# Journal officiel L 244/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.244.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 244 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année13 septembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.244.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 244

Édition de langue française

Législation

56e année13 septembre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 875/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro | 23 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 878/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 32 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/453/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 septembre 2013 modifiant la décision d'exécution 2013/443/UE concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5904]

   (
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  ) | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 875/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

o

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1

*

Règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (
  1
  )

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19

*

Règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

o

o

23

Règlement d'exécution (UE) no 878/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

32

DÉCISIONS

2013/453/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 septembre 2013 modifiant la décision d'exécution 2013/443/UE concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5904]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 5904]

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34

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/1 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 875/2013 DU CONSEIL

du 2 septembre 2013

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande (ci-après dénommées «mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 3,1 % et 12,9 %. |
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(1)

À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande (ci-après dénommées «mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 3,1 % et 12,9 %.

| (2) | Le règlement (CE) no 954/2008 (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Les droits modifiés sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (4) ont été exemptées de droits. |
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(2)

Le règlement (CE) no 954/2008 (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Les droits modifiés sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (4) ont été exemptées de droits.

| (3) | Par le règlement (CE) no 847/2009 (5), le Conseil a considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes n’étaient plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping. En conséquence, l’acceptation des engagements en vigueur a été retirée et les offres d’engagement de dix autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été rejetées. |
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(3)

Par le règlement (CE) no 847/2009 (5), le Conseil a considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes n’étaient plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping. En conséquence, l’acceptation des engagements en vigueur a été retirée et les offres d’engagement de dix autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été rejetées.

2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente (6) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 19 mars 2012, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (ci-après dénommée «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production totale de l’Union de préparations ou conserves de maïs doux, en l’occurrence plus de 50 %. |
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(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente (6) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 19 mars 2012, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (ci-après dénommée «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production totale de l’Union de préparations ou conserves de maïs doux, en l’occurrence plus de 50 %.

| (5) | La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(5)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 19 juin 2012, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (7) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 19 juin 2012, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (7) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4.   Enquête

4.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (7) | L’enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(7)

L’enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

4.2.   Parties concernées par la procédure

| (8) | La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs en Thaïlande, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(8)

La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs en Thaïlande, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (9) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(9)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (10) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Thaïlande et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
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(10)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Thaïlande et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (11) | En ce qui concerne la sélection de l’échantillon des producteurs-exportateurs thaïlandais, la Commission a reçu des informations complètes de dix-sept producteurs-exportateurs, dont neuf avaient effectué des exportations vers l’Union pendant la PER. Il a été décidé de sélectionner un échantillon de trois producteurs-exportateurs dont les exportations cumulées représentaient 90 % des quantités totales exportées vers l’Union par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pendant la PER. |
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(11)

En ce qui concerne la sélection de l’échantillon des producteurs-exportateurs thaïlandais, la Commission a reçu des informations complètes de dix-sept producteurs-exportateurs, dont neuf avaient effectué des exportations vers l’Union pendant la PER. Il a été décidé de sélectionner un échantillon de trois producteurs-exportateurs dont les exportations cumulées représentaient 90 % des quantités totales exportées vers l’Union par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pendant la PER.

| (12) | Étant donné qu’il n’a été reçu qu’une seule réponse de la part d’un importateur indépendant, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux importateurs indépendants. |
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(12)

Étant donné qu’il n’a été reçu qu’une seule réponse de la part d’un importateur indépendant, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux importateurs indépendants.

| (13) | Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, il était indiqué dans l’avis d’ouverture que la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Cette présélection a été effectuée à partir des informations dont disposait la Commission au moment de l’ouverture de la procédure, sur la base du volume des ventes des producteurs, de leur volume de production et de leur situation géographique dans l’Union. Couvrant 58 % de la production totale de l’industrie de l’Union, l’échantillon proposé correspond au plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. De plus, l’échantillon proposé est représentatif en termes de situation géographique des entreprises, étant donné qu’il couvre trois États membres différents. Les producteurs de l’Union ont été consultés à propos de l’échantillon proposé à la date de publication de l’avis d’ouverture. Étant donné qu’aucun autre producteur ne s’est manifesté et qu’aucune observation n’a été reçue concernant l’échantillon proposé, celui-ci a été confirmé. |
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(13)

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, il était indiqué dans l’avis d’ouverture que la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Cette présélection a été effectuée à partir des informations dont disposait la Commission au moment de l’ouverture de la procédure, sur la base du volume des ventes des producteurs, de leur volume de production et de leur situation géographique dans l’Union. Couvrant 58 % de la production totale de l’industrie de l’Union, l’échantillon proposé correspond au plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. De plus, l’échantillon proposé est représentatif en termes de situation géographique des entreprises, étant donné qu’il couvre trois États membres différents. Les producteurs de l’Union ont été consultés à propos de l’échantillon proposé à la date de publication de l’avis d’ouverture. Étant donné qu’aucun autre producteur ne s’est manifesté et qu’aucune observation n’a été reçue concernant l’échantillon proposé, celui-ci a été confirmé.

| (14) | Deux parties intéressées ont fait valoir que seules des entreprises à l’origine de la demande de réexamen avaient été prises en compte pour la sélection de l’échantillon de producteurs de l’Union et qu’il aurait fallu s’efforcer d’y inclure des producteurs ne se trouvant pas dans cette situation. |
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(14)

Deux parties intéressées ont fait valoir que seules des entreprises à l’origine de la demande de réexamen avaient été prises en compte pour la sélection de l’échantillon de producteurs de l’Union et qu’il aurait fallu s’efforcer d’y inclure des producteurs ne se trouvant pas dans cette situation.

| (15) | Or, tous les producteurs de l’Union connus, qu’ils aient été ou non à l’origine de la demande, ont été invités à coopérer à l’enquête. Dix producteurs de l’Union, dont certains étaient étrangers à la demande, ont communiqué les informations requises pour l’échantillonnage. Comme l’explique le considérant 13, l’échantillon retenu correspond au plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et couvre 58 % de la production totale de l’industrie de l’Union. La Commission juge l’échantillon retenu représentatif du point de vue de la situation géographique, que les producteurs concernés aient été à l’origine de la demande ou non. Cette allégation est donc rejetée. |
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(15)

Or, tous les producteurs de l’Union connus, qu’ils aient été ou non à l’origine de la demande, ont été invités à coopérer à l’enquête. Dix producteurs de l’Union, dont certains étaient étrangers à la demande, ont communiqué les informations requises pour l’échantillonnage. Comme l’explique le considérant 13, l’échantillon retenu correspond au plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et couvre 58 % de la production totale de l’industrie de l’Union. La Commission juge l’échantillon retenu représentatif du point de vue de la situation géographique, que les producteurs concernés aient été à l’origine de la demande ou non. Cette allégation est donc rejetée.

| (16) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. À cette fin, la Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi qu’à l’importateur indépendant. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs de l’Union:






  — | Bonduelle Conserve International SAS, Renescure, France, |
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(16)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. À cette fin, la Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi qu’à l’importateur indépendant. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs de l’Union:

—

Bonduelle Conserve International SAS, Renescure, France,

| — | Compagnie générale de conserve France SA, Theix, France, |
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—

Compagnie générale de conserve France SA, Theix, France,

| — | Compagnie générale de conserve Hongrie, Debrecen, Hongrie, |
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—

Compagnie générale de conserve Hongrie, Debrecen, Hongrie,

| — | Conserve Italia SCA, San Lazzaro di Savena, Italie; |
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—

Conserve Italia SCA, San Lazzaro di Savena, Italie;

| b) | Producteurs-exportateurs en Thaïlande:






  — | Agri Sol., Ltd, Pathumthani City, |
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b)

Producteurs-exportateurs en Thaïlande:

—

Agri Sol., Ltd, Pathumthani City,

| — | Lampang Food Products co, Ltd, Bangkok, |
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—

Lampang Food Products co, Ltd, Bangkok,

| — | Sun Sweet Co., Ltd, Chiang Mai City. |
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—

Sun Sweet Co., Ltd, Chiang Mai City.

| (17) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(17)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (18) | Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30, ou le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande. |
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(18)

Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30, ou le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande.

| (19) | L’enquête a montré que, malgré les différences de conservation, les différents types du produit concerné partageaient tous les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et avaient pratiquement les mêmes applications. |
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(19)

L’enquête a montré que, malgré les différences de conservation, les différents types du produit concerné partageaient tous les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et avaient pratiquement les mêmes applications.

| (20) | Deux parties intéressées ont affirmé que les codes NC pour le maïs doux non seulement correspondaient au produit concerné, mais couvraient aussi des quantités considérables de maïs nain en boîte, que l’Union ne produit pas et qui n’est pas un produit similaire. Elles ont suggéré que la Commission inclue les chiffres relatifs au maïs nain dans ses données. |
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(20)

Deux parties intéressées ont affirmé que les codes NC pour le maïs doux non seulement correspondaient au produit concerné, mais couvraient aussi des quantités considérables de maïs nain en boîte, que l’Union ne produit pas et qui n’est pas un produit similaire. Elles ont suggéré que la Commission inclue les chiffres relatifs au maïs nain dans ses données.

| (21) | L’enquête a cependant porté exclusivement sur le produit faisant l’objet des mesures, dont le maïs nain ne fait pas partie, l’analyse ayant été réalisée sur la base des codes TARIC correspondants. L’allégation, erronée du point de vue factuel, est dès lors rejetée. |
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(21)

L’enquête a cependant porté exclusivement sur le produit faisant l’objet des mesures, dont le maïs nain ne fait pas partie, l’analyse ayant été réalisée sur la base des codes TARIC correspondants. L’allégation, erronée du point de vue factuel, est dès lors rejetée.

2.   Produit similaire

| (22) | Il a été constaté que le maïs doux produit et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union et le maïs doux produit et vendu en Thaïlande présentaient pour l’essentiel des caractéristiques physiques et chimiques ainsi que des applications de base identiques au maïs doux produit en Thaïlande et vendu à l’exportation vers l’Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(22)

Il a été constaté que le maïs doux produit et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union et le maïs doux produit et vendu en Thaïlande présentaient pour l’essentiel des caractéristiques physiques et chimiques ainsi que des applications de base identiques au maïs doux produit en Thaïlande et vendu à l’exportation vers l’Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (23) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping. |
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(23)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

1.   Remarques préliminaires

| (24) | Comme indiqué au considérant 10, en raison du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs qui ont exprimé leur volonté de coopérer, il a été prévu de procéder par échantillonnage dans l’avis d’ouverture. Un échantillon de trois producteurs-exportateurs, représentant environ 90 % des exportations totales des producteurs-exportateurs ayant exprimé leur volonté de coopérer, a été sélectionné aux fins de la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping. |
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(24)

Comme indiqué au considérant 10, en raison du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs qui ont exprimé leur volonté de coopérer, il a été prévu de procéder par échantillonnage dans l’avis d’ouverture. Un échantillon de trois producteurs-exportateurs, représentant environ 90 % des exportations totales des producteurs-exportateurs ayant exprimé leur volonté de coopérer, a été sélectionné aux fins de la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping.

| (25) | Étant donné que les quantités des exportations cumulées des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon représentaient environ 25 % du total des exportations en provenance de Thaïlande vers l’Union pendant la PER, des informations tirées d’autres sources, comme la demande de réexamen et les statistiques commerciales disponibles sur les exportations (établies par les douanes thaïlandaises) et sur les importations (établies par Eurostat) ont dû être utilisées pour apprécier la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que les quantités des exportations cumulées des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon représentaient environ 25 % du total des exportations en provenance de Thaïlande vers l’Union pendant la PER, des informations tirées d’autres sources, comme la demande de réexamen et les statistiques commerciales disponibles sur les exportations (établies par les douanes thaïlandaises) et sur les importations (établies par Eurostat) ont dû être utilisées pour apprécier la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping.

| (26) | Les ventes aux négociants en Thaïlande, dans les cas où les destinations d’exportation des marchandises étaient inconnues, n’ont pas été incluses dans la détermination de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(26)

Les ventes aux négociants en Thaïlande, dans les cas où les destinations d’exportation des marchandises étaient inconnues, n’ont pas été incluses dans la détermination de la marge de dumping.

| (27) | Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que certains producteurs-exportateurs s’approvisionnaient auprès de fournisseurs extérieurs pour une partie de leurs ventes du produit concerné. Aux fins de l’enquête, les ventes du produit concerné dont la fabrication n’a pas été effectuée par les producteurs-exportateurs eux-mêmes n’ont pas été prises en compte pour déterminer leurs marges de dumping respectives. |
| --- | --- |

(27)

Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que certains producteurs-exportateurs s’approvisionnaient auprès de fournisseurs extérieurs pour une partie de leurs ventes du produit concerné. Aux fins de l’enquête, les ventes du produit concerné dont la fabrication n’a pas été effectuée par les producteurs-exportateurs eux-mêmes n’ont pas été prises en compte pour déterminer leurs marges de dumping respectives.

2.   Dumping des importations pendant la PER

2.1.   Détermination de la valeur normale

| (28) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, première phrase, du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale, il a d’abord été établi, pour chacun des trois producteurs-exportateurs, si leurs ventes intérieures totales du produit similaire pendant la PER étaient représentatives par rapport au total de leurs ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur représentaient 5 % ou plus de leurs exportations du produit concerné vers l’Union. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, première phrase, du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale, il a d’abord été établi, pour chacun des trois producteurs-exportateurs, si leurs ventes intérieures totales du produit similaire pendant la PER étaient représentatives par rapport au total de leurs ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur représentaient 5 % ou plus de leurs exportations du produit concerné vers l’Union.

| (29) | Les ventes intérieures du produit similaire se sont avérées représentatives dans le cas d’une des trois sociétés incluses dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(29)

Les ventes intérieures du produit similaire se sont avérées représentatives dans le cas d’une des trois sociétés incluses dans l’échantillon.

| (30) | Il a ensuite été examiné si les types du produit similaire vendus par cette société et destinés à la consommation sur le marché intérieur étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. Pour chacun des types, il a été établi si les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur ont été jugées suffisamment représentatives quand elles représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers l’Union. |
| --- | --- |

(30)

Il a ensuite été examiné si les types du produit similaire vendus par cette société et destinés à la consommation sur le marché intérieur étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. Pour chacun des types, il a été établi si les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur ont été jugées suffisamment représentatives quand elles représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers l’Union.

| (31) | Il a été constaté que, pour cette société, un seul des types du produit similaire était directement comparable au type exporté vers l’Union. En outre, ce type particulier était aussi vendu en quantités suffisamment représentatives sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(31)

Il a été constaté que, pour cette société, un seul des types du produit similaire était directement comparable au type exporté vers l’Union. En outre, ce type particulier était aussi vendu en quantités suffisamment représentatives sur le marché intérieur.

| (32) | Il a ensuite été examiné si, dans le cas de la société mentionnée au considérant 31, le type de produit en question était vendu au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée pour le type de produit concerné. |
| --- | --- |

(32)

Il a ensuite été examiné si, dans le cas de la société mentionnée au considérant 31, le type de produit en question était vendu au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée pour le type de produit concerné.

| (33) | Il a été constaté que plus de 80 % du volume des ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et, conformément à l’article 2, paragraphe 4, toutes les opérations se rapportant à ce type particulier ont été utilisées pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(33)

Il a été constaté que plus de 80 % du volume des ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et, conformément à l’article 2, paragraphe 4, toutes les opérations se rapportant à ce type particulier ont été utilisées pour déterminer la valeur normale.

| (34) | Pour le type du produit concerné dont les ventes intérieures étaient représentatives et réalisées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d’une moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées pendant la PER. |
| --- | --- |

(34)

Pour le type du produit concerné dont les ventes intérieures étaient représentatives et réalisées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d’une moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées pendant la PER.

| (35) | Pour les deux autres producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur n’ont pas été jugées représentatives (dont l’un n’a réalisé absolument aucune vente du produit similaire destinée à une consommation sur le marché intérieur) et pour le troisième producteur-exportateur dont les ventes totales ont été jugées représentatives, mais dans les cas où, pour certains types du produit similaire, les quantités vendues sur le marché intérieur n’ont pas été jugées représentatives, la valeur normale a dû être construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

Pour les deux autres producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur n’ont pas été jugées représentatives (dont l’un n’a réalisé absolument aucune vente du produit similaire destinée à une consommation sur le marché intérieur) et pour le troisième producteur-exportateur dont les ventes totales ont été jugées représentatives, mais dans les cas où, pour certains types du produit similaire, les quantités vendues sur le marché intérieur n’ont pas été jugées représentatives, la valeur normale a dû être construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (36) | La valeur normale a été construite en additionnant le coût de fabrication de chaque type de produit exporté vers l’Union et un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(36)

La valeur normale a été construite en additionnant le coût de fabrication de chaque type de produit exporté vers l’Union et un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à la marge bénéficiaire.

| (37) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, pour les deux producteurs-exportateurs qui ont réalisé des ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur – à des quantités inférieures ou supérieures à 5 % de leurs ventes respectives vers l’Union –, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été obtenus à partir des ventes respectives de la société au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur. |
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(37)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, pour les deux producteurs-exportateurs qui ont réalisé des ventes destinées à la consommation sur le marché intérieur – à des quantités inférieures ou supérieures à 5 % de leurs ventes respectives vers l’Union –, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été obtenus à partir des ventes respectives de la société au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur.

| (38) | Pour le troisième producteur-exportateur qui n’a pas réalisé de ventes du produit similaire destinées à la consommation sur le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le cas de ce troisième producteur-exportateur consistaient dans la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des deux autres producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 37. |
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(38)

Pour le troisième producteur-exportateur qui n’a pas réalisé de ventes du produit similaire destinées à la consommation sur le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le cas de ce troisième producteur-exportateur consistaient dans la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des deux autres producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 37.

| (39) | Deux parties intéressées ont contesté la méthode utilisée, énoncée au considérant 37, à savoir l’utilisation de la marge bénéficiaire pour la construction de la valeur normale lorsque ladite marge est fondée sur des ventes sur le marché intérieur dont le volume est inférieur à 5 % des quantités vendues à destination de l’Union. Elles estiment que, lorsque les quantités vendues sur le marché intérieur ne sont pas considérées comme suffisantes pour être dites représentatives, il ne faut pas non plus utiliser la marge bénéficiaire correspondant à ces ventes. |
| --- | --- |

(39)

Deux parties intéressées ont contesté la méthode utilisée, énoncée au considérant 37, à savoir l’utilisation de la marge bénéficiaire pour la construction de la valeur normale lorsque ladite marge est fondée sur des ventes sur le marché intérieur dont le volume est inférieur à 5 % des quantités vendues à destination de l’Union. Elles estiment que, lorsque les quantités vendues sur le marché intérieur ne sont pas considérées comme suffisantes pour être dites représentatives, il ne faut pas non plus utiliser la marge bénéficiaire correspondant à ces ventes.

| (40) | Toutefois, la Commission a appliqué la même méthode que celle suivie durant l’enquête initiale, de sorte que, les circonstances n’ayant pas changé, la Commission estime que cette méthode demeure valable pour les besoins de la présente procédure. |
| --- | --- |

(40)

Toutefois, la Commission a appliqué la même méthode que celle suivie durant l’enquête initiale, de sorte que, les circonstances n’ayant pas changé, la Commission estime que cette méthode demeure valable pour les besoins de la présente procédure.

2.2.   Détermination du prix à l’exportation

| (41) | Toutes les ventes des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont été faites directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix de vente a donc été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base du prix effectivement payé ou à payer par ces clients indépendants dans l’Union. |
| --- | --- |

(41)

Toutes les ventes des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont été faites directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix de vente a donc été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base du prix effectivement payé ou à payer par ces clients indépendants dans l’Union.

2.3.   Comparaison et ajustements

| (42) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences affectant la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(42)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences affectant la comparabilité des prix.

| (43) | Des ajustements ont été opérés, lorsqu’ils étaient applicables et dûment justifiés, au titre de différences dans les frais de transport et d’assurance, les coûts de manutention et de chargement, les commissions et les frais bancaires. |
| --- | --- |

(43)

Des ajustements ont été opérés, lorsqu’ils étaient applicables et dûment justifiés, au titre de différences dans les frais de transport et d’assurance, les coûts de manutention et de chargement, les commissions et les frais bancaires.

| (44) | En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base, et selon la méthodologie appliquée au cours de l’enquête initiale, des ajustements ont été opérés au titre d’une différence de stade commercial pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur s’effectuent sous leur marque propre, mais dont les ventes vers l’Union s’effectuent sous la marque de distributeurs. Le niveau d’ajustement – calculé sous la forme d’une réduction de la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale mentionnée au considérant 33 – a été estimé sur la base du rapport entre les marges bénéficiaires dégagées par l’industrie de l’Union sur ses produits vendus sous sa marque propre et celles provenant de tous les autres produits. La marge bénéficiaire a donc été réduite dans des proportions comprises entre 20 % et 50 %. |
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(44)

En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base, et selon la méthodologie appliquée au cours de l’enquête initiale, des ajustements ont été opérés au titre d’une différence de stade commercial pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur s’effectuent sous leur marque propre, mais dont les ventes vers l’Union s’effectuent sous la marque de distributeurs. Le niveau d’ajustement – calculé sous la forme d’une réduction de la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale mentionnée au considérant 33 – a été estimé sur la base du rapport entre les marges bénéficiaires dégagées par l’industrie de l’Union sur ses produits vendus sous sa marque propre et celles provenant de tous les autres produits. La marge bénéficiaire a donc été réduite dans des proportions comprises entre 20 % et 50 %.

| (45) | Deux parties intéressées ont estimé que le marché intérieur en Thaïlande et le marché de l’Union ne pouvaient être comparés en raison de leur taille respective et eu égard au fait que les producteurs thaïlandais vendent leurs produits sous leur marque propre sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(45)

Deux parties intéressées ont estimé que le marché intérieur en Thaïlande et le marché de l’Union ne pouvaient être comparés en raison de leur taille respective et eu égard au fait que les producteurs thaïlandais vendent leurs produits sous leur marque propre sur le marché intérieur.

| (46) | Il convient de rappeler, d’une part, qu’au considérant 22, il a été établi que le maïs doux vendu sur le marché thaïlandais et le maïs doux vendu à l’exportation vers le marché de l’Union étaient des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(46)

Il convient de rappeler, d’une part, qu’au considérant 22, il a été établi que le maïs doux vendu sur le marché thaïlandais et le maïs doux vendu à l’exportation vers le marché de l’Union étaient des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

| (47) | D’autre part, du fait des différences de stade commercial, la marge bénéficiaire a fait l’objet d’un ajustement; elle a été réduite dans des proportions comprises entre 20 % et 50 % de la marge réalisée sur les ventes intérieures sous marque propre. Un tel ajustement est en outre conforme à la méthode appliquée durant l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(47)

D’autre part, du fait des différences de stade commercial, la marge bénéficiaire a fait l’objet d’un ajustement; elle a été réduite dans des proportions comprises entre 20 % et 50 % de la marge réalisée sur les ventes intérieures sous marque propre. Un tel ajustement est en outre conforme à la méthode appliquée durant l’enquête initiale.

2.4.   Dumping pendant la PER

| (48) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix franco frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient comprises entre 8 % et 44 %. |
| --- | --- |

(48)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix franco frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient comprises entre 8 % et 44 %.

3.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

3.1.   Capacités de production des producteurs-exportateurs

| (49) | La production de maïs doux dépend de l’accès au maïs fraîchement récolté qui est livré à la conserverie directement après la récolte. Le maïs fraîchement récolté doit être mis en conserve dans les vingt-quatre heures qui suivent la récolte, et la capacité de production du produit concerné est donc directement liée à la disponibilité du maïs fraîchement récolté. |
| --- | --- |

(49)

La production de maïs doux dépend de l’accès au maïs fraîchement récolté qui est livré à la conserverie directement après la récolte. Le maïs fraîchement récolté doit être mis en conserve dans les vingt-quatre heures qui suivent la récolte, et la capacité de production du produit concerné est donc directement liée à la disponibilité du maïs fraîchement récolté.

| (50) | En Thaïlande, la période de récolte dure environ neuf à dix mois sur une année et comprend deux récoltes par an. Pour évaluer la capacité technique de fabrication disponible, les contraintes saisonnières en termes de matières premières doivent être prises en compte dans l’analyse. |
| --- | --- |

(50)

En Thaïlande, la période de récolte dure environ neuf à dix mois sur une année et comprend deux récoltes par an. Pour évaluer la capacité technique de fabrication disponible, les contraintes saisonnières en termes de matières premières doivent être prises en compte dans l’analyse.

| (51) | Les trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon disposaient d’une capacité technique cumulée comprise entre 130 000 et 150 000 tonnes. Le taux d’utilisation réelle de la capacité technique disponible variait entre 50 % et 80 % |
| --- | --- |

(51)

Les trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon disposaient d’une capacité technique cumulée comprise entre 130 000 et 150 000 tonnes. Le taux d’utilisation réelle de la capacité technique disponible variait entre 50 % et 80 %

| (52) | Plusieurs parties intéressées ont pris acte de la méthode employée pour tenir compte de la question de la disponibilité des matières premières lors de la détermination de la capacité technique, mais considèrent que les capacités inutilisées disponibles ont été surévaluées. |
| --- | --- |

(52)

Plusieurs parties intéressées ont pris acte de la méthode employée pour tenir compte de la question de la disponibilité des matières premières lors de la détermination de la capacité technique, mais considèrent que les capacités inutilisées disponibles ont été surévaluées.

| (53) | Comme l’indique déjà le considérant 50, la capacité technique ne peut être pleinement utilisée en raison de l’indisponibilité, pendant certaines périodes de l’année, de maïs doux fraîchement récolté. Il est néanmoins apparu durant l’enquête que certains producteurs retenus dans l’échantillon affichaient des taux d’utilisation des capacités égaux ou supérieurs à 80 %, les chiffres étant nettement inférieurs pour d’autres. Puisque tous les producteurs ont un accès comparable aux matières premières, cette utilisation inférieure de la capacité de production ne peut s’expliquer uniquement par l’indisponibilité, pendant certaines périodes de l’année, de maïs doux fraîchement récolté. |
| --- | --- |

(53)

Comme l’indique déjà le considérant 50, la capacité technique ne peut être pleinement utilisée en raison de l’indisponibilité, pendant certaines périodes de l’année, de maïs doux fraîchement récolté. Il est néanmoins apparu durant l’enquête que certains producteurs retenus dans l’échantillon affichaient des taux d’utilisation des capacités égaux ou supérieurs à 80 %, les chiffres étant nettement inférieurs pour d’autres. Puisque tous les producteurs ont un accès comparable aux matières premières, cette utilisation inférieure de la capacité de production ne peut s’expliquer uniquement par l’indisponibilité, pendant certaines périodes de l’année, de maïs doux fraîchement récolté.

| (54) | D’après les informations fournies par la Thai Food Processors Association, le volume total des exportations de la Thaïlande vers le reste du monde a connu un accroissement constant d’environ 20 % durant la période concernée, pour atteindre un volume de 150 000 à 200 000 tonnes durant la PER. Il en découle qu’une augmentation des quantités disponibles de maïs doux est possible, et se produit effectivement de manière constante lorsque les producteurs-exportateurs ont besoin de quantités supplémentaires. À cet égard, il convient de noter que la production totale de maïs jaune était de 4,1 à 4,5 millions de tonnes en Thaïlande durant la période considérée. La production ne peut certes pas être basculée du maïs jaune au maïs doux selon un rapport 1:1 mais, compte tenu de l’ordre de grandeur de la différence entre les volumes produits, il est évident que même une légère réorientation de la production du maïs jaune au maïs doux peut avoir une incidence considérable sur la production totale de maïs doux en Thaïlande. |
| --- | --- |

(54)

D’après les informations fournies par la Thai Food Processors Association, le volume total des exportations de la Thaïlande vers le reste du monde a connu un accroissement constant d’environ 20 % durant la période concernée, pour atteindre un volume de 150 000 à 200 000 tonnes durant la PER. Il en découle qu’une augmentation des quantités disponibles de maïs doux est possible, et se produit effectivement de manière constante lorsque les producteurs-exportateurs ont besoin de quantités supplémentaires. À cet égard, il convient de noter que la production totale de maïs jaune était de 4,1 à 4,5 millions de tonnes en Thaïlande durant la période considérée. La production ne peut certes pas être basculée du maïs jaune au maïs doux selon un rapport 1:1 mais, compte tenu de l’ordre de grandeur de la différence entre les volumes produits, il est évident que même une légère réorientation de la production du maïs jaune au maïs doux peut avoir une incidence considérable sur la production totale de maïs doux en Thaïlande.

| (55) | Sur cette base, il a été établi que les trois producteurs retenus dans l’échantillon pouvaient produire un volume supplémentaire d’environ 40 000 à 60 000 tonnes par an (ce qu’il convient d’entendre par «capacités inutilisées effectives»), ce qui représente environ le double, voire le triple, des exportations totales thaïlandaises du produit concerné à destination de l’Union. |
| --- | --- |

(55)

Sur cette base, il a été établi que les trois producteurs retenus dans l’échantillon pouvaient produire un volume supplémentaire d’environ 40 000 à 60 000 tonnes par an (ce qu’il convient d’entendre par «capacités inutilisées effectives»), ce qui représente environ le double, voire le triple, des exportations totales thaïlandaises du produit concerné à destination de l’Union.

| (56) | Les capacités inutilisées effectives des producteurs retenus dans l’échantillon peuvent dès lors, à elles seules, être considérées comme importantes. En outre, on dénombre quinze autres producteurs connus du produit concerné en Thaïlande, qui ont également accès à la production considérable de maïs doux dans ce pays. |
| --- | --- |

(56)

Les capacités inutilisées effectives des producteurs retenus dans l’échantillon peuvent dès lors, à elles seules, être considérées comme importantes. En outre, on dénombre quinze autres producteurs connus du produit concerné en Thaïlande, qui ont également accès à la production considérable de maïs doux dans ce pays.

| (57) | Sur la base des informations provenant d’autres sources, à savoir:






  — | les informations collectées dans les présentations des producteurs-exportateurs sur l’internet, |
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(57)

Sur la base des informations provenant d’autres sources, à savoir:

—

les informations collectées dans les présentations des producteurs-exportateurs sur l’internet,

| — | les informations collectées en rapport avec l’échantillonnage, et |
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—

les informations collectées en rapport avec l’échantillonnage, et

| — | les informations tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, |
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—

les informations tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base,

il peut être conclu qu’au moins deux grands producteurs-exportateurs, dont un a coopéré à l’enquête de réexamen mais n’a pas été sélectionné pour l’échantillon (et n’a donc pas fourni d’informations détaillées à cet égard), ont une capacité cumulée comprise entre 50 000 et 100 000 tonnes.

| (58) | Enfin, rien n’indique que le niveau de consommation du marché intérieur thaïlandais ou des marchés de pays tiers augmenterait et absorberait la production accrue en cas d’exploitation des capacités inutilisées des producteurs thaïlandais. En particulier, le marché intérieur thaïlandais est de petite taille; il ne représente en moyenne que de 1 à 2 % de l’ensemble des ventes de tous les producteurs thaïlandais inclus dans l’échantillon. Ces chiffres confirment que toute production supplémentaire de maïs doux est forcément destinée à l’exportation. |
| --- | --- |

(58)

Enfin, rien n’indique que le niveau de consommation du marché intérieur thaïlandais ou des marchés de pays tiers augmenterait et absorberait la production accrue en cas d’exploitation des capacités inutilisées des producteurs thaïlandais. En particulier, le marché intérieur thaïlandais est de petite taille; il ne représente en moyenne que de 1 à 2 % de l’ensemble des ventes de tous les producteurs thaïlandais inclus dans l’échantillon. Ces chiffres confirment que toute production supplémentaire de maïs doux est forcément destinée à l’exportation.

3.2.   Attrait du marché de l’Union

| (59) | La comparaison des prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union avec les prix pratiqués pour le produit similaire sur le marché intérieur a mis deux faits en évidence: sur le marché intérieur, les prix sont relativement élevés (du fait des ventes sous une marque propre) et les volumes sont relativement faibles par rapport aux ventes à l’exportation. Sur cette base, il n’existe pas de risque apparent de détournement des flux commerciaux des ventes réalisées sur le marché intérieur vers le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures. |
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(59)

La comparaison des prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union avec les prix pratiqués pour le produit similaire sur le marché intérieur a mis deux faits en évidence: sur le marché intérieur, les prix sont relativement élevés (du fait des ventes sous une marque propre) et les volumes sont relativement faibles par rapport aux ventes à l’exportation. Sur cette base, il n’existe pas de risque apparent de détournement des flux commerciaux des ventes réalisées sur le marché intérieur vers le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures.

| (60) | La comparaison des prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union avec les prix pratiqués pour le produit similaire sur les marchés de pays tiers fait ressortir que, pour les trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, les prix vers l’Union sont plus élevés de 14 %, en moyenne. |
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(60)

La comparaison des prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union avec les prix pratiqués pour le produit similaire sur les marchés de pays tiers fait ressortir que, pour les trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, les prix vers l’Union sont plus élevés de 14 %, en moyenne.

| (61) | Les statistiques commerciales des douanes thaïlandaises confirment aussi cette constatation. Après conversion du poids logistique (boîte de conserve + maïs + liquide) de façon à obtenir le poids net des conserves (maïs + liquide) selon la méthodologie figurant dans la demande de réexamen, les prix au kg pratiqués pour les exportations vers l’Union sont plus élevés de 5 %, en moyenne, par rapport aux prix pratiqués sur les marchés de pays tiers. |
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(61)

Les statistiques commerciales des douanes thaïlandaises confirment aussi cette constatation. Après conversion du poids logistique (boîte de conserve + maïs + liquide) de façon à obtenir le poids net des conserves (maïs + liquide) selon la méthodologie figurant dans la demande de réexamen, les prix au kg pratiqués pour les exportations vers l’Union sont plus élevés de 5 %, en moyenne, par rapport aux prix pratiqués sur les marchés de pays tiers.

| (62) | Alors que plusieurs parties ont émis des doutes quant au fait qu’un écart de 5 % ou de 14 % entre les prix soit suffisamment important pour entraîner un détournement des flux commerciaux vers l’Union, l’enquête a démontré qu’un tel cas de figure était bel et bien probable sur le marché du maïs doux. Dans cette procédure, une société thaïlandaise, à savoir Karn Corn, avait auparavant obtenu un taux de droit inférieur de 8 à 10 % à celui attribué à la plupart des autres exportateurs du pays. Cet avantage de 8 à 10 % a cependant suffi pour entraîner la multiplication par sept de la part de cette société dans les exportations de la Thaïlande vers l’Union entre la période prise en compte dans l’enquête initiale et la PER de l’enquête actuelle. |
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(62)

Alors que plusieurs parties ont émis des doutes quant au fait qu’un écart de 5 % ou de 14 % entre les prix soit suffisamment important pour entraîner un détournement des flux commerciaux vers l’Union, l’enquête a démontré qu’un tel cas de figure était bel et bien probable sur le marché du maïs doux. Dans cette procédure, une société thaïlandaise, à savoir Karn Corn, avait auparavant obtenu un taux de droit inférieur de 8 à 10 % à celui attribué à la plupart des autres exportateurs du pays. Cet avantage de 8 à 10 % a cependant suffi pour entraîner la multiplication par sept de la part de cette société dans les exportations de la Thaïlande vers l’Union entre la période prise en compte dans l’enquête initiale et la PER de l’enquête actuelle.

| (63) | De plus, malgré le droit antidumping de 3,1 % en vigueur, Karn Corn a plus que doublé ses volumes exportés vers l’Union depuis l’institution des droits. Cela démontre le caractère attrayant du marché de l’Union par rapport à d’autres marchés, même avec un léger écart entre les prix. |
| --- | --- |

(63)

De plus, malgré le droit antidumping de 3,1 % en vigueur, Karn Corn a plus que doublé ses volumes exportés vers l’Union depuis l’institution des droits. Cela démontre le caractère attrayant du marché de l’Union par rapport à d’autres marchés, même avec un léger écart entre les prix.

| (64) | En conclusion, si le risque de détournement des flux commerciaux du marché intérieur vers le marché de l’Union est assez limité en raison de l’existence de ventes sous une marque propre, il existe un risque important de détournement des flux commerciaux des ventes sur les marchés de pays tiers vers le marché de l’Union du fait des prix plus élevés qui prévalent sur ce dernier marché. |
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(64)

En conclusion, si le risque de détournement des flux commerciaux du marché intérieur vers le marché de l’Union est assez limité en raison de l’existence de ventes sous une marque propre, il existe un risque important de détournement des flux commerciaux des ventes sur les marchés de pays tiers vers le marché de l’Union du fait des prix plus élevés qui prévalent sur ce dernier marché.

| (65) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les prix sur le marché de l’Union étaient comparativement moins intéressants que ceux pratiqués dans d’autres pays, au Japon par exemple. Le risque de détournement des flux commerciaux en cas d’abrogation des mesures serait, d’après elles, surestimé. |
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(65)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les prix sur le marché de l’Union étaient comparativement moins intéressants que ceux pratiqués dans d’autres pays, au Japon par exemple. Le risque de détournement des flux commerciaux en cas d’abrogation des mesures serait, d’après elles, surestimé.

| (66) | Il est rappelé que les ventes aux pays tiers sont considérées dans leur ensemble et que la conclusion énoncée au considérant 63 est fondée sur la moyenne des prix à destination de tous les pays tiers. Il est clairement admis que, dans ce groupe de pays tiers, les prix des exportations sont plus élevés pour certains pays que pour d’autres. De toute évidence, plus le prix à l’exportation est faible, plus le risque de détournement des flux commerciaux en cas d’abrogation des mesures est élevé. |
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(66)

Il est rappelé que les ventes aux pays tiers sont considérées dans leur ensemble et que la conclusion énoncée au considérant 63 est fondée sur la moyenne des prix à destination de tous les pays tiers. Il est clairement admis que, dans ce groupe de pays tiers, les prix des exportations sont plus élevés pour certains pays que pour d’autres. De toute évidence, plus le prix à l’exportation est faible, plus le risque de détournement des flux commerciaux en cas d’abrogation des mesures est élevé.

| (67) | En outre, une partie intéressée a fait valoir que les relations contractuelles avec les importateurs dans les pays tiers ne permettaient pas de passer aisément d’un client à l’autre dans des pays différents. |
| --- | --- |

(67)

En outre, une partie intéressée a fait valoir que les relations contractuelles avec les importateurs dans les pays tiers ne permettaient pas de passer aisément d’un client à l’autre dans des pays différents.

| (68) | S’il est effectivement possible que des relations contractuelles existent et soient maintenues à court terme entre des producteurs-exportateurs en Thaïlande et des importateurs dans différents pays tiers, rien ne permet de penser qu’il ne pourrait pas être progressivement mis un terme à ces obligations pour permettre des ventes sur des marchés où les prix sont plus élevés, tels que le marché de l’Union. |
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(68)

S’il est effectivement possible que des relations contractuelles existent et soient maintenues à court terme entre des producteurs-exportateurs en Thaïlande et des importateurs dans différents pays tiers, rien ne permet de penser qu’il ne pourrait pas être progressivement mis un terme à ces obligations pour permettre des ventes sur des marchés où les prix sont plus élevés, tels que le marché de l’Union.

| (69) | Enfin, certaines parties intéressées ont affirmé que les exportations vers certains pays tels que la Corée du Sud ne pouvaient être utilisées à titre de comparaison en raison de possibles différences concernant l’assortiment de produits (la taille des boîtes de conserve, par exemple) et les conditions de vente (les conditions d’expédition, notamment). |
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(69)

Enfin, certaines parties intéressées ont affirmé que les exportations vers certains pays tels que la Corée du Sud ne pouvaient être utilisées à titre de comparaison en raison de possibles différences concernant l’assortiment de produits (la taille des boîtes de conserve, par exemple) et les conditions de vente (les conditions d’expédition, notamment).

| (70) | Il est rappelé que les résultats des comparaisons indiqués aux considérants 58, 59 et 60 sont des indicateurs des différences entre les prix à l’exportation observés à destination de tous les pays tiers. Partant, l’incidence, sur la comparaison globale, de tout aspect particulier des exportations thaïlandaises à destination d’un petit nombre de marchés ne peut qu’être limitée. De plus, étant donné que les chiffres des exportations thaïlandaises sont enregistrés sur une base fob, l’incidence de toute différence quant aux conditions ou aux coûts d’expédition est limitée au coût du transport sur le territoire thaïlandais et n’est par conséquent pas significative. |
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(70)

Il est rappelé que les résultats des comparaisons indiqués aux considérants 58, 59 et 60 sont des indicateurs des différences entre les prix à l’exportation observés à destination de tous les pays tiers. Partant, l’incidence, sur la comparaison globale, de tout aspect particulier des exportations thaïlandaises à destination d’un petit nombre de marchés ne peut qu’être limitée. De plus, étant donné que les chiffres des exportations thaïlandaises sont enregistrés sur une base fob, l’incidence de toute différence quant aux conditions ou aux coûts d’expédition est limitée au coût du transport sur le territoire thaïlandais et n’est par conséquent pas significative.

| (71) | Faute du moindre élément démontrant que le prix moyen à destination de tous les pays tiers et le prix à l’exportation vers l’Union ne peuvent être comparés, la conclusion exposée au considérant 63 demeure valable. |
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(71)

Faute du moindre élément démontrant que le prix moyen à destination de tous les pays tiers et le prix à l’exportation vers l’Union ne peuvent être comparés, la conclusion exposée au considérant 63 demeure valable.

4.   Conclusion concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

| (72) | Il paraît probable qu’en cas d’abrogation des mesures, le niveau de prix relativement plus élevé sur le marché de l’Union attirera des volumes importants du produit concerné qui sont actuellement vendus à moindre prix sur les marchés de pays tiers. |
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(72)

Il paraît probable qu’en cas d’abrogation des mesures, le niveau de prix relativement plus élevé sur le marché de l’Union attirera des volumes importants du produit concerné qui sont actuellement vendus à moindre prix sur les marchés de pays tiers.

| (73) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont continué de pratiquer leur dumping pendant la PER. |
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(73)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont continué de pratiquer leur dumping pendant la PER.

| (74) | De plus, les capacités inutilisées disponibles en Thaïlande et le fait que les prix pratiqués sur le marché de l’Union sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués sur les marchés de pays tiers incitent à conclure qu’il existe un risque d’augmentation des exportations du produit concerné en cas d’abrogation des mesures. |
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(74)

De plus, les capacités inutilisées disponibles en Thaïlande et le fait que les prix pratiqués sur le marché de l’Union sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués sur les marchés de pays tiers incitent à conclure qu’il existe un risque d’augmentation des exportations du produit concerné en cas d’abrogation des mesures.

| (75) | En conclusion, il existe une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(75)

En conclusion, il existe une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées.

D.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

| (76) | Pendant la PER, le produit similaire a été fabriqué par environ vingt producteurs dans l’Union. Leur production (établie sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et, pour les autres producteurs de l’Union, sur la base des données figurant dans la demande de réexamen) est donc considérée comme constituant la production de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(76)

Pendant la PER, le produit similaire a été fabriqué par environ vingt producteurs dans l’Union. Leur production (établie sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et, pour les autres producteurs de l’Union, sur la base des données figurant dans la demande de réexamen) est donc considérée comme constituant la production de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (77) | Comme indiqué au considérant 13, en raison du nombre élevé de producteurs de l’Union, un échantillon a été sélectionné. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis aux deux niveaux suivants:






  — | les facteurs macroéconomiques (production, capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, prix unitaires moyens et ampleur des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures) ont été évalués, au niveau de la production totale de l’Union, sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré; pour les autres producteurs de l’Union, une estimation sur la base des données figurant dans la demande de réexamen a été utilisée, |
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(77)

Comme indiqué au considérant 13, en raison du nombre élevé de producteurs de l’Union, un échantillon a été sélectionné. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis aux deux niveaux suivants:

—

les facteurs macroéconomiques (production, capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, prix unitaires moyens et ampleur des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures) ont été évalués, au niveau de la production totale de l’Union, sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré; pour les autres producteurs de l’Union, une estimation sur la base des données figurant dans la demande de réexamen a été utilisée,

| — | l’analyse des facteurs microéconomiques (stocks, salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée, pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sur la base des informations qu’ils ont données. |
| --- | --- |

—

l’analyse des facteurs microéconomiques (stocks, salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée, pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sur la base des informations qu’ils ont données.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

1.   Consommation de l’Union

| (78) | La consommation de l’Union a été établie sur la base des volumes des ventes de la production propre de l’industrie de l’Union destinée au marché de l’Union, des données sur les volumes d’importation sur le marché de l’Union tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et, en ce qui concerne les autres producteurs de l’Union, des informations disponibles dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(78)

La consommation de l’Union a été établie sur la base des volumes des ventes de la production propre de l’industrie de l’Union destinée au marché de l’Union, des données sur les volumes d’importation sur le marché de l’Union tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et, en ce qui concerne les autres producteurs de l’Union, des informations disponibles dans la demande de réexamen.

| (79) | Sur l’ensemble de la période considérée, la consommation de l’Union a augmenté de 9 %. Si elle a baissé de 5 % de 2008 à 2009, elle a augmenté en 2010 et en 2011, respectivement de 6 et 9 points de pourcentage (par rapport à l’année qui précédait). Elle s’est ensuite plus ou moins stabilisée pendant la PER, à un niveau d’environ 350 000 tonnes. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union (en tonnes) | 318 413 | 301 594 | 320 027 | 351 279 | 347 533 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 95 | 101 | 110 | 109 |

(79)

Sur l’ensemble de la période considérée, la consommation de l’Union a augmenté de 9 %. Si elle a baissé de 5 % de 2008 à 2009, elle a augmenté en 2010 et en 2011, respectivement de 6 et 9 points de pourcentage (par rapport à l’année qui précédait). Elle s’est ensuite plus ou moins stabilisée pendant la PER, à un niveau d’environ 350 000 tonnes.

2008

2009

2010

2011

PER

Consommation totale de l’Union (en tonnes)

318 413

301 594

320 027

351 279

347 533

Indice (2008 = 100)

100

95

101

110

109

2.   Importations en provenance du pays concerné

a)   Volume

| (80) | Le volume des importations du produit concerné dans l’Union en provenance du pays concerné a diminué de 43 %, passant d’environ 38 000 tonnes en 2008 à environ 22 000 tonnes pendant la PER. Il a reculé de 15 % en 2009, puis de vingt points de pourcentage en 2010 et encore de onze points de pourcentage en 2011, avant de remonter légèrement de trois points de pourcentage pendant la PER. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Thaïlande | 38 443 | 32 616 | 24 941 | 20 710 | 21 856 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 85 | 65 | 54 | 57 |
| Part de marché des importations en provenance de Thaïlande (%) | 12 | 11 | 8 | 6 | 6 |
| Prix des importations en provenance de Thaïlande (EUR/tonne) | 835 | 887 | 806 | 775 | 807 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 106 | 96 | 93 | 97 |
| Source: | base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(80)

Le volume des importations du produit concerné dans l’Union en provenance du pays concerné a diminué de 43 %, passant d’environ 38 000 tonnes en 2008 à environ 22 000 tonnes pendant la PER. Il a reculé de 15 % en 2009, puis de vingt points de pourcentage en 2010 et encore de onze points de pourcentage en 2011, avant de remonter légèrement de trois points de pourcentage pendant la PER.

2008

2009

2010

2011

PER

Volume des importations en provenance de Thaïlande

38 443

32 616

24 941

20 710

21 856

Indice (2008 = 100)

100

85

65

54

57

Part de marché des importations en provenance de Thaïlande (%)

12

11

8

6

6

Prix des importations en provenance de Thaïlande (EUR/tonne)

835

887

806

775

807

Indice (2008 = 100)

100

106

96

93

97

Source:

base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

b)   Part de marché

| (81) | La part de marché correspondante détenue par les exportateurs thaïlandais sur le marché de l’Union dans le pays concerné a diminué progressivement d’environ 50 %, soit six points de pourcentage, durant la période considérée, passant de 12 % en 2008 à 6 % dans la PER. De façon plus détaillée, la part de marché thaïlandaise était de 12 % en 2008, de 11 % en 2009, de 8 % en 2010 et de 6 % en 2011 et pendant la PER. |
| --- | --- |

(81)

La part de marché correspondante détenue par les exportateurs thaïlandais sur le marché de l’Union dans le pays concerné a diminué progressivement d’environ 50 %, soit six points de pourcentage, durant la période considérée, passant de 12 % en 2008 à 6 % dans la PER. De façon plus détaillée, la part de marché thaïlandaise était de 12 % en 2008, de 11 % en 2009, de 8 % en 2010 et de 6 % en 2011 et pendant la PER.

c)   Prix

i)   Évolution des prix

| (82) | Entre 2008 et la PER, le prix moyen des importations du produit concerné originaires du pays concerné a baissé de 3 %, passant de 835 EUR/tonne en 2008 à 807 EUR/tonne pendant la PER. Plus précisément, les prix ont augmenté de 6 % en 2008 avant de diminuer de dix points de pourcentage en 2010 et encore de trois points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ils ont remonté de quatre points de pourcentage. |
| --- | --- |

(82)

Entre 2008 et la PER, le prix moyen des importations du produit concerné originaires du pays concerné a baissé de 3 %, passant de 835 EUR/tonne en 2008 à 807 EUR/tonne pendant la PER. Plus précisément, les prix ont augmenté de 6 % en 2008 avant de diminuer de dix points de pourcentage en 2010 et encore de trois points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ils ont remonté de quatre points de pourcentage.

ii)   Sous-cotation des prix

| (83) | Une comparaison portant sur des types de produits similaires a été opérée entre les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l’industrie de l’Union pour les ventes effectuées dans l’Union. À cet effet, les prix départ usine de l’industrie de l’Union, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés aux prix caf frontière de l’Union des producteurs-exportateurs du pays concerné, dûment ajustés pour tenir compte des droits conventionnels ainsi que des frais de déchargement et de dédouanement. La comparaison a montré que, pendant la PER, les prix du produit concerné originaire du pays concerné vendu dans l’Union étaient dans l’ensemble plus élevés que ceux de l’industrie de l’Union. En outre, d’après les statistiques d’importation (base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6), il n’y avait pas de marge de sous-cotation pour les importations thaïlandaises dans l’Union (tant pour les exportateurs ayant coopéré que pour ceux n’ayant pas coopéré, quel que soit l’assortiment de produits). |
| --- | --- |

(83)

Une comparaison portant sur des types de produits similaires a été opérée entre les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l’industrie de l’Union pour les ventes effectuées dans l’Union. À cet effet, les prix départ usine de l’industrie de l’Union, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés aux prix caf frontière de l’Union des producteurs-exportateurs du pays concerné, dûment ajustés pour tenir compte des droits conventionnels ainsi que des frais de déchargement et de dédouanement. La comparaison a montré que, pendant la PER, les prix du produit concerné originaire du pays concerné vendu dans l’Union étaient dans l’ensemble plus élevés que ceux de l’industrie de l’Union. En outre, d’après les statistiques d’importation (base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6), il n’y avait pas de marge de sous-cotation pour les importations thaïlandaises dans l’Union (tant pour les exportateurs ayant coopéré que pour ceux n’ayant pas coopéré, quel que soit l’assortiment de produits).

3.   Situation de l’industrie de l’Union

| (84) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(84)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (85) | Ce marché est, entre autres, caractérisé par deux circuits de vente, à savoir les ventes sous marque propre du producteur et les ventes sous marque de distributeur. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du premier circuit, comparées à celles qui passent par le deuxième circuit, génèrent habituellement des coûts de vente supérieurs, liés notamment aux frais de commercialisation et de publicité, et se traduisent également par des prix de vente plus élevés. |
| --- | --- |

(85)

Ce marché est, entre autres, caractérisé par deux circuits de vente, à savoir les ventes sous marque propre du producteur et les ventes sous marque de distributeur. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du premier circuit, comparées à celles qui passent par le deuxième circuit, génèrent habituellement des coûts de vente supérieurs, liés notamment aux frais de commercialisation et de publicité, et se traduisent également par des prix de vente plus élevés.

| (86) | L’enquête a montré que toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais ayant coopéré relevaient du deuxième circuit, à savoir le circuit de vente sous marque de distributeur. Il a donc été jugé opportun de distinguer, dans l’analyse du préjudice, les ventes sous marque propre de l’industrie de l’Union des ventes sous marque de distributeur, le cas échéant, car la concurrence exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping affecte en premier lieu les produits similaires de l’industrie de l’Union vendus sous marque de distributeur. Cette distinction a été notamment opérée pour le calcul des volumes de ventes, des prix de vente et de la rentabilité. Toutefois, par souci d’exhaustivité, les totaux (incluant à la fois les ventes sous marque propre et sous marque de distributeur) sont également présentés et commentés dans les tableaux ci-dessous. Pendant la PER, les ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur représentaient environ 70 % du volume total des ventes de l’industrie de l’Union et environ 60 % de la valeur de ces ventes. |
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(86)

L’enquête a montré que toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais ayant coopéré relevaient du deuxième circuit, à savoir le circuit de vente sous marque de distributeur. Il a donc été jugé opportun de distinguer, dans l’analyse du préjudice, les ventes sous marque propre de l’industrie de l’Union des ventes sous marque de distributeur, le cas échéant, car la concurrence exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping affecte en premier lieu les produits similaires de l’industrie de l’Union vendus sous marque de distributeur. Cette distinction a été notamment opérée pour le calcul des volumes de ventes, des prix de vente et de la rentabilité. Toutefois, par souci d’exhaustivité, les totaux (incluant à la fois les ventes sous marque propre et sous marque de distributeur) sont également présentés et commentés dans les tableaux ci-dessous. Pendant la PER, les ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur représentaient environ 70 % du volume total des ventes de l’industrie de l’Union et environ 60 % de la valeur de ces ventes.

| (87) | Étant donné que, dans l’Union, le maïs doux n’est transformé que pendant les mois d’été, plusieurs indicateurs de préjudice sont quasiment identiques pour 2011 et pour la PER (du 1er avril 2011 au 30 mars 2012). Cela s’applique en particulier à la production et aux capacités de production. |
| --- | --- |

(87)

Étant donné que, dans l’Union, le maïs doux n’est transformé que pendant les mois d’été, plusieurs indicateurs de préjudice sont quasiment identiques pour 2011 et pour la PER (du 1er avril 2011 au 30 mars 2012). Cela s’applique en particulier à la production et aux capacités de production.

3.1.   Facteurs macroéconomiques

a)   Production

| (88) | Partant d’un niveau d’environ 372 000 tonnes en 2008, la production de l’industrie de l’Union a baissé de 8 % durant la période considérée. Plus précisément, elle a diminué de 25 % en 2009 et de 13 points de pourcentage en 2010 et elle est remontée de 31 points de pourcentage en 2011 et pendant la PER. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 371 764 | 279 265 | 231 790 | 344 015 | 343 873 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 75 | 62 | 93 | 92 |

(88)

Partant d’un niveau d’environ 372 000 tonnes en 2008, la production de l’industrie de l’Union a baissé de 8 % durant la période considérée. Plus précisément, elle a diminué de 25 % en 2009 et de 13 points de pourcentage en 2010 et elle est remontée de 31 points de pourcentage en 2011 et pendant la PER.

2008

2009

2010

2011

PER

Production (en tonnes)

371 764

279 265

231 790

344 015

343 873

Indice (2008 = 100)

100

75

62

93

92

b)   Capacités et taux d’utilisation des capacités

| (89) | Les capacités de production étaient d’environ 488 000 tonnes en 2008, 2009 et 2010, et ont diminué de 9 % en 2011 et pendant la PER. Cette baisse est due au fait qu’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a fermé une de ses usines. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (en tonnes) | 488 453 | 488 453 | 488 453 | 444 055 | 444 055 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 100 | 100 | 91 | 91 |
| Utilisation des capacités (%) | 76 | 57 | 47 | 77 | 77 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 75 | 62 | 102 | 102 |
| Source: | enquête. |

(89)

Les capacités de production étaient d’environ 488 000 tonnes en 2008, 2009 et 2010, et ont diminué de 9 % en 2011 et pendant la PER. Cette baisse est due au fait qu’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a fermé une de ses usines.

2008

2009

2010

2011

PER

Capacités de production (en tonnes)

488 453

488 453

488 453

444 055

444 055

Indice (2008 = 100)

100

100

100

91

91

Utilisation des capacités (%)

76

57

47

77

77

Indice (2008 = 100)

100

75

62

102

102

Source:

enquête.

| (90) | Le taux d’utilisation des capacités était de 76 % en 2008. Il est descendu à 57 % en 2009 et à 47 % en 2010, avant de remonter à 77 % en 2011 et pendant la PER. Sur l’ensemble de la période considérée, l’utilisation des capacités est restée stable, dès lors que le déclin de la production est allé de pair avec une réduction des capacités de production. |
| --- | --- |

(90)

Le taux d’utilisation des capacités était de 76 % en 2008. Il est descendu à 57 % en 2009 et à 47 % en 2010, avant de remonter à 77 % en 2011 et pendant la PER. Sur l’ensemble de la période considérée, l’utilisation des capacités est restée stable, dès lors que le déclin de la production est allé de pair avec une réduction des capacités de production.

c)   Volume des ventes

| (91) | Les ventes de la production de l’industrie de l’Union destinée à être écoulée sous marque de distributeur auprès de clients indépendants sur le marché de l’Union ont d’abord diminué de 6 % en 2009, avant d’augmenter de 17 points de pourcentage en 2010 et encore de 24 points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ces ventes ont de nouveau diminué de 4 points de pourcentage. Dans l’ensemble, entre 2008 et la PER, ces ventes ont augmenté d’environ 31 %. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes de l’Union (marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes) | 161 544 | 151 058 | 179 562 | 218 876 | 212 425 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 94 | 111 | 135 | 131 |
| Volume des ventes de l’Union (marque propre et marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes) | 262 902 | 248 995 | 280 586 | 318 237 | 312 623 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 95 | 107 | 121 | 119 |
| Source: | enquête. |

(91)

Les ventes de la production de l’industrie de l’Union destinée à être écoulée sous marque de distributeur auprès de clients indépendants sur le marché de l’Union ont d’abord diminué de 6 % en 2009, avant d’augmenter de 17 points de pourcentage en 2010 et encore de 24 points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ces ventes ont de nouveau diminué de 4 points de pourcentage. Dans l’ensemble, entre 2008 et la PER, ces ventes ont augmenté d’environ 31 %.

2008

2009

2010

2011

PER

Volume des ventes de l’Union (marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes)

161 544

151 058

179 562

218 876

212 425

Indice (2008 = 100)

100

94

111

135

131

Volume des ventes de l’Union (marque propre et marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes)

262 902

248 995

280 586

318 237

312 623

Indice (2008 = 100)

100

95

107

121

119

Source:

enquête.

| (92) | Les ventes totales (sous marque propre et sous marque de distributeur) de la production de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une évolution plus ou moins similaire, mais moins prononcée. Elles ont d’abord baissé de 5 % en 2009, avant d’augmenter de 12 points de pourcentage en 2010 et encore de 14 points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ces ventes ont de nouveau diminué de 2 points de pourcentage. Dans l’ensemble, entre 2008 et la PER, ces ventes ont augmenté d’environ 19 %. |
| --- | --- |

(92)

Les ventes totales (sous marque propre et sous marque de distributeur) de la production de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une évolution plus ou moins similaire, mais moins prononcée. Elles ont d’abord baissé de 5 % en 2009, avant d’augmenter de 12 points de pourcentage en 2010 et encore de 14 points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ces ventes ont de nouveau diminué de 2 points de pourcentage. Dans l’ensemble, entre 2008 et la PER, ces ventes ont augmenté d’environ 19 %.

d)   Part de marché

| (93) | La part de marché détenue par l’industrie de l’Union était de 83 % en 2008 et en 2009. Elle a augmenté à 88 % en 2010 et à 91 % en 2011, avant de baisser légèrement à 90 % pendant la PER. Dans l’ensemble, la part de marché détenue par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a augmenté de sept points de pourcentage. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l’industrie de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (%) | 83 | 83 | 88 | 91 | 90 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 100 | 106 | 110 | 109 |
| Source: | enquête. |

(93)

La part de marché détenue par l’industrie de l’Union était de 83 % en 2008 et en 2009. Elle a augmenté à 88 % en 2010 et à 91 % en 2011, avant de baisser légèrement à 90 % pendant la PER. Dans l’ensemble, la part de marché détenue par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a augmenté de sept points de pourcentage.

2008

2009

2010

2011

PER

Part de marché de l’industrie de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (%)

83

83

88

91

90

Indice (2008 = 100)

100

100

106

110

109

Source:

enquête.

e)   Croissance

| (94) | Entre 2008 et la PER, alors que la consommation de l’Union a augmenté de 9 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur sur le marché de l’Union a augmenté de 31 %, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sous marque propre et sous marque de distributeur sur le marché de l’Union a augmenté de 19 %. Entre 2008 et la PER, l’industrie de l’Union a gagné environ sept points de pourcentage de part de marché, tandis que les importations faisant l’objet d’un dumping ont perdu environ six points de pourcentage de part de marché. Il est donc conclu que l’industrie de l’Union a pu bénéficier de la croissance du marché. |
| --- | --- |

(94)

Entre 2008 et la PER, alors que la consommation de l’Union a augmenté de 9 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur sur le marché de l’Union a augmenté de 31 %, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sous marque propre et sous marque de distributeur sur le marché de l’Union a augmenté de 19 %. Entre 2008 et la PER, l’industrie de l’Union a gagné environ sept points de pourcentage de part de marché, tandis que les importations faisant l’objet d’un dumping ont perdu environ six points de pourcentage de part de marché. Il est donc conclu que l’industrie de l’Union a pu bénéficier de la croissance du marché.

f)   Emploi

| (95) | Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union a d’abord reculé de 17 % entre 2008 et 2009, a encore diminué de cinq points de pourcentage en 2010, avant d’augmenter de onze points de pourcentage en 2011 et pendant la PER. Au total, l’emploi dans l’industrie de l’Union a décliné de 11 % au cours de la période considérée, passant d’environ 2 300 personnes occupées à quelque 2 000 personnes. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (en personnes occupées) | 2 278 | 1 896 | 1 786 | 2 038 | 2 035 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 83 | 78 | 89 | 89 |
| Source: | enquête. |

(95)

Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union a d’abord reculé de 17 % entre 2008 et 2009, a encore diminué de cinq points de pourcentage en 2010, avant d’augmenter de onze points de pourcentage en 2011 et pendant la PER. Au total, l’emploi dans l’industrie de l’Union a décliné de 11 % au cours de la période considérée, passant d’environ 2 300 personnes occupées à quelque 2 000 personnes.

2008

2009

2010

2011

PER

Emploi (en personnes occupées)

2 278

1 896

1 786

2 038

2 035

Indice (2008 = 100)

100

83

78

89

89

Source:

enquête.

g)   Productivité

| (96) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en termes de production annuelle (en tonnes) par salarié, partant d’un niveau initial de 163 tonnes, a d’abord diminué de 10 % en 2009 et encore de 10 points de pourcentage en 2010, pour augmenter ensuite de 23 points de pourcentage en 2011 et d'un point de pourcentage pendant la PER. Dans l’ensemble, la productivité de l’industrie de l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète le fait que la réduction de la main-d’œuvre a été plus marquée que la baisse de la production. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 163 | 147 | 130 | 169 | 169 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 90 | 80 | 103 | 104 |
| Source: | enquête. |

(96)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en termes de production annuelle (en tonnes) par salarié, partant d’un niveau initial de 163 tonnes, a d’abord diminué de 10 % en 2009 et encore de 10 points de pourcentage en 2010, pour augmenter ensuite de 23 points de pourcentage en 2011 et d'un point de pourcentage pendant la PER. Dans l’ensemble, la productivité de l’industrie de l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète le fait que la réduction de la main-d’œuvre a été plus marquée que la baisse de la production.

2008

2009

2010

2011

PER

Productivité (en tonnes par salarié)

163

147

130

169

169

Indice (2008 = 100)

100

90

80

103

104

Source:

enquête.

h)   Facteurs influençant les prix de vente

| (97) | Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous marque de distributeur à des clients indépendants ont augmenté de 7 % en 2009 et diminué de huit points de pourcentage en 2010, puis encore de cinq points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ils ont augmenté de trois points de pourcentage. Dans l’ensemble, ces prix ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, passant d’un niveau de 1 073 EUR/tonne à 1 041 EUR/tonne pendant la PER. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire sur le marché de l’Union (marque de distributeur) (en EUR/tonne) | 1 073 | 1 152 | 1 057 | 1 008 | 1 041 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 107 | 99 | 94 | 97 |
| Prix unitaire sur le marché de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (en EUR/tonne) | 1 248 | 1 305 | 1 219 | 1 182 | 1 215 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 105 | 98 | 95 | 97 |
| Source: | enquête. |

(97)

Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous marque de distributeur à des clients indépendants ont augmenté de 7 % en 2009 et diminué de huit points de pourcentage en 2010, puis encore de cinq points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ils ont augmenté de trois points de pourcentage. Dans l’ensemble, ces prix ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, passant d’un niveau de 1 073 EUR/tonne à 1 041 EUR/tonne pendant la PER.

2008

2009

2010

2011

PER

Prix unitaire sur le marché de l’Union (marque de distributeur) (en EUR/tonne)

1 073

1 152

1 057

1 008

1 041

Indice (2008 = 100)

100

107

99

94

97

Prix unitaire sur le marché de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (en EUR/tonne)

1 248

1 305

1 219

1 182

1 215

Indice (2008 = 100)

100

105

98

95

97

Source:

enquête.

| (98) | Les prix de vente totaux (sous marque propre et sous marque de distributeur) de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une évolution plus ou moins similaire. Ils ont augmenté de 5 % en 2009 et diminué de sept points de pourcentage en 2010, puis encore de trois points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ils ont augmenté de deux points de pourcentage. Dans l’ensemble, ces prix ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, passant d’un niveau de 1 248 EUR/tonne à 1 215 EUR/tonne pendant la PER. |
| --- | --- |

(98)

Les prix de vente totaux (sous marque propre et sous marque de distributeur) de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une évolution plus ou moins similaire. Ils ont augmenté de 5 % en 2009 et diminué de sept points de pourcentage en 2010, puis encore de trois points de pourcentage en 2011. De 2011 à la PER, ils ont augmenté de deux points de pourcentage. Dans l’ensemble, ces prix ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, passant d’un niveau de 1 248 EUR/tonne à 1 215 EUR/tonne pendant la PER.

i)   Ampleur de la marge de dumping

| (99) | L’enquête a constaté une continuation du dumping, et l’ampleur des marges de dumping effectives (à savoir jusqu’à 44 %) ne peut être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(99)

L’enquête a constaté une continuation du dumping, et l’ampleur des marges de dumping effectives (à savoir jusqu’à 44 %) ne peut être considérée comme négligeable.

j)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (100) | Les indicateurs macroéconomiques examinés ci-dessus et les indicateurs microéconomiques examinés ci-dessous montrent que, si les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union, l’industrie reste dans une situation vulnérable et fragile. En effet, la rentabilité du segment des ventes sous marque de distributeur, qui est en concurrence directe avec les importations thaïlandaises, est faible. Les prix de vente de l’industrie de l’Union dans ce segment du marché ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté d’environ 10 % sur la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en position de couvrir ses coûts, ce qui a engendré des pertes considérables. Compte tenu de l’importance des produits vendus sous marque de fournisseur dans le secteur du maïs doux de l’industrie de l’Union (qui représentent 70 % du volume total et 60 % de la valeur totale de ses ventes), la rentabilité générale s’en est ressentie. Par conséquent, aucun rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu être constaté, et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(100)

Les indicateurs macroéconomiques examinés ci-dessus et les indicateurs microéconomiques examinés ci-dessous montrent que, si les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union, l’industrie reste dans une situation vulnérable et fragile. En effet, la rentabilité du segment des ventes sous marque de distributeur, qui est en concurrence directe avec les importations thaïlandaises, est faible. Les prix de vente de l’industrie de l’Union dans ce segment du marché ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté d’environ 10 % sur la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en position de couvrir ses coûts, ce qui a engendré des pertes considérables. Compte tenu de l’importance des produits vendus sous marque de fournisseur dans le secteur du maïs doux de l’industrie de l’Union (qui représentent 70 % du volume total et 60 % de la valeur totale de ses ventes), la rentabilité générale s’en est ressentie. Par conséquent, aucun rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu être constaté, et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

3.2.   Facteurs microéconomiques

a)   Stocks

| (101) | Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a constamment diminué au cours de la période considérée. Il a baissé de 2 % en 2009, de 27 points de pourcentage en 2010, de 2 points de pourcentage en 2011 et de 24 points de pourcentage supplémentaires pendant la PER. Il faut cependant noter que le niveau des inventaires n’est pas un indicateur de préjudice significatif pour ce secteur particulier. Le niveau élevé des inventaires à la fin de chaque année est lié au fait que la récolte et la mise en conserve se terminent généralement en octobre de chaque année. Les stocks sont donc constitués de marchandises attendant d’être expédiées pendant la période de novembre à juillet. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 193 834 | 189 741 | 136 703 | 133 884 | 88 108 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 98 | 71 | 69 | 45 |
| Source: | enquête. |

(101)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a constamment diminué au cours de la période considérée. Il a baissé de 2 % en 2009, de 27 points de pourcentage en 2010, de 2 points de pourcentage en 2011 et de 24 points de pourcentage supplémentaires pendant la PER. Il faut cependant noter que le niveau des inventaires n’est pas un indicateur de préjudice significatif pour ce secteur particulier. Le niveau élevé des inventaires à la fin de chaque année est lié au fait que la récolte et la mise en conserve se terminent généralement en octobre de chaque année. Les stocks sont donc constitués de marchandises attendant d’être expédiées pendant la période de novembre à juillet.

2008

2009

2010

2011

PER

Stocks de clôture (en tonnes)

193 834

189 741

136 703

133 884

88 108

Indice (2008 = 100)

100

98

71

69

45

Source:

enquête.

b)   Salaires

| (102) | Entre 2008 et la PER, les coûts de la main-d’œuvre ont diminué de 7 %. Plus précisément, ils ont baissé de 16 % en 2009, puis d'un point de pourcentage supplémentaire en 2010, avant d’augmenter de dix points de pourcentage en 2011 et pendant la PER. La diminution générale observée au cours de la période considérée est la conséquence de la baisse de l’emploi. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût annuel de la main-d’œuvre (EUR) | 34 343 788 | 28 850 250 | 28 370 188 | 31 952 596 | 31 923 505 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 84 | 83 | 93 | 93 |
| Source: | enquête. |

(102)

Entre 2008 et la PER, les coûts de la main-d’œuvre ont diminué de 7 %. Plus précisément, ils ont baissé de 16 % en 2009, puis d'un point de pourcentage supplémentaire en 2010, avant d’augmenter de dix points de pourcentage en 2011 et pendant la PER. La diminution générale observée au cours de la période considérée est la conséquence de la baisse de l’emploi.

2008

2009

2010

2011

PER

Coût annuel de la main-d’œuvre (EUR)

34 343 788

28 850 250

28 370 188

31 952 596

31 923 505

Indice (2008 = 100)

100

84

83

93

93

Source:

enquête.

c)   Rentabilité et rendement des investissements

| (103) | Pendant la période considérée, la rentabilité des produits de l’industrie de l’Union vendus sous marque de distributeur, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a reculé pour passer d’un bénéfice de 5,6 % en 2008 à une perte de 5,4 % pendant la PER. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité de l’Union (marque de distributeur) (% des ventes nettes) | 5,6 | 9,6 | ‒ 3,3 | ‒ 8,2 | ‒ 5,4 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 169 | ‒ 59 | ‒ 145 | ‒ 95 |
| Rentabilité de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (% des ventes nettes) | 8,5 | 10,8 | 0,7 | ‒ 0,5 | 1,6 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 127 | 8 | ‒ 6 | 19 |
| Rendement des investissements (marque propre et marque de distributeur) (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) | 24,3 | 40,4 | 2,9 | ‒ 3,0 | 4,4 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 166 | 12 | ‒ 13 | 18 |
| Source: | enquête. |

(103)

Pendant la période considérée, la rentabilité des produits de l’industrie de l’Union vendus sous marque de distributeur, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a reculé pour passer d’un bénéfice de 5,6 % en 2008 à une perte de 5,4 % pendant la PER.

2008

2009

2010

2011

PER

Rentabilité de l’Union (marque de distributeur) (% des ventes nettes)

5,6

9,6

‒ 3,3

‒ 8,2

‒ 5,4

Indice (2008 = 100)

100

169

‒ 59

‒ 145

‒ 95

Rentabilité de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (% des ventes nettes)

8,5

10,8

0,7

‒ 0,5

1,6

Indice (2008 = 100)

100

127

8

‒ 6

19

Rendement des investissements (marque propre et marque de distributeur) (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements)

24,3

40,4

2,9

‒ 3,0

4,4

Indice (2008 = 100)

100

166

12

‒ 13

18

Source:

enquête.

| (104) | La rentabilité des produits de l’industrie de l’Union vendus sous marque propre et sous marque de distributeur a aussi diminué, passant de 8,5 % en 2008 à 1,6 % pendant la PER. La baisse est donc moins marquée que dans le cas des seules ventes réalisées sous marque de distributeur. La baisse de rentabilité s’explique par le fait que les prix de vente ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production (essentiellement ceux du maïs doux non transformé et des boîtes de conserve) ont augmenté de 5 % durant la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en position de répercuter l’augmentation des coûts de production sur ses clients. |
| --- | --- |

(104)

La rentabilité des produits de l’industrie de l’Union vendus sous marque propre et sous marque de distributeur a aussi diminué, passant de 8,5 % en 2008 à 1,6 % pendant la PER. La baisse est donc moins marquée que dans le cas des seules ventes réalisées sous marque de distributeur. La baisse de rentabilité s’explique par le fait que les prix de vente ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production (essentiellement ceux du maïs doux non transformé et des boîtes de conserve) ont augmenté de 5 % durant la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en position de répercuter l’augmentation des coûts de production sur ses clients.

| (105) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice (de la vente sous marque propre et sous marque de distributeur) exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé pour passer d’un niveau d’environ 24,3 % en 2008 à 4,4 % pendant la PER, perdant ainsi 82 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(105)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice (de la vente sous marque propre et sous marque de distributeur) exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé pour passer d’un niveau d’environ 24,3 % en 2008 à 4,4 % pendant la PER, perdant ainsi 82 % au cours de la période considérée.

d)   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

| (106) | Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation représentaient environ 27 000 EUR en 2008. Ils ont augmenté pour atteindre environ 23 millions d’EUR en 2009 et quelque 58 millions d’EUR en 2010, avant de redescendre à environ 8 millions d’EUR en 2011. De 2011 à la PER, ils sont remontés à environ 11 millions d’EUR. Aucun des producteurs de l’Union ayant coopéré n’a indiqué avoir rencontré de difficultés à mobiliser des capitaux. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités (marque propre et marque de distributeur) (en EUR) | 26 698 | 23 239 572 | 58 654 064 | 7 845 330 | 11 077 815 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 87 047 | 219 698 | 29 386 | 41 494 |
| Source: | enquête. |

(106)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation représentaient environ 27 000 EUR en 2008. Ils ont augmenté pour atteindre environ 23 millions d’EUR en 2009 et quelque 58 millions d’EUR en 2010, avant de redescendre à environ 8 millions d’EUR en 2011. De 2011 à la PER, ils sont remontés à environ 11 millions d’EUR. Aucun des producteurs de l’Union ayant coopéré n’a indiqué avoir rencontré de difficultés à mobiliser des capitaux.

2008

2009

2010

2011

PER

Flux de liquidités (marque propre et marque de distributeur) (en EUR)

26 698

23 239 572

58 654 064

7 845 330

11 077 815

Indice (2008 = 100)

100

87 047

219 698

29 386

41 494

Source:

enquête.

e)   Investissements

| (107) | Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire ont augmenté de 45 % de 2008 à 2009, puis diminué de 34 points de pourcentage de 2009 à 2010, augmenté de 57 points de pourcentage en 2011 et enfin diminué de 4 points de pourcentage de 2011 à la PER. Dans l’ensemble, au cours de la période considérée, les investissements ont augmenté de 64 %; ils ont servi à l’entretien et au renouvellement des équipements et non à l’augmentation des capacités. | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements nets (en EUR) | 6 590 078 | 9 545 749 | 7 329 354 | 11 093 136 | 10 802 751 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 145 | 111 | 168 | 164 |
| Source: | enquête. |

(107)

Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire ont augmenté de 45 % de 2008 à 2009, puis diminué de 34 points de pourcentage de 2009 à 2010, augmenté de 57 points de pourcentage en 2011 et enfin diminué de 4 points de pourcentage de 2011 à la PER. Dans l’ensemble, au cours de la période considérée, les investissements ont augmenté de 64 %; ils ont servi à l’entretien et au renouvellement des équipements et non à l’augmentation des capacités.

2008

2009

2010

2011

PER

Investissements nets (en EUR)

6 590 078

9 545 749

7 329 354

11 093 136

10 802 751

Indice (2008 = 100)

100

145

111

168

164

Source:

enquête.

4.   Conclusion relative au préjudice

| (108) | Plusieurs indicateurs ont évolué de façon négative entre 2008 et la PER. Le rendement des investissements a reculé, le volume de production a diminué de 8 %, les capacités de production ont baissé de 9 % et l’emploi a régressé de 11 %. En ce qui concerne la baisse des niveaux de production, il est à noter que le rendement des cultures, en 2008, a été meilleur que prévu et s’est traduit par une production plus élevée qu’attendu pour l’industrie de l’Union cette année-là. Durant la même période, les importations en provenance de Thaïlande (qui sont principalement facturées en dollars des États-Unis) sont devenues plus attrayantes du fait de la faiblesse du dollar. Cette augmentation de l’offre de maïs doux tant de l’Union que de Thaïlande a coïncidé avec la crise économique et financière dans l’Union, qui a eu une incidence sur la consommation. En conséquence, la production accrue de l’Union n’a pas pu être écoulée entièrement sur le marché de l’Union. Il s'est ensuivi une réduction du niveau de production et un déstockage au cours des années suivantes, qui ne peuvent toutefois expliquer entièrement le préjudice subi. |
| --- | --- |

(108)

Plusieurs indicateurs ont évolué de façon négative entre 2008 et la PER. Le rendement des investissements a reculé, le volume de production a diminué de 8 %, les capacités de production ont baissé de 9 % et l’emploi a régressé de 11 %. En ce qui concerne la baisse des niveaux de production, il est à noter que le rendement des cultures, en 2008, a été meilleur que prévu et s’est traduit par une production plus élevée qu’attendu pour l’industrie de l’Union cette année-là. Durant la même période, les importations en provenance de Thaïlande (qui sont principalement facturées en dollars des États-Unis) sont devenues plus attrayantes du fait de la faiblesse du dollar. Cette augmentation de l’offre de maïs doux tant de l’Union que de Thaïlande a coïncidé avec la crise économique et financière dans l’Union, qui a eu une incidence sur la consommation. En conséquence, la production accrue de l’Union n’a pas pu être écoulée entièrement sur le marché de l’Union. Il s'est ensuivi une réduction du niveau de production et un déstockage au cours des années suivantes, qui ne peuvent toutefois expliquer entièrement le préjudice subi.

| (109) | La rentabilité des ventes de maïs doux de l’industrie de l’Union (sous marque propre et sous marque de distributeur) a sensiblement baissé au cours de la période considérée. Le segment de la vente sous marque de distributeur, où l’industrie de l’Union est confrontée à la concurrence des importations thaïlandaises, est manifestement déficitaire (la rentabilité a décliné d’un bénéfice de plus de 5 % en 2008 à une perte de plus de 5 % pendant la PER). Les producteurs de l’Union ont réduit leurs prix de vente sur le marché de l’Union de 3 % et sont parvenus à récupérer des parts de marché au détriment de leur rentabilité. L’industrie a besoin des ventes sous marque de distributeur, puisque la demande de produits vendus sous marque propre n’est pas suffisante et, dès lors que les ventes sous marque de distributeur représentent environ 60 % de la valeur totale des ventes, la rentabilité générale a chuté de 8,5 % à 1,6 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(109)

La rentabilité des ventes de maïs doux de l’industrie de l’Union (sous marque propre et sous marque de distributeur) a sensiblement baissé au cours de la période considérée. Le segment de la vente sous marque de distributeur, où l’industrie de l’Union est confrontée à la concurrence des importations thaïlandaises, est manifestement déficitaire (la rentabilité a décliné d’un bénéfice de plus de 5 % en 2008 à une perte de plus de 5 % pendant la PER). Les producteurs de l’Union ont réduit leurs prix de vente sur le marché de l’Union de 3 % et sont parvenus à récupérer des parts de marché au détriment de leur rentabilité. L’industrie a besoin des ventes sous marque de distributeur, puisque la demande de produits vendus sous marque propre n’est pas suffisante et, dès lors que les ventes sous marque de distributeur représentent environ 60 % de la valeur totale des ventes, la rentabilité générale a chuté de 8,5 % à 1,6 % au cours de la période considérée.

| (110) | Certains indicateurs donnent à penser que, grâce aux mesures en vigueur, l’industrie a retrouvé sa position. Le volume des importations thaïlandaises et leur part de marché correspondante ont presque diminué de moitié, passant de 12 % en 2008 à 6 % seulement pendant la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 83 % en 2008 à 90 % pendant la PER. De plus, pendant la PER, les prix moyens des importations thaïlandaises n’ont pas été inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, mais en même temps, ils ont empêché l’industrie de l’Union de répercuter les augmentations de coûts sur les clients. Par ailleurs, d’autres indicateurs ont fait apparaître une évolution positive. L’utilisation des capacités a augmenté de 2 % au cours de la période considérée et se situait à un niveau assez élevé de 77 % pendant la PER. Le volume des ventes sous marque de distributeur de l’industrie de l’Union, qui sont en concurrence directe avec les importations thaïlandaises, a augmenté de 31 %, et les ventes totales des deux segments cumulés ont augmenté de 19 %. Les investissements ont augmenté de 64 %. Ces facteurs semblent indiquer que l’industrie a pu se rétablir. Cependant, afin de conserver une part importante d’un marché où seules l’industrie de l’Union et les importations sont en concurrence (les importations en provenance d’autres pays tiers sont dispersées et insignifiantes), elle n’a pas été en mesure d’atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants. |
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(110)

Certains indicateurs donnent à penser que, grâce aux mesures en vigueur, l’industrie a retrouvé sa position. Le volume des importations thaïlandaises et leur part de marché correspondante ont presque diminué de moitié, passant de 12 % en 2008 à 6 % seulement pendant la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 83 % en 2008 à 90 % pendant la PER. De plus, pendant la PER, les prix moyens des importations thaïlandaises n’ont pas été inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, mais en même temps, ils ont empêché l’industrie de l’Union de répercuter les augmentations de coûts sur les clients. Par ailleurs, d’autres indicateurs ont fait apparaître une évolution positive. L’utilisation des capacités a augmenté de 2 % au cours de la période considérée et se situait à un niveau assez élevé de 77 % pendant la PER. Le volume des ventes sous marque de distributeur de l’industrie de l’Union, qui sont en concurrence directe avec les importations thaïlandaises, a augmenté de 31 %, et les ventes totales des deux segments cumulés ont augmenté de 19 %. Les investissements ont augmenté de 64 %. Ces facteurs semblent indiquer que l’industrie a pu se rétablir. Cependant, afin de conserver une part importante d’un marché où seules l’industrie de l’Union et les importations sont en concurrence (les importations en provenance d’autres pays tiers sont dispersées et insignifiantes), elle n’a pas été en mesure d’atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants.

| (111) | En matière de concurrence, la situation sur le marché de l’Union est en fait délicate. D’un côté, pour une partie du marché – le segment des ventes sous marque propre –, l’industrie de l’Union n’est pas confrontée à une concurrence extérieure. Le pouvoir de négociation des titulaires de marques vis-à-vis des distributeurs est fort. Ce sont eux qui fixent les prix. Le marché est d’ailleurs consolidé et les quatre producteurs inclus dans l’échantillon détiennent 54 % de part de marché. D’un autre côté, les distributeurs ont l’avantage sur le segment des marques privées. Du fait de la concurrence extérieure et de la concurrence au sein de l’Union, la pression sur les prix est constante. En conséquence, il est plus difficile pour les producteurs de l’Union de répercuter l’augmentation des coûts de production (essentiellement ceux du maïs doux ou des boîtes de conserve) sur leurs clients (les coûts de production de l’industrie de l’Union ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée) en raison de la pression exercée sur les prix par les importations thaïlandaises. |
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(111)

En matière de concurrence, la situation sur le marché de l’Union est en fait délicate. D’un côté, pour une partie du marché – le segment des ventes sous marque propre –, l’industrie de l’Union n’est pas confrontée à une concurrence extérieure. Le pouvoir de négociation des titulaires de marques vis-à-vis des distributeurs est fort. Ce sont eux qui fixent les prix. Le marché est d’ailleurs consolidé et les quatre producteurs inclus dans l’échantillon détiennent 54 % de part de marché. D’un autre côté, les distributeurs ont l’avantage sur le segment des marques privées. Du fait de la concurrence extérieure et de la concurrence au sein de l’Union, la pression sur les prix est constante. En conséquence, il est plus difficile pour les producteurs de l’Union de répercuter l’augmentation des coûts de production (essentiellement ceux du maïs doux ou des boîtes de conserve) sur leurs clients (les coûts de production de l’industrie de l’Union ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée) en raison de la pression exercée sur les prix par les importations thaïlandaises.

| (112) | Il est clair que l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché en privilégiant les volumes au détriment des prix. Cependant, il ne peut être ignoré que, pour une majorité de ses activités dans le secteur du maïs doux (les produits vendus sous marque de distributeur), elle n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts. Par conséquent, il peut être conclu que la situation de l’industrie de l’Union reste vulnérable et fragile. |
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(112)

Il est clair que l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché en privilégiant les volumes au détriment des prix. Cependant, il ne peut être ignoré que, pour une majorité de ses activités dans le secteur du maïs doux (les produits vendus sous marque de distributeur), elle n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts. Par conséquent, il peut être conclu que la situation de l’industrie de l’Union reste vulnérable et fragile.

| (113) | Plusieurs parties ont fait observer que l’industrie de l’Union s’était rétablie, étant donné l’amélioration relevée pour plusieurs indicateurs et, en particulier, eu égard à la part de marché importante de l’industrie de l’Union et à la sous-cotation négative. |
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(113)

Plusieurs parties ont fait observer que l’industrie de l’Union s’était rétablie, étant donné l’amélioration relevée pour plusieurs indicateurs et, en particulier, eu égard à la part de marché importante de l’industrie de l’Union et à la sous-cotation négative.

| (114) | Le tableau est certes contrasté en ce qui concerne le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les mesures antidumping ont partiellement fait leur office en supprimant une partie du préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait des importations en dumping provenant de Thaïlande. Dans l’ensemble toutefois et, en particulier, si l’on tient compte de la rentabilité faible et en baisse, la situation de l’industrie de l’Union demeure délicate. |
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(114)

Le tableau est certes contrasté en ce qui concerne le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les mesures antidumping ont partiellement fait leur office en supprimant une partie du préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait des importations en dumping provenant de Thaïlande. Dans l’ensemble toutefois et, en particulier, si l’on tient compte de la rentabilité faible et en baisse, la situation de l’industrie de l’Union demeure délicate.

| (115) | La sous-cotation négative et la part de marché importante de l’industrie de l’Union ne signifient pas forcément l’absence de préjudice. La poursuite des importations en dumping en provenance de Thaïlande (avec des marges de dumping pouvant atteindre 44 %) s’est traduite par un blocage des prix sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union, soucieuse de récupérer les parts de marché perdues, n’a pas pu augmenter ses prix, au détriment de sa rentabilité. |
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(115)

La sous-cotation négative et la part de marché importante de l’industrie de l’Union ne signifient pas forcément l’absence de préjudice. La poursuite des importations en dumping en provenance de Thaïlande (avec des marges de dumping pouvant atteindre 44 %) s’est traduite par un blocage des prix sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union, soucieuse de récupérer les parts de marché perdues, n’a pas pu augmenter ses prix, au détriment de sa rentabilité.

| (116) | Une partie intéressée a fait valoir que, pour évaluer le préjudice, il fallait se fonder sur les résultats de l’industrie de l’Union dans son ensemble et non sur ceux d’un seul segment du marché. |
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(116)

Une partie intéressée a fait valoir que, pour évaluer le préjudice, il fallait se fonder sur les résultats de l’industrie de l’Union dans son ensemble et non sur ceux d’un seul segment du marché.

| (117) | Comme lors de l’enquête initiale, le préjudice a été déterminé d’après les résultats globaux de l’industrie de l’Union (ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) ainsi que, pour un certain nombre d’indicateurs de préjudice (rentabilité, volume des ventes et prix de vente), sur les ventes sous marque de distributeur. Aucun changement de circonstance de nature à justifier l’adoption d’une autre méthode n’est intervenu, de sorte que la méthode précitée reste valable pour ce qui est de l’appréciation de la situation de l’industrie de l’Union. Comme l’indiquent les considérants 84 et 85, le marché du maïs doux demeure caractérisé par deux circuits de vente, et toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais ayant coopéré relevaient du circuit de vente sous marque de distributeur. De plus, même s’il n’était tenu compte que des résultats globaux de l’industrie de l’Union, compte tenu du faible niveau de rentabilité – en baisse de surcroît –, il n’en resterait pas moins que l’industrie de l’Union se trouve dans une situation précaire. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’allégation est rejetée. |
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(117)

Comme lors de l’enquête initiale, le préjudice a été déterminé d’après les résultats globaux de l’industrie de l’Union (ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) ainsi que, pour un certain nombre d’indicateurs de préjudice (rentabilité, volume des ventes et prix de vente), sur les ventes sous marque de distributeur. Aucun changement de circonstance de nature à justifier l’adoption d’une autre méthode n’est intervenu, de sorte que la méthode précitée reste valable pour ce qui est de l’appréciation de la situation de l’industrie de l’Union. Comme l’indiquent les considérants 84 et 85, le marché du maïs doux demeure caractérisé par deux circuits de vente, et toutes les importations provenant des exportateurs thaïlandais ayant coopéré relevaient du circuit de vente sous marque de distributeur. De plus, même s’il n’était tenu compte que des résultats globaux de l’industrie de l’Union, compte tenu du faible niveau de rentabilité – en baisse de surcroît –, il n’en resterait pas moins que l’industrie de l’Union se trouve dans une situation précaire. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’allégation est rejetée.

| (118) | Deux parties intéressées soutiennent que les difficultés de l’industrie de l’Union pourraient être le fait de la concurrence interne à l’Union. |
| --- | --- |

(118)

Deux parties intéressées soutiennent que les difficultés de l’industrie de l’Union pourraient être le fait de la concurrence interne à l’Union.

| (119) | Or, la situation sur le marché de l’Union en ce qui concerne la concurrence ne diffère pas fondamentalement de celle observée durant la période prise en compte dans l’enquête initiale (deux circuits de vente et environ vingt producteurs de l’Union). En 2002 néanmoins, avant l’arrivée des exportations thaïlandaises à des prix de dumping sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union affichait une marge bénéficiaire de plus de 20 % dans l’ensemble (ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) et de 17 % pour ce qui est des ventes sous marque de distributeur. Ces chiffres démontrent que ce n’est pas la concurrence dans l’Union qui empêche l’industrie de l’Union de réaliser de saines marges bénéficiaires. C’est en revanche la présence persistante des importations en dumping et le blocage des prix qui en découle qui empêchent l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix. |
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(119)

Or, la situation sur le marché de l’Union en ce qui concerne la concurrence ne diffère pas fondamentalement de celle observée durant la période prise en compte dans l’enquête initiale (deux circuits de vente et environ vingt producteurs de l’Union). En 2002 néanmoins, avant l’arrivée des exportations thaïlandaises à des prix de dumping sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union affichait une marge bénéficiaire de plus de 20 % dans l’ensemble (ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) et de 17 % pour ce qui est des ventes sous marque de distributeur. Ces chiffres démontrent que ce n’est pas la concurrence dans l’Union qui empêche l’industrie de l’Union de réaliser de saines marges bénéficiaires. C’est en revanche la présence persistante des importations en dumping et le blocage des prix qui en découle qui empêchent l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (120) | Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. D’un autre côté, comme en atteste l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice, l’industrie reste dans une situation vulnérable et fragile. |
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(120)

Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. D’un autre côté, comme en atteste l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice, l’industrie reste dans une situation vulnérable et fragile.

| (121) | Comme indiqué précédemment, les exportateurs thaïlandais disposent de capacités inutilisées qui leur permettraient d’augmenter très rapidement leurs exportations. De plus, les statistiques commerciales thaïlandaises confirment que la Thaïlande a exporté environ 140 000 tonnes vers des pays tiers en 2011, ce qui représente environ sept fois le volume des exportations de ce pays vers l’Union. Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés de certains pays tiers, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer. Une évolution aussi abrupte avait déjà été constatée dans l’enquête initiale, quand la part de marché des importations dans l’Union en provenance de Thaïlande avait presque doublé en trois années seulement, passant de 6,8 % en 2002 à 12,7 % en 2005. |
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(121)

Comme indiqué précédemment, les exportateurs thaïlandais disposent de capacités inutilisées qui leur permettraient d’augmenter très rapidement leurs exportations. De plus, les statistiques commerciales thaïlandaises confirment que la Thaïlande a exporté environ 140 000 tonnes vers des pays tiers en 2011, ce qui représente environ sept fois le volume des exportations de ce pays vers l’Union. Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés de certains pays tiers, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer. Une évolution aussi abrupte avait déjà été constatée dans l’enquête initiale, quand la part de marché des importations dans l’Union en provenance de Thaïlande avait presque doublé en trois années seulement, passant de 6,8 % en 2002 à 12,7 % en 2005.

| (122) | Par conséquent, sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures. |
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(122)

Par conséquent, sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures.

| (123) | Plusieurs parties intéressées s’interrogent sur la validité de la conclusion concernant la probabilité de réapparition du préjudice. Elles estiment notamment qu’une différence de prix de 5 % entre le marché de l’Union et ceux des pays tiers est trop faible pour que les exportations de maïs doux soient redirigées vers le marché de l’Union. Cet argument a déjà été examiné au considérant 61. De plus, il est fait valoir que le maïs doux n’est pas une denrée qui peut aisément passer d’un marché à l’autre. Cet argument n’a cependant pas été étayé et ne correspond par ailleurs pas aux constatations effectuées durant l’enquête. |
| --- | --- |

(123)

Plusieurs parties intéressées s’interrogent sur la validité de la conclusion concernant la probabilité de réapparition du préjudice. Elles estiment notamment qu’une différence de prix de 5 % entre le marché de l’Union et ceux des pays tiers est trop faible pour que les exportations de maïs doux soient redirigées vers le marché de l’Union. Cet argument a déjà été examiné au considérant 61. De plus, il est fait valoir que le maïs doux n’est pas une denrée qui peut aisément passer d’un marché à l’autre. Cet argument n’a cependant pas été étayé et ne correspond par ailleurs pas aux constatations effectuées durant l’enquête.

| (124) | Bien que la probabilité de réapparition du préjudice ait un caractère prospectif, cette conclusion repose sur les éléments factuels indiqués au considérant 121. Cette allégation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(124)

Bien que la probabilité de réapparition du préjudice ait un caractère prospectif, cette conclusion repose sur les éléments factuels indiqués au considérant 121. Cette allégation est donc rejetée.

G.   INTÉRÊT DE L’UNION

| (125) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(125)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (126) | Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union reste dans une situation assez fragile et vulnérable. Elle utiliserait le répit résultant de la prorogation des mesures pour accroître ses prix de ventes (en particulier sous marque de distributeur) afin de couvrir l’augmentation de ses coûts de production. Cela lui permettrait d’améliorer sa situation financière. |
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(126)

Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union reste dans une situation assez fragile et vulnérable. Elle utiliserait le répit résultant de la prorogation des mesures pour accroître ses prix de ventes (en particulier sous marque de distributeur) afin de couvrir l’augmentation de ses coûts de production. Cela lui permettrait d’améliorer sa situation financière.

2.   Intérêt des détaillants et des consommateurs

| (127) | Il a été tenté d’obtenir la coopération de plus de quarante importateurs/détaillants et de deux organisations représentant les intérêts des consommateurs/des négociants. Seul un détaillant a coopéré. Ses importations représentaient une petite fraction du total des importations en provenance de Thaïlande pendant la PER. La part de son chiffre d’affaires liée au maïs doux était négligeable par rapport à son chiffre d’affaires total. De plus, les reventes de maïs doux ont engendré des bénéfices très élevés pendant la PER. Ces facteurs donnent à penser que les détaillants ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être étendues. |
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(127)

Il a été tenté d’obtenir la coopération de plus de quarante importateurs/détaillants et de deux organisations représentant les intérêts des consommateurs/des négociants. Seul un détaillant a coopéré. Ses importations représentaient une petite fraction du total des importations en provenance de Thaïlande pendant la PER. La part de son chiffre d’affaires liée au maïs doux était négligeable par rapport à son chiffre d’affaires total. De plus, les reventes de maïs doux ont engendré des bénéfices très élevés pendant la PER. Ces facteurs donnent à penser que les détaillants ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être étendues.

| (128) | Parallèlement, plusieurs associations représentant les négociants ont présenté des observations et ont été entendues. Elles soutiennent qu’il convient de mettre fin aux mesures antidumping en raison de la part de marché faible et déclinante des importations thaïlandaises, coïncidant avec la part de marché forte et croissante de l’industrie de l’Union. |
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(128)

Parallèlement, plusieurs associations représentant les négociants ont présenté des observations et ont été entendues. Elles soutiennent qu’il convient de mettre fin aux mesures antidumping en raison de la part de marché faible et déclinante des importations thaïlandaises, coïncidant avec la part de marché forte et croissante de l’industrie de l’Union.

| (129) | En ce qui concerne les consommateurs, les dépenses moyennes par ménage pour l’achat de maïs doux sont très limitées et ne dépassent pas 5 EUR par an. Compte tenu du niveau modéré des mesures en vigueur, l’incidence du maintien des mesures serait probablement négligeable pour les consommateurs. |
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(129)

En ce qui concerne les consommateurs, les dépenses moyennes par ménage pour l’achat de maïs doux sont très limitées et ne dépassent pas 5 EUR par an. Compte tenu du niveau modéré des mesures en vigueur, l’incidence du maintien des mesures serait probablement négligeable pour les consommateurs.

| (130) | Compte tenu de ce qui précède et du faible degré de coopération en général, il est donc considéré que la situation des détaillants et des consommateurs dans l’Union ne risque pas d’être grandement affectée par les mesures proposées. |
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(130)

Compte tenu de ce qui précède et du faible degré de coopération en général, il est donc considéré que la situation des détaillants et des consommateurs dans l’Union ne risque pas d’être grandement affectée par les mesures proposées.

3.   Risque de pénurie d’approvisionnement/concurrence sur le marché de l’Union

| (131) | Il y a lieu tout d’abord de rappeler que les mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des importations visées par ces mesures, mais à éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d’importations faisant l’objet de dumping. |
| --- | --- |

(131)

Il y a lieu tout d’abord de rappeler que les mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des importations visées par ces mesures, mais à éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d’importations faisant l’objet de dumping.

| (132) | La consommation de l’Union a augmenté de 9 % pendant la PER, atteignant quelque 350 000 tonnes. Les capacités de l’industrie de l’Union ont constamment excédé la demande de l’Union au cours de la période considérée, atteignant un niveau d’environ 440 000 tonnes pendant la PER. Il existe une concurrence suffisante entre les producteurs de l’Union. L’industrie de l’Union, qui fonctionnait à un taux d’utilisation de ses capacités de 77 % pendant la PER, semble disposer de capacités inutilisées suffisantes pour augmenter encore sa production en cas de hausse de la demande. Les importations en provenance d’autres pays tiers, notamment les États-Unis et la République populaire de Chine, peuvent aussi satisfaire une partie de la demande. Comme indiqué ci-dessus, il faut souligner que les mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des importations en provenance de Thaïlande. Étant donné le faible niveau des mesures, il est probable que les importations en provenance de Thaïlande continueront à représenter une certaine part du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(132)

La consommation de l’Union a augmenté de 9 % pendant la PER, atteignant quelque 350 000 tonnes. Les capacités de l’industrie de l’Union ont constamment excédé la demande de l’Union au cours de la période considérée, atteignant un niveau d’environ 440 000 tonnes pendant la PER. Il existe une concurrence suffisante entre les producteurs de l’Union. L’industrie de l’Union, qui fonctionnait à un taux d’utilisation de ses capacités de 77 % pendant la PER, semble disposer de capacités inutilisées suffisantes pour augmenter encore sa production en cas de hausse de la demande. Les importations en provenance d’autres pays tiers, notamment les États-Unis et la République populaire de Chine, peuvent aussi satisfaire une partie de la demande. Comme indiqué ci-dessus, il faut souligner que les mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des importations en provenance de Thaïlande. Étant donné le faible niveau des mesures, il est probable que les importations en provenance de Thaïlande continueront à représenter une certaine part du marché de l’Union.

| (133) | Compte tenu des considérations qui précèdent, il ne peut pas être conclu que le maintien des mesures antidumping risquerait d’entraîner une pénurie d’approvisionnement ou une restriction de la concurrence sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(133)

Compte tenu des considérations qui précèdent, il ne peut pas être conclu que le maintien des mesures antidumping risquerait d’entraîner une pénurie d’approvisionnement ou une restriction de la concurrence sur le marché de l’Union.

4.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (134) | Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les effets négatifs d’une prorogation des mesures seraient limités et ne seraient en tout état de cause pas disproportionnés au regard des effets positifs pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(134)

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les effets négatifs d’une prorogation des mesures seraient limités et ne seraient en tout état de cause pas disproportionnés au regard des effets positifs pour l’industrie de l’Union.

H.   MESURES ANTIDUMPING

| (135) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant. |
| --- | --- |

(135)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant.

| (136) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande devraient être maintenues. Il est rappelé que ces mesures consistent en un droit ad valorem à taux individuel. |
| --- | --- |

(136)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande devraient être maintenues. Il est rappelé que ces mesures consistent en un droit ad valorem à taux individuel.

| (137) | Les taux des droits antidumping par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(137)

Les taux des droits antidumping par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (138) | Toute demande d’application de ces taux antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (8) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels, |
| --- | --- |

(138)

Toute demande d’application de ces taux antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (8) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires de Thaïlande.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:

| Société | Droit antidumping (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Karn Corn Co Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 71130, THAÏLANDE | 3,1 | A789 |
| Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd, 236 Krung Thon Muang Kaew Building, Sirindhorn Rd., Bangplad, Bangkok 10700, THAÏLANDE | 14,3 | A890 |
| Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, THAÏLANDE | 12,8 | A790 |
| River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 52 Thaniya Plaza, 21st Floor, Silom Rd., Bangrak, Bangkok 10500, THAÏLANDE | 12,8 | A791 |
| Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiang Mai 50120, THAÏLANDE | 11,1 | A792 |
| Fabricants ayant coopéré à l’enquête énumérés à l’annexe | 12,9 | A793 |
| Toutes les autres sociétés | 14,3 | A999 |

Société

Droit antidumping (%)

Code additionnel TARIC

Karn Corn Co Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 71130, THAÏLANDE

3,1

A789

Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd, 236 Krung Thon Muang Kaew Building, Sirindhorn Rd., Bangplad, Bangkok 10700, THAÏLANDE

14,3

A890

Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, THAÏLANDE

12,8

A790

River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 52 Thaniya Plaza, 21st Floor, Silom Rd., Bangrak, Bangkok 10500, THAÏLANDE

12,8

A791

Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiang Mai 50120, THAÏLANDE

11,1

A792

Fabricants ayant coopéré à l’enquête énumérés à l’annexe

12,9

A793

Toutes les autres sociétés

14,3

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 12,9 % lorsque tout nouveau producteur-exportateur de Thaïlande apporte à la Commission la preuve suffisante:

| a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête de réexamen (du 1er avril 2011 au 30 mars 2012); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête de réexamen (du 1er avril 2011 au 30 mars 2012);

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de Thaïlande soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de Thaïlande soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête de réexamen ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête de réexamen ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 159 du 20.6.2007, p. 14).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 954/2008 du Conseil du 25 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 260 du 30.9.2008, p. 1).

3

o

o

(4)  Décision 2007/424/CE de la Commission du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 159 du 20.6.2007, p. 42).

4

(5)  Règlement (CE) no 847/2009 du Conseil du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 246 du 18.9.2009, p. 1).

5

o

o

(6)  JO C 258 du 2.9.2011, p. 11.

6

(7)  JO C 175 du 19.6.2012, p. 22.

7

(8)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

8

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ANNEXE

Liste des fabricants ayant coopéré à l’enquête visés à l’article 1er, paragraphe 2, sous le code additionnel TARIC A793

| Nom | Adresse |
| --- | --- |
| Agro-On (Thailand) Co., Ltd | 50/499-500 Moo 6 Baan Mai, Pakkret, Monthaburi 11120, THAÏLANDE |
| B.N.H. Canning Co., Ltd | 425/6-7 Sathorn Place Bldg., Klongtonsai, Kongsan Bangkok 10600, THAÏLANDE |
| Boonsith Enterprise Co., Ltd | 7/4 M.2, Soi Chomthong 13, Chomthong Rd., Chomthong, Bangkok 10150, THAÏLANDE |
| Erawan Food Public Company Limited | Panjathani Tower 16th floor, 127/21 Nonsee Rd., Chongnonsee, Yannawa, Bangkok 10120, THAÏLANDE |
| Great Oriental Food Products Co., Ltd | 888/127 Panuch Village Soi Thanaphol 2, Samsen-Nok, Huaykwang, Bangkok 10310, THAÏLANDE |
| Lampang Food Products Co., Ltd | 22K Building, Soi Sukhumvit 35, Klongton Nua, Wattana, Bangkok 10110, THAÏLANDE |
| O.V. International Import-Export Co., Ltd | 121/320 Soi Ekachai 66/6, Bangborn, Bangkok 10500, THAÏLANDE |
| Pan Inter Foods Co., Ltd | 400 Sunphavuth Rd, Bangna, Bangkok 10260, THAÏLANDE |
| Siam Food Products Public Co., Ltd | 3195/14 Rama IV Road, Vibulthani Tower 1, 9th Fl., Klong Toey, Bangkok, 10110 THAÏLANDE |
| Viriyah Food Processing Co., Ltd | 100/48 Vongvanij B Bldg, 18th Fl, Praram 9 Rd., Huay Kwang, Bangkok 10310 THAÏLANDE |
| Vita Food Factory (1989) Ltd | 89 Arunammarin Rd., Banyikhan, Bangplad, Bangkok 10700, THAÏLANDE |

Nom

Adresse

Agro-On (Thailand) Co., Ltd

50/499-500 Moo 6 Baan Mai, Pakkret, Monthaburi 11120, THAÏLANDE

B.N.H. Canning Co., Ltd

425/6-7 Sathorn Place Bldg., Klongtonsai, Kongsan Bangkok 10600, THAÏLANDE

Boonsith Enterprise Co., Ltd

7/4 M.2, Soi Chomthong 13, Chomthong Rd., Chomthong, Bangkok 10150, THAÏLANDE

Erawan Food Public Company Limited

Panjathani Tower 16th floor, 127/21 Nonsee Rd., Chongnonsee, Yannawa, Bangkok 10120, THAÏLANDE

Great Oriental Food Products Co., Ltd

888/127 Panuch Village Soi Thanaphol 2, Samsen-Nok, Huaykwang, Bangkok 10310, THAÏLANDE

Lampang Food Products Co., Ltd

22K Building, Soi Sukhumvit 35, Klongton Nua, Wattana, Bangkok 10110, THAÏLANDE

O.V. International Import-Export Co., Ltd

121/320 Soi Ekachai 66/6, Bangborn, Bangkok 10500, THAÏLANDE

Pan Inter Foods Co., Ltd

400 Sunphavuth Rd, Bangna, Bangkok 10260, THAÏLANDE

Siam Food Products Public Co., Ltd

3195/14 Rama IV Road, Vibulthani Tower 1, 9th Fl., Klong Toey, Bangkok, 10110 THAÏLANDE

Viriyah Food Processing Co., Ltd

100/48 Vongvanij B Bldg, 18th Fl, Praram 9 Rd., Huay Kwang, Bangkok 10310 THAÏLANDE

Vita Food Factory (1989) Ltd

89 Arunammarin Rd., Banyikhan, Bangplad, Bangkok 10700, THAÏLANDE

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/19

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 876/2013 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2013

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir un fonctionnement cohérent des collèges dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de préciser les modalités de participation aux collèges pour contreparties centrales afin de simplifier l’exécution des tâches énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir un fonctionnement cohérent des collèges dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de préciser les modalités de participation aux collèges pour contreparties centrales afin de simplifier l’exécution des tâches énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

| (2) | L’exclusion d’une banque centrale d’émission d’une monnaie de l’Union pertinente dans laquelle sont libellés des instruments financiers compensés par la contrepartie centrale n’affecte pas le droit de ladite banque de demander et de recevoir des informations en vertu de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 84 du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(2)

L’exclusion d’une banque centrale d’émission d’une monnaie de l’Union pertinente dans laquelle sont libellés des instruments financiers compensés par la contrepartie centrale n’affecte pas le droit de ladite banque de demander et de recevoir des informations en vertu de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 84 du règlement (UE) no 648/2012.

| (3) | L’activité d’une contrepartie centrale peut être pertinente pour une banque centrale d’émission au vu des volumes compensés dans la monnaie émise par cette banque centrale. Toutefois, la pertinence d’une monnaie pour la participation d’une banque centrale d’émission au collège de la contrepartie centrale devrait être établie en fonction de la part représentée par cette monnaie dans la moyenne des positions ouvertes compensées par la contrepartie centrale, afin que le collège conserve une taille proportionnée. |
| --- | --- |

(3)

L’activité d’une contrepartie centrale peut être pertinente pour une banque centrale d’émission au vu des volumes compensés dans la monnaie émise par cette banque centrale. Toutefois, la pertinence d’une monnaie pour la participation d’une banque centrale d’émission au collège de la contrepartie centrale devrait être établie en fonction de la part représentée par cette monnaie dans la moyenne des positions ouvertes compensées par la contrepartie centrale, afin que le collège conserve une taille proportionnée.

| (4) | Pour garantir que les réunions du collège donnent des résultats effectifs, les objectifs de chaque réunion ou activité devraient être clairement définis par l’autorité compétente de la contrepartie centrale, en consultation avec les membres du collège. Ces objectifs devraient être communiqués suffisamment à l’avance aux participants et sont assortis des documents préparés par l’autorité compétente de la contrepartie centrale ou par d’autres membres du collège afin de favoriser des discussions effectives. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir que les réunions du collège donnent des résultats effectifs, les objectifs de chaque réunion ou activité devraient être clairement définis par l’autorité compétente de la contrepartie centrale, en consultation avec les membres du collège. Ces objectifs devraient être communiqués suffisamment à l’avance aux participants et sont assortis des documents préparés par l’autorité compétente de la contrepartie centrale ou par d’autres membres du collège afin de favoriser des discussions effectives.

| (5) | Le rôle des collèges est de simplifier la réalisation des tâches énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012. Les tâches confiées aux membres des collèges, ainsi que la composition, la création et la gestion des collèges ont été établies dans le règlement par le législateur comme des obligations légales et, dès lors, elles sont contraignantes et directement applicables dans tous les États membres. Aux fins du bon fonctionnement d’un collège, un accord écrit devrait être conclu entre les membres dudit collège. Afin de garantir l’utilisation d’accords écrits standard, contenant des bonnes pratiques concernant les activités du collège, et d’approches cohérentes par les autorités compétentes, et afin de faciliter la création des collèges pour contreparties centrales dans le délai prévu à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait émettre des orientations et des recommandations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2). |
| --- | --- |

(5)

Le rôle des collèges est de simplifier la réalisation des tâches énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012. Les tâches confiées aux membres des collèges, ainsi que la composition, la création et la gestion des collèges ont été établies dans le règlement par le législateur comme des obligations légales et, dès lors, elles sont contraignantes et directement applicables dans tous les États membres. Aux fins du bon fonctionnement d’un collège, un accord écrit devrait être conclu entre les membres dudit collège. Afin de garantir l’utilisation d’accords écrits standard, contenant des bonnes pratiques concernant les activités du collège, et d’approches cohérentes par les autorités compétentes, et afin de faciliter la création des collèges pour contreparties centrales dans le délai prévu à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait émettre des orientations et des recommandations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2).

| (6) | Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la faculté de la Commission de lancer une procédure d’infraction conformément à l’article 258 du TFUE ou de former un recours prévu par l’article 265 et l’article 271, point d), du TFUE. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la faculté de la Commission de lancer une procédure d’infraction conformément à l’article 258 du TFUE ou de former un recours prévu par l’article 265 et l’article 271, point d), du TFUE.

| (7) | Pour assurer l’échange d’informations à jour et en temps utile entre les membres du collège, le collège devrait se réunir régulièrement et donner la possibilité aux membres du collège de discuter et d’apporter une contribution à l’examen par l’autorité compétente des arrangements, de la stratégie, du processus et du mécanisme utilisés par la contrepartie centrale pour se conformer au règlement (UE) no 648/2012, ainsi que de discuter de l’évaluation par l’autorité compétente des risques auxquels la contrepartie centrale est exposée ou pourrait être exposée et qu’elle pourrait poser. |
| --- | --- |

(7)

Pour assurer l’échange d’informations à jour et en temps utile entre les membres du collège, le collège devrait se réunir régulièrement et donner la possibilité aux membres du collège de discuter et d’apporter une contribution à l’examen par l’autorité compétente des arrangements, de la stratégie, du processus et du mécanisme utilisés par la contrepartie centrale pour se conformer au règlement (UE) no 648/2012, ainsi que de discuter de l’évaluation par l’autorité compétente des risques auxquels la contrepartie centrale est exposée ou pourrait être exposée et qu’elle pourrait poser.

| (8) | Pour faire en sorte que toutes les opinions des membres du collège soient dûment prises en compte, l’autorité compétente devrait faire tout son possible pour veiller à ce que tout désaccord entre les autorités qui vont devenir membres d’un collège soit réglé avant de finaliser l’accord écrit sur la création et le fonctionnement du collège. Dans son rôle de médiateur, l’AEMF devrait faciliter la finalisation de l’accord, le cas échéant. |
| --- | --- |

(8)

Pour faire en sorte que toutes les opinions des membres du collège soient dûment prises en compte, l’autorité compétente devrait faire tout son possible pour veiller à ce que tout désaccord entre les autorités qui vont devenir membres d’un collège soit réglé avant de finaliser l’accord écrit sur la création et le fonctionnement du collège. Dans son rôle de médiateur, l’AEMF devrait faciliter la finalisation de l’accord, le cas échéant.

| (9) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (10) | L’AEMF a consulté, lorsqu’il y avait lieu, l’Autorité bancaire européenne (ABE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) avant de soumettre le projet de normes techniques sur lequel est fondé le présent règlement. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement, |
| --- | --- |

(10)

L’AEMF a consulté, lorsqu’il y avait lieu, l’Autorité bancaire européenne (ABE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) avant de soumettre le projet de normes techniques sur lequel est fondé le présent règlement. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition des monnaies les plus pertinentes

1.   Les monnaies de l’Union les plus pertinentes devraient être définies en fonction de la part relative de chaque monnaie dans la moyenne des positions ouvertes en fin de journée de la contrepartie centrale pour tous les instruments financiers qu’elle compense, cette part étant calculée sur une période d’un an.

2.   Les monnaies de l’Union les plus pertinentes sont les trois monnaies dont la part relative, calculée conformément au paragraphe 1, est la plus élevée, à condition que la part de chaque monnaie soit supérieure à 10 %.

3.   La part relative des monnaies est calculée annuellement.

Article 2

Organisation opérationnelle des collèges

1.   Après avoir vérifié que la demande est complète, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente de la contrepartie centrale transmet une proposition d’accord écrit tel que prévu à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012 aux membres du collège désignés conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 Cet accord écrit prévoit une procédure de réexamen annuel. Il prévoit aussi une procédure de modification permettant à l’autorité compétente de la contrepartie centrale ou à tout autre membre du collège d’introduire à tout moment un changement, moyennant l’approbation du collège conformément à la procédure définie au présent article.

2.   Si les membres du collège mentionnés au paragraphe 1 ne formulent aucun commentaire dans un délai de dix jours civils, l’autorité compétente de la contrepartie centrale procède à l’adoption de l’accord écrit par le collège et à la mise en place de ce dernier, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012.

3.   Si les membres du collège formulent des commentaires concernant la proposition d’accord écrit transmise conformément au paragraphe 1, ils présentent ces commentaires, assortis d’une explication détaillée, à l’autorité compétente de la contrepartie centrale dans un délai de dix jours civils. Le cas échéant, l’autorité compétente de la contrepartie centrale prépare une proposition révisée et organise une réunion pour convenir de la version finale de l’accord écrit en tenant compte du délai visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012.

4.   Le collège est réputé avoir été mis en place après l’adoption de l’accord écrit.

5.   Tous les membres du collège sont liés par l’accord écrit adopté conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article.

Article 3

Participants aux collèges

1.   Lorsqu’une demande d’informations est présentée à un collège par une autorité compétente d’un État membre qui n’est pas membre du collège conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente de la contrepartie centrale, après consultation du collège, décide de la manière la plus appropriée de fournir et de demander des informations aux autorités qui ne sont pas membres du collège.

2.   Chaque membre du collège désigne un participant pour assister aux réunions du collège et peut désigner un suppléant, à l’exception de l’autorité compétente de la contrepartie centrale, qui peut avoir besoin de désigner des participants supplémentaires qui n’auront pas de droit de vote.

3.   Lorsque la banque centrale d’émission de l’une des monnaies de l’Union les plus pertinentes correspond à plusieurs banques centrales, les banques centrales concernées désignent le représentant unique qui participera au collège.

4.   Lorsqu’une autorité a le droit de participer au collège au titre de plusieurs des points c) à h) de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, elle peut désigner des participants supplémentaires qui n’auront pas de droit de vote.

5.   Lorsqu’en vertu du présent article, le collège comporte plusieurs participants pour un membre donné, ou lorsque le nombre de membres du collège appartenant au même État membre est supérieur au nombre de votes que ceux-ci détiennent conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, ledit ou lesdits membres du collège communiquent au collège le nom des participants qui exercent le droit de vote.

Article 4

Gouvernance des collèges

1.   L’autorité compétente de la contrepartie centrale veille à ce que les travaux du collège facilitent la réalisation des tâches conformément au règlement (UE) no 648/2012.

2.   Le collège informe l’AEMF de toute tâche qu’il accomplit conformément au paragraphe 1. L’AEMF coordonne le suivi des tâches réalisées par un collège et veille à ce que ses objectifs correspondent le plus possible à ceux des autres collèges.

3.   L’autorité compétente de la contrepartie centrale veille au moins à ce que:

| a) | les objectifs de chaque réunion ou activité du collège soient clairement définis; |
| --- | --- |

a)

les objectifs de chaque réunion ou activité du collège soient clairement définis;

| b) | les réunions ou activités du collège restent efficaces tout en faisant en sorte que tous les membres du collège soient pleinement informés des activités du collège qui les concernent; |
| --- | --- |

b)

les réunions ou activités du collège restent efficaces tout en faisant en sorte que tous les membres du collège soient pleinement informés des activités du collège qui les concernent;

| c) | le calendrier des réunions ou des activités du collège soit établi de telle manière que leur résultat contribue à l’exercice la surveillance de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

c)

le calendrier des réunions ou des activités du collège soit établi de telle manière que leur résultat contribue à l’exercice la surveillance de la contrepartie centrale;

| d) | la contrepartie centrale et les autres parties prenantes clés aient une compréhension claire du rôle et du fonctionnement du collège; |
| --- | --- |

d)

la contrepartie centrale et les autres parties prenantes clés aient une compréhension claire du rôle et du fonctionnement du collège;

| e) | les activités du collège soient régulièrement réexaminées et, si le collège ne fonctionne pas de manière efficace, des mesures correctives soient prises; |
| --- | --- |

e)

les activités du collège soient régulièrement réexaminées et, si le collège ne fonctionne pas de manière efficace, des mesures correctives soient prises;

| f) | le programme contienne une réunion annuelle de planification de gestion de crise entre membres du collège, en collaboration avec la contrepartie centrale si nécessaire. |
| --- | --- |

f)

le programme contienne une réunion annuelle de planification de gestion de crise entre membres du collège, en collaboration avec la contrepartie centrale si nécessaire.

4.   Pour garantir l’efficacité et l’efficience des travaux du collège, l’autorité compétente de la contrepartie centrale assume le rôle de point de contact central pour toute question relative à l’organisation pratique du collège. L’autorité compétente de la contrepartie centrale accomplit au moins les tâches suivantes:

| a) | élaborer, actualiser et diffuser la liste de contact des membres du collège; |
| --- | --- |

a)

élaborer, actualiser et diffuser la liste de contact des membres du collège;

| b) | diffuser le programme ainsi que la documentation pour les réunions et les activités du collège; |
| --- | --- |

b)

diffuser le programme ainsi que la documentation pour les réunions et les activités du collège;

| c) | établir les comptes rendus des réunions et officialiser les points d’action; |
| --- | --- |

c)

établir les comptes rendus des réunions et officialiser les points d’action;

| d) | gérer le site web du collège ou un autre système électronique d’échange d’informations, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

gérer le site web du collège ou un autre système électronique d’échange d’informations, le cas échéant;

| e) | si possible, fournir des informations et des équipes spécialisées le cas échéant, pour assister le collège dans ses tâches; |
| --- | --- |

e)

si possible, fournir des informations et des équipes spécialisées le cas échéant, pour assister le collège dans ses tâches;

| f) | assurer une diffusion adéquate d’informations aux membres du collège. |
| --- | --- |

f)

assurer une diffusion adéquate d’informations aux membres du collège.

5.   La fréquence des réunions du collège est décidée par l’autorité compétente de la contrepartie centrale en fonction de la taille de la contrepartie centrale, de sa nature, de son importance et de sa complexité, des répercussions systémiques de la contrepartie centrale sur les différents ressorts territoriaux et monnaies, des éventuelles incidences des activités de la contrepartie centrale, des circonstances externes et des demandes potentielles des membres du collège. Le collège se réunit au moins une fois par an et, si l’autorité compétente de la contrepartie centrale le juge nécessaire, à chaque fois qu’une décision doit être prise conformément aux dispositions du règlement (UE) no 648/2012. L’autorité compétente de la contrepartie centrale organise régulièrement des réunions entre les membres du collège et les instances dirigeantes de la contrepartie centrale.

6.   L’accord écrit visé à l’article 2 prévoit un quorum de deux tiers pour les réunions du collège.

7.   L’autorité compétente de la contrepartie centrale s’efforce de garantir que le quorum est atteint à chaque réunion du collège afin que les décisions puissent être prises. À défaut, le président veille à ce que toute décision devant être prise soit reportée jusqu’à ce que le quorum soit atteint en tenant compte des délais applicables définis dans le règlement (UE) no 648/2012.

Article 5

Échange d’informations entre autorités

1.   Chaque membre de collège fournit en temps utile à l’autorité compétente de la contrepartie centrale toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du collège et à la réalisation des activités clés auxquelles participe le membre. L’autorité compétente de la contrepartie centrale fournit en temps utile des informations similaires aux membres du collège.

2.   L’autorité compétente de la contrepartie centrale fournit au collège au moins les informations suivantes:

| a) | les changements significatifs de la structure et de l’actionnariat du groupe de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

les changements significatifs de la structure et de l’actionnariat du groupe de la contrepartie centrale;

| b) | les changements importants en ce qui concerne le niveau de capital de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

b)

les changements importants en ce qui concerne le niveau de capital de la contrepartie centrale;

| c) | les changements dans l’organisation, les instances dirigeantes, les procédures ou les arrangements lorsque ces changements ont une incidence significative sur la gouvernance ou la gestion des risques; |
| --- | --- |

c)

les changements dans l’organisation, les instances dirigeantes, les procédures ou les arrangements lorsque ces changements ont une incidence significative sur la gouvernance ou la gestion des risques;

| d) | une liste des membres compensateurs de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

d)

une liste des membres compensateurs de la contrepartie centrale;

| e) | les renseignements concernant les autorités participant à la surveillance de la contrepartie centrale, notamment tout changement dans leurs responsabilités; |
| --- | --- |

e)

les renseignements concernant les autorités participant à la surveillance de la contrepartie centrale, notamment tout changement dans leurs responsabilités;

| f) | les informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par la contrepartie centrale, du règlement (UE) no 648/2012 et des règlements délégués et d’exécution pertinents; |
| --- | --- |

f)

les informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par la contrepartie centrale, du règlement (UE) no 648/2012 et des règlements délégués et d’exécution pertinents;

| g) | les difficultés ayant des retombées potentiellement significatives; |
| --- | --- |

g)

les difficultés ayant des retombées potentiellement significatives;

| h) | les facteurs qui suggèrent un risque de contagion potentiellement élevé; |
| --- | --- |

h)

les facteurs qui suggèrent un risque de contagion potentiellement élevé;

| i) | les évolutions significatives de la situation financière de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

i)

les évolutions significatives de la situation financière de la contrepartie centrale;

| j) | les alertes précoces en cas d’éventuelles difficultés en matière de liquidité ou de fraude importante; |
| --- | --- |

j)

les alertes précoces en cas d’éventuelles difficultés en matière de liquidité ou de fraude importante;

| k) | les cas de défaillance d’un membre et toute action de suivi; |
| --- | --- |

k)

les cas de défaillance d’un membre et toute action de suivi;

| l) | les sanctions et mesures exceptionnelles de surveillance; |
| --- | --- |

l)

les sanctions et mesures exceptionnelles de surveillance;

| m) | les rapports sur les problèmes ou incidents opérationnels qui se sont produits et sur les mesures correctives prises; |
| --- | --- |

m)

les rapports sur les problèmes ou incidents opérationnels qui se sont produits et sur les mesures correctives prises;

| n) | des données régulières sur l’activité de la contrepartie centrale, dont la portée et la fréquence sont convenues dans l’accord écrit prévu à l’article 2; |
| --- | --- |

n)

des données régulières sur l’activité de la contrepartie centrale, dont la portée et la fréquence sont convenues dans l’accord écrit prévu à l’article 2;

| o) | un aperçu des principales propositions commerciales, notamment les nouveaux produits ou services offerts; |
| --- | --- |

o)

un aperçu des principales propositions commerciales, notamment les nouveaux produits ou services offerts;

| p) | les modifications apportées au modèle de risque de la contrepartie centrale, aux simulations de crise et aux tests a posteriori; |
| --- | --- |

p)

les modifications apportées au modèle de risque de la contrepartie centrale, aux simulations de crise et aux tests a posteriori;

| q) | les modifications apportées aux accords d’interopérabilité de la contrepartie centrale, le cas échéant. |
| --- | --- |

q)

les modifications apportées aux accords d’interopérabilité de la contrepartie centrale, le cas échéant.

3.   L’échange d’informations entre les membres du collège reflète leurs responsabilités et leurs besoins d’information. Afin d’éviter des flux d’informations inutiles, l’échange d’informations reste proportionné et centré sur le risque.

4.   Les membres du collège prennent en considération les moyens les plus efficaces de se communiquer des informations afin de garantir un échange d’informations continu, en temps opportun et proportionné.

5.   Le rapport d’évaluation des risques que l’autorité compétente d’une contrepartie centrale est tenue de préparer conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 est présenté au collège suffisamment tôt pour que les membres du collège puissent l’analyser et y contribuer si nécessaire.

Article 6

Partage et délégation volontaires de tâches

1.   Les membres du collège conviennent de conditions détaillées pour tout arrangement spécifique concernant la délégation de tâches et leur attribution volontaire à d’autres membres, notamment en cas de délégations qui entraînent la délégation des principales tâches de surveillance d’un membre.

2.   Les parties aux arrangements de délégation spécifique et d’attribution volontaire de tâches conviennent de conditions détaillées qui couvrent au moins les points suivants:

| a) | les activités spécifiques, dans des domaines clairement définis, qui seront confiées ou déléguées; |
| --- | --- |

a)

les activités spécifiques, dans des domaines clairement définis, qui seront confiées ou déléguées;

| b) | les procédures et processus à appliquer; |
| --- | --- |

b)

les procédures et processus à appliquer;

| c) | le rôle et les responsabilités de chaque partie; |
| --- | --- |

c)

le rôle et les responsabilités de chaque partie;

| d) | le type d’informations à échanger entre les parties. |
| --- | --- |

d)

le type d’informations à échanger entre les parties.

3.   Le partage et la délégation de tâches ne peuvent viser à modifier la répartition du pouvoir décisionnel de l’autorité compétente de la contrepartie centrale.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

2

---

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/23 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/23

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 877/2013 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2013

complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 473/2013 institue un suivi plus étroit des États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif au moyen d’obligations supplémentaires de rapport visant à éviter ou à corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure du Conseil pour corriger le déficit excessif. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 473/2013 institue un suivi plus étroit des États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif au moyen d’obligations supplémentaires de rapport visant à éviter ou à corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure du Conseil pour corriger le déficit excessif.

| (2) | Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif. Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs. |
| --- | --- |

(2)

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif. Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs.

| (3) | Le règlement (UE) no 473/2013 complète cette obligation de rapport initiale en exigeant des rapports plus fréquents des États membres dont la monnaie est l’euro en situation de déficit excessif. Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Ce rapport porte, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, sur l’exécution budgétaire infra-annuelle, l’incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises en matière de dépenses et de recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, et contient des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ces rapports plus fréquents aideront la Commission et le comité économique et financier à contrôler en continu si l’État membre concerné est en voie de corriger son déficit excessif. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 473/2013 complète cette obligation de rapport initiale en exigeant des rapports plus fréquents des États membres dont la monnaie est l’euro en situation de déficit excessif. Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Ce rapport porte, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, sur l’exécution budgétaire infra-annuelle, l’incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises en matière de dépenses et de recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, et contient des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ces rapports plus fréquents aideront la Commission et le comité économique et financier à contrôler en continu si l’État membre concerné est en voie de corriger son déficit excessif.

| (4) | Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, le contenu de ce rapport supplémentaire doit être défini par la Commission. Le présent acte délégué établit un cadre précis pour les informations à communiquer par les États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Le rapport établi conformément à ses dispositions donnera une image structurée et harmonisée de la situation budgétaire des États membres concernés. Le rapport devrait contenir des données annuelles et trimestrielles afin de fournir des précisions sur la correction en cours. Les données devraient être communiquées sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d’exercice (conformément au système européen de comptes nationaux SEC) afin de permettre une meilleure compréhension de la dynamique de la situation budgétaire. Étant donné qu’une procédure de déficit excessif peut être ouverte sur la base du non-respect de la valeur de référence pour le déficit et/ou de la valeur de référence pour la dette prévues par le traité, l’évolution des principales composantes des variations du déficit et de la dette publique doit figurer dans le rapport. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, le contenu de ce rapport supplémentaire doit être défini par la Commission. Le présent acte délégué établit un cadre précis pour les informations à communiquer par les États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Le rapport établi conformément à ses dispositions donnera une image structurée et harmonisée de la situation budgétaire des États membres concernés. Le rapport devrait contenir des données annuelles et trimestrielles afin de fournir des précisions sur la correction en cours. Les données devraient être communiquées sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d’exercice (conformément au système européen de comptes nationaux SEC) afin de permettre une meilleure compréhension de la dynamique de la situation budgétaire. Étant donné qu’une procédure de déficit excessif peut être ouverte sur la base du non-respect de la valeur de référence pour le déficit et/ou de la valeur de référence pour la dette prévues par le traité, l’évolution des principales composantes des variations du déficit et de la dette publique doit figurer dans le rapport.

| (5) | Les données réelles communiquées au titre du présent acte délégué devraient être cohérentes avec les données communiquées à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, |
| --- | --- |

(5)

Les données réelles communiquées au titre du présent acte délégué devraient être cohérentes avec les données communiquées à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit le contenu du rapport que la Commission peut demander à tout État membre dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif.

Article 2

Structure et contenu du rapport

1.   La structure du rapport visé à l’article 1er est la suivante:

| — | soldes effectifs, évolutions de la dette et plans budgétaires actualisés pour la période de correction des administrations publiques et de leurs sous-secteurs, |
| --- | --- |

—

soldes effectifs, évolutions de la dette et plans budgétaires actualisés pour la période de correction des administrations publiques et de leurs sous-secteurs,

| — | description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire. |
| --- | --- |

—

description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire.

2.   Le rapport comprend les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

1

(2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

2

---

ANNEXE

Tableaux devant figurer dans les rapports présentés conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

NB: Dans les tableaux ci-dessous, l’année t correspond à l’année de présentation du rapport. Les éléments indiqués en gras doivent obligatoirement figurer dans le rapport. Le cadre conceptuel convenu dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil (1) s’applique.

Tableau 1a

Exécution budgétaire trimestrielle en cours d’année en comptabilité de caisse
   (3)
  pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs
   (4)

| En millions d’EUR | Année t (2) |
| --- | --- |
| 1er trim. | 2e trim. | 3e trim. | 4e trim. |
| Solde global par sous-secteur (6-7) |
| 1. | Administrations publiques |

En millions d’EUR

Année t (2)

1er trim.

2e trim.

3e trim.

4e trim.

Solde global par sous-secteur (6-7)

1.

| 2. | Administration centrale |
| --- | --- |

2.

| 3. | Administrations d’États fédérés |
| --- | --- |

3.

| 4. | Administrations locales |
| --- | --- |

4.

| 5. | Administrations de sécurité sociale |
| --- | --- |

5.

Pour chaque sous-secteur (veuillez préciser)

| 6. | Total des recettes/entrées |
| --- | --- |

6.

dont (liste indicative)

impôts, dont:

Impôts directs

Impôts indirects, dont:

TVA

Cotisations sociales

Ventes

Autres recettes courantes

Recettes en capital

Entrées liées à des opérations sur instruments financiers

| 7. | Total des dépenses/sorties |
| --- | --- |

7.

dont (liste indicative)

Achats de biens et de services

Rémunération des salariés

Intérêts

Subventions

Prestations sociales

Autres dépenses courantes

Transferts en capital à payer

Dépenses en capital

Sorties liées à des opérations sur instruments financiers

Tableau 1b

Exécution budgétaire trimestrielle en cours d’année et perspectives selon les normes du SEC et non corrigées des variations saisonnières
   (6)
  pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

Les données d’exécution budgétaire figurant dans les tableaux 1a et 1b doivent être cohérentes; un tableau de correspondance indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les deux tableaux doit être communiqué.

| En millions d’EUR | Code SEC | Année t (5) |
| --- | --- | --- |
| 1er trim. | 2e trim. | 3e trim. | 4e trim. |
| Capacité (+)/besoin (–) de financement |
| 1. | Administrations publiques
   (6) |

En millions d’EUR

Code SEC

Année t (5)

1er trim.

2e trim.

3e trim.

4e trim.

Capacité (+)/besoin (–) de financement

1.

S.13

| 2. | Administration centrale |
| --- | --- |

2.

Administration centrale

S.1311

| 3. | Administrations d’États fédérés |
| --- | --- |

3.

Administrations d’États fédérés

S.1312

| 4. | Administrations locales |
| --- | --- |

4.

Administrations locales

S.1313

| 5. | Administrations de sécurité sociale |
| --- | --- |

5.

Administrations de sécurité sociale

S.1314

Pour les administrations publiques (facultatif pour les sous-secteurs)

| 6. | Total des recettes
   (6) |
| --- | --- |

6.

TR

Dont

Impôts sur la production et les importations

D.2

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.5

Impôts en capital

D.91

Cotisations sociales

D.61

Revenus de la propriété

D.4

Autres (7)

| 7. | Total des dépenses
   (6) |
| --- | --- |

7.

TE

Dont

Rémunération des salariés

D.1

Consommation intermédiaire

P.2

Versements sociaux

D.62, D.632 (8)

Dépenses d’intérêt

D.41

Subventions

D.3

Formation brute de capital fixe (6)

P.51

Transferts en capital

D.9

Autres (9)

| 8. | Dette brute
   (10) |
| --- | --- |

8.

Tableau 1c

Objectifs budgétaires annuels conformément aux normes du SEC pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

| | Code SEC | Année t ‒ 1 | Année t | Année t + ... (11) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacité (+)/Besoin (‒) de financement par sous-secteur (en % du PIB) |
| 1. | Administrations publiques |

Code SEC

Année t ‒ 1

Année t

Année t + ... (11)

Capacité (+)/Besoin (‒) de financement par sous-secteur (en % du PIB)

1.

S.13

| 2. | Administration centrale |
| --- | --- |

2.

S.1311

| 3. | Administrations d’États fédérés |
| --- | --- |

3.

S.1312

| 4. | Administrations locales |
| --- | --- |

4.

S.1313

| 5. | Administrations de sécurité sociale |
| --- | --- |

5.

S.1314

Administrations publiques (S.13) (en % du PIB)

| 6. | Total des recettes |
| --- | --- |

6.

TR

| 7. | Total des dépenses |
| --- | --- |

7.

TE

| 8. | Dépenses d’intérêt |
| --- | --- |

8.

D.41

| 9. | Solde primaire
   (12) |
| --- | --- |

9.

| 10. | Mesures exceptionnelles et temporaires
   (13) |
| --- | --- |

10.

Taux de variation

Taux de variation

Taux de variation

| 11. | Croissance du PIB réel |
| --- | --- |

11.

| 12. | Croissance du PIB potentiel |
| --- | --- |

12.

contributions:

| — | travail |
| --- | --- |

—

travail

| — | capital |
| --- | --- |

—

capital

| — | productivité totale des facteurs |
| --- | --- |

—

productivité totale des facteurs

En % du PIB potentiel

En % du PIB potentiel

En % du PIB potentiel

| 13. | Écart de production |
| --- | --- |

13.

| 14. | Composante budgétaire conjoncturelle |
| --- | --- |

14.

| 15. | Solde corrigé des variations conjoncturelles (1 – 14) |
| --- | --- |

15.

| 14. | Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (13 + 6) |
| --- | --- |

14.

| 15. | Solde structurel (13 ‒ 10) |
| --- | --- |

15.

Tableau 2

Objectifs pour les dépenses et les recettes des administrations publiques (S.13) conformément aux normes du SEC

| En % du PIB | Code SEC | Année t ‒ 1 | Année t | Année t + 1 | Année t + ... (14) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Total des recettes visé
  (= Tableau 1c. 6) |

En % du PIB

Code SEC

Année t ‒ 1

Année t

Année t + 1

Année t + ... (14)

1.

(= Tableau 1c. 6)

TR

Dont

| 1.1. | Impôts sur la production et les importations |
| --- | --- |

1.1.

D.2

| 1.2. | Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. |
| --- | --- |

1.2.

D.5

| 1.3. | Impôts en capital |
| --- | --- |

1.3.

D.91

| 1.4. | Cotisations sociales |
| --- | --- |

1.4.

D.61

| 1.5. | Revenus de la propriété |
| --- | --- |

1.5.

D.4

| 1.6. | Autres
   (15) |
| --- | --- |

1.6.

p.m.: Charge fiscale

(D.2 + D.5 + D.61 + D.91-D.995) (16)

| 2. | Total des dépenses visé
  (= Tableau 1c.7) |
| --- | --- |

2.

(= Tableau 1c.7)

TE (17)

Dont

| 2.1. | Rémunération des salariés |
| --- | --- |

2.1.

D.1

| 2.2. | Consommation intermédiaire |
| --- | --- |

2.2.

P.2

| 2.3. | Versements sociaux |
| --- | --- |

2.3.

D.62, D.6311, D.63121, D.63131 (20)

dont

Allocations de chômage
   (18)

| 2.4. | Dépenses d’intérêt |
| --- | --- |

2.4.

D.41

| 2.5. | Subventions |
| --- | --- |

2.5.

D.3

| 2.6. | Formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

2.6.

P.51

| 2.7. | Transferts en capital |
| --- | --- |

2.7.

D.9

| 2.8. | Autres
   (19) |
| --- | --- |

2.8.

Tableau 3a

Mesures budgétaires adoptées et envisagées par les administrations publiques et leurs sous-secteurs dans le volet des dépenses et le volet des recettes pour atteindre les objectifs du tableau 2

| Incidence budgétaire escomptée des mesures adoptées et envisagées (22) |
| --- |
| Liste des mesures | Description détaillée (23) | Objectif (dépenses/recettes)
  Code SEC | Principe comptable (24) | État d’avancement de l’adoption | Incidence budgétaire additionnelle d’une année à l’autre (en millions d’EUR) |
| | t ‒ 1 | t | t + 1 | t + 2 | t + (21) |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| TOTAL |

Incidence budgétaire escomptée des mesures adoptées et envisagées (22)

Liste des mesures

Description détaillée (23)

Objectif (dépenses/recettes)

Code SEC

Principe comptable (24)

État d’avancement de l’adoption

Incidence budgétaire additionnelle d’une année à l’autre (en millions d’EUR)

t ‒ 1

t

t + 1

t + 2

t + (21)

TOTAL

Tableau 3b

Notification trimestrielle en cours d’année de l’incidence budgétaire des mesures présentées dans le tableau 3a

| Liste des mesures (25) | Notification en cours d’année concernant les mesures ayant un effet sur l’année t (choisir l’une des options proposées ci-dessous) (26) | Incidence budgétaire annuelle prévue pour l’année t
  (Mio EUR)
  (= Tableau 3a) |
| --- | --- | --- |
| Incidence budgétaire constatée par trimestre (en millions d'EUR) (27) | Incidence budgétaire cumulée depuis le début de l’année (en millions d'EUR) |
| 1er trim. | 2e trim. | 3e trim. | 4e trim. |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| TOTAL | | | | | | |

Liste des mesures (25)

Notification en cours d’année concernant les mesures ayant un effet sur l’année t (choisir l’une des options proposées ci-dessous) (26)

Incidence budgétaire annuelle prévue pour l’année t

(Mio EUR)

(= Tableau 3a)

Incidence budgétaire constatée par trimestre (en millions d'EUR) (27)

Incidence budgétaire cumulée depuis le début de l’année (en millions d'EUR)

1er trim.

2e trim.

3e trim.

4e trim.

TOTAL

Tableau 4

Évolution de la dette des administrations publiques (S.13) et perspectives

| | | Année t ‒ 1 | Année t | Année t + ... (28) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Code SEC | En % du PIB | En % du PIB | En % du PIB |
| 1. | Dette brute
   (29)
  (= tableau 1b.8 pour les administrations publiques) |

Année t ‒ 1

Année t

Année t + ... (28)

Code SEC

En % du PIB

En % du PIB

En % du PIB

1.

(= tableau 1b.8 pour les administrations publiques)

| 2. | Variation du taux d’endettement brut |
| --- | --- |

2.

Contributions aux variations de la dette brute

| 3. | Solde primaire
  (= tableau 1c. 9) |
| --- | --- |

3.

(= tableau 1c. 9)

| 4. | Dépenses d’intérêt
  (= tableau 1c.8) |
| --- | --- |

4.

(= tableau 1c.8)

D.41

| 5. | Ajustement stock-flux |
| --- | --- |

5.

dont:

| — | Différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice (30) |
| --- | --- |

—

Différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice (30)

| — | Accumulation nette d’actifs financiers (31) |
| --- | --- |

—

Accumulation nette d’actifs financiers (31)

dont:

| — | Recettes tirées des privatisations |
| --- | --- |

—

Recettes tirées des privatisations

| — | Effets de valorisation et autres (32) |
| --- | --- |

—

Effets de valorisation et autres (32)

p.m.: taux d’intérêt implicite sur la dette
   (33)
  (%)

Autres variables pertinentes

| 6. | Actifs financiers liquides (34) |
| --- | --- |

6.

Actifs financiers liquides (34)

| 7. | Dette financière nette |
| --- | --- |

7.

Formula

| 8. | Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente |
| --- | --- |

8.

Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente

| 9. | Pourcentage de dette libellée en devises (%) |
| --- | --- |

9.

Pourcentage de dette libellée en devises (%)

| 10. | Échéance moyenne (en années) |
| --- | --- |

10.

Échéance moyenne (en années)

| 11. | Croissance du PIB réel (%)
  (= Tableau 1c. ligne 11) |
| --- | --- |

11.

(= Tableau 1c. ligne 11)

---

(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(2)  La notification est obligatoire jusqu’au trimestre en cours inclus. Si les données pour le trimestre en cours ne sont pas disponibles, fournir les données mensuelles disponibles les plus récentes, en indiquant à quel mois elles correspondent. Pour le solde global des administrations publiques, fournir les renseignements jusqu’au trimestre disponible le plus récent (c’est-à-dire trimestre ‒ 1). La politique normale d’assurance de la qualité et de révision s’applique.

(3)  Les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique peuvent être fournis si les données établies sur la base de la comptabilité de caisse ne sont pas disponibles; préciser la base comptable utilisée pour toutes les informations figurant dans ce tableau.

(4)  Correspondant aux informations à communiquer conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/85/UE.

(5)  Les données doivent s’étendre jusqu’à la fin de l’année t en cours; les perspectives trimestrielles ne sont pas contraignantes et sont indiquées en tant qu’estimations (éventuellement sujettes à révision) à des fins d’information et de suivi.

(6)  Pour les administrations publiques, les éléments suivis d’un «a» doivent également être fournis en valeur corrigée des variations saisonnières; si les autorités nationales ne sont pas en mesure de les fournir, la correction des variations saisonnières sera réalisée par Eurostat, en liaison avec l’État membre concerné.

(7)  P.11 + P.12 + P.131 + D.39rec + D.7rec + D.9rec (autres que D.91rec).

(8)  Conformément au SEC95: D6311_D63121_D63131pay; SEC2010: D632pay

(9)  D.29pay + D.4pay (autres que D.41pay) + D.5pay + D.7pay + P.52 + P.53 + K.2 + D.8.

(10)  Au sens du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

(11)  Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(12)  Le solde primaire est égal à la somme de (B.9, poste 8) et (D.41, poste 9).

(13)  Le signe plus fait référence à des mesures qui sont de nature à réduire le déficit.

(14)  Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(15)  P.11 + P.12 + P.131 + D.39rec + D.7rec + D.9rec (autres que D.91rec).

(16)  Y compris les taxes perçues par l’Union européenne ainsi que, le cas échéant, un ajustement pour tenir compte des impôts et cotisations sociales non perçus (D.995).

(17)

Formula

(18)  Y compris les prestations en espèces (D.621 et D.624) et les prestations en nature (D.631) relatives aux prestations de chômage.

(19)  D.29 + D.4 (autres que D.41) + D.5 + D.7 + P.52 + P.53 + K.2 + D.8.

(20)  Dans SEC2010: D.62, D.632.

(21)  Année au cours de laquelle le déficit excessif devrait être corrigé, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(22)  Seules les mesures suffisamment détaillées et crédibles doivent être communiquées.

(23)  En indiquant le sous-secteur qui prend la mesure.

(24)  Par défaut, l’incidence des mesures sera notifiée en comptabilité d’exercice; en cas d’impossibilité, la notification en comptabilité de caisse doit être mentionnée explicitement. L’incidence doit être comptabilisée en termes d’impact additionnel d’une année à l’autre (et non en termes de niveau) par rapport à la projection de référence de l’année précédente. Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler). Si l’incidence d’une mesure varie dans le temps, seul l’effet additionnel d’une année à l’autre doit être indiqué dans le tableau. Par leur nature, les mesures exceptionnelles devraient être toujours comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année des premiers effets budgétaires et de ‒/+ X l’année suivante, c’est-à-dire que l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses sur deux années consécutives doit être égale à zéro.

(25)  Choisir parmi les mesures indiquées dans le tableau 3a celles qui ont une incidence budgétaire au cours de l’année t.

(26)  L’une des deux colonnes doit obligatoirement être complétée: notification trimestrielle (estimations pouvant éventuellement faire l’objet d’une révision) au moins jusqu’au trimestre en cours et/ou somme de l’incidence budgétaire constatée jusqu’à la date du jour.

(27)  Indiquer pour chaque trimestre si les données communiquées correspondent aux données observées; la notification est obligatoire jusqu’au trimestre en cours inclus.

(28)  Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(29)  Au sens du règlement (CE) no 479/2009.

(30)  Une distinction peut être faite entre les différences concernant les dépenses d’intérêt, les autres dépenses et les recettes, le cas échéant ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

(31)  Une distinction peut être faite entre les actifs liquides (devises), les obligations d’État, les actifs sur pays tiers, les entreprises publiques et la différence entre les actifs cotés et les actifs non cotés, le cas échéant ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

(32)  Une distinction peut être faite entre les changements dus aux variations des taux de change et les opérations sur le marché secondaire, lorsque cela est pertinent ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

(33)  Égal aux dépenses d’intérêt divisées par le niveau d’endettement de l’année précédente.

(34)  Les actifs liquides sont définis comme AF.1, AF.2, AF.3 (consolidé pour les administrations publiques, c’est-à-dire en faisant abstraction des positions financières entre organismes administratifs publics), A.F511, AF.52 (uniquement si coté en Bourse).

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/32 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/32

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 878/2013 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 37,9 |
| XS | 31,3 |
| ZZ | 34,6 |
| 0707 00 05 | MK | 43,1 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 69,3 |
| 0709 93 10 | TR | 134,7 |
| ZZ | 134,7 |
| 0805 50 10 | AR | 125,2 |
| CL | 136,3 |
| IL | 142,1 |
| TR | 78,9 |
| UY | 100,2 |
| ZA | 119,6 |
| ZZ | 117,1 |
| 0806 10 10 | EG | 184,6 |
| TR | 148,4 |
| ZZ | 166,5 |
| 0808 10 80 | AR | 100,2 |
| BA | 68,8 |
| BR | 54,6 |
| CL | 123,8 |
| NZ | 144,9 |
| US | 130,2 |
| ZA | 109,7 |
| ZZ | 104,6 |
| 0808 30 90 | AR | 202,6 |
| CN | 82,3 |
| TR | 131,0 |
| ZA | 206,6 |
| ZZ | 155,6 |
| 0809 30 | TR | 129,4 |
| ZZ | 129,4 |
| 0809 40 05 | BA | 45,1 |
| MK | 54,9 |
| XS | 53,5 |
| ZZ | 51,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

37,9

XS

31,3

ZZ

34,6

0707 00 05

MK

43,1

TR

95,4

ZZ

69,3

0709 93 10

TR

134,7

ZZ

134,7

0805 50 10

AR

125,2

CL

136,3

IL

142,1

TR

78,9

UY

100,2

ZA

119,6

ZZ

117,1

0806 10 10

EG

184,6

TR

148,4

ZZ

166,5

0808 10 80

AR

100,2

BA

68,8

BR

54,6

CL

123,8

NZ

144,9

US

130,2

ZA

109,7

ZZ

104,6

0808 30 90

AR

202,6

CN

82,3

TR

131,0

ZA

206,6

ZZ

155,6

0809 30

TR

129,4

ZZ

129,4

0809 40 05

BA

45,1

MK

54,9

XS

53,5

ZZ

51,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/34 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/34

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2013

modifiant la décision d'exécution 2013/443/UE concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, en Italie

[notifiée sous le numéro C(2013) 5904]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/453/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la notification par l’Italie, le 15 août 2013, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 dans une exploitation de la commune d’Ostellato (province de Ferrare), en Émilie-Romagne, la Commission a adopté sa décision d’exécution 2013/439/UE (3), qui prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance autour du foyer. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la notification par l’Italie, le 15 août 2013, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 dans une exploitation de la commune d’Ostellato (province de Ferrare), en Émilie-Romagne, la Commission a adopté sa décision d’exécution 2013/439/UE (3), qui prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance autour du foyer.

| (2) | Un deuxième foyer de la maladie s’étant déclaré dans la commune de Mordano (province de Bologne), en Émilie-Romagne, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/443/UE (4) afin d’adapter les limites des zones de protection et de surveillance et d’établir d’autres zones réglementées, définies aux parties A, B et C de l’annexe de cette décision. L’apparition de nouveaux foyers de la maladie impose d’adapter les zones faisant l’objet de restrictions définies aux parties A, B et C de l’annexe de la décision d'exécution 2013/443/UE. |
| --- | --- |

(2)

Un deuxième foyer de la maladie s’étant déclaré dans la commune de Mordano (province de Bologne), en Émilie-Romagne, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/443/UE (4) afin d’adapter les limites des zones de protection et de surveillance et d’établir d’autres zones réglementées, définies aux parties A, B et C de l’annexe de cette décision. L’apparition de nouveaux foyers de la maladie impose d’adapter les zones faisant l’objet de restrictions définies aux parties A, B et C de l’annexe de la décision d'exécution 2013/443/UE.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision d'exécution 2013/443/UE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision d'exécution 2013/443/UE.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d'exécution 2013/443/UE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d’exécution 2013/439/UE du 19 août 2013 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 en Italie (JO L 223 du 21.8.2013, p. 10).

3

(4)  Décision d’exécution 2013/443/UE du 27 août 2013 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 en Italie, dont l’établissement d’autres zones réglementées, et abrogeant la décision d'exécution 2013/439/UE (JO L 230 du 29.8.2013, p. 20).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection visées à l’article 1er

| Code ISO du pays | État membre | Code postal | Nom | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| IT | Italie | | Zone comprenant les municipalités de: | |
| | | 44020 | Ostellato | 17.9.2013 |
| | | 44015 | Portomaggiore | |
| | | 40027 | Mordano | 29.9.2013 |
| | | 48010 | Bagnara di Romagna | |
| | | 40026 | Partie du territoire de la municipalité d’Imola située à l’est de la route nationale 610 et au nord de la route nationale 9 “Via Emilia”. | |
| | | 48027 | Partie du territoire de la municipalité de Solarolo située au nord de l’embranchement de l’autoroute A14 vers Ravenne. | |
| | | 44012 | Partie du territoire de la municipalité de Bondeno située au sud de la route nationale 496 et à l’ouest du fleuve Panaro. | 26.9.2013 |
| | | 41034 | Partie du territoire de la municipalité de Finale Emilia située au nord de la route nationale 468, à l’est de la route provinciale 9 et à l’ouest du fleuve Panaro. | |

Code ISO du pays

État membre

Code postal

Nom

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29 de la directive 2005/94/CE)

IT

Italie

Zone comprenant les municipalités de:

44020

Ostellato

17.9.2013

44015

Portomaggiore

40027

Mordano

29.9.2013

48010

Bagnara di Romagna

40026

Partie du territoire de la municipalité d’Imola située à l’est de la route nationale 610 et au nord de la route nationale 9 “Via Emilia”.

48027

Partie du territoire de la municipalité de Solarolo située au nord de l’embranchement de l’autoroute A14 vers Ravenne.

44012

Partie du territoire de la municipalité de Bondeno située au sud de la route nationale 496 et à l’ouest du fleuve Panaro.

26.9.2013

41034

Partie du territoire de la municipalité de Finale Emilia située au nord de la route nationale 468, à l’est de la route provinciale 9 et à l’ouest du fleuve Panaro.

PARTIE B

Zones de surveillance visées à l’article 1er

| Code ISO du pays | État membre | Code postal | Nom | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| IT | Italie | | Zone comprenant les municipalités de: | |
| | | 44011 | Argenta | 26.9.2013 |
| | | 44022 | Comacchio | |
| | | 44020 | Masi Torello | |
| | | 44027 | Migliarino | |
| | | 44020 | Migliaro | |
| | | 44020 | Ostellato | |
| | | 44015 | Portomaggiore | |
| | | 44039 | Tresigallo | |
| | | 44123 | Partie du territoire de la municipalité de Ferrara située à l’est de la route nationale 15 “Via Pomposa” et de la route provinciale “Via Ponte Assa”. | |
| | | 48010 | Bagnara di Romagna | 8.10.2013 |
| | | 48014 | Castelbolognese | |
| | | 40023 | Castelguelfo | |
| | | 48017 | Conselice | |
| | | 48010 | Cotignola | |
| | | 48018 | Faenza | |
| | | 40026 | Imola | |
| | | 48022 | Lugo | |
| | | 48024 | Massalombarda | |
| | | 40059 | Medicina | |
| | | 40027 | Mordano | |
| | | 48020 | Sant’Agata sul Santerno | |
| | | 48027 | Solarolo | |
| | | 44012 | Bondeno | 5.10.2013 |
| | | 41034 | Finale Emilia | |
| | | 44043 | Mirabello | |
| | | 44047 | Sant’Agostino | |
| | | 44042 | Cento | |
| | | 40014 | Partie du territoire de la municipalité de Crevalcore située au nord de la “Via Provanone” et à l’est de la route provinciale 9 “Via Provane”. | |
| | | 41037 | Partie du territoire de la municipalité de Mirandola située à l’est de la ligne ferroviaire Modena – Verona. | |
| | | 41038 | Partie du territoire de la municipalité de San Felice sul Panaro située à l’est de la ligne ferroviaire Modena – Verona. | |
| | | 46028 | Partie du territoire de la municipalité de Sermide située au sud de la route provinciale 35 “Via Pole” et à l’ouest de la route provinciale 37. | |
| | | 46022 | Partie du territoire de la municipalité de Felonica située au sud de la route provinciale 35 “Via Pole”. | |

Code ISO du pays

État membre

Code postal

Nom

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

IT

Italie

Zone comprenant les municipalités de:

44011

Argenta

26.9.2013

44022

Comacchio

44020

Masi Torello

44027

Migliarino

44020

Migliaro

44020

Ostellato

44015

Portomaggiore

44039

Tresigallo

44123

Partie du territoire de la municipalité de Ferrara située à l’est de la route nationale 15 “Via Pomposa” et de la route provinciale “Via Ponte Assa”.

48010

Bagnara di Romagna

8.10.2013

48014

Castelbolognese

40023

Castelguelfo

48017

Conselice

48010

Cotignola

48018

Faenza

40026

Imola

48022

Lugo

48024

Massalombarda

40059

Medicina

40027

Mordano

48020

Sant’Agata sul Santerno

48027

Solarolo

44012

Bondeno

5.10.2013

41034

Finale Emilia

44043

Mirabello

44047

Sant’Agostino

44042

Cento

40014

Partie du territoire de la municipalité de Crevalcore située au nord de la “Via Provanone” et à l’est de la route provinciale 9 “Via Provane”.

41037

Partie du territoire de la municipalité de Mirandola située à l’est de la ligne ferroviaire Modena – Verona.

41038

Partie du territoire de la municipalité de San Felice sul Panaro située à l’est de la ligne ferroviaire Modena – Verona.

46028

Partie du territoire de la municipalité de Sermide située au sud de la route provinciale 35 “Via Pole” et à l’ouest de la route provinciale 37.

46022

Partie du territoire de la municipalité de Felonica située au sud de la route provinciale 35 “Via Pole”.

PARTIE C

Autre zone réglementée visée à l’article 1er

| Code ISO du pays | État membre | Code postal | Nom | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| IT | Italie | | Zone comprenant les municipalités de: | |
| | | 48011 | Alfonsine | 24.9.2013 |
| | | 29002 | Ariano nel Polesine | |
| | | 39002 | Bagnacavallo | |
| | | 38002 | Berra | |
| | | 40003 | Bertinoro | |
| | | 39004 | Brisighella | |
| | | 39005 | Casola Valsenio | |
| | | 40005 | Castrocaro Terme e Terra del Sole | |
| | | 39007 | Cervia | |
| | | 40007 | Cesena | |
| | | 40008 | Cesenatico | |
| | | 38005 | Codigoro | |
| | | 29017 | Corbola | |
| | | 40011 | Dovadola | |
| | | 40013 | Forlimpopoli | |
| | | 40012 | Forlì | |
| | | 39011 | Fusignano | |
| | | 40015 | Gambettola | |
| | | 40016 | Gatteo | |
| | | 38025 | Goro | |
| | | 38010 | Jolanda di Savoia | |
| | | 38011 | Lagosanto | |
| | | 40018 | Longiano | |
| | | 38013 | Massa Fiscaglia | |
| | | 40019 | Meldola | |
| | | 38014 | Mesola | |
| | | 40022 | Modigliana | |
| | | 29034 | Papozze | |
| | | 29039 | Porto Tolle | |
| | | 29052 | Porto Viro | |
| | | 40032 | Predappio | |
| | | 39014 | Ravenna | |
| | | 39015 | Riolo Terme | |
| | | 39016 | Russi | |
| | | 40041 | San Mauro Pascoli | |
| | | 40045 | Savignano sul Rubicone | |
| | | 29046 | Taglio di Po» | |

Code ISO du pays

État membre

Code postal

Nom

Applicable jusqu’au

IT

Italie

Zone comprenant les municipalités de:

48011

Alfonsine

24.9.2013

29002

Ariano nel Polesine

39002

Bagnacavallo

38002

Berra

40003

Bertinoro

39004

Brisighella

39005

Casola Valsenio

40005

Castrocaro Terme e Terra del Sole

39007

Cervia

40007

Cesena

40008

Cesenatico

38005

Codigoro

29017

Corbola

40011

Dovadola

40013

Forlimpopoli

40012

Forlì

39011

Fusignano

40015

Gambettola

40016

Gatteo

38025

Goro

38010

Jolanda di Savoia

38011

Lagosanto

40018

Longiano

38013

Massa Fiscaglia

40019

Meldola

38014

Mesola

40022

Modigliana

29034

Papozze

29039

Porto Tolle

29052

Porto Viro

40032

Predappio

39014

Ravenna

39015

Riolo Terme

39016

Russi

40041

San Mauro Pascoli

40045

Savignano sul Rubicone

29046

Taglio di Po»

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13.9.2013

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/s3 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/s3

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AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

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