# Journal officiel L 240/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.240.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 240 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année7 septembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.240.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 240

Édition de langue française

Législation

56e année7 septembre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 862/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Casatella Trevigiana (AOP)] | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 863/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 864/2013 de la Commission du 6 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2013/446/PESC du Conseil du 6 septembre 2013 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) | 21 |
| | | 2013/447/UE |
| | * | Décision de la Commission du 5 septembre 2013 relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE (
  1
  ) | 23 |
| | | 2013/448/UE |
| | * | Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5666]

   (
  1
  ) | 27 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/449/UE |
| | * | Décision no 1/2013 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 7 août 2013 concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves de thon listao | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 862/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Casatella Trevigiana (AOP)]

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) no 863/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

17

Règlement d'exécution (UE) no 864/2013 de la Commission du 6 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

19

DÉCISIONS

*

Décision 2013/446/PESC du Conseil du 6 septembre 2013 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

21

2013/447/UE

*

Décision de la Commission du 5 septembre 2013 relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE (
  1
  )

1

23

2013/448/UE

*

Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5666]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 5666]

1

27

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/449/UE

*

Décision no 1/2013 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 7 août 2013 concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves de thon listao

o

o

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (JO L 180 du 12.7.2012) | 39 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (JO L 180 du 12.7.2012)

o

o

(JO L 180 du 12.7.2012)

39

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/1 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 861/2013 DU CONSEIL

du 2 septembre 2013

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | La Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) no 419/2013 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»). |
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(1)

La Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) no 419/2013 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»).

| (2) | L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après dénommée «plaignante») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables de l’Union. |
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(2)

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2012 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après dénommée «plaignante») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de certains fils en aciers inoxydables de l’Union.

| (3) | Dans l’enquête antidumping parallèle, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) no 418/2013 (3). |
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(3)

Dans l’enquête antidumping parallèle, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde par le règlement (UE) no 418/2013 (3).

1.2.   Parties concernées par l’enquête

| (4) | Au stade provisoire de l’enquête, une méthode d’échantillonnage a été appliquée aux producteurs-exportateurs indiens, aux producteurs de l’Union et aux importateurs non liés. Toutefois, étant donné que deux des importateurs retenus pour l’échantillon n’ont pas renvoyé les réponses au questionnaire, l’échantillonnage des importateurs n’a pu se poursuivre. Toutes les informations disponibles concernant les importateurs ayant coopéré ont été utilisées pour parvenir aux conclusions définitives, notamment en ce qui concerne l’intérêt de l’Union. |
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(4)

Au stade provisoire de l’enquête, une méthode d’échantillonnage a été appliquée aux producteurs-exportateurs indiens, aux producteurs de l’Union et aux importateurs non liés. Toutefois, étant donné que deux des importateurs retenus pour l’échantillon n’ont pas renvoyé les réponses au questionnaire, l’échantillonnage des importateurs n’a pu se poursuivre. Toutes les informations disponibles concernant les importateurs ayant coopéré ont été utilisées pour parvenir aux conclusions définitives, notamment en ce qui concerne l’intérêt de l’Union.

| (5) | Sept producteurs-exportateurs indiens non retenus dans l’échantillon ont demandé un examen individuel. Deux d’entre eux ont répondu aux questionnaires. Cinq n’y ont pas répondu. Sur les deux ayant répondu au questionnaire, un a retiré sa demande d’examen individuel. En conséquence, la Commission a examiné la demande d’un producteur-exportateur indien non retenu dans l’échantillon:






  — | KEI Industries Limited, New Delhi (KEI). |
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(5)

Sept producteurs-exportateurs indiens non retenus dans l’échantillon ont demandé un examen individuel. Deux d’entre eux ont répondu aux questionnaires. Cinq n’y ont pas répondu. Sur les deux ayant répondu au questionnaire, un a retiré sa demande d’examen individuel. En conséquence, la Commission a examiné la demande d’un producteur-exportateur indien non retenu dans l’échantillon:

—

KEI Industries Limited, New Delhi (KEI).

| (6) | Hormis ce qui précède, les considérants 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(6)

Hormis ce qui précède, les considérants 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 du règlement provisoire sont confirmés.

1.3.   Période d’enquête et période considérée

| (7) | Ainsi qu’il est indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l’enquête sur la subvention et le préjudice a couvert la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(7)

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l’enquête sur la subvention et le préjudice a couvert la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période considérée»).

1.4.   Procédure ultérieure

| (8) | À la suite de la publication des faits et considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures compensatoires provisoires, (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées, à savoir deux producteurs-exportateurs, la plaignante et onze utilisateurs, ont présenté des observations. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les observations reçues ont été dûment étudiées et, le cas échéant, prises en compte. |
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(8)

À la suite de la publication des faits et considérations essentiels ayant servi de base à l’institution des mesures compensatoires provisoires, (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées, à savoir deux producteurs-exportateurs, la plaignante et onze utilisateurs, ont présenté des observations. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les observations reçues ont été dûment étudiées et, le cas échéant, prises en compte.

| (9) | La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la communication des conclusions définitives. Les observations reçues ont été dûment étudiées et prises en compte, le cas échéant. |
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(9)

La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la communication des conclusions définitives. Les observations reçues ont été dûment étudiées et prises en compte, le cas échéant.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (10) | Comme mentionné au considérant 21 du règlement provisoire, les produits concernés sont des fils en aciers inoxydables contenant, en poids:






  i) | 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, |
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(10)

Comme mentionné au considérant 21 du règlement provisoire, les produits concernés sont des fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

i)

2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

| ii) | moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium, |
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ii)

moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l’Inde.

| (11) | Certains utilisateurs ont exprimé leurs craintes quant au manque apparent de distinction entre les divers types du produit concerné et du produit similaire en raison d’un large assortiment existant pour tous les types de produit. Il existait une crainte particulière concernant la façon dont une comparaison équitable entre tous les types pourrait être garantie dans le cadre de l’enquête. Comme c’est le cas dans la plupart des enquêtes, la définition du produit concerné couvre un large éventail de types de produits qui partagent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base identiques ou semblables. Le fait que ces caractéristiques puissent varier d’un type de produit à l’autre peut effectivement donner lieu, dans le cadre d’une enquête, à un large éventail de types. Tel est le cas dans la présente enquête. La Commission a tenu compte des différences entre les types de produits et a garanti une comparaison équitable. Un numéro unique de contrôle des produits a été attribué à chaque type de produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs indiens, et à chaque type de produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union. Le numéro dépendait des principales caractéristiques du produit, en l’espèce, la nuance d’acier, la résistance à la traction, le revêtement, la surface, le diamètre et la forme. En conséquence, sur la base du numéro unique de contrôle, les types de fils exportés vers l’Union n’ont été comparés qu’avec les produits fabriqués et vendus dans l’Union qui présentent des caractéristiques identiques ou semblables. Tous ces types relevaient de la définition du produit concerné et du produit similaire dans l’avis d’ouverture (4) et dans le règlement provisoire. |
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(11)

Certains utilisateurs ont exprimé leurs craintes quant au manque apparent de distinction entre les divers types du produit concerné et du produit similaire en raison d’un large assortiment existant pour tous les types de produit. Il existait une crainte particulière concernant la façon dont une comparaison équitable entre tous les types pourrait être garantie dans le cadre de l’enquête. Comme c’est le cas dans la plupart des enquêtes, la définition du produit concerné couvre un large éventail de types de produits qui partagent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base identiques ou semblables. Le fait que ces caractéristiques puissent varier d’un type de produit à l’autre peut effectivement donner lieu, dans le cadre d’une enquête, à un large éventail de types. Tel est le cas dans la présente enquête. La Commission a tenu compte des différences entre les types de produits et a garanti une comparaison équitable. Un numéro unique de contrôle des produits a été attribué à chaque type de produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs indiens, et à chaque type de produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union. Le numéro dépendait des principales caractéristiques du produit, en l’espèce, la nuance d’acier, la résistance à la traction, le revêtement, la surface, le diamètre et la forme. En conséquence, sur la base du numéro unique de contrôle, les types de fils exportés vers l’Union n’ont été comparés qu’avec les produits fabriqués et vendus dans l’Union qui présentent des caractéristiques identiques ou semblables. Tous ces types relevaient de la définition du produit concerné et du produit similaire dans l’avis d’ouverture (4) et dans le règlement provisoire.

| (12) | Une partie a réaffirmé que les types de produits «hautement techniques» étaient différents des autres types du produit concerné et n'étaient pas interchangeables avec ces derniers. En conséquence, elle fait valoir qu’ils devraient être exclus de la définition du produit. Conformément à la jurisprudence, pour déterminer s’il s’agit de produits similaires et s’il s’agit du même produit, il convient notamment de vérifier s’ils partagent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales fondamentales et le même rapport entre leur qualité et leur prix. À cet égard, l’interchangeabilité et la concurrence entre ces produits devraient aussi être évaluées (5). L’enquête a conclu que les types de produits «hautement techniques» mentionnés par la partie présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base que les autres produits soumis à l’enquête. Ils sont fabriqués en aciers inoxydables et ce sont des fils. Ils constituent un produit sidérurgique semi-fini (qui fait ensuite l’objet de transformations ultérieures dans la majorité des cas, en vue de la production d’une grande variété de produits finis) et le processus de production est similaire, utilisant des machines similaires, de sorte que les producteurs peuvent alterner entre différentes variantes du produit, en fonction de la demande. Par conséquent, bien que différents types de fils ne soient pas directement interchangeables et ne soient pas directement concurrents, les producteurs concourent pour des contrats couvrant un large éventail de fils en aciers inoxydables. En outre, ces types de produits sont fabriqués et vendus tant par l’industrie de l’Union que par les producteurs-exportateurs indiens utilisant une méthode de production similaire. En conséquence, cet argument ne saurait être accepté. |
| --- | --- |

(12)

Une partie a réaffirmé que les types de produits «hautement techniques» étaient différents des autres types du produit concerné et n'étaient pas interchangeables avec ces derniers. En conséquence, elle fait valoir qu’ils devraient être exclus de la définition du produit. Conformément à la jurisprudence, pour déterminer s’il s’agit de produits similaires et s’il s’agit du même produit, il convient notamment de vérifier s’ils partagent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales fondamentales et le même rapport entre leur qualité et leur prix. À cet égard, l’interchangeabilité et la concurrence entre ces produits devraient aussi être évaluées (5). L’enquête a conclu que les types de produits «hautement techniques» mentionnés par la partie présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base que les autres produits soumis à l’enquête. Ils sont fabriqués en aciers inoxydables et ce sont des fils. Ils constituent un produit sidérurgique semi-fini (qui fait ensuite l’objet de transformations ultérieures dans la majorité des cas, en vue de la production d’une grande variété de produits finis) et le processus de production est similaire, utilisant des machines similaires, de sorte que les producteurs peuvent alterner entre différentes variantes du produit, en fonction de la demande. Par conséquent, bien que différents types de fils ne soient pas directement interchangeables et ne soient pas directement concurrents, les producteurs concourent pour des contrats couvrant un large éventail de fils en aciers inoxydables. En outre, ces types de produits sont fabriqués et vendus tant par l’industrie de l’Union que par les producteurs-exportateurs indiens utilisant une méthode de production similaire. En conséquence, cet argument ne saurait être accepté.

| (13) | En réponse aux conclusions définitives, une partie a affirmé que l’analyse effectuée par la Commission n’était pas suffisante pour déterminer si les produits dits «hautement techniques» devraient être inclus dans l’enquête. L’argument a été écarté. L’enquête a montré que le type de produit hautement technique relevait de la définition du produit telle qu’indiquée au considérant 12 ci-dessus. La partie a supposé à tort que l’ensemble des critères visés dans la jurisprudence devaient être remplis simultanément, ce qui est incorrect. Selon la jurisprudence, la Commission dispose d’une grande marge de manœuvre dans la définition du produit (6) et doit fonder son évaluation sur la série de critères élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne. Souvent, comme dans le cas présent, certains critères peuvent aller dans un sens, alors que d’autres critères pointent dans une autre direction. Dans un tel cas de figure, la Commission est tenue d’effectuer une analyse globale, comme elle l’a fait en l’espèce. La partie intéressée a donc supposé à tort que les types de produit devaient tous partager les mêmes caractéristiques pour relever de la même définition de produit. |
| --- | --- |

(13)

En réponse aux conclusions définitives, une partie a affirmé que l’analyse effectuée par la Commission n’était pas suffisante pour déterminer si les produits dits «hautement techniques» devraient être inclus dans l’enquête. L’argument a été écarté. L’enquête a montré que le type de produit hautement technique relevait de la définition du produit telle qu’indiquée au considérant 12 ci-dessus. La partie a supposé à tort que l’ensemble des critères visés dans la jurisprudence devaient être remplis simultanément, ce qui est incorrect. Selon la jurisprudence, la Commission dispose d’une grande marge de manœuvre dans la définition du produit (6) et doit fonder son évaluation sur la série de critères élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne. Souvent, comme dans le cas présent, certains critères peuvent aller dans un sens, alors que d’autres critères pointent dans une autre direction. Dans un tel cas de figure, la Commission est tenue d’effectuer une analyse globale, comme elle l’a fait en l’espèce. La partie intéressée a donc supposé à tort que les types de produit devaient tous partager les mêmes caractéristiques pour relever de la même définition de produit.

| (14) | Certains utilisateurs ont fait valoir que les fils en aciers inoxydables de la «série 200» devaient être exclus de la définition du produit. Plus particulièrement, ils ont allégué que ce type n’était guère fabriqué par l’industrie de l’Union. Toutefois, cet argument est dépourvu de fondement. Premièrement, le fait qu’un certain type de produit ne soit pas fabriqué par l’industrie de l’Union ne constitue pas une raison suffisante pour l’exclure du champ d’application de l’enquête lorsque le processus de production est tel que les producteurs de l’Union pourraient commencer à produire le produit en question. Deuxièmement, en ce qui concerne les fils hautement techniques (voir le considérant 12), il a été constaté que ces types du produit concerné avaient des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou semblables aux autres types du produit similaire, fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union. En conséquence, l’argument ne saurait être accepté. |
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(14)

Certains utilisateurs ont fait valoir que les fils en aciers inoxydables de la «série 200» devaient être exclus de la définition du produit. Plus particulièrement, ils ont allégué que ce type n’était guère fabriqué par l’industrie de l’Union. Toutefois, cet argument est dépourvu de fondement. Premièrement, le fait qu’un certain type de produit ne soit pas fabriqué par l’industrie de l’Union ne constitue pas une raison suffisante pour l’exclure du champ d’application de l’enquête lorsque le processus de production est tel que les producteurs de l’Union pourraient commencer à produire le produit en question. Deuxièmement, en ce qui concerne les fils hautement techniques (voir le considérant 12), il a été constaté que ces types du produit concerné avaient des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou semblables aux autres types du produit similaire, fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union. En conséquence, l’argument ne saurait être accepté.

| (15) | Ces utilisateurs ont également fait valoir que le fil machine devait être inclus dans la définition du produit concerné. Le fil machine est néanmoins la matière première utilisée pour la production du produit concerné, mais peut être également utilisé pour la production de différents produits tels que des éléments de fixation et des clous. Par conséquent, contrairement au produit à l’examen, il ne constitue pas un produit sidérurgique fini. Grâce au processus de profilage, le fil machine, notamment, peut être transformé pour devenir le produit concerné ou le produit similaire. Sur cette base, le fil machine ne peut être inclus dans la définition du produit au sens du règlement de base. |
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(15)

Ces utilisateurs ont également fait valoir que le fil machine devait être inclus dans la définition du produit concerné. Le fil machine est néanmoins la matière première utilisée pour la production du produit concerné, mais peut être également utilisé pour la production de différents produits tels que des éléments de fixation et des clous. Par conséquent, contrairement au produit à l’examen, il ne constitue pas un produit sidérurgique fini. Grâce au processus de profilage, le fil machine, notamment, peut être transformé pour devenir le produit concerné ou le produit similaire. Sur cette base, le fil machine ne peut être inclus dans la définition du produit au sens du règlement de base.

| (16) | De ce fait, la définition du produit concerné et celle du produit similaire aux considérants 21 à 24 du règlement provisoire sont confirmées par la présente. |
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(16)

De ce fait, la définition du produit concerné et celle du produit similaire aux considérants 21 à 24 du règlement provisoire sont confirmées par la présente.

3.   SUBVENTIONS

3.1.   Introduction

| (17) | Au considérant 25 du règlement provisoire, il est fait référence aux régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées:






  a) | régime DEPBS («Duty Entitlement Passbook Scheme» – crédits de droits à l’importation); |
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(17)

Au considérant 25 du règlement provisoire, il est fait référence aux régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées:

a)

régime DEPBS («Duty Entitlement Passbook Scheme» – crédits de droits à l’importation);

| b) | régime DDS («Duty Drawback Scheme» – ristourne des droits); |
| --- | --- |

b)

régime DDS («Duty Drawback Scheme» – ristourne des droits);

| c) | régime AAS («Advance Authorisation Scheme» – autorisations préalables); |
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c)

régime AAS («Advance Authorisation Scheme» – autorisations préalables);

| d) | régime EPCGS («Export Promotion Capital Goods Scheme» – droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement); |
| --- | --- |

d)

régime EPCGS («Export Promotion Capital Goods Scheme» – droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement);

| e) | régime ECS («Export Credit Scheme» – régime de crédits à l’exportation); |
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e)

régime ECS («Export Credit Scheme» – régime de crédits à l’exportation);

| f) | régime FMS («Focus Market Scheme» – crédits de droits à l’exportation); |
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f)

régime FMS («Focus Market Scheme» – crédits de droits à l’exportation);

| g) | régimes SEZ/EOU («Special Economic Zones/Export Oriented Units» – zones économiques spéciales/unités axées sur l’exportation). |
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g)

régimes SEZ/EOU («Special Economic Zones/Export Oriented Units» – zones économiques spéciales/unités axées sur l’exportation).

| (18) | L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées. Cette allégation est sans fondement. La Commission a examiné tous les régimes de subvention nationaux et locaux contenus dans la plainte. Toutefois, elle a constaté que, pendant la PE, les producteurs-exportateurs de l’échantillon n’avaient reçu de subventions qu’en ce qui concerne les régimes énumérés au considérant 14 ci-dessus. |
| --- | --- |

(18)

L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées. Cette allégation est sans fondement. La Commission a examiné tous les régimes de subvention nationaux et locaux contenus dans la plainte. Toutefois, elle a constaté que, pendant la PE, les producteurs-exportateurs de l’échantillon n’avaient reçu de subventions qu’en ce qui concerne les régimes énumérés au considérant 14 ci-dessus.

| (19) | L’industrie de l’Union a également fait valoir que les données communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon ayant été jugées non fiables et l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) ayant été appliqué dans l’enquête antidumping parallèle, l’article 28 correspondant du règlement de base aurait également dû être appliqué à la présente enquête. Toutefois, l’article 28 du règlement de base ne s’applique que lorsque ses conditions sont réunies, ce qui n’a pas été le cas concernant les informations communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon. En conséquence, ces arguments ne peuvent être acceptés. |
| --- | --- |

(19)

L’industrie de l’Union a également fait valoir que les données communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon ayant été jugées non fiables et l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) ayant été appliqué dans l’enquête antidumping parallèle, l’article 28 correspondant du règlement de base aurait également dû être appliqué à la présente enquête. Toutefois, l’article 28 du règlement de base ne s’applique que lorsque ses conditions sont réunies, ce qui n’a pas été le cas concernant les informations communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon. En conséquence, ces arguments ne peuvent être acceptés.

| (20) | L’enquête a montré que les régimes DEPBS, DDS et AAS faisaient tous partie d’un seul mécanisme de subvention, à savoir un système de ristourne sur intrants. L’Inde a longtemps eu recours à divers types de ce système, modifiant fréquemment les sous-régimes individuels. L’enquête a montré qu’il convenait d’analyser ces sous-régimes conjointement, étant donné que les exportateurs doivent généralement choisir entre eux (ils s’excluent mutuellement) et, dans l’hypothèse où l’un des sous-régimes serait abandonné, se tourner vers un autre. |
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(20)

L’enquête a montré que les régimes DEPBS, DDS et AAS faisaient tous partie d’un seul mécanisme de subvention, à savoir un système de ristourne sur intrants. L’Inde a longtemps eu recours à divers types de ce système, modifiant fréquemment les sous-régimes individuels. L’enquête a montré qu’il convenait d’analyser ces sous-régimes conjointement, étant donné que les exportateurs doivent généralement choisir entre eux (ils s’excluent mutuellement) et, dans l’hypothèse où l’un des sous-régimes serait abandonné, se tourner vers un autre.

| (21) | En l’absence d’autres commentaires, les considérants 25 à 28 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(21)

En l’absence d’autres commentaires, les considérants 25 à 28 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.   Régime de crédits de droits à l’importation (DEPBS)

| (22) | L’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon a soutenu que le DEPBS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane sur les importations. Il a en outre été allégué que, pour le produit à l’examen, il n’y avait pas de production nationale d’intrants, de sorte qu’il est raisonnable de supposer que toutes les importations ont été taxées à 5 % et que le plafond établi par les pouvoirs publics indiens garantit qu’il n’y a pas de surcompensation. Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, rien n’oblige l’exportateur bénéficiant du régime DEPBS à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la valeur réelle des intrants utilisée. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé.
  Les pouvoirs publics indiens n’ont pas établi de système qui lie le volume de l’exemption de droits sur les intrants importés à leur consommation dans les produits exportés. Pour leur part, les sociétés bénéficiant de ce régime ne disposent pas non plus d’un mécanisme en place pour démontrer qu’elles n’ont pas reçu de remise excessive. En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné. Il convient également de noter que la déclaration selon laquelle il n’y a pas de production nationale d’intrants est erronée, étant donné qu’au moins une des sociétés soumises à l’enquête produisait ces intrants au niveau national, tandis que les deux autres sociétés soumises à l’enquête les achetaient auprès d’un producteur national, et non auprès d’un importateur national. Par conséquent, ces arguments ne peuvent être acceptés. |
| --- | --- |

(22)

L’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon a soutenu que le DEPBS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane sur les importations. Il a en outre été allégué que, pour le produit à l’examen, il n’y avait pas de production nationale d’intrants, de sorte qu’il est raisonnable de supposer que toutes les importations ont été taxées à 5 % et que le plafond établi par les pouvoirs publics indiens garantit qu’il n’y a pas de surcompensation. Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, rien n’oblige l’exportateur bénéficiant du régime DEPBS à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la valeur réelle des intrants utilisée. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé.

Les pouvoirs publics indiens n’ont pas établi de système qui lie le volume de l’exemption de droits sur les intrants importés à leur consommation dans les produits exportés. Pour leur part, les sociétés bénéficiant de ce régime ne disposent pas non plus d’un mécanisme en place pour démontrer qu’elles n’ont pas reçu de remise excessive. En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné. Il convient également de noter que la déclaration selon laquelle il n’y a pas de production nationale d’intrants est erronée, étant donné qu’au moins une des sociétés soumises à l’enquête produisait ces intrants au niveau national, tandis que les deux autres sociétés soumises à l’enquête les achetaient auprès d’un producteur national, et non auprès d’un importateur national. Par conséquent, ces arguments ne peuvent être acceptés.

| (23) | Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPBS, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage compensatoire était dès lors inférieur à celui établi provisoirement. Toutefois, l’avantage obtenu au titre de ce régime a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé par la licence, que cette dernière ait servi ou pas à acquitter des droits de douane sur des importations ou qu’elle ait été effectivement vendue. Toute vente de licence à un prix inférieur à la valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l’avantage conféré par le régime. En conséquence, cet argument ne peut être accepté. |
| --- | --- |

(23)

Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPBS, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage compensatoire était dès lors inférieur à celui établi provisoirement. Toutefois, l’avantage obtenu au titre de ce régime a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé par la licence, que cette dernière ait servi ou pas à acquitter des droits de douane sur des importations ou qu’elle ait été effectivement vendue. Toute vente de licence à un prix inférieur à la valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l’avantage conféré par le régime. En conséquence, cet argument ne peut être accepté.

| (24) | Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir le retrait du régime DEPBS pendant la PE et que ce régime ne devrait dès lors pas faire l’objet de mesures compensatoires. Ils ont en outre avancé que les systèmes de ristourne de droit n’étant pas un programme succédant au régime DEPBS, ce dernier ne pouvait faire l’objet de mesures compensatoires. En effet, ce régime a cessé d’exister le 30 septembre 2011, pendant la PE. Toutefois, les subventions ont subsisté. En tant qu’alternative au régime DEPBS, il s’est avéré que les exportateurs recevaient des avantages au titre du régime AAS, et notamment du régime DDS. Comme décrit aux considérants 42 à 44 du règlement provisoire, les régimes AAS et DDS ont été ajustés afin d’organiser une transition en douceur à partir du régime DEPBS. En outre, la nature des avantages dans le cadre des trois régimes, à savoir les recettes non perçues sous la forme d’une exemption des droits de douane, est exactement la même. Les sociétés peuvent donc choisir le régime auquel elles veulent recourir pour la compensation des droits de douane. Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants. En conséquence, cet argument ne peut être accepté. |
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(24)

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir le retrait du régime DEPBS pendant la PE et que ce régime ne devrait dès lors pas faire l’objet de mesures compensatoires. Ils ont en outre avancé que les systèmes de ristourne de droit n’étant pas un programme succédant au régime DEPBS, ce dernier ne pouvait faire l’objet de mesures compensatoires. En effet, ce régime a cessé d’exister le 30 septembre 2011, pendant la PE. Toutefois, les subventions ont subsisté. En tant qu’alternative au régime DEPBS, il s’est avéré que les exportateurs recevaient des avantages au titre du régime AAS, et notamment du régime DDS. Comme décrit aux considérants 42 à 44 du règlement provisoire, les régimes AAS et DDS ont été ajustés afin d’organiser une transition en douceur à partir du régime DEPBS. En outre, la nature des avantages dans le cadre des trois régimes, à savoir les recettes non perçues sous la forme d’une exemption des droits de douane, est exactement la même. Les sociétés peuvent donc choisir le régime auquel elles veulent recourir pour la compensation des droits de douane. Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants. En conséquence, cet argument ne peut être accepté.

| (25) | Dans leur réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont réitéré leurs arguments concernant le retrait du DEPBS à la suite des conclusions définitives. Étant donné qu’aucun nouvel argument n’a toutefois été présenté qui puisse induire une modification des conclusions en ce qui concerne la substitution des subventions instituées dans le cadre du DEPBS aujourd’hui interrompu par le DDS revu et corrigé, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(25)

Dans leur réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont réitéré leurs arguments concernant le retrait du DEPBS à la suite des conclusions définitives. Étant donné qu’aucun nouvel argument n’a toutefois été présenté qui puisse induire une modification des conclusions en ce qui concerne la substitution des subventions instituées dans le cadre du DEPBS aujourd’hui interrompu par le DDS revu et corrigé, cet argument a été rejeté.

| (26) | En l’absence d’autres commentaires, les considérants 29 à 47 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(26)

En l’absence d’autres commentaires, les considérants 29 à 47 du règlement provisoire sont confirmés.

| (27) | En outre, il a été constaté que l’exportateur indien KEI avait eu recours au régime DEPBS pendant la PE. Le taux de subvention s’élevait à 0,50 %. |
| --- | --- |

(27)

En outre, il a été constaté que l’exportateur indien KEI avait eu recours au régime DEPBS pendant la PE. Le taux de subvention s’élevait à 0,50 %.

3.3.   Régime de ristourne de droits (DDS)

| (28) | Les pouvoirs publics indiens ont soutenu que le DDS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane et les accises sur les intrants. Comme expliqué aux considérants 58 à 60 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II et III du règlement de base. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime DDS, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Ce qui précède a été confirmé par les constatations faites auprès des sociétés visitées et par la législation correspondante, à savoir la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens, comme expliqué au considérant 60 du règlement provisoire. En outre, dans leurs observations, les pouvoirs publics indiens ont eux-mêmes admis, au paragraphe 32, que le régime DDS pouvait donner lieu à une remise excessive. En conséquence, l’argument des pouvoirs publics indiens ne peut être accepté. |
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(28)

Les pouvoirs publics indiens ont soutenu que le DDS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane et les accises sur les intrants. Comme expliqué aux considérants 58 à 60 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II et III du règlement de base. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime DDS, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Ce qui précède a été confirmé par les constatations faites auprès des sociétés visitées et par la législation correspondante, à savoir la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens, comme expliqué au considérant 60 du règlement provisoire. En outre, dans leurs observations, les pouvoirs publics indiens ont eux-mêmes admis, au paragraphe 32, que le régime DDS pouvait donner lieu à une remise excessive. En conséquence, l’argument des pouvoirs publics indiens ne peut être accepté.

| (29) | Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que, bien que le système de vérification de la consommation des intrants ne soit pas complet, notamment en raison du nombre élevé des bénéficiaires et de la charge administrative que suppose le contrôle de tous ces bénéficiaires, le mécanisme de vérification qui a été mis en place et qui est fondé sur l’échantillonnage devrait être accepté. Cet argument a toutefois dû être rejeté, étant donné qu’un tel échantillonnage n’est pas prévu à l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), à l’annexe I, point i), à l’annexe II ou à l’annexe III du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que, bien que le système de vérification de la consommation des intrants ne soit pas complet, notamment en raison du nombre élevé des bénéficiaires et de la charge administrative que suppose le contrôle de tous ces bénéficiaires, le mécanisme de vérification qui a été mis en place et qui est fondé sur l’échantillonnage devrait être accepté. Cet argument a toutefois dû être rejeté, étant donné qu’un tel échantillonnage n’est pas prévu à l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), à l’annexe I, point i), à l’annexe II ou à l’annexe III du règlement de base.

| (30) | En l’absence d’autres commentaires, les considérants 48 à 64 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(30)

En l’absence d’autres commentaires, les considérants 48 à 64 du règlement provisoire sont confirmés.

| (31) | En outre, il a été constaté que l’exportateur indien KEI avait eu recours au régime DDS pendant la PE. Le taux de subvention s’élevait à 0,29 %. |
| --- | --- |

(31)

En outre, il a été constaté que l’exportateur indien KEI avait eu recours au régime DDS pendant la PE. Le taux de subvention s’élevait à 0,29 %.

3.4.   Régime des autorisations préalables (AAS)

| (32) | L’un des producteurs-exportateurs indiens de l’échantillon a fait valoir que l’AAS devait être considéré comme un système de ristourne, car les matières importées sont utilisées pour produire les biens exportés. Comme expliqué au considérant 76 du règlement provisoire, le sous-régime auquel il est recouru en l’espèce n’est pas un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II ou à l’annexe III du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les régimes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Par ailleurs, les ratios intrants/extrants standard («Standard Input Output Norms», SION) pour le produit concerné n’étaient pas suffisamment précis et ne peuvent constituer un système de vérification de la consommation réelle. La conception de ces normes standard ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier, avec une précision suffisante, quelles quantités d’intrants ont été consommées dans la production des produits exportés. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, comme expliqué au considérant 73 du règlement provisoire, alors qu’ils auraient dû normalement le faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires et l’argument est dès lors rejeté. |
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(32)

L’un des producteurs-exportateurs indiens de l’échantillon a fait valoir que l’AAS devait être considéré comme un système de ristourne, car les matières importées sont utilisées pour produire les biens exportés. Comme expliqué au considérant 76 du règlement provisoire, le sous-régime auquel il est recouru en l’espèce n’est pas un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II ou à l’annexe III du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les régimes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Par ailleurs, les ratios intrants/extrants standard («Standard Input Output Norms», SION) pour le produit concerné n’étaient pas suffisamment précis et ne peuvent constituer un système de vérification de la consommation réelle. La conception de ces normes standard ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier, avec une précision suffisante, quelles quantités d’intrants ont été consommées dans la production des produits exportés. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, comme expliqué au considérant 73 du règlement provisoire, alors qu’ils auraient dû normalement le faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires et l’argument est dès lors rejeté.

| (33) | En l’absence d’autres commentaires, les considérants 65 à 80 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(33)

En l’absence d’autres commentaires, les considérants 65 à 80 du règlement provisoire sont confirmés.

| (34) | Il a été conclu que le producteur-exportateur KEI n’avait pas eu recours au régime AAS pendant la PE. |
| --- | --- |

(34)

Il a été conclu que le producteur-exportateur KEI n’avait pas eu recours au régime AAS pendant la PE.

3.5.   Régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (EPCGS)

| (35) | À la suite des conclusions définitives, l’un des producteurs-exportateurs indiens a pointé une erreur de calcul. Son observation était partiellement justifiée et a été prise en compte dans le calcul du montant de subvention. Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale. |
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(35)

À la suite des conclusions définitives, l’un des producteurs-exportateurs indiens a pointé une erreur de calcul. Son observation était partiellement justifiée et a été prise en compte dans le calcul du montant de subvention. Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.

| (36) | Les considérants 81 à 91 du règlement provisoire sont confirmés, moyennant les observations susmentionnées. |
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(36)

Les considérants 81 à 91 du règlement provisoire sont confirmés, moyennant les observations susmentionnées.

| (37) | Il a été conclu que le producteur-exportateur KEI n’avait pas bénéficié du régime EPCGS pendant la PE pour le produit concerné. |
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(37)

Il a été conclu que le producteur-exportateur KEI n’avait pas bénéficié du régime EPCGS pendant la PE pour le produit concerné.

3.6.   Régime des crédits à l’exportation (ECS)

| (38) | Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir qu’au considérant 92 du règlement provisoire, la Commission avait erronément cité la base juridique du régime ECS. Les pouvoirs publics indiens ont indiqué que la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 01/04.02.02/2007-2008 («MC 07-08») et la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 09/04.02.02/2008-09 («MC 08-09») avaient été mises à jour, et que la circulaire de base no DIR.(Exp.) BC 06/04.02.002/2010-11 («MC 10-11») et la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 04/04.02.002/2011-2012 («MC 11-12») constituaient bien la base juridique pour le régime ECS pendant la PE. L’observation des pouvoirs publics indiens est correcte à cet égard. |
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(38)

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir qu’au considérant 92 du règlement provisoire, la Commission avait erronément cité la base juridique du régime ECS. Les pouvoirs publics indiens ont indiqué que la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 01/04.02.02/2007-2008 («MC 07-08») et la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 09/04.02.02/2008-09 («MC 08-09») avaient été mises à jour, et que la circulaire de base no DIR.(Exp.) BC 06/04.02.002/2010-11 («MC 10-11») et la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 04/04.02.002/2011-2012 («MC 11-12») constituaient bien la base juridique pour le régime ECS pendant la PE. L’observation des pouvoirs publics indiens est correcte à cet égard.

| (39) | Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies. Dès lors, ce régime, en ce qui concerne les crédits en roupies, ne peut plus être considéré comme une subvention. L’enquête a démontré que deux sociétés de l’échantillon avaient bénéficié en pratique de crédits à l’exportation provenant de banques privées avec des taux inférieurs au taux de référence fixé par la Bank of India. L’enquête n’a pas mis au jour de logique commerciale susceptible d’expliquer pourquoi ces banques privées offrent des crédits à des taux réduits et apparemment déficitaires. Ces pratiques de prêt des banques pourraient laisser supposer qu’il y a toujours une implication des pouvoirs publics. Toutefois, l’enquête n’a pas produit d’éléments de preuve au niveau requis par les règles de l’OMC démontrant l’existence d’une action de charger ou d’ordonner à l’égard des banques commerciales. La Commission a dès lors décidé de ne pas comptabiliser l’avantage des taux réduits en tant que subvention au titre de ce sous-régime, en l’absence d’éléments de preuve suffisants de l’orientation et/ou d’une contribution financière des pouvoirs publics indiens. |
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(39)

Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies. Dès lors, ce régime, en ce qui concerne les crédits en roupies, ne peut plus être considéré comme une subvention. L’enquête a démontré que deux sociétés de l’échantillon avaient bénéficié en pratique de crédits à l’exportation provenant de banques privées avec des taux inférieurs au taux de référence fixé par la Bank of India. L’enquête n’a pas mis au jour de logique commerciale susceptible d’expliquer pourquoi ces banques privées offrent des crédits à des taux réduits et apparemment déficitaires. Ces pratiques de prêt des banques pourraient laisser supposer qu’il y a toujours une implication des pouvoirs publics. Toutefois, l’enquête n’a pas produit d’éléments de preuve au niveau requis par les règles de l’OMC démontrant l’existence d’une action de charger ou d’ordonner à l’égard des banques commerciales. La Commission a dès lors décidé de ne pas comptabiliser l’avantage des taux réduits en tant que subvention au titre de ce sous-régime, en l’absence d’éléments de preuve suffisants de l’orientation et/ou d’une contribution financière des pouvoirs publics indiens.

| (40) | Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la dernière mise à jour de la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 06/04.02.002/2012-13 («MC 12-13»), entrée en vigueur deux mois après la fin de la PE, avait également supprimé les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en ce qui concerne les crédits en devises. Invoquant l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, les pouvoirs publics indiens avancent que dans un tel cas également, cet élément du régime des crédits à l’exportation ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires car l’orientation de gouvernement des banques a été supprimée. Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête. Toutefois, compte tenu de la conclusion qui précède sur le sous-régime concernant les crédits à l’exportation en roupies, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce sous-régime concernant les crédits en devises à ce stade. |
| --- | --- |

(40)

Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la dernière mise à jour de la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp.) BC 06/04.02.002/2012-13 («MC 12-13»), entrée en vigueur deux mois après la fin de la PE, avait également supprimé les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en ce qui concerne les crédits en devises. Invoquant l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, les pouvoirs publics indiens avancent que dans un tel cas également, cet élément du régime des crédits à l’exportation ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires car l’orientation de gouvernement des banques a été supprimée. Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête. Toutefois, compte tenu de la conclusion qui précède sur le sous-régime concernant les crédits à l’exportation en roupies, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce sous-régime concernant les crédits en devises à ce stade.

| (41) | À la lumière de ce qui précède, les taux de droit seront ajustés le cas échéant. |
| --- | --- |

(41)

À la lumière de ce qui précède, les taux de droit seront ajustés le cas échéant.

3.7.   Régime de crédits de droits à l’exportation (FMS)

| (42) | À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont formulé des observations concernant le FMS. Ils ont fait valoir que ce régime se rapportait géographiquement à des pays qui ne font pas partie de l’Union et qui ne peuvent donc faire l’objet de mesures compensatoires de la part de l’Union. Ils n’ont toutefois pas été en mesure de contester les modalités pratiques de mise en œuvre du régime, ni le fait que le produit concerné pouvait bénéficier du FMS (possibilité de libre transfert des crédits de droits au titre du régime FMS et la possibilité d’utilisation de ceux-ci pour le paiement des droits de douane sur les importations ultérieures de tout intrant ou bien, y compris les biens d’équipement). Par conséquent, cette affirmation a été rejetée, puisque l’enquête a montré que le produit concerné bénéficiait – en théorie et en pratique – de ce régime dans le cadre d’exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

(42)

À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont formulé des observations concernant le FMS. Ils ont fait valoir que ce régime se rapportait géographiquement à des pays qui ne font pas partie de l’Union et qui ne peuvent donc faire l’objet de mesures compensatoires de la part de l’Union. Ils n’ont toutefois pas été en mesure de contester les modalités pratiques de mise en œuvre du régime, ni le fait que le produit concerné pouvait bénéficier du FMS (possibilité de libre transfert des crédits de droits au titre du régime FMS et la possibilité d’utilisation de ceux-ci pour le paiement des droits de douane sur les importations ultérieures de tout intrant ou bien, y compris les biens d’équipement). Par conséquent, cette affirmation a été rejetée, puisque l’enquête a montré que le produit concerné bénéficiait – en théorie et en pratique – de ce régime dans le cadre d’exportations vers l’Union.

| (43) | En l’absence de tout autre commentaire, les considérants 101 à 111 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(43)

En l’absence de tout autre commentaire, les considérants 101 à 111 du règlement provisoire sont confirmés.

| (44) | Il a été conclu que le producteur-exportateur indien KEI Industries ne bénéficiait pas du régime FMS pendant la PE. |
| --- | --- |

(44)

Il a été conclu que le producteur-exportateur indien KEI Industries ne bénéficiait pas du régime FMS pendant la PE.

3.8.   Unités axées sur l’exportation (EOU)

| (45) | À la suite des conclusions définitives, le seul producteur-exportateur faisant appel au régime EOU qui a été soumis à enquête a transmis des observations sur ce régime. L’entreprise a affirmé que la Commission devrait utiliser une autre méthode de calcul des avantages conférés par l’EOU. Elle a argué du fait que certains avantages financiers de l’EOU devraient être considérés comme un dispositif autorisé de ristourne de droit dans les limites des annexes II et III du règlement de base et qu’ils ne devraient donc pas faire l’objet de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(45)

À la suite des conclusions définitives, le seul producteur-exportateur faisant appel au régime EOU qui a été soumis à enquête a transmis des observations sur ce régime. L’entreprise a affirmé que la Commission devrait utiliser une autre méthode de calcul des avantages conférés par l’EOU. Elle a argué du fait que certains avantages financiers de l’EOU devraient être considérés comme un dispositif autorisé de ristourne de droit dans les limites des annexes II et III du règlement de base et qu’ils ne devraient donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.

| (46) | Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, il s’est toutefois avéré que le taux de subvention de ce régime ne dépassait pas 0,95 %, ce qui signifie que la marge globale de subvention de cette entreprise resterait en deçà du seuil de minimis. Il n’a donc pas été jugé nécessaire d’analyser plus avant cette affirmation dans le cadre de l’enquête. |
| --- | --- |

(46)

Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, il s’est toutefois avéré que le taux de subvention de ce régime ne dépassait pas 0,95 %, ce qui signifie que la marge globale de subvention de cette entreprise resterait en deçà du seuil de minimis. Il n’a donc pas été jugé nécessaire d’analyser plus avant cette affirmation dans le cadre de l’enquête.

| (47) | Aucune autre observation n’ayant été formulée, le considérant 112 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(47)

Aucune autre observation n’ayant été formulée, le considérant 112 du règlement provisoire est confirmé.

| (48) | Il a été conclu que le producteur-exportateur indien KEI Industries ne bénéficiait pas du régime EOU pendant la PE. |
| --- | --- |

(48)

Il a été conclu que le producteur-exportateur indien KEI Industries ne bénéficiait pas du régime EOU pendant la PE.

3.9.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (49) | À la suite de la décision de ne pas comptabiliser les avantages en vertu du régime ESC comme une subvention telle que décrite aux considérants 38 à 41, et à la suite de la correction de la méthode de calcul de l’EPCGS pour l’une des entreprises conformément au considérant 35, les taux de droit ont été ajustés le cas échéant. Le montant définitif des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, se situe à présent entre 0,79 % et 3,72 %.










  Régime | Société | Raajratna | Groupe Venus | Viraj | KEI |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DEPBS (8) | 0,58 % | 0,93 %, 1,04 %, 1,32 %, 2,04 % | — | 0,50 % |
| DDS (8) | 0,61 % | 1,14 %, 1,77 %, 1,68 %, 1,91 % | — | 0,29 % |
| AAS (8) | 2,43 % | 0,15 %, 0 %, 0 %, 0 % | — | — |
| EPCGS (8) | 0,09 % | 0,02 %, 0 %, 0 %, 0 % | 0,03 % | — |
| ECS (8) | — | — | — | — |
| FMS (8) | — | 0,13 %, 0,71 %, 0,07 %, 0 % | — | — |
| EOU (8) | — | — | 0,95 % | — |
| TOTAL | 3,72 % | 3,03 % (9) | 0,98 % (10) | 0,79 % (10) |

(49)

À la suite de la décision de ne pas comptabiliser les avantages en vertu du régime ESC comme une subvention telle que décrite aux considérants 38 à 41, et à la suite de la correction de la méthode de calcul de l’EPCGS pour l’une des entreprises conformément au considérant 35, les taux de droit ont été ajustés le cas échéant. Le montant définitif des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, se situe à présent entre 0,79 % et 3,72 %.

Régime

Société

Raajratna

Groupe Venus

Viraj

KEI

DEPBS (8)

0,58 %

0,93 %, 1,04 %, 1,32 %, 2,04 %

—

0,50 %

DDS (8)

0,61 %

1,14 %, 1,77 %, 1,68 %, 1,91 %

—

0,29 %

AAS (8)

2,43 %

0,15 %, 0 %, 0 %, 0 %

—

—

EPCGS (8)

0,09 %

0,02 %, 0 %, 0 %, 0 %

0,03 %

—

ECS (8)

—

—

—

—

FMS (8)

—

0,13 %, 0,71 %, 0,07 %, 0 %

—

—

EOU (8)

—

—

0,95 %

—

TOTAL

3,72 %

3,03 % (9)

0,98 % (10)

0,79 % (10)

| (50) | La marge de subvention recalculée pour les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon s’élève à 3,41 %. |
| --- | --- |

(50)

La marge de subvention recalculée pour les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon s’élève à 3,41 %.

| (51) | La marge nationale de subvention recalculée s’élève à 3,72 %. |
| --- | --- |

(51)

La marge nationale de subvention recalculée s’élève à 3,72 %.

4.   INDUSTRIE DE L’UNION

4.1.   Industrie de l’Union

| (52) | Certains utilisateurs ont mis en doute le nombre de producteurs de l’Union tel que mentionné au considérant 116 du règlement provisoire. Ils soutiennent que le nombre de producteurs a été erronément évalué et qu’en réalité, il y a moins de producteurs présents sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(52)

Certains utilisateurs ont mis en doute le nombre de producteurs de l’Union tel que mentionné au considérant 116 du règlement provisoire. Ils soutiennent que le nombre de producteurs a été erronément évalué et qu’en réalité, il y a moins de producteurs présents sur le marché de l’Union.

| (53) | La Commission souligne que l’argument qui précède n’a pas été étayé et confirme, après vérification, les informations communiquées au considérant 116 du règlement provisoire, à savoir que vingt-sept producteurs de l’Union fabriquaient le produit concerné dans l’Union pendant la PE. Tel est le nombre identifié sur la base de la plainte, durant la phase de support et pendant l’enquête. La Commission a contacté tous les producteurs de l’Union connus et a reçu les données qui ont été utilisées dans le contexte de la présente enquête. |
| --- | --- |

(53)

La Commission souligne que l’argument qui précède n’a pas été étayé et confirme, après vérification, les informations communiquées au considérant 116 du règlement provisoire, à savoir que vingt-sept producteurs de l’Union fabriquaient le produit concerné dans l’Union pendant la PE. Tel est le nombre identifié sur la base de la plainte, durant la phase de support et pendant l’enquête. La Commission a contacté tous les producteurs de l’Union connus et a reçu les données qui ont été utilisées dans le contexte de la présente enquête.

4.2.   Production de l’Union et échantillonnage des producteurs de l’Union

| (54) | En l’absence d’autres commentaires, les considérants 117 à 119 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(54)

En l’absence d’autres commentaires, les considérants 117 à 119 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   PRÉJUDICE

5.1.   Consommation de l’Union

| (55) | Certains utilisateurs ont avancé que les analyses du préjudice auraient dû ignorer les données concernant 2009 au motif que la crise financière qui a eu lieu cette année-là a eu des effets de distorsion, en particulier sur la consommation de l’Union. Toutefois, même si l’année 2009 était exclue de l’analyse, il y aurait toujours une tendance croissante pour la consommation (+ 5 %), ce qui témoigne d’un marché en amélioration. En outre, les effets négatifs des crises financières sont reconnus au considérant 120 du règlement provisoire, mais il a été conclu que la situation du marché s’était améliorée. Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 120 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(55)

Certains utilisateurs ont avancé que les analyses du préjudice auraient dû ignorer les données concernant 2009 au motif que la crise financière qui a eu lieu cette année-là a eu des effets de distorsion, en particulier sur la consommation de l’Union. Toutefois, même si l’année 2009 était exclue de l’analyse, il y aurait toujours une tendance croissante pour la consommation (+ 5 %), ce qui témoigne d’un marché en amélioration. En outre, les effets négatifs des crises financières sont reconnus au considérant 120 du règlement provisoire, mais il a été conclu que la situation du marché s’était améliorée. Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 120 du règlement provisoire est confirmé.

5.2.   Importations dans l’Union en provenance du pays concerné

| (56) | La marge de subvention établie pour KEI Industries est inférieure au seuil de minimis prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (voir le considérant 49 ci-dessus). En conséquence, il est considéré que ce producteur-exportateur n’a pas bénéficié des régimes de subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base pendant la période d’enquête. Ses volumes d’importation ont donc été exclus du volume des importations subventionnées en provenance de l’Inde. Un producteur-exportateur, à savoir le groupe Venus, a fait valoir que certaines transactions avaient été comptées deux fois par erreur. La Commission en est convenu avec le producteur-exportateur, et les transactions ont donc été déduites du volume total des importations subventionnées en provenance de l’Inde. Le volume, la part de marché et le prix moyen des importations subventionnées ont été révisés en conséquence. |
| --- | --- |

(56)

La marge de subvention établie pour KEI Industries est inférieure au seuil de minimis prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (voir le considérant 49 ci-dessus). En conséquence, il est considéré que ce producteur-exportateur n’a pas bénéficié des régimes de subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base pendant la période d’enquête. Ses volumes d’importation ont donc été exclus du volume des importations subventionnées en provenance de l’Inde. Un producteur-exportateur, à savoir le groupe Venus, a fait valoir que certaines transactions avaient été comptées deux fois par erreur. La Commission en est convenu avec le producteur-exportateur, et les transactions ont donc été déduites du volume total des importations subventionnées en provenance de l’Inde. Le volume, la part de marché et le prix moyen des importations subventionnées ont été révisés en conséquence.

| (57) | Volume et part de marché des importations subventionnées: | 2009 | 2010 | 2011 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (mt) | 11 620 | 20 038 | 25 326 | 24 415 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 172 | 218 | 210 |
| Part de marché | 8,8 % | 10,7 % | 12,9 % | 12,4 % |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 121 | 146 | 140 |
| Sources: | Eurostat et réponses au questionnaire. |

(57)

Volume et part de marché des importations subventionnées:

2009

2010

2011

PE

Volume (mt)

11 620

20 038

25 326

24 415

Indice (2009 = 100)

100

172

218

210

Part de marché

8,8 %

10,7 %

12,9 %

12,4 %

Indice (2009 = 100)

100

121

146

140

Sources:

Eurostat et réponses au questionnaire.

| (58) | KEI Industries a exporté des quantités limitées du produit concerné pendant la PE, et les transactions du groupe Venus susmentionnées ont également représenté des quantités limitées; par conséquent, la déduction du volume de ces importations du volume total des importations subventionnées provenant de l’Inde n’entraîne pas de changements en ce qui concerne les tendances telles que décrites aux considérants 123 et 124 du règlement provisoire. Ces considérants du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(58)

KEI Industries a exporté des quantités limitées du produit concerné pendant la PE, et les transactions du groupe Venus susmentionnées ont également représenté des quantités limitées; par conséquent, la déduction du volume de ces importations du volume total des importations subventionnées provenant de l’Inde n’entraîne pas de changements en ce qui concerne les tendances telles que décrites aux considérants 123 et 124 du règlement provisoire. Ces considérants du règlement provisoire sont donc confirmés.

| (59) | Prix moyen des importations subventionnées: | 2009 | 2010 | 2011 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen
  (EUR/mt) | 2 419 | 2 856 | 3 311 | 3 259 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 118 | 137 | 135 |
| Sources: | Eurostat et réponses au questionnaire. |

(59)

Prix moyen des importations subventionnées:

2009

2010

2011

PE

Prix moyen

(EUR/mt)

2 419

2 856

3 311

3 259

Indice (2009 = 100)

100

118

137

135

Sources:

Eurostat et réponses au questionnaire.

| (60) | Comme expliqué ci-dessus, KEI Industries a exporté des quantités limitées pendant la PE et le retrait de certaines transactions du groupe Venus n’a eu d’incidence que sur des quantités limitées. L’exclusion du volume des importations de KEI Industries et des transactions susmentionnées du groupe Venus du volume total des importations subventionnées provenant de l’Inde n’entraîne donc pas de changement significatif du prix moyen des importations indiennes subventionnées ou des calculs de sous-cotation. La marge de sous-cotation recalculée est de 11,7 %. Pour le reste, les conclusions décrites aux considérants 128 à 130 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(60)

Comme expliqué ci-dessus, KEI Industries a exporté des quantités limitées pendant la PE et le retrait de certaines transactions du groupe Venus n’a eu d’incidence que sur des quantités limitées. L’exclusion du volume des importations de KEI Industries et des transactions susmentionnées du groupe Venus du volume total des importations subventionnées provenant de l’Inde n’entraîne donc pas de changement significatif du prix moyen des importations indiennes subventionnées ou des calculs de sous-cotation. La marge de sous-cotation recalculée est de 11,7 %. Pour le reste, les conclusions décrites aux considérants 128 à 130 du règlement provisoire sont confirmées.

| (61) | En réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont allégué du fait que la Commission n’avait appliqué de réduction au prorata des importations subventionnées qu’aux volumes d’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, afin de tenir compte des résultats de minimis de KEI et de la suppression de certaines transactions du groupe Venus manifestement comptabilisées deux fois. Cette affirmation repose sur un malentendu. La Commission a appliqué la réduction au prorata à l’ensemble des volumes d’importations, y compris ceux des importateurs qui n’ont pas coopéré. L’allégation a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(61)

En réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont allégué du fait que la Commission n’avait appliqué de réduction au prorata des importations subventionnées qu’aux volumes d’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, afin de tenir compte des résultats de minimis de KEI et de la suppression de certaines transactions du groupe Venus manifestement comptabilisées deux fois. Cette affirmation repose sur un malentendu. La Commission a appliqué la réduction au prorata à l’ensemble des volumes d’importations, y compris ceux des importateurs qui n’ont pas coopéré. L’allégation a donc dû être rejetée.

5.3.   Situation économique de l’industrie de l’Union

| (62) | Certaines parties ont avancé que les résultats obtenus par l’industrie de l’Union devaient être considérés comme raisonnablement positifs dans le contexte de la crise économique mondiale et qu’à l’exception d’un indicateur de préjudice, à savoir la part de marché, aucun des autres indicateurs ne mettait en évidence l’existence d’un préjudice. |
| --- | --- |

(62)

Certaines parties ont avancé que les résultats obtenus par l’industrie de l’Union devaient être considérés comme raisonnablement positifs dans le contexte de la crise économique mondiale et qu’à l’exception d’un indicateur de préjudice, à savoir la part de marché, aucun des autres indicateurs ne mettait en évidence l’existence d’un préjudice.

| (63) | Une partie a avancé que les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union avaient augmenté d’environ 34 %, soit nettement plus que ses coûts de production, qui ont augmenté de 13 % au cours de la même période. À cet égard, il convient de noter qu’au début de la période considérée, à savoir en 2009, l’industrie de l’Union vendait à un prix inférieur à ses coûts de production et qu’elle n’est parvenue à vendre à un prix supérieur à ses coûts de production qu’à partir de 2011. |
| --- | --- |

(63)

Une partie a avancé que les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union avaient augmenté d’environ 34 %, soit nettement plus que ses coûts de production, qui ont augmenté de 13 % au cours de la même période. À cet égard, il convient de noter qu’au début de la période considérée, à savoir en 2009, l’industrie de l’Union vendait à un prix inférieur à ses coûts de production et qu’elle n’est parvenue à vendre à un prix supérieur à ses coûts de production qu’à partir de 2011.

| (64) | L’enquête a montré que bien que certains indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et l’utilisation des capacités, avaient suivi une tendance positive ou demeuraient stables, tels que l’emploi, un certain nombre d’autres indicateurs relatifs à la situation financière de l’industrie de l’Union, à savoir la rentabilité, le flux de trésorerie, l’investissement et les rendements des investissements n’avaient pas suivi pas une tendance satisfaisante pendant la période considérée. Si l’indicateur relatif aux investissements s’est amélioré en 2010, il a chuté sous les chiffres de 2009 en 2011 et pendant la PE. S’il est vrai que les rendements des investissements se sont améliorés de 2009 à 2011, atteignant un taux de 6,7 %, ils ont de nouveau chuté pour atteindre 0,8 % pendant la PE. De même, les indicateurs relatifs à la rentabilité et au flux de trésorerie se sont améliorés jusqu’en 2011, bien qu’ils aient recommencé à se détériorer pendant la PE. Dès lors, il est permis de conclure que l’industrie de l’Union a commencé à s’améliorer après 2009, mais sa reprise a ensuite été ralentie par les importations subventionnées en provenance de l’Inde. |
| --- | --- |

(64)

L’enquête a montré que bien que certains indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et l’utilisation des capacités, avaient suivi une tendance positive ou demeuraient stables, tels que l’emploi, un certain nombre d’autres indicateurs relatifs à la situation financière de l’industrie de l’Union, à savoir la rentabilité, le flux de trésorerie, l’investissement et les rendements des investissements n’avaient pas suivi pas une tendance satisfaisante pendant la période considérée. Si l’indicateur relatif aux investissements s’est amélioré en 2010, il a chuté sous les chiffres de 2009 en 2011 et pendant la PE. S’il est vrai que les rendements des investissements se sont améliorés de 2009 à 2011, atteignant un taux de 6,7 %, ils ont de nouveau chuté pour atteindre 0,8 % pendant la PE. De même, les indicateurs relatifs à la rentabilité et au flux de trésorerie se sont améliorés jusqu’en 2011, bien qu’ils aient recommencé à se détériorer pendant la PE. Dès lors, il est permis de conclure que l’industrie de l’Union a commencé à s’améliorer après 2009, mais sa reprise a ensuite été ralentie par les importations subventionnées en provenance de l’Inde.

| (65) | À la demande d’une partie intéressée, il est confirmé que le niveau des stocks établi au considérant 153 du règlement provisoire portait sur l’activité des sociétés de l’Union reprises dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(65)

À la demande d’une partie intéressée, il est confirmé que le niveau des stocks établi au considérant 153 du règlement provisoire portait sur l’activité des sociétés de l’Union reprises dans l’échantillon.

| (66) | L’industrie de l’Union a soutenu que la marge bénéficiaire escomptée de 5 % fixée provisoirement était trop faible. La partie n’a pas suffisamment étayé ses affirmations. Le considérant 148 du règlement provisoire explique les raisons qui sous-tendent le choix de cette marge bénéficiaire, et l’enquête n’a révélé aucune autre raison de la modifier. En conséquence, le bénéfice escompté de 5 % est maintenu aux fins des conclusions définitives. |
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(66)

L’industrie de l’Union a soutenu que la marge bénéficiaire escomptée de 5 % fixée provisoirement était trop faible. La partie n’a pas suffisamment étayé ses affirmations. Le considérant 148 du règlement provisoire explique les raisons qui sous-tendent le choix de cette marge bénéficiaire, et l’enquête n’a révélé aucune autre raison de la modifier. En conséquence, le bénéfice escompté de 5 % est maintenu aux fins des conclusions définitives.

| (67) | Un producteur-exportateur a fait valoir que les difficultés de l’industrie de l’Union étaient en grande partie dues à des problèmes structurels. La marge bénéficiaire escomptée de 5 % était par conséquent également irréaliste. |
| --- | --- |

(67)

Un producteur-exportateur a fait valoir que les difficultés de l’industrie de l’Union étaient en grande partie dues à des problèmes structurels. La marge bénéficiaire escomptée de 5 % était par conséquent également irréaliste.

| (68) | Il convient de rappeler que selon la jurisprudence (11), les institutions doivent établir la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’une subvention. En l’espèce, il s’est avéré impossible d’effectuer cette analyse pour l’industrie de l’Union du produit concerné pour les raisons suivantes. Des informations suffisantes pour calculer les marges bénéficiaires pour le produit concerné ne sont disponibles qu’à partir de l’année 2007. En 2007, la marge bénéficiaire s’élevait à 3,7 %; en 2008, en raison de la crise financière et économique, elle est devenue négative. La plaignante a fait valoir, et l’enquête a établi que les importations subventionnées avaient commencé à arriver sur le marché de l’Union dès 2007, lorsque le volume des importations a augmenté, passant de 17 727 tonnes en 2006 à 24 811,3 tonnes. Dès lors, les institutions ont établi les marges bénéficiaires escomptées sur la base des profits réels observés dans d’autres parties de l’industrie sidérurgique n’ayant pas souffert d’importations faisant l’objet d’un dumping et de subventions (12). |
| --- | --- |

(68)

Il convient de rappeler que selon la jurisprudence (11), les institutions doivent établir la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’une subvention. En l’espèce, il s’est avéré impossible d’effectuer cette analyse pour l’industrie de l’Union du produit concerné pour les raisons suivantes. Des informations suffisantes pour calculer les marges bénéficiaires pour le produit concerné ne sont disponibles qu’à partir de l’année 2007. En 2007, la marge bénéficiaire s’élevait à 3,7 %; en 2008, en raison de la crise financière et économique, elle est devenue négative. La plaignante a fait valoir, et l’enquête a établi que les importations subventionnées avaient commencé à arriver sur le marché de l’Union dès 2007, lorsque le volume des importations a augmenté, passant de 17 727 tonnes en 2006 à 24 811,3 tonnes. Dès lors, les institutions ont établi les marges bénéficiaires escomptées sur la base des profits réels observés dans d’autres parties de l’industrie sidérurgique n’ayant pas souffert d’importations faisant l’objet d’un dumping et de subventions (12).

5.4.   Conclusion relative au préjudice

| (69) | La Commission conclut par conséquent que l’industrie de l’Union a souffert d’un préjudice important pendant la PE. |
| --- | --- |

(69)

La Commission conclut par conséquent que l’industrie de l’Union a souffert d’un préjudice important pendant la PE.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Effet des importations faisant l’objet de subventions

| (70) | Un producteur-exportateur a fait valoir que le règlement provisoire négligeait le fait que l’industrie de l’Union pouvait bénéficier de la croissance de la consommation depuis 2009 et que la Commission ne pouvait présumer que l’industrie de l’Union serait en mesure de maintenir sa part de marché indéfiniment. |
| --- | --- |

(70)

Un producteur-exportateur a fait valoir que le règlement provisoire négligeait le fait que l’industrie de l’Union pouvait bénéficier de la croissance de la consommation depuis 2009 et que la Commission ne pouvait présumer que l’industrie de l’Union serait en mesure de maintenir sa part de marché indéfiniment.

| (71) | En réponse à ces arguments, il convient de noter que l’enquête a révélé que la part de marché des importations indiennes subventionnées avait augmenté à un rythme plus rapide que la consommation dans le marché de l’Union. Le volume des importations indiennes subventionnées a augmenté de 110 %, tandis que la consommation a augmenté de 50 % au cours de la même période. En outre, l’enquête a également montré que le prix moyen de l’industrie indienne était constamment inférieur au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la même période et était de 11,7 % en dessous du prix moyen de l’industrie de l’Union pendant la PE. En conséquence, alors que l’industrie de l’Union bénéficiait effectivement de la consommation accrue dans une certaine mesure et pouvait également accroître le volume de ses ventes de 40 %, elle ne pouvait maintenir sa part de marché ainsi que l’on pouvait s’y attendre dans des conditions de marché en amélioration et étant donné la libre capacité de production de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(71)

En réponse à ces arguments, il convient de noter que l’enquête a révélé que la part de marché des importations indiennes subventionnées avait augmenté à un rythme plus rapide que la consommation dans le marché de l’Union. Le volume des importations indiennes subventionnées a augmenté de 110 %, tandis que la consommation a augmenté de 50 % au cours de la même période. En outre, l’enquête a également montré que le prix moyen de l’industrie indienne était constamment inférieur au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la même période et était de 11,7 % en dessous du prix moyen de l’industrie de l’Union pendant la PE. En conséquence, alors que l’industrie de l’Union bénéficiait effectivement de la consommation accrue dans une certaine mesure et pouvait également accroître le volume de ses ventes de 40 %, elle ne pouvait maintenir sa part de marché ainsi que l’on pouvait s’y attendre dans des conditions de marché en amélioration et étant donné la libre capacité de production de l’industrie de l’Union.

6.2.   Effets d’autres facteurs

6.2.1.   Importations non subventionnées

| (72) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’effet d’importations non subventionnées devrait être réévalué, compte tenu du fait que KEI Industries avait bénéficié d’une marge de subvention de minimis et du fait que les transactions du groupe Venus, doublement comptabilisées à tort, avaient été supprimées de l’analyse. Elles ont en outre affirmé que les prix des importations non subventionnées étaient inférieurs à ceux des importations subventionnées. |
| --- | --- |

(72)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’effet d’importations non subventionnées devrait être réévalué, compte tenu du fait que KEI Industries avait bénéficié d’une marge de subvention de minimis et du fait que les transactions du groupe Venus, doublement comptabilisées à tort, avaient été supprimées de l’analyse. Elles ont en outre affirmé que les prix des importations non subventionnées étaient inférieurs à ceux des importations subventionnées.

| (73) | Le tableau ci-dessous montre l’évolution du volume et des prix des importations non subventionnées au cours de la période considérée. Le volume de ces importations représentait environ un tiers des importations indiennes au cours de la PE et a suivi la même tendance que les importations subventionnées. | 2009 | 2010 | 2011 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (mt) | 5 227 | 9 015 | 11 394 | 10 938 |
| Volume (Indice) | 100 | 172 | 218 | 210 |
| Prix moyen (euro/mt) | 2 268 | 2 678 | 3 105 | 3 056 |
| Prix moyen (Indice) | 100 | 118 | 137 | 135 |
| Sources: | réponses au questionnaire et Eurostat. |

(73)

Le tableau ci-dessous montre l’évolution du volume et des prix des importations non subventionnées au cours de la période considérée. Le volume de ces importations représentait environ un tiers des importations indiennes au cours de la PE et a suivi la même tendance que les importations subventionnées.

2009

2010

2011

PE

Volume (mt)

5 227

9 015

11 394

10 938

Volume (Indice)

100

172

218

210

Prix moyen (euro/mt)

2 268

2 678

3 105

3 056

Prix moyen (Indice)

100

118

137

135

Sources:

réponses au questionnaire et Eurostat.

| (74) | Il est donc exact que le prix des importations non subventionnées était inférieur à celui des importations subventionnées. Toutefois, le volume des importations non subventionnées s’établissait seulement au tiers de celui des importations subventionnées. Par conséquent, le préjudice causé par les importations non subventionnées n’entraîne pas de rupture du lien causal entre les importations subventionnées, en provenance d’Inde, et le préjudice matériel subi par l’industrie de l’Union durant la PE. |
| --- | --- |

(74)

Il est donc exact que le prix des importations non subventionnées était inférieur à celui des importations subventionnées. Toutefois, le volume des importations non subventionnées s’établissait seulement au tiers de celui des importations subventionnées. Par conséquent, le préjudice causé par les importations non subventionnées n’entraîne pas de rupture du lien causal entre les importations subventionnées, en provenance d’Inde, et le préjudice matériel subi par l’industrie de l’Union durant la PE.

6.2.2.   Importations en provenance de pays tiers

| (75) | Un producteur-exportateur indien et les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé que la République populaire de Chine aurait dû être incluse dans l’enquête et que l’impact exercé par les importations provenant de la République populaire de Chine sur le marché de l’Union et l’industrie de l’Union avait été sous-estimé. |
| --- | --- |

(75)

Un producteur-exportateur indien et les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé que la République populaire de Chine aurait dû être incluse dans l’enquête et que l’impact exercé par les importations provenant de la République populaire de Chine sur le marché de l’Union et l’industrie de l’Union avait été sous-estimé.

| (76) | Comme mentionné au considérant 170 du règlement provisoire, il n’existe, ni au stade de l’ouverture de l’enquête ni au stade définitif, de preuve de subventions qui aurait justifié l’ouverture d’une enquête antisubventions concernant les importations originaires de la République populaire de Chine. L’argument selon lequel la République populaire de Chine aurait dû être incluse dans le champ de l’enquête est donc jugé infondé et est rejeté. |
| --- | --- |

(76)

Comme mentionné au considérant 170 du règlement provisoire, il n’existe, ni au stade de l’ouverture de l’enquête ni au stade définitif, de preuve de subventions qui aurait justifié l’ouverture d’une enquête antisubventions concernant les importations originaires de la République populaire de Chine. L’argument selon lequel la République populaire de Chine aurait dû être incluse dans le champ de l’enquête est donc jugé infondé et est rejeté.

| (77) | Toutefois, les importations en provenance de la République populaire de Chine ont présenté une tendance à la hausse au cours de la période considérée et ont atteint une part de marché de 8,3 % au cours de la PE, comme mentionné au considérant 168 du règlement provisoire. En outre, les prix des importations chinoises étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union et à ceux des producteurs-exportateurs indiens dans le marché de l’Union. Il a dès lors été vérifié plus avant si les importations en provenance de la République populaire de Chine avaient pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union et rompre le lien de causalité entre ce préjudice et les importations indiennes faisant l’objet de subventions. |
| --- | --- |

(77)

Toutefois, les importations en provenance de la République populaire de Chine ont présenté une tendance à la hausse au cours de la période considérée et ont atteint une part de marché de 8,3 % au cours de la PE, comme mentionné au considérant 168 du règlement provisoire. En outre, les prix des importations chinoises étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union et à ceux des producteurs-exportateurs indiens dans le marché de l’Union. Il a dès lors été vérifié plus avant si les importations en provenance de la République populaire de Chine avaient pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union et rompre le lien de causalité entre ce préjudice et les importations indiennes faisant l’objet de subventions.

| (78) | Les informations disponibles au stade provisoire ont fait apparaître que la gamme de produits représentée par les importations chinoises était différente et que les gammes dans lesquelles les produits chinois étaient présents étaient différentes de celles des produits vendus par l’industrie de l’Union ou même de celles des produits d’origine indienne vendus dans le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(78)

Les informations disponibles au stade provisoire ont fait apparaître que la gamme de produits représentée par les importations chinoises était différente et que les gammes dans lesquelles les produits chinois étaient présents étaient différentes de celles des produits vendus par l’industrie de l’Union ou même de celles des produits d’origine indienne vendus dans le marché de l’Union.

| (79) | Après publication de la mesure provisoire, la Commission a reçu plusieurs réclamations pointant le fait que les importations à bas prix en provenance de Chine durant la PE ont entraîné une rupture du lien de causalité entre les importations en dumping, en provenance de l’Inde, et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PE. |
| --- | --- |

(79)

Après publication de la mesure provisoire, la Commission a reçu plusieurs réclamations pointant le fait que les importations à bas prix en provenance de Chine durant la PE ont entraîné une rupture du lien de causalité entre les importations en dumping, en provenance de l’Inde, et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PE.

| (80) | Une analyse s’appuyant sur les statistiques relatives aux importations concernant les deux codes NC à l’examen a montré que 29 % des importations chinoises étaient effectuées dans le segment inférieur du marché (sous le code NC 7223 00 99). Cela explique en partie pourquoi les prix chinois sont, en moyenne, inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union et des producteurs-exportateurs indiens. Les statistiques du code NC 7223 00 99 ont également montré que les clients des producteurs chinois se concentraient au Royaume-Uni, où l’industrie de l’Union n’était pas fondamentalement présente.









  Prix moyen
  (EUR/mt) | 2009 | 2010 | 2011 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 72 230 019 | 2 974 | 3 286 | 3 436 | 2 995 |
| 72 230 099 | 765 | 1 458 | 1 472 | 1 320 |
| Source: | Eurostat. |

(80)

Une analyse s’appuyant sur les statistiques relatives aux importations concernant les deux codes NC à l’examen a montré que 29 % des importations chinoises étaient effectuées dans le segment inférieur du marché (sous le code NC 7223 00 99). Cela explique en partie pourquoi les prix chinois sont, en moyenne, inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union et des producteurs-exportateurs indiens. Les statistiques du code NC 7223 00 99 ont également montré que les clients des producteurs chinois se concentraient au Royaume-Uni, où l’industrie de l’Union n’était pas fondamentalement présente.

Prix moyen

(EUR/mt)

2009

2010

2011

PE

72 230 019

2 974

3 286

3 436

2 995

72 230 099

765

1 458

1 472

1 320

Source:

Eurostat.

| (81) | En ce qui concerne le code NC 7223 00 19, les analyses effectuées sur la base des numéros de contrôle des produits ont montré que l’industrie de l’Union et les producteurs indiens concouraient principalement dans le segment supérieur du marché, où les prix pouvaient être jusqu’à quatre fois plus élevés que les prix dans le segment inférieur, relevant du même code NC (13). L’enquête a également montré qu’en général, les variations de prix étaient liées au type de produit et à la teneur en nickel. En outre, l’enquête a montré que les exportateurs chinois vendaient majoritairement des types de produits de qualité inférieure relevant du code NC susmentionné sur le marché de l’Union. Par conséquent, la gamme de produits devient un facteur prédominant dans l’évaluation des importations chinoises. |
| --- | --- |

(81)

En ce qui concerne le code NC 7223 00 19, les analyses effectuées sur la base des numéros de contrôle des produits ont montré que l’industrie de l’Union et les producteurs indiens concouraient principalement dans le segment supérieur du marché, où les prix pouvaient être jusqu’à quatre fois plus élevés que les prix dans le segment inférieur, relevant du même code NC (13). L’enquête a également montré qu’en général, les variations de prix étaient liées au type de produit et à la teneur en nickel. En outre, l’enquête a montré que les exportateurs chinois vendaient majoritairement des types de produits de qualité inférieure relevant du code NC susmentionné sur le marché de l’Union. Par conséquent, la gamme de produits devient un facteur prédominant dans l’évaluation des importations chinoises.

| (82) | En ce qui concerne le niveau des prix d’importation en provenance de la République populaire de Chine, il convient de souligner qu’à partir de 2009 et jusqu’à la PE, le prix moyen des importations chinoises est resté supérieur à celui des producteurs-exportateurs indiens subventionnés, comme le montre le tableau ci-dessous, qui fait apparaître le prix moyen des exportations indiennes subventionnées relevant du code NC 7223 00 19.










  Prix moyen
  (EUR/mt) | 2009 | 2010 | 2011 | PE | PE + 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 73 320 019 | 2 974 | 3 286 | 3 436 | 2 995 | 3 093 |
| Source: | Eurostat. |

(82)

En ce qui concerne le niveau des prix d’importation en provenance de la République populaire de Chine, il convient de souligner qu’à partir de 2009 et jusqu’à la PE, le prix moyen des importations chinoises est resté supérieur à celui des producteurs-exportateurs indiens subventionnés, comme le montre le tableau ci-dessous, qui fait apparaître le prix moyen des exportations indiennes subventionnées relevant du code NC 7223 00 19.

Prix moyen

(EUR/mt)

2009

2010

2011

PE

PE + 1

73 320 019

2 974

3 286

3 436

2 995

3 093

Source:

Eurostat.

| (83) | Durant la PE, le prix moyen des importations chinoises est tombé pour la première fois sous le niveau des importations indiennes subventionnées. Toutefois, cette évolution s’est révélée temporaire, puisque le niveau des prix chinois au cours de l’année ayant suivi la PE a de nouveau augmenté pour s’établir au-dessus des prix indiens. |
| --- | --- |

(83)

Durant la PE, le prix moyen des importations chinoises est tombé pour la première fois sous le niveau des importations indiennes subventionnées. Toutefois, cette évolution s’est révélée temporaire, puisque le niveau des prix chinois au cours de l’année ayant suivi la PE a de nouveau augmenté pour s’établir au-dessus des prix indiens.

| (84) | Par ailleurs, la comparaison entre le volume des importations provenant de l’Inde et celui des importations provenant de la République populaire de Chine a montré qu’à tout moment pendant la période considérée et en particulier pendant la PE, les importations provenant de la République populaire de Chine se situaient à des niveaux très inférieurs à ceux des importations provenant de l’Inde. Le volume des importations pour la République populaire de Chine s’élevait, fondamentalement, à moins de la moitié du total des importations provenant de l’Inde. |
| --- | --- |

(84)

Par ailleurs, la comparaison entre le volume des importations provenant de l’Inde et celui des importations provenant de la République populaire de Chine a montré qu’à tout moment pendant la période considérée et en particulier pendant la PE, les importations provenant de la République populaire de Chine se situaient à des niveaux très inférieurs à ceux des importations provenant de l’Inde. Le volume des importations pour la République populaire de Chine s’élevait, fondamentalement, à moins de la moitié du total des importations provenant de l’Inde.

| (85) | Sur la base de ce qui précède, il est confirmé qu’une part significative des importations chinoise pendant la PE est différente de la gamme de produits de l’industrie de l’Union et que toute concurrence directe avec les produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union est limitée. |
| --- | --- |

(85)

Sur la base de ce qui précède, il est confirmé qu’une part significative des importations chinoise pendant la PE est différente de la gamme de produits de l’industrie de l’Union et que toute concurrence directe avec les produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union est limitée.

| (86) | Par conséquent, les importations en provenance de la République populaire de Chine pourraient ne pas avoir affecté la situation de l’industrie de l’Union au point de rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, le considérant 168 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(86)

Par conséquent, les importations en provenance de la République populaire de Chine pourraient ne pas avoir affecté la situation de l’industrie de l’Union au point de rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, le considérant 168 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.3.   Concurrence des autres producteurs de la Communauté

| (87) | Une partie a avancé que les mauvaises performances financières des producteurs de l’Union pourraient avoir été causées par la concurrence d’autres producteurs de l’Union qui n’étaient pas des plaignants ou qui n’ont pas manifesté leur soutien à l’enquête lors de l’ouverture de l’affaire. |
| --- | --- |

(87)

Une partie a avancé que les mauvaises performances financières des producteurs de l’Union pourraient avoir été causées par la concurrence d’autres producteurs de l’Union qui n’étaient pas des plaignants ou qui n’ont pas manifesté leur soutien à l’enquête lors de l’ouverture de l’affaire.

| (88) | La part de marché des autres producteurs de l’Union s’est développée comme suit: | 2009 | 2010 | 2011 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes (mt) | 34 926 | 55 740 | 55 124 | 55 124 |
| Indice (2009 = 100) | 100 | 160 | 158 | 158 |
| Part de marché des autres producteurs de l’Union | 26,6 % | 29,8 % | 28,1 % | 27,9 % |
| Source: | plainte. |

(88)

La part de marché des autres producteurs de l’Union s’est développée comme suit:

2009

2010

2011

PE

Ventes (mt)

34 926

55 740

55 124

55 124

Indice (2009 = 100)

100

160

158

158

Part de marché des autres producteurs de l’Union

26,6 %

29,8 %

28,1 %

27,9 %

Source:

plainte.

| (89) | Les producteurs de l’Union qui n’étaient pas des plaignants et qui n’ont pas spécifiquement manifesté un soutien à l’enquête représentaient 44 % du total des ventes dans l’Union mentionné au considérant 139 du règlement provisoire. Le volume de leurs ventes a augmenté de 58 %, d’un chiffre estimé à 34 926 tonnes en 2009 à 55 124 tonnes pendant la période considérée. Toutefois, cette croissance est relativement modeste si elle est comparée à la croissance des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde au cours de la même période (+ 110 %). En outre, la part de marché de ces producteurs de l’Union est restée relativement stable au cours de la période considérée, et aucune indication n’a permis de démontrer que leurs prix étaient inférieurs à ceux des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon. Il est dès lors conclu que leurs ventes sur le marché de l’Union n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(89)

Les producteurs de l’Union qui n’étaient pas des plaignants et qui n’ont pas spécifiquement manifesté un soutien à l’enquête représentaient 44 % du total des ventes dans l’Union mentionné au considérant 139 du règlement provisoire. Le volume de leurs ventes a augmenté de 58 %, d’un chiffre estimé à 34 926 tonnes en 2009 à 55 124 tonnes pendant la période considérée. Toutefois, cette croissance est relativement modeste si elle est comparée à la croissance des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde au cours de la même période (+ 110 %). En outre, la part de marché de ces producteurs de l’Union est restée relativement stable au cours de la période considérée, et aucune indication n’a permis de démontrer que leurs prix étaient inférieurs à ceux des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon. Il est dès lors conclu que leurs ventes sur le marché de l’Union n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

6.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (90) | Aucune observation n’ayant été formulée, les considérants 176 à 179 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(90)

Aucune observation n’ayant été formulée, les considérants 176 à 179 du règlement provisoire sont confirmés.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Considérations générales

| (91) | Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 180 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(91)

Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 180 du règlement provisoire est confirmé.

7.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (92) | Aucune observation n’ayant été formulée, les considérants 181 à 188 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(92)

Aucune observation n’ayant été formulée, les considérants 181 à 188 du règlement provisoire sont confirmés.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

| (93) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, sept utilisateurs et une association d’utilisateurs ont contacté la Commission et manifesté leur volonté de coopérer à l’enquête. À la suite de leur demande, des questionnaires leur ont été envoyés en avril 2013. Toutefois, seuls deux opérateurs ont soumis une réponse complète au questionnaire et, dans l’ensemble, les utilisateurs ayant coopéré représentaient 12 % du total des importations en provenance de l’Inde pendant la PE et 2,5 % de la consommation totale de l’Union. L’impact économique des mesures sur les utilisateurs a été réévalué sur la base des nouvelles données disponibles dans les réponses au questionnaire, et une visite a été rendue à deux utilisateurs afin de vérifier les informations fournies. |
| --- | --- |

(93)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, sept utilisateurs et une association d’utilisateurs ont contacté la Commission et manifesté leur volonté de coopérer à l’enquête. À la suite de leur demande, des questionnaires leur ont été envoyés en avril 2013. Toutefois, seuls deux opérateurs ont soumis une réponse complète au questionnaire et, dans l’ensemble, les utilisateurs ayant coopéré représentaient 12 % du total des importations en provenance de l’Inde pendant la PE et 2,5 % de la consommation totale de l’Union. L’impact économique des mesures sur les utilisateurs a été réévalué sur la base des nouvelles données disponibles dans les réponses au questionnaire, et une visite a été rendue à deux utilisateurs afin de vérifier les informations fournies.

| (94) | Les utilisateurs ont fait valoir que le niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 191 du règlement provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des utilisateurs. À la suite de la réception des réponses supplémentaires au questionnaire, la rentabilité moyenne de tous les utilisateurs ayant coopéré a été recalculée et établie à 2 % du chiffre d’affaires. |
| --- | --- |

(94)

Les utilisateurs ont fait valoir que le niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 191 du règlement provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des utilisateurs. À la suite de la réception des réponses supplémentaires au questionnaire, la rentabilité moyenne de tous les utilisateurs ayant coopéré a été recalculée et établie à 2 % du chiffre d’affaires.

| (95) | Il a également été constaté qu’en moyenne, en ce qui concerne les utilisateurs ayant coopéré, les achats provenant de l’Inde constituaient 44 % du total des achats du produit concerné et que l’Inde représentait la source exclusive d’approvisionnement pour deux utilisateurs ayant coopéré. Pendant la PE, le chiffre d’affaires du produit incorporant le produit concerné représentait en moyenne 14 % du chiffre d’affaires des utilisateurs ayant coopéré. |
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(95)

Il a également été constaté qu’en moyenne, en ce qui concerne les utilisateurs ayant coopéré, les achats provenant de l’Inde constituaient 44 % du total des achats du produit concerné et que l’Inde représentait la source exclusive d’approvisionnement pour deux utilisateurs ayant coopéré. Pendant la PE, le chiffre d’affaires du produit incorporant le produit concerné représentait en moyenne 14 % du chiffre d’affaires des utilisateurs ayant coopéré.

| (96) | Selon le scénario le moins favorable pour le marché de l’Union, en fonction duquel aucune augmentation potentielle de prix ne pourrait être répercutée sur la chaîne de distribution et les utilisateurs continueraient de s’approvisionner en Inde dans les volumes antérieurs, l’impact du droit sur la rentabilité des utilisateurs, obtenue à partir d’activités utilisant ou incorporant le produit concerné, se traduirait en moyenne par une diminution de 0,25 à 1,75 point de pourcentage. |
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(96)

Selon le scénario le moins favorable pour le marché de l’Union, en fonction duquel aucune augmentation potentielle de prix ne pourrait être répercutée sur la chaîne de distribution et les utilisateurs continueraient de s’approvisionner en Inde dans les volumes antérieurs, l’impact du droit sur la rentabilité des utilisateurs, obtenue à partir d’activités utilisant ou incorporant le produit concerné, se traduirait en moyenne par une diminution de 0,25 à 1,75 point de pourcentage.

| (97) | La Commission admet que l’impact sera plus important, au niveau individuel, pour les utilisateurs dont l’ensemble des importations proviennent de l’Inde. Toutefois, ils sont relativement peu nombreux (deux des utilisateurs ayant coopéré). En outre, ils ont la possibilité, pour peu que leur producteur indien coopère, de demander le remboursement des droits conformément à l’article 21 du règlement de base, si toutes les conditions pour ce remboursement sont réunies. |
| --- | --- |

(97)

La Commission admet que l’impact sera plus important, au niveau individuel, pour les utilisateurs dont l’ensemble des importations proviennent de l’Inde. Toutefois, ils sont relativement peu nombreux (deux des utilisateurs ayant coopéré). En outre, ils ont la possibilité, pour peu que leur producteur indien coopère, de demander le remboursement des droits conformément à l’article 21 du règlement de base, si toutes les conditions pour ce remboursement sont réunies.

| (98) | Certains utilisateurs ont réaffirmé leur crainte quant au fait que les mesures toucheraient certains types de fils qui ne sont pas produits en Europe, à savoir les types inclus dans la «série 200» telle que décrite au considérant 194 du règlement provisoire. Selon les utilisateurs, l’absence de production dans l’Union est due à la demande limitée et à la spécificité du processus de production. |
| --- | --- |

(98)

Certains utilisateurs ont réaffirmé leur crainte quant au fait que les mesures toucheraient certains types de fils qui ne sont pas produits en Europe, à savoir les types inclus dans la «série 200» telle que décrite au considérant 194 du règlement provisoire. Selon les utilisateurs, l’absence de production dans l’Union est due à la demande limitée et à la spécificité du processus de production.

| (99) | Toutefois, l’enquête a montré que ces types de fils en aciers inoxydables étaient produits par l’industrie de l’Union et qu’ils représentaient une part limitée du marché de l’Union. Il existe également une source alternative d’approvisionnement pour les utilisateurs de pays non soumis aux mesures antidumping et antisubventions. En outre, deux producteurs-exportateurs indiens ayant bénéficié d’un taux de droit compensateur de 0 %, l’imposition des mesures n’aura pas d’incidences importantes sur les approvisionnements provenant de ces producteurs-exportateurs. Par ailleurs, d’autres types de produit de fils en aciers inoxydables ne peuvent avoir un impact significatif sur le marché de l’Union ou sur ces utilisateurs. Cet argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(99)

Toutefois, l’enquête a montré que ces types de fils en aciers inoxydables étaient produits par l’industrie de l’Union et qu’ils représentaient une part limitée du marché de l’Union. Il existe également une source alternative d’approvisionnement pour les utilisateurs de pays non soumis aux mesures antidumping et antisubventions. En outre, deux producteurs-exportateurs indiens ayant bénéficié d’un taux de droit compensateur de 0 %, l’imposition des mesures n’aura pas d’incidences importantes sur les approvisionnements provenant de ces producteurs-exportateurs. Par ailleurs, d’autres types de produit de fils en aciers inoxydables ne peuvent avoir un impact significatif sur le marché de l’Union ou sur ces utilisateurs. Cet argument est dès lors rejeté.

| (100) | Certains utilisateurs ont souligné le délai de livraison plus long pour le produit similaire par les producteurs de l’Union, par rapport au délai de livraison du produit concerné en provenance de l’Inde. Toutefois, la possibilité pour les marchands et négociants de stocker les produits et de les rendre rapidement disponibles ne sape pas les éléments de preuve factuels des effets négatifs des importations faisant l’objet de subventions. L’argument doit donc être rejeté. |
| --- | --- |

(100)

Certains utilisateurs ont souligné le délai de livraison plus long pour le produit similaire par les producteurs de l’Union, par rapport au délai de livraison du produit concerné en provenance de l’Inde. Toutefois, la possibilité pour les marchands et négociants de stocker les produits et de les rendre rapidement disponibles ne sape pas les éléments de preuve factuels des effets négatifs des importations faisant l’objet de subventions. L’argument doit donc être rejeté.

| (101) | Compte tenu de ce qui précède, même si certains utilisateurs sont susceptibles d’être négativement plus touchés que d’autres par les mesures sur les importations en provenance de l’Inde, il est considéré que, dans l’ensemble, le marché de l’Union bénéficiera de l’institution des mesures. Plus particulièrement, il est considéré que le rétablissement de conditions commerciales équitables dans le marché de l’Union permettrait à l’industrie de l’Union d’aligner ses prix sur le coût de la production, de préserver la production et l’emploi, de regagner la part de marché précédemment perdue et de bénéficier de plus grandes économies d’échelle. Cela devrait permettre à l’industrie d’atteindre des marges bénéficiaires raisonnables qui lui permettront d’opérer efficacement à moyen et long terme. Parallèlement, l’industrie améliorera sa situation financière globale. En outre, l’enquête a établi que les mesures auraient un impact global limité sur les utilisateurs et les importateurs non liés. Il en est dès lors conclu que l’avantage global des mesures semble compenser l’impact sur les utilisateurs du produit concerné dans le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(101)

Compte tenu de ce qui précède, même si certains utilisateurs sont susceptibles d’être négativement plus touchés que d’autres par les mesures sur les importations en provenance de l’Inde, il est considéré que, dans l’ensemble, le marché de l’Union bénéficiera de l’institution des mesures. Plus particulièrement, il est considéré que le rétablissement de conditions commerciales équitables dans le marché de l’Union permettrait à l’industrie de l’Union d’aligner ses prix sur le coût de la production, de préserver la production et l’emploi, de regagner la part de marché précédemment perdue et de bénéficier de plus grandes économies d’échelle. Cela devrait permettre à l’industrie d’atteindre des marges bénéficiaires raisonnables qui lui permettront d’opérer efficacement à moyen et long terme. Parallèlement, l’industrie améliorera sa situation financière globale. En outre, l’enquête a établi que les mesures auraient un impact global limité sur les utilisateurs et les importateurs non liés. Il en est dès lors conclu que l’avantage global des mesures semble compenser l’impact sur les utilisateurs du produit concerné dans le marché de l’Union.

7.4.   Intérêt des importateurs indépendants

| (102) | Aucune observation n’ayant été formulée, les considérants 197 à 199 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(102)

Aucune observation n’ayant été formulée, les considérants 197 à 199 du règlement provisoire sont confirmés.

7.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (103) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées aux considérants 200 à 201 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(103)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées aux considérants 200 à 201 du règlement provisoire sont confirmées.

8.   MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

8.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (104) | En l’absence d’autres commentaires, les considérants 203 à 206 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(104)

En l’absence d’autres commentaires, les considérants 203 à 206 du règlement provisoire sont confirmés.

8.2.   Conclusion concernant le niveau d’élimination du préjudice

| (105) | Aucune marge de préjudice individuelle n’a été calculée pour KEI Industries, étant donné que la marge de subvention définitive de cette société se situait au niveau de minimis comme mentionné au considérant 49 ci-dessus. |
| --- | --- |

(105)

Aucune marge de préjudice individuelle n’a été calculée pour KEI Industries, étant donné que la marge de subvention définitive de cette société se situait au niveau de minimis comme mentionné au considérant 49 ci-dessus.

| (106) | La méthode utilisée dans le règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(106)

La méthode utilisée dans le règlement provisoire est confirmée.

8.3.   Mesures définitives

| (107) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée. |
| --- | --- |

(107)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée.

| (108) | Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges du préjudice aux marges de subvention. Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:








  Société | Marge de subvention | Marge de préjudice | Taux du droit compensateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Raajratna Metal Industries | 3,7 % | 17,2 % | 3,7 % |
| Venus group | 3,0 % | 23,4 % | 3,0 % |
| Viraj Profiles Vpl. Ltd | 0,9 % | s.o. | 0,0 % |
| KEI Industries Limited | 0,7 % | s.o. | 0,0 % |
| Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon | 3,4 % | 19,3 % | 3,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 3,7 % | 23,4 % | 3,7 % |

(108)

Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges du préjudice aux marges de subvention. Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:

Société

Marge de subvention

Marge de préjudice

Taux du droit compensateur

Raajratna Metal Industries

3,7 %

17,2 %

3,7 %

Venus group

3,0 %

23,4 %

3,0 %

Viraj Profiles Vpl. Ltd

0,9 %

s.o.

0,0 %

KEI Industries Limited

0,7 %

s.o.

0,0 %

Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon

3,4 %

19,3 %

3,4 %

Toutes les autres sociétés

3,7 %

23,4 %

3,7 %

| (109) | Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent document de travail ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent document de travail, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(109)

Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent document de travail ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent document de travail, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (110) | Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (14) et devrait contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Au besoin, le règlement instituant les droits compensateurs définitifs sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(110)

Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (14) et devrait contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Au besoin, le règlement instituant les droits compensateurs définitifs sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

8.4.   Perception définitive des droits antidumping provisoires

| (111) | Compte tenu de l’ampleur des marges de subvention constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire, à hauteur du montant des droits définitifs institués, |
| --- | --- |

(111)

Compte tenu de l’ampleur des marges de subvention constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire, à hauteur du montant des droits définitifs institués,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué par la présente un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

| i) | 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, |
| --- | --- |

i)

2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

| ii) | moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium, |
| --- | --- |

ii)

moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99, et originaires de l’Inde.

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat | 3,7 | B775 |
| Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharastra | 3,0 | B776 |
| Precision Metals, Mumbai, Maharastra | 3,0 | B777 |
| Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra | 3,0 | B778 |
| Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharashtra. | 3,0 | B779 |
| Viraj Profiles Vpl. Ltd., Thane, Maharashtra | 0,0 | B780 |
| KEI Industries Limited, New Delhi | 0,0 | B925 |
| Entreprises visées dans l’annexe | 3,4 | |
| Toutes les autres sociétés | 3,7 | B999 |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat

3,7

B775

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharastra

3,0

B776

Precision Metals, Mumbai, Maharastra

3,0

B777

Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra

3,0

B778

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharashtra.

3,0

B779

Viraj Profiles Vpl. Ltd., Thane, Maharashtra

0,0

B780

KEI Industries Limited, New Delhi

0,0

B925

Entreprises visées dans l’annexe

3,4

Toutes les autres sociétés

3,7

B999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire conformément au règlement (UE) no 419/2013 sur les importations de fil en aciers inoxydables contenant, en poids:

| i) | 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, |
| --- | --- |

i)

2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

| ii) | moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium, |
| --- | --- |

ii)

moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99, et originaires de l’Inde,

sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit compensateur définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  Règlement (UE) no 419/2013 de la Commission du 3 mai 2013 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

2

o

(JO L 126 du 8.5.2013, p. 19).

(3)  Règlement (UE) no 418/2013 de la Commission du 3 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

3

o

(JO L 126 du 8.5.2013, p. 1).

(4)  JO C 240 du 10.8.2012, p. 6.

4

(5)  Affaire C-595/11 Steinel [2013] non encore publiée au Recueil, point 44.

5

(6)  Affaire T-170/94 Shanghai Bicycles [1997] Rec. p. II-1383, point 64.

6

(7)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

7

o

(8)  Les subventions marquées d’un astérisque sont des subventions à l’exportation.

8

(9)  Marge de subvention totale sur la base du calcul consolidé pour le groupe.

9

(10)  de minimis.

10

(11)  Affaire T-210/95, European Fertilizer Manufacturer’s Association (EFMA)/Conseil de l’Union européenne [1999], Rec. II-3291, point 60.

11

(12)  Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (JO L 118 du 13.5.2009. p. 1); règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO L 318 du 15.11.2012, p. 10); règlement (UE) no 845/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 instituant un droit antidumping sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 252 du 19.9.2012, p. 33).

12

o

o

o

(13)  Toutefois, il convient de noter que tant l’industrie de l’Union que les producteurs-exportateurs indiens sont également présents dans le segment inférieur du marché, même s’ils le sont dans une moindre mesure.

13

(14)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

14

---

ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS INDIENS AYANT COOPÉRÉ, MAIS NON RETENUS DANS L’ÉCHANTILLON

| Raison sociale | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Bekaert Mukand Wire Industries | Lonand, Tal. Khandala, Satara District, Maharastra | B781 |
| Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd | Mumbai, Maharashtra | B781 |
| Bhansali Stainless Wire | Mumbai, Maharashtra | B781 |
| Chandan Steel | Mumbai, Maharashtra | B781 |
| Drawmet Wires | Bhiwadi, Rajasthan | B781 |
| Garg Inox Ltd | Bahadurgarh, Haryana | B931 |
| Jyoti Steel Industries Ltd | Mumbai, Maharashtra | B781 |
| Macro Bars and Wires | Mumbai, Maharashtra | B932 |
| Mukand Ltd | Thane | B781 |
| Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd | Mumbai, Maharashtra | B933 |
| Panchmahal Steel Ltd | Dist. Panchmahals, Gujarat | B781 |

Raison sociale

Ville

Code additionnel TARIC

Bekaert Mukand Wire Industries

Lonand, Tal. Khandala, Satara District, Maharastra

B781

Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd

Mumbai, Maharashtra

B781

Bhansali Stainless Wire

Mumbai, Maharashtra

B781

Chandan Steel

Mumbai, Maharashtra

B781

Drawmet Wires

Bhiwadi, Rajasthan

B781

Garg Inox Ltd

Bahadurgarh, Haryana

B931

Jyoti Steel Industries Ltd

Mumbai, Maharashtra

B781

Macro Bars and Wires

Mumbai, Maharashtra

B932

Mukand Ltd

Thane

B781

Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd

Mumbai, Maharashtra

B933

Panchmahal Steel Ltd

Dist. Panchmahals, Gujarat

B781

---

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/15 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/15

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 862/2013 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Casatella Trevigiana (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Casatella Trevigiana», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 487/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Casatella Trevigiana», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 487/2008 de la Commission (3).

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne, concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 143 du 3.6.2008, p. 12.

3

(4)  JO C 322 du 24.10.2012, p. 4.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

ITALIE

Casatella Trevigiana (AOP)

---

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/17

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 863/2013 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit (appelé «module d'horloge temps réel»), composé d'un circuit intégré monolithique et d'un quartz, tous deux fixés sur un cadre métallique et encastrés dans un boîtier en plastique mesurant environ 10 × 7 × 3 mm.
  Le produit fonctionne avec une fréquence d'oscillation de 32,768 kHz et une tension d'alimentation comprise entre 2,7 et 3,6 V. Il dispose d'un signal de sortie numérique.
  Le produit est utilisé dans divers appareils comme source d'un signal d'horloge permettant de déterminer des intervalles de temps.

   (1) Voir l’image. | 9114 90 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 n) de la section XVI et par le libellé des codes NC 9114 et 9114 90 00.
  Étant donné que le produit contient à la fois un circuit intégré monolithique et un quartz, il ne remplit pas les conditions énoncées à la note 8 b) du chapitre 85. En conséquence, un classement dans la position 8542 est exclu.
  Le produit émet un signal d'horloge permettant de déterminer des intervalles de temps, fonction qui relève du chapitre 91.
  Un classement dans la position 9110 est également exclu car le produit ne contient pas tous les composants nécessaires pour être assimilé à un mouvement d'horlogerie incomplet et n'est pas assemblé [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9110, troisième alinéa].
  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9114 90 00 en tant qu'autres fournitures d'horlogerie [voir également les NESH relatives à la position 9114, A, point 8)]. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit (appelé «module d'horloge temps réel»), composé d'un circuit intégré monolithique et d'un quartz, tous deux fixés sur un cadre métallique et encastrés dans un boîtier en plastique mesurant environ 10 × 7 × 3 mm.

Le produit fonctionne avec une fréquence d'oscillation de 32,768 kHz et une tension d'alimentation comprise entre 2,7 et 3,6 V. Il dispose d'un signal de sortie numérique.

Le produit est utilisé dans divers appareils comme source d'un signal d'horloge permettant de déterminer des intervalles de temps.

(1) Voir l’image.

9114 90 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 n) de la section XVI et par le libellé des codes NC 9114 et 9114 90 00.

Étant donné que le produit contient à la fois un circuit intégré monolithique et un quartz, il ne remplit pas les conditions énoncées à la note 8 b) du chapitre 85. En conséquence, un classement dans la position 8542 est exclu.

Le produit émet un signal d'horloge permettant de déterminer des intervalles de temps, fonction qui relève du chapitre 91.

Un classement dans la position 9110 est également exclu car le produit ne contient pas tous les composants nécessaires pour être assimilé à un mouvement d'horlogerie incomplet et n'est pas assemblé [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9110, troisième alinéa].

Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9114 90 00 en tant qu'autres fournitures d'horlogerie [voir également les NESH relatives à la position 9114, A, point 8)].

Image

---

(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 864/2013 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 29,8 |
| ZZ | 29,8 |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 124,0 |
| ZZ | 124,0 |
| 0805 50 10 | AR | 109,7 |
| CL | 126,2 |
| TR | 74,0 |
| UY | 120,7 |
| ZA | 124,0 |
| ZZ | 110,9 |
| 0806 10 10 | BR | 183,4 |
| EG | 184,2 |
| IL | 162,2 |
| TR | 143,0 |
| ZA | 168,3 |
| ZZ | 168,2 |
| 0808 10 80 | AR | 155,4 |
| BR | 103,3 |
| CL | 135,2 |
| CN | 67,2 |
| NZ | 133,1 |
| US | 147,8 |
| ZA | 115,0 |
| ZZ | 122,4 |
| 0808 30 90 | AR | 160,7 |
| CN | 84,1 |
| TR | 137,4 |
| ZA | 138,4 |
| ZZ | 130,2 |
| 0809 30 | TR | 129,9 |
| ZZ | 129,9 |
| 0809 40 05 | BA | 50,7 |
| MK | 50,9 |
| XS | 55,5 |
| ZZ | 52,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

29,8

ZZ

29,8

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

124,0

ZZ

124,0

0805 50 10

AR

109,7

CL

126,2

TR

74,0

UY

120,7

ZA

124,0

ZZ

110,9

0806 10 10

BR

183,4

EG

184,2

IL

162,2

TR

143,0

ZA

168,3

ZZ

168,2

0808 10 80

AR

155,4

BR

103,3

CL

135,2

CN

67,2

NZ

133,1

US

147,8

ZA

115,0

ZZ

122,4

0808 30 90

AR

160,7

CN

84,1

TR

137,4

ZA

138,4

ZZ

130,2

0809 30

TR

129,9

ZZ

129,9

0809 40 05

BA

50,7

MK

50,9

XS

55,5

ZZ

52,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/21 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/21

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DÉCISION 2013/446/PESC DU CONSEIL

du 6 septembre 2013

modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») créée par l'action commune 2008/736/PESC du 15 septembre 2008 (2). La décision 2010/452/PESC vient à expiration le 14 septembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») créée par l'action commune 2008/736/PESC du 15 septembre 2008 (2). La décision 2010/452/PESC vient à expiration le 14 septembre 2013.

| (2) | Il convient de prolonger l'EUMM Georgia d'une nouvelle période de quinze mois sur la base de son mandat actuel. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de prolonger l'EUMM Georgia d'une nouvelle période de quinze mois sur la base de son mandat actuel.

| (3) | La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/452/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis   Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis   Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»;

| b) | le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est supprimé.

| 2) | À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'UEMM Georgia et les membres du personnel concernés.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'UEMM Georgia et les membres du personnel concernés.»

| 3) | L'article suivant est inséré:
  «Article 13 bis

  Dispositions juridiques
  L'UEMM Georgia a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.» |
| --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Dispositions juridiques

L'UEMM Georgia a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»

| 4) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Dispositions financières
  1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26 600 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2011 et le 14 septembre 2012 est de 23 900 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20 900 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2013 et le 14 décembre 2014 est de 26 650 000 EUR.
  2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.
  3.   Les ressortissants des États tiers, de l' État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, la mission peut conclure, avec des États membres de l'Union européenne, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUMM Georgia.
  4.   L'UEMM Georgia est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.
  5.   L'UEMM Georgia répond de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 15 septembre 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
  6.   Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 5, 6 et 9, et les besoins opérationnels de l'UEMM Georgia, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
  7.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.» |
| --- | --- |

4)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26 600 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2011 et le 14 septembre 2012 est de 23 900 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20 900 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2013 et le 14 décembre 2014 est de 26 650 000 EUR.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.

3.   Les ressortissants des États tiers, de l' État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, la mission peut conclure, avec des États membres de l'Union européenne, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUMM Georgia.

4.   L'UEMM Georgia est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.

5.   L'UEMM Georgia répond de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 15 septembre 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

6.   Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 5, 6 et 9, et les besoins opérationnels de l'UEMM Georgia, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

7.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.»

| 5) | À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
  «Elle expire le 14 décembre 2014.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Elle expire le 14 décembre 2014.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 15 septembre 2013.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 213 du 13.8.2010, p. 43.

1

(2)  JO L 248 du 17.9.2008, p. 26.

2

---

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/23 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/23

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2013

relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/447/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de permettre aux États membres de déterminer, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission (2), les niveaux d’activité des nouveaux entrants au sens de l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, la Commission doit arrêter et publier les coefficients d’utilisation de la capacité standard. |
| --- | --- |

(1)

Afin de permettre aux États membres de déterminer, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission (2), les niveaux d’activité des nouveaux entrants au sens de l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, la Commission doit arrêter et publier les coefficients d’utilisation de la capacité standard.

| (2) | Aux fins du calcul du nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit aux nouveaux entrants pouvant prétendre à une telle allocation pour la période 2013-2020, il convient que les États membres déterminent les niveaux d’activité de ces installations. À cet égard, le coefficient d’utilisation de la capacité standard est nécessaire pour établir le niveau d’activité relatif au produit pour les produits pour lesquels un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. Pour les nouveaux entrants, à l’exception des installations considérées comme de nouveaux entrants à la suite d’une extension significative, le niveau d’activité susvisé s’obtient en multipliant la capacité installée initiale pour la fabrication de ce produit, au sens de l’article 17, paragraphe 4, de la décision 2011/278/UE, par le coefficient d’utilisation de la capacité standard. Pour les installations ayant fait l’objet d’une extension ou d’une réduction significative de capacité, les États membres doivent utiliser le coefficient d’utilisation de la capacité standard pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit qui correspond à l’extension ou à la réduction de capacité de la sous-installation concernée. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins du calcul du nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit aux nouveaux entrants pouvant prétendre à une telle allocation pour la période 2013-2020, il convient que les États membres déterminent les niveaux d’activité de ces installations. À cet égard, le coefficient d’utilisation de la capacité standard est nécessaire pour établir le niveau d’activité relatif au produit pour les produits pour lesquels un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. Pour les nouveaux entrants, à l’exception des installations considérées comme de nouveaux entrants à la suite d’une extension significative, le niveau d’activité susvisé s’obtient en multipliant la capacité installée initiale pour la fabrication de ce produit, au sens de l’article 17, paragraphe 4, de la décision 2011/278/UE, par le coefficient d’utilisation de la capacité standard. Pour les installations ayant fait l’objet d’une extension ou d’une réduction significative de capacité, les États membres doivent utiliser le coefficient d’utilisation de la capacité standard pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit qui correspond à l’extension ou à la réduction de capacité de la sous-installation concernée.

| (3) | Il importe que le coefficient d’utilisation de la capacité standard corresponde au quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité de toutes les installations fabriquant le produit concerné. Dans le cadre de la collecte générale des données de référence concernant les installations en place effectuée aux fins des mesures nationales d’exécution, les États membres ont collecté les données relatives à la production annuelle moyenne pour le produit concerné durant la période 2005-2008. En divisant ces chiffres de production par la capacité installée initiale visée à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, les États membres ont alors déterminé les coefficients d’utilisation de la capacité des installations concernées présentes sur leur territoire. Ils ont ensuite communiqué ces informations à la Commission, dans le cadre des mesures nationales d’exécution. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que le coefficient d’utilisation de la capacité standard corresponde au quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité de toutes les installations fabriquant le produit concerné. Dans le cadre de la collecte générale des données de référence concernant les installations en place effectuée aux fins des mesures nationales d’exécution, les États membres ont collecté les données relatives à la production annuelle moyenne pour le produit concerné durant la période 2005-2008. En divisant ces chiffres de production par la capacité installée initiale visée à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, les États membres ont alors déterminé les coefficients d’utilisation de la capacité des installations concernées présentes sur leur territoire. Ils ont ensuite communiqué ces informations à la Commission, dans le cadre des mesures nationales d’exécution.

| (4) | Après réception des mesures nationales d’exécution de l’ensemble des États membres et compte tenu des mesures nationales d’exécution des pays de l’AELE participant à l’EEE, la Commission a calculé le quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité des installations fabriquant un produit pour lequel un référentiel existe, en veillant à garantir des conditions de concurrence neutres pour les activités industrielles exercées dans des installations gérées par un seul exploitant et pour la production des installations externalisées. Ce calcul repose sur les informations dont disposait la Commission au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

Après réception des mesures nationales d’exécution de l’ensemble des États membres et compte tenu des mesures nationales d’exécution des pays de l’AELE participant à l’EEE, la Commission a calculé le quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité des installations fabriquant un produit pour lequel un référentiel existe, en veillant à garantir des conditions de concurrence neutres pour les activités industrielles exercées dans des installations gérées par un seul exploitant et pour la production des installations externalisées. Ce calcul repose sur les informations dont disposait la Commission au 31 décembre 2012.

| (5) | Les coefficients d’utilisation de la capacité standard par référentiel de produit figurent à l’annexe de la présente décision. Ces facteurs s’appliquent pour les années 2013 à 2020, |
| --- | --- |

(5)

Les coefficients d’utilisation de la capacité standard par référentiel de produit figurent à l’annexe de la présente décision. Ces facteurs s’appliquent pour les années 2013 à 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les coefficients d’utilisation de la capacité standard énumérés à l’annexe sont utilisés par les États membres pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit des installations visées à l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 18 de la décision 2011/278/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

2

bis

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ANNEXE

| Référentiel de produit figurant à l’annexe I de la décision 2011/278/UE | Coefficient d’utilisation de la capacité standard (CUCS) |
| --- | --- |
| Coke | 0,960 |
| Minerai aggloméré | 0,886 |
| Fonte liquide | 0,894 |
| Anode précuite | 0,928 |
| Aluminium | 0,964 |
| Clinker de ciment gris | 0,831 |
| Clinker de ciment blanc | 0,787 |
| Chaux | 0,813 |
| Dolomie | 0,748 |
| Dolomie frittée | 0,784 |
| Verre flotté (float) | 0,946 |
| Bouteilles et pots en verre non coloré | 0,883 |
| Bouteilles et pots en verre coloré | 0,912 |
| Produits de fibre de verre en filament continu | 0,892 |
| Briques de parement | 0,809 |
| Briques de pavage | 0,731 |
| Tuiles | 0,836 |
| Poudre atomisée | 0,802 |
| Plâtre | 0,801 |
| Gypse secondaire sec | 0,812 |
| Pâte kraft fibres courtes | 0,808 |
| Pâte kraft fibres longues | 0,823 |
| Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique | 0,862 |
| Pâte à partir de papier recyclé | 0,887 |
| Papier journal | 0,919 |
| Papier fin non couché | 0,872 |
| Papier fin couché | 0,883 |
| Tissue | 0,900 |
| Testliner et papier pour cannelure | 0,889 |
| Carton non couché | 0,863 |
| Carton couché | 0,868 |
| Acide nitrique | 0,876 |
| Acide adipique | 0,849 |
| Chlorure de vinyle monomère (CVM) | 0,842 |
| Phénol/acétone | 0,870 |
| PVC en suspension | 0,873 |
| PVC en émulsion (E- PVC) | 0,834 |
| Carbonate de soude | 0,926 |
| Produits de raffinerie | 0,902 |
| Acier au carbone produit au four électrique | 0,798 |
| Acier fortement allié produit au four électrique | 0,802 |
| Fonderie de fonte | 0,772 |
| Laine minérale | 0,851 |
| Plaques de plâtre | 0,843 |
| Noir de carbone | 0,865 |
| Ammoniac | 0,888 |
| Vapocraquage | 0,872 |
| Aromatiques | 0,902 |
| Styrène | 0,879 |
| Hydrogène | 0,902 |
| Gaz de synthèse | 0,902 |
| Oxyde d’éthylène/glycols | 0,840 |

Référentiel de produit figurant à l’annexe I de la décision 2011/278/UE

Coefficient d’utilisation de la capacité standard (CUCS)

Coke

0,960

Minerai aggloméré

0,886

Fonte liquide

0,894

Anode précuite

0,928

Aluminium

0,964

Clinker de ciment gris

0,831

Clinker de ciment blanc

0,787

Chaux

0,813

Dolomie

0,748

Dolomie frittée

0,784

Verre flotté (float)

0,946

Bouteilles et pots en verre non coloré

0,883

Bouteilles et pots en verre coloré

0,912

Produits de fibre de verre en filament continu

0,892

Briques de parement

0,809

Briques de pavage

0,731

Tuiles

0,836

Poudre atomisée

0,802

Plâtre

0,801

Gypse secondaire sec

0,812

Pâte kraft fibres courtes

0,808

Pâte kraft fibres longues

0,823

Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique

0,862

Pâte à partir de papier recyclé

0,887

Papier journal

0,919

Papier fin non couché

0,872

Papier fin couché

0,883

Tissue

0,900

Testliner et papier pour cannelure

0,889

Carton non couché

0,863

Carton couché

0,868

Acide nitrique

0,876

Acide adipique

0,849

Chlorure de vinyle monomère (CVM)

0,842

Phénol/acétone

0,870

PVC en suspension

0,873

PVC en émulsion (E- PVC)

0,834

Carbonate de soude

0,926

Produits de raffinerie

0,902

Acier au carbone produit au four électrique

0,798

Acier fortement allié produit au four électrique

0,802

Fonderie de fonte

0,772

Laine minérale

0,851

Plaques de plâtre

0,843

Noir de carbone

0,865

Ammoniac

0,888

Vapocraquage

0,872

Aromatiques

0,902

Styrène

0,879

Hydrogène

0,902

Gaz de synthèse

0,902

Oxyde d’éthylène/glycols

0,840

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/27 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2013

concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 5666]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/448/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment ses articles 10 bis et 11,

Considérant ce qui suit:

| (1) | À compter de 2013, la mise aux enchères est la règle pour l’attribution des quotas d’émission aux exploitants des installations qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne. Toutefois, certains exploitants continueront de recevoir des quotas à titre gratuit entre 2013 et 2020. La quantité de quotas attribuée à chacun de ces exploitants est déterminée selon les règles harmonisées à l’échelle de l’Union européenne qui sont énoncées dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

À compter de 2013, la mise aux enchères est la règle pour l’attribution des quotas d’émission aux exploitants des installations qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne. Toutefois, certains exploitants continueront de recevoir des quotas à titre gratuit entre 2013 et 2020. La quantité de quotas attribuée à chacun de ces exploitants est déterminée selon les règles harmonisées à l’échelle de l’Union européenne qui sont énoncées dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE de la Commission (2).

| (2) | Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

| (3) | L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie. En vertu du point 10 de cette annexe V, la Croatie est tenue de veiller à ce que les exploitants se conforment aux dispositions de la directive 2003/87/CE pendant toute l’année 2013. De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission. En conséquence, la Croatie a présenté ses MNE à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE. |
| --- | --- |

(3)

L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie. En vertu du point 10 de cette annexe V, la Croatie est tenue de veiller à ce que les exploitants se conforment aux dispositions de la directive 2003/87/CE pendant toute l’année 2013. De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission. En conséquence, la Croatie a présenté ses MNE à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE.

| (4) | Afin de garantir la qualité et la comparabilité des données, la Commission avait fourni un modèle électronique pour la présentation des MNE. Tous les États membres ont utilisé ce modèle ou un modèle similaire pour présenter la liste des installations, un tableau contenant toutes les données pertinentes pour chaque installation et un rapport méthodologique décrivant la procédure de collecte des données appliquée par les autorités des États membres. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la qualité et la comparabilité des données, la Commission avait fourni un modèle électronique pour la présentation des MNE. Tous les États membres ont utilisé ce modèle ou un modèle similaire pour présenter la liste des installations, un tableau contenant toutes les données pertinentes pour chaque installation et un rapport méthodologique décrivant la procédure de collecte des données appliquée par les autorités des États membres.

| (5) | Étant donné la multitude des informations et données fournies, la Commission a, dans un premier temps, vérifié l’exhaustivité de toutes les MNE. Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés. En réponse à ces demandes, les autorités compétentes ont transmis les informations supplémentaires nécessaires pour compléter les MNE communiquées. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné la multitude des informations et données fournies, la Commission a, dans un premier temps, vérifié l’exhaustivité de toutes les MNE. Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés. En réponse à ces demandes, les autorités compétentes ont transmis les informations supplémentaires nécessaires pour compléter les MNE communiquées.

| (6) | Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particulier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011. Le cas échéant, il a été tenu compte des orientations concernant l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(6)

Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particulier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011. Le cas échéant, il a été tenu compte des orientations concernant l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE.

| (7) | Pour chaque État membre, la Commission a procédé à une analyse approfondie de la conformité des MNE. Dans le cadre de cette analyse, la Commission a examiné la cohérence intrinsèque des données ainsi que leur compatibilité avec les règles d’allocation harmonisées. La Commission a tout d’abord examiné l’admissibilité des installations au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, la division des installations en sous-installations, ainsi que les limites des installations. Elle s’est ensuite assurée que les valeurs correctes des référentiels avaient été appliquées aux sous-installations concernées. Étant donné que pour les sous-installations avec référentiel de produit, la décision 2011/278/UE définit, en principe, un référentiel pour chaque produit, la Commission s’est attachée à vérifier que la valeur du référentiel était appliquée au produit final fabriqué conformément à la définition du produit et aux limites du système indiquées à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. En outre, eu égard à leur incidence considérable sur les allocations, la Commission a analysé en détail le calcul des niveaux d’activité historiques des installations, les cas de modification significative de capacité au cours de la période de référence ainsi que les cas d’installations entrées en service au cours de la période de référence, le calcul du nombre provisoire de quotas d’émission à allouer gratuitement compte tenu de l’interchangeabilité combustible/électricité, du statut en matière de fuite de carbone et des exportations de chaleur vers les ménages privés. D’autres analyses statistiques et contrôles de vraisemblance faisant appel à des indicateurs tels que l’allocation proposée par niveau d’activité historique comparée aux valeurs des référentiels ou le niveau d’activité historique comparé à la capacité de production ont permis de repérer d’autres irrégularités potentielles dans l’application des règles d’allocation harmonisée. |
| --- | --- |

(7)

Pour chaque État membre, la Commission a procédé à une analyse approfondie de la conformité des MNE. Dans le cadre de cette analyse, la Commission a examiné la cohérence intrinsèque des données ainsi que leur compatibilité avec les règles d’allocation harmonisées. La Commission a tout d’abord examiné l’admissibilité des installations au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, la division des installations en sous-installations, ainsi que les limites des installations. Elle s’est ensuite assurée que les valeurs correctes des référentiels avaient été appliquées aux sous-installations concernées. Étant donné que pour les sous-installations avec référentiel de produit, la décision 2011/278/UE définit, en principe, un référentiel pour chaque produit, la Commission s’est attachée à vérifier que la valeur du référentiel était appliquée au produit final fabriqué conformément à la définition du produit et aux limites du système indiquées à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. En outre, eu égard à leur incidence considérable sur les allocations, la Commission a analysé en détail le calcul des niveaux d’activité historiques des installations, les cas de modification significative de capacité au cours de la période de référence ainsi que les cas d’installations entrées en service au cours de la période de référence, le calcul du nombre provisoire de quotas d’émission à allouer gratuitement compte tenu de l’interchangeabilité combustible/électricité, du statut en matière de fuite de carbone et des exportations de chaleur vers les ménages privés. D’autres analyses statistiques et contrôles de vraisemblance faisant appel à des indicateurs tels que l’allocation proposée par niveau d’activité historique comparée aux valeurs des référentiels ou le niveau d’activité historique comparé à la capacité de production ont permis de repérer d’autres irrégularités potentielles dans l’application des règles d’allocation harmonisée.

| (8) | Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés.

| (9) | À la lumière des résultats de cette analyse de conformité, la Commission estime que les MNE de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni sont compatibles avec la directive 2003/87/CE et la décision 2011/278/UE. Les installations énumérées par ces États membres dans leurs MNE ont été jugées admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, et aucune anomalie n’a été mise en évidence en ce qui concerne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission allouée à titre gratuit proposée par chacun de ces État membres. |
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(9)

À la lumière des résultats de cette analyse de conformité, la Commission estime que les MNE de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni sont compatibles avec la directive 2003/87/CE et la décision 2011/278/UE. Les installations énumérées par ces États membres dans leurs MNE ont été jugées admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, et aucune anomalie n’a été mise en évidence en ce qui concerne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission allouée à titre gratuit proposée par chacun de ces État membres.

| (10) | Toutefois, la Commission constate que certains aspects des MNE présentées par l’Allemagne et la République tchèque sont incompatibles avec les critères définis dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, la Commission constate que certains aspects des MNE présentées par l’Allemagne et la République tchèque sont incompatibles avec les critères définis dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.

| (11) | La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives. En vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, les quantités provisoires de quotas allouées à titre gratuit à proposer dans le cadre des MNE sont calculées sur la base des règles harmonisées à l’échelle de l’Union. La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011. Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière. Toute modification unilatérale des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées par les États membres sur la base de la décision 2011/278/UE compromettrait cette approche harmonisée. L’Allemagne n’a pas démontré que l’allocation calculée pour les installations en question sur la base de la décision 2011/278/UE était manifestement inappropriée, compte tenu de l’objectif visé d’harmonisation totale des allocations. Le fait d’allouer davantage de quotas à titre gratuit à certaines installations fausse ou risque de fausser la concurrence et exerce des effets transfrontières dans la mesure où tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE participent aux échanges à l’échelon de l’Union européenne. Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I. |
| --- | --- |

(11)

La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives. En vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, les quantités provisoires de quotas allouées à titre gratuit à proposer dans le cadre des MNE sont calculées sur la base des règles harmonisées à l’échelle de l’Union. La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011. Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière. Toute modification unilatérale des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées par les États membres sur la base de la décision 2011/278/UE compromettrait cette approche harmonisée. L’Allemagne n’a pas démontré que l’allocation calculée pour les installations en question sur la base de la décision 2011/278/UE était manifestement inappropriée, compte tenu de l’objectif visé d’harmonisation totale des allocations. Le fait d’allouer davantage de quotas à titre gratuit à certaines installations fausse ou risque de fausser la concurrence et exerce des effets transfrontières dans la mesure où tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE participent aux échanges à l’échelon de l’Union européenne. Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.

| (12) | La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables. À cet égard, la Commission constate que dans les MNE allemandes, dans le cas des procédés de fabrication de l’acier par convertisseur à l’oxygène et lorsque la fonte liquide provenant du haut-fourneau n’est pas affinée en acier dans la même installation, mais exportée en vue de sa transformation ultérieure, aucun quota d’émission n’est alloué à titre gratuit à l’exploitant de l’installation qui héberge le haut fourneau servant à la production de la fonte liquide. Au lieu de cela, des quotas sont alloués à titre gratuit à l’installation dans laquelle se déroule l’affinage de l’acier. |
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(12)

La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables. À cet égard, la Commission constate que dans les MNE allemandes, dans le cas des procédés de fabrication de l’acier par convertisseur à l’oxygène et lorsque la fonte liquide provenant du haut-fourneau n’est pas affinée en acier dans la même installation, mais exportée en vue de sa transformation ultérieure, aucun quota d’émission n’est alloué à titre gratuit à l’exploitant de l’installation qui héberge le haut fourneau servant à la production de la fonte liquide. Au lieu de cela, des quotas sont alloués à titre gratuit à l’installation dans laquelle se déroule l’affinage de l’acier.

| (13) | La Commission fait observer qu’aux fins de l’allocation des quotas d’émission, des référentiels de produits ont été définis dans la décision 2011/278/UE, qui tiennent compte des définitions des produits et de la complexité des procédés de fabrication et permettent de vérifier les données de production tout en garantissant une application uniforme des référentiels de produits dans toute l’Union. Pour l’application des référentiels de produits, les installations sont divisées en sous-installations, une sous-installation avec référentiel de produit étant définie comme les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d’un produit pour lequel un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. Les référentiels sont donc établis pour des produits et non pour des procédés. Un référentiel a donc été établi pour la fonte liquide, produit défini comme du fer liquide saturé en carbone, destiné à la transformation. Le fait que les limites du système pour le référentiel de la fonte liquide figurant à l’annexe I de la décision 2011/278/UE englobent le convertisseur à l’oxygène n’autorise pas les États membres à ignorer qu’il y a lieu d’allouer des quotas pour la fabrication d’un produit. L’exigence selon laquelle les valeurs des référentiels devraient couvrir toutes les émissions directes liées à la production corrobore cet argument. Cependant, c’est la production de fonte liquide dans le haut-fourneau qui est essentiellement responsable des émissions, tandis que l’affinage de la fonte en acier dans le convertisseur à l’oxygène entraîne relativement peu d’émissions. En conséquence, la valeur du référentiel serait beaucoup plus faible si elle couvrait également les installations qui importent de la fonte liquide et la transforment en acier dans le convertisseur à l’oxygène. En outre, eu égard au mécanisme général d’allocation mis en place par la décision 2011/278/UE, et en particulier aux règles relatives aux modifications significatives de capacité, l’allocation proposée par l’Allemagne ne saurait être considérée comme compatible. La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée. La Commission conteste par conséquent les quantités annuelles totales provisoires de quotas à titre gratuit proposées pour les installations énumérées à l’annexe I, point B, de la présente décision. |
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(13)

La Commission fait observer qu’aux fins de l’allocation des quotas d’émission, des référentiels de produits ont été définis dans la décision 2011/278/UE, qui tiennent compte des définitions des produits et de la complexité des procédés de fabrication et permettent de vérifier les données de production tout en garantissant une application uniforme des référentiels de produits dans toute l’Union. Pour l’application des référentiels de produits, les installations sont divisées en sous-installations, une sous-installation avec référentiel de produit étant définie comme les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d’un produit pour lequel un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. Les référentiels sont donc établis pour des produits et non pour des procédés. Un référentiel a donc été établi pour la fonte liquide, produit défini comme du fer liquide saturé en carbone, destiné à la transformation. Le fait que les limites du système pour le référentiel de la fonte liquide figurant à l’annexe I de la décision 2011/278/UE englobent le convertisseur à l’oxygène n’autorise pas les États membres à ignorer qu’il y a lieu d’allouer des quotas pour la fabrication d’un produit. L’exigence selon laquelle les valeurs des référentiels devraient couvrir toutes les émissions directes liées à la production corrobore cet argument. Cependant, c’est la production de fonte liquide dans le haut-fourneau qui est essentiellement responsable des émissions, tandis que l’affinage de la fonte en acier dans le convertisseur à l’oxygène entraîne relativement peu d’émissions. En conséquence, la valeur du référentiel serait beaucoup plus faible si elle couvrait également les installations qui importent de la fonte liquide et la transforment en acier dans le convertisseur à l’oxygène. En outre, eu égard au mécanisme général d’allocation mis en place par la décision 2011/278/UE, et en particulier aux règles relatives aux modifications significatives de capacité, l’allocation proposée par l’Allemagne ne saurait être considérée comme compatible. La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée. La Commission conteste par conséquent les quantités annuelles totales provisoires de quotas à titre gratuit proposées pour les installations énumérées à l’annexe I, point B, de la présente décision.

| (14) | En ce qui concerne l’application du référentiel de la fonte liquide proposée dans les MNE de la République tchèque, la Commission constate que l’allocation prévue pour l’installation répertoriée au point C à l’aide de l’identificateur CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M ne correspond pas à la valeur du référentiel de la fonte liquide multipliée par le niveau d’activité historique relatif au produit qui est indiqué dans les MNE et n’est donc pas en accord avec les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE. À moins que cette erreur ne soit rectifiée, la Commission s’oppose donc à l’allocation prévue pour cette installation. En outre, la Commission relève que l’allocation prévue pour l’installation répertoriée au point C à l’aide de l’identificateur CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 tient compte de procédés qui sont couverts par les limites du système du référentiel de la fonte liquide. Cependant, cette installation ne produit pas de fonte liquide, mais en importe. Étant donné l’absence de production de fonte liquide dans l’installation dont l’identificateur est CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 et, partant, l’absence d’une sous-installation avec référentiel de produit correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, l’allocation proposée n’est pas compatible avec les règles d’allocation et risque de donner lieu à un double comptage. La Commission conteste dès lors l’allocation prévue pour les installations énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision. |
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(14)

En ce qui concerne l’application du référentiel de la fonte liquide proposée dans les MNE de la République tchèque, la Commission constate que l’allocation prévue pour l’installation répertoriée au point C à l’aide de l’identificateur CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M ne correspond pas à la valeur du référentiel de la fonte liquide multipliée par le niveau d’activité historique relatif au produit qui est indiqué dans les MNE et n’est donc pas en accord avec les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE. À moins que cette erreur ne soit rectifiée, la Commission s’oppose donc à l’allocation prévue pour cette installation. En outre, la Commission relève que l’allocation prévue pour l’installation répertoriée au point C à l’aide de l’identificateur CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 tient compte de procédés qui sont couverts par les limites du système du référentiel de la fonte liquide. Cependant, cette installation ne produit pas de fonte liquide, mais en importe. Étant donné l’absence de production de fonte liquide dans l’installation dont l’identificateur est CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 et, partant, l’absence d’une sous-installation avec référentiel de produit correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, l’allocation proposée n’est pas compatible avec les règles d’allocation et risque de donner lieu à un double comptage. La Commission conteste dès lors l’allocation prévue pour les installations énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision.

| (15) | La Commission constate que les installations visées à l’annexe I, point D, de la présente décision se voient allouer des quotas sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut-fourneau et les procédés connexes. À cet égard, la Commission fait observer que les émissions couvertes par la sous-installation avec émissions de procédé sont déjà couvertes par la sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide, en vertu de laquelle une des installations reçoit également une allocation; ces émissions sont donc comptées deux fois. La sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide couvre clairement les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la production de fonte liquide dans le haut fourneau et tous les procédés connexes, comme indiqué à l’annexe I de la décision 2011/278/UE, y compris le traitement du laitier. Les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent dès lors aux dispositions de l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE et à l’obligation d’éviter le double comptage des émissions, puisque certaines émissions sont comptées deux fois dans l’allocation prévue pour ces installations. La Commission conteste par conséquent l’allocation prévue pour ces installations sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédés pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes. |
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(15)

La Commission constate que les installations visées à l’annexe I, point D, de la présente décision se voient allouer des quotas sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut-fourneau et les procédés connexes. À cet égard, la Commission fait observer que les émissions couvertes par la sous-installation avec émissions de procédé sont déjà couvertes par la sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide, en vertu de laquelle une des installations reçoit également une allocation; ces émissions sont donc comptées deux fois. La sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide couvre clairement les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la production de fonte liquide dans le haut fourneau et tous les procédés connexes, comme indiqué à l’annexe I de la décision 2011/278/UE, y compris le traitement du laitier. Les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent dès lors aux dispositions de l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE et à l’obligation d’éviter le double comptage des émissions, puisque certaines émissions sont comptées deux fois dans l’allocation prévue pour ces installations. La Commission conteste par conséquent l’allocation prévue pour ces installations sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédés pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes.

| (16) | La Commission constate également que la liste des installations figurant dans les MNE allemandes est incomplète et déroge dès lors aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Cette liste n’inclut pas les installations produisant des polymères, en particulier de PVC en suspension (S-PVC) et de PVC en émulsion (E-PVC), et de chlorure de vinyle monomère (CVM) ni les quantités de quotas qu’il est prévu d’allouer à chacune de ces installations situées sur le territoire allemand auxquelles ladite directive s’applique et qui sont visées à la section 5.1 des orientations de la Commission pour l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, approuvées par le comité des changements climatiques, le 18 mars 2010. À cet égard, la Commission a connaissance de l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel l’annexe I de la directive 2003/87/CE ne couvre pas la production de polymères, en particulier de S-PVC et de E-PVC, et de CVM. La Commission considère que les polymères, y compris le S-PVC et le E-PVC, et le CVM, satisfont à la définition de l’activité correspondante (production de produits chimiques organiques en vrac) figurant à l’annexe I de la directive 2003/87/CE. Dès lors, en étroite coopération avec les États membres et les secteurs industriels concernés, des référentiels de produits correspondants ont été établis pour le S-PVC, le E-PVC et le CVM à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. |
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(16)

La Commission constate également que la liste des installations figurant dans les MNE allemandes est incomplète et déroge dès lors aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Cette liste n’inclut pas les installations produisant des polymères, en particulier de PVC en suspension (S-PVC) et de PVC en émulsion (E-PVC), et de chlorure de vinyle monomère (CVM) ni les quantités de quotas qu’il est prévu d’allouer à chacune de ces installations situées sur le territoire allemand auxquelles ladite directive s’applique et qui sont visées à la section 5.1 des orientations de la Commission pour l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, approuvées par le comité des changements climatiques, le 18 mars 2010. À cet égard, la Commission a connaissance de l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel l’annexe I de la directive 2003/87/CE ne couvre pas la production de polymères, en particulier de S-PVC et de E-PVC, et de CVM. La Commission considère que les polymères, y compris le S-PVC et le E-PVC, et le CVM, satisfont à la définition de l’activité correspondante (production de produits chimiques organiques en vrac) figurant à l’annexe I de la directive 2003/87/CE. Dès lors, en étroite coopération avec les États membres et les secteurs industriels concernés, des référentiels de produits correspondants ont été établis pour le S-PVC, le E-PVC et le CVM à l’annexe I de la décision 2011/278/UE.

| (17) | La Commission estime que le fait que la liste allemande des installations soit incomplète a une incidence excessive sur l’allocation sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision qui exportent de la chaleur vers des installations produisant des produits chimiques organiques en vrac. Alors que seules les exportations de chaleur vers une installation ou autre entité non couverte par la directive 2003/87/CE donnent lieu à une allocation à titre gratuit sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur, dans les MNE allemandes, les exportations de chaleur vers des installations exerçant des activités couvertes par l’annexe I de la directive 2003/87/CE sont prises en compte pour l’allocation aux installations qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision. En conséquence, les allocations proposées pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, ne sont pas compatibles avec les règles d’allocation. La Commission conteste dès lors l’allocation prévue pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision. |
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(17)

La Commission estime que le fait que la liste allemande des installations soit incomplète a une incidence excessive sur l’allocation sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision qui exportent de la chaleur vers des installations produisant des produits chimiques organiques en vrac. Alors que seules les exportations de chaleur vers une installation ou autre entité non couverte par la directive 2003/87/CE donnent lieu à une allocation à titre gratuit sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur, dans les MNE allemandes, les exportations de chaleur vers des installations exerçant des activités couvertes par l’annexe I de la directive 2003/87/CE sont prises en compte pour l’allocation aux installations qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision. En conséquence, les allocations proposées pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, ne sont pas compatibles avec les règles d’allocation. La Commission conteste dès lors l’allocation prévue pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision.

| (18) | Conformément aux dispositions des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, la Commission a publié, dans la décision 2010/634/UE (4), la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union pour la période 2013-2020. À cet égard, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est fondée sur les quantités totales de quotas délivrées par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation respectifs pour la période comprise entre 2008 et 2012. Toutefois, après la fin de la période d’échange 2008-2012, la Commission a eu connaissance d’informations supplémentaires et de données plus précises concernant en particulier la quantité de quotas délivrée aux nouveaux entrants à partir des réserves des États membres pour les nouveaux entrants, ainsi que l’utilisation des quotas mis en réserve par les États membres pour les projets de mise en œuvre commune établis en vertu de l’article 3 de la décision 2006/780/CE de la Commission (5). Par ailleurs, en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union en vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, et en particulier de ses paragraphes 1 et 4, il y a lieu de prendre en considération les dernières données scientifiques concernant le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, les décisions de la Commission C(2011) 3798 et C(2012) 497 concernant l’inclusion unilatérale, par l’Italie et le Royaume-Uni, de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires dans le SEQE de l’Union européenne en application de l’article 24 de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’exclusion d’installations à faible niveau d’émissions du SEQE de l’Union européenne par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, la Slovénie et l’Italie en application de l’article 27 de la directive 2003/87/CE. |
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(18)

Conformément aux dispositions des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, la Commission a publié, dans la décision 2010/634/UE (4), la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union pour la période 2013-2020. À cet égard, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est fondée sur les quantités totales de quotas délivrées par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation respectifs pour la période comprise entre 2008 et 2012. Toutefois, après la fin de la période d’échange 2008-2012, la Commission a eu connaissance d’informations supplémentaires et de données plus précises concernant en particulier la quantité de quotas délivrée aux nouveaux entrants à partir des réserves des États membres pour les nouveaux entrants, ainsi que l’utilisation des quotas mis en réserve par les États membres pour les projets de mise en œuvre commune établis en vertu de l’article 3 de la décision 2006/780/CE de la Commission (5). Par ailleurs, en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union en vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, et en particulier de ses paragraphes 1 et 4, il y a lieu de prendre en considération les dernières données scientifiques concernant le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, les décisions de la Commission C(2011) 3798 et C(2012) 497 concernant l’inclusion unilatérale, par l’Italie et le Royaume-Uni, de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires dans le SEQE de l’Union européenne en application de l’article 24 de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’exclusion d’installations à faible niveau d’émissions du SEQE de l’Union européenne par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, la Slovénie et l’Italie en application de l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

| (19) | En outre, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ainsi que de l’extension du SEQE de l’Union européenne aux États de l’AELE participant à l’EEE (AELE-EEE). En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. L’incorporation de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et de la décision 2011/278/UE telle que modifiée par la décision 2011/745/UE de la Commission (7) dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 (8) implique une augmentation de la quantité totale de quotas du SEQE pour l’ensemble de l’Union européenne en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE. Il est par conséquent nécessaire de tenir compte des chiffres correspondants indiqués par les États de l’AELE-EEE dans la partie A de l’appendice à ladite directive dans l’accord EEE. |
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(19)

En outre, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ainsi que de l’extension du SEQE de l’Union européenne aux États de l’AELE participant à l’EEE (AELE-EEE). En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. L’incorporation de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et de la décision 2011/278/UE telle que modifiée par la décision 2011/745/UE de la Commission (7) dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 (8) implique une augmentation de la quantité totale de quotas du SEQE pour l’ensemble de l’Union européenne en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE. Il est par conséquent nécessaire de tenir compte des chiffres correspondants indiqués par les États de l’AELE-EEE dans la partie A de l’appendice à ladite directive dans l’accord EEE.

| (20) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/634/UE. |
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(20)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/634/UE.

| (21) | En 2014 et chaque année par la suite, la quantité totale de quotas déterminée pour 2013 sur la base des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE diminue d’un facteur linéaire de 1,74 % par rapport à 2010, soit de 38 264 246 quotas. |
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(21)

En 2014 et chaque année par la suite, la quantité totale de quotas déterminée pour 2013 sur la base des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE diminue d’un facteur linéaire de 1,74 % par rapport à 2010, soit de 38 264 246 quotas.

| (22) | L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE limite la quantité annuelle de quotas qui sert de base au calcul des quotas alloués à titre gratuit aux installations non couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de ladite directive. Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre. |
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(22)

L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE limite la quantité annuelle de quotas qui sert de base au calcul des quotas alloués à titre gratuit aux installations non couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de ladite directive. Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre.

| (23) | La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation. Les États membres doivent tenir compte de ce facteur lorsqu’ils arrêtent, sur la base des allocations provisoires et de la présente décision, les quantités annuelles définitives de quotas allouées aux installations. L’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE dispose que la Commission détermine le facteur de correction transsectoriel en comparant la somme des quantités annuelles totales provisoires de quotas allouées à titre gratuit par les États membres à la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, comme indiqué à l’article 15, paragraphe 3, de ladite décision. |
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(23)

La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation. Les États membres doivent tenir compte de ce facteur lorsqu’ils arrêtent, sur la base des allocations provisoires et de la présente décision, les quantités annuelles définitives de quotas allouées aux installations. L’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE dispose que la Commission détermine le facteur de correction transsectoriel en comparant la somme des quantités annuelles totales provisoires de quotas allouées à titre gratuit par les États membres à la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, comme indiqué à l’article 15, paragraphe 3, de ladite décision.

| (24) | Étant donné l’incorporation de la directive 2009/29/CE dans l’accord EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012, il convient que la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel s’appliquent dans les pays de l’AELE-EEE. Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2013-2020 arrêtées par les décisions de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange du 10 juillet 2013 concernant les MNE de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. |
| --- | --- |

(24)

Étant donné l’incorporation de la directive 2009/29/CE dans l’accord EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012, il convient que la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel s’appliquent dans les pays de l’AELE-EEE. Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2013-2020 arrêtées par les décisions de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange du 10 juillet 2013 concernant les MNE de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

| (25) | La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE s’élève à 809 315 756 quotas en 2013. Pour déterminer cette limite, la Commission a, dans un premier temps, recueilli des informations auprès des États membres et des pays AELE-EEE pour savoir si les installations pouvaient être considérées comme des producteurs d’électricité ou d’autres installations couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Elle a ensuite déterminé la part des émissions produites entre 2005 et 2007 par les installations ne relevant pas de ces dispositions, mais incluses dans le SEQE de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012. La Commission a alors appliqué cette part de 34,78289436 % à la quantité déterminée sur la base de l’article 9 de la directive 2003/87/CE (1 976 784 044 quotas). Au résultat de ce calcul, elle a ensuite ajouté 121 733 050 quotas, sur la base des émissions annuelles moyennes vérifiées des installations en question pour la période 2005-2007, compte tenu de l’extension du SEQE de l’Union européenne en 2013. À cet égard, la Commission a utilisé les informations fournies par les États membres et les pays de l’AELE-EEE pour l’adaptation du plafond. Lorsque les émissions annuelles vérifiées pour la période 2005-2007 n’étaient pas disponibles, la Commission a extrapolé, dans la mesure du possible, les chiffres d’émission correspondants à partir des émissions vérifiées des années antérieures en appliquant le facteur de 1,74 % en sens inverse. La Commission a consulté les autorités des États membres qui ont confirmé les informations et données utilisées à cet effet. La comparaison de la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la somme des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit sans application des facteurs visés à l’annexe VI de la décision 2011/278/UE donne le facteur de correction transsectoriel annuel figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

(25)

La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE s’élève à 809 315 756 quotas en 2013. Pour déterminer cette limite, la Commission a, dans un premier temps, recueilli des informations auprès des États membres et des pays AELE-EEE pour savoir si les installations pouvaient être considérées comme des producteurs d’électricité ou d’autres installations couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Elle a ensuite déterminé la part des émissions produites entre 2005 et 2007 par les installations ne relevant pas de ces dispositions, mais incluses dans le SEQE de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012. La Commission a alors appliqué cette part de 34,78289436 % à la quantité déterminée sur la base de l’article 9 de la directive 2003/87/CE (1 976 784 044 quotas). Au résultat de ce calcul, elle a ensuite ajouté 121 733 050 quotas, sur la base des émissions annuelles moyennes vérifiées des installations en question pour la période 2005-2007, compte tenu de l’extension du SEQE de l’Union européenne en 2013. À cet égard, la Commission a utilisé les informations fournies par les États membres et les pays de l’AELE-EEE pour l’adaptation du plafond. Lorsque les émissions annuelles vérifiées pour la période 2005-2007 n’étaient pas disponibles, la Commission a extrapolé, dans la mesure du possible, les chiffres d’émission correspondants à partir des émissions vérifiées des années antérieures en appliquant le facteur de 1,74 % en sens inverse. La Commission a consulté les autorités des États membres qui ont confirmé les informations et données utilisées à cet effet. La comparaison de la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la somme des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit sans application des facteurs visés à l’annexe VI de la décision 2011/278/UE donne le facteur de correction transsectoriel annuel figurant à l’annexe II de la présente décision.

| (26) | La présente décision lui permettant de se faire une meilleure idée du nombre de quotas qui seront alloués à titre gratuit, la Commission est en mesure d’estimer plus précisément la quantité de quotas à mettre aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Étant donné la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, l’allocation prévue pour la production de chaleur en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de ladite directive, qui est indiquée dans le tableau ci-après, et la taille de la réserve pour les nouveaux entrants, la Commission estime que la quantité de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2013-2020 s’élèvera à 8 176 193 157. |
| --- | --- |

(26)

La présente décision lui permettant de se faire une meilleure idée du nombre de quotas qui seront alloués à titre gratuit, la Commission est en mesure d’estimer plus précisément la quantité de quotas à mettre aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Étant donné la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, l’allocation prévue pour la production de chaleur en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de ladite directive, qui est indiquée dans le tableau ci-après, et la taille de la réserve pour les nouveaux entrants, la Commission estime que la quantité de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2013-2020 s’élèvera à 8 176 193 157.

| (27) | Le tableau ci-dessous indique l’allocation annuelle pour la production de chaleur en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE:






  Année | Allocation à titre gratuit en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE |
| --- | --- | --- |
| 2013 | 104 326 872 |
| 2014 | 93 819 860 |
| 2015 | 84 216 053 |
| 2016 | 75 513 746 |
| 2017 | 67 735 206 |
| 2018 | 60 673 411 |
| 2019 | 54 076 655 |
| 2020 | 47 798 754 |

(27)

Le tableau ci-dessous indique l’allocation annuelle pour la production de chaleur en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE:

Année

Allocation à titre gratuit en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE

2013

104 326 872

2014

93 819 860

2015

84 216 053

2016

75 513 746

2017

67 735 206

2018

60 673 411

2019

54 076 655

2020

47 798 754

| (28) | Il convient que les États membres déterminent, sur la base des MNE, du facteur de correction transsectoriel et du facteur linéaire, la quantité annuelle définitive de quotas d’émission qui sera allouée à titre gratuit chaque année au cours de la période 2013-2020. Il convient que la quantité annuelle définitive de quotas d’émission qui sera allouée à titre gratuit soit déterminée par les États membres conformément à la présente décision, à la directive 2003/87/CE, à la décision 2011/278/UE et aux autres dispositions pertinentes du droit de l’Union. De la même façon, les États de l’AELE-EEE devraient déterminer la quantité annuelle définitive de quotas d’émission à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE aux installations situées sur leur territoire sur la base de leurs MNE, du facteur de correction transsectoriel et du facteur linéaire. |
| --- | --- |

(28)

Il convient que les États membres déterminent, sur la base des MNE, du facteur de correction transsectoriel et du facteur linéaire, la quantité annuelle définitive de quotas d’émission qui sera allouée à titre gratuit chaque année au cours de la période 2013-2020. Il convient que la quantité annuelle définitive de quotas d’émission qui sera allouée à titre gratuit soit déterminée par les États membres conformément à la présente décision, à la directive 2003/87/CE, à la décision 2011/278/UE et aux autres dispositions pertinentes du droit de l’Union. De la même façon, les États de l’AELE-EEE devraient déterminer la quantité annuelle définitive de quotas d’émission à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE aux installations situées sur leur territoire sur la base de leurs MNE, du facteur de correction transsectoriel et du facteur linéaire.

| (29) | La Commission estime que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’Union européenne sur la base de règles harmonisées à l’échelle de l’Union ne confère pas aux entreprises concernées un avantage économique sélectif susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union. Les États membres sont tenus d’allouer des quotas d’émission à titre gratuit en vertu du droit de l’Union, et ils ne peuvent choisir de mettre des quantités équivalentes de quotas aux enchères à la place. On ne saurait dès lors considérer que les décisions des États membres concernant l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit impliquent une aide d’État au sens des articles 107 et 108 du TFUE, |
| --- | --- |

(29)

La Commission estime que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’Union européenne sur la base de règles harmonisées à l’échelle de l’Union ne confère pas aux entreprises concernées un avantage économique sélectif susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union. Les États membres sont tenus d’allouer des quotas d’émission à titre gratuit en vertu du droit de l’Union, et ils ne peuvent choisir de mettre des quantités équivalentes de quotas aux enchères à la place. On ne saurait dès lors considérer que les décisions des États membres concernant l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit impliquent une aide d’État au sens des articles 107 et 108 du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

MESURES NATIONALES D’EXÉCUTION

Article premier

1.   L’inscription des installations énumérées à l’annexe I de la présente décision sur les listes d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE présentées à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations sont rejetées.

2.   Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission présentées pour les installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point A, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute augmentation du nombre de quotas qui n’est pas prévue par ladite présente décision.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point B, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute allocation sur la base du référentiel de la fonte liquide aux installations qui importent de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de la décision 2011/278/UE en vue de sa transformation. Au cas où il en résulte une augmentation de la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission dans une installation qui produit de la fonte liquide et l’exporte vers une installation énumérée à l’annexe I, point B, de la présente décision, il ne sera pas soulevé d’objection si l’État membre concerné modifie en conséquence la quantité annuelle totale provisoire de l’installation qui produit et exporte la fonte liquide.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point D, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute allocation sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes. Au cas où il en résulte une augmentation de l’allocation provisoire sur la base d’une sous-installation avec référentiel de combustibles ou de chaleur dans une installation comprenant un haut fourneau énumérée à l’annexe I, point D, de la présente décision, il ne sera pas soulevé d’objection si l’État membre concerné modifie en conséquence la quantité annuelle totale provisoire de cette installation.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute allocation pour la chaleur exportée vers des installations qui produisent des polymères, tels que le S-PVC et le E-PVC, et le CVM.

3.   Toute modification visée au paragraphe 2 est notifiée à la Commission dans les meilleurs délais, et les États membres ne peuvent procéder à la détermination de la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE avant que les modifications acceptables aient été apportées.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, il n’est pas soulevé d’objection aux listes d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE présentées par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE ni aux quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.

CHAPITRE II

QUANTITÉ TOTALE DE QUOTAS

Article 3

L’article 1er de la décision 2010/634/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Sur la base des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, la quantité totale de quotas à délivrer à compter de 2013 et qui diminuera ensuite linéairement chaque année conformément à l’article 9 de ladite directive s’élève à 2 084 301 856 quotas.»

CHAPITRE III

FACTEUR DE CORRECTION TRANSSECTORIEL

FACTEUR DE CORRECTION TRANSSECTORIEL

Article 4

Le facteur de correction transsectoriel uniforme visé à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et déterminé conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE figure à l’annexe II de la présente décision.

bis

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2013.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

2

bis

(3)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

3

(4)  Décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/CE (JO L 279 du 23.10.2010, p. 34).

4

(5)  Décision 2006/780/UE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d’éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 16.11.2006, p. 12).

5

(6)  Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).

6

(7)  Décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 299 du 17.11.2011, p. 9).

7

(8)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 du 26 juillet 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (JO L 309 du 8.11.2012, p. 38).

8

o

---

ANNEXE I

POINT A

Identificateurs des installations présentées dans les MNE

DE000000000000010

DE000000000000563

DE000000000000978

DE000000000001320

DE000000000001425

DE-new-14220-0045

DE-new-14310-1474

POINT B

Identificateurs des installations présentées dans les MNE

DE000000000000044

DE000000000000053

DE000000000000056

DE000000000000059

DE000000000000069

POINT C

Identificateurs des installations présentées dans les MNE

CZ-existing-CZ-73-CZ-0134-11/M

CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05

POINT D

Identificateurs des installations présentées dans les MNE

DE-new-14220-0045

DE000000000001320

POINT E

Identificateurs des installations présentées dans les MNE

DE000000000000005

DE000000000000762

DE000000000001050

DE000000000001537

DE000000000002198

---

ANNEXE II

| Année | Facteur de correction transsectoriel |
| --- | --- |
| 2013 | 94,272151 % |
| 2014 | 92,634731 % |
| 2015 | 90,978052 % |
| 2016 | 89,304105 % |
| 2017 | 87,612124 % |
| 2018 | 85,903685 % |
| 2019 | 84,173950 % |
| 2020 | 82,438204 % |

Année

Facteur de correction transsectoriel

2013

94,272151 %

2014

92,634731 %

2015

90,978052 %

2016

89,304105 %

2017

87,612124 %

2018

85,903685 %

2019

84,173950 %

2020

82,438204 %

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/36 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/36

---

DÉCISION No 1/2013 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE AfOA-UE

du 7 août 2013

concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves de thon listao

(2013/449/UE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

vu l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et notamment l’article 41, paragraphe 4, de son protocole no 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique (APE) entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012. |
| --- | --- |

(1)

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique (APE) entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012.

| (2) | Le protocole no 1 à l’APE intérimaire relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d’origine applicables à l’importation dans l’Union de produits originaires des États de l’AfOA. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 1 à l’APE intérimaire relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d’origine applicables à l’importation dans l’Union de produits originaires des États de l’AfOA.

| (3) | Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées lorsqu’elles se justifient par le développement d’industries existantes dans les États de l’AfOA. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées lorsqu’elles se justifient par le développement d’industries existantes dans les États de l’AfOA.

| (4) | Conformément à l’article 42, paragraphe 5, lorsqu’une demande de dérogation porte sur un État insulaire, cette demande est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte de l’incidence socio-économique de la décision à adopter, en particulier concernant l’emploi et la nécessité d’appliquer la dérogation durant une période qui prend en considération la situation particulière de l’État insulaire et les difficultés auxquelles il fait face. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 42, paragraphe 5, lorsqu’une demande de dérogation porte sur un État insulaire, cette demande est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte de l’incidence socio-économique de la décision à adopter, en particulier concernant l’emploi et la nécessité d’appliquer la dérogation durant une période qui prend en considération la situation particulière de l’État insulaire et les difficultés auxquelles il fait face.

| (5) | Le 29 novembre, le comité de coopération douanière AfOA-UE a accordé, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, une dérogation automatique (2) aux États de l’AfOA bénéficiaires (Maurice, les Seychelles et Madagascar) portant sur 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon. |
| --- | --- |

(5)

Le 29 novembre, le comité de coopération douanière AfOA-UE a accordé, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, une dérogation automatique (2) aux États de l’AfOA bénéficiaires (Maurice, les Seychelles et Madagascar) portant sur 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon.

| (6) | Mis à part la dérogation automatique susmentionnée, Maurice a introduit une demande de dérogation concernant 6 000 tonnes de conserves de thon des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70, élaborées à partir des espèces de thon Katsuwonus pelamis (thon listao), Thunnus alalunga (germon), Thunnus albacares (thon à nageoires jaunes) et Thunnus obesus (thon obèse), importées dans l’Union à partir du 1er avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire. |
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(6)

Mis à part la dérogation automatique susmentionnée, Maurice a introduit une demande de dérogation concernant 6 000 tonnes de conserves de thon des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70, élaborées à partir des espèces de thon Katsuwonus pelamis (thon listao), Thunnus alalunga (germon), Thunnus albacares (thon à nageoires jaunes) et Thunnus obesus (thon obèse), importées dans l’Union à partir du 1er avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire.

| (7) | Les acteurs de l’industrie de transformation de thon mauriciens dépendent fortement de la fourniture par les senneurs de l’Union européenne de thon originaire dans le cadre de l’APE intérimaire. Dernièrement, les captures de thon listao originaire (Katsuwonus pelamis) dans l’océan Indien ont diminué, constituant une nouvelle difficulté pour les acteurs de l’industrie de transformation de thon mauriciens confrontés à une demande croissante de produits à base de thon listao dans l’Union. L’octroi d’une dérogation pour des produits à base de thon à nageoires jaunes (Thunus albacares) ne se justifie pas, étant donné que les captures de thon à nageoires jaunes originaire ont augmenté dans l’océan Indien. De ce fait, il convient que la dérogation porte uniquement sur le thon listao. |
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(7)

Les acteurs de l’industrie de transformation de thon mauriciens dépendent fortement de la fourniture par les senneurs de l’Union européenne de thon originaire dans le cadre de l’APE intérimaire. Dernièrement, les captures de thon listao originaire (Katsuwonus pelamis) dans l’océan Indien ont diminué, constituant une nouvelle difficulté pour les acteurs de l’industrie de transformation de thon mauriciens confrontés à une demande croissante de produits à base de thon listao dans l’Union. L’octroi d’une dérogation pour des produits à base de thon à nageoires jaunes (Thunus albacares) ne se justifie pas, étant donné que les captures de thon à nageoires jaunes originaire ont augmenté dans l’océan Indien. De ce fait, il convient que la dérogation porte uniquement sur le thon listao.

| (8) | Les exportations de conserves de thon de Maurice vers l’Union européenne sont en constante augmentation depuis ces cinq dernières années. |
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(8)

Les exportations de conserves de thon de Maurice vers l’Union européenne sont en constante augmentation depuis ces cinq dernières années.

| (9) | Maurice bénéficie du quota global prévu par la dérogation automatique accordée à tous les États de l’AfOA bénéficiaires (Maurice, les Seychelles et Madagascar). En cas d’utilisation partielle du quota par les autres États de l’AfOA bénéficiaires, Maurice pourrait également bénéficier d’éventuelles réaffectations annuelles de quantités que ces États n’auraient pas utilisées. Étant donné la récente application provisoire de l’APE intérimaire, il n’a pas encore été possible d’évaluer de manière appropriée le degré d’utilisation de la dérogation automatique, qui permettrait de vérifier les tendances en termes de réaffectation des quantités non utilisées parmi les États de l’AfOA bénéficiaires. |
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(9)

Maurice bénéficie du quota global prévu par la dérogation automatique accordée à tous les États de l’AfOA bénéficiaires (Maurice, les Seychelles et Madagascar). En cas d’utilisation partielle du quota par les autres États de l’AfOA bénéficiaires, Maurice pourrait également bénéficier d’éventuelles réaffectations annuelles de quantités que ces États n’auraient pas utilisées. Étant donné la récente application provisoire de l’APE intérimaire, il n’a pas encore été possible d’évaluer de manière appropriée le degré d’utilisation de la dérogation automatique, qui permettrait de vérifier les tendances en termes de réaffectation des quantités non utilisées parmi les États de l’AfOA bénéficiaires.

| (10) | Le thon brut originaire de Maurice peut provenir de régions situées en dehors de l’océan Indien, conformément aux articles 4 et 5 du protocole no 1 à l’APE intérimaire. |
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(10)

Le thon brut originaire de Maurice peut provenir de régions situées en dehors de l’océan Indien, conformément aux articles 4 et 5 du protocole no 1 à l’APE intérimaire.

| (11) | Les négociations en cours relatives à l’APE entre l’Union européenne et d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, où Maurice est autorisé à se procurer du thon brut originaire pour son industrie de transformation, peuvent offrir d’autres possibilités d’approvisionnement en thon originaire dans un avenir proche. |
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(11)

Les négociations en cours relatives à l’APE entre l’Union européenne et d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, où Maurice est autorisé à se procurer du thon brut originaire pour son industrie de transformation, peuvent offrir d’autres possibilités d’approvisionnement en thon originaire dans un avenir proche.

| (12) | De ce fait, il convient d’accorder à Maurice une dérogation pour 2 000 tonnes de conserves de thon listao, permettant ainsi à l’industrie existante de poursuivre ses exportations vers l’Union européenne. |
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(12)

De ce fait, il convient d’accorder à Maurice une dérogation pour 2 000 tonnes de conserves de thon listao, permettant ainsi à l’industrie existante de poursuivre ses exportations vers l’Union européenne.

| (13) | L’éventuelle réaffectation des quantités non utilisées entre les États de l’AfOA bénéficiaires et le cumul prévu par l’APE intérimaire justifient le caractère temporaire de la dérogation. Afin de garantir la sécurité juridique des exploitants, il convient que la dérogation soit accordée pour une période d’un an à compter du 1er avril 2013. |
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(13)

L’éventuelle réaffectation des quantités non utilisées entre les États de l’AfOA bénéficiaires et le cumul prévu par l’APE intérimaire justifient le caractère temporaire de la dérogation. Afin de garantir la sécurité juridique des exploitants, il convient que la dérogation soit accordée pour une période d’un an à compter du 1er avril 2013.

| (14) | Afin de pouvoir bénéficier de la dérogation, il importe que les produits non originaires qui entrent dans la préparation des conserves de thon listao des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 soient du thon listao congelé (Katsuwonus pelamis) de la position 0303 du SH. |
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(14)

Afin de pouvoir bénéficier de la dérogation, il importe que les produits non originaires qui entrent dans la préparation des conserves de thon listao des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 soient du thon listao congelé (Katsuwonus pelamis) de la position 0303 du SH.

| (15) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. En vue d’assurer une gestion efficace reposant sur une étroite coopération entre les autorités des États de l’AfOA, les autorités douanières de l’Union et la Commission, il convient que ces règles s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. En vue d’assurer une gestion efficace reposant sur une étroite coopération entre les autorités des États de l’AfOA, les autorités douanières de l’Union et la Commission, il convient que ces règles s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision.

| (16) | Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités des États de l’AfOA communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés, |
| --- | --- |

(16)

Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités des États de l’AfOA communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation au protocole no 1 à l’APE intérimaire et conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 5, dudit protocole, les conserves de thon listao relevant de la position 1604 du SH élaborées à partir de thon listao non originaire (Katsuwonus pelamis) relevant de la position 0303 du SH sont considérées comme originaires de Maurice, conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique pour une durée d’un an aux produits et aux quantités énumérés à l’annexe de la présente décision qui sont originaires de Maurice et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union au cours de la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.

Article 3

Les quantités établies à l’annexe sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières de Maurice effectuent des contrôles quantitatifs sur les exportations des produits visés à l’article 1er.

Tous les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qu’elles délivrent pour les produits visés à l’article 1er comportent une référence à la présente décision.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités douanières de Maurice transmettent à la Commission, par l’intermédiaire du secrétariat du comité de coopération douanière, une déclaration des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique 7 des certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comporte l’une des mentions suivantes:

«Derogation – Decision No 1/2013 of the ESA-EU Customs Cooperation Committee of 7 August 2013»;

«Dérogation – décision no 1/2013 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 7 août 2013».

Article 6

1.   Maurice et l’Union prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision.

2.   Lorsque l’Union constate, sur la base d’informations objectives, des cas d’irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l’article 4, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l’article 1er conformément à la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 5 et 6, de l’APE intérimaire.

er

Article 7

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2013.

er

Fait à Bruxelles, le 7 août 2013.

Pour le comité de coopération douanière AfOA-UE

Les coprésidents

Vivianne FOCK TAVE

Péter KOVÁCS

---

(1)  JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

1

(2)  JO L 347 du 15.12.2012, p. 38.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

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ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantités
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1620 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70, | Conserves de thon listao (Katsuwonus pelamis) (1). | 1.4.2013 – 31.3.2014 | 2 000 |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

(en tonnes)

09.1620

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70,

Conserves de thon listao (Katsuwonus pelamis) (1).

1.4.2013 – 31.3.2014

2 000

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(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifiée de «conserve» au sens de la position 1604 du SH.

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Rectificatifs

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/39 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/39

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Rectificatif au règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 180 du 12 juillet 2012
  )

Page 6, à l’annexe, point 1, en ce qui concerne le point 2.1.a) de l’annexe I du règlement (CE) no 641/2009:

au lieu de:

«IEE»,

lire:

«EEI».

Page 6, à l’annexe, point 1, en ce qui concerne le point 2.2. de l’annexe I du règlement (CE) no 641/2009:

au lieu de:

«IEE»,

lire:

«EEI».

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7.9.2013

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/s3 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/s3

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AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

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