# Journal officiel L 381/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 381 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année13 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 381

Édition de langue française

Législation

63e année13 novembre 2020

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1694 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à la pandémie de COVID-19 (
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  ) | 4 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (
  1
  )

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1

*

Règlement (UE) 2020/1694 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à la pandémie de COVID-19 (
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  )

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| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1696 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1697 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0010 portant adoption de l’annexe 3 dudit accord | 18 |
| | * | Décision (UE) 2020/1698 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0011 portant adoption de l’annexe 4 dudit accord | 20 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1699 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 22 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 24 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1696 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1697 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0010 portant adoption de l’annexe 3 dudit accord

o

18

*

Décision (UE) 2020/1698 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0011 portant adoption de l’annexe 4 dudit accord

o

20

*

Décision (PESC) 2020/1699 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

22

*

Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

24

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/1 |
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13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1693 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 novembre 2020

modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est entré en vigueur le 17 juin 2018, établit un nouveau cadre réglementaire pour la production biologique. Afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien cadre réglementaire vers le nouveau, ledit règlement prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est entré en vigueur le 17 juin 2018, établit un nouveau cadre réglementaire pour la production biologique. Afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien cadre réglementaire vers le nouveau, ledit règlement prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021.

| (2) | Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré la propagation de la COVID-19 «urgence de santé publique de portée internationale», et l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020. La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des circonstances extraordinaires qui requièrent des efforts considérables de la part du secteur biologique, lesquels n’auraient pu être raisonnablement anticipés au moment de l’adoption du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré la propagation de la COVID-19 «urgence de santé publique de portée internationale», et l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020. La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des circonstances extraordinaires qui requièrent des efforts considérables de la part du secteur biologique, lesquels n’auraient pu être raisonnablement anticipés au moment de l’adoption du règlement (UE) 2018/848.

| (3) | La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent un défi sans précédent pour les États membres et pèsent lourdement sur les opérateurs biologiques (ci-après dénommés «opérateurs»). Les opérateurs concentrent donc leurs efforts sur le maintien de la production biologique et des flux commerciaux et ne peuvent pas, dans le même temps, se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire au titre du règlement (UE) 2018/848. Il est donc hautement probable que les États membres et les opérateurs ne soient pas en mesure d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes dudit règlement à partir du 1er janvier 2021, comme cela avait été envisagé au départ. |
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(3)

La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent un défi sans précédent pour les États membres et pèsent lourdement sur les opérateurs biologiques (ci-après dénommés «opérateurs»). Les opérateurs concentrent donc leurs efforts sur le maintien de la production biologique et des flux commerciaux et ne peuvent pas, dans le même temps, se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire au titre du règlement (UE) 2018/848. Il est donc hautement probable que les États membres et les opérateurs ne soient pas en mesure d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes dudit règlement à partir du 1er janvier 2021, comme cela avait été envisagé au départ.

| (4) | Afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique, d’assurer la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter la date d’application du règlement (UE) 2018/848 et certaines autres dates visées dans ledit règlement qui découlent de cette date. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique, d’assurer la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter la date d’application du règlement (UE) 2018/848 et certaines autres dates visées dans ledit règlement qui découlent de cette date.

| (5) | Compte tenu de l’ampleur de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, de son évolution épidémiologique, ainsi que des ressources supplémentaires nécessitées dans les États membres et par les opérateurs biologiques, il convient de reporter d’un an la date d’application du règlement (UE) 2018/848. |
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(5)

Compte tenu de l’ampleur de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, de son évolution épidémiologique, ainsi que des ressources supplémentaires nécessitées dans les États membres et par les opérateurs biologiques, il convient de reporter d’un an la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

| (6) | Plusieurs dates liées à des dérogations, à des rapports ou à des pouvoirs conférés à la Commission pour mettre fin à des dérogations ou les proroger découlent directement de la date d’application du règlement (UE) 2018/848. Il convient donc également de reporter ces dates d’un an. Les dates respectives ont été fixées compte tenu du temps nécessaire pour que les opérateurs s’adaptent à la fin de validité des dérogations ou pour que les États membres et la Commission collectent des informations suffisantes sur la disponibilité de certains intrants pour lesquels des dérogations ont été accordées, ou pour que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et élabore une proposition législative ou des actes délégués. |
| --- | --- |

(6)

Plusieurs dates liées à des dérogations, à des rapports ou à des pouvoirs conférés à la Commission pour mettre fin à des dérogations ou les proroger découlent directement de la date d’application du règlement (UE) 2018/848. Il convient donc également de reporter ces dates d’un an. Les dates respectives ont été fixées compte tenu du temps nécessaire pour que les opérateurs s’adaptent à la fin de validité des dérogations ou pour que les États membres et la Commission collectent des informations suffisantes sur la disponibilité de certains intrants pour lesquels des dérogations ont été accordées, ou pour que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et élabore une proposition législative ou des actes délégués.

| (7) | La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent également un défi sans précédent pour les pays tiers et pour les opérateurs établis dans ces pays. En conséquence, dans le cas des pays tiers qui ont été reconnus comme équivalents au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3), il y a lieu de reporter d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, la date d’expiration de leur reconnaissance, afin que ces pays tiers disposent de suffisamment de temps pour modifier leur statut, soit par la conclusion d’un accord commercial avec l’Union européenne, soit par le plein respect par leurs opérateurs du règlement (UE) 2018/848, sans perturbations commerciales inutiles pour les produits biologiques. |
| --- | --- |

(7)

La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent également un défi sans précédent pour les pays tiers et pour les opérateurs établis dans ces pays. En conséquence, dans le cas des pays tiers qui ont été reconnus comme équivalents au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3), il y a lieu de reporter d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, la date d’expiration de leur reconnaissance, afin que ces pays tiers disposent de suffisamment de temps pour modifier leur statut, soit par la conclusion d’un accord commercial avec l’Union européenne, soit par le plein respect par leurs opérateurs du règlement (UE) 2018/848, sans perturbations commerciales inutiles pour les produits biologiques.

| (8) | De même, il convient de reporter d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, la date d’expiration de la reconnaissance accordée aux autorités de contrôle et aux organismes de contrôle dans les pays tiers conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, afin de donner à ces autorités de contrôle et organismes de contrôle et à leurs opérateurs certifiés dans les pays tiers le temps suffisant pour surmonter les conséquences de la pandémie de COVID-19 et se préparer au nouveau cadre réglementaire établi par le règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

(8)

De même, il convient de reporter d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, la date d’expiration de la reconnaissance accordée aux autorités de contrôle et aux organismes de contrôle dans les pays tiers conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, afin de donner à ces autorités de contrôle et organismes de contrôle et à leurs opérateurs certifiés dans les pays tiers le temps suffisant pour surmonter les conséquences de la pandémie de COVID-19 et se préparer au nouveau cadre réglementaire établi par le règlement (UE) 2018/848.

| (9) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier assurer le bon fonctionnement du secteur biologique, fournir une sécurité juridique et éviter une éventuelle perturbation du marché due aux circonstances extraordinaires provoquées par la pandémie de COVID-19, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier assurer le bon fonctionnement du secteur biologique, fournir une sécurité juridique et éviter une éventuelle perturbation du marché due aux circonstances extraordinaires provoquées par la pandémie de COVID-19, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (10) | Compte tenu de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des circonstances extraordinaires dans le domaine de la production biologique qui nécessitent une action immédiate, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des circonstances extraordinaires dans le domaine de la production biologique qui nécessitent une action immédiate, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (11) | Compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir immédiatement la sécurité juridique pour le secteur biologique dans les circonstances actuelles, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir immédiatement la sécurité juridique pour le secteur biologique dans les circonstances actuelles, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2018/848 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 29, paragraphe 4, la date du «31 décembre 2024» est remplacée par celle du «31 décembre 2025». |
| --- | --- |

1)

À l’article 29, paragraphe 4, la date du «31 décembre 2024» est remplacée par celle du «31 décembre 2025».

| 2) | À l’article 48, paragraphe 1, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026». |
| --- | --- |

2)

À l’article 48, paragraphe 1, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026».

| 3) | À l’article 49, la date du «31 décembre 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2022». |
| --- | --- |

3)

À l’article 49, la date du «31 décembre 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2022».

| 4) | L’article 53 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la date du «31 décembre 2035» est remplacée par celle du «31 décembre 2036»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 53 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la date du «31 décembre 2035» est remplacée par celle du «31 décembre 2036»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | dans la phrase introductive, la date du «1er janvier 2028» est remplacée par celle du «1er janvier 2029»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

dans la phrase introductive, la date du «1er janvier 2028» est remplacée par celle du «1er janvier 2029»;

| ii) | au point a), la date du «31 décembre 2035» est remplacée par celle du «31 décembre 2036»; |
| --- | --- |

ii)

au point a), la date du «31 décembre 2035» est remplacée par celle du «31 décembre 2036»;

| c) | au paragraphe 3, la date du «1er janvier 2026» est remplacée par celle du «1er janvier 2027»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, la date du «1er janvier 2026» est remplacée par celle du «1er janvier 2027»;

| d) | au paragraphe 4, la date du «1er janvier 2025» est remplacée par celle du «1er janvier 2026» et la date du «31 décembre 2025» par celle du «31 décembre 2026»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, la date du «1er janvier 2025» est remplacée par celle du «1er janvier 2026» et la date du «31 décembre 2025» par celle du «31 décembre 2026»;

| e) | dans la phrase introductive du paragraphe 7, premier alinéa, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026». |
| --- | --- |

e)

dans la phrase introductive du paragraphe 7, premier alinéa, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026».

| 5) | À l’article 57, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2023» est remplacée par celle du «31 décembre 2024». |
| --- | --- |

5)

À l’article 57, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2023» est remplacée par celle du «31 décembre 2024».

| 6) | À l’article 60, la date du «1er janvier 2021» est remplacée par celle du «1er janvier 2022». |
| --- | --- |

6)

À l’article 60, la date du «1er janvier 2021» est remplacée par celle du «1er janvier 2022».

| 7) | À l’article 61, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 61, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.»

| 8) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, le point 1.5 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2031»; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, le point 1.5 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2031»;

| ii) | au troisième alinéa, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026»;

| b) | la partie II est modifiée comme suit:






  i) | au point 1.9.1.1, point a), la date du «1er janvier 2023» est remplacée par celle du «1er janvier 2024»; |
| --- | --- | --- |

b)

la partie II est modifiée comme suit:

i)

au point 1.9.1.1, point a), la date du «1er janvier 2023» est remplacée par celle du «1er janvier 2024»;

| ii) | au point 1.9.2.1, point a), la date du «1er janvier 2023» est remplacée par celle du «1er janvier 2024»; |
| --- | --- |

ii)

au point 1.9.2.1, point a), la date du «1er janvier 2023» est remplacée par celle du «1er janvier 2024»;

| iii) | dans la phrase introductive du point 1.9.3.1, point c), la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026»; |
| --- | --- |

iii)

dans la phrase introductive du point 1.9.3.1, point c), la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026»;

| iv) | dans la phrase introductive du point 1.9.4.2, point c), la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026»; |
| --- | --- |

iv)

dans la phrase introductive du point 1.9.4.2, point c), la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «31 décembre 2026»;

| c) | dans la partie III, au point 3.1.2.1, deuxième alinéa, la date du «1er janvier 2021» est remplacée par celle du «1er janvier 2022»; |
| --- | --- |

c)

dans la partie III, au point 3.1.2.1, deuxième alinéa, la date du «1er janvier 2021» est remplacée par celle du «1er janvier 2022»;

| d) | dans la partie VII, au point 1.1, la date du «31 décembre 2023» est remplacée par celle du «31 décembre 2024». |
| --- | --- |

d)

dans la partie VII, au point 1.1, la date du «31 décembre 2023» est remplacée par celle du «31 décembre 2024».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Position du Parlement européen du 8 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 octobre 2020.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

3

o

o

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| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/4 |
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13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/4

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1694 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 novembre 2020

modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La crise de la COVID-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de catégorie L et une baisse importante de la demande de ces véhicules. Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l’écoulement de leur stock de véhicules Euro 4 qui, selon l’annexe IV du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), doivent être immatriculés avant l’application de la phase Euro 5 environnementale, le 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(1)

La crise de la COVID-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de catégorie L et une baisse importante de la demande de ces véhicules. Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l’écoulement de leur stock de véhicules Euro 4 qui, selon l’annexe IV du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), doivent être immatriculés avant l’application de la phase Euro 5 environnementale, le 1er janvier 2021.

| (2) | Les règles relatives aux fins de série énoncées dans le règlement (UE) no 168/2013 permettent aux constructeurs de continuer à mettre à disposition sur le marché, à immatriculer ou à mettre en service une partie limitée d’un stock de véhicules de catégorie L qui ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché ou qui ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques par rapport auxquelles ces véhicules n’ont pas été réceptionnés. |
| --- | --- |

(2)

Les règles relatives aux fins de série énoncées dans le règlement (UE) no 168/2013 permettent aux constructeurs de continuer à mettre à disposition sur le marché, à immatriculer ou à mettre en service une partie limitée d’un stock de véhicules de catégorie L qui ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché ou qui ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques par rapport auxquelles ces véhicules n’ont pas été réceptionnés.

| (3) | Compte tenu des perturbations causées par la crise de la COVID-19, il apparaît que les règles relatives aux fins de série figurant dans le règlement (UE) no 168/2013 ne constituent pas un mécanisme approprié pour faire face à la quantité de véhicules de catégorie L Euro 4 que les constructeurs auront en stock à la suite de l’application de la phase Euro 5 environnementale. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des perturbations causées par la crise de la COVID-19, il apparaît que les règles relatives aux fins de série figurant dans le règlement (UE) no 168/2013 ne constituent pas un mécanisme approprié pour faire face à la quantité de véhicules de catégorie L Euro 4 que les constructeurs auront en stock à la suite de l’application de la phase Euro 5 environnementale.

| (4) | Compte tenu des circonstances exceptionnelles provoquées par la crise de la COVID-19 et afin d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 168/2013 afin d’y inclure des mesures spécifiques relatives aux véhicules de fin de série en réaction à la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des circonstances exceptionnelles provoquées par la crise de la COVID-19 et afin d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 168/2013 afin d’y inclure des mesures spécifiques relatives aux véhicules de fin de série en réaction à la crise de la COVID-19.

| (5) | Afin de garantir que l’application de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série est limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment des périodes nationales de confinement, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série ne devrait pas dépasser le nombre de véhicules de catégorie L Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir que l’application de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série est limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment des périodes nationales de confinement, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série ne devrait pas dépasser le nombre de véhicules de catégorie L Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020.

| (6) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir modifier les règles relatives aux fins de série, applicables pour l’année 2021, du règlement (UE) no 168/2013 en réaction à la crise de la COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir modifier les règles relatives aux fins de série, applicables pour l’année 2021, du règlement (UE) no 168/2013 en réaction à la crise de la COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (7) | Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la crise de la COVID-19, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la crise de la COVID-19, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 168/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 168/2013 en conséquence.

| (9) | Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(9)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article suivant est inséré dans le chapitre XI du règlement (UE) no 168/2013:

«Article 44 bis

Mesures spécifiques relatives aux véhicules de fin de série en réaction à la pandémie de COVID-19

1.   Par dérogation à l’article 44 et sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, les véhicules conformes à un type de véhicule dont la réception UE par type perdra sa validité au 1er janvier 2021 en vertu de l’article 37, paragraphe 2, point a), peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service en tant que véhicules de fin de série jusqu’au 31 décembre 2021.

2.   Le nombre de véhicules de fin de série visés au paragraphe 1 du présent article ne peut pas dépasser le nombre de véhicules dont la réception UE par type perdra sa validité au 1er janvier 2021 en vertu de l’article 37, paragraphe 2, point a), et qui étaient en stock au 15 mars 2020.

3.   Un constructeur qui souhaite bénéficier de la dérogation visée au paragraphe 1 présente une demande à l’autorité nationale de chaque État membre dans lequel les véhicules en question doivent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service, en indiquant le nombre de véhicules de fin de série pour lesquels la dérogation visée au paragraphe 1 est demandée.

Dans le mois suivant la réception de la demande, l’autorité nationale concernée décide d’autoriser ou non l’immatriculation de ces véhicules de fin de série sur son territoire et en quelle quantité.

4.   Une mention spécifique qui identifie les véhicules comme étant “2021 — fin de série” figure sur le certificat de conformité des véhicules mis en service en vertu du paragraphe 1.

5.   Au plus tard le 1er juillet 2021, les États membres informent la Commission du nombre de véhicules pour lesquels un statut de fin de série a été accordé en vertu du présent article.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Avis du 29 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 20 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 novembre 2020.

2

(3)  Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

3

o

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/6 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1695 DU CONSEIL

du 12 novembre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

| (2) | Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/847 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/847 (2).

| (3) | À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-490/18 (3), Neda Industrial Group devrait être retiré de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-490/18 (3), Neda Industrial Group devrait être retiré de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 196 du 19.6.2020, p. 1).

2

o

(3)  Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020, Neda Industrial Group/Conseil de l’Union européenne, T-490/18, ECLI:EU:T:2020:318.

3

---

ANNEXE

À l’annexe IX, partie I, section B (Entités), du règlement (UE) no 267/2012, la mention suivante est supprimée:

| «47. | Neda Industrial Group». |
| --- | --- |

«47.

Neda Industrial Group».

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| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1696 DU CONSEIL

du 12 novembre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

| (2) | Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, jusqu’au 14 novembre 2020. Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/1891 (3), qui a modifié les informations relatives à huit personnes inscrites sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, jusqu’au 14 novembre 2020. Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/1891 (3), qui a modifié les informations relatives à huit personnes inscrites sur la liste.

| (3) | Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conféré par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. Cette déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et que l’Union était prête à utiliser les instruments dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conféré par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. Cette déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et que l’Union était prête à utiliser les instruments dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien.

| (4) | Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président de l’Assemblée nationale, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président de l’Assemblée nationale, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes.

| (5) | Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les développements récents intervenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union estime que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements ont encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Cette déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les développements récents intervenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union estime que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements ont encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Cette déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 16 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il soulignait que des élections législatives et présidentielles libres et régulières qui respectent les normes internationales sont indispensables pour que le Venezuela surmonte la crise et qu’un conseil électoral (CNE) indépendant et équilibré et des conditions équitables permettant la participation des partis politiques et des candidats constituent des éléments fondamentaux d’un processus électoral crédible. En outre, l’UE a invité le gouvernement et l’opposition à s’engager dans des négociations constructives et sans exclusive concernant la constitution du CNE et la levée des interdictions pesant sur les partis d’opposition. |
| --- | --- |

(6)

Le 16 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il soulignait que des élections législatives et présidentielles libres et régulières qui respectent les normes internationales sont indispensables pour que le Venezuela surmonte la crise et qu’un conseil électoral (CNE) indépendant et équilibré et des conditions équitables permettant la participation des partis politiques et des candidats constituent des éléments fondamentaux d’un processus électoral crédible. En outre, l’UE a invité le gouvernement et l’opposition à s’engager dans des négociations constructives et sans exclusive concernant la constitution du CNE et la levée des interdictions pesant sur les partis d’opposition.

| (7) | Le 29 juin 2020, au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/897 (4), qui a soumis onze personnes à des mesures restrictives. |
| --- | --- |

(7)

Le 29 juin 2020, au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/897 (4), qui a soumis onze personnes à des mesures restrictives.

| (8) | Dans ce contexte, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063, le Conseil a réexaminé la liste figurant à l’annexe IV dudit règlement et a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes inscrites sur la liste figurant à cette annexe devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063, le Conseil a réexaminé la liste figurant à l’annexe IV dudit règlement et a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes inscrites sur la liste figurant à cette annexe devraient être maintenues.

| (9) | Le Conseil a également conclu que l’exposé des motifs concernant quatorze personnes devrait être mis à jour et que le nom de famille de toutes les personnes inscrites sur la liste devrait être écrit en lettres majuscules. |
| --- | --- |

(9)

Le Conseil a également conclu que l’exposé des motifs concernant quatorze personnes devrait être mis à jour et que le nom de famille de toutes les personnes inscrites sur la liste devrait être écrit en lettres majuscules.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 291 du 12.11.2019, p. 42).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1891 du Conseil du 11 novembre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 291 du 12.11.2019, p. 13).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/897 du Conseil du 29 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 205 I du 29.6.2020, p. 1).

4

---

ANNEXE

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

Liste des Personnes Physiques et Morales, entités et Organismes Visés à l’Article 8, Paragraphe 3

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Néstor Luis REVEROL TORRES | Date de naissance:28 octobre 1964
  Sexe: masculin | Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice‐président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne, il a été promu général en chef de la Garde nationale bolivarienne en août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement. | 22.1.2018 |
| 2. | Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ | Date de naissance:2 novembre 1960
  Sexe: masculin | Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu’en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes. | 22.1.2018 |
| 3. | Tibisay LUCENA RAMÍREZ | Date de naissance:26 avril 1959
  Sexe: féminin | Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières. | 22.1.2018 |
| 4. | Antonio José BENAVIDES TORRES | Date de naissance:13 juin 1961
  Sexe: masculin | Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle‐ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’État de droit au Venezuela. | 22.1.2018 |
| 5. | Maikel José MORENO PÉREZ | Date de naissance:12 décembre 1965
  Sexe: masculin | Président et ancien vice‐président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement des conseils de direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020. | 22.1.2018 |
| 6. | Tarek William SAAB HALABI | Date de naissance:10 septembre 1963
  Lieu de naissance:El Tigre, État d’Anzoátegui, Venezuela
  Sexe: masculin | Procureur général du Venezuela nommé par l’Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l’Assemblée nationale. | 22.1.2018 |
| 7. | Diosdado CABELLO RONDÓN | Date de naissance:15 avril 1963
  Sexe: masculin | Président de l’Assemblée constituante et premier vice‐président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile. | 22.1.2018 |
| 8. | Tareck Zaidan EL‐AISSAMI MADDAH | Date de naissance:12 novembre 1974
  Sexe: masculin | Vice‐président de l’économie et ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice‐président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), M. El‐Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le "commandement anti‐coup d’État" du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018 |
| 9. | Sergio José RIVERO MARCANO | Date de naissance:8 novembre 1964
  Sexe: masculin | Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 25.6.2018 |
| 10. | Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO | Date de naissance:19 juillet 1962
  Sexe: masculin | Commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela. Ancien chef de l’état‐major du commandement en chef, ex‐général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018 |
| 11. | Iván HERNÁNDEZ DALA | Date de naissance:18 mai 1966
  Sexe: masculin | Chef de la direction générale du contre‐renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018 |
| 12. | Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ | Date de naissance:18 mai 1969
  Sexe: féminin | Vice‐présidente du Venezuela, ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018 |
| 13. | Elías José JAUA MILANO | Date de naissance:16 décembre 1969
  Sexe: masculin | Ex‐ministre du pouvoir populaire pour l’éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l’Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela par le rôle qu’il a joué en dirigeant la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018 |
| 14. | Sandra OBLITAS RUZZA | Date de naissance:7 juin 1969
  Sexe: féminin | Rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice‐présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 15. | Freddy Alirio BERNAL ROSALES | Date de naissance:16 juin 1962
  Lieu de naissance:San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela
  Sexe: masculin | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l’État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l’État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d’influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d’activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l’homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018 |
| 16. | Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN | Date de naissance:5 décembre 1971
  Sexe: féminin | Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l’Assemblée nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur des violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018 |
| 17. | Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ | Date de naissance:11 mars 1952
  Sexe: féminin | Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018 |
| 18. | Xavier Antonio MORENO REYES | Sexe: masculin | Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 19. | Néstor Neptali BLANCO HURTADO | Date de naissance:26 septembre 1982
  Numéro de carte d’identité:V‐15222057
  Sexe: masculin | Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM. | 27.9.2019 |
| 20. | Rafael Ramón BLANCO MARRERO | Date de naissance:28 février 1968
  Numéro de carte d’identité:V‐6250588
  Sexe: masculin | Directeur adjoint de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 21. | Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS | Numéro de carte d’identité:V‐10352300
  Sexe: masculin | Titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements. | 27.9.2019 |
| 22. | Alexis Enrique ESCALONA MARRERO | Date de naissance:12 octobre 1962
  Sexe: masculin | Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT) de janvier 2018 à mai 2019. Commandant national du commando national anti‐extorsion et anti‐séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro ‐ CONAS) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement. | 27.9.2019 |
| 23. | Rafael Antonio FRANCO QUINTERO | Date de naissance:14 octobre 1973
  Numéro de carte d’identité:V‐11311672
  Sexe: masculin | Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 24. | Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA | Date de naissance:25 mars 1981
  Numéro de carte d’identité:V‐14970215
  Sexe: masculin | Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM). Promu au rang de lieutenant‐colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui‐même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 25. | Hannover Esteban GUERRERO MIJARES | Date de naissance:14 janvier 1971
  Sexe: masculin | Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui‐même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 26. | José Adelino ORNELAS FERREIRA
  Pseudonymes: José Adelino ORNELLA FERREIRA / José Adelino ORNELLAS FERREIRA | Date de naissance:14 décembre 1964
  Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
  Numéro de carte d’identité:V‐7087964
  Sexe: masculin | Secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et chef de l’état‐major du commandement en chef depuis septembre 2020. Ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état‐major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne. | 29.6.2020 |
| 27. | Gladys del Valle REQUENA | Date de naissance:9 novembre 1952
  Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela
  Numéro de carte d’identité:V‐4114842
  Sexe: féminin | Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice‐présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. | 29.6.2020 |
| 28. | Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ | Date de naissance:18 juin 1963
  Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
  Numéro de carte d’identité:V‐6432672
  Sexe: féminin | Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice‐présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. | 29.6.2020 |
| 29. | Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO | Date de naissance:4 août 1963
  Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
  Numéro de carte d’identité:V‐7659695
  Sexe: masculin | Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice‐président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la "loi contre la haine", justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique. | 29.6.2020 |
| 30. | Juan José MENDOZA JOVER | Date de naissance:11 mars 1969
  Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela
  Adresse: Arnoldo Gabaldón, Candelaria, Edo. Trujillo
  Numéro de carte d’identité:V‐9499372
  Sexe: masculin | Deuxième vice‐président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia ‐ TSJ) et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale. | 29.6.2020 |
| 31. | Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE | Date de naissance:20 février 1971
  Lieu de naissance: Caracas, Venezuela
  Numéro de carte d’identité:V‐8714253
  Sexe: masculin | Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences. | 29.6.2020 |
| 32. | Farik Karin MORA SALCEDO | Numéro de carte d’identité:V‐8608523
  Sexe: masculin | Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. | 29.6.2020 |
| 33. | Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA | Date de naissance:14 janvier 1975
  Numéro de carte d’identité:V‐10002096
  Sexe: féminin | Procureure auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. | 29.6.2020 |
| 34. | Luis Eduardo PARRA RIVERO | Date de naissance:7 juillet 1978
  Numéro de carte d’identité:V‐14211633
  Sexe: masculin | Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition Juan ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. PARRA et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. | 29.6.2020 |
| 35. | Franklyn Leonardo DUARTE | Date de naissance:15 mai 1977
  Numéro de carte d’identité:V‐3304045
  Sexe: masculin | Membre et premier vice‐président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice‐président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. | 29.6.2020 |
| 36. | José Gregorio NORIEGA FIGUEROA | Date de naissance:21 février 1969
  Numéro de carte d’identité:V‐8348784
  Sexe: masculin | Membre et deuxième vice‐président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique "Voluntad Popular". En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice‐président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, M. Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia ‐ TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique "Voluntad Popular", portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela. | 29.6.2020 |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

1.

Néstor Luis REVEROL TORRES

Date de naissance:28 octobre 1964

Sexe: masculin

Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice‐président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne, il a été promu général en chef de la Garde nationale bolivarienne en août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement.

22.1.2018

2.

Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ

Date de naissance:2 novembre 1960

Sexe: masculin

Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu’en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes.

22.1.2018

3.

Tibisay LUCENA RAMÍREZ

Date de naissance:26 avril 1959

Sexe: féminin

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières.

22.1.2018

4.

Antonio José BENAVIDES TORRES

Date de naissance:13 juin 1961

Sexe: masculin

Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle‐ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’État de droit au Venezuela.

22.1.2018

5.

Maikel José MORENO PÉREZ

Date de naissance:12 décembre 1965

Sexe: masculin

Président et ancien vice‐président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement des conseils de direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020.

22.1.2018

6.

Tarek William SAAB HALABI

Date de naissance:10 septembre 1963

Lieu de naissance:El Tigre, État d’Anzoátegui, Venezuela

Sexe: masculin

Procureur général du Venezuela nommé par l’Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l’Assemblée nationale.

22.1.2018

7.

Diosdado CABELLO RONDÓN

Date de naissance:15 avril 1963

Sexe: masculin

Président de l’Assemblée constituante et premier vice‐président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile.

22.1.2018

8.

Tareck Zaidan EL‐AISSAMI MADDAH

Date de naissance:12 novembre 1974

Sexe: masculin

Vice‐président de l’économie et ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice‐président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), M. El‐Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le "commandement anti‐coup d’État" du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

9.

Sergio José RIVERO MARCANO

Date de naissance:8 novembre 1964

Sexe: masculin

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

25.6.2018

10.

Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO

Date de naissance:19 juillet 1962

Sexe: masculin

Commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela. Ancien chef de l’état‐major du commandement en chef, ex‐général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.

25.6.2018

11.

Iván HERNÁNDEZ DALA

Date de naissance:18 mai 1966

Sexe: masculin

Chef de la direction générale du contre‐renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ

Date de naissance:18 mai 1969

Sexe: féminin

Vice‐présidente du Venezuela, ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

13.

Elías José JAUA MILANO

Date de naissance:16 décembre 1969

Sexe: masculin

Ex‐ministre du pouvoir populaire pour l’éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l’Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela par le rôle qu’il a joué en dirigeant la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime.

25.6.2018

14.

Sandra OBLITAS RUZZA

Date de naissance:7 juin 1969

Sexe: féminin

Rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice‐présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

15.

Freddy Alirio BERNAL ROSALES

Date de naissance:16 juin 1962

Lieu de naissance:San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela

Sexe: masculin

Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l’État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l’État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d’influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d’activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l’homme, telles que des détentions arbitraires.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN

Date de naissance:5 décembre 1971

Sexe: féminin

Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l’Assemblée nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur des violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ

Date de naissance:11 mars 1952

Sexe: féminin

Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio MORENO REYES

Sexe: masculin

Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

19.

Néstor Neptali BLANCO HURTADO

Date de naissance:26 septembre 1982

Numéro de carte d’identité:V‐15222057

Sexe: masculin

Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM.

27.9.2019

20.

Rafael Ramón BLANCO MARRERO

Date de naissance:28 février 1968

Numéro de carte d’identité:V‐6250588

Sexe: masculin

Directeur adjoint de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

21.

Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS

Numéro de carte d’identité:V‐10352300

Sexe: masculin

Titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements.

27.9.2019

22.

Alexis Enrique ESCALONA MARRERO

Date de naissance:12 octobre 1962

Sexe: masculin

Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT) de janvier 2018 à mai 2019. Commandant national du commando national anti‐extorsion et anti‐séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro ‐ CONAS) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement.

27.9.2019

23.

Rafael Antonio FRANCO QUINTERO

Date de naissance:14 octobre 1973

Numéro de carte d’identité:V‐11311672

Sexe: masculin

Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

24.

Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA

Date de naissance:25 mars 1981

Numéro de carte d’identité:V‐14970215

Sexe: masculin

Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM). Promu au rang de lieutenant‐colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui‐même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

25.

Hannover Esteban GUERRERO MIJARES

Date de naissance:14 janvier 1971

Sexe: masculin

Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui‐même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

26.

José Adelino ORNELAS FERREIRA

Pseudonymes: José Adelino ORNELLA FERREIRA / José Adelino ORNELLAS FERREIRA

Date de naissance:14 décembre 1964

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité:V‐7087964

Sexe: masculin

Secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et chef de l’état‐major du commandement en chef depuis septembre 2020. Ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état‐major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne.

29.6.2020

27.

Gladys del Valle REQUENA

Date de naissance:9 novembre 1952

Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela

Numéro de carte d’identité:V‐4114842

Sexe: féminin

Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice‐présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.

29.6.2020

28.

Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ

Date de naissance:18 juin 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité:V‐6432672

Sexe: féminin

Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice‐présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.

29.6.2020

29.

Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO

Date de naissance:4 août 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité:V‐7659695

Sexe: masculin

Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice‐président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la "loi contre la haine", justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique.

29.6.2020

30.

Juan José MENDOZA JOVER

Date de naissance:11 mars 1969

Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela

Adresse: Arnoldo Gabaldón, Candelaria, Edo. Trujillo

Numéro de carte d’identité:V‐9499372

Sexe: masculin

Deuxième vice‐président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia ‐ TSJ) et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale.

29.6.2020

31.

Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE

Date de naissance:20 février 1971

Lieu de naissance: Caracas, Venezuela

Numéro de carte d’identité:V‐8714253

Sexe: masculin

Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences.

29.6.2020

32.

Farik Karin MORA SALCEDO

Numéro de carte d’identité:V‐8608523

Sexe: masculin

Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.

29.6.2020

33.

Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA

Date de naissance:14 janvier 1975

Numéro de carte d’identité:V‐10002096

Sexe: féminin

Procureure auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre‐renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar ‐ DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.

29.6.2020

34.

Luis Eduardo PARRA RIVERO

Date de naissance:7 juillet 1978

Numéro de carte d’identité:V‐14211633

Sexe: masculin

Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition Juan ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. PARRA et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue.

29.6.2020

35.

Franklyn Leonardo DUARTE

Date de naissance:15 mai 1977

Numéro de carte d’identité:V‐3304045

Sexe: masculin

Membre et premier vice‐président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice‐président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.

29.6.2020

36.

José Gregorio NORIEGA FIGUEROA

Date de naissance:21 février 1969

Numéro de carte d’identité:V‐8348784

Sexe: masculin

Membre et deuxième vice‐président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique "Voluntad Popular". En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice‐président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, M. Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia ‐ TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique "Voluntad Popular", portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela.

29.6.2020

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DÉCISIONS

| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/18 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/18

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DÉCISION (UE) 2020/1697 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0010 portant adoption de l’annexe 3 dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/719/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2011. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/719/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2011.

| (2) | L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants. |
| --- | --- |

(2)

L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants.

| (3) | La modification no 1 (3) de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

La modification no 1 (3) de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil (4).

| (4) | L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application. |
| --- | --- |

(4)

L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application.

| (5) | Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 3 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité. |
| --- | --- |

(5)

Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 3 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.

| (6) | En permettant la conversion simplifiée des licences de pilote privé et de certaines qualifications de pilote, on fournira le cadre nécessaire pour garantir que les pilotes résidant dans l’Union pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation de l’Union, qu’ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’Union et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’Union. On apportera, en outre, des avantages pratiques significatifs à un grand nombre de pilotes résidant dans l’Union et aux États-Unis, sans compromettre la sécurité. |
| --- | --- |

(6)

En permettant la conversion simplifiée des licences de pilote privé et de certaines qualifications de pilote, on fournira le cadre nécessaire pour garantir que les pilotes résidant dans l’Union pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation de l’Union, qu’ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’Union et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’Union. On apportera, en outre, des avantages pratiques significatifs à un grand nombre de pilotes résidant dans l’Union et aux États-Unis, sans compromettre la sécurité.

| (7) | L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes distinctes entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord. |
| --- | --- |

(7)

L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes distinctes entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.

| (8) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 sur la licence de pilote de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 sur la licence de pilote de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord.

| (9) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe, |
| --- | --- |

(9)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral, et sur la signature de la déclaration conjointe. (5)

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité de surveillance bilatéral est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 291 du 9.11.2011, p. 3.

1

(2)  Décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (JO L 291 du 9.11.2011, p. 1).

2

(3)  
  JO L 11 du 16.1.2018, p. 3.

3

(4)  Décision (UE) 2018/61 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’une modification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (JO L 11 du 16.1.2018, p. 1).

4

(5)  Voir le document ST 11004/19 sur http://register.consilium.europa.eu.

5

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| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/20 |
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13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/20

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DÉCISION (UE) 2020/1698 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0011 portant adoption de l’annexe 4 dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/719/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2011. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/719/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2011.

| (2) | L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants. |
| --- | --- |

(2)

L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants.

| (3) | La modification no 1 (3) de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

La modification no 1 (3) de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil (4).

| (4) | L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application. |
| --- | --- |

(4)

L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application.

| (5) | Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 4 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation en ce qui concerne les simulateurs d’entraînement au vol (FSTD). |
| --- | --- |

(5)

Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 4 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation en ce qui concerne les simulateurs d’entraînement au vol (FSTD).

| (6) | L’élaboration de la nouvelle annexe entraînera des économies pour les deux agents techniques et, parallèlement, réduira les coûts pour le secteur (exploitants des FSTD). Par la suite, les transporteurs aériens bénéficieront d’un meilleur accès aux FSTD pour leurs pilotes. |
| --- | --- |

(6)

L’élaboration de la nouvelle annexe entraînera des économies pour les deux agents techniques et, parallèlement, réduira les coûts pour le secteur (exploitants des FSTD). Par la suite, les transporteurs aériens bénéficieront d’un meilleur accès aux FSTD pour leurs pilotes.

| (7) | L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes nouvellement élaborées entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord. |
| --- | --- |

(7)

L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes nouvellement élaborées entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.

| (8) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 sur le simulateur d’entraînement au vol de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 sur le simulateur d’entraînement au vol de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord.

| (9) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe, |
| --- | --- |

(9)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral, et sur la signature de la déclaration conjointe. (5)

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité de surveillance bilatéral est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 291 du 9.11.2011, p. 3.

1

(2)  Décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (JO L 291 du 9.11.2011, p. 1).

2

(3)  
  JO L 11 du 16.1.2018, p. 3.

3

(4)  Décision (UE) 2018/61 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’une modification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (JO L 11 du 16.1.2018, p. 1).

4

(5)  Voir le document ST 11009/19 sur http://register.consilium.europa.eu.

5

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| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/22 |
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13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/22

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DÉCISION (PESC) 2020/1699 DU CONSEIL

du 12 novembre 2020

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1).

| (2) | Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/849 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/849 (2).

| (3) | À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-490/18 (3), Neda Industrial Group devrait être retiré de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-490/18 (3), Neda Industrial Group devrait être retiré de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l’annexe II de la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/849 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 196 du 19.6.2020, p. 8).

2

(3)  Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020, Neda Industrial Group/Conseil de l’Union européenne, T-490/18, ECLI:EU:T:2020:318.

3

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ANNEXE

À l’annexe II, partie I, section B (Entités), de la décision 2010/413/PESC, la mention suivante est supprimée:

| «47. | Neda Industrial Group». |
| --- | --- |

«47.

Neda Industrial Group».

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| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 381/24 |
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13.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/24

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DÉCISION (PESC) 2020/1700 DU CONSEIL

du 12 novembre 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

| (2) | Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuaient à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuaient à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2020.

| (3) | Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. Cette déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et que l’Union était prête à utiliser les instruments dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. Cette déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et que l’Union était prête à utiliser les instruments dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien.

| (4) | Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes.

| (5) | Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les développements récents intervenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union considérait que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements avaient encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Ladite déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les développements récents intervenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union considérait que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements avaient encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Ladite déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 16 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il soulignait que des élections législatives et présidentielles libres et régulières qui respectent les normes internationales sont indispensables pour que le Venezuela surmonte la crise et qu’un conseil électoral (CNE) indépendant et équilibré et des conditions équitables permettant la participation des partis politiques et des candidats constituent des éléments fondamentaux d’un processus électoral crédible. En outre, l’Union européenne a invité le gouvernement et l’opposition à s’engager dans des négociations constructives et sans exclusive concernant la constitution du CNE et la levée des interdictions pesant sur les partis d’opposition. |
| --- | --- |

(6)

Le 16 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il soulignait que des élections législatives et présidentielles libres et régulières qui respectent les normes internationales sont indispensables pour que le Venezuela surmonte la crise et qu’un conseil électoral (CNE) indépendant et équilibré et des conditions équitables permettant la participation des partis politiques et des candidats constituent des éléments fondamentaux d’un processus électoral crédible. En outre, l’Union européenne a invité le gouvernement et l’opposition à s’engager dans des négociations constructives et sans exclusive concernant la constitution du CNE et la levée des interdictions pesant sur les partis d’opposition.

| (7) | Le 29 juin 2020, au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/898 (3), qui a soumis onze personnes à des mesures restrictives. |
| --- | --- |

(7)

Le 29 juin 2020, au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/898 (3), qui a soumis onze personnes à des mesures restrictives.

| (8) | Dans ce contexte, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur et a conclu que les mesures restrictives, y compris l’ensemble des désignations, devraient être prorogées jusqu’au 14 novembre 2021. Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés vers le rétablissement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur et a conclu que les mesures restrictives, y compris l’ensemble des désignations, devraient être prorogées jusqu’au 14 novembre 2021. Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés vers le rétablissement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.

| (9) | Les différentes désignations figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 ont fait l’objet d’un réexamen et l’exposé des motifs concernant quatorze personnes devrait être mis à jour et le nom de famille de toutes les personnes inscrites sur la liste devrait être écrit en lettres majuscules. |
| --- | --- |

(9)

Les différentes désignations figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 ont fait l’objet d’un réexamen et l’exposé des motifs concernant quatorze personnes devrait être mis à jour et le nom de famille de toutes les personnes inscrites sur la liste devrait être écrit en lettres majuscules.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit:

| 1) | Le premier alinéa de l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «La présente décision est applicable jusqu’au 14 novembre 2021.» |
| --- | --- |

1)

Le premier alinéa de l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 14 novembre 2021.»

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

---

(1)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 291 du 12.11.2019, p. 42).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 205 I du 29.6.2020, p. 6).

3

---

ANNEXE

L’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Néstor Luis REVEROL TORRES | Date de naissance: 28 octobre 1964
  Sexe: masculin | Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne, il a été promu général en chef de la Garde nationale bolivarienne en août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement. | 22.1.2018 |
| 2. | Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ | Date de naissance: 2 novembre 1960
  Sexe: masculin | Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu’en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes. | 22.1.2018 |
| 3. | Tibisay LUCENA RAMÍREZ | Date de naissance: 26 avril 1959
  Sexe: féminin | Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières. | 22.1.2018 |
| 4. | Antonio José BENAVIDES TORRES | Date de naissance: 13 juin 1961
  Sexe: masculin | Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’État de droit au Venezuela. | 22.1.2018 |
| 5. | Maikel José MORENO PÉREZ | Date de naissance: 12 décembre 1965
  Sexe: masculin | Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement des conseils de direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020. | 22.1.2018 |
| 6. | Tarek William SAAB HALABI | Date de naissance: 10 septembre 1963
  Lieu de naissance: El Tigre, État d’Anzoátegui, Venezuela
  Sexe: masculin | Procureur général du Venezuela nommé par l’Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l’Assemblée nationale. | 22.1.2018 |
| 7. | Diosdado CABELLO RONDÓN | Date de naissance: 15 avril 1963
  Sexe: masculin | Président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile. | 22.1.2018 |
| 8. | Tareck Zaidan EL-AISSAMI MADDAH | Date de naissance: 12 novembre 1974
  Sexe: masculin | Vice-président de l’économie et ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), M. El-Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le “commandement anti-coup d’État” du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018 |
| 9. | Sergio José RIVERO MARCANO | Date de naissance: 8 novembre 1964
  Sexe: masculin | Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 25.6.2018 |
| 10. | Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO | Date de naissance: 19 juillet 1962
  Sexe: masculin | Commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela. Ancien chef de l’état-major du commandement en chef, ex-général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018 |
| 11. | Iván HERNÁNDEZ DALA | Date de naissance: 18 mai 1966
  Sexe: masculin | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018 |
| 12. | Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ | Date de naissance: 18 mai 1969
  Sexe: féminin | Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018 |
| 13. | Elías José JAUA MILANO | Date de naissance: 16 décembre 1969
  Sexe: masculin | Ex-ministre du pouvoir populaire pour l’éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l’Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela par le rôle qu’il a joué en dirigeant la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018 |
| 14. | Sandra OBLITAS RUZZA | Date de naissance: 7 juin 1969
  Sexe: féminin | Rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 15. | Freddy Alirio BERNAL ROSALES | Date de naissance: 16 juin 1962
  Lieu de naissance: San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela
  Sexe: masculin | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l’État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l’État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d’influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d’activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l’homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018 |
| 16. | Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN | Date de naissance: 5 décembre 1971
  Sexe: féminin | Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l’Assemblée nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur des violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018 |
| 17. | Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ | Date de naissance: 11 mars 1952
  Sexe: féminin | Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018 |
| 18. | Xavier Antonio MORENO REYES | Sexe: masculin | secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 19. | Néstor Neptali BLANCO HURTADO | Date de naissance: 26 septembre 1982
  Numéro de carte d’identité: V-15222057
  Sexe: masculin | Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM. | 27.9.2019 |
| 20. | Rafael Ramón BLANCO MARRERO | Date de naissance: 28 février 1968
  Numéro de carte d’identité: V-6250588
  Sexe: masculin | Directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 21. | Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS | Numéro de carte d’identité: V-10352300
  Sexe: masculin | Titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements. | 27.9.2019 |
| 22. | Alexis Enrique ESCALONA MARRERO | Date de naissance: 12 octobre 1962
  Sexe: masculin | Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT) de janvier 2018 à mai 2019. Commandant national du commando national anti-extorsion et anti-séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro - CONAS) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement. | 27.9.2019 |
| 23. | Rafael Antonio FRANCO QUINTERO | Date de naissance: 14 octobre 1973
  Numéro de carte d’identité: V-11311672
  Sexe: masculin | Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 24. | Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA | Date de naissance: 25 mars 1981
  Numéro de carte d’identité: V-14970215
  Sexe: masculin | Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Promu au rang de lieutenant-colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 25. | Hannover Esteban GUERRERO MIJARES | Date de naissance: 14 janvier 1971
  Sexe: masculin | Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta. | 27.9.2019 |
| 26. | José Adelino ORNELAS FERREIRA
  Pseudonymes: José Adelino ORNELLA FERREIRA/José Adelino ORNELLAS FERREIRA | Date de naissance: 14 décembre 1964
  Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
  Numéro de carte d’identité: V-7087964
  Sexe: masculin | secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et chef de l’état-major du commandement en chef depuis septembre 2020. Ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne. | 29.6.2020 |
| 27. | Gladys del Valle REQUENA | Date de naissance: 9 novembre 1952
  Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela
  Numéro de carte d’identité: V-4114842
  Sexe: féminin | Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. | 29.6.2020 |
| 28. | Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ | Date de naissance: 18 juin 1963
  Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
  Numéro de carte d’identité: V-6432672
  Sexe: féminin | Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. | 29.6.2020 |
| 29. | Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO | Date de naissance: 4 août 1963
  Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
  Numéro de carte d’identité: V-7659695
  Sexe: masculin | Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique. | 29.6.2020 |
| 30. | Juan José MENDOZA JOVER | Date de naissance: 11 mars 1969
  Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela
  Adresse: Arnoldo Gabaldón, Candelaria, Edo. Trujillo
  Numéro de carte d’identité: V-9499372
  Sexe: masculin | Deuxième vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale. | 29.6.2020 |
| 31. | Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE | Date de naissance: 20 février 1971
  Lieu de naissance: Caracas, Venezuela
  Numéro de carte d’identité: V-8714253
  Sexe: masculin | Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences. | 29.6.2020 |
| 32. | Farik Karin MORA SALCEDO | Numéro de carte d’identité: V-8608523
  Sexe: masculin | Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. | 29.6.2020 |
| 33. | Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA | Date de naissance: 14 janvier 1975
  Numéro de carte d’identité: V-10002096
  Sexe: féminin | Procureure auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. | 29.6.2020 |
| 34. | Luis Eduardo PARRA RIVERO | Date de naissance: 7 juillet 1978
  Numéro de carte d’identité: V-14211633
  Sexe: masculin | Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. PARRA et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. | 29.6.2020 |
| 35. | Franklyn Leonardo DUARTE | Date de naissance: 15 mai 1977
  Numéro de carte d’identité: V-3304045
  Sexe: masculin | Membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. | 29.6.2020 |
| 36. | José Gregorio NORIEGA FIGUEROA | Date de naissance: 21 février 1969
  Numéro de carte d’identité: V-8348784
  Sexe: masculin | Membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique “Voluntad Popular”. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, M. Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique “Voluntad Popular”, portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela. | 29.6.2020 |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

1.

Néstor Luis REVEROL TORRES

Date de naissance: 28 octobre 1964

Sexe: masculin

Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne, il a été promu général en chef de la Garde nationale bolivarienne en août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement.

22.1.2018

2.

Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ

Date de naissance: 2 novembre 1960

Sexe: masculin

Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu’en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes.

22.1.2018

3.

Tibisay LUCENA RAMÍREZ

Date de naissance: 26 avril 1959

Sexe: féminin

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières.

22.1.2018

4.

Antonio José BENAVIDES TORRES

Date de naissance: 13 juin 1961

Sexe: masculin

Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’État de droit au Venezuela.

22.1.2018

5.

Maikel José MORENO PÉREZ

Date de naissance: 12 décembre 1965

Sexe: masculin

Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement des conseils de direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020.

22.1.2018

6.

Tarek William SAAB HALABI

Date de naissance: 10 septembre 1963

Lieu de naissance: El Tigre, État d’Anzoátegui, Venezuela

Sexe: masculin

Procureur général du Venezuela nommé par l’Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l’Assemblée nationale.

22.1.2018

7.

Diosdado CABELLO RONDÓN

Date de naissance: 15 avril 1963

Sexe: masculin

Président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile.

22.1.2018

8.

Tareck Zaidan EL-AISSAMI MADDAH

Date de naissance: 12 novembre 1974

Sexe: masculin

Vice-président de l’économie et ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), M. El-Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le “commandement anti-coup d’État” du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

9.

Sergio José RIVERO MARCANO

Date de naissance: 8 novembre 1964

Sexe: masculin

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

25.6.2018

10.

Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO

Date de naissance: 19 juillet 1962

Sexe: masculin

Commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela. Ancien chef de l’état-major du commandement en chef, ex-général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.

25.6.2018

11.

Iván HERNÁNDEZ DALA

Date de naissance: 18 mai 1966

Sexe: masculin

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ

Date de naissance: 18 mai 1969

Sexe: féminin

Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

13.

Elías José JAUA MILANO

Date de naissance: 16 décembre 1969

Sexe: masculin

Ex-ministre du pouvoir populaire pour l’éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l’Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela par le rôle qu’il a joué en dirigeant la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime.

25.6.2018

14.

Sandra OBLITAS RUZZA

Date de naissance: 7 juin 1969

Sexe: féminin

Rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

15.

Freddy Alirio BERNAL ROSALES

Date de naissance: 16 juin 1962

Lieu de naissance: San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela

Sexe: masculin

Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l’État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l’État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d’influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d’activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l’homme, telles que des détentions arbitraires.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN

Date de naissance: 5 décembre 1971

Sexe: féminin

Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l’Assemblée nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur des violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ

Date de naissance: 11 mars 1952

Sexe: féminin

Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio MORENO REYES

Sexe: masculin

secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

19.

Néstor Neptali BLANCO HURTADO

Date de naissance: 26 septembre 1982

Numéro de carte d’identité: V-15222057

Sexe: masculin

Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM.

27.9.2019

20.

Rafael Ramón BLANCO MARRERO

Date de naissance: 28 février 1968

Numéro de carte d’identité: V-6250588

Sexe: masculin

Directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

21.

Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS

Numéro de carte d’identité: V-10352300

Sexe: masculin

Titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements.

27.9.2019

22.

Alexis Enrique ESCALONA MARRERO

Date de naissance: 12 octobre 1962

Sexe: masculin

Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT) de janvier 2018 à mai 2019. Commandant national du commando national anti-extorsion et anti-séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro - CONAS) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement.

27.9.2019

23.

Rafael Antonio FRANCO QUINTERO

Date de naissance: 14 octobre 1973

Numéro de carte d’identité: V-11311672

Sexe: masculin

Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

24.

Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA

Date de naissance: 25 mars 1981

Numéro de carte d’identité: V-14970215

Sexe: masculin

Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Promu au rang de lieutenant-colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

25.

Hannover Esteban GUERRERO MIJARES

Date de naissance: 14 janvier 1971

Sexe: masculin

Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

26.

José Adelino ORNELAS FERREIRA

Pseudonymes: José Adelino ORNELLA FERREIRA/José Adelino ORNELLAS FERREIRA

Date de naissance: 14 décembre 1964

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-7087964

Sexe: masculin

secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et chef de l’état-major du commandement en chef depuis septembre 2020. Ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne.

29.6.2020

27.

Gladys del Valle REQUENA

Date de naissance: 9 novembre 1952

Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-4114842

Sexe: féminin

Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.

29.6.2020

28.

Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ

Date de naissance: 18 juin 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-6432672

Sexe: féminin

Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.

29.6.2020

29.

Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO

Date de naissance: 4 août 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-7659695

Sexe: masculin

Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique.

29.6.2020

30.

Juan José MENDOZA JOVER

Date de naissance: 11 mars 1969

Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela

Adresse: Arnoldo Gabaldón, Candelaria, Edo. Trujillo

Numéro de carte d’identité: V-9499372

Sexe: masculin

Deuxième vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale.

29.6.2020

31.

Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE

Date de naissance: 20 février 1971

Lieu de naissance: Caracas, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-8714253

Sexe: masculin

Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences.

29.6.2020

32.

Farik Karin MORA SALCEDO

Numéro de carte d’identité: V-8608523

Sexe: masculin

Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.

29.6.2020

33.

Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA

Date de naissance: 14 janvier 1975

Numéro de carte d’identité: V-10002096

Sexe: féminin

Procureure auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.

29.6.2020

34.

Luis Eduardo PARRA RIVERO

Date de naissance: 7 juillet 1978

Numéro de carte d’identité: V-14211633

Sexe: masculin

Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. PARRA et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue.

29.6.2020

35.

Franklyn Leonardo DUARTE

Date de naissance: 15 mai 1977

Numéro de carte d’identité: V-3304045

Sexe: masculin

Membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.

29.6.2020

36.

José Gregorio NORIEGA FIGUEROA

Date de naissance: 21 février 1969

Numéro de carte d’identité: V-8348784

Sexe: masculin

Membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique “Voluntad Popular”. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, M. Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique “Voluntad Popular”, portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela.

29.6.2020

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