# Journal officiel L 426I/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 426I |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année17 décembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 426I

Édition de langue française

Législation

63e année17 décembre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/2129 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/2129 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

bis

o

1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 426/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 426/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2129 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection.

| (3) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 (2), qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 (2), qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral.

| (4) | Le 6 novembre 2020, eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 (3), en vertu duquel ont été désignés Alexandr Lukashenko et 14 autres personnes, dont des membres de son proche entourage. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 novembre 2020, eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 (3), en vertu duquel ont été désignés Alexandr Lukashenko et 14 autres personnes, dont des membres de son proche entourage.

| (5) | Le 19 novembre 2020, le Conseil est convenu de procéder à l’élaboration d’un nouveau cycle de sanctions, en réponse à la brutalité des autorités biélorusses et en soutien aux droits démocratiques de la population biélorusse. |
| --- | --- |

(5)

Le 19 novembre 2020, le Conseil est convenu de procéder à l’élaboration d’un nouveau cycle de sanctions, en réponse à la brutalité des autorités biélorusses et en soutien aux droits démocratiques de la population biélorusse.

| (6) | Compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile en Biélorussie, il convient d’inscrire 29 personnes et 7 entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile en Biélorussie, il convient d’inscrire 29 personnes et 7 entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

---

(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 319 I du 2.10.2020, p. 1).

2

bis

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 370 I du 6.11.2020, p. 1).

3

bis

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre suivant est ajouté:

  «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1». |
| --- | --- |

1)

Le titre suivant est ajouté:

«Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1».

| 2) | Le titre du tableau est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1». |
| --- | --- | --- |

2)

Le titre du tableau est remplacé par le texte suivant:

«A.

Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1».

| 3) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: | Noms
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Noms
  (en biélorusse) | Noms
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «60. | Anatol Aliaksandravich SIVAK
  Anatoli Aleksandrovich SIVAK | Анатоль Аляксандравiч СIВАК | Анатолий Александрович СИВАК | Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 19.7.1962
  Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie.
  Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
| 61. | Ivan Mikhailavich EISMANT
  Ivan Mikhailavich EISMONT | Iван Мiхайлавiч ЭЙСМАНТ | Иван Михайлович ЭЙСМОНТ | Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio
  Date de naissance: 20.1.1977
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Au poste qu’il occupe actuellement en tant que chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Lukashenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes.
  Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme |
| 62. | Uladzimir Stsiapanavich KARANIK
  Vladimir Stepanovich KARANIK | Уладзiмiр Сцяпанавiч КАРАНIК | Владимир Степанович КАРАНИК | Gouverneur de la oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé
  Date de naissance: 30.11.1973
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété.
  Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
| 63. | Natallia Ivanauna KACHANAVA
  Natalia Ivanovna KOCHANOVA | Наталля Iванаўна КАЧАНАВА | Наталья Ивановна КОЧАНОВА | Présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie
  Date de naissance: 25.9.1960
  Lieu de naissance: Polotsk, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin | Au poste à responsabilités qu’elle occupe actuellement en tant que présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
| 64. | Pavel Mikalaevich LIOHKI
  Pavel Nikolaevich LIOHKI | Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI | Павел Николаевич ЛЁГКИЙ | Premier vice-ministre de l’information
  Date de naissance: 30.5.1972
  Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 65. | Ihar Uladzimiravich LUTSKY
  Igor Vladimirovich LUTSKY | Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI | Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ | Ministre de l’information
  Date de naissance: 31.10.1972
  Lieu de naissance: Stolin, oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 66. | Andrei Ivanavich SHVED
  Andrei Ivanovich SHVED | Андрэй Iванавiч ШВЕД | Андрей Иванович ШВЕД | Procureur général de Biélorussie
  Date de naissance: 21.4.1973
  Lieu de naissance: Glushkovichi, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Au poste qu’il occupe en tant que procureur général de Biélorussie, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des “rassemblements non autorisés”. |
| 67. | Genadz Andreevich BOGDAN
  Gennady Andreievich BOGDAN | Генадзь Андрэевiч БОГДАН | Геннадий Андреевич БОГДАН | Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse
  Date de naissance: 8.1.1977
  Sexe: masculin | Au poste qu’il occupe en tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
| 68. | Ihar Paulavich BURMISTRAU
  Igor Pavlovich BURMISTROV | Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ | Игорь Павлович БУРМИСТРОВ | Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 30.9.1968
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 69. | Arciom Kanstantinavich DUNKA
  Artem Konstantinovich DUNKO | Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА | Артем Константинович ДУНЬКО | Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État
  Date de naissance: 8.6.1990
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. |
| 70. | Aleh Heorhievich KARAZIEI
  Oleg Georgevich KARAZEI | Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ | Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ | Chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.1.1979
  Lieu de naissance: oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante de chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 71. | Dzmitry Aliaksandravich KURYAN
  Dmitry Aleksandrovich KURYAN | Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЯН | Дмитрий Александрович КУРЯН | Commissaire de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 3.10.1974
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante en tant que commissaire de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 72. | Aliaksandr Henrykavich TURCHIN
  Aleksandr Henrihovich TURCHIN | Аляксандр Генрыхавiч ТУРЧЫН | Александр Генрихович ТУРЧИН | Président du comité exécutif régional de Minsk
  Date de naissance: 2.7.1975
  Lieu de naissance: Novogrudok, oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Lukachenka. |
| 73. | Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN
  Dmitry Nikolayevich SHUMILIN | Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН | Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН | Chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 26.7.1977
  Sexe: masculin | En tant que chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. |
| 74. | Vital Ivanavich STASIUKEVICH
  Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH | Вiталь Iванавiч СТАСЮКЕВIЧ | Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ | Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna
  Date de naissance: 5.3.1976
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
| 75. | Siarhei Leanidavich KALINNIK
  Sergei Leonidovich KALINNIK | Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК | Сергей Леонидович КАЛИННИК | Commissaire de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 23.7.1979
  Sexe: masculin | En tant que chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. |
| 76. | Vadzim Siarhaevich PRYGARA
  Vadim Sergeevich PRIGARA | Вадзiм Сяргеевiч ПРЫГАРА | Вадим Сергеевич ПРИГАРА | Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno
  Date de naissance: 31.10.1980
  Sexe: masculin | En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
| 77. | Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK
  Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK | Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК | Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК | Chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique
  Date de naissance: 27.1.1971
  Sexe: masculin | En tant que chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. |
| 78. | Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH
  Aleksandr Aleksandrovich PETRASH | Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ | Александр Александрович ПЕТРАШ | Président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk
  Date de naissance: 16.5.1988
  Sexe: masculin | En sa qualité de président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.
  Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 79. | Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH
  Andrei Aleksandrovich LAHUNOVICH | Андрэй Аляксандравiч ЛАГУНОВIЧ | Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ | Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel
  Sexe: masculin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 80. | Alena Vasileuna LITVINA
  Elena Vasilevna LITVINA | Алена Васiльеўна ЛIТВIНА | Елена Васильевна ЛИТВИНА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tiskhanouska. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 81. | Victoria Valeryeuna SHABUNYA
  Victoria Valerevna SHABUNYA | Вiкторыя Валер’еўна ШАБУНЯ | Вiкторыя Валерьевна ШАБУНЯ | Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk
  Date de naissance: 27.2.1974
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 82. | Alena Aliaksandravna ZHYVITSA
  Elena Aleksandrovna ZHYVITSA | Алена Аляксандравна ЖЫВIЦА | Елена Александровна ЖИВИЦА | Juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk
  Date de naissance: 9.4.1990
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 83. | Natallia Anatolievna DZIADKOVA
  Natalia Anatolievna DEDKOVA | Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА | Наталья Анатольевна ДЕДКОВА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk)
  Date de naissance: 2.12.1979
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 84. | Maryna Arkadzeuna FIODARAVA
  Marina Arkadievna FEDOROVA | Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА | Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk)
  Date de naissance: 11.9.1965
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 85. | Yulia Chaslavauna HUSTYR
  Yulia Cheslavovna HUSTYR | Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР | Юлия Чеславовна ГУСТЫР | Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk
  Date de naissance: 14.1.1984
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 86. | Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA
  Elena Timofeevna NEKRASOVA | Алена Цiмафееўна НЯКРАСАВА | Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk)
  Date de naissance: 26.11.1974
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
  Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН | Александр Васильевич ШАКУТИН | Homme d’affaires, propriétaire de la holding Amhodor
  Date de naissance: 12.1.1959
  Lieu de naissance: Bolshoe Babino, Orsha Rayon, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.
  Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Lukashenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Lukashenka “Belaya Rus” ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
  À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
| 88. | Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI
  Nikolay Nikolaevich VOROBEY | Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ | Николай Николаевич ВОРОБЕЙ | Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino
  Date de naissance: 4.5.1963
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.
  Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse.
  À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient». |

3)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:

Noms

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Noms

(en biélorusse)

Noms

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

«60.

Anatol Aliaksandravich SIVAK

Anatoli Aleksandrovich SIVAK

Анатоль Аляксандравiч СIВАК

Анатолий Александрович СИВАК

Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 19.7.1962

Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Lukashenka.

61.

Ivan Mikhailavich EISMANT

Ivan Mikhailavich EISMONT

Iван Мiхайлавiч ЭЙСМАНТ

Иван Михайлович ЭЙСМОНТ

Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio

Date de naissance: 20.1.1977

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe actuellement en tant que chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Lukashenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes.

Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme

62.

Uladzimir Stsiapanavich KARANIK

Vladimir Stepanovich KARANIK

Уладзiмiр Сцяпанавiч КАРАНIК

Владимир Степанович КАРАНИК

Gouverneur de la oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé

Date de naissance: 30.11.1973

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Lukashenka.

63.

Natallia Ivanauna KACHANAVA

Natalia Ivanovna KOCHANOVA

Наталля Iванаўна КАЧАНАВА

Наталья Ивановна КОЧАНОВА

Présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie

Date de naissance: 25.9.1960

Lieu de naissance: Polotsk, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Au poste à responsabilités qu’elle occupe actuellement en tant que présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité.

64.

Pavel Mikalaevich LIOHKI

Pavel Nikolaevich LIOHKI

Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

Premier vice-ministre de l’information

Date de naissance: 30.5.1972

Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Ministre de l’information

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

66.

Andrei Ivanavich SHVED

Andrei Ivanovich SHVED

Андрэй Iванавiч ШВЕД

Андрей Иванович ШВЕД

Procureur général de Biélorussie

Date de naissance: 21.4.1973

Lieu de naissance: Glushkovichi, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe en tant que procureur général de Biélorussie, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des “rassemblements non autorisés”.

67.

Genadz Andreevich BOGDAN

Gennady Andreievich BOGDAN

Генадзь Андрэевiч БОГДАН

Геннадий Андреевич БОГДАН

Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse

Date de naissance: 8.1.1977

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe en tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Lukashenka.

68.

Ihar Paulavich BURMISTRAU

Igor Pavlovich BURMISTROV

Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ

Игорь Павлович БУРМИСТРОВ

Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 30.9.1968

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

69.

Arciom Kanstantinavich DUNKA

Artem Konstantinovich DUNKO

Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА

Артем Константинович ДУНЬКО

Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.6.1990

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition.

70.

Aleh Heorhievich KARAZIEI

Oleg Georgevich KARAZEI

Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ

Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ

Chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.1.1979

Lieu de naissance: oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

71.

Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

Dmitry Aleksandrovich KURYAN

Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЯН

Дмитрий Александрович КУРЯН

Commissaire de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 3.10.1974

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante en tant que commissaire de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

72.

Aliaksandr Henrykavich TURCHIN

Aleksandr Henrihovich TURCHIN

Аляксандр Генрыхавiч ТУРЧЫН

Александр Генрихович ТУРЧИН

Président du comité exécutif régional de Minsk

Date de naissance: 2.7.1975

Lieu de naissance: Novogrudok, oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Lukachenka.

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

74.

Vital Ivanavich STASIUKEVICH

Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH

Вiталь Iванавiч СТАСЮКЕВIЧ

Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ

Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna

Date de naissance: 5.3.1976

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques.

75.

Siarhei Leanidavich KALINNIK

Sergei Leonidovich KALINNIK

Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

Сергей Леонидович КАЛИННИК

Commissaire de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 23.7.1979

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

76.

Vadzim Siarhaevich PRYGARA

Vadim Sergeevich PRIGARA

Вадзiм Сяргеевiч ПРЫГАРА

Вадим Сергеевич ПРИГАРА

Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno

Date de naissance: 31.10.1980

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias.

77.

Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK

Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK

Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК

Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК

Chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Date de naissance: 27.1.1971

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.

78.

Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

Aleksandr Aleksandrovich PETRASH

Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

Александр Александрович ПЕТРАШ

Président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk

Date de naissance: 16.5.1988

Sexe: masculin

En sa qualité de président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

79.

Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH

Andrei Aleksandrovich LAHUNOVICH

Андрэй Аляксандравiч ЛАГУНОВIЧ

Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ

Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel

Sexe: masculin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

80.

Alena Vasileuna LITVINA

Elena Vasilevna LITVINA

Алена Васiльеўна ЛIТВIНА

Елена Васильевна ЛИТВИНА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tiskhanouska. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

81.

Victoria Valeryeuna SHABUNYA

Victoria Valerevna SHABUNYA

Вiкторыя Валер’еўна ШАБУНЯ

Вiкторыя Валерьевна ШАБУНЯ

Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk

Date de naissance: 27.2.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

82.

Alena Aliaksandravna ZHYVITSA

Elena Aleksandrovna ZHYVITSA

Алена Аляксандравна ЖЫВIЦА

Елена Александровна ЖИВИЦА

Juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 9.4.1990

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

83.

Natallia Anatolievna DZIADKOVA

Natalia Anatolievna DEDKOVA

Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА

Наталья Анатольевна ДЕДКОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk)

Date de naissance: 2.12.1979

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

84.

Maryna Arkadzeuna FIODARAVA

Marina Arkadievna FEDOROVA

Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА

Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk)

Date de naissance: 11.9.1965

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk

Date de naissance: 14.1.1984

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

86.

Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA

Elena Timofeevna NEKRASOVA

Алена Цiмафееўна НЯКРАСАВА

Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk)

Date de naissance: 26.11.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Homme d’affaires, propriétaire de la holding Amhodor

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, Orsha Rayon, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Lukashenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Lukashenka “Belaya Rus” ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse.

À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient».

| 4) | Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:






  «B. | Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1 | Noms
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | CJSC Beltechexport | ЗАО “Белтехэкспорт” | Adresse: Nezavisimosti ave. 86-B, Minsk 220012, Biélorussie
  Tél. +375 173588383; +375 173738012
  Internet: https://bte.by/
  Courriel: mail@bte.by | CJSC Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie et au Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.
  À ce titre, CJSC Beltechexport tire profit du régime de Lukashenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. | 17.12.2020 |
| 2. | Dana Holdings/Dana Astra | Дана Холдингз/Дана Астра | Adresse: P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk 220114, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: Dana Astra: 191295361
  Internet: https://dana-holdings.com/
  Courriel: PR@bir.by
  Tél. +375 172693290 +375 173939465 | Dana Holdings/Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.
  Les propriétaires de Dana Holdings/Dana Astra entretiennent des liens étroits avec Alexandr Lukashenko. Liliya Lukashenka, la belle-fille du président, occupe un poste important au sein de l’entreprise.
  À ce titre, Dana Holdings/Dana Astra tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 3. | GHU — établissement public “The Main Economic Office” du bureau des affaires administratives du président de la République de Biélorussie (the Administrative Affairs Office of the President of the Republic of Belarus) | ГХУ - Государственное учреждение ‘Главное хозяйственное управление’ Управления делами Президента Республики Беларусь | Adresse: Rue Miasnikova 37, Minsk 220010, Biélorussie
  Tél. +375 172223313
  Internet: http://ghu.by
  Courriel: ghu@ghu.by | Le GHU est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.
  Alexandr Lukashenko a chargé le directeur du GHU, Victor Sheiman, de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.
  À ce titre, le GHU tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 4. | LLC Synesis | ООО “Синезис” | Adresse: Platonova 20B, Minsk 220005, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie
  Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/770301001 (Russie)
  Internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/
  Tél. +375 172403650 | LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.
  Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en biélorusse; en conséquence, l’entreprise est responsable d’atteintes aux droits du travail.
  Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  Le PDG de Synesis, Alexander Shatrov, a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Lukashenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 5. | AGAT Electromechanical Plant OJSC | OAO “АГАТ-электромеханический завод” | Adresse: Nezavisimosti ave. 115, Minsk 220114, Biélorussie
  Tél. +375 172720132 +375 175704145
  Courriel: marketing@agat-emz.by
  Internet: https://agat-emz.by/ | AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, AGAT electromechanical Plant OJSC tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 6. | OJSC 140 Repair Plant | OAO “140 ремонтный завод” | Adresse: L. Chalovskoy str. 19, Borisov, Biélorussie
  Tél. +375 177762032; +375 177765479
  Courriel: info@140zavod.org
  Internet: https://140zavod.org | OJSC 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC 140 Repair Plant tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 7. | OJSC MZKT/MWPT (ou VOLAT) — Minsk Wheel Tractor Plant | OAO “МЗКТ” — Минский завод колёсных тягачей | Adresse: Partizanski ave 150, Minsk 220021, Biélorussie
  Tél. +375 17 330 17 09
  Fax +375 17 291 31 92
  Courriel: link@mzkt.by
  Internet: www.mzkt.by | OJSC MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC MZKT (ou VOLAT) tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  Les employés de OJSC MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Alexandr Lukashenko dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. | 17.12.2020». |

4)

Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:

«B.

Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1

Noms

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

1.

CJSC Beltechexport

ЗАО “Белтехэкспорт”

Adresse: Nezavisimosti ave. 86-B, Minsk 220012, Biélorussie

Tél. +375 173588383; +375 173738012

Internet: https://bte.by/

Courriel: mail@bte.by

CJSC Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie et au Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.

À ce titre, CJSC Beltechexport tire profit du régime de Lukashenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle.

17.12.2020

2.

Dana Holdings/Dana Astra

Дана Холдингз/Дана Астра

Adresse: P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk 220114, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: Dana Astra: 191295361

Internet: https://dana-holdings.com/

Courriel: PR@bir.by

Tél. +375 172693290 +375 173939465

Dana Holdings/Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.

Les propriétaires de Dana Holdings/Dana Astra entretiennent des liens étroits avec Alexandr Lukashenko. Liliya Lukashenka, la belle-fille du président, occupe un poste important au sein de l’entreprise.

À ce titre, Dana Holdings/Dana Astra tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

17.12.2020

3.

GHU — établissement public “The Main Economic Office” du bureau des affaires administratives du président de la République de Biélorussie (the Administrative Affairs Office of the President of the Republic of Belarus)

ГХУ - Государственное учреждение ‘Главное хозяйственное управление’ Управления делами Президента Республики Беларусь

Adresse: Rue Miasnikova 37, Minsk 220010, Biélorussie

Tél. +375 172223313

Internet: http://ghu.by

Courriel: ghu@ghu.by

Le GHU est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.

Alexandr Lukashenko a chargé le directeur du GHU, Victor Sheiman, de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.

À ce titre, le GHU tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

17.12.2020

4.

LLC Synesis

ООО “Синезис”

Adresse: Platonova 20B, Minsk 220005, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie

Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/770301001 (Russie)

Internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Tél. +375 172403650

LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.

Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en biélorusse; en conséquence, l’entreprise est responsable d’atteintes aux droits du travail.

Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

Le PDG de Synesis, Alexander Shatrov, a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Lukashenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie.

17.12.2020

5.

AGAT Electromechanical Plant OJSC

OAO “АГАТ-электромеханический завод”

Adresse: Nezavisimosti ave. 115, Minsk 220114, Biélorussie

Tél. +375 172720132 +375 175704145

Courriel: marketing@agat-emz.by

Internet: https://agat-emz.by/

AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, AGAT electromechanical Plant OJSC tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

6.

OJSC 140 Repair Plant

OAO “140 ремонтный завод”

Adresse: L. Chalovskoy str. 19, Borisov, Biélorussie

Tél. +375 177762032; +375 177765479

Courriel: info@140zavod.org

Internet: https://140zavod.org

OJSC 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC 140 Repair Plant tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

7.

OJSC MZKT/MWPT (ou VOLAT) — Minsk Wheel Tractor Plant

OAO “МЗКТ” — Минский завод колёсных тягачей

Adresse: Partizanski ave 150, Minsk 220021, Biélorussie

Tél. +375 17 330 17 09

Fax +375 17 291 31 92

Courriel: link@mzkt.by

Internet: www.mzkt.by

OJSC MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC MZKT (ou VOLAT) tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

Les employés de OJSC MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Alexandr Lukashenko dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme.

17.12.2020».

---

DÉCISIONS

| 17.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 426/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 426/14

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/2130 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection.

| (3) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 (2), en vertu de laquelle ont été désignées 40 personnes identifiées comme responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 tenue en Biélorussie, ainsi que des fautes commises par la commission électorale centrale au cours du processus électoral dans le cadre de ce scrutin. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 (2), en vertu de laquelle ont été désignées 40 personnes identifiées comme responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 tenue en Biélorussie, ainsi que des fautes commises par la commission électorale centrale au cours du processus électoral dans le cadre de ce scrutin.

| (4) | Le 6 novembre 2020, eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 (3), en vertu de laquelle ont été désignées Alexandr Lukashenko et 14 autres personnes, dont des membres de son proche entourage. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 novembre 2020, eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 (3), en vertu de laquelle ont été désignées Alexandr Lukashenko et 14 autres personnes, dont des membres de son proche entourage.

| (5) | Le 19 novembre 2020, le Conseil est convenu de procéder à l’élaboration d’un nouveau cycle de sanctions, en réponse à la brutalité des autorités biélorusses et en soutien aux droits démocratiques de la population biélorusse. |
| --- | --- |

(5)

Le 19 novembre 2020, le Conseil est convenu de procéder à l’élaboration d’un nouveau cycle de sanctions, en réponse à la brutalité des autorités biélorusses et en soutien aux droits démocratiques de la population biélorusse.

| (6) | Compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile en Biélorussie, il convient d’inscrire 29 personnes et 7 entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile en Biélorussie, il convient d’inscrire 29 personnes et 7 entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

---

(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 319 I du 2.10.2020, p. 13).

2

(3)  Décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 370 I du 6.11.2020, p. 9).

3

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre suivant est ajouté:

  «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1». |
| --- | --- |

1)

Le titre suivant est ajouté:

«Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1».

| 2) | Le titre du tableau est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1». |
| --- | --- | --- |

2)

Le titre du tableau est remplacé par le texte suivant:

«A.

Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1».

| 3) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: | Noms
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Noms
  (en biélorusse) | Noms
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «60. | Anatol Aliaksandravich SIVAK
  Anatoli Aleksandrovich SIVAK | Анатоль Аляксандравiч СIВАК | Анатолий Александрович СИВАК | Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 19.7.1962
  Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie.
  Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
| 61. | Ivan Mikhailavich EISMANT
  Ivan Mikhailavich EISMONT | Iван Мiхайлавiч ЭЙСМАНТ | Иван Михайлович ЭЙСМОНТ | Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio
  Date de naissance: 20.1.1977
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Au poste qu’il occupe actuellement en tant que chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Lukashenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes.
  Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme. |
| 62. | Uladzimir Stsiapanavich KARANIK
  Vladimir Stepanovich KARANIK | Уладзiмiр Сцяпанавiч КАРАНIК | Владимир Степанович КАРАНИК | Gouverneur de la oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé
  Date de naissance: 30.11.1973
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété.
  Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
| 63. | Natallia Ivanauna KACHANAVA
  Natalia Ivanovna KOCHANOVA | Наталля Iванаўна КАЧАНАВА | Наталья Ивановна КОЧАНОВА | Présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie
  Date de naissance: 25.9.1960
  Lieu de naissance: Polotsk, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin | Au poste à responsabilités qu’elle occupe actuellement en tant que présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
| 64. | Pavel Mikalaevich LIOHKI
  Pavel Nikolaevich LIOHKI | Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI | Павел Николаевич ЛЁГКИЙ | Premier vice-ministre de l’information
  Date de naissance: 30.5.1972
  Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 65. | Ihar Uladzimiravich LUTSKY
  Igor Vladimirovich LUTSKY | Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI | Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ | Ministre de l’information
  Date de naissance: 31.10.1972
  Lieu de naissance: Stolin, oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 66. | Andrei Ivanavich SHVED
  Andrei Ivanovich SHVED | Андрэй Iванавiч ШВЕД | Андрей Иванович ШВЕД | Procureur général de Biélorussie
  Date de naissance: 21.4.1973
  Lieu de naissance: Glushkovichi, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Au poste qu’il occupe en tant que procureur général de Biélorussie, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des “rassemblements non autorisés”. |
| 67. | Genadz Andreevich BOGDAN
  Gennady Andreievich BOGDAN | Генадзь Андрэевiч БОГДАН | Геннадий Андреевич БОГДАН | Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse
  Date de naissance: 8.1.1977
  Sexe: masculin | Au poste qu’il occupe en tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Lukashenka. |
| 68. | Ihar Paulavich BURMISTRAU
  Igor Pavlovich BURMISTROV | Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ | Игорь Павлович БУРМИСТРОВ | Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 30.9.1968
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 69. | Arciom Kanstantinavich DUNKA
  Artem Konstantinovich DUNKO | Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА | Артем Константинович ДУНЬКО | Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État
  Date de naissance: 8.6.1990
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. |
| 70. | Aleh Heorhievich KARAZIEI
  Oleg Georgevich KARAZEI | Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ | Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ | Chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.1.1979
  Lieu de naissance: oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante de chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 71. | Dzmitry Aliaksandravich KURYAN
  Dmitry Aleksandrovich KURYAN | Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЯН | Дмитрий Александрович КУРЯН | Commissaire de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 3.10.1974
  Sexe: masculin | Dans sa position dirigeante en tant que commissaire de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 72. | Aliaksandr Henrykavich TURCHIN
  Aleksandr Henrihovich TURCHIN | Аляксандр Генрыхавiч ТУРЧЫН | Александр Генрихович ТУРЧИН | Président du comité exécutif régional de Minsk
  Date de naissance: 2.7.1975
  Lieu de naissance: Novogrudok, oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Lukachenka. |
| 73. | Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN
  Dmitry Nikolayevich SHUMILIN | Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН | Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН | Chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 26.7.1977
  Sexe: masculin | En tant que chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. |
| 74. | Vital Ivanavich STASIUKEVICH
  Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH | Вiталь Iванавiч СТАСЮКЕВIЧ | Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ | Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna
  Date de naissance: 5.3.1976
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
| 75. | Siarhei Leanidavich KALINNIK
  Sergei Leonidovich KALINNIK | Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК | Сергей Леонидович КАЛИННИК | Commissaire de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk
  Date de naissance: 23.7.1979
  Sexe: masculin | En tant que chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. |
| 76. | Vadzim Siarhaevich PRYGARA
  Vadim Sergeevich PRIGARA | Вадзiм Сяргеевiч ПРЫГАРА | Вадим Сергеевич ПРИГАРА | Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno
  Date de naissance: 31.10.1980
  Sexe: masculin | En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
| 77. | Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK
  Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK | Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК | Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК | Chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique
  Date de naissance: 27.1.1971
  Sexe: masculin | En tant que chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. |
| 78. | Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH
  Aleksandr Aleksandrovich PETRASH | Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ | Александр Александрович ПЕТРАШ | Président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk
  Date de naissance: 16.5.1988
  Sexe: masculin | En sa qualité de président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.
  Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
  Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 79. | Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH
  Andrei Aleksandrovich LAHUNOVICH | Андрэй Аляксандравiч ЛАГУНОВIЧ | Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ | Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel
  Sexe: masculin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 80. | Alena Vasileuna LITVINA
  Elena Vasilevna LITVINA | Алена Васiльеўна ЛIТВIНА | Елена Васильевна ЛИТВИНА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tiskhanouska. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 81. | Victoria Valeryeuna SHABUNYA
  Victoria Valerevna SHABUNYA | Вiкторыя Валер’еўна ШАБУНЯ | Вiкторыя Валерьевна ШАБУНЯ | Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk
  Date de naissance: 27.2.1974
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 82. | Alena Aliaksandravna ZHYVITSA
  Elena Aleksandrovna ZHYVITSA | Алена Аляксандравна ЖЫВIЦА | Елена Александровна ЖИВИЦА | Juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk
  Date de naissance: 9.4.1990
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 83. | Natallia Anatolievna DZIADKOVA
  Natalia Anatolievna DEDKOVA | Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА | Наталья Анатольевна ДЕДКОВА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk)
  Date de naissance: 2.12.1979
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 84. | Maryna Arkadzeuna FIODARAVA
  Marina Arkadievna FEDOROVA | Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА | Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk)
  Date de naissance: 11.9.1965
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 85. | Yulia Chaslavauna HUSTYR
  Yulia Cheslavovna HUSTYR | Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР | Юлия Чеславовна ГУСТЫР | Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk
  Date de naissance: 14.1.1984
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 86. | Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA
  Elena Timofeevna NEKRASOVA | Алена Цiмафееўна НЯКРАСАВА | Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА | Juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk)
  Date de naissance: 26.11.1974
  Sexe: féminin | En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
  Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
| 87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
  Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН | Александр Васильевич ШАКУТИН | Homme d’affaires, propriétaire de la holding Amhodor
  Date de naissance: 12.1.1959
  Lieu de naissance: Bolshoe Babino, Orsha Rayon, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.
  Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Lukashenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Lukashenka “Belaya Rus” ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
  À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
| 88. | Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI
  Nikolay Nikolaevich VOROBEY | Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ | Николай Николаевич ВОРОБЕЙ | Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino
  Date de naissance: 4.5.1963
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.
  Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse.
  À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient». |

3)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:

Noms

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Noms

(en biélorusse)

Noms

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

«60.

Anatol Aliaksandravich SIVAK

Anatoli Aleksandrovich SIVAK

Анатоль Аляксандравiч СIВАК

Анатолий Александрович СИВАК

Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 19.7.1962

Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Lukashenka.

61.

Ivan Mikhailavich EISMANT

Ivan Mikhailavich EISMONT

Iван Мiхайлавiч ЭЙСМАНТ

Иван Михайлович ЭЙСМОНТ

Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio

Date de naissance: 20.1.1977

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe actuellement en tant que chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Lukashenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes.

Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme.

62.

Uladzimir Stsiapanavich KARANIK

Vladimir Stepanovich KARANIK

Уладзiмiр Сцяпанавiч КАРАНIК

Владимир Степанович КАРАНИК

Gouverneur de la oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé

Date de naissance: 30.11.1973

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Lukashenka.

63.

Natallia Ivanauna KACHANAVA

Natalia Ivanovna KOCHANOVA

Наталля Iванаўна КАЧАНАВА

Наталья Ивановна КОЧАНОВА

Présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie

Date de naissance: 25.9.1960

Lieu de naissance: Polotsk, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Au poste à responsabilités qu’elle occupe actuellement en tant que présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité.

64.

Pavel Mikalaevich LIOHKI

Pavel Nikolaevich LIOHKI

Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

Premier vice-ministre de l’information

Date de naissance: 30.5.1972

Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Ministre de l’information

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

66.

Andrei Ivanavich SHVED

Andrei Ivanovich SHVED

Андрэй Iванавiч ШВЕД

Андрей Иванович ШВЕД

Procureur général de Biélorussie

Date de naissance: 21.4.1973

Lieu de naissance: Glushkovichi, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe en tant que procureur général de Biélorussie, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des “rassemblements non autorisés”.

67.

Genadz Andreevich BOGDAN

Gennady Andreievich BOGDAN

Генадзь Андрэевiч БОГДАН

Геннадий Андреевич БОГДАН

Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse

Date de naissance: 8.1.1977

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe en tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Lukashenka.

68.

Ihar Paulavich BURMISTRAU

Igor Pavlovich BURMISTROV

Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ

Игорь Павлович БУРМИСТРОВ

Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 30.9.1968

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

69.

Arciom Kanstantinavich DUNKA

Artem Konstantinovich DUNKO

Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА

Артем Константинович ДУНЬКО

Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.6.1990

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition.

70.

Aleh Heorhievich KARAZIEI

Oleg Georgevich KARAZEI

Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ

Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ

Chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.1.1979

Lieu de naissance: oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

71.

Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

Dmitry Aleksandrovich KURYAN

Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЯН

Дмитрий Александрович КУРЯН

Commissaire de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 3.10.1974

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante en tant que commissaire de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

72.

Aliaksandr Henrykavich TURCHIN

Aleksandr Henrihovich TURCHIN

Аляксандр Генрыхавiч ТУРЧЫН

Александр Генрихович ТУРЧИН

Président du comité exécutif régional de Minsk

Date de naissance: 2.7.1975

Lieu de naissance: Novogrudok, oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Lukachenka.

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

74.

Vital Ivanavich STASIUKEVICH

Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH

Вiталь Iванавiч СТАСЮКЕВIЧ

Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ

Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna

Date de naissance: 5.3.1976

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques.

75.

Siarhei Leanidavich KALINNIK

Sergei Leonidovich KALINNIK

Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

Сергей Леонидович КАЛИННИК

Commissaire de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 23.7.1979

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

76.

Vadzim Siarhaevich PRYGARA

Vadim Sergeevich PRIGARA

Вадзiм Сяргеевiч ПРЫГАРА

Вадим Сергеевич ПРИГАРА

Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno

Date de naissance: 31.10.1980

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias.

77.

Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK

Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK

Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК

Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК

Chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Date de naissance: 27.1.1971

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.

78.

Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

Aleksandr Aleksandrovich PETRASH

Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

Александр Александрович ПЕТРАШ

Président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk

Date de naissance: 16.5.1988

Sexe: masculin

En sa qualité de président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

79.

Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH

Andrei Aleksandrovich LAHUNOVICH

Андрэй Аляксандравiч ЛАГУНОВIЧ

Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ

Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel

Sexe: masculin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

80.

Alena Vasileuna LITVINA

Elena Vasilevna LITVINA

Алена Васiльеўна ЛIТВIНА

Елена Васильевна ЛИТВИНА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tiskhanouska. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

81.

Victoria Valeryeuna SHABUNYA

Victoria Valerevna SHABUNYA

Вiкторыя Валер’еўна ШАБУНЯ

Вiкторыя Валерьевна ШАБУНЯ

Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk

Date de naissance: 27.2.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

82.

Alena Aliaksandravna ZHYVITSA

Elena Aleksandrovna ZHYVITSA

Алена Аляксандравна ЖЫВIЦА

Елена Александровна ЖИВИЦА

Juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 9.4.1990

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

83.

Natallia Anatolievna DZIADKOVA

Natalia Anatolievna DEDKOVA

Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА

Наталья Анатольевна ДЕДКОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk)

Date de naissance: 2.12.1979

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

84.

Maryna Arkadzeuna FIODARAVA

Marina Arkadievna FEDOROVA

Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА

Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk)

Date de naissance: 11.9.1965

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk

Date de naissance: 14.1.1984

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

86.

Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA

Elena Timofeevna NEKRASOVA

Алена Цiмафееўна НЯКРАСАВА

Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk)

Date de naissance: 26.11.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Homme d’affaires, propriétaire de la holding Amhodor

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, Orsha Rayon, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Lukashenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Lukashenka “Belaya Rus” ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse.

À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient».

| 4) | Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:






  «B. | Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1 | Noms
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Noms
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | CJSC Beltechexport | ЗАО “Белтехэкспорт” | Adresse: Nezavisimosti ave. 86-B, Minsk 220012, Biélorussie
  Tél. +375 173588383; +375 173738012
  Internet: https://bte.by/
  Courriel: mail@bte.by | CJSC Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie et au Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.
  À ce titre, CJSC Beltechexport tire profit du régime de Lukashenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. | 17.12.2020 |
| 2. | Dana Holdings/Dana Astra | Дана Холдингз/Дана Астра | Adresse: P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk 220114, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: Dana Astra: 191295361
  Internet: https://dana-holdings.com/
  Courriel: PR@bir.by
  Tél. +375 172693290 375 173939465 | Dana Holdings/Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.
  Les propriétaires de Dana Holdings/Dana Astra entretiennent des liens étroits avec Alexandr Lukashenko. Liliya Lukashenka, la belle-fille du président, occupe un poste important au sein de l’entreprise.
  À ce titre, Dana Holdings/Dana Astra tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 3. | GHU — établissement public “The Main Economic Office” du bureau des affaires administratives du président de la République de Biélorussie (the Administrative Affairs Office of the President of the Republic of Belarus) | ГХУ - Государственное учреждение ‘Главное хозяйственное управление’ Управления делами Президента Республики Беларусь | Adresse: Rue Miasnikova 37, Minsk 220010, Biélorussie
  Tél. +375 172223313
  Internet: http://ghu.by
  Courriel: ghu@ghu.by | Le GHU est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.
  Alexandr Lukashenko a chargé le directeur du GHU, Victor Sheiman, de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.
  À ce titre, le GHU tire profit du régime de Lukashenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 4. | LLC Synesis | ООО “Синезис” | Adresse: Platonova 20B, Minsk 220005, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie
  Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/770301001 (Russie)
  Internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/
  Tél. +375 172403650 | LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.
  Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en biélorusse; en conséquence, l’entreprise est responsable d’atteintes aux droits du travail.
  Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  Le PDG de Synesis, Alexander Shatrov, a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Lukashenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 5. | AGAT Electromechanical Plant OJSC | OAO “АГАТ-электромеханический завод” | Adresse: Nezavisimosti ave. 115, Minsk 220114, Biélorussie
  Tél. +375 172720132 +375 175704145
  Courriel: marketing@agat-emz.by
  Internet: https://agat-emz.by/ | AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, AGAT electromechanical Plant OJSC tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 6. | OJSC 140 Repair Plant | OAO ‘140 ремонтный завод’ | Adresse: L. Chalovskoy str. 19, Borisov, Biélorussie
  Tél.+375 177762032;
  +375 177765479
  Courriel: info@140zavod.org
  Internet: https://140zavod.org | OJSC 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC 140 Repair Plant tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 7. | OJSC MZKT/MWPT (ou VOLAT) — Minsk Wheel Tractor Plant | OAO “МЗКТ” — Минский завод колёсных тягачей | Adresse: Partizanski ave 150, Minsk 220021, Biélorussie
  Tél. +375 173301709
  Fax +375 172913192
  Courriel: link@mzkt.by
  Internet: www.mzkt.by | OJSC MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC MZKT (ou VOLAT) tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.
  Les employés de OJSC MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Alexandr Lukashenko dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. | 17.12.2020». |

4)

Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:

«B.

Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1

Noms

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Noms

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

1.

CJSC Beltechexport

ЗАО “Белтехэкспорт”

Adresse: Nezavisimosti ave. 86-B, Minsk 220012, Biélorussie

Tél. +375 173588383; +375 173738012

Internet: https://bte.by/

Courriel: mail@bte.by

CJSC Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie et au Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.

À ce titre, CJSC Beltechexport tire profit du régime de Lukashenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle.

17.12.2020

2.

Dana Holdings/Dana Astra

Дана Холдингз/Дана Астра

Adresse: P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk 220114, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: Dana Astra: 191295361

Internet: https://dana-holdings.com/

Courriel: PR@bir.by

Tél. +375 172693290 375 173939465

Dana Holdings/Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.

Les propriétaires de Dana Holdings/Dana Astra entretiennent des liens étroits avec Alexandr Lukashenko. Liliya Lukashenka, la belle-fille du président, occupe un poste important au sein de l’entreprise.

À ce titre, Dana Holdings/Dana Astra tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

17.12.2020

3.

GHU — établissement public “The Main Economic Office” du bureau des affaires administratives du président de la République de Biélorussie (the Administrative Affairs Office of the President of the Republic of Belarus)

ГХУ - Государственное учреждение ‘Главное хозяйственное управление’ Управления делами Президента Республики Беларусь

Adresse: Rue Miasnikova 37, Minsk 220010, Biélorussie

Tél. +375 172223313

Internet: http://ghu.by

Courriel: ghu@ghu.by

Le GHU est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.

Alexandr Lukashenko a chargé le directeur du GHU, Victor Sheiman, de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.

À ce titre, le GHU tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

17.12.2020

4.

LLC Synesis

ООО “Синезис”

Adresse: Platonova 20B, Minsk 220005, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie

Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/770301001 (Russie)

Internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Tél. +375 172403650

LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.

Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en biélorusse; en conséquence, l’entreprise est responsable d’atteintes aux droits du travail.

Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

Le PDG de Synesis, Alexander Shatrov, a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Lukashenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie.

17.12.2020

5.

AGAT Electromechanical Plant OJSC

OAO “АГАТ-электромеханический завод”

Adresse: Nezavisimosti ave. 115, Minsk 220114, Biélorussie

Tél. +375 172720132 +375 175704145

Courriel: marketing@agat-emz.by

Internet: https://agat-emz.by/

AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, AGAT electromechanical Plant OJSC tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

6.

OJSC 140 Repair Plant

OAO ‘140 ремонтный завод’

Adresse: L. Chalovskoy str. 19, Borisov, Biélorussie

Tél.+375 177762032;

+375 177765479

Courriel: info@140zavod.org

Internet: https://140zavod.org

OJSC 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC 140 Repair Plant tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

7.

OJSC MZKT/MWPT (ou VOLAT) — Minsk Wheel Tractor Plant

OAO “МЗКТ” — Минский завод колёсных тягачей

Adresse: Partizanski ave 150, Minsk 220021, Biélorussie

Tél. +375 173301709

Fax +375 172913192

Courriel: link@mzkt.by

Internet: www.mzkt.by

OJSC MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC MZKT (ou VOLAT) tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

Les employés de OJSC MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Alexandr Lukashenko dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme.

17.12.2020».

---