# Journal officiel L 365/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 365 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année3 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 365

Édition de langue française

Législation

63e année3 novembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1598du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors | 1 |
| | * | Décision (UE) 2020/1599 du Conseil du 23 octobre 2020 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur | 3 |
| | * | Décision (UE) 2020/1600 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche | 9 |
| | * | Décision (UE) 2020/1601 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie | 10 |
| | * | Décision (UE) 2020/1602 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie | 11 |
| | * | Décision (UE) 2020/1603 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1598du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

1

*

Décision (UE) 2020/1599 du Conseil du 23 octobre 2020 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

3

*

Décision (UE) 2020/1600 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

9

*

Décision (UE) 2020/1601 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

10

*

Décision (UE) 2020/1602 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie

11

*

Décision (UE) 2020/1603 du Conseil du 28 octobre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 3.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 365/1 |
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3.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 365/1

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DÉCISION (UE) 2020/1598DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2020

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150000000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150000000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande visant à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement. |
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(3)

Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande visant à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

| (4) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable, étant donné qu’il s’agit d’une demande collective associant uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) situées en Galice, une région où les PME constituent le type principal d’entreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale. |
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(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable, étant donné qu’il s’agit d’une demande collective associant uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) situées en Galice, une région où les PME constituent le type principal d’entreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.

| (5) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne. |
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(5)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

| (6) | Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
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(6)

Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, un montant de 2 054 400 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 20 octobre 2020.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

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| 3.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 365/3 |
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3.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 365/3

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DÉCISION (UE) 2020/1599 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

| (2) | Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé le «groupe de travail») a été institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait (ci-après dénommé le «protocole») en tant qu’enceinte destinée à l’échange d’informations et à la concertation sur la mise en œuvre dudit protocole. |
| --- | --- |

(2)

Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé le «groupe de travail») a été institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait (ci-après dénommé le «protocole») en tant qu’enceinte destinée à l’échange d’informations et à la concertation sur la mise en œuvre dudit protocole.

| (3) | Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole, le groupe de travail doit être composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et exercer ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l’article 165, paragraphe 1, point c), de l’accord de retrait, auquel il doit rendre compte. |
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(3)

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole, le groupe de travail doit être composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et exercer ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l’article 165, paragraphe 1, point c), de l’accord de retrait, auquel il doit rendre compte.

| (4) | En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel. |
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(4)

En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel.

| (5) | Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, ce règlement intérieur devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l’article 165, paragraphe 1, dudit accord. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, ce règlement intérieur devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l’article 165, paragraphe 1, dudit accord.

| (6) | Par conséquent, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail.

| (7) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption, |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du groupe de travail en vertu de l’article 15, paragraphe 6, dudit protocole, est fondée sur le projet de décision du groupe de travail joint à la présente décision.

Article 2

La décision du groupe de travail est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

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(1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

1

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ANNEXE

DÉCISION NO .../2020 DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du ...

portant adoption de son règlement intérieur

LE GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment l’article 15, paragraphe 6, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait (ci-après dénommé le «protocole»),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé le «groupe de travail») doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé le «groupe de travail») doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel.

| (2) | Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, le règlement intérieur du groupe de travail devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l’article 165 dudit accord, |
| --- | --- |

(2)

Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, le règlement intérieur du groupe de travail devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l’article 165 dudit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les travaux du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait sont régis par le règlement intérieur figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le groupe de travail

consultatif conjoint

Les coprésidents

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(1)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

1

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT

Règle 1

Présidence

| 1. | Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé le «groupe de travail») est coprésidé par un représentant désigné par la Commission européenne et un représentant désigné par le gouvernement du Royaume-Uni. L’Union européenne et le Royaume-Uni se notifient mutuellement par écrit les représentants désignés. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Un coprésident qui n’est pas en mesure de participer à une réunion peut y être remplacé par un suppléant désigné. Les suppléants désignés par la Commission européenne ou par le gouvernement du Royaume-Uni informent dès que possible l’autre coprésident et le secrétariat du groupe de travail, par écrit, de leur désignation. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le suppléant désigné du coprésident exerce les droits de ce coprésident conformément à la désignation. Dans le présent règlement intérieur, toute référence aux coprésidents s’entend comme incluant les suppléants désignés. |
| --- | --- |

3.

Règle 2

Secrétariat

Le secrétariat du groupe de travail (ci-après dénommé le «secrétariat») est composé d’un fonctionnaire de la Commission européenne et d’un fonctionnaire du gouvernement du Royaume-Uni. Sous l’autorité des coprésidents, le secrétariat s’acquitte des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement intérieur.

Règle 3

Participation aux réunions

| 1. | Avant chaque réunion, l’Union et le Royaume-Uni s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du secrétariat, de la composition prévue des délégations. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le cas échéant et par décision des coprésidents, des experts ou d’autres personnes qui ne sont pas membres de délégations peuvent être invités à assister aux réunions du groupe de travail afin de fournir des informations sur un sujet particulier. |
| --- | --- |

2.

Règle 4

Réunions

| 1. | Le groupe de travail tient ses réunions alternativement à Bruxelles et au Royaume-Uni, sauf si les coprésidents en décident autrement. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Par dérogation au paragraphe 1, les coprésidents peuvent décider qu’une réunion du groupe de travail se tient par vidéoconférence ou téléconférence. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chaque réunion du groupe de travail est convoquée par le secrétariat à une date et en un lieu décidés par les coprésidents. Lorsque l’Union ou le Royaume-Uni a présenté une demande de réunion, le groupe de travail s’efforce de se réunir dans un délai de quinze jours à compter de cette demande. En cas d’urgence, il s’efforce de se réunir plus rapidement. |
| --- | --- |

3.

Règle 5

Documents

Les documents écrits échangés formellement au sein du groupe de travail, que ce soit lors de réunions ou entre celles-ci, sont numérotés et diffusés par le secrétariat à l’Union et au Royaume-Uni en tant que documents du groupe de travail.

Règle 6

Correspondance

| 1. | L’Union et le Royaume-Uni envoient au secrétariat leur correspondance adressée au groupe de travail. Cette correspondance peut être envoyée sous toute forme de communication écrite, notamment par courrier électronique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au groupe de travail soit transmise aux coprésidents et diffusée, s’il y a lieu, conformément à la règle 5. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Toute correspondance émanant des coprésidents ou adressée directement à ceux-ci est transmise au secrétariat et diffusée, s’il y a lieu, conformément à la règle 5. |
| --- | --- |

3.

Règle 7

Ordre du jour des réunions

| 1. | Le secrétariat établit, pour chaque réunion, un projet d’ordre du jour provisoire. Celui-ci est transmis aux coprésidents, avec les documents pertinents, au plus tard cinq jours avant la date de la réunion. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ordre du jour provisoire comprend les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée par l’Union ou par le Royaume-Uni. Cette demande est présentée au secrétariat, avec les éventuels documents pertinents, au plus tard sept jours avant le début de la réunion. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les coprésidents prennent une décision sur l’ordre du jour provisoire au plus tard trois jours avant la date de la réunion en cause. Ils peuvent décider de rendre public tout ou partie de cet ordre du jour provisoire avant le début de la réunion. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le groupe de travail adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion. À la demande de l’Union ou du Royaume-Uni, un autre point que ceux inscrits à l’ordre du jour provisoire peut être ajouté à l’ordre du jour par une décision du groupe de travail. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les coprésidents peuvent décider de déroger aux délais prévus aux paragraphes 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

5.

Règle 8

Procès-verbal

| 1. | Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion, dans un délai de cinq jours à compter de la fin de la réunion, à moins que les coprésidents en décident autrement. Le secrétariat établit également un résumé du procès-verbal. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:






  a) | les documents soumis au groupe de travail; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

les documents soumis au groupe de travail;

| b) | toute déclaration dont l’un des coprésidents a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’un des coprésidents a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et

| c) | les conclusions opérationnelles adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les conclusions opérationnelles adoptées sur des points particuliers.

| 3. | Le procès-verbal comprend une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes ayant assisté à la réunion. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les coprésidents peuvent demander la modification du projet de procès-verbal ou de son résumé dans un délai de cinq jours à compter de leur diffusion par le secrétariat conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal et son résumé sont considérés comme approuvés par les coprésidents si aucune modification n’a été demandée à l’expiration de ce délai. Si un coprésident demande une modification dans ce délai, le procès-verbal et son résumé sont considérés comme approuvés dès lors que l’autre coprésident a accepté la modification demandée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Une fois le procès-verbal approuvé, des exemplaires électroniques en sont signés par les membres du secrétariat et transmis à l’Union et au Royaume-Uni, ainsi qu’au comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Les coprésidents peuvent alors décider de rendre public le résumé du procès-verbal. |
| --- | --- |

5.

Règle 9

Décisions

| 1. | Les décisions des coprésidents prévues par le présent règlement intérieur sont prises par consentement mutuel. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Entre les réunions, les coprésidents peuvent adopter des décisions par communication écrite, sous la forme d’un échange électronique de notes. Le secrétariat informe les parties de toute décision ainsi prise par les coprésidents. |
| --- | --- |

2.

Règle 10

Confidentialité

| 1. | Sauf décision contraire des coprésidents, les réunions du groupe de travail sont confidentielles. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Lorsque l’Union ou le Royaume-Uni soumet au groupe de travail des informations qui sont, selon sa législation ou sa réglementation, considérées comme confidentielles ou protégées contre la divulgation, l’autre partie traite ces informations comme confidentielles. |
| --- | --- |

2.

Règle 11

Langue de travail

La langue de travail du groupe de travail est l’anglais. Sauf décision contraire des coprésidents, le groupe de travail délibère sur la base de documents établis en anglais.

Règle 12

Frais

| 1. | L’Union et le Royaume-Uni prennent chacun en charge les frais résultant de leur participation aux réunions du groupe de travail. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les dépenses relatives à l’organisation de réunions et à la reproduction de documents sont prises en charge par l’Union pour les réunions organisées à Bruxelles, et par le Royaume-Uni pour les réunions organisées au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les dépenses relatives à l’interprétation à partir de la langue de travail du groupe de travail et vers cette langue lors de réunions sont prises en charge par la partie qui demande cette interprétation. |
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3.

Règle 13

Rapport annuel au comité spécialisé

| 1. | Pour chaque année civile, le secrétariat établit un rapport sur les travaux du groupe de travail. Ce rapport est établi au plus tard le 1er février de l’année suivante. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Chaque rapport est adopté et signé par les coprésidents et envoyé au comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord immédiatement après la signature. |
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2.

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| 3.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 365/9 |
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3.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 365/9

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DÉCISION (UE) 2020/1600 DU CONSEIL

du 28 octobre 2020

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6). |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Christian ILLEDITS. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Christian ILLEDITS.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Heinrich DORNER, Member of a Regional Executive holding an electoral mandate: State Government of Burgenland. |
| --- | --- |

—

M. Heinrich DORNER, Member of a Regional Executive holding an electoral mandate: State Government of Burgenland.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

---

(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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| 3.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 365/10 |
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3.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 365/10

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DÉCISION (UE) 2020/1601 DU CONSEIL

du 28 octobre 2020

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6). |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Aivar ARU. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Aivar ARU.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Andres JAADLA, Representative of a local body with political accountability to an elected Assembly: Rakvere City Council. |
| --- | --- |

—

M. Andres JAADLA, Representative of a local body with political accountability to an elected Assembly: Rakvere City Council.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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| 3.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 365/11 |
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3.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 365/11

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DÉCISION (UE) 2020/1602 DU CONSEIL

du 28 octobre 2020

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement roumain,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a arrêté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions. |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a arrêté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

| (2) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ştefan ILIE, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ştefan ILIE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Gheorghe DĂMIAN, Mayor of Ciugud, Alba County. |
| --- | --- |

—

M. Gheorghe DĂMIAN, Mayor of Ciugud, Alba County.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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| 3.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 365/12 |
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3.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 365/12

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DÉCISION (UE) 2020/1603 DU CONSEIL

du 28 octobre 2020

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions. |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

| (2) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Federico Carlo MARTEGANI, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Federico Carlo MARTEGANI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Elia DELMIGLIO, Sindaco del Comune di Casalpusterlengo. |
| --- | --- |

—

M. Elia DELMIGLIO, Sindaco del Comune di Casalpusterlengo.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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