# Journal officiel L 383/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 383 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année16 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 383

Édition de langue française

Législation

63e année16 novembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/1704 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 | 1 |
| | * | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/1704 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

1

*

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 383/1 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 383/1

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DÉCISION (UE) 2020/1704 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil (2), est entré en vigueur le 8 août 2008. |
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(1)

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil (2), est entré en vigueur le 8 août 2008.

| (2) | Le protocole à l’accord, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois. |
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(2)

Le protocole à l’accord, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.

| (3) | Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommée «Mauritanie») en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d’un protocole mettant en œuvre cet accord. |
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(3)

Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommée «Mauritanie») en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d’un protocole mettant en œuvre cet accord.

| (4) | Afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, le Conseil a également autorisé la Commission à négocier une prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole à l’accord en vigueur (3) devant expirer le 15 novembre 2019 (ci-après dénommé «protocole»). Le 8 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1918 (4) relative à cette prorogation. |
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(4)

Afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, le Conseil a également autorisé la Commission à négocier une prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole à l’accord en vigueur (3) devant expirer le 15 novembre 2019 (ci-après dénommé «protocole»). Le 8 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1918 (4) relative à cette prorogation.

| (5) | Entre septembre 2019 et février 2020, quatre cycles de négociations ont eu lieu avec la Mauritanie en vue de la conclusion d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole. Ces négociations n’ont pas abouti. |
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(5)

Entre septembre 2019 et février 2020, quatre cycles de négociations ont eu lieu avec la Mauritanie en vue de la conclusion d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole. Ces négociations n’ont pas abouti.

| (6) | En raison du contexte sanitaire actuel dû à la pandémie de COVID-19, il y a lieu de constater que les négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole ne seront pas conclues à temps et ne permettront donc pas d’éviter une interruption des activités de pêche, malgré la première prorogation du protocole. Dans ce contexte, le Conseil a, en date du 26 juin 2020, autorisé la Commission à négocier une nouvelle prorogation du protocole pour une durée maximale d’un an. |
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(6)

En raison du contexte sanitaire actuel dû à la pandémie de COVID-19, il y a lieu de constater que les négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole ne seront pas conclues à temps et ne permettront donc pas d’éviter une interruption des activités de pêche, malgré la première prorogation du protocole. Dans ce contexte, le Conseil a, en date du 26 juin 2020, autorisé la Commission à négocier une nouvelle prorogation du protocole pour une durée maximale d’un an.

| (7) | Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la deuxième prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 7 juillet 2020. |
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(7)

Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la conclusion du nouvel accord et du nouveau protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la deuxième prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 7 juillet 2020.

| (8) | L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et à la Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. |
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(8)

L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et à la Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

| (9) | Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux mauritaniennes, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, conformément à son point 6). |
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(9)

Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux mauritaniennes, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, conformément à son point 6).

| (10) | Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
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(10)

Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (5).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature (6) dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

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(1)  
  JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.

1

(2)  Règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 343 du 8.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (JO L 315 du 1.12.2015, p. 3).

3

(4)  Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 1).

4

(5)  Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

5

(6)  La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 383/3 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 383/3

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ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE RELATIF À LA PROROGATION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PRÉVUES PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, EXPIRANT LE 15 NOVEMBRE 2020

A.   Lettre de l’Union européenne

Lettre de l’Union européenne

Messieurs,

J’ai l’honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la deuxième prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 novembre 2015-15 novembre 2019, déjà reconduit pour un an jusqu’au 15 novembre 2020
   (1)), ci-après «le protocole», fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, en attendant la finalisation des négociations relatives au renouvellement de l’accord de partenariat et du protocole.

1

Dans ce contexte, l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont convenu ce qui suit:

| 1) | À partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à compter de la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an. |
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1)

À partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à compter de la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.

| 2) | La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux mauritaniennes au titre de la prorogation, correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole, tel que modifié par la commission mixte des 15 et 16 novembre 2016 (2). Ce paiement sera effectué en une tranche, au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire de cet échange de lettres. |
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2)

La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux mauritaniennes au titre de la prorogation, correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole, tel que modifié par la commission mixte des 15 et 16 novembre 2016 (2). Ce paiement sera effectué en une tranche, au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire de cet échange de lettres.

2

| 3) | Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions EUR. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat de pêche, approuve la programmation afférente à ce montant selon les dispositions de l’article 3(1) du protocole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et aux paiements de l’appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis. |
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3)

Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions EUR. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat de pêche, approuve la programmation afférente à ce montant selon les dispositions de l’article 3(1) du protocole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et aux paiements de l’appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.

| 4) | Dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole aboutissent à la signature entrainant leur application avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1), les paiements de la contrepartie financière visés aux points 2) et 3) seront réduits au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole. |
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4)

Dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole aboutissent à la signature entrainant leur application avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1), les paiements de la contrepartie financière visés aux points 2) et 3) seront réduits au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.

| 5) | Durant la période d’application de cet accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées à l’appendice 1 de l’annexe 1 au protocole. |
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5)

Durant la période d’application de cet accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées à l’appendice 1 de l’annexe 1 au protocole.

| 6) | Le présent échange de lettres est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, en attendant son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. |
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6)

Le présent échange de lettres est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, en attendant son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne

Image 1

B.   Lettre de la République islamique de Mauritanie

Lettre de la République islamique de Mauritanie

Messieurs,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Messieurs,

J’ai l’honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la deuxième prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 novembre 2015-15 novembre 2019, déjà reconduit pour un an jusqu’au 15 novembre 2020
   (3)), ci-après «le protocole», fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, en attendant la finalisation des négociations relatives au renouvellement de l’accord de partenariat et du protocole.

3

Dans ce contexte, l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont convenu ce qui suit:

| 1) | À partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à compter de la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an. |
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1)

À partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à compter de la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.

| 2) | La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux mauritaniennes au titre de la prorogation, correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole, tel que modifié par la commission mixte des 15 et 16 novembre 2016 (4). Ce paiement sera effectué en une tranche, au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire de cet échange de lettres. |
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2)

La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux mauritaniennes au titre de la prorogation, correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole, tel que modifié par la commission mixte des 15 et 16 novembre 2016 (4). Ce paiement sera effectué en une tranche, au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire de cet échange de lettres.

4

| 3) | Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions EUR. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat de pêche, approuve la programmation afférente à ce montant selon les dispositions de l’article 3(1) du protocole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et aux paiements de l’appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis. |
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3)

Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 4,125 millions EUR. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat de pêche, approuve la programmation afférente à ce montant selon les dispositions de l’article 3(1) du protocole, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et aux paiements de l’appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.

| 4) | Dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole aboutissent à la signature entrainant leur application avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1), les paiements de la contrepartie financière visés aux points 2) et 3) seront réduits au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole. |
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4)

Dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole aboutissent à la signature entrainant leur application avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1), les paiements de la contrepartie financière visés aux points 2) et 3) seront réduits au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.

| 5) | Durant la période d’application de cet accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées à l’appendice 1 de l’annexe 1 au protocole. |
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5)

Durant la période d’application de cet accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées à l’appendice 1 de l’annexe 1 au protocole.

| 6) | Le présent échange de lettres est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, en attendant son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.» |
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6)

Le présent échange de lettres est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, en attendant son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.»

Je confirme que le contenu de votre lettre est acceptable pour mon Gouvernement.

Votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Image 2

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(1)  Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 1).

1

(2)  Décision (UE) 2017/451 de la Commission du 14 mars 2017 (JO L 69 du 15.03.2017, p. 34).

2

(3)  Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2017/451 de la Commission du 14 mars 2017 (JO L 69 du 15.03.2017, p. 34).

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