# Journal officiel L 382/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 382 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année16 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 382

Édition de langue française

Législation

63e année16 novembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1701 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1702 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1703 de la Commission du 13 novembre 2020 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1701 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1702 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1703 de la Commission du 13 novembre 2020 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

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7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 382/1 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 382/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1701 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Exposé des motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit, qui se présente en tant qu’assortiment pour la vente au détail, emballé dans un sac de coton noir et qui comprend deux articles:






  — | un tube en acier inoxydable de section circulaire d’une longueur d’environ 21,5 cm et d’un diamètre d’environ 0,5 cm, partiellement strié pour assurer une bonne prise en main. Il est conçu pour être utilisé comme paille réutilisable; |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Exposé des motifs

(1)

(2)

(3)

Un produit, qui se présente en tant qu’assortiment pour la vente au détail, emballé dans un sac de coton noir et qui comprend deux articles:

—

un tube en acier inoxydable de section circulaire d’une longueur d’environ 21,5 cm et d’un diamètre d’environ 0,5 cm, partiellement strié pour assurer une bonne prise en main. Il est conçu pour être utilisé comme paille réutilisable;

| — | un goupillon en acier inoxydable torsadé d’une longueur d’environ 20,2 cm dont la tête est une brosse en nylon d’un diamètre de 0,5 cm. La brosse est conçue pour nettoyer l’intérieur de la paille après utilisation. |
| --- | --- |

—

un goupillon en acier inoxydable torsadé d’une longueur d’environ 20,2 cm dont la tête est une brosse en nylon d’un diamètre de 0,5 cm. La brosse est conçue pour nettoyer l’intérieur de la paille après utilisation.

Voir l’illustration (*1)

7323 93 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 7323 et 7323 93 00 .

L’élément qui confère à l’assortiment son caractère essentiel est le tube, qui peut être utilisé comme paille réutilisable même s’il n’est pas accompagné de la brosse. La brosse, en revanche, est de nature accessoire.

Les caractéristiques objectives du produit (dimensions et forme spécifiques, degré de transformation, matériau sûr pour l’usage alimentaire, présence de stries sur la surface) le rendent identifiable comme produit fini (paille) relevant de la position 7323 .

Le classement dans les positions 7304 ou 7306 couvrant les tubes, tuyaux et profilés creux est de ce fait exclu car le produit est un article fini spécifique relevant d’une autre position.

Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7323 93 00 en tant qu’autre article de ménage ou d’économie domestique en aciers inoxydables.

Image 1

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 382/4 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 382/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1702 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020.

Par la Commission,

Au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| 1) | 2) | 3) |
| Dispositif d’enroulement de câbles constitué des éléments suivants:






  — | un câble muni d’un connecteur (fiche) à une extrémité, prévu pour une tension maximale de 1 000 V, |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

1)

2)

3)

Dispositif d’enroulement de câbles constitué des éléments suivants:

—

un câble muni d’un connecteur (fiche) à une extrémité, prévu pour une tension maximale de 1 000 V,

| — | un «enrouleur» de câbles en matière plastique muni d’un mécanisme rétractable à ressort (assorti d’un système de freinage permettant d’arrêter l’enroulement), un système de contacts en laiton pour la transmission du courant électrique et des raccords en plastique. |
| --- | --- |

—

un «enrouleur» de câbles en matière plastique muni d’un mécanisme rétractable à ressort (assorti d’un système de freinage permettant d’arrêter l’enroulement), un système de contacts en laiton pour la transmission du courant électrique et des raccords en plastique.

Le dispositif est conçu pour être intégré à un aspirateur.

Voir les images  (*1).

8544 42 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8544 , 8544 42 et 8544 42 90 .

Le classement dans la position 8508 en tant que parties d’aspirateurs est exclu car, au vu de ses caractéristiques objectives, l’article n’apparaît pas comme étant exclusivement ou principalement destiné à un aspirateur.

L’article est une combinaison de machines (composants assemblés de manière à former un tout) au sens de la note 3 de la section XVI, qui consiste essentiellement en un câble muni d’un connecteur, relevant de la position 8544 , et d’un chargeur, relevant de la position 8479 . C’est le câble qui remplit la fonction principale de la machine.

Il convient par conséquent de classer l’article sous le code NC 8544 42 90 , en tant qu’autre conducteur électrique pour tensions n’excédant pas 1 000 V, muni de pièces de connexion.

Image 2

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(*1)  Les images ont une valeur purement indicative.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 382/7 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 382/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1703 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2020

relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union.

| (2) | La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission (2), qui prend effet le 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission (2), qui prend effet le 1er janvier 2021.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l’annexe au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 154 du 21.6.2003.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

2

o

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ANNEXE

Année de départ requise par domaine statistique

| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3 |
| --- | --- | --- |
| Agriculture | 2016 | |
| Démographie — population, naissances vivantes, décès | 1990  (1) | 1990  (2) |
| Marché du travail — emploi, chômage | 2016 | 2016  (3) |
| Éducation | 2013 | |
| Environnement — installations de traitement des déchets | 2018 | |
| Santé — causes de décès | 2011 | |
| Santé — infrastructures | 1996  (4) | |
| Santé — patients | 2003  (5) | |
| Société de l’information | 2016  (6) | |
| Comptes régionaux — comptes des ménages par région | 2000 | |
| Comptes régionaux — comptes par branche d’activité et par région | 2000 | 2000 |
| Science et technologie — dépenses et personnel de R&D | 2016 | |
| Tourisme | 2018 | |

Domaine

NUTS niveau 2

NUTS niveau 3

Agriculture

2016

Démographie — population, naissances vivantes, décès

1990  (1)

1990  (2)

Marché du travail — emploi, chômage

2016

2016  (3)

Éducation

2013

Environnement — installations de traitement des déchets

2018

Santé — causes de décès

2011

Santé — infrastructures

1996  (4)

Santé — patients

2003  (5)

Société de l’information

2016  (6)

Comptes régionaux — comptes des ménages par région

2000

Comptes régionaux — comptes par branche d’activité et par région

2000

2000

Science et technologie — dépenses et personnel de R&D

2016

Tourisme

2018

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(1)  La transmission n’est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.

(2)  La transmission n’est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.

(3)  La transmission n’est pas obligatoire.

(4)  La transmission n’est pas obligatoire.

(5)  La transmission n’est pas obligatoire.

(6)  La transmission n’est pas obligatoire.

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