# Journal officiel L 424/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 424 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année15 décembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 424

Édition de langue française

Législation

63e année15 décembre 2020

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/2054 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 11 |
| | * | Décision (UE) 2020/2055 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 13 |
| | * | Décision (UE) 2020/2056 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 15 |
| | * | Décision (UE) 2020/2057 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 17 |
| | * | Décision (UE) 2020/2058 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord (concernant les règles d’origine) | 19 |
| | * | Décision (UE) 2020/2059 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Commerce institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 21 |
| | * | Décision (UE) 2020/2060 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Commerce institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon | 23 |
| | * | Décision (UE) 2020/2061 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Commerce institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité Commerce et du règlement intérieur des comités spéciaux | 25 |
| | * | Décision (UE) 2020/2062 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 27 |
| | * | Décision (UE) 2020/2063 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 2 portant sur la définition de la notion de produits originaires et sur les méthodes de coopération administrative | 29 |
| | * | Décision (UE) 2020/2064 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 31 |
| | * | Décision (UE) 2020/2065 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 33 |
| | * | Décision (UE) 2020/2066 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 35 |
| | * | Décision (UE) 2020/2067 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 37 |
| | * | Décision (UE) 2020/2068 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III portant sur la notion de produits originaires | 39 |
| | * | Décision (UE) 2020/2069 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 41 |
| | * | Décision (UE) 2020/2070 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 43 |
| | * | Décision (UE) 2020/2071 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole II concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 45 |
| | * | Décision (UE) 2020/2072 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de produits originaires et sur les méthodes de coopération administrative | 47 |
| | * | Décision (UE) 2020/2073 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Turquie en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 49 |
| | * | Décision (UE) 2020/2074 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 51 |
| | * | Décision (UE) 2020/2075 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 53 |
| | * | Décision (UE) 2020/2076 du Conseil du 7 décembre 2020 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne | 55 |
| | * | Décision (UE) 2020/2077 du Conseil du 8 décembre 2020 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 | 57 |
| | * | Décision (UE) 2020/2078 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme Partenaires en protection du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne | 58 |

II   Actes non législatifs

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/2054 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

11

*

Décision (UE) 2020/2055 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

13

*

Décision (UE) 2020/2056 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

15

*

Décision (UE) 2020/2057 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

17

*

Décision (UE) 2020/2058 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord (concernant les règles d’origine)

o

19

*

Décision (UE) 2020/2059 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Commerce institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

21

*

Décision (UE) 2020/2060 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Commerce institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon

23

*

Décision (UE) 2020/2061 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Commerce institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité Commerce et du règlement intérieur des comités spéciaux

25

*

Décision (UE) 2020/2062 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

27

*

Décision (UE) 2020/2063 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 2 portant sur la définition de la notion de produits originaires et sur les méthodes de coopération administrative

o

29

*

Décision (UE) 2020/2064 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

31

*

Décision (UE) 2020/2065 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

33

*

Décision (UE) 2020/2066 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

35

*

Décision (UE) 2020/2067 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

37

*

Décision (UE) 2020/2068 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III portant sur la notion de produits originaires

39

*

Décision (UE) 2020/2069 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

41

*

Décision (UE) 2020/2070 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

43

*

Décision (UE) 2020/2071 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole II concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

45

*

Décision (UE) 2020/2072 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de produits originaires et sur les méthodes de coopération administrative

o

47

*

Décision (UE) 2020/2073 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Turquie en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

o

49

*

Décision (UE) 2020/2074 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

51

*

Décision (UE) 2020/2075 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

53

*

Décision (UE) 2020/2076 du Conseil du 7 décembre 2020 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne

55

*

Décision (UE) 2020/2077 du Conseil du 8 décembre 2020 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

o

57

*

Décision (UE) 2020/2078 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme Partenaires en protection du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne ( JO L 130 du 17.5.2019 ) | 60 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne ( JO L 130 du 17.5.2019 )

( JO L 130 du 17.5.2019 )

60

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/1 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/1

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DÉCISION (UE, EURATOM) 2020/2053 DU CONSEIL

du 14 decembre 2020

relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 311, troisième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système des ressources propres de l’Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l’Union, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte. Le développement du système des ressources propres peut et devrait aussi contribuer, autant que possible, à l’élaboration des politiques de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le système des ressources propres de l’Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l’Union, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte. Le développement du système des ressources propres peut et devrait aussi contribuer, autant que possible, à l’élaboration des politiques de l’Union.

| (2) | Le traité de Lisbonne a apporté des modifications aux dispositions relatives au système des ressources propres de l’Union qui permettent d’abroger une catégorie de ressources propres existante et d’établir une nouvelle catégorie. |
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(2)

Le traité de Lisbonne a apporté des modifications aux dispositions relatives au système des ressources propres de l’Union qui permettent d’abroger une catégorie de ressources propres existante et d’établir une nouvelle catégorie.

| (3) | Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d’une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l’égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres. |
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(3)

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d’une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l’égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

| (4) | En juin 2017, la Commission a adopté un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE. La Commission y propose un éventail d’options permettant un rattachement plus visible des ressources propres aux politiques de l’Union, en particulier au marché unique et à la croissance durable. Selon ce document, la mise en place de nouvelles ressources propres doit tenir compte de leur transparence, de leur simplicité, de leur stabilité, de leur compatibilité avec les objectifs politiques de l’Union, de leur impact sur la compétitivité et la croissance durable et de leur répartition équitable entre États membres. |
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(4)

En juin 2017, la Commission a adopté un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE. La Commission y propose un éventail d’options permettant un rattachement plus visible des ressources propres aux politiques de l’Union, en particulier au marché unique et à la croissance durable. Selon ce document, la mise en place de nouvelles ressources propres doit tenir compte de leur transparence, de leur simplicité, de leur stabilité, de leur compatibilité avec les objectifs politiques de l’Union, de leur impact sur la compétitivité et la croissance durable et de leur répartition équitable entre États membres.

| (5) | Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu’il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre. |
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(5)

Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu’il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.

| (6) | Afin de mieux aligner les instruments de financement de l’Union sur ses priorités politiques, de mieux faire apparaître le rôle du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union») dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l’Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, qu’au cours des prochaines années, l’Union devrait s’employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres. |
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(6)

Afin de mieux aligner les instruments de financement de l’Union sur ses priorités politiques, de mieux faire apparaître le rôle du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union») dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l’Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, qu’au cours des prochaines années, l’Union devrait s’employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres.

| (7) | Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur des contributions nationales calculées sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être introduite. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur des contributions nationales proportionnelles à la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d’ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l’UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kilogrammes multipliés par la population des États membres concernés en 2017. |
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(7)

Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur des contributions nationales calculées sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être introduite. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur des contributions nationales proportionnelles à la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d’ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l’UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kilogrammes multipliés par la population des États membres concernés en 2017.

| (8) | Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE, éventuellement étendu à l’aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (CFP 2021-2027), l’Union s’efforcerait de mettre en place d’autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières. |
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(8)

Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE, éventuellement étendu à l’aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (CFP 2021-2027), l’Union s’efforcerait de mettre en place d’autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.

| (9) | Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d’équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, et, dans le contexte du soutien pour la reprise et la résilience, également l’Allemagne, devraient bénéficier de corrections forfaitaires réduisant leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027. |
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(9)

Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d’équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, et, dans le contexte du soutien pour la reprise et la résilience, également l’Allemagne, devraient bénéficier de corrections forfaitaires réduisant leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027.

| (10) | Les États membres devraient retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu’ils ont perçus. |
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(10)

Les États membres devraient retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu’ils ont perçus.

| (11) | L’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union devrait s’accompagner d’un relèvement des plafonds des ressources propres établis dans la présente décision. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure — en toutes circonstances — de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique. |
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(11)

L’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union devrait s’accompagner d’un relèvement des plafonds des ressources propres établis dans la présente décision. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure — en toutes circonstances — de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique.

| (12) | Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total annuel des crédits d’engagement inscrit au budget de l’Union ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres. |
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(12)

Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total annuel des crédits d’engagement inscrit au budget de l’Union ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.

| (13) | Afin que le montant des ressources financières mises à la disposition de l’Union demeure inchangé, il convient d’ajuster les plafonds des ressources propres pour les crédits de paiement et les crédits d’engagement, exprimés en pourcentage du RNB, en cas de modifications du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) entraînant des changements substantiels du niveau du RNB. |
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(13)

Afin que le montant des ressources financières mises à la disposition de l’Union demeure inchangé, il convient d’ajuster les plafonds des ressources propres pour les crédits de paiement et les crédits d’engagement, exprimés en pourcentage du RNB, en cas de modifications du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) entraînant des changements substantiels du niveau du RNB.

| (14) | L’incidence économique de la crise de la COVID-19 souligne l’importance de veiller à ce que l’Union dispose d’une capacité financière suffisante en cas de chocs économiques. L’Union doit se doter des moyens d’atteindre ses objectifs. Des ressources financières d’une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà considérablement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales prises au niveau national dans le contexte de la crise. Il convient dès lors d’apporter une réponse exceptionnelle au niveau de l’Union. Pour cette raison, il y a lieu d’habiliter la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, jusqu’à 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Jusqu’à 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour accorder des prêts et jusqu’à 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour des dépenses, le tout à la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19. |
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(14)

L’incidence économique de la crise de la COVID-19 souligne l’importance de veiller à ce que l’Union dispose d’une capacité financière suffisante en cas de chocs économiques. L’Union doit se doter des moyens d’atteindre ses objectifs. Des ressources financières d’une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà considérablement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales prises au niveau national dans le contexte de la crise. Il convient dès lors d’apporter une réponse exceptionnelle au niveau de l’Union. Pour cette raison, il y a lieu d’habiliter la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, jusqu’à 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Jusqu’à 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour accorder des prêts et jusqu’à 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour des dépenses, le tout à la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

| (15) | Cette réponse exceptionnelle devrait faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et éviter la réapparition de celle-ci. Dès lors, il convient que le soutien soit limité dans le temps et que la majeure partie du financement soit fournie dans la période suivant immédiatement la crise, ce qui signifie que les engagements juridiques au titre d’un programme financé sur ces ressources supplémentaires devraient être pris au plus tard le 31 décembre 2023. L’approbation des paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants énoncés dans le plan pour la reprise et la résilience, qui seront évalués conformément à la procédure pertinente prévue par le règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience, reflétant les conclusions du Conseil européen tenu du 17 au 21 juillet 2020. |
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(15)

Cette réponse exceptionnelle devrait faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et éviter la réapparition de celle-ci. Dès lors, il convient que le soutien soit limité dans le temps et que la majeure partie du financement soit fournie dans la période suivant immédiatement la crise, ce qui signifie que les engagements juridiques au titre d’un programme financé sur ces ressources supplémentaires devraient être pris au plus tard le 31 décembre 2023. L’approbation des paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants énoncés dans le plan pour la reprise et la résilience, qui seront évalués conformément à la procédure pertinente prévue par le règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience, reflétant les conclusions du Conseil européen tenu du 17 au 21 juillet 2020.

| (16) | Afin de supporter les engagements liés à l’emprunt de fonds envisagé, un relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres est nécessaire. Par conséquent, à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant de son emprunt destiné à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, le plafond des crédits de paiement et le plafond des crédits d’engagement devraient être relevés de 0,6 point de pourcentage chacun. L’habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union, à la seule et unique fin de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement des plafonds des ressources propres prévu dans la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l’Union. En conséquence, il y a lieu d’inclure cette habilitation dans la présente décision. Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel des fonds à emprunter exigent de connaître avec certitude le volume global des engagements de l’Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et de mettre en œuvre une stratégie d’emprunt diversifiée. |
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(16)

Afin de supporter les engagements liés à l’emprunt de fonds envisagé, un relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres est nécessaire. Par conséquent, à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant de son emprunt destiné à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, le plafond des crédits de paiement et le plafond des crédits d’engagement devraient être relevés de 0,6 point de pourcentage chacun. L’habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union, à la seule et unique fin de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement des plafonds des ressources propres prévu dans la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l’Union. En conséquence, il y a lieu d’inclure cette habilitation dans la présente décision. Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel des fonds à emprunter exigent de connaître avec certitude le volume global des engagements de l’Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et de mettre en œuvre une stratégie d’emprunt diversifiée.

| (17) | Le relèvement des plafonds des ressources propres est nécessaire parce que, à défaut, ceux-ci ne suffiraient pas à garantir la disponibilité des ressources adéquates dont l’Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. La nécessité de recourir à cette attribution supplémentaire ne sera que temporaire également étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Par conséquent, le relèvement devrait expirer lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts accordés sur la base de ces fonds seront éteints, ce qui devrait être le cas le 31 décembre 2058 au plus tard. |
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(17)

Le relèvement des plafonds des ressources propres est nécessaire parce que, à défaut, ceux-ci ne suffiraient pas à garantir la disponibilité des ressources adéquates dont l’Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. La nécessité de recourir à cette attribution supplémentaire ne sera que temporaire également étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Par conséquent, le relèvement devrait expirer lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts accordés sur la base de ces fonds seront éteints, ce qui devrait être le cas le 31 décembre 2058 au plus tard.

| (18) | Les activités de l’Union visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 doivent être substantielles et doivent se dérouler sur une période relativement courte. L’emprunt de fonds doit suivre le même calendrier. Par conséquent, la nouvelle activité d’emprunt net devrait cesser au plus tard à la fin de 2026. Après 2026, les opérations d’emprunt devraient être strictement limitées aux opérations de refinancement afin d’assurer une gestion efficace de la dette. Lors de la mise en œuvre des opérations dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée, la Commission devrait tirer le meilleur parti de la capacité des marchés à absorber l’emprunt de montants aussi importants assortis d’échéances différentes, y compris en ce qui concerne un financement à court terme à des fins de gestion de trésorerie, et garantir les conditions les plus avantageuses en matière de remboursement. En outre, la Commission devrait informer régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa gestion de la dette. Une fois connus les calendriers des paiements relatifs aux politiques à financer par l’emprunt, la Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d’émission prévus pour l’année à venir, ainsi qu’un plan indiquant les remboursements de principal et les paiements d’intérêts prévus. La Commission devrait actualiser ce calendrier régulièrement. |
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(18)

Les activités de l’Union visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 doivent être substantielles et doivent se dérouler sur une période relativement courte. L’emprunt de fonds doit suivre le même calendrier. Par conséquent, la nouvelle activité d’emprunt net devrait cesser au plus tard à la fin de 2026. Après 2026, les opérations d’emprunt devraient être strictement limitées aux opérations de refinancement afin d’assurer une gestion efficace de la dette. Lors de la mise en œuvre des opérations dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée, la Commission devrait tirer le meilleur parti de la capacité des marchés à absorber l’emprunt de montants aussi importants assortis d’échéances différentes, y compris en ce qui concerne un financement à court terme à des fins de gestion de trésorerie, et garantir les conditions les plus avantageuses en matière de remboursement. En outre, la Commission devrait informer régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa gestion de la dette. Une fois connus les calendriers des paiements relatifs aux politiques à financer par l’emprunt, la Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d’émission prévus pour l’année à venir, ainsi qu’un plan indiquant les remboursements de principal et les paiements d’intérêts prévus. La Commission devrait actualiser ce calendrier régulièrement.

| (19) | Il convient que le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, de fournir un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou de provisionner des garanties budgétaires, ainsi que le paiement des intérêts exigibles, soit financé par le budget de l’Union. Les fonds empruntés qui sont utilisés pour accorder des prêts aux États membres devraient être remboursés au moyen des sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter au cours d’une année donnée et en toutes circonstances conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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(19)

Il convient que le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, de fournir un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou de provisionner des garanties budgétaires, ainsi que le paiement des intérêts exigibles, soit financé par le budget de l’Union. Les fonds empruntés qui sont utilisés pour accorder des prêts aux États membres devraient être remboursés au moyen des sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter au cours d’une année donnée et en toutes circonstances conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (20) | Les montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites après 2021 conformément à la procédure énoncée à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE. Tous les engagements résultant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds devraient être intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Afin de garantir une gestion budgétaire efficace des crédits nécessaires pour couvrir les remboursements des fonds empruntés, il convient de prévoir la possibilité de fractionner les engagements budgétaires sous-jacents en tranches annuelles. |
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(20)

Les montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites après 2021 conformément à la procédure énoncée à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE. Tous les engagements résultant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds devraient être intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Afin de garantir une gestion budgétaire efficace des crédits nécessaires pour couvrir les remboursements des fonds empruntés, il convient de prévoir la possibilité de fractionner les engagements budgétaires sous-jacents en tranches annuelles.

| (21) | Le calendrier des remboursements devrait respecter le principe de bonne gestion financière et couvrir dans sa totalité le volume des fonds empruntés au titre de l’habilitation de la Commission, en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements pendant l’ensemble de la période. À cette fin, les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal ne devraient pas dépasser 7,5 % du montant maximal de 390 000 000 000 EUR prévu pour des dépenses. |
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(21)

Le calendrier des remboursements devrait respecter le principe de bonne gestion financière et couvrir dans sa totalité le volume des fonds empruntés au titre de l’habilitation de la Commission, en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements pendant l’ensemble de la période. À cette fin, les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal ne devraient pas dépasser 7,5 % du montant maximal de 390 000 000 000 EUR prévu pour des dépenses.

| (22) | Compte tenu des caractéristiques de l’habilitation exceptionnelle, temporaire et limitée de la Commission à emprunter des fonds aux fins de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il y a lieu de préciser que, en règle générale, l’Union ne devrait pas utiliser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles. |
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(22)

Compte tenu des caractéristiques de l’habilitation exceptionnelle, temporaire et limitée de la Commission à emprunter des fonds aux fins de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il y a lieu de préciser que, en règle générale, l’Union ne devrait pas utiliser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles.

| (23) | Afin de garantir que l’Union est toujours en mesure de remplir ses obligations juridiques à l’égard de tiers en temps utile, il convient que la présente décision prévoie des règles spéciales autorisant la Commission, pendant la période de relèvement temporaire des plafonds des ressources propres, à appeler les États membres à mettre provisoirement à disposition les ressources en liquidités correspondantes si les crédits autorisés inscrits au budget sont insuffisants pour couvrir les engagements découlant de l’emprunt lié audit relèvement temporaire. La Commission devrait uniquement être en mesure, en dernier ressort, de demander des ressources en liquidités si elle ne peut pas générer les liquidités nécessaires en recourant à d’autres mesures de gestion de trésorerie active, y compris, au besoin, le recours à un financement à court terme sur les marchés des capitaux, afin de garantir le respect en temps utile des obligations de l’Union à l’égard des prêteurs. Il convient de prévoir que ces appels devraient être annoncés par la Commission aux États membres suffisamment à l’avance et effectués strictement au prorata de la prévision des recettes du budget en provenance de chaque État membre, et, en tout état de cause, limités à leur part du plafond des ressources propres temporairement relevé, soit 0,6 % du RNB des États membres. Toutefois, si un État membre n’honore pas à temps un appel, en tout ou en partie, ou s’il informe la Commission qu’il ne sera pas en mesure d’honorer un appel, la Commission devrait néanmoins être autorisée, de manière provisoire, à effectuer des appels supplémentaires auprès d’autres États membres, au prorata. Il convient de fixer un montant maximal que la Commission peut demander annuellement à un État membre. Il est attendu de la Commission qu’elle présente les propositions nécessaires aux fins de l’inscription au budget de l’Union des dépenses couvertes par les montants des ressources en liquidités provisoirement fournies par les États membres afin de garantir que ces ressources sont prises en compte le plus tôt possible aux fins de l’inscription des ressources propres au crédit des comptes par les États membres, à savoir conformément au cadre juridique applicable et donc sur la base des clés RNB applicables respectives, sans préjudice d’autres ressources propres et d’autres recettes. |
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(23)

Afin de garantir que l’Union est toujours en mesure de remplir ses obligations juridiques à l’égard de tiers en temps utile, il convient que la présente décision prévoie des règles spéciales autorisant la Commission, pendant la période de relèvement temporaire des plafonds des ressources propres, à appeler les États membres à mettre provisoirement à disposition les ressources en liquidités correspondantes si les crédits autorisés inscrits au budget sont insuffisants pour couvrir les engagements découlant de l’emprunt lié audit relèvement temporaire. La Commission devrait uniquement être en mesure, en dernier ressort, de demander des ressources en liquidités si elle ne peut pas générer les liquidités nécessaires en recourant à d’autres mesures de gestion de trésorerie active, y compris, au besoin, le recours à un financement à court terme sur les marchés des capitaux, afin de garantir le respect en temps utile des obligations de l’Union à l’égard des prêteurs. Il convient de prévoir que ces appels devraient être annoncés par la Commission aux États membres suffisamment à l’avance et effectués strictement au prorata de la prévision des recettes du budget en provenance de chaque État membre, et, en tout état de cause, limités à leur part du plafond des ressources propres temporairement relevé, soit 0,6 % du RNB des États membres. Toutefois, si un État membre n’honore pas à temps un appel, en tout ou en partie, ou s’il informe la Commission qu’il ne sera pas en mesure d’honorer un appel, la Commission devrait néanmoins être autorisée, de manière provisoire, à effectuer des appels supplémentaires auprès d’autres États membres, au prorata. Il convient de fixer un montant maximal que la Commission peut demander annuellement à un État membre. Il est attendu de la Commission qu’elle présente les propositions nécessaires aux fins de l’inscription au budget de l’Union des dépenses couvertes par les montants des ressources en liquidités provisoirement fournies par les États membres afin de garantir que ces ressources sont prises en compte le plus tôt possible aux fins de l’inscription des ressources propres au crédit des comptes par les États membres, à savoir conformément au cadre juridique applicable et donc sur la base des clés RNB applicables respectives, sans préjudice d’autres ressources propres et d’autres recettes.

| (24) | En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union sera adopté. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres. |
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(24)

En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union sera adopté. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres.

| (25) | La présente décision ne devrait entrer en vigueur qu’une fois qu’elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l’intention des États membres de procéder à l’approbation de la présente décision dès que possible. |
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(25)

La présente décision ne devrait entrer en vigueur qu’une fois qu’elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l’intention des États membres de procéder à l’approbation de la présente décision dès que possible.

| (26) | Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des dispositions pour assurer une transition sans heurts entre le système instauré par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (3) et le système prévu par la présente décision. |
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(26)

Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des dispositions pour assurer une transition sans heurts entre le système instauré par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (3) et le système prévu par la présente décision.

| (27) | Il y a lieu d’abroger la décision 2014/335/UE, Euratom. |
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(27)

Il y a lieu d’abroger la décision 2014/335/UE, Euratom.

| (28) | Aux fins de la présente décision, tous les montants devraient être exprimés en euros. |
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(28)

Aux fins de la présente décision, tous les montants devraient être exprimés en euros.

| (29) | Compte tenu de la nécessité de permettre d’urgence l’emprunt en vue de financer les mesures visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications de l’accomplissement des procédures pour l’adoption de la présente décision. |
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(29)

Compte tenu de la nécessité de permettre d’urgence l’emprunt en vue de financer les mesures visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications de l’accomplissement des procédures pour l’adoption de la présente décision.

| (30) | Afin d’assurer la transition vers le système révisé des ressources propres et de faire coïncider la présente décision avec l’exercice budgétaire, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(30)

Afin d’assurer la transition vers le système révisé des ressources propres et de faire coïncider la présente décision avec l’exercice budgétaire, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit les règles d’attribution des ressources propres à l’Union en vue d’assurer le financement du budget annuel de l’Union.

Article 2

Catégories de ressources propres et des méthodes spécifiques de leur calcul

1.   Constituent des ressources propres inscrites au budget de l’Union, les recettes provenant:

| a) | des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; |
| --- | --- |

a)

des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

| b) | de l’application d’un taux d’appel uniforme de 0,30 % pour tous les États membres au montant total des recettes de la TVA perçues sur toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA calculé pour l’année civile concernée, comme prévu par le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4). Pour chaque État membre, l’assiette TVA à prendre en compte à cette fin n’excède pas 50 % du RNB; |
| --- | --- |

b)

de l’application d’un taux d’appel uniforme de 0,30 % pour tous les États membres au montant total des recettes de la TVA perçues sur toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA calculé pour l’année civile concernée, comme prévu par le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4). Pour chaque État membre, l’assiette TVA à prendre en compte à cette fin n’excède pas 50 % du RNB;

| c) | de l’application d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Le taux d’appel uniforme est de 0,80 EUR par kilogramme. Pour certains États membres, une réduction forfaitaire annuelle, définie au paragraphe 2, troisième alinéa, s’applique; |
| --- | --- |

c)

de l’application d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Le taux d’appel uniforme est de 0,80 EUR par kilogramme. Pour certains États membres, une réduction forfaitaire annuelle, définie au paragraphe 2, troisième alinéa, s’applique;

| d) | de l’application d’un taux d’appel uniforme, à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des RNB de tous les États membres. |
| --- | --- |

d)

de l’application d’un taux d’appel uniforme, à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des RNB de tous les États membres.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, on entend par «plastique» un polymère au sens de l’article 3, point 5), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés; les termes «déchets d’emballages» et «recyclage» s’entendent selon le sens qui leur est attribué à l’article 3, points 2) et 2 ter), de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (6), respectivement, et tels qu’ils sont utilisés dans la décision 2005/270/CE de la Commission (7).

Le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculé comme la différence entre le poids des déchets d’emballages en plastique produits dans un État membre au cours d’une année donnée et le poids des déchets d’emballages en plastique recyclés au cours de cette même année, déterminé conformément à la directive 94/62/CE.

Les États membres suivants ont droit à une réduction annuelle forfaitaire, exprimée en prix courants, à appliquer à leur contribution respective au titre du paragraphe 1, point c), d’un montant de 22 000 000 EUR pour la Bulgarie, de 32 187 600 EUR pour la Tchéquie, de 4 000 000 EUR pour l’Estonie, de 33 000 000 EUR pour la Grèce, de 142 000 000 EUR pour l’Espagne, de 13 000 000 EUR pour la Croatie, de 184 048 000 EUR pour l’Italie, de 3 000 000 EUR pour Chypre, de 6 000 000 EUR pour la Lettonie, de 9 000 000 EUR pour la Lituanie, de 30 000 000 EUR pour la Hongrie, de 1 415 900 EUR pour Malte, de 117 000 000 EUR pour la Pologne, de 31 322 000 EUR pour le Portugal, de 60 000 000 EUR pour la Roumanie, de 6 279 700 EUR pour la Slovénie et de 17 000 000 EUR pour la Slovaquie.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point d), le taux d’appel uniforme s’applique au RNB de chaque État membre.

Le RNB visé au paragraphe 1, point d), fait référence au RNB annuel aux prix du marché, tel qu’il est déterminé par la Commission en application du règlement (UE) no 549/2013.

4.   Pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB au titre du paragraphe 1, point d), d’un montant de 565 000 000 EUR pour l’Autriche, de 377 000 000 EUR pour le Danemark, de 3 671 000 000 EUR pour l’Allemagne, de 1 921 000 000 EUR pour les Pays-Bas et de 1 069 000 000 EUR pour la Suède. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du produit intérieur brut pour l’Union le plus récent exprimé en euros, tel qu’il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces réductions brutes sont financées par l’ensemble des États membres.

5.   Si, au début de l’exercice budgétaire, le budget de l’Union n’a pas été adopté, les taux d’appel précédents basés sur le RNB continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.

Article 3

Plafonds des ressources propres

1.   Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres.

2.   Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l’Union ne dépasse pas 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.

3.   Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond fixé au paragraphe 1 dans les années suivantes.

4.   Lorsque des modifications apportées au règlement (UE) no 549/2013 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds énoncés aux paragraphes 1 et 2 temporairement relevés conformément à l’article 6 sur la base de la formule suivante:

Image 1

où:

| — | «x %» est le plafond des ressources propres pour les crédits pour paiements, |
| --- | --- |

—

«x %» est le plafond des ressources propres pour les crédits pour paiements,

| — | «y %» est le plafond des ressources propres pour les crédits pour engagements, |
| --- | --- |

—

«y %» est le plafond des ressources propres pour les crédits pour engagements,

| — | «t» est la dernière année complète pour laquelle les données définies par le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil (8) sont disponibles, |
| --- | --- |

—

«t» est la dernière année complète pour laquelle les données définies par le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil (8) sont disponibles,

| — | «SEC» est le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union. |
| --- | --- |

—

«SEC» est le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union.

Article 4

Utilisation des fonds empruntés sur les marchés des capitaux

L’Union n’utilise pas les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles.

Article 5

Moyens supplémentaires extraordinaires et temporaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19

1.   À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée:

| a) | la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d’emprunt sont effectuées en euros; |
| --- | --- |

a)

la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d’emprunt sont effectuées en euros;

| b) | un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés peut être utilisé pour fournir des prêts et, par dérogation à l’article 4, un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés peut être utilisé pour des dépenses. |
| --- | --- |

b)

un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés peut être utilisé pour fournir des prêts et, par dérogation à l’article 4, un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés peut être utilisé pour des dépenses.

Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil.

La Commission gère l’emprunt visé au premier alinéa, point a), de manière à ce qu’aucun nouvel emprunt net n’intervienne après 2026.

2.   Le remboursement du principal des fonds empruntés pour être utilisés pour les dépenses visés au premier alinéa, point b), du présent article, ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9).

Le remboursement des fonds visés au premier alinéa, point a), du présent article est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Les remboursements du principal des fonds commencent avant la fin de la période couverte par le CFP 2021-2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre de l’emprunt visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent article, le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire de la Commission à emprunter des fonds visée au paragraphe 1 du présent article sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058.

Les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal des fonds visés au premier alinéa du présent paragraphe ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b).

3.   La Commission prend les dispositions nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d’émission prévus pour l’année à venir, ainsi qu’un plan indiquant les remboursements de principal et les paiements d’intérêts prévus, et le communique au Parlement européen et au Conseil. La Commission actualise ce calendrier régulièrement.

Article 6

Relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres en vue de l’attribution des ressources nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19

Les plafonds mentionnés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage chacun à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union résultant des emprunts visés à l’article 5 jusqu’à ce que tous ces engagements aient cessé d’exister, et au plus tard le 31 décembre 2058.

Le relèvement des plafonds des ressources propres ne sert à couvrir aucun autre engagement de l’Union.

Article 7

Principe d’universalité

Les recettes visées à l’article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget annuel de l’Union.

Article 8

Report de l’excédent

Tout excédent éventuel des recettes de l’Union sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice est reporté à l’exercice suivant.

Article 9

Perception des ressources propres et mise à disposition de celles-ci à la Commission

1.   Les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Les États membres adaptent, le cas échéant, ces dispositions aux exigences des règles de l’Union.

La Commission procède à un examen des dispositions nationales applicables qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l’Union et, au besoin, fait rapport au Parlement européen et au Conseil.

2.   Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a).

3.   Les États membres mettent les ressources propres prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision à la disposition de la Commission, conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 322, paragraphe 2, du TFUE.

4.   Sans préjudice de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (10), si les crédits autorisés inscrits au budget de l’Union ne sont pas suffisants pour permettre à l’Union de se conformer à ses obligations découlant de l’emprunt visé à l’article 5 de la présente décision et que la Commission ne peut générer les liquidités nécessaires en recourant en temps utile à d’autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables audit emprunt pour assurer le respect des obligations de l’Union, y compris par une gestion de trésorerie active et, au besoin, le recours à un financement à court terme sur les marchés des capitaux dans le respect des conditions et des limites énoncées à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, les États membres, en dernier recours pour la Commission, mettent à la disposition de la Commission les ressources nécessaires à cette fin. En pareils cas, les paragraphes 5 à 9 du présent article s’appliquent par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

5.   Sous réserve de l’article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, la Commission peut appeler les États membres à fournir, à titre provisoire, la différence entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie, proportionnellement («au prorata») à la prévision des recettes du budget en provenance de chacun d’eux. La Commission informe les États membres de ces appels suffisamment à l’avance. La Commission établira un dialogue structuré avec les services nationaux de gestion de la dette et les trésors publics nationaux en ce qui concerne ses calendriers d’émission et de remboursement.

Si un État membre n’honore pas à temps un appel, en tout ou partie, ou s’il informe la Commission qu’il ne sera pas en mesure d’honorer un appel, afin de couvrir la part correspondant à l’État membre concerné, la Commission a provisoirement le droit d’effectuer des appels supplémentaires auprès des autres États membres. Ces appels sont effectués au prorata des recettes du budget prévues en provenance de chacun des autres États membres. L’État membre qui n’a pas honoré un appel reste tenu de l’honorer.

6.   Le montant annuel total maximal de ressources en liquidités qui peut être demandé à un État membre en vertu du paragraphe 5 est en toutes circonstances limité à sa part relative fondée sur le RNB dans le relèvement extraordinaire et temporaire du plafond des ressources propres visé à l’article 6. À cette fin, la part relative fondée sur le RNB est calculée comme étant la part dans le RNB total de l’Union, telle qu’elle ressort de la colonne correspondante dans la partie «recettes» du dernier budget annuel de l’Union adopté.

7.   Toute fourniture de ressources en liquidités en vertu des paragraphes 5 et 6 est compensée sans retard conformément au cadre juridique applicable au budget de l’Union.

8.   Les dépenses couvertes par les montants des ressources en liquidités provisoirement fournies par les États membres conformément au paragraphe 5 sont inscrites sans retard au budget de l’Union afin de garantir que les recettes correspondantes sont prises en compte le plus tôt possible aux fins de l’inscription des ressources propres au crédit des comptes par les États membres conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

9.   Sur une base annuelle, l’application du paragraphe 5 ne conduit pas à effectuer des appels de ressources en trésorerie pour un montant dépassant les plafonds des ressources propres visés à l’article 3, relevés conformément à l’article 6.

Article 10

Mesures d’exécution

Le Conseil fixe les mesures d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE en ce qui concerne les éléments suivants du système des ressources propres de l’Union:

| a) | la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l’article 8; |
| --- | --- |

a)

la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l’article 8;

| b) | les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, et des obligations applicables en matière d’information. |
| --- | --- |

b)

les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, et des obligations applicables en matière d’information.

Article 11

Dispositions finales et transitoires

1.   Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2014/335/UE, Euratom est abrogée. Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil (11), à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil (12), à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil (13), à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil (14), à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil (15), à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (16) ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil s’entend comme faite à la présente décision; les références à la décision abrogée sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

2.   Les articles 2, 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom, les articles 2, 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom, les articles 2, 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom et les articles 2, 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom restent applicables aux calculs et aux ajustements des recettes provenant de l’application du taux d’appel à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 % et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’année considérée, ainsi qu’au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1995 à 2020 et au calcul du financement des corrections accordées au Royaume-Uni par les autres États membres.

3.   Les États membres continuent de retenir, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 par les États membres, conformément aux règles de l’Union applicables.

4.   Les États membres continuent de retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les États membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l’Union applicables.

5.   Les États membres continuent de retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les États membres entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2021, conformément aux règles de l’Union applicables.

6.   Aux fins de l’application de la présente décision, tous les montants sont exprimés en euros.

Article 12

Entrée en vigueur

Le secrétaire général du Conseil notifie la présente décision aux États membres.

Les États membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 decembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Avis du 16 septembre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

3

(4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

6

(7)  Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6).

7

(8)  Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

8

o

(9)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

9

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

10

o

(11)  Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28.4.1970, p. 19).

11

(12)  Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 128 du 14.5.1985, p. 15).

12

(13)  Décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 185 du 15.7.1988, p. 24).

13

(14)  Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9).

14

(15)  Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

15

(16)  Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

16

---

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Décision 2014/335/UE, Euratom | Présente décision |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, paragraphe 1, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, paragraphe 1, point b) |
| — | Article 2, paragraphe 1, point c) |
| Article 2, paragraphe 1, point c) | Article 2, paragraphe 1, point d) |
| Article 2, paragraphe 2 | — |
| — | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 1, point b) |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 3, 1er alinéa, et article 2, paragraphe 4 |
| Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 5 |
| Article 2, paragraphe 7 | Article 2, paragraphe 3, 2e alinéa, et article 3, paragraphe 4 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphes 2 et 3 |
| Article 3, paragraphe 3 | — |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 4 | — |
| — | Article 4 |
| Article 5 | — |
| — | Article 5 |
| — | Article 6 |
| Article 6 | Article 7 |
| Article 7 | Article 8 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 3 |
| — | Article 9, paragraphes 4 à 9 |
| Article 9 | Article 10 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 3 | Article 11, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphe 3, 2ème alinéa | Article 11, paragraphe 4 |
| — | Article 11, paragraphe 5 |
| Article 10, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 6 |
| Article 11 | Article 12 |
| Article 12 | — |
| — | Article 13 |

Décision 2014/335/UE, Euratom

Présente décision

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, point b)

—

Article 2, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 1, point d)

Article 2, paragraphe 2

—

—

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 3, 1er alinéa, et article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 7

Article 2, paragraphe 3, 2e alinéa, et article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphes 2 et 3

Article 3, paragraphe 3

—

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Article 4

—

—

Article 4

Article 5

—

—

Article 5

—

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 3

—

Article 9, paragraphes 4 à 9

Article 9

Article 10

Article 10, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3, 2ème alinéa

Article 11, paragraphe 4

—

Article 11, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 6

Article 11

Article 12

Article 12

—

—

Article 13

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/11

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DÉCISION (UE) 2020/2054 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 2840/72 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1973. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 2840/72 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1973.

| (2) | Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 29 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 29 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Confédération suisse sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Confédération suisse sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Règlement (CEE) no 2840/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l’accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (JO L 300 du 31.12.1972, p. 188).

1

o

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 10245/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/13

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DÉCISION (UE) 2020/2055 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1997. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

| (2) | Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et les Îles Féroé sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et les Îles Féroé sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, à titre de dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, à titre de dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (JO L 53 du 22.2.1997, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 10257/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/15 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/15

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DÉCISION (UE) 2020/2056 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 1691/73 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 1973. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 1691/73 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 1973.

| (2) | Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 29 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 29 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Royaume de Norvège sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Royaume de Norvège sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Règlement (CEE) no 1691/73 du Conseil du 25 juin 1973 portant conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 171 du 27.6.1973, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 10281/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/17 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/17

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DÉCISION (UE) 2020/2057 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 2842/72 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 1973. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 2842/72 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 1973.

| (2) | Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 30 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 30 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République d’Islande sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République d’Islande sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les états de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les états de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3)

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Règlement (CEE) no 2842/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 301 du 31.12.1972, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 10292/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/19 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/19

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DÉCISION (UE) 2020/2058 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord (concernant les règles d’origine)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Le protocole no 4 de l’accord EEE détermine les règles d’origine. En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’article 92 de l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte») peut décider de modifier le protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 4 de l’accord EEE détermine les règles d’origine. En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’article 92 de l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte») peut décider de modifier le protocole no 4.

| (3) | Le Comité mixte adoptera une décision portant modification du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision»), lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité mixte adoptera une décision portant modification du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision»), lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, les parties contractantes de l’EEE sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par le convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(6)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, les parties contractantes de l’EEE sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par le convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 10297/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/21 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/21

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DÉCISION (UE) 2020/2059 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé le 30 juillet 2009, a défini le cadre d’un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement. À la suite de leur adhésion à l’accord, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé le 30 juillet 2009, a défini le cadre d’un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement. À la suite de leur adhésion à l’accord, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

| (2) | En vertu de l’article 68 de l’accord et de l’article 41 du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II»), le comité «Commerce» institué en vertu de l’accord (ci-après dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique») peut décider de modifier les dispositions du protocole II. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 68 de l’accord et de l’article 41 du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II»), le comité «Commerce» institué en vertu de l’accord (ci-après dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique») peut décider de modifier les dispositions du protocole II.

| (3) | Lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» UE-Pacifique doit adopter une décision modifiant certaines dispositions du protocole II. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» UE-Pacifique doit adopter une décision modifiant certaines dispositions du protocole II.

| (4) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union.

| (5) | Il est nécessaire de modifier certaines dispositions du protocole II afin de refléter les évolutions récentes en matière de règles d’origine, d’offrir des règles d’origine simplifiées et plus souples qui facilitent les échanges pour les opérateurs économiques et d’optimiser le taux d’utilisation du traitement préférentiel. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de modifier certaines dispositions du protocole II afin de refléter les évolutions récentes en matière de règles d’origine, d’offrir des règles d’origine simplifiées et plus souples qui facilitent les échanges pour les opérateurs économiques et d’optimiser le taux d’utilisation du traitement préférentiel.

| (6) | Il est nécessaire d’apporter des modifications aux positions et désignations de certains produits figurant à l’annexe II du protocole II, afin de les aligner sur les mises à jour apportées par l’Organisation mondiale des douanes aux éditions 2012 et 2017 de la nomenclature du système harmonisé (SH) et de maintenir la cohérence des désignations de produits et du classement dans le SH. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire d’apporter des modifications aux positions et désignations de certains produits figurant à l’annexe II du protocole II, afin de les aligner sur les mises à jour apportées par l’Organisation mondiale des douanes aux éditions 2012 et 2017 de la nomenclature du système harmonisé (SH) et de maintenir la cohérence des désignations de produits et du classement dans le SH.

| (7) | Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États du Pacifique signataires. Il y a dès lors lieu de modifier l’annexe IV du protocole II afin d’inclure la version croate de la déclaration sur facture. |
| --- | --- |

(7)

Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États du Pacifique signataires. Il y a dès lors lieu de modifier l’annexe IV du protocole II afin d’inclure la version croate de la déclaration sur facture.

| (8) | L’annexe VIII du protocole II énumère les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. On entend par «pays et territoires d’outre-mer», au sens du protocole II, les pays et territoires visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne. La liste figurant à l’annexe VIII du protocole II devrait être mise à jour pour tenir compte du récent changement de statut de certains pays et territoires d’outre-mer. |
| --- | --- |

(8)

L’annexe VIII du protocole II énumère les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. On entend par «pays et territoires d’outre-mer», au sens du protocole II, les pays et territoires visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne. La liste figurant à l’annexe VIII du protocole II devrait être mise à jour pour tenir compte du récent changement de statut de certains pays et territoires d’outre-mer.

| (9) | À la suite de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon à l’accord, ces deux états devrait être retirés de la liste des «autres États ACP» figurant à l’annexe X du protocole II, |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon à l’accord, ces deux états devrait être retirés de la liste des «autres États ACP» figurant à l’annexe X du protocole II,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» UE-Pacifique (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

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(2)  Veuillez consulter le document ST 10899/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

2

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/23 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/23

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DÉCISION (UE) 2020/2060 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et par la République des Fidji depuis, respectivement, le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et par la République des Fidji depuis, respectivement, le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.

| (2) | L’article 80 de l’accord prévoit l’adhésion des autres États insulaires du Pacifique. Par les décisions (UE) 2018/1908 (2) et (UE) 2020/409 (3), respectivement, le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État indépendant du Samoa (ci-après dénommé «Samoa») et l’adhésion des Îles Solomon à l’accord. Le Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les Îles Salomon ont adhéré à l’accord le 7 mai 2020 et l’appliquent à titre provisoire depuis le 17 mai 2020. |
| --- | --- |

(2)

L’article 80 de l’accord prévoit l’adhésion des autres États insulaires du Pacifique. Par les décisions (UE) 2018/1908 (2) et (UE) 2020/409 (3), respectivement, le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État indépendant du Samoa (ci-après dénommé «Samoa») et l’adhésion des Îles Solomon à l’accord. Le Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les Îles Salomon ont adhéré à l’accord le 7 mai 2020 et l’appliquent à titre provisoire depuis le 17 mai 2020.

| (3) | À la suite de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon, il est nécessaire de modifier l’annexe II de l’accord pour ajouter les offres d’accès au marché de ces pays dans cette annexe. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon, il est nécessaire de modifier l’annexe II de l’accord pour ajouter les offres d’accès au marché de ces pays dans cette annexe.

| (4) | L’article 68 de l’accord institue un comité «Commerce», qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

L’article 68 de l’accord institue un comité «Commerce», qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

| (5) | Par la décision (UE) 2019/1707 (4), le Conseil a déterminé la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne ces modifications. Lors de sa septième réunion, qui a eu lieu du 3 au 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord les invitant, entre autres, à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa ainsi que de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique. |
| --- | --- |

(5)

Par la décision (UE) 2019/1707 (4), le Conseil a déterminé la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne ces modifications. Lors de sa septième réunion, qui a eu lieu du 3 au 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord les invitant, entre autres, à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa ainsi que de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique.

| (6) | L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de l’accord de la manière qu’il juge appropriée. En conséquence, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» pourra apporter cette modification technique à l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon. |
| --- | --- |

(6)

L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de l’accord de la manière qu’il juge appropriée. En conséquence, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» pourra apporter cette modification technique à l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon.

| (7) | L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification proposée. |
| --- | --- |

(7)

L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification proposée.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, soit fondée sur le projet de décision du comité «Commerce», |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, soit fondée sur le projet de décision du comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (5).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

1

(2)  Décision (UE) 2018/1908 du Conseil du 6 décembre 2018 relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 333 du 28.12.2018, p. 1).

2

(3)  Décision (UE) 2020/409 du Conseil du 17 février 2020 relative à l’adhésion des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 85 du 20.3.2020, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2019/1707 du Conseil du 17 juin 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, concernant une recommandation relative à certaines modifications à apporter à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion du Samoa et de l’adhésion d’autres États insulaires du Pacifique à l’avenir (JO L 260 du 11.10.2019, p. 45).

4

(5)  Veuillez consulter le document ST 11630/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

5

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/25 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/25

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DÉCISION (UE) 2020/2061 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 juillet 2009, l’Union a signé un accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, par les Fidji depuis le 28 juillet 2014, par le Samoa depuis le 31 décembre 2018 et par les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 juillet 2009, l’Union a signé un accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, par les Fidji depuis le 28 juillet 2014, par le Samoa depuis le 31 décembre 2018 et par les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020.

| (2) | L’article 68 de l’accord établit un comité «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique») qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

L’article 68 de l’accord établit un comité «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique») qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

| (3) | En vertu de l’article 68 de l’accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur et peut mettre en place des comités spéciaux auxquels il déléguera des pouvoirs de décision spécifiques, comme prévu dans les dispositions correspondantes de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 68 de l’accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur et peut mettre en place des comités spéciaux auxquels il déléguera des pouvoirs de décision spécifiques, comme prévu dans les dispositions correspondantes de l’accord.

| (4) | Le comité «Commerce» UE-Pacifique, lors de sa huitième réunion, adoptera son règlement intérieur et celui des comités spéciaux. |
| --- | --- |

(4)

Le comité «Commerce» UE-Pacifique, lors de sa huitième réunion, adoptera son règlement intérieur et celui des comités spéciaux.

| (5) | L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique en ce qui concerne l’adoption de ces règlements intérieurs, |
| --- | --- |

(5)

L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique en ce qui concerne l’adoption de ces règlements intérieurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la huitième réunion du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux se fonde sur le projet de décision du comité «Commerce» UE-Pacifique (2).

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» UE-Pacifique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

1

(2)  Voir le document ST 11960/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

2

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/27 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/27

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DÉCISION (UE) 2020/2062 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2009/332/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2009. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2009/332/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2009.

| (2) | Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 116 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 116 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

| (3) | Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République d’Albanie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République d’Albanie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les états de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les états de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision 2009/332/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (JO L 107 du 28.4.2009, p. 165).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11141/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/29 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/29

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DÉCISION (UE) 2020/2063 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 2 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE, Euratom) 2015/998 du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2015. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE, Euratom) 2015/998 du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

| (2) | Le protocole no 2 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 2») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 2, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 115 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 2. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 2 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 2») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 2, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 115 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 2.

| (3) | Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 2 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 2 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 2, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 2, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Bosnie-Herzégovine sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Bosnie-Herzégovine sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 2, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/998 du Conseil et de la Commission du 21 avril 2015 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 548).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11065/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/31 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/31

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DÉCISION (UE) 2020/2064 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2004/635/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2006. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2004/635/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2006.

| (2) | Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil d’association institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil d’association institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

| (3) | Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République arabe d’Égypte sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République arabe d’Égypte sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4, est fondée sur le projet de décision du conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (JO L 304 du 30.9.2004, p. 38).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11075/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/33 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/33

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DÉCISION (UE) 2020/2065 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2014/495/Euratom du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2014/495/Euratom du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole I») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole I, le sous-comité douanier institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut décider de modifier les dispositions du protocole I. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole I») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole I, le sous-comité douanier institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut décider de modifier les dispositions du protocole I.

| (3) | Le sous-comité douanier adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole I (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le sous-comité douanier adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole I (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole I, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole I, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Géorgie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Géorgie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du sous-comité douanier se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du sous-comité douanier se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2014/495/Euratom du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 744).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11080/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/35 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/35

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DÉCISION (UE) 2020/2066 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2000. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

| (2) | Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 67 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 67 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

| (3) | Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’État d’Israël sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’État d’Israël sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 19 avril 2000 relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (JO L 147 du 21.6.2000, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11081/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/37 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/37

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DÉCISION (UE) 2020/2067 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

| (2) | Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 3, le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 3, le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le Conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Royaume hachémite de Jordanie sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Royaume hachémite de Jordanie sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11085/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/39 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/39

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DÉCISION (UE) 2020/2068 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III portant sur la notion de «produits originaires»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/342 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/342 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2016.

| (2) | Le protocole III portant sur la notion de «produits originaires» (ci-après dénommée «protocole III») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 4 du protocole III, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 126 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole III. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole III portant sur la notion de «produits originaires» (ci-après dénommée «protocole III») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 4 du protocole III, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 126 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole III.

| (3) | Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole III (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole III (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole III, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole III, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Kosovo (*) sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Kosovo (*) sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, à titre de dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, à titre de dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*

(1)  Décision (UE) 2016/342 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*

(3)  Voir le document ST 11096/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/41 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/41

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DÉCISION (UE) 2020/2069 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2006/356/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2006/356/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 38 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 38 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

| (3) | Le Conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République libanaise sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République libanaise sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2006/356/CE du Conseil du 14 février 2006 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (JO L 143 du 30.5.2006, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11104/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/43 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/43

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DÉCISION (UE) 2020/2070 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2004. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

| (2) | Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 108 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 108 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

| (3) | Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Macédoine du Nord sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Macédoine du Nord sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (JO L 84 du 20.3.2004, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11113/20 à l’adresse suivante:http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/45 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/45

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DÉCISION (UE) 2020/2071 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2014/493/Euratom du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2014/493/Euratom du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Le protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole II, le sous-comité douanier institué par l’article 200, de l’accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut décider de modifier les dispositions du protocole II. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole II, le sous-comité douanier institué par l’article 200, de l’accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut décider de modifier les dispositions du protocole II.

| (3) | Le sous-comité douanier adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole II (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le sous-comité douanier adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole II (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole II, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole II, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Moldavie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Moldavie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du sous-comité douanier se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du sous-comité douanier se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole II, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2014/493/Euratom du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 739).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11115/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/47 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/47

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DÉCISION (UE) 2020/2072 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

| (2) | Le protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 119 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 119 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Serbie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Serbie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11126/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/49 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/49

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DÉCISION (UE) 2020/2073 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Turquie en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (1) (ci-après dénommée «décision»), a été conclue par l’Union en vertu de la décision 98/223/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (1) (ci-après dénommée «décision»), a été conclue par l’Union en vertu de la décision 98/223/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

| (2) | Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de la décision. Le protocole no 3 a été remplacé par un nouveau protocole, par la décision no 3/2006 du conseil d’association CE-Turquie (2). En vertu de l’article 39 du protocole no 3, le conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de la décision. Le protocole no 3 a été remplacé par un nouveau protocole, par la décision no 3/2006 du conseil d’association CE-Turquie (2). En vertu de l’article 39 du protocole no 3, le conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

| (3) | Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (3) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (3) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Turquie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Turquie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil d’association se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du conseil d’association (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

1

(2)  Décision no 3/2006 du conseil d’association CE-Turquie du 19 décembre 2006 modifiant le protocole no 3 à la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (voir document CE-TR 110/06 sur http://register.consilium.europa.eu).

2

o

o

o

(3)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

3

(4)  Voir le document ST 11128/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/51 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/51

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DÉCISION (UE) 2020/2074 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 96/528/CECA de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er août 1996. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 96/528/CECA de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er août 1996.

| (2) | Le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 1») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 1, le comité mixte institué par l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 1. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 1») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 1, le comité mixte institué par l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 1.

| (3) | Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 1 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 1 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 1, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 1, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Turquie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Turquie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 96/528/CECA de la Commission du 29 février 1996 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 227 du 7.9.1996, p. 1).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11130/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/53 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/53

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DÉCISION (UE) 2020/2075 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2014/670/Euratom du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er septembre 2017. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2014/670/Euratom du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

| (2) | Le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole I») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole I, le sous-comité douanier institué par l’article 83, de l’accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut décider de modifier les dispositions du protocole I. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole I») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole I, le sous-comité douanier institué par l’article 83, de l’accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut décider de modifier les dispositions du protocole I.

| (3) | Le sous-comité douanier adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole I (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le sous-comité douanier adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole I (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

| (4) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

| (5) | La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

| (6) | L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole I, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole I, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

| (7) | Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’Ukraine sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires. |
| --- | --- |

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’Ukraine sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

| (8) | Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants. |
| --- | --- |

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

| (9) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du sous-comité douanier se fonde sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du sous-comité douanier se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2014/670/Euratom du Conseil du 23 juin 2014 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 278 du 20.9.2014, p. 8).

1

(2)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

2

(3)  Voir le document ST 11131/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/55 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/55

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DÉCISION (UE) 2020/2076 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1)
  , (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6). |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1)
  , (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Monica MARINI. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Monica MARINI.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Nicola MARINI (Sindaco del Comune di Albano Laziale (RM)] avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Nicola MARINI (Sindaco del Comune di Albano Laziale (RM)] avait été proposé.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Nicola MARINI, Consigliere comunale di Albano Laziale (RM) (changement de mandat), |
| --- | --- |

—

M. Nicola MARINI, Consigliere comunale di Albano Laziale (RM) (changement de mandat),

| — | M. Enrico ROSSI, Assessore del Comune di Signa (FI). |
| --- | --- |

—

M. Enrico ROSSI, Assessore del Comune di Signa (FI).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/57 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/57

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DÉCISION (UE) 2020/2077 DU CONSEIL

du 8 décembre 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

| — | le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019
   (2); |
| --- | --- |

—

le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019
   (2);

2

| — | le 9 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 10 au budget général pour l’exercice 2020; |
| --- | --- |

—

le 9 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 10 au budget général pour l’exercice 2020;

o

| — | en vue de l’adoption en temps utile par le Parlement européen de ce projet de budget rectificatif avant la fin de l’exercice 2020, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1, |
| --- | --- |

—

en vue de l’adoption en temps utile par le Parlement européen de ce projet de budget rectificatif avant la fin de l’exercice 2020, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

o

o

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 8 décembre 2020.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  
  JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.

2

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/58 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/58

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DÉCISION (UE) 2020/2078 DU CONSEIL

du 10 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (ci-après dénommé «AAMD») a été conclu par l’Union par la décision 98/18/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (ci-après dénommé «AAMD») a été conclu par l’Union par la décision 98/18/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

| (2) | L’article 2 de l’AAMD invite les autorités douanières à développer une coopération douanière au champ d’application le plus large possible. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 de l’AAMD invite les autorités douanières à développer une coopération douanière au champ d’application le plus large possible.

| (3) | Conformément à l’article 20 de l’AAMD, le comité mixte de coopération douanière (CMCD) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 20 de l’AAMD, le comité mixte de coopération douanière (CMCD) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière.

| (4) | L’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (ci-après dénommé «ASCA») a été conclu par l’Union par la décision 2014/941/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er novembre 2013. |
| --- | --- |

(4)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (ci-après dénommé «ASCA») a été conclu par l’Union par la décision 2014/941/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er novembre 2013.

| (5) | Conformément à l’article 5 de l’ASCA, le CMCD est habilité à adopter des décisions sur la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial. |
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(5)

Conformément à l’article 5 de l’ASCA, le CMCD est habilité à adopter des décisions sur la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial.

| (6) | Le CMCD a l’intention d’adopter une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne lors de sa cinquième réunion et en tout état de cause avant la fin de 2022. |
| --- | --- |

(6)

Le CMCD a l’intention d’adopter une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne lors de sa cinquième réunion et en tout état de cause avant la fin de 2022.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CMCD dans la mesure où la décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne aura des effets juridiques dans l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CMCD dans la mesure où la décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne aura des effets juridiques dans l’Union.

| (8) | Il convient que la position de l’Union au sein du CMCD en ce qui concerne la reconnaissance mututelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne soit fondée sur le projet de décision du CMCD, |
| --- | --- |

(8)

Il convient que la position de l’Union au sein du CMCD en ce qui concerne la reconnaissance mututelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne soit fondée sur le projet de décision du CMCD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) institué par l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière, lors de la cinquième réunion du CMCD, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne est fondée sur le projet de décision du CMCD (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision 98/18/CE du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (JO L 7 du 13.1.1998, p. 37).

1

(2)  Décision 2014/941/UE du Conseil du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (JO L 367 du 23.12.2014, p. 8).

2

(3)  Voir le document ST 13014/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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Rectificatifs

| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 424/60 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 424/60

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 17 mai 2019
  )

| 1. | Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», troisième alinéa: |
| --- | --- |

1.

Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», troisième alinéa:

au lieu de:

«Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment après d’une autorité de protection des données, [...]»

lire:

«Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d’une autorité de protection des données, [...]».

| 2. | Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», quatrième alinéa: |
| --- | --- |

2.

Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», quatrième alinéa:

au lieu de:

«Le représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par celui-ci, est le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.»

lire:

«Le représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par celui-ci, est le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peut être contacté à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.».

| 3. | Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», sixième alinéa: |
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3.

Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», sixième alinéa:

au lieu de:

«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,

lire:

«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».

| 4. | Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», sixième alinéa: |
| --- | --- |

4.

Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», sixième alinéa:

au lieu de:

«Les coordonnées du délégué à la protection des données de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,

lire:

«Les coordonnées du délégué à la protection des données de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».

| 5. | Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», sixième alinéa: |
| --- | --- |

5.

Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», sixième alinéa:

au lieu de:

«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,

lire:

«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».

| 6. | Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», premier alinéa: |
| --- | --- |

6.

Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», premier alinéa:

au lieu de:

«[...] Vous avez le droit de demander au représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, à l’entité juridique créée par celui-ci l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.»

lire:

«[...] Vous avez le droit de demander à la Commission européenne et au représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, à l’entité juridique créée par celui-ci l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.».

| 7. | Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», sixième alinéa: |
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7.

Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», sixième alinéa:

au lieu de:

«Les coordonnées du délégué à la protection des donnée de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,

lire:

«Les coordonnées du délégué à la protection des données de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».

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