# Journal officiel L 338/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 338 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année15 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 338

Édition de langue française

Législation

63e année15 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1476 de la Commission du 10 octobre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (
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  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1478 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons, la méthode de détection de référence et les conditions d’importation relatifs à la lutte contre les Trichinella
   (
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  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020 (
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  ) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1476 de la Commission du 10 octobre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande

1

*

Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1478 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons, la méthode de détection de référence et les conditions d’importation relatifs à la lutte contre les Trichinella
   (
  1
  )

Trichinella

1

7

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020 (
  1
  )

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents ( JO L 100 du 12.4.2017 ) | 12 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( JO L 351 du 20.12.2012 ) | 13 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue ( JO L 150 du 13.5.2020 ) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents ( JO L 100 du 12.4.2017 )

o

( JO L 100 du 12.4.2017 )

12

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( JO L 351 du 20.12.2012 )

o

( JO L 351 du 20.12.2012 )

13

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue ( JO L 150 du 13.5.2020 )

( JO L 150 du 13.5.2020 )

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/1 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1476 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2020

établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
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(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à l’Irlande pour le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 17/TQ123 |
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| État membre | Irlande |
| Stock | ALB/AN05N |
| Espèce | Germon du Nord (Thunnus alalunga) |
| Zone | Océan Atlantique, au nord de 5° N |
| Date de fermeture | 1.10.2020 |

No

17/TQ123

État membre

Irlande

Stock

ALB/AN05N

Espèce

Germon du Nord (Thunnus alalunga)

Zone

Océan Atlantique, au nord de 5° N

Date de fermeture

1.10.2020

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| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/4 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1477 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2020

modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison de la baisse notable de la demande et des mesures directes prises par les États membres et les pays tiers pour l’endiguer. |
| --- | --- |

(1)

La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison de la baisse notable de la demande et des mesures directes prises par les États membres et les pays tiers pour l’endiguer.

| (2) | Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence volontaire ou obligatoire des services aériens par les transporteurs aériens constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances. |
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(2)

Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence volontaire ou obligatoire des services aériens par les transporteurs aériens constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.

| (3) | Afin de protéger la santé financière des transporteurs aériens et d’éviter les incidences environnementales négatives résultant de l’exploitation de vols avec des avions vides ou quasi-vides, uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents, le règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CEE) no 95/93. La modification prévoit que les coordonnateurs doivent considérer les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués. |
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(3)

Afin de protéger la santé financière des transporteurs aériens et d’éviter les incidences environnementales négatives résultant de l’exploitation de vols avec des avions vides ou quasi-vides, uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents, le règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CEE) no 95/93. La modification prévoit que les coordonnateurs doivent considérer les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués.

| (4) | Le règlement (UE) 2020/459 a également conféré à la Commission des pouvoirs de délégation aux fins de la modification de la période visée à l’article 10 bis du règlement (CEE) no °95/93 lorsqu’elle constate, d’une part, sur la base des chiffres publiés par Eurocontrol, qui est le gestionnaire de réseau pour les fonctions de réseau de trafic aérien du ciel unique européen, que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante de l’année précédente et est susceptible de se poursuivre et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation est une conséquence de la pandémie de COVID-19. |
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(4)

Le règlement (UE) 2020/459 a également conféré à la Commission des pouvoirs de délégation aux fins de la modification de la période visée à l’article 10 bis du règlement (CEE) no °95/93 lorsqu’elle constate, d’une part, sur la base des chiffres publiés par Eurocontrol, qui est le gestionnaire de réseau pour les fonctions de réseau de trafic aérien du ciel unique européen, que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante de l’année précédente et est susceptible de se poursuivre et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation est une conséquence de la pandémie de COVID-19.

| (5) | Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) no °95/93, la Commission avait présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport synthétique à ce sujet à la date du 15 septembre 2020, qui a conclu que les conditions de l’article 10 bis, paragraphe 4, permettant de prolonger la période visée au paragraphe 1 dudit article étaient remplies. |
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(5)

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) no °95/93, la Commission avait présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport synthétique à ce sujet à la date du 15 septembre 2020, qui a conclu que les conditions de l’article 10 bis, paragraphe 4, permettant de prolonger la période visée au paragraphe 1 dudit article étaient remplies.

| (6) | D’après les données d’Eurocontrol et malgré une hausse progressive, les niveaux de trafic aérien restent à l’heure actuelle faibles par rapport à la même période en 2019: en août 2020, le trafic était encore inférieur de 47 % par rapport au niveau d’août 2019. Bien qu’il soit difficile de prévoir avec précision la trajectoire de reprise du trafic aérien, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la situation perdure dans un avenir proche. Eurocontrol, dans son scénario d’approche coordonnée (qui repose sur l’existence d’une approche commune pour la mise en place de procédures opérationnelles et la levée des restrictions nationales) table sur un niveau de trafic aérien en février 2021 inférieur de 15 % à celui de février 2020. Dans son scénario d’approche non coordonnée (absence d’approche commune pour la mise en place de procédures opérationnelles et la levée des restrictions nationales), la baisse du trafic aérien par rapport à la même période est estimée à 25 %. |
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(6)

D’après les données d’Eurocontrol et malgré une hausse progressive, les niveaux de trafic aérien restent à l’heure actuelle faibles par rapport à la même période en 2019: en août 2020, le trafic était encore inférieur de 47 % par rapport au niveau d’août 2019. Bien qu’il soit difficile de prévoir avec précision la trajectoire de reprise du trafic aérien, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la situation perdure dans un avenir proche. Eurocontrol, dans son scénario d’approche coordonnée (qui repose sur l’existence d’une approche commune pour la mise en place de procédures opérationnelles et la levée des restrictions nationales) table sur un niveau de trafic aérien en février 2021 inférieur de 15 % à celui de février 2020. Dans son scénario d’approche non coordonnée (absence d’approche commune pour la mise en place de procédures opérationnelles et la levée des restrictions nationales), la baisse du trafic aérien par rapport à la même période est estimée à 25 %.

| (7) | Le ralentissement persistant du trafic aérien est le fait de la pandémie de COVID-19. Sur la base des données disponibles relatives à la confiance des passagers dans le contexte de la pandémie de COVID-19, alors qu’en avril 2020, environ 60 % des personnes interrogées avaient indiqué qu’elles reprendraient probablement leurs déplacements au sortir de la pandémie, ce chiffre n’était plus que de 45 % en juin. Ces éléments mettent en évidence un lien entre la pandémie de COVID-19 et la demande des consommateurs en matière de trafic aérien. |
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(7)

Le ralentissement persistant du trafic aérien est le fait de la pandémie de COVID-19. Sur la base des données disponibles relatives à la confiance des passagers dans le contexte de la pandémie de COVID-19, alors qu’en avril 2020, environ 60 % des personnes interrogées avaient indiqué qu’elles reprendraient probablement leurs déplacements au sortir de la pandémie, ce chiffre n’était plus que de 45 % en juin. Ces éléments mettent en évidence un lien entre la pandémie de COVID-19 et la demande des consommateurs en matière de trafic aérien.

| (8) | Les données de l’Organisation mondiale de la santé montrent que le nombre de cas journaliers enregistrés en Europe a atteint un pic le 1er avril 2020, avec 43 326 nouveaux cas. Entre le mois de mai et la mi-juillet 2020, ce taux est tombé, presque chaque jour, à moins de 20 000 nouveaux cas. Cependant, vers la fin du mois d’août 2020, ce nombre est reparti à la hausse avec un nombre considérable de jours où sont enregistrés plus de 30 000 nouveaux cas. |
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(8)

Les données de l’Organisation mondiale de la santé montrent que le nombre de cas journaliers enregistrés en Europe a atteint un pic le 1er avril 2020, avec 43 326 nouveaux cas. Entre le mois de mai et la mi-juillet 2020, ce taux est tombé, presque chaque jour, à moins de 20 000 nouveaux cas. Cependant, vers la fin du mois d’août 2020, ce nombre est reparti à la hausse avec un nombre considérable de jours où sont enregistrés plus de 30 000 nouveaux cas.

| (9) | Le rapport hebdomadaire de surveillance du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) montre qu’au 26 août 2020, le taux de notification des cas à 14 jours pour l’UE/EEE et le Royaume-Uni était de 46 pour 100 000 habitants (les différents pays se situant entre 2 et 176). Ce taux augmente depuis 38 jours. Le taux d’occupation des hôpitaux et/ou des unités de soins intensifs et/ou les nouvelles admissions pour des cas de COVID-19 ont récemment augmenté en Bulgarie, en Grèce, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Tchéquie. |
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(9)

Le rapport hebdomadaire de surveillance du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) montre qu’au 26 août 2020, le taux de notification des cas à 14 jours pour l’UE/EEE et le Royaume-Uni était de 46 pour 100 000 habitants (les différents pays se situant entre 2 et 176). Ce taux augmente depuis 38 jours. Le taux d’occupation des hôpitaux et/ou des unités de soins intensifs et/ou les nouvelles admissions pour des cas de COVID-19 ont récemment augmenté en Bulgarie, en Grèce, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Tchéquie.

| (10) | En septembre 2020, l’ECDC a estimé que le risque d’aggravation de la pandémie de COVID-19 dans tous les pays de l’UE ou de l’EEE et au Royaume-Uni était modéré (pour les pays qui continuent d’appliquer et de faire respecter plusieurs types de mesures, y compris la distanciation physique, et qui disposent de capacités suffisantes de recherche des contacts et de test) et très élevé (pour les pays qui n’appliquent pas ou ne font pas respecter plusieurs types de mesures, y compris la distanciation physique, et dont les capacités de recherche des contacts et de test sont insuffisantes). |
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(10)

En septembre 2020, l’ECDC a estimé que le risque d’aggravation de la pandémie de COVID-19 dans tous les pays de l’UE ou de l’EEE et au Royaume-Uni était modéré (pour les pays qui continuent d’appliquer et de faire respecter plusieurs types de mesures, y compris la distanciation physique, et qui disposent de capacités suffisantes de recherche des contacts et de test) et très élevé (pour les pays qui n’appliquent pas ou ne font pas respecter plusieurs types de mesures, y compris la distanciation physique, et dont les capacités de recherche des contacts et de test sont insuffisantes).

| (11) | Les restrictions sur les vols introduites par certains États membres, du fait de mesures de protection sanitaire et de santé liées à la COVID-19, ont aussi entamé la confiance des consommateurs et influé sur la demande correspondante en matière de trafic aérien. Alors que le nombre de ces restrictions avait diminué au début de l’été 2020, certains États membres en ont introduit de nouvelles en septembre 2020, c’est-à-dire lors de la résurgence des cas de COVID-19 dans un certain nombre d’États membres. |
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(11)

Les restrictions sur les vols introduites par certains États membres, du fait de mesures de protection sanitaire et de santé liées à la COVID-19, ont aussi entamé la confiance des consommateurs et influé sur la demande correspondante en matière de trafic aérien. Alors que le nombre de ces restrictions avait diminué au début de l’été 2020, certains États membres en ont introduit de nouvelles en septembre 2020, c’est-à-dire lors de la résurgence des cas de COVID-19 dans un certain nombre d’États membres.

| (12) | Compte tenu des réservations de vols existantes et des prévisions épidémiologiques, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un nombre important de vols soient annulés en raison de la pandémie de COVID-19 pour la prochaine saison aéronautique d’hiver, qui s’étale entre le 25 octobre 2020 et le 27 mars 2021. La non-utilisation des créneaux horaires attribués pour cette période ne devrait pas conduire les transporteurs aériens à perdre les droits qu’ils auraient autrement acquis au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93. |
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(12)

Compte tenu des réservations de vols existantes et des prévisions épidémiologiques, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un nombre important de vols soient annulés en raison de la pandémie de COVID-19 pour la prochaine saison aéronautique d’hiver, qui s’étale entre le 25 octobre 2020 et le 27 mars 2021. La non-utilisation des créneaux horaires attribués pour cette période ne devrait pas conduire les transporteurs aériens à perdre les droits qu’ils auraient autrement acquis au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93.

| (13) | Il convient donc de prolonger la dérogation à l’exigence contenue dans lesdites dispositions, à savoir celle d’avoir exploité un certain pourcentage de la série de créneaux horaires en question, au-delà de la saison aéronautique de l’été 2020, de façon à ce qu’elle couvre l’entièreté de la saison aéronautique de l’hiver 2020/2021, qui s’étale du 25 octobre 2020 au 27 mars 2021. |
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(13)

Il convient donc de prolonger la dérogation à l’exigence contenue dans lesdites dispositions, à savoir celle d’avoir exploité un certain pourcentage de la série de créneaux horaires en question, au-delà de la saison aéronautique de l’été 2020, de façon à ce qu’elle couvre l’entièreté de la saison aéronautique de l’hiver 2020/2021, qui s’étale du 25 octobre 2020 au 27 mars 2021.

| (14) | Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur à l’issue de la période actuellement prévue à l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, notamment pour les coordonnateurs de créneaux horaires et les transporteurs aériens, il convient d’adopter le présent règlement délégué selon la procédure d’urgence détaillée à l’article 12 ter du règlement sur les créneaux horaires, et de le faire entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(14)

Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur à l’issue de la période actuellement prévue à l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, notamment pour les coordonnateurs de créneaux horaires et les transporteurs aériens, il convient d’adopter le présent règlement délégué selon la procédure d’urgence détaillée à l’article 12 ter du règlement sur les créneaux horaires, et de le faire entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 est remplacé par le texte suivant:

| «1. | Aux fins de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués.» |
| --- | --- |

«1.

Aux fins de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 99 du 31.3.2020, p. 1).

2

o

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| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/7 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1478 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons, la méthode de détection de référence et les conditions d’importation relatifs à la lutte contre les Trichinella

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 8, point a),

après consultation du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et les mesures à prendre par les autorités compétentes en ce qui concerne la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et les mesures à prendre par les autorités compétentes en ce qui concerne la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Les Trichinella sont des parasites qui peuvent être présents dans les viandes d’animaux d’espèces sensibles telles que les porcs et provoquent des maladies d’origine alimentaire chez les humains ayant consommé de la viande infectée. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission (2) établit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, y compris l’examen en laboratoire d’échantillons de viande de tous les porcs d’abattage. |
| --- | --- |

(2)

Les Trichinella sont des parasites qui peuvent être présents dans les viandes d’animaux d’espèces sensibles telles que les porcs et provoquent des maladies d’origine alimentaire chez les humains ayant consommé de la viande infectée. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission (2) établit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, y compris l’examen en laboratoire d’échantillons de viande de tous les porcs d’abattage.

| (3) | Dans l’attente du résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella, les carcasses peuvent être découpées en six parties au maximum sous certaines conditions. Pour la production de certains produits spécifiques dérivés de porcins domestiques, la découpe à chaud en davantage de parties est requise avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella ne soit disponible. Pour ces produits spécifiques, il convient donc d’autoriser la découpe en davantage de parties, pour autant que les viandes continuent à ne présenter aucun danger. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’attente du résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella, les carcasses peuvent être découpées en six parties au maximum sous certaines conditions. Pour la production de certains produits spécifiques dérivés de porcins domestiques, la découpe à chaud en davantage de parties est requise avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella ne soit disponible. Pour ces produits spécifiques, il convient donc d’autoriser la découpe en davantage de parties, pour autant que les viandes continuent à ne présenter aucun danger.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 prévoit une dérogation à l’obligation de réaliser un examen visant à détecter la présence de Trichinella à l’entrée dans l’Union lorsque des porcs proviennent d’exploitations officiellement indemnes de Trichinella appliquant des conditions d’hébergement contrôlées. Un pays tiers ne peut appliquer cette dérogation que s’il a informé la Commission de l’application de cette dérogation et s’il a été inscrit dans une liste dressée à cette fin par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 prévoit une dérogation à l’obligation de réaliser un examen visant à détecter la présence de Trichinella à l’entrée dans l’Union lorsque des porcs proviennent d’exploitations officiellement indemnes de Trichinella appliquant des conditions d’hébergement contrôlées. Un pays tiers ne peut appliquer cette dérogation que s’il a informé la Commission de l’application de cette dérogation et s’il a été inscrit dans une liste dressée à cette fin par la Commission.

| (5) | À cet égard, l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 renvoie aux pays tiers énumérés dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) et la décision 2007/777/CE de la Commission (4). Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (5) abroge le règlement (UE) no 206/2010 et la décision 2007/777/CE avec effet au 21 avril 2021. Par conséquent, et pour des raisons de simplification, il convient de prévoir directement dans ledit règlement d’exécution la possibilité d’établir des listes de pays tiers appliquant les dérogations relatives à la présence de Trichinella. |
| --- | --- |

(5)

À cet égard, l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 renvoie aux pays tiers énumérés dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) et la décision 2007/777/CE de la Commission (4). Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (5) abroge le règlement (UE) no 206/2010 et la décision 2007/777/CE avec effet au 21 avril 2021. Par conséquent, et pour des raisons de simplification, il convient de prévoir directement dans ledit règlement d’exécution la possibilité d’établir des listes de pays tiers appliquant les dérogations relatives à la présence de Trichinella.

| (6) | L’article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625 et l’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (6) exigent que les envois de certains animaux et marchandises soient accompagnés d’un certificat officiel garantissant le respect par les animaux et les biens des exigences applicables établies par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2015/1375, qui exige que l’attestation relative à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella ou au statut de l’exploitation en ce qui concerne les Trichinella soit insérée dans les certificats officiels relatifs aux échanges dans l’Union de porcins domestiques vivants et à l’entrée dans l’Union de ces animaux et de leurs viandes, est donc devenu redondant et devrait dès lors être supprimé. |
| --- | --- |

(6)

L’article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625 et l’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (6) exigent que les envois de certains animaux et marchandises soient accompagnés d’un certificat officiel garantissant le respect par les animaux et les biens des exigences applicables établies par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2015/1375, qui exige que l’attestation relative à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella ou au statut de l’exploitation en ce qui concerne les Trichinella soit insérée dans les certificats officiels relatifs aux échanges dans l’Union de porcins domestiques vivants et à l’entrée dans l’Union de ces animaux et de leurs viandes, est donc devenu redondant et devrait dès lors être supprimé.

| (7) | L’annexe I, chapitre I, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 établit une méthode de référence pour la détection des Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses de porcins domestiques. En 2015, l’Organisation internationale de normalisation a adopté la norme mondiale ISO 18743:2015 spécifiant une méthode de détection des larves musculaires de Trichinella spp. dans la viande provenant de carcasses individuelles d’animaux destinées à la consommation humaine. La méthode de référence de détection des Trichinella établie dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 satisfait aux exigences de la norme ISO 18743:2015. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe I, chapitre I, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 établit une méthode de référence pour la détection des Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses de porcins domestiques. En 2015, l’Organisation internationale de normalisation a adopté la norme mondiale ISO 18743:2015 spécifiant une méthode de détection des larves musculaires de Trichinella spp. dans la viande provenant de carcasses individuelles d’animaux destinées à la consommation humaine. La méthode de référence de détection des Trichinella établie dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 satisfait aux exigences de la norme ISO 18743:2015.

| (8) | Il convient donc de remplacer la méthode de référence du règlement (UE) 2015/1375 par la norme ISO 18743:2015 afin d’aligner la méthode de référence de l’Union sur cette norme mondiale. Cela facilitera l’exportation des viandes porcines à partir de l’Union sans créer d’exigences ou de charges supplémentaires pour les laboratoires européens utilisant les méthodes de référence pour les contrôles officiels. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de remplacer la méthode de référence du règlement (UE) 2015/1375 par la norme ISO 18743:2015 afin d’aligner la méthode de référence de l’Union sur cette norme mondiale. Cela facilitera l’exportation des viandes porcines à partir de l’Union sans créer d’exigences ou de charges supplémentaires pour les laboratoires européens utilisant les méthodes de référence pour les contrôles officiels.

| (9) | Étant donné que le règlement (UE) no 206/2010 et la décision 2007/777/CE ne sont abrogés qu’au 20 avril 2021, la modification de la liste des pays tiers et des modèles de certificats ne devrait s’appliquer qu’à partir de cette date. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que le règlement (UE) no 206/2010 et la décision 2007/777/CE ne sont abrogés qu’au 20 avril 2021, la modification de la liste des pays tiers et des modèles de certificats ne devrait s’appliquer qu’à partir de cette date.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 5 suivant est inséré:

  «5.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, et après approbation par l’autorité compétente:






  a) | les carcasses peuvent être découpées dans un atelier de découpe attenant à l’abattoir ou séparé de dernier, à condition:






  i) | que la procédure soit approuvée par l’autorité compétente; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 5 suivant est inséré:

«5.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, et après approbation par l’autorité compétente:

a)

les carcasses peuvent être découpées dans un atelier de découpe attenant à l’abattoir ou séparé de dernier, à condition:

i)

que la procédure soit approuvée par l’autorité compétente;

| ii) | qu’une carcasse ou les parties de celle-ci n’aient qu’un seul atelier de découpe comme destination; |
| --- | --- |

ii)

qu’une carcasse ou les parties de celle-ci n’aient qu’un seul atelier de découpe comme destination;

| iii) | que l’atelier de découpe soit situé sur le territoire de l’État membre et |
| --- | --- |

iii)

que l’atelier de découpe soit situé sur le territoire de l’État membre et

| iv) | qu’en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine; |
| --- | --- |

iv)

qu’en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine;

| b) | les carcasses dérivées de porcins domestiques peuvent être découpées en davantage de parties dans un atelier de découpe situé dans les mêmes locaux ou attenant à l’abattoir, à condition:






  i) | que la procédure soit approuvée par l’autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

b)

les carcasses dérivées de porcins domestiques peuvent être découpées en davantage de parties dans un atelier de découpe situé dans les mêmes locaux ou attenant à l’abattoir, à condition:

i)

que la procédure soit approuvée par l’autorité compétente;

| ii) | qu’une découpe à chaud soit nécessaire pour la production de produits spécifiques; |
| --- | --- |

ii)

qu’une découpe à chaud soit nécessaire pour la production de produits spécifiques;

| iii) | qu’en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine.». |
| --- | --- |

iii)

qu’en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine.».

| 3) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les carcasses mentionnées à l’article 2 ou des parties de celles-ci, à l’exception de celles mentionnées à l’article 3, paragraphe 5, ne peuvent pas quitter les locaux avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu et se soit révélé négatif.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les carcasses mentionnées à l’article 2 ou des parties de celles-ci, à l’exception de celles mentionnées à l’article 3, paragraphe 5, ne peuvent pas quitter les locaux avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu et se soit révélé négatif.»

Trichinella

| b) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsqu’il existe, dans l’abattoir, une procédure visant à assurer qu’aucune partie des carcasses examinées ne quittera les locaux avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu et se soit révélé négatif, et lorsque cette procédure est officiellement approuvée par l’autorité compétente ou lorsque la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 5, s’applique, la marque de salubrité mentionnée à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 peut être apposée avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu’il existe, dans l’abattoir, une procédure visant à assurer qu’aucune partie des carcasses examinées ne quittera les locaux avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu et se soit révélé négatif, et lorsque cette procédure est officiellement approuvée par l’autorité compétente ou lorsque la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 5, s’applique, la marque de salubrité mentionnée à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 peut être apposée avant que le résultat de l’examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu.»

| 4) | À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Seuls les pays tiers inscrits sur la liste de l’annexe VII peuvent appliquer les dérogations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, après avoir informé la Commission de l’application de ces dérogations.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Seuls les pays tiers inscrits sur la liste de l’annexe VII peuvent appliquer les dérogations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, après avoir informé la Commission de l’application de ces dérogations.»

| 5) | L’article 14 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

L’article 14 est supprimé.

| 6) | À l’annexe I, le chapitre I est remplacé par le texte suivant:

  «CHAPITRE I

  MÉTHODE DE DÉTECTION DE RÉFÉRENCE

  La méthode de détection de référence pour l’examen d’échantillons visant à détecter la présence de Trichinella est la méthode figurant dans la norme ISO 18743:2015.» |
| --- | --- |

6)

À l’annexe I, le chapitre I est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE I

MÉTHODE DE DÉTECTION DE RÉFÉRENCE

MÉTHODE DE DÉTECTION DE RÉFÉRENCE

La méthode de détection de référence pour l’examen d’échantillons visant à détecter la présence de Trichinella est la méthode figurant dans la norme ISO 18743:2015.»

Trichinella

| 7) | L’annexe VII suivante est insérée:


  «ANNEXE VII

  Pays tiers appliquant la dérogation visée à l’article 13, paragraphe 2


   



  » |
| --- | --- |

7)

L’annexe VII suivante est insérée:

«ANNEXE VII

Pays tiers appliquant la dérogation visée à l’article 13, paragraphe 2

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphes 4, 5 et 7, est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).

2

Trichinella

(3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

6

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DÉCISIONS

| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/10 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1479 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2020

établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (2), et notamment son article 59, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie. Les règles du marché intérieur de l’électricité et du gaz créent un cadre institutionnel pour l’élaboration de codes de réseau. Ce cadre institutionnel a été récemment amélioré par la nouvelle organisation du marché de l’électricité, notamment avec l’adoption du règlement (UE) 2019/943 dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les européens» (3). À cette fin, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT»), l’entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

(1)

L’élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie. Les règles du marché intérieur de l’électricité et du gaz créent un cadre institutionnel pour l’élaboration de codes de réseau. Ce cadre institutionnel a été récemment amélioré par la nouvelle organisation du marché de l’électricité, notamment avec l’adoption du règlement (UE) 2019/943 dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les européens» (3). À cette fin, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT»), l’entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

| (2) | Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre les codes de réseau, la Commission peut aussi, de sa propre initiative, élaborer des lignes directrices. Les domaines dans lesquels des lignes directrices peuvent être élaborées sont recensés à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009, il incombe à la Commission d’établir, en premier lieu, des listes des priorités recensant les domaines à prendre en considération pour l’élaboration de codes de réseau. Ces listes doivent être établies tous les trois ans pour le secteur de l’électricité et tous les ans pour celui du gaz. |
| --- | --- |

(2)

Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre les codes de réseau, la Commission peut aussi, de sa propre initiative, élaborer des lignes directrices. Les domaines dans lesquels des lignes directrices peuvent être élaborées sont recensés à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009, il incombe à la Commission d’établir, en premier lieu, des listes des priorités recensant les domaines à prendre en considération pour l’élaboration de codes de réseau. Ces listes doivent être établies tous les trois ans pour le secteur de l’électricité et tous les ans pour celui du gaz.

| (3) | La Commission a déjà adopté des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en ce qui concerne l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des installations de production, le raccordement des installations de consommation, le courant continu à haute tension, l’allocation de la capacité à terme, l’exploitation du système électrique, les exigences et procédures liées à l’état d’urgence et à la reconstitution du réseau électrique, et l’équilibrage. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a déjà adopté des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en ce qui concerne l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des installations de production, le raccordement des installations de consommation, le courant continu à haute tension, l’allocation de la capacité à terme, l’exploitation du système électrique, les exigences et procédures liées à l’état d’urgence et à la reconstitution du réseau électrique, et l’équilibrage.

| (4) | En outre, des règles harmonisées ont été adoptées, dans le secteur du gaz, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l’attribution des capacités, l’équilibrage, l’interopérabilité et l’échange de données, ainsi que des structures tarifaires de transport harmonisées. |
| --- | --- |

(4)

En outre, des règles harmonisées ont été adoptées, dans le secteur du gaz, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l’attribution des capacités, l’équilibrage, l’interopérabilité et l’échange de données, ainsi que des structures tarifaires de transport harmonisées.

| (5) | La majorité des parties prenantes ayant pris part à la consultation ciblée (4) a soutenu l’élaboration de règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en matière de cybersécurité et de flexibilité de la demande. En ce qui concerne le gaz, les parties prenantes se sont montrées favorables à un traitement prioritaire des travaux déjà entamés et ont souligné l’importance d’une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices. |
| --- | --- |

(5)

La majorité des parties prenantes ayant pris part à la consultation ciblée (4) a soutenu l’élaboration de règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en matière de cybersécurité et de flexibilité de la demande. En ce qui concerne le gaz, les parties prenantes se sont montrées favorables à un traitement prioritaire des travaux déjà entamés et ont souligné l’importance d’une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices.

| (6) | Compte tenu des réponses des parties prenantes et des nouveaux défis liés à la cybersécurité, ainsi que de la nécessité d’un marché de la flexibilité transparent et non discriminatoire, la liste des priorités dans le secteur de l’électricité pour 2020-2023 inclut des règles harmonisées concernant la cybersécurité et la flexibilité de la demande. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des réponses des parties prenantes et des nouveaux défis liés à la cybersécurité, ainsi que de la nécessité d’un marché de la flexibilité transparent et non discriminatoire, la liste des priorités dans le secteur de l’électricité pour 2020-2023 inclut des règles harmonisées concernant la cybersécurité et la flexibilité de la demande.

| (7) | Par ailleurs, compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard à la mise en œuvre en cours des règles existantes en matière de gaz, aucun nouveau domaine n’est recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz pour 2020, |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard à la mise en œuvre en cours des règles existantes en matière de gaz, aucun nouveau domaine n’est recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz pour 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des priorités pour l’élaboration des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 est la suivante:

| a) | règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, y compris des règles sur les exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise; |
| --- | --- |

a)

règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, y compris des règles sur les exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise;

| b) | règles relatives à la flexibilité de la demande, notamment les règles relatives à l’agrégation, au stockage de l’énergie et à la réduction de la demande. |
| --- | --- |

b)

règles relatives à la flexibilité de la demande, notamment les règles relatives à l’agrégation, au stockage de l’énergie et à la réduction de la demande.

Article 2

Aucun nouveau domaine n’a été recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz en 2020.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

1

(2)  
  JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, «Une énergie propre pour tous les européens» [COM(2016) 860 final].

3

(4)  Les réponses sont publiées à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/consultations/consultation-establish-priority-list-network-codes_en

4

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Rectificatifs

| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/12 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/12

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 12 avril 2017
  )

Page 16, à l’annexe II, point 12:

au lieu de:

«La valeur en risque dans le temps de retour est donnée par le développement de Cornish-Fisher:

VaRRETURN SPACE = σ/√Ν * (– 1,96 + 0,474 * μ1//√Ν – 0,0687 * μ2/N + 0,146 * μ1
  2/N) – 0,5 σ2N»

lire:

«La valeur en risque dans l’espace des rendements est donnée par le développement de Cornish-Fisher:

VaRESPACE DES RENDEMENTS = σ/√Ν * (– 1,96 + 0,474 * μ1//√Ν – 0,0687 * μ2/N + 0,146 * μ1
  2/N) – 0,5 σ2N»

Page 17, à l’annexe II, point 13, tel que rectifié à la page 31 du JO L 120 du 11.5.2017, la formule est remplacée par le texte suivant:

«

  Image 1

  »

Page 18, à l’annexe II, point 22 c), la formule est remplacée par le texte suivant:

«Rendement = E[Rendement neutre en termes de risque] – E[Rendementmesuré] - 0,5 σ2 N – ρ σ σccy N».

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| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/13 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/13

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Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012
  )

Page 23, article 34, paragraphe 1, point c):

au lieu de:

| «c) | la juridiction de l'État tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.» |
| --- | --- |

«c)

lire:

| «c) | la juridiction de l'État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.» |
| --- | --- |

«c)

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| 15.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 338/14 |
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15.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 338/14

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 13 mai 2020
  )

Page 19, annexe, appendice 1, appendice A, point 2), tableau 1, entrée a) i) C):

au lieu de:

| «C) | repérer les obstacles présents dans volume d’exploitation susceptibles d’entraver l’exploitation prévue;» |
| --- | --- |

«C)

repérer les obstacles présents dans volume d’exploitation susceptibles d’entraver l’exploitation prévue;»

lire:

| «C) | repérer les obstacles présents dans le volume d’exploitation susceptibles d’entraver l’exploitation prévue;» |
| --- | --- |

«C)

repérer les obstacles présents dans le volume d’exploitation susceptibles d’entraver l’exploitation prévue;»

Page 20, annexe, appendice 1, appendice A, point 2), tableau 1, entrée b) iii) B):

au lieu de:

| «B) | gérer la trajectoire l’aéronef sans équipage à bord dans des situations anormales;» |
| --- | --- |

«B)

gérer la trajectoire l’aéronef sans équipage à bord dans des situations anormales;»

lire:

| «B) | gérer la trajectoire de l’aéronef sans équipage à bord dans des situations anormales;» |
| --- | --- |

«B)

gérer la trajectoire de l’aéronef sans équipage à bord dans des situations anormales;»

Page 23, annexe, appendice 1, chapitre II, section «UAS.STS-02.030 Responsabilités de l’exploitant d’UAS», point 10) b):

au lieu de:

| «b) | vérifie:






  i) | que la communication avec chaque observateur de l’espace aérien est établie et effective; |
| --- | --- | --- |

«b)

vérifie:

i)

que la communication avec chaque observateur de l’espace aérien est établie et effective;

| ii) | que, si des moyens sont mis en œuvre par les observateurs de que la visibilité et la distance prévue pour l’observateur de l’espace aérien respectent des limites acceptables telles que définies dans le manuel d’exploitation; |
| --- | --- |

ii)

que, si des moyens sont mis en œuvre par les observateurs de que la visibilité et la distance prévue pour l’observateur de l’espace aérien respectent des limites acceptables telles que définies dans le manuel d’exploitation;

| iii) | l’absence d’obstacles sur le terrain pouvant gêner chaque observateur de l’espace aérien; |
| --- | --- |

iii)

l’absence d’obstacles sur le terrain pouvant gêner chaque observateur de l’espace aérien;

| iv) | qu’il n’y a pas de brèche entre les zones couvertes par chacun des observateurs de l’espace aérien; |
| --- | --- |

iv)

qu’il n’y a pas de brèche entre les zones couvertes par chacun des observateurs de l’espace aérien;

| v) | l’espace aérien pour déterminer la position des aéronefs sans équipage à bord, ces moyens fonctionnent et sont efficaces;» |
| --- | --- |

v)

l’espace aérien pour déterminer la position des aéronefs sans équipage à bord, ces moyens fonctionnent et sont efficaces;»

lire:

| «b) | vérifie:






  i) | que la visibilité et la distance prévue pour l’observateur de l’espace aérien respectent des limites acceptables telles que définies dans le manuel d’exploitation; |
| --- | --- | --- |

«b)

vérifie:

i)

que la visibilité et la distance prévue pour l’observateur de l’espace aérien respectent des limites acceptables telles que définies dans le manuel d’exploitation;

| ii) | l’absence d’obstacles sur le terrain pouvant gêner chaque observateur de l’espace aérien; |
| --- | --- |

ii)

l’absence d’obstacles sur le terrain pouvant gêner chaque observateur de l’espace aérien;

| iii) | qu’il n’y a pas de brèche entre les zones couvertes par chacun des observateurs de l’espace aérien; |
| --- | --- |

iii)

qu’il n’y a pas de brèche entre les zones couvertes par chacun des observateurs de l’espace aérien;

| iv) | que la communication avec chaque observateur de l’espace aérien est établie et effective; |
| --- | --- |

iv)

que la communication avec chaque observateur de l’espace aérien est établie et effective;

| v) | que, si des moyens sont mis en œuvre par les observateurs de l’espace aérien pour déterminer la position des aéronefs sans équipage à bord, ces moyens fonctionnent et sont efficaces;» |
| --- | --- |

v)

que, si des moyens sont mis en œuvre par les observateurs de l’espace aérien pour déterminer la position des aéronefs sans équipage à bord, ces moyens fonctionnent et sont efficaces;»

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