait la renforcer.

| b) | Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau et constatent que l’élaboration de plusieurs codes de réseau au sein de la même orientation-cadre ne constitue pas la méthode la plus efficace pour établir des règles européennes. Elles ont donc proposé de n’élaborer qu’un seul code de réseau par orientation-cadre. D’autres soulignent que, pour garantir la cohérence, certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, notamment les prescriptions applicables aux producteurs, les règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme, les règles d’équilibrage et les règles relatives aux exigences en cas d’urgence. |
| --- | --- |

b)

Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau et constatent que l’élaboration de plusieurs codes de réseau au sein de la même orientation-cadre ne constitue pas la méthode la plus efficace pour établir des règles européennes. Elles ont donc proposé de n’élaborer qu’un seul code de réseau par orientation-cadre. D’autres soulignent que, pour garantir la cohérence, certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, notamment les prescriptions applicables aux producteurs, les règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme, les règles d’équilibrage et les règles relatives aux exigences en cas d’urgence.

| c) | Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport, étant donné que l’actuelle diversité des structures tarifaires engendre des inégalités pour les producteurs d’électricité à l’intérieur de l’Union européenne, certains devant, par exemple, payer des tarifs de réseau alors que d’autres n’ont pas cette obligation. |
| --- | --- |

c)

Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport, étant donné que l’actuelle diversité des structures tarifaires engendre des inégalités pour les producteurs d’électricité à l’intérieur de l’Union européenne, certains devant, par exemple, payer des tarifs de réseau alors que d’autres n’ont pas cette obligation.

| d) | Le REGRT-E s’inquiète du fait que la liste annuelle des priorités pour 2014 ne comporte pas de règles sur les incitations à l’investissement, alors qu’elles figuraient sur la liste pour 2013. Le processus mis en place par le nouveau règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (4) (règlement «RTE-E») prévoit que la Commission européenne peut émettre des orientations si elle estime que la méthodologie qui devra être publiée pour le 31 mars 2014 par les autorités nationales de régulation, sur la base des recommandations de l’ACER relatives aux bonnes pratiques, ne suffit pas pour assurer la mise en œuvre en temps utile des projets d’intérêt commun: le REGRT-E est d’avis que s’appuyer sur ce processus menace l’efficacité de tout le règlement RTE-E. |
| --- | --- |

d)

Le REGRT-E s’inquiète du fait que la liste annuelle des priorités pour 2014 ne comporte pas de règles sur les incitations à l’investissement, alors qu’elles figuraient sur la liste pour 2013. Le processus mis en place par le nouveau règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (4) (règlement «RTE-E») prévoit que la Commission européenne peut émettre des orientations si elle estime que la méthodologie qui devra être publiée pour le 31 mars 2014 par les autorités nationales de régulation, sur la base des recommandations de l’ACER relatives aux bonnes pratiques, ne suffit pas pour assurer la mise en œuvre en temps utile des projets d’intérêt commun: le REGRT-E est d’avis que s’appuyer sur ce processus menace l’efficacité de tout le règlement RTE-E.

| (7) | Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes:






  a) | La plupart des parties prenantes se réjouissent que les capacités supplémentaires figurent sur la liste annuelle des priorités pour 2014 et soulignent qu’il importe que les règles fassent l’objet de consultations approfondies avec les parties concernées lors de leur préparation et soient cohérentes avec le code de réseau relatif aux mécanismes d’attribution des capacités. Plusieurs parties prenantes dont le REGRTG soulignent la forte interaction entre les règles sur les tarifs et les capacités supplémentaires et indiquent qu’il convient de veiller à la cohérence entre ces deux aspects. |
| --- | --- | --- |

(7)

Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes:

a)

La plupart des parties prenantes se réjouissent que les capacités supplémentaires figurent sur la liste annuelle des priorités pour 2014 et soulignent qu’il importe que les règles fassent l’objet de consultations approfondies avec les parties concernées lors de leur préparation et soient cohérentes avec le code de réseau relatif aux mécanismes d’attribution des capacités. Plusieurs parties prenantes dont le REGRTG soulignent la forte interaction entre les règles sur les tarifs et les capacités supplémentaires et indiquent qu’il convient de veiller à la cohérence entre ces deux aspects.

| b) | Plusieurs parties prenantes y compris le REGRTG sont favorables à la réalisation d’une étude exploratoire sur les règles relatives aux échanges en 2014 afin de statuer sur la nécessité d’une réglementation européenne harmonisée pour la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires. L’étude tiendra compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du code de réseau sur l’équilibrage et sur les mécanismes d’attribution des capacités ainsi que des répercussions possibles de l’augmentation du taux de pénétration des énergies renouvelables sur les marchés de l’électricité. Une partie prenante se propose de procéder à une analyse étape par étape des différences dans les conditions contractuelles et les processus appliqués par les gestionnaires de réseau de transport à chaque point d’interconnexion. Le REGRTG invite à reconnaître le fait que les inadéquations des capacités et des différents niveaux de fermeté sont une conséquence inévitable de la mise en œuvre des systèmes d’entrée-sortie. Une partie prenante exprime une forte opposition vis-à-vis de la poursuite de l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité, étant donné que celle-ci n’est pas requise, entraînerait une offre insuffisante de capacités fermes et aboutirait en définitive à des investissements inefficients. En outre, il a été indiqué que les règles relatives aux échanges devraient éviter d’accroître la complexité du processus de mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. |
| --- | --- |

b)

Plusieurs parties prenantes y compris le REGRTG sont favorables à la réalisation d’une étude exploratoire sur les règles relatives aux échanges en 2014 afin de statuer sur la nécessité d’une réglementation européenne harmonisée pour la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires. L’étude tiendra compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du code de réseau sur l’équilibrage et sur les mécanismes d’attribution des capacités ainsi que des répercussions possibles de l’augmentation du taux de pénétration des énergies renouvelables sur les marchés de l’électricité. Une partie prenante se propose de procéder à une analyse étape par étape des différences dans les conditions contractuelles et les processus appliqués par les gestionnaires de réseau de transport à chaque point d’interconnexion. Le REGRTG invite à reconnaître le fait que les inadéquations des capacités et des différents niveaux de fermeté sont une conséquence inévitable de la mise en œuvre des systèmes d’entrée-sortie. Une partie prenante exprime une forte opposition vis-à-vis de la poursuite de l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité, étant donné que celle-ci n’est pas requise, entraînerait une offre insuffisante de capacités fermes et aboutirait en définitive à des investissements inefficients. En outre, il a été indiqué que les règles relatives aux échanges devraient éviter d’accroître la complexité du processus de mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

| c) | Une partie prenante plaide en faveur d’un code de réseau pour la qualité du gaz et d’un code de réseau relatif aux gains d’efficience liés à l’objectif de référence, y compris ses tarifs, en vue de réaliser d’une manière efficiente et efficace le marché intérieur, proposant, dans un premier temps, de charger l’ACER d’effectuer une comparaison entre tous les GRT européens, sur tous les services fournis. |
| --- | --- |

c)

Une partie prenante plaide en faveur d’un code de réseau pour la qualité du gaz et d’un code de réseau relatif aux gains d’efficience liés à l’objectif de référence, y compris ses tarifs, en vue de réaliser d’une manière efficiente et efficace le marché intérieur, proposant, dans un premier temps, de charger l’ACER d’effectuer une comparaison entre tous les GRT européens, sur tous les services fournis.

| d) | Une partie prenante suggère d’inclure sur la liste prioritaire l’élaboration d’orientations destinées à résoudre la situation des contrats historiques, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. |
| --- | --- |

d)

Une partie prenante suggère d’inclure sur la liste prioritaire l’élaboration d’orientations destinées à résoudre la situation des contrats historiques, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009.

| (8) | Même si la présente décision se concentre uniquement sur l’établissement des listes annuelles des priorités pour 2014, la Commission a également consulté les parties prenantes sur la nécessité et l’étendue possible des codes de réseau et des orientations qui pourraient être envisagés comme domaines clés après 2014 afin de permettre à l’ACER d’intégrer le travail préparatoire dans son programme de travail pour 2014. |
| --- | --- |

(8)

Même si la présente décision se concentre uniquement sur l’établissement des listes annuelles des priorités pour 2014, la Commission a également consulté les parties prenantes sur la nécessité et l’étendue possible des codes de réseau et des orientations qui pourraient être envisagés comme domaines clés après 2014 afin de permettre à l’ACER d’intégrer le travail préparatoire dans son programme de travail pour 2014.

| (9) | Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes:






  a) | Certaines parties prenantes ont accueilli positivement les règles relatives à la fixation des principes pour l’appréciation de l’adéquation des réseaux de transport, et donc les exigences à l’égard des tiers. D’autres sont d’avis que des règles sur les réserves, l’adéquation et les mécanismes de capacité n’étant pas inclus dans l’article 8, paragraphe 6, du règlement électricité et du règlement gaz, elles ne semblent pas juridiquement fondées mais relèvent plutôt de la compétence des gouvernements nationaux. |
| --- | --- | --- |

(9)

Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes:

a)

Certaines parties prenantes ont accueilli positivement les règles relatives à la fixation des principes pour l’appréciation de l’adéquation des réseaux de transport, et donc les exigences à l’égard des tiers. D’autres sont d’avis que des règles sur les réserves, l’adéquation et les mécanismes de capacité n’étant pas inclus dans l’article 8, paragraphe 6, du règlement électricité et du règlement gaz, elles ne semblent pas juridiquement fondées mais relèvent plutôt de la compétence des gouvernements nationaux.

| b) | Plusieurs parties prenantes demandent de préciser le contenu des règles de coordination opérationnelle. |
| --- | --- |

b)

Plusieurs parties prenantes demandent de préciser le contenu des règles de coordination opérationnelle.

| c) | Une partie prenante propose d’élaborer des règles relatives aux marchés publics, aux échanges et à la gouvernance des services auxiliaires ainsi qu’à tous les types de services de flexibilité et de capacité, avec pour objectif global de développer un marché européen des services de soutien au réseau, comprenant l’équilibrage et tous les types de services de flexibilité. |
| --- | --- |

c)

Une partie prenante propose d’élaborer des règles relatives aux marchés publics, aux échanges et à la gouvernance des services auxiliaires ainsi qu’à tous les types de services de flexibilité et de capacité, avec pour objectif global de développer un marché européen des services de soutien au réseau, comprenant l’équilibrage et tous les types de services de flexibilité.

| (10) | Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:






  a) | Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives au raccordement au réseau et aux procédures d’urgence doivent être cohérentes par rapport au règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. |
| --- | --- | --- |

(10)

Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:

a)

Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives au raccordement au réseau et aux procédures d’urgence doivent être cohérentes par rapport au règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

| b) | Les parties prenantes s’interrogent sur la portée des règles de raccordement au réseau relatives au recours à des signaux de localisation et ne sont pas favorables à la mise en place de telles règles. |
| --- | --- |

b)

Les parties prenantes s’interrogent sur la portée des règles de raccordement au réseau relatives au recours à des signaux de localisation et ne sont pas favorables à la mise en place de telles règles.

| (11) | Eu égard aux réponses des parties prenantes favorables à l’établissement d’un ordre de priorité dans les travaux destinés à livrer les éléments essentiels à l’achèvement de marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 et compte tenu des différentes mesures à prendre à cette fin, de la disponibilité limitée des ressources, du fait que ces dernières seront nécessaires à la bonne mise en œuvre des codes de réseau et des orientations déjà adoptés, et du fait que tout nouveau domaine ajouté à la liste annuelle des priorités pour 2014 est susceptible de ne pas donner lieu à l’adoption d’une orientation ou d’un code de réseau d’ici à 2014, |
| --- | --- |

(11)

Eu égard aux réponses des parties prenantes favorables à l’établissement d’un ordre de priorité dans les travaux destinés à livrer les éléments essentiels à l’achèvement de marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 et compte tenu des différentes mesures à prendre à cette fin, de la disponibilité limitée des ressources, du fait que ces dernières seront nécessaires à la bonne mise en œuvre des codes de réseau et des orientations déjà adoptés, et du fait que tout nouveau domaine ajouté à la liste annuelle des priorités pour 2014 est susceptible de ne pas donner lieu à l’adoption d’une orientation ou d’un code de réseau d’ici à 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2014:

| — | règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés à un jour et intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés à un jour et intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles pour le raccordement au réseau:






  — | prescriptions applicables aux producteurs (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- | --- |

—

règles pour le raccordement au réseau:

—

prescriptions applicables aux producteurs (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles relatives au raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles relatives au raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission),

| — | règles relatives à l’exploitation du système (7):






  — | règles pour la sécurité opérationnelle (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- | --- |

—

règles relatives à l’exploitation du système (7):

—

règles pour la sécurité opérationnelle (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles relatives aux exigences et procédures en cas d’urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles relatives aux exigences et procédures en cas d’urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission),

| — | règles d’équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles d’équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l’ACER pour préparer l’orientation-cadre (8)]. |
| --- | --- |

—

règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l’ACER pour préparer l’orientation-cadre (8)].

Article 2

Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant l’attribution des capacités et l’équilibrage seront adoptées en 2013, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2014:

| — | règles pour l’interopérabilité et les échanges de données (phase d’adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour l’interopérabilité et les échanges de données (phase d’adoption par la Commission),

| — | règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport (le REGRT-G rédige le code de réseau), |
| --- | --- |

—

règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport (le REGRT-G rédige le code de réseau),

| — | règles relatives à une approche fondée sur le marché à l’échelle de l’Union européenne concernant la répartition de la capacité de transport de gaz «nouvellement installée» (élaboration de la modification du code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités par l’ACER et le REGRT-G, tout en incluant les règles tarifaires respectives dans le code de réseau sur les structures tarifaires pour le transport), |
| --- | --- |

—

règles relatives à une approche fondée sur le marché à l’échelle de l’Union européenne concernant la répartition de la capacité de transport de gaz «nouvellement installée» (élaboration de la modification du code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités par l’ACER et le REGRT-G, tout en incluant les règles tarifaires respectives dans le code de réseau sur les structures tarifaires pour le transport),

| — | règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau (étude exploratoire menée par l’ACER pour évaluer la nécessité de règles contraignantes à l’échelon de l’Union européenne afin de poursuivre l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires, en tenant compte de la mise en œuvre des orientations sur les procédures de gestion de la congestion et les codes de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités et sur l’équilibrage). |
| --- | --- |

—

règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau (étude exploratoire menée par l’ACER pour évaluer la nécessité de règles contraignantes à l’échelon de l’Union européenne afin de poursuivre l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires, en tenant compte de la mise en œuvre des orientations sur les procédures de gestion de la congestion et les codes de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités et sur l’équilibrage).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

1

(2)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

2

(3)  On trouvera les réponses à l’adresse suivante:

3

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20130513_network_codes_fr.htm

(4)  JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.

4

(5)  JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.

5

(6)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

6

(7)  Les règles pour la formation opérationnelle et pour les exigences et les procédures opérationnelles en cas d’urgence suivront.

7

(8)  En ce qui concerne les règles sur les incitations à l’investissement, le règlement RTE-E, et notamment son article 13, prévoit des dispositions visant à s’assurer que des mesures d’incitation appropriées sont octroyées à des projets d’infrastructure d’intérêt commun dans le gaz et l’électricité, qui sont confrontés à des risques supérieurs à ceux normalement encourus. Dans ce contexte, le règlement RTE-E définit les tâches suivantes:

8

| — | chaque autorité nationale de régulation présente à l’ACER sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, le cas échéant, au plus tard le 31 juillet 2013, |
| --- | --- |

—

chaque autorité nationale de régulation présente à l’ACER sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, le cas échéant, au plus tard le 31 juillet 2013,

| — | l’ACER facilite les échanges de bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

l’ACER facilite les échanges de bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013,

| — | chaque autorité nationale de régulation publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014. |
| --- | --- |

—

chaque autorité nationale de régulation publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014.

En fonction des résultats des tâches susmentionnées, la Commission européenne décidera si des orientations juridiquement contraignantes doivent être émises.

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Rectificatifs

| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/18 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/18

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Rectificatif au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 31 juillet 2007
  )

Page 25, article 2, paragraphe 1, au point r):

au lieu de:

«r)   “ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale”: les ressortissants de pays tiers qui se trouvent officiellement sur le territoire d'un État membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions de séjour ou de résidence dans cet État membre;»

lire:

«r)   “ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière”: les ressortissants de pays tiers dont il a été constaté officiellement qu'ils se trouvent sur le territoire d'un État membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions de séjour ou de résidence dans cet État membre;»

Page 27, article 5, paragraphe 1, au point b):

au lieu de:

| «b) | nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre en vertu des réglementations nationales en matière d'immigration.» |
| --- | --- |

«b)

nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre en vertu des réglementations nationales en matière d'immigration.»

lire:

| «b) | nombre de ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière sur le territoire de l'État membre en vertu des réglementations nationales en matière d'immigration.» |
| --- | --- |

«b)

nombre de ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière sur le territoire de l'État membre en vertu des réglementations nationales en matière d'immigration.»

Page 28, article 7, paragraphe 1, au point a):

au lieu de:

| «a) | nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;» |
| --- | --- |

«a)

nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;»

lire:

| «a) | nombre de ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;» |
| --- | --- |

«a)

nombre de ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;»

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22.8.2013

| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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| 22.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/s3 |
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22.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/s3

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AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

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