# Journal officiel L 425/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 425 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année16 décembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 425

Édition de langue française

Législation

63e année16 décembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2095 de la Commission du 9 décembre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de la Comunitat Valenciana (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2020/2097 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission du 15 décembre 2020 portant ouverture d’un réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension, respectivement, du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur canadien, abrogeant le droit antidumping en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en ce qui concerne les règles spécifiques de répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours à la date d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission du 15 décembre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 21 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2101 de la Commission du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’approbation de la substance active kieselgur (terre à diatomées) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 79 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2102 de la Commission du 15 décembre 2020 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés | 84 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2103 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1295/2008 relatif à l’importation de houblon en provenance des pays tiers | 87 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2104 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active huile de paraffine (
  1
  ) | 93 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2105 de la Commission du 15 décembre 2020 renouvelant l’approbation de la substance active étoxazole en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 96 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/2106 de la Commission du 14 décembre 2020 relative à une mesure de sauvegarde prise par la Finlande en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’interdire la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, référence du modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8781]

   (
  1
  ) | 101 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/2107 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision 2007/25/CE
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8789]

   (
  1
  ) | 103 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2095 de la Commission du 9 décembre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de la Comunitat Valenciana (AOP)]

1

*

Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques (
  1
  )

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1

3

*

Règlement (UE) 2020/2097 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 (
  1
  )

o

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10

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission du 15 décembre 2020 portant ouverture d’un réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension, respectivement, du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur canadien, abrogeant le droit antidumping en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

o

o

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en ce qui concerne les règles spécifiques de répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours à la date d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil

er

19

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission du 15 décembre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

21

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2101 de la Commission du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’approbation de la substance active kieselgur (terre à diatomées) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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79

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2102 de la Commission du 15 décembre 2020 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

o

o

84

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2103 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1295/2008 relatif à l’importation de houblon en provenance des pays tiers

o

87

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2104 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active huile de paraffine (
  1
  )

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93

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2105 de la Commission du 15 décembre 2020 renouvelant l’approbation de la substance active étoxazole en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

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96

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/2106 de la Commission du 14 décembre 2020 relative à une mesure de sauvegarde prise par la Finlande en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’interdire la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, référence du modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8781]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 8781]

1

101

*

Décision d’exécution (UE) 2020/2107 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision 2007/25/CE
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8789]

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[notifiée sous le numéro C(2020) 8789]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/1 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2095 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Aceite de la Comunitat Valenciana» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Aceite de la Comunitat Valenciana», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 309/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Aceite de la Comunitat Valenciana», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 309/2014 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) n° 309/2014 de la Commission du 20 mars 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de la Comunitat Valenciana (AOP)] (JO L 91 du 27.3.2014, p. 9).

2

(3)  
  JO C 263 du 11.8.2020, p. 6.

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/3 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/3

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RÈGLEMENT (UE) 2020/2096 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 2, et son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’entrée 3 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 contient plusieurs références à un étiquetage assorti de la mention R65, l’une des phrases types de danger («phrases R») indiquant la nature des risques particuliers découlant des dangers liés à l’utilisation de la substance qui figuraient dans la directive 67/548/CEE du Conseil (2). Étant donné que cette directive a été abrogée, il convient de supprimer les références à la mention R65 de l’entrée 3. |
| --- | --- |

(1)

L’entrée 3 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 contient plusieurs références à un étiquetage assorti de la mention R65, l’une des phrases types de danger («phrases R») indiquant la nature des risques particuliers découlant des dangers liés à l’utilisation de la substance qui figuraient dans la directive 67/548/CEE du Conseil (2). Étant donné que cette directive a été abrogée, il convient de supprimer les références à la mention R65 de l’entrée 3.

| (2) | Conformément à l’annexe XVII, entrée 3, point 6, du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence européenne des produits chimiques a élaboré, le 8 juillet 2015, un dossier conformément à l’article 69 dudit règlement et a conclu qu’il n’y avait pas lieu de proposer une modification de la restriction énoncée dans cette entrée. En conséquence, les points 6 et 7 de l’entrée 3 sont devenus superflus et devraient être supprimés. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe XVII, entrée 3, point 6, du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence européenne des produits chimiques a élaboré, le 8 juillet 2015, un dossier conformément à l’article 69 dudit règlement et a conclu qu’il n’y avait pas lieu de proposer une modification de la restriction énoncée dans cette entrée. En conséquence, les points 6 et 7 de l’entrée 3 sont devenus superflus et devraient être supprimés.

| (3) | Les entrées 22, 67 et 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoient des restrictions en ce qui concerne le pentachlorophénol et ses sels et esters, l’oxyde de bis(pentabromophényle) et l’acide pentadécafluorooctanoïque et ses sels. Étant donné que des restrictions plus strictes sont prévues pour ces substances dans le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient de supprimer les entrées 22, 67 et 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(3)

Les entrées 22, 67 et 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoient des restrictions en ce qui concerne le pentachlorophénol et ses sels et esters, l’oxyde de bis(pentabromophényle) et l’acide pentadécafluorooctanoïque et ses sels. Étant donné que des restrictions plus strictes sont prévues pour ces substances dans le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient de supprimer les entrées 22, 67 et 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (4) | L’entrée 46 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, telle qu’elle a été inscrite pour la première fois dans le règlement (CE) no 1907/2006, ne contenait aucun numéro CAS ou CE pour le nonylphénol. Par son règlement (CE) no 552/2009 (4), la Commission a ajouté un numéro CAS et un numéro CE à cette entrée, afin de rendre celle-ci plus précise et de permettre aux opérateurs et aux autorités de contrôle de l’appliquer correctement. Toutefois, cet ajout a eu pour conséquence que les isomères du nonylphénol ne sont désormais pas tous couverts par l’entrée 46, ce qui n’était pas prévu. L’intention du législateur au moment de l’adoption de la restriction devrait donc être prise en compte en supprimant ces numéros. |
| --- | --- |

(4)

L’entrée 46 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, telle qu’elle a été inscrite pour la première fois dans le règlement (CE) no 1907/2006, ne contenait aucun numéro CAS ou CE pour le nonylphénol. Par son règlement (CE) no 552/2009 (4), la Commission a ajouté un numéro CAS et un numéro CE à cette entrée, afin de rendre celle-ci plus précise et de permettre aux opérateurs et aux autorités de contrôle de l’appliquer correctement. Toutefois, cet ajout a eu pour conséquence que les isomères du nonylphénol ne sont désormais pas tous couverts par l’entrée 46, ce qui n’était pas prévu. L’intention du législateur au moment de l’adoption de la restriction devrait donc être prise en compte en supprimant ces numéros.

| (5) | Les entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdisent la mise sur le marché et l’utilisation dans des produits destinés au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A ou 1B, et énumérées dans les appendices 1 à 6 de cette annexe, et de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux concentrations spécifiées. |
| --- | --- |

(5)

Les entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdisent la mise sur le marché et l’utilisation dans des produits destinés au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A ou 1B, et énumérées dans les appendices 1 à 6 de cette annexe, et de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux concentrations spécifiées.

| (6) | Les substances classées comme CMR sont énumérées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(6)

Les substances classées comme CMR sont énumérées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (7) | Après la dernière modification des appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 par le règlement (UE) 2018/675 de la Commission (6) afin de tenir compte de nouvelles classifications de substances comme CMR au titre du règlement (CE) no 1272/2008, l’annexe VI, partie 3, de celui-ci a été modifiée par le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission (7) et le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission (8). Il convient d’ajouter les substances nouvellement classées CMR de catégorie 1A ou 1B figurant dans les règlements (UE) 2018/1480 et (UE) 2020/217 aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(7)

Après la dernière modification des appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 par le règlement (UE) 2018/675 de la Commission (6) afin de tenir compte de nouvelles classifications de substances comme CMR au titre du règlement (CE) no 1272/2008, l’annexe VI, partie 3, de celui-ci a été modifiée par le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission (7) et le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission (8). Il convient d’ajouter les substances nouvellement classées CMR de catégorie 1A ou 1B figurant dans les règlements (UE) 2018/1480 et (UE) 2020/217 aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (8) | Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (9) établit les règles concernant la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de dispositifs médicaux à usage humain et de leurs accessoires, ainsi que de certains groupes de produits n’ayant pas de finalité médicale. Étant donné que le règlement (UE) 2017/745 contient des dispositions sur les substances CMR et afin d’éviter une double réglementation, les dispositifs relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745 devraient être exemptés des restrictions prévues aux entrées 28-30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (9) établit les règles concernant la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de dispositifs médicaux à usage humain et de leurs accessoires, ainsi que de certains groupes de produits n’ayant pas de finalité médicale. Étant donné que le règlement (UE) 2017/745 contient des dispositions sur les substances CMR et afin d’éviter une double réglementation, les dispositifs relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745 devraient être exemptés des restrictions prévues aux entrées 28-30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (9) | La suppression de l’entrée 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devrait s’appliquer à partir de la date d’application de la disposition correspondante du règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission (10), qui inscrit l’acide perfluorooctanoïque et ses sels à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021. |
| --- | --- |

(9)

La suppression de l’entrée 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devrait s’appliquer à partir de la date d’application de la disposition correspondante du règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission (10), qui inscrit l’acide perfluorooctanoïque et ses sels à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021.

| (10) | Les classifications de substances introduites par le règlement (UE) 2018/1480 s’appliquent à partir du 1er mai 2020. Les parties intéressées devraient disposer d’un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées afin de se conformer à la restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement (UE) 2018/1480. Une période de six mois devrait être suffisante. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B en vertu du règlement (UE) 2018/1480. |
| --- | --- |

(10)

Les classifications de substances introduites par le règlement (UE) 2018/1480 s’appliquent à partir du 1er mai 2020. Les parties intéressées devraient disposer d’un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées afin de se conformer à la restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement (UE) 2018/1480. Une période de six mois devrait être suffisante. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B en vertu du règlement (UE) 2018/1480.

| (11) | Le règlement délégué (UE) 2020/217 sera applicable à partir du 1er octobre 2021. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement (UE) 2020/217 devrait donc s’appliquer à partir du 1er octobre 2021. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B en application du règlement (UE) 2020/217. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement délégué (UE) 2020/217 sera applicable à partir du 1er octobre 2021. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement (UE) 2020/217 devrait donc s’appliquer à partir du 1er octobre 2021. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B en application du règlement (UE) 2020/217.

| (12) | Le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (11) a modifié des titres et la numérotation à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008. Les modifications correspondantes des entrées 28, 29 et 30 dans la colonne 1 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 ont été introduites par le règlement (UE) 2018/675. Il convient d’apporter des modifications similaires aux titres des appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (11) a modifié des titres et la numérotation à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008. Les modifications correspondantes des entrées 28, 29 et 30 dans la colonne 1 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 ont été introduites par le règlement (UE) 2018/675. Il convient d’apporter des modifications similaires aux titres des appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (13) | L’appendice 10 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 énumère les méthodes d’essai pour les colorants azoïques aux fins de l’entrée 43 de ladite annexe. Plusieurs des méthodes d’essai répertoriées sont obsolètes et le comité européen de normalisation les a remplacées par des méthodes d’essai plus actualisées. Il convient par conséquent de modifier l’appendice 10 pour tenir compte de ces modifications. |
| --- | --- |

(13)

L’appendice 10 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 énumère les méthodes d’essai pour les colorants azoïques aux fins de l’entrée 43 de ladite annexe. Plusieurs des méthodes d’essai répertoriées sont obsolètes et le comité européen de normalisation les a remplacées par des méthodes d’essai plus actualisées. Il convient par conséquent de modifier l’appendice 10 pour tenir compte de ces modifications.

| (14) | Il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 6) de l’annexe est applicable à partir du 4 juillet 2020.

Le point 8) b) de l’annexe s’applique comme suit:

| — | les lignes concernant le cobalt, le benzo[rst]pentaphène et le dibenzo[b,def]chrysène ainsi que le dibenzo[a,h]pyrène sont applicables à partir du 1er octobre 2021; |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le cobalt, le benzo[rst]pentaphène et le dibenzo[b,def]chrysène ainsi que le dibenzo[a,h]pyrène sont applicables à partir du 1er octobre 2021;

| — | les lignes concernant le 1,2-dihydroxybenzène; le pyrocatéchol, l’acétaldéhyde, l’éthanal et le spirodiclofène (ISO) ainsi que le 2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle sont applicables à partir du 5 juillet 2021. |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le 1,2-dihydroxybenzène; le pyrocatéchol, l’acétaldéhyde, l’éthanal et le spirodiclofène (ISO) ainsi que le 2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle sont applicables à partir du 5 juillet 2021.

Le point 11) b) de l’annexe est applicable à partir du 1er octobre 2021.

Le point 12) b) de l’annexe s’applique comme suit:

| — | les lignes concernant le cobalt, l’oxyde d’éthylène, l’oxiranne, l’éthanol, le 2,2’-iminobis-, dérivés N-(alkyles en C13-15, ramifiés et linéaires), le phtalate de diisohexyle, l’halosulfuron-méthyle (ISO), le 3-chloro-5-{[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)carbamoyl]sulfamoyl}-1-méthyl-1H-pyrazole-4-carboxylate de méthyle, le 2-méthylimidazole et le dibutylbis(pentane-2,4-dionato-O,O’)étain sont applicables à partir du 1er octobre 2021; |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le cobalt, l’oxyde d’éthylène, l’oxiranne, l’éthanol, le 2,2’-iminobis-, dérivés N-(alkyles en C13-15, ramifiés et linéaires), le phtalate de diisohexyle, l’halosulfuron-méthyle (ISO), le 3-chloro-5-{[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)carbamoyl]sulfamoyl}-1-méthyl-1H-pyrazole-4-carboxylate de méthyle, le 2-méthylimidazole et le dibutylbis(pentane-2,4-dionato-O,O’)étain sont applicables à partir du 1er octobre 2021;

| — | les lignes concernant le 2-benzyl-2-diméthylamino-4’-morpholinobutyrophénone, le propiconazole (ISO), le (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]méthyl}-1H-1,2,4-triazole et le 1-vinylimidazole sont applicables à partir du 5 juillet 2021. |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le 2-benzyl-2-diméthylamino-4’-morpholinobutyrophénone, le propiconazole (ISO), le (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]méthyl}-1H-1,2,4-triazole et le 1-vinylimidazole sont applicables à partir du 5 juillet 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

3

(4)  Règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (JO L 164 du 26.6.2009, p. 7).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 modifiant les appendices de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR (JO L 114 du 4.5.2018, p. 4).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (JO L 251 du 5.10.2018, p. 1).

7

o

(8)  Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (JO L 44 du 18.2.2020, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (JO L 188 du 15.6.2020, p. 1).

10

(11)  Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 116 du 5.5.2017, p. 1).

11

o

---

ANNEXE

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | la colonne 2 de l’entrée 3 est modifiée comme suit:






  a) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, un parfum ou les deux et:






  — | s’ils peuvent être utilisés comme combustible dans des lampes à huile décoratives destinées au grand public, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

la colonne 2 de l’entrée 3 est modifiée comme suit:

a)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, un parfum ou les deux et:

—

s’ils peuvent être utilisés comme combustible dans des lampes à huile décoratives destinées au grand public,

| — | s’ils présentent un danger en cas d’aspiration et sont étiquetés H304.»; |
| --- | --- |

—

s’ils présentent un danger en cas d’aspiration et sont étiquetés H304.»;

| b) | le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Sans préjudice de l’application d’autres dispositions de l’Union relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges, les fournisseurs veillent à ce que les produits qu’ils mettent sur le marché respectent les exigences suivantes:






  a) | l’emballage des huiles lampantes étiquetées avec H304 et destinées au grand public porte la mention ci-après, inscrite de manière visible, lisible et indélébile: “Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants” et, à compter du 1er décembre 2010, “L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions de l’Union relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges, les fournisseurs veillent à ce que les produits qu’ils mettent sur le marché respectent les exigences suivantes:

a)

l’emballage des huiles lampantes étiquetées avec H304 et destinées au grand public porte la mention ci-après, inscrite de manière visible, lisible et indélébile: “Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants” et, à compter du 1er décembre 2010, “L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”;

| b) | l’emballage des allume-feu liquides étiquetés avec H304 et destinés au grand public porte, à compter du 1er décembre 2010, la mention ci-après, inscrite de manière lisible et indélébile: “Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”; |
| --- | --- |

b)

l’emballage des allume-feu liquides étiquetés avec H304 et destinés au grand public porte, à compter du 1er décembre 2010, la mention ci-après, inscrite de manière lisible et indélébile: “Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”;

| c) | les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec H304 et destinés au grand public sont conditionnés dans des récipients noirs opaques d’une capacité qui ne peut excéder un litre, à compter du 1er décembre 2010.» |
| --- | --- |

c)

les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec H304 et destinés au grand public sont conditionnés dans des récipients noirs opaques d’une capacité qui ne peut excéder un litre, à compter du 1er décembre 2010.»

| c) | le point 6 est supprimé; |
| --- | --- |

c)

le point 6 est supprimé;

| d) | le point 7 est supprimé; |
| --- | --- |

d)

le point 7 est supprimé;

| 2) | l’entrée 22 est supprimée; |
| --- | --- |

2)

l’entrée 22 est supprimée;

| 3) | aux entrées 28-30, le point f) suivant est ajouté au point 2 de la colonne 2:






  «f) | aux dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745»; |
| --- | --- | --- |

3)

aux entrées 28-30, le point f) suivant est ajouté au point 2 de la colonne 2:

«f)

aux dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745»;

| 4) | à l’entrée 46, les références au numéro CAS et au numéro CE figurant au point a) de la colonne 1 sont supprimées; |
| --- | --- |

4)

à l’entrée 46, les références au numéro CAS et au numéro CE figurant au point a) de la colonne 1 sont supprimées;

| 5) | l’entrée 67 est supprimée; |
| --- | --- |

5)

l’entrée 67 est supprimée;

| 6) | l’entrée 68 est supprimée; |
| --- | --- |

6)

l’entrée 68 est supprimée;

| 7) | le titre de l’appendice 1 est remplacé par le texte suivant: | «
  Entrée 28 – Cancérogènes: catégorie 1A
  »; |
| --- | --- | --- |

7)

le titre de l’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  Entrée 28 – Cancérogènes: catégorie 1A
  »;

| 8) | l’appendice 2 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: | «
  Entrée 28 – Cancérogènes: catégorie 1B
  »; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

l’appendice 2 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Entrée 28 – Cancérogènes: catégorie 1B
  »;

| b) | les entrées suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:









  «cobalt | 027-001-00-9 | 231-158-0 | 7440-48-4» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «benzo[rst]pentaphène | 601-090-00-X | 205-877-5 | 189-55-9» | |
| «dibenzo[b,def]chrysène; dibenzo[a,h]pyrène | 601-091-00-5 | 205-878-0 | 189-64-0» | |
| «1,2-dihydroxybenzène; pyrocatéchol | 604-016-00-4 | 204-427-5 | 120-80-9» | |
| «acétaldéhyde; éthanal | 605-003-00-6 | 200-836-8 | 75-07-0» | |
| «spirodiclofène (ISO); 2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle | 607-730-00-4 | - | 148477-71-8»; | |

b)

les entrées suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:

«cobalt

027-001-00-9

231-158-0

7440-48-4»

«benzo[rst]pentaphène

601-090-00-X

205-877-5

189-55-9»

«dibenzo[b,def]chrysène; dibenzo[a,h]pyrène

601-091-00-5

205-878-0

189-64-0»

«1,2-dihydroxybenzène; pyrocatéchol

604-016-00-4

204-427-5

120-80-9»

«acétaldéhyde; éthanal

605-003-00-6

200-836-8

75-07-0»

«spirodiclofène (ISO); 2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle

607-730-00-4

-

148477-71-8»;

| 9) | le titre de l’appendice 3 est remplacé par le texte suivant: | «
  Entrée 29 – Mutagènes sur les cellules germinales: catégorie 1A
  »; |
| --- | --- | --- |

9)

le titre de l’appendice 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  Entrée 29 – Mutagènes sur les cellules germinales: catégorie 1A
  »;

| 10) | le titre de l’appendice 4 est remplacé par le texte suivant: | «
  Entrée 29 – Mutagènes sur les cellules germinales: catégorie 1B
  »; |
| --- | --- | --- |

10)

le titre de l’appendice 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  Entrée 29 – Mutagènes sur les cellules germinales: catégorie 1B
  »;

| 11) | l’appendice 5 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: | «
  Entrée 30 – Toxiques pour la reproduction: catégorie 1A
  »; |
| --- | --- | --- | --- |

11)

l’appendice 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Entrée 30 – Toxiques pour la reproduction: catégorie 1A
  »;

| b) | l’entrée suivante est insérée dans le tableau selon l’ordre des numéros index:









  «chlorure de méthylmercure | 080-012-00-0 | 204-064-2 | 115-09-3»; | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

l’entrée suivante est insérée dans le tableau selon l’ordre des numéros index:

«chlorure de méthylmercure

080-012-00-0

204-064-2

115-09-3»;

| 12) | l’appendice 6 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: | «
  Entrée 30 – Toxiques pour la reproduction: catégorie 1B
  »; |
| --- | --- | --- | --- |

12)

l’appendice 6 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Entrée 30 – Toxiques pour la reproduction: catégorie 1B
  »;

| b) | les entrées suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:









  «cobalt | 027-001-00-9 | 231-158-0 | 7440-48-4» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «oxyde d’éthylène; oxiranne | 603-023-00-X | 200-849-9 | 75-21-8» | |
| «éthanol, 2,2’-iminobis-, dérivés N-(alkyl en C13-15, ramifié et droit) | 603-236-00-8 | 308-208-6 | 97925-95-6» | |
| «2-benzyl-2-diméthylamino-4’-morpholinobutyrophénone | 606-047-00-9 | 404-360-3 | 119313-12-1» | |
| «phtalate de diisohexyle | 607-737-00-2 | 276-090-2 | 71850-09-4» | |
| «propiconazole (ISO); (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]méthyl}-1H-1,2,4-triazole | 613-205-00-0 | 262-104-4 | 60207-90-1» | |
| «1-vinylimidazole | 613-328-00-X | 214-012-0 | 1072-63-5» | |
| «halosulfuron-méthyle (ISO);
  méthyl 3-chloro-5-{[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)carbamoyl]sulfamoyl}-1-méthyl-1H-pyrazole-4-carboxylate | 613-329-00-5 | - | 100784-20-1» | |
| «2-méthylimidazole | 613-330-00-0 | 211-765-7 | 693-98-1» | |
| «dibutylbis(pentane-2,4-dionato-O,O’)étain | 650-056-00-0 | 245-152-0 | 22673-19-4»; | |

b)

les entrées suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:

«cobalt

027-001-00-9

231-158-0

7440-48-4»

«oxyde d’éthylène; oxiranne

603-023-00-X

200-849-9

75-21-8»

«éthanol, 2,2’-iminobis-, dérivés N-(alkyl en C13-15, ramifié et droit)

603-236-00-8

308-208-6

97925-95-6»

«2-benzyl-2-diméthylamino-4’-morpholinobutyrophénone

606-047-00-9

404-360-3

119313-12-1»

«phtalate de diisohexyle

607-737-00-2

276-090-2

71850-09-4»

«propiconazole (ISO); (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]méthyl}-1H-1,2,4-triazole

613-205-00-0

262-104-4

60207-90-1»

«1-vinylimidazole

613-328-00-X

214-012-0

1072-63-5»

«halosulfuron-méthyle (ISO);

méthyl 3-chloro-5-{[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)carbamoyl]sulfamoyl}-1-méthyl-1H-pyrazole-4-carboxylate

613-329-00-5

-

100784-20-1»

«2-méthylimidazole

613-330-00-0

211-765-7

693-98-1»

«dibutylbis(pentane-2,4-dionato-O,O’)étain

650-056-00-0

245-152-0

22673-19-4»;

| 13) | à l’appendice 10, le tableau est remplacé par le tableau suivant:







  «Organisation européenne de normalisation | Référence et titre de la norme harmonisée | Référence de la norme remplacée |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN ISO 17234-1:2015
  Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 1: dosage de certaines amines aromatiques dérivées des colorants azoïques | EN ISO 17234-1:2010 |
| CEN | EN ISO 17234-2:2011
  Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 2: dosage du 4-aminoazobenzène | CEN ISO/TS 17234:2003 |
| CEN | EN ISO 14362-1:2017
  Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 1: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques accessibles avec ou sans extraction | EN 14362-1:2012 |
| CEN | EN ISO 14362-3:2017
  Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 3: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques susceptibles de libérer du 4-aminoazobenzène | EN 14362-3:2012» |

13)

à l’appendice 10, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Organisation européenne de normalisation

Référence et titre de la norme harmonisée

Référence de la norme remplacée

CEN

EN ISO 17234-1:2015

Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 1: dosage de certaines amines aromatiques dérivées des colorants azoïques

EN ISO 17234-1:2010

CEN

EN ISO 17234-2:2011

Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 2: dosage du 4-aminoazobenzène

CEN ISO/TS 17234:2003

CEN

EN ISO 14362-1:2017

Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 1: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques accessibles avec ou sans extraction

EN 14362-1:2012

CEN

EN ISO 14362-3:2017

Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques – Partie 3: détection de l’utilisation de certains colorants azoïques susceptibles de libérer du 4-aminoazobenzène

EN 14362-3:2012»

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/10

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RÈGLEMENT (UE) 2020/2097 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | Le 25 juin 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié «Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 (modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance)». |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié «Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 (modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance)».

| (3) | Ces modifications de la norme IFRS 4 visent à remédier aux conséquences comptables temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et de celle à venir de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance. En particulier, les modifications apportées à IFRS 4 reportent à 2023 la date d’expiration de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle d’IFRS 17. |
| --- | --- |

(3)

Ces modifications de la norme IFRS 4 visent à remédier aux conséquences comptables temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et de celle à venir de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance. En particulier, les modifications apportées à IFRS 4 reportent à 2023 la date d’expiration de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle d’IFRS 17.

| (4) | Le règlement (UE) 2017/1988 de la Commission (3) a fixé au 1er janvier 2021 la date d’expiration du report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier relevant du champ d’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2017/1988 de la Commission (3) a fixé au 1er janvier 2021 la date d’expiration du report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier relevant du champ d’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

| (5) | Il convient d’autoriser ces entités à reporter l’utilisation de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’autoriser ces entités à reporter l’utilisation de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2021.

| (6) | Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IFRS 4 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(6)

Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IFRS 4 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Chaque entreprise et chaque conglomérat financier au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1988 appliquent les modifications visées à l’article 1er du présent règlement à partir du 1er janvier 2021 pour les exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/1988 de la Commission du 3 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 (JO L 291 du 9.11.2017, p. 72).

3

o

o

(4)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

4

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ANNEXE

Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9

Modifications d’IFRS 4

Modifications d’IFRS 4 Contrats d’assurance

Les paragraphes 20A, 20J et 20O sont modifiés.

Exemption temporaire de l’application d’IFRS 9

| 20A | IFRS 9 traite de la comptabilisation des instruments financiers et s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, la présente norme prévoit une exemption temporaire permettant, sans l’imposer, aux assureurs qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 20B d’appliquer IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation plutôt qu’IFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2023. Un assureur qui se prévaut de cette exemption doit:






  a) | ... |
| --- | --- | --- |

20A

a)

...

...

| 20J | S’il ressort d’une réappréciation qu’une entité ne répond plus aux critères pour se prévaloir de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 [voir paragraphe 20G(a)], l’entité en question ne peut continuer de se prévaloir de cette exemption temporaire que jusqu’à la fin de l’exercice s’ouvrant immédiatement après la réappréciation. Elle doit quoi qu’il en soit appliquer IFRS 9 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Par exemple, si le 31 décembre 2018 (date de clôture d’exercice), l’entité conclut, après avoir appliqué le paragraphe 20G(a), qu’elle ne répond plus aux critères pour se prévaloir de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9, elle ne peut continuer de se prévaloir de cette exemption que jusqu’au 31 décembre 2019.
  ... |
| --- | --- |

20J

...

Exemption temporaire de l’application de certaines dispositions d’IAS 28

| 20O | Conformément aux paragraphes 35 et 36 d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, une entité est tenue d’utiliser des méthodes comptables uniformes lorsqu’elle applique la méthode de la mise en équivalence. Elle peut néanmoins, sans toutefois y être tenue, conserver pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2023 les méthodes comptables pertinentes utilisées par une entreprise associée ou une coentreprise dans l’une ou l’autre des situations suivantes:






  a) | ... |
| --- | --- | --- |

20O

a)

...

...

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/13 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2098 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

portant ouverture d’un réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension, respectivement, du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur canadien, abrogeant le droit antidumping en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, et le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 23, paragraphe 6,

vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3) et le règlement d’exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (4),

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, en ce qui concerne Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»), conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, en ce qui concerne Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»), conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base.

| (2) | La demande a été déposée le 13 juillet 2020 par le requérant, producteur-exportateur de biodiesel au Canada. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été déposée le 13 juillet 2020 par le requérant, producteur-exportateur de biodiesel au Canada.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (3) | Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux esters monoalkyles d’acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201621), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001050, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011). |
| --- | --- |

(3)

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux esters monoalkyles d’acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201621), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001050, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011).

3.   MESURES EXISTANTES

MESURES EXISTANTES

| (4) | Par les règlements (CE) no 598/2009 (5) et (CE) no 599/2009 (6), le Conseil a institué un droit compensateur définitif et un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

(4)

Par les règlements (CE) no 598/2009 (5) et (CE) no 599/2009 (6), le Conseil a institué un droit compensateur définitif et un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique.

o

5

o

6

| (5) | Ces mesures ont été étendues, par les règlements d’exécution (UE) no 443/2011 (7) et (UE) no 444/2011 (8) du Conseil, aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
| --- | --- |

(5)

Ces mesures ont été étendues, par les règlements d’exécution (UE) no 443/2011 (7) et (UE) no 444/2011 (8) du Conseil, aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

o

7

o

8

| (6) | Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519 de la Commission (9) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519 de la Commission (9) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.

9

| (7) | Le 14 septembre 2020, la Commission a ouvert deux enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément, respectivement, à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (10) et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base (11). Ces enquêtes de réexamen sont en cours. |
| --- | --- |

(7)

Le 14 septembre 2020, la Commission a ouvert deux enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément, respectivement, à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (10) et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base (11). Ces enquêtes de réexamen sont en cours.

10

11

4.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (8) | Le requérant a affirmé qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues par les règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011, à savoir la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après la «période d’enquête initiale»). Le requérant n’a d’existence légale que depuis 2019. L’usine n’existait même pas au cours de la période d’enquête initiale, puisqu’elle a été construite et ouverte en 2012. |
| --- | --- |

(8)

Le requérant a affirmé qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues par les règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011, à savoir la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après la «période d’enquête initiale»). Le requérant n’a d’existence légale que depuis 2019. L’usine n’existait même pas au cours de la période d’enquête initiale, puisqu’elle a été construite et ouverte en 2012.

o

o

er

| (9) | En outre, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’il est un véritable producteur et a déclaré qu’il n’a pas contourné les mesures existantes. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’il est un véritable producteur et a déclaré qu’il n’a pas contourné les mesures existantes.

| (10) | Le requérant a également fait valoir qu’après la période d’enquête initiale, il a exporté le produit concerné vers l’Union, respectivement en décembre 2019 et en juin 2020. |
| --- | --- |

(10)

Le requérant a également fait valoir qu’après la période d’enquête initiale, il a exporté le produit concerné vers l’Union, respectivement en décembre 2019 et en juin 2020.

5.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

5.1.   Ouverture

Ouverture

| (11) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues. |
| --- | --- |

(11)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.

| (12) | L’industrie de l’Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(12)

L’industrie de l’Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations. Aucune observation n’a été reçue.

| (13) | Dans son enquête, la Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de s’assurer que ladite relation n’a pas été établie ou utilisée pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s’il y a lieu d’imposer des conditions de suivi particulières au cas où l’enquête démontrerait que l’exemption est justifiée. |
| --- | --- |

(13)

Dans son enquête, la Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de s’assurer que ladite relation n’a pas été établie ou utilisée pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s’il y a lieu d’imposer des conditions de suivi particulières au cas où l’enquête démontrerait que l’exemption est justifiée.

5.2.   Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

| (14) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, qui s’applique aux nouveaux exportateurs dans le pays d’exportation en question qui n’ont pas exporté le produit au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures ont été fondées, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. |
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(14)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, qui s’applique aux nouveaux exportateurs dans le pays d’exportation en question qui n’ont pas exporté le produit au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures ont été fondées, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant.

| (15) | Il y a lieu, parallèlement, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen révélerait l’existence de pratiques de contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant serait égal au droit applicable à «toutes les autres sociétés» précisé à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/1518 (à savoir 172,2 EUR/tonne). |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu, parallèlement, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen révélerait l’existence de pratiques de contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant serait égal au droit applicable à «toutes les autres sociétés» précisé à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/1518 (à savoir 172,2 EUR/tonne).

er

5.3.   Mesures antisubventions existantes

Mesures antisubventions existantes

| (16) | Étant donné que le règlement antisubventions de base ne prévoit pas l’abrogation des droits compensateurs dans les cas où les exportateurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête individuelle au cours de l’enquête initiale, ces mesures resteront en vigueur. Si le réexamen démontre que le requérant peut bénéficier d’une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que le règlement antisubventions de base ne prévoit pas l’abrogation des droits compensateurs dans les cas où les exportateurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête individuelle au cours de l’enquête initiale, ces mesures resteront en vigueur. Si le réexamen démontre que le requérant peut bénéficier d’une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées en ce qui concerne le requérant.

5.4.   Période d’enquête de réexamen

Période d’enquête de réexamen

| (17) | L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 septembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). |
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(17)

L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 septembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

er

5.5.   Examen de la situation du requérant

Examen de la situation du requérant

| (18) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(18)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.

5.6.   Autres observations écrites

Autres observations écrites

| (19) | Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(19)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

5.7.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

| (20) | Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
| --- | --- |

(20)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.8.   Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (21) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense. |
| --- | --- |

(21)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

| (22) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible». Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent. |
| --- | --- |

(22)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible». Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

| (23) | Les parties qui fournissent des informations portant la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
| --- | --- |

(23)

Les parties qui fournissent des informations portant la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (24) | Si une partie fournissant des informations portant la mention «Sensible» n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. |
| --- | --- |

(24)

Si une partie fournissant des informations portant la mention «Sensible» n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

| (25) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf |
| --- | --- |

(25)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

| (26) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
  Adresse de la Commission pour la correspondance:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-R731-BIODIESEL-EXEMPTION@ec.europa.eu |

(26)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R731-BIODIESEL-EXEMPTION@ec.europa.eu

6.   POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE DES OBSERVATIONS CONCERNANT LES COMMUNICATIONS D’AUTRES PARTIES

POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE DES OBSERVATIONS CONCERNANT LES COMMUNICATIONS D’AUTRES PARTIES

| (27) | Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions. Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire. Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés. |
| --- | --- |

(27)

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions. Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire. Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

7.   PROROGATION DES DÉLAIS SPÉCIFIÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

PROROGATION DES DÉLAIS SPÉCIFIÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

| (28) | Des prorogations des délais prévus dans le présent règlement peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées. |
| --- | --- |

(28)

Des prorogations des délais prévus dans le présent règlement peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

| (29) | Toute prorogation des délais prévus dans le présent règlement ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans le présent règlement, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées. |
| --- | --- |

(29)

Toute prorogation des délais prévus dans le présent règlement ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans le présent règlement, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

8.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (30) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(30)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base.

| (31) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
| --- | --- |

(31)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

| (32) | Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(32)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

| (33) | Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission. |
| --- | --- |

(33)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

9.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (34) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition individuelle avec une partie intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
| --- | --- |

(34)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition individuelle avec une partie intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

| (35) | Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
| --- | --- |

(35)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

| (36) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/ |
| --- | --- |

(36)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

10.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (37) | Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(37)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

11.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (38) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12).
  Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/, |
| --- | --- |

(38)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12).

12

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen est ouvert conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037 afin de déterminer s’ils convient que les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201621), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001050, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011), produits par Verbio Diesel Canada Corporation (code additionnel TARIC C600), soient soumises aux mesures antidumping et compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 et par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  
  JO L 239 du 15.9.2015, p. 69.

3

(4)  
  JO L 239 du 15.9.2015, p. 99.

4

(5)  Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).

7

o

o

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).

8

o

o

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 239 du 15.9.2015, p. 99).

9

o

(10)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO C 303 du 14.9.2020, p. 18).

10

(11)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO C 303 du 14.9.2020, p. 7).

11

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

12

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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2099 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en ce qui concerne les règles spécifiques de répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours à la date d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission (2) fixe des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ces règles sont applicables à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (3) s’applique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission (2) fixe des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ces règles sont applicables à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (3) s’applique.

| (2) | Pour certains contingents tarifaires, la période contingentaire a commencé avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, et se termine après cette date. Dans ces situations, le règlement d’exécution (UE) 2019/386 prévoit des règles spécifiques de répartition, entre l’Union et le Royaume-Uni, des quantités restantes à allouer au titre de ces contingents tarifaires à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique. |
| --- | --- |

(2)

Pour certains contingents tarifaires, la période contingentaire a commencé avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, et se termine après cette date. Dans ces situations, le règlement d’exécution (UE) 2019/386 prévoit des règles spécifiques de répartition, entre l’Union et le Royaume-Uni, des quantités restantes à allouer au titre de ces contingents tarifaires à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique.

| (3) | À la suite des discussions tenues entre l’Union et le Royaume-Uni, un accord a été trouvé sur les modalités de répartition de ces contingents tarifaires. Cet accord devrait garantir que les quantités contingentaires globales à allouer ne dépassent pas les quantités fixées dans la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

À la suite des discussions tenues entre l’Union et le Royaume-Uni, un accord a été trouvé sur les modalités de répartition de ces contingents tarifaires. Cet accord devrait garantir que les quantités contingentaires globales à allouer ne dépassent pas les quantités fixées dans la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en conséquence.

| (5) | Afin de garantir la sécurité juridique et de faire en sorte que les quantités ainsi réparties puissent servir de base aux demandes de certificat présentées à partir du 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique et de faire en sorte que les quantités ainsi réparties puissent servir de base aux demandes de certificat présentées à partir du 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (6) | Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2019/386 s’applique à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, à savoir le 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement modificatif s’applique à compter de la même date. |
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(6)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2019/386 s’applique à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, à savoir le 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement modificatif s’applique à compter de la même date.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/386

À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/386, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

er

| «3. | Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, pour un contingent tarifaire, la période contingentaire commence avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique et se termine après cette date, la répartition des quantités à allouer à partir de cette date au titre du contingent tarifaire concerné est effectuée comme suit pour l’Union:






  a) | si les quantités allouées dans les États membres autres que le Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont supérieures ou égales à la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode d’examen simultané, ou de l’annexe II du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”, aucune quantité supplémentaire ne peut être allouée; |
| --- | --- | --- |

«3.

Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, pour un contingent tarifaire, la période contingentaire commence avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique et se termine après cette date, la répartition des quantités à allouer à partir de cette date au titre du contingent tarifaire concerné est effectuée comme suit pour l’Union:

er

a)

si les quantités allouées dans les États membres autres que le Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont supérieures ou égales à la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode d’examen simultané, ou de l’annexe II du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”, aucune quantité supplémentaire ne peut être allouée;

er

| b) | si les quantités allouées dans les États membres autres que le Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont inférieures à la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode d’examen simultané, ou de l’annexe II du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”, la quantité à allouer est égale à la différence entre la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement et les quantités déjà allouées dans ces États membres.
  Toutefois, lorsque les quantités allouées au Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont supérieures à la différence entre la quantité pour l’EU-28 indiquée dans la liste de l’OMC de l’Union et la quantité pour l’EU-27 indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement, ces quantités excédentaires sont déduites de la quantité à allouer dans les États membres autres que le Royaume-Uni à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil s’applique. |
| --- | --- |

b)

si les quantités allouées dans les États membres autres que le Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont inférieures à la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode d’examen simultané, ou de l’annexe II du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”, la quantité à allouer est égale à la différence entre la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement et les quantités déjà allouées dans ces États membres.

er

Toutefois, lorsque les quantités allouées au Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont supérieures à la différence entre la quantité pour l’EU-28 indiquée dans la liste de l’OMC de l’Union et la quantité pour l’EU-27 indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement, ces quantités excédentaires sont déduites de la quantité à allouer dans les États membres autres que le Royaume-Uni à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

er

er

Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, la Commission publie, au moyen d’une publication en ligne appropriée, les quantités disponibles pour chaque contingent tarifaire visé au premier alinéa du présent paragraphe à la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement s’applique.»

er

er

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission du 11 mars 2019 fixant des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l’OMC après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et en ce qui concerne les certificats d’importation délivrés et les droits d’importation attribués dans le cadre de ces contingents tarifaires (JO L 70 du 12.3.2019, p. 4).

2

(3)  Règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (JO L 38 du 8.2.2019, p. 1).

3

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/21 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2100 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 2022/95 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3).

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2

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3

| (2) | À la suite d’un premier réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un premier réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un premier réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un premier réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie.

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5

| (3) | Ultérieurement, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 et, par le règlement (CE) no 945/2005 (6) du Conseil, un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie. |
| --- | --- |

(3)

Ultérieurement, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 et, par le règlement (CE) no 945/2005 (6) du Conseil, un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie.

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| (4) | À la suite d’un deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un deuxième réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008 (7), maintenu les mesures en vigueur. Le droit est resté inchangé, sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 EUR et 32,82 EUR par tonne. |
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(4)

À la suite d’un deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un deuxième réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008 (7), maintenu les mesures en vigueur. Le droit est resté inchangé, sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 EUR et 32,82 EUR par tonne.

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| (5) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par la décision 2008/577/CE (8), accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts par les producteurs russes JSC Acron et JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le groupe EuroChem. |
| --- | --- |

(5)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par la décision 2008/577/CE (8), accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts par les producteurs russes JSC Acron et JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le groupe EuroChem.

8

| (6) | Par l’arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu’interprété par l’arrêt du 9 juillet 2009 (10), le tribunal a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (ci-après «Kirovo»), membre d’OJSC UCC UralChem (ci-après «UralChem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s’ensuit que pour la société Kirovo, le droit antidumping en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du règlement (47,07 EUR par tonne) s’appliquait uniquement aux importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. |
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(6)

Par l’arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu’interprété par l’arrêt du 9 juillet 2009 (10), le tribunal a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (ci-après «Kirovo»), membre d’OJSC UCC UralChem (ci-après «UralChem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s’ensuit que pour la société Kirovo, le droit antidumping en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du règlement (47,07 EUR par tonne) s’appliquait uniquement aux importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

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| (7) | Par la décision 2012/629/UE (12), la Commission a retiré son acceptation de l’engagement du groupe EuroChem parce qu’il était impossible à mettre en œuvre. |
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(7)

Par la décision 2012/629/UE (12), la Commission a retiré son acceptation de l’engagement du groupe EuroChem parce qu’il était impossible à mettre en œuvre.

12

| (8) | À la suite d’un troisième réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (13), la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 (14), maintenu les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures». |
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(8)

À la suite d’un troisième réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (13), la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 (14), maintenu les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures».

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| (9) | Le règlement d’exécution (UE) 2016/226 de la Commission (15), modifiant le règlement d’exécution (UE) no 999/2014, portait sur la restructuration de Kirovo en tant que succursale d’UralChem. |
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(9)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/226 de la Commission (15), modifiant le règlement d’exécution (UE) no 999/2014, portait sur la restructuration de Kirovo en tant que succursale d’UralChem.

15

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| (10) | La Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2016/415 (16), retiré son acceptation de l’engagement de la société holding «Acron» parce qu’il était impossible à mettre en œuvre. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2016/415 (16), retiré son acceptation de l’engagement de la société holding «Acron» parce qu’il était impossible à mettre en œuvre.

16

| (11) | À la suite d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/1722 (17), la Commission a modifié les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après le «dernier réexamen intermédiaire». En vertu de cette modification, le montant fixe du droit en vigueur actuellement se situe entre 28,78 EUR et 32,71 EUR par tonne. |
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(11)

À la suite d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/1722 (17), la Commission a modifié les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après le «dernier réexamen intermédiaire». En vertu de cette modification, le montant fixe du droit en vigueur actuellement se situe entre 28,78 EUR et 32,71 EUR par tonne.

17

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (12) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (18) des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (18) des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

18

| (13) | La demande a été déposée le 21 juin 2019 par une association européenne de fabricants d’engrais, Fertilizers Europe (ci-après le «requérant» ou «FE»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de nitrate d’ammonium réalisée dans l’Union. |
| --- | --- |

(13)

La demande a été déposée le 21 juin 2019 par une association européenne de fabricants d’engrais, Fertilizers Europe (ci-après le «requérant» ou «FE»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de nitrate d’ammonium réalisée dans l’Union.

| (14) | La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation et/ou la réapparition du dumping préjudiciable à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(14)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation et/ou la réapparition du dumping préjudiciable à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (15) | Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 septembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (19) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(15)

Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 septembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (19) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l’Union européenne

19

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (16) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités russes de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à participer. |
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(16)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités russes de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à participer.

| (17) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales. |
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(17)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

1.5.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (18) | À la suite de l’ouverture de la procédure, l’Association russe des producteurs d’engrais (ci-après l’«ARPE») a fait valoir que la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de ce que l’expiration des mesures antidumping applicables au nitrate d’ammonium russe entraînerait la continuation ou la réapparition probable du dumping ou du préjudice. Plus particulièrement, l’ARPE a fait valoir que, puisque la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019 (ci-après la «demande de réexamen initiale») ne contenait aucun élément prouvant que des ventes intérieures avaient été effectuées hors du cadre d’opérations commerciales normales, le calcul de la marge de dumping fondé sur la construction de la valeur normale était illégal. L’ARPE a également soutenu que la demande de réexamen déposée le 21 juin 2019 ne contenait aucun élément de preuve d’un dumping tiré de la comparaison des prix réellement pratiqués sur le marché intérieur avec les prix à l’exportation et que le requérant n’avait ajouté ces éléments de preuve que dans la version révisée de la demande envoyée en réponse à une lettre de demande d’informations complémentaires que lui avait adressée la Commission. |
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(18)

À la suite de l’ouverture de la procédure, l’Association russe des producteurs d’engrais (ci-après l’«ARPE») a fait valoir que la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de ce que l’expiration des mesures antidumping applicables au nitrate d’ammonium russe entraînerait la continuation ou la réapparition probable du dumping ou du préjudice. Plus particulièrement, l’ARPE a fait valoir que, puisque la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019 (ci-après la «demande de réexamen initiale») ne contenait aucun élément prouvant que des ventes intérieures avaient été effectuées hors du cadre d’opérations commerciales normales, le calcul de la marge de dumping fondé sur la construction de la valeur normale était illégal. L’ARPE a également soutenu que la demande de réexamen déposée le 21 juin 2019 ne contenait aucun élément de preuve d’un dumping tiré de la comparaison des prix réellement pratiqués sur le marché intérieur avec les prix à l’exportation et que le requérant n’avait ajouté ces éléments de preuve que dans la version révisée de la demande envoyée en réponse à une lettre de demande d’informations complémentaires que lui avait adressée la Commission.

| (19) | De plus, l’ARPE a affirmé que les calculs des coûts du requérant étaient fondés sur un coût de fabrication artificiellement gonflé. Et d’ajouter que les calculs d’une valeur normale construite étaient manifestement erronés, fondés sur des informations peu fiables, truffées d’incohérences et périmées, sur des données incompréhensibles et de simples estimations fournies par un consultant, et que la Commission n’avait pas examiné ces calculs avec toute la diligence qu’il fallait. |
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(19)

De plus, l’ARPE a affirmé que les calculs des coûts du requérant étaient fondés sur un coût de fabrication artificiellement gonflé. Et d’ajouter que les calculs d’une valeur normale construite étaient manifestement erronés, fondés sur des informations peu fiables, truffées d’incohérences et périmées, sur des données incompréhensibles et de simples estimations fournies par un consultant, et que la Commission n’avait pas examiné ces calculs avec toute la diligence qu’il fallait.

| (20) | La Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures en s’appuyant sur la demande de réexamen qui avait été déposée initialement le 21 juin 2019 et sur les informations complémentaires qui sont venues s’y ajouter ultérieurement (la demande initiale et les informations complémentaires sont ci-après dénommées collectivement la «demande de réexamen consolidée»). Cette demande de réexamen consolidée à l’origine de l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été versée au dossier et mise à la disposition des parties intéressées pour consultation. Ainsi qu’il est expliqué au point 4.1 de l’avis d’ouverture, le requérant a fourni dans sa demande de réexamen des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels et a également construit la valeur normale dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables et représentatifs d’opérations commerciales normales. Le fait que la demande initiale ait été complétée par des valeurs normales estimées à partir des informations disponibles sur les prix intérieurs réels dans le pays concerné n’est pas pertinent dans la mesure où la Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base de la demande de réexamen consolidée. |
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(20)

La Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures en s’appuyant sur la demande de réexamen qui avait été déposée initialement le 21 juin 2019 et sur les informations complémentaires qui sont venues s’y ajouter ultérieurement (la demande initiale et les informations complémentaires sont ci-après dénommées collectivement la «demande de réexamen consolidée»). Cette demande de réexamen consolidée à l’origine de l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été versée au dossier et mise à la disposition des parties intéressées pour consultation. Ainsi qu’il est expliqué au point 4.1 de l’avis d’ouverture, le requérant a fourni dans sa demande de réexamen des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels et a également construit la valeur normale dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables et représentatifs d’opérations commerciales normales. Le fait que la demande initiale ait été complétée par des valeurs normales estimées à partir des informations disponibles sur les prix intérieurs réels dans le pays concerné n’est pas pertinent dans la mesure où la Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base de la demande de réexamen consolidée.

| (21) | En ce qui concerne le manque de fiabilité des données utilisées par le requérant dans ses allégations, une demande de réexamen doit contenir des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. La qualité de ces éléments de preuve sera nécessairement limitée par la possibilité qu’a le requérant d’avoir accès à des informations pertinentes, lesquelles sont, la plupart du temps, confidentielles. Toutefois, les éventuelles inexactitudes contenues dans la demande du requérant, révélées au cours de l’enquête, ne rendent pas illégale l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et l’enquête de la Commission a d’ailleurs confirmé qu’en l’espèce, l’ouverture était justifiée. |
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(21)

En ce qui concerne le manque de fiabilité des données utilisées par le requérant dans ses allégations, une demande de réexamen doit contenir des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. La qualité de ces éléments de preuve sera nécessairement limitée par la possibilité qu’a le requérant d’avoir accès à des informations pertinentes, lesquelles sont, la plupart du temps, confidentielles. Toutefois, les éventuelles inexactitudes contenues dans la demande du requérant, révélées au cours de l’enquête, ne rendent pas illégale l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et l’enquête de la Commission a d’ailleurs confirmé qu’en l’espèce, l’ouverture était justifiée.

| (22) | Après la communication des conclusions, l’ARPE (20) a réitéré son argument selon lequel aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures qui satisferait aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base n’avait été déposée dans le délai légal. Selon l’ARPE, c’est la demande de réexamen initiale qui constitue la base de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et c’est par rapport à celle-ci que l’exigence d’éléments de preuve suffisante doit être évaluée. Acron et le gouvernement russe ont présenté des arguments similaires à la suite de la notification des conclusions définitives. L’ARPE a en outre fait valoir que les producteurs de l’Union auraient, certes, pu clarifier les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen initiale, mais qu’il ne fallait pas tenir compte des éléments de preuve entièrement nouveaux sur la probabilité de dumping ou de préjudice présentés en dehors du délai légal (c’est-à-dire trois mois avant la fin de la période de cinq ans). Dans ce contexte, l’ARPE a également fait référence à la décision du Médiateur européen (21) concernant un précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures ainsi qu’à la recommandation du conseiller-auditeur aux services de la Commission de transmettre la demande de réexamen initiale dans le cadre du présent réexamen. |
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(22)

Après la communication des conclusions, l’ARPE (20) a réitéré son argument selon lequel aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures qui satisferait aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base n’avait été déposée dans le délai légal. Selon l’ARPE, c’est la demande de réexamen initiale qui constitue la base de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et c’est par rapport à celle-ci que l’exigence d’éléments de preuve suffisante doit être évaluée. Acron et le gouvernement russe ont présenté des arguments similaires à la suite de la notification des conclusions définitives. L’ARPE a en outre fait valoir que les producteurs de l’Union auraient, certes, pu clarifier les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen initiale, mais qu’il ne fallait pas tenir compte des éléments de preuve entièrement nouveaux sur la probabilité de dumping ou de préjudice présentés en dehors du délai légal (c’est-à-dire trois mois avant la fin de la période de cinq ans). Dans ce contexte, l’ARPE a également fait référence à la décision du Médiateur européen (21) concernant un précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures ainsi qu’à la recommandation du conseiller-auditeur aux services de la Commission de transmettre la demande de réexamen initiale dans le cadre du présent réexamen.

20

21

| (23) | La Commission constate qu’aucun nouvel argument n’a été soulevé par l’ARPE. Elle rappelle donc sa position exposée au considérant 20, à savoir que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de la demande de réexamen consolidée. La Commission considère que la demande, dans sa version déposée dans le délai de trois mois, contenait suffisamment d’éléments de preuve qui, sous réserve des éclaircissements fournis par les requérants à l’issue de la procédure de complément d’information visant à ce qu’ils complètent leur demande initiale, justifiaient l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ceci est conforme à la décision du Médiateur qui, dans les parties pertinentes, stipule ce qui suit:






  «16. | Le Médiateur convient que le délai de trois mois est établi par commodité administrative pour la Commission, qui doit évaluer les informations fournies par les requérants avant de décider si elle doit ouvrir une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Dans le cadre de ses vérifications pendant ce processus, la Commission peut, logiquement, demander des clarifications voire des informations supplémentaires aux requérants, menant à des demandes de réexamen consolidées. |
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(23)

La Commission constate qu’aucun nouvel argument n’a été soulevé par l’ARPE. Elle rappelle donc sa position exposée au considérant 20, à savoir que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de la demande de réexamen consolidée. La Commission considère que la demande, dans sa version déposée dans le délai de trois mois, contenait suffisamment d’éléments de preuve qui, sous réserve des éclaircissements fournis par les requérants à l’issue de la procédure de complément d’information visant à ce qu’ils complètent leur demande initiale, justifiaient l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ceci est conforme à la décision du Médiateur qui, dans les parties pertinentes, stipule ce qui suit:

«16.

Le Médiateur convient que le délai de trois mois est établi par commodité administrative pour la Commission, qui doit évaluer les informations fournies par les requérants avant de décider si elle doit ouvrir une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Dans le cadre de ses vérifications pendant ce processus, la Commission peut, logiquement, demander des clarifications voire des informations supplémentaires aux requérants, menant à des demandes de réexamen consolidées.

Le Médiateur convient que le délai de trois mois est établi par commodité administrative pour la Commission, qui doit évaluer les informations fournies par les requérants avant de décider si elle doit ouvrir une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Dans le cadre de ses vérifications pendant ce processus, la Commission peut, logiquement, demander des clarifications voire des informations supplémentaires aux requérants, menant à des demandes de réexamen consolidées.

| 17. | Toutefois, ces clarifications et informations supplémentaires ne remplaceront pas le contenu de la demande de réexamen initiale, mais la compléteront. En conséquence, cette dernière sera nécessairement utilisée par la Commission au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu’elle décidera d’ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission semble d’ailleurs admettre cela lorsqu’elle déclare dans l’avis que c’est la demande de réexamen “ainsi que les clarifications ultérieures présentées sous forme de version consolidée qui ont constitué la base de... l’ouverture de l’enquête”
  .» |
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17.

Toutefois, ces clarifications et informations supplémentaires ne remplaceront pas le contenu de la demande de réexamen initiale, mais la compléteront. En conséquence, cette dernière sera nécessairement utilisée par la Commission au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu’elle décidera d’ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission semble d’ailleurs admettre cela lorsqu’elle déclare dans l’avis que c’est la demande de réexamen “ainsi que les clarifications ultérieures présentées sous forme de version consolidée qui ont constitué la base de... l’ouverture de l’enquête”
  .»

Toutefois, ces clarifications et informations supplémentaires ne remplaceront pas le contenu de la demande de réexamen initiale, mais la compléteront. En conséquence, cette dernière sera nécessairement utilisée par la Commission au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu’elle décidera d’ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission semble d’ailleurs admettre cela lorsqu’elle déclare dans l’avis que c’est la demande de réexamen “ainsi que les clarifications ultérieures présentées sous forme de version consolidée qui ont constitué la base de... l’ouverture de l’enquête”

| (24) | En outre, après la notification des conclusions définitives, l’ARPE et le gouvernement russe ont fait valoir que le fait que la demande de réexamen consolidée constituait la base de l’ouverture n’était pas étayé par le dossier de l’enquête. |
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(24)

En outre, après la notification des conclusions définitives, l’ARPE et le gouvernement russe ont fait valoir que le fait que la demande de réexamen consolidée constituait la base de l’ouverture n’était pas étayé par le dossier de l’enquête.

| (25) | La demande de réexamen consolidée a été placée dans le dossier pour inspection par les parties intéressées lors de la phase d’ouverture. Il n’y a aucune ambiguïté quant au fait que le réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de cette demande. Cela peut être confirmé par la lecture du point 4.1 de l’avis d’ouverture, qui fait clairement référence aux éléments de preuve découlant de la demande de réexamen consolidée. |
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(25)

La demande de réexamen consolidée a été placée dans le dossier pour inspection par les parties intéressées lors de la phase d’ouverture. Il n’y a aucune ambiguïté quant au fait que le réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de cette demande. Cela peut être confirmé par la lecture du point 4.1 de l’avis d’ouverture, qui fait clairement référence aux éléments de preuve découlant de la demande de réexamen consolidée.

| (26) | En référence à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas examiné l’exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis par le requérant. Dans ce contexte, l’ARPE a en outre fait remarquer que la demande de réexamen initiale et la demande de réexamen consolidée ne faisaient qu’alléguer l’existence d’une probabilité de continuation du dumping, alors que la Commission n’a pas formulé de conclusions quant à la continuation du dumping. |
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(26)

En référence à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas examiné l’exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis par le requérant. Dans ce contexte, l’ARPE a en outre fait remarquer que la demande de réexamen initiale et la demande de réexamen consolidée ne faisaient qu’alléguer l’existence d’une probabilité de continuation du dumping, alors que la Commission n’a pas formulé de conclusions quant à la continuation du dumping.

| (27) | La Commission fait observer que l’argument repose sur une mauvaise compréhension de l’objet d’une demande, d’une part, et de l’objet d’une enquête de réexamen, d’autre part. L’objet d’une demande est de justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base des éléments de preuve raisonnablement accessibles au requérant en ce qui concerne la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable. Comme expliqué ci-dessus, la demande contenait des éléments de preuve suffisants à cet effet. D’autre part, l’enquête de réexamen a pour but de déterminer si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, sur la base des informations recueillies auprès des différentes parties intéressées au cours de l’enquête de réexamen. Il est parfaitement possible d’un point de vue factuel et juridiquement admissible que les éléments de preuve dont dispose le requérant montrent une probabilité de continuation du dumping alors que l’enquête établira, sur la base des informations recueillies auprès des parties intéressées et vérifiées auprès d’elles, que le dumping est en fait susceptible de réapparaître. À cet effet, le point 5 de l’avis d’ouverture stipule que «[a]yant conclu [...] qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement». L’avis d’ouverture précise en outre que «[l]e réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union». Ainsi, l’existence d’éléments de preuve tendant à démontrer la continuation du dumping suffit pour déclencher une enquête visant à déterminer s’il y a continuation ou réapparition du dumping. Cette objection est par conséquent rejetée. |
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(27)

La Commission fait observer que l’argument repose sur une mauvaise compréhension de l’objet d’une demande, d’une part, et de l’objet d’une enquête de réexamen, d’autre part. L’objet d’une demande est de justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base des éléments de preuve raisonnablement accessibles au requérant en ce qui concerne la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable. Comme expliqué ci-dessus, la demande contenait des éléments de preuve suffisants à cet effet. D’autre part, l’enquête de réexamen a pour but de déterminer si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, sur la base des informations recueillies auprès des différentes parties intéressées au cours de l’enquête de réexamen. Il est parfaitement possible d’un point de vue factuel et juridiquement admissible que les éléments de preuve dont dispose le requérant montrent une probabilité de continuation du dumping alors que l’enquête établira, sur la base des informations recueillies auprès des parties intéressées et vérifiées auprès d’elles, que le dumping est en fait susceptible de réapparaître. À cet effet, le point 5 de l’avis d’ouverture stipule que «[a]yant conclu [...] qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement». L’avis d’ouverture précise en outre que «[l]e réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union». Ainsi, l’existence d’éléments de preuve tendant à démontrer la continuation du dumping suffit pour déclencher une enquête visant à déterminer s’il y a continuation ou réapparition du dumping. Cette objection est par conséquent rejetée.

| (28) | L’ARPE et Acron ont fait valoir, à propos du rapport du groupe spécial de l’OMC paru le 24 juillet 2020 (22) (ci-après le «rapport DS494»), i) que dans le cas d’espèce, le réexamen au titre de l’expiration des mesures précédent n’aurait pas dû être ouvert, du fait d’une insuffisance d’éléments prouvant la probabilité d’un dumping et, partant, que la Commission devrait abroger les mesures antidumping applicables au nitrate d’ammonium originaire de Russie, et ii) que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures était entaché des mêmes erreurs que le précédent et n’aurait dès lors pas dû être ouvert. Dans ce contexte, l’ARPE et Acron ont toutes deux maintes fois renvoyé à la demande de réexamen déposée le 21 juin 2019 et à l’insuffisance des preuves qui y sont présentées. Des allégations similaires ont été reformulées par l’ARPE et les producteurs-exportateurs à la suite de la notification des conclusions définitives. |
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(28)

L’ARPE et Acron ont fait valoir, à propos du rapport du groupe spécial de l’OMC paru le 24 juillet 2020 (22) (ci-après le «rapport DS494»), i) que dans le cas d’espèce, le réexamen au titre de l’expiration des mesures précédent n’aurait pas dû être ouvert, du fait d’une insuffisance d’éléments prouvant la probabilité d’un dumping et, partant, que la Commission devrait abroger les mesures antidumping applicables au nitrate d’ammonium originaire de Russie, et ii) que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures était entaché des mêmes erreurs que le précédent et n’aurait dès lors pas dû être ouvert. Dans ce contexte, l’ARPE et Acron ont toutes deux maintes fois renvoyé à la demande de réexamen déposée le 21 juin 2019 et à l’insuffisance des preuves qui y sont présentées. Des allégations similaires ont été reformulées par l’ARPE et les producteurs-exportateurs à la suite de la notification des conclusions définitives.

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| (29) | Il convient de rejeter les arguments de l’ARPE et d’Acron pour les raisons suivantes. Premièrement, les conclusions du rapport DS494 font l’objet d’un appel et, à ce titre, elles ne sont pas définitives. Deuxièmement, ainsi qu’il est énoncé au considérant 20, l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas fondée seulement sur les informations transmises dans la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019, mais également sur d’autres éléments de preuve transmis par le requérant avant l’ouverture et joints à la demande de réexamen consolidée (contenant des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels ainsi qu’une valeur normale construite dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables). |
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(29)

Il convient de rejeter les arguments de l’ARPE et d’Acron pour les raisons suivantes. Premièrement, les conclusions du rapport DS494 font l’objet d’un appel et, à ce titre, elles ne sont pas définitives. Deuxièmement, ainsi qu’il est énoncé au considérant 20, l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas fondée seulement sur les informations transmises dans la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019, mais également sur d’autres éléments de preuve transmis par le requérant avant l’ouverture et joints à la demande de réexamen consolidée (contenant des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels ainsi qu’une valeur normale construite dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables).

| (30) | L’ARPE a également soutenu que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés en ce que la Commission lui avait refusé l’accès à une version complète de certaines annexes de la demande de réexamen. |
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(30)

L’ARPE a également soutenu que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés en ce que la Commission lui avait refusé l’accès à une version complète de certaines annexes de la demande de réexamen.

| (31) | Toutes les demandes d’accès au dossier introduites dans le cas d’espèce par les parties intéressées, dont l’ARPE, ont été examinées avec toute la diligence qu’il fallait. La Commission a veillé à ce que les versions non confidentielles significatives et révisées des documents en cause, y compris des annexes à la demande de réexamen, soient communiquées aux parties. |
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(31)

Toutes les demandes d’accès au dossier introduites dans le cas d’espèce par les parties intéressées, dont l’ARPE, ont été examinées avec toute la diligence qu’il fallait. La Commission a veillé à ce que les versions non confidentielles significatives et révisées des documents en cause, y compris des annexes à la demande de réexamen, soient communiquées aux parties.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (32) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(32)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (33) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et de l’emplacement géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union qui, ensemble, représentaient 40 % des volumes de production des entreprises qui se sont fait connaître dans le cadre de l’examen de la représentativité et environ 35 % de la production totale estimée dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. |
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(33)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et de l’emplacement géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union qui, ensemble, représentaient 40 % des volumes de production des entreprises qui se sont fait connaître dans le cadre de l’examen de la représentativité et environ 35 % de la production totale estimée dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

| (34) | Certaines parties intéressées ont présenté des observations concernant l’échantillon provisoire. La Commission a examiné ces observations et a expliqué dans la note jointe au dossier public, le 14 octobre 2019, les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas les accepter. Par conséquent, l’échantillon initial est resté inchangé. |
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(34)

Certaines parties intéressées ont présenté des observations concernant l’échantillon provisoire. La Commission a examiné ces observations et a expliqué dans la note jointe au dossier public, le 14 octobre 2019, les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas les accepter. Par conséquent, l’échantillon initial est resté inchangé.

| (35) | Plusieurs parties intéressées ont réitéré leurs observations et en ont transmis d’autres à propos de l’échantillon de producteurs de l’Union au-delà du délai fixé pour présenter des observations et après que la Commission a répondu à leurs observations initiales dans la note jointe au dossier public. |
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(35)

Plusieurs parties intéressées ont réitéré leurs observations et en ont transmis d’autres à propos de l’échantillon de producteurs de l’Union au-delà du délai fixé pour présenter des observations et après que la Commission a répondu à leurs observations initiales dans la note jointe au dossier public.

| (36) | Deux parties intéressées ont réitéré leur observation selon laquelle l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif et ont demandé l’exclusion de deux producteurs de l’Union pour lesquels l’existence d’un préjudice avait été établie dans une autre enquête portant sur des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium (ci-après l’«affaire des UAN») (23). Elles ont affirmé que le nitrate d’ammonium en solution était un produit semi-fini utilisé à la fois pour le nitrate d’ammonium et les UAN. De ce fait, un préjudice causé à un produit entraînerait automatiquement un préjudice pour les deux produits. Qui plus est, le nitrate d’ammonium est produit à l’aide du même équipement: aussi le coût de production est-il commun aux deux produits. Par conséquent, si la ligne de production du nitrate d’ammonium est sous-utilisée en raison d’un ralentissement de la production et des ventes d’urée et de nitrate d’ammonium, le coût fixe plus élevé se répercutera sur la rentabilité du nitrate d’ammonium, que les produits soient destinés ou non à une utilisation captive. Dès lors, il est impossible de décomposer un même indicateur microéconomique pour faire la distinction entre le nitrate d’ammonium utilisé pour le marché libre et celui destiné à un marché captif. |
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(36)

Deux parties intéressées ont réitéré leur observation selon laquelle l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif et ont demandé l’exclusion de deux producteurs de l’Union pour lesquels l’existence d’un préjudice avait été établie dans une autre enquête portant sur des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium (ci-après l’«affaire des UAN») (23). Elles ont affirmé que le nitrate d’ammonium en solution était un produit semi-fini utilisé à la fois pour le nitrate d’ammonium et les UAN. De ce fait, un préjudice causé à un produit entraînerait automatiquement un préjudice pour les deux produits. Qui plus est, le nitrate d’ammonium est produit à l’aide du même équipement: aussi le coût de production est-il commun aux deux produits. Par conséquent, si la ligne de production du nitrate d’ammonium est sous-utilisée en raison d’un ralentissement de la production et des ventes d’urée et de nitrate d’ammonium, le coût fixe plus élevé se répercutera sur la rentabilité du nitrate d’ammonium, que les produits soient destinés ou non à une utilisation captive. Dès lors, il est impossible de décomposer un même indicateur microéconomique pour faire la distinction entre le nitrate d’ammonium utilisé pour le marché libre et celui destiné à un marché captif.

23

| (37) | La Commission a contesté cette affirmation. Dans toutes les enquêtes, les coûts sont imputés au seul produit faisant l’objet de l’enquête. En effet, s’il n’était pas possible de répartir correctement et raisonnablement le coût de production entre les producteurs intégrés verticalement, les informations fournies par l’un quelconque des producteurs faisant l’objet de l’enquête seraient remises en question (y compris les producteurs-exportateurs en Russie ayant coopéré à la présente enquête). Dès lors, il est de pratique courante à la Commission que tous les indicateurs économiques renvoient distinctement au produit en question, y compris l’indicateur relatif au coût de production. C’est pourquoi, au moment de vérifier les producteurs de l’Union verticalement intégrés retenus dans l’échantillon en question, la Commission a veillé à ce qu’une distinction claire soit faite dans le coût supporté pour chaque produit fabriqué par ces entreprises. L’argument des parties a donc été rejeté. |
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(37)

La Commission a contesté cette affirmation. Dans toutes les enquêtes, les coûts sont imputés au seul produit faisant l’objet de l’enquête. En effet, s’il n’était pas possible de répartir correctement et raisonnablement le coût de production entre les producteurs intégrés verticalement, les informations fournies par l’un quelconque des producteurs faisant l’objet de l’enquête seraient remises en question (y compris les producteurs-exportateurs en Russie ayant coopéré à la présente enquête). Dès lors, il est de pratique courante à la Commission que tous les indicateurs économiques renvoient distinctement au produit en question, y compris l’indicateur relatif au coût de production. C’est pourquoi, au moment de vérifier les producteurs de l’Union verticalement intégrés retenus dans l’échantillon en question, la Commission a veillé à ce qu’une distinction claire soit faite dans le coût supporté pour chaque produit fabriqué par ces entreprises. L’argument des parties a donc été rejeté.

| (38) | Une partie intéressée a affirmé qu’il n’était pas courant que les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union produisent à la fois du nitrate d’ammonium et de l’urée et du nitrate d’ammonium, ce qui compromettrait l’échantillon et en ferait un échantillon non représentatif. |
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(38)

Une partie intéressée a affirmé qu’il n’était pas courant que les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union produisent à la fois du nitrate d’ammonium et de l’urée et du nitrate d’ammonium, ce qui compromettrait l’échantillon et en ferait un échantillon non représentatif.

| (39) | Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie des trois plus grands producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union s’agissant des volumes de production et de ventes déclarés au cours de l’examen de la représentativité. Cet état de fait contredit l’allégation selon laquelle la production combinée de nitrate d’ammonium, d’une part, et d’urée et de nitrate d’ammonium, de l’autre, n’est pas courante parmi les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union et ne serait pas représentative ni typique de l’industrie de l’Union. L’argument de cette partie a été rejeté. |
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(39)

Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie des trois plus grands producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union s’agissant des volumes de production et de ventes déclarés au cours de l’examen de la représentativité. Cet état de fait contredit l’allégation selon laquelle la production combinée de nitrate d’ammonium, d’une part, et d’urée et de nitrate d’ammonium, de l’autre, n’est pas courante parmi les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union et ne serait pas représentative ni typique de l’industrie de l’Union. L’argument de cette partie a été rejeté.

1.6.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (40) | Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
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(40)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (41) | Aucun importateur ne s’est manifesté pour communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
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(41)

Aucun importateur ne s’est manifesté pour communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Échantillonnage des producteurs-exportateurs

| (42) | Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Russie, le recours à l’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture. |
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(42)

Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Russie, le recours à l’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture.

| (43) | Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la valeur des ventes, le volume de production et la capacité de production. En outre, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête. |
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(43)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la valeur des ventes, le volume de production et la capacité de production. En outre, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

| (44) | Huit producteurs-exportateurs du pays concerné, représentant pour ainsi dire l’ensemble de la production russe de nitrate d’ammonium, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces producteurs étaient les plus gros producteurs, mais aussi les plus gros exportateurs au moment de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»). |
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(44)

Huit producteurs-exportateurs du pays concerné, représentant pour ainsi dire l’ensemble de la production russe de nitrate d’ammonium, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces producteurs étaient les plus gros producteurs, mais aussi les plus gros exportateurs au moment de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»).

| (45) | Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée. La Commission a donc décidé de garder l’échantillon proposé et toutes les parties intéressées ont été informées en conséquence de l’échantillon finalement sélectionné. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée. La Commission a donc décidé de garder l’échantillon proposé et toutes les parties intéressées ont été informées en conséquence de l’échantillon finalement sélectionné.

| (46) | La Commission a retenu les trois producteurs-exportateurs suivants pour l’échantillon:






  — | Uralchem JSC (dont Berezniki Azot et Kirovo-Chepetsk Chemical Works) (ci-après «Uralchem»), |
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(46)

La Commission a retenu les trois producteurs-exportateurs suivants pour l’échantillon:

—

Uralchem JSC (dont Berezniki Azot et Kirovo-Chepetsk Chemical Works) (ci-après «Uralchem»),

| — | le groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») (ci-après «Eurochem»), |
| --- | --- |

—

le groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») (ci-après «Eurochem»),

| — | le groupe Acron (PJSC Acron, PJSC Dorogobuzh) (ci-après «Acron»). |
| --- | --- |

—

le groupe Acron (PJSC Acron, PJSC Dorogobuzh) (ci-après «Acron»).

| (47) | Sur la base des réponses aux formulaires d’échantillonnage, l’échantillon représentait en volume 65 % de la production de nitrate d’ammonium déclarée de la Russie pendant la PER. Deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Acron et Eurochem, avaient réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. La troisième société retenue dans l’échantillon, Uralchem, a seulement exporté vers l’Union du nitrate d’ammonium produit par sa succursale Kirovo, lequel n’est pas soumis aux mesures faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il a été expliqué au considérant 6. |
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(47)

Sur la base des réponses aux formulaires d’échantillonnage, l’échantillon représentait en volume 65 % de la production de nitrate d’ammonium déclarée de la Russie pendant la PER. Deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Acron et Eurochem, avaient réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. La troisième société retenue dans l’échantillon, Uralchem, a seulement exporté vers l’Union du nitrate d’ammonium produit par sa succursale Kirovo, lequel n’est pas soumis aux mesures faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il a été expliqué au considérant 6.

1.7.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (48) | La Commission a adressé des questionnaires à tous les producteurs de l’Union et à tous les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, ainsi qu’à toutes les associations d’utilisateurs qui s’étaient fait connaître à la suite de l’avis d’ouverture. |
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(48)

La Commission a adressé des questionnaires à tous les producteurs de l’Union et à tous les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, ainsi qu’à toutes les associations d’utilisateurs qui s’étaient fait connaître à la suite de l’avis d’ouverture.

| (49) | Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs-exportateurs composant l’échantillon, ainsi que de deux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(49)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs-exportateurs composant l’échantillon, ainsi que de deux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen.

| (50) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, d’une part, de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes:






  a) | Producteurs de l’Union:






  — | AB Achema, Lituanie |
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(50)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, d’une part, de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes:

a)

Producteurs de l’Union:

—

AB Achema, Lituanie

| — | Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A., Pologne |
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—

Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A., Pologne

| — | Yara France S.A., France |
| --- | --- |

—

Yara France S.A., France

| — | Association de producteurs de l’Union |
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—

Association de producteurs de l’Union

| — | Fertilizers Europe, Belgique |
| --- | --- |

—

Fertilizers Europe, Belgique

| b) | Producteurs-exportateurs en Russie:






  — | EuroChem Group AG [société par actions «Nevinnomyssky Azot» (Nevinka), société par actions «Azot» (NAK) et le négociant national Eurochem Trading RUS LLC] |
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b)

Producteurs-exportateurs en Russie:

—

EuroChem Group AG [société par actions «Nevinnomyssky Azot» (Nevinka), société par actions «Azot» (NAK) et le négociant national Eurochem Trading RUS LLC]

| — | le groupe Acron (PJSC Acron, PJSC Dorogobuzh, négociants nationaux — Agronovas) |
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—

le groupe Acron (PJSC Acron, PJSC Dorogobuzh, négociants nationaux — Agronovas)

| c) | Négociants liés des producteurs-exportateurs:






  — | EuroChem Trading GmbH, Suisse et EuroChem Agro GmbH, Allemagne |
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c)

Négociants liés des producteurs-exportateurs:

—

EuroChem Trading GmbH, Suisse et EuroChem Agro GmbH, Allemagne

| (51) | En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19»), la Commission n’a toutefois pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des producteurs-exportateurs et de leurs sociétés liées. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:






  a) | Producteurs-exportateurs en Russie:






  — | le groupe Uralchem (dont Berezniki Azot, Kirovo-Chepetsk Chemical Works et Uralchem Trading House LLC) |
| --- | --- | --- | --- |

(51)

En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19»), la Commission n’a toutefois pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des producteurs-exportateurs et de leurs sociétés liées. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

a)

Producteurs-exportateurs en Russie:

—

le groupe Uralchem (dont Berezniki Azot, Kirovo-Chepetsk Chemical Works et Uralchem Trading House LLC)

| b) | Négociants liés des producteurs-exportateurs:






  — | Uralchem Trading SIA, Lettonie |
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b)

Négociants liés des producteurs-exportateurs:

—

Uralchem Trading SIA, Lettonie

| — | Acron Switzerland AG, Suisse |
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—

Acron Switzerland AG, Suisse

| (52) | En plus de ces recoupements à distance, la Commission a recoupé les informations fournies par les producteurs-exportateurs avec la plainte et a vérifié les informations fournies par l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées. |
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(52)

En plus de ces recoupements à distance, la Commission a recoupé les informations fournies par les producteurs-exportateurs avec la plainte et a vérifié les informations fournies par l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées.

1.8.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (53) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(53)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

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2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (54) | Le produit qui fait l’objet du présent réexamen est le même que celui visé dans le dernier réexamen intermédiaire, à savoir des engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, ex 3602 00 00, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20 (codes TARIC 3102290010, 3102600010, 3102900010, 3105100010, 3105100020, 3105100030, 3105100040, 3105100050, 3105201030, 3105201040, 3105201050, 3105201060, 3105510010, 3105510020, 3105510030, 3105510040, 3105590010, 3105590020, 3105590030, 3105590040, 3105902030, 3105902040, 3105902050, 3105902060, 3602000010), et originaires de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). |
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(54)

Le produit qui fait l’objet du présent réexamen est le même que celui visé dans le dernier réexamen intermédiaire, à savoir des engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, ex 3602 00 00, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20 (codes TARIC 3102290010, 3102600010, 3102900010, 3105100010, 3105100020, 3105100030, 3105100040, 3105100050, 3105201030, 3105201040, 3105201050, 3105201060, 3105510010, 3105510020, 3105510030, 3105510040, 3105590010, 3105590020, 3105590030, 3105590040, 3105902030, 3105902040, 3105902050, 3105902060, 3602000010), et originaires de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

| (55) | Le nitrate d’ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture, mais aussi à des fins industrielles, comme la production d’explosifs (par exemple, dans les opérations d’extraction minière). Le nitrate d’ammonium utilisé tant dans l’agriculture que dans les explosifs est couvert par les mesures antidumping en vigueur. Ces deux types de nitrate d’ammonium présentent les mêmes caractéristiques techniques et chimiques, sont aisément interchangeables, et sont considérés comme le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(55)

Le nitrate d’ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture, mais aussi à des fins industrielles, comme la production d’explosifs (par exemple, dans les opérations d’extraction minière). Le nitrate d’ammonium utilisé tant dans l’agriculture que dans les explosifs est couvert par les mesures antidumping en vigueur. Ces deux types de nitrate d’ammonium présentent les mêmes caractéristiques techniques et chimiques, sont aisément interchangeables, et sont considérés comme le produit faisant l’objet du réexamen.

| (56) | Deux parties intéressées ont demandé une révision de la définition du produit faisant l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures et des mesures en question. Selon elles, l’arrêt Kirovo (24) a annulé le règlement (CE) no 945/2005 qui avait élargi la définition du produit (25) par rapport à l’enquête initiale. Aucune base juridique ne justifiait donc de continuer à appliquer des droits antidumping sur ces produits. Du reste, dès lors qu’aucun préjudice ni dumping n’a jamais été constaté s’agissant de ces produits supplémentaires (ci-après conjointement le «nitrate d’ammonium stabilisé»), rien ne justifie d’examiner la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping. Puisqu’aucun dumping ni préjudice n’avait jamais été constaté s’agissant de ces produits supplémentaires, aucun dumping ou préjudice ne peut continuer ou réapparaître. Elles ont également affirmé qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour mener un réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium stabilisé, alors que l’examen de la représentativité et la définition de l’industrie de l’Union par la Commission n’avaient pas porté atteinte aux producteurs du nitrate d’ammonium stabilisé. Après la notification des conclusions, Acron a réitéré l’argument selon lequel la définition du produit concerné par ce réexamen au titre de l’expiration des mesures était illégale dans la mesure où elle comprenait des mélanges de nitrate d’ammonium stabilisé. |
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(56)

Deux parties intéressées ont demandé une révision de la définition du produit faisant l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures et des mesures en question. Selon elles, l’arrêt Kirovo (24) a annulé le règlement (CE) no 945/2005 qui avait élargi la définition du produit (25) par rapport à l’enquête initiale. Aucune base juridique ne justifiait donc de continuer à appliquer des droits antidumping sur ces produits. Du reste, dès lors qu’aucun préjudice ni dumping n’a jamais été constaté s’agissant de ces produits supplémentaires (ci-après conjointement le «nitrate d’ammonium stabilisé»), rien ne justifie d’examiner la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping. Puisqu’aucun dumping ni préjudice n’avait jamais été constaté s’agissant de ces produits supplémentaires, aucun dumping ou préjudice ne peut continuer ou réapparaître. Elles ont également affirmé qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour mener un réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium stabilisé, alors que l’examen de la représentativité et la définition de l’industrie de l’Union par la Commission n’avaient pas porté atteinte aux producteurs du nitrate d’ammonium stabilisé. Après la notification des conclusions, Acron a réitéré l’argument selon lequel la définition du produit concerné par ce réexamen au titre de l’expiration des mesures était illégale dans la mesure où elle comprenait des mélanges de nitrate d’ammonium stabilisé.

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| (57) | L’arrêt en question n’a annulé le règlement (CE) no 945/2005 que dans la mesure où il concernait un seul producteur-exportateur russe, comme le Tribunal l’a précisé dans l’arrêt T-348/05 INTP (26). Pour tous les autres producteurs russes, la définition du produit applicable demeure celle qui est spécifiée dans le règlement (CE) no 945/2005. L’argument de la partie est rejeté. |
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(57)

L’arrêt en question n’a annulé le règlement (CE) no 945/2005 que dans la mesure où il concernait un seul producteur-exportateur russe, comme le Tribunal l’a précisé dans l’arrêt T-348/05 INTP (26). Pour tous les autres producteurs russes, la définition du produit applicable demeure celle qui est spécifiée dans le règlement (CE) no 945/2005. L’argument de la partie est rejeté.

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| (58) | Après la notification des conclusions, plusieurs parties intéressées (27) ont réitéré l’argument selon lequel il n’y avait pas de base juridique pour appliquer des mesures antidumping au nitrate d’ammonium stabilisé, puisque, comme l’a décidé le Tribunal (28), ces produits n’ont pas été considérés comme des produits similaires au produit faisant l’objet de l’enquête initiale. |
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(58)

Après la notification des conclusions, plusieurs parties intéressées (27) ont réitéré l’argument selon lequel il n’y avait pas de base juridique pour appliquer des mesures antidumping au nitrate d’ammonium stabilisé, puisque, comme l’a décidé le Tribunal (28), ces produits n’ont pas été considérés comme des produits similaires au produit faisant l’objet de l’enquête initiale.

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| (59) | Comme l’a précisé le Tribunal de première instance dans l’affaire T-348/05 INTP (29), l’arrêt du 10 septembre 2008 dans ladite affaire ne concernait qu’un seul producteur-exportateur russe (le requérant). Par conséquent, l’annulation du règlement contesté par le requérant est limitée à celui-ci. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(59)

Comme l’a précisé le Tribunal de première instance dans l’affaire T-348/05 INTP (29), l’arrêt du 10 septembre 2008 dans ladite affaire ne concernait qu’un seul producteur-exportateur russe (le requérant). Par conséquent, l’annulation du règlement contesté par le requérant est limitée à celui-ci. L’argument a par conséquent été rejeté.

29

| (60) | L’ARPE a en outre fait valoir qu’à titre subsidiaire, l’évaluation de la Commission était erronée, car elle n’a pas pris en compte le nitrate d’ammonium stabilisé dans son analyse. Selon l’ARPE, l’inclusion du nitrate d’ammonium stabilisé dans le produit faisant l’objet du réexamen et dans le produit similaire aurait conduit la Commission à des conclusions totalement différentes en ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice. |
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(60)

L’ARPE a en outre fait valoir qu’à titre subsidiaire, l’évaluation de la Commission était erronée, car elle n’a pas pris en compte le nitrate d’ammonium stabilisé dans son analyse. Selon l’ARPE, l’inclusion du nitrate d’ammonium stabilisé dans le produit faisant l’objet du réexamen et dans le produit similaire aurait conduit la Commission à des conclusions totalement différentes en ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice.

| (61) | Il est rappelé qu’en conséquence de l’arrêt rendu dans l’affaire T-348/05, le nitrate d’ammonium stabilisé produit par la succursale Kirovo d’Uralchem n’est pas couvert par les mesures actuelles et n’a donc pas été pris en compte dans l’analyse du dumping et du préjudice effectuée par la Commission dans la présente affaire. Outre le produit fabriqué et exporté par Kirovo, l’analyse de la Commission dans la présente affaire a porté sur l’ensemble du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini au considérant 54, qui comprend le nitrate d’ammonium stabilisé. Cet argument soulevé par l’ARPE a donc dû être rejeté. |
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(61)

Il est rappelé qu’en conséquence de l’arrêt rendu dans l’affaire T-348/05, le nitrate d’ammonium stabilisé produit par la succursale Kirovo d’Uralchem n’est pas couvert par les mesures actuelles et n’a donc pas été pris en compte dans l’analyse du dumping et du préjudice effectuée par la Commission dans la présente affaire. Outre le produit fabriqué et exporté par Kirovo, l’analyse de la Commission dans la présente affaire a porté sur l’ensemble du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini au considérant 54, qui comprend le nitrate d’ammonium stabilisé. Cet argument soulevé par l’ARPE a donc dû être rejeté.

| (62) | Une autre partie intéressée a soutenu que la demande de réexamen déposée pour la première fois au cours des années d’application des droits portait sur les producteurs de nitrate d’ammonium industriel et que les producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union auraient dû faire partie de l’industrie nationale prétendument victime d’un préjudice lors de l’enquête initiale. Dans la mesure où ils ne faisaient pas partie de l’industrie nationale à l’époque, aucun préjudice n’a jamais été établi s’agissant des producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union. De même, aucun droit antidumping ne devrait s’appliquer au nitrate d’ammonium industriel. Ce dernier devrait même être exclu du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(62)

Une autre partie intéressée a soutenu que la demande de réexamen déposée pour la première fois au cours des années d’application des droits portait sur les producteurs de nitrate d’ammonium industriel et que les producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union auraient dû faire partie de l’industrie nationale prétendument victime d’un préjudice lors de l’enquête initiale. Dans la mesure où ils ne faisaient pas partie de l’industrie nationale à l’époque, aucun préjudice n’a jamais été établi s’agissant des producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union. De même, aucun droit antidumping ne devrait s’appliquer au nitrate d’ammonium industriel. Ce dernier devrait même être exclu du produit faisant l’objet du réexamen.

| (63) | Cet argument est dénué de fondement. Dans la mesure où il répond à la définition du produit faisant l’objet du réexamen, le nitrate d’ammonium utilisé à des fins industrielles et, partant, l’industrie qui le produit, ont toujours été couverts par les enquêtes et les mesures. Que les types de produits puissent avoir différentes utilisations finales est sans importance, tant que le produit entre dans la définition du «produit faisant l’objet du réexamen». Cet argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(63)

Cet argument est dénué de fondement. Dans la mesure où il répond à la définition du produit faisant l’objet du réexamen, le nitrate d’ammonium utilisé à des fins industrielles et, partant, l’industrie qui le produit, ont toujours été couverts par les enquêtes et les mesures. Que les types de produits puissent avoir différentes utilisations finales est sans importance, tant que le produit entre dans la définition du «produit faisant l’objet du réexamen». Cet argument est donc rejeté.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (64) | L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, |
| --- | --- | --- |

(64)

L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit faisant l’objet du réexamen,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie, |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
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—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (65) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(65)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (66) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(66)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

3.2.   Probabilité de continuation du dumping

Probabilité de continuation du dumping

| (67) | En ce qui concerne les exportations de produits de l’Union, au cours de la PER, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont vendu que des volumes négligeables à des clients dans l’Union. En réalité, ainsi qu’il est expliqué au considérant 47, seuls Acron et Eurochem ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union au cours de la PER, soit directement, soit par l’intermédiaire de négociants liés établis en Suisse et dans l’Union. Le troisième producteur retenu dans l’échantillon, Uralchem, a seulement exporté vers l’Union du nitrate d’ammonium stabilisé produit par sa succursale Kirovo, lequel n’est pas soumis aux mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(67)

En ce qui concerne les exportations de produits de l’Union, au cours de la PER, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont vendu que des volumes négligeables à des clients dans l’Union. En réalité, ainsi qu’il est expliqué au considérant 47, seuls Acron et Eurochem ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union au cours de la PER, soit directement, soit par l’intermédiaire de négociants liés établis en Suisse et dans l’Union. Le troisième producteur retenu dans l’échantillon, Uralchem, a seulement exporté vers l’Union du nitrate d’ammonium stabilisé produit par sa succursale Kirovo, lequel n’est pas soumis aux mesures en vigueur.

| (68) | S’agissant plus concrètement des volumes, selon les données rapportées par Uralchem et conformément aux informations extraites de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6 (30), la majorité des importations dans l’Union en provenance de la Russie au cours de la PER, pour un total de [50 000-100 000] tonnes, consistaient en du nitrate d’ammonium stabilisé non soumis au droit antidumping européen. |
| --- | --- |

(68)

S’agissant plus concrètement des volumes, selon les données rapportées par Uralchem et conformément aux informations extraites de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6 (30), la majorité des importations dans l’Union en provenance de la Russie au cours de la PER, pour un total de [50 000-100 000] tonnes, consistaient en du nitrate d’ammonium stabilisé non soumis au droit antidumping européen.

30

| (69) | Ainsi, les importations du produit couvert par les mesures antidumping (et par le présent réexamen) ont représenté, en tout, [38 000-43 000] tonnes pendant la période d’enquête de réexamen, soit [0,4-0,8] % de la consommation de l’Union et [0,3-0,5] % de la production de nitrate d’ammonium russe au cours de la PER. En outre, ces ventes se sont limitées à un nombre restreint de clients dans les États baltes, en Finlande et en Suède. |
| --- | --- |

(69)

Ainsi, les importations du produit couvert par les mesures antidumping (et par le présent réexamen) ont représenté, en tout, [38 000-43 000] tonnes pendant la période d’enquête de réexamen, soit [0,4-0,8] % de la consommation de l’Union et [0,3-0,5] % de la production de nitrate d’ammonium russe au cours de la PER. En outre, ces ventes se sont limitées à un nombre restreint de clients dans les États baltes, en Finlande et en Suède.

| (70) | Ces constatations sont fondées sur des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et extraites de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6, et concordent avec la déclaration faite par l’ARPE selon laquelle les importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie ont diminué jusqu’à atteindre des niveaux négligeables. |
| --- | --- |

(70)

Ces constatations sont fondées sur des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et extraites de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6, et concordent avec la déclaration faite par l’ARPE selon laquelle les importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie ont diminué jusqu’à atteindre des niveaux négligeables.

| (71) | Par conséquent, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été considérées comme représentatives des prix (et des quantités) auxquels les producteurs-exportateurs vendraient le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union en l’absence de toute mesure. Dans ces circonstances, la Commission considère que les ventes dans l’Union au cours de la PER ne pouvaient être utilisées pour établir la probabilité de continuation du dumping en cas d’abandon des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(71)

Par conséquent, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été considérées comme représentatives des prix (et des quantités) auxquels les producteurs-exportateurs vendraient le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union en l’absence de toute mesure. Dans ces circonstances, la Commission considère que les ventes dans l’Union au cours de la PER ne pouvaient être utilisées pour établir la probabilité de continuation du dumping en cas d’abandon des mesures antidumping.

| (72) | En réponse aux conclusions notifiées, l’ARPE et Eurochem ont fait valoir, en se référant à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, que la structure des ventes russes n’ayant pas changé, la même méthodologie que celle utilisée pour fixer le niveau du droit lors du dernier réexamen intermédiaire (31) (c’est-à-dire sur la base des ventes à l’exportation de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo vers l’Union) aurait dû être utilisée pour déterminer la probabilité de continuation du dumping dans la présente affaire. Dans le même ordre d’idées, Uralchem a fait valoir que si le règlement d’exécution (UE) 2018/1722 traitait le nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo comme le meilleur et le seul élément de preuve disponible pour fixer le niveau du droit pour la Russie au sens large, la Commission était tenue de faire de même en l’espèce, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Uralchem a ensuite procédé à une analyse distincte du dumping, limitée à ses ventes de nitrate d’ammonium stabilisé. |
| --- | --- |

(72)

En réponse aux conclusions notifiées, l’ARPE et Eurochem ont fait valoir, en se référant à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, que la structure des ventes russes n’ayant pas changé, la même méthodologie que celle utilisée pour fixer le niveau du droit lors du dernier réexamen intermédiaire (31) (c’est-à-dire sur la base des ventes à l’exportation de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo vers l’Union) aurait dû être utilisée pour déterminer la probabilité de continuation du dumping dans la présente affaire. Dans le même ordre d’idées, Uralchem a fait valoir que si le règlement d’exécution (UE) 2018/1722 traitait le nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo comme le meilleur et le seul élément de preuve disponible pour fixer le niveau du droit pour la Russie au sens large, la Commission était tenue de faire de même en l’espèce, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Uralchem a ensuite procédé à une analyse distincte du dumping, limitée à ses ventes de nitrate d’ammonium stabilisé.

31

| (73) | La Commission note que ces allégations partent d’un postulat erroné, car la Commission n’a pas utilisé le prix à l’exportation du nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo pour fixer le niveau des mesures lors du dernier réexamen intermédiaire. Dans les deux cas, les exportations vers des pays tiers ont servi de base aux conclusions de la Commission. Toutefois, lors du réexamen intermédiaire, en l’absence de données utilisables concernant les ventes russes sur le marché de l’Union et compte tenu de la nécessité de calculer une marge de préjudice basée sur les ventes à l’Union, il a été jugé que les ventes de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo à l’Union constituaient le meilleur indicateur disponible pour effectuer un calcul comparatif des prix qui pourrait être utilisé pour fixer le nouveau niveau de droit. En outre, afin de rendre cette valeur de remplacement comparable aux ventes russes utilisables vers l’Union, les prix du nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo ont été ajustés aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Cette démarche n’est pas nécessaire dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans lequel l’évaluation de la probabilité de réapparition du dumping peut se fonder uniquement sur des transactions réelles vers des ventes dans des pays tiers. La Commission note également que la méthodologie appliquée dans le cadre de ce réexamen a suivi la même méthode d’utilisation des exportations vers des pays tiers pour l’évaluation de la probabilité de réapparition du dumping que celle appliquée lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ainsi, la Commission a pleinement respecté l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Les arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(73)

La Commission note que ces allégations partent d’un postulat erroné, car la Commission n’a pas utilisé le prix à l’exportation du nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo pour fixer le niveau des mesures lors du dernier réexamen intermédiaire. Dans les deux cas, les exportations vers des pays tiers ont servi de base aux conclusions de la Commission. Toutefois, lors du réexamen intermédiaire, en l’absence de données utilisables concernant les ventes russes sur le marché de l’Union et compte tenu de la nécessité de calculer une marge de préjudice basée sur les ventes à l’Union, il a été jugé que les ventes de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo à l’Union constituaient le meilleur indicateur disponible pour effectuer un calcul comparatif des prix qui pourrait être utilisé pour fixer le nouveau niveau de droit. En outre, afin de rendre cette valeur de remplacement comparable aux ventes russes utilisables vers l’Union, les prix du nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo ont été ajustés aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Cette démarche n’est pas nécessaire dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans lequel l’évaluation de la probabilité de réapparition du dumping peut se fonder uniquement sur des transactions réelles vers des ventes dans des pays tiers. La Commission note également que la méthodologie appliquée dans le cadre de ce réexamen a suivi la même méthode d’utilisation des exportations vers des pays tiers pour l’évaluation de la probabilité de réapparition du dumping que celle appliquée lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ainsi, la Commission a pleinement respecté l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Les arguments ont donc été rejetés.

| (74) | Acron et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux conclusions notifiées, que pendant la PER, leurs ventes à l’Union étaient stables, à des prix représentatifs et dans des volumes suffisants pour permettre une analyse du dumping, d’une part, et qu’il n’y avait pas de constatation de dumping, d’autre part. |
| --- | --- |

(74)

Acron et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux conclusions notifiées, que pendant la PER, leurs ventes à l’Union étaient stables, à des prix représentatifs et dans des volumes suffisants pour permettre une analyse du dumping, d’une part, et qu’il n’y avait pas de constatation de dumping, d’autre part.

| (75) | Il convient de rejeter cette allégation. Comme indiqué au considérant 67, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont vendu que des volumes négligeables à des clients dans l’Union. Ainsi, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été considérées comme représentatives et n’ont donc pas pu être utilisées pour évaluer si le dumping risquait de se poursuivre en cas d’expiration des mesures antidumping (voir les considérants 69 et 71 pour plus de détails). |
| --- | --- |

(75)

Il convient de rejeter cette allégation. Comme indiqué au considérant 67, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont vendu que des volumes négligeables à des clients dans l’Union. Ainsi, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été considérées comme représentatives et n’ont donc pas pu être utilisées pour évaluer si le dumping risquait de se poursuivre en cas d’expiration des mesures antidumping (voir les considérants 69 et 71 pour plus de détails).

3.3.   Probabilité d’une réapparition du dumping

Probabilité d’une réapparition du dumping

| (76) | À la lumière des éléments exposés aux considérants 67 à 71, la Commission a examiné s’il existait des éléments tendant à établir la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. Elle a plus particulièrement analysé les facteurs suivants: les prix à l’exportation pratiqués par la Russie pour ses ventes vers d’autres destinations, la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie dans son ensemble, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union et d’autres marchés tiers. |
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(76)

À la lumière des éléments exposés aux considérants 67 à 71, la Commission a examiné s’il existait des éléments tendant à établir la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. Elle a plus particulièrement analysé les facteurs suivants: les prix à l’exportation pratiqués par la Russie pour ses ventes vers d’autres destinations, la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie dans son ensemble, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union et d’autres marchés tiers.

3.3.1.   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (77) | Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté d’importantes quantités vers des pays tiers et ont fourni des informations détaillées sur ces exportations. Les volumes d’exportation vers l’Union n’étant pas représentatifs, ce sont les exportations vers d’autres pays tiers qui ont été prises en considération pour analyser la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’abandon des mesures. |
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(77)

Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté d’importantes quantités vers des pays tiers et ont fourni des informations détaillées sur ces exportations. Les volumes d’exportation vers l’Union n’étant pas représentatifs, ce sont les exportations vers d’autres pays tiers qui ont été prises en considération pour analyser la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’abandon des mesures.

| (78) | La Commission a constaté qu’au cours de la PER, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient destiné près de 50 % (32) de leurs ventes totales à des marchés tiers. Plus de 70 % de ces ventes vers des marchés tiers avaient pour destination principale l’Amérique latine (Brésil, Pérou, Colombie, Équateur), mais également des pays tels que les États-Unis, le Kazakhstan, le Maroc, l’Azerbaïdjan et le Zimbabwe. Les volumes exportés vers d’autres pays tiers étaient négligeables. |
| --- | --- |

(78)

La Commission a constaté qu’au cours de la PER, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient destiné près de 50 % (32) de leurs ventes totales à des marchés tiers. Plus de 70 % de ces ventes vers des marchés tiers avaient pour destination principale l’Amérique latine (Brésil, Pérou, Colombie, Équateur), mais également des pays tels que les États-Unis, le Kazakhstan, le Maroc, l’Azerbaïdjan et le Zimbabwe. Les volumes exportés vers d’autres pays tiers étaient négligeables.

32

| (79) | La Commission a procédé à une analyse visant à comparer les prix réellement pratiqués sur le marché intérieur avec les ventes vers les pays tiers au niveau départ usine. Elle a ensuite établi pour chacun des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon que le prix départ usine moyen pondéré pratiqué pour les exportations vers leurs principaux marchés de pays tiers au cours de la PER était inférieur au prix départ usine moyen pondéré réellement payé ou à payer sur le marché intérieur pendant cette même PER. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a procédé à une analyse visant à comparer les prix réellement pratiqués sur le marché intérieur avec les ventes vers les pays tiers au niveau départ usine. Elle a ensuite établi pour chacun des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon que le prix départ usine moyen pondéré pratiqué pour les exportations vers leurs principaux marchés de pays tiers au cours de la PER était inférieur au prix départ usine moyen pondéré réellement payé ou à payer sur le marché intérieur pendant cette même PER.

| (80) | Ces constatations étaient fondées sur des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, lesquels représentaient 80 % environ des exportations totales de nitrate d’ammonium effectuées par la Russie vers des pays tiers. En conséquence, la Commission n’a pas eu besoin de recourir aux statistiques d’exportation. |
| --- | --- |

(80)

Ces constatations étaient fondées sur des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, lesquels représentaient 80 % environ des exportations totales de nitrate d’ammonium effectuées par la Russie vers des pays tiers. En conséquence, la Commission n’a pas eu besoin de recourir aux statistiques d’exportation.

| (81) | D’une manière générale, pendant la PER, le prix moyen départ usine pratiqué par les trois producteurs-exportateurs de l’échantillon pour leurs exportations vers les pays tiers était de 133 EUR/tonne, alors que le prix départ usine moyen pratiqué sur le marché intérieur était de 145 EUR/tonne. La Commission a dès lors considéré comme probable le fait qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs russes vendraient à l’Union à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(81)

D’une manière générale, pendant la PER, le prix moyen départ usine pratiqué par les trois producteurs-exportateurs de l’échantillon pour leurs exportations vers les pays tiers était de 133 EUR/tonne, alors que le prix départ usine moyen pratiqué sur le marché intérieur était de 145 EUR/tonne. La Commission a dès lors considéré comme probable le fait qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs russes vendraient à l’Union à des prix de dumping.

| (82) | S’agissant des prix pratiqués sur le marché intérieur russe, FE a fait valoir qu’il existait une situation particulière du marché s’agissant des prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe du fait d’une intervention publique consistant en des restrictions de prix. Aussi selon FE, les prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur ne convenaient pas pour l’analyse dans la présente procédure. À la suite de la communication des conclusions, FE a réitéré sa conviction qu’il existe une intervention de l’État, qui se caractérise principalement par des contraintes de prix en Russie. À cet effet, FE a cité un grand nombre de sources et de documents émanant de diverses autorités publiques, comme des listes de prix, des accords, des feuilles de route et des communications des autorités publiques. Cependant, soit les documents fournis par FE étaient établis en dehors de la PER, soit FE n’a pas expliqué la pertinence et l’effet de ces éléments de preuve sur les ventes intérieures des producteurs-exportateurs, ni en quoi il était judicieux de les invoquer dans la présente procédure. En tout état de cause, la pertinence de ces documents dans le cadre de la présente procédure est discutable. Dès lors que la Commission a conclu, comme indiqué au considérant 81, à la probabilité d’une réapparition du dumping dans l’Union, que le niveau de dumping soit particulièrement élevé ou plus élevé n’y change rien (voir également le considérant 85). Les arguments de FE ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(82)

S’agissant des prix pratiqués sur le marché intérieur russe, FE a fait valoir qu’il existait une situation particulière du marché s’agissant des prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe du fait d’une intervention publique consistant en des restrictions de prix. Aussi selon FE, les prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur ne convenaient pas pour l’analyse dans la présente procédure. À la suite de la communication des conclusions, FE a réitéré sa conviction qu’il existe une intervention de l’État, qui se caractérise principalement par des contraintes de prix en Russie. À cet effet, FE a cité un grand nombre de sources et de documents émanant de diverses autorités publiques, comme des listes de prix, des accords, des feuilles de route et des communications des autorités publiques. Cependant, soit les documents fournis par FE étaient établis en dehors de la PER, soit FE n’a pas expliqué la pertinence et l’effet de ces éléments de preuve sur les ventes intérieures des producteurs-exportateurs, ni en quoi il était judicieux de les invoquer dans la présente procédure. En tout état de cause, la pertinence de ces documents dans le cadre de la présente procédure est discutable. Dès lors que la Commission a conclu, comme indiqué au considérant 81, à la probabilité d’une réapparition du dumping dans l’Union, que le niveau de dumping soit particulièrement élevé ou plus élevé n’y change rien (voir également le considérant 85). Les arguments de FE ont donc été rejetés.

| (83) | À la suite de la communication des conclusions, FE a fait valoir que le Brésil était l’exemple le plus représentatif du dumping russe, d’après des rapports statistiques publics sur les exportations et des rapports nationaux indépendants locaux. |
| --- | --- |

(83)

À la suite de la communication des conclusions, FE a fait valoir que le Brésil était l’exemple le plus représentatif du dumping russe, d’après des rapports statistiques publics sur les exportations et des rapports nationaux indépendants locaux.

| (84) | Les conclusions de la Commission reposent sur les données propres aux sociétés et vérifiées transmises par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui ont été jugées plus précises et plus fiables que les statistiques publiques agrégées. En outre, la Commission a analysé les prix des exportations vers plusieurs marchés de pays tiers considérés comme étant représentatifs des ventes totales aux pays tiers, pour chacun des producteurs de l’échantillon (voir considérant 78). Une évaluation des ventes à de nombreux pays tiers a été jugée plus représentative qu’une évaluation des données relatives à un seul pays. |
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(84)

Les conclusions de la Commission reposent sur les données propres aux sociétés et vérifiées transmises par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui ont été jugées plus précises et plus fiables que les statistiques publiques agrégées. En outre, la Commission a analysé les prix des exportations vers plusieurs marchés de pays tiers considérés comme étant représentatifs des ventes totales aux pays tiers, pour chacun des producteurs de l’échantillon (voir considérant 78). Une évaluation des ventes à de nombreux pays tiers a été jugée plus représentative qu’une évaluation des données relatives à un seul pays.

| (85) | En outre, FE a fait valoir, en réponse aux conclusions notifiées, que la Commission n’avait pas tenu compte de la situation particulière du marché du gaz en Russie dans son évaluation du dumping. |
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(85)

En outre, FE a fait valoir, en réponse aux conclusions notifiées, que la Commission n’avait pas tenu compte de la situation particulière du marché du gaz en Russie dans son évaluation du dumping.

| (86) | Comme expliqué aux considérants 77 à 81, la Commission n’a pas procédé à un calcul du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’évaluer la fiabilité des coûts de production (y compris les coûts du gaz). |
| --- | --- |

(86)

Comme expliqué aux considérants 77 à 81, la Commission n’a pas procédé à un calcul du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’évaluer la fiabilité des coûts de production (y compris les coûts du gaz).

| (87) | En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE et Acron ont fait valoir que la Commission n’avait pas calculé de marge de dumping, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base qui impose l’utilisation d’une méthodologie standard pour déterminer l’existence d’un dumping dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures. Acron et Eurochem ont également fait valoir que la Commission n’avait communiqué aucun calcul de dumping dans le cadre de cette enquête, enfreignant ainsi leurs droits de défense. Selon eux, la raison pour laquelle la Commission a comparé le prix départ usine pratiqué sur le marché intérieur au prix départ usine pratiqué pour les exportations vers des pays tiers sans effectuer de calcul de dumping n’était pas claire non plus. |
| --- | --- |

(87)

En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE et Acron ont fait valoir que la Commission n’avait pas calculé de marge de dumping, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base qui impose l’utilisation d’une méthodologie standard pour déterminer l’existence d’un dumping dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures. Acron et Eurochem ont également fait valoir que la Commission n’avait communiqué aucun calcul de dumping dans le cadre de cette enquête, enfreignant ainsi leurs droits de défense. Selon eux, la raison pour laquelle la Commission a comparé le prix départ usine pratiqué sur le marché intérieur au prix départ usine pratiqué pour les exportations vers des pays tiers sans effectuer de calcul de dumping n’était pas claire non plus.

| (88) | La Commission n’a pas calculé le dumping sur la base des importations dans l’Union au cours de la PER, car elle a constaté que le volume total des exportations russes du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union n’était pas représentatif. Ce volume ne constituait donc pas une base fiable pour le calcul du dumping. Par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure à l’existence d’un dumping dans l’Union pendant la PER et a plutôt évalué la probabilité de réapparition du dumping sur la base des exportations russes de nitrate d’ammonium vers des marchés tiers. Il est également fait référence au considérant 81 concernant les conclusions tirées par la Commission de ladite comparaison des prix. |
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(88)

La Commission n’a pas calculé le dumping sur la base des importations dans l’Union au cours de la PER, car elle a constaté que le volume total des exportations russes du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union n’était pas représentatif. Ce volume ne constituait donc pas une base fiable pour le calcul du dumping. Par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure à l’existence d’un dumping dans l’Union pendant la PER et a plutôt évalué la probabilité de réapparition du dumping sur la base des exportations russes de nitrate d’ammonium vers des marchés tiers. Il est également fait référence au considérant 81 concernant les conclusions tirées par la Commission de ladite comparaison des prix.

| (89) | En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base, comme souligné au considérant 73, la Commission a utilisé la même méthodologie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission renvoie au point 3.1.1 du dernier règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures (33), dans lequel elle a évalué intégralement les exportations de la Russie vers d’autres destinations dans son analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Dès lors, il n’y a non seulement pas eu violation de l’article 2 du règlement de base, mais il ne peut y avoir de violation de l’article 11, paragraphe 9. |
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(89)

En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base, comme souligné au considérant 73, la Commission a utilisé la même méthodologie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission renvoie au point 3.1.1 du dernier règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures (33), dans lequel elle a évalué intégralement les exportations de la Russie vers d’autres destinations dans son analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Dès lors, il n’y a non seulement pas eu violation de l’article 2 du règlement de base, mais il ne peut y avoir de violation de l’article 11, paragraphe 9.

33

| (90) | Enfin, en matière de droits procéduraux, la Commission a communiqué tous les faits et chiffres essentiels qui sous-tendent la comparaison effectuée, tout en respectant les droits de la défense des parties. La Commission a même fourni aux parties des informations supplémentaires (le 30 septembre et le 21 octobre 2020) afin de clarifier davantage les calculs de la Commission et de s’assurer que les parties intéressées les avaient correctement compris. Ces arguments ont donc dû être rejetés. |
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(90)

Enfin, en matière de droits procéduraux, la Commission a communiqué tous les faits et chiffres essentiels qui sous-tendent la comparaison effectuée, tout en respectant les droits de la défense des parties. La Commission a même fourni aux parties des informations supplémentaires (le 30 septembre et le 21 octobre 2020) afin de clarifier davantage les calculs de la Commission et de s’assurer que les parties intéressées les avaient correctement compris. Ces arguments ont donc dû être rejetés.

| (91) | À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a fait valoir que ses droits de la défense avaient été enfreints puisque la Commission avait recueilli plus d’informations que nécessaire pour son évaluation, en particulier en l’absence de calcul du dumping. Premièrement, Acron n’a pas expliqué en quoi ce fait constituerait une violation de ses droits de la défense. Deuxièmement, même si la Commission disposait de toutes les données pour effectuer le calcul du dumping — ayant conclu que les volumes d’exportation étaient trop faibles et donc non représentatifs pour la réalisation d’un calcul du dumping —, elle n’était pas obligée de le faire. |
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(91)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a fait valoir que ses droits de la défense avaient été enfreints puisque la Commission avait recueilli plus d’informations que nécessaire pour son évaluation, en particulier en l’absence de calcul du dumping. Premièrement, Acron n’a pas expliqué en quoi ce fait constituerait une violation de ses droits de la défense. Deuxièmement, même si la Commission disposait de toutes les données pour effectuer le calcul du dumping — ayant conclu que les volumes d’exportation étaient trop faibles et donc non représentatifs pour la réalisation d’un calcul du dumping —, elle n’était pas obligée de le faire.

| (92) | En outre, selon l’ARPE et Eurochem, la Commission n’a pas non plus procédé à une simple comparaison des prix départ usine. Elles ont fait valoir que la Commission avait conclu à l’existence d’un dumping en ajustant le prix à l’exportation des producteurs russes en déduisant des pourcentages gonflés et erronés correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux marges bénéficiaires théoriques. En outre, selon l’ARPE, dans la mesure où la Commission n’a pas procédé au calcul des marges de dumping, l’article 2 du règlement de base n’est pas applicable. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir que si la Commission maintenait sa décision de déduire du prix à l’exportation les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice théorique de ses négociants, un ajustement similaire devrait être appliqué au prix de vente sur le marché intérieur pratiqué par le négociant national. |
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(92)

En outre, selon l’ARPE et Eurochem, la Commission n’a pas non plus procédé à une simple comparaison des prix départ usine. Elles ont fait valoir que la Commission avait conclu à l’existence d’un dumping en ajustant le prix à l’exportation des producteurs russes en déduisant des pourcentages gonflés et erronés correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux marges bénéficiaires théoriques. En outre, selon l’ARPE, dans la mesure où la Commission n’a pas procédé au calcul des marges de dumping, l’article 2 du règlement de base n’est pas applicable. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir que si la Commission maintenait sa décision de déduire du prix à l’exportation les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice théorique de ses négociants, un ajustement similaire devrait être appliqué au prix de vente sur le marché intérieur pratiqué par le négociant national.

| (93) | La Commission n’a pas constaté de dumping dans l’Union au cours de la PER et n’a pas procédé à un calcul du dumping en ce sens. Contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, la Commission a procédé à une comparaison des prix intérieurs départ usine et des prix à l’exportation russes vers des marchés tiers. S’il est vrai que l’article 2 du règlement de base s’applique aux calculs du dumping, la Commission ne partage pas l’avis des parties intéressées selon lequel elle serait empêchée d’appliquer ces dispositions par analogie lorsqu’elle procède à une comparaison des prix sur la base des prix des pays tiers. Afin d’effectuer une comparaison équitable et objective, la Commission a décidé de procéder, entre autres, à des ajustements conformément à la disposition de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Des ajustements similaires n’ont pas été appliqués aux prix de vente sur le marché intérieur obtenus par l’intermédiaire d’un négociant national, car les négociants nationaux ont essentiellement servi de bras de vente intérieur pour les entités productrices. Par conséquent, aux fins de la comparaison des prix, aucun ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices n’a été justifié pour les ventes intérieures. |
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(93)

La Commission n’a pas constaté de dumping dans l’Union au cours de la PER et n’a pas procédé à un calcul du dumping en ce sens. Contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, la Commission a procédé à une comparaison des prix intérieurs départ usine et des prix à l’exportation russes vers des marchés tiers. S’il est vrai que l’article 2 du règlement de base s’applique aux calculs du dumping, la Commission ne partage pas l’avis des parties intéressées selon lequel elle serait empêchée d’appliquer ces dispositions par analogie lorsqu’elle procède à une comparaison des prix sur la base des prix des pays tiers. Afin d’effectuer une comparaison équitable et objective, la Commission a décidé de procéder, entre autres, à des ajustements conformément à la disposition de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Des ajustements similaires n’ont pas été appliqués aux prix de vente sur le marché intérieur obtenus par l’intermédiaire d’un négociant national, car les négociants nationaux ont essentiellement servi de bras de vente intérieur pour les entités productrices. Par conséquent, aux fins de la comparaison des prix, aucun ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices n’a été justifié pour les ventes intérieures.

| (94) | Acron a fait valoir, en réponse à l’information communiquée, que la déduction des bénéfices et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour son négociant affilié était manifestement erronée dans une comparaison de prix visant à calculer la sous-cotation. |
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(94)

Acron a fait valoir, en réponse à l’information communiquée, que la déduction des bénéfices et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour son négociant affilié était manifestement erronée dans une comparaison de prix visant à calculer la sous-cotation.

| (95) | Tout d’abord, Acron semble confondre la question du calcul de la sous-cotation et la comparaison des prix effectuée aux fins de l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Deuxièmement, comme expliqué dans la communication portant spécifiquement sur la société et dans le considérant 93, les ajustements effectués pour les importateurs/négociants affiliés l’ont été dans le but d’assurer une comparaison équitable des prix, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, et de l’article 2, paragraphe 10, point i), respectivement. |
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(95)

Tout d’abord, Acron semble confondre la question du calcul de la sous-cotation et la comparaison des prix effectuée aux fins de l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Deuxièmement, comme expliqué dans la communication portant spécifiquement sur la société et dans le considérant 93, les ajustements effectués pour les importateurs/négociants affiliés l’ont été dans le but d’assurer une comparaison équitable des prix, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, et de l’article 2, paragraphe 10, point i), respectivement.

| (96) | Selon Uralchem et Eurochem, la Commission n’a pas suffisamment justifié l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux informations communiquées, qu’une déduction d’une marge bénéficiaire théorique de 4 % s’écartait de la méthode utilisée dans le cadre du réexamen intermédiaire (affaire R674), où une marge bénéficiaire théorique de 2,4 % avait été déduite, et que cette déduction n’était donc pas conforme à l’article 11, paragraphe 9. Acron a également fait valoir que le bénéfice théorique d’un négociant sur un marché de produits de base était clairement surévalué et qu’il n’aurait pas dû être déduit du tout. |
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(96)

Selon Uralchem et Eurochem, la Commission n’a pas suffisamment justifié l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux informations communiquées, qu’une déduction d’une marge bénéficiaire théorique de 4 % s’écartait de la méthode utilisée dans le cadre du réexamen intermédiaire (affaire R674), où une marge bénéficiaire théorique de 2,4 % avait été déduite, et que cette déduction n’était donc pas conforme à l’article 11, paragraphe 9. Acron a également fait valoir que le bénéfice théorique d’un négociant sur un marché de produits de base était clairement surévalué et qu’il n’aurait pas dû être déduit du tout.

| (97) | Dans le cas présent et conformément à la communication propre à la société, un ajustement a été effectué pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (y compris la marge bénéficiaire) des négociants d’Uralchem et d’Eurochem au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), car les fonctions de ces négociants étaient similaires à celles d’un agent. Les négociants assurent la promotion et la vente en dehors de la Russie du nitrate d’ammonium fabriqué par les usines des producteurs et les entités sont désignées comme négociants dans l’organigramme du groupe des producteurs-exportateurs. Les négociants exercent donc clairement leurs activités au nom et dans l’intérêt du groupe Uralchem et Eurochem et l’ajustement était par conséquent justifié. |
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(97)

Dans le cas présent et conformément à la communication propre à la société, un ajustement a été effectué pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (y compris la marge bénéficiaire) des négociants d’Uralchem et d’Eurochem au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), car les fonctions de ces négociants étaient similaires à celles d’un agent. Les négociants assurent la promotion et la vente en dehors de la Russie du nitrate d’ammonium fabriqué par les usines des producteurs et les entités sont désignées comme négociants dans l’organigramme du groupe des producteurs-exportateurs. Les négociants exercent donc clairement leurs activités au nom et dans l’intérêt du groupe Uralchem et Eurochem et l’ajustement était par conséquent justifié.

| (98) | En ce qui concerne le bénéfice théorique effectivement déduit des prix à l’exportation, étant donné le manque de coopération des importateurs indépendants dans la présente enquête, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire de 4 % d’un importateur indépendant, issue d’une enquête plus récente sur un engrais azoté similaire, les UAN (34). Contrairement à ce qu’affirment les parties, la Commission n’a pas commis d’erreur en utilisant une marge bénéficiaire théorique de 4 % au lieu de 2,4 % dans le cadre du présent réexamen. En fait, la méthodologie utilisée par la Commission était exactement la même dans les deux réexamens: compte tenu de l’absence de coopération de la part des importateurs indépendants, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire constatée pour les importateurs indépendants dans une affaire contemporaine concernant un autre produit chimique. L’utilisation de la marge bénéficiaire de 4 % était donc conforme à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, qui exige l’utilisation de la même méthodologie, et non la même rentabilité (dépassée). |
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(98)

En ce qui concerne le bénéfice théorique effectivement déduit des prix à l’exportation, étant donné le manque de coopération des importateurs indépendants dans la présente enquête, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire de 4 % d’un importateur indépendant, issue d’une enquête plus récente sur un engrais azoté similaire, les UAN (34). Contrairement à ce qu’affirment les parties, la Commission n’a pas commis d’erreur en utilisant une marge bénéficiaire théorique de 4 % au lieu de 2,4 % dans le cadre du présent réexamen. En fait, la méthodologie utilisée par la Commission était exactement la même dans les deux réexamens: compte tenu de l’absence de coopération de la part des importateurs indépendants, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire constatée pour les importateurs indépendants dans une affaire contemporaine concernant un autre produit chimique. L’utilisation de la marge bénéficiaire de 4 % était donc conforme à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, qui exige l’utilisation de la même méthodologie, et non la même rentabilité (dépassée).

34

| (99) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des taux de change mensuels plutôt qu’une moyenne de la PER lorsqu’elle a procédé à la comparaison des prix et/ou comparé les prix par type de produit. |
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(99)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des taux de change mensuels plutôt qu’une moyenne de la PER lorsqu’elle a procédé à la comparaison des prix et/ou comparé les prix par type de produit.

| (100) | La Commission a analysé cet argument et a trouvé une différence de prix analogue même si des taux de change mensuels avaient été utilisés et si la comparaison avait été effectuée produit par produit. En outre, tous les types de produits ont été pris en compte pour la comparaison des prix et, même si la comparaison n’a pas été effectuée spécifiquement par type de produit, la quasi-totalité des ventes aux pays tiers portait sur un seul type de produit. |
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(100)

La Commission a analysé cet argument et a trouvé une différence de prix analogue même si des taux de change mensuels avaient été utilisés et si la comparaison avait été effectuée produit par produit. En outre, tous les types de produits ont été pris en compte pour la comparaison des prix et, même si la comparaison n’a pas été effectuée spécifiquement par type de produit, la quasi-totalité des ventes aux pays tiers portait sur un seul type de produit.

| (101) | Eurochem a présenté plusieurs demandes concernant ses calculs individuels des prix de vente sur le marché intérieur, en lien avec la déduction des coûts de crédit et le calcul des quotas des usines. En outre, Eurochem a soumis plusieurs arguments concernant ses calculs individuels des prix de vente à l’exportation, faisant état de prétendues erreurs de calcul dans les frais de transport. Ces arguments ont été rejetés. Pour des raisons de confidentialité, des détails supplémentaires sur le raisonnement de la Commission ont été transmis dans un document séparé adressé uniquement à la société. |
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(101)

Eurochem a présenté plusieurs demandes concernant ses calculs individuels des prix de vente sur le marché intérieur, en lien avec la déduction des coûts de crédit et le calcul des quotas des usines. En outre, Eurochem a soumis plusieurs arguments concernant ses calculs individuels des prix de vente à l’exportation, faisant état de prétendues erreurs de calcul dans les frais de transport. Ces arguments ont été rejetés. Pour des raisons de confidentialité, des détails supplémentaires sur le raisonnement de la Commission ont été transmis dans un document séparé adressé uniquement à la société.

3.3.2.   Capacité de production et capacité inutilisée en Russie

Capacité de production et capacité inutilisée en Russie

| (102) | Pour établir la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie, la Commission a utilisé les données vérifiées des sociétés retenues dans l’échantillon et les données transmises en réponse aux formulaires d’échantillonnage pour tous les autres exportateurs russes. De plus, la capacité inutilisée totale de Kirovo a aussi été incorporée dans le calcul et cela dans la mesure où la capacité inutilisée relative à d’autres types de nitrate d’ammonium actuellement exclus de l’application des mesures antidumping peut très aisément être mise en œuvre pour produire du nitrate d’ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. |
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(102)

Pour établir la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie, la Commission a utilisé les données vérifiées des sociétés retenues dans l’échantillon et les données transmises en réponse aux formulaires d’échantillonnage pour tous les autres exportateurs russes. De plus, la capacité inutilisée totale de Kirovo a aussi été incorporée dans le calcul et cela dans la mesure où la capacité inutilisée relative à d’autres types de nitrate d’ammonium actuellement exclus de l’application des mesures antidumping peut très aisément être mise en œuvre pour produire du nitrate d’ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

| (103) | Conformément aux précédentes enquêtes, le volume de production réel le plus élevé observé au cours de la période considérée a servi de base au calcul de la capacité des sociétés retenues dans l’échantillon, sauf lorsque la capacité installée était supérieure à la production réelle. |
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(103)

Conformément aux précédentes enquêtes, le volume de production réel le plus élevé observé au cours de la période considérée a servi de base au calcul de la capacité des sociétés retenues dans l’échantillon, sauf lorsque la capacité installée était supérieure à la production réelle.

| (104) | Au terme des vérifications et des recoupements à distance des producteurs retenus dans l’échantillon, les données relatives au groupe Acron ont été ajustées. Ces ajustements tenaient au fait que ce sont la production et la capacité des tours de solidification du nitrate fondu, principal goulet d’étranglement dans la production de nitrate d’ammonium solide (et non la production et la capacité relatives à un produit intermédiaire), qui sont décisives pour déterminer la capacité de production et la capacité inutilisée dans le cas d’espèce. |
| --- | --- |

(104)

Au terme des vérifications et des recoupements à distance des producteurs retenus dans l’échantillon, les données relatives au groupe Acron ont été ajustées. Ces ajustements tenaient au fait que ce sont la production et la capacité des tours de solidification du nitrate fondu, principal goulet d’étranglement dans la production de nitrate d’ammonium solide (et non la production et la capacité relatives à un produit intermédiaire), qui sont décisives pour déterminer la capacité de production et la capacité inutilisée dans le cas d’espèce.

| (105) | La Commission a constaté que la capacité de production en Russie au cours de la PER s’élevait à plus de 10,5 millions de tonnes, pour une capacité inutilisée de 440 000 tonnes. Ce dernier chiffre correspond à plus de 6 % de la consommation de l’Union, d’environ 6,9 millions de tonnes au total. Les constatations en l’espèce concordent avec le dernier réexamen intermédiaire, lequel avait établi une capacité de production en Russie d’environ 11 millions de tonnes pour une capacité inutilisée de 600 000 tonnes. |
| --- | --- |

(105)

La Commission a constaté que la capacité de production en Russie au cours de la PER s’élevait à plus de 10,5 millions de tonnes, pour une capacité inutilisée de 440 000 tonnes. Ce dernier chiffre correspond à plus de 6 % de la consommation de l’Union, d’environ 6,9 millions de tonnes au total. Les constatations en l’espèce concordent avec le dernier réexamen intermédiaire, lequel avait établi une capacité de production en Russie d’environ 11 millions de tonnes pour une capacité inutilisée de 600 000 tonnes.

| (106) | En outre, il convient de noter que la capacité de production de nitrate d’ammonium en Russie a encore augmenté de près de 400 000 tonnes supplémentaires après la PER, après que certains des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont amélioré les équipements de production existants. |
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(106)

En outre, il convient de noter que la capacité de production de nitrate d’ammonium en Russie a encore augmenté de près de 400 000 tonnes supplémentaires après la PER, après que certains des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont amélioré les équipements de production existants.

| (107) | Ainsi, il existe une capacité inutilisée en Russie et la capacité de production des producteurs-exportateurs russes a encore augmenté après la PER. Si ces capacités étaient intégralement destinées au marché de l’Union, des volumes considérables seraient exportés vers l’Union. |
| --- | --- |

(107)

Ainsi, il existe une capacité inutilisée en Russie et la capacité de production des producteurs-exportateurs russes a encore augmenté après la PER. Si ces capacités étaient intégralement destinées au marché de l’Union, des volumes considérables seraient exportés vers l’Union.

| (108) | En réponse à cette communication, FE a contesté les conclusions de la Commission sur la production et les capacités inutilisées en Russie. FE a fait valoir que la capacité de production des producteurs russes de nitrate d’ammonium était supérieure à 11,7 millions de tonnes et que la capacité inutilisée en Russie était de 1,6 million de tonnes. L’affirmation de FE se fondait sur les estimations d’un expert. De leur côté, les conclusions de la Commission reposent sur des chiffres présentés directement par les producteurs russes à la Commission, qui représentent la totalité de la production russe de nitrate d’ammonium. Ces chiffres ont en outre été vérifiés pour trois grands producteurs. Par conséquent, les estimations de FE ne peuvent être acceptées comme étant plus fiables que celles établies par la Commission. |
| --- | --- |

(108)

En réponse à cette communication, FE a contesté les conclusions de la Commission sur la production et les capacités inutilisées en Russie. FE a fait valoir que la capacité de production des producteurs russes de nitrate d’ammonium était supérieure à 11,7 millions de tonnes et que la capacité inutilisée en Russie était de 1,6 million de tonnes. L’affirmation de FE se fondait sur les estimations d’un expert. De leur côté, les conclusions de la Commission reposent sur des chiffres présentés directement par les producteurs russes à la Commission, qui représentent la totalité de la production russe de nitrate d’ammonium. Ces chiffres ont en outre été vérifiés pour trois grands producteurs. Par conséquent, les estimations de FE ne peuvent être acceptées comme étant plus fiables que celles établies par la Commission.

| (109) | À la suite de la communication des conclusions, Acron et le gouvernement russe ont contesté la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’utilisation des capacités. Ces parties intéressées ont fait valoir que, pour les usines produisant à la fois des UAN et du nitrate d’ammonium, la disponibilité du nitrate d’ammonium fondu constitue un goulet d’étranglement et une contrainte, d’une part, et que l’utilisation des capacités devrait être calculée sur cette base ou sur la base de la production réelle de nitrate d’ammonium, mais pas sur la base de la capacité de solidification du nitrate fondu, qui ne peut tout simplement pas être utilisée en l’absence de la matière première (c’est-à-dire le nitrate d’ammonium fondu) pour la production de nitrate d’ammonium, d’autre part. |
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(109)

À la suite de la communication des conclusions, Acron et le gouvernement russe ont contesté la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’utilisation des capacités. Ces parties intéressées ont fait valoir que, pour les usines produisant à la fois des UAN et du nitrate d’ammonium, la disponibilité du nitrate d’ammonium fondu constitue un goulet d’étranglement et une contrainte, d’une part, et que l’utilisation des capacités devrait être calculée sur cette base ou sur la base de la production réelle de nitrate d’ammonium, mais pas sur la base de la capacité de solidification du nitrate fondu, qui ne peut tout simplement pas être utilisée en l’absence de la matière première (c’est-à-dire le nitrate d’ammonium fondu) pour la production de nitrate d’ammonium, d’autre part.

| (110) | Ledit argument, qui semble avoir été soulevé précédemment, est erroné et doit être rejeté pour les mêmes raisons que lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (35). Premièrement, c’est la capacité des tours de solidification du nitrate fondu qui constitue le principal goulet d’étranglement et la principale contrainte à la production de nitrate d’ammonium, comme indiqué au considérant 104. Deuxièmement, compte tenu de la possibilité de modifier facilement l’utilisation du nitrate d’ammonium fondu de la production d’UAN vers la production de nitrate d’ammonium, la prétendue indisponibilité du nitrate d’ammonium fondu ne peut pas avoir d’incidence sur le calcul de la capacité de production totale ni sur le calcul de l’utilisation des capacités pour le produit faisant l’objet du réexamen. L’affectation du nitrate d’ammonium fondu à la production d’UAN est une décision interne à la société qui ne peut faire l’objet d’aucune considération objective dans le calcul des capacités de production de nitrate d’ammonium. |
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(110)

Ledit argument, qui semble avoir été soulevé précédemment, est erroné et doit être rejeté pour les mêmes raisons que lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (35). Premièrement, c’est la capacité des tours de solidification du nitrate fondu qui constitue le principal goulet d’étranglement et la principale contrainte à la production de nitrate d’ammonium, comme indiqué au considérant 104. Deuxièmement, compte tenu de la possibilité de modifier facilement l’utilisation du nitrate d’ammonium fondu de la production d’UAN vers la production de nitrate d’ammonium, la prétendue indisponibilité du nitrate d’ammonium fondu ne peut pas avoir d’incidence sur le calcul de la capacité de production totale ni sur le calcul de l’utilisation des capacités pour le produit faisant l’objet du réexamen. L’affectation du nitrate d’ammonium fondu à la production d’UAN est une décision interne à la société qui ne peut faire l’objet d’aucune considération objective dans le calcul des capacités de production de nitrate d’ammonium.

35

| (111) | En réponse à la communication des conclusions, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que, entre 2017 et la PER, la capacité de production de la Russie a diminué de 500 000 tonnes. En outre, selon l’ARPE, la Commission n’a pas tenu compte du fait que la taille et la part des prétendues capacités inutilisées en Russie en pourcentage de la consommation de nitrate d’ammonium de l’Union n’ont cessé de diminuer au cours des cinq dernières années. Enfin, l’ARPE a affirmé que la prétendue augmentation de 400 000 tonnes des capacités de production de la Russie après la PER devrait également être considérée dans le contexte d’une augmentation importante de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe en 2019, par rapport à 2018. |
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(111)

En réponse à la communication des conclusions, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que, entre 2017 et la PER, la capacité de production de la Russie a diminué de 500 000 tonnes. En outre, selon l’ARPE, la Commission n’a pas tenu compte du fait que la taille et la part des prétendues capacités inutilisées en Russie en pourcentage de la consommation de nitrate d’ammonium de l’Union n’ont cessé de diminuer au cours des cinq dernières années. Enfin, l’ARPE a affirmé que la prétendue augmentation de 400 000 tonnes des capacités de production de la Russie après la PER devrait également être considérée dans le contexte d’une augmentation importante de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe en 2019, par rapport à 2018.

| (112) | L’importance des capacités inutilisées existantes n’est pas entamée en tant que telle par une diminution de la capacité de production. L’observation de l’ARPE ignore également le fait qu’après la PER, la capacité de production des producteurs russes est remontée à près de 11 millions de tonnes. En outre, si les capacités inutilisées au cours de la PER ont pu diminuer ces dernières années, elles n’en restent pas moins importantes, en particulier lorsqu’on les considère conjointement avec les capacités de production nouvellement créées. En ce qui concerne la prétendue croissance de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur en 2019 par rapport à 2018, même si les chiffres fournis par l’ARPE devaient être acceptés en valeur nominale, ils montreraient que l’augmentation de la production russe de nitrate d’ammonium en 2019 (par rapport à 2018) a dépassé la croissance de la consommation intérieure au cours de la même période, et que les exportations restent donc importantes pour l’industrie russe du nitrate d’ammonium. |
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(112)

L’importance des capacités inutilisées existantes n’est pas entamée en tant que telle par une diminution de la capacité de production. L’observation de l’ARPE ignore également le fait qu’après la PER, la capacité de production des producteurs russes est remontée à près de 11 millions de tonnes. En outre, si les capacités inutilisées au cours de la PER ont pu diminuer ces dernières années, elles n’en restent pas moins importantes, en particulier lorsqu’on les considère conjointement avec les capacités de production nouvellement créées. En ce qui concerne la prétendue croissance de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur en 2019 par rapport à 2018, même si les chiffres fournis par l’ARPE devaient être acceptés en valeur nominale, ils montreraient que l’augmentation de la production russe de nitrate d’ammonium en 2019 (par rapport à 2018) a dépassé la croissance de la consommation intérieure au cours de la même période, et que les exportations restent donc importantes pour l’industrie russe du nitrate d’ammonium.

| (113) | L’ARPE a également affirmé que la Commission surestimait grossièrement les volumes des capacités russes pouvant être exportés vers l’Union. |
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(113)

L’ARPE a également affirmé que la Commission surestimait grossièrement les volumes des capacités russes pouvant être exportés vers l’Union.

| (114) | L’allégation de l’ARPE n’est étayée par aucune preuve plausible (voir également les considérants 166 et 167) dans ce contexte. Il est en outre rappelé que la Commission a analysé la probabilité de réapparition du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. L’analyse présentée au point 3.3.3 montre que l’orientation de la totalité ou de la majorité des capacités inutilisées des producteurs russes constitue une menace plausible qui pourrait se concrétiser en cas d’expiration des mesures. |
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(114)

L’allégation de l’ARPE n’est étayée par aucune preuve plausible (voir également les considérants 166 et 167) dans ce contexte. Il est en outre rappelé que la Commission a analysé la probabilité de réapparition du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. L’analyse présentée au point 3.3.3 montre que l’orientation de la totalité ou de la majorité des capacités inutilisées des producteurs russes constitue une menace plausible qui pourrait se concrétiser en cas d’expiration des mesures.

| (115) | En outre, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait enfreint ses droits de la défense en ne communiquant pas les bases des conclusions relatives à la production et aux capacités inutilisées en Russie. L’ARPE a en outre fait valoir que la Commission n’a pas étayé la prétendue augmentation des capacités. |
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(115)

En outre, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait enfreint ses droits de la défense en ne communiquant pas les bases des conclusions relatives à la production et aux capacités inutilisées en Russie. L’ARPE a en outre fait valoir que la Commission n’a pas étayé la prétendue augmentation des capacités.

| (116) | Tout d’abord, la notification des conclusions définitives précisait la source des données utilisées par la Commission, ainsi que la base de calcul de la Commission. Par ailleurs, si des ajustements de la production/capacité ont été opérés par rapport aux calculs et estimations de la société, une justification appropriée a été fournie (voir les considérants 102 à 104 et 106 pour plus de détails). En outre, pour chaque producteur individuel retenu dans l’échantillon, des informations spécifiques ont été fournies, accompagnées d’une explication détaillée de la manière dont la production et les capacités inutilisées ont été déterminées au cours de la PER et après celle-ci. En raison de la nature confidentielle des informations propres aux sociétés sur la production et la capacité des différents producteurs, il n’a toutefois pas été possible de communiquer ces informations de manière générale. |
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(116)

Tout d’abord, la notification des conclusions définitives précisait la source des données utilisées par la Commission, ainsi que la base de calcul de la Commission. Par ailleurs, si des ajustements de la production/capacité ont été opérés par rapport aux calculs et estimations de la société, une justification appropriée a été fournie (voir les considérants 102 à 104 et 106 pour plus de détails). En outre, pour chaque producteur individuel retenu dans l’échantillon, des informations spécifiques ont été fournies, accompagnées d’une explication détaillée de la manière dont la production et les capacités inutilisées ont été déterminées au cours de la PER et après celle-ci. En raison de la nature confidentielle des informations propres aux sociétés sur la production et la capacité des différents producteurs, il n’a toutefois pas été possible de communiquer ces informations de manière générale.

| (117) | Quoi qu’il en soit, les conclusions tirées par la Commission dans le présent règlement se fondent sur des considérations qui ont été dûment communiquées aux parties intéressées et leurs droits de la défense ont été pleinement respectés. L’argument de l’ARPE doit donc être rejeté. |
| --- | --- |

(117)

Quoi qu’il en soit, les conclusions tirées par la Commission dans le présent règlement se fondent sur des considérations qui ont été dûment communiquées aux parties intéressées et leurs droits de la défense ont été pleinement respectés. L’argument de l’ARPE doit donc être rejeté.

3.3.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (118) | L’Union a maintenu sa consommation à un niveau élevé et la taille de son marché, son potentiel et sa proximité géographique en font l’un des marchés les plus attractifs pour la Russie. |
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(118)

L’Union a maintenu sa consommation à un niveau élevé et la taille de son marché, son potentiel et sa proximité géographique en font l’un des marchés les plus attractifs pour la Russie.

| (119) | L’enquête a montré que les producteurs-exportateurs russes avaient mis au point d’importantes capacités sur les plans de la logistique et de la commercialisation pour faciliter leur accès aux opérations de ventes de nitrate d’ammonium sur le marché de l’Union. Uralchem et Eurochem, par exemple, ont établi des entités commerciales apparentées dans l’Union (en Lettonie et en Allemagne respectivement), tandis qu’Acron et Eurochem ont également constitué des sociétés commerciales liées en Suisse. De plus, Acron est apparentée à un exploitant de terminal portuaire en Estonie, la société AS DBT (36), tandis qu’Uralchem est propriétaire de Riga Fertilizer Terminal LLC conjointement avec le port commercial de Riga (37). |
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(119)

L’enquête a montré que les producteurs-exportateurs russes avaient mis au point d’importantes capacités sur les plans de la logistique et de la commercialisation pour faciliter leur accès aux opérations de ventes de nitrate d’ammonium sur le marché de l’Union. Uralchem et Eurochem, par exemple, ont établi des entités commerciales apparentées dans l’Union (en Lettonie et en Allemagne respectivement), tandis qu’Acron et Eurochem ont également constitué des sociétés commerciales liées en Suisse. De plus, Acron est apparentée à un exploitant de terminal portuaire en Estonie, la société AS DBT (36), tandis qu’Uralchem est propriétaire de Riga Fertilizer Terminal LLC conjointement avec le port commercial de Riga (37).

36

37

| (120) | À cela s’ajoute que des pays comme l’Ukraine [7 % de la consommation mondiale de nitrate d’ammonium en 2016 (38)], l’Australie et l’Inde (39) appliquent des mesures de défense commerciale contre le nitrate d’ammonium en provenance de Russie. Contrairement à ce qu’a soutenu l’industrie russe, à ce jour, l’Ukraine n’a pas levé les droits antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium en provenance de la Russie. Ces mesures en vigueur dans d’autres marchés d’exportation potentiels renforcent davantage l’attractivité de l’Union et encourageraient les producteurs-exportateurs russes à diriger leurs exportations vers l’Union en cas d’abandon des mesures antidumping de l’Union. |
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(120)

À cela s’ajoute que des pays comme l’Ukraine [7 % de la consommation mondiale de nitrate d’ammonium en 2016 (38)], l’Australie et l’Inde (39) appliquent des mesures de défense commerciale contre le nitrate d’ammonium en provenance de Russie. Contrairement à ce qu’a soutenu l’industrie russe, à ce jour, l’Ukraine n’a pas levé les droits antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium en provenance de la Russie. Ces mesures en vigueur dans d’autres marchés d’exportation potentiels renforcent davantage l’attractivité de l’Union et encourageraient les producteurs-exportateurs russes à diriger leurs exportations vers l’Union en cas d’abandon des mesures antidumping de l’Union.

38

39

| (121) | L’ARPE a fait valoir que les exportations russes de nitrate d’ammonium ne se heurtaient à aucune restriction majeure sur les principaux marchés d’exportation. Elle a également déclaré que l’accroissement actuel de la demande de nitrate d’ammonium dans les pays tiers constituait un facteur de différenciation important, ce qui n’était pas le cas lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (40). |
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(121)

L’ARPE a fait valoir que les exportations russes de nitrate d’ammonium ne se heurtaient à aucune restriction majeure sur les principaux marchés d’exportation. Elle a également déclaré que l’accroissement actuel de la demande de nitrate d’ammonium dans les pays tiers constituait un facteur de différenciation important, ce qui n’était pas le cas lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (40).

40

| (122) | Comme expliqué précédemment, à l’heure actuelle, l’Ukraine, l’Australie et l’Inde appliquent des mesures antidumping (ou d’autres mesures de restriction des échanges) sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, ce qui rend ces marchés moins attractifs pour les exportateurs russes. D’autre part, contrairement à ce que soutient l’ARPE à propos de l’accroissement de la demande de nitrate d’ammonium depuis le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les constations de la Commission pour la PER ainsi que son analyse prospective sont comparables aux constatations de la Commission en 2014, particulièrement pour ce qui est des gros marchés comme la Chine et les États-Unis. Plus précisément, elle a constaté que les exportations russes de nitrate d’ammonium vers la Chine au cours de la PER étaient pour ainsi dire inexistantes (41). Quant aux États-Unis, malgré une levée des mesures antidumping sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie en août 2016, l’essor de l’exploitation du gaz de schiste a permis aux producteurs d’engrais azotés américains de renforcer leurs capacités (42). |
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(122)

Comme expliqué précédemment, à l’heure actuelle, l’Ukraine, l’Australie et l’Inde appliquent des mesures antidumping (ou d’autres mesures de restriction des échanges) sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, ce qui rend ces marchés moins attractifs pour les exportateurs russes. D’autre part, contrairement à ce que soutient l’ARPE à propos de l’accroissement de la demande de nitrate d’ammonium depuis le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les constations de la Commission pour la PER ainsi que son analyse prospective sont comparables aux constatations de la Commission en 2014, particulièrement pour ce qui est des gros marchés comme la Chine et les États-Unis. Plus précisément, elle a constaté que les exportations russes de nitrate d’ammonium vers la Chine au cours de la PER étaient pour ainsi dire inexistantes (41). Quant aux États-Unis, malgré une levée des mesures antidumping sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie en août 2016, l’essor de l’exploitation du gaz de schiste a permis aux producteurs d’engrais azotés américains de renforcer leurs capacités (42).

41

42

| (123) | De plus, l’ARPE a affirmé qu’à compter de 2019 et jusqu’en 2025, la consommation de nitrate d’ammonium connaîtra une importante croissance en Eurasie, en Amérique latine, en Afrique et en Asie. Selon l’ARPE, une augmentation de la consommation de quelque 2,5 millions de tonnes (43) peut facilement absorber toute capacité inutilisée supplémentaire susceptible d’exister en Russie. L’ARPE a également soutenu que le marché russe du nitrate d’ammonium était aussi important que le marché de l’Union et qu’il continuait de croître. À cela s’ajoute que, toujours selon l’ARPE, tous les marchés asiatiques confondus dépassent de loin la consommation de nitrate d’ammonium en Europe. |
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(123)

De plus, l’ARPE a affirmé qu’à compter de 2019 et jusqu’en 2025, la consommation de nitrate d’ammonium connaîtra une importante croissance en Eurasie, en Amérique latine, en Afrique et en Asie. Selon l’ARPE, une augmentation de la consommation de quelque 2,5 millions de tonnes (43) peut facilement absorber toute capacité inutilisée supplémentaire susceptible d’exister en Russie. L’ARPE a également soutenu que le marché russe du nitrate d’ammonium était aussi important que le marché de l’Union et qu’il continuait de croître. À cela s’ajoute que, toujours selon l’ARPE, tous les marchés asiatiques confondus dépassent de loin la consommation de nitrate d’ammonium en Europe.

43

| (124) | Premièrement, l’augmentation prévue de la consommation de nitrate d’ammonium dans d’autres régions du monde ne signifie pas que le marché de l’Union ne restera pas attractif, voire plus attractif que ces marchés. Qui plus est, contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, la consommation russe de nitrate d’ammonium semble plutôt être sur le déclin (voir le considérant 130 pour plus d’informations). |
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(124)

Premièrement, l’augmentation prévue de la consommation de nitrate d’ammonium dans d’autres régions du monde ne signifie pas que le marché de l’Union ne restera pas attractif, voire plus attractif que ces marchés. Qui plus est, contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, la consommation russe de nitrate d’ammonium semble plutôt être sur le déclin (voir le considérant 130 pour plus d’informations).

| (125) | Deuxièmement, même si l’augmentation prévue devait avoir lieu (ce qui est pour le moins incertain), elle concernerait principalement des régions dans lesquelles les producteurs-exportateurs russes ne sont pas actifs, ou seulement de façon marginale (Afrique, Asie, Océanie, Amérique du Nord, Moyen-Orient) (44). De surcroît, rien dans le dossier n’indique que les producteurs russes de nitrate d’ammonium modifieraient radicalement, dans un avenir prévisible, leurs préférences en matière d’exportations. |
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(125)

Deuxièmement, même si l’augmentation prévue devait avoir lieu (ce qui est pour le moins incertain), elle concernerait principalement des régions dans lesquelles les producteurs-exportateurs russes ne sont pas actifs, ou seulement de façon marginale (Afrique, Asie, Océanie, Amérique du Nord, Moyen-Orient) (44). De surcroît, rien dans le dossier n’indique que les producteurs russes de nitrate d’ammonium modifieraient radicalement, dans un avenir prévisible, leurs préférences en matière d’exportations.

44

| (126) | Troisièmement, concernant l’Amérique latine, cible principale des exportations russes de nitrate d’ammonium (représentant à peu près la moitié des exportations russes de nitrate d’ammonium), l’augmentation prévue serait compensée par le renforcement intervenu dans la capacité de production de la Russie depuis la PER. De plus, cette augmentation interviendrait alors que la capacité inutilisée s’élève à 440 000 tonnes. D’autre part, compte tenu de la concurrence que se livrent les producteurs-exportateurs russes et d’autres producteurs, en Amérique latine ou ailleurs, il est peu probable que l’augmentation de la consommation de nitrate d’ammonium en Amérique latine serait absorbée dans sa totalité, ou même en grande partie, par les seuls producteurs russes de nitrate d’ammonium. |
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(126)

Troisièmement, concernant l’Amérique latine, cible principale des exportations russes de nitrate d’ammonium (représentant à peu près la moitié des exportations russes de nitrate d’ammonium), l’augmentation prévue serait compensée par le renforcement intervenu dans la capacité de production de la Russie depuis la PER. De plus, cette augmentation interviendrait alors que la capacité inutilisée s’élève à 440 000 tonnes. D’autre part, compte tenu de la concurrence que se livrent les producteurs-exportateurs russes et d’autres producteurs, en Amérique latine ou ailleurs, il est peu probable que l’augmentation de la consommation de nitrate d’ammonium en Amérique latine serait absorbée dans sa totalité, ou même en grande partie, par les seuls producteurs russes de nitrate d’ammonium.

| (127) | Enfin, l’Eurasie, où la croissance de la consommation de nitrate d’ammonium devrait se poursuivre jusqu’en 2025, comprend notamment l’Ukraine (45), l’un des plus grands consommateurs mondiaux de nitrate d’ammonium, avec une consommation qui s’établit à 7 % de la consommation mondiale (46). Pourtant, comme expliqué ci-dessus, en raison des mesures prises par l’Ukraine contre les exportations russes de nitrate d’ammonium, une augmentation de la consommation de nitrate d’ammonium en Eurasie n’a qu’une importance toute relative pour les producteurs russes. Compte tenu de ce qui précède, l’argument de l’ARPE doit être rejeté. |
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(127)

Enfin, l’Eurasie, où la croissance de la consommation de nitrate d’ammonium devrait se poursuivre jusqu’en 2025, comprend notamment l’Ukraine (45), l’un des plus grands consommateurs mondiaux de nitrate d’ammonium, avec une consommation qui s’établit à 7 % de la consommation mondiale (46). Pourtant, comme expliqué ci-dessus, en raison des mesures prises par l’Ukraine contre les exportations russes de nitrate d’ammonium, une augmentation de la consommation de nitrate d’ammonium en Eurasie n’a qu’une importance toute relative pour les producteurs russes. Compte tenu de ce qui précède, l’argument de l’ARPE doit être rejeté.

45

46

| (128) | L’ARPE a encore fait valoir que l’industrie russe n’était pas une «industrie de l’exportation», étant donné que plus de la moitié du nitrate d’ammonium est actuellement consommé sur le territoire national et que les exportations ont de moins en moins d’importance pour l’industrie russe du nitrate d’ammonium. |
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(128)

L’ARPE a encore fait valoir que l’industrie russe n’était pas une «industrie de l’exportation», étant donné que plus de la moitié du nitrate d’ammonium est actuellement consommé sur le territoire national et que les exportations ont de moins en moins d’importance pour l’industrie russe du nitrate d’ammonium.

| (129) | À titre préliminaire, il convient de faire observer que l’argumentaire de l’ARPE semble contradictoire en ce que l’augmentation prévue de la consommation en dehors de la Russie pourrait facilement absorber l’éventuelle capacité inutilisée dont les producteurs russes de nitrate d’ammonium pourraient disposer. En tout état de cause, la «Feuille de route pour le développement de la production d’engrais minéraux pour la période courant jusqu’en 2025» (ci-après la «feuille de route») adoptée par le gouvernement russe (47) indique que la proportion d’engrais azotés exportés (y compris le nitrate d’ammonium) devrait augmenter de 2 % d’ici 2025, en comparaison avec 2016. Cet objectif doit également être placé dans le contexte qui est celui d’une perte, ou à tout le moins d’une baisse drastique, de part de marché des producteurs-exportateurs russes sur le marché européen de l’urée et du nitrate d’ammonium (un autre engrais azoté), consécutivement aux mesures antidumping imposées en octobre 2019 par la Commission (48). À cela s’ajoute que la comparaison de la proportion des exportations dans la production totale de nitrate d’ammonium russe entre la PER et la période couverte par le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures (49) montre des niveaux stables, autour des 40 %, ce qui, au cours de la PER, équivalait à environ 50 % de la consommation de l’Union. Par conséquent, indépendamment du fait que le ratio d’exportation évolue légèrement à la baisse, à la hausse ou reste stable, il existe un risque réel que d’importants volumes de nitrate d’ammonium soient redirigés vers le marché de l’Union en l’absence de mesures, particulièrement au vu de l’attractivité globale du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium. |
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(129)

À titre préliminaire, il convient de faire observer que l’argumentaire de l’ARPE semble contradictoire en ce que l’augmentation prévue de la consommation en dehors de la Russie pourrait facilement absorber l’éventuelle capacité inutilisée dont les producteurs russes de nitrate d’ammonium pourraient disposer. En tout état de cause, la «Feuille de route pour le développement de la production d’engrais minéraux pour la période courant jusqu’en 2025» (ci-après la «feuille de route») adoptée par le gouvernement russe (47) indique que la proportion d’engrais azotés exportés (y compris le nitrate d’ammonium) devrait augmenter de 2 % d’ici 2025, en comparaison avec 2016. Cet objectif doit également être placé dans le contexte qui est celui d’une perte, ou à tout le moins d’une baisse drastique, de part de marché des producteurs-exportateurs russes sur le marché européen de l’urée et du nitrate d’ammonium (un autre engrais azoté), consécutivement aux mesures antidumping imposées en octobre 2019 par la Commission (48). À cela s’ajoute que la comparaison de la proportion des exportations dans la production totale de nitrate d’ammonium russe entre la PER et la période couverte par le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures (49) montre des niveaux stables, autour des 40 %, ce qui, au cours de la PER, équivalait à environ 50 % de la consommation de l’Union. Par conséquent, indépendamment du fait que le ratio d’exportation évolue légèrement à la baisse, à la hausse ou reste stable, il existe un risque réel que d’importants volumes de nitrate d’ammonium soient redirigés vers le marché de l’Union en l’absence de mesures, particulièrement au vu de l’attractivité globale du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium.

47

48

49

| (130) | En ce qui concerne la consommation intérieure russe de nitrate d’ammonium, d’après le dernier réexamen intermédiaire (50), elle atteignait 7 millions de tonnes en 2016, contre 5,5 millions de tonnes en 2014. En outre, dans le cadre de la même procédure, l’ARPE avait fait valoir que, en 2017, la consommation intérieure globale d’engrais azotés avait encore augmenté, de 8,7 %, et que la consommation russe allait probablement continuer d’augmenter légèrement jusqu’en 2030. Pourtant, à partir des données vérifiées et des réponses aux questionnaires d’échantillonnage, la Commission a établi que la consommation intérieure de nitrate d’ammonium s’élevait à 5,8 millions de tonnes au cours de la PER. Cette estimation coïncide largement avec les chiffres déclarés par l’ARPE pour la PER (5,9 millions de tonnes). |
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(130)

En ce qui concerne la consommation intérieure russe de nitrate d’ammonium, d’après le dernier réexamen intermédiaire (50), elle atteignait 7 millions de tonnes en 2016, contre 5,5 millions de tonnes en 2014. En outre, dans le cadre de la même procédure, l’ARPE avait fait valoir que, en 2017, la consommation intérieure globale d’engrais azotés avait encore augmenté, de 8,7 %, et que la consommation russe allait probablement continuer d’augmenter légèrement jusqu’en 2030. Pourtant, à partir des données vérifiées et des réponses aux questionnaires d’échantillonnage, la Commission a établi que la consommation intérieure de nitrate d’ammonium s’élevait à 5,8 millions de tonnes au cours de la PER. Cette estimation coïncide largement avec les chiffres déclarés par l’ARPE pour la PER (5,9 millions de tonnes).

50

| (131) | Ainsi, la consommation intérieure de nitrate d’ammonium a diminué malgré la croissance prévue, ce qui encourage sans doute également les producteurs-exportateurs à rechercher des débouchés dans les destinations d’exportation comme le marché de l’Union. |
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(131)

Ainsi, la consommation intérieure de nitrate d’ammonium a diminué malgré la croissance prévue, ce qui encourage sans doute également les producteurs-exportateurs à rechercher des débouchés dans les destinations d’exportation comme le marché de l’Union.

| (132) | La feuille de route corrobore elle aussi la conclusion relative aux limitations de la demande intérieure de nitrate d’ammonium. Il ressort en effet de la feuille de route que l’évolution du marché russe des engrais minéraux (dont le nitrate d’ammonium) jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux. |
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(132)

La feuille de route corrobore elle aussi la conclusion relative aux limitations de la demande intérieure de nitrate d’ammonium. Il ressort en effet de la feuille de route que l’évolution du marché russe des engrais minéraux (dont le nitrate d’ammonium) jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux.

| (133) | L’ARPE a insisté sur le fait que la demande russe de nitrate d’ammonium (exception faite du nitrate d’ammonium stabilisé) avait atteint 6,3 millions de tonnes en 2019 (après la PER) et que les expéditions de nitrate d’ammonium en trafic intérieur continueraient d’augmenter en 2020. |
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(133)

L’ARPE a insisté sur le fait que la demande russe de nitrate d’ammonium (exception faite du nitrate d’ammonium stabilisé) avait atteint 6,3 millions de tonnes en 2019 (après la PER) et que les expéditions de nitrate d’ammonium en trafic intérieur continueraient d’augmenter en 2020.

| (134) | Comme indiqué ci-dessus, d’après les informations fournies par les producteurs russes de nitrate d’ammonium relatives à la PER, la consommation intérieure (y compris pour le nitrate d’ammonium stabilisé) n’a pas dépassé 5,86 millions de tonnes. Ce constat, en comparaison avec la consommation intérieure russe de nitrate d’ammonium chiffrée à 7 millions de tonnes en 2016, indique une baisse, et non une hausse, de la consommation intérieure. Indépendamment de cette constatation et même si la demande intérieure augmentait au rythme que suggère l’ARPE, l’augmentation annuelle correspondrait approximativement à l’augmentation de la capacité de production de nitrate d’ammonium après la PER. Qui plus est, une hausse constante de la demande intérieure n’est pas garantie (particulièrement au regard des projections énoncées dans la feuille de route) et n’est que pure hypothèse, contrairement aux capacités russes qui, elles, sont établies. De surcroît, l’ARPE a fondé son argument tiré d’une hausse de la demande intérieure sur la croissance des ventes intérieures enregistrée par un seul et même producteur. La tendance observée dans les ventes intérieures passées d’un seul et même producteur n’est pas nécessairement représentative de la tendance générale au sein de l’industrie ni révélatrice des résultats futurs de l’industrie dans son ensemble. En conclusion, la demande intérieure future de nitrate d’ammonium n’est pas susceptible d’absorber les capacités russes existantes. |
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(134)

Comme indiqué ci-dessus, d’après les informations fournies par les producteurs russes de nitrate d’ammonium relatives à la PER, la consommation intérieure (y compris pour le nitrate d’ammonium stabilisé) n’a pas dépassé 5,86 millions de tonnes. Ce constat, en comparaison avec la consommation intérieure russe de nitrate d’ammonium chiffrée à 7 millions de tonnes en 2016, indique une baisse, et non une hausse, de la consommation intérieure. Indépendamment de cette constatation et même si la demande intérieure augmentait au rythme que suggère l’ARPE, l’augmentation annuelle correspondrait approximativement à l’augmentation de la capacité de production de nitrate d’ammonium après la PER. Qui plus est, une hausse constante de la demande intérieure n’est pas garantie (particulièrement au regard des projections énoncées dans la feuille de route) et n’est que pure hypothèse, contrairement aux capacités russes qui, elles, sont établies. De surcroît, l’ARPE a fondé son argument tiré d’une hausse de la demande intérieure sur la croissance des ventes intérieures enregistrée par un seul et même producteur. La tendance observée dans les ventes intérieures passées d’un seul et même producteur n’est pas nécessairement représentative de la tendance générale au sein de l’industrie ni révélatrice des résultats futurs de l’industrie dans son ensemble. En conclusion, la demande intérieure future de nitrate d’ammonium n’est pas susceptible d’absorber les capacités russes existantes.

| (135) | L’ARPE a également soutenu que, lors du précédent réexamen intermédiaire, la Commission avait conclu que la feuille de route ne permettait pas «de conclure directement à une augmentation de la [capacité de] production de nitrate d’ammonium» (51). |
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(135)

L’ARPE a également soutenu que, lors du précédent réexamen intermédiaire, la Commission avait conclu que la feuille de route ne permettait pas «de conclure directement à une augmentation de la [capacité de] production de nitrate d’ammonium» (51).

51

| (136) | Certes, la feuille de route présente un caractère général et ne contient pas d’informations spécifiques au nitrate d’ammonium, mais elle reconnaît néanmoins les limites existantes de la demande intérieure d’engrais minéraux et confirme la tendance à l’exportation de l’industrie des engrais azotés (y compris la production de nitrate d’ammonium), autant de faits pertinents dans le cas d’espèce et qui confirment les constatations de la Commission. |
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(136)

Certes, la feuille de route présente un caractère général et ne contient pas d’informations spécifiques au nitrate d’ammonium, mais elle reconnaît néanmoins les limites existantes de la demande intérieure d’engrais minéraux et confirme la tendance à l’exportation de l’industrie des engrais azotés (y compris la production de nitrate d’ammonium), autant de faits pertinents dans le cas d’espèce et qui confirment les constatations de la Commission.

| (137) | Les prix pratiqués sur le marché de l’Union en font également un marché attractif pour les producteurs-exportateurs russes de nitrate d’ammonium. Au cours de la PER, le niveau des prix était plus élevé dans l’Union que dans les principaux pays tiers actuellement approvisionnés par la Russie. Plus précisément, pendant la PER, le prix départ usine moyen à l’exportation (133 EUR/tonne) vers les pays tiers des trois producteurs-exportateurs de l’échantillon était de 39 % inférieur au prix départ usine moyen des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (219 EUR/tonne) (voir le tableau 8). |
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(137)

Les prix pratiqués sur le marché de l’Union en font également un marché attractif pour les producteurs-exportateurs russes de nitrate d’ammonium. Au cours de la PER, le niveau des prix était plus élevé dans l’Union que dans les principaux pays tiers actuellement approvisionnés par la Russie. Plus précisément, pendant la PER, le prix départ usine moyen à l’exportation (133 EUR/tonne) vers les pays tiers des trois producteurs-exportateurs de l’échantillon était de 39 % inférieur au prix départ usine moyen des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (219 EUR/tonne) (voir le tableau 8).

| (138) | Ce qui revient à dire que les producteurs-exportateurs seront encouragés à réorienter vers l’Union une partie au moins de leurs volumes actuellement exportés vers les pays tiers (qui représentaient environ 3,4 millions de tonnes de nitrate d’ammonium durant la PER, soit environ 50 % de la consommation de l’Union). |
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(138)

Ce qui revient à dire que les producteurs-exportateurs seront encouragés à réorienter vers l’Union une partie au moins de leurs volumes actuellement exportés vers les pays tiers (qui représentaient environ 3,4 millions de tonnes de nitrate d’ammonium durant la PER, soit environ 50 % de la consommation de l’Union).

| (139) | L’ARPE a affirmé que la diminution du volume des exportations russes de nitrate d’ammonium vers l’Union consécutive à la réduction du droit antidumping en 2018 constituait la preuve la plus convaincante de ce qu’aucune augmentation des importations n’interviendrait en cas d’abrogation des mesures. |
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(139)

L’ARPE a affirmé que la diminution du volume des exportations russes de nitrate d’ammonium vers l’Union consécutive à la réduction du droit antidumping en 2018 constituait la preuve la plus convaincante de ce qu’aucune augmentation des importations n’interviendrait en cas d’abrogation des mesures.

| (140) | La limitation des importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie est le résultat des mesures efficaces en vigueur et n’est en aucun cas révélatrice du comportement futur qu’adopteraient les producteurs russes de nitrate d’ammonium en l’absence de ces mesures. La Commission a donc maintenu ses conclusions sur l’attractivité du marché de l’Union. |
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(140)

La limitation des importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie est le résultat des mesures efficaces en vigueur et n’est en aucun cas révélatrice du comportement futur qu’adopteraient les producteurs russes de nitrate d’ammonium en l’absence de ces mesures. La Commission a donc maintenu ses conclusions sur l’attractivité du marché de l’Union.

| (141) | Après la communication des conclusions, l’ARPE a fait valoir que l’existence d’entités commerciales dans l’Union ne rendait pas le marché de l’Union plus attractif par rapport à d’autres marchés où les producteurs russes disposent déjà d’engagements à long terme importants ainsi que d’infrastructures pour le nitrate d’ammonium en particulier. |
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(141)

Après la communication des conclusions, l’ARPE a fait valoir que l’existence d’entités commerciales dans l’Union ne rendait pas le marché de l’Union plus attractif par rapport à d’autres marchés où les producteurs russes disposent déjà d’engagements à long terme importants ainsi que d’infrastructures pour le nitrate d’ammonium en particulier.

| (142) | Premièrement, la présence d’entités commerciales dans l’Union ou à proximité de celle-ci faciliterait les flux commerciaux de nitrate d’ammonium vers l’Union. Deuxièmement, les producteurs russes disposent également de capacités logistiques développées dans les États baltes (voir considérant 119). Troisièmement, l’ARPE n’a pas démontré comment des engagements à long terme conclus dans des destinations d’exportation autres que l’Union empêcheraient les producteurs russes de pénétrer le marché de l’Union et dans quelle mesure les producteurs russes seraient dissuadés de transférer leurs ventes de nitrate d’ammonium vers l’Union en l’absence de mesures. En outre, il est peu probable que le réseau de distribution que les producteurs russes ont créé en Amérique latine, par exemple, soit exclusivement consacré au nitrate d’ammonium (et non à d’autres engrais ou à d’autres produits chimiques). En outre, l’acquisition d’actifs de production et/ou de sociétés en dehors de la Russie par les producteurs russes est sans rapport avec la question de l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium. |
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(142)

Premièrement, la présence d’entités commerciales dans l’Union ou à proximité de celle-ci faciliterait les flux commerciaux de nitrate d’ammonium vers l’Union. Deuxièmement, les producteurs russes disposent également de capacités logistiques développées dans les États baltes (voir considérant 119). Troisièmement, l’ARPE n’a pas démontré comment des engagements à long terme conclus dans des destinations d’exportation autres que l’Union empêcheraient les producteurs russes de pénétrer le marché de l’Union et dans quelle mesure les producteurs russes seraient dissuadés de transférer leurs ventes de nitrate d’ammonium vers l’Union en l’absence de mesures. En outre, il est peu probable que le réseau de distribution que les producteurs russes ont créé en Amérique latine, par exemple, soit exclusivement consacré au nitrate d’ammonium (et non à d’autres engrais ou à d’autres produits chimiques). En outre, l’acquisition d’actifs de production et/ou de sociétés en dehors de la Russie par les producteurs russes est sans rapport avec la question de l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium.

| (143) | En ce qui concerne les mesures de défense commerciale en vigueur dans les pays tiers et plus particulièrement en Ukraine, l’ARPE et le gouvernement russe ont fait savoir, après avoir reçu les conclusions, que les mesures antidumping contre les importations russes de nitrate d’ammonium avaient été levées le 23 septembre 2020. Acron a également indiqué que l’Ukraine avait récemment mis fin aux mesures sur le nitrate d’ammonium en provenance de Russie et que les producteurs russes pouvaient donc vendre du nitrate d’ammonium sur le marché ukrainien. |
| --- | --- |

(143)

En ce qui concerne les mesures de défense commerciale en vigueur dans les pays tiers et plus particulièrement en Ukraine, l’ARPE et le gouvernement russe ont fait savoir, après avoir reçu les conclusions, que les mesures antidumping contre les importations russes de nitrate d’ammonium avaient été levées le 23 septembre 2020. Acron a également indiqué que l’Ukraine avait récemment mis fin aux mesures sur le nitrate d’ammonium en provenance de Russie et que les producteurs russes pouvaient donc vendre du nitrate d’ammonium sur le marché ukrainien.

| (144) | Malgré la suppression des mesures antidumping, l’Ukraine a instauré une interdiction générale des importations de certaines catégories de produits en provenance de Russie, y compris le produit faisant l’objet du réexamen, à partir du 1er juillet 2019 (52). En outre, des sanctions ciblées contre certaines personnes et entités de la Fédération de Russie, y compris contre les trois producteurs-exportateurs de nitrate d’ammonium de l’échantillon, sont appliquées en Ukraine (53). |
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(144)

Malgré la suppression des mesures antidumping, l’Ukraine a instauré une interdiction générale des importations de certaines catégories de produits en provenance de Russie, y compris le produit faisant l’objet du réexamen, à partir du 1er juillet 2019 (52). En outre, des sanctions ciblées contre certaines personnes et entités de la Fédération de Russie, y compris contre les trois producteurs-exportateurs de nitrate d’ammonium de l’échantillon, sont appliquées en Ukraine (53).

er

52

53

| (145) | En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait inclus des informations factuelles supplémentaires (mentionnés au considérant 144 ci-dessus) dans le dossier non confidentiel après le délai de 5 jours stipulé au point 8 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, selon l’ARPE, la Commission n’a pas agi de manière impartiale ou équitable et a donc agi en contradiction avec les droits de l’ARPE, d’Eurochem et d’Uralchem, notamment en matière de bonne administration. L’ARPE a ajouté que ce manquement ne pouvait être corrigé par une simple communication supplémentaire, au titre de laquelle les parties intéressées n’ont eu qu’un jour pour présenter leurs observations. |
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(145)

En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait inclus des informations factuelles supplémentaires (mentionnés au considérant 144 ci-dessus) dans le dossier non confidentiel après le délai de 5 jours stipulé au point 8 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, selon l’ARPE, la Commission n’a pas agi de manière impartiale ou équitable et a donc agi en contradiction avec les droits de l’ARPE, d’Eurochem et d’Uralchem, notamment en matière de bonne administration. L’ARPE a ajouté que ce manquement ne pouvait être corrigé par une simple communication supplémentaire, au titre de laquelle les parties intéressées n’ont eu qu’un jour pour présenter leurs observations.

| (146) | Premièrement, la demande est fondée sur un malentendu concernant l’avis d’ouverture. Le point 8 et le délai de 5 jours concernent clairement les observations des parties intéressées sur les commentaires formulés par d’autres parties intéressées. En l’espèce, en incluant des informations factuelles supplémentaires dans le dossier non confidentiel, en expliquant dans quel but elle entend utiliser ces informations et en permettant aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ces informations supplémentaires, la Commission a agi conformément à l’article 20 du règlement de base. En outre, les informations fournies dans la communication supplémentaire relevaient du domaine public et étaient donc déjà à la disposition des parties intéressées avant la communication supplémentaire. |
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(146)

Premièrement, la demande est fondée sur un malentendu concernant l’avis d’ouverture. Le point 8 et le délai de 5 jours concernent clairement les observations des parties intéressées sur les commentaires formulés par d’autres parties intéressées. En l’espèce, en incluant des informations factuelles supplémentaires dans le dossier non confidentiel, en expliquant dans quel but elle entend utiliser ces informations et en permettant aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ces informations supplémentaires, la Commission a agi conformément à l’article 20 du règlement de base. En outre, les informations fournies dans la communication supplémentaire relevaient du domaine public et étaient donc déjà à la disposition des parties intéressées avant la communication supplémentaire.

| (147) | En outre, selon l’ARPE, les informations supplémentaires sur l’interdiction d’importation de nitrate d’ammonium russe en Ukraine ne constituaient pas des informations appropriées. L’ARPE a fait valoir que la Commission s’est contentée d’expliquer ce que contenaient les documents supplémentaires versés au dossier sans expliquer comment ces deux documents confirmeraient ses conclusions. |
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(147)

En outre, selon l’ARPE, les informations supplémentaires sur l’interdiction d’importation de nitrate d’ammonium russe en Ukraine ne constituaient pas des informations appropriées. L’ARPE a fait valoir que la Commission s’est contentée d’expliquer ce que contenaient les documents supplémentaires versés au dossier sans expliquer comment ces deux documents confirmeraient ses conclusions.

| (148) | La Commission a réfuté cette affirmation. Les explications mentionnées par l’ARPE étaient un résumé des informations pertinentes contenues dans le document, dont la Commission a tenu compte pour prendre sa décision. Ainsi, les informations supplémentaires (essentiellement identiques aux informations figurant au considérant 144 ci-dessus) indiquaient clairement les conclusions et les documents justificatifs qui avaient été ajoutés au dossier. |
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(148)

La Commission a réfuté cette affirmation. Les explications mentionnées par l’ARPE étaient un résumé des informations pertinentes contenues dans le document, dont la Commission a tenu compte pour prendre sa décision. Ainsi, les informations supplémentaires (essentiellement identiques aux informations figurant au considérant 144 ci-dessus) indiquaient clairement les conclusions et les documents justificatifs qui avaient été ajoutés au dossier.

| (149) | L’ARPE a en outre fait valoir que l’interdiction d’importation n’a pas entraîné l’interdiction des importations d’engrais azotés russes, puisqu’il y a eu des importations d’engrais azotés d’origine russe relevant de la rubrique 3105 (qui couvre le nitrate d’ammonium stabilisé) au cours du second semestre de 2019. |
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(149)

L’ARPE a en outre fait valoir que l’interdiction d’importation n’a pas entraîné l’interdiction des importations d’engrais azotés russes, puisqu’il y a eu des importations d’engrais azotés d’origine russe relevant de la rubrique 3105 (qui couvre le nitrate d’ammonium stabilisé) au cours du second semestre de 2019.

| (150) | Ces arguments de l’ARPE ont dû être rejetés. Premièrement, l’ARPE n’a pas démontré que l’interdiction d’importation n’a pas eu d’incidence sur le produit faisant l’objet du réexamen dans son ensemble. Si le nitrate d’ammonium stabilisé relève de la rubrique 3105, celle-ci couvre également des produits autres que le produit faisant l’objet du réexamen. En tant que tels, les produits importés au titre de la rubrique 3105 peuvent ne pas avoir fait partie du produit concerné, rendant l’argument de l’ARPE sans effet. En outre, l’ARPE n’a pas démontré que les sanctions propres aux entreprises ne constituaient pas une mesure de restriction des échanges, en particulier compte tenu du fait que tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon étaient mentionnés sur ladite liste de sanctions. |
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(150)

Ces arguments de l’ARPE ont dû être rejetés. Premièrement, l’ARPE n’a pas démontré que l’interdiction d’importation n’a pas eu d’incidence sur le produit faisant l’objet du réexamen dans son ensemble. Si le nitrate d’ammonium stabilisé relève de la rubrique 3105, celle-ci couvre également des produits autres que le produit faisant l’objet du réexamen. En tant que tels, les produits importés au titre de la rubrique 3105 peuvent ne pas avoir fait partie du produit concerné, rendant l’argument de l’ARPE sans effet. En outre, l’ARPE n’a pas démontré que les sanctions propres aux entreprises ne constituaient pas une mesure de restriction des échanges, en particulier compte tenu du fait que tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon étaient mentionnés sur ladite liste de sanctions.

| (151) | Selon l’ARPE, il n’y avait aucun risque de redirection des exportations russes d’Ukraine vers l’Union dans l’éventualité où les mesures antidumping de l’Union viendraient à expirer, étant donné que les mesures contre la Russie sur le marché ukrainien du nitrate d’ammonium sont en place depuis 2008 et que, de ce fait, les ventes ont déjà été redirigées il y a longtemps. Cette affirmation est erronée. Comme mentionné au considérant 120 ci-dessus, les mesures commerciales restrictives existantes sur certains marchés comme l’Ukraine augmenteraient l’attractivité de l’Union si les mesures antidumping de l’Union venaient à expirer. Le fait que ces mesures soient en place depuis un certain temps ne contredit pas le fait que ces marchés restent fermés aux exportations russes, et rendent donc d’autres marchés voisins, tels que le marché de l’Union, attractifs en cas d’abrogation des mesures. |
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(151)

Selon l’ARPE, il n’y avait aucun risque de redirection des exportations russes d’Ukraine vers l’Union dans l’éventualité où les mesures antidumping de l’Union viendraient à expirer, étant donné que les mesures contre la Russie sur le marché ukrainien du nitrate d’ammonium sont en place depuis 2008 et que, de ce fait, les ventes ont déjà été redirigées il y a longtemps. Cette affirmation est erronée. Comme mentionné au considérant 120 ci-dessus, les mesures commerciales restrictives existantes sur certains marchés comme l’Ukraine augmenteraient l’attractivité de l’Union si les mesures antidumping de l’Union venaient à expirer. Le fait que ces mesures soient en place depuis un certain temps ne contredit pas le fait que ces marchés restent fermés aux exportations russes, et rendent donc d’autres marchés voisins, tels que le marché de l’Union, attractifs en cas d’abrogation des mesures.

| (152) | S’agissant des possibilités croissantes dont peuvent bénéficier les exportateurs russes en dehors de l’Union, l’ARPE a fait valoir que l’Union n’était qu’un marché parmi d’autres. Elle a également réitéré l’argument selon lequel l’augmentation prévue de la consommation en Amérique latine (Brésil et Pérou) et en Eurasie (Kazakhstan et Ukraine), où les exportateurs russes sont actifs, ainsi que dans d’autres destinations d’exportation potentielles, absorberait la prétendue augmentation future des capacités russes sans même tenir compte de l’augmentation prévue de la consommation intérieure. Acron a également fait valoir que la demande de nitrate d’ammonium augmentait à la fois au niveau national et mondial, et a fait référence au caractère saisonnier de la demande dans les différentes régions. Le gouvernement russe a également affirmé que les producteurs russes de nitrate d’ammonium vendaient de plus en plus sur leur propre marché et dans des pays tiers, où ils ont investi. |
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(152)

S’agissant des possibilités croissantes dont peuvent bénéficier les exportateurs russes en dehors de l’Union, l’ARPE a fait valoir que l’Union n’était qu’un marché parmi d’autres. Elle a également réitéré l’argument selon lequel l’augmentation prévue de la consommation en Amérique latine (Brésil et Pérou) et en Eurasie (Kazakhstan et Ukraine), où les exportateurs russes sont actifs, ainsi que dans d’autres destinations d’exportation potentielles, absorberait la prétendue augmentation future des capacités russes sans même tenir compte de l’augmentation prévue de la consommation intérieure. Acron a également fait valoir que la demande de nitrate d’ammonium augmentait à la fois au niveau national et mondial, et a fait référence au caractère saisonnier de la demande dans les différentes régions. Le gouvernement russe a également affirmé que les producteurs russes de nitrate d’ammonium vendaient de plus en plus sur leur propre marché et dans des pays tiers, où ils ont investi.

| (153) | Comme indiqué au considérant 118 ci-dessus, le marché de l’Union compte parmi les marchés les plus attractifs pour la Russie sur le plan de la taille, du potentiel et de la proximité géographique, et les possibilités existantes ou potentielles sur d’autres marchés d’exportation n’enlèvent rien à cette conclusion. Le caractère saisonnier du produit dans différentes régions et à différentes périodes n’est pas non plus de nature à modifier l’appréciation de la Commission. En outre, il est fait référence à l’appréciation de la Commission aux considérants 124 à 132, en liaison avec le fait que l’Ukraine reste fermée aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (voir considérant 144). |
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(153)

Comme indiqué au considérant 118 ci-dessus, le marché de l’Union compte parmi les marchés les plus attractifs pour la Russie sur le plan de la taille, du potentiel et de la proximité géographique, et les possibilités existantes ou potentielles sur d’autres marchés d’exportation n’enlèvent rien à cette conclusion. Le caractère saisonnier du produit dans différentes régions et à différentes périodes n’est pas non plus de nature à modifier l’appréciation de la Commission. En outre, il est fait référence à l’appréciation de la Commission aux considérants 124 à 132, en liaison avec le fait que l’Ukraine reste fermée aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (voir considérant 144).

| (154) | Concernant la feuille de route, l’ARPE a soutenu que le document n’était ni spécifique au nitrate d’ammonium, ni obligatoire pour les producteurs russes. En outre, Acron a fait valoir que la feuille de route s’adressait simplement aux agences fédérales pour mettre en œuvre les mesures qui y sont énumérées. |
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(154)

Concernant la feuille de route, l’ARPE a soutenu que le document n’était ni spécifique au nitrate d’ammonium, ni obligatoire pour les producteurs russes. En outre, Acron a fait valoir que la feuille de route s’adressait simplement aux agences fédérales pour mettre en œuvre les mesures qui y sont énumérées.

| (155) | La Commission ne partage pas cet avis. Il est indéniable que le document concerne également le nitrate d’ammonium (appartenant à la famille des engrais azotés) et les producteurs russes de nitrate d’ammonium. La feuille de route est un document officiel adopté par le gouvernement russe. En outre, sa pertinence pour l’évaluation du marché russe du nitrate d’ammonium, de ses producteurs et de son évolution future ne peut être minimisée par l’ARPE et Acron, en particulier parce que l’industrie des engrais azotés figure sur la feuille de route comme une industrie clé de la Fédération de Russie. |
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(155)

La Commission ne partage pas cet avis. Il est indéniable que le document concerne également le nitrate d’ammonium (appartenant à la famille des engrais azotés) et les producteurs russes de nitrate d’ammonium. La feuille de route est un document officiel adopté par le gouvernement russe. En outre, sa pertinence pour l’évaluation du marché russe du nitrate d’ammonium, de ses producteurs et de son évolution future ne peut être minimisée par l’ARPE et Acron, en particulier parce que l’industrie des engrais azotés figure sur la feuille de route comme une industrie clé de la Fédération de Russie.

| (156) | En outre, l’ARPE a fait valoir en réponse à la communication que, selon la feuille de route, au cours de la période comprise entre 2020 et 2025, le taux d’exportation des engrais azotés resterait stable à 65 %. |
| --- | --- |

(156)

En outre, l’ARPE a fait valoir en réponse à la communication que, selon la feuille de route, au cours de la période comprise entre 2020 et 2025, le taux d’exportation des engrais azotés resterait stable à 65 %.

| (157) | Il est fait référence au considérant 129 concernant la position de la Commission sur ce point. Comme indiqué également au considérant 136, ce chiffre montre l’orientation générale de l’industrie des engrais azotés (qui comprend la production de nitrate d’ammonium) vers l’exportation. |
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(157)

Il est fait référence au considérant 129 concernant la position de la Commission sur ce point. Comme indiqué également au considérant 136, ce chiffre montre l’orientation générale de l’industrie des engrais azotés (qui comprend la production de nitrate d’ammonium) vers l’exportation.

| (158) | L’ARPE a également fait valoir que la feuille de route prévoit une augmentation significative de la consommation intérieure d’engrais azotés. En outre, l’ARPE a fait valoir que rien dans la feuille de route ne contredit l’affirmation selon laquelle toute capacité excédentaire ou supplémentaire sera utilisée pour satisfaire une demande intérieure croissante. |
| --- | --- |

(158)

L’ARPE a également fait valoir que la feuille de route prévoit une augmentation significative de la consommation intérieure d’engrais azotés. En outre, l’ARPE a fait valoir que rien dans la feuille de route ne contredit l’affirmation selon laquelle toute capacité excédentaire ou supplémentaire sera utilisée pour satisfaire une demande intérieure croissante.

| (159) | Il est fait référence aux considérants 132 et 134 concernant la position de la Commission. En outre, il est observé que l’affirmation relative à l’augmentation prévue de la consommation intérieure est en contradiction directe avec le libellé de la feuille de route, selon lequel «[l]’évolution du marché russe des engrais minéraux jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux» et «[l]es perspectives de développement du sous-secteur russe des engrais minéraux sont directement liées à l’exploitation des possibilités d’augmentation du potentiel d’exportation» (54). |
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(159)

Il est fait référence aux considérants 132 et 134 concernant la position de la Commission. En outre, il est observé que l’affirmation relative à l’augmentation prévue de la consommation intérieure est en contradiction directe avec le libellé de la feuille de route, selon lequel «[l]’évolution du marché russe des engrais minéraux jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux» et «[l]es perspectives de développement du sous-secteur russe des engrais minéraux sont directement liées à l’exploitation des possibilités d’augmentation du potentiel d’exportation» (54).

54

| (160) | En outre, en réponse à la communication des conclusions, l’ARPE a mis en doute l’exactitude des chiffres sur la consommation intérieure de nitrate d’ammonium utilisés par la Commission pour évaluer l’évolution des ventes de nitrate d’ammonium russe (voir les considérants 130 et 134). Selon l’ARPE, la Commission compare les données qui incluent le nitrate d’ammonium stabilisé pour 2016 (7 millions de tonnes) avec les données pour la PER (5,86 millions de tonnes), qui excluent le nitrate d’ammonium stabilisé. |
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(160)

En outre, en réponse à la communication des conclusions, l’ARPE a mis en doute l’exactitude des chiffres sur la consommation intérieure de nitrate d’ammonium utilisés par la Commission pour évaluer l’évolution des ventes de nitrate d’ammonium russe (voir les considérants 130 et 134). Selon l’ARPE, la Commission compare les données qui incluent le nitrate d’ammonium stabilisé pour 2016 (7 millions de tonnes) avec les données pour la PER (5,86 millions de tonnes), qui excluent le nitrate d’ammonium stabilisé.

| (161) | Cet argument est erroné. Contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, les données pour la PER, qui se fondent sur les réponses de tous les producteurs-exportateurs russes à l’échantillonnage (et correspondent dans une large mesure aux données fournies par l’ARPE) couvrent tous les produits relevant du produit faisant l’objet du réexamen, y compris le nitrate d’ammonium stabilisé. En outre, les deux ensembles de données ont été fournis à la Commission par l’ARPE et les producteurs-exportateurs russes, respectivement, et leur fiabilité peut donc difficilement être contestée par l’ARPE ou les producteurs russes eux-mêmes. |
| --- | --- |

(161)

Cet argument est erroné. Contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, les données pour la PER, qui se fondent sur les réponses de tous les producteurs-exportateurs russes à l’échantillonnage (et correspondent dans une large mesure aux données fournies par l’ARPE) couvrent tous les produits relevant du produit faisant l’objet du réexamen, y compris le nitrate d’ammonium stabilisé. En outre, les deux ensembles de données ont été fournis à la Commission par l’ARPE et les producteurs-exportateurs russes, respectivement, et leur fiabilité peut donc difficilement être contestée par l’ARPE ou les producteurs russes eux-mêmes.

| (162) | De plus, l’ARPE a affirmé qu’il est inutile de comparer les prix départ usine pour les exportations des producteurs russes avec les prix départ usine pratiqués sur le marché intérieur des producteurs de l’Union. L’ARPE a fait valoir que, si les prix probables des importations russes dans l’Union correspondaient aux prix à l’exportation vers d’autres destinations, il n’y aurait alors, du point de vue des prix, aucun intérêt à réorienter les exportations. |
| --- | --- |

(162)

De plus, l’ARPE a affirmé qu’il est inutile de comparer les prix départ usine pour les exportations des producteurs russes avec les prix départ usine pratiqués sur le marché intérieur des producteurs de l’Union. L’ARPE a fait valoir que, si les prix probables des importations russes dans l’Union correspondaient aux prix à l’exportation vers d’autres destinations, il n’y aurait alors, du point de vue des prix, aucun intérêt à réorienter les exportations.

| (163) | Comme indiqué au considérant 137, l’objectif de la comparaison était simplement d’évaluer si le niveau des prix dans l’Union était supérieur à celui des principaux pays tiers actuellement approvisionnés par les producteurs russes. Sur la base de cette comparaison, la Commission a constaté que le marché de l’Union était attractif pour les producteurs-exportateurs russes de nitrate d’ammonium, y compris du point de vue des prix. |
| --- | --- |

(163)

Comme indiqué au considérant 137, l’objectif de la comparaison était simplement d’évaluer si le niveau des prix dans l’Union était supérieur à celui des principaux pays tiers actuellement approvisionnés par les producteurs russes. Sur la base de cette comparaison, la Commission a constaté que le marché de l’Union était attractif pour les producteurs-exportateurs russes de nitrate d’ammonium, y compris du point de vue des prix.

| (164) | L’ARPE a en outre fait valoir que le marché de l’Union n’est pas aussi attractif que la Commission tente de le montrer. Selon l’ARPE, cela a été confirmé par les faibles volumes d’importations en provenance des pays voisins, qui ne sont soumis à aucune barrière à l’importation. |
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(164)

L’ARPE a en outre fait valoir que le marché de l’Union n’est pas aussi attractif que la Commission tente de le montrer. Selon l’ARPE, cela a été confirmé par les faibles volumes d’importations en provenance des pays voisins, qui ne sont soumis à aucune barrière à l’importation.

| (165) | Il convient de noter que le présent réexamen évalue l’attractivité du marché de l’Union spécifiquement pour les producteurs-exportateurs russes et que les préférences d’exportation des autres pays sont sans importance dans le cadre de cette évaluation. Ces pays ne sont pas couverts par la présente enquête et la Commission n’est donc pas en mesure (ni dans l’obligation) de procéder à une telle évaluation. |
| --- | --- |

(165)

Il convient de noter que le présent réexamen évalue l’attractivité du marché de l’Union spécifiquement pour les producteurs-exportateurs russes et que les préférences d’exportation des autres pays sont sans importance dans le cadre de cette évaluation. Ces pays ne sont pas couverts par la présente enquête et la Commission n’est donc pas en mesure (ni dans l’obligation) de procéder à une telle évaluation.

| (166) | En réponse aux informations communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’est pas cohérente dans son évaluation du comportement prévu des producteurs-exportateurs russes en Amérique latine (voir considérant 126) et dans l’Union (voir considérant 107). |
| --- | --- |

(166)

En réponse aux informations communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’est pas cohérente dans son évaluation du comportement prévu des producteurs-exportateurs russes en Amérique latine (voir considérant 126) et dans l’Union (voir considérant 107).

| (167) | La Commission n’est pas d’accord sur l’existence d’une incohérence. Alors que la réfutation de la Commission sur l’Amérique latine au considérant 126 concerne l’augmentation prévue de la consommation et sa prétendue absorption par les producteurs russes, l’évaluation de la Commission au considérant 107 concerne l’orientation potentielle de la totalité des capacités inutilisées russes, sans faire état d’une quelconque augmentation de la consommation de l’Union et de l’absorption de cette augmentation par les producteurs russes. |
| --- | --- |

(167)

La Commission n’est pas d’accord sur l’existence d’une incohérence. Alors que la réfutation de la Commission sur l’Amérique latine au considérant 126 concerne l’augmentation prévue de la consommation et sa prétendue absorption par les producteurs russes, l’évaluation de la Commission au considérant 107 concerne l’orientation potentielle de la totalité des capacités inutilisées russes, sans faire état d’une quelconque augmentation de la consommation de l’Union et de l’absorption de cette augmentation par les producteurs russes.

| (168) | Pour les raisons exposées ci-dessus, les arguments avancés par les parties intéressées en ce qui concerne le présent point ne sont pas de nature à modifier l’appréciation de la Commission et doivent être rejetés. D’une manière générale, il est également observé que les facteurs mis en évidence par la Commission dans le présent point 3.3.3 doivent être appréciés dans leur ensemble et ne sont pas examinés de manière isolée pour établir le niveau d’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium. |
| --- | --- |

(168)

Pour les raisons exposées ci-dessus, les arguments avancés par les parties intéressées en ce qui concerne le présent point ne sont pas de nature à modifier l’appréciation de la Commission et doivent être rejetés. D’une manière générale, il est également observé que les facteurs mis en évidence par la Commission dans le présent point 3.3.3 doivent être appréciés dans leur ensemble et ne sont pas examinés de manière isolée pour établir le niveau d’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium.

3.3.4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

| (169) | Compte tenu i) de la capacité inutilisée existante et du renforcement de la capacité de production des producteurs russes de nitrate d’ammonium après la PER, ii) des pratiques tarifaires des producteurs-exportateurs russes dans les marchés de pays tiers et iii) de l’attractivité globale du marché de l’Union, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en l’absence des mesures imposées par l’Union. La Commission a donc conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. |
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(169)

Compte tenu i) de la capacité inutilisée existante et du renforcement de la capacité de production des producteurs russes de nitrate d’ammonium après la PER, ii) des pratiques tarifaires des producteurs-exportateurs russes dans les marchés de pays tiers et iii) de l’attractivité globale du marché de l’Union, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en l’absence des mesures imposées par l’Union. La Commission a donc conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (170) | Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 23 producteurs dans l’Union. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(170)

Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 23 producteurs dans l’Union. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (171) | La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant:






  i) | les ventes sur le marché de l’Union des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, après vérification des réponses au questionnaire; |
| --- | --- | --- |

(171)

La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant:

i)

les ventes sur le marché de l’Union des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, après vérification des réponses au questionnaire;

| ii) | les ventes sur le marché de l’Union des producteurs de l’Union ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, d’après les données fournies par l’industrie de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

les ventes sur le marché de l’Union des producteurs de l’Union ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, d’après les données fournies par l’industrie de l’Union;

| iii) | les importations en provenance de Russie, telles qu’elles ressortent de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6; et |
| --- | --- |

iii)

les importations en provenance de Russie, telles qu’elles ressortent de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6; et

| iv) | les importations en provenance de tous les autres pays tiers, selon les chiffres d’Eurostat (niveau TARIC). |
| --- | --- |

iv)

les importations en provenance de tous les autres pays tiers, selon les chiffres d’Eurostat (niveau TARIC).

| (172) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union (en tonnes) | 7 318 015 | 7 193 921 | 6 707 045 | 6 890 413 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 98 | 92 | 94 |
| Source: Données vérifiées fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et données fournies par l’industrie, Eurostat (TARIC), base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6. |

(172)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Consommation de l’Union (en tonnes)

7 318 015

7 193 921

6 707 045

6 890 413

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

98

98

92

92

94

94

Source: Données vérifiées fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et données fournies par l’industrie, Eurostat (TARIC), base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6.

Source:

| (173) | La consommation de l’Union a reculé de 6 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(173)

La consommation de l’Union a reculé de 6 % au cours de la période considérée.

| (174) | La baisse de la demande est courante pour les engrais azotés, dont les taux de consommation affichent un déclin constant ces dernières années. Cette tendance devrait se poursuivre à terme sous l’effet de plusieurs facteurs, notamment la pression accrue que les contraintes environnementales et le changement climatique font peser sur les agriculteurs. |
| --- | --- |

(174)

La baisse de la demande est courante pour les engrais azotés, dont les taux de consommation affichent un déclin constant ces dernières années. Cette tendance devrait se poursuivre à terme sous l’effet de plusieurs facteurs, notamment la pression accrue que les contraintes environnementales et le changement climatique font peser sur les agriculteurs.

4.3.   Importations en provenance de Russie

Importations en provenance de Russie

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de Russie

Volume et part de marché des importations en provenance de Russie

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et part de marché, Russie
   (*1)

Volume des importations et part de marché, Russie

*1

| | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (en tonnes) | [36 000-40 000] | [10 000-15 000] | [32 000-38 000] | [38 000-43 000] |
| Volume d’importation exprimé en indices (2016 = 100) | 100 | 36 | 102 | 113 |
| Part de marché (en %) | [0,3-0,7] | [0,1-0,4] | [0,3-0,7] | [0,4-0,8] |
| Source: Base de données de l’article 14, paragraphe 6. |

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations (en tonnes)

[36 000-40 000]

[10 000-15 000]

[32 000-38 000]

[38 000-43 000]

Volume d’importation exprimé en indices (2016 = 100)

Volume d’importation exprimé en indices (2016 = 100)

100

100

36

36

102

102

113

113

Part de marché (en %)

[0,3-0,7]

[0,1-0,4]

[0,3-0,7]

[0,4-0,8]

Source: Base de données de l’article 14, paragraphe 6.

Source:

| (175) | Les volumes d’importation ont diminué de 64 % en 2017, avant d’augmenter à nouveau pour s’établir, à la fin de la PER, à un niveau de 13 % supérieur à celui enregistré au début de la période considérée (en 2016). Les importations en provenance de Russie représentaient une part de marché de [0,4-0,8 %] dans l’Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(175)

Les volumes d’importation ont diminué de 64 % en 2017, avant d’augmenter à nouveau pour s’établir, à la fin de la PER, à un niveau de 13 % supérieur à celui enregistré au début de la période considérée (en 2016). Les importations en provenance de Russie représentaient une part de marché de [0,4-0,8 %] dans l’Union au cours de la période considérée.

4.3.2.   Prix des importations en provenance de Russie

Prix des importations en provenance de Russie

| (176) | La Commission a établi la tendance des prix des importations en provenance de Russie sur la base des données enregistrées dans la base de données de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(176)

La Commission a établi la tendance des prix des importations en provenance de Russie sur la base des données enregistrées dans la base de données de l’article 14, paragraphe 6.

| (177) | Le prix moyen des importations en provenance de Russie dans l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l’importation, Russie
   (*2)










  Pays | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 192 | 259 | 169 | 175 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 135 | 88 | 91 |
| Source: Base de données de l’article 14, paragraphe 6, hors ventes de nitrate d’ammonium stabilisé produit par Kirovo, lesquelles ne sont pas soumises au droit antidumping. |

(177)

Le prix moyen des importations en provenance de Russie dans l’Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation, Russie
   (*2)

Prix à l’importation, Russie

*2

Pays

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

192

259

169

175

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

135

88

91

Source: Base de données de l’article 14, paragraphe 6, hors ventes de nitrate d’ammonium stabilisé produit par Kirovo, lesquelles ne sont pas soumises au droit antidumping.

Source:

| (178) | Dans l’ensemble, les prix moyens à l’importation ont diminué de 9 % au cours de la période considérée. Les prix à l’importation ont augmenté de 35 % entre 2014 et 2017, diminué de 35 % en 2018, puis augmenté de 4 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(178)

Dans l’ensemble, les prix moyens à l’importation ont diminué de 9 % au cours de la période considérée. Les prix à l’importation ont augmenté de 35 % entre 2014 et 2017, diminué de 35 % en 2018, puis augmenté de 4 % au cours de la PER.

4.3.3.   Sous-cotation des prix

Sous-cotation des prix

| (179) | Une différence de prix d’environ 20 % entre les prix pratiqués par l’industrie de l’Union et les importations russes au cours de la PER a été observée à partir des données contenues dans les tableaux 4 et 9. Qui plus est, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: i) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et ii) les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations provenant des producteurs russes ayant coopéré et vendues au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits antidumping et des coûts supportés après l’importation. |
| --- | --- |

(179)

Une différence de prix d’environ 20 % entre les prix pratiqués par l’industrie de l’Union et les importations russes au cours de la PER a été observée à partir des données contenues dans les tableaux 4 et 9. Qui plus est, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: i) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et ii) les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations provenant des producteurs russes ayant coopéré et vendues au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits antidumping et des coûts supportés après l’importation.

| (180) | La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(180)

La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (181) | La comparaison a montré une sous-cotation des prix de 14,3 % pour les deux producteurs-exportateurs russes de l’échantillon qui ont exporté du nitrate d’ammonium vers l’Union au cours de la PER. Après déduction des droits antidumping en vigueur, la marge de sous-cotation s’élèverait à 29,4 %. |
| --- | --- |

(181)

La comparaison a montré une sous-cotation des prix de 14,3 % pour les deux producteurs-exportateurs russes de l’échantillon qui ont exporté du nitrate d’ammonium vers l’Union au cours de la PER. Après déduction des droits antidumping en vigueur, la marge de sous-cotation s’élèverait à 29,4 %.

| (182) | L’ARPE a affirmé dans ses observations que, pour qu’elle soit juste, la comparaison des prix pratiqués sur le marché intérieur avec les prix à l’importation à des fins de sous-cotation ou de sous-cotation des prix indicatifs nécessitait des ajustements afin de tenir compte des différences entre les nitrates d’ammonium granulé et microgranulé. En l’occurrence, il existe une différence de prix entre les nitrates d’ammonium granulé et microgranulé, due à leurs différences physiques (taille des granulés) et au fait que le nitrate d’ammonium microgranulé contient plus d’azote (34-34,5 %) que le nitrate d’ammonium granulé (33,5 %). |
| --- | --- |

(182)

L’ARPE a affirmé dans ses observations que, pour qu’elle soit juste, la comparaison des prix pratiqués sur le marché intérieur avec les prix à l’importation à des fins de sous-cotation ou de sous-cotation des prix indicatifs nécessitait des ajustements afin de tenir compte des différences entre les nitrates d’ammonium granulé et microgranulé. En l’occurrence, il existe une différence de prix entre les nitrates d’ammonium granulé et microgranulé, due à leurs différences physiques (taille des granulés) et au fait que le nitrate d’ammonium microgranulé contient plus d’azote (34-34,5 %) que le nitrate d’ammonium granulé (33,5 %).

| (183) | L’enquête a démontré que le produit fabriqué par les producteurs de l’Union et par les producteurs russes retenus dans l’échantillon était effectivement le même: granulés de même taille et teneur en azote comparable. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(183)

L’enquête a démontré que le produit fabriqué par les producteurs de l’Union et par les producteurs russes retenus dans l’échantillon était effectivement le même: granulés de même taille et teneur en azote comparable. Cet argument a par conséquent été rejeté.

4.4.   Importations en provenance d’autres pays tiers

Importations en provenance d’autres pays tiers

Tableau 4

Tableau 4

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

| Pays | | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total autres pays tiers | Importations (en tonnes) | 285 959 | 311 000 | 317 726 | 295 195 |
| Indice | 100 | 109 | 111 | 103 |
| Part de marché (en %) | 3,9 | 4,3 | 4,7 | 4,3 |
| Prix (en EUR/tonne) | 221 | 208 | 194 | 210 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 94 | 88 | 95 |
| Géorgie | Importations (en tonnes) | 122 883 | 241 376 | 234 208 | 205 293 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 196 | 191 | 167 |
| Part de marché (en %) | 1,7 | 3,4 | 3,5 | 3,0 |
| Prix (en EUR/tonne) | 208 | 195 | 184 | 196 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 94 | 88 | 94 |
| Turquie | Importations (en tonnes) | 12 082 | 18 424 | 43 760 | 52 279 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 152 | 362 | 433 |
| Part de marché (en %) | 0,2 | 0,3 | 0,7 | 0,8 |
| Prix (en EUR/tonne) | 241 | 206 | 173 | 194 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 85 | 72 | 80 |
| Autres pays tiers | Importations (en tonnes) | 150 994 | 51 201 | 39 758 | 37 623 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 34 | 26 | 25 |
| Part de marché (en %) | 2,1 | 0,7 | 0,6 | 0,5 |
| Prix (en EUR/tonne) | 230 | 271 | 277 | 313 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 118 | 120 | 136 |
| Source: Eurostat (niveau TARIC). |

Pays

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Total autres pays tiers

Importations (en tonnes)

285 959

311 000

317 726

295 195

Indice

Indice

100

109

111

103

Part de marché (en %)

3,9

4,3

4,7

4,3

Prix (en EUR/tonne)

221

208

194

210

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

94

94

88

88

95

95

Géorgie

Importations (en tonnes)

122 883

241 376

234 208

205 293

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

196

196

191

191

167

167

Part de marché (en %)

1,7

3,4

3,5

3,0

Prix (en EUR/tonne)

208

195

184

196

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

94

94

88

88

94

94

Turquie

Importations (en tonnes)

12 082

18 424

43 760

52 279

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

152

152

362

362

433

433

Part de marché (en %)

0,2

0,3

0,7

0,8

Prix (en EUR/tonne)

241

206

173

194

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

85

85

72

72

80

80

Autres pays tiers

Importations (en tonnes)

150 994

51 201

39 758

37 623

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

34

34

26

26

25

25

Part de marché (en %)

2,1

0,7

0,6

0,5

Prix (en EUR/tonne)

230

271

277

313

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

118

118

120

120

136

136

Source: Eurostat (niveau TARIC).

Source:

| (184) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a augmenté de 3 %, passant de 286 000 tonnes en 2016 à 295 000 tonnes lors de la PER. Ces importations représentaient 4,3 % de la part de marché de l’Union pendant la PER. Les importations venaient principalement de Géorgie, talonnée par la Turquie. |
| --- | --- |

(184)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a augmenté de 3 %, passant de 286 000 tonnes en 2016 à 295 000 tonnes lors de la PER. Ces importations représentaient 4,3 % de la part de marché de l’Union pendant la PER. Les importations venaient principalement de Géorgie, talonnée par la Turquie.

| (185) | Le prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 5 % entre 2016 et la PER, de 221 EUR/tonne en 2016 à 210 EUR/tonne pendant la PER. En moyenne, les prix moyens des importations en provenance d’autres pays tiers étaient plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie. |
| --- | --- |

(185)

Le prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 5 % entre 2016 et la PER, de 221 EUR/tonne en 2016 à 210 EUR/tonne pendant la PER. En moyenne, les prix moyens des importations en provenance d’autres pays tiers étaient plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie.

| (186) | La Géorgie était le principal pays enregistrant des importations plus importantes dans l’Union. Sa part de marché se chiffrait à 3,0 % au cours de la PER. Les importations en provenance de Géorgie ont progressé sur la période considérée, passant de 123 000 tonnes en 2016 à 205 000 tonnes pendant la PER. Au cours de la période considérée (excepté en 2017), les prix de ces importations étaient en moyenne plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie. |
| --- | --- |

(186)

La Géorgie était le principal pays enregistrant des importations plus importantes dans l’Union. Sa part de marché se chiffrait à 3,0 % au cours de la PER. Les importations en provenance de Géorgie ont progressé sur la période considérée, passant de 123 000 tonnes en 2016 à 205 000 tonnes pendant la PER. Au cours de la période considérée (excepté en 2017), les prix de ces importations étaient en moyenne plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Observations générales

Observations générales

| (187) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(187)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (188) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(188)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (189) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(189)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (190) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de trésorerie, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(190)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de trésorerie, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (191) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 7 479 220 | 7 358 841 | 6 958 592 | 7 030 782 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 98 | 93 | 94 |
| Capacités de production (en tonnes) | 14 768 601 | 14 601 686 | 14 598 085 | 14 497 300 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 99 | 99 | 98 |
| Utilisation des capacités (en %) | 51 | 50 | 48 | 48 |
| Source: Données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(191)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

7 479 220

7 358 841

6 958 592

7 030 782

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

98

98

93

93

94

94

Capacités de production (en tonnes)

14 768 601

14 601 686

14 598 085

14 497 300

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

99

99

99

99

98

98

Utilisation des capacités (en %)

51

50

48

48

Source: Données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (192) | Le volume de production a diminué de 6 % au cours de la période considérée. Les capacités de production ont diminué de 2 % au cours de la période considérée. Conséquence de la baisse plus marquée du volume de production que de la capacité de production, l’utilisation des capacités a diminué de 3 points de pourcentage au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(192)

Le volume de production a diminué de 6 % au cours de la période considérée. Les capacités de production ont diminué de 2 % au cours de la période considérée. Conséquence de la baisse plus marquée du volume de production que de la capacité de production, l’utilisation des capacités a diminué de 3 points de pourcentage au cours de la période considérée.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (193) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l’Union (en tonnes) | 6 905 971 | 6 770 978 | 6 271 050 | 6 463 715 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 98 | 91 | 94 |
| Part de marché (en %) | 94,4 | 94,1 | 93,5 | 93,8 |
| Source: Données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(193)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes dans l’Union (en tonnes)

6 905 971

6 770 978

6 271 050

6 463 715

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

98

98

91

91

94

94

Part de marché (en %)

94,4

94,1

93,5

93,8

Source: Données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (194) | Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont diminué de 6 % au cours de la période considérée. La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 0,6 point de pourcentage au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(194)

Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont diminué de 6 % au cours de la période considérée. La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 0,6 point de pourcentage au cours de la période considérée.

4.5.2.3.   Croissance

| (195) | Entre 2016 et la PER, la consommation de l’Union a baissé de 6 %. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 6 %, ce qui s’est traduit par une perte de part de marché de 0,6 point de pourcentage. |
| --- | --- |

(195)

Entre 2016 et la PER, la consommation de l’Union a baissé de 6 %. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 6 %, ce qui s’est traduit par une perte de part de marché de 0,6 point de pourcentage.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (196) | Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 5 020 | 5 132 | 5 161 | 5 214 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 102 | 103 | 104 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 1 490 | 1 434 | 1 348 | 1 348 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 96 | 91 | 91 |
| Source: Données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(196)

Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité des producteurs de l’Union

Emploi et productivité des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

5 020

5 132

5 161

5 214

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

102

102

103

103

104

104

Productivité (en tonnes/salarié)

1 490

1 434

1 348

1 348

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

96

96

91

91

91

91

Source: Données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (197) | L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. Du fait de la diminution de la production (diminution de 6 % sur la période considérée), la productivité a également diminué de 9 % sur la même période. |
| --- | --- |

(197)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. Du fait de la diminution de la production (diminution de 6 % sur la période considérée), la productivité a également diminué de 9 % sur la même période.

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (198) | Ainsi qu’il est conclu au considérant 71, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives du prix et des quantités. Aucun dumping n’a dès lors pu être établi sur le marché de l’Union pendant cette période et l’ampleur de la marge de dumping n’a pas pu être évaluée. |
| --- | --- |

(198)

Ainsi qu’il est conclu au considérant 71, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives du prix et des quantités. Aucun dumping n’a dès lors pu être établi sur le marché de l’Union pendant cette période et l’ampleur de la marge de dumping n’a pas pu être évaluée.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (199) | Sur la période considérée, les prix de vente moyens facturés par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût unitaire ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (EUR/tonne) | 191 | 199 | 204 | 219 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 104 | 107 | 115 |
| Coût unitaire de production
  (EUR/tonne) | 174 | 176 | 202 | 198 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 101 | 116 | 114 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(199)

Sur la période considérée, les prix de vente moyens facturés par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût unitaire ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire

Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (EUR/tonne)

191

199

204

219

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

104

104

107

107

115

115

Coût unitaire de production

(EUR/tonne)

174

176

202

198

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

101

101

116

116

114

114

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (200) | Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants établis dans l’Union a augmenté de 15 % de manière constante pour s’établir à 219 EUR/tonne au cours de la PER. La hausse des prix a subi l’influence de la hausse du coût de production, lequel a augmenté dans la même mesure, de 14 % entre 2016 et la fin de la PER. Le facteur principal de la hausse du coût unitaire de production est l’augmentation du prix des matières premières, en l’occurrence le gaz, matière première la plus importante dans le nitrate d’ammonium, qui représente plus de 60 % du coût de production total. |
| --- | --- |

(200)

Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants établis dans l’Union a augmenté de 15 % de manière constante pour s’établir à 219 EUR/tonne au cours de la PER. La hausse des prix a subi l’influence de la hausse du coût de production, lequel a augmenté dans la même mesure, de 14 % entre 2016 et la fin de la PER. Le facteur principal de la hausse du coût unitaire de production est l’augmentation du prix des matières premières, en l’occurrence le gaz, matière première la plus importante dans le nitrate d’ammonium, qui représente plus de 60 % du coût de production total.

4.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

| (201) | Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre a évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (EUR/salarié) | 29 870 | 32 194 | 32 651 | 33 129 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 108 | 109 | 111 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(201)

Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre a évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (EUR/salarié)

29 870

32 194

32 651

33 129

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

108

108

109

109

111

111

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (202) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 11 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(202)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 11 % au cours de la période considérée.

4.5.3.3.   Stocks

| (203) | Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks à la clôture | 62 120 | 93 430 | 114 522 | 43 649 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 150 | 184 | 70 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 3 | 4 | 6 | 2 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(203)

Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Stocks à la clôture

62 120

93 430

114 522

43 649

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

150

150

184

184

70

70

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

3

4

6

2

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (204) | Le niveau des stocks à la clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué de 30 % au cours de la période considérée. Pendant la PER, le niveau des stocks représentait environ 2 % de leur production. |
| --- | --- |

(204)

Le niveau des stocks à la clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué de 30 % au cours de la période considérée. Pendant la PER, le niveau des stocks représentait environ 2 % de leur production.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (205) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 11,3 | 13,1 | 3,7 | 11,2 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 69 934 432 | 81 683 756 | 30 443 832 | 72 041 192 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 117 | 44 | 103 |
| Investissements (EUR) | 24 830 016 | 34 090 768 | 48 685 110 | 39 800 944 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 137 | 196 | 160 |
| Rendement des investissements (en %) | 38,1 | 46,9 | 12,3 | 38,1 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(205)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes)

11,3

13,1

3,7

11,2

Flux de liquidités (en EUR)

69 934 432

81 683 756

30 443 832

72 041 192

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

117

117

44

44

103

103

Investissements (EUR)

24 830 016

34 090 768

48 685 110

39 800 944

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

137

137

196

196

160

160

Rendement des investissements (en %)

38,1

46,9

12,3

38,1

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (206) | La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union était d’environ 11,3 % au début de la période considérée et jusqu’en 2018, lorsqu’elle est tombée à 3,7 % (en raison de la hausse du coût du gaz et du coût des quotas achetés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union), après quoi elle s’est redressée pour atteindre 11,2 % à la fin de la PER. |
| --- | --- |

(206)

La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union était d’environ 11,3 % au début de la période considérée et jusqu’en 2018, lorsqu’elle est tombée à 3,7 % (en raison de la hausse du coût du gaz et du coût des quotas achetés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union), après quoi elle s’est redressée pour atteindre 11,2 % à la fin de la PER.

| (207) | Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Il a suivi la même tendance que la rentabilité: il a baissé en 2018 et augmenté au cours de la PER. Globalement, le flux net de trésorerie a progressé de 3 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(207)

Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Il a suivi la même tendance que la rentabilité: il a baissé en 2018 et augmenté au cours de la PER. Globalement, le flux net de trésorerie a progressé de 3 % pendant la période considérée.

| (208) | Au cours de la période considérée, le flux d’investissements annuel dans la production de nitrate d’ammonium, au sein de l’industrie de l’Union, a augmenté de 60 % — de 25 millions d’EUR en 2016 à près de 40 millions d’EUR au cours de la PER — ce qui représentait 28 % des actifs nets totaux en rapport avec le produit en question. Ces investissements étaient associés à la mise en conformité avec les exigences en matière de santé, de sécurité et d’environnement, à l’accroissement de la capacité et à l’efficacité des installations de production. |
| --- | --- |

(208)

Au cours de la période considérée, le flux d’investissements annuel dans la production de nitrate d’ammonium, au sein de l’industrie de l’Union, a augmenté de 60 % — de 25 millions d’EUR en 2016 à près de 40 millions d’EUR au cours de la PER — ce qui représentait 28 % des actifs nets totaux en rapport avec le produit en question. Ces investissements étaient associés à la mise en conformité avec les exigences en matière de santé, de sécurité et d’environnement, à l’accroissement de la capacité et à l’efficacité des installations de production.

| (209) | Le rendement des capitaux investis est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des capitaux investis dans la production et la vente du produit similaire a suivi une tendance comparable à celle de la rentabilité: il a chuté en 2018 avant de retrouver son niveau initial de 38 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(209)

Le rendement des capitaux investis est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des capitaux investis dans la production et la vente du produit similaire a suivi une tendance comparable à celle de la rentabilité: il a chuté en 2018 avant de retrouver son niveau initial de 38 % au cours de la PER.

| (210) | Comme dans les enquêtes précédentes, l’industrie de l’Union a déclaré qu’elle avait besoin d’investissements considérables et d’un rendement sur le capital investi (RCI, quotient financier qui mesure la rentabilité d’une société et l’efficacité avec laquelle elle investit ses capitaux) de 12 % au minimum. Elle a présenté à nouveau une étude qu’elle avait commandée à un expert, affirmant que pour atteindre un RCI moyen de 12 %, il était nécessaire de produire un bénéfice moyen avant impôts par tonne de 94 EUR, soit l’équivalent d’une marge bénéficiaire sur les ventes avant impôts de 36 %. |
| --- | --- |

(210)

Comme dans les enquêtes précédentes, l’industrie de l’Union a déclaré qu’elle avait besoin d’investissements considérables et d’un rendement sur le capital investi (RCI, quotient financier qui mesure la rentabilité d’une société et l’efficacité avec laquelle elle investit ses capitaux) de 12 % au minimum. Elle a présenté à nouveau une étude qu’elle avait commandée à un expert, affirmant que pour atteindre un RCI moyen de 12 %, il était nécessaire de produire un bénéfice moyen avant impôts par tonne de 94 EUR, soit l’équivalent d’une marge bénéficiaire sur les ventes avant impôts de 36 %.

| (211) | La Commission a fait observer que, dès lors qu’aucune nouvelle marge de préjudice n’est calculée dans les réexamens au titre de l’expiration des mesures, le bénéfice cible n’entre pas en ligne de compte dans le cas d’espèce, encore moins si l’on considère que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(211)

La Commission a fait observer que, dès lors qu’aucune nouvelle marge de préjudice n’est calculée dans les réexamens au titre de l’expiration des mesures, le bénéfice cible n’entre pas en ligne de compte dans le cas d’espèce, encore moins si l’on considère que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important. Cet argument a par conséquent été rejeté.

4.5.4.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (212) | L’enquête a montré que la situation macroéconomique de l’industrie s’était détériorée, à l’instar de la tendance générale à la baisse de la consommation (– 6 % au cours de la période considérée), ce qui a contribué à une baisse de la production et du volume des ventes dans l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(212)

L’enquête a montré que la situation macroéconomique de l’industrie s’était détériorée, à l’instar de la tendance générale à la baisse de la consommation (– 6 % au cours de la période considérée), ce qui a contribué à une baisse de la production et du volume des ventes dans l’industrie de l’Union.

| (213) | L’enquête a également démontré que la situation microéconomique de l’industrie était globalement positive. La situation économique de l’industrie de l’Union n’était donc pas préjudiciable et cette situation positive était principalement due à l’existence de mesures antidumping sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Russie. |
| --- | --- |

(213)

L’enquête a également démontré que la situation microéconomique de l’industrie était globalement positive. La situation économique de l’industrie de l’Union n’était donc pas préjudiciable et cette situation positive était principalement due à l’existence de mesures antidumping sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Russie.

| (214) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(214)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.6.   Observations des parties intéressées

Observations des parties intéressées

| (215) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé que les indicateurs économiques à long terme démontraient l’absence de lien de causalité entre les importations de produits russes et le préjudice allégué. |
| --- | --- |

(215)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé que les indicateurs économiques à long terme démontraient l’absence de lien de causalité entre les importations de produits russes et le préjudice allégué.

| (216) | La Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important. Une analyse du lien de causalité ne se justifie donc pas. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(216)

La Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important. Une analyse du lien de causalité ne se justifie donc pas. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (217) | L’ARPE a déclaré que les indicateurs macroéconomiques rendaient compte d’un marché de l’Union caractérisé par un oligopole. Selon l’association, les requérants contrôlent désormais deux tiers du marché, tandis que l’industrie de l’Union contrôle pratiquement l’ensemble du marché européen du nitrate d’ammonium, puisque les volumes des importations qui sont autorisées à entrer sur le marché de l’Union sont très négligeables. |
| --- | --- |

(217)

L’ARPE a déclaré que les indicateurs macroéconomiques rendaient compte d’un marché de l’Union caractérisé par un oligopole. Selon l’association, les requérants contrôlent désormais deux tiers du marché, tandis que l’industrie de l’Union contrôle pratiquement l’ensemble du marché européen du nitrate d’ammonium, puisque les volumes des importations qui sont autorisées à entrer sur le marché de l’Union sont très négligeables.

| (218) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que la direction générale de la concurrence avait plusieurs fois été invitée à ouvrir des enquêtes sur le comportement anticoncurrentiel des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(218)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que la direction générale de la concurrence avait plusieurs fois été invitée à ouvrir des enquêtes sur le comportement anticoncurrentiel des producteurs de l’Union.

| (219) | Les associations d’utilisateurs (55) ont transmis une série d’observations affirmant que l’industrie européenne du nitrate d’ammonium faisait l’objet d’une double protection (par les droits de douane et par les droits antidumping). Selon ces associations, les barrières commerciales en vigueur ont encouragé les exportations à des prix élevés en provenance des pays voisins, comme la Géorgie et la Turquie qui ne sont soumises à aucun droit de douane ni aucun droit antidumping, au détriment des concurrents mondiaux, comme la Russie, les États-Unis, etc. Ainsi, les droits tels qu’ils sont appliqués actuellement ont favorisé les exportations locales à des prix élevés au détriment des concurrents mondiaux. |
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(219)

Les associations d’utilisateurs (55) ont transmis une série d’observations affirmant que l’industrie européenne du nitrate d’ammonium faisait l’objet d’une double protection (par les droits de douane et par les droits antidumping). Selon ces associations, les barrières commerciales en vigueur ont encouragé les exportations à des prix élevés en provenance des pays voisins, comme la Géorgie et la Turquie qui ne sont soumises à aucun droit de douane ni aucun droit antidumping, au détriment des concurrents mondiaux, comme la Russie, les États-Unis, etc. Ainsi, les droits tels qu’ils sont appliqués actuellement ont favorisé les exportations locales à des prix élevés au détriment des concurrents mondiaux.

55

| (220) | L’enquête a permis d’établir que la concurrence sur le marché de l’Union était saine, celui-ci comptant 23 producteurs, dont aucun n’a de part de marché supérieure à 20 %. L’industrie de l’Union n’occupe pas une position clairement dominante sur ce marché. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(220)

L’enquête a permis d’établir que la concurrence sur le marché de l’Union était saine, celui-ci comptant 23 producteurs, dont aucun n’a de part de marché supérieure à 20 %. L’industrie de l’Union n’occupe pas une position clairement dominante sur ce marché. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (221) | Un producteur-exportateur ayant coopéré et des associations d’utilisateurs (56) ont déclaré que les producteurs de l’Union utilisaient les mesures antidumping pour maintenir un niveau de prix élevé dans l’Union, de manière à protéger l’industrie de l’Union de la concurrence des producteurs russes et à permettre aux producteurs de l’Union de maintenir les prix du nitrate d’ammonium dans l’Union à des niveaux artificiellement élevés. Selon le producteur-exportateur, les prix du nitrate d’ammonium dans l’Union sont exponentiellement élevés et, en général, plus élevés que dans d’autres marchés. |
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(221)

Un producteur-exportateur ayant coopéré et des associations d’utilisateurs (56) ont déclaré que les producteurs de l’Union utilisaient les mesures antidumping pour maintenir un niveau de prix élevé dans l’Union, de manière à protéger l’industrie de l’Union de la concurrence des producteurs russes et à permettre aux producteurs de l’Union de maintenir les prix du nitrate d’ammonium dans l’Union à des niveaux artificiellement élevés. Selon le producteur-exportateur, les prix du nitrate d’ammonium dans l’Union sont exponentiellement élevés et, en général, plus élevés que dans d’autres marchés.

56

| (222) | D’après les conclusions des précédentes enquêtes et du présent réexamen, les prix du nitrate d’ammonium dans l’Union suivent le prix de la matière première principale (le gaz), laquelle représente plus de 60 % des coûts de production du nitrate d’ammonium. Au cours de la période considérée, le prix du gaz dans l’Union était plus élevé que sur de nombreux autres marchés. Qui plus est, les prix du nitrate d’ammonium sont également influencés par les prix de l’urée, lesquels sont déterminants lors des négociations de prix. L’urée est un produit de base et son prix est fixé par l’offre et la demande sur le marché mondial. |
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(222)

D’après les conclusions des précédentes enquêtes et du présent réexamen, les prix du nitrate d’ammonium dans l’Union suivent le prix de la matière première principale (le gaz), laquelle représente plus de 60 % des coûts de production du nitrate d’ammonium. Au cours de la période considérée, le prix du gaz dans l’Union était plus élevé que sur de nombreux autres marchés. Qui plus est, les prix du nitrate d’ammonium sont également influencés par les prix de l’urée, lesquels sont déterminants lors des négociations de prix. L’urée est un produit de base et son prix est fixé par l’offre et la demande sur le marché mondial.

| (223) | En outre, comme l’enquête a pu le confirmer, le prix de vente et le coût de production des producteurs de l’Union ont suivi la même tendance tout au long de la période considérée. En effet, le prix du gaz et le prix de vente du nitrate d’ammonium ont suivi la même tendance au cours de la période considérée. Plus précisément, au cours de la PER, un indice du prix du gaz accessible au public (57) fait état d’une baisse en octobre 2018; les prix du nitrate d’ammonium enregistrent une baisse en mars 2019. Le décalage de quelques mois s’explique par le fait que, au début de la PER, les prix du nitrate d’ammonium devaient couvrir le coût de production (car ils étaient inférieurs au coût de certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme le montre la baisse des bénéfices en 2018); ensuite, ils ont suivi la même tendance à la baisse. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(223)

En outre, comme l’enquête a pu le confirmer, le prix de vente et le coût de production des producteurs de l’Union ont suivi la même tendance tout au long de la période considérée. En effet, le prix du gaz et le prix de vente du nitrate d’ammonium ont suivi la même tendance au cours de la période considérée. Plus précisément, au cours de la PER, un indice du prix du gaz accessible au public (57) fait état d’une baisse en octobre 2018; les prix du nitrate d’ammonium enregistrent une baisse en mars 2019. Le décalage de quelques mois s’explique par le fait que, au début de la PER, les prix du nitrate d’ammonium devaient couvrir le coût de production (car ils étaient inférieurs au coût de certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme le montre la baisse des bénéfices en 2018); ensuite, ils ont suivi la même tendance à la baisse. Cet argument a par conséquent été rejeté.

57

| (224) | Les associations d’utilisateurs (58) ont déclaré dans leurs observations que l’industrie de l’Union détenait une part de marché de plus de 90 %. Dès lors, selon ces associations, le volume des importations qui étaient autorisées à entrer dans l’Union était tellement limité qu’il était impossible qu’il exerce la moindre pression concurrentielle digne de ce nom. Pour cette raison, le marché européen du nitrate d’ammonium n’était prétendument pas pleinement concurrentiel. |
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(224)

Les associations d’utilisateurs (58) ont déclaré dans leurs observations que l’industrie de l’Union détenait une part de marché de plus de 90 %. Dès lors, selon ces associations, le volume des importations qui étaient autorisées à entrer dans l’Union était tellement limité qu’il était impossible qu’il exerce la moindre pression concurrentielle digne de ce nom. Pour cette raison, le marché européen du nitrate d’ammonium n’était prétendument pas pleinement concurrentiel.

58

| (225) | C’est l’absence de concurrence déloyale des pays tiers qui a permis à l’industrie de l’Union d’obtenir sur son marché les résultats grâce auxquels elle détient cette part de marché. Aucun obstacle n’empêchait les importations d’entrer sur le marché et de venir faire concurrence à l’industrie de l’Union. Qui plus est, la part de marché détenue par les producteurs de l’Union n’est pas un indicateur permettant de conclure que la concurrence fait défaut sur le marché de l’Union, surtout lorsque cette part de marché est détenue par plus de 20 producteurs dont aucun n’a de part supérieure à 20 %. Les droits antidumping en vigueur ne constituent pas une barrière commerciale, mais garantissent plutôt une concurrence loyale entre les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs du pays concerné. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(225)

C’est l’absence de concurrence déloyale des pays tiers qui a permis à l’industrie de l’Union d’obtenir sur son marché les résultats grâce auxquels elle détient cette part de marché. Aucun obstacle n’empêchait les importations d’entrer sur le marché et de venir faire concurrence à l’industrie de l’Union. Qui plus est, la part de marché détenue par les producteurs de l’Union n’est pas un indicateur permettant de conclure que la concurrence fait défaut sur le marché de l’Union, surtout lorsque cette part de marché est détenue par plus de 20 producteurs dont aucun n’a de part supérieure à 20 %. Les droits antidumping en vigueur ne constituent pas une barrière commerciale, mais garantissent plutôt une concurrence loyale entre les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs du pays concerné. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (226) | L’ARPE a affirmé que les mesures antidumping avaient une incidence négative sur les échanges commerciaux mondiaux, en ce qu’elles permettaient aux producteurs de l’Union d’exercer des activités d’exportation préjudiciables en profitant de la fermeture du marché intérieur pour agir de manière déloyale sur les marchés d’exportation. Selon l’association, ce sont les exportations à destination de pays comme l’Inde, la Serbie, l’Australie et l’Ukraine — où les prix sont les plus bas — qui ont augmenté le plus chez les producteurs de l’Union. L’ARPE a soutenu que ces exportations se faisaient à des prix susceptibles de donner lieu à une sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs de l’Union sur le marché intérieur de l’Union. Enfin, les exportations à destination de ces pays tiers se sont maintenues à un niveau très élevé, voire ont continué à augmenter, au cours de la PER. |
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(226)

L’ARPE a affirmé que les mesures antidumping avaient une incidence négative sur les échanges commerciaux mondiaux, en ce qu’elles permettaient aux producteurs de l’Union d’exercer des activités d’exportation préjudiciables en profitant de la fermeture du marché intérieur pour agir de manière déloyale sur les marchés d’exportation. Selon l’association, ce sont les exportations à destination de pays comme l’Inde, la Serbie, l’Australie et l’Ukraine — où les prix sont les plus bas — qui ont augmenté le plus chez les producteurs de l’Union. L’ARPE a soutenu que ces exportations se faisaient à des prix susceptibles de donner lieu à une sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs de l’Union sur le marché intérieur de l’Union. Enfin, les exportations à destination de ces pays tiers se sont maintenues à un niveau très élevé, voire ont continué à augmenter, au cours de la PER.

| (227) | La Commission a fait observer que les exportations des producteurs de l’Union avaient augmenté de 6 % au cours de la période considérée et représentaient environ 30 % des ventes totales pendant la PER. Les plus gros marchés d’exportation étaient la Chine, l’Ukraine et le Brésil. D’après les données d’Eurostat, les prix moyens des exportations vers ces marchés et au total vers les pays tiers étaient plus élevés que les prix pratiqués sur le marché de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(227)

La Commission a fait observer que les exportations des producteurs de l’Union avaient augmenté de 6 % au cours de la période considérée et représentaient environ 30 % des ventes totales pendant la PER. Les plus gros marchés d’exportation étaient la Chine, l’Ukraine et le Brésil. D’après les données d’Eurostat, les prix moyens des exportations vers ces marchés et au total vers les pays tiers étaient plus élevés que les prix pratiqués sur le marché de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (228) | Plusieurs parties ont affirmé que les résultats de l’industrie de l’Union en matière d’exportation illustraient la capacité de cette dernière à faire face à la concurrence mondiale, même sans mesures antidumping. Ce comportement démontrait qu’aucun préjudice ne réapparaîtrait, puisque l’industrie européenne du nitrate d’ammonium était capable de faire face à la concurrence de n’importe quel autre acteur du marché, dans une mesure effectivement préjudiciable pour les autres producteurs, moins compétitifs, dans le monde. |
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(228)

Plusieurs parties ont affirmé que les résultats de l’industrie de l’Union en matière d’exportation illustraient la capacité de cette dernière à faire face à la concurrence mondiale, même sans mesures antidumping. Ce comportement démontrait qu’aucun préjudice ne réapparaîtrait, puisque l’industrie européenne du nitrate d’ammonium était capable de faire face à la concurrence de n’importe quel autre acteur du marché, dans une mesure effectivement préjudiciable pour les autres producteurs, moins compétitifs, dans le monde.

| (229) | Le fait que les producteurs-exportateurs russes et l’industrie de l’Union puissent se livrer concurrence sur d’autres marchés de pays tiers présentant des caractéristiques différentes ne signifie pas qu’aucun préjudice ne réapparaîtrait en cas d’abandon des mesures, d’autant que, comme il a été expliqué au considérant 169, les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient de grandes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. En outre, les exportations de l’industrie de l’Union représentaient environ 30 % de sa production au cours de la PER. Compte tenu du fait que l’industrie du nitrate d’ammonium est une industrie à forte intensité de capital dont les coûts fixes sont élevés, il ne serait pas viable, sur le plan économique, de ne fonctionner que grâce aux seuls 30 % de sa production. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(229)

Le fait que les producteurs-exportateurs russes et l’industrie de l’Union puissent se livrer concurrence sur d’autres marchés de pays tiers présentant des caractéristiques différentes ne signifie pas qu’aucun préjudice ne réapparaîtrait en cas d’abandon des mesures, d’autant que, comme il a été expliqué au considérant 169, les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient de grandes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. En outre, les exportations de l’industrie de l’Union représentaient environ 30 % de sa production au cours de la PER. Compte tenu du fait que l’industrie du nitrate d’ammonium est une industrie à forte intensité de capital dont les coûts fixes sont élevés, il ne serait pas viable, sur le plan économique, de ne fonctionner que grâce aux seuls 30 % de sa production. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (230) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que les producteurs de l’Union recevaient une aide d’État des pouvoirs publics pour faire face, entre autres, aux coûts environnementaux qui ne cessent d’augmenter. |
| --- | --- |

(230)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que les producteurs de l’Union recevaient une aide d’État des pouvoirs publics pour faire face, entre autres, aux coûts environnementaux qui ne cessent d’augmenter.

| (231) | La Commission a fait observer que si les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient reçu une aide quelconque, celle-ci interviendrait et apparaîtrait dans le calcul du coût net tel qu’il est présenté dans le tableau des coûts au considérant 199. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(231)

La Commission a fait observer que si les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient reçu une aide quelconque, celle-ci interviendrait et apparaîtrait dans le calcul du coût net tel qu’il est présenté dans le tableau des coûts au considérant 199. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (232) | Les associations d’utilisateurs (59) ont soutenu que les importations étaient non seulement soumises à des droits de douane, mais généraient également des coûts de dédouanement a posteriori et d’autres coûts associés à la revente des marchandises aux distributeurs, coûts qui ne sont pas nécessairement supportés par l’industrie de l’Union, mais dont il faut tenir compte. |
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(232)

Les associations d’utilisateurs (59) ont soutenu que les importations étaient non seulement soumises à des droits de douane, mais généraient également des coûts de dédouanement a posteriori et d’autres coûts associés à la revente des marchandises aux distributeurs, coûts qui ne sont pas nécessairement supportés par l’industrie de l’Union, mais dont il faut tenir compte.

59

| (233) | La Commission a confirmé que la comparaison des prix à l’importation avec les prix pratiqués par l’industrie de l’Union intervenait au même niveau, comme expliqué au considérant 179. |
| --- | --- |

(233)

La Commission a confirmé que la comparaison des prix à l’importation avec les prix pratiqués par l’industrie de l’Union intervenait au même niveau, comme expliqué au considérant 179.

| (234) | Les associations d’utilisateurs (60) ont déclaré que le nitrate d’ammonium se négociait avec une «prime de marché» importante dans l’Union, par rapport aux prix pratiqués ailleurs dans le monde. Cette «prime de marché» découle directement de l’imposition, d’une part, de droits de douane proprement dits et, de l’autre, de droits antidumping sur le nitrate d’ammonium. Elle est supérieure au montant nominal moyen pondéré du droit de douane et du droit antidumping puisque, comme il a été affirmé, les droits intègrent l’effet nominal et l’effet supplémentaire «sur la structure des importations et sur la consommation intérieure en nuisant aux pays exportateurs qui ont la meilleure compétitivité en matière d’exportation». Les utilisateurs attribuent 73 % et 27 % de cette «prime de marché» aux droits antidumping et aux droits de douane proprement dits, respectivement. |
| --- | --- |

(234)

Les associations d’utilisateurs (60) ont déclaré que le nitrate d’ammonium se négociait avec une «prime de marché» importante dans l’Union, par rapport aux prix pratiqués ailleurs dans le monde. Cette «prime de marché» découle directement de l’imposition, d’une part, de droits de douane proprement dits et, de l’autre, de droits antidumping sur le nitrate d’ammonium. Elle est supérieure au montant nominal moyen pondéré du droit de douane et du droit antidumping puisque, comme il a été affirmé, les droits intègrent l’effet nominal et l’effet supplémentaire «sur la structure des importations et sur la consommation intérieure en nuisant aux pays exportateurs qui ont la meilleure compétitivité en matière d’exportation». Les utilisateurs attribuent 73 % et 27 % de cette «prime de marché» aux droits antidumping et aux droits de douane proprement dits, respectivement.

60

| (235) | La Commission a fait observer que le calcul de cette «prime de marché» attribuée au droit antidumping était erroné. Le droit antidumping applicable aux importations en provenance de Russie a été établi à un niveau permettant d’éliminer le préjudice, dont le calcul tient compte des droits de douane applicables. Par conséquent, le calcul proposé par l’association d’agriculteurs comptabilise deux fois le droit de douane, qu’ils attribuent ensuite à «la protection du marché contre le droit antidumping». Qui plus est, le niveau d’élimination du préjudice qui fixe les droits actuels n’est pas une «prime de marché» comme l’entend l’association d’utilisateurs. Ce niveau d’élimination du préjudice est déterminé afin d’éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était capable de couvrir ses coûts de production et d’obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(235)

La Commission a fait observer que le calcul de cette «prime de marché» attribuée au droit antidumping était erroné. Le droit antidumping applicable aux importations en provenance de Russie a été établi à un niveau permettant d’éliminer le préjudice, dont le calcul tient compte des droits de douane applicables. Par conséquent, le calcul proposé par l’association d’agriculteurs comptabilise deux fois le droit de douane, qu’ils attribuent ensuite à «la protection du marché contre le droit antidumping». Qui plus est, le niveau d’élimination du préjudice qui fixe les droits actuels n’est pas une «prime de marché» comme l’entend l’association d’utilisateurs. Ce niveau d’élimination du préjudice est déterminé afin d’éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était capable de couvrir ses coûts de production et d’obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (236) | Les associations d’utilisateurs (61) ont également affirmé que les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union étaient capables de fixer les prix à un niveau artificiellement élevé pour réaliser d’importants bénéfices, alors que la Commission européenne a constaté que l’industrie du nitrate d’ammonium dans l’Union devrait enregistrer un bénéfice cible de 8 % dans des conditions normales de marché. |
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(236)

Les associations d’utilisateurs (61) ont également affirmé que les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union étaient capables de fixer les prix à un niveau artificiellement élevé pour réaliser d’importants bénéfices, alors que la Commission européenne a constaté que l’industrie du nitrate d’ammonium dans l’Union devrait enregistrer un bénéfice cible de 8 % dans des conditions normales de marché.

61

| (237) | La Commission fait observer que le bénéfice cible qui a servi à établir le prix cible pour le calcul du niveau de préjudice a été considéré comme le bénéfice minimal approprié, selon le dernier réexamen intermédiaire (62), auquel pouvait s’attendre l’industrie de l’Union en l’absence du dumping préjudiciable. Le fait que l’industrie en question était en mesure de réaliser des marges bénéficiaires encore plus grandes démontre l’efficacité des mesures en vigueur et la viabilité de l’industrie de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(237)

La Commission fait observer que le bénéfice cible qui a servi à établir le prix cible pour le calcul du niveau de préjudice a été considéré comme le bénéfice minimal approprié, selon le dernier réexamen intermédiaire (62), auquel pouvait s’attendre l’industrie de l’Union en l’absence du dumping préjudiciable. Le fait que l’industrie en question était en mesure de réaliser des marges bénéficiaires encore plus grandes démontre l’efficacité des mesures en vigueur et la viabilité de l’industrie de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

62

| (238) | Les associations d’utilisateurs (63) ont déclaré que les prix élevés du nitrate d’ammonium avaient également une influence sur les prix du nitrate d’ammonium calcaire et une prime de marché similaire a été estimée pour ce produit (les exploitants agricoles irlandais utilisent du nitrate d’ammonium calcaire, car le nitrate d’ammonium est interdit en Irlande). |
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(238)

Les associations d’utilisateurs (63) ont déclaré que les prix élevés du nitrate d’ammonium avaient également une influence sur les prix du nitrate d’ammonium calcaire et une prime de marché similaire a été estimée pour ce produit (les exploitants agricoles irlandais utilisent du nitrate d’ammonium calcaire, car le nitrate d’ammonium est interdit en Irlande).

63

| (239) | Premièrement, le nitrate d’ammonium calcaire sort du cadre de la présente enquête. Deuxièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas les entreprises russes (ou d’autres pays tiers) de produire et d’exporter du nitrate d’ammonium calcaire vers le marché de l’Union (aucun droit antidumping ou compensateur n’est appliqué sur ce produit); son prix sur le marché de l’Union pourrait même être attractif, comme il a été affirmé. Troisièmement, il est normal que les prix des engrais azotés, dont la matière première principale est le gaz, soient étroitement corrélés; les prix du nitrate d’ammonium et du nitrate d’ammonium calcaire peuvent donc suivre les mêmes tendances. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(239)

Premièrement, le nitrate d’ammonium calcaire sort du cadre de la présente enquête. Deuxièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas les entreprises russes (ou d’autres pays tiers) de produire et d’exporter du nitrate d’ammonium calcaire vers le marché de l’Union (aucun droit antidumping ou compensateur n’est appliqué sur ce produit); son prix sur le marché de l’Union pourrait même être attractif, comme il a été affirmé. Troisièmement, il est normal que les prix des engrais azotés, dont la matière première principale est le gaz, soient étroitement corrélés; les prix du nitrate d’ammonium et du nitrate d’ammonium calcaire peuvent donc suivre les mêmes tendances. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (240) | À la suite de la communication des conclusions, les associations d’utilisateurs (64) ont réitéré leur allégation concernant le comportement anticoncurrentiel des producteurs d’engrais surprotégés et les distorsions commerciales causées par d’importantes barrières à l’entrée sur le marché des engrais de l’Union [en affirmant que ces barrières commerciales (droits de douane et antidumping) entravaient la concurrence, en permettant aux producteurs de l’Union, collectivement, d’imposer des prix excessivement élevés], sans fournir de preuves à l’appui. En outre, la nature prétendument excessive des prix de l’Union est examinée au considérant 244. L’argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(240)

À la suite de la communication des conclusions, les associations d’utilisateurs (64) ont réitéré leur allégation concernant le comportement anticoncurrentiel des producteurs d’engrais surprotégés et les distorsions commerciales causées par d’importantes barrières à l’entrée sur le marché des engrais de l’Union [en affirmant que ces barrières commerciales (droits de douane et antidumping) entravaient la concurrence, en permettant aux producteurs de l’Union, collectivement, d’imposer des prix excessivement élevés], sans fournir de preuves à l’appui. En outre, la nature prétendument excessive des prix de l’Union est examinée au considérant 244. L’argument a par conséquent été rejeté.

64

| (241) | Les mêmes associations d’utilisateurs ont ensuite déclaré que la Commission n’avait pas réalisé une analyse prospective complète (c’est-à-dire, après la PER) en tenant compte de l’effondrement des prix du gaz (65) et de l’augmentation parallèle des prix du nitrate d’ammonium [sur la base d’une prévision fondée sur leurs propres informations sur le marché (66)] dans l’Union. |
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(241)

Les mêmes associations d’utilisateurs ont ensuite déclaré que la Commission n’avait pas réalisé une analyse prospective complète (c’est-à-dire, après la PER) en tenant compte de l’effondrement des prix du gaz (65) et de l’augmentation parallèle des prix du nitrate d’ammonium [sur la base d’une prévision fondée sur leurs propres informations sur le marché (66)] dans l’Union.

65

66

| (242) | En effet, selon la Banque mondiale (67), le prix du gaz naturel en Europe a commencé à diminuer en 2019, repartira à la hausse en 2021 et atteindra le niveau de 2016 (début de la période considérée) en 2023. Selon les conclusions de cette enquête, telles que détaillées au considérant 223, le prix de vente du nitrate d’ammonium a suivi la tendance du prix du gaz naturel dans l’Union durant la période considérée. De ce fait, il n’y avait aucune raison de prévoir une tendance divergente à l’avenir. Aucun élément de preuve supplémentaire n’a été présenté en ce qui concerne l’évolution des prix du nitrate d’ammonium par rapport aux prix du gaz naturel dans l’Union, remettant en cause la relation entre les deux prix. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(242)

En effet, selon la Banque mondiale (67), le prix du gaz naturel en Europe a commencé à diminuer en 2019, repartira à la hausse en 2021 et atteindra le niveau de 2016 (début de la période considérée) en 2023. Selon les conclusions de cette enquête, telles que détaillées au considérant 223, le prix de vente du nitrate d’ammonium a suivi la tendance du prix du gaz naturel dans l’Union durant la période considérée. De ce fait, il n’y avait aucune raison de prévoir une tendance divergente à l’avenir. Aucun élément de preuve supplémentaire n’a été présenté en ce qui concerne l’évolution des prix du nitrate d’ammonium par rapport aux prix du gaz naturel dans l’Union, remettant en cause la relation entre les deux prix. Cet argument a par conséquent été rejeté.

67

| (243) | Les mêmes associations d’utilisateurs ont en outre affirmé que la Commission niait, en dépit de toutes les données disponibles (68), l’existence d’une «prime de marché» importante pour le nitrate d’ammonium dans l’Union, par rapport au nitrate d’ammonium dans d’autres régions. |
| --- | --- |

(243)

Les mêmes associations d’utilisateurs ont en outre affirmé que la Commission niait, en dépit de toutes les données disponibles (68), l’existence d’une «prime de marché» importante pour le nitrate d’ammonium dans l’Union, par rapport au nitrate d’ammonium dans d’autres régions.

68

| (244) | Premièrement, la prétendue «prime de marché» calculée par les associations d’utilisateurs correspondait à une différence entre les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, d’offres et de soumissions conclues) en France et dans la région de la mer Noire pendant la période considérée (69). Ces prix ne pouvaient donc pas être concluants lorsqu’ils étaient comparés aux prix réels du nitrate d’ammonium, tels que détaillés au considérant 199, pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre de transactions de vente conclues et vérifiées (70). Deuxièmement, au cours de la période de cette enquête, les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union étaient inférieurs aux prix au comptant de ce produit dans la région de la mer Noire (71) [tels que transmis par les associations en novembre 2019 (72)] pour toutes les sociétés retenues dans l’échantillon. Les deux séries de prix sont présentées ci-après.

  Tableau 12


  Prix au comptant du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire par rapport au prix de vente moyen pratiqué par les producteurs de l’Union dans l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
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| Nitrate d’ammonium en vrac, niveau de livraison FCA dans la région de la mer Noire, Port UE (en EUR/tonne) | [192-197] | [212-217] | [200-205] | [210-215] |
| Prix de vente moyen pratiqué par les producteurs de l’Union dans l’Union (en EUR/tonne) | 191 | 199 | 204 | 219 |
| Source: Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 novembre 2019 et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(244)

Premièrement, la prétendue «prime de marché» calculée par les associations d’utilisateurs correspondait à une différence entre les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, d’offres et de soumissions conclues) en France et dans la région de la mer Noire pendant la période considérée (69). Ces prix ne pouvaient donc pas être concluants lorsqu’ils étaient comparés aux prix réels du nitrate d’ammonium, tels que détaillés au considérant 199, pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre de transactions de vente conclues et vérifiées (70). Deuxièmement, au cours de la période de cette enquête, les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union étaient inférieurs aux prix au comptant de ce produit dans la région de la mer Noire (71) [tels que transmis par les associations en novembre 2019 (72)] pour toutes les sociétés retenues dans l’échantillon. Les deux séries de prix sont présentées ci-après.

69

70

71

72

Tableau 12

Tableau 12

Prix au comptant du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire par rapport au prix de vente moyen pratiqué par les producteurs de l’Union dans l’Union

Prix au comptant du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire par rapport au prix de vente moyen pratiqué par les producteurs de l’Union dans l’Union

2016

2017

2018

PE

Nitrate d’ammonium en vrac, niveau de livraison FCA dans la région de la mer Noire, Port UE (en EUR/tonne)

[192-197]

[212-217]

[200-205]

[210-215]

Prix de vente moyen pratiqué par les producteurs de l’Union dans l’Union (en EUR/tonne)

191

199

204

219

Source: Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 novembre 2019 et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (245) | Comme le montrent les données fournies par l’association d’exploitants agricoles et les chiffres de vente vérifiés de l’industrie de l’Union, en 2016 et en 2017, les prix dans l’Union étaient en réalité inférieurs aux prix présentés par l’association d’exploitants agricoles comme étant pratiqués ailleurs dans le monde. En 2018, les prix de l’Union étaient à un niveau similaire puis, durant la PER, ils n’étaient que légèrement supérieurs (de moins de 9 EUR/tonne ou 4 %). Par conséquent, pour trois des quatre périodes considérées, les prix dans l’Union étaient soit inférieurs, soit au même niveau que les prix considérés comme pratiqués ailleurs dans le monde par les exploitants agricoles. La légère augmentation de moins de 4 % au-dessus de ce qui était considéré comme un «prix pratiqué ailleurs dans le monde» au cours de la PER n’était pas permanente, ni importante. L’existence alléguée d’une prime sur le marché de l’Union n’était donc pas étayée par les éléments de preuve fournis par l’association d’exploitants agricoles et recoupés avec les données vérifiées au cours de l’enquête. Troisièmement, le prix au comptant dans la région de la mer Noire durant la PER, présenté de nouveau par les associations dans leurs observations sur les conclusions (73), avait diminué par rapport à celui soumis en novembre 2019 (74) (le prix initialement présenté de [210-215] EUR/tonne est passé à 178 EUR/tonne). Aucune explication n’a été fournie concernant cette différence. Pour finir, le prix au comptant du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire correspondait principalement au prix pratiqué par les exportateurs russes et géorgiens de nitrate d’ammonium et représentait les prix pratiqués dans cette région spécifique. Ainsi, ce prix ne pouvait être considéré comme un prix pratiqué ailleurs dans le monde. Sur la base de cette analyse, l’argument des parties a été rejeté. |
| --- | --- |

(245)

Comme le montrent les données fournies par l’association d’exploitants agricoles et les chiffres de vente vérifiés de l’industrie de l’Union, en 2016 et en 2017, les prix dans l’Union étaient en réalité inférieurs aux prix présentés par l’association d’exploitants agricoles comme étant pratiqués ailleurs dans le monde. En 2018, les prix de l’Union étaient à un niveau similaire puis, durant la PER, ils n’étaient que légèrement supérieurs (de moins de 9 EUR/tonne ou 4 %). Par conséquent, pour trois des quatre périodes considérées, les prix dans l’Union étaient soit inférieurs, soit au même niveau que les prix considérés comme pratiqués ailleurs dans le monde par les exploitants agricoles. La légère augmentation de moins de 4 % au-dessus de ce qui était considéré comme un «prix pratiqué ailleurs dans le monde» au cours de la PER n’était pas permanente, ni importante. L’existence alléguée d’une prime sur le marché de l’Union n’était donc pas étayée par les éléments de preuve fournis par l’association d’exploitants agricoles et recoupés avec les données vérifiées au cours de l’enquête. Troisièmement, le prix au comptant dans la région de la mer Noire durant la PER, présenté de nouveau par les associations dans leurs observations sur les conclusions (73), avait diminué par rapport à celui soumis en novembre 2019 (74) (le prix initialement présenté de [210-215] EUR/tonne est passé à 178 EUR/tonne). Aucune explication n’a été fournie concernant cette différence. Pour finir, le prix au comptant du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire correspondait principalement au prix pratiqué par les exportateurs russes et géorgiens de nitrate d’ammonium et représentait les prix pratiqués dans cette région spécifique. Ainsi, ce prix ne pouvait être considéré comme un prix pratiqué ailleurs dans le monde. Sur la base de cette analyse, l’argument des parties a été rejeté.

73

74

| (246) | À la suite de la communication des conclusions, la mission permanente de la Fédération de Russie a observé que l’industrie de l’Union se trouvait dans une position stable et une situation saine sur le plan financier. Elle bénéficiait de la baisse des prix du gaz. Certains indicateurs, tels que l’emploi, le prix de vente unitaire, le coût moyen de la main-d’œuvre et les investissements, affichaient une tendance de hausse continue. |
| --- | --- |

(246)

À la suite de la communication des conclusions, la mission permanente de la Fédération de Russie a observé que l’industrie de l’Union se trouvait dans une position stable et une situation saine sur le plan financier. Elle bénéficiait de la baisse des prix du gaz. Certains indicateurs, tels que l’emploi, le prix de vente unitaire, le coût moyen de la main-d’œuvre et les investissements, affichaient une tendance de hausse continue.

| (247) | Il convient de rappeler qu’il s’agissait, en effet, de la conclusion de l’enquête au cours de la période considérée. La situation probable de l’industrie de l’Union, en cas d’expiration des mesures, a été analysée de manière distincte du préjudice aux considérants 298 à 303. |
| --- | --- |

(247)

Il convient de rappeler qu’il s’agissait, en effet, de la conclusion de l’enquête au cours de la période considérée. La situation probable de l’industrie de l’Union, en cas d’expiration des mesures, a été analysée de manière distincte du préjudice aux considérants 298 à 303.

| (248) | La même partie intéressée a réaffirmé, sans en apporter la preuve, que les producteurs de nitrate d’ammonium dominaient le marché de l’Union et en étaient pratiquement les seuls fournisseurs, causant de ce fait un préjudice aux utilisateurs finals et au secteur agricole de l’Union. Les mesures instituées sur le nitrate d’ammonium dans l’Union ont entraîné des distorsions de concurrence, l’inflation des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union et une rupture entre les prix de l’Union et ceux pratiqués ailleurs dans le monde. |
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(248)

La même partie intéressée a réaffirmé, sans en apporter la preuve, que les producteurs de nitrate d’ammonium dominaient le marché de l’Union et en étaient pratiquement les seuls fournisseurs, causant de ce fait un préjudice aux utilisateurs finals et au secteur agricole de l’Union. Les mesures instituées sur le nitrate d’ammonium dans l’Union ont entraîné des distorsions de concurrence, l’inflation des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union et une rupture entre les prix de l’Union et ceux pratiqués ailleurs dans le monde.

| (249) | Sans autre preuve et dans la mesure où les arguments similaires relatifs à la part de marché détenue par l’industrie de l’Union et aux prix du nitrate d’ammonium dans l’Union durant la période considérée ont été traités aux considérants 222, 223 et 225, l’affirmation de la partie a été rejetée. |
| --- | --- |

(249)

Sans autre preuve et dans la mesure où les arguments similaires relatifs à la part de marché détenue par l’industrie de l’Union et aux prix du nitrate d’ammonium dans l’Union durant la période considérée ont été traités aux considérants 222, 223 et 225, l’affirmation de la partie a été rejetée.

| (250) | Plusieurs parties intéressées (75) ont fait valoir que l’analyse de l’industrie de l’Union reposait sur une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que dans ses conclusions, la Commission a explicitement exclu le nitrate d’ammonium «stabilisé». Plus spécifiquement, aucune donnée relative au nitrate d’ammonium stabilisé n’était incluse dans les indicateurs micro ou macroéconomiques. En s’appuyant sur leur base de données sur les marchés présentée, elles ont en outre soutenu que, si le nitrate d’ammonium stabilisé avait été inclus, la consommation de nitrate d’ammonium dans l’Union serait considérablement supérieure à celle indiquée au considérant 172. |
| --- | --- |

(250)

Plusieurs parties intéressées (75) ont fait valoir que l’analyse de l’industrie de l’Union reposait sur une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que dans ses conclusions, la Commission a explicitement exclu le nitrate d’ammonium «stabilisé». Plus spécifiquement, aucune donnée relative au nitrate d’ammonium stabilisé n’était incluse dans les indicateurs micro ou macroéconomiques. En s’appuyant sur leur base de données sur les marchés présentée, elles ont en outre soutenu que, si le nitrate d’ammonium stabilisé avait été inclus, la consommation de nitrate d’ammonium dans l’Union serait considérablement supérieure à celle indiquée au considérant 172.

75

| (251) | Comme précisé au point 4.5.2, les indicateurs macroéconomiques, entre autres sources citées, ont été obtenus à partir des données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union, sur la base des études de Fertilizers Europe, qui couvraient l’intégralité du champ d’application du produit faisant l’objet du réexamen, tel que décrit au considérant 54. En particulier, en ce qui concerne le nitrate d’ammonium stabilisé, des données sur le nitrate d’ammonium contenant du phosphore et/ou du potassium en tant qu’éléments fertilisants ont été recueillies au cours de ces études. |
| --- | --- |

(251)

Comme précisé au point 4.5.2, les indicateurs macroéconomiques, entre autres sources citées, ont été obtenus à partir des données vérifiées fournies par l’industrie de l’Union, sur la base des études de Fertilizers Europe, qui couvraient l’intégralité du champ d’application du produit faisant l’objet du réexamen, tel que décrit au considérant 54. En particulier, en ce qui concerne le nitrate d’ammonium stabilisé, des données sur le nitrate d’ammonium contenant du phosphore et/ou du potassium en tant qu’éléments fertilisants ont été recueillies au cours de ces études.

| (252) | Pour ce qui est de la consommation de l’Union, les vérifications des ventes sur le marché de l’Union des producteurs de l’Union retenus et non retenus dans l’échantillon ont confirmé que les deux séries de données couvraient l’intégralité du champ d’application du produit faisant l’objet du réexamen, tel que décrit au considérant 54. En particulier, s’agissant du nitrate d’ammonium stabilisé, des données sur le nitrate d’ammonium contenant du phosphore et/ou du potassium en tant qu’éléments fertilisants ont été collectées dans le cadre des études de Fertilizers Europe et des questionnaires adressés aux producteurs de l’Union. De plus, en additionnant les ventes dans l’Union de nitrate d’ammonium, de NK (nitrate d’ammonium contenant l’élément fertilisant potassium) et de NP (nitrate d’ammonium contenant l’élément fertilisant phosphore) (76) des producteurs de l’Union à partir de la base de données sur les marchés fournie par ces parties intéressées (77), les volumes de ventes étaient largement conformes au volume total des ventes des producteurs de l’Union indiqué au considérant 193. |
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(252)

Pour ce qui est de la consommation de l’Union, les vérifications des ventes sur le marché de l’Union des producteurs de l’Union retenus et non retenus dans l’échantillon ont confirmé que les deux séries de données couvraient l’intégralité du champ d’application du produit faisant l’objet du réexamen, tel que décrit au considérant 54. En particulier, s’agissant du nitrate d’ammonium stabilisé, des données sur le nitrate d’ammonium contenant du phosphore et/ou du potassium en tant qu’éléments fertilisants ont été collectées dans le cadre des études de Fertilizers Europe et des questionnaires adressés aux producteurs de l’Union. De plus, en additionnant les ventes dans l’Union de nitrate d’ammonium, de NK (nitrate d’ammonium contenant l’élément fertilisant potassium) et de NP (nitrate d’ammonium contenant l’élément fertilisant phosphore) (76) des producteurs de l’Union à partir de la base de données sur les marchés fournie par ces parties intéressées (77), les volumes de ventes étaient largement conformes au volume total des ventes des producteurs de l’Union indiqué au considérant 193.

76

77

| (253) | De même, les statistiques d’importation de la Russie et de tous les autres pays tiers étaient fondées sur le niveau du code TARIC. Par conséquent, elles incluaient tous les codes indiqués au considérant 54. Il est donc confirmé que l’analyse de l’industrie de l’Union et de la consommation de l’Union couvrait l’intégralité du champ d’application du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini au considérant 54. L’argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(253)

De même, les statistiques d’importation de la Russie et de tous les autres pays tiers étaient fondées sur le niveau du code TARIC. Par conséquent, elles incluaient tous les codes indiqués au considérant 54. Il est donc confirmé que l’analyse de l’industrie de l’Union et de la consommation de l’Union couvrait l’intégralité du champ d’application du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini au considérant 54. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (254) | Les mêmes parties intéressées ont affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de l’échantillon de producteurs de l’Union. En effet, l’échantillon ne reflétait pas les coûts de production de l’industrie de l’Union dans son ensemble, étant donné que deux producteurs retenus dans l’échantillon (AB Achema et Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A.) avaient prétendument supporté des coûts artificiellement élevés pour le gaz naturel. Elles ont également déclaré qu’aucun élément des conclusions de l’enquête n’indiquait si les prix du gaz payés par ces deux producteurs de l’Union étaient représentatifs des prix du gaz sur le marché de l’Union ni la façon dont ce point avait été examiné. |
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(254)

Les mêmes parties intéressées ont affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de l’échantillon de producteurs de l’Union. En effet, l’échantillon ne reflétait pas les coûts de production de l’industrie de l’Union dans son ensemble, étant donné que deux producteurs retenus dans l’échantillon (AB Achema et Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A.) avaient prétendument supporté des coûts artificiellement élevés pour le gaz naturel. Elles ont également déclaré qu’aucun élément des conclusions de l’enquête n’indiquait si les prix du gaz payés par ces deux producteurs de l’Union étaient représentatifs des prix du gaz sur le marché de l’Union ni la façon dont ce point avait été examiné.

| (255) | L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union situés en Lituanie, en Pologne et en France et était représentatif de la situation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il convient de préciser qu’une méthode de vérification standard implique de contrôler si les prix des matières premières déclarés dans les réponses au questionnaire sont pratiqués dans des conditions de libre concurrence (c’est-à-dire, si la valeur des matières premières enregistrée dans le coût de production est conforme à la valeur en vigueur sur le marché libre). Les coûts des matières premières indiqués par deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont donc été recoupés avec les informations accessibles au public (78) et étaient conformes aux prix en vigueur sur le marché et à leur évolution dans l’Union pendant toute la période considérée. Bien que les prix du gaz et d’autres coûts d’approvisionnement en gaz pussent varier d’un État membre à l’autre, les conclusions de la Commission reposaient sur un échantillon représentatif composé de trois producteurs de l’Union. Compte tenu de l’importante production de nitrate d’ammonium en Pologne et en Lituanie (31 % de la production totale de l’Union et 43 % des producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union ayant coopéré durant la PER), la Commission a eu raison de conclure que les données produites par les deux producteurs-fournisseurs de gaz de l’Union retenus dans l’échantillon étaient représentatives de l’ensemble de l’industrie de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(255)

L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union situés en Lituanie, en Pologne et en France et était représentatif de la situation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il convient de préciser qu’une méthode de vérification standard implique de contrôler si les prix des matières premières déclarés dans les réponses au questionnaire sont pratiqués dans des conditions de libre concurrence (c’est-à-dire, si la valeur des matières premières enregistrée dans le coût de production est conforme à la valeur en vigueur sur le marché libre). Les coûts des matières premières indiqués par deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont donc été recoupés avec les informations accessibles au public (78) et étaient conformes aux prix en vigueur sur le marché et à leur évolution dans l’Union pendant toute la période considérée. Bien que les prix du gaz et d’autres coûts d’approvisionnement en gaz pussent varier d’un État membre à l’autre, les conclusions de la Commission reposaient sur un échantillon représentatif composé de trois producteurs de l’Union. Compte tenu de l’importante production de nitrate d’ammonium en Pologne et en Lituanie (31 % de la production totale de l’Union et 43 % des producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union ayant coopéré durant la PER), la Commission a eu raison de conclure que les données produites par les deux producteurs-fournisseurs de gaz de l’Union retenus dans l’échantillon étaient représentatives de l’ensemble de l’industrie de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté.

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| (256) | Les mêmes parties intéressées ont en outre déclaré que le considérant 200 mentionnait une augmentation du prix de la matière première, à savoir le gaz naturel, comme étant la raison de l’augmentation du coût de production de l’industrie de l’Union. Toutefois, la Commission aurait dû communiquer les données étayant cette affirmation, soit les prix d’achat du gaz naturel payés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les mêmes parties intéressées ont fait valoir que les prix du gaz dans l’Union publiquement accessibles ne permettaient pas de répondre aux inquiétudes concernant l’évolution du prix d’achat du gaz naturel payé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elles ont ajouté que la Commission aurait dû également confirmer dans quelle mesure les constatations du considérant 200 s’appliquaient à Yara France, qui n’achète pas de gaz pour sa production de nitrate d’ammonium, et que l’affirmation (dans ce même considérant) selon laquelle le gaz est la principale matière première utilisée pour la production de nitrate d’ammonium et représente plus de 60 % du coût de production total ne concernait pas l’ensemble des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(256)

Les mêmes parties intéressées ont en outre déclaré que le considérant 200 mentionnait une augmentation du prix de la matière première, à savoir le gaz naturel, comme étant la raison de l’augmentation du coût de production de l’industrie de l’Union. Toutefois, la Commission aurait dû communiquer les données étayant cette affirmation, soit les prix d’achat du gaz naturel payés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les mêmes parties intéressées ont fait valoir que les prix du gaz dans l’Union publiquement accessibles ne permettaient pas de répondre aux inquiétudes concernant l’évolution du prix d’achat du gaz naturel payé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elles ont ajouté que la Commission aurait dû également confirmer dans quelle mesure les constatations du considérant 200 s’appliquaient à Yara France, qui n’achète pas de gaz pour sa production de nitrate d’ammonium, et que l’affirmation (dans ce même considérant) selon laquelle le gaz est la principale matière première utilisée pour la production de nitrate d’ammonium et représente plus de 60 % du coût de production total ne concernait pas l’ensemble des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (257) | La Commission confirme que le coût de production par tonne indiqué au considérant 200 correspond au coût de production moyen pondéré par tonne de l’ensemble des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le fait que deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont verticalement intégrés et produisent les matières premières intermédiaires destinées à la production du nitrate d’ammonium, comme l’ammonium, sur site, tandis que le troisième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon les achète, ne contredit pas l’affirmation selon laquelle le gaz naturel est la principale matière première utilisée pour la production du nitrate d’ammonium et représente plus de 60 % du coût de production total. En effet, le coût de production du nitrate d’ammonium est soit directement influencé par le coût du gaz naturel (pour les producteurs verticalement intégrés), soit influencé par le coût de l’ammonium, qui est une matière première intermédiaire produite à partir du gaz naturel et dont le prix est également déterminé par le prix du gaz naturel. Les coûts des matières premières indiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans leurs réponses au questionnaire ont été recoupés avec les informations accessibles au public (79) et se sont révélés conformes aux prix en vigueur sur le marché et à leur évolution dans l’Union durant l’ensemble de la période considérée. Les arguments ont donc été rejetés. |
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(257)

La Commission confirme que le coût de production par tonne indiqué au considérant 200 correspond au coût de production moyen pondéré par tonne de l’ensemble des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le fait que deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont verticalement intégrés et produisent les matières premières intermédiaires destinées à la production du nitrate d’ammonium, comme l’ammonium, sur site, tandis que le troisième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon les achète, ne contredit pas l’affirmation selon laquelle le gaz naturel est la principale matière première utilisée pour la production du nitrate d’ammonium et représente plus de 60 % du coût de production total. En effet, le coût de production du nitrate d’ammonium est soit directement influencé par le coût du gaz naturel (pour les producteurs verticalement intégrés), soit influencé par le coût de l’ammonium, qui est une matière première intermédiaire produite à partir du gaz naturel et dont le prix est également déterminé par le prix du gaz naturel. Les coûts des matières premières indiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans leurs réponses au questionnaire ont été recoupés avec les informations accessibles au public (79) et se sont révélés conformes aux prix en vigueur sur le marché et à leur évolution dans l’Union durant l’ensemble de la période considérée. Les arguments ont donc été rejetés.

79

| (258) | Les mêmes parties intéressées ont également soutenu que la Commission aurait dû expliquer les fondements sur lesquels elle s’était appuyée pour conclure et vérifier qu’il existait un décalage temporel dans l’Union entre la diminution des prix du gaz et la diminution des prix du nitrate d’ammonium durant la PER, ainsi que les raisons de ce décalage (considérant 223). |
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(258)

Les mêmes parties intéressées ont également soutenu que la Commission aurait dû expliquer les fondements sur lesquels elle s’était appuyée pour conclure et vérifier qu’il existait un décalage temporel dans l’Union entre la diminution des prix du gaz et la diminution des prix du nitrate d’ammonium durant la PER, ainsi que les raisons de ce décalage (considérant 223).

| (259) | Il convient de préciser que les prix du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la PER ont été collectés transaction par transaction dans leurs réponses au questionnaire et ont donc pu être calculés pour chaque mois de la PER. L’évolution du prix du gaz dans l’Union sur une base mensuelle était disponible auprès de la Banque mondiale (80). Les deux séries de données ont servi de base à la conclusion du considérant 223. Comme expliqué dans le considérant en question, le décalage de quelques mois était dû au fait que, au début de la PER, les prix du nitrate d’ammonium devaient couvrir/rattraper en premier lieu le coût de production (autrement dit, ils ont augmenté, étant donné qu’ils étaient inférieurs au coût de production de certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme le montre la baisse des bénéfices en 2018) et ont ensuite suivi la même tendance à la baisse. |
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(259)

Il convient de préciser que les prix du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la PER ont été collectés transaction par transaction dans leurs réponses au questionnaire et ont donc pu être calculés pour chaque mois de la PER. L’évolution du prix du gaz dans l’Union sur une base mensuelle était disponible auprès de la Banque mondiale (80). Les deux séries de données ont servi de base à la conclusion du considérant 223. Comme expliqué dans le considérant en question, le décalage de quelques mois était dû au fait que, au début de la PER, les prix du nitrate d’ammonium devaient couvrir/rattraper en premier lieu le coût de production (autrement dit, ils ont augmenté, étant donné qu’ils étaient inférieurs au coût de production de certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme le montre la baisse des bénéfices en 2018) et ont ensuite suivi la même tendance à la baisse.

80

| (260) | Un autre producteur-exportateur russe a prétendu le contraire, affirmant que le coût du gaz naturel et les prix du nitrate d’ammonium suivaient des tendances différentes. À l’appui de sa déclaration, ce producteur-exportateur a présenté les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, offres, soumissions conclues) dans différentes régions par rapport aux prix du gaz naturel publiés par la Banque mondiale et le FMI. |
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(260)

Un autre producteur-exportateur russe a prétendu le contraire, affirmant que le coût du gaz naturel et les prix du nitrate d’ammonium suivaient des tendances différentes. À l’appui de sa déclaration, ce producteur-exportateur a présenté les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, offres, soumissions conclues) dans différentes régions par rapport aux prix du gaz naturel publiés par la Banque mondiale et le FMI.

| (261) | Premièrement, les prix au comptant du nitrate d’ammonium ne pouvaient pas être concluants lorsqu’ils étaient comparés aux prix départ usine réels du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre de transactions de vente conclues et vérifiées, tels que détaillés au considérant 199, étant donné que ces prix incluaient les prix d’offres et de soumissions qui n’avaient pas nécessairement été réglés. En outre, les prix au comptant ne provenaient que d’un seul État membre, à savoir la France, tandis que les prix réels utilisés par la Commission provenaient d’un échantillon représentatif composé de trois États membres: la France, la Lituanie et la Pologne. Deuxièmement, comme expliqué au même considérant, durant la période considérée, la hausse des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union a été influencée par l’augmentation du coût de production, c’est-à-dire du gaz naturel. Comme décrit plus en détail au considérant 257, le coût des matières premières achetées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (notamment du gaz naturel) était conforme aux prix en vigueur sur le marché et à leur évolution dans l’Union durant la période considérée. Le coût du gaz naturel et les prix du nitrate d’ammonium ont donc suivi la même tendance dans l’Union durant la période considérée. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(261)

Premièrement, les prix au comptant du nitrate d’ammonium ne pouvaient pas être concluants lorsqu’ils étaient comparés aux prix départ usine réels du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre de transactions de vente conclues et vérifiées, tels que détaillés au considérant 199, étant donné que ces prix incluaient les prix d’offres et de soumissions qui n’avaient pas nécessairement été réglés. En outre, les prix au comptant ne provenaient que d’un seul État membre, à savoir la France, tandis que les prix réels utilisés par la Commission provenaient d’un échantillon représentatif composé de trois États membres: la France, la Lituanie et la Pologne. Deuxièmement, comme expliqué au même considérant, durant la période considérée, la hausse des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union a été influencée par l’augmentation du coût de production, c’est-à-dire du gaz naturel. Comme décrit plus en détail au considérant 257, le coût des matières premières achetées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (notamment du gaz naturel) était conforme aux prix en vigueur sur le marché et à leur évolution dans l’Union durant la période considérée. Le coût du gaz naturel et les prix du nitrate d’ammonium ont donc suivi la même tendance dans l’Union durant la période considérée. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (262) | Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que la méthode de calcul des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union établis au cours de cette enquête (considérant 199) n’avait pas été suffisamment expliquée. La partie a soutenu qu’il s’agissait de prix départ usine en Pologne et en Lituanie. De plus, la partie a allégué que, pour construire les prix départ usine, la Commission avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des négociants liés de ces producteurs de l’Union. |
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(262)

Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que la méthode de calcul des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union établis au cours de cette enquête (considérant 199) n’avait pas été suffisamment expliquée. La partie a soutenu qu’il s’agissait de prix départ usine en Pologne et en Lituanie. De plus, la partie a allégué que, pour construire les prix départ usine, la Commission avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des négociants liés de ces producteurs de l’Union.

| (263) | Il convient de préciser que les prix au comptant du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union ont été collectés dans leurs réponses au questionnaire. Ces prix n’ont pas été calculés par la Commission, mais vérifiés au cours des visites de vérification respectives effectuées auprès des producteurs de l’Union. Les prix du nitrate d’ammonium indiqués au tableau 8 du considérant 199 se rapportent aux données vérifiées de l’ensemble des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le questionnaire dans lequel ces prix ont été collectés, ainsi que les instructions destinées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sont disponibles sur la page de l’affaire de la DG Commerce (81). Il indique que les prix de vente sont collectés au niveau départ usine (à savoir, la valeur de vente nette de tous frais de transport vers les locaux du client), hors TVA, nets de notes de crédit et de remises commerciales. Aucuns frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni aucun bénéfice des négociants liés n’ont été déduits. Il s’agit donc des prix départ usine pratiqués par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(263)

Il convient de préciser que les prix au comptant du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union ont été collectés dans leurs réponses au questionnaire. Ces prix n’ont pas été calculés par la Commission, mais vérifiés au cours des visites de vérification respectives effectuées auprès des producteurs de l’Union. Les prix du nitrate d’ammonium indiqués au tableau 8 du considérant 199 se rapportent aux données vérifiées de l’ensemble des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le questionnaire dans lequel ces prix ont été collectés, ainsi que les instructions destinées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sont disponibles sur la page de l’affaire de la DG Commerce (81). Il indique que les prix de vente sont collectés au niveau départ usine (à savoir, la valeur de vente nette de tous frais de transport vers les locaux du client), hors TVA, nets de notes de crédit et de remises commerciales. Aucuns frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni aucun bénéfice des négociants liés n’ont été déduits. Il s’agit donc des prix départ usine pratiqués par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’argument a par conséquent été rejeté.

81

| (264) | Le même producteur-exportateur russe a avancé que les prix moyens à l’exportation vers les marchés de pays tiers pratiqués par les producteurs de l’Union ne pouvaient pas dépasser leurs prix sur le marché de l’Union, tel que décrit au considérant 227. Ce producteur-exportateur a fait valoir que les prix appliqués par les producteurs de l’Union aux marchés de pays tiers faisaient potentiellement l’objet d’un dumping, en renvoyant aux conclusions du gouvernement australien qui a imposé un droit antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaires de Suède en 2019 (82). |
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(264)

Le même producteur-exportateur russe a avancé que les prix moyens à l’exportation vers les marchés de pays tiers pratiqués par les producteurs de l’Union ne pouvaient pas dépasser leurs prix sur le marché de l’Union, tel que décrit au considérant 227. Ce producteur-exportateur a fait valoir que les prix appliqués par les producteurs de l’Union aux marchés de pays tiers faisaient potentiellement l’objet d’un dumping, en renvoyant aux conclusions du gouvernement australien qui a imposé un droit antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaires de Suède en 2019 (82).

82

| (265) | Comme indiqué au considérant 227, les prix du nitrate d’ammonium appliqués par les producteurs de l’Union aux marchés de pays tiers étaient fondés sur les données d’Eurostat (83). Sur la base de ces données, les prix appliqués à la Chine, à l’Ukraine et au Brésil étaient respectivement de 426 EUR/tonne, de 308 EUR/tonne et de 375 EUR/tonne au niveau de livraison FAB durant la PER. Le prix moyen à l’exportation vers les pays tiers (au total) était de 397 EUR/tonne au niveau de livraison FOB au cours de la même période. Ces prix dépassaient le prix de vente moyen pratiqué par l’industrie de l’Union dans l’Union pendant la PER. Les droits antidumping imposés à la Suède en Australie concernent un seul État membre et une période différente. Par conséquent, ils ne remettaient pas en cause les conclusions de la Commission lors du présent réexamen. L’argument de la partie a donc été rejeté. |
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(265)

Comme indiqué au considérant 227, les prix du nitrate d’ammonium appliqués par les producteurs de l’Union aux marchés de pays tiers étaient fondés sur les données d’Eurostat (83). Sur la base de ces données, les prix appliqués à la Chine, à l’Ukraine et au Brésil étaient respectivement de 426 EUR/tonne, de 308 EUR/tonne et de 375 EUR/tonne au niveau de livraison FAB durant la PER. Le prix moyen à l’exportation vers les pays tiers (au total) était de 397 EUR/tonne au niveau de livraison FOB au cours de la même période. Ces prix dépassaient le prix de vente moyen pratiqué par l’industrie de l’Union dans l’Union pendant la PER. Les droits antidumping imposés à la Suède en Australie concernent un seul État membre et une période différente. Par conséquent, ils ne remettaient pas en cause les conclusions de la Commission lors du présent réexamen. L’argument de la partie a donc été rejeté.

83

| (266) | Plusieurs parties intéressées (84) ont également déclaré que la Commission aurait dû expliquer les fondements sur lesquels elle s’était appuyée pour conclure et vérifier l’affirmation selon laquelle «en outre, les prix du nitrate d’ammonium sont également influencés par les prix de l’urée, lesquels sont déterminants lors des négociations de prix» (considérant 222). |
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(266)

Plusieurs parties intéressées (84) ont également déclaré que la Commission aurait dû expliquer les fondements sur lesquels elle s’était appuyée pour conclure et vérifier l’affirmation selon laquelle «en outre, les prix du nitrate d’ammonium sont également influencés par les prix de l’urée, lesquels sont déterminants lors des négociations de prix» (considérant 222).

84

| (267) | Cette affirmation particulière a été fournie dans la réponse au questionnaire d’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon (85). L’urée est un produit de base et son prix suit aussi le prix du gaz naturel, sa principale matière première (86). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, entre autres facteurs, le prix de l’urée influençait le prix du nitrate d’ammonium. |
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(267)

Cette affirmation particulière a été fournie dans la réponse au questionnaire d’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon (85). L’urée est un produit de base et son prix suit aussi le prix du gaz naturel, sa principale matière première (86). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, entre autres facteurs, le prix de l’urée influençait le prix du nitrate d’ammonium.

85

86

| (268) | Les mêmes parties intéressées ont également déclaré que la Commission aurait dû expliquer le raisonnement qui l’a amené à conclure que «le prix du gaz était plus élevé dans l’Union que dans de nombreux autres marchés» (considérant 222). |
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(268)

Les mêmes parties intéressées ont également déclaré que la Commission aurait dû expliquer le raisonnement qui l’a amené à conclure que «le prix du gaz était plus élevé dans l’Union que dans de nombreux autres marchés» (considérant 222).

| (269) | Cette conclusion s’appuyait sur le rapport trimestriel sur les marchés européens du gaz accessible au public (87), dans lequel le prix de détail moyen du gaz industriel dans l’Union (environ 2,5 centimes d’EUR/kWh durant la PER) était comparé aux prix pratiqués par certains partenaires commerciaux importants de l’Union et de grands producteurs de nitrate d’ammonium, dont la Russie. Selon le rapport, les prix de détail du gaz industriel étaient inférieurs à 1 centime d’EUR/kWh en Russie et d’environ 1,2 centime d’EUR/kWh aux États-Unis durant la PER. |
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(269)

Cette conclusion s’appuyait sur le rapport trimestriel sur les marchés européens du gaz accessible au public (87), dans lequel le prix de détail moyen du gaz industriel dans l’Union (environ 2,5 centimes d’EUR/kWh durant la PER) était comparé aux prix pratiqués par certains partenaires commerciaux importants de l’Union et de grands producteurs de nitrate d’ammonium, dont la Russie. Selon le rapport, les prix de détail du gaz industriel étaient inférieurs à 1 centime d’EUR/kWh en Russie et d’environ 1,2 centime d’EUR/kWh aux États-Unis durant la PER.

87

| (270) | Plusieurs parties intéressées (88) ont en outre affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de l’échantillon de producteurs de l’Union. En l’occurrence, la Commission n’a pas reconnu que le préjudice dans l’affaire des UAN (89) pouvait avoir une incidence sur le nitrate d’ammonium. |
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(270)

Plusieurs parties intéressées (88) ont en outre affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de l’échantillon de producteurs de l’Union. En l’occurrence, la Commission n’a pas reconnu que le préjudice dans l’affaire des UAN (89) pouvait avoir une incidence sur le nitrate d’ammonium.

88

89

| (271) | Le fait que la production de nitrate d’ammonium pouvait avoir des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée) (telles que mentionnées au considérant 350) ne contredit pas le fait que le préjudice (reflété dans différents indicateurs économiques, notamment l’indicateur du coût de production) pouvait être imputé distinctement à ce produit spécifique. Par ailleurs, la Commission n’a constaté aucun préjudice causé à l’industrie du nitrate d’ammonium de l’Union durant la PER et en a conclu que les mesures ne devraient pas être abandonnées dans son analyse de la probabilité de réapparition du préjudice. Ainsi, la Commission a conclu que l’argument était non seulement erroné, mais également non pertinent en raison des faits de la présente affaire. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(271)

Le fait que la production de nitrate d’ammonium pouvait avoir des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée) (telles que mentionnées au considérant 350) ne contredit pas le fait que le préjudice (reflété dans différents indicateurs économiques, notamment l’indicateur du coût de production) pouvait être imputé distinctement à ce produit spécifique. Par ailleurs, la Commission n’a constaté aucun préjudice causé à l’industrie du nitrate d’ammonium de l’Union durant la PER et en a conclu que les mesures ne devraient pas être abandonnées dans son analyse de la probabilité de réapparition du préjudice. Ainsi, la Commission a conclu que l’argument était non seulement erroné, mais également non pertinent en raison des faits de la présente affaire. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (272) | Plusieurs parties intéressées (90) ont réaffirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de l’échantillon de producteurs de l’Union. Selon ces parties, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’étaient pas représentatifs de l’intégralité du champ d’application du produit similaire, dans la mesure où, ne produisant pas de nitrate d’ammonium stabilisé et de nitrate d’ammonium industriel, ils ne reflétaient qu’en partie l’industrie de l’Union. De plus, ces parties ont fait valoir que la Commission avait sélectionné deux producteurs de l’Union qui étaient affiliés aux producteurs russes: Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A. était affiliée aux producteurs russes; tandis qu’un autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon achetait du nitrate d’ammonium russe en vue de son importation dans le monde entier, y compris sur le marché de l’Union. |
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(272)

Plusieurs parties intéressées (90) ont réaffirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de l’échantillon de producteurs de l’Union. Selon ces parties, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’étaient pas représentatifs de l’intégralité du champ d’application du produit similaire, dans la mesure où, ne produisant pas de nitrate d’ammonium stabilisé et de nitrate d’ammonium industriel, ils ne reflétaient qu’en partie l’industrie de l’Union. De plus, ces parties ont fait valoir que la Commission avait sélectionné deux producteurs de l’Union qui étaient affiliés aux producteurs russes: Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A. était affiliée aux producteurs russes; tandis qu’un autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon achetait du nitrate d’ammonium russe en vue de son importation dans le monde entier, y compris sur le marché de l’Union.

90

| (273) | Comme mentionné au considérant 33, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon étaient les plus grands producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union eu égard aux volumes de production et de ventes. Ils représentaient 30 % de la production totale du produit similaire (incluant, à savoir, du nitrate d’ammonium stabilisé et du nitrate d’ammonium industriel) dans l’Union durant la PER. L’échantillon de producteurs de l’Union était par conséquent représentatif de la situation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. De plus, il n’existe aucune exigence légale selon laquelle l’échantillon de producteurs doit couvrir tous les types de produits faisant l’objet de l’enquête pour être représentatif. En ce sens, l’échantillon comprenait des producteurs de l’Union fabriquant des types de produits en concurrence directe avec les importations concernées. Enfin, en l’espèce, la Commission n’a constaté aucun préjudice causé à l’industrie de l’Union. L’argument selon lequel l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif de la situation de l’industrie de l’Union a donc été rejeté. |
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(273)

Comme mentionné au considérant 33, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon étaient les plus grands producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union eu égard aux volumes de production et de ventes. Ils représentaient 30 % de la production totale du produit similaire (incluant, à savoir, du nitrate d’ammonium stabilisé et du nitrate d’ammonium industriel) dans l’Union durant la PER. L’échantillon de producteurs de l’Union était par conséquent représentatif de la situation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. De plus, il n’existe aucune exigence légale selon laquelle l’échantillon de producteurs doit couvrir tous les types de produits faisant l’objet de l’enquête pour être représentatif. En ce sens, l’échantillon comprenait des producteurs de l’Union fabriquant des types de produits en concurrence directe avec les importations concernées. Enfin, en l’espèce, la Commission n’a constaté aucun préjudice causé à l’industrie de l’Union. L’argument selon lequel l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif de la situation de l’industrie de l’Union a donc été rejeté.

| (274) | En ce qui concerne la prétendue affiliation de deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon aux producteurs russes, la Commission a conclu, sur la base des informations recueillies au cours de l’enquête, que les deux sociétés retenues dans l’échantillon étaient considérées comme des producteurs de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. S’agissant de Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A., un producteur-exportateur russe détenait une part minoritaire de ce producteur de l’Union par l’intermédiaire de la société holding et il n’existait aucun lien commercial entre eux. Pour ce qui est de l’autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, comme expliqué au considérant 309, les ventes de nitrate d’ammonium russe ont été réalisées par les entités du groupe auquel il appartient et n’étaient pas significatives eu égard à ce producteur de l’Union retenu dans l’échantillon (91). Ainsi, il n’existait aucune raison d’exclure ces sociétés de la définition de l’industrie de l’Union et l’argument a donc été rejeté. |
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(274)

En ce qui concerne la prétendue affiliation de deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon aux producteurs russes, la Commission a conclu, sur la base des informations recueillies au cours de l’enquête, que les deux sociétés retenues dans l’échantillon étaient considérées comme des producteurs de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. S’agissant de Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A., un producteur-exportateur russe détenait une part minoritaire de ce producteur de l’Union par l’intermédiaire de la société holding et il n’existait aucun lien commercial entre eux. Pour ce qui est de l’autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, comme expliqué au considérant 309, les ventes de nitrate d’ammonium russe ont été réalisées par les entités du groupe auquel il appartient et n’étaient pas significatives eu égard à ce producteur de l’Union retenu dans l’échantillon (91). Ainsi, il n’existait aucune raison d’exclure ces sociétés de la définition de l’industrie de l’Union et l’argument a donc été rejeté.

91

| (275) | Un producteur-exportateur russe a affirmé que l’utilisation des capacités des producteurs de l’Union avait été calculée de manière erronée, étant donné qu’elle était fondée sur la capacité de granulation. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient des UAN et du nitrate d’ammonium, lesquels utilisaient le même produit intermédiaire: le nitrate d’ammonium fondu. La partie a fait valoir que, pour ces producteurs, la disponibilité du nitrate d’ammonium fondu constituait un goulet d’étranglement et que, pour de tels producteurs, il y avait lieu de calculer l’utilisation des capacités sur la base du nitrate d’ammonium fondu disponible ou de la production réelle de nitrate d’ammonium. Cet argument a été rejeté pour les raisons exposées au considérant 110. |
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(275)

Un producteur-exportateur russe a affirmé que l’utilisation des capacités des producteurs de l’Union avait été calculée de manière erronée, étant donné qu’elle était fondée sur la capacité de granulation. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient des UAN et du nitrate d’ammonium, lesquels utilisaient le même produit intermédiaire: le nitrate d’ammonium fondu. La partie a fait valoir que, pour ces producteurs, la disponibilité du nitrate d’ammonium fondu constituait un goulet d’étranglement et que, pour de tels producteurs, il y avait lieu de calculer l’utilisation des capacités sur la base du nitrate d’ammonium fondu disponible ou de la production réelle de nitrate d’ammonium. Cet argument a été rejeté pour les raisons exposées au considérant 110.

| (276) | Le même producteur-exportateur russe a déclaré que la comparaison des prix effectuée par la Commission (calcul de la sous-cotation) était statique et ne tenait pas compte de son évolution dans le temps ni de sa corrélation avec d’autres faits pertinents (tels que les variations de prix, l’augmentation des parts de marché, la substituabilité des produits et les types de produits pour lesquels la Commission avait constaté une sous-cotation des prix). Un tel examen devrait révéler des variations de prix et des tendances dans la relation entre les prix des importations et ceux des produits intérieurs similaires. |
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(276)

Le même producteur-exportateur russe a déclaré que la comparaison des prix effectuée par la Commission (calcul de la sous-cotation) était statique et ne tenait pas compte de son évolution dans le temps ni de sa corrélation avec d’autres faits pertinents (tels que les variations de prix, l’augmentation des parts de marché, la substituabilité des produits et les types de produits pour lesquels la Commission avait constaté une sous-cotation des prix). Un tel examen devrait révéler des variations de prix et des tendances dans la relation entre les prix des importations et ceux des produits intérieurs similaires.

| (277) | Le calcul de la sous-cotation, selon la méthode standard, a été effectué pour la PER et mis en relation avec les types de produits (NCP: numéros de contrôle des produits établis aux fins de cette enquête) qui étaient vendus par les producteurs russes. Le calcul de la sous-cotation était basé sur des quantités limitées importées durant la PER, lesquelles s’étaient révélées non représentatives. Ainsi, toute conclusion tirée de ce calcul ne pouvait avoir qu’une pertinence limitée. En conséquence, les futures projections de la relation entre les prix des importations russes et ceux des produits intérieurs similaires ne pouvaient être effectuées sur cette base. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(277)

Le calcul de la sous-cotation, selon la méthode standard, a été effectué pour la PER et mis en relation avec les types de produits (NCP: numéros de contrôle des produits établis aux fins de cette enquête) qui étaient vendus par les producteurs russes. Le calcul de la sous-cotation était basé sur des quantités limitées importées durant la PER, lesquelles s’étaient révélées non représentatives. Ainsi, toute conclusion tirée de ce calcul ne pouvait avoir qu’une pertinence limitée. En conséquence, les futures projections de la relation entre les prix des importations russes et ceux des produits intérieurs similaires ne pouvaient être effectuées sur cette base. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (278) | Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que la déduction du droit antidumping n’était pas justifiée dans les calculs de la sous-cotation pour un produit de base lorsque le prix était déterminé par l’offre et la demande, sans expliquer pourquoi cela le serait. |
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(278)

Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que la déduction du droit antidumping n’était pas justifiée dans les calculs de la sous-cotation pour un produit de base lorsque le prix était déterminé par l’offre et la demande, sans expliquer pourquoi cela le serait.

| (279) | En ce qui concerne le calcul de la sous-cotation décrit au point 4.3.3, comme expliqué au considérant 181, la comparaison entre les prix russes à l’exportation vers l’Union et les prix pratiqués par les producteurs de l’Union a été effectuée en appliquant deux méthodes: d’une part, en tenant compte des droits antidumping en place et, d’autre part, sans en tenir compte. S’agissant du calcul de la sous-cotation potentielle (en l’absence de mesures) décrit au considérant 294, la comparaison entre les prix russes à l’exportation vers les pays tiers et les prix pratiqués par les producteurs de l’Union n’incluait pas les droits antidumping, étant donné qu’elle s’inscrivait dans le cadre de l’analyse prospective. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(279)

En ce qui concerne le calcul de la sous-cotation décrit au point 4.3.3, comme expliqué au considérant 181, la comparaison entre les prix russes à l’exportation vers l’Union et les prix pratiqués par les producteurs de l’Union a été effectuée en appliquant deux méthodes: d’une part, en tenant compte des droits antidumping en place et, d’autre part, sans en tenir compte. S’agissant du calcul de la sous-cotation potentielle (en l’absence de mesures) décrit au considérant 294, la comparaison entre les prix russes à l’exportation vers les pays tiers et les prix pratiqués par les producteurs de l’Union n’incluait pas les droits antidumping, étant donné qu’elle s’inscrivait dans le cadre de l’analyse prospective. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (280) | Plusieurs parties intéressées ont soutenu que la Commission, en alléguant que les importations russes entreraient sur le marché de l’Union à des niveaux de prix préjudiciables, s’appuyait sur des calculs erronés et hypothétiques:






  i) | la Commission devrait également s’assurer que la comparaison entre le prix du nitrate d’ammonium russe et le prix pratiqué par les producteurs de l’Union a été faite au même stade commercial, de sorte que le prix à l’importation pris en compte aux fins de la sous-cotation ne pouvait être ajusté en fonction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices des entités commerciales liées, ni du coût du crédit; |
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(280)

Plusieurs parties intéressées ont soutenu que la Commission, en alléguant que les importations russes entreraient sur le marché de l’Union à des niveaux de prix préjudiciables, s’appuyait sur des calculs erronés et hypothétiques:

i)

la Commission devrait également s’assurer que la comparaison entre le prix du nitrate d’ammonium russe et le prix pratiqué par les producteurs de l’Union a été faite au même stade commercial, de sorte que le prix à l’importation pris en compte aux fins de la sous-cotation ne pouvait être ajusté en fonction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices des entités commerciales liées, ni du coût du crédit;

| ii) | une comparaison équitable des prix aux fins de la sous-cotation nécessitait des ajustements au titre des différences entre le nitrate d’ammonium microgranulé et granulé; |
| --- | --- |

ii)

une comparaison équitable des prix aux fins de la sous-cotation nécessitait des ajustements au titre des différences entre le nitrate d’ammonium microgranulé et granulé;

| iii) | le niveau de prix probable des importations russes ne devrait pas être comparé au prix de vente réel pratiqué par l’industrie de l’Union, étant donné qu’il avait été artificiellement gonflé en raison du manque de concurrence dû aux entraves sur le marché; |
| --- | --- |

iii)

le niveau de prix probable des importations russes ne devrait pas être comparé au prix de vente réel pratiqué par l’industrie de l’Union, étant donné qu’il avait été artificiellement gonflé en raison du manque de concurrence dû aux entraves sur le marché;

| iv) | le calcul de la marge de sous-cotation aurait dû être effectué seulement sur la base des ventes de nitrate d’ammonium stabilisé d’Uralchem à l’Union; |
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iv)

le calcul de la marge de sous-cotation aurait dû être effectué seulement sur la base des ventes de nitrate d’ammonium stabilisé d’Uralchem à l’Union;

| v) | rien ne justifiait l’exclusion de plus de deux millions de tonnes d’importations dans l’estimation des niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie, telles que mentionnées au considérant 294; |
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v)

rien ne justifiait l’exclusion de plus de deux millions de tonnes d’importations dans l’estimation des niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie, telles que mentionnées au considérant 294;

| vi) | la Commission ne devrait pas utiliser les ajustements relatifs aux ventes de l’Union si celles-ci se révélaient non représentatives. En outre, en utilisant de tels ajustements, la Commission ne les a pas calculés correctement, notamment en ce qui concerne les coûts liés au transport vers la frontière de l’Union. |
| --- | --- |

vi)

la Commission ne devrait pas utiliser les ajustements relatifs aux ventes de l’Union si celles-ci se révélaient non représentatives. En outre, en utilisant de tels ajustements, la Commission ne les a pas calculés correctement, notamment en ce qui concerne les coûts liés au transport vers la frontière de l’Union.

| (281) | S’agissant du calcul de la sous-cotation sur la base des ventes russes réelles à l’exportation vers le marché de l’Union, la Commission a souligné que sa décision d’étendre les mesures en place n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée durant la PER. Premièrement, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice au cours de la PER. Deuxièmement, comme l’ont reconnu plusieurs parties, la sous-cotation était basée sur des quantités limitées importées durant la période d’enquête de réexamen, lesquelles se sont révélées non représentatives. Par conséquent, la sous-cotation constatée pendant la PER a une pertinence limitée en ce qui concerne la situation de l’industrie de l’Union durant la PER. |
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(281)

S’agissant du calcul de la sous-cotation sur la base des ventes russes réelles à l’exportation vers le marché de l’Union, la Commission a souligné que sa décision d’étendre les mesures en place n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée durant la PER. Premièrement, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice au cours de la PER. Deuxièmement, comme l’ont reconnu plusieurs parties, la sous-cotation était basée sur des quantités limitées importées durant la période d’enquête de réexamen, lesquelles se sont révélées non représentatives. Par conséquent, la sous-cotation constatée pendant la PER a une pertinence limitée en ce qui concerne la situation de l’industrie de l’Union durant la PER.

| (282) | Concernant le calcul de la sous-cotation mentionné au considérant 294, ce calcul visait à estimer le futur niveau de sous-cotation potentielle en cas d’expiration des mesures. De ce fait, le niveau de sous-cotation potentielle et les prix CAF construits (sur la base des prix à l’exportation vers les marchés tiers) n’ont servi que d’indicateurs. Il s’agissait d’un exercice mené en vue d’établir le prix probable à l’importation. Ceci étant dit, eu égard au point i) résumé au considérant 280, les ajustements contestés par les parties intéressées n’auraient pas d’incidence matérielle sur la conclusion selon laquelle les importations russes entreraient sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en l’absence des mesures antidumping et entraîneraient toujours une sous-cotation considérable des prix pratiqués par les producteurs de l’Union (92). |
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(282)

Concernant le calcul de la sous-cotation mentionné au considérant 294, ce calcul visait à estimer le futur niveau de sous-cotation potentielle en cas d’expiration des mesures. De ce fait, le niveau de sous-cotation potentielle et les prix CAF construits (sur la base des prix à l’exportation vers les marchés tiers) n’ont servi que d’indicateurs. Il s’agissait d’un exercice mené en vue d’établir le prix probable à l’importation. Ceci étant dit, eu égard au point i) résumé au considérant 280, les ajustements contestés par les parties intéressées n’auraient pas d’incidence matérielle sur la conclusion selon laquelle les importations russes entreraient sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en l’absence des mesures antidumping et entraîneraient toujours une sous-cotation considérable des prix pratiqués par les producteurs de l’Union (92).

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| (283) | Les points ii), iii) et iv) résumés au considérant 280 ont été traités aux considérants 183, 244 et 73, respectivement. Concernant le point v), la Commission n’a pas exclu plus de deux millions de tonnes d’importations. Les informations fournies au considérant 294 et dans la note de bas de page correspondante signifient en réalité que la Commission a examiné les exportations vers toutes les destinations des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon lorsqu’elles étaient supérieures à deux millions de tonnes pendant la PER. Pour ce qui est du point vi), la Commission n’a utilisé que certains coûts liés au transport, lesquels demeurent valables indépendamment de la représentativité des volumes et prix de vente vers l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés. Pour des raisons de confidentialité, les détails relatifs aux erreurs de calcul alléguées concernant les coûts de transport ont été transmis à la société dans une réponse séparée. La Commission a approuvé en partie les arguments relatifs aux calculs invoqués par la société. Toutefois, la modification consécutive au niveau CAF de moins de 1 % à l’échelle nationale n’a pas eu d’incidence significative sur les conclusions de la Commission concernant la sous-cotation. |
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(283)

Les points ii), iii) et iv) résumés au considérant 280 ont été traités aux considérants 183, 244 et 73, respectivement. Concernant le point v), la Commission n’a pas exclu plus de deux millions de tonnes d’importations. Les informations fournies au considérant 294 et dans la note de bas de page correspondante signifient en réalité que la Commission a examiné les exportations vers toutes les destinations des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon lorsqu’elles étaient supérieures à deux millions de tonnes pendant la PER. Pour ce qui est du point vi), la Commission n’a utilisé que certains coûts liés au transport, lesquels demeurent valables indépendamment de la représentativité des volumes et prix de vente vers l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés. Pour des raisons de confidentialité, les détails relatifs aux erreurs de calcul alléguées concernant les coûts de transport ont été transmis à la société dans une réponse séparée. La Commission a approuvé en partie les arguments relatifs aux calculs invoqués par la société. Toutefois, la modification consécutive au niveau CAF de moins de 1 % à l’échelle nationale n’a pas eu d’incidence significative sur les conclusions de la Commission concernant la sous-cotation.

| (284) | À la suite des arguments avancés par les parties intéressées selon lesquels la Commission n’avait pas dûment communiqué la méthode de construction des valeurs CAF pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a transmis le 30 septembre et le 21 octobre 2020 des informations complémentaires qui répondaient en conséquence à ces arguments. |
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(284)

À la suite des arguments avancés par les parties intéressées selon lesquels la Commission n’avait pas dûment communiqué la méthode de construction des valeurs CAF pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a transmis le 30 septembre et le 21 octobre 2020 des informations complémentaires qui répondaient en conséquence à ces arguments.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (285) | La Commission a conclu au considérant 214 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Dès lors, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie en cas d’abrogation des mesures. |
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(285)

La Commission a conclu au considérant 214 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Dès lors, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie en cas d’abrogation des mesures.

| (286) | Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie, b) les niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie en l’absence des mesures antidumping, et c) l’attractivité du marché de l’Union. |
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(286)

Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie, b) les niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie en l’absence des mesures antidumping, et c) l’attractivité du marché de l’Union.

| (287) | Capacité de production et capacité inutilisée en Russie |
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(287)

Capacité de production et capacité inutilisée en Russie

| (288) | En Russie, la capacité de production au cours de la période d’enquête de réexamen dépassait les 10,5 millions de tonnes, pour une capacité inutilisée estimée à 440 000 tonnes. Cette capacité inutilisée en Russie correspondrait à 6 % de la consommation de l’Union. Si elle était intégralement destinée au marché de l’Union, des volumes considérables seraient susceptibles d’être encore exportés et d’avoir un effet particulièrement fort sur certains États membres voisins de la Russie. |
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(288)

En Russie, la capacité de production au cours de la période d’enquête de réexamen dépassait les 10,5 millions de tonnes, pour une capacité inutilisée estimée à 440 000 tonnes. Cette capacité inutilisée en Russie correspondrait à 6 % de la consommation de l’Union. Si elle était intégralement destinée au marché de l’Union, des volumes considérables seraient susceptibles d’être encore exportés et d’avoir un effet particulièrement fort sur certains États membres voisins de la Russie.

| (289) | D’après la «Feuille de route pour le développement de la production d’engrais minéraux pour la période courant jusqu’en 2025» adoptée par le gouvernement russe (93), la production d’engrais azotés (le nitrate d’ammonium étant l’un des principaux) devrait augmenter (94) et la part croissante des exportations dans le volume de production atteindre 65 % en 2025. Ces prévisions indiquent que la plus grande partie de l’industrie russe des engrais azotés est tournée vers l’exportation. |
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(289)

D’après la «Feuille de route pour le développement de la production d’engrais minéraux pour la période courant jusqu’en 2025» adoptée par le gouvernement russe (93), la production d’engrais azotés (le nitrate d’ammonium étant l’un des principaux) devrait augmenter (94) et la part croissante des exportations dans le volume de production atteindre 65 % en 2025. Ces prévisions indiquent que la plus grande partie de l’industrie russe des engrais azotés est tournée vers l’exportation.

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94

| (290) | L’ARPE a affirmé que la feuille de route n’avait pas pour objet de promouvoir les exportations de nitrate d’ammonium vers l’Union. |
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(290)

L’ARPE a affirmé que la feuille de route n’avait pas pour objet de promouvoir les exportations de nitrate d’ammonium vers l’Union.

| (291) | La feuille de route prévoit une augmentation de la production d’engrais azotés, qui devrait atteindre 11,7 millions de tonnes en 2020 et 12,3 millions de tonnes en 2025. La part des exportations dans le volume de production des engrais azotés devrait passer à 65 % en 2020, ce qui indique que le plus grand segment de l’industrie russe des engrais azotés est tourné vers l’exportation. La feuille de route note également que la demande d’engrais minéraux (le nitrate d’ammonium étant l’un des principaux) sur le marché russe ne dépassera pas 4-5 millions de tonnes (volume calculé comme 100 % de la substance active) et ne dépassera pas une charge de 40 % sur la capacité existante. L’évolution du marché russe des engrais minéraux jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux. Comme expliqué au considérant 296, le marché de l’Union est attractif pour les producteurs-exportateurs russes. Compte tenu de ces éléments et des chiffres indiqués plus haut, même si la feuille de route ne vise pas explicitement l’Union, les hausses qui y sont prévues peuvent potentiellement être exportées vers des marchés de pays tiers, y compris le marché de l’Union, a fortiori si les mesures sont levées. |
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(291)

La feuille de route prévoit une augmentation de la production d’engrais azotés, qui devrait atteindre 11,7 millions de tonnes en 2020 et 12,3 millions de tonnes en 2025. La part des exportations dans le volume de production des engrais azotés devrait passer à 65 % en 2020, ce qui indique que le plus grand segment de l’industrie russe des engrais azotés est tourné vers l’exportation. La feuille de route note également que la demande d’engrais minéraux (le nitrate d’ammonium étant l’un des principaux) sur le marché russe ne dépassera pas 4-5 millions de tonnes (volume calculé comme 100 % de la substance active) et ne dépassera pas une charge de 40 % sur la capacité existante. L’évolution du marché russe des engrais minéraux jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux. Comme expliqué au considérant 296, le marché de l’Union est attractif pour les producteurs-exportateurs russes. Compte tenu de ces éléments et des chiffres indiqués plus haut, même si la feuille de route ne vise pas explicitement l’Union, les hausses qui y sont prévues peuvent potentiellement être exportées vers des marchés de pays tiers, y compris le marché de l’Union, a fortiori si les mesures sont levées.

| (292) | Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(292)

Cet argument a par conséquent été rejeté.

5.1.   Niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie en l’absence de mesures antidumping

Niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie en l’absence de mesures antidumping

| (293) | Au considérant 169, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs russes exporteraient d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union en cas d’abandon des mesures et que ces exportations se feraient probablement à des prix faisant l’objet d’un dumping. |
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(293)

Au considérant 169, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs russes exporteraient d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union en cas d’abandon des mesures et que ces exportations se feraient probablement à des prix faisant l’objet d’un dumping.

| (294) | Pour estimer le niveau de prix du nitrate d’ammonium russe en l’absence de mesures, un calcul de la sous-cotation visant à estimer le futur niveau de sous-cotation potentielle en cas d’expiration des mesures a été réalisé à partir des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays tiers (95); le calcul a montré une sous-cotation importante de 24,0 %. À de tels niveaux de prix, les importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie augmenteraient fortement en peu de temps. |
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(294)

Pour estimer le niveau de prix du nitrate d’ammonium russe en l’absence de mesures, un calcul de la sous-cotation visant à estimer le futur niveau de sous-cotation potentielle en cas d’expiration des mesures a été réalisé à partir des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays tiers (95); le calcul a montré une sous-cotation importante de 24,0 %. À de tels niveaux de prix, les importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie augmenteraient fortement en peu de temps.

95

| (295) | Eu égard à tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il était probable, en cas d’abandon des mesures, que les importations russes entrent sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping et donnent lieu à une sous-cotation des prix des producteurs de l’Union, soumettant ces derniers à une forte pression sur les prix. |
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(295)

Eu égard à tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il était probable, en cas d’abandon des mesures, que les importations russes entrent sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping et donnent lieu à une sous-cotation des prix des producteurs de l’Union, soumettant ces derniers à une forte pression sur les prix.

5.2.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (296) | Comme indiqué aux considérants 118 et 137, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix. L’Union est à l’échelon mondial le plus important marché pour le nitrate d’ammonium. Celui-ci conserve son attractivité en termes de prix (96). Les exportateurs russes disposent, pour les engrais, de circuits de distribution bien implantés dans l’Union, qui facilitent les exportations sur le plan logistique. Du reste, les prix des importations en provenance de Russie sont susceptibles de sous-coter les prix de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, signe supplémentaire que le marché de l’Union est attractif pour les producteurs russes. |
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(296)

Comme indiqué aux considérants 118 et 137, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix. L’Union est à l’échelon mondial le plus important marché pour le nitrate d’ammonium. Celui-ci conserve son attractivité en termes de prix (96). Les exportateurs russes disposent, pour les engrais, de circuits de distribution bien implantés dans l’Union, qui facilitent les exportations sur le plan logistique. Du reste, les prix des importations en provenance de Russie sont susceptibles de sous-coter les prix de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, signe supplémentaire que le marché de l’Union est attractif pour les producteurs russes.

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| (297) | Comme indiqué au considérant 120, des pays comme l’Ukraine, l’Australie et l’Inde (97) imposent des mesures de défense commerciale sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie. Si les mesures actuelles venaient à expirer, ces mesures rendraient le marché de l’Union encore plus attractif pour les producteurs russes, qui exportent plus difficilement vers d’autres marchés tiers. |
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(297)

Comme indiqué au considérant 120, des pays comme l’Ukraine, l’Australie et l’Inde (97) imposent des mesures de défense commerciale sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie. Si les mesures actuelles venaient à expirer, ces mesures rendraient le marché de l’Union encore plus attractif pour les producteurs russes, qui exportent plus difficilement vers d’autres marchés tiers.

97

5.3.   Incidence sur l’industrie de l’Union

Incidence sur l’industrie de l’Union

| (298) | Ainsi que la Commission l’a conclu au considérant 169 ci-dessus, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exportent d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en cas d’abandon des mesures. En outre, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union décrit au considérant 296, on peut raisonnablement s’attendre, en cas d’abrogation des mesures, à ce qu’au moins une partie de la capacité non utilisée en Russie soit dirigée vers le marché de l’Union. Si l’on considère l’évolution future probable des prix des exportations russes (voir le considérant 294), les prix des importations russes donneront vraisemblablement lieu à une sous-cotation importante des prix dans l’industrie de l’Union. |
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(298)

Ainsi que la Commission l’a conclu au considérant 169 ci-dessus, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exportent d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en cas d’abandon des mesures. En outre, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union décrit au considérant 296, on peut raisonnablement s’attendre, en cas d’abrogation des mesures, à ce qu’au moins une partie de la capacité non utilisée en Russie soit dirigée vers le marché de l’Union. Si l’on considère l’évolution future probable des prix des exportations russes (voir le considérant 294), les prix des importations russes donneront vraisemblablement lieu à une sous-cotation importante des prix dans l’industrie de l’Union.

| (299) | À cet égard, sur le plan des volumes, l’expiration des mesures permettrait très probablement aux producteurs-exportateurs russes de gagner rapidement des parts de marché sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union verrait alors immédiatement ses volumes de ventes chuter, sa part de marché se contracter et ses coûts fixes par unité augmenter. En effet, l’industrie du nitrate d’ammonium est une industrie à forte intensité de capital qui doit conserver un certain volume de production pour maintenir ses coûts fixes à des niveaux viables. L’augmentation des coûts fixes à la suite d’une baisse de la production et des ventes aurait une incidence négative sur la rentabilité. |
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(299)

À cet égard, sur le plan des volumes, l’expiration des mesures permettrait très probablement aux producteurs-exportateurs russes de gagner rapidement des parts de marché sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union verrait alors immédiatement ses volumes de ventes chuter, sa part de marché se contracter et ses coûts fixes par unité augmenter. En effet, l’industrie du nitrate d’ammonium est une industrie à forte intensité de capital qui doit conserver un certain volume de production pour maintenir ses coûts fixes à des niveaux viables. L’augmentation des coûts fixes à la suite d’une baisse de la production et des ventes aurait une incidence négative sur la rentabilité.

| (300) | Qui plus est, ainsi qu’il est exposé au considérant 174, il faut s’attendre à ce que la consommation de nitrate d’ammonium continue de baisser. L’industrie de l’Union se trouve dès lors en concurrence avec les importations de produits russes sur un marché plus restreint. Cette situation devrait plus que probablement entraîner en retour une pression à la baisse sur les prix, avec une incidence négative sur la rentabilité et la situation financière de l’industrie de l’Union. Parallèlement, l’industrie de l’Union se trouverait dans l’impossibilité de réaliser les investissements nécessaires pour respecter les normes de l’Union en matière de santé, de sécurité et d’environnement. |
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(300)

Qui plus est, ainsi qu’il est exposé au considérant 174, il faut s’attendre à ce que la consommation de nitrate d’ammonium continue de baisser. L’industrie de l’Union se trouve dès lors en concurrence avec les importations de produits russes sur un marché plus restreint. Cette situation devrait plus que probablement entraîner en retour une pression à la baisse sur les prix, avec une incidence négative sur la rentabilité et la situation financière de l’industrie de l’Union. Parallèlement, l’industrie de l’Union se trouverait dans l’impossibilité de réaliser les investissements nécessaires pour respecter les normes de l’Union en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

| (301) | Combinés, ces facteurs entraîneront la réapparition d’un préjudice. |
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(301)

Combinés, ces facteurs entraîneront la réapparition d’un préjudice.

| (302) | Une simulation fondée sur un scénario dans lequel l’industrie de l’Union devrait calquer ses prix sur ceux des importations russes (aux niveaux pratiqués actuellement vers les pays tiers, droits de douane et coûts postérieurs à l’importation inclus) tout en maintenant ses volumes de ventes et en supportant les mêmes coûts qu’au cours de la PER a montré que la rentabilité de l’industrie de l’Union connaîtrait une perte de [– 25 à – 29 %]. |
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(302)

Une simulation fondée sur un scénario dans lequel l’industrie de l’Union devrait calquer ses prix sur ceux des importations russes (aux niveaux pratiqués actuellement vers les pays tiers, droits de douane et coûts postérieurs à l’importation inclus) tout en maintenant ses volumes de ventes et en supportant les mêmes coûts qu’au cours de la PER a montré que la rentabilité de l’industrie de l’Union connaîtrait une perte de [– 25 à – 29 %].

| (303) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à la probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures. |
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(303)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à la probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures.

5.4.   Observations des parties intéressées

Observations des parties intéressées

| (304) | La Fédération de Russie a fait valoir que les producteurs de l’Union contrôlaient étroitement le secteur du nitrate d’ammonium en ce qu’ils détenaient une grande part de marché et que tant la production que les ventes étaient en hausse. Selon la Fédération de Russie, les producteurs de l’Union étaient donc prêts à voir disparaître les droits imposés à leurs concurrents russes, ainsi que le confirme la croissance des exportations de nitrate d’ammonium en provenance de l’Union. |
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(304)

La Fédération de Russie a fait valoir que les producteurs de l’Union contrôlaient étroitement le secteur du nitrate d’ammonium en ce qu’ils détenaient une grande part de marché et que tant la production que les ventes étaient en hausse. Selon la Fédération de Russie, les producteurs de l’Union étaient donc prêts à voir disparaître les droits imposés à leurs concurrents russes, ainsi que le confirme la croissance des exportations de nitrate d’ammonium en provenance de l’Union.

| (305) | L’enquête a confirmé que, malgré le déclin de la production et des volumes des ventes, l’industrie de l’Union avait conservé une part de marché de plus de 90 % tout au long de la période considérée. Ce constat ne remet toutefois pas en cause la conclusion de la Commission selon laquelle l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie en cas de levée des mesures causerait un préjudice matériel à l’industrie de l’Union. L’enquête a montré que le marché du nitrate d’ammonium était sensible aux prix. C’est pourquoi l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie (en cas de levée des mesures) ferait perdre à l’industrie de l’Union le volume des ventes et, en conséquence, le volume de production nécessaires pour maintenir les coûts fixes à un niveau compétitif (le coût fixe augmentera, car il sera réparti sur un volume de production plus faible, ce qui aura des répercussions négatives sur la rentabilité). Comme expliqué aux considérants 298 à 302, l’industrie de l’Union verrait immédiatement ses volumes de ventes chuter, sa part de marché se contracter et ses coûts fixes par unité augmenter. Le niveau de rentabilité baisserait considérablement, au point de devenir négatif. Tel est, en effet, ce qui avait été observé dans l’enquête initiale: les producteurs de l’Union avaient été contraints de baisser leurs prix à un niveau très inférieur aux coûts pour pouvoir maintenir un certain niveau de ventes et affronter la concurrence des importations de produits russes responsables d’une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union. Ces facteurs sont à l’origine du préjudice causé à l’industrie de l’Union, à savoir un recul des ventes et de la part de marché et, surtout, une baisse de ses prix et de ses bénéfices. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(305)

L’enquête a confirmé que, malgré le déclin de la production et des volumes des ventes, l’industrie de l’Union avait conservé une part de marché de plus de 90 % tout au long de la période considérée. Ce constat ne remet toutefois pas en cause la conclusion de la Commission selon laquelle l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie en cas de levée des mesures causerait un préjudice matériel à l’industrie de l’Union. L’enquête a montré que le marché du nitrate d’ammonium était sensible aux prix. C’est pourquoi l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie (en cas de levée des mesures) ferait perdre à l’industrie de l’Union le volume des ventes et, en conséquence, le volume de production nécessaires pour maintenir les coûts fixes à un niveau compétitif (le coût fixe augmentera, car il sera réparti sur un volume de production plus faible, ce qui aura des répercussions négatives sur la rentabilité). Comme expliqué aux considérants 298 à 302, l’industrie de l’Union verrait immédiatement ses volumes de ventes chuter, sa part de marché se contracter et ses coûts fixes par unité augmenter. Le niveau de rentabilité baisserait considérablement, au point de devenir négatif. Tel est, en effet, ce qui avait été observé dans l’enquête initiale: les producteurs de l’Union avaient été contraints de baisser leurs prix à un niveau très inférieur aux coûts pour pouvoir maintenir un certain niveau de ventes et affronter la concurrence des importations de produits russes responsables d’une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union. Ces facteurs sont à l’origine du préjudice causé à l’industrie de l’Union, à savoir un recul des ventes et de la part de marché et, surtout, une baisse de ses prix et de ses bénéfices. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (306) | L’ARPE a affirmé que l’attractivité du marché du nitrate d’ammonium dans l’Union était surestimée. L’Union ne profite d’aucun avantage supplémentaire à cet égard. Les frais de transport entre la Russie (Baltique) et le Brésil, les États-Unis et l’Amérique centrale, par exemple, équivalent pratiquement aux frais de transport vers l’Union. Ces derniers sont même souvent plus élevés que vers le Brésil, en raison de restrictions en matière de sécurité et de l’obligation imposée par le Royaume-Uni d’expédier le nitrate d’ammonium uniquement par navires de petite taille. |
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(306)

L’ARPE a affirmé que l’attractivité du marché du nitrate d’ammonium dans l’Union était surestimée. L’Union ne profite d’aucun avantage supplémentaire à cet égard. Les frais de transport entre la Russie (Baltique) et le Brésil, les États-Unis et l’Amérique centrale, par exemple, équivalent pratiquement aux frais de transport vers l’Union. Ces derniers sont même souvent plus élevés que vers le Brésil, en raison de restrictions en matière de sécurité et de l’obligation imposée par le Royaume-Uni d’expédier le nitrate d’ammonium uniquement par navires de petite taille.

| (307) | Cet argument a été jugé incorrect d’un point de vue factuel. L’enquête a montré que les frais de transport vers d’autres pays tiers des producteurs-exportateurs ayant coopéré dépassaient de près de 30 % les frais de transport vers l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(307)

Cet argument a été jugé incorrect d’un point de vue factuel. L’enquête a montré que les frais de transport vers d’autres pays tiers des producteurs-exportateurs ayant coopéré dépassaient de près de 30 % les frais de transport vers l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (308) | L’ARPE a également soutenu dans l’une de ses observations que l’un des plus gros producteurs de l’Union avait revendu du nitrate d’ammonium acheté en Russie à une destination située en dehors de l’Union. Selon l’ARPE, c’était la preuve que les producteurs de l’Union jouaient un double jeu, au détriment des agriculteurs de l’Union. Les mesures antidumping n’étaient pas censées contribuer à la croissance de l’industrie de l’Union sur les marchés d’exportation mondiaux en permettant que les recettes tirées de la hausse des ventes dans l’Union servent à acheter les produits faisant l’objet d’un prétendu dumping afin de les revendre sur le marché mondial. |
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(308)

L’ARPE a également soutenu dans l’une de ses observations que l’un des plus gros producteurs de l’Union avait revendu du nitrate d’ammonium acheté en Russie à une destination située en dehors de l’Union. Selon l’ARPE, c’était la preuve que les producteurs de l’Union jouaient un double jeu, au détriment des agriculteurs de l’Union. Les mesures antidumping n’étaient pas censées contribuer à la croissance de l’industrie de l’Union sur les marchés d’exportation mondiaux en permettant que les recettes tirées de la hausse des ventes dans l’Union servent à acheter les produits faisant l’objet d’un prétendu dumping afin de les revendre sur le marché mondial.

| (309) | L’enquête a démontré que les reventes de nitrate d’ammonium acheté à la Russie auxquelles fait référence l’ARPE ont été réalisées par des entités établies dans l’Union et ailleurs dans le monde, dépendantes d’un groupe auquel appartient un producteur de l’Union. Ces reventes avaient pour destination l’Amérique latine. Comme il ressort des rapports annuels de ce groupe, le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci (dont 75 % sont issus des ventes d’engrais) en Amérique latine représentait moins de 10 % du chiffre d’affaires global du groupe. Ces mêmes rapports montrent que ce groupe réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires en Europe (plus de 30 %). Par conséquent, la revente de nitrate d’ammonium acheté à la Russie par les sociétés de ce groupe n’aurait pas pu contribuer aux bons résultats de ce producteur de l’Union sur les marchés d’exportation mondiaux au détriment des agriculteurs de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(309)

L’enquête a démontré que les reventes de nitrate d’ammonium acheté à la Russie auxquelles fait référence l’ARPE ont été réalisées par des entités établies dans l’Union et ailleurs dans le monde, dépendantes d’un groupe auquel appartient un producteur de l’Union. Ces reventes avaient pour destination l’Amérique latine. Comme il ressort des rapports annuels de ce groupe, le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci (dont 75 % sont issus des ventes d’engrais) en Amérique latine représentait moins de 10 % du chiffre d’affaires global du groupe. Ces mêmes rapports montrent que ce groupe réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires en Europe (plus de 30 %). Par conséquent, la revente de nitrate d’ammonium acheté à la Russie par les sociétés de ce groupe n’aurait pas pu contribuer aux bons résultats de ce producteur de l’Union sur les marchés d’exportation mondiaux au détriment des agriculteurs de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (310) | L’ARPE a ensuite affirmé que cette pratique de revente correspondait à un engagement à long terme consistant à agir en tant que distributeur de nitrate d’ammonium russe sur les marchés d’exportation en dehors de l’Union et, par conséquent, qu’elle réduisait considérablement le risque que les exportations soient redirigées en cas d’expiration des mesures antidumping. Cet engagement à long terme a tenu des volumes de nitrate d’ammonium russe loin du marché de l’Union et devrait être considéré comme la preuve qu’un préjudice n’est pas susceptible de réapparaître en cas d’abandon des mesures antidumping. |
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(310)

L’ARPE a ensuite affirmé que cette pratique de revente correspondait à un engagement à long terme consistant à agir en tant que distributeur de nitrate d’ammonium russe sur les marchés d’exportation en dehors de l’Union et, par conséquent, qu’elle réduisait considérablement le risque que les exportations soient redirigées en cas d’expiration des mesures antidumping. Cet engagement à long terme a tenu des volumes de nitrate d’ammonium russe loin du marché de l’Union et devrait être considéré comme la preuve qu’un préjudice n’est pas susceptible de réapparaître en cas d’abandon des mesures antidumping.

| (311) | La Commission a fait observer que le comportement du groupe auquel appartient le producteur de l’Union n’était pas révélateur du comportement des producteurs-exportateurs russes en cas d’expiration des mesures antidumping, car ces derniers sont des opérateurs économiques indépendants. D’autres capacités de ce producteur-exportateur ou d’un autre pourraient par exemple être (re)dirigées vers l’Union en cas d’abandon des mesures. Qui plus est, les accords conclus dans le cadre des droits antidumping applicables dans l’Union pourraient être renégociés en cas d’abandon des mesures et les producteurs russes de nitrate d’ammonium pourraient alors accéder plus facilement à un marché attractif. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(311)

La Commission a fait observer que le comportement du groupe auquel appartient le producteur de l’Union n’était pas révélateur du comportement des producteurs-exportateurs russes en cas d’expiration des mesures antidumping, car ces derniers sont des opérateurs économiques indépendants. D’autres capacités de ce producteur-exportateur ou d’un autre pourraient par exemple être (re)dirigées vers l’Union en cas d’abandon des mesures. Qui plus est, les accords conclus dans le cadre des droits antidumping applicables dans l’Union pourraient être renégociés en cas d’abandon des mesures et les producteurs russes de nitrate d’ammonium pourraient alors accéder plus facilement à un marché attractif. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (312) | L’ARPE a également affirmé que la hausse de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe et dans les réseaux de distribution des producteurs russes de nitrate d’ammonium existants en dehors de l’Union démontrait l’absence de probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’abandon des mesures. |
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(312)

L’ARPE a également affirmé que la hausse de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe et dans les réseaux de distribution des producteurs russes de nitrate d’ammonium existants en dehors de l’Union démontrait l’absence de probabilité d’une réapparition du préjudice en cas d’abandon des mesures.

| (313) | L’analyse de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe aux considérants 130 à 134 ci-dessus a conclu qu’une telle hausse n’était pas un fait acquis. En outre, l’existence de réseaux de distribution dans les autres pays tiers n’empêche pas les exportateurs de passer par les réseaux existants ou d’en ouvrir de nouveaux sur le marché de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(313)

L’analyse de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe aux considérants 130 à 134 ci-dessus a conclu qu’une telle hausse n’était pas un fait acquis. En outre, l’existence de réseaux de distribution dans les autres pays tiers n’empêche pas les exportateurs de passer par les réseaux existants ou d’en ouvrir de nouveaux sur le marché de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (314) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que les capacités de production en Russie étaient entièrement utilisées. De ce fait, il était impossible d’augmenter considérablement la production de nitrate d’ammonium et les volumes exportés vers l’Union. La demande de nitrate d’ammonium a fortement augmenté dans le monde et continuerait d’augmenter. La demande d’engrais dans les régions d’Amérique latine et d’Asie-Pacifique avait entraîné une croissance du marché du nitrate d’ammonium du fait de l’expansion des terres agricoles dans ces pays. La demande de nitrate d’ammonium augmentait également en Russie. Dans le même temps, la croissance du marché poussée par la demande dans l’Union était plus lente que dans d’autres régions. Dès lors, en cas d’abandon des mesures, on n’assisterait pas à une augmentation marquée des importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie. |
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(314)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que les capacités de production en Russie étaient entièrement utilisées. De ce fait, il était impossible d’augmenter considérablement la production de nitrate d’ammonium et les volumes exportés vers l’Union. La demande de nitrate d’ammonium a fortement augmenté dans le monde et continuerait d’augmenter. La demande d’engrais dans les régions d’Amérique latine et d’Asie-Pacifique avait entraîné une croissance du marché du nitrate d’ammonium du fait de l’expansion des terres agricoles dans ces pays. La demande de nitrate d’ammonium augmentait également en Russie. Dans le même temps, la croissance du marché poussée par la demande dans l’Union était plus lente que dans d’autres régions. Dès lors, en cas d’abandon des mesures, on n’assisterait pas à une augmentation marquée des importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie.

| (315) | Compte tenu de la taille du marché de l’Union et de sa proximité géographique, des prix et de leur sous-cotation probable ainsi que du fait que certains exportateurs russes disposent de circuits de distribution bien implantés dans l’Union, qui facilitent les exportations sur le plan logistique, le marché de l’Union a été considéré comme attractif pour les producteurs russes. La Commission a considéré que la consommation prévue dans les pays en question s’établissait à un niveau qui ne permettrait qu’en partie seulement d’absorber la capacité inutilisée des producteurs russes. |
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(315)

Compte tenu de la taille du marché de l’Union et de sa proximité géographique, des prix et de leur sous-cotation probable ainsi que du fait que certains exportateurs russes disposent de circuits de distribution bien implantés dans l’Union, qui facilitent les exportations sur le plan logistique, le marché de l’Union a été considéré comme attractif pour les producteurs russes. La Commission a considéré que la consommation prévue dans les pays en question s’établissait à un niveau qui ne permettrait qu’en partie seulement d’absorber la capacité inutilisée des producteurs russes.

| (316) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé que les investissements au Brésil et dans d’autres pays tiers par différents producteurs-exportateurs russes apportaient la preuve de l’attractivité du Brésil et des autres pays tiers, à la différence de l’Union. |
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(316)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé que les investissements au Brésil et dans d’autres pays tiers par différents producteurs-exportateurs russes apportaient la preuve de l’attractivité du Brésil et des autres pays tiers, à la différence de l’Union.

| (317) | La Commission a noté que ces investissements confirmaient la volonté des producteurs russes d’exporter vers des pays tiers. Ces investissements ont toutefois été effectués alors que les mesures étaient en vigueur dans l’Union. Ils n’indiquent en rien que ces marchés seraient plus attractifs que le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
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(317)

La Commission a noté que ces investissements confirmaient la volonté des producteurs russes d’exporter vers des pays tiers. Ces investissements ont toutefois été effectués alors que les mesures étaient en vigueur dans l’Union. Ils n’indiquent en rien que ces marchés seraient plus attractifs que le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

| (318) | Plusieurs parties intéressées ont déclaré que la mesure imposée sur les importations de nitrate d’ammonium dans l’Union était en vigueur depuis plus de 25 ans, une situation sans précédent qui ne correspondait pas à la nature des mesures antidumping. |
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(318)

Plusieurs parties intéressées ont déclaré que la mesure imposée sur les importations de nitrate d’ammonium dans l’Union était en vigueur depuis plus de 25 ans, une situation sans précédent qui ne correspondait pas à la nature des mesures antidumping.

| (319) | Le règlement de base ne prévoit pas de durée maximale pour l’application de mesures antidumping. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a estimé que la réapparition du dumping et du préjudice était probable en cas d’abandon des mesures. L’argument de ces parties a donc été rejeté. |
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(319)

Le règlement de base ne prévoit pas de durée maximale pour l’application de mesures antidumping. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a estimé que la réapparition du dumping et du préjudice était probable en cas d’abandon des mesures. L’argument de ces parties a donc été rejeté.

| (320) | À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées (98) ont soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de la position réelle des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union, lesquels étaient de grands groupes disposant de réseaux de distribution solides, protégés par des barrières à l’importation et actuellement en mesure d’appliquer des primes pour le nitrate d’ammonium par rapport aux marchés mondiaux, notamment les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil. Ces parties ont fait valoir que les mesures antidumping existantes étaient des mesures correctives excessives, car l’industrie de l’Union, alors qu’elle n’utilisait que la moitié de sa capacité de production, avait réalisé un bénéfice supérieur à sa marge bénéficiaire cible de 8 % et un rendement des investissements élevé. |
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(320)

À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées (98) ont soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de la position réelle des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union, lesquels étaient de grands groupes disposant de réseaux de distribution solides, protégés par des barrières à l’importation et actuellement en mesure d’appliquer des primes pour le nitrate d’ammonium par rapport aux marchés mondiaux, notamment les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil. Ces parties ont fait valoir que les mesures antidumping existantes étaient des mesures correctives excessives, car l’industrie de l’Union, alors qu’elle n’utilisait que la moitié de sa capacité de production, avait réalisé un bénéfice supérieur à sa marge bénéficiaire cible de 8 % et un rendement des investissements élevé.

98

| (321) | Premièrement, le fait que certains producteurs de l’Union appartiennent à de grands groupes ne se traduit pas nécessairement par la capacité à appliquer des majorations de prix. En outre, contrairement à l’argument avancé, la seule existence de quatre grands groupes et de divers petits producteurs ne permet pas en soi de les considérer comme un oligopole. |
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(321)

Premièrement, le fait que certains producteurs de l’Union appartiennent à de grands groupes ne se traduit pas nécessairement par la capacité à appliquer des majorations de prix. En outre, contrairement à l’argument avancé, la seule existence de quatre grands groupes et de divers petits producteurs ne permet pas en soi de les considérer comme un oligopole.

| (322) | Deuxièmement, il a été constaté que la prétendue prime appliquée par ces parties intéressées correspondait à la différence entre les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, d’offres et de soumissions conclues) à des conditions de livraison différentes en France et dans les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil, ainsi que dans d’autres régions, signifiant que la comparaison n’a pas été effectuée au même niveau de livraison, tel que présenté par ces parties. Ce point est particulièrement important, car les parties ont elles-mêmes reconnu dans leurs observations que le transport du nitrate d’ammonium était coûteux. En outre, il n’est pas possible de parvenir à une conclusion sur la base de ces prix, tels que détaillés au considérant 199, dans la mesure où ils incluaient les prix d’offres et de soumissions qui n’avaient pas nécessairement été réglés et qui ne concernaient qu’un seul État membre. Les prix du nitrate d’ammonium varient selon les États membres de l’Union, comme l’a reconnu implicitement Acron dans ses observations reproduites au considérant 262, en soutenant que les prix de l’Union communiqués par la Commission étaient trop bas et devaient donc provenir uniquement de Pologne et de Lituanie. Troisièmement, les prix du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union dans l’Union, comme indiqué et décrit au considérant 199, étaient inférieurs de 14 à 25 % aux prix au comptant du nitrate d’ammonium en France (99), tels que présentés par les parties intéressées au cours de la période considérée. En quatrième lieu, comme illustré au considérant 244, après l’ajustement des prix au comptant du nitrate d’ammonium dans les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil par rapport au prix CAF frontière de l’Union (100), les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union étaient au même niveau au cours de la période 2016-2017 et supérieurs de seulement 9 à 15 EUR/tonne en 2018 et durant la PER. Par conséquent, un tel écart entre les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union par rapport aux autres marchés ne pouvait pas être considéré comme permanent et/ou important. |
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(322)

Deuxièmement, il a été constaté que la prétendue prime appliquée par ces parties intéressées correspondait à la différence entre les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, d’offres et de soumissions conclues) à des conditions de livraison différentes en France et dans les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil, ainsi que dans d’autres régions, signifiant que la comparaison n’a pas été effectuée au même niveau de livraison, tel que présenté par ces parties. Ce point est particulièrement important, car les parties ont elles-mêmes reconnu dans leurs observations que le transport du nitrate d’ammonium était coûteux. En outre, il n’est pas possible de parvenir à une conclusion sur la base de ces prix, tels que détaillés au considérant 199, dans la mesure où ils incluaient les prix d’offres et de soumissions qui n’avaient pas nécessairement été réglés et qui ne concernaient qu’un seul État membre. Les prix du nitrate d’ammonium varient selon les États membres de l’Union, comme l’a reconnu implicitement Acron dans ses observations reproduites au considérant 262, en soutenant que les prix de l’Union communiqués par la Commission étaient trop bas et devaient donc provenir uniquement de Pologne et de Lituanie. Troisièmement, les prix du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union dans l’Union, comme indiqué et décrit au considérant 199, étaient inférieurs de 14 à 25 % aux prix au comptant du nitrate d’ammonium en France (99), tels que présentés par les parties intéressées au cours de la période considérée. En quatrième lieu, comme illustré au considérant 244, après l’ajustement des prix au comptant du nitrate d’ammonium dans les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil par rapport au prix CAF frontière de l’Union (100), les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union étaient au même niveau au cours de la période 2016-2017 et supérieurs de seulement 9 à 15 EUR/tonne en 2018 et durant la PER. Par conséquent, un tel écart entre les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union par rapport aux autres marchés ne pouvait pas être considéré comme permanent et/ou important.

99

100

| (323) | Quant à la rentabilité supérieure à 8 % de l’industrie de l’Union qui serait une preuve de l’application d’une prime, la Commission fait observer que le bénéfice cible ne constitue pas un seuil au-delà duquel une majoration de prix survient, et qu’un rendement des investissements élevé n’est pas une preuve de la majoration de prix. En outre, la rentabilité des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon est bien supérieure à la rentabilité de l’industrie de l’Union. En appliquant la logique de cet argument, ce serait en fait les producteurs-exportateurs russes, et non l’industrie de l’Union, qui appliqueraient une majoration de prix significative sur leurs marchés intérieur et d’exportation. En ce qui concerne l’utilisation des capacités, telle que reconnue dans les enquêtes précédentes sur le nitrate d’ammonium, un faible taux d’utilisation des capacités pour le produit concerné est un indicateur moins significatif de la situation économique globale de l’industrie. Ceci s’explique par le fait que le nitrate d’ammonium liquide (un produit intermédiaire) peut être utilisé pour produire le nitrate d’ammonium solide, mais également d’autres produits en aval. En conséquence, des biais statistiques peuvent apparaître du fait de l’existence d’usines multifonctionnelles qui peuvent passer de la production d’un engrais à un autre. Sur la base de ces conclusions, l’argument des parties a été rejeté. |
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(323)

Quant à la rentabilité supérieure à 8 % de l’industrie de l’Union qui serait une preuve de l’application d’une prime, la Commission fait observer que le bénéfice cible ne constitue pas un seuil au-delà duquel une majoration de prix survient, et qu’un rendement des investissements élevé n’est pas une preuve de la majoration de prix. En outre, la rentabilité des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon est bien supérieure à la rentabilité de l’industrie de l’Union. En appliquant la logique de cet argument, ce serait en fait les producteurs-exportateurs russes, et non l’industrie de l’Union, qui appliqueraient une majoration de prix significative sur leurs marchés intérieur et d’exportation. En ce qui concerne l’utilisation des capacités, telle que reconnue dans les enquêtes précédentes sur le nitrate d’ammonium, un faible taux d’utilisation des capacités pour le produit concerné est un indicateur moins significatif de la situation économique globale de l’industrie. Ceci s’explique par le fait que le nitrate d’ammonium liquide (un produit intermédiaire) peut être utilisé pour produire le nitrate d’ammonium solide, mais également d’autres produits en aval. En conséquence, des biais statistiques peuvent apparaître du fait de l’existence d’usines multifonctionnelles qui peuvent passer de la production d’un engrais à un autre. Sur la base de ces conclusions, l’argument des parties a été rejeté.

| (324) | Plusieurs parties intéressées (101) ont affirmé que la Commission faisait preuve d’incohérence lorsqu’elle prétendait que des interactions concurrentielles dans les pays tiers ne seraient pas pertinentes pour déterminer si le préjudice était susceptible de réapparaître, étant donné que les prix russes à l’exportation vers les pays tiers étaient jugés appropriés pour établir la probabilité de réapparition d’un dumping et les niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie en l’absence de mesures antidumping. En outre, les parties intéressées ont soutenu que les données sur les exportations utilisées par la Commission ne reposaient pas sur des chiffres d’Eurostat pour les codes NC310230 90 et 310240 90. Elles ont fait valoir que la Chine n’était pas une destination d’exportation pour le nitrate d’ammonium fabriqué par les producteurs de l’Union et que les prix de vente franco à bord (FOB) à l’exportation étaient inférieurs au prix de vente départ usine moyen dans l’Union. |
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(324)

Plusieurs parties intéressées (101) ont affirmé que la Commission faisait preuve d’incohérence lorsqu’elle prétendait que des interactions concurrentielles dans les pays tiers ne seraient pas pertinentes pour déterminer si le préjudice était susceptible de réapparaître, étant donné que les prix russes à l’exportation vers les pays tiers étaient jugés appropriés pour établir la probabilité de réapparition d’un dumping et les niveaux de prix probables des importations en provenance de Russie en l’absence de mesures antidumping. En outre, les parties intéressées ont soutenu que les données sur les exportations utilisées par la Commission ne reposaient pas sur des chiffres d’Eurostat pour les codes NC310230 90 et 310240 90. Elles ont fait valoir que la Chine n’était pas une destination d’exportation pour le nitrate d’ammonium fabriqué par les producteurs de l’Union et que les prix de vente franco à bord (FOB) à l’exportation étaient inférieurs au prix de vente départ usine moyen dans l’Union.

101

| (325) | En ce qui concerne la réapparition du préjudice, l’enquête de la Commission porte sur la situation dans le marché de l’Union. L’industrie de l’Union opère principalement dans son marché local, lequel représente son activité principale. Le fait que les producteurs-exportateurs russes et l’industrie de l’Union peuvent faire face à la concurrence sur d’autres marchés de pays tiers ayant des caractéristiques de marché différentes n’a pas de rapport direct avec cette analyse. En particulier, tel que reconnu au considérant 174, le marché de l’Union est un marché plus restreint du point de vue de la consommation de nitrate d’ammonium, ce qui peut effectivement ne pas être le cas, comme l’ont déclaré les producteurs-exportateurs, des autres marchés. Au contraire, l’analyse de la probabilité de réapparition d’un dumping suppose d’examiner des facteurs tels que le comportement des producteurs-exportateurs, la fixation des prix dans le pays tiers et son intérêt à rediriger les exportations vers l’Union. |
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(325)

En ce qui concerne la réapparition du préjudice, l’enquête de la Commission porte sur la situation dans le marché de l’Union. L’industrie de l’Union opère principalement dans son marché local, lequel représente son activité principale. Le fait que les producteurs-exportateurs russes et l’industrie de l’Union peuvent faire face à la concurrence sur d’autres marchés de pays tiers ayant des caractéristiques de marché différentes n’a pas de rapport direct avec cette analyse. En particulier, tel que reconnu au considérant 174, le marché de l’Union est un marché plus restreint du point de vue de la consommation de nitrate d’ammonium, ce qui peut effectivement ne pas être le cas, comme l’ont déclaré les producteurs-exportateurs, des autres marchés. Au contraire, l’analyse de la probabilité de réapparition d’un dumping suppose d’examiner des facteurs tels que le comportement des producteurs-exportateurs, la fixation des prix dans le pays tiers et son intérêt à rediriger les exportations vers l’Union.

| (326) | Par ailleurs, même si certaines interactions ont lieu entre l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs sur des marchés tiers, elles ne sauraient être considérées comme une preuve de la capacité de l’industrie de l’Union à faire face à la concurrence des producteurs-exportateurs russes sur des marchés tiers, et encore moins sur le marché de l’Union. Premièrement, l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs russes se concentrent sur des marchés d’exportation différents. L’industrie de l’Union effectue principalement ses exportations à destination de la Chine, de l’Ukraine, du Brésil, de la Serbie et de l’Australie. Comme mentionné au considérant 120, l’Ukraine et l’Australie sont de facto fermées aux exportations russes. La seule interaction réelle avec les ventes de l’industrie de l’Union a lieu au Brésil. Cependant, même sur ce marché, selon les statistiques d’exportation (102), le volume des exportations de l’industrie de l’Union ne représente que 4 % environ du volume des exportations des producteurs-exportateurs russes. Surtout, il apparaît clairement que l’industrie de l’Union ne serait pas capable de résister à une concurrence déloyale de la part des producteurs-exportateurs russes sur le marché de l’Union, puisque, comme conclu au considérant 169, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient de grandes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, en l’absence des mesures imposées par l’Union. |
| --- | --- |

(326)

Par ailleurs, même si certaines interactions ont lieu entre l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs sur des marchés tiers, elles ne sauraient être considérées comme une preuve de la capacité de l’industrie de l’Union à faire face à la concurrence des producteurs-exportateurs russes sur des marchés tiers, et encore moins sur le marché de l’Union. Premièrement, l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs russes se concentrent sur des marchés d’exportation différents. L’industrie de l’Union effectue principalement ses exportations à destination de la Chine, de l’Ukraine, du Brésil, de la Serbie et de l’Australie. Comme mentionné au considérant 120, l’Ukraine et l’Australie sont de facto fermées aux exportations russes. La seule interaction réelle avec les ventes de l’industrie de l’Union a lieu au Brésil. Cependant, même sur ce marché, selon les statistiques d’exportation (102), le volume des exportations de l’industrie de l’Union ne représente que 4 % environ du volume des exportations des producteurs-exportateurs russes. Surtout, il apparaît clairement que l’industrie de l’Union ne serait pas capable de résister à une concurrence déloyale de la part des producteurs-exportateurs russes sur le marché de l’Union, puisque, comme conclu au considérant 169, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient de grandes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, en l’absence des mesures imposées par l’Union.

102

| (327) | S’agissant de l’allégation des parties intéressées selon laquelle les données d’Eurostat ne confirmeraient pas les conclusions de la Commission concernant les destinations et les prix, la Commission a fait remarquer que les parties intéressées ne prenaient en compte que deux des codes NC relatifs au produit faisant l’objet du réexamen. Par conséquent, elles n’ont examiné qu’un fragment des exportations de l’Union concernées. De plus, c’est le niveau de livraison prix CAF dans la destination d’exportation, et non le niveau de livraison prix FOB, qui constitue la base appropriée pour comparer les prix à l’exportation aux prix départ usine de l’Union, car les prix devraient être comparés au même point de livraison. |
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(327)

S’agissant de l’allégation des parties intéressées selon laquelle les données d’Eurostat ne confirmeraient pas les conclusions de la Commission concernant les destinations et les prix, la Commission a fait remarquer que les parties intéressées ne prenaient en compte que deux des codes NC relatifs au produit faisant l’objet du réexamen. Par conséquent, elles n’ont examiné qu’un fragment des exportations de l’Union concernées. De plus, c’est le niveau de livraison prix CAF dans la destination d’exportation, et non le niveau de livraison prix FOB, qui constitue la base appropriée pour comparer les prix à l’exportation aux prix départ usine de l’Union, car les prix devraient être comparés au même point de livraison.

| (328) | Enfin, les producteurs-exportateurs russes ont enregistré des bénéfices considérables (rentabilité comprise entre 24 et 50 %) en appliquant un prix de vente moyen de 133 EUR/tonne aux marchés tiers durant la PER. Même en comptant les frais de transport et d’assurance vers l’Union (103), le prix CAF frontière de l’Union moyen pratiqué par les producteurs-exportateurs russes serait inférieur au prix du seuil de rentabilité (104) de l’industrie de l’Union. En conséquence, les producteurs-exportateurs russes réaliseraient des bénéfices sur le marché de l’Union, tandis que l’industrie de l’Union ne ferait que rentrer dans ses frais. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(328)

Enfin, les producteurs-exportateurs russes ont enregistré des bénéfices considérables (rentabilité comprise entre 24 et 50 %) en appliquant un prix de vente moyen de 133 EUR/tonne aux marchés tiers durant la PER. Même en comptant les frais de transport et d’assurance vers l’Union (103), le prix CAF frontière de l’Union moyen pratiqué par les producteurs-exportateurs russes serait inférieur au prix du seuil de rentabilité (104) de l’industrie de l’Union. En conséquence, les producteurs-exportateurs russes réaliseraient des bénéfices sur le marché de l’Union, tandis que l’industrie de l’Union ne ferait que rentrer dans ses frais. Ces arguments ont donc été rejetés.

103

104

| (329) | Certaines parties intéressées ont affirmé que les importations russes n’auraient probablement aucune incidence préjudiciable sur les producteurs de l’Union pour les raisons suivantes:






  i) | rien ne prouvait que les importations russes «gagneraient rapidement des parts de marché» sur le marché de l’Union si les mesures antidumping étaient levées. Au contraire, l’industrie de l’Union avait démontré sa capacité à renforcer sa présence sur les marchés de pays tiers, en dépit de l’existence parallèle d’importations russes sur ces marchés; |
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(329)

Certaines parties intéressées ont affirmé que les importations russes n’auraient probablement aucune incidence préjudiciable sur les producteurs de l’Union pour les raisons suivantes:

i)

rien ne prouvait que les importations russes «gagneraient rapidement des parts de marché» sur le marché de l’Union si les mesures antidumping étaient levées. Au contraire, l’industrie de l’Union avait démontré sa capacité à renforcer sa présence sur les marchés de pays tiers, en dépit de l’existence parallèle d’importations russes sur ces marchés;

| ii) | même si la part de marché des importations russes atteignait 6 % de la consommation de l’Union, cela ne suffirait pas à provoquer une chute immédiate de ses volumes de ventes, une contraction de sa part de marché et une hausse de ses coûts fixes par unité, qui auront des répercussions négatives sur la rentabilité; |
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ii)

même si la part de marché des importations russes atteignait 6 % de la consommation de l’Union, cela ne suffirait pas à provoquer une chute immédiate de ses volumes de ventes, une contraction de sa part de marché et une hausse de ses coûts fixes par unité, qui auront des répercussions négatives sur la rentabilité;

| iii) | toute part de marché perdue sur le marché intérieur de l’Union serait compensée par une augmentation des ventes à l’exportation vers les marchés de pays tiers, ce qui signifie que les coûts fixes par unité des producteurs de l’Union resteraient stables; |
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iii)

toute part de marché perdue sur le marché intérieur de l’Union serait compensée par une augmentation des ventes à l’exportation vers les marchés de pays tiers, ce qui signifie que les coûts fixes par unité des producteurs de l’Union resteraient stables;

| iv) | toute difficulté potentielle rencontrée par l’industrie de l’Union du fait du rétrécissement du marché ne serait pas considérée comme un préjudice causé par les importations russes; |
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iv)

toute difficulté potentielle rencontrée par l’industrie de l’Union du fait du rétrécissement du marché ne serait pas considérée comme un préjudice causé par les importations russes;

| v) | des informations supplémentaires seraient nécessaires pour bien comprendre les calculs effectués dans la simulation des bénéfices/pertes de l’industrie de l’Union pour égaler les prix russes à l’importation présumés en l’absence de mesures antidumping, dont le calcul est clairement basé sur une méthode erronée. |
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v)

des informations supplémentaires seraient nécessaires pour bien comprendre les calculs effectués dans la simulation des bénéfices/pertes de l’industrie de l’Union pour égaler les prix russes à l’importation présumés en l’absence de mesures antidumping, dont le calcul est clairement basé sur une méthode erronée.

| (330) | Premièrement, comme mentionné aux considérants 325 et 326, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne peuvent être considérés comme une indication de sa capacité à faire concurrence aux producteur-exportateurs russes. D’autre part, comme expliqué aux considérants 296 et 297, ainsi qu’aux considérants 340 et 341, le marché de l’Union est attractif pour les producteurs-exportateurs russes du point de vue des prix et de la proximité. |
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(330)

Premièrement, comme mentionné aux considérants 325 et 326, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne peuvent être considérés comme une indication de sa capacité à faire concurrence aux producteur-exportateurs russes. D’autre part, comme expliqué aux considérants 296 et 297, ainsi qu’aux considérants 340 et 341, le marché de l’Union est attractif pour les producteurs-exportateurs russes du point de vue des prix et de la proximité.

| (331) | Deuxièmement, une augmentation des volumes d’importations russes aux niveaux de prix estimés au cours de l’enquête suffirait à entraîner une chute immédiate des volumes de ventes de l’industrie de l’Union, une contraction de sa part de marché et une hausse de ses coûts fixes par unité, qui auront des répercussions négatives sur sa rentabilité, comme démontré au considérant 302. |
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(331)

Deuxièmement, une augmentation des volumes d’importations russes aux niveaux de prix estimés au cours de l’enquête suffirait à entraîner une chute immédiate des volumes de ventes de l’industrie de l’Union, une contraction de sa part de marché et une hausse de ses coûts fixes par unité, qui auront des répercussions négatives sur sa rentabilité, comme démontré au considérant 302.

| (332) | Troisièmement, en ce qui concerne la réapparition du préjudice, l’enquête porte sur la situation dans le marché de l’Union. La Commission ne voit pas pourquoi un préjudice causé à l’industrie sur le marché de l’Union serait atténué par de prétendus gains sur d’autres marchés. Le fait qu’il existe des marchés de pays tiers vers lesquels l’industrie de l’Union peut (re)diriger ses ventes n’a pas de rapport direct avec l’analyse de la réapparition du préjudice. |
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(332)

Troisièmement, en ce qui concerne la réapparition du préjudice, l’enquête porte sur la situation dans le marché de l’Union. La Commission ne voit pas pourquoi un préjudice causé à l’industrie sur le marché de l’Union serait atténué par de prétendus gains sur d’autres marchés. Le fait qu’il existe des marchés de pays tiers vers lesquels l’industrie de l’Union peut (re)diriger ses ventes n’a pas de rapport direct avec l’analyse de la réapparition du préjudice.

| (333) | Quatrièmement, la Commission n’a pas constaté de préjudice matériel causé à l’industrie de l’Union. |
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(333)

Quatrièmement, la Commission n’a pas constaté de préjudice matériel causé à l’industrie de l’Union.

| (334) | Cinquièmement, la simulation décrite au considérant 302 a été portée au dossier de l’affaire accessible à l’ensemble des parties intéressées (105). Dans cette simulation, les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été indiquées sous forme de fourchettes afin de ne pas divulguer d’informations spécifiques à l’échantillon jugées confidentielles (ces données auraient pu révéler des informations spécifiques à l’échantillon parmi les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et être utilisées par ces derniers, ou d’autres parties intéressées, comme un avantage concurrentiel). Les valeurs des fourchettes ne retirent en rien à la simulation portée au dossier sa signification ni ne privent les producteurs-exportateurs de leur droit de défense, car la valeur la plus faible comme la valeur plus élevée des fourchettes utilisées prouvent que l’industrie de l’Union subirait de lourdes pertes au niveau de prix utilisé. De plus, la simulation supposait que le prix de vente moyen pratiqué par l’industrie de l’Union serait ramené au niveau du prix des importations russes observé dans les pays tiers. Ensuite, d’autres paramètres de la simulation, à savoir le volume et le coût des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étaient fondés sur les données vérifiées fournies par lesdits producteurs. Il est à noter que la simulation a pris en considération le coût supporté par les producteurs de l’Union pour le volume vendu dans l’Union, et non le coût pour le volume produit. Les arguments ont donc été rejetés. |
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(334)

Cinquièmement, la simulation décrite au considérant 302 a été portée au dossier de l’affaire accessible à l’ensemble des parties intéressées (105). Dans cette simulation, les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été indiquées sous forme de fourchettes afin de ne pas divulguer d’informations spécifiques à l’échantillon jugées confidentielles (ces données auraient pu révéler des informations spécifiques à l’échantillon parmi les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et être utilisées par ces derniers, ou d’autres parties intéressées, comme un avantage concurrentiel). Les valeurs des fourchettes ne retirent en rien à la simulation portée au dossier sa signification ni ne privent les producteurs-exportateurs de leur droit de défense, car la valeur la plus faible comme la valeur plus élevée des fourchettes utilisées prouvent que l’industrie de l’Union subirait de lourdes pertes au niveau de prix utilisé. De plus, la simulation supposait que le prix de vente moyen pratiqué par l’industrie de l’Union serait ramené au niveau du prix des importations russes observé dans les pays tiers. Ensuite, d’autres paramètres de la simulation, à savoir le volume et le coût des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étaient fondés sur les données vérifiées fournies par lesdits producteurs. Il est à noter que la simulation a pris en considération le coût supporté par les producteurs de l’Union pour le volume vendu dans l’Union, et non le coût pour le volume produit. Les arguments ont donc été rejetés.

105

| (335) | Les mêmes parties intéressées ont affirmé que la Commission avait évalué de manière erronée l’incidence potentielle des importations russes sur la situation de l’industrie de l’Union. Elle aurait notamment omis les conditions de marché favorables dans lesquelles les producteurs de l’Union opéreront pendant les cinq prochaines années en raison de la baisse des coûts du gaz dans l’Union. Ces parties ont fait valoir qu’une analyse prospective de la probabilité d’un préjudice devrait prendre en compte une telle réduction de coûts et son incidence sur la capacité des producteurs de l’Union à faire efficacement face à la concurrence des producteurs russes en l’absence de mesures antidumping. |
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(335)

Les mêmes parties intéressées ont affirmé que la Commission avait évalué de manière erronée l’incidence potentielle des importations russes sur la situation de l’industrie de l’Union. Elle aurait notamment omis les conditions de marché favorables dans lesquelles les producteurs de l’Union opéreront pendant les cinq prochaines années en raison de la baisse des coûts du gaz dans l’Union. Ces parties ont fait valoir qu’une analyse prospective de la probabilité d’un préjudice devrait prendre en compte une telle réduction de coûts et son incidence sur la capacité des producteurs de l’Union à faire efficacement face à la concurrence des producteurs russes en l’absence de mesures antidumping.

| (336) | Sur la base de la prévision des prix du gaz publiée par la Banque mondiale (106), le prix du gaz en Europe atteindra le niveau observé en 2016, début de la période considérée, en 2023. Le coût de production des producteurs de l’Union devrait suivre la même tendance, ces deux valeurs étant liées (considérant 200). Au vu de ces hypothèses, le coût supporté par les producteurs de l’Union serait alors d’environ 174 EUR/tonne, comme en 2016. En supposant que les prix russes à l’exportation vers les pays tiers restent au même niveau que durant la PER [puisque le prix du gaz russe réglementé reste stable (107)], ces prix seraient toujours inférieurs au coût de production des producteurs de l’Union (à savoir 174 EUR/tonne). Sur la base de cette analyse, il est probable que les exportations russes vers l’Union continueront d’exercer une forte pression sur les prix de l’industrie de l’Union. L’argument des parties a donc été rejeté. |
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(336)

Sur la base de la prévision des prix du gaz publiée par la Banque mondiale (106), le prix du gaz en Europe atteindra le niveau observé en 2016, début de la période considérée, en 2023. Le coût de production des producteurs de l’Union devrait suivre la même tendance, ces deux valeurs étant liées (considérant 200). Au vu de ces hypothèses, le coût supporté par les producteurs de l’Union serait alors d’environ 174 EUR/tonne, comme en 2016. En supposant que les prix russes à l’exportation vers les pays tiers restent au même niveau que durant la PER [puisque le prix du gaz russe réglementé reste stable (107)], ces prix seraient toujours inférieurs au coût de production des producteurs de l’Union (à savoir 174 EUR/tonne). Sur la base de cette analyse, il est probable que les exportations russes vers l’Union continueront d’exercer une forte pression sur les prix de l’industrie de l’Union. L’argument des parties a donc été rejeté.

106

107

| (337) | Les mêmes parties intéressées ont soutenu que la suppression des mesures antidumping ne laisserait pas l’industrie de l’Union sans protection, car elle continuerait de bénéficier du droit de douane NPF (108). |
| --- | --- |

(337)

Les mêmes parties intéressées ont soutenu que la suppression des mesures antidumping ne laisserait pas l’industrie de l’Union sans protection, car elle continuerait de bénéficier du droit de douane NPF (108).

108

| (338) | Les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Les droits de douane conventionnels existants ne répondent pas à cet objectif et ne peuvent donc pas être la raison pour laquelle les mesures antidumping ne seraient pas maintenues/imposées sur les importations à des prix déloyaux. L’argument des parties est rejeté. |
| --- | --- |

(338)

Les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Les droits de douane conventionnels existants ne répondent pas à cet objectif et ne peuvent donc pas être la raison pour laquelle les mesures antidumping ne seraient pas maintenues/imposées sur les importations à des prix déloyaux. L’argument des parties est rejeté.

| (339) | Les mêmes parties intéressées ont affirmé que l’attractivité du marché de l’Union était surestimée:






  i) | les producteurs-exportateurs russes exporteraient vers l’Union au même prix que vers d’autres pays tiers, comme l’aurait également reconnu la Commission; |
| --- | --- | --- |

(339)

Les mêmes parties intéressées ont affirmé que l’attractivité du marché de l’Union était surestimée:

i)

les producteurs-exportateurs russes exporteraient vers l’Union au même prix que vers d’autres pays tiers, comme l’aurait également reconnu la Commission;

| ii) | selon l’un des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, les frais de transport vers les marchés de pays tiers (par exemple, le Brésil, les États-Unis et l’Amérique centrale) étaient pratiquement les mêmes que ceux vers l’Union. |
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ii)

selon l’un des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, les frais de transport vers les marchés de pays tiers (par exemple, le Brésil, les États-Unis et l’Amérique centrale) étaient pratiquement les mêmes que ceux vers l’Union.

| (340) | Premièrement, afin d’examiner le niveau de prix probable du nitrate d’ammonium qui serait pratiqué par les producteurs-exportateurs russes vers l’Union sans les mesures, la Commission a estimé le niveau de sous-cotation potentielle en l’absence de mesures en utilisant les prix réels vers les pays tiers pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré (considérant 294). La conclusion selon laquelle les producteurs-exportateurs russes étaient susceptibles de rediriger leurs exportations vers le marché de l’Union s’appuyait sur le fait que les prix du nitrate d’ammonium en vigueur dans l’Union dépassaient les prix russes à l’exportation sur les marchés de pays tiers, créant ainsi un intérêt économique. Cette enquête a établi que le prix départ usine dans l’Union se situait autour de 219 EUR/tonne (considérant 200), un prix sensiblement supérieur au prix départ usine moyen de 133 EUR/tonne pratiqué par les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour leurs exportations vers les pays tiers (considérant 81). Au vu de ce qui précède, les producteurs-exportateurs russes avaient un intérêt économique à vendre à l’Union plutôt qu’aux marchés tiers. En particulier, eu égard au fait que, sur la base des réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, ces derniers couvraient déjà le coût des ventes vers l’Union et réalisaient des bénéfices sur les ventes soumises aux mesures antidumping existantes. Cela signifie qu’en vendant à un prix encore plus élevé à l’Union, ils réaliseraient des bénéfices encore plus importants. |
| --- | --- |

(340)

Premièrement, afin d’examiner le niveau de prix probable du nitrate d’ammonium qui serait pratiqué par les producteurs-exportateurs russes vers l’Union sans les mesures, la Commission a estimé le niveau de sous-cotation potentielle en l’absence de mesures en utilisant les prix réels vers les pays tiers pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré (considérant 294). La conclusion selon laquelle les producteurs-exportateurs russes étaient susceptibles de rediriger leurs exportations vers le marché de l’Union s’appuyait sur le fait que les prix du nitrate d’ammonium en vigueur dans l’Union dépassaient les prix russes à l’exportation sur les marchés de pays tiers, créant ainsi un intérêt économique. Cette enquête a établi que le prix départ usine dans l’Union se situait autour de 219 EUR/tonne (considérant 200), un prix sensiblement supérieur au prix départ usine moyen de 133 EUR/tonne pratiqué par les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour leurs exportations vers les pays tiers (considérant 81). Au vu de ce qui précède, les producteurs-exportateurs russes avaient un intérêt économique à vendre à l’Union plutôt qu’aux marchés tiers. En particulier, eu égard au fait que, sur la base des réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, ces derniers couvraient déjà le coût des ventes vers l’Union et réalisaient des bénéfices sur les ventes soumises aux mesures antidumping existantes. Cela signifie qu’en vendant à un prix encore plus élevé à l’Union, ils réaliseraient des bénéfices encore plus importants.

| (341) | Deuxièmement, comme souligné au considérant 307, sur la base des frais de transport de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, cette enquête a conclu que les frais de transport vers les pays tiers dépassaient de près de 30 % les frais de transport vers l’Union. Cet argument avancé par un producteur-exportateur russe a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(341)

Deuxièmement, comme souligné au considérant 307, sur la base des frais de transport de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, cette enquête a conclu que les frais de transport vers les pays tiers dépassaient de près de 30 % les frais de transport vers l’Union. Cet argument avancé par un producteur-exportateur russe a par conséquent été rejeté.

| (342) | Un producteur-exportateur russe a soutenu que la Commission se contredisait et que l’analyse du lien de causalité manquait de logique. La Commission a conclu, d’une part, qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une analyse du lien de causalité et, d’autre part, que les importations russes causaient un préjudice. |
| --- | --- |

(342)

Un producteur-exportateur russe a soutenu que la Commission se contredisait et que l’analyse du lien de causalité manquait de logique. La Commission a conclu, d’une part, qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une analyse du lien de causalité et, d’autre part, que les importations russes causaient un préjudice.

| (343) | Cet argument reposait sur un malentendu concernant l’évaluation menée par la Commission en l’espèce. Comme indiqué au considérant 216, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important. De ce fait, une analyse du lien de causalité n’était pas justifiée et n’a donc pas été réalisée. Toutefois, dans son analyse ultérieure de la probabilité de réapparition du préjudice, la Commission a conclu qu’il était probable que le préjudice matériel réapparaîtrait si les mesures antidumping existantes à l’encontre des importations en provenance de Russie venaient à expirer. L’argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(343)

Cet argument reposait sur un malentendu concernant l’évaluation menée par la Commission en l’espèce. Comme indiqué au considérant 216, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important. De ce fait, une analyse du lien de causalité n’était pas justifiée et n’a donc pas été réalisée. Toutefois, dans son analyse ultérieure de la probabilité de réapparition du préjudice, la Commission a conclu qu’il était probable que le préjudice matériel réapparaîtrait si les mesures antidumping existantes à l’encontre des importations en provenance de Russie venaient à expirer. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (344) | Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que les pays tiers étaient attractifs pour eux et que la demande sur ces marchés allait croissant. Ce producteur-exportateur a expliqué comment les marchés intérieur et ukrainien (qui, selon lui, représentaient 7 % de la consommation de nitrate d’ammonium globale) avaient épuisé toute sa capacité au cours de la période de vente correspondante dans l’Union. En outre, il a expliqué la façon dont il avait renforcé sa capacité d’exportation vers d’autres régions que l’Union. D’autres parties intéressées ont déclaré que le marché de l’Union n’était qu’un marché parmi tant d’autres vers lesquels les producteurs-exportateurs russes pouvaient exporter. Ils n’avaient aucun intérêt spécifique à rediriger les exportations vers l’Union et à résilier des contrats à long terme existants si les mesures antidumping étaient supprimées. |
| --- | --- |

(344)

Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que les pays tiers étaient attractifs pour eux et que la demande sur ces marchés allait croissant. Ce producteur-exportateur a expliqué comment les marchés intérieur et ukrainien (qui, selon lui, représentaient 7 % de la consommation de nitrate d’ammonium globale) avaient épuisé toute sa capacité au cours de la période de vente correspondante dans l’Union. En outre, il a expliqué la façon dont il avait renforcé sa capacité d’exportation vers d’autres régions que l’Union. D’autres parties intéressées ont déclaré que le marché de l’Union n’était qu’un marché parmi tant d’autres vers lesquels les producteurs-exportateurs russes pouvaient exporter. Ils n’avaient aucun intérêt spécifique à rediriger les exportations vers l’Union et à résilier des contrats à long terme existants si les mesures antidumping étaient supprimées.

| (345) | La Commission a fait observer qu’elle ne niait pas le fait que les marchés de pays tiers pouvaient être attractifs pour les producteurs-exportateurs russes par rapport au marché de l’Union et aux mesures antidumping instituées sur les importations en provenance de Russie. Cependant, si ces mesures venaient à expirer, comme expliqué aux considérants 296 et 297, ainsi qu’aux considérants 340 et 341, le marché de l’Union serait attractif pour les producteurs-exportateurs russes du point de vue des prix et de la proximité. Les prix sur le marché de l’Union sont bien plus élevés et sont donc plus rentables que ceux pratiqués sur le marché intérieur et d’autres marchés tiers. Les engagements contractuels des opérateurs économiques peuvent faire l’objet de renégociations en fonction des gains. En outre, comme expliqué au considérant 143, le marché ukrainien reste fermé aux exportations russes de nitrate d’ammonium. Enfin, en ce qui concerne le renforcement de la capacité sur les marchés de pays tiers alors que les mesures antidumping sont maintenues dans l’Union, cela prouve simplement que les exportations sont importantes pour les producteurs-exportateurs russes. Cela ne contredit pas le fait que, comme indiqué au considérant 340, les prix dans l’Union sont bien plus attractifs que ceux pratiqués sur ces marchés et que, comme précisé au considérant 341, les frais de transport vers l’Union sont inférieurs à ceux vers d’autres destinations. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(345)

La Commission a fait observer qu’elle ne niait pas le fait que les marchés de pays tiers pouvaient être attractifs pour les producteurs-exportateurs russes par rapport au marché de l’Union et aux mesures antidumping instituées sur les importations en provenance de Russie. Cependant, si ces mesures venaient à expirer, comme expliqué aux considérants 296 et 297, ainsi qu’aux considérants 340 et 341, le marché de l’Union serait attractif pour les producteurs-exportateurs russes du point de vue des prix et de la proximité. Les prix sur le marché de l’Union sont bien plus élevés et sont donc plus rentables que ceux pratiqués sur le marché intérieur et d’autres marchés tiers. Les engagements contractuels des opérateurs économiques peuvent faire l’objet de renégociations en fonction des gains. En outre, comme expliqué au considérant 143, le marché ukrainien reste fermé aux exportations russes de nitrate d’ammonium. Enfin, en ce qui concerne le renforcement de la capacité sur les marchés de pays tiers alors que les mesures antidumping sont maintenues dans l’Union, cela prouve simplement que les exportations sont importantes pour les producteurs-exportateurs russes. Cela ne contredit pas le fait que, comme indiqué au considérant 340, les prix dans l’Union sont bien plus attractifs que ceux pratiqués sur ces marchés et que, comme précisé au considérant 341, les frais de transport vers l’Union sont inférieurs à ceux vers d’autres destinations. Cet argument a par conséquent été rejeté.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (346) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Russie serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(346)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Russie serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (347) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(347)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (348) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. Il est rappelé que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(348)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. Il est rappelé que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (349) | Comme expliqué au considérant 213, les mesures ont permis à l’industrie de l’Union de maintenir une situation microéconomique positive. Parallèlement, il a également été conclu aux considérants 298 à 303 que l’industrie de l’Union risquait de subir une détérioration de sa situation en cas d’abandon des mesures antidumping instituées à l’encontre de la Russie. En effet, l’enquête a montré que le maintien des mesures permettrait très vraisemblablement de préserver la situation économique actuelle de l’industrie de l’Union. Cette dernière pourrait ainsi se mettre à investir ou poursuivre les investissements en cours, en particulier pour respecter les normes de l’Union en matière de santé, de sécurité et d’environnement. |
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(349)

Comme expliqué au considérant 213, les mesures ont permis à l’industrie de l’Union de maintenir une situation microéconomique positive. Parallèlement, il a également été conclu aux considérants 298 à 303 que l’industrie de l’Union risquait de subir une détérioration de sa situation en cas d’abandon des mesures antidumping instituées à l’encontre de la Russie. En effet, l’enquête a montré que le maintien des mesures permettrait très vraisemblablement de préserver la situation économique actuelle de l’industrie de l’Union. Cette dernière pourrait ainsi se mettre à investir ou poursuivre les investissements en cours, en particulier pour respecter les normes de l’Union en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

| (350) | Le fait d’abroger les mesures entraînerait certainement une détérioration rapide de sa situation économique. Compte tenu du fait que le nitrate d’ammonium n’est pas le seul produit dans le portefeuille des engrais azotés, mais est un composant du profil général de production intégrée, la réapparition d’un préjudice causé à la production de nitrate d’ammonium aurait immédiatement des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée). Dès lors, l’activité liée au nitrate d’ammonium aurait une incidence négative directe sur toute l’activité liée aux engrais azotés. |
| --- | --- |

(350)

Le fait d’abroger les mesures entraînerait certainement une détérioration rapide de sa situation économique. Compte tenu du fait que le nitrate d’ammonium n’est pas le seul produit dans le portefeuille des engrais azotés, mais est un composant du profil général de production intégrée, la réapparition d’un préjudice causé à la production de nitrate d’ammonium aurait immédiatement des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée). Dès lors, l’activité liée au nitrate d’ammonium aurait une incidence négative directe sur toute l’activité liée aux engrais azotés.

| (351) | Par conséquent, le maintien des mesures à l’encontre de la Russie bénéficierait à l’industrie de l’Union. |
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(351)

Par conséquent, le maintien des mesures à l’encontre de la Russie bénéficierait à l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs/négociants

Intérêt des importateurs/négociants

| (352) | Comme mentionné au considérant 41, aucun importateur n’a coopéré ou ne s’est fait connaître dans le cadre de l’enquête actuelle. Aussi rien n’indique-t-il que les conclusions tirées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (109) ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les importateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures. |
| --- | --- |

(352)

Comme mentionné au considérant 41, aucun importateur n’a coopéré ou ne s’est fait connaître dans le cadre de l’enquête actuelle. Aussi rien n’indique-t-il que les conclusions tirées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (109) ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les importateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.

109

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

6.3.1.   Observations générales

Observations générales

| (353) | Comme indiqué au considérant 49, deux utilisateurs (agriculteurs) ont répondu au questionnaire. Plusieurs associations d’utilisateurs (agriculteurs) ont fait savoir qu’elles s’opposaient au maintien des mesures, arguant que celles-ci donnaient lieu à une «prime de marché» sur le nitrate d’ammonium (et le nitrate d’ammonium calcaire) négocié dans l’Union, en comparaison avec d’autres marchés, et qu’il convenait sans plus attendre d’alléger les charges financières pesant sur les agriculteurs. Ils tiraient argument de ce que la «prime de marché» due aux droits antidumping et aux droits de douane était répercutée dans son intégralité sur le prix des engrais. |
| --- | --- |

(353)

Comme indiqué au considérant 49, deux utilisateurs (agriculteurs) ont répondu au questionnaire. Plusieurs associations d’utilisateurs (agriculteurs) ont fait savoir qu’elles s’opposaient au maintien des mesures, arguant que celles-ci donnaient lieu à une «prime de marché» sur le nitrate d’ammonium (et le nitrate d’ammonium calcaire) négocié dans l’Union, en comparaison avec d’autres marchés, et qu’il convenait sans plus attendre d’alléger les charges financières pesant sur les agriculteurs. Ils tiraient argument de ce que la «prime de marché» due aux droits antidumping et aux droits de douane était répercutée dans son intégralité sur le prix des engrais.

| (354) | L’analyse de l’intérêt des utilisateurs était fondée sur des données de la Commission européenne, direction générale de l’agriculture (DG AGRI), et sur deux questionnaires remplis par des agriculteurs français (dont les données sont sensibles et, de ce fait, fournies sous forme de fourchettes dans l’analyse qui suit). |
| --- | --- |

(354)

L’analyse de l’intérêt des utilisateurs était fondée sur des données de la Commission européenne, direction générale de l’agriculture (DG AGRI), et sur deux questionnaires remplis par des agriculteurs français (dont les données sont sensibles et, de ce fait, fournies sous forme de fourchettes dans l’analyse qui suit).

| (355) | L’analyse de l’intérêt de l’Union porte essentiellement sur deux points: i) le coût du nitrate d’ammonium dans les coûts d’une exploitation agricole, ii) l’effet des mesures sur les coûts des exploitations agricoles au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(355)

L’analyse de l’intérêt de l’Union porte essentiellement sur deux points: i) le coût du nitrate d’ammonium dans les coûts d’une exploitation agricole, ii) l’effet des mesures sur les coûts des exploitations agricoles au cours de la période considérée.

6.3.2.   Représentativité du coût du nitrate d’ammonium dans les coûts des agriculteurs

Représentativité du coût du nitrate d’ammonium dans les coûts des agriculteurs

| (356) | Les associations d’utilisateurs ont invoqué les arguments suivants: i) l’incidence des barrières commerciales sur l’économie agricole devrait être appréciée en tenant compte des exploitations spécialisées dans les cultures arables, et plus particulièrement des exploitations spécialisées dans la culture des céréales, des oléagineux et des protéagineux (ci-après les «exploitations COP») et non par rapport au secteur agricole dans son ensemble; ii) les exploitations COP sont les plus grosses consommatrices d’engrais et, à ce titre, elles sont les utilisateurs effectifs de nitrate d’ammonium; iii) elles sont également les plus grandes utilisatrices d’engrais azotés dans l’Union (110). Ces exploitations agricoles représentent environ 35 % de toutes les exploitations dans l’Union (111). |
| --- | --- |

(356)

Les associations d’utilisateurs ont invoqué les arguments suivants: i) l’incidence des barrières commerciales sur l’économie agricole devrait être appréciée en tenant compte des exploitations spécialisées dans les cultures arables, et plus particulièrement des exploitations spécialisées dans la culture des céréales, des oléagineux et des protéagineux (ci-après les «exploitations COP») et non par rapport au secteur agricole dans son ensemble; ii) les exploitations COP sont les plus grosses consommatrices d’engrais et, à ce titre, elles sont les utilisateurs effectifs de nitrate d’ammonium; iii) elles sont également les plus grandes utilisatrices d’engrais azotés dans l’Union (110). Ces exploitations agricoles représentent environ 35 % de toutes les exploitations dans l’Union (111).

110

111

6.3.2.1.   Coût du nitrate d’ammonium dans les coûts des exploitations COP

| (357) | Le poids de tous les engrais confondus, et du nitrate d’ammonium en particulier, sur les coûts des agriculteurs a été évalué à partir des données fournies par les deux agriculteurs français qui ont répondu au questionnaire. L’analyse a montré que les engrais (toutes sortes confondues) utilisés dans ces exploitations agricoles françaises avaient représenté environ [36-45 %] des coûts directement liés aux cultures (112) et environ [16-21 %] des coûts totaux de l’exploitation (113) dans le dernier exercice financier disponible (114). Considérant que le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés dans ces exploitations françaises (115), le coût du nitrate d’ammonium représentait environ [15-20 %] des coûts directement liés aux cultures et jusqu’à [3-5 %] des coûts totaux de l’exploitation au cours de la même période. |
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(357)

Le poids de tous les engrais confondus, et du nitrate d’ammonium en particulier, sur les coûts des agriculteurs a été évalué à partir des données fournies par les deux agriculteurs français qui ont répondu au questionnaire. L’analyse a montré que les engrais (toutes sortes confondues) utilisés dans ces exploitations agricoles françaises avaient représenté environ [36-45 %] des coûts directement liés aux cultures (112) et environ [16-21 %] des coûts totaux de l’exploitation (113) dans le dernier exercice financier disponible (114). Considérant que le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés dans ces exploitations françaises (115), le coût du nitrate d’ammonium représentait environ [15-20 %] des coûts directement liés aux cultures et jusqu’à [3-5 %] des coûts totaux de l’exploitation au cours de la même période.

112

113

114

115

| (358) | Ces informations ont été recoupées avec les données relatives à l’économie agricole dans les exploitations COP en France, obtenues auprès de la DG AGRI. Cette comparaison a effectivement confirmé que les engrais (toutes sortes confondues) utilisés dans ces exploitations COP spécialisées en France avaient représenté environ 42 % des coûts directement liés aux cultures et environ 14 % des coûts totaux de l’exploitation dans le dernier exercice financier disponible (116). Cela étant, considérant que le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés, le coût du nitrate d’ammonium aurait donc pu représenter tout au plus 17 % des coûts directement liés aux cultures et 5,8 % des coûts totaux de l’exploitation au cours de la même période en France. |
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(358)

Ces informations ont été recoupées avec les données relatives à l’économie agricole dans les exploitations COP en France, obtenues auprès de la DG AGRI. Cette comparaison a effectivement confirmé que les engrais (toutes sortes confondues) utilisés dans ces exploitations COP spécialisées en France avaient représenté environ 42 % des coûts directement liés aux cultures et environ 14 % des coûts totaux de l’exploitation dans le dernier exercice financier disponible (116). Cela étant, considérant que le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés, le coût du nitrate d’ammonium aurait donc pu représenter tout au plus 17 % des coûts directement liés aux cultures et 5,8 % des coûts totaux de l’exploitation au cours de la même période en France.

116

| (359) | À l’échelle de toute l’Union, d’après les données fournies par la DG AGRI, les engrais utilisés dans ces exploitations COP spécialisées dans l’Union ont représenté environ 43 % des coûts directement liés aux cultures et environ 13 % des coûts totaux de l’exploitation dans le dernier exercice financier disponible (117). Là encore, considérant que le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés, le coût du nitrate d’ammonium aurait donc pu représenter tout au plus 18 % des coûts directement liés aux cultures et 5,6 % des coûts totaux des exploitations COP dans l’Union au cours de la même période. Tel aurait été le coût proportionnel du nitrate d’ammonium par rapport aux coûts totaux des exploitations si les exploitations COP dans l’Union avaient été d’aussi grosses consommatrices de nitrate d’ammonium que les exploitations COP en France, ce qui n’est pas le cas, comme l’ont confirmé les associations d’utilisateurs (118). |
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(359)

À l’échelle de toute l’Union, d’après les données fournies par la DG AGRI, les engrais utilisés dans ces exploitations COP spécialisées dans l’Union ont représenté environ 43 % des coûts directement liés aux cultures et environ 13 % des coûts totaux de l’exploitation dans le dernier exercice financier disponible (117). Là encore, considérant que le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés, le coût du nitrate d’ammonium aurait donc pu représenter tout au plus 18 % des coûts directement liés aux cultures et 5,6 % des coûts totaux des exploitations COP dans l’Union au cours de la même période. Tel aurait été le coût proportionnel du nitrate d’ammonium par rapport aux coûts totaux des exploitations si les exploitations COP dans l’Union avaient été d’aussi grosses consommatrices de nitrate d’ammonium que les exploitations COP en France, ce qui n’est pas le cas, comme l’ont confirmé les associations d’utilisateurs (118).

117

118

| (360) | Dans l’ensemble, il importe de faire observer que le coût des engrais exprimé en tant que pourcentage du coût des exploitations COP de l’Union n’a cessé de décroître au fil du temps; en l’occurrence, lors de l’analyse de la dernière période comprise entre 2014 et 2018, les engrais représentaient 15 % des coûts totaux des exploitations agricoles de culture en 2014 et 13 % en 2018. Cette observation montre que les autres éléments de coût [comme les graines ou les salaires, les loyers, les intérêts payés (119)] pesaient davantage sur les agriculteurs des exploitations COP dans l’Union, lesquels étaient les plus gros consommateurs de nitrate d’ammonium. |
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(360)

Dans l’ensemble, il importe de faire observer que le coût des engrais exprimé en tant que pourcentage du coût des exploitations COP de l’Union n’a cessé de décroître au fil du temps; en l’occurrence, lors de l’analyse de la dernière période comprise entre 2014 et 2018, les engrais représentaient 15 % des coûts totaux des exploitations agricoles de culture en 2014 et 13 % en 2018. Cette observation montre que les autres éléments de coût [comme les graines ou les salaires, les loyers, les intérêts payés (119)] pesaient davantage sur les agriculteurs des exploitations COP dans l’Union, lesquels étaient les plus gros consommateurs de nitrate d’ammonium.

119

6.3.2.2.   Coût du nitrate d’ammonium dans les coûts de toutes les exploitations agricoles de culture

| (361) | La quantité de nitrate d’ammonium utilisé comme engrais dépend du type de culture, qu’il s’agisse de céréales (blé, orge, avoine, seigle, triticale), de colza, de pomme de terre, de betterave à sucre, ou de prairie. Dans l’Union, de nombreuses exploitations dépendent de plusieurs cultures et les coûts du nitrate d’ammonium pour les agriculteurs varient d’un pays à l’autre. Il est donc difficile de déterminer avec précision le coût du nitrate d’ammonium pour l’ensemble des exploitations. Une tendance à la baisse a néanmoins été observée, dans tout le secteur agricole européen, en ce qui concerne la part du coût des engrais dans la valeur de la production de l’industrie agricole (120). |
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(361)

La quantité de nitrate d’ammonium utilisé comme engrais dépend du type de culture, qu’il s’agisse de céréales (blé, orge, avoine, seigle, triticale), de colza, de pomme de terre, de betterave à sucre, ou de prairie. Dans l’Union, de nombreuses exploitations dépendent de plusieurs cultures et les coûts du nitrate d’ammonium pour les agriculteurs varient d’un pays à l’autre. Il est donc difficile de déterminer avec précision le coût du nitrate d’ammonium pour l’ensemble des exploitations. Une tendance à la baisse a néanmoins été observée, dans tout le secteur agricole européen, en ce qui concerne la part du coût des engrais dans la valeur de la production de l’industrie agricole (120).

120

| (362) | Par ailleurs, d’après les données fournies par la DG AGRI, la Commission a estimé que les engrais utilisés dans toutes les exploitations agricoles de culture de l’Union avaient représenté environ 30 % des coûts directement liés aux cultures et environ 9 % des coûts totaux de l’exploitation dans le dernier exercice financier disponible (121). |
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(362)

Par ailleurs, d’après les données fournies par la DG AGRI, la Commission a estimé que les engrais utilisés dans toutes les exploitations agricoles de culture de l’Union avaient représenté environ 30 % des coûts directement liés aux cultures et environ 9 % des coûts totaux de l’exploitation dans le dernier exercice financier disponible (121).

121

| (363) | Cela étant, si l’on s’en tient à l’hypothèse visée au considérant 357 selon laquelle le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés, le coût du nitrate d’ammonium aurait pu représenter tout au plus 3,7 % des coûts totaux pour toutes les exploitations agricoles de culture dans l’Union. Là encore, tel aurait été le coût proportionnel du nitrate d’ammonium par rapport aux coûts totaux des exploitations si toutes les exploitations agricoles de culture dans l’Union avaient été d’aussi grosses consommatrices de nitrate d’ammonium que les exploitations COP spécialisées en France, ce qui n’est pas le cas, comme l’ont confirmé les associations d’utilisateurs (122). |
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(363)

Cela étant, si l’on s’en tient à l’hypothèse visée au considérant 357 selon laquelle le coût du nitrate d’ammonium constituait environ [39-44 %] du coût de tous les engrais utilisés, le coût du nitrate d’ammonium aurait pu représenter tout au plus 3,7 % des coûts totaux pour toutes les exploitations agricoles de culture dans l’Union. Là encore, tel aurait été le coût proportionnel du nitrate d’ammonium par rapport aux coûts totaux des exploitations si toutes les exploitations agricoles de culture dans l’Union avaient été d’aussi grosses consommatrices de nitrate d’ammonium que les exploitations COP spécialisées en France, ce qui n’est pas le cas, comme l’ont confirmé les associations d’utilisateurs (122).

122

| (364) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le coût du nitrate d’ammonium dans les coûts des exploitations COP spécialisées et de toutes les exploitations agricoles de culture de l’Union dans leur ensemble représentait une part de 5,6 % et 3,7 %, respectivement. Par conséquent, le coût du nitrate d’ammonium peut représenter une part très importante des coûts totaux si et seulement si un lien clair existe entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette de l’exploitation, comme nous l’analyserons plus loin. |
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(364)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le coût du nitrate d’ammonium dans les coûts des exploitations COP spécialisées et de toutes les exploitations agricoles de culture de l’Union dans leur ensemble représentait une part de 5,6 % et 3,7 %, respectivement. Par conséquent, le coût du nitrate d’ammonium peut représenter une part très importante des coûts totaux si et seulement si un lien clair existe entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette de l’exploitation, comme nous l’analyserons plus loin.

6.3.3.   Effet du droit antidumping sur les coûts des agriculteurs

Effet du droit antidumping sur les coûts des agriculteurs

| (365) | Dans la présente enquête, les associations d’utilisateurs (123) ont fait valoir que «l’effet du droit antidumping sur les prix du nitrate d’ammonium pratiqués sur le marché intérieur est attesté par l’expérience». Or, les droits n’étaient pas répercutés sur les agriculteurs dans la même mesure et plusieurs variables intervenaient, en particulier le niveau réel de concurrence entre les différentes sources (124). Pour illustrer ce propos, les informations fournies par les associations d’utilisateurs ayant coopéré n’ont pas permis de démontrer que la réduction du droit antidumping [voir également le dernier réexamen intermédiaire (125)] avait eu un effet sur le prix du nitrate d’ammonium. La raison en est que, en règle générale, les exploitants agricoles achètent auprès de distributeurs susceptibles de répercuter ou non leurs avantages. Par conséquent, en cas d’abandon des mesures, aucun élément de preuve n’indique que les utilisateurs bénéficieraient d’une baisse des prix du nitrate d’ammonium. |
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(365)

Dans la présente enquête, les associations d’utilisateurs (123) ont fait valoir que «l’effet du droit antidumping sur les prix du nitrate d’ammonium pratiqués sur le marché intérieur est attesté par l’expérience». Or, les droits n’étaient pas répercutés sur les agriculteurs dans la même mesure et plusieurs variables intervenaient, en particulier le niveau réel de concurrence entre les différentes sources (124). Pour illustrer ce propos, les informations fournies par les associations d’utilisateurs ayant coopéré n’ont pas permis de démontrer que la réduction du droit antidumping [voir également le dernier réexamen intermédiaire (125)] avait eu un effet sur le prix du nitrate d’ammonium. La raison en est que, en règle générale, les exploitants agricoles achètent auprès de distributeurs susceptibles de répercuter ou non leurs avantages. Par conséquent, en cas d’abandon des mesures, aucun élément de preuve n’indique que les utilisateurs bénéficieraient d’une baisse des prix du nitrate d’ammonium.

123

124

125

| (366) | D’après les recherches de la DG AGRI, les exploitations tirent leurs revenus d’une variété de facteurs, ce qui peut donner des résultats très fluctuants d’une année à l’autre. Le caractère cyclique et l’incertitude sont inhérents à l’activité des exploitations et à leurs marges. Les exploitations COP, par exemple, ont vu leurs revenus varier le plus en glissement annuel entre 2007 et 2015; ce secteur a été le plus durement touché par la crise financière de 2009, près de deux agriculteurs COP sur trois (63 %) ayant enregistré une perte de revenus de plus de 30 % (126). Selon la même source, le fait qu’une part importante d’agriculteurs a enregistré une forte baisse de revenus ne signifie pas nécessairement que le niveau de revenus atteint était particulièrement faible. Les données relatives à l’économie agricole (127) font état d’une augmentation des revenus nets des exploitations COP françaises entre 2016 et 2018, alors que les deux agriculteurs français qui ont répondu au questionnaire ont déclaré avoir enregistré des pertes au cours du dernier exercice financier (128). Ces mêmes données indiquent que les revenus nets des exploitations COP de l’Union et de l’ensemble des exploitations ont augmenté de 67 % et 34 % respectivement entre 2016 et 2018, ce qui contredit les données fournies par les associations d’utilisateurs, à tout le moins pour 2018. |
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(366)

D’après les recherches de la DG AGRI, les exploitations tirent leurs revenus d’une variété de facteurs, ce qui peut donner des résultats très fluctuants d’une année à l’autre. Le caractère cyclique et l’incertitude sont inhérents à l’activité des exploitations et à leurs marges. Les exploitations COP, par exemple, ont vu leurs revenus varier le plus en glissement annuel entre 2007 et 2015; ce secteur a été le plus durement touché par la crise financière de 2009, près de deux agriculteurs COP sur trois (63 %) ayant enregistré une perte de revenus de plus de 30 % (126). Selon la même source, le fait qu’une part importante d’agriculteurs a enregistré une forte baisse de revenus ne signifie pas nécessairement que le niveau de revenus atteint était particulièrement faible. Les données relatives à l’économie agricole (127) font état d’une augmentation des revenus nets des exploitations COP françaises entre 2016 et 2018, alors que les deux agriculteurs français qui ont répondu au questionnaire ont déclaré avoir enregistré des pertes au cours du dernier exercice financier (128). Ces mêmes données indiquent que les revenus nets des exploitations COP de l’Union et de l’ensemble des exploitations ont augmenté de 67 % et 34 % respectivement entre 2016 et 2018, ce qui contredit les données fournies par les associations d’utilisateurs, à tout le moins pour 2018.

126

127

128

| (367) | L’enquête a montré l’absence de corrélation entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette des exploitations agricoles de culture (129) (autrement dit, aucun lien n’a pu être établi entre une augmentation des revenus des agriculteurs et une diminution des prix du nitrate d’ammonium, ou vice versa). |
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(367)

L’enquête a montré l’absence de corrélation entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette des exploitations agricoles de culture (129) (autrement dit, aucun lien n’a pu être établi entre une augmentation des revenus des agriculteurs et une diminution des prix du nitrate d’ammonium, ou vice versa).

129

| (368) | Les mesures antidumping sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen sont restées en vigueur pendant de nombreuses années sans engendrer de coûts disproportionnés pour les agriculteurs qui auraient risqué de compromettre leurs revenus et, partant, leur existence même. En effet, comme expliqué au considérant 365, il est patent que les agriculteurs n’ont rien gagné à la suite de l’allègement des mesures antidumping décidé au terme du dernier réexamen intermédiaire. En tout état de cause, la nécessité de disposer de sources d’approvisionnement multiples et proches et, dès lors, la viabilité de l’industrie européenne des engrais seraient dans leur intérêt. |
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(368)

Les mesures antidumping sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen sont restées en vigueur pendant de nombreuses années sans engendrer de coûts disproportionnés pour les agriculteurs qui auraient risqué de compromettre leurs revenus et, partant, leur existence même. En effet, comme expliqué au considérant 365, il est patent que les agriculteurs n’ont rien gagné à la suite de l’allègement des mesures antidumping décidé au terme du dernier réexamen intermédiaire. En tout état de cause, la nécessité de disposer de sources d’approvisionnement multiples et proches et, dès lors, la viabilité de l’industrie européenne des engrais seraient dans leur intérêt.

| (369) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’aurait aucune incidence négative majeure sur les utilisateurs et qu’il n’y avait donc aucune raison impérieuse de conclure que, dans l’ensemble, il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’étendre les mesures existantes. |
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(369)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’aurait aucune incidence négative majeure sur les utilisateurs et qu’il n’y avait donc aucune raison impérieuse de conclure que, dans l’ensemble, il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’étendre les mesures existantes.

6.4.   Observations des parties intéressées

Observations des parties intéressées

| (370) | Les associations d’utilisateurs (130) ont soutenu que la politique commerciale de l’Union n’était pas cohérente: les agriculteurs européens achètent leur ressource première, les engrais, sur un marché intérieur protégé qui applique une importante «prime de marché», mais vendent leurs céréales sur un marché ouvert sur lequel les prix sont alignés sur le prix mondial depuis les 20 dernières années. |
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(370)

Les associations d’utilisateurs (130) ont soutenu que la politique commerciale de l’Union n’était pas cohérente: les agriculteurs européens achètent leur ressource première, les engrais, sur un marché intérieur protégé qui applique une importante «prime de marché», mais vendent leurs céréales sur un marché ouvert sur lequel les prix sont alignés sur le prix mondial depuis les 20 dernières années.

130

| (371) | La Commission a fait remarquer que les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. En tout état de cause, la Commission examine l’effet des mesures sur les agriculteurs en appliquant le test dit «de l’intérêt de l’Union». Ainsi, les politiques appliquées par la Commission ne présentent aucune contradiction. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(371)

La Commission a fait remarquer que les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. En tout état de cause, la Commission examine l’effet des mesures sur les agriculteurs en appliquant le test dit «de l’intérêt de l’Union». Ainsi, les politiques appliquées par la Commission ne présentent aucune contradiction. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (372) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que le coût élevé des engrais pouvait entraîner une érosion des revenus des agriculteurs. |
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(372)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que le coût élevé des engrais pouvait entraîner une érosion des revenus des agriculteurs.

| (373) | La Commission a fait observer que l’analyse des coûts des exploitations agricoles exposée aux considérants 357 à 364 montrait que la proportion du coût du nitrate d’ammonium ne pouvait être considérée comme préjudiciable aux revenus des exploitations et à la compétitivité de ces dernières sur un marché mondial. Qui plus est, comme indiqué au considérant 367, l’enquête a montré l’absence de corrélation entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette des exploitations agricoles de culture (autrement dit, aucun lien n’a pu être établi entre une augmentation des revenus des agriculteurs et une diminution des prix du nitrate d’ammonium, ou vice versa). Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(373)

La Commission a fait observer que l’analyse des coûts des exploitations agricoles exposée aux considérants 357 à 364 montrait que la proportion du coût du nitrate d’ammonium ne pouvait être considérée comme préjudiciable aux revenus des exploitations et à la compétitivité de ces dernières sur un marché mondial. Qui plus est, comme indiqué au considérant 367, l’enquête a montré l’absence de corrélation entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette des exploitations agricoles de culture (autrement dit, aucun lien n’a pu être établi entre une augmentation des revenus des agriculteurs et une diminution des prix du nitrate d’ammonium, ou vice versa). Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (374) | Le même producteur-exportateur a affirmé que les agriculteurs de l’Union faisaient face à une concurrence accrue sur les marchés mondiaux. Les producteurs de produits de base agricoles européens subissent la concurrence accrue des exportations de produits étrangers. Parallèlement à la poussée des importations, les produits agricoles de l’Union perdent des parts de marché sur les marchés d’exportation. |
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(374)

Le même producteur-exportateur a affirmé que les agriculteurs de l’Union faisaient face à une concurrence accrue sur les marchés mondiaux. Les producteurs de produits de base agricoles européens subissent la concurrence accrue des exportations de produits étrangers. Parallèlement à la poussée des importations, les produits agricoles de l’Union perdent des parts de marché sur les marchés d’exportation.

| (375) | D’après les estimations de la DG AGRI, le marché des céréales dans l’Union devrait connaître une croissance (131), marquée par de nouveaux changements dans les produits et une hausse de la demande d’aliments pour animaux et de produits destinés à un usage industriel. La production de céréales pourrait atteindre au total, dans l’Union, 319 millions de tonnes d’ici 2030. Si la concurrence venant des autres grandes régions productrices, comme la mer Noire, s’intensifie, elle donnera vraisemblablement lieu à une croissance modérée des exportations de l’Union. Le commerce mondial du blé devrait poursuivre sa croissance à mesure que la demande mondiale s’accroît. L’Union, qui peut se targuer d’une rentabilité de la terre importante et d’une proximité géographique avec les principaux marchés d’importation, devrait rester la troisième plus grande région d’exportation (représentant 14 % des parts de marché dans le commerce mondial du blé d’ici 2030). |
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(375)

D’après les estimations de la DG AGRI, le marché des céréales dans l’Union devrait connaître une croissance (131), marquée par de nouveaux changements dans les produits et une hausse de la demande d’aliments pour animaux et de produits destinés à un usage industriel. La production de céréales pourrait atteindre au total, dans l’Union, 319 millions de tonnes d’ici 2030. Si la concurrence venant des autres grandes régions productrices, comme la mer Noire, s’intensifie, elle donnera vraisemblablement lieu à une croissance modérée des exportations de l’Union. Le commerce mondial du blé devrait poursuivre sa croissance à mesure que la demande mondiale s’accroît. L’Union, qui peut se targuer d’une rentabilité de la terre importante et d’une proximité géographique avec les principaux marchés d’importation, devrait rester la troisième plus grande région d’exportation (représentant 14 % des parts de marché dans le commerce mondial du blé d’ici 2030).

131

| (376) | Les associations d’utilisateurs (132) ont fait valoir qu’il convenait sans plus attendre d’alléger les charges financières pesant sur les agriculteurs. Plusieurs facteurs influençaient la rentabilité des agriculteurs. Le coût élevé du nitrate d’ammonium aurait nécessairement un effet sur la structure des coûts des agriculteurs et constituait l’un des premiers facteurs à examiner pour déterminer comment améliorer la rentabilité des agriculteurs. Plus les coûts étaient élevés, moins les agriculteurs pourraient rivaliser avec la concurrence des importations et faire le poids sur les marchés d’exportation. Les associations d’agriculteurs irlandais ont également fait valoir que la situation des ménages agricoles irlandais (133) en termes de revenus subissait de plein fouet la hausse des coûts. |
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(376)

Les associations d’utilisateurs (132) ont fait valoir qu’il convenait sans plus attendre d’alléger les charges financières pesant sur les agriculteurs. Plusieurs facteurs influençaient la rentabilité des agriculteurs. Le coût élevé du nitrate d’ammonium aurait nécessairement un effet sur la structure des coûts des agriculteurs et constituait l’un des premiers facteurs à examiner pour déterminer comment améliorer la rentabilité des agriculteurs. Plus les coûts étaient élevés, moins les agriculteurs pourraient rivaliser avec la concurrence des importations et faire le poids sur les marchés d’exportation. Les associations d’agriculteurs irlandais ont également fait valoir que la situation des ménages agricoles irlandais (133) en termes de revenus subissait de plein fouet la hausse des coûts.

132

133

| (377) | L’enquête a montré que le nitrate d’ammonium ne représentait qu’environ 17 % de la consommation totale, dans l’Union, des engrais contenant de l’azote (nitrate d’ammonium, nitrate d’ammonium calcaire, urée, mélange d’urée et de nitrate d’ammonium en solution, NPK/NP/NK, etc.) (134). Surtout, le nitrate d’ammonium est utilisé en mélange avec d’autres engrais azotés (comme l’urée). Il est considéré comme un produit de qualité supérieure en raison des rendements plus élevés qu’il offre par rapport aux autres engrais azotés, raison pour laquelle il est plus cher. |
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(377)

L’enquête a montré que le nitrate d’ammonium ne représentait qu’environ 17 % de la consommation totale, dans l’Union, des engrais contenant de l’azote (nitrate d’ammonium, nitrate d’ammonium calcaire, urée, mélange d’urée et de nitrate d’ammonium en solution, NPK/NP/NK, etc.) (134). Surtout, le nitrate d’ammonium est utilisé en mélange avec d’autres engrais azotés (comme l’urée). Il est considéré comme un produit de qualité supérieure en raison des rendements plus élevés qu’il offre par rapport aux autres engrais azotés, raison pour laquelle il est plus cher.

134

| (378) | En outre, la quantité de nitrate d’ammonium utilisée dépend de la céréale cultivée (blé, orge, avoine, seigle, triticale), colza, pomme de terre, betterave à sucre, ou prairie. Dans l’Union, de nombreuses exploitations agricoles dépendent de plusieurs cultures. En outre, les coûts du nitrate d’ammonium pour les exploitants agricoles varient d’un pays à l’autre. Ainsi qu’il ressort de l’analyse aux considérants 357 à 367, le coût proportionnel du nitrate d’ammonium ne peut être considéré comme préjudiciable aux revenus des exploitations et à la compétitivité de ces dernières sur un marché mondial. Surtout, comme il est décrit au considérant 365, il est patent que les agriculteurs n’ont rien gagné à l’allègement des mesures antidumping décidé au terme du dernier réexamen intermédiaire. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(378)

En outre, la quantité de nitrate d’ammonium utilisée dépend de la céréale cultivée (blé, orge, avoine, seigle, triticale), colza, pomme de terre, betterave à sucre, ou prairie. Dans l’Union, de nombreuses exploitations agricoles dépendent de plusieurs cultures. En outre, les coûts du nitrate d’ammonium pour les exploitants agricoles varient d’un pays à l’autre. Ainsi qu’il ressort de l’analyse aux considérants 357 à 367, le coût proportionnel du nitrate d’ammonium ne peut être considéré comme préjudiciable aux revenus des exploitations et à la compétitivité de ces dernières sur un marché mondial. Surtout, comme il est décrit au considérant 365, il est patent que les agriculteurs n’ont rien gagné à l’allègement des mesures antidumping décidé au terme du dernier réexamen intermédiaire. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (379) | Les associations d’utilisateurs (135) ont également déclaré que la prime de marché sur le nitrate d’ammonium, «une distorsion résultant de la protection du marché causée par l’application combinée d’un taux de droit NPF de 6,5 % et des mesures antidumping sur le nitrate d’ammonium russe», entraînait directement des coûts supplémentaires pour les agriculteurs. En cinq ans (la durée proposée en cas de prorogation des mesures antidumping), cela représenterait un coût total de 2,5 à 3,5 milliards d’EUR pour les agriculteurs de l’Union (également répartis entre les achats de nitrate d’ammonium et de nitrate d’ammonium calcaire). |
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(379)

Les associations d’utilisateurs (135) ont également déclaré que la prime de marché sur le nitrate d’ammonium, «une distorsion résultant de la protection du marché causée par l’application combinée d’un taux de droit NPF de 6,5 % et des mesures antidumping sur le nitrate d’ammonium russe», entraînait directement des coûts supplémentaires pour les agriculteurs. En cinq ans (la durée proposée en cas de prorogation des mesures antidumping), cela représenterait un coût total de 2,5 à 3,5 milliards d’EUR pour les agriculteurs de l’Union (également répartis entre les achats de nitrate d’ammonium et de nitrate d’ammonium calcaire).

135

| (380) | Premièrement, les calculs de la prime de marché sont erronés, comme il est expliqué au considérant 235. Deuxièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas les entreprises russes d’exporter du nitrate d’ammonium vers l’Union à un prix équitable. Troisièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas non plus les entreprises russes (ou d’autres pays tiers) de produire et d’exporter du nitrate d’ammonium calcaire vers le marché de l’Union. Quatrièmement, comme indiqué au considérant 365, aucune preuve suffisante n’a démontré que le droit antidumping institué sur le nitrate d’ammonium était entièrement répercuté sur le prix des engrais composés de nitrate d’ammonium et que les agriculteurs pouvaient en profiter. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’argument tiré du coût des droits antidumping pour les agriculteurs était infondé. |
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(380)

Premièrement, les calculs de la prime de marché sont erronés, comme il est expliqué au considérant 235. Deuxièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas les entreprises russes d’exporter du nitrate d’ammonium vers l’Union à un prix équitable. Troisièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas non plus les entreprises russes (ou d’autres pays tiers) de produire et d’exporter du nitrate d’ammonium calcaire vers le marché de l’Union. Quatrièmement, comme indiqué au considérant 365, aucune preuve suffisante n’a démontré que le droit antidumping institué sur le nitrate d’ammonium était entièrement répercuté sur le prix des engrais composés de nitrate d’ammonium et que les agriculteurs pouvaient en profiter. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’argument tiré du coût des droits antidumping pour les agriculteurs était infondé.

| (381) | Les associations d’utilisateurs (136) ont également fait valoir qu’une courte période de quelques années n’était pas suffisante dans le cadre d’une évaluation de la situation économique agricole, dès lors que les revenus dépendent de facteurs, en l’occurrence les prix et des coûts variables, sujets à une forte volatilité annuelle. |
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(381)

Les associations d’utilisateurs (136) ont également fait valoir qu’une courte période de quelques années n’était pas suffisante dans le cadre d’une évaluation de la situation économique agricole, dès lors que les revenus dépendent de facteurs, en l’occurrence les prix et des coûts variables, sujets à une forte volatilité annuelle.

136

| (382) | L’enquête a montré qu’une période plus courte ou plus longue donnait des résultats similaires, à savoir une proportion décroissante du coût des engrais dans les coûts directement liés aux cultures et les coûts totaux des exploitations, et ce aussi bien dans les exploitations COP spécialisées en France que dans les exploitations COP spécialisées dans l’Union. Aussi, aux fins de l’évaluation de la part du nitrate d’ammonium dans les coûts des exploitations, la durée de la période n’est-elle pas particulièrement pertinente. |
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(382)

L’enquête a montré qu’une période plus courte ou plus longue donnait des résultats similaires, à savoir une proportion décroissante du coût des engrais dans les coûts directement liés aux cultures et les coûts totaux des exploitations, et ce aussi bien dans les exploitations COP spécialisées en France que dans les exploitations COP spécialisées dans l’Union. Aussi, aux fins de l’évaluation de la part du nitrate d’ammonium dans les coûts des exploitations, la durée de la période n’est-elle pas particulièrement pertinente.

| (383) | Les associations d’utilisateurs ont par ailleurs affirmé qu’une analyse à long terme montrait une tendance à la baisse du revenu de l’exploitant et de sa famille, indépendamment de toute fluctuation éventuelle. |
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(383)

Les associations d’utilisateurs ont par ailleurs affirmé qu’une analyse à long terme montrait une tendance à la baisse du revenu de l’exploitant et de sa famille, indépendamment de toute fluctuation éventuelle.

| (384) | Comme expliqué au considérant 366, d’après les recherches de la DG AGRI, les revenus des exploitations agricoles dépendent de plusieurs facteurs et peuvent varier considérablement au fil du temps; en l’occurrence, les exploitations COP ont connu la plus grande volatilité de leurs revenus en glissement annuel entre 2007 et 2015. Ce secteur a été le plus durement touché par la crise financière de 2009, près de deux agriculteurs COP sur trois (63 %) ayant enregistré une perte de revenus de plus de 30 % (137). Selon la même source, le fait qu’une part importante d’agriculteurs a enregistré une forte baisse de revenus ne signifie pas nécessairement que le niveau de revenus atteint était particulièrement faible. Néanmoins, comme expliqué au considérant 367, dans la présente enquête, aucun lien n’a pu être établi entre une diminution des revenus des agriculteurs et une augmentation des prix du nitrate d’ammonium. L’argument de la partie a donc été rejeté. |
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(384)

Comme expliqué au considérant 366, d’après les recherches de la DG AGRI, les revenus des exploitations agricoles dépendent de plusieurs facteurs et peuvent varier considérablement au fil du temps; en l’occurrence, les exploitations COP ont connu la plus grande volatilité de leurs revenus en glissement annuel entre 2007 et 2015. Ce secteur a été le plus durement touché par la crise financière de 2009, près de deux agriculteurs COP sur trois (63 %) ayant enregistré une perte de revenus de plus de 30 % (137). Selon la même source, le fait qu’une part importante d’agriculteurs a enregistré une forte baisse de revenus ne signifie pas nécessairement que le niveau de revenus atteint était particulièrement faible. Néanmoins, comme expliqué au considérant 367, dans la présente enquête, aucun lien n’a pu être établi entre une diminution des revenus des agriculteurs et une augmentation des prix du nitrate d’ammonium. L’argument de la partie a donc été rejeté.

137

| (385) | À la suite de la communication des conclusions, les associations d’utilisateurs (138) ont soutenu que la Commission n’avait pas pris en considération les éléments de preuve transmis par les exploitants agricoles concernant l’effet des droits antidumping sur leur rentabilité et leur compétitivité, en particulier par rapport à d’autres secteurs de l’économie. Deuxièmement, elles ont rappelé que les deux exploitants agricoles qui avaient répondu au questionnaire subissaient des pertes qui avaient été ignorées par la Commission, tout comme les témoignages fournis par les exploitants agricoles au cours des auditions avec la Commission. Troisièmement, il n’était pas pertinent de savoir s’il existait un lien clair entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette de l’exploitation, étant donné que les prix du nitrate d’ammonium n’étaient pas le seul facteur affectant la rentabilité des exploitants agricoles et que leur caractère excessif la faisait baisser. Par conséquent, compte tenu du faible niveau de rentabilité des exploitants agricoles, il était nécessaire de réduire leur charge financière en abrogeant les mesures antidumping instituées sur le nitrate d’ammonium en provenance de Russie. Quatrièmement, la «prime de marché» suffisait à démontrer que les droits étaient finalement répercutés sur les exploitants agricoles. |
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(385)

À la suite de la communication des conclusions, les associations d’utilisateurs (138) ont soutenu que la Commission n’avait pas pris en considération les éléments de preuve transmis par les exploitants agricoles concernant l’effet des droits antidumping sur leur rentabilité et leur compétitivité, en particulier par rapport à d’autres secteurs de l’économie. Deuxièmement, elles ont rappelé que les deux exploitants agricoles qui avaient répondu au questionnaire subissaient des pertes qui avaient été ignorées par la Commission, tout comme les témoignages fournis par les exploitants agricoles au cours des auditions avec la Commission. Troisièmement, il n’était pas pertinent de savoir s’il existait un lien clair entre le prix du nitrate d’ammonium et la marge nette de l’exploitation, étant donné que les prix du nitrate d’ammonium n’étaient pas le seul facteur affectant la rentabilité des exploitants agricoles et que leur caractère excessif la faisait baisser. Par conséquent, compte tenu du faible niveau de rentabilité des exploitants agricoles, il était nécessaire de réduire leur charge financière en abrogeant les mesures antidumping instituées sur le nitrate d’ammonium en provenance de Russie. Quatrièmement, la «prime de marché» suffisait à démontrer que les droits étaient finalement répercutés sur les exploitants agricoles.

138

| (386) | Les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Ceci étant dit, l’effet des mesures sur les exploitants agricoles et leur intérêt ont été examinés dans le cadre du test dit «de l’intérêt de l’Union», qui consistait non pas à opposer la rentabilité et la compétitivité des agriculteurs aux autres secteurs, mais à évaluer si d’autres parties intéressées dans l’Union seraient touchées de façon disproportionnée par les mesures. |
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(386)

Les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Ceci étant dit, l’effet des mesures sur les exploitants agricoles et leur intérêt ont été examinés dans le cadre du test dit «de l’intérêt de l’Union», qui consistait non pas à opposer la rentabilité et la compétitivité des agriculteurs aux autres secteurs, mais à évaluer si d’autres parties intéressées dans l’Union seraient touchées de façon disproportionnée par les mesures.

| (387) | Dans ce contexte, les données fournies par les deux exploitants agricoles qui ont répondu au questionnaire ont été largement utilisées dans cette analyse, comme décrit aux considérants 357 à 364, et leur marge bénéficiaire n’a donc pas été ignorée par la Commission. Les témoignages des exploitants agricoles ont également été pris en compte à titre de contexte, dans lequel tous les éléments de preuve factuels figurant dans le dossier ont été évalués. Par ailleurs, l’analyse de l’effet des mesures ne se limitait pas géographiquement aux régions dans lesquelles le nitrate d’ammonium était utilisé de manière plus intensive que d’autres engrais azotés et, comme démontré au cours de cette enquête, le coût du nitrate d’ammonium dans toutes les exploitations de culture de l’Union, dans leur ensemble, était inférieur à 3,7 % de leur coût total. |
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(387)

Dans ce contexte, les données fournies par les deux exploitants agricoles qui ont répondu au questionnaire ont été largement utilisées dans cette analyse, comme décrit aux considérants 357 à 364, et leur marge bénéficiaire n’a donc pas été ignorée par la Commission. Les témoignages des exploitants agricoles ont également été pris en compte à titre de contexte, dans lequel tous les éléments de preuve factuels figurant dans le dossier ont été évalués. Par ailleurs, l’analyse de l’effet des mesures ne se limitait pas géographiquement aux régions dans lesquelles le nitrate d’ammonium était utilisé de manière plus intensive que d’autres engrais azotés et, comme démontré au cours de cette enquête, le coût du nitrate d’ammonium dans toutes les exploitations de culture de l’Union, dans leur ensemble, était inférieur à 3,7 % de leur coût total.

| (388) | Lors de l’analyse des facteurs de coût des agriculteurs affectant la rentabilité, tels que détaillés au considérant 360, le coût des engrais exprimé en tant que pourcentage du coût des exploitations COP de l’Union n’a cessé de décroître au fil du temps, ce qui montrait que les autres éléments de coût, comme les graines ou les salaires, les loyers et les intérêts payés, pesaient davantage sur les agriculteurs des exploitations COP dans l’Union (lesquels étaient les plus gros consommateurs de nitrate d’ammonium). Cela suggère que les coûts autres que ceux des engrais azotés représentent la charge financière réelle des exploitants agricoles. |
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(388)

Lors de l’analyse des facteurs de coût des agriculteurs affectant la rentabilité, tels que détaillés au considérant 360, le coût des engrais exprimé en tant que pourcentage du coût des exploitations COP de l’Union n’a cessé de décroître au fil du temps, ce qui montrait que les autres éléments de coût, comme les graines ou les salaires, les loyers et les intérêts payés, pesaient davantage sur les agriculteurs des exploitations COP dans l’Union (lesquels étaient les plus gros consommateurs de nitrate d’ammonium). Cela suggère que les coûts autres que ceux des engrais azotés représentent la charge financière réelle des exploitants agricoles.

| (389) | S’agissant de la «prime de marché» (à savoir la différence entre le prix du nitrate d’ammonium dans l’Union et le prix du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire, pour une livraison dans l’Union), qui suffirait à montrer que les droits étaient répercutés sur les exploitants agricoles, comme analysé au considérant 244, l’augmentation comparative du prix du nitrate d’ammonium dans l’Union durant la PER (uniquement) n’était ni permanente, ni importante au cours de la période considérée. Dans tous les cas, aucun élément de preuve n’a été fourni concernant la façon dont une telle augmentation comparative pouvait démontrer que les droits étaient répercutés sur les exploitants agricoles. Les arguments des parties ont donc été rejetés. |
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(389)

S’agissant de la «prime de marché» (à savoir la différence entre le prix du nitrate d’ammonium dans l’Union et le prix du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire, pour une livraison dans l’Union), qui suffirait à montrer que les droits étaient répercutés sur les exploitants agricoles, comme analysé au considérant 244, l’augmentation comparative du prix du nitrate d’ammonium dans l’Union durant la PER (uniquement) n’était ni permanente, ni importante au cours de la période considérée. Dans tous les cas, aucun élément de preuve n’a été fourni concernant la façon dont une telle augmentation comparative pouvait démontrer que les droits étaient répercutés sur les exploitants agricoles. Les arguments des parties ont donc été rejetés.

| (390) | Les mêmes associations d’utilisateurs ont affirmé qu’elles avaient montré que la suppression ou l’augmentation des droits antidumping applicables au nitrate d’ammonium avait un effet sur les prix (139). Elles ont déclaré que cet élément de preuve a été ignoré sans aucune raison valable. |
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(390)

Les mêmes associations d’utilisateurs ont affirmé qu’elles avaient montré que la suppression ou l’augmentation des droits antidumping applicables au nitrate d’ammonium avait un effet sur les prix (139). Elles ont déclaré que cet élément de preuve a été ignoré sans aucune raison valable.

139

| (391) | L’élément de preuve présenté indiquait la relation entre la réduction du droit antidumping (à la suite du dernier examen intermédiaire) et la prétendue majoration de prix calculée par ces parties. Le calcul de la prime a été abordé aux considérants 240 à 245 et a été rejeté comme étant erroné. L’effet sur les prix du nitrate d’ammonium, comme cela a été avancé, n’a pas été démontré dans les observations déposées, lesquelles mentionnaient seulement que la transmission des prix n’était pas parfaite. |
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(391)

L’élément de preuve présenté indiquait la relation entre la réduction du droit antidumping (à la suite du dernier examen intermédiaire) et la prétendue majoration de prix calculée par ces parties. Le calcul de la prime a été abordé aux considérants 240 à 245 et a été rejeté comme étant erroné. L’effet sur les prix du nitrate d’ammonium, comme cela a été avancé, n’a pas été démontré dans les observations déposées, lesquelles mentionnaient seulement que la transmission des prix n’était pas parfaite.

| (392) | Les mêmes associations d’utilisateurs ont affirmé que la Commission aurait dû tenir compte des effets cumulatifs des mesures antidumping dans son analyse de l’intérêt de l’Union. |
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(392)

Les mêmes associations d’utilisateurs ont affirmé que la Commission aurait dû tenir compte des effets cumulatifs des mesures antidumping dans son analyse de l’intérêt de l’Union.

| (393) | En ce qui concerne la jurisprudence mentionnée par l’association d’utilisateurs, la Commission devrait, concernant l’incidence cumulée des mesures, examiner les diverses façons dont le maintien ou l’expiration des mesures pourrait affecter les utilisateurs dans le contexte économique prédominant au moment de l’enquête. La Commission a procédé à cet examen et est parvenue à la conclusion que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(393)

En ce qui concerne la jurisprudence mentionnée par l’association d’utilisateurs, la Commission devrait, concernant l’incidence cumulée des mesures, examiner les diverses façons dont le maintien ou l’expiration des mesures pourrait affecter les utilisateurs dans le contexte économique prédominant au moment de l’enquête. La Commission a procédé à cet examen et est parvenue à la conclusion que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (394) | Un producteur-exportateur russe a soutenu que les conclusions du considérant 350, selon lesquelles la réapparition d’un préjudice causé à la production de nitrate d’ammonium aurait immédiatement des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée), étaient hors de propos, puisque l’enquête concernait uniquement le nitrate d’ammonium et ne justifiait une analyse que pour ce produit. Les conclusions de la Commission, qui vont au-delà des conséquences pour le marché du nitrate d’ammonium, n’étaient que pure spéculation, étaient non étayées par des faits et ne faisaient pas partie de l’analyse. |
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(394)

Un producteur-exportateur russe a soutenu que les conclusions du considérant 350, selon lesquelles la réapparition d’un préjudice causé à la production de nitrate d’ammonium aurait immédiatement des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée), étaient hors de propos, puisque l’enquête concernait uniquement le nitrate d’ammonium et ne justifiait une analyse que pour ce produit. Les conclusions de la Commission, qui vont au-delà des conséquences pour le marché du nitrate d’ammonium, n’étaient que pure spéculation, étaient non étayées par des faits et ne faisaient pas partie de l’analyse.

| (395) | La Commission a fait remarquer que les parties ne contestaient pas la conclusion du considérant 350 selon laquelle la réapparition d’un préjudice causé à la production de nitrate d’ammonium aurait immédiatement des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée). Dans la mesure où cette conclusion faisait partie d’une analyse prospective, elle était par définition de nature spéculative, mais reposait sur le fait que ces lignes de production étaient intégrées et que la production elle-même avait des coûts fixes élevés. Aucune de ces conclusions n’a été remise en question par le producteur-exportateur. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(395)

La Commission a fait remarquer que les parties ne contestaient pas la conclusion du considérant 350 selon laquelle la réapparition d’un préjudice causé à la production de nitrate d’ammonium aurait immédiatement des répercussions sur toutes les lignes de production en amont (ammonium, acide nitrique), en aval (UAN) et connexes (nitrate d’ammonium calcaire, A5, urée). Dans la mesure où cette conclusion faisait partie d’une analyse prospective, elle était par définition de nature spéculative, mais reposait sur le fait que ces lignes de production étaient intégrées et que la production elle-même avait des coûts fixes élevés. Aucune de ces conclusions n’a été remise en question par le producteur-exportateur. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (396) | Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que, à la suite d’une baisse des droits antidumping en 2018, aucun bénéfice n’avait été répercuté sur les exploitants agricoles parce que le droit antidumping sur les importations russes était toujours excessif et qu’une baisse en 2018 ne permettait pas aux producteurs russes d’importer des volumes supplémentaires dans l’Union. Par conséquent, cela ne pouvait pas avoir un effet positif sur la concurrence dans le marché de l’Union. |
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(396)

Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que, à la suite d’une baisse des droits antidumping en 2018, aucun bénéfice n’avait été répercuté sur les exploitants agricoles parce que le droit antidumping sur les importations russes était toujours excessif et qu’une baisse en 2018 ne permettait pas aux producteurs russes d’importer des volumes supplémentaires dans l’Union. Par conséquent, cela ne pouvait pas avoir un effet positif sur la concurrence dans le marché de l’Union.

| (397) | L’argumentation de la partie ne fournissait toutefois aucun autre élément prouvant qu’un bénéfice serait répercuté sur les exploitants agricoles si les droits antidumping étaient supprimés. Comme indiqué au considérant 367, il n’en reste pas moins que, tout au long de cette enquête et des précédentes, aucun lien n’a pu être établi entre une augmentation des revenus des agriculteurs et une diminution des prix du nitrate d’ammonium. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(397)

L’argumentation de la partie ne fournissait toutefois aucun autre élément prouvant qu’un bénéfice serait répercuté sur les exploitants agricoles si les droits antidumping étaient supprimés. Comme indiqué au considérant 367, il n’en reste pas moins que, tout au long de cette enquête et des précédentes, aucun lien n’a pu être établi entre une augmentation des revenus des agriculteurs et une diminution des prix du nitrate d’ammonium. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (398) | Le même producteur-exportateur a soutenu que, si les mesures antidumping étaient abrogées, les exploitants agricoles de l’Union continueraient d’acheter auprès des producteurs de l’Union. Cela était dû au fait qu’ils nécessitaient un approvisionnement stable, notamment pendant la haute saison, que les producteurs russes ne pouvaient leur offrir en raison du chevauchement des saisons et des engagements sur leur propre marché et les marchés de pays tiers. |
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(398)

Le même producteur-exportateur a soutenu que, si les mesures antidumping étaient abrogées, les exploitants agricoles de l’Union continueraient d’acheter auprès des producteurs de l’Union. Cela était dû au fait qu’ils nécessitaient un approvisionnement stable, notamment pendant la haute saison, que les producteurs russes ne pouvaient leur offrir en raison du chevauchement des saisons et des engagements sur leur propre marché et les marchés de pays tiers.

| (399) | Contrairement à ce qui est avancé, les exploitants agricoles achètent généralement auprès de distributeurs dont les matières peuvent être d’origine locale ou importée. Ainsi, en raison de l’attractivité du marché de l’Union abordée aux considérants 296 et 297, ainsi qu’aux considérants 340 et 341, les engagements existants des producteurs russes peuvent changer en fonction de la situation sur le marché de l’Union. |
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(399)

Contrairement à ce qui est avancé, les exploitants agricoles achètent généralement auprès de distributeurs dont les matières peuvent être d’origine locale ou importée. Ainsi, en raison de l’attractivité du marché de l’Union abordée aux considérants 296 et 297, ainsi qu’aux considérants 340 et 341, les engagements existants des producteurs russes peuvent changer en fonction de la situation sur le marché de l’Union.

6.5.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (400) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de Russie. Au contraire, la situation des agriculteurs et de l’industrie de l’Union n’a pas connu de changement majeur depuis les enquêtes précédentes. |
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(400)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de Russie. Au contraire, la situation des agriculteurs et de l’industrie de l’Union n’a pas connu de changement majeur depuis les enquêtes précédentes.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (401) | Le 25 septembre 2020, toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de maintenir les mesures antidumping en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette information. Leurs arguments et observations ont été dûment pris en considération. |
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(401)

Le 25 septembre 2020, toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de maintenir les mesures antidumping en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette information. Leurs arguments et observations ont été dûment pris en considération.

| (402) | L’association de producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs russes, l’association des producteurs russes, une association d’utilisateurs et le gouvernement russe ont transmis leurs observations sur les conclusions. |
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(402)

L’association de producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs russes, l’association des producteurs russes, une association d’utilisateurs et le gouvernement russe ont transmis leurs observations sur les conclusions.

| (403) | Sur demande, des auditions ont eu lieu avec FE, l’ARPE, ainsi que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. L’intervention du conseiller-auditeur a été sollicitée par l’ARPE et tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les auditions avec le conseiller-auditeur ont eu lieu le 9 et le 15 octobre 2020, respectivement. |
| --- | --- |

(403)

Sur demande, des auditions ont eu lieu avec FE, l’ARPE, ainsi que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. L’intervention du conseiller-auditeur a été sollicitée par l’ARPE et tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les auditions avec le conseiller-auditeur ont eu lieu le 9 et le 15 octobre 2020, respectivement.

| (404) | Le 30 septembre, le 1er octobre, le 21 octobre et le 28 octobre 2020, la Commission a fourni des informations additionnelles générales et/ou propres aux sociétés en tenant compte de certains arguments reçus à la suite de la communication des conclusions définitives. Un délai a également été accordé aux parties intéressées afin qu’elles puissent formuler leurs observations sur ces informations additionnelles. L’ARPE et l’ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont formulé des observations sur ces informations additionnelles. |
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(404)

Le 30 septembre, le 1er octobre, le 21 octobre et le 28 octobre 2020, la Commission a fourni des informations additionnelles générales et/ou propres aux sociétés en tenant compte de certains arguments reçus à la suite de la communication des conclusions définitives. Un délai a également été accordé aux parties intéressées afin qu’elles puissent formuler leurs observations sur ces informations additionnelles. L’ARPE et l’ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont formulé des observations sur ces informations additionnelles.

er

| (405) | À la suite de la communication des conclusions, les parties intéressées ont soutenu que les conclusions inappropriées les empêchaient d’exercer de manière significative leur droit de la défense, car elles n’étaient pas en position de faire connaître efficacement leur point de vue sur l’exactitude et la pertinence des faits et circonstances allégués. |
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(405)

À la suite de la communication des conclusions, les parties intéressées ont soutenu que les conclusions inappropriées les empêchaient d’exercer de manière significative leur droit de la défense, car elles n’étaient pas en position de faire connaître efficacement leur point de vue sur l’exactitude et la pertinence des faits et circonstances allégués.

| (406) | Il a été observé que tous les faits et circonstances essentiels sous-tendant les conclusions rendues par la Commission dans ce présent règlement ont été communiqués aux parties intéressées, que ce soit dans le cadre de l’information générale ou de l’information propre aux sociétés. En outre, toutes les demandes de renseignements complémentaires présentées par les parties intéressées ont été traitées, en leur fournissant soit des éclaircissements, un accès à d’autres documents, un accès aux versions non confidentielles de documents, soit des explications détaillées justifiant le rejet des demandes de renseignements (pour les arguments spécifiques et les réfutations de la Commission, voir également dans ce contexte les considérants 87 et 88, 115 à 117 et 284). Ces arguments ont par conséquent été rejetés. |
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(406)

Il a été observé que tous les faits et circonstances essentiels sous-tendant les conclusions rendues par la Commission dans ce présent règlement ont été communiqués aux parties intéressées, que ce soit dans le cadre de l’information générale ou de l’information propre aux sociétés. En outre, toutes les demandes de renseignements complémentaires présentées par les parties intéressées ont été traitées, en leur fournissant soit des éclaircissements, un accès à d’autres documents, un accès aux versions non confidentielles de documents, soit des explications détaillées justifiant le rejet des demandes de renseignements (pour les arguments spécifiques et les réfutations de la Commission, voir également dans ce contexte les considérants 87 et 88, 115 à 117 et 284). Ces arguments ont par conséquent été rejetés.

| (407) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaires de Russie instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/1722. |
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(407)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaires de Russie instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/1722.

| (408) | À la suite de la communication des conclusions, une association d’utilisateurs (140) a proposé que les mesures, si la Commission européenne décidait de les étendre, ne soient prolongées que d’une année. Cette proposition reposait sur les prix bas du gaz naturel, en vigueur dans l’Union à ce moment-là, et sur la faible rentabilité des exploitants agricoles. |
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(408)

À la suite de la communication des conclusions, une association d’utilisateurs (140) a proposé que les mesures, si la Commission européenne décidait de les étendre, ne soient prolongées que d’une année. Cette proposition reposait sur les prix bas du gaz naturel, en vigueur dans l’Union à ce moment-là, et sur la faible rentabilité des exploitants agricoles.

140

| (409) | La Commission a fait observer qu’une durée aussi courte des mesures serait exceptionnelle, car celles-ci couvrent habituellement une période de cinq ans. Le cas présent ne semble pas présenter de situation particulière justifiant une période plus courte. S’agissant des prix du gaz naturel, en dehors de leur caractère historiquement volatile, comme précisé au considérant 336, il ressortait des prévisions de la Banque mondiale que le prix du gaz naturel dans l’Union atteindrait le niveau de 2016 (début de la période considérée) en 2023. Pour ce qui est des revenus des agriculteurs, comme expliqué au considérant 366, ils dépendent de plusieurs facteurs et l’enquête n’a constaté aucun lien clair entre les prix du nitrate d’ammonium et les revenus des agriculteurs, comme expliqué au considérant 367. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(409)

La Commission a fait observer qu’une durée aussi courte des mesures serait exceptionnelle, car celles-ci couvrent habituellement une période de cinq ans. Le cas présent ne semble pas présenter de situation particulière justifiant une période plus courte. S’agissant des prix du gaz naturel, en dehors de leur caractère historiquement volatile, comme précisé au considérant 336, il ressortait des prévisions de la Banque mondiale que le prix du gaz naturel dans l’Union atteindrait le niveau de 2016 (début de la période considérée) en 2023. Pour ce qui est des revenus des agriculteurs, comme expliqué au considérant 366, ils dépendent de plusieurs facteurs et l’enquête n’a constaté aucun lien clair entre les prix du nitrate d’ammonium et les revenus des agriculteurs, comme expliqué au considérant 367. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (410) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations des produits faisant l’objet du réexamen fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (141) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(410)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations des produits faisant l’objet du réexamen fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (141) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

141

| (411) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (142), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(411)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (142), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

142

Journal officiel de l’Union européenne

| (412) | Le 13 octobre 2020, le règlement d’exécution (UE) 2020/1317 de la Commission (143) (ci-après le «nouveau règlement de classement») est entré en vigueur. Le nouveau règlement de classement a précisé le fait que certains produits, principalement à base de nitrate d’ammonium, relèvent du code NC 3602 00 00. La Commission a par conséquent procédé à la mise à jour des codes dans le présent règlement, avec effet au 13 octobre 2020, afin de les adapter au classement correct clarifié par le règlement susmentionné. La Commission rappelle que, en tout état de cause, la liste des codes est fournie uniquement à titre d’information. Le champ d’application des mesures est défini par la définition du produit concerné. Sa classification douanière est susceptible de changer. |
| --- | --- |

(412)

Le 13 octobre 2020, le règlement d’exécution (UE) 2020/1317 de la Commission (143) (ci-après le «nouveau règlement de classement») est entré en vigueur. Le nouveau règlement de classement a précisé le fait que certains produits, principalement à base de nitrate d’ammonium, relèvent du code NC 3602 00 00. La Commission a par conséquent procédé à la mise à jour des codes dans le présent règlement, avec effet au 13 octobre 2020, afin de les adapter au classement correct clarifié par le règlement susmentionné. La Commission rappelle que, en tout état de cause, la liste des codes est fournie uniquement à titre d’information. Le champ d’application des mesures est défini par la définition du produit concerné. Sa classification douanière est susceptible de changer.

143

| (413) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(413)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, ex 3602 00 00 (codes TARIC 3102290010, 3102600010, 3102900010, 3105100010, 3105100020, 3105100030, 3105100040, 3105100050, 3105201030, 3105201040, 3105201050, 3105201060, 3105510010, 3105510020, 3105510030, 3105510040, 3105590010, 3105590020, 3105590030, 3105590040, 3105902030, 3105902040, 3105902050, 3105902060, 3602000010), et originaires de Russie.

2.   Le taux du droit antidumping définitif est un montant fixe, comme précisé aux articles 2 et 3.

Article 2

Pour les biens suivants produits par toutes les sociétés [codes additionnels TARIC A522 (144), A959 (145) et A999 (146)]:

| Désignation du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- |
| Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse | 3102 30 90 | — | 32,71 |
| Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse | 36 02 00 00 | 10 | 32,71 |
| Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids | 3102 40 90 | — | 32,71 |

Désignation du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit (EUR par tonne)

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

3102 30 90

—

32,71

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

36 02 00 00

10

32,71

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

32,71

Article 3

1.   Pour les biens suivants produits par toutes les sociétés, à l’exception de la «succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk» [code additionnel TARIC A522 (147) et A999 (148)]:

| Désignation du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids | 3102 29 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids | 3102 60 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids | 3102 90 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium | 3105 10 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 10 00 | 20 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 10 00 | 30 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 10 00 | 40 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids | 3105 10 00 | 50 | 28,78 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 20 10 | 30 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 20 10 | 40 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 20 10 | 50 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids | 3105 20 10 | 60 | 28,78 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids | 3105 51 00 | 10 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 51 00 | 20 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 51 00 | 30 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 10,40 % en poids | 3105 51 00 | 40 | 29,31 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids | 3105 59 00 | 10 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 59 00 | 20 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 59 00 | 30 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 10,40 % en poids | 3105 59 00 | 40 | 29,31 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 90 20 | 30 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 90 20 | 40 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 90 20 | 50 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids | 3105 90 20 | 60 | 28,78 |

Désignation du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit (EUR par tonne)

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 10 00

20

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 10 00

30

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 10 00

40

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids

3105 10 00

50

28,78

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 20 10

30

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 20 10

40

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 20 10

50

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids

3105 20 10

60

28,78

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 51 00

10

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 51 00

20

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 51 00

30

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 10,40 % en poids

3105 51 00

40

29,31

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 59 00

10

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 59 00

20

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 59 00

30

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 10,40 % en poids

3105 59 00

40

29,31

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 90 20

30

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 90 20

40

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 90 20

50

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids

3105 90 20

60

28,78

2.   La non-application d’un droit antidumping sur les produits énumérés au paragraphe 1 fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres, par Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem, d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l’entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de nitrate d’ammonium vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk et adresse) (code additionnel TARIC A959) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» mentionné au paragraphe 1 s’applique à tous les types de produits de nitrate d’ammonium fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk.

Article 4

1.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (149), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des articles 2 et 3, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 2022/95 du Conseil, du 16 août 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 198 du 23.8.1995, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 663/98 du Conseil du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) no 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 93 du 26.3.1998, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

6

o

o

o

o

(7)  Règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185 du 12.7.2008, p. 1).

7

o

o

(8)  Décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine (JO L 185 du 12.7.2008, p. 43).

8

(9)  Affaire T-348/05.

9

(10)  Affaire T-348/05 INTP.

10

(11)  Règlement (CE) no 989/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 278 du 23.10.2009, p. 1).

11

o

o

(12)  Décision 2012/629/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 277 du 11.10.2012, p. 8).

12

(13)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

13

o

(14)  Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19).

14

o

o

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2016/226 de la Commission du 17 février 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 41 du 18.2.2016, p. 13).

15

o

o

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2016/415 de la Commission du 21 mars 2016 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 75 du 22.3.2016, p. 10).

16

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1722 de la Commission du 14 novembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen intermédiaire effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 287 du 15.11.2018, p. 3).

17

o

(18)  
  JO C 53 du 11.2.2019, p. 3.

18

(19)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO C 318 du 23.9.2019, p. 6).

19

(20)  La réponse à la notification des conclusions a été déposée conjointement par l’ARPE, le groupe Eurochem et le groupe Uralchem.

20

(21)  Décision du Médiateur européen clôturant l’enquête sur la plainte 577/2014/MDC concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès, conformément au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, à une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, point 14 (ci-après la «décision du Médiateur européen»).

21

o

(22)  Différend DS494, UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie).

22

(23)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission du 8 octobre 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO L 258 du 9.10.2019, p. 21).

23

(24)  Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, T-348/05, EU:T:2008:327.

24

(25)  Y compris le nitrate d’ammonium auquel ont été ajoutés des nutriments de phosphore et/ou de potassium (nitrate d’ammonium dit «sale» ou «stabilisé»).

25

(26)  Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2009, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, T-348/05 INTP, EU:T:2009:261.

26

(27)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot»), Uralchem JSC, PJSC Acron et ses sociétés affiliées.

27

(28)  Arrêt du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, T-348/05, EU:T:2008:327, point 64.

28

(29)  Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2009, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, T-348/05 INTP, EU:T:2009:261, point 8.

29

(30)  Statistiques d’importation mensuelles basées sur les données réelles fournies par les autorités douanières des États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

30

(31)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1722.

31

(32)  À l’exclusion des ventes de nitrate d’ammonium stabilisé produit par la succursale Kirovo d’Uralchem, lesquelles ne sont pas soumises à un droit antidumping.

32

(33)  Règlement d’exécution (UE) no 999/2014.

33

o

(34)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1688, considérant 56.

34

(35)  Règlement d’exécution (UE) no 999/2014, considérant 82.

35

o

(36)  https://www.acron.ru/en/the-geography-of-business/as-dbt/

36

(37)  https://www.uralchem.com/about/assets/4644/

37

(38)  Source: IFA, 2016 (voir annexe XXIX de la demande de réexamen).

38

(39)  Voir les rapports semestriels pour 2019 de ces pays sur le site internet de l’OMC: https://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/adp_f.htm

39

(40)  Règlement d’exécution (UE) no 999/2014, considérant 154.

40

o

(41)  https://www.ceicdata.com/en/china/petrochemical-trade-fertilizer-quantity/cn-import-ammonium-nitrate (page consultée le 10 juillet 2020).

41

(42)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1722, considérant 76.

42

(43)  Source: Fertecon (voir les observations transmises par l’ARPE le 30 octobre 2019, p. 18).

43

(44)  Voir annexe 26 de la demande de réexamen concernant les exportations et importations de nitrate d’ammonium entre la Russie et le reste du monde.

44

(45)  Voir https://www.oecd.org/eurasia/countries/

45

(46)  Source: IFA, 2016 (voir annexe 29 de la demande de réexamen).

46

(47)  Ordonnance du gouvernement no 532 du 29 mars 2018, annexe 28 de la demande de réexamen.

47

o

(48)  Les producteurs-exportateurs russes d’urée et de nitrate d’ammonium (parmi lesquels Acron et Eurochem) ont exporté 613 491 tonnes d’urée et de nitrate d’ammonium entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018. Selon toute vraisemblance, les mesures antidumping sur les importations russes d’urée et de nitrate d’ammonium inciteront de plus en plus les producteurs russes à exporter d’autres engrais azotés (dont le nitrate d’ammonium) pour atteindre l’objectif d’une augmentation de 2 % des exportations.

48

er

(49)  Règlement d’exécution (UE) no 999/2014, en particulier les considérants 72 et 96.

49

o

(50)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1722.

50

(51)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1722, considérant 139.

51

(52)  Voir https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/535-2019-п#Text, consulté le 15 octobre 2020.

52

(53)  Voir https://www.president.gov.ua/documents/1762018-24362, https://www.president.gov.ua/storage/j-files-storage/00/61/50/f5678abf43bcb17ce6b232500e9a7312_1529676085.pdf, consulté le 15 octobre 2020.

53

(54)  Ordonnance du gouvernement no 532 du 29 mars 2018, annexe 28 de la demande de réexamen.

54

o

(*1)  Hors importations de nitrate d’ammonium stabilisé produit par Kirovo, lesquelles ne sont pas soumises aux mesures.

*1

(*2)  Le prix moyen n’englobe pas les droits antidumping en vigueur.

*2

(55)  Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales, France (AGPB), Irish Farmers’ Association, Irlande (IFA).

55

(56)  AGPB, IFA.

56

(57)  Bloomberg; World Gas Intelligence; Banque mondiale; spot TTF.

57

(58)  AGPB, IFA.

58

(59)  AGPB, IFA.

59

(60)  AGPB, IFA.

60

(61)  AGPB, IFA.

61

(62)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1722.

62

(63)  AGPB, IFA.

63

(64)  AGPB, IFA.

64

(65)  Source: prévisions de la Banque mondiale relatives à l’évolution des prix des matières premières.

65

(66)  Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 21 avril 2020 (t20.003085) et le 5 octobre 2020 (t20.006054).

66

(67)  Source: prévisions de la Banque mondiale relatives à l’évolution des prix des matières premières.

67

(68)  Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 novembre 2019 (t19.005682).

68

(69)  Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 novembre 2019 (t19.005682).

69

(70)  Les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union étaient fondés sur les réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dans lesquelles le prix de vente a été collecté au niveau départ usine, à savoir la valeur de vente nette de tous frais de transport vers les locaux du client; hors TVA; et nette de notes de crédit et de remises commerciales autorisées (remises immédiatement déduites de la facture).

70

(71)  Livraison à la frontière de l’Union.

71

(72)  Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 novembre 2019 (t19.005682).

72

(73)  Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 octobre 2020 (t20.006054).

73

(74)  Observations déposées par l’AGBP et l’IFA le 5 novembre 2019 (t19.005682).

74

(75)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et Uralchem JSC.

75

(76)  Les volumes déclarés sous les rubriques Sulfonitrate d’ammonium et Autres engrais azotés simples n’indiquaient que les livraisons estimées (= consommation – importations), lesquelles n’ont pas été prises en compte dans la mesure où les importations dans cette source étaient fondées sur un code NC à huit chiffres (tandis que la Commission utilise un code TARIC à dix chiffres) et étaient susceptibles d’inclure d’autres produits.

76

(77)  Observations sur le document d’information générale de l’association russe des producteurs d’engrais, du groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et d’Uralchem JSC, t20.006223.

77

(78)  Prévisions de la Banque mondiale relatives à l’évolution des prix des matières premières; AMIS Market Monitor, Fertilizer Outlook.

78

Fertilizer Outlook

(79)  Prévisions de la Banque mondiale relatives à l’évolution des prix des matières premières; AMIS Market Monitor, Fertilizer Outlook.

79

Fertilizer Outlook

(80)  Prévisions de la Banque mondiale relatives à l’évolution des prix des matières premières.

80

(81)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2410

81

(82)  https://www.industry.gov.au/sites/default/files/adc/public-record/473-066_-_notice_-_adn_2019-057_-_findings_in_relation_to_a_dumping_investigation.pdf

82

(83)  Codes NC à huit chiffres comprenant tous les codes couvrant le produit faisant l’objet du réexamen.

83

(84)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et Uralchem JSC.

84

(85)  Comme indiqué dans la réponse au questionnaire accessible aux parties intéressées, t19.006120.

85

(86)  Dossiers des marchés agricoles de l’Union, Fertilisers in the EU, Commission européenne, DG AGRI, t20.004387.

86

Fertilisers in the EU

(87)  Rapport trimestriel sur les marchés européens du gaz, volume 4, quatrième trimestre 2019, Commission européenne, DG Énergie, t20.003589.

87

(88)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot»), Uralchem JSC et groupe Acron.

88

(89)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1688.

89

(90)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et Uralchem JSC.

90

(91)  Comme il ressort des rapports annuels du groupe, ses recettes (dont 75 % étaient issues des ventes totales d’engrais) en Amérique latine représentaient moins de 10 % de ses recettes globales.

91

(92)  Les marges de sous-cotation seraient toujours comprises entre 8 et 28 % en l’absence de déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices des entités de vente liées des producteurs-exportateurs dans l’Union, ainsi que des coûts du crédit.

92

(93)  Ordonnance du gouvernement no 532 du 29 mars 2018.

93

o

(94)  Passant de 9,5 millions de tonnes en 2016 à 11,7 millions de tonnes en 2020 et à 12,3 millions de tonnes en 2025.

94

(95)  Volumes d’importation de plus de 2 millions de tonnes.

95

(96)  L’Amérique latine était le plus grand marché d’exportation pour les sociétés russes ayant coopéré. Les prix des importations en provenance des sociétés ayant coopéré vers l’Amérique latine étaient inférieurs aux prix des importations vers l’Union.

96

(97)  Voir les rapports semestriels pour 2019 de ces pays sur le site internet de l’OMC: https://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/adp_f.htm

97

(98)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot»), Uralchem JSC et groupe Acron.

98

(99)  Comparés après ajustement des prix au comptant du nitrate d’ammonium transmis par rapport au niveau de prix départ usine.

99

(100)  En utilisant, par exemple, le coût de livraison de l’un des producteurs russes retenus dans l’échantillon fourni dans les observations déposées par ces parties, observations sur le document d’information générale de l’association russe des producteurs d’engrais, du groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et d’Uralchem JSC, t20.006223.

100

(101)  Association russe des producteurs d’engrais, groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et Uralchem JSC.

101

(102)  Cette analyse s’appuie sur les statistiques d’Eurostat (niveau NC à huit chiffres) et d’UN Comtrade (niveau NC à six chiffres), qui incluent d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen.

102

(103)  Coûts situés entre 40 et 50 EUR/tonne, selon les déclarations des parties intéressées avançant cet argument.

103

(104)  Le prix du seuil de rentabilité désigne le prix qui permettrait de couvrir le coût de production, à savoir 198 EUR/tonne, tel que déterminé au cours de la PER.

104

(105)  Dossier t20.005622.

105

(106)  Source: prévisions de la Banque mondiale relatives à l’évolution des prix des matières premières, prix du gaz naturel, Europe, 4,6 USD/mmbtu en 2016 et 2023.

106

(107)  Observations sur le document d’information générale de l’association russe des producteurs d’engrais, du groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») et d’Uralchem JSC, t20.006223.

107

(108)  Nation la plus favorisée.

108

(109)  Règlement d’exécution (UE) no 999/2014.

109

o

(110)  Source: audition des associations d’utilisateurs, t19.005682, 8.11.2019.

110

(111)  Source: réseau d’information comptable agricole (FADN), Focus sur l’économie agricole secteur par secteur, DG AGRI (https://agridata.ec.europa.eu/); t20.004226/t20.004250.

111

(112)  Les coûts directement liés aux cultures désignent les coûts des engrais (nitrate d’ammonium inclus), des graines, des pesticides et des fourrages (on parle aussi de «coût des matières premières»).

112

(113)  Les coûts totaux de l’exploitation/moyens de production agricole totaux désignent les coûts directement liés aux cultures (le coût des matières premières), les coûts de la main-d’œuvre, les frais généraux (amortissement inclus).

113

(114)  Dernier exercice financier — 2018. Source: réponses des deux agriculteurs au questionnaire.

114

(115)  D’après les réponses données par les exploitations COP ayant coopéré aux questionnaires antidumping.

115

(116)  Dernier exercice financier — 2018.

116

(117)  Dernier exercice financier — 2018.

117

(118)  Source: observations des associations d’utilisateurs, t19.005682.

118

(119)  La part des graines dans les coûts totaux est passée de 7,1 % à 7,5 % entre 2014 et 2018; la part des salaires, des loyers et des intérêts payés est quant à elle passée de 17,7 % à 19,2 % au cours de la même période dans les exploitations COP de l’Union.

119

(120)  Comptes économiques de l’agriculture, t20.004550.

120

(121)  Dernier exercice financier — 2018.

121

(122)  Source: observations des associations d’utilisateurs, t19.005682.

122

(123)  AGPB, IFA.

123

(124)  Source: audition des associations d’utilisateurs, t19.005799, 15.11.2019.

124

(125)  Source: audition des associations d’utilisateurs, t19.005682, 15.11.2019. Il y a lieu de noter que les estimations prévisionnelles portent sur 2018 et 2019, soit des années révolues. Les associations n’ont pas fourni le moindre chiffre réel pour ces deux années.

125

(126)  Source: revenus agricoles et revenus des exploitations, DG Agriculture et développement rural, unité «Économie agricole», t20.003213.

126

(127)  Source: Focus sur l’économie agricole secteur par secteur, DG AGRI (https://agridata.ec.europa.eu/); t20.004226.

127

(128)  Dernier exercice financier — 2018. Source: réponses des deux agriculteurs au questionnaire.

128

(129)  À partir d’une comparaison entre le prix du nitrate d’ammonium pratiqué par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (source: réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon) et le niveau de revenus de toutes les exploitations agricoles de culture dans l’Union, y compris les exploitations COP spécialisées dans l’Union et en France (source: DG AGRI).

129

(130)  AGPB, IFA.

130

(131)  Source: EU agricultural outlook for markets and income 2019-2030 (Perspectives pour les marchés agricoles de l’Union et les revenus agricoles, en anglais uniquement), DG AGRI, Commission européenne.

131

(132)  AGPB, IFA.

132

(133)  Le revenu de l’exploitant et de sa famille (REF) correspond au revenu après déduction des salaires, des fermages et des intérêts payés et représente le gain de l’agriculteur en échange de son travail, de sa terre et de son capital.

133

(134)  Source: audition de FE, t19.005516, 24.10.2019.

134

(135)  AGPB, IFA.

135

(136)  AGPB, IFA.

136

(137)  Source: revenus agricoles et revenus des exploitations, DG Agriculture et développement rural, unité «Économie agricole», t20.003213.

137

(138)  AGPB, IFA.

138

(139)  Soumission de l’AGPB, IFA. t19.005828.

139

(140)  COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles), COGECA (Comité général de la coopération agricole de l’Union européenne).

140

(141)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

141

(142)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

142

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(143)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1317 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 309 du 23.9.2020, p. 1).

143

(144)  Pour les biens produits par Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou par Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie.

144

(145)  Pour les biens produits par la «succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk».

145

(146)  Pour toutes les autres sociétés.

146

(147)  Pour les biens produits par Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou par Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie.

147

(148)  Pour toutes les autres sociétés.

148

(149)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

149

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/79 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/79

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2101 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

portant renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit le kieselgur (terre à diatomées) en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
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(1)

La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit le kieselgur (terre à diatomées) en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)», telle qu’indiquée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2021. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)», telle qu’indiquée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2021.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 22 février 2019. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 22 février 2019.

| (7) | L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

| (8) | Le 27 février 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y avait lieu de considérer que le kieselgur (terre à diatomées) satisfaisait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement concernant le kieselgur (terre à diatomées) au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement le 19 mai 2020 et le 16 juillet 2020. |
| --- | --- |

(8)

Le 27 février 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y avait lieu de considérer que le kieselgur (terre à diatomées) satisfaisait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement concernant le kieselgur (terre à diatomées) au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement le 19 mai 2020 et le 16 juillet 2020.

| (9) | En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), l’Autorité est parvenue à la conclusion que le kieselgur (terre à diatomées) ne répondait pas à ces critères. La Commission conclut par conséquent que le kieselgur (terre à diatomées) ne doit pas être considéré comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), l’Autorité est parvenue à la conclusion que le kieselgur (terre à diatomées) ne répondait pas à ces critères. La Commission conclut par conséquent que le kieselgur (terre à diatomées) ne doit pas être considéré comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «kieselgur (terre à diatomées)», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. |
| --- | --- |

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «kieselgur (terre à diatomées)», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis.

| (12) | L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du kieselgur (terre à diatomées) peuvent être autorisés. |
| --- | --- |

(12)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du kieselgur (terre à diatomées) peuvent être autorisés.

| (13) | Il y a dès lors lieu de renouveler l’approbation du kieselgur (terre à diatomées). |
| --- | --- |

(13)

Il y a dès lors lieu de renouveler l’approbation du kieselgur (terre à diatomées).

| (14) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (15) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (16) | Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1160 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation du kieselgur (terre à diatomées) jusqu’au 31 août 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement est applicable à partir du 1er février 2021. |
| --- | --- |

(16)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1160 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation du kieselgur (terre à diatomées) jusqu’au 31 août 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement est applicable à partir du 1er février 2021.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «kieselgur (terre à diatomées)» est renouvelée comme indiqué à l’annexe I.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er février 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  
  EFSA Journal 2020;18(3):6054, 14 p. disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO L 257 du 6.8.2020, p. 29).

8

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Kieselgur (terre à diatomées)
  No CAS 61790-53-2

  No CIMAP 647 | Il n’existe pas de dénomination UICPA pour le kieselgur.
  Autres synonymes:
  Terre à diatomées
  Diatomite | 1 000 g/kg
  Teneur minimale en silice amorphe: 800 g/kg.
  Dans le produit technique, l’impureté suivante ne doit pas dépasser le niveau indiqué ci-après:
  silice cristalline de taille particulaire inférieure à 10 μm: maximum 1 g/kg. | 1er février 2021 | 31 janvier 2036 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de tenir compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le kieselgur (terre à diatomées), et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation incluent le port d’équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection respiratoire, et d’autres mesures d’atténuation des risques, le cas échéant.
  Seule l’utilisation en intérieur est autorisée. Les États membres évaluent toute extension du mode d’utilisation au-delà de l’usage dans des lieux de stockage clos afin de déterminer si les extensions d’utilisation proposées satisfont aux exigences de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 et des principes uniformes énoncés dans le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission  (2). Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Kieselgur (terre à diatomées)

No CAS 61790-53-2

No CIMAP 647

Il n’existe pas de dénomination UICPA pour le kieselgur.

Autres synonymes:

Terre à diatomées

Diatomite

1 000 g/kg

Teneur minimale en silice amorphe: 800 g/kg.

Dans le produit technique, l’impureté suivante ne doit pas dépasser le niveau indiqué ci-après:

silice cristalline de taille particulaire inférieure à 10 μm: maximum 1 g/kg.

1er février 2021

31 janvier 2036

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de tenir compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le kieselgur (terre à diatomées), et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation incluent le port d’équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection respiratoire, et d’autres mesures d’atténuation des risques, le cas échéant.

Seule l’utilisation en intérieur est autorisée. Les États membres évaluent toute extension du mode d’utilisation au-delà de l’usage dans des lieux de stockage clos afin de déterminer si les extensions d’utilisation proposées satisfont aux exigences de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 et des principes uniformes énoncés dans le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission  (2). Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

(2)  Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 127).

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l’entrée 236 relative au kieselgur (terre à diatomées) est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l’entrée 236 relative au kieselgur (terre à diatomées) est supprimée;

| 2) | dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:











  N° | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «143 | Kieselgur (terre à diatomées)
  No CAS 61790-53-2

  No CIMAP 647 | Il n’existe pas de dénomination UICPA pour le kieselgur.
  Autres synonymes:
  Terre à diatomées,
  Diatomite. | 1 000 g/kg
  Teneur minimale en silice amorphe: 800 g/kg.
  L’impureté suivante pose un problème d’ordre toxicologique et ne doit pas excéder la teneur ci-après dans le produit technique:
  silice cristalline de taille particulaire inférieure à 10 μm: maximum 1 g/kg. | 1er février 2021 | 31 janvier 2036 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de tenir compte des conclusions du rapport de renouvellement concernant le kieselgur (terre à diatomées), et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation incluent le port d’équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection respiratoire, et d’autres mesures d’atténuation des risques, le cas échéant.
  Seule l’utilisation en intérieur est autorisée. Les États membres évaluent toute extension du mode d’utilisation au-delà de l’usage dans des lieux de stockage clos afin de déterminer si les extensions d’utilisation proposées satisfont aux exigences de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 et des principes uniformes énoncés dans le règlement (UE) no 546/2011. Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |

2)

dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

N°

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«143

Kieselgur (terre à diatomées)

No CAS 61790-53-2

No CIMAP 647

Il n’existe pas de dénomination UICPA pour le kieselgur.

Autres synonymes:

Terre à diatomées,

Diatomite.

1 000 g/kg

Teneur minimale en silice amorphe: 800 g/kg.

L’impureté suivante pose un problème d’ordre toxicologique et ne doit pas excéder la teneur ci-après dans le produit technique:

silice cristalline de taille particulaire inférieure à 10 μm: maximum 1 g/kg.

1er février 2021

31 janvier 2036

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de tenir compte des conclusions du rapport de renouvellement concernant le kieselgur (terre à diatomées), et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation incluent le port d’équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection respiratoire, et d’autres mesures d’atténuation des risques, le cas échéant.

Seule l’utilisation en intérieur est autorisée. Les États membres évaluent toute extension du mode d’utilisation au-delà de l’usage dans des lieux de stockage clos afin de déterminer si les extensions d’utilisation proposées satisfont aux exigences de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 et des principes uniformes énoncés dans le règlement (UE) no 546/2011. Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/84 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/84

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2102 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 91, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 (2), la Commission peut, à la demande d’un pays tiers, agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 (2), la Commission peut, à la demande d’un pays tiers, agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union.

| (2) | À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande d’agrément des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. En particulier, le Royaume-Uni s’est engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation des fruits et légumes après la fin de la période de transition et a indiqué l’autorité officielle et les organismes de contrôle visés à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande d’agrément des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. En particulier, le Royaume-Uni s’est engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation des fruits et légumes après la fin de la période de transition et a indiqué l’autorité officielle et les organismes de contrôle visés à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011.

| (3) | La Commission considère qu’elle peut accorder une telle approbation parce que la législation applicable au Royaume-Uni applicable au 1er janvier 2021 pour les fruits et légumes maintiendra des normes de commercialisation équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La Commission considère qu’elle peut accorder une telle approbation parce que la législation applicable au Royaume-Uni applicable au 1er janvier 2021 pour les fruits et légumes maintiendra des normes de commercialisation équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’Union.

| (4) | Il convient dès lors que les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni soient agréés. Conformément à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il convient que le présent règlement indique l’autorité officielle dans le pays tiers sous la responsabilité de laquelle ces contrôles sont réalisés ainsi que les organismes de contrôle chargés de la réalisation des contrôles appropriés. À la suite de cette approbation, il convient que le Royaume-Uni soit inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors que les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni soient agréés. Conformément à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il convient que le présent règlement indique l’autorité officielle dans le pays tiers sous la responsabilité de laquelle ces contrôles sont réalisés ainsi que les organismes de contrôle chargés de la réalisation des contrôles appropriés. À la suite de cette approbation, il convient que le Royaume-Uni soit inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole.

| (5) | Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient que les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par le Royaume-Uni s’entendent comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient que les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par le Royaume-Uni s’entendent comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (7) | Afin de garantir la sécurité juridique et une transition en douceur des flux commerciaux dans les secteurs concernés, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir la sécurité juridique et une transition en douceur des flux commerciaux dans les secteurs concernés, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2021.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Agrément des contrôles de conformité

Les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni avant l’importation dans l’Union sont agréés.

Article 2

Autorité officielle et organismes de contrôle

1.   L’autorité officielle du Royaume-Uni visée à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, sous la responsabilité de laquelle sont effectués les contrôles visés à l’article 1er du présent règlement, est le Secretary of State for the Department for Environment, Food & Rural Affairs (secrétariat d’État du ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales).

2.   Les organismes de contrôle du Royaume-Uni chargés de la réalisation des contrôles appropriés au sens de l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont, pour l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Horticulture Marketing Inspectorate (inspection de la commercialisation des produits de l’horticulture) et, pour l’Écosse, l’Horticulture and Marketing Unit (service commercialisation des produits de l’horticulture) du gouvernement écossais.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 543/2011

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

o

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

Pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 15 et produits concernés

| Pays | Produits |
| --- | --- |
| Suisse | Fruits et légumes frais |
| Maroc | Fruits et légumes frais |
| Afrique du Sud | Fruits et légumes frais |
| Israël  (1) | Fruits et légumes frais |
| Inde | Fruits et légumes frais |
| Nouvelle-Zélande | Pommes, poires et kiwis, frais |
| Sénégal | Fruits et légumes frais |
| Kenya | Fruits et légumes frais |
| Turquie | Fruits et légumes frais |
| Royaume-Uni  (2) | Fruits et légumes frais |

Pays

Produits

Suisse

Fruits et légumes frais

Maroc

Fruits et légumes frais

Afrique du Sud

Fruits et légumes frais

Israël  (1)

Fruits et légumes frais

Inde

Fruits et légumes frais

Nouvelle-Zélande

Pommes, poires et kiwis, frais

Sénégal

Fruits et légumes frais

Kenya

Fruits et légumes frais

Turquie

Fruits et légumes frais

Royaume-Uni  (2)

Fruits et légumes frais

---

(1)  L’agrément de la Commission en vertu de l’article 15 est accordé pour les fruits et légumes originaires de l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir les hauteurs du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

1

(2)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

2

---

| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/87 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/87

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2103 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

modifiant le règlement (CE) no 1295/2008 relatif à l’importation de houblon en provenance des pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 190, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1295/2008 de la Commission (2) établit dans son annexe I la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre les attestations accompagnant les produits du houblon importés en provenance de ces pays. Ces attestations sont reconnues comme équivalentes au certificat prévu à l’article 77 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1295/2008 de la Commission (2) établit dans son annexe I la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre les attestations accompagnant les produits du houblon importés en provenance de ces pays. Ces attestations sont reconnues comme équivalentes au certificat prévu à l’article 77 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | Il incombe aux services concernés des pays tiers de tenir à jour les données figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008 et de les communiquer aux services de la Commission, dans un esprit de coopération étroite. |
| --- | --- |

(2)

Il incombe aux services concernés des pays tiers de tenir à jour les données figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008 et de les communiquer aux services de la Commission, dans un esprit de coopération étroite.

| (3) | À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enregistrer ses autorités en tant qu’autorités compétentes d’un pays tiers aux fins des normes de commercialisation dans certains secteurs. En particulier, le Royaume-Uni s’est engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon au terme de la période de transition et a habilité un organisme à émettre des attestations d’équivalence conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 3 du règlement (CE) no 1295/2008. |
| --- | --- |

(3)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enregistrer ses autorités en tant qu’autorités compétentes d’un pays tiers aux fins des normes de commercialisation dans certains secteurs. En particulier, le Royaume-Uni s’est engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon au terme de la période de transition et a habilité un organisme à émettre des attestations d’équivalence conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 3 du règlement (CE) no 1295/2008.

| (4) | Il convient dès lors que les attestations émises par l’organisme habilité par le Royaume-Uni soient reconnues comme équivalentes pour ce qui est du houblon et que cette agence soit inscrite sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors que les attestations émises par l’organisme habilité par le Royaume-Uni soient reconnues comme équivalentes pour ce qui est du houblon et que cette agence soit inscrite sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole.

| (5) | Étant donné que le règlement (CE) no 1295/2008 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient que les attestations émises par les autorités du Royaume-Uni s’entendent comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le règlement (CE) no 1295/2008 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient que les attestations émises par les autorités du Royaume-Uni s’entendent comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne.

| (6) | En outre, l’Australie a adressé à la Commission une demande de modification du nom et de l’adresse de l’organisme compétent habilité à émettre des attestations d’équivalence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008. |
| --- | --- |

(6)

En outre, l’Australie a adressé à la Commission une demande de modification du nom et de l’adresse de l’organisme compétent habilité à émettre des attestations d’équivalence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1295/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1295/2008 en conséquence.

| (8) | Afin de garantir la sécurité juridique et une transition en douceur des flux commerciaux dans le secteur concerné, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la sécurité juridique et une transition en douceur des flux commerciaux dans le secteur concerné, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2021.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 1295/2008

L’annexe I du règlement (CE) no 1295/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1295/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 relatif à l’importation du houblon en provenance des pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 45).

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

ORGANISMES HABILITÉS À ÉMETTRE LES ATTESTATIONS POUR:

Houblon en cônes code NC: ex 1210

Poudres de houblon code NC: ex 1210

Sucs et extraits de houblon code NC: 1302 13 00

| Pays d’origine | Organismes habilités | Adresse | Code | Téléphone | Fax | Adresse électronique (facultative) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (AR) Argentine | Coordinación Regional Temática de Protección Vegetal (CRTPV).
  Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA)
  Centro Regional Patagonia Norte | Calle 9 de Julio 933. General Roca, Provincia de Río Negro, Cod 8334 | (54-298) | 44 28 594
  44 32 190 | 44 28 594
  44 32 190 | groca@senasa.gov.ar
  cpaulovich@senasa.gov.ar
  jesparza@senasa.gov.ar |
| Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA) | Av. Pasco Colon 367 Ciudad Aut. de Buenos Aires, C1063ACD | (54-11) | 41 21 50 00 | 41 21 50 00 | webmaster@senasa.gob.ar
  cdei@senasa.gob.ar |
| (AU) Australie | Biosecurity Tasmania -Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment | 13 St John’s Avenue, New Town TAS 7008
  Hobart TAS 7000, Australia | (61-3) | 62 33 33 52 | 03 6165 3777 | Biosecurity.Tasmania@dpipwe.tas.gov.au
  ou
  Export.Enquiries.Tas@dpipwe.tas.gov.au |
| (CA) Canada | Plant Protection Division, Animal and Plant Health Directorate, Food Production and Inspection Branch, Agriculture and Agri-food Canada | Floor 2, West Wing 59, Camelot Drive Napean, Ontario, K1A OY9 | (1-613) | 952 80 00 | 991 56 12 | |
| (CH) Suisse | Labor Veritas | Engimattstrasse 11, Postfach 353CH-8027 Zürich | (41-44) | 283 29 30 | 201 42 49 | admin@laborveritas.ch |
| (CN) Chine | Tianjin Airport Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China | No 33 Youyi Road, Hexi District Tianjin 300201 | (86-22) | 28 13 40 78 | 28 13 40 78 | ciqtj2002@163.com |
| Tianjin Economic and Technical Development Zone Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China | No 8, Zhaofaxincun 2nd Avenue, TEDA Tianjin 300457 | (86-22) | 662 98-343 | 662 98-245 | zhujw@tjciq.gov.cn |
| Inner Mongolia Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China | No 12 Erdos Street, Saihan District, Huhhot City Inner Mongolia 010020 | (86-471) | 434-1943 | 434-2163 | zhaoxb@nmciq.gov.cn |
| Xinjiang Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China | No 116 North Nanhu Road Urumqi City Xinjiang 830063 | (86-991) | 464-0057 | 464-0050 | xjciq_jw@xjciq.gov.cn |
| (NZ) Nouvelle-Zélande | Ministry for Primary Industries | P.O. Box 2526 Wellington 6140 | (64-4) | 830 1574 | 894 0300 | |
| (RS) Serbie | Institut za ratarstvo i povrtarstvo/
  Institute of Field and Vegetable Crops | 21000 Novi Sad Maksima Gorkog 30. | (381-21) | 780 365
  Operator:
  4898 100 | 780 198 | institut@ifvcns.ns.ac.rs |
| (UA) Ukraine | Productional-Technical Centre (PTZ)
  Ukrhmel | Hlebnaja 27262028 Zhitomir | (380) | 37 21 11 | 36 73 31 | |
| (GB) Royaume-Uni  (*1) | Rural Payments Agency (RPA) | Lancaster House, Hampshire Court, Newcastle upon Tyne, NE4 7YH
  United Kingdom | (+44) | (+44) 3300 416 500 | — | hops.exports@rpa.gov.uk |
| (US) États-Unis | Washington Department of Agriculture
  State Chemical and Hop Lab | 21 N. 1st Ave. Suite 106 Yakima, WA 98902 | (1-509) | 225 76 26 | 454 76 99 | |
| Idaho Department of Agriculture
  Division of Plant Industries
  Hop Inspection Lab | 2270 Old Penitentiary Road P.O. Box 790 Boise, ID 83701 | (1-208) | 332 86 20 | 334 22 83 | |
| Oregon Department of Agriculture
  Commodity Inspection Division | 635 Capital Street NE Salem, OR 97310-2532 | (1-503) | 986 46 20 | 986 47 37 | |
| California Department of Food and Agriculture (CDFA-CAC)
  Division of Inspection Services
  Analytical Chemistry Laboratory | 3292 Meadowview Road Sacramento, CA 95832 | (1-916) | 445 00 29 ou 262 14 34 | 262 15 72 | |
| USDA, GIPSA, FGIS | 1100 NW Naito Parkway Portland, OR 97209-2818 | (1-503) | 326 78 87 | 326 78 96 | |
| USDA, GIPSA, TSD, Tech Service Division, Technical Testing Laboratory | 10383 Nth Ambassador Drive Kansas City, MO 64153-1394 | (1-816) | 891 04 01 | 891 04 78 | |
| (ZA) Afrique du Sud | CSIR Food Science and Technology | PO Box 3950001 Pretoria | (27-12) | 841 31 72 | 841 35 94 | |
| (ZW) Zimbabwe | Standards Association of Zimbabwe (SAZ) | Northend Close, Northridge Park Borrowdale, P.O. Box 2259 Harare | (263-4) | 88 20 17, 88 20 21, 88 55 11 | 88 20 20 | info@saz.org.zw
  saz.org.zw |

Pays d’origine

Organismes habilités

Adresse

Code

Téléphone

Fax

Adresse électronique (facultative)

(AR) Argentine

Coordinación Regional Temática de Protección Vegetal (CRTPV).

Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA)

Centro Regional Patagonia Norte

Calle 9 de Julio 933. General Roca, Provincia de Río Negro, Cod 8334

(54-298)

44 28 594

44 32 190

44 28 594

44 32 190

groca@senasa.gov.ar

cpaulovich@senasa.gov.ar

jesparza@senasa.gov.ar

Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA)

Av. Pasco Colon 367 Ciudad Aut. de Buenos Aires, C1063ACD

(54-11)

41 21 50 00

41 21 50 00

webmaster@senasa.gob.ar

cdei@senasa.gob.ar

(AU) Australie

Biosecurity Tasmania -Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment

13 St John’s Avenue, New Town TAS 7008

Hobart TAS 7000, Australia

(61-3)

62 33 33 52

03 6165 3777

Biosecurity.Tasmania@dpipwe.tas.gov.au

ou

Export.Enquiries.Tas@dpipwe.tas.gov.au

(CA) Canada

Plant Protection Division, Animal and Plant Health Directorate, Food Production and Inspection Branch, Agriculture and Agri-food Canada

Floor 2, West Wing 59, Camelot Drive Napean, Ontario, K1A OY9

(1-613)

952 80 00

991 56 12

(CH) Suisse

Labor Veritas

Engimattstrasse 11, Postfach 353CH-8027 Zürich

(41-44)

283 29 30

201 42 49

admin@laborveritas.ch

(CN) Chine

Tianjin Airport Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China

No 33 Youyi Road, Hexi District Tianjin 300201

(86-22)

28 13 40 78

28 13 40 78

ciqtj2002@163.com

Tianjin Economic and Technical Development Zone Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China

No 8, Zhaofaxincun 2nd Avenue, TEDA Tianjin 300457

(86-22)

662 98-343

662 98-245

zhujw@tjciq.gov.cn

Inner Mongolia Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China

No 12 Erdos Street, Saihan District, Huhhot City Inner Mongolia 010020

(86-471)

434-1943

434-2163

zhaoxb@nmciq.gov.cn

Xinjiang Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China

No 116 North Nanhu Road Urumqi City Xinjiang 830063

(86-991)

464-0057

464-0050

xjciq_jw@xjciq.gov.cn

(NZ) Nouvelle-Zélande

Ministry for Primary Industries

P.O. Box 2526 Wellington 6140

(64-4)

830 1574

894 0300

(RS) Serbie

Institut za ratarstvo i povrtarstvo/

Institute of Field and Vegetable Crops

21000 Novi Sad Maksima Gorkog 30.

(381-21)

780 365

Operator:

4898 100

780 198

institut@ifvcns.ns.ac.rs

(UA) Ukraine

Productional-Technical Centre (PTZ)

Ukrhmel

Hlebnaja 27262028 Zhitomir

(380)

37 21 11

36 73 31

(GB) Royaume-Uni  (*1)

Rural Payments Agency (RPA)

Lancaster House, Hampshire Court, Newcastle upon Tyne, NE4 7YH

United Kingdom

(+44)

(+44) 3300 416 500

—

hops.exports@rpa.gov.uk

(US) États-Unis

Washington Department of Agriculture

State Chemical and Hop Lab

21 N. 1st Ave. Suite 106 Yakima, WA 98902

(1-509)

225 76 26

454 76 99

Idaho Department of Agriculture

Division of Plant Industries

Hop Inspection Lab

2270 Old Penitentiary Road P.O. Box 790 Boise, ID 83701

(1-208)

332 86 20

334 22 83

Oregon Department of Agriculture

Commodity Inspection Division

635 Capital Street NE Salem, OR 97310-2532

(1-503)

986 46 20

986 47 37

California Department of Food and Agriculture (CDFA-CAC)

Division of Inspection Services

Analytical Chemistry Laboratory

3292 Meadowview Road Sacramento, CA 95832

(1-916)

445 00 29 ou 262 14 34

262 15 72

USDA, GIPSA, FGIS

1100 NW Naito Parkway Portland, OR 97209-2818

(1-503)

326 78 87

326 78 96

USDA, GIPSA, TSD, Tech Service Division, Technical Testing Laboratory

10383 Nth Ambassador Drive Kansas City, MO 64153-1394

(1-816)

891 04 01

891 04 78

(ZA) Afrique du Sud

CSIR Food Science and Technology

PO Box 3950001 Pretoria

(27-12)

841 31 72

841 35 94

(ZW) Zimbabwe

Standards Association of Zimbabwe (SAZ)

Northend Close, Northridge Park Borrowdale, P.O. Box 2259 Harare

(263-4)

88 20 17, 88 20 21, 88 55 11

88 20 20

info@saz.org.zw

saz.org.zw

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

*1

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/93 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/93

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2104 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | Par son règlement d’exécution (UE) 2017/555 (3), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine» jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Par son règlement d’exécution (UE) 2017/555 (3), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «huile de paraffine» jusqu’au 31 décembre 2020.

| (3) | Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4).

| (4) | L’évaluation de la substance ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation de cette substance arrive à expiration avant qu’une décision ne soit prise quant à son renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance d’une année. |
| --- | --- |

(4)

L’évaluation de la substance ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation de cette substance arrive à expiration avant qu’une décision ne soit prise quant à son renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance d’une année.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l’entrée 295 pertinente à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de manière à prolonger la période d’approbation de la substance active jusqu’au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l’entrée 295 pertinente à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de manière à prolonger la période d’approbation de la substance active jusqu’au 31 décembre 2021.

| (6) | Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (7) | Compte tenu du fait que l’approbation de la substance expire le 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du fait que l’approbation de la substance expire le 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

4

o

o

---

ANNEXE

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’entrée 295, «Huile de paraffine», dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021». |
| --- | --- |

1)

À l’entrée 295, «Huile de paraffine», dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021».

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/96 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/96

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2105 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

renouvelant l’approbation de la substance active «étoxazole» en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/34/CE de la Commission (2) a inscrit l’étoxazole en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/34/CE de la Commission (2) a inscrit l’étoxazole en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «étoxazole», telle qu’indiquée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2021. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «étoxazole», telle qu’indiquée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2021.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «étoxazole» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «étoxazole» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l’«Autorité») et à la Commission le 20 septembre 2016. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l’«Autorité») et à la Commission le 20 septembre 2016.

| (7) | L’Autorité a mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

| (8) | Le 12 septembre 2017, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y avait lieu de considérer que l’étoxazole satisfaisait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 21 mars 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement pour l’étoxazole, puis, en mars 2020, une version révisée du rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(8)

Le 12 septembre 2017, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y avait lieu de considérer que l’étoxazole satisfaisait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 21 mars 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement pour l’étoxazole, puis, en mars 2020, une version révisée du rapport de renouvellement.

| (9) | En ce qui concerne les critères introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7) pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, il ressort de la conclusion de l’Autorité qu’il est très peu probable, sur la base des preuves scientifiques, que l’étoxazole soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique ou thyroïdogénique. En outre, les éléments de preuve disponibles indiquent que l’étoxazole est peu susceptible d’être un perturbateur endocrinien de type stéroïdogénique. La Commission en conclut donc qu’il n’y a pas lieu de considérer que l’étoxazole a des effets perturbateurs endocriniens. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les critères introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7) pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, il ressort de la conclusion de l’Autorité qu’il est très peu probable, sur la base des preuves scientifiques, que l’étoxazole soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique ou thyroïdogénique. En outre, les éléments de preuve disponibles indiquent que l’étoxazole est peu susceptible d’être un perturbateur endocrinien de type stéroïdogénique. La Commission en conclut donc qu’il n’y a pas lieu de considérer que l’étoxazole a des effets perturbateurs endocriniens.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations sur les deux versions du rapport de renouvellement, qui ont été examinées attentivement. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations sur les deux versions du rapport de renouvellement, qui ont été examinées attentivement.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «étoxazole», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. |
| --- | --- |

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «étoxazole», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis.

| (12) | La Commission considère cependant que l’étoxazole est une substance dont on envisage la substitution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. L’étoxazole est considéré comme une substance bioaccumulable et toxique au sens de l’annexe II, point 3.7.2.2 et point 3.7.2.3, premier tiret, du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance remplit donc la condition énoncée à l’annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(12)

La Commission considère cependant que l’étoxazole est une substance dont on envisage la substitution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. L’étoxazole est considéré comme une substance bioaccumulable et toxique au sens de l’annexe II, point 3.7.2.2 et point 3.7.2.3, premier tiret, du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance remplit donc la condition énoncée à l’annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (13) | Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de l’étoxazole en tant que substance dont on envisage la substitution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de l’étoxazole en tant que substance dont on envisage la substitution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (14) | L’évaluation des risques en vue du renouvellement de l’approbation de la substance active «étoxazole» se fonde sur des utilisations représentatives en tant qu’acaricide. S’il n’est pas nécessaire, à la lumière de cette évaluation des risques, de maintenir la restriction d’usage uniquement comme acaricide, il est toutefois indispensable de prévoir, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 dudit règlement et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de restreindre l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant de l’étoxazole aux plantes ornementales se trouvant dans des serres permanentes. Cette restriction vise à exclure toute exposition alimentaire des consommateurs, l’évaluation des risques pour les produits transformés n’ayant pas pu être menée à bien et les incertitudes demeurant trop importantes. Étant donné qu’un risque élevé a été mis en évidence pour les organismes aquatiques, les arthropodes et les acariens du sol non ciblés, la restriction aux serres, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 1107/2009, vise à éviter l’exposition de l’environnement et des organismes non ciblés. |
| --- | --- |

(14)

L’évaluation des risques en vue du renouvellement de l’approbation de la substance active «étoxazole» se fonde sur des utilisations représentatives en tant qu’acaricide. S’il n’est pas nécessaire, à la lumière de cette évaluation des risques, de maintenir la restriction d’usage uniquement comme acaricide, il est toutefois indispensable de prévoir, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 dudit règlement et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de restreindre l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant de l’étoxazole aux plantes ornementales se trouvant dans des serres permanentes. Cette restriction vise à exclure toute exposition alimentaire des consommateurs, l’évaluation des risques pour les produits transformés n’ayant pas pu être menée à bien et les incertitudes demeurant trop importantes. Étant donné qu’un risque élevé a été mis en évidence pour les organismes aquatiques, les arthropodes et les acariens du sol non ciblés, la restriction aux serres, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 1107/2009, vise à éviter l’exposition de l’environnement et des organismes non ciblés.

| (15) | Afin d’accroître la fiabilité de la conclusion selon laquelle l’étoxazole n’a pas d’effet perturbateur sur le système endocrinien, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée des critères établis à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’annexe II, point 2.2 b), du règlement (CE) no 1107/2009 et aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (8). |
| --- | --- |

(15)

Afin d’accroître la fiabilité de la conclusion selon laquelle l’étoxazole n’a pas d’effet perturbateur sur le système endocrinien, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée des critères établis à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’annexe II, point 2.2 b), du règlement (CE) no 1107/2009 et aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (8).

| (16) | Il y a dès lors lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (17) | Par son règlement d’exécution (UE) 2020/869 (9), la Commission a prolongé la période d’approbation de l’étoxazole jusqu’au 31 juillet 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement doit être applicable à partir du 1er février 2021. |
| --- | --- |

(17)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/869 (9), la Commission a prolongé la période d’approbation de l’étoxazole jusqu’au 31 juillet 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement doit être applicable à partir du 1er février 2021.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «étoxazole» est renouvelée comme indiqué à l’annexe I.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er février 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives étoxazole et tépraloxydim (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  
  EFSA Journal (2017); 15(10): 4988. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  
  «Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009» [en anglais], https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5311.

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2020/869 de la Commission du 24 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, bromoxynil, captane, cyazofamid, diméthomorphe, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fenamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus – souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore (JO L 201 du 25.6.2020, p. 7).

9

o

Paecilomyces lilacinus

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Étoxazole
  No CAS 153233-91-1
  No CIMAP 623 | (RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phénétole | ≥ 948 g/kg | 1er février 2021 | 31 janvier 2028 | Seules les utilisations sur les plantes ornementales en serre permanente sont autorisées.
  Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l’étoxazole, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à l’absorption éventuelle, par les cultures en rotation, de métabolites persistants dans le sol; |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Étoxazole

No CAS 153233-91-1

No CIMAP 623

(RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phénétole

≥ 948 g/kg

1er février 2021

31 janvier 2028

Seules les utilisations sur les plantes ornementales en serre permanente sont autorisées.

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l’étoxazole, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à l’absorption éventuelle, par les cultures en rotation, de métabolites persistants dans le sol;

| — | à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés. |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l’Autorité, au plus tard le 5 janvier 2023, des informations confirmatives en ce qui concerne l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, y compris une évaluation actualisée des informations déjà communiquées et, le cas échéant, des informations complémentaires.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, la ligne no 99 relative à l’étoxazole est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, la ligne no 99 relative à l’étoxazole est supprimée;

| 2) | dans la partie E, la ligne ci-après est ajoutée:











  No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «13 | Étoxazole
  No CAS 153233-91-1
  No CIMAP 623 | (RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phénétole | ≥ 948 g/kg | 1er février 2021 | 31 janvier 2028 | Seules les utilisations sur les plantes ornementales en serre permanente sont autorisées.
  Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l’étoxazole, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à l’absorption éventuelle, par les cultures en rotation, de métabolites persistants dans le sol; |

2)

dans la partie E, la ligne ci-après est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«13

Étoxazole

No CAS 153233-91-1

No CIMAP 623

(RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phénétole

≥ 948 g/kg

1er février 2021

31 janvier 2028

Seules les utilisations sur les plantes ornementales en serre permanente sont autorisées.

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l’étoxazole, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à l’absorption éventuelle, par les cultures en rotation, de métabolites persistants dans le sol;

| — | à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés. |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l’Autorité, au plus tard le 5 janvier 2023, des informations confirmatives en ce qui concerne l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, y compris une évaluation actualisée des informations déjà communiquées et, le cas échéant, des informations complémentaires.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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DÉCISIONS

| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/101 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/101

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2106 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2020

relative à une mesure de sauvegarde prise par la Finlande en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’interdire la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, référence du modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy

[notifiée sous le numéro C(2020) 8781]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 mars 2019, la Finlande a informé la Commission de sa mesure de sauvegarde du 6 février 2019, prise conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE et interdisant la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB, Gamisonsgatan 26, 25466 Helsingborg, Suède (ci-après le «fabricant») et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy, Aftonrådevägen 2, 00750 Helsingborg, Finlande. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 mars 2019, la Finlande a informé la Commission de sa mesure de sauvegarde du 6 février 2019, prise conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE et interdisant la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB, Gamisonsgatan 26, 25466 Helsingborg, Suède (ci-après le «fabricant») et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy, Aftonrådevägen 2, 00750 Helsingborg, Finlande.

| (2) | La Finlande a pris cette mesure parce qu’elle considérait que la grue d’atelier motorisée ne satisfaisait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans les sections susmentionnées de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(2)

La Finlande a pris cette mesure parce qu’elle considérait que la grue d’atelier motorisée ne satisfaisait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans les sections susmentionnées de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

| (3) | Plus précisément, la Finlande a relevé les points suivants: |
| --- | --- |

(3)

Plus précisément, la Finlande a relevé les points suivants:

| (4) | La grue n’est pas mécaniquement résistante, en violation des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la résistance mécanique énoncées à l’annexe I, point 4.1.2.3, de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(4)

La grue n’est pas mécaniquement résistante, en violation des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la résistance mécanique énoncées à l’annexe I, point 4.1.2.3, de la directive 2006/42/CE.

| (5) | La grue n’est pas stable et est difficile à mouvoir, en violation des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives au risque de perte de stabilité, énoncées à l’annexe I, point 1.3.1, de la directive 2006/42/CE, et relatives aux risques dus au manque de stabilité, figurant au point 4.1.2.1 de la même annexe. |
| --- | --- |

(5)

La grue n’est pas stable et est difficile à mouvoir, en violation des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives au risque de perte de stabilité, énoncées à l’annexe I, point 1.3.1, de la directive 2006/42/CE, et relatives aux risques dus au manque de stabilité, figurant au point 4.1.2.1 de la même annexe.

| (6) | Il y a des erreurs dans les instructions de montage concernant la fixation des roues, de même que dans la notice d’instructions en ce qui concerne l’utilisation incorrecte de la machine, en violation des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives aux principes d’intégration de la sécurité qui sont énoncées au point 1.1.2 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, et relatives à la notice d’instructions, qui sont énoncées au point 1.7.4 de la même annexe. |
| --- | --- |

(6)

Il y a des erreurs dans les instructions de montage concernant la fixation des roues, de même que dans la notice d’instructions en ce qui concerne l’utilisation incorrecte de la machine, en violation des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives aux principes d’intégration de la sécurité qui sont énoncées au point 1.1.2 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, et relatives à la notice d’instructions, qui sont énoncées au point 1.7.4 de la même annexe.

| (7) | Après avoir reçu la notification de la mesure de sauvegarde prise par la Finlande, la Commission est entrée en consultation avec les parties concernées afin d’entendre leurs points de vue. Le 23 décembre 2019, la Commission a envoyé une lettre au fabricant, au distributeur et à l’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques, à laquelle le fabricant et le distributeur n’ont pas répondu. L’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques a répondu quant à elle le 13 janvier 2020 en indiquant que Biltema Suomi Oy n’avait pas contesté la décision finlandaise ni son contenu à la suite de l’adoption de celle-ci. Ladite agence a également indiqué ne pas disposer d’éléments nouveaux sur cette affaire. |
| --- | --- |

(7)

Après avoir reçu la notification de la mesure de sauvegarde prise par la Finlande, la Commission est entrée en consultation avec les parties concernées afin d’entendre leurs points de vue. Le 23 décembre 2019, la Commission a envoyé une lettre au fabricant, au distributeur et à l’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques, à laquelle le fabricant et le distributeur n’ont pas répondu. L’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques a répondu quant à elle le 13 janvier 2020 en indiquant que Biltema Suomi Oy n’avait pas contesté la décision finlandaise ni son contenu à la suite de l’adoption de celle-ci. Ladite agence a également indiqué ne pas disposer d’éléments nouveaux sur cette affaire.

| (8) | Compte tenu des informations fournies par la Finlande en rapport avec la mesure de sauvegarde adoptée, lesquelles n’ont pas été contredites par le fabricant ou le distributeur, il y a lieu de conclure que la grue d’atelier motorisée, modèle 15-371, ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées établies à l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que les défaillances sont de nature à compromettre la santé et la sécurité des personnes. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des informations fournies par la Finlande en rapport avec la mesure de sauvegarde adoptée, lesquelles n’ont pas été contredites par le fabricant ou le distributeur, il y a lieu de conclure que la grue d’atelier motorisée, modèle 15-371, ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées établies à l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que les défaillances sont de nature à compromettre la santé et la sécurité des personnes.

| (9) | Par conséquent, la mesure de sauvegarde prise par la Finlande doit être considérée comme justifiée, |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, la mesure de sauvegarde prise par la Finlande doit être considérée comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par la Finlande, interdisant la mise sur le marché d’une grue d’atelier motorisée, modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB (Suède) et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy (Finlande), est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2020.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

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| 16.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 425/103 |
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16.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 425/103

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2107 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2020

modifiant la durée d’application de la décision 2007/25/CE

[notifiée sous le numéro C(2020) 8789]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/25/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’introduction dans l’Union d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire. Adoptée en réaction à l’apparition de foyers d’IAHP du sous type H5N1 dans le but de protéger la santé animale et humaine dans l’Union, cette décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/25/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’introduction dans l’Union d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire. Adoptée en réaction à l’apparition de foyers d’IAHP du sous type H5N1 dans le but de protéger la santé animale et humaine dans l’Union, cette décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

| (2) | Des foyers d’IAHP de différents sous types de virus H5 et, plus rarement, de virus H7 continuent d’apparaître chez des volailles et d’autres oiseaux captifs à travers le monde. L’IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d’autres pays tiers pour la première fois. La menace d’introduction du virus de l’IAHP dans l’Union à l’occasion de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d’atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE. |
| --- | --- |

(2)

Des foyers d’IAHP de différents sous types de virus H5 et, plus rarement, de virus H7 continuent d’apparaître chez des volailles et d’autres oiseaux captifs à travers le monde. L’IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d’autres pays tiers pour la première fois. La menace d’introduction du virus de l’IAHP dans l’Union à l’occasion de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d’atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE.

| (3) | Un acte délégué et un acte d’exécution établissant les conditions de police sanitaire et de certification applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie vers l’Union ont été élaborés au titre du règlement (UE) no 576/2013. Toutefois, certaines de leurs dispositions font encore l’objet de discussions, de sorte que ces deux actes, qui sont destinés à remplacer de manière permanente les mesures de protection actuellement prévues par la décision 2007/25/CE, ne seront pas adoptés avant le 31 décembre 2020, soit la date d’expiration de la décision 2007/25/CE. |
| --- | --- |

(3)

Un acte délégué et un acte d’exécution établissant les conditions de police sanitaire et de certification applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie vers l’Union ont été élaborés au titre du règlement (UE) no 576/2013. Toutefois, certaines de leurs dispositions font encore l’objet de discussions, de sorte que ces deux actes, qui sont destinés à remplacer de manière permanente les mesures de protection actuellement prévues par la décision 2007/25/CE, ne seront pas adoptés avant le 31 décembre 2020, soit la date d’expiration de la décision 2007/25/CE.

| (4) | En conséquence, compte tenu de la situation épidémiologique mondiale en ce qui concerne l’IAHP, il est nécessaire de prolonger la durée d’application de la décision 2007/25/CE jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle l’acte délégué et l’acte d’exécution fixant les exigences destinées à remplacer celles actuellement prévues par la décision 2007/25/CE devraient être adoptés. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, compte tenu de la situation épidémiologique mondiale en ce qui concerne l’IAHP, il est nécessaire de prolonger la durée d’application de la décision 2007/25/CE jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle l’acte délégué et l’acte d’exécution fixant les exigences destinées à remplacer celles actuellement prévues par la décision 2007/25/CE devraient être adoptés.

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 2007/25/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision 2007/25/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «31 décembre 2021».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).

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