# Journal officiel L 408/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 408 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année4 décembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 408

Édition de langue française

Législation

63e année4 décembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique (
  1
  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018 | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1835 de la Commission du 3 décembre 2020 sur les normes harmonisées d’accréditation et d’évaluation de la conformité (
  1
  ) | 6 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 6 mai 2020 portant adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Cedefop | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique (
  1
  )

1

1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018

o

3

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1835 de la Commission du 3 décembre 2020 sur les normes harmonisées d’accréditation et d’évaluation de la conformité (
  1
  )

1

6

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 6 mai 2020 portant adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Cedefop

12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci ( JO L 407 du 3.12.2020 ) | 20 |
| | * | Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci ( JO L 407 du 3.12.2020 ) | 21 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci ( JO L 407 du 3.12.2020 )

( JO L 407 du 3.12.2020 )

20

*

Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci ( JO L 407 du 3.12.2020 )

( JO L 407 du 3.12.2020 )

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DIRECTIVES

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 408/1 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 408/1

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/1833 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2020

modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, tels que définis à l’article 2 de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, tels que définis à l’article 2 de ladite directive.

| (2) | Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. Leur dernière version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2021, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. Leur dernière version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2021, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021.

| (3) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (4) | Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2008/68/CE

La directive 2008/68/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l’annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:

  «I.1 ADR
  Annexes A et B de l’ADR, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2021, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.» |
| --- | --- |

1)

à l’annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:

«I.1 ADR

Annexes A et B de l’ADR, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2021, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

er

| 2) | à l’annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:

  «II.1 RID
  Annexe du RID, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2021, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.» |
| --- | --- |

2)

à l’annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:

«II.1 RID

Annexe du RID, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2021, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

er

| 3) | à l’annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:

  «III.1 ADN
  Règlements annexés à l’ADN, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2021, ainsi que l’article 3, points f) et h), et l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.» |
| --- | --- |

3)

à l’annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:

«III.1 ADN

Règlements annexés à l’ADN, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2021, ainsi que l’article 3, points f) et h), et l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

er

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

1

(2)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

2

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DÉCISIONS

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 408/3 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 408/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1834 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2020

relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

| (2) | L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen complet visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2018 déclarées à la Commission en avril 2020, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen complet visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2018 déclarées à la Commission en avril 2020, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement.

| (3) | Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2018 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen complet et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2018 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen complet et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

| (4) | La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE, |
| --- | --- |

(4)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2018, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen complet visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

1

(2)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

2

o

(3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

3

o

(4)  Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).

5

o

o

---

ANNEXE

| État membre | Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2018
  (en tonnes équivalent dioxyde de carbone) |
| --- | --- |
| Belgique | 74 253 859 |
| Bulgarie | 26 339 231 |
| Tchéquie | 60 616 480 |
| Danemark | 33 142 443 |
| Allemagne | 434 047 773 |
| Estonie | 6 121 701 |
| Irlande | 45 378 559 |
| Grèce | 44 694 510 |
| Espagne | 203 029 778 |
| France | 342 199 873 |
| Croatie | 16 219 173 |
| Italie | 278 729 729 |
| Chypre | 4 162 760 |
| Lettonie | 9 126 902 |
| Lituanie | 14 283 074 |
| Luxembourg | 9 075 522 |
| Hongrie | 43 249 947 |
| Malte | 1 383 374 |
| Pays-Bas | 99 731 984 |
| Autriche | 50 336 566 |
| Pologne | 213 033 372 |
| Portugal | 40 571 864 |
| Roumanie | 77 639 310 |
| Slovénie | 11 033 844 |
| Slovaquie | 21 065 066 |
| Finlande | 29 921 574 |
| Suède | 31 400 231 |
| Royaume-Uni | 329 880 406 |

État membre

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2018

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

Belgique

74 253 859

Bulgarie

26 339 231

Tchéquie

60 616 480

Danemark

33 142 443

Allemagne

434 047 773

Estonie

6 121 701

Irlande

45 378 559

Grèce

44 694 510

Espagne

203 029 778

France

342 199 873

Croatie

16 219 173

Italie

278 729 729

Chypre

4 162 760

Lettonie

9 126 902

Lituanie

14 283 074

Luxembourg

9 075 522

Hongrie

43 249 947

Malte

1 383 374

Pays-Bas

99 731 984

Autriche

50 336 566

Pologne

213 033 372

Portugal

40 571 864

Roumanie

77 639 310

Slovénie

11 033 844

Slovaquie

21 065 066

Finlande

29 921 574

Suède

31 400 231

Royaume-Uni

329 880 406

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 408/6 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 408/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1835 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2020

sur les normes harmonisées d’accréditation et d’évaluation de la conformité

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | À l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), l’accréditation est définie comme une attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d’évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

(1)

À l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), l’accréditation est définie comme une attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d’évaluation de la conformité.

| (2) | Les actes juridiques de l’Union intégrant les dispositions de référence figurant à l’annexe I de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoient, dans certains cas, l’intervention d’organisme tiers d’évaluation de la conformité dans les procédures d’évaluation de la conformité visées. En outre, tous ces actes juridiques intègrent l’article R17 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, qui définit les exigences auxquelles les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire, ainsi que l’article R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, qui dispose que lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères exposés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences définies dans cet acte de l’Union dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences. |
| --- | --- |

(2)

Les actes juridiques de l’Union intégrant les dispositions de référence figurant à l’annexe I de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoient, dans certains cas, l’intervention d’organisme tiers d’évaluation de la conformité dans les procédures d’évaluation de la conformité visées. En outre, tous ces actes juridiques intègrent l’article R17 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, qui définit les exigences auxquelles les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire, ainsi que l’article R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, qui dispose que lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères exposés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences définies dans cet acte de l’Union dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

| (3) | Il existe également des actes juridiques de l’Union qui n’intègrent pas les articles R17 et R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE. Toutefois, ils requièrent l’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité et prévoient l’accréditation de ces organismes conformément au règlement (CE) no 765/2008 pour établir leur compétence. |
| --- | --- |

(3)

Il existe également des actes juridiques de l’Union qui n’intègrent pas les articles R17 et R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE. Toutefois, ils requièrent l’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité et prévoient l’accréditation de ces organismes conformément au règlement (CE) no 765/2008 pour établir leur compétence.

| (4) | Par lettre M/417 du 4 décembre 2007, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) d’achever les travaux sur les normes harmonisées à l'appui du nouveau cadre législatif, notamment en ce qui concerne l’accréditation et l’évaluation de la conformité ou l’assurance qualité, ainsi que les systèmes de certification sectoriels. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a demandé à ces organismes d’identifier toutes les normes internationales pertinentes pour le nouveau cadre législatif ou pour certains systèmes de certification sectoriels et de les adopter au niveau de l’Union en tant que normes européennes. Les normes européennes à l’appui du règlement (CE) no 765/2008, les actes juridiques de l’Union intégrant les dispositions de référence de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE établissant les exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité et les actes juridiques de l’Union qui, sans intégrer les articles R17 et R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, requièrent l’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité et prévoient l’accréditation de cet organisme conformément au règlement (CE) no 765/2008, relèvent donc du champ d’application du mandat. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre M/417 du 4 décembre 2007, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) d’achever les travaux sur les normes harmonisées à l'appui du nouveau cadre législatif, notamment en ce qui concerne l’accréditation et l’évaluation de la conformité ou l’assurance qualité, ainsi que les systèmes de certification sectoriels. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a demandé à ces organismes d’identifier toutes les normes internationales pertinentes pour le nouveau cadre législatif ou pour certains systèmes de certification sectoriels et de les adopter au niveau de l’Union en tant que normes européennes. Les normes européennes à l’appui du règlement (CE) no 765/2008, les actes juridiques de l’Union intégrant les dispositions de référence de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE établissant les exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité et les actes juridiques de l’Union qui, sans intégrer les articles R17 et R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, requièrent l’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité et prévoient l’accréditation de cet organisme conformément au règlement (CE) no 765/2008, relèvent donc du champ d’application du mandat.

| (5) | Sur la base de la demande M/417 du 4 décembre 2007, le CEN et le Cenelec ont adopté les normes EN ISO 14064-1:2019 — Gaz à effet de serre — partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre, EN ISO 14064-2:2019 — Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d’émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre, EN ISO 14064-3:2019 — Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations de gaz à effet de serre, EN ISO 15195:2019 — Biologie médicale — Exigences relatives à la compétences des laboratoires d’étalonnage utilisant des procédures de mesure de référence, et EN ISO/IEC 17029:2019 — Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification, en transposant les normes internationales ISO 14064-1:2018, ISO 14064-2:2019, ISO 14064-3:2019, ISO 15195:2018 et ISO/IEC 17029:2019. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de la demande M/417 du 4 décembre 2007, le CEN et le Cenelec ont adopté les normes EN ISO 14064-1:2019 — Gaz à effet de serre — partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre, EN ISO 14064-2:2019 — Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d’émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre, EN ISO 14064-3:2019 — Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations de gaz à effet de serre, EN ISO 15195:2019 — Biologie médicale — Exigences relatives à la compétences des laboratoires d’étalonnage utilisant des procédures de mesure de référence, et EN ISO/IEC 17029:2019 — Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification, en transposant les normes internationales ISO 14064-1:2018, ISO 14064-2:2019, ISO 14064-3:2019, ISO 15195:2018 et ISO/IEC 17029:2019.

| (6) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a évalué si les normes EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019, EN ISO 14064-3:2019, EN ISO 15195:2019 et EN ISO/IEC 17029:2019 élaborées par le CEN sont conformes à la demande M/417 du 4 décembre 2007. |
| --- | --- |

(6)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a évalué si les normes EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019, EN ISO 14064-3:2019, EN ISO 15195:2019 et EN ISO/IEC 17029:2019 élaborées par le CEN sont conformes à la demande M/417 du 4 décembre 2007.

| (7) | Les normes harmonisées EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019 et EN ISO 14064-3:2019 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité aux fins de la réalisation de la quantification, de la surveillance et de la déclaration des activités destinées à émettre des gaz à effet de serre et de la conduite ou de la gestion de la validation et de la vérification des déclarations de gaz à effet de serre, comme le prévoit le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(7)

Les normes harmonisées EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019 et EN ISO 14064-3:2019 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité aux fins de la réalisation de la quantification, de la surveillance et de la déclaration des activités destinées à émettre des gaz à effet de serre et de la conduite ou de la gestion de la validation et de la vérification des déclarations de gaz à effet de serre, comme le prévoit le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (8) | La norme harmonisée EN ISO 15195:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité agissant en tant qu’organismes notifiés aux fins de la réalisation d’étalonnages au moyen de procédures de mesure de référence, comme le prévoit la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(8)

La norme harmonisée EN ISO 15195:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité agissant en tant qu’organismes notifiés aux fins de la réalisation d’étalonnages au moyen de procédures de mesure de référence, comme le prévoit la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

| (9) | La norme harmonisée EN ISO 17029:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité agissant en tant que vérificateurs aux fins de la validation et de la vérification des activités d’évaluation de la conformité, comme le prévoit le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(9)

La norme harmonisée EN ISO 17029:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité agissant en tant que vérificateurs aux fins de la validation et de la vérification des activités d’évaluation de la conformité, comme le prévoit le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (6).

| (10) | Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

| (11) | Les normes harmonisées EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019, EN ISO 14064-3:2019 et EN ISO 15195:2019 sont des versions révisées et remplacent donc les normes EN ISO 14064-1:2012, EN ISO 14064-2:2012, EN ISO 14064-3:2012 et EN ISO 15195:2003, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (7), série C. Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN ISO 14064-1:2012, EN ISO 14064-2:2012, EN ISO 14064-3:2012 et EN ISO 15195:2003 du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux opérateurs économiques et aux organisme tiers d’évaluation de la conformité le temps nécessaire pour adapter leurs méthodes de surveillance, de déclaration, de mesure et de vérification aux normes harmonisées révisées, il est nécessaire de différer le retrait des références aux normes harmonisées EN ISO 14064-1:2012, EN ISO 14064-2:2012, EN ISO 14064-3:2012 et EN ISO 15195:2003. |
| --- | --- |

(11)

Les normes harmonisées EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019, EN ISO 14064-3:2019 et EN ISO 15195:2019 sont des versions révisées et remplacent donc les normes EN ISO 14064-1:2012, EN ISO 14064-2:2012, EN ISO 14064-3:2012 et EN ISO 15195:2003, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (7), série C. Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN ISO 14064-1:2012, EN ISO 14064-2:2012, EN ISO 14064-3:2012 et EN ISO 15195:2003 du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux opérateurs économiques et aux organisme tiers d’évaluation de la conformité le temps nécessaire pour adapter leurs méthodes de surveillance, de déclaration, de mesure et de vérification aux normes harmonisées révisées, il est nécessaire de différer le retrait des références aux normes harmonisées EN ISO 14064-1:2012, EN ISO 14064-2:2012, EN ISO 14064-3:2012 et EN ISO 15195:2003.

| (12) | La norme harmonisée EN ISO/IEC 17025:2017 est une version révisée de la norme EN ISO/IEC 17025:2005 et la remplace donc. La référence de la norme harmonisée EN ISO/IEC 17025:2017 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (8), série C, le 31.12.2020 étant la date de cessation d’effet de la norme remplacée EN ISO/IEC 17025:2005. En raison de l’incidence mondiale de l’épidémie de COVID-19, afin de faire en sorte que tous les organismes d’accréditation et les organismes accrédités soient en mesure d’accomplir leurs tâches de manière solide et fiable, et conformément à la pratique internationale, une prolongation de la période de transition devrait être garantie, |
| --- | --- |

(12)

La norme harmonisée EN ISO/IEC 17025:2017 est une version révisée de la norme EN ISO/IEC 17025:2005 et la remplace donc. La référence de la norme harmonisée EN ISO/IEC 17025:2017 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (8), série C, le 31.12.2020 étant la date de cessation d’effet de la norme remplacée EN ISO/IEC 17025:2005. En raison de l’incidence mondiale de l’épidémie de COVID-19, afin de faire en sorte que tous les organismes d’accréditation et les organismes accrédités soient en mesure d’accomplir leurs tâches de manière solide et fiable, et conformément à la pratique internationale, une prolongation de la période de transition devrait être garantie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées pour l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité figurant à l’annexe II, élaborées à l’appui des actes juridiques énumérés à l’annexe I, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

Les références des normes harmonisées énumérées à l’annexe III sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à partir des dates indiquées dans cette annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

2

o

o

(3)  Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

4

o

o

(5)  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94).

6

(7)  
  JO C 209 du 15.6.2018, p. 12.

7

(8)  
  JO C 209 du 15.6.2018, p. 12.

8

---

ANNEXE I

1.

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

2.

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

3.

Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

4.

Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94).

---

ANNEXE II

| N° | Référence de la norme |
| --- | --- |
| 1. | ISO 14064-1:2019
  Gaz à effet de serre — Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-1:2018) |
| 2. | ISO 14064-2:2019
  Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d’émissions ou d’accroissements de suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-2:2019) |
| 3. | ISO 14064-3:2019
  Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre (ISO 14064-3:2019) |
| 4. | ISO 15195:2019
  Biologie médicale — Exigences relatives à la compétence des laboratoires d’étalonnage utilisant des procédures de mesure de référence (ISO 15195:2018) |
| 5. | ISO/IEC 17029:2019
  Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification (ISO/IEC 17029:2019) |

N°

Référence de la norme

1.

ISO 14064-1:2019

Gaz à effet de serre — Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-1:2018)

2.

ISO 14064-2:2019

Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d’émissions ou d’accroissements de suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-2:2019)

3.

ISO 14064-3:2019

Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre (ISO 14064-3:2019)

4.

ISO 15195:2019

Biologie médicale — Exigences relatives à la compétence des laboratoires d’étalonnage utilisant des procédures de mesure de référence (ISO 15195:2018)

5.

ISO/IEC 17029:2019

Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification (ISO/IEC 17029:2019)

---

ANNEXE III

| N° | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| 1. | ISO 14064-1:2012
  Gaz à effet de serre — Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-1:2006) | 1.7.2022 |
| 2. | ISO 14064-2:2012
  Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d’émissions ou d’accroissements de suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-2:2006) | 1.7.2022 |
| 3. | ISO 14064-3:2012
  Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre (ISO 14064-3:2006) | 1.7.2022 |
| 4. | ISO 15195:2003
  Biologie médicale — Exigences requises à l'égard de laboratoires réalisant des mesures de référence (ISO 15195:2003) | 1.7.2022 |
| 5. | ISO/IEC 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais (ISO/IEC 17025:2005)
  ISO/IEC 17025:2005/AC:2006 | 1.7.2021 |

N°

Référence de la norme

Date du retrait

1.

ISO 14064-1:2012

Gaz à effet de serre — Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-1:2006)

1.7.2022

2.

ISO 14064-2:2012

Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d’émissions ou d’accroissements de suppressions des gaz à effet de serre (ISO 14064-2:2006)

1.7.2022

3.

ISO 14064-3:2012

Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre (ISO 14064-3:2006)

1.7.2022

4.

ISO 15195:2003

Biologie médicale — Exigences requises à l'égard de laboratoires réalisant des mesures de référence (ISO 15195:2003)

1.7.2022

5.

ISO/IEC 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais (ISO/IEC 17025:2005)

ISO/IEC 17025:2005/AC:2006

1.7.2021

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 408/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 408/12

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CEDEFOP)

du 6 mai 2020

portant adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Cedefop

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (2), et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») du 12 décembre 2019 et les orientations du CEPD sur l’article 25 du nouveau règlement et les règles internes (3),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Le Cedefop exerce ses activités conformément au règlement (UE) 2019/128. |
| --- | --- |

(1)

Le Cedefop exerce ses activités conformément au règlement (UE) 2019/128.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par le Cedefop, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par le Cedefop, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Lorsque le Cedefop exerce ses fonctions au regard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Cedefop exerce ses fonctions au regard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

| (5) | Le Cedefop peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, mener des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne et traiter des demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical.
  Le Cedefop traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que raisonnement, données comportementales, évaluations, données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci). |
| --- | --- |

(5)

Le Cedefop peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, mener des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne et traiter des demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical.

Le Cedefop traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que raisonnement, données comportementales, évaluations, données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

| (6) | Le Cedefop, représenté par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement (des données), indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein du Cedefop, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel. |
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(6)

Le Cedefop, représenté par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement (des données), indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein du Cedefop, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel.

| (7) | Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche les abus ou l’accès ou le transfert illicites par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les dossiers médicaux sont conservés par le prestataire de services externe utilisé par le Cedefop. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données ou les registres du Cedefop. |
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(7)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche les abus ou l’accès ou le transfert illicites par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les dossiers médicaux sont conservés par le prestataire de services externe utilisé par le Cedefop. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données ou les registres du Cedefop.

| (8) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par le Cedefop dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, pour le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE) et le traitement de demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical. |
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(8)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par le Cedefop dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, pour le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE) et le traitement de demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical.

| (9) | Ces règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Ces règles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par le Cedefop aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
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(9)

Ces règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Ces règles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par le Cedefop aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (10) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, le Cedefop doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux. |
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(10)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, le Cedefop doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

| (11) | Dans ce cadre, le Cedefop est tenu de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit d’information et au droit d’accès de la personne concernée, au droit à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée et à la confidentialité des communications électroniques, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725. |
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(11)

Dans ce cadre, le Cedefop est tenu de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit d’information et au droit d’accès de la personne concernée, au droit à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée et à la confidentialité des communications électroniques, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

| (12) | Toutefois, le Cedefop peut être obligé de limiter le droit à l’information de la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes impliquées dans ses enquêtes ou dans d’autres procédures. |
| --- | --- |

(12)

Toutefois, le Cedefop peut être obligé de limiter le droit à l’information de la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes impliquées dans ses enquêtes ou dans d’autres procédures.

| (13) | Le Cedefop devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation continuent de s’appliquer et lever la limitation dès que celles-ci cessent de s’appliquer. |
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(13)

Le Cedefop devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation continuent de s’appliquer et lever la limitation dès que celles-ci cessent de s’appliquer.

| (14) | Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment où l’application d’une limitation est envisagée et lors des réexamens ultérieurs et l’associer à l’ensemble de la procédure jusqu’à la levée de la limitation. |
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(14)

Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment où l’application d’une limitation est envisagée et lors des réexamens ultérieurs et l’associer à l’ensemble de la procédure jusqu’à la levée de la limitation.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles le Cedefop peut limiter l’application des droits prévus aux articles 14 à 21, 35 et 36, ainsi qu’à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre des procédures visées au paragraphe 2, conformément à l’article 25 dudit règlement.

2.   La présente décision s’applique, dans le cadre du fonctionnement administratif du Cedefop, aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le Cedefop aux fins suivantes: mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements; mener des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; traiter des plaintes internes et externes; procéder à des audits internes; confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; mener des enquêtes de sécurité (informatique) en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE) et traiter les demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical.

3.   Les catégories de données concernées sont les données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou les données non vérifiées (les données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

4.   Lorsque le Cedefop exerce ses fonctions au regard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

5.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits suivants: droit d’information et droit d’accès de la personne concernée, droit à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement, droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou droit à la confidentialité des communications électroniques.

Article 2

Spécification du responsable du traitement et garanties

1.   Le Cedefop met en place les garanties suivantes afin d’éviter les abus ou l’accès ou le transfert illicites:

| a) | les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé; |
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a)

les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé;

| b) | toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité du Cedefop, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles au seul personnel habilité. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité du Cedefop, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles au seul personnel habilité. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | l’environnement informatique du Cedefop est accessible par l’intermédiaire d’un système d’authentification unique et est automatiquement connecté à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Les enregistrements électroniques sont conservés en sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent; |
| --- | --- |

c)

l’environnement informatique du Cedefop est accessible par l’intermédiaire d’un système d’authentification unique et est automatiquement connecté à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Les enregistrements électroniques sont conservés en sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent;

| d) | toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par l’obligation de confidentialité; |
| --- | --- |

d)

toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par l’obligation de confidentialité;

| e) | le prestataire de services externe qui conserve les dossiers médicaux est lié par des clauses contractuelles concernant la confidentialité et le traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

e)

le prestataire de services externe qui conserve les dossiers médicaux est lié par des clauses contractuelles concernant la confidentialité et le traitement des données à caractère personnel.

2.   Le responsable du traitement est le Cedefop, représenté par son directeur exécutif, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis relatifs à la protection des données ou des registres publiés sur le site web et sur l’intranet du Cedefop.

3.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1, paragraphe 3, de la présente décision n’est pas plus longue que nécessaire et elle est appropriée aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection de données ou les registres mentionnés à l’article 3, paragraphe 3, de la présente décision.

4.   Lorsque le Cedefop envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque de porter atteinte à l’efficacité des enquêtes ou procédures du Cedefop, notamment par la destruction de preuves. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas seulement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 3

Limitations

1.   Le Cedefop ne peut appliquer une limitation que sur le fondement d’un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article 25, paragraphe 1, points a) à i), du règlement (UE) 2018/1725. En particulier, dans le cadre des finalités de traitement des données à caractère personnel visées à l’article 1, paragraphe 2, de la présente décision, des limitations peuvent être fondées sur les motifs suivants:

| a) | pour la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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a)

pour la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| b) | pour les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

b)

pour les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| c) | pour les cas de dénonciation des dysfonctionnements, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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c)

pour les cas de dénonciation des dysfonctionnements, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| d) | pour les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), f), h) et i), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

d)

pour les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points b), f), h) et i), du règlement (UE) 2018/1725;

| e) | pour le traitement des plaintes internes et externes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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e)

pour le traitement des plaintes internes et externes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| f) | pour les audits internes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

f)

pour les audits internes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| g) | pour la conduite d’enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement; |
| --- | --- |

g)

pour la conduite d’enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement;

| h) | pour la conduite d’enquêtes de sécurité informatique en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple), les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

h)

pour la conduite d’enquêtes de sécurité informatique en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple), les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725;

| i) | pour le traitement des demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725. |
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i)

pour le traitement des demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.

2.   Le Cedefop peut, à titre d’application spécifique des finalités décrites au paragraphe 1 ci-dessus, appliquer des limitations aux droits visés à l’article 1, paragraphe 5, de la présente décision dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’un autre institution, organe ou organisme de l’Union est habilité à limiter l’exercice de ces droits sur le fondement d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou à leur acte fondateur, et que la finalité de cette limitation fixée par cet autre institution, organe ou organisme de l’Union serait compromise si le Cedefop n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel; |
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a)

lorsqu’un autre institution, organe ou organisme de l’Union est habilité à limiter l’exercice de ces droits sur le fondement d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou à leur acte fondateur, et que la finalité de cette limitation fixée par cet autre institution, organe ou organisme de l’Union serait compromise si le Cedefop n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel;

| b) | lorsque l’autorité compétente d’un État membre est habilitée à limiter l’exercice de ces droits sur le fondement d’actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4), ou en vertu de mesures nationales de transposition de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 3, ou de l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5), et que la finalité de cette limitation fixée par cette autorité compétente d’un État membre serait compromise si le Cedefop n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’autorité compétente d’un État membre est habilitée à limiter l’exercice de ces droits sur le fondement d’actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4), ou en vertu de mesures nationales de transposition de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 3, ou de l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5), et que la finalité de cette limitation fixée par cette autorité compétente d’un État membre serait compromise si le Cedefop n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel;

| c) | lorsque l’exercice de ces droits compromettrait la coopération du Cedefop avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions. |
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c)

lorsque l’exercice de ces droits compromettrait la coopération du Cedefop avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions.

Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, le Cedefop consulte l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit manifeste pour le Cedefop que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points.

3.   Le Cedefop inclut dans les avis relatifs à la protection des données ou les registres, au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, publiés sur son site web et sur l’intranet pour informer les personnes concernées de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, des informations relatives à la limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs de la limitation ainsi que sa durée potentielle.

En outre, sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, le Cedefop informe individuellement, lorsque cela est proportionné, toutes les personnes concernées, qui sont considérées comme des personnes concernées par l’opération de traitement spécifique, de leurs droits au regard des limitations actuelles ou futures, dans les meilleurs délais et par écrit.

4.   Toute limitation est nécessaire et proportionnée au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

5.   Si l’application d’une limitation est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des présentes règles. Le résultat de cette évaluation est consigné dans une note d’évaluation interne, afin de rendre compte, au cas par cas, des limitations considérées.

6.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.

Article 4

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   Le Cedefop informe, dans les meilleurs délais, son délégué à la protection des données (le «DPD») chaque fois que le responsable du traitement envisage de limiter l’application des droits des personnes concernées, ou étend la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement accorde au DPD un accès au registre contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation et consigne la date à laquelle le DPD a été informé dans le registre. Le DPD est impliqué dans toute la procédure jusqu’à la levée de la limitation.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Le responsable du traitement informe le DPD lorsque la limitation a été levée.

Article 5

Limitation du droit à l’information de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions visées dans la présente décision, le droit d’information de la personne concernée peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

2.   Lorsque le Cedefop limite, en tout ou en partie, le droit d’information des personnes concernées visé aux articles 14 à 16 du règlement (UE) 2018/1725, il consigne dans un relevé les motifs de la limitation et le(s) fondement juridique (s) conformément à l’article 3 de la présente décision, accompagnés d’une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité.

Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents

sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

3.   La limitation visée au paragraphe 2 continue de s’appliquer tant que les raisons la justifiant persistent.

Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, le Cedefop informe la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application d’une limitation. Parallèlement, le Cedefop informe la personne concernée de son droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour de justice»).

Le Cedefop examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête ou de la procédure en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois. L’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité visée à l’article 3, paragraphe 5, est réalisée dans le cadre de chaque réexamen périodique, après avoir déterminé si les raisons de fait et de droit justifiant une limitation continuent de s’appliquer.

Article 6

Limitation du droit d’accès de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions visées dans la présente décision, le droit d’accès de la personne concernée peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

| i) | le traitement des demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical. |
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i)

le traitement des demandes d’accès de membres du personnel à leur dossier médical.

Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou d’une opération de traitement particulière, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, le Cedefop limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

2.   Lorsque le Cedefop limite, en tout ou en partie, le droit d’accès visé à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, il prend les mesures suivantes:

| a) | il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice; |
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a)

il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice;

| b) | il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée. |
| --- | --- |

b)

il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée.

Les limitations imposées au droit d’accès des membres du personnel à leur dossier médical ne concernent que les demandes de membres du personnel d’accéder directement à des données médicales à caractère psychologique ou psychiatrique, lorsqu’une évaluation au cas par cas révèle qu’un accès indirect est nécessaire pour protéger la personne concernée. L’accès à de telles données est donné par l’intermédiaire d’un médecin désigné par la personne concernée. Le médecin choisi par la personne concernée a accès à l’ensemble des informations et dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider quel accès donner à la personne concernée et comment le lui donner.

La communication des informations visées au point a) peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

Le Cedefop examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête ou de la procédure en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois. L’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité visée à l’article 3, paragraphe 5, est réalisée dans le cadre de chaque réexamen périodique, après avoir déterminé si les raisons de fait et de droit justifiant une limitation continuent de s’appliquer.

3.   Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

Article 7

Limitation du droit de la personne concernée à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions visées dans la présente décision, le droit de la personne concernée à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

2.   Dans le cas où le Cedefop limite, en tout ou en partie, l’application du droit de la personne concernée à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement prévu à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il prend les mesures visées à l’article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et enregistre le relevé conformément à son article 6, paragraphe 3.

Article 8

Limitation du droit de la personne concernée à la communication d’une violation de données à caractère personnel et du droit à la confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions visées dans la présente décision, le droit d’une personne concernée à la communication d’une violation de données à caractère personnel peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les audits internes; |
| --- | --- |

d)

les audits internes;

| e) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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e)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| f) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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f)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

2.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions visées dans la présente décision, le droit à la confidentialité des communications électroniques peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures formelles en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures formelles en cas de harcèlement;

| e) | e) le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

e) le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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f)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

3.   Dans le cas où le Cedefop limite la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou la confidentialité de communications électroniques visées aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, il consigne et enregistre les motifs de cette limitation conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision. L’article 5, paragraphe 3, de la présente décision s’applique.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait le 6 mai 2020.

Pour le conseil d’administration

Barbara DORN

Présidente du conseil d’administration

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

2

(3)  https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-12-20_guidance_on_article_25_en.pdf

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le «règlement général sur la protection des données») (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

5

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Rectificatifs

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 408/20 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 408/20

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Rectificatif à la décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 407 du 3 décembre 2020
  )

Cette publication est à considérer comme nulle et non avenue.

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 408/21 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 408/21

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Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 407 du 3 décembre 2020
  )

Cette publication est à considérer comme nulle et non avenue.

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