# Journal officiel L 370I/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 370I |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année6 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 370I

Édition de langue française

Législation

63e année6 novembre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 9 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

bis

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

7

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

9

*

Décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 370/1 |
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6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 370/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1648 DU CONSEIL

du 6 novembre 2020

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu les propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé une élection présidentielle, qui a été jugée incompatible avec les normes internationales et entachée par la répression de candidats indépendants et une répression brutale de manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que cette élection n’avait été ni libre ni régulière. Il y a également indiqué que des mesures à l’encontre des responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection pourraient être prises. |
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(2)

Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé une élection présidentielle, qui a été jugée incompatible avec les normes internationales et entachée par la répression de candidats indépendants et une répression brutale de manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que cette élection n’avait été ni libre ni régulière. Il y a également indiqué que des mesures à l’encontre des responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection pourraient être prises.

| (3) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 (2) qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral. |
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(3)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 (2) qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral.

| (4) | Le 24 septembre 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que la soi-disant «prestation de serment» et le nouveau mandat dont se réclame Aleksandr Lukashenko n’ont aucune légitimité démocratique. Cette déclaration a rappelé que l’Union attend des autorités biélorusses qu’elles s’abstiennent immédiatement de toute répression et de toute violence supplémentaires contre le peuple biélorusse et qu’elles libèrent immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, y compris les prisonniers politiques. |
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(4)

Le 24 septembre 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que la soi-disant «prestation de serment» et le nouveau mandat dont se réclame Aleksandr Lukashenko n’ont aucune légitimité démocratique. Cette déclaration a rappelé que l’Union attend des autorités biélorusses qu’elles s’abstiennent immédiatement de toute répression et de toute violence supplémentaires contre le peuple biélorusse et qu’elles libèrent immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, y compris les prisonniers politiques.

| (5) | Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de militants de l’opposition, il convient d’inscrire Aleksandr Lukashenko et 14 autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
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(5)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de militants de l’opposition, il convient d’inscrire Aleksandr Lukashenko et 14 autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 319 I du 2.10.2020, p. 1).

2

bis

o

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, les personnes ci-après sont ajoutées:

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «45. | Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA
  Alexandr Grigorievich LUKASHENKO | Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА | Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО | Président de la République de Biélorussie
  Date de naissance: 30.8.1954
  Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 46. | Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA
  Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO | Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА | Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО | Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité
  Date de naissance: 28.11.1975
  Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 47. | Ihar Piatrovich SERGYAENKA
  Igor Petrovich SERGEENKO | Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА | Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО | Chef de l’administration présidentielle
  Date de naissance: 14.1.1963
  Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
| 48. | Ivan Stanislavavich TERTEL
  Ivan Stanislavovich TERTEL | Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ | Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ | Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État
  Date de naissance: 8.9.1966
  Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 49. | Raman Ivanavich MELNIK
  Roman Ivanovich MELNIK | Раман Iванавiч МЕЛЬНIК | Роман Иванович МЕЛЬНИК | Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 29.5.1964
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 50. | Ivan Danilavich NASKEVICH
  Ivan Danilovich NOSKEVICH | Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ | Иван Данилович НОСКЕВИЧ | Président du comité d’enquête
  Date de naissance: 25.3.1970
  Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 51. | Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU
  Alexey Aleksandrovich VOLKOV | Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ | Алексей Александрович ВОЛКОВ | Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale
  Date de naissance: 7.9.1973
  Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 52. | Siarhei Yakaulevich AZEMSHA
  Sergei Yakovlevich AZEMSHA | Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША | Сергей Яковлевич АЗЕМША | Vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 17.7.1974
  Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 53. | Andrei Fiodaravich SMAL
  Andrei Fyodorovich SMAL | Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ | Андрей Федорович СМАЛЬ | Vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 1.8.1973
  Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 54. | Andrei Yurevich PAULIUCHENKA
  Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO | Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА | Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО | Chef du centre opérationnel et analytique
  Date de naissance: 1.8.1971
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 55. | Ihar Ivanavich BUZOUSKI
  Igor Ivanovich BUZOVSKI | Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI | Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ | Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972
  Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 56. | Natallia Mikalaeuna EISMANT
  Natalia Nikolayevna EISMONT | Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ | Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ | Attachée de presse du président de la Biélorussie
  Date de naissance: 16.2.1984
  Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн)
  Sexe: féminin | De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
| 57. | Siarhei Yaugenavich ZUBKOU
  Sergei Yevgenevich ZUBKOV | Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ | Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ | Commandant de l’unité “Alpha”
  Date de naissance: 21.8.1975
  Sexe: masculin | Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 58. | Andrei Aliakseevich RAUKOU
  Andrei Alekseevich RAVKOV | Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ | Андрей Алексеевич РАВКОВ | Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité
  Date de naissance: 25.6.1967
  Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 59. | Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH
  Petr Petrovich MIKLASHEVICH | Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ | Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ | Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie
  Date de naissance: 18.10.1954
  Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.» |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

«45.

Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA

Alexandr Grigorievich LUKASHENKO

Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА

Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО

Président de la République de Biélorussie

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

46.

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО

Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

47.

Ihar Piatrovich SERGYAENKA

Igor Petrovich SERGEENKO

Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА

Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО

Chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

48.

Ivan Stanislavavich TERTEL

Ivan Stanislavovich TERTEL

Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ

Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ

Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.9.1966

Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

49.

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

Раман Iванавiч МЕЛЬНIК

Роман Иванович МЕЛЬНИК

Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

50.

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ

Иван Данилович НОСКЕВИЧ

Président du comité d’enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

51.

Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU

Alexey Aleksandrovich VOLKOV

Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ

Алексей Александрович ВОЛКОВ

Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale

Date de naissance: 7.9.1973

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

52.

Siarhei Yakaulevich AZEMSHA

Sergei Yakovlevich AZEMSHA

Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША

Сергей Яковлевич АЗЕМША

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 17.7.1974

Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

53.

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ

Андрей Федорович СМАЛЬ

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

54.

Andrei Yurevich PAULIUCHENKA

Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO

Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА

Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО

Chef du centre opérationnel et analytique

Date de naissance: 1.8.1971

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

55.

Ihar Ivanavich BUZOUSKI

Igor Ivanovich BUZOVSKI

Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI

Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ

Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972

Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

56.

Natallia Mikalaeuna EISMANT

Natalia Nikolayevna EISMONT

Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ

Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ

Attachée de presse du président de la Biélorussie

Date de naissance: 16.2.1984

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн)

Sexe: féminin

De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

57.

Siarhei Yaugenavich ZUBKOU

Sergei Yevgenevich ZUBKOV

Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ

Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ

Commandant de l’unité “Alpha”

Date de naissance: 21.8.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

58.

Andrei Aliakseevich RAUKOU

Andrei Alekseevich RAVKOV

Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ

Андрей Алексеевич РАВКОВ

Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité

Date de naissance: 25.6.1967

Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

59.

Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH

Petr Petrovich MIKLASHEVICH

Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ

Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ

Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.»

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| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 370/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 370/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1649 DU CONSEIL

du 6 novembre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et au vu des nominations ministérielles intervenues récemment, huit personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et au vu des nominations ministérielles intervenues récemment, huit personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «303. | Bassam TOU’MA (alias TU’MA)
  (بسام طعمة) | Date de naissance: 1969
  Lieu de naissance: Safita, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre du pétrole et des ressources minières. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 304. | Hassan GHABACHE (alias GHOBASH, AL-GHABBASH)
  (حسن غباشة) | Date de naissance: 1971
  Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de la santé.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 305. | Ziyad SABBAGH
  (زياد صباغ) | Date de naissance: 1960
  Lieu de naissance: Alep, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de l’industrie.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 306. | Mohammad Hassan QATANA
  (حسن قطانة) | Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 307. | Ghassan ZAMEL (alias AL-ZAMIL, AL-ZAMEL)
  (غسان زامل) | Date de naissance: 1963
  Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de l’électricité.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 308. | Mohamad (alias Mohammad) Fayez BARCHA (alias AL-BARSHA, AL-BARASHA)
  (محمد فايز برشة) | Date de naissance: 1955
  Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre d’État. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 309. | Malloul (alias Maloul) HUSSEIN (alias AL-HUSSEIN)
  (ملول حسين) | Date de naissance: 1950
  Lieu de naissance: Gouvernorat d’Al-Hassaka, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre d’État. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 310. | Mohammad Samir HADDAD
  (محمد سمير حداد) | Date de naissance: 1956
  Lieu de naissance: Tartous, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre d’État.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«303.

Bassam TOU’MA (alias TU’MA)

(بسام طعمة)

Date de naissance: 1969

Lieu de naissance: Safita, Syrie

Sexe: masculin

Ministre du pétrole et des ressources minières. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

304.

Hassan GHABACHE (alias GHOBASH, AL-GHABBASH)

(حسن غباشة)

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de la santé.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

305.

Ziyad SABBAGH

(زياد صباغ)

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Alep, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de l’industrie.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

306.

Mohammad Hassan QATANA

(حسن قطانة)

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

307.

Ghassan ZAMEL (alias AL-ZAMIL, AL-ZAMEL)

(غسان زامل)

Date de naissance: 1963

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de l’électricité.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

308.

Mohamad (alias Mohammad) Fayez BARCHA (alias AL-BARSHA, AL-BARASHA)

(محمد فايز برشة)

Date de naissance: 1955

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre d’État. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

309.

Malloul (alias Maloul) HUSSEIN (alias AL-HUSSEIN)

(ملول حسين)

Date de naissance: 1950

Lieu de naissance: Gouvernorat d’Al-Hassaka, Syrie

Sexe: masculin

Ministre d’État. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

310.

Mohammad Samir HADDAD

(محمد سمير حداد)

Date de naissance: 1956

Lieu de naissance: Tartous, Syrie

Sexe: masculin

Ministre d’État.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020»

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DÉCISIONS

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 370/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 370/9

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1650 DU CONSEIL

du 6 novembre 2020

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu les propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé une élection présidentielle, qui a été jugée incompatible avec les normes internationales et entachée par la répression de candidats indépendants et une répression brutale de manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que cette élection n’avait été ni libre ni régulière. Il y a également indiqué que des mesures à l’encontre des responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection pourraient être prises. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé une élection présidentielle, qui a été jugée incompatible avec les normes internationales et entachée par la répression de candidats indépendants et une répression brutale de manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que cette élection n’avait été ni libre ni régulière. Il y a également indiqué que des mesures à l’encontre des responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection pourraient être prises.

| (3) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 (2) qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 (2) qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral.

| (4) | Le 24 septembre 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que la soi-disant «prestation de serment» et le nouveau mandat dont se réclame Aleksandr LUKASHENKO n’ont aucune légitimité démocratique. Cette déclaration a rappelé que l’Union attend des autorités biélorusses qu’elles s’abstiennent immédiatement de toute répression et de toute violence supplémentaires contre le peuple biélorusse et qu’elles libèrent immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, y compris les prisonniers politiques. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 septembre 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que la soi-disant «prestation de serment» et le nouveau mandat dont se réclame Aleksandr LUKASHENKO n’ont aucune légitimité démocratique. Cette déclaration a rappelé que l’Union attend des autorités biélorusses qu’elles s’abstiennent immédiatement de toute répression et de toute violence supplémentaires contre le peuple biélorusse et qu’elles libèrent immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, y compris les prisonniers politiques.

| (5) | Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de militants de l’opposition, il convient d’inscrire Aleksandr LUKASHENKO et 14 autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de militants de l’opposition, il convient d’inscrire Aleksandr LUKASHENKO et 14 autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.

| (6) | Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 319 I du 2.10.2020, p. 13).

2

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2012/642/PESC, les personnes ci-après sont ajoutées:

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «45. | Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA
  Alexandr Grigorievich LUKASHENKO | Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА | Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО | Président de la République de Biélorussie
  Date de naissance: 30.8.1954
  Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 46. | Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA
  Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO | Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА | Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО | Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité
  Date de naissance: 28.11.1975
  Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 47. | Ihar Piatrovich SERGYAENKA
  Igor Petrovich SERGEENKO | Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА | Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО | Chef de l’administration présidentielle
  Date de naissance: 14.1.1963
  Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
| 48. | Ivan Stanislavavich TERTEL
  Ivan Stanislavovich TERTEL | Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ | Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ | Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État
  Date de naissance: 8.9.1966
  Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 49. | Raman Ivanavich MELNIK
  Roman Ivanovich MELNIK | Раман Iванавiч МЕЛЬНIК | Роман Иванович МЕЛЬНИК | Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 29.5.1964
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 50. | Ivan Danilavich NASKEVICH
  Ivan Danilovich NOSKEVICH | Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ | Иван Данилович НОСКЕВИЧ | Président du comité d’enquête
  Date de naissance: 25.3.1970
  Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 51. | Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU
  Alexey Aleksandrovich VOLKOV | Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ | Алексей Александрович ВОЛКОВ | Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale
  Date de naissance: 7.9.1973
  Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 52. | Siarhei Yakaulevich AZEMSHA
  Sergei Yakovlevich AZEMSHA | Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША | Сергей Яковлевич АЗЕМША | Vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 17.7.1974
  Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 53. | Andrei Fiodaravich SMAL
  Andrei Fyodorovich SMAL | Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ | Андрей Федорович СМАЛЬ | Vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 1.8.1973
  Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
| 54. | Andrei Yurevich PAULIUCHENKA
  Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO | Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА | Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО | Chef du centre opérationnel et analytique
  Date de naissance: 1.8.1971
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 55. | Ihar Ivanavich BUZOUSKI
  Igor Ivanovich BUZOVSKI | Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI | Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ | Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972
  Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
| 56. | Natallia Mikalaeuna EISMANT
  Natalia Nikolayevna EISMONT | Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ | Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ | Attachée de presse du président de la Biélorussie
  Date de naissance: 16.2.1984
  Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн)
  Sexe: féminin | De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
| 57. | Siarhei Yaugenavich ZUBKOU
  Sergei Yevgenevich ZUBKOV | Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ | Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ | Commandant de l’unité “Alpha”
  Date de naissance: 21.8.1975
  Sexe: masculin | Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 58. | Andrei Aliakseevich RAUKOU
  Andrei Alekseevich RAVKOV | Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ | Андрей Алексеевич РАВКОВ | Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité
  Date de naissance: 25.6.1967
  Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
| 59. | Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH
  Petr Petrovich MIKLASHEVICH | Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ | Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ | Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie
  Date de naissance: 18.10.1954
  Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.» |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

«45.

Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA

Alexandr Grigorievich LUKASHENKO

Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА

Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО

Président de la République de Biélorussie

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

46.

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО

Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

47.

Ihar Piatrovich SERGYAENKA

Igor Petrovich SERGEENKO

Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА

Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО

Chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

48.

Ivan Stanislavavich TERTEL

Ivan Stanislavovich TERTEL

Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ

Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ

Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.9.1966

Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

49.

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

Раман Iванавiч МЕЛЬНIК

Роман Иванович МЕЛЬНИК

Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

50.

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ

Иван Данилович НОСКЕВИЧ

Président du comité d’enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

51.

Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU

Alexey Aleksandrovich VOLKOV

Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ

Алексей Александрович ВОЛКОВ

Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale

Date de naissance: 7.9.1973

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

52.

Siarhei Yakaulevich AZEMSHA

Sergei Yakovlevich AZEMSHA

Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША

Сергей Яковлевич АЗЕМША

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 17.7.1974

Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

53.

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ

Андрей Федорович СМАЛЬ

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques.

54.

Andrei Yurevich PAULIUCHENKA

Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO

Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА

Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО

Chef du centre opérationnel et analytique

Date de naissance: 1.8.1971

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

55.

Ihar Ivanavich BUZOUSKI

Igor Ivanovich BUZOVSKI

Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI

Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ

Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972

Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

56.

Natallia Mikalaeuna EISMANT

Natalia Nikolayevna EISMONT

Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ

Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ

Attachée de presse du président de la Biélorussie

Date de naissance: 16.2.1984

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн)

Sexe: féminin

De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

57.

Siarhei Yaugenavich ZUBKOU

Sergei Yevgenevich ZUBKOV

Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ

Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ

Commandant de l’unité “Alpha”

Date de naissance: 21.8.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

58.

Andrei Aliakseevich RAUKOU

Andrei Alekseevich RAVKOV

Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ

Андрей Алексеевич РАВКОВ

Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité

Date de naissance: 25.6.1967

Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

59.

Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH

Petr Petrovich MIKLASHEVICH

Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ

Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ

Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.»

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| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 370/15 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 370/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1651 DU CONSEIL

du 6 novembre 2020

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et au vu des nominations ministérielles intervenues récemment, huit personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et au vu des nominations ministérielles intervenues récemment, huit personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

---

ANNEXE

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I, section A («Personnes»), de la décision 2013/255/PESC:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «303. | Bassam TOU’MA (alias TU’MA)
  (بسام طعمة) | Date de naissance: 1969
  Lieu de naissance: Safita, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre du pétrole et des ressources minières. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 304. | Hassan GHABACHE (alias GHOBASH, AL-GHABBASH)
  (حسن غباشة) | Date de naissance: 1971
  Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de la santé.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 305. | Ziyad SABBAGH
  (زياد صباغ) | Date de naissance: 1960
  Lieu de naissance: Alep, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de l’industrie.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 306. | Mohammad Hassan QATANA
  (حسن قطانة) | Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 307. | Ghassan ZAMEL (alias AL-ZAMIL, AL-ZAMEL)
  (غسان زامل) | Date de naissance: 1963
  Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre de l’électricité.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 308. | Mohamad (alias Mohammad) Fayez BARCHA (alias AL-BARSHA, AL-BARASHA)
  (محمد فايز برشة) | Date de naissance: 1955
  Lieu de naissance: Damas, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre d’État. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 309. | Malloul (alias Maloul) HUSSEIN (alias AL-HUSSEIN)
  (ملول حسين) | Date de naissance: 1950
  Lieu de naissance: Gouvernorat d’Al-Hassaka, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre d’État. Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020 |
| 310. | Mohammad Samir HADDAD
  (محمد سمير حداد) | Date de naissance: 1956
  Lieu de naissance: Tartous, Syrie
  Sexe: masculin | Ministre d’État.
  Nommé en août 2020.
  En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. | 6.11.2020» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«303.

Bassam TOU’MA (alias TU’MA)

(بسام طعمة)

Date de naissance: 1969

Lieu de naissance: Safita, Syrie

Sexe: masculin

Ministre du pétrole et des ressources minières. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

304.

Hassan GHABACHE (alias GHOBASH, AL-GHABBASH)

(حسن غباشة)

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de la santé.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

305.

Ziyad SABBAGH

(زياد صباغ)

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Alep, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de l’industrie.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

306.

Mohammad Hassan QATANA

(حسن قطانة)

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

307.

Ghassan ZAMEL (alias AL-ZAMIL, AL-ZAMEL)

(غسان زامل)

Date de naissance: 1963

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre de l’électricité.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

308.

Mohamad (alias Mohammad) Fayez BARCHA (alias AL-BARSHA, AL-BARASHA)

(محمد فايز برشة)

Date de naissance: 1955

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Ministre d’État. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

309.

Malloul (alias Maloul) HUSSEIN (alias AL-HUSSEIN)

(ملول حسين)

Date de naissance: 1950

Lieu de naissance: Gouvernorat d’Al-Hassaka, Syrie

Sexe: masculin

Ministre d’État. Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020

310.

Mohammad Samir HADDAD

(محمد سمير حداد)

Date de naissance: 1956

Lieu de naissance: Tartous, Syrie

Sexe: masculin

Ministre d’État.

Nommé en août 2020.

En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

6.11.2020»

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