# Journal officiel L 376/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 376 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année10 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 376

Édition de langue française

Législation

63e année10 novembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1658 du Conseil du 6 novembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), en ce qui concerne les conditions d’adhésion du gouvernement de la République d’Ouzbékistan à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table | 1 |
| | * | Décision (UE) 2020/1659 du Conseil du 6 novembre 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1658 du Conseil du 6 novembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), en ce qui concerne les conditions d’adhésion du gouvernement de la République d’Ouzbékistan à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

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*

Décision (UE) 2020/1659 du Conseil du 6 novembre 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 10.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 376/1 |
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10.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 376/1

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DÉCISION (UE) 2020/1658 DU CONSEIL

du 6 novembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), en ce qui concerne les conditions d’adhésion du gouvernement de la République d’Ouzbékistan à l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil (1), l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union, le 18 novembre 2016, au siège des Nations unies à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, paragraphe 2. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil (1), l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union, le 18 novembre 2016, au siège des Nations unies à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, paragraphe 2.

| (2) | L’accord a été conclu le 17 mai 2019 par la décision (UE) 2019/848 du Conseil (2). |
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(2)

L’accord a été conclu le 17 mai 2019 par la décision (UE) 2019/848 du Conseil (2).

| (3) | En vertu de l’article 29 de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») détermine les conditions de l’adhésion d’un gouvernement à l’accord. |
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(3)

En vertu de l’article 29 de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») détermine les conditions de l’adhésion d’un gouvernement à l’accord.

| (4) | Le gouvernement de la République d’Ouzbékistan a officiellement demandé à adhérer à l’accord. Le Conseil des membres devrait donc être invité, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres, par un échange de correspondance, à déterminer les conditions d’adhésion de la République d’Ouzbékistan, par rapport aux quotes-parts de participation au sein du COI et au délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion. |
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(4)

Le gouvernement de la République d’Ouzbékistan a officiellement demandé à adhérer à l’accord. Le Conseil des membres devrait donc être invité, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres, par un échange de correspondance, à déterminer les conditions d’adhésion de la République d’Ouzbékistan, par rapport aux quotes-parts de participation au sein du COI et au délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion.

| (5) | Étant donné que la République d’Ouzbékistan développe son secteur oléicole du point de vue de la consommation et a l’intention d’accroître sa production, son adhésion sous certaines conditions pourrait renforcer le COI, notamment pour parvenir à l’uniformité du droit national et international concernant les caractéristiques des produits oléicoles afin de prévenir toute entrave aux échanges. |
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(5)

Étant donné que la République d’Ouzbékistan développe son secteur oléicole du point de vue de la consommation et a l’intention d’accroître sa production, son adhésion sous certaines conditions pourrait renforcer le COI, notamment pour parvenir à l’uniformité du droit national et international concernant les caractéristiques des produits oléicoles afin de prévenir toute entrave aux échanges.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que les décisions qui seront adoptées produiront des effets juridiques sur l’Union car elles auront des répercussions sur l’équilibre décisionnel au sein du Conseil des membres lorsque les décisions ne sont pas adoptées par consensus conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, |
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(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que les décisions qui seront adoptées produiront des effets juridiques sur l’Union car elles auront des répercussions sur l’équilibre décisionnel au sein du Conseil des membres lorsque les décisions ne sont pas adoptées par consensus conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres, par un échange de correspondance, en ce qui concerne les conditions d’adhésion du gouvernement de la République d’Ouzbékistan à l’accord, est de soutenir l’adhésion du gouvernement de la République d’Ouzbékistan à l’accord, à condition que:

| a) | les quotes-parts de participation de la République d’Ouzbékistan soient calculées conformément à la formule énoncée à l’article 11 de l’accord; et |
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a)

les quotes-parts de participation de la République d’Ouzbékistan soient calculées conformément à la formule énoncée à l’article 11 de l’accord; et

| b) | le délai pour le dépôt des instruments d’adhésion n’excède pas un an et demi après la décision du Conseil des membres.
  Si le dépôt de l’instrument est retardé, l’Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des Membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l’instrument. |
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b)

le délai pour le dépôt des instruments d’adhésion n’excède pas un an et demi après la décision du Conseil des membres.

Si le dépôt de l’instrument est retardé, l’Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des Membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l’instrument.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 293 du 28.10.2016, p. 2).

1

(2)  Décision (UE) 2019/848 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 139 du 27.5.2019, p. 1).

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| 10.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 376/3 |
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10.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 376/3

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DÉCISION (UE) 2020/1659 DU CONSEIL

du 6 novembre 2020

portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2020/430 du Conseil (1) a prévu une dérogation d’un mois à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil (2) en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Cette dérogation expirait le 23 avril 2020. |
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(1)

La décision (UE) 2020/430 du Conseil (1) a prévu une dérogation d’un mois à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil (2) en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Cette dérogation expirait le 23 avril 2020.

| (2) | La décision (UE) 2020/430 prévoit que, si des circonstances exceptionnelles continuent de le justifier, le Conseil peut proroger cette décision. Le 21 avril 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/556 (3), la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’une nouvelle période d’un mois à partir du 23 avril 2020. Cette prorogation de la dérogation était prévue jusqu’au 23 mai 2020. Le 20 mai 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/702 (4), la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’une nouvelle période s’achevant le 10 juillet 2020. Le 3 juillet 2020, le Conseil, par la décision (UE) 2020/970 (5), a prorogé ladite dérogation pour une nouvelle période s’achevant le 10 septembre 2020. Le 4 septembre 2020, le Conseil, par la décision (UE) 2020/1253 (6), a prorogé ladite dérogation pour une nouvelle période s’achevant le 10 novembre 2020. |
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(2)

La décision (UE) 2020/430 prévoit que, si des circonstances exceptionnelles continuent de le justifier, le Conseil peut proroger cette décision. Le 21 avril 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/556 (3), la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’une nouvelle période d’un mois à partir du 23 avril 2020. Cette prorogation de la dérogation était prévue jusqu’au 23 mai 2020. Le 20 mai 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/702 (4), la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’une nouvelle période s’achevant le 10 juillet 2020. Le 3 juillet 2020, le Conseil, par la décision (UE) 2020/970 (5), a prorogé ladite dérogation pour une nouvelle période s’achevant le 10 septembre 2020. Le 4 septembre 2020, le Conseil, par la décision (UE) 2020/1253 (6), a prorogé ladite dérogation pour une nouvelle période s’achevant le 10 novembre 2020.

| (3) | Étant donné que les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 15 janvier 2021, |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 15 janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253, est prorogée pour une nouvelle période s’achevant le 15 janvier 2021.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 88 I du 24.3.2020, p. 1).

1

(2)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

2

er

(3)  Décision (UE) 2020/556 du Conseil du 21 avril 2020 prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 128 I du 23.4.2020, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2020/702 du Conseil du 20 mai 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par la décision (UE) 2020/556 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 38).

4

(5)  Décision (UE) 2020/970 du Conseil du 3 juillet 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556 et (UE) 2020/702 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 216 du 7.7.2020, p. 1).

5

(6)  Décision (UE) 2020/1253 du Conseil du 4 septembre 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702 et (UE) 2020/970 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 294 du 8.9.2020, p. 1).

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