# Journal officiel L 237/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.237.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 237 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année5 septembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.237.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 237

Édition de langue française

Législation

56e année5 septembre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 854/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la tremblante dans le modèle de certificat vétérinaire applicable aux importations dans l’Union d’ovins et de caprins d’élevage et de rente (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 855/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Italie | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 856/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 854/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la tremblante dans le modèle de certificat vétérinaire applicable aux importations dans l’Union d’ovins et de caprins d’élevage et de rente (
  1
  )

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1

*

Règlement d’exécution (UE) no 855/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Italie

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8

Règlement d'exécution (UE) no 856/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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10

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| | * | Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture) | s3 |
| | * | Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
  (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no

Journal officiel de l’Union européenne

s3

*

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs — mode de citation des actes

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/1 |
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5.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 854/2013 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2013

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la tremblante dans le modèle de certificat vétérinaire applicable aux importations dans l’Union d’ovins et de caprins d’élevage et de rente

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit notamment les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il prévoit que les lots d’ongulés ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont à certaines exigences et sont accompagnés du certificat vétérinaire approprié établi conformément au modèle applicable figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit notamment les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il prévoit que les lots d’ongulés ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont à certaines exigences et sont accompagnés du certificat vétérinaire approprié établi conformément au modèle applicable figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement.

| (2) | Le modèle de certificat applicable aux importations dans l’Union d’ovins et de caprins d’élevage figure à l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 en tant que modèle «OVI-X». Ce modèle comprend les garanties relatives à la tremblante. |
| --- | --- |

(2)

Le modèle de certificat applicable aux importations dans l’Union d’ovins et de caprins d’élevage figure à l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 en tant que modèle «OVI-X». Ce modèle comprend les garanties relatives à la tremblante.

| (3) | Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L’annexe VIII, chapitre A, du règlement fixe les conditions applicables aux échanges d’animaux vivants, de sperme et d’embryons au sein de l’Union européenne. En outre, l’annexe IX du même règlement fixe les conditions applicables aux importations, dans l’Union, d’animaux vivants, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L’annexe VIII, chapitre A, du règlement fixe les conditions applicables aux échanges d’animaux vivants, de sperme et d’embryons au sein de l’Union européenne. En outre, l’annexe IX du même règlement fixe les conditions applicables aux importations, dans l’Union, d’animaux vivants, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale.

| (4) | À la lumière de nouveaux éléments probants scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (4). Les modifications apportées au règlement (CE) no 999/2001 lèvent la plupart des restrictions concernant la tremblante atypique. Elles ont également pour effet de poursuivre l’alignement des règles relatives à la tremblante classique applicables en cas d’importation d’ovins et de caprins vivants sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) afin de refléter une politique plus stricte. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de nouveaux éléments probants scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (4). Les modifications apportées au règlement (CE) no 999/2001 lèvent la plupart des restrictions concernant la tremblante atypique. Elles ont également pour effet de poursuivre l’alignement des règles relatives à la tremblante classique applicables en cas d’importation d’ovins et de caprins vivants sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) afin de refléter une politique plus stricte.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le modèle de certificat «OVI-X» figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 pour tenir compte des exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013. |
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(5)

Il y a donc lieu de modifier le modèle de certificat «OVI-X» figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 pour tenir compte des exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

| (7) | Afin d’éviter toute perturbation des importations dans l’Union de lots d’animaux des espèces ovine et caprine, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire et moyennant certaines conditions, l’utilisation des certificats vétérinaires délivrés conformément au règlement (UE) no 206/210 dans sa version antérieure aux modifications introduites par le présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’éviter toute perturbation des importations dans l’Union de lots d’animaux des espèces ovine et caprine, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire et moyennant certaines conditions, l’utilisation des certificats vétérinaires délivrés conformément au règlement (UE) no 206/210 dans sa version antérieure aux modifications introduites par le présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission, le modèle de certificat vétérinaire «OVI-X» est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2013, les États membres autorisent l’importation dans l’Union des lots d’ovins et de caprins vivants d’élevage ou de rente accompagnés d’un certificat vétérinaire qui a été complété et signé conformément au modèle «OVI-X» figurant dans la partie 2 de l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces certificats aient été complétés et signés avant le 1er décembre 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 320.

1

(2)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).

4

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ANNEXE

«Modèle OVI-X

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| 5.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/8 |
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5.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 855/2013 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2013

interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Italie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée, en 2013, par les navires ou au moyen des madragues de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée, en 2013, par les navires ou au moyen des madragues de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

| (2) | Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3) fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au moins les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d’engins similaires. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3) fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au moins les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d’engins similaires.

| (3) | La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution. |
| --- | --- |

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

| (4) | Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d’autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l’Union européenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d’autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l’Union européenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

| (5) | Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues enregistrées en Italie ont été épuisées. |
| --- | --- |

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues enregistrées en Italie ont été épuisées.

| (6) | Le 1er juillet 2013, l’Italie a informé la Commission qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche commerciale du thon rouge au titre de 2013 pour ses trois madragues, avec effet à compter du 14 juin 2013, à 17 heures. L’Italie a également informé la Commission que deux de ces madragues avaient participé après cette date au programme scientifique établi par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et défini dans la circulaire CICTA # 2779/2013 du 28 mai 2013. |
| --- | --- |

(6)

Le 1er juillet 2013, l’Italie a informé la Commission qu’elle avait fait arrêter les activités de pêche commerciale du thon rouge au titre de 2013 pour ses trois madragues, avec effet à compter du 14 juin 2013, à 17 heures. L’Italie a également informé la Commission que deux de ces madragues avaient participé après cette date au programme scientifique établi par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et défini dans la circulaire CICTA # 2779/2013 du 28 mai 2013.

| (7) | Le 3 juillet 2013, l’Italie a informé la Commission du fait que toutes les activités de pêche scientifique des madragues italiennes, telles que définies dans la circulaire CICTA # 2779/2013 du 28 mai 2013, avaient cessé pendant la journée du 2 juillet. |
| --- | --- |

(7)

Le 3 juillet 2013, l’Italie a informé la Commission du fait que toutes les activités de pêche scientifique des madragues italiennes, telles que définies dans la circulaire CICTA # 2779/2013 du 28 mai 2013, avaient cessé pendant la journée du 2 juillet.

| (8) | Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l’Italie, il est nécessaire que la Commission confirme l’interdiction de la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les madragues enregistrées en Italie, avec effet à compter du 14 juin 2013 à 17 heures, à l’exception de deux madragues autorisées à pêcher le thon rouge à des fins scientifiques telles que définies dans la circulaire CICTA #2779/2013 du 28 mai 2013. En outre, il est nécessaire que la Commission confirme l’arrêt définitif de toutes les activités de ces madragues à compter du 3 juillet 2013, à 00 heure. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l’Italie, il est nécessaire que la Commission confirme l’interdiction de la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les madragues enregistrées en Italie, avec effet à compter du 14 juin 2013 à 17 heures, à l’exception de deux madragues autorisées à pêcher le thon rouge à des fins scientifiques telles que définies dans la circulaire CICTA #2779/2013 du 28 mai 2013. En outre, il est nécessaire que la Commission confirme l’arrêt définitif de toutes les activités de ces madragues à compter du 3 juillet 2013, à 00 heure.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par des madragues enregistrées en Italie est interdite à compter du 14 juin 2013, à 17 heures.

Le thon rouge capturé par ces madragues à compter de cette date n’est pas mis en cage à des fins d’engraissement ou d’élevage, transbordé, transféré, prélevé ni débarqué.

2.   Par dérogation, les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas au thon rouge capturé à des fins scientifiques par deux madragues italiennes, conformément à la circulaire CICTA # 2779/2013 du 28 mai 2013; le thon peut, dans ce cas, être débarqué à des fins de consommation personnelle des membres d’équipage, ou à des fins caritatives, et est accompagné d’une copie du journal de bord défini dans la circulaire CICTA # 2779/2013 du 28 mai 2013.

Article 2

La pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée par les madragues enregistrées en Italie est interdite à compter du 3 juillet 2013, à 00 heure.

Le thon rouge capturé par ces madragues à compter de cette date n’est pas conservé, mis en cage à des fins d’engraissement ou d’élevage, transbordé, transféré, prélevé ni débarqué.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

2

(3)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

3

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| 5.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/10 |
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5.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 856/2013 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 36,9 |
| ZZ | 36,9 |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 112,1 |
| ZZ | 112,1 |
| 0805 50 10 | AR | 111,6 |
| CL | 142,5 |
| TR | 74,0 |
| UY | 114,9 |
| ZA | 111,2 |
| ZZ | 110,8 |
| 0806 10 10 | EG | 169,5 |
| TR | 140,9 |
| ZA | 168,3 |
| ZZ | 159,6 |
| 0808 10 80 | AR | 160,3 |
| BR | 103,3 |
| CL | 142,6 |
| CN | 67,2 |
| NZ | 134,5 |
| US | 119,4 |
| ZA | 116,5 |
| ZZ | 120,5 |
| 0808 30 90 | AR | 160,7 |
| CN | 86,2 |
| TR | 138,9 |
| ZA | 91,1 |
| ZZ | 119,2 |
| 0809 30 | BA | 45,1 |
| TR | 138,8 |
| ZZ | 92,0 |
| 0809 40 05 | BA | 53,5 |
| MK | 54,1 |
| XS | 56,7 |
| ZZ | 54,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

36,9

ZZ

36,9

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

112,1

ZZ

112,1

0805 50 10

AR

111,6

CL

142,5

TR

74,0

UY

114,9

ZA

111,2

ZZ

110,8

0806 10 10

EG

169,5

TR

140,9

ZA

168,3

ZZ

159,6

0808 10 80

AR

160,3

BR

103,3

CL

142,6

CN

67,2

NZ

134,5

US

119,4

ZA

116,5

ZZ

120,5

0808 30 90

AR

160,7

CN

86,2

TR

138,9

ZA

91,1

ZZ

119,2

0809 30

BA

45,1

TR

138,8

ZZ

92,0

0809 40 05

BA

53,5

MK

54,1

XS

56,7

ZZ

54,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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5.9.2013

| 5.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/s3 |
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AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

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AVIS AUX LECTEURS — MODE DE CITATION DES ACTES

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.

Pendant une période de transition, le nouveau mode coexistera avec l'ancien.

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