# Journal officiel L 268/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.268.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 268 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année10 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.268.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 268

Édition de langue française

Législation

56e année10 octobre 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 962/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les zones VI a S, VII b et VII c par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 963/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carn d’Andorra (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 964/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 965/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 modifiant pour la deux cent quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 966/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 967/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 968/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/493/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 30 septembre 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5914] | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 962/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les zones VI a S, VII b et VII c par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 963/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carn d’Andorra (IGP)]

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 964/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013

o

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 965/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 modifiant pour la deux cent quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 966/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

Règlement d'exécution (UE) no 967/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

o

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 968/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

o

12

DÉCISIONS

2013/493/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 30 septembre 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5914]

[notifiée sous le numéro C(2013) 5914]

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 768/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture (JO L 214 du 9.8.2013) | 17 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356 du 22.12.2012) | 18 |
| | * | Rectificatif à la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356 du 22.12.2012) | 19 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 768/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture (JO L 214 du 9.8.2013)

o

o

o

(JO L 214 du 9.8.2013)

17

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356 du 22.12.2012)

o

o

(JO L 356 du 22.12.2012)

18

*

Rectificatif à la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356 du 22.12.2012)

(JO L 356 du 22.12.2012)

19

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/1

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RÈGLEMENT (UE) No 962/2013 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2013

interdisant la pêche du hareng commun dans les zones VI a S, VII b et VII c par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 35/TQ39 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | HER/6AS7BC |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | VI a S, VII b, VII c |
| Date | 12.8.2013 |

No

35/TQ39

État membre

Pays-Bas

Stock

HER/6AS7BC

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

VI a S, VII b, VII c

Date

12.8.2013

---

| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/3 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 963/2013 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carn d’Andorra (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Carn d’Andorra», déposée par la Principauté d’Andorre, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Carn d’Andorra», déposée par la Principauté d’Andorre, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 356 du 20.11.2012, p. 5.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE

Carn d’Andorra (IGP)

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| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/5 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 964/2013 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 (2), dispose que, pour l’exercice financier 2014, les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (ci-après la «PAC») devront respecter les plafonds annuels fixés en application du règlement à adopter par le Conseil en vertu de l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»). L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit également qu’un ajustement des paiements directs (discipline financière) est décidé lorsque les prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché, augmentées des montants résultant de l’application de l’article 10 quater et de l’article 136 dudit règlement, mais avant l’application de l’article 10 bis dudit règlement, et sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR, indiquent que le plafond annuel sera dépassé. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, le Parlement européen et le Conseil étaient tenus de déterminer ces ajustements au plus tard le 30 juin. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 (2), dispose que, pour l’exercice financier 2014, les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (ci-après la «PAC») devront respecter les plafonds annuels fixés en application du règlement à adopter par le Conseil en vertu de l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»). L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit également qu’un ajustement des paiements directs (discipline financière) est décidé lorsque les prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché, augmentées des montants résultant de l’application de l’article 10 quater et de l’article 136 dudit règlement, mais avant l’application de l’article 10 bis dudit règlement, et sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR, indiquent que le plafond annuel sera dépassé. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, le Parlement européen et le Conseil étaient tenus de déterminer ces ajustements au plus tard le 30 juin.

| (2) | Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses relatives au marché établies dans le projet de budget 2014 de la Commission que l’application de la discipline financière est nécessaire. Le projet de budget a été élaboré en tenant compte d’un montant de discipline financière de 1 471,4 millions d’EUR, incluant un montant pour la réserve en cas de crises dans le secteur agricole. Un taux d’ajustement des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 doit donc être établi. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses relatives au marché établies dans le projet de budget 2014 de la Commission que l’application de la discipline financière est nécessaire. Le projet de budget a été élaboré en tenant compte d’un montant de discipline financière de 1 471,4 millions d’EUR, incluant un montant pour la réserve en cas de crises dans le secteur agricole. Un taux d’ajustement des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 doit donc être établi.

| (3) | Le 25 mars 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 (3). Le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas déterminé ces ajustements avant le 30 juin comme le prévoyaient les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. En conséquence, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le 30 juin, le Conseil n’a pas fixé les ajustements, la Commission doit fixer ces ajustements. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 mars 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 (3). Le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas déterminé ces ajustements avant le 30 juin comme le prévoyaient les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. En conséquence, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le 30 juin, le Conseil n’a pas fixé les ajustements, la Commission doit fixer ces ajustements.

| (4) | Le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel, conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité n’a pas encore été adopté. Il convient dès lors, par mesure de précaution, d’utiliser pour le calcul des ajustements susvisés le plafond annuel de 44 130 millions d’EUR pour l’exercice 2014, comme prévu dans l’accord politique conclu le 27 juin 2013 entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel, conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité n’a pas encore été adopté. Il convient dès lors, par mesure de précaution, d’utiliser pour le calcul des ajustements susvisés le plafond annuel de 44 130 millions d’EUR pour l’exercice 2014, comme prévu dans l’accord politique conclu le 27 juin 2013 entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

| (5) | Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, au plus tard le 1er décembre 2013, sur proposition de la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil peut adapter le taux d’ajustement. Si de nouveaux éléments sont apportés, la Commission proposera d’adapter le taux d’ajustement à l’automne, dans le cadre de la lettre rectificative au projet de budget 2014, en tenant compte des nouveaux éléments disponibles. Le Conseil peut ensuite adapter le taux d’ajustement au plus tard le 1er décembre 2013. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, au plus tard le 1er décembre 2013, sur proposition de la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil peut adapter le taux d’ajustement. Si de nouveaux éléments sont apportés, la Commission proposera d’adapter le taux d’ajustement à l’automne, dans le cadre de la lettre rectificative au projet de budget 2014, en tenant compte des nouveaux éléments disponibles. Le Conseil peut ensuite adapter le taux d’ajustement au plus tard le 1er décembre 2013.

| (6) | En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps. Ces versements tardifs peuvent avoir lieu au cours d’un exercice financier ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne doit pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. Par conséquent, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d’ajustement s’applique exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été présentées au titre de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué. |
| --- | --- |

(6)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps. Ces versements tardifs peuvent avoir lieu au cours d’un exercice financier ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne doit pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. Par conséquent, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d’ajustement s’applique exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été présentées au titre de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

| (7) | Dans l’accord politique sur la réforme de la PAC du 26 juin 2013, il a été décidé que la discipline financière s’appliquerait aux paiements directs supérieurs à 2 000 EUR. De plus, il est également prévu que le remboursement des crédits inutilisés (le cas échéant) à la fin de l’exercice serait versé aux agriculteurs soumis à la discipline financière l’année suivante. Afin de garantir une certaine cohérence, il est approprié de fixer le même seuil d’une année sur l’autre. Il y a lieu d’appliquer la discipline financière d’une manière analogue pour l’année civile 2013 afin d’assurer la cohérence avec ce qu’il a été convenu d’appliquer à l’avenir; par conséquent, il convient de prévoir l’application du taux d’ajustement uniquement pour les montants supérieurs à 2 000 EUR. |
| --- | --- |

(7)

Dans l’accord politique sur la réforme de la PAC du 26 juin 2013, il a été décidé que la discipline financière s’appliquerait aux paiements directs supérieurs à 2 000 EUR. De plus, il est également prévu que le remboursement des crédits inutilisés (le cas échéant) à la fin de l’exercice serait versé aux agriculteurs soumis à la discipline financière l’année suivante. Afin de garantir une certaine cohérence, il est approprié de fixer le même seuil d’une année sur l’autre. Il y a lieu d’appliquer la discipline financière d’une manière analogue pour l’année civile 2013 afin d’assurer la cohérence avec ce qu’il a été convenu d’appliquer à l’avenir; par conséquent, il convient de prévoir l’application du taux d’ajustement uniquement pour les montants supérieurs à 2 000 EUR.

| (8) | L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 établit que, dans le cadre de l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 dudit règlement à tous les paiements directs octroyés dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, la discipline financière ne devrait s’appliquer aux nouveaux États membres qu’à compter du début de l’année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau de ces paiements applicable dans les autres États membres. Étant donné que les paiements directs sont encore soumis à l’application des paliers définis dans le calendrier de l’année civile 2013 en Bulgarie et en Roumanie, le taux d’ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs de ces États membres. |
| --- | --- |

(8)

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 établit que, dans le cadre de l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 dudit règlement à tous les paiements directs octroyés dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, la discipline financière ne devrait s’appliquer aux nouveaux États membres qu’à compter du début de l’année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau de ces paiements applicable dans les autres États membres. Étant donné que les paiements directs sont encore soumis à l’application des paliers définis dans le calendrier de l’année civile 2013 en Bulgarie et en Roumanie, le taux d’ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs de ces États membres.

| (9) | Le règlement (CE) no 73/2009 a été adapté par l’acte d’adhésion de la Croatie. Dans la mesure où la Croatie est soumise à l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année civile 2013, le taux d’ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs en Croatie, |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 73/2009 a été adapté par l’acte d’adhésion de la Croatie. Dans la mesure où la Croatie est soumise à l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année civile 2013, le taux d’ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs en Croatie,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les montants des paiements directs au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2013 sont réduits de 4,001079 %.

2.   La réduction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

2

o

(3)  COM(2013) 159 final.

3

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| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/7 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 965/2013 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

modifiant pour la deux cent quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 1er octobre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er octobre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXEE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Moustafa Abbes [alias a) Mostafa Abbes, b) Mostafa Abbas, c) Mustafa Abbas d) Moustapha Abbes]. Adresse: Algérie. Date de naissance: 5.2.1962. Lieu de naissance: a) Osniers, Algérie, b) France. Nationalité: algérienne. Renseignement complémentaire: frère de Youcef Abbes. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004».

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| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/9 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 966/2013 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 49,7 |
| ZZ | 49,7 |
| 0707 00 05 | MK | 46,1 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 83,9 |
| 0709 93 10 | TR | 133,9 |
| ZZ | 133,9 |
| 0805 50 10 | AR | 104,8 |
| CL | 101,8 |
| IL | 100,2 |
| TR | 89,5 |
| ZA | 112,1 |
| ZZ | 101,7 |
| 0806 10 10 | BR | 245,4 |
| MK | 32,3 |
| TR | 141,7 |
| ZZ | 139,8 |
| 0808 10 80 | AR | 101,1 |
| BA | 56,1 |
| BR | 89,2 |
| CL | 152,4 |
| NZ | 135,5 |
| US | 119,2 |
| ZA | 142,1 |
| ZZ | 113,7 |
| 0808 30 90 | AR | 199,8 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 163,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

49,7

ZZ

49,7

0707 00 05

MK

46,1

TR

121,6

ZZ

83,9

0709 93 10

TR

133,9

ZZ

133,9

0805 50 10

AR

104,8

CL

101,8

IL

100,2

TR

89,5

ZA

112,1

ZZ

101,7

0806 10 10

BR

245,4

MK

32,3

TR

141,7

ZZ

139,8

0808 10 80

AR

101,1

BA

56,1

BR

89,2

CL

152,4

NZ

135,5

US

119,2

ZA

142,1

ZZ

113,7

0808 30 90

AR

199,8

TR

126,8

ZZ

163,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/11 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 967/2013 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.

| (3) | De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 27 septembre 2013 à partir de 13 heures jusqu'au 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 27 septembre 2013 à partir de 13 heures jusqu'au 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (4) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours. |
| --- | --- |

(4)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours.

| (5) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 969/2006, déposée du 27 septembre 2013 à partir de 13 heures jusqu'au 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 42,680622 %.

2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

3

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| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/12 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 968/2013 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 476/2013 de la Commission du 23 mai 2013 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014 (3) établit les limites mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 476/2013 de la Commission du 23 mai 2013 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014 (3) établit les limites mentionnées ci-dessus.

| (3) | Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) no 476/2013. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées du 1 au 4 octobre 2013. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 4 octobre 2013 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation, |
| --- | --- |

(3)

Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) no 476/2013. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées du 1 au 4 octobre 2013. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 4 octobre 2013 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 1 au 4 octobre 2013 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 42,169456 %.

2.   Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 2013 sont rejetées.

3.   Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 14 octobre 2013 et le 30 septembre 2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 138 du 24.5.2013, p. 5.

3

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DÉCISIONS

| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/13 |
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10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2013

déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)

[notifiée sous le numéro C(2013) 5914]

(Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2013/493/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 48, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 48 du règlement (CE) no 767/2008 prévoit une mise en œuvre progressive des activités du VIS. Dans sa décision 2010/49/CE (2) et sa décision d’exécution 2012/274/UE (3), la Commission a déterminé, respectivement, les première et deuxième séries de régions pour le début des activités du VIS. Il convient maintenant de déterminer la troisième et dernière série de régions où les données à traiter dans le VIS, y compris les photographies et les empreintes digitales, seront recueillies et transmises au VIS dans le cadre de toutes les demandes de visa présentées dans les régions en question |
| --- | --- |

(1)

L’article 48 du règlement (CE) no 767/2008 prévoit une mise en œuvre progressive des activités du VIS. Dans sa décision 2010/49/CE (2) et sa décision d’exécution 2012/274/UE (3), la Commission a déterminé, respectivement, les première et deuxième séries de régions pour le début des activités du VIS. Il convient maintenant de déterminer la troisième et dernière série de régions où les données à traiter dans le VIS, y compris les photographies et les empreintes digitales, seront recueillies et transmises au VIS dans le cadre de toutes les demandes de visa présentées dans les régions en question

| (2) | L’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que l’ordre des régions aux fins du déploiement du VIS est déterminé en fonction des critères suivants: le risque d’immigration irrégulière, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points des régions en question. |
| --- | --- |

(2)

L’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que l’ordre des régions aux fins du déploiement du VIS est déterminé en fonction des critères suivants: le risque d’immigration irrégulière, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points des régions en question.

| (3) | La Commission a procédé à une évaluation, au regard de ces trois critères, des régions qui ne relèvent pas la décision 2010/49/CE et la décision d’exécution 2012/274/UE, en tenant compte, pour le premier critère, d’éléments tels que le taux moyen de refus de visa, le taux de non-admission et le taux de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres; pour le deuxième critère, d’une évaluation des menaces effectuée par Europol; et, pour le troisième critère, du fait que certaines des régions à inclure comprennent des pays tiers qui ont un vaste territoire ou qui concentrent des nombres très élevés de demandes de visa. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a procédé à une évaluation, au regard de ces trois critères, des régions qui ne relèvent pas la décision 2010/49/CE et la décision d’exécution 2012/274/UE, en tenant compte, pour le premier critère, d’éléments tels que le taux moyen de refus de visa, le taux de non-admission et le taux de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres; pour le deuxième critère, d’une évaluation des menaces effectuée par Europol; et, pour le troisième critère, du fait que certaines des régions à inclure comprennent des pays tiers qui ont un vaste territoire ou qui concentrent des nombres très élevés de demandes de visa.

| (4) | La date de début des activités dans chacune des régions définies par la présente décision doit être déterminée par la Commission conformément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008. |
| --- | --- |

(4)

La date de début des activités dans chacune des régions définies par la présente décision doit être déterminée par la Commission conformément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008.

| (5) | Étant donné que le règlement VIS développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le règlement VIS développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

| (8) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7) relative à certaines modalités d’application dudit accord. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

| (9) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

| (10) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (11) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (12) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

| (13) | En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (11), |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (11),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions dans lesquelles débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS), après les régions déterminées dans la décision d’exécution 2012/274/UE, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008, sont les suivantes:

| — | Douzième région:






  — | Costa Rica, |
| --- | --- | --- |

—

Douzième région:

—

Costa Rica,

| — | El Salvador, |
| --- | --- |

—

El Salvador,

| — | Guatemala, |
| --- | --- |

—

Guatemala,

| — | Honduras, |
| --- | --- |

—

Honduras,

| — | Nicaragua, |
| --- | --- |

—

Nicaragua,

| — | Panama. |
| --- | --- |

—

Panama.

| — | Treizième région:






  — | Canada, |
| --- | --- | --- |

—

Treizième région:

—

Canada,

| — | Mexique |
| --- | --- |

—

Mexique

| — | États-Unis. |
| --- | --- |

—

États-Unis.

| — | Quatorzième région:






  — | Antigua-et-Barbuda, |
| --- | --- | --- |

—

Quatorzième région:

—

Antigua-et-Barbuda,

| — | Bahamas, |
| --- | --- |

—

Bahamas,

| — | Barbade, |
| --- | --- |

—

Barbade,

| — | Belize, |
| --- | --- |

—

Belize,

| — | Cuba, |
| --- | --- |

—

Cuba,

| — | Dominique, |
| --- | --- |

—

Dominique,

| — | République dominicaine, |
| --- | --- |

—

République dominicaine,

| — | Grenade, |
| --- | --- |

—

Grenade,

| — | Guyana, |
| --- | --- |

—

Guyana,

| — | Haïti, |
| --- | --- |

—

Haïti,

| — | Jamaïque, |
| --- | --- |

—

Jamaïque,

| — | Saint-Christophe-et-Niévès |
| --- | --- |

—

Saint-Christophe-et-Niévès

| — | Sainte-Lucie, |
| --- | --- |

—

Sainte-Lucie,

| — | Saint-Vincent-et-les-Grenadines, |
| --- | --- |

—

Saint-Vincent-et-les-Grenadines,

| — | Suriname, |
| --- | --- |

—

Suriname,

| — | Trinité-et-Tobago. |
| --- | --- |

—

Trinité-et-Tobago.

| — | Quinzième région:






  — | Australie, |
| --- | --- | --- |

—

Quinzième région:

—

Australie,

| — | Fidji, |
| --- | --- |

—

Fidji,

| — | Kiribati, |
| --- | --- |

—

Kiribati,

| — | Îles Marshall, |
| --- | --- |

—

Îles Marshall,

| — | Micronésie, |
| --- | --- |

—

Micronésie,

| — | Nauru, |
| --- | --- |

—

Nauru,

| — | Nouvelle-Zélande, |
| --- | --- |

—

Nouvelle-Zélande,

| — | Palaos, |
| --- | --- |

—

Palaos,

| — | Papouasie - Nouvelle-Guinée, |
| --- | --- |

—

Papouasie - Nouvelle-Guinée,

| — | Samoa, |
| --- | --- |

—

Samoa,

| — | Îles Salomon, |
| --- | --- |

—

Îles Salomon,

| — | Timor-Oriental, |
| --- | --- |

—

Timor-Oriental,

| — | Tonga, |
| --- | --- |

—

Tonga,

| — | Tuvalu, |
| --- | --- |

—

Tuvalu,

| — | Vanuatu. |
| --- | --- |

—

Vanuatu.

| — | Seizième région:






  — | Albanie, |
| --- | --- | --- |

—

Seizième région:

—

Albanie,

| — | Bosnie-Herzégovine, |
| --- | --- |

—

Bosnie-Herzégovine,

| — | ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) |
| --- | --- |

—

ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

| — | Kosovo (12), |
| --- | --- |

—

Kosovo (12),

| — | Monténégro, |
| --- | --- |

—

Monténégro,

| — | Serbie, |
| --- | --- |

—

Serbie,

| — | Turquie. |
| --- | --- |

—

Turquie.

| — | Dix-septième région:






  — | Arménie, |
| --- | --- | --- |

—

Dix-septième région:

—

Arménie,

| — | Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

—

Azerbaïdjan,

| — | Biélorussie, |
| --- | --- |

—

Biélorussie,

| — | Géorgie, |
| --- | --- |

—

Géorgie,

| — | République de Moldavie, |
| --- | --- |

—

République de Moldavie,

| — | Ukraine. |
| --- | --- |

—

Ukraine.

| — | Dix-huitième région:
  Russie. |
| --- | --- |

—

Dix-huitième région:

Russie.

| — | Dix-neuvième région:






  — | Chine, |
| --- | --- | --- |

—

Dix-neuvième région:

—

Chine,

| — | Japon, |
| --- | --- |

—

Japon,

| — | Mongolie, |
| --- | --- |

—

Mongolie,

| — | Corée du Nord, |
| --- | --- |

—

Corée du Nord,

| — | Corée du Sud, |
| --- | --- |

—

Corée du Sud,

| — | Taïwan. |
| --- | --- |

—

Taïwan.

| — | Vingtième région:






  — | Bangladesh, |
| --- | --- | --- |

—

Vingtième région:

—

Bangladesh,

| — | Bhoutan, |
| --- | --- |

—

Bhoutan,

| — | Inde, |
| --- | --- |

—

Inde,

| — | Maldives, |
| --- | --- |

—

Maldives,

| — | Népal, |
| --- | --- |

—

Népal,

| — | Pakistan, |
| --- | --- |

—

Pakistan,

| — | Sri-Lanka. |
| --- | --- |

—

Sri-Lanka.

| — | Vingt et unième région:






  — | Andorre, |
| --- | --- | --- |

—

Vingt et unième région:

—

Andorre,

| — | Saint-Siège, |
| --- | --- |

—

Saint-Siège,

| — | Monaco, |
| --- | --- |

—

Monaco,

| — | Saint-Marin. |
| --- | --- |

—

Saint-Marin.

| — | Vingt-deuxième région:






  — | Irlande, |
| --- | --- | --- |

—

Vingt-deuxième région:

—

Irlande,

| — | Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni.

| — | Vingt-troisième région:






  — | Autriche, |
| --- | --- | --- |

—

Vingt-troisième région:

—

Autriche,

| — | Belgique, |
| --- | --- |

—

Belgique,

| — | Bulgarie, |
| --- | --- |

—

Bulgarie,

| — | Croatie, |
| --- | --- |

—

Croatie,

| — | Chypre, |
| --- | --- |

—

Chypre,

| — | République tchèque, |
| --- | --- |

—

République tchèque,

| — | Danemark, |
| --- | --- |

—

Danemark,

| — | Estonie, |
| --- | --- |

—

Estonie,

| — | Finlande, |
| --- | --- |

—

Finlande,

| — | France, |
| --- | --- |

—

France,

| — | Allemagne, |
| --- | --- |

—

Allemagne,

| — | Grèce, |
| --- | --- |

—

Grèce,

| — | Hongrie, |
| --- | --- |

—

Hongrie,

| — | Italie, |
| --- | --- |

—

Italie,

| — | Islande, |
| --- | --- |

—

Islande,

| — | Lettonie, |
| --- | --- |

—

Lettonie,

| — | Liechtenstein, |
| --- | --- |

—

Liechtenstein,

| — | Lituanie, |
| --- | --- |

—

Lituanie,

| — | Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Luxembourg,

| — | Malte, |
| --- | --- |

—

Malte,

| — | Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Pays-Bas,

| — | Norvège, |
| --- | --- |

—

Norvège,

| — | Pologne, |
| --- | --- |

—

Pologne,

| — | Portugal, |
| --- | --- |

—

Portugal,

| — | Roumanie, |
| --- | --- |

—

Roumanie,

| — | Slovaquie, |
| --- | --- |

—

Slovaquie,

| — | Slovénie, |
| --- | --- |

—

Slovénie,

| — | Espagne, |
| --- | --- |

—

Espagne,

| — | Suède, |
| --- | --- |

—

Suède,

| — | Suisse. |
| --- | --- |

—

Suisse.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

1

(2)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 62.

2

(3)  JO L 134 du 24.5.2012, p. 20.

3

(4)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

4

(5)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

6

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

8

(9)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

9

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

10

(11)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

11

(12)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

12

---

Rectificatifs

| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/17

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 768/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 214 du 9 août 2013
  )

À la page 8, dans le tableau en annexe, ligne HR:

au lieu de:

| «HR | 491 481», |
| --- | --- |

«HR

491 481»,

lire:

| «HR | 491 981». |
| --- | --- |

«HR

491 981».

---

| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/18

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 356 du 22 décembre 2012
  )

Page 58, à l'annexe, partie I, «Entités», entrée 13:

au lieu de:

| «13. | Hong Kong Intertrade Company Ltd | Hong Kong Intertrade Company, Hong Kong | La Hong Kong Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC. | 22.12.2012» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«13.

Hong Kong Intertrade Company Ltd

Hong Kong Intertrade Company, Hong Kong

La Hong Kong Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC.

22.12.2012»

lire:

| «13. | HK Intertrade Company Ltd | HK Intertrade Company, 21e étage, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, Hong Kong | La HK Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC. | 22.12.2012» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«13.

HK Intertrade Company Ltd

HK Intertrade Company, 21e étage, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, Hong Kong

La HK Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC.

22.12.2012»

---

| 10.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/19

---

Rectificatif à la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 356 du 22 décembre 2012
  )

Page 75, annexe, partie 1, Entités, entrée 13:

au lieu de:

| «13. | Hong Kong Intertrade Company Ltd | Hong Kong Intertrade Company, Hong Kong | La Hong Kong Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian OilCompany (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC. | 22.12.2012» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«13.

Hong Kong Intertrade Company Ltd

Hong Kong Intertrade Company, Hong Kong

La Hong Kong Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian OilCompany (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC.

22.12.2012»

lire:

| «13. | HK Intertrade Company Ltd | HK Intertrade Company, 21e étage, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, Hong Kong | La HK Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC. | 22.12.2012» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«13.

HK Intertrade Company Ltd

HK Intertrade Company, 21e étage, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, Hong Kong

La HK Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l’UE sur l’Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), désignée par l’UE. À la mi-2012, l’HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC.

22.12.2012»

---