# Journal officiel L 305/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 305 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année21 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 305

Édition de langue française

Législation

63e année21 septembre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1302 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1303 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1304 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation (
  1
  ) | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union | 27 |
| | | Décision (UE) 2020/1306 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2020 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 (BCE/2020/44) | 30 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission du 18 septembre 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1302 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2020/1303 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement délégué (UE) 2020/1304 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation (
  1
  )

o

1

13

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

27

Décision (UE) 2020/1306 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2020 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 (BCE/2020/44)

30

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission du 18 septembre 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 305/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1302 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25 quinquies, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 25 quinquies du règlement (UE) no 648/2012 dispose que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) facture aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (contreparties centrales) les frais associés aux demandes de reconnaissance au titre de l’article 25 dudit règlement ainsi que des frais annuels associés à l’exercice des tâches, confiées à l’AEMF par ledit règlement, concernant les contreparties centrales de pays tiers reconnues. L’article 25 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 dispose que ces frais sont proportionnels au chiffre d’affaires de la contrepartie centrale concernée et couvrent l’intégralité des coûts supportés par l’AEMF pour la reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant les contreparties centrales de pays tiers conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 25 quinquies du règlement (UE) no 648/2012 dispose que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) facture aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (contreparties centrales) les frais associés aux demandes de reconnaissance au titre de l’article 25 dudit règlement ainsi que des frais annuels associés à l’exercice des tâches, confiées à l’AEMF par ledit règlement, concernant les contreparties centrales de pays tiers reconnues. L’article 25 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 dispose que ces frais sont proportionnels au chiffre d’affaires de la contrepartie centrale concernée et couvrent l’intégralité des coûts supportés par l’AEMF pour la reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant les contreparties centrales de pays tiers conformément audit règlement.

| (2) | Il y a lieu de facturer aux contreparties centrales de pays tiers les frais associés aux demandes de reconnaissance (frais de reconnaissance) afin de couvrir les coûts supportés par l’AEMF pour le traitement des demandes de reconnaissance, y compris les coûts liés à la vérification de l’exhaustivité des demandes, aux demandes d’informations supplémentaires et à la rédaction des décisions, ainsi que les coûts liés à l’évaluation de l’importance systémique des contreparties centrales de pays tiers (catégorisation). Concernant les contreparties centrales qui présentent une importance systémique ou qui sont susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres et qui sont reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012 (contreparties centrales de catégorie 2), des coûts supplémentaires sont supportés par l’AEMF. Ces coûts supplémentaires sont supportés par l’AEMF lorsqu’elle évalue le respect des conditions de reconnaissance énoncées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012 et lorsqu’elle évalue si, en respectant le cadre juridique applicable d’un pays tiers, une contrepartie centrale peut être réputée satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012 (conformité comparable). Les coûts associés aux demandes présentées par les contreparties centrales de catégorie 2 seront donc plus élevés que ceux associés aux demandes présentées par des contreparties centrales de pays tiers qui ne sont pas considérées comme présentant une importance systémique ou comme étant susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres (contreparties centrales de catégorie 1). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de facturer aux contreparties centrales de pays tiers les frais associés aux demandes de reconnaissance (frais de reconnaissance) afin de couvrir les coûts supportés par l’AEMF pour le traitement des demandes de reconnaissance, y compris les coûts liés à la vérification de l’exhaustivité des demandes, aux demandes d’informations supplémentaires et à la rédaction des décisions, ainsi que les coûts liés à l’évaluation de l’importance systémique des contreparties centrales de pays tiers (catégorisation). Concernant les contreparties centrales qui présentent une importance systémique ou qui sont susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres et qui sont reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012 (contreparties centrales de catégorie 2), des coûts supplémentaires sont supportés par l’AEMF. Ces coûts supplémentaires sont supportés par l’AEMF lorsqu’elle évalue le respect des conditions de reconnaissance énoncées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012 et lorsqu’elle évalue si, en respectant le cadre juridique applicable d’un pays tiers, une contrepartie centrale peut être réputée satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012 (conformité comparable). Les coûts associés aux demandes présentées par les contreparties centrales de catégorie 2 seront donc plus élevés que ceux associés aux demandes présentées par des contreparties centrales de pays tiers qui ne sont pas considérées comme présentant une importance systémique ou comme étant susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres (contreparties centrales de catégorie 1).

| (3) | Même s’il convient de facturer des frais de reconnaissance de base à toutes les contreparties centrales de pays tiers qui présentent une demande de reconnaissance en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, il y a lieu de facturer des frais supplémentaires aux contreparties centrales de catégorie 2 afin de couvrir les coûts supplémentaires supportés par l’AEMF dans le cadre de la procédure de demande. Il y a également lieu de facturer des frais de reconnaissance supplémentaires aux contreparties centrales déjà reconnues lorsque l’AEMF détermine pour la première fois si celles-ci doivent être classées en tant que contreparties centrales de catégorie 2 à la suite du réexamen de leur importance systémique au titre de l’article 25, paragraphe 5, ou de l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(3)

Même s’il convient de facturer des frais de reconnaissance de base à toutes les contreparties centrales de pays tiers qui présentent une demande de reconnaissance en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, il y a lieu de facturer des frais supplémentaires aux contreparties centrales de catégorie 2 afin de couvrir les coûts supplémentaires supportés par l’AEMF dans le cadre de la procédure de demande. Il y a également lieu de facturer des frais de reconnaissance supplémentaires aux contreparties centrales déjà reconnues lorsque l’AEMF détermine pour la première fois si celles-ci doivent être classées en tant que contreparties centrales de catégorie 2 à la suite du réexamen de leur importance systémique au titre de l’article 25, paragraphe 5, ou de l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) no 648/2012.

| (4) | Des frais annuels sont également facturés aux contreparties centrales de pays tiers reconnues afin de couvrir les coûts supportés par l’AEMF pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées au titre du règlement (UE) no 648/2012 concernant ces contreparties centrales. Pour les contreparties centrales tant de catégorie 1 que de catégorie 2, ces tâches comprennent le réexamen périodique de l’importance systémique des contreparties centrales conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération avec les autorités des pays tiers, ainsi que le suivi de l’évolution de la réglementation et de la surveillance dans les pays tiers. Concernant les contreparties centrales de catégorie 2, l’AEMF est également tenue de surveiller de manière continue le respect, par ces contreparties centrales, des exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012, y compris dans le cadre de la conformité comparable, lorsque celle-ci est accordée. Il convient donc d’appliquer des frais annuels différents selon qu’il s’agit de contreparties centrales de catégorie 1 ou de contreparties centrales de catégorie 2. |
| --- | --- |

(4)

Des frais annuels sont également facturés aux contreparties centrales de pays tiers reconnues afin de couvrir les coûts supportés par l’AEMF pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées au titre du règlement (UE) no 648/2012 concernant ces contreparties centrales. Pour les contreparties centrales tant de catégorie 1 que de catégorie 2, ces tâches comprennent le réexamen périodique de l’importance systémique des contreparties centrales conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération avec les autorités des pays tiers, ainsi que le suivi de l’évolution de la réglementation et de la surveillance dans les pays tiers. Concernant les contreparties centrales de catégorie 2, l’AEMF est également tenue de surveiller de manière continue le respect, par ces contreparties centrales, des exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012, y compris dans le cadre de la conformité comparable, lorsque celle-ci est accordée. Il convient donc d’appliquer des frais annuels différents selon qu’il s’agit de contreparties centrales de catégorie 1 ou de contreparties centrales de catégorie 2.

| (5) | Les frais annuels et les frais de reconnaissance visés dans le présent règlement devraient couvrir les coûts que l’AEMF prévoit de supporter lors du traitement des demandes de reconnaissance, sur la base de son expérience de l’exécution des tâches concernant des contreparties centrales de pays tiers et d’autres entités surveillées, ainsi que sur la base des coûts prévus, tels qu’ils sont inscrits dans son budget annuel par activité. |
| --- | --- |

(5)

Les frais annuels et les frais de reconnaissance visés dans le présent règlement devraient couvrir les coûts que l’AEMF prévoit de supporter lors du traitement des demandes de reconnaissance, sur la base de son expérience de l’exécution des tâches concernant des contreparties centrales de pays tiers et d’autres entités surveillées, ainsi que sur la base des coûts prévus, tels qu’ils sont inscrits dans son budget annuel par activité.

| (6) | Les tâches effectuées par l’AEMF au titre du règlement (UE) no 648/2012 concernant les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues seront en grande partie identiques pour toutes les contreparties centrales de catégorie 1, quelle que soit leur taille. Il convient dès lors que les coûts supportés par l’AEMF concernant les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues soient couverts par la perception de frais annuels de même montant auprès de chaque contrepartie centrale de catégorie 1 reconnue. Concernant les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues, afin d’assurer une répartition équitable des frais qui, dans le même temps, reflète l’effort administratif réel imposé à l’AEMF pour l’exercice des tâches concernant chaque contrepartie centrale de catégorie 2, les frais annuels doivent également tenir compte du chiffre d’affaires de la contrepartie centrale de catégorie 2 considérée. |
| --- | --- |

(6)

Les tâches effectuées par l’AEMF au titre du règlement (UE) no 648/2012 concernant les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues seront en grande partie identiques pour toutes les contreparties centrales de catégorie 1, quelle que soit leur taille. Il convient dès lors que les coûts supportés par l’AEMF concernant les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues soient couverts par la perception de frais annuels de même montant auprès de chaque contrepartie centrale de catégorie 1 reconnue. Concernant les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues, afin d’assurer une répartition équitable des frais qui, dans le même temps, reflète l’effort administratif réel imposé à l’AEMF pour l’exercice des tâches concernant chaque contrepartie centrale de catégorie 2, les frais annuels doivent également tenir compte du chiffre d’affaires de la contrepartie centrale de catégorie 2 considérée.

| (7) | Les frais annuels facturés aux contreparties centrales de pays tiers pour la première année au cours de laquelle elles sont reconnues conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 doivent être proportionnels à la partie de l’année au cours de laquelle l’AEMF exécute les tâches confiées par ledit règlement concernant ces contreparties centrales. Il y a lieu d’appliquer le même principe pour l’année au cours de laquelle une contrepartie centrale qui est reconnue comme contrepartie centrale de catégorie 1 est classée pour la première fois comme contrepartie centrale de catégorie 2 conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les frais annuels facturés aux contreparties centrales de pays tiers pour la première année au cours de laquelle elles sont reconnues conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 doivent être proportionnels à la partie de l’année au cours de laquelle l’AEMF exécute les tâches confiées par ledit règlement concernant ces contreparties centrales. Il y a lieu d’appliquer le même principe pour l’année au cours de laquelle une contrepartie centrale qui est reconnue comme contrepartie centrale de catégorie 1 est classée pour la première fois comme contrepartie centrale de catégorie 2 conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement.

| (8) | Afin de garantir le financement en temps utile des coûts supportés par l’AEMF et concernant les demandes de reconnaissance présentées en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait percevoir les frais de reconnaissance préalablement au traitement des demandes de reconnaissance ou à l’évaluation visant à déterminer si les contreparties centrales de catégorie 2 respectent les exigences en matière de reconnaissance visées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012. Afin de garantir le financement en temps utile des coûts supportés par l’AEMF et associés à l’exercice des tâches relatives aux contreparties centrales de pays tiers reconnues, il convient que les frais annuels soient acquittés au début de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il y a lieu que les frais annuels applicables au cours de la première année de la reconnaissance soient acquittés peu après l’adoption des décisions de reconnaissance. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir le financement en temps utile des coûts supportés par l’AEMF et concernant les demandes de reconnaissance présentées en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait percevoir les frais de reconnaissance préalablement au traitement des demandes de reconnaissance ou à l’évaluation visant à déterminer si les contreparties centrales de catégorie 2 respectent les exigences en matière de reconnaissance visées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012. Afin de garantir le financement en temps utile des coûts supportés par l’AEMF et associés à l’exercice des tâches relatives aux contreparties centrales de pays tiers reconnues, il convient que les frais annuels soient acquittés au début de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il y a lieu que les frais annuels applicables au cours de la première année de la reconnaissance soient acquittés peu après l’adoption des décisions de reconnaissance.

| (9) | Afin de décourager les demandes répétées ou non fondées, il convient de ne pas rembourser les frais de reconnaissance lorsqu’un demandeur retire sa demande. Étant donné qu’une demande de reconnaissance refusée requiert la même charge de travail administratif qu’une demande de reconnaissance acceptée, il n’y a pas lieu de rembourser les frais de reconnaissance en cas de refus de la reconnaissance. |
| --- | --- |

(9)

Afin de décourager les demandes répétées ou non fondées, il convient de ne pas rembourser les frais de reconnaissance lorsqu’un demandeur retire sa demande. Étant donné qu’une demande de reconnaissance refusée requiert la même charge de travail administratif qu’une demande de reconnaissance acceptée, il n’y a pas lieu de rembourser les frais de reconnaissance en cas de refus de la reconnaissance.

| (10) | Les coûts supportés par l’AEMF après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers qui ont déjà été reconnues conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 avant le 22 septembre 2020 devraient être couverts par les frais perçus. Ces contreparties centrales de pays tiers devraient donc être tenues de s’acquitter de frais annuels provisoires pour l’année 2020 et pour chaque année suivante jusqu’au réexamen de leur importance systémique conformément à l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(10)

Les coûts supportés par l’AEMF après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers qui ont déjà été reconnues conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 avant le 22 septembre 2020 devraient être couverts par les frais perçus. Ces contreparties centrales de pays tiers devraient donc être tenues de s’acquitter de frais annuels provisoires pour l’année 2020 et pour chaque année suivante jusqu’au réexamen de leur importance systémique conformément à l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) no 648/2012.

| (11) | Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin que l’AEMF soit financée en temps utile et de manière appropriée à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2099, |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin que l’AEMF soit financée en temps utile et de manière appropriée à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2099,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

FRAIS

Article premier

Frais de reconnaissance

1.   Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers et présentant une demande de reconnaissance conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 s’acquitte de frais de reconnaissance de base de 50 000 EUR.

2.   Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers s’acquitte de frais de reconnaissance supplémentaires de 360 000 EUR lorsque l’AEMF constate, conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 648/2012, qu’elle présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2). Une contrepartie centrale de catégorie 2 s’acquitte de frais de reconnaissance supplémentaires dans l’un des cas suivants:

| a) | la contrepartie centrale présente une demande de reconnaissance; |
| --- | --- |

a)

la contrepartie centrale présente une demande de reconnaissance;

| b) | la contrepartie centrale, lorsqu’elle est déjà reconnue en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, est considérée comme une contrepartie centrale de catégorie 2 à la suite du réexamen effectué par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

la contrepartie centrale, lorsqu’elle est déjà reconnue en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, est considérée comme une contrepartie centrale de catégorie 2 à la suite du réexamen effectué par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement.

Article 2

Frais annuels

1.   Une contrepartie centrale reconnue s’acquitte de frais annuels.

2.   Lorsqu’une contrepartie centrale est reconnue par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 (contrepartie centrale de catégorie 1), les frais annuels applicables pour chaque contrepartie centrale de catégorie 1 pour une année (n) donnée correspondent au montant total des frais annuels répartis à parts égales entre toutes les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues au 31 décembre de l’année précédente (n-1).

Aux fins du premier alinéa, le montant total des frais annuels applicables pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses relatives aux tâches à effectuer par l’AEMF concernant toutes les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues au titre du règlement (UE) no 648/2012, telles qu’inscrites au budget de l’AEMF pour l’année considérée.

3.   Lorsqu’une contrepartie centrale est reconnue par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012 (contrepartie centrale de catégorie 2), les frais annuels exigibles pour une année (n) donnée correspondent au montant total des frais annuels répartis entre toutes les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues au 31 décembre de l’année précédente (n-1) et multipliés par le facteur de pondération applicable défini conformément à l’article 4 du présent règlement.

Aux fins du premier alinéa, le montant total des frais annuels applicables pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses relatives aux tâches à effectuer par l’AEMF concernant toutes les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues au titre du règlement (UE) no 648/2012, telles qu’inscrites au budget de l’AEMF pour l’année considérée.

Article 3

Frais annuels au cours de l’année de reconnaissance

1.   Pour l’année au cours de laquelle une contrepartie centrale de pays tiers est reconnue par l’AEMF conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, les frais annuels sont calculés comme suit:

| a) | lorsque l’AEMF reconnaît une contrepartie centrale en tant que contrepartie centrale de catégorie 1, les frais annuels sont déterminés proportionnellement aux frais de reconnaissance de base visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et sont calculés selon le ratio suivant: |
| --- | --- |

a)

lorsque l’AEMF reconnaît une contrepartie centrale en tant que contrepartie centrale de catégorie 1, les frais annuels sont déterminés proportionnellement aux frais de reconnaissance de base visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et sont calculés selon le ratio suivant:

Image 1

| b) | lorsque l’AEMF reconnaît une contrepartie centrale en tant que contrepartie centrale de catégorie 2, les frais annuels sont déterminés proportionnellement aux frais de reconnaissance supplémentaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, et calculés selon le ratio suivant: |
| --- | --- |

b)

lorsque l’AEMF reconnaît une contrepartie centrale en tant que contrepartie centrale de catégorie 2, les frais annuels sont déterminés proportionnellement aux frais de reconnaissance supplémentaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, et calculés selon le ratio suivant:

Image 2

2.   Lorsqu’une contrepartie centrale s’est acquittée de frais annuels provisoires conformément à l’article 9 pour l’année au cours de laquelle elle est reconnue en tant que contrepartie centrale de catégorie 1, les frais annuels calculés conformément au paragraphe 1, point a), ne sont pas facturés.

3.   Lorsqu’une contrepartie centrale s’est acquittée de frais annuels provisoires conformément à l’article 9 ou de frais annuels conformément à l’article 2, paragraphe 2, pour l’année au cours de laquelle elle est reconnue en tant que contrepartie centrale de catégorie 2, le montant de ces frais est déduit des frais à acquitter conformément au paragraphe 1, point b).

Article 4

Chiffre d’affaires applicable pour les contreparties centrales de catégorie 2

1.   Le chiffre d’affaires pertinent d’une contrepartie centrale de catégorie 2 correspond aux recettes mondiales provenant de la fourniture de services de compensation (frais d’adhésion et frais de compensation, déduction faite des coûts de transaction) au cours de l’exercice financier le plus récent de ladite contrepartie centrale.

Les contreparties centrales de catégorie 2 fournissent à l’AEMF, sur une base annuelle, des chiffres audités confirmant les recettes mondiales provenant de la fourniture des services de compensation visés au premier alinéa. Les chiffres audités sont transmis à l’AEMF au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les documents contenant les chiffres audités sont fournis dans une langue communément utilisée dans la sphère des services financiers.

Si les recettes visées au premier alinéa sont déclarées dans une monnaie autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle les recettes ont été enregistrées. À cette fin, le taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale européenne.

2.   Sur la base du chiffre d’affaires défini conformément au paragraphe 1 pour une année (n) donnée, la contrepartie centrale est réputée appartenir à l’un des groupes suivants:

| a) | groupe 1: chiffre d’affaires annuel inférieur à 600 millions d’EUR; |
| --- | --- |

a)

groupe 1: chiffre d’affaires annuel inférieur à 600 millions d’EUR;

| b) | groupe 2: chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 600 millions d’EUR. |
| --- | --- |

b)

groupe 2: chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 600 millions d’EUR.

Une contrepartie centrale de catégorie 2 appartenant au groupe 1 se voit attribuer pour son chiffre d’affaires un facteur de pondération de 1.

Une contrepartie centrale de catégorie 2 appartenant au groupe 2 se voit attribuer pour son chiffre d’affaires un facteur de pondération de 1,2.

3.   La pondération totale du chiffre d’affaires de toutes les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues pour une année (n) donnée correspond à la somme des pondérations du chiffre d’affaires établies conformément au paragraphe 2 de toutes les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues par l’AEMF au 31 décembre de l’année précédente (n-1).

4.   Aux fins de l’article 2, paragraphe 3, la pondération applicable d’une contrepartie centrale de catégorie 2 pour une année (n) donnée correspond à la pondération de son chiffre d’affaires définie conformément au paragraphe 2 et divisée par la pondération totale du chiffre d’affaires de toutes les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues établie conformément au paragraphe 3.

CHAPITRE II

CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 5

Modalités générales de paiement

1.   Les frais sont acquittés en euros.

2.   Tout paiement tardif est soumis aux intérêts de retard visés à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3).

3.   Les communications entre l’AEMF et les contreparties centrales de pays tiers s’effectuent par voie électronique.

Article 6

Paiement des frais de reconnaissance

1.   Les frais de reconnaissance de base prévus à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement sont acquittés lors de la présentation de la demande de reconnaissance par la contrepartie centrale.

Par dérogation au premier alinéa, si, au moment où la contrepartie centrale présente sa demande de reconnaissance, la Commission n’a pas adopté d’acte d’exécution conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 pour le pays tiers dans lequel ladite contrepartie centrale est établie, les frais de reconnaissance de base sont acquittés au plus tard le jour où un tel acte d’exécution entre en vigueur.

2.   La date à laquelle les frais de reconnaissance supplémentaires prévus à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement doivent être acquittés est fixée dans une note de débit que l’AEMF adresse à la contrepartie centrale après lui avoir demandé de présenter des informations supplémentaires aux fins de l’évaluation du respect, par cette contrepartie centrale, des exigences visées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 648/2012. La contrepartie centrale bénéficie d’un délai de paiement minimal de 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’AEMF lui a adressé la note de débit.

3.   Les frais de reconnaissance ne sont pas remboursables.

Article 7

Paiement des frais annuels

1.   Les frais annuels prévus à l’article 2 pour une année (n) donnée sont acquittés au plus tard le 31 mars de l’année (n).

L’AEMF adresse des notes de débit, précisant le montant des frais annuels, à toutes les contreparties centrales de pays tiers reconnues, au plus tard le 1er mars de l’année (n).

2.   Toute note de débit adressée par l’AEMF à une contrepartie centrale indique le montant des frais annuels prévus à l’article 3 pour l’année de la reconnaissance, ainsi que la date limite de paiement de ces frais. La contrepartie centrale bénéficie d’un délai de paiement minimal de 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’AEMF lui a adressé la note de débit.

3.   Les frais annuels acquittés par une contrepartie centrale ne sont pas remboursables.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 8

Demandes de reconnaissance déjà présentées

1.   Lorsqu’une contrepartie centrale de pays tiers a présenté une demande de reconnaissance avant le 22 septembre 2020 et que l’AEMF n’a pas encore adopté de décision quant à l’acceptation ou au refus de la reconnaissance de ladite contrepartie centrale, cette dernière s’acquitte des frais de reconnaissance prévus à l’article 1er, paragraphe 1, au plus tard le 22 octobre 2020.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, si l’AEMF a suspendu le traitement de la demande de reconnaissance d’une contrepartie centrale de pays tiers avant le 22 septembre 2020, ladite contrepartie centrale s’acquitte des frais de reconnaissance prévus à l’article 1er, paragraphe 1, dans le délai figurant dans la note de débit que l’AEMF lui a adressée après notification de la levée de la suspension du traitement de sa demande. La contrepartie centrale bénéficie d’un délai de paiement minimal de 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’AEMF lui a adressé la note de débit.

Article 9

Frais annuels provisoires applicables pour les contreparties centrales déjà reconnues

1.   Une contrepartie centrale de pays tiers qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, est déjà reconnue par l’AEMF conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 s’acquitte de frais annuels provisoires de 50 000 EUR pour l’année 2020 et pour chaque année suivante, jusqu’à ce que le réexamen de son importance systémique en application de l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) no 648/2012 ait été effectué et qu’elle ait été reconnue conformément à l’article 25, paragraphe 2, ou à l’article 25, paragraphe 2 ter, dudit règlement, ou jusqu’à ce que cette reconnaissance ait été refusée.

2.   Les frais annuels provisoires applicables pour 2020 sont acquittés dans un délai de 30 jours civils à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Les frais annuels provisoires applicables pour une autre année (n) sont acquittés au plus tard le 31 mars de l’année (n).

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

| 21.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 305/7 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/7

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1303 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu’elle évalue le degré de risque systémique que représente une contrepartie centrale de pays tiers pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, l’AEMF devrait tenir compte d’une série de considérations quantitatives et qualitatives objectives justifiant sa décision de reconnaître une contrepartie centrale de pays tiers en tant que contrepartie centrale de catégorie 1 ou de catégorie 2. Elle devrait également tenir compte des conditions dans lesquelles la Commission a pu adopter sa décision d’équivalence. En particulier, lors de l’évaluation du profil de risque d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’AEMF doit prendre en considération des indicateurs d’activité quantitatifs objectifs et transparents sur les activités menées en rapport avec des participants à la compensation établis dans l’Union ou libellées dans des monnaies de l’Union, au moment de l’évaluation. Si l’AEMF doit tenir compte de l’activité de la contrepartie centrale de manière globale, son évaluation devrait refléter le risque qu’une contrepartie centrale donnée peut représenter pour la stabilité financière de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu’elle évalue le degré de risque systémique que représente une contrepartie centrale de pays tiers pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, l’AEMF devrait tenir compte d’une série de considérations quantitatives et qualitatives objectives justifiant sa décision de reconnaître une contrepartie centrale de pays tiers en tant que contrepartie centrale de catégorie 1 ou de catégorie 2. Elle devrait également tenir compte des conditions dans lesquelles la Commission a pu adopter sa décision d’équivalence. En particulier, lors de l’évaluation du profil de risque d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’AEMF doit prendre en considération des indicateurs d’activité quantitatifs objectifs et transparents sur les activités menées en rapport avec des participants à la compensation établis dans l’Union ou libellées dans des monnaies de l’Union, au moment de l’évaluation. Si l’AEMF doit tenir compte de l’activité de la contrepartie centrale de manière globale, son évaluation devrait refléter le risque qu’une contrepartie centrale donnée peut représenter pour la stabilité financière de l’Union.

| (2) | Lorsque les critères dont l’AEMF doit tenir compte pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une contrepartie centrale de pays tiers sont précisés, il convient de tenir compte de la nature des transactions compensées par la contrepartie centrale, y compris leur complexité, leur profil de risque et leur échéance moyenne, ainsi que de la transparence et de la liquidité des marchés concernés et de la mesure dans laquelle les activités de compensation de la contrepartie centrale sont libellées en euros ou dans d’autres monnaies de l’Union. À cet égard, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, certains produits, tels que les produits agricoles, cotés et exécutés sur des marchés réglementés de pays tiers, qui concernent des marchés desservant largement des contreparties non financières nationales dans ce pays tiers qui gèrent leurs risques commerciaux au moyen de ces contrats, peuvent présenter un risque négligeable pour les membres compensateurs et les plates-formes de négociation de l’Union, car ils ont un faible degré d’interconnexion systémique avec le reste du système financier. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque les critères dont l’AEMF doit tenir compte pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une contrepartie centrale de pays tiers sont précisés, il convient de tenir compte de la nature des transactions compensées par la contrepartie centrale, y compris leur complexité, leur profil de risque et leur échéance moyenne, ainsi que de la transparence et de la liquidité des marchés concernés et de la mesure dans laquelle les activités de compensation de la contrepartie centrale sont libellées en euros ou dans d’autres monnaies de l’Union. À cet égard, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, certains produits, tels que les produits agricoles, cotés et exécutés sur des marchés réglementés de pays tiers, qui concernent des marchés desservant largement des contreparties non financières nationales dans ce pays tiers qui gèrent leurs risques commerciaux au moyen de ces contrats, peuvent présenter un risque négligeable pour les membres compensateurs et les plates-formes de négociation de l’Union, car ils ont un faible degré d’interconnexion systémique avec le reste du système financier.

| (3) | Les pays dans lesquels la contrepartie centrale opère, l’ampleur des services assurés par celle-ci, les caractéristiques des instruments financiers qu’elle compense ainsi que les volumes compensés sont des indicateurs objectifs de la complexité de l’activité de la contrepartie centrale. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point a), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait dès lors considérer la structure sociale, de l’actionnariat et des activités de la contrepartie centrale, ainsi que l’ampleur, la nature et la complexité des services de compensation assurés par la contrepartie centrale et le degré d’importance de ces services pour les membres compensateurs et les clients (les «participants à la compensation») établis dans l’Union. Si l’importance systémique d’une contrepartie centrale doit être évaluée de manière globale, l’AEMF devrait tenir spécifiquement compte de la proportion de l’activité de la contrepartie centrale qui est menée dans des monnaies de l’Union, ainsi que de la proportion de l’activité de la contrepartie centrale qui émane de participants à la compensation établis dans l’Union. Dans le cas d’une contrepartie centrale plus susceptible de présenter une importance systémique pour l’Union, il importe que l’AEMF évalue la structure et l’actionnariat du groupe auquel la contrepartie centrale pourrait appartenir afin de déterminer s’il existe un risque pour les intérêts de l’Union. En outre, la profondeur, la liquidité et la transparence des marchés desservis par une telle contrepartie centrale devraient également être évaluées de manière que l’AEMF puisse mieux appréhender le risque encouru par les membres compensateurs établis dans l’Union dans le cadre d’une enchère au titre de la gestion d’une défaillance. |
| --- | --- |

(3)

Les pays dans lesquels la contrepartie centrale opère, l’ampleur des services assurés par celle-ci, les caractéristiques des instruments financiers qu’elle compense ainsi que les volumes compensés sont des indicateurs objectifs de la complexité de l’activité de la contrepartie centrale. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point a), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait dès lors considérer la structure sociale, de l’actionnariat et des activités de la contrepartie centrale, ainsi que l’ampleur, la nature et la complexité des services de compensation assurés par la contrepartie centrale et le degré d’importance de ces services pour les membres compensateurs et les clients (les «participants à la compensation») établis dans l’Union. Si l’importance systémique d’une contrepartie centrale doit être évaluée de manière globale, l’AEMF devrait tenir spécifiquement compte de la proportion de l’activité de la contrepartie centrale qui est menée dans des monnaies de l’Union, ainsi que de la proportion de l’activité de la contrepartie centrale qui émane de participants à la compensation établis dans l’Union. Dans le cas d’une contrepartie centrale plus susceptible de présenter une importance systémique pour l’Union, il importe que l’AEMF évalue la structure et l’actionnariat du groupe auquel la contrepartie centrale pourrait appartenir afin de déterminer s’il existe un risque pour les intérêts de l’Union. En outre, la profondeur, la liquidité et la transparence des marchés desservis par une telle contrepartie centrale devraient également être évaluées de manière que l’AEMF puisse mieux appréhender le risque encouru par les membres compensateurs établis dans l’Union dans le cadre d’une enchère au titre de la gestion d’une défaillance.

| (4) | Le capital de la contrepartie centrale et les ressources financières engagées par les participants à la compensation, ainsi que le type et la nature des garanties qu’ils constituent, sont des éléments essentiels à prendre en considération lors de l’évaluation de la capacité d’une contrepartie centrale à résister à des évolutions défavorables. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait dès lors avoir une vue d’ensemble des ressources financières dont dispose la contrepartie centrale en cas de défaillance ou d’absence de défaillance. L’AEMF devrait également prendre en considération la nature garantie, non garantie, engagée, non engagée, financée ou non financée de ces ressources, ainsi que les moyens utilisés par la contrepartie centrale pour veiller à la sécurité juridique et à la confiance en ce qui concerne le règlement des paiements qu’elle effectue et les garanties auxquelles elle doit faire face. Enfin, l’AEMF devrait tenir compte de l’existence, de la nature et de l’effet d’un cadre de redressement et de résolution pour les contreparties centrales sur le territoire dans lequel opère la contrepartie centrale qui demande la reconnaissance. Ces cadres de redressement et de résolution devraient être évalués à l’aune d’orientations et de caractéristiques clés convenues au niveau international. Lorsqu’elle examine le risque de règlement et de liquidité, l’AEMF devrait accorder, pour les contreparties centrales qui sont susceptibles de présenter une importance systémique, une attention particulière à la mesure dans laquelle l’accès de ces contreparties centrales aux liquidités est sécurisé ainsi qu’aux tensions affectant les liquidités dans les monnaies de l’Union. Si la sécurité des paiements et des règlements peut être renforcée par l’utilisation de la technologie des registres distribués ou d’autres technologies récentes, l’AEMF devrait accorder une attention particulière aux risques supplémentaires qui peuvent en résulter pour la contrepartie centrale, en particulier les risques informatiques. |
| --- | --- |

(4)

Le capital de la contrepartie centrale et les ressources financières engagées par les participants à la compensation, ainsi que le type et la nature des garanties qu’ils constituent, sont des éléments essentiels à prendre en considération lors de l’évaluation de la capacité d’une contrepartie centrale à résister à des évolutions défavorables. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait dès lors avoir une vue d’ensemble des ressources financières dont dispose la contrepartie centrale en cas de défaillance ou d’absence de défaillance. L’AEMF devrait également prendre en considération la nature garantie, non garantie, engagée, non engagée, financée ou non financée de ces ressources, ainsi que les moyens utilisés par la contrepartie centrale pour veiller à la sécurité juridique et à la confiance en ce qui concerne le règlement des paiements qu’elle effectue et les garanties auxquelles elle doit faire face. Enfin, l’AEMF devrait tenir compte de l’existence, de la nature et de l’effet d’un cadre de redressement et de résolution pour les contreparties centrales sur le territoire dans lequel opère la contrepartie centrale qui demande la reconnaissance. Ces cadres de redressement et de résolution devraient être évalués à l’aune d’orientations et de caractéristiques clés convenues au niveau international. Lorsqu’elle examine le risque de règlement et de liquidité, l’AEMF devrait accorder, pour les contreparties centrales qui sont susceptibles de présenter une importance systémique, une attention particulière à la mesure dans laquelle l’accès de ces contreparties centrales aux liquidités est sécurisé ainsi qu’aux tensions affectant les liquidités dans les monnaies de l’Union. Si la sécurité des paiements et des règlements peut être renforcée par l’utilisation de la technologie des registres distribués ou d’autres technologies récentes, l’AEMF devrait accorder une attention particulière aux risques supplémentaires qui peuvent en résulter pour la contrepartie centrale, en particulier les risques informatiques.

| (5) | La nature des conditions imposées par une contrepartie centrale pour que les participants à la compensation aient accès à ses services et les liens existant entre ces participants à la compensation ont des répercussions sur la manière dont une contrepartie centrale peut être affectée par un événement défavorable touchant ces participants. Par conséquent, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point c), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait déterminer, dans la mesure du possible, l’identité des participants à la compensation de la contrepartie centrale, en particulier lorsque cette contrepartie centrale fournit des services à des participants à la compensation établis dans l’Union. L’AEMF devrait également déterminer la part de marché pertinente ou l’importance relative des participants à la compensation ou des groupes de participants à la compensation auprès de cette contrepartie centrale. Dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer l’incidence qui pourrait en résulter pour la structure des membres compensateurs, l’AEMF devrait évaluer les conditions dans lesquelles la contrepartie centrale donne accès à ses services de compensation ainsi que les options qu’elle propose. Dans le cas d’une contrepartie centrale susceptible de présenter une importance systémique pour l’Union, l’AEMF devrait évaluer si les exigences juridiques et prudentielles qu’une contrepartie centrale impose à ses membres compensateurs sont suffisamment strictes. |
| --- | --- |

(5)

La nature des conditions imposées par une contrepartie centrale pour que les participants à la compensation aient accès à ses services et les liens existant entre ces participants à la compensation ont des répercussions sur la manière dont une contrepartie centrale peut être affectée par un événement défavorable touchant ces participants. Par conséquent, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point c), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait déterminer, dans la mesure du possible, l’identité des participants à la compensation de la contrepartie centrale, en particulier lorsque cette contrepartie centrale fournit des services à des participants à la compensation établis dans l’Union. L’AEMF devrait également déterminer la part de marché pertinente ou l’importance relative des participants à la compensation ou des groupes de participants à la compensation auprès de cette contrepartie centrale. Dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer l’incidence qui pourrait en résulter pour la structure des membres compensateurs, l’AEMF devrait évaluer les conditions dans lesquelles la contrepartie centrale donne accès à ses services de compensation ainsi que les options qu’elle propose. Dans le cas d’une contrepartie centrale susceptible de présenter une importance systémique pour l’Union, l’AEMF devrait évaluer si les exigences juridiques et prudentielles qu’une contrepartie centrale impose à ses membres compensateurs sont suffisamment strictes.

| (6) | En cas de dysfonctionnement d’une contrepartie centrale, il est possible que les participants à la compensation doivent s’appuyer, directement ou indirectement, sur d’autres contreparties centrales pour la fourniture de services semblables ou identiques. Pour évaluer l’importance relative de la contrepartie centrale qui demande la reconnaissance, l’AEMF devrait dès lors déterminer, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point d), du règlement (UE) no 648/2012, si les participants à la compensation peuvent remplacer la totalité ou une partie des services de compensation assurés par cette contrepartie centrale par des services assurés par d’autres contreparties centrales, en particulier lorsque ces contreparties centrales de substitution sont agréées ou reconnues dans l’Union. Lorsque les membres compensateurs et les clients établis dans l’Union ne peuvent compenser que certains produits soumis à une obligation de compensation au sein d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’importance systémique de cette contrepartie centrale devrait être examinée avec la plus grande attention par l’AEMF. |
| --- | --- |

(6)

En cas de dysfonctionnement d’une contrepartie centrale, il est possible que les participants à la compensation doivent s’appuyer, directement ou indirectement, sur d’autres contreparties centrales pour la fourniture de services semblables ou identiques. Pour évaluer l’importance relative de la contrepartie centrale qui demande la reconnaissance, l’AEMF devrait dès lors déterminer, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point d), du règlement (UE) no 648/2012, si les participants à la compensation peuvent remplacer la totalité ou une partie des services de compensation assurés par cette contrepartie centrale par des services assurés par d’autres contreparties centrales, en particulier lorsque ces contreparties centrales de substitution sont agréées ou reconnues dans l’Union. Lorsque les membres compensateurs et les clients établis dans l’Union ne peuvent compenser que certains produits soumis à une obligation de compensation au sein d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’importance systémique de cette contrepartie centrale devrait être examinée avec la plus grande attention par l’AEMF.

| (7) | Les contreparties centrales peuvent être connectées à de nombreux égards à d’autres infrastructures financières, telles que d’autres contreparties centrales ou des dépositaires centraux de titres. Un dysfonctionnement de ces liens peut nuire au bon fonctionnement de la contrepartie centrale. Par conséquent, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point e), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait évaluer la mesure dans laquelle les liens de la contrepartie centrale avec d’autres infrastructures des marchés financiers ou d’autres établissements financiers sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. Ce faisant, l’AEMF devrait accorder une attention particulière aux liens et interdépendances avec des entités établies dans l’Union. Enfin, l’AEMF devrait déterminer et évaluer la nature des services externalisés par la contrepartie centrale et les risques qui pourraient en résulter pour la contrepartie centrale si ces services devaient être interrompus ou perturbés d’une quelconque manière. |
| --- | --- |

(7)

Les contreparties centrales peuvent être connectées à de nombreux égards à d’autres infrastructures financières, telles que d’autres contreparties centrales ou des dépositaires centraux de titres. Un dysfonctionnement de ces liens peut nuire au bon fonctionnement de la contrepartie centrale. Par conséquent, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point e), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait évaluer la mesure dans laquelle les liens de la contrepartie centrale avec d’autres infrastructures des marchés financiers ou d’autres établissements financiers sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. Ce faisant, l’AEMF devrait accorder une attention particulière aux liens et interdépendances avec des entités établies dans l’Union. Enfin, l’AEMF devrait déterminer et évaluer la nature des services externalisés par la contrepartie centrale et les risques qui pourraient en résulter pour la contrepartie centrale si ces services devaient être interrompus ou perturbés d’une quelconque manière.

| (8) | Lorsque, à l’issue de la détermination fondée sur des indicateurs quantitatifs objectifs, l’exposition des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union à une contrepartie centrale est importante, l’AEMF devrait évaluer les éléments supplémentaires pour chaque critère. Plus une contrepartie centrale satisfait à ces indicateurs, plus il sera probable que l’AEMF arrive à la conclusion que cette contrepartie centrale présente une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. |
| --- | --- |

(8)

Lorsque, à l’issue de la détermination fondée sur des indicateurs quantitatifs objectifs, l’exposition des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union à une contrepartie centrale est importante, l’AEMF devrait évaluer les éléments supplémentaires pour chaque critère. Plus une contrepartie centrale satisfait à ces indicateurs, plus il sera probable que l’AEMF arrive à la conclusion que cette contrepartie centrale présente une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

| (9) | Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir la mise en œuvre rapide du règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir la mise en œuvre rapide du règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Nature, taille et complexité de l’activité de la contrepartie centrale

1.   Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point a), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF évalue les éléments suivants:

| a) | les pays dans lesquels la contrepartie centrale fournit ou a l’intention de fournir ses services; |
| --- | --- |

a)

les pays dans lesquels la contrepartie centrale fournit ou a l’intention de fournir ses services;

| b) | la mesure dans laquelle la contrepartie centrale fournit d’autres services en plus des services de compensation; |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle la contrepartie centrale fournit d’autres services en plus des services de compensation;

| c) | le type des instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

c)

le type des instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale;

| d) | l’applicabilité aux instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale de l’obligation de compensation prévue à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

d)

l’applicabilité aux instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une compensation par la contrepartie centrale de l’obligation de compensation prévue à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012;

| e) | les valeurs moyennes compensées par la contrepartie centrale sur une période d’un an, aux niveaux suivants:






  i) | le niveau de la contrepartie centrale; |
| --- | --- | --- |

e)

les valeurs moyennes compensées par la contrepartie centrale sur une période d’un an, aux niveaux suivants:

i)

le niveau de la contrepartie centrale;

| ii) | le niveau de chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union; |
| --- | --- |

ii)

le niveau de chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;

| iii) | le niveau des membres compensateurs établis en dehors de l’Union ou qui n’appartiennent pas à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union, lorsque ces membres procèdent à des compensations pour le compte de clients et de clients indirects établis dans l’Union, sous forme agrégée; |
| --- | --- |

iii)

le niveau des membres compensateurs établis en dehors de l’Union ou qui n’appartiennent pas à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union, lorsque ces membres procèdent à des compensations pour le compte de clients et de clients indirects établis dans l’Union, sous forme agrégée;

| f) | l’existence d’une évaluation du profil de risque de la contrepartie centrale, fondée sur des normes convenues au niveau international ou d’autres normes, la méthode employée et le résultat de l’évaluation. |
| --- | --- |

f)

l’existence d’une évaluation du profil de risque de la contrepartie centrale, fondée sur des normes convenues au niveau international ou d’autres normes, la méthode employée et le résultat de l’évaluation.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point e), l’AEMF évalue séparément les valeurs suivantes:

| a) | pour les opérations sur titres [y compris les opérations de financement sur titres conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (3)], la valeur des positions ouvertes; |
| --- | --- |

a)

pour les opérations sur titres [y compris les opérations de financement sur titres conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (3)], la valeur des positions ouvertes;

| b) | pour les transactions sur produits dérivés négociées sur un marché réglementé au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), la valeur des positions ouvertes ou du chiffre d’affaires; |
| --- | --- |

b)

pour les transactions sur produits dérivés négociées sur un marché réglementé au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), la valeur des positions ouvertes ou du chiffre d’affaires;

| c) | pour les transactions sur produits dérivés de gré à gré, l’encours notionnel brut et net. |
| --- | --- |

c)

pour les transactions sur produits dérivés de gré à gré, l’encours notionnel brut et net.

Ces valeurs sont évaluées par monnaie et par catégorie d’actifs.

3.   Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, les éléments suivants:

| a) | la structure de l’actionnariat de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

la structure de l’actionnariat de la contrepartie centrale;

| b) | lorsque la contrepartie centrale appartient au même groupe qu’une autre infrastructure des marchés financiers, telle qu’une autre contrepartie centrale ou un dépositaire central de titres, la structure sociale du groupe auquel la contrepartie centrale appartient; |
| --- | --- |

b)

lorsque la contrepartie centrale appartient au même groupe qu’une autre infrastructure des marchés financiers, telle qu’une autre contrepartie centrale ou un dépositaire central de titres, la structure sociale du groupe auquel la contrepartie centrale appartient;

| c) | la mesure dans laquelle la contrepartie centrale fournit des services de compensation à des clients ou à des clients indirects établis dans l’Union par l’intermédiaire de membres compensateurs établis en dehors de l’Union; |
| --- | --- |

c)

la mesure dans laquelle la contrepartie centrale fournit des services de compensation à des clients ou à des clients indirects établis dans l’Union par l’intermédiaire de membres compensateurs établis en dehors de l’Union;

| d) | la nature, la profondeur et la liquidité des marchés desservis, ainsi que le niveau d’information disponible sur les données appropriées de formation du prix pour les acteurs du marché et toute source de détermination des prix généralement acceptée et fiable; |
| --- | --- |

d)

la nature, la profondeur et la liquidité des marchés desservis, ainsi que le niveau d’information disponible sur les données appropriées de formation du prix pour les acteurs du marché et toute source de détermination des prix généralement acceptée et fiable;

| e) | la mesure dans laquelle les cours, les prix acheteurs et vendeurs avant négociation et l’importance des intentions de négociation sont rendus publics; |
| --- | --- |

e)

la mesure dans laquelle les cours, les prix acheteurs et vendeurs avant négociation et l’importance des intentions de négociation sont rendus publics;

| f) | la mesure dans laquelle le prix post-négociation, le volume et le moment des opérations exécutées ou conclues, sur les marchés desservis par la contrepartie centrale ou ailleurs, sont rendus publics. |
| --- | --- |

f)

la mesure dans laquelle le prix post-négociation, le volume et le moment des opérations exécutées ou conclues, sur les marchés desservis par la contrepartie centrale ou ailleurs, sont rendus publics.

Article 2

Effet d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement d’une contrepartie centrale

1.   Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF évalue les éléments suivants:

| a) | le capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

le capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, de la contrepartie centrale;

| b) | le type et le montant des garanties acceptées et détenues par la contrepartie centrale, les décotes appliquées, la méthode de décote correspondante, les monnaies dans lesquelles la garantie est libellée et la mesure dans laquelle la garantie est constituée par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

le type et le montant des garanties acceptées et détenues par la contrepartie centrale, les décotes appliquées, la méthode de décote correspondante, les monnaies dans lesquelles la garantie est libellée et la mesure dans laquelle la garantie est constituée par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;

| c) | le montant maximal des marges collectées par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF; |
| --- | --- |

c)

le montant maximal des marges collectées par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF;

| d) | le montant maximal des marges collectées par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF pour chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union, par catégorie d’actifs ou par fonds de défaillance distinct, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

le montant maximal des marges collectées par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF pour chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union, par catégorie d’actifs ou par fonds de défaillance distinct, le cas échéant;

| e) | le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la contrepartie centrale, les contributions au fonds de défaillance maximales requises et détenues par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la contrepartie centrale, les contributions au fonds de défaillance maximales requises et détenues par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF;

| f) | le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la contrepartie centrale, les contributions au fonds de défaillance maximales requises et détenues par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF, pour chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la contrepartie centrale, les contributions au fonds de défaillance maximales requises et détenues par la contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF, pour chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;

| g) | l’estimation de l’obligation de paiement la plus grande sur une seule journée, globalement et dans chaque monnaie de l’Union, qui résulterait de la défaillance de l’un ou de deux des principaux membres compensateurs (et leurs filiales) dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles; |
| --- | --- |

g)

l’estimation de l’obligation de paiement la plus grande sur une seule journée, globalement et dans chaque monnaie de l’Union, qui résulterait de la défaillance de l’un ou de deux des principaux membres compensateurs (et leurs filiales) dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles;

| h) | le montant total, et pour chaque monnaie de l’Union, des ressources financières liquides dont dispose la contrepartie centrale, ventilées par type de ressources, y compris les dépôts en espèces et les ressources engagées ou non engagées; |
| --- | --- |

h)

le montant total, et pour chaque monnaie de l’Union, des ressources financières liquides dont dispose la contrepartie centrale, ventilées par type de ressources, y compris les dépôts en espèces et les ressources engagées ou non engagées;

| i) | le montant total des ressources financières liquides engagées auprès de la contrepartie centrale par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union. |
| --- | --- |

i)

le montant total des ressources financières liquides engagées auprès de la contrepartie centrale par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union.

2.   Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, les éléments suivants:

| a) | l’identité des fournisseurs de liquidités établis dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’identité des fournisseurs de liquidités établis dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;

| b) | les valeurs journalières moyennes et maximales agrégées des paiements entrants et sortants dans chacune des monnaies de l’Union; |
| --- | --- |

b)

les valeurs journalières moyennes et maximales agrégées des paiements entrants et sortants dans chacune des monnaies de l’Union;

| c) | la mesure dans laquelle les fonds de la banque centrale sont utilisés pour le règlement et le paiement et la mesure dans laquelle d’autres entités sont utilisées pour le règlement ou le paiement; |
| --- | --- |

c)

la mesure dans laquelle les fonds de la banque centrale sont utilisés pour le règlement et le paiement et la mesure dans laquelle d’autres entités sont utilisées pour le règlement ou le paiement;

| d) | la mesure dans laquelle la contrepartie centrale a recours à des technologies telles que la technologie des registres distribués dans son processus de règlement ou de paiement; |
| --- | --- |

d)

la mesure dans laquelle la contrepartie centrale a recours à des technologies telles que la technologie des registres distribués dans son processus de règlement ou de paiement;

| e) | le plan de redressement de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

e)

le plan de redressement de la contrepartie centrale;

| f) | le régime de résolution applicable à la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

f)

le régime de résolution applicable à la contrepartie centrale;

| g) | l’existence d’un groupe de gestion de crise pour la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

g)

l’existence d’un groupe de gestion de crise pour la contrepartie centrale.

Article 3

Structure des membres compensateurs de la contrepartie centrale

1.   Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point c), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF évalue les éléments suivants:

| a) | la liste des membres compensateurs et, lorsque l’information est disponible, l’identité des clients ou clients indirects établis dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union qui utilisent, le cas échéant, les services de compensation de la contrepartie centrale, et |
| --- | --- |

a)

la liste des membres compensateurs et, lorsque l’information est disponible, l’identité des clients ou clients indirects établis dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union qui utilisent, le cas échéant, les services de compensation de la contrepartie centrale, et

| b) | les différentes options disponibles pour accéder aux services de compensation de la contrepartie centrale (y compris les différents modèles d’adhésion et d’accès direct pour les clients), ainsi que les conditions d’octroi, de refus ou de révocation de l’accès. |
| --- | --- |

b)

les différentes options disponibles pour accéder aux services de compensation de la contrepartie centrale (y compris les différents modèles d’adhésion et d’accès direct pour les clients), ainsi que les conditions d’octroi, de refus ou de révocation de l’accès.

2.   Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue spécifiquement, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, toutes les exigences juridiques ou prudentielles que la contrepartie centrale impose aux membres compensateurs pour l’accès à ses services de compensation.

Article 4

Services de compensation de substitution assurés par d’autres contreparties centrales

1.   Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point d), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF évalue si les membres compensateurs et les clients établis dans l’Union peuvent accéder à la totalité ou à une partie des services de compensation assurés par une contrepartie centrale par l’intermédiaire d’autres contreparties centrales, et si ces contreparties centrales sont agréées ou reconnues au titre des articles 14 ou 25 dudit règlement.

2.   Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, si les services assurés par la contrepartie centrale concernent une catégorie de produits dérivés soumise à l’obligation de compensation prévue à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012.

Article 5

Relations, interdépendances ou autres interactions de la contrepartie centrale

1.   Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point e), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF évalue l’ampleur des fonctions, des services ou des activités qui ont été externalisés par la contrepartie centrale.

2.   Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, les éléments suivants:

| a) | les effets que pourrait avoir sur l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres l’inaptitude du fournisseur des fonctions, services ou activités externalisés à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des accords d’externalisation; |
| --- | --- |

a)

les effets que pourrait avoir sur l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres l’inaptitude du fournisseur des fonctions, services ou activités externalisés à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des accords d’externalisation;

| b) | la mesure dans laquelle la contrepartie centrale dessert des plates-formes de négociation établies dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle la contrepartie centrale dessert des plates-formes de négociation établies dans l’Union;

| c) | l’existence d’accords d’interopérabilité ou d’appels de marges croisés entre la contrepartie centrale et des contreparties centrales établies dans l’Union, ou la présence de liens avec d’autres infrastructures des marchés financiers établies dans l’Union, telles que des dépositaires centraux de titres ou des systèmes de paiement, ou la participation à de telles infrastructures. |
| --- | --- |

c)

l’existence d’accords d’interopérabilité ou d’appels de marges croisés entre la contrepartie centrale et des contreparties centrales établies dans l’Union, ou la présence de liens avec d’autres infrastructures des marchés financiers établies dans l’Union, telles que des dépositaires centraux de titres ou des systèmes de paiement, ou la participation à de telles infrastructures.

Article 6

Indicateurs d’exposition minimale des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union à la contrepartie centrale

1.   Les indicateurs aux fins des articles 1er à 5 sont les suivants:

| a) | les positions ouvertes maximales pour les opérations sur titres, y compris les opérations de financement sur titres, ou pour les produits dérivés cotés libellés dans des monnaies de l’Union qui sont compensés ou destinés à être compensés par la contrepartie centrale durant la période d’un an suivant l’évaluation sont supérieures à 1000 milliards EUR; |
| --- | --- |

a)

les positions ouvertes maximales pour les opérations sur titres, y compris les opérations de financement sur titres, ou pour les produits dérivés cotés libellés dans des monnaies de l’Union qui sont compensés ou destinés à être compensés par la contrepartie centrale durant la période d’un an suivant l’évaluation sont supérieures à 1000 milliards EUR;

| b) | l’encours notionnel maximal pour les transactions sur produits dérivés de gré à gré libellées dans des monnaies de l’Union qui sont compensées ou destinées à être compensées par la contrepartie centrale durant la période d’un an suivant l’évaluation est supérieur à 1000 milliards EUR; |
| --- | --- |

b)

l’encours notionnel maximal pour les transactions sur produits dérivés de gré à gré libellées dans des monnaies de l’Union qui sont compensées ou destinées à être compensées par la contrepartie centrale durant la période d’un an suivant l’évaluation est supérieur à 1000 milliards EUR;

| c) | l’exigence en matière de marge agrégée moyenne et les contributions au fonds de défaillance pour les comptes détenus auprès de la contrepartie centrale par les membres compensateurs qui sont des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union, calculées par la contrepartie centrale sur une base nette au niveau des comptes des membres compensateurs durant la période de deux ans précédant l’évaluation, sont supérieures à 25 milliards EUR; |
| --- | --- |

c)

l’exigence en matière de marge agrégée moyenne et les contributions au fonds de défaillance pour les comptes détenus auprès de la contrepartie centrale par les membres compensateurs qui sont des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union, calculées par la contrepartie centrale sur une base nette au niveau des comptes des membres compensateurs durant la période de deux ans précédant l’évaluation, sont supérieures à 25 milliards EUR;

| d) | l’estimation de l’obligation de paiement la plus grande engagée par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union et calculée sur la période d’un an précédant l’évaluation, qui résulterait de la défaillance d’au moins les deux principaux membres compensateurs et leurs filiales, dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, est supérieure à 3 milliards EUR. |
| --- | --- |

d)

l’estimation de l’obligation de paiement la plus grande engagée par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union et calculée sur la période d’un an précédant l’évaluation, qui résulterait de la défaillance d’au moins les deux principaux membres compensateurs et leurs filiales, dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, est supérieure à 3 milliards EUR.

Aux fins du point d), l’obligation de paiement agrège les engagements dans toutes les monnaies de l’Union, convertis en EUR si nécessaire.

2.   L’AEMF ne peut déterminer, sur la base des critères énoncés aux articles 1er à 5, qu’une contrepartie centrale de pays tiers est une contrepartie centrale de catégorie 2 que si au moins un des indicateurs énumérés au paragraphe 1 est rempli.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

4

---

| 21.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 305/13 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/13

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1304 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 25 bis du règlement (UE) no 648/2012, une contrepartie centrale établie dans un pays tiers qui présente une importance systémique ou qui est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2) peut demander à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’évaluer si ladite contrepartie centrale peut, lorsqu’elle respecte le cadre applicable d’un pays tiers, être réputée satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012 (conformité comparable), et d’adopter une décision en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (UE) no 648/2012, une contrepartie centrale établie dans un pays tiers qui présente une importance systémique ou qui est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2) peut demander à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’évaluer si ladite contrepartie centrale peut, lorsqu’elle respecte le cadre applicable d’un pays tiers, être réputée satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012 (conformité comparable), et d’adopter une décision en conséquence.

| (2) | La conformité comparable préserve la stabilité financière de l’Union et garantit des conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales de catégorie 2 et les contreparties centrales agréées dans l’Union, tout en réduisant les charges administratives et réglementaires pour les contreparties centrales de catégorie 2. Lors de l’évaluation du caractère comparable de la conformité, il y a donc lieu de vérifier si le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire effectivement à l’une ou à l’ensemble des exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012. Le présent règlement devrait par conséquent indiquer les éléments à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation d’une demande de conformité comparable présentée par une contrepartie centrale de catégorie 2. Lors de cette évaluation, l’AEMF devrait également examiner le respect, par ladite contrepartie centrale, des exigences éventuelles figurant dans les actes délégués ou d’exécution qui précisent ces éléments, notamment celles relatives aux exigences de marge, aux mécanismes de maîtrise des risques de liquidité et aux exigences en matière de garanties (collateral). |
| --- | --- |

(2)

La conformité comparable préserve la stabilité financière de l’Union et garantit des conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales de catégorie 2 et les contreparties centrales agréées dans l’Union, tout en réduisant les charges administratives et réglementaires pour les contreparties centrales de catégorie 2. Lors de l’évaluation du caractère comparable de la conformité, il y a donc lieu de vérifier si le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire effectivement à l’une ou à l’ensemble des exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012. Le présent règlement devrait par conséquent indiquer les éléments à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation d’une demande de conformité comparable présentée par une contrepartie centrale de catégorie 2. Lors de cette évaluation, l’AEMF devrait également examiner le respect, par ladite contrepartie centrale, des exigences éventuelles figurant dans les actes délégués ou d’exécution qui précisent ces éléments, notamment celles relatives aux exigences de marge, aux mécanismes de maîtrise des risques de liquidité et aux exigences en matière de garanties (collateral).

| (3) | Lorsqu’elle évalue si le respect du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF pourrait également prendre en considération les recommandations formulées par le comité sur les paiements et les infrastructures de marché et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs. |
| --- | --- |

(3)

Lorsqu’elle évalue si le respect du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF pourrait également prendre en considération les recommandations formulées par le comité sur les paiements et les infrastructures de marché et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs.

| (4) | L’AEMF devrait procéder à une évaluation détaillée afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder à une contrepartie centrale de catégorie 2 la conformité comparable à l’égard du titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Tout refus potentiel d’accorder la conformité comparable à l’égard du titre IV pourrait avoir une incidence sur l’évaluation de l’équivalence menée par la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement. Il y a donc lieu pour l’AEMF d’informer la Commission dès lors qu’elle envisage de ne pas accorder la conformité comparable à l’égard de ce titre. |
| --- | --- |

(4)

L’AEMF devrait procéder à une évaluation détaillée afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder à une contrepartie centrale de catégorie 2 la conformité comparable à l’égard du titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Tout refus potentiel d’accorder la conformité comparable à l’égard du titre IV pourrait avoir une incidence sur l’évaluation de l’équivalence menée par la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement. Il y a donc lieu pour l’AEMF d’informer la Commission dès lors qu’elle envisage de ne pas accorder la conformité comparable à l’égard de ce titre.

| (5) | Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité avec une contrepartie centrale agréée au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012, cet accord constitue un lien direct et, partant, un canal de contagion direct, vers une contrepartie centrale établie dans l’Union. L’AEMF devrait procéder à une évaluation détaillée d’un tel accord afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder la conformité comparable à l’égard du titre V du règlement. Un accord d’interopérabilité conclu entre une contrepartie centrale de catégorie 2 et une autre contrepartie centrale d’un pays tiers ne constitue pas un lien direct avec une contrepartie centrale établie dans l’Union mais pourrait, dans certaines circonstances, fonctionner comme un canal de contagion indirect. L’AEMF ne devrait procéder à une évaluation détaillée d’un tel accord que si l’incidence de ce dernier sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres le justifie. |
| --- | --- |

(5)

Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité avec une contrepartie centrale agréée au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012, cet accord constitue un lien direct et, partant, un canal de contagion direct, vers une contrepartie centrale établie dans l’Union. L’AEMF devrait procéder à une évaluation détaillée d’un tel accord afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder la conformité comparable à l’égard du titre V du règlement. Un accord d’interopérabilité conclu entre une contrepartie centrale de catégorie 2 et une autre contrepartie centrale d’un pays tiers ne constitue pas un lien direct avec une contrepartie centrale établie dans l’Union mais pourrait, dans certaines circonstances, fonctionner comme un canal de contagion indirect. L’AEMF ne devrait procéder à une évaluation détaillée d’un tel accord que si l’incidence de ce dernier sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres le justifie.

| (6) | Étant donné que l’un des objectifs de la conformité comparable est de réduire la charge administrative et réglementaire pesant sur les contreparties centrales de catégorie 2, la conformité comparable ne devrait pas être refusée au seul motif qu’une contrepartie centrale de catégorie 2 applique, au titre du cadre en vigueur dans le pays tiers, des exemptions comparables à celles énoncées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 648/2012. L’évaluation du caractère comparable de la conformité devrait également tenir compte de la mesure dans laquelle le refus d’octroi de cette conformité comparable pourrait placer une contrepartie centrale de catégorie 2 dans l’impossibilité de satisfaire simultanément aux exigences de l’Union et à celles du pays tiers. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l’un des objectifs de la conformité comparable est de réduire la charge administrative et réglementaire pesant sur les contreparties centrales de catégorie 2, la conformité comparable ne devrait pas être refusée au seul motif qu’une contrepartie centrale de catégorie 2 applique, au titre du cadre en vigueur dans le pays tiers, des exemptions comparables à celles énoncées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 648/2012. L’évaluation du caractère comparable de la conformité devrait également tenir compte de la mesure dans laquelle le refus d’octroi de cette conformité comparable pourrait placer une contrepartie centrale de catégorie 2 dans l’impossibilité de satisfaire simultanément aux exigences de l’Union et à celles du pays tiers.

| (7) | La décision de l’AEMF sur l’opportunité d’accorder la conformité comparable devrait être fondée sur l’évaluation effectuée au moment de l’adoption de ladite décision. Afin que l’AEMF réexamine sa décision dès lors que se produisent des évolutions importantes, y compris des modifications dans les règles et procédures internes d’une contrepartie centrale, il y a lieu pour la contrepartie centrale de catégorie 2 d’informer l’AEMF de toute évolution de cette nature. |
| --- | --- |

(7)

La décision de l’AEMF sur l’opportunité d’accorder la conformité comparable devrait être fondée sur l’évaluation effectuée au moment de l’adoption de ladite décision. Afin que l’AEMF réexamine sa décision dès lors que se produisent des évolutions importantes, y compris des modifications dans les règles et procédures internes d’une contrepartie centrale, il y a lieu pour la contrepartie centrale de catégorie 2 d’informer l’AEMF de toute évolution de cette nature.

| (8) | Le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2), par lequel l’article 25 bis a été ajouté au règlement (UE) no 648/2012, est applicable depuis le 1er janvier 2020. Pour rendre ledit article pleinement opérationnel, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2), par lequel l’article 25 bis a été ajouté au règlement (UE) no 648/2012, est applicable depuis le 1er janvier 2020. Pour rendre ledit article pleinement opérationnel, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Procédure d’introduction d’une demande de conformité comparable

1.   La demande motivée visée à l’article 25 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 est présentée soit dans le délai fixé par l’AEMF dans la notification informant la contrepartie centrale du pays tiers qu’elle n’est pas considérée comme une contrepartie centrale de catégorie 1, soit à tout moment après que la contrepartie centrale d’un pays tiers a été reconnue par l’AEMF comme étant une contrepartie centrale de catégorie 2 conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter.

La contrepartie centrale de catégorie 2 informe son autorité compétente de l’introduction de la demande visée au premier alinéa.

2.   La demande motivée visée au paragraphe 1 précise:

| a) | les exigences pour lesquelles la contrepartie centrale de catégorie 2 demande la conformité comparable; |
| --- | --- |

a)

les exigences pour lesquelles la contrepartie centrale de catégorie 2 demande la conformité comparable;

| b) | les motifs pour lesquels le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire aux exigences correspondantes énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

b)

les motifs pour lesquels le respect par une contrepartie centrale de catégorie 2 du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire aux exigences correspondantes énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012;

| c) | la manière dont la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait aux conditions fixées pour l’application de l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

c)

la manière dont la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait aux conditions fixées pour l’application de l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012.

Aux fins du point b), la contrepartie centrale de catégorie 2 fournit, le cas échéant, les éléments de preuve visés à l’article 5.

3.   À la demande de l’AEMF, la contrepartie centrale de catégorie 2 inclut dans la demande motivée visée au paragraphe 1:

| a) | une déclaration de son autorité compétente confirmant l’honorabilité et la capacité de la contrepartie centrale de catégorie 2; |
| --- | --- |

a)

une déclaration de son autorité compétente confirmant l’honorabilité et la capacité de la contrepartie centrale de catégorie 2;

| b) | le cas échéant, en ce qui concerne les exigences énoncées à l’article 16 et au titre V du règlement (UE) no 648/2012, une traduction du cadre pertinent applicable dans le pays tiers dans une langue communément utilisée dans le domaine financier. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, en ce qui concerne les exigences énoncées à l’article 16 et au titre V du règlement (UE) no 648/2012, une traduction du cadre pertinent applicable dans le pays tiers dans une langue communément utilisée dans le domaine financier.

4.   Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande motivée présentée conformément au paragraphe 1, l’AEMF évalue si cette demande motivée est complète. L’AEMF fixe le délai dans lequel la contrepartie centrale de catégorie 2 doit fournir des informations supplémentaires lorsque la demande est incomplète.

5.   Dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande motivée complète présentée conformément au paragraphe 4 du présent article, l’AEMF décide de l’opportunité d’accorder la conformité comparable à l’égard des exigences figurant dans la demande motivée.

L’AEMF peut reporter cette décision lorsque la demande motivée ou les informations supplémentaires visées au paragraphe 4 ne sont pas présentées en temps voulu et que l’évaluation de cette demande pourrait par conséquent retarder la décision de l’AEMF relative à la reconnaissance de la contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou le réexamen de sa reconnaissance.

6.   Une contrepartie centrale de catégorie 2 à laquelle l’AEMF n’a pas accordé la conformité comparable à l’égard d’une ou plusieurs exigences n’est pas autorisée à présenter une nouvelle demande motivée, telle que visée au paragraphe 1, portant sur ces mêmes exigences, à moins qu’il y ait eu une modification substantielle dans le cadre applicable dans le pays tiers ou dans la manière dont cette contrepartie centrale respecte ledit cadre.

Article 2

Conformité comparable à l’égard des exigences de l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012

1.   L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 lorsque la contrepartie centrale de catégorie 2 dispose d’un capital initial permanent et disponible, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, correspondant à au moins 7,5 millions EUR.

2.   L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 lorsque la contrepartie centrale de catégorie 2 dispose d’un capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, à tout moment supérieur ou égal à la somme:

| a) | des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour permettre la liquidation ou la restructuration de ses activités; |
| --- | --- |

a)

des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour permettre la liquidation ou la restructuration de ses activités;

| b) | des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques opérationnels et juridiques; |
| --- | --- |

b)

des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques opérationnels et juridiques;

| c) | des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques de crédit, de contrepartie et de marché qui ne sont pas déjà couverts par les ressources financières spécifiques visées aux articles 41 à 44 du règlement (UE) no 648/2012 ou par des ressources financières spécifiques comparables requises par l’ordre juridique du pays d’origine de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

c)

des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques de crédit, de contrepartie et de marché qui ne sont pas déjà couverts par les ressources financières spécifiques visées aux articles 41 à 44 du règlement (UE) no 648/2012 ou par des ressources financières spécifiques comparables requises par l’ordre juridique du pays d’origine de la contrepartie centrale;

| d) | des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques commerciaux. |
| --- | --- |

d)

des exigences de capital de la contrepartie centrale nécessaires pour couvrir les risques commerciaux.

Aux fins du premier alinéa, l’AEMF calcule les exigences de capital conformément aux exigences de capital spécifiques prévues dans le cadre applicable du pays tiers ou, si ce cadre ne prévoit aucune de ces exigences de capital, conformément aux exigences applicables énoncées aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) no 152/2013 (3) de la Commission.

Article 3

Conformité comparable à l’égard des exigences du titre IV du règlement (UE) no 648/2012

1.   L’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard des exigences énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012 lorsque:

| a) | la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait aux éventuelles exigences énoncées dans l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait aux éventuelles exigences énoncées dans l’acte d’exécution visé à l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement;

| b) | la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait à tous les éléments pertinents énoncés à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfait à tous les éléments pertinents énoncés à l’annexe I du présent règlement.

2.   Avant d’adopter la décision de refus de la conformité comparable, l’AEMF:

| a) | vérifie, auprès de l’autorité compétente de la contrepartie centrale de catégorie 2, sa compréhension du cadre applicable dans le pays tiers et de la manière dont ladite contrepartie centrale respecte ce cadre; |
| --- | --- |

a)

vérifie, auprès de l’autorité compétente de la contrepartie centrale de catégorie 2, sa compréhension du cadre applicable dans le pays tiers et de la manière dont ladite contrepartie centrale respecte ce cadre;

| b) | informe la Commission de son refus. |
| --- | --- |

b)

informe la Commission de son refus.

Article 4

Conformité comparable à l’égard des exigences du titre V du règlement (UE) no 648/2012

1.   Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité avec une contrepartie centrale agréée au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard des exigences énoncées au titre V dudit règlement à condition que la contrepartie centrale de catégorie 2 satisfasse à l’ensemble des éléments pertinents énoncés à l’annexe II du présent règlement.

2.   Lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 a conclu un accord d’interopérabilité avec une contrepartie centrale établie dans un pays tiers, l’AEMF accorde la conformité comparable à l’égard des exigences énoncées au titre V du règlement (UE) no 648/2012, à moins que l’incidence de cet accord sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ne justifie d’évaluer l’opportunité d’accorder la conformité comparable conformément au paragraphe 1.

Article 5

Exemptions et exigences incompatibles

1.   L’AEMF ne refuse pas l’octroi de la conformité comparable à l’égard des exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012 au seul motif que la contrepartie centrale de catégorie 2 applique, au titre du cadre en vigueur dans le pays tiers, une exemption comparable à l’une des exemptions énoncées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, dudit règlement. La contrepartie centrale de catégorie 2 apporte la preuve que les exemptions prévues par l’Union et le pays tiers sont comparables.

2.   Si le respect d’une exigence spécifique énoncée à l’article 16 ou aux titres IV ou V du règlement (UE) no 648/2012 implique une violation du cadre applicable dans un pays tiers, l’AEMF n’accorde la conformité comparable à l’égard de cette exigence que si la contrepartie centrale de catégorie 2 apporte la preuve:

| a) | qu’il est impossible de respecter cette exigence sans enfreindre une disposition obligatoire du cadre applicable dans le pays tiers; |
| --- | --- |

a)

qu’il est impossible de respecter cette exigence sans enfreindre une disposition obligatoire du cadre applicable dans le pays tiers;

| b) | que le cadre applicable du pays tiers permet effectivement d’atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par l’article 16 et les titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

b)

que le cadre applicable du pays tiers permet effectivement d’atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par l’article 16 et les titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012;

| c) | qu’elle respecte le cadre applicable dans le pays tiers. |
| --- | --- |

c)

qu’elle respecte le cadre applicable dans le pays tiers.

Article 6

Modifications du cadre applicable dans un pays tiers

Une contrepartie centrale de catégorie 2 qui s’est vu accorder une conformité comparable notifie à l’AEMF toute modification apportée au cadre applicable dans le pays tiers et à ses propres règles et procédures internes. L’AEMF informe la Commission de ces notifications.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37).

3

o

o

---

ANNEXE I

ÉLÉMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

| Disposition du droit de l’Union | Éléments visés à l’article 3, paragraphe 1 |
| --- | --- |
| Chapitre 1: exigences organisationnelles |
| Dispositions générales

  Article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 | La contrepartie centrale de pays tiers dispose de:






  a) | solides dispositifs de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent; |

Disposition du droit de l’Union

Éléments visés à l’article 3, paragraphe 1

Chapitre 1: exigences organisationnelles

Dispositions générales

Article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers dispose de:

a)

solides dispositifs de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent;

| b) | procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elle est ou pourrait être exposée; |
| --- | --- |

b)

procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elle est ou pourrait être exposée;

| c) | mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. |
| --- | --- |

c)

mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.

Article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers a mis en place des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du cadre applicable du pays tiers, y compris le respect de ce cadre par ses dirigeants et son personnel.

Article 26, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | maintient et exploite une structure organisationnelle qui assure la continuité et le bon fonctionnement de la fourniture de ses services et de l’exercice de ses activités; |
| --- | --- |

a)

maintient et exploite une structure organisationnelle qui assure la continuité et le bon fonctionnement de la fourniture de ses services et de l’exercice de ses activités;

| b) | utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés; |
| --- | --- |

b)

utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés;

| c) | maintient une séparation nette entre l’organisation hiérarchique de la gestion des risques et les organisations hiérarchiques de ses autres activités. |
| --- | --- |

c)

maintient une séparation nette entre l’organisation hiérarchique de la gestion des risques et les organisations hiérarchiques de ses autres activités.

Article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers met en œuvre et maintient une politique de rémunération qui promeut une gestion des risques saine et efficace et ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière de risque.

Article 26, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | maintient des systèmes informatiques appropriés pour gérer la complexité, la diversité et le type des services fournis et des activités exercées, de manière à garantir des normes de sécurité élevées et l’intégrité et la confidentialité des informations conservées; |
| --- | --- |

a)

maintient des systèmes informatiques appropriés pour gérer la complexité, la diversité et le type des services fournis et des activités exercées, de manière à garantir des normes de sécurité élevées et l’intégrité et la confidentialité des informations conservées;

| b) | rend publiquement accessibles son dispositif de gouvernance, les règles qui le régissent, ainsi que les critères d’admission pour devenir membre compensateur; |
| --- | --- |

b)

rend publiquement accessibles son dispositif de gouvernance, les règles qui le régissent, ainsi que les critères d’admission pour devenir membre compensateur;

| c) | fait l’objet d’audits fréquents et indépendants dont les résultats sont communiqués au conseil d’administration et sont mis à la disposition de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

fait l’objet d’audits fréquents et indépendants dont les résultats sont communiqués au conseil d’administration et sont mis à la disposition de l’autorité compétente.

Instances dirigeantes et conseil d’administration

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

Les instances dirigeantes d’une contrepartie centrale de pays tiers possèdent l’honorabilité et l’expérience suffisantes afin de garantir sa gestion saine et prudente.

Article 27, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers a un conseil d’administration qui compte un nombre suffisant de membres indépendants disposant de rôles et de responsabilités clairs. Elle garantit une représentation adéquate des membres compensateurs et des clients, et dispose de mécanismes permettant de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel au sein de la contrepartie centrale de manière à garantir une gestion saine et prudente.

Comité des risques

Article 28 du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | maintient un organisme chargé de conseiller le conseil d’administration, indépendamment de toute influence directe des instances dirigeantes de la contrepartie centrale, sur les évolutions influant sur la gestion des risques de la contrepartie centrale, en garantissant la représentation de ses membres compensateurs, des membres indépendants du conseil d’administration et des représentants de ses clients; |
| --- | --- |

a)

maintient un organisme chargé de conseiller le conseil d’administration, indépendamment de toute influence directe des instances dirigeantes de la contrepartie centrale, sur les évolutions influant sur la gestion des risques de la contrepartie centrale, en garantissant la représentation de ses membres compensateurs, des membres indépendants du conseil d’administration et des représentants de ses clients;

| b) | a mis en place des mécanismes permettant d’informer sans délai l’autorité compétente concernée du pays tiers de toute décision où le conseil d’administration décide de ne pas suivre les conseils de cet organisme. |
| --- | --- |

b)

a mis en place des mécanismes permettant d’informer sans délai l’autorité compétente concernée du pays tiers de toute décision où le conseil d’administration décide de ne pas suivre les conseils de cet organisme.

Conservation d’informations

Article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers conserve pour une durée minimale de dix ans tous les enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées, pour permettre à l’autorité compétente de contrôler le respect du cadre applicable dans le pays tiers.

Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers conserve toutes les informations relatives aux contrats qu’elle a traités, pour une durée minimale de dix ans après leur cessation, de manière à permettre de déterminer les conditions initiales d’une transaction avant compensation par la contrepartie centrale concernée.

Article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers met à la disposition de toute autorité compétente du pays tiers, sur demande, les enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées, les informations relatives à tous les contrats qu’elle a traités et toutes les informations relatives aux positions des contrats ayant fait l’objet de compensations, quelle que soit la plate-forme d’exécution des transactions.

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

Article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers informe l’autorité compétente de l’identité des actionnaires ou associés qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation.

Article 30, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 648/2012

Les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée au sein d’une contrepartie centrale établie dans un pays tiers:

| a) | présentent les qualités requises, compte tenu de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de cette contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

présentent les qualités requises, compte tenu de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de cette contrepartie centrale;

| b) | n’exercent pas d’influence susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

b)

n’exercent pas d’influence susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de la contrepartie centrale.

Article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

Les liens étroits existant entre la contrepartie centrale de pays tiers et d’autres personnes physiques ou morales n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance de l’autorité compétente du pays tiers.

Article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012

Les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la contrepartie centrale a des liens étroits, ou des difficultés liées à l’application desdites dispositions, n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance de l’autorité compétente.

Article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers informe son autorité compétente de tout changement au niveau de ses instances dirigeantes, et le cadre du pays tiers garantit que les mesures qui s’imposent soient prises si la conduite d’un membre du conseil d’administration d’une contrepartie centrale établie dans un pays tiers est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de cette contrepartie centrale.

Conflits d’intérêts

Article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers pose et applique des règles efficaces pour détecter, gérer et résoudre tout conflit d’intérêts éventuel entre elle-même, y compris ses dirigeants, son personnel ou toute personne ayant des liens étroits ou de contrôle directs ou indirects, et ses membres compensateurs ou ses clients connus d’elle.

Article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

Si les règles de la contrepartie centrale de pays tiers en matière de gestion des conflits d’intérêts ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, la prévention des risques d’atteinte aux intérêts d’un membre compensateur ou d’un client, elle expose clairement la nature générale ou les sources des conflits d’intérêts aux membres compensateurs et, lorsque les clients sont connus de cette contrepartie centrale, à ces clients, avant d’accepter de nouvelles transactions de la part de ces membres compensateurs.

Article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

Si la contrepartie centrale de pays tiers est une entreprise mère ou une filiale, les règles de cette contrepartie centrale en matière de gestion des conflits d’intérêts tiennent compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts du fait de la structure et des activités d’autres entreprises dont elle est une entreprise mère ou une filiale.

Article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers prend toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans ses systèmes et empêche l’utilisation de ces informations aux fins d’autres activités économiques.

Continuité des activités

Article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers met en œuvre et entretient une politique adéquate de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre visant à préserver ses fonctions, à assurer la reprise des activités en temps opportun et le respect de ses obligations, comprenant la reprise de toutes les transactions en cours lorsque le dysfonctionnement est survenu, pour lui permettre de continuer à fonctionner de manière sûre et d’achever le règlement à la date programmée.

Article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers met en œuvre et entretient une procédure adéquate pour assurer le règlement ou le transfert, en temps utile et sans heurts, des actifs et des positions des clients et des membres compensateurs en cas de retrait de l’agrément.

Externalisation

Article 35 du règlement (UE) no 648/2012

Si elle externalise des fonctions opérationnelles, des services ou des activités, la contrepartie centrale de pays tiers s’assure à tout moment que:

| a) | l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité; |
| --- | --- |

a)

l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité;

| b) | la relation et les obligations de cette contrepartie centrale vis-à-vis de ses membres compensateurs ou, le cas échéant, vis-à-vis de leurs clients, sont inchangées; |
| --- | --- |

b)

la relation et les obligations de cette contrepartie centrale vis-à-vis de ses membres compensateurs ou, le cas échéant, vis-à-vis de leurs clients, sont inchangées;

| c) | l’externalisation ne fait pas obstacle à l’exercice des fonctions de surveillance et de contrôle; |
| --- | --- |

c)

l’externalisation ne fait pas obstacle à l’exercice des fonctions de surveillance et de contrôle;

| d) | l’externalisation n’a pas pour effet de priver la contrepartie centrale des systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels elle est exposée; |
| --- | --- |

d)

l’externalisation n’a pas pour effet de priver la contrepartie centrale des systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels elle est exposée;

| e) | le prestataire de services met en œuvre des exigences en matière de continuité des activités équivalentes à celles que la contrepartie centrale doit respecter; |
| --- | --- |

e)

le prestataire de services met en œuvre des exigences en matière de continuité des activités équivalentes à celles que la contrepartie centrale doit respecter;

| f) | la contrepartie centrale conserve les compétences et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l’adéquation du capital du prestataire de services, ainsi que pour surveiller efficacement les fonctions externalisées et gérer les risques associés à l’externalisation, et surveiller ces fonctions et gérer ces risques en permanence; |
| --- | --- |

f)

la contrepartie centrale conserve les compétences et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l’adéquation du capital du prestataire de services, ainsi que pour surveiller efficacement les fonctions externalisées et gérer les risques associés à l’externalisation, et surveiller ces fonctions et gérer ces risques en permanence;

| g) | la contrepartie centrale a un accès direct aux informations pertinentes des fonctions externalisées; |
| --- | --- |

g)

la contrepartie centrale a un accès direct aux informations pertinentes des fonctions externalisées;

| h) | le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et clients. |
| --- | --- |

h)

le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et clients.

Chapitre 2: règles de conduite

Dispositions générales

Article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

Lorsqu’elle fournit des services à ses membres compensateurs et, le cas échéant, à leurs clients, la contrepartie centrale de pays tiers agit d’une manière équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts desdits membres compensateurs et clients et pratique une saine gestion des risques.

Article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers se dote de règles accessibles, transparentes et équitables pour la gestion rapide des plaintes.

Conditions de participation

Article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers établit des catégories de membres compensateurs admissibles ainsi que des critères d’admission non discriminatoires, transparents et objectifs afin d’assurer un accès équitable et ouvert à ladite contrepartie centrale et de garantir que ses membres compensateurs aient des ressources financières et une capacité opérationnelle suffisantes, de façon à ce que la contrepartie centrale puisse contrôler le risque auquel elle est exposée, et contrôle en permanence le respect de ces critères.

Article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

Les règles de la contrepartie centrale de pays tiers concernant les membres compensateurs lui permettent de recueillir les informations essentielles pertinentes pour identifier, surveiller et gérer les concentrations pertinentes de risques liées à la fourniture de services aux clients.

Article 37, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers se dote de procédures objectives et transparentes pour suspendre des membres compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d’admission et assurer le bon déroulement de leur retrait. Elle ne peut refuser l’accès à des membres compensateurs qui satisfont aux critères d’admission qu’en motivant sa décision par écrit, sur la base d’une analyse exhaustive des risques.

Article 37, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012

Les obligations supplémentaires spécifiques imposées aux membres compensateurs, telles que la participation aux enchères portant sur les positions d’un membre compensateur défaillant, sont proportionnées au risque créé par le membre compensateur et ne limitent pas la participation à certaines catégories de membres compensateurs.

Transparence

Article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers rend publics les prix et les frais afférents à chaque service fourni, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Elle autorise ses membres compensateurs et, le cas échéant, les clients de ceux-ci, à accéder de manière séparée aux services spécifiques fournis.

Article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers informe les membres compensateurs et les clients des risques inhérents aux services fournis.

Article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers communique à ses membres compensateurs les informations sur les prix utilisées pour calculer leurs expositions en fin de journée vis-à-vis de leurs membres compensateurs, et rend publics les volumes des transactions compensées pour chaque catégorie d’instruments compensée par la contrepartie centrale, sous une forme agrégée.

Article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers rend publiques les exigences opérationnelles et techniques liées aux protocoles de communication couvrant les formats de contenu et de message qu’elle utilise pour interagir avec des tiers, y compris les exigences opérationnelles et techniques liées à l’accès des plates-formes de négociation à la contrepartie centrale.

Article 38, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers fournit à ses membres compensateurs des informations sur les modèles de marge initiale qu’elle utilise, en expliquant la manière dont les modèles fonctionnent et en décrivant les principales hypothèses et limitations de ces modèles.

Ségrégation et portabilité

Article 39 du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers conserve des enregistrements et une comptabilité distincts pour chaque membre compensateur, maintient une distinction entre les actifs et les positions du membre compensateur et les actifs et positions des clients du membre compensateur, elle assure une protection suffisante des actifs et des positions de chaque membre compensateur et de chaque client, et elle offre plusieurs possibilités de distinction des positions et des actifs et plusieurs options de portabilité pour chaque client, y compris la ségrégation individuelle par client.

Chapitre 3: exigences prudentielles

Gestion de l’exposition

Article 40 du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers maintient des politiques et des mécanismes appropriés pour gérer, en temps quasi réel, les expositions intrajournalières aux changements soudains se produisant dans les conditions du marché et dans les positions.

Exigences de marge

Article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers impose, appelle et collecte des marges auprès de ses membres compensateurs et, le cas échéant, des contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, afin de limiter ses expositions de crédit. Elle contrôle régulièrement et, au besoin, révise le niveau de ses marges pour qu’elles reflètent les conditions actuelles du marché, compte tenu des éventuels effets procycliques de ces révisions. Ces marges sont suffisantes pour:

| a) | couvrir les expositions potentielles qui peuvent survenir jusqu’à la liquidation des positions correspondantes; |
| --- | --- |

a)

couvrir les expositions potentielles qui peuvent survenir jusqu’à la liquidation des positions correspondantes;

| b) | couvrir les pertes résultant d’au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriée. |
| --- | --- |

b)

couvrir les pertes résultant d’au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriée.

Ces marges garantissent qu’une contrepartie centrale couvre intégralement par des garanties (collateral) ses expositions auprès de tous ses membres compensateurs et, le cas échéant, auprès de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, au minimum quotidiennement.

Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

Pour la fixation de ses exigences de marge, la contrepartie centrale de pays tiers applique des modèles et paramètres qui intègrent les caractéristiques de risque des produits compensés et tiennent compte de l’intervalle entre les collectes de marges, de la liquidité du marché et de la possibilité que des changements interviennent sur la durée de la transaction.

Article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers appelle et collecte les marges sur une base intrajournalière, au moins lorsque les seuils prédéfinis sont franchis.

Article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers calcule, appelle et collecte des marges adaptées pour couvrir le risque découlant des positions inscrites sur chaque compte pour des instruments financiers spécifiques, ou correspondant à un portefeuille d’instruments financiers, sous réserve que la méthode utilisée soit prudente et solide.

Fonds de défaillance et autres ressources financières

Article 42, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | constitue un ou plusieurs fonds de défaillance préfinancés pour couvrir les pertes dépassant les pertes à couvrir par les marges, qui résultent de la défaillance d’un ou de plusieurs membres compensateurs, y compris l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité; |
| --- | --- |

a)

constitue un ou plusieurs fonds de défaillance préfinancés pour couvrir les pertes dépassant les pertes à couvrir par les marges, qui résultent de la défaillance d’un ou de plusieurs membres compensateurs, y compris l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;

| b) | fixe le montant minimal auquel le volume du fonds de défaillance ne peut en aucun cas être inférieur. |
| --- | --- |

b)

fixe le montant minimal auquel le volume du fonds de défaillance ne peut en aucun cas être inférieur.

Article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers fixe le volume minimal des contributions au fonds de défaillance et les critères à utiliser pour calculer la contribution de chaque membre compensateur. Les contributions sont proportionnées aux expositions de chaque membre compensateur.

Article 42, paragraphe 3, et article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers met au point des scénarios décrivant des conditions de marché extrêmes, mais plausibles. Ces scénarios englobent les périodes de plus forte volatilité qu’ont connues les marchés pour lesquels la contrepartie centrale offre ses services et comprennent un éventail des scénarios futurs possibles. Ils tiennent compte des ventes soudaines de ressources financières et des réductions rapides de la liquidité du marché. Le fonds de défaillance de cette contrepartie centrale permet à tout moment à celle-ci de résister à la défaillance d’au moins deux membres compensateurs vis-à-vis desquels elle présente les plus fortes expositions, dans des conditions de marché extrêmes, mais plausibles.

Article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

Le fonds de défaillance de la contrepartie centrale de pays tiers conserve des ressources financières préfinancées disponibles suffisantes pour couvrir les pertes potentielles dépassant les pertes à couvrir par les marges. Ces ressources financières préfinancées disponibles comprennent des ressources spécialement affectées de la contrepartie centrale, sont mises gratuitement à la disposition de la contrepartie centrale et ne sont pas utilisées pour atteindre les exigences de capital.

Article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers veille à ce que les expositions des membres compensateurs vis-à-vis d’elle soient limitées.

Mécanismes de maîtrise des risques de liquidité

Article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | a à tout moment accès à une liquidité suffisante évaluée pour couvrir ses besoins de liquidité quotidiennement et prend en compte le risque de liquidité résultant de la défaillance d’au moins deux membres compensateurs vis-à-vis desquels elle présente les plus fortes expositions; |
| --- | --- |

a)

a à tout moment accès à une liquidité suffisante évaluée pour couvrir ses besoins de liquidité quotidiennement et prend en compte le risque de liquidité résultant de la défaillance d’au moins deux membres compensateurs vis-à-vis desquels elle présente les plus fortes expositions;

| b) | obtient les lignes de crédit nécessaires ou des modalités analogues pour couvrir ses besoins de liquidité dans les cas où les ressources financières à sa disposition ne sont pas immédiatement disponibles; |
| --- | --- |

b)

obtient les lignes de crédit nécessaires ou des modalités analogues pour couvrir ses besoins de liquidité dans les cas où les ressources financières à sa disposition ne sont pas immédiatement disponibles;

| c) | veille à ce qu’un membre compensateur, une entreprise mère ou une filiale de ce membre compensateur ne fournissent ensemble pas plus de 25 % des lignes de crédit dont la contrepartie centrale a besoin. |
| --- | --- |

c)

veille à ce qu’un membre compensateur, une entreprise mère ou une filiale de ce membre compensateur ne fournissent ensemble pas plus de 25 % des lignes de crédit dont la contrepartie centrale a besoin.

Défaillances en cascade

Article 45, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers utilise les marges déposées par un membre compensateur défaillant pour couvrir les pertes avant de faire appel à d’autres ressources financières. Par la suite, lorsque les marges déposées par le membre compensateur défaillant sont insuffisantes pour couvrir les pertes de la contrepartie centrale, celle-ci fait appel à la contribution au fonds de défaillance du membre défaillant pour couvrir ces pertes.

Article 45, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | n’utilise les contributions au fonds de défaillance des membres compensateurs non défaillants et toute autre ressource financière faisant partie de la défaillance en cascade qu’après avoir épuisé les contributions du membre compensateur défaillant et les ressources propres spécialement affectées de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

a)

n’utilise les contributions au fonds de défaillance des membres compensateurs non défaillants et toute autre ressource financière faisant partie de la défaillance en cascade qu’après avoir épuisé les contributions du membre compensateur défaillant et les ressources propres spécialement affectées de la contrepartie centrale;

| b) | n’utilise pas les marges déposées par les membres compensateurs non défaillants pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un autre membre compensateur. |
| --- | --- |

b)

n’utilise pas les marges déposées par les membres compensateurs non défaillants pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un autre membre compensateur.

Exigences en matière de garanties (collateral)

Article 46 du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers accepte uniquement des garanties (collateral) très liquides comportant un risque de crédit et de marché minimal pour couvrir son exposition initiale et présente vis-à-vis des membres compensateurs. Elle applique à la valeur des actifs une décote appropriée tenant compte de la perte de valeur potentielle qu’ils subiront dans le laps de temps séparant leur dernière réévaluation et le moment probable de leur liquidation. Elle prend en compte le risque de liquidité résultant de la défaillance d’un acteur du marché et le risque de concentration sur certains actifs pouvant intervenir dans l’établissement des garanties (collateral) acceptables et des décotes appropriées.

Politique d’investissement

Article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers investit ses ressources financières seulement en espèces ou dans des instruments financiers très liquides comportant un risque de marché et de crédit minimal. Ses investissements sont liquidables à bref délai, avec un effet négatif minimal sur les prix.

Article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers dépose les instruments financiers déposés à titre de marges ou de contributions au fonds de défaillance si possible auprès d’opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières garantissant la protection totale de ces instruments financiers, ou auprès d’autres institutions financières agréées avec lesquelles d’autres dispositifs hautement sécurisés ont été convenus.

Article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012

Les dépôts en espèces de la contrepartie centrale de pays tiers sont réalisés au moyen de dispositifs hautement sécurisés convenus avec des institutions financières agréées, ou en utilisant les systèmes permanents de dépôt des banques centrales ou d’autres moyens comparables prévus par les banques centrales.

Article 47, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012

Lorsqu’elle dépose des actifs auprès d’un tiers, la contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | veille à ce que les actifs appartenant aux membres compensateurs puissent être distingués des actifs lui appartenant et de ceux appartenant audit tiers grâce à des comptes aux libellés différents dans les livres du tiers ou à toute mesure équivalente assurant le même niveau de protection; |
| --- | --- |

a)

veille à ce que les actifs appartenant aux membres compensateurs puissent être distingués des actifs lui appartenant et de ceux appartenant audit tiers grâce à des comptes aux libellés différents dans les livres du tiers ou à toute mesure équivalente assurant le même niveau de protection;

| b) | a accès rapidement aux instruments financiers en cas de besoin. |
| --- | --- |

b)

a accès rapidement aux instruments financiers en cas de besoin.

Article 47, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers n’investit pas son capital ou les sommes résultant des exigences de marge, des contributions au fonds de défaillance, de la liquidité ou d’autres ressources financières, dans ses propres valeurs mobilières ou celles de son entreprise mère ou de sa filiale.

Article 47, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers tient compte de son exposition totale au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre ses décisions en matière d’investissement et fait en sorte que son exposition globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas des limites de concentration acceptables.

Procédures en matière de défaillance

Article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers institue des procédures à suivre lorsqu’un membre compensateur ne respecte pas les conditions de participation de la contrepartie centrale ou lorsque la défaillance de ce membre compensateur est déclarée soit par elle, soit par un tiers.

Article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers intervient rapidement pour limiter les pertes et les pressions sur la liquidité en cas de défaillance et veille à ce que la liquidation des positions d’un membre compensateur ne perturbe pas ses activités et n’expose pas les membres compensateurs non défaillants à des pertes qu’ils ne peuvent anticiper ni maîtriser.

Article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

Le cadre du pays tiers garantit que la contrepartie centrale de pays tiers informe rapidement son autorité compétente avant que les procédures en matière de défaillance ne soient déclarées ou déclenchées.

Article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers vérifie le caractère exécutoire de ses procédures en matière de défaillance.

Article 48, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | agit conformément aux règles de protection des garanties (collateral) et des positions des comptes de clients qui sont applicables dans le pays tiers; |
| --- | --- |

a)

agit conformément aux règles de protection des garanties (collateral) et des positions des comptes de clients qui sont applicables dans le pays tiers;

| b) | met en œuvre des procédures facilitant le portage des positions des clients et des garanties (collateral) conformément aux règles applicables dans le pays tiers. |
| --- | --- |

b)

met en œuvre des procédures facilitant le portage des positions des clients et des garanties (collateral) conformément aux règles applicables dans le pays tiers.

Réexamen des modèles, simulations de crise et essais a posteriori

Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers:

| a) | réexamine régulièrement les modèles et paramètres adoptés pour calculer ses exigences de marge, ses contributions au fonds de défaillance, ses exigences en matière de garanties (collateral) et autres mécanismes de maîtrise des risques; |
| --- | --- |

a)

réexamine régulièrement les modèles et paramètres adoptés pour calculer ses exigences de marge, ses contributions au fonds de défaillance, ses exigences en matière de garanties (collateral) et autres mécanismes de maîtrise des risques;

| b) | soumet ces modèles à des simulations de crise rigoureuses et fréquentes afin d’évaluer leur résilience dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles; |
| --- | --- |

b)

soumet ces modèles à des simulations de crise rigoureuses et fréquentes afin d’évaluer leur résilience dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles;

| c) | effectue des contrôles a posteriori pour évaluer la fiabilité de la méthode adoptée; |
| --- | --- |

c)

effectue des contrôles a posteriori pour évaluer la fiabilité de la méthode adoptée;

| d) | obtient soit une validation indépendante, soit une validation par son autorité compétente, de ces modèles et de toute modification importante apportée à ceux-ci. |
| --- | --- |

d)

obtient soit une validation indépendante, soit une validation par son autorité compétente, de ces modèles et de toute modification importante apportée à ceux-ci.

Article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers vérifie régulièrement les aspects essentiels de ses procédures en matière de défaillance et prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que tous les membres compensateurs les comprennent et disposent des moyens nécessaires pour réagir à une défaillance.

Article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers rend publiques les informations essentielles concernant son modèle de gestion des risques et les hypothèses retenues pour effectuer les simulations de crise sur les modèles et paramètres adoptés pour calculer ses exigences de marge, ses contributions au fonds de défaillance, ses exigences en matière de garanties (collateral) et autres mécanismes de maîtrise des risques.

Règlement

Article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers assure le règlement de ses transactions en monnaie de banque centrale, lorsque cette monnaie est disponible et que cela est réalisable ou, en cas de non-utilisation de monnaie de banque centrale, prend des mesures pour limiter strictement les risques de règlement en espèces.

Article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale énonce clairement ses obligations en ce qui concerne les livraisons d’instruments financiers, en précisant notamment si elle est tenue d’effectuer ou de recevoir la livraison d’un instrument financier ou si elle indemnise les participants pour les pertes subies au cours de la livraison.

Article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

Lorsque la contrepartie centrale de pays tiers est tenue d’effectuer ou de recevoir des livraisons d’instruments financiers, elle élimine le risque principal en recourant, dans la mesure du possible, à des mécanismes de règlement-livraison.

Chapitre 4: calculs et déclarations aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
   (1)

Calculs et déclarations

Articles 50 bis à 50 quinquies du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers applique les obligations de déclaration aux calculs des exigences de capital conformément au cadre du pays tiers correspondant applicable aux règles relatives aux exigences de comptabilité et de capital.

---

(1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

---

ANNEXE II

ÉLÉMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

| Disposition du droit de l’Union | Éléments visés à l’article 4, paragraphe 1 |
| --- | --- |
| Accords d’interopérabilité

  Article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 | Lorsqu’elle conclut un accord d’interopérabilité en vue de fournir des services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie centrale de pays tiers jouit d’un accès non discriminatoire à la fois aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plate-forme de négociation, et au système de règlement concerné. |
| Article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 | La contrepartie centrale de pays tiers refuse la conclusion d’accords d’interopérabilité ou l’accès à un flux de données ou à un système de règlement, ou soumet ceux-ci à des restrictions directes ou indirectes, uniquement pour maîtriser les risques résultant de cet accord ou accès. |
| Gestion des risques

  Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 | Les contreparties centrales qui ont conclu un accord d’interopérabilité:






  a) | mettent en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour détecter, surveiller et gérer efficacement les risques résultant de cet accord d’interopérabilité de manière à pouvoir faire face à leurs obligations en temps utile; |

Disposition du droit de l’Union

Éléments visés à l’article 4, paragraphe 1

Accords d’interopérabilité

Article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012

Lorsqu’elle conclut un accord d’interopérabilité en vue de fournir des services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie centrale de pays tiers jouit d’un accès non discriminatoire à la fois aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plate-forme de négociation, et au système de règlement concerné.

Article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers refuse la conclusion d’accords d’interopérabilité ou l’accès à un flux de données ou à un système de règlement, ou soumet ceux-ci à des restrictions directes ou indirectes, uniquement pour maîtriser les risques résultant de cet accord ou accès.

Gestion des risques

Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012

Les contreparties centrales qui ont conclu un accord d’interopérabilité:

a)

mettent en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour détecter, surveiller et gérer efficacement les risques résultant de cet accord d’interopérabilité de manière à pouvoir faire face à leurs obligations en temps utile;

| b) | s’accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le droit applicable à leurs relations; |
| --- | --- |

b)

s’accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le droit applicable à leurs relations;

| c) | détectent, surveillent et gèrent efficacement les risques de crédit et de liquidité de telle manière que la défaillance d’un membre compensateur d’une contrepartie centrale n’affecte pas les contreparties centrales interopérables; |
| --- | --- |

c)

détectent, surveillent et gèrent efficacement les risques de crédit et de liquidité de telle manière que la défaillance d’un membre compensateur d’une contrepartie centrale n’affecte pas les contreparties centrales interopérables;

| d) | détectent, surveillent et gèrent les interdépendances et corrélations éventuelles qui résultent d’un accord d’interopérabilité pouvant avoir une incidence sur les risques de crédit et de liquidité liés aux concentrations de membres compensateurs et à la mise en commun de ressources financières; |
| --- | --- |

d)

détectent, surveillent et gèrent les interdépendances et corrélations éventuelles qui résultent d’un accord d’interopérabilité pouvant avoir une incidence sur les risques de crédit et de liquidité liés aux concentrations de membres compensateurs et à la mise en commun de ressources financières;

| e) | lorsque les modèles de gestion des risques utilisés par les contreparties centrales interopérables pour couvrir leur exposition à l’égard de leurs membres compensateurs ou leur exposition réciproque sont différents, ces contreparties centrales recensent ces différences, évaluent les risques qui peuvent en résulter et prennent, en prévoyant notamment des ressources financières supplémentaires, des mesures qui limitent leur incidence sur l’accord d’interopérabilité ainsi que leurs conséquences potentielles en termes de risques de contagion et s’assurent que ces différences n’influent pas sur la capacité de chaque contrepartie centrale à gérer les conséquences de la défaillance d’un membre compensateur. |
| --- | --- |

e)

lorsque les modèles de gestion des risques utilisés par les contreparties centrales interopérables pour couvrir leur exposition à l’égard de leurs membres compensateurs ou leur exposition réciproque sont différents, ces contreparties centrales recensent ces différences, évaluent les risques qui peuvent en résulter et prennent, en prévoyant notamment des ressources financières supplémentaires, des mesures qui limitent leur incidence sur l’accord d’interopérabilité ainsi que leurs conséquences potentielles en termes de risques de contagion et s’assurent que ces différences n’influent pas sur la capacité de chaque contrepartie centrale à gérer les conséquences de la défaillance d’un membre compensateur.

Établissement de marges entre contreparties centrales

Article 53 du règlement (UE) no 648/2012

La contrepartie centrale de pays tiers distingue, dans sa comptabilité, les actifs et les positions détenus pour le compte des contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité.

La contrepartie centrale de pays tiers ne fournit à une telle contrepartie centrale que des marges initiales en vertu d’un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, sur la base duquel la contrepartie centrale bénéficiaire n’a pas de droit d’utilisation sur les marges fournies par l’autre contrepartie centrale.

Les garanties (collateral) reçues sous forme d’instruments financiers sont protégées de l’une des manières suivantes:

| i) | elles sont déposées auprès d’opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières garantissant la protection totale de ces instruments financiers; |
| --- | --- |

i)

elles sont déposées auprès d’opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières garantissant la protection totale de ces instruments financiers;

| ii) | d’autres dispositifs hautement sécurisés convenus avec des institutions financières agréées sont utilisés. |
| --- | --- |

ii)

d’autres dispositifs hautement sécurisés convenus avec des institutions financières agréées sont utilisés.

Les actifs ne sont mis à la disposition de la contrepartie centrale bénéficiaire qu’en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a fourni la garantie (collateral) dans le cadre d’un accord d’interopérabilité.

En cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a reçu la garantie (collateral) dans le cadre d’un accord d’interopérabilité, la garantie (collateral) est rapidement restituée à la contrepartie qui l’avait fournie.

---

DÉCISIONS

| 21.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 305/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/27

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1305 DU CONSEIL

du 18 septembre 2020

autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 129, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, par les États membres agissant en son nom ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 129, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, par les États membres agissant en son nom ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement.

| (2) | L’article 129, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que, conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni s’abstient, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Union, notamment dans le cadre de toute organisation, agence, conférence ou forum international auquel le Royaume-Uni est partie de plein droit. |
| --- | --- |

(2)

L’article 129, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que, conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni s’abstient, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Union, notamment dans le cadre de toute organisation, agence, conférence ou forum international auquel le Royaume-Uni est partie de plein droit.

| (3) | En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union.

| (4) | La décision (UE) 2020/135 définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations. |
| --- | --- |

(4)

La décision (UE) 2020/135 définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations.

| (5) | En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135, le Conseil peut autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par un accord international destiné à entrer en vigueur ou à être appliqué pendant la période de transition, dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135, le Conseil peut autoriser le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par un accord international destiné à entrer en vigueur ou à être appliqué pendant la période de transition, dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union.

| (6) | Le 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par cinq accords internationaux instituant cinq organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), destinés à être appliqués pendant la période de transition, dans le domaine relevant de la compétence externe exclusive de l’Union en matière de pêche. Ces accords sont: la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (3) instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (4) instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (5) instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (6) (CTOI); et la convention pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (7) instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN). |
| --- | --- |

(6)

Le 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par cinq accords internationaux instituant cinq organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), destinés à être appliqués pendant la période de transition, dans le domaine relevant de la compétence externe exclusive de l’Union en matière de pêche. Ces accords sont: la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (3) instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (4) instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (5) instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (6) (CTOI); et la convention pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (7) instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).

| (7) | Le Royaume-Uni justifie son intérêt à adhérer à ces accords pendant la période de transition eu égard aux articles 63 et 64 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (8) (CNUDM) et aux articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (9) (UNFSA), en particulier aux obligations de l’Union et du Royaume-Uni de coopérer, par l’intermédiaire des organisations régionales appropriées, à la conservation et à la gestion des stocks partagés. Le Royaume-Uni estime que ni lui ni l’Union ne peuvent s’acquitter pleinement de ces obligations, à moins que le Royaume-Uni ne soit en mesure, pendant la période de transition, de coopérer de manière indépendante avec l’Union et les autres États concernés sur les matières qui le concernent en tant qu’État côtier et État de pêche indépendant à l’issue de la période de transition. Ainsi, le Royaume-Uni veut participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de gestion des pêches qui entreraient en vigueur à l’issue de la période de transition. |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni justifie son intérêt à adhérer à ces accords pendant la période de transition eu égard aux articles 63 et 64 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (8) (CNUDM) et aux articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (9) (UNFSA), en particulier aux obligations de l’Union et du Royaume-Uni de coopérer, par l’intermédiaire des organisations régionales appropriées, à la conservation et à la gestion des stocks partagés. Le Royaume-Uni estime que ni lui ni l’Union ne peuvent s’acquitter pleinement de ces obligations, à moins que le Royaume-Uni ne soit en mesure, pendant la période de transition, de coopérer de manière indépendante avec l’Union et les autres États concernés sur les matières qui le concernent en tant qu’État côtier et État de pêche indépendant à l’issue de la période de transition. Ainsi, le Royaume-Uni veut participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de gestion des pêches qui entreraient en vigueur à l’issue de la période de transition.

| (8) | Par sa lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que les accords internationaux en question s’appliquent déjà pendant la période de transition. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2020/135 est remplie. |
| --- | --- |

(8)

Par sa lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que les accords internationaux en question s’appliquent déjà pendant la période de transition. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2020/135 est remplie.

| (9) | Les cinq accords internationaux en question sont compatibles avec le droit de l’Union applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait et aux obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie. |
| --- | --- |

(9)

Les cinq accords internationaux en question sont compatibles avec le droit de l’Union applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait et aux obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie.

| (10) | Le Royaume-Uni a également confirmé que son adhésion à ces accords internationaux instituant les ORGP ne porterait pas préjudice aux intérêts de l’Union. Le Royaume-Uni n’a l’intention de participer qu’à des réunions portant sur des questions qui concernent des matières faisant l’objet de mesures qui prendront effet à l’issue de la période de transition. En particulier, l’adhésion du Royaume-Uni à ces ORGP en sa propre capacité, pendant la période de transition, ne compromet pas la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche et ne porte pas autrement atteinte aux intérêts de l’Union. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie. |
| --- | --- |

(10)

Le Royaume-Uni a également confirmé que son adhésion à ces accords internationaux instituant les ORGP ne porterait pas préjudice aux intérêts de l’Union. Le Royaume-Uni n’a l’intention de participer qu’à des réunions portant sur des questions qui concernent des matières faisant l’objet de mesures qui prendront effet à l’issue de la période de transition. En particulier, l’adhésion du Royaume-Uni à ces ORGP en sa propre capacité, pendant la période de transition, ne compromet pas la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la politique commune de la pêche et ne porte pas autrement atteinte aux intérêts de l’Union. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2020/135 du Conseil est remplie.

| (11) | En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/135, cette autorisation peut être conditionnelle. L’autorisation devrait être accordée à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’aux matières faisant l’objet de mesures qui seront appliquées ou prendront effet à l’issue de la période de transition. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/135, cette autorisation peut être conditionnelle. L’autorisation devrait être accordée à condition que le Royaume-Uni ne participe qu’aux matières faisant l’objet de mesures qui seront appliquées ou prendront effet à l’issue de la période de transition.

| (12) | Le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant de la CNUDM et de l’UNFSA et doit par conséquent gérer et conserver les ressources marines vivantes de manière durable. Ces objectifs sont conformes à l’objectif de l’Union de garantir la durabilité et le maintien d’activités de pêche responsables afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines. |
| --- | --- |

(12)

Le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant de la CNUDM et de l’UNFSA et doit par conséquent gérer et conserver les ressources marines vivantes de manière durable. Ces objectifs sont conformes à l’objectif de l’Union de garantir la durabilité et le maintien d’activités de pêche responsables afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.

| (13) | Par conséquent, conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut, en sa propre capacité, signer et ratifier les cinq accords internationaux instituant les cinq ORGP auxquelles il souhaite adhérer. Le Royaume-Uni pourrait ainsi plus facilement s’acquitter pleinement des obligations découlant de la CNUDM, en particulier de ses articles 63 et 64, au moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à lui. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut, en sa propre capacité, signer et ratifier les cinq accords internationaux instituant les cinq ORGP auxquelles il souhaite adhérer. Le Royaume-Uni pourrait ainsi plus facilement s’acquitter pleinement des obligations découlant de la CNUDM, en particulier de ses articles 63 et 64, au moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à lui.

| (14) | Le Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux destinés à être appliqués pendant la période de transition. |
| --- | --- |

(14)

Le Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux destinés à être appliqués pendant la période de transition.

| (15) | Afin de garantir le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche de l’Union pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne devrait pas participer aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet pendant la période de transition. En outre, afin de ne pas porter atteinte aux négociations en cours sur la pêche dans le cadre du futur accord de partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche pour lesquelles le quota de l’Union comprend actuellement la part du Royaume-Uni, ce dernier devrait consulter l’Union avant de discuter de ce quota, |
| --- | --- |

(15)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche de l’Union pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne devrait pas participer aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet pendant la période de transition. En outre, afin de ne pas porter atteinte aux négociations en cours sur la pêche dans le cadre du futur accord de partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche pour lesquelles le quota de l’Union comprend actuellement la part du Royaume-Uni, ce dernier devrait consulter l’Union avant de discuter de ce quota,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le Royaume-Uni est autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux suivants qui sont destinés à être appliqués pendant la période de transition:

| a) | la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); |
| --- | --- |

a)

la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);

| b) | la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); |
| --- | --- |

b)

la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

| c) | la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); |
| --- | --- |

c)

la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);

| d) | l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI); |
| --- | --- |

d)

l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);

| e) | la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN). |
| --- | --- |

e)

la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).

2.   L’autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la participation aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet à l’issue de la période de transition.

3.   En ce qui concerne le quota de pêche partagé avec l’Union, l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 est soumise à la consultation préalable de la Commission par le Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 1.

1

(2)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

(3)  Décision 81/608/CEE du Conseil, du 13 juillet 1981, concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

3

(4)  Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1).

4

o

(5)  Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

5

(6)  Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

6

(7)  Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).

7

(8)  
  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

8

(9)  
  JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.

9

---

| 21.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 305/30 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/30

---

DÉCISION (UE) 2020/1306 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 septembre 2020

concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 (BCE/2020/44)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point d),

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 500 ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le dispositif de Bâle III a instauré un ratio de levier simple, transparent et non fondé sur le risque, afin de compléter de manière crédible les exigences de fonds propres fondées sur le risque. La norme relative au ratio de levier publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en décembre 2017 (ci-après la «norme du CBCB sur le ratio de levier») prévoit qu’afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires, un pays a la faculté, dans des circonstances macroéconomiques exceptionnelles, d’exempter temporairement les réserves auprès de la banque centrale de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier. |
| --- | --- |

(1)

Le dispositif de Bâle III a instauré un ratio de levier simple, transparent et non fondé sur le risque, afin de compléter de manière crédible les exigences de fonds propres fondées sur le risque. La norme relative au ratio de levier publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en décembre 2017 (ci-après la «norme du CBCB sur le ratio de levier») prévoit qu’afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires, un pays a la faculté, dans des circonstances macroéconomiques exceptionnelles, d’exempter temporairement les réserves auprès de la banque centrale de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier.

| (2) | La norme du CBCB sur le ratio de levier a été mise en œuvre pour la première fois dans la législation de l’Union par le règlement (UE) no 575/2013. L’article 430 du règlement (UE) no 575/2013 requiert que les établissements transmettent aux autorités compétentes certaines informations sur leur ratio de levier et ses composantes alors que l’article 451 de ce même règlement requiert que les établissements publient certaines informations relatives à leur ratio de levier et à leur gestion du risque de levier excessif. |
| --- | --- |

(2)

La norme du CBCB sur le ratio de levier a été mise en œuvre pour la première fois dans la législation de l’Union par le règlement (UE) no 575/2013. L’article 430 du règlement (UE) no 575/2013 requiert que les établissements transmettent aux autorités compétentes certaines informations sur leur ratio de levier et ses composantes alors que l’article 451 de ce même règlement requiert que les établissements publient certaines informations relatives à leur ratio de levier et à leur gestion du risque de levier excessif.

| (3) | Le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (3), entre autres dans le but de refléter les ajustements apportés à la norme du CBCB sur le ratio de levier afin de garantir que les établissements établis au sein de l’Union mais opérant en dehors de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables au niveau international, et que le ratio de levier demeure un complément efficace des exigences de fonds propres fondées sur le risque. Le règlement (UE) 2019/876 a instauré une exigence de ratio de levier afin de compléter le système de déclaration et de publication du ratio de levier. Il a également introduit la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement dans des circonstances exceptionnelles et afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires. Ces modifications du cadre régissant le ratio de levier, y compris la faculté d’exclure certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale, seront applicables à compter du 28 juin 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (3), entre autres dans le but de refléter les ajustements apportés à la norme du CBCB sur le ratio de levier afin de garantir que les établissements établis au sein de l’Union mais opérant en dehors de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables au niveau international, et que le ratio de levier demeure un complément efficace des exigences de fonds propres fondées sur le risque. Le règlement (UE) 2019/876 a instauré une exigence de ratio de levier afin de compléter le système de déclaration et de publication du ratio de levier. Il a également introduit la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement dans des circonstances exceptionnelles et afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires. Ces modifications du cadre régissant le ratio de levier, y compris la faculté d’exclure certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale, seront applicables à compter du 28 juin 2021.

| (4) | Des modifications supplémentaires ont depuis été apportées au règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (4), entre autres afin de prévoir la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement avant le 28 juin 2021, c’est-à-dire avant que les modifications de l’exigence relative au ratio de levier introduites par le règlement (UE) 2019/876 ne soient applicables. En particulier, l’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013 autorise un établissement à exclure certaines expositions sur la banque centrale dont il dépend de la mesure de l’exposition totale lorsque l’autorité compétente de cet établissement a établi, après consultation de la banque centrale concernée, et déclaré publiquement qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires. L’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013 s’applique depuis le 27 juin 2020. |
| --- | --- |

(4)

Des modifications supplémentaires ont depuis été apportées au règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (4), entre autres afin de prévoir la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement avant le 28 juin 2021, c’est-à-dire avant que les modifications de l’exigence relative au ratio de levier introduites par le règlement (UE) 2019/876 ne soient applicables. En particulier, l’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013 autorise un établissement à exclure certaines expositions sur la banque centrale dont il dépend de la mesure de l’exposition totale lorsque l’autorité compétente de cet établissement a établi, après consultation de la banque centrale concernée, et déclaré publiquement qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires. L’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013 s’applique depuis le 27 juin 2020.

| (5) | Bien que les marchés financiers se soient stabilisés depuis avril 2020, les conditions de financement au sein de la zone euro se sont durcies par rapport au début de l’année à cause de la hausse des rendements des obligations et de la baisse du prix des actions. La situation provoquée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) continuant de rendre nécessaire une politique monétaire très accommodante, ainsi que la fragilité et les vulnérabilités des économies de la zone euro et du canal de transmission bancaire de la politique monétaire, corroborent l’avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), selon lequel il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion temporaire, jusqu’au 27 juin 2021, de certaines expositions sur les banques centrales de l’Eurosystème du calcul des mesures de l’exposition totale des établissements afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires, aux fins de l’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(5)

Bien que les marchés financiers se soient stabilisés depuis avril 2020, les conditions de financement au sein de la zone euro se sont durcies par rapport au début de l’année à cause de la hausse des rendements des obligations et de la baisse du prix des actions. La situation provoquée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) continuant de rendre nécessaire une politique monétaire très accommodante, ainsi que la fragilité et les vulnérabilités des économies de la zone euro et du canal de transmission bancaire de la politique monétaire, corroborent l’avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), selon lequel il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion temporaire, jusqu’au 27 juin 2021, de certaines expositions sur les banques centrales de l’Eurosystème du calcul des mesures de l’exposition totale des établissements afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires, aux fins de l’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013.

| (6) | Les expositions qui peuvent être exclues comprennent les pièces de monnaie et les billets de banque qui constituent la monnaie légale dans la juridiction de la banque centrale ainsi que les actifs représentant des créances sur la banque centrale, y compris les réserves détenues à la banque centrale, à condition que ces expositions soient pertinentes pour la transmission, et donc pour la mise en œuvre, de la politique monétaire. Ces expositions incluent les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt et les soldes détenus sur les comptes de réserves de l’Eurosystème, y compris les fonds détenus afin de remplir les exigences de réserves obligatoires. Les expositions représentant des créances sur la banque centrale qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de la politique monétaire ne devraient pas être exclues de la mesure de l’exposition totale. |
| --- | --- |

(6)

Les expositions qui peuvent être exclues comprennent les pièces de monnaie et les billets de banque qui constituent la monnaie légale dans la juridiction de la banque centrale ainsi que les actifs représentant des créances sur la banque centrale, y compris les réserves détenues à la banque centrale, à condition que ces expositions soient pertinentes pour la transmission, et donc pour la mise en œuvre, de la politique monétaire. Ces expositions incluent les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt et les soldes détenus sur les comptes de réserves de l’Eurosystème, y compris les fonds détenus afin de remplir les exigences de réserves obligatoires. Les expositions représentant des créances sur la banque centrale qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de la politique monétaire ne devraient pas être exclues de la mesure de l’exposition totale.

| (7) | L’exclusion jusqu’au 27 juin 2021, en vertu de l’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013, de certaines expositions sur la banque centrale de la mesure de l’exposition totale, devrait permettre de soutenir les établissements de crédit afin qu’ils continuent à remplir leur rôle de financement de l’économie réelle, tout en préservant les éléments essentiels du cadre réglementaire prudentiel. Cette exclusion pourrait réduire les éventuelles contraintes, liées à l’instauration d’une nouvelle exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, qui a été mise en œuvre au sein de l’Union grâce à la modification du règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/876 afin de se conformer à la norme de capacité totale d’absorption des pertes, et qui est applicable depuis le 28 juin 2019. En outre, même si le ratio de levier ne sera pas applicable avant le 28 juin 2021, l’exclusion de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale jusqu’à cette date pourrait être bénéfique en termes de clarté des informations financières transmises. En particulier, les établissements seraient en mesure de publier leur ratio de levier à la fois avec et sans les effets de l’exclusion des expositions. Ces informations pourraient être utiles aux acteurs des marchés financiers pour évaluer les futurs ratios de levier potentiels des établissements dès la mise en application du ratio de levier le 28 juin 2021. |
| --- | --- |

(7)

L’exclusion jusqu’au 27 juin 2021, en vertu de l’article 500 ter du règlement (UE) no 575/2013, de certaines expositions sur la banque centrale de la mesure de l’exposition totale, devrait permettre de soutenir les établissements de crédit afin qu’ils continuent à remplir leur rôle de financement de l’économie réelle, tout en préservant les éléments essentiels du cadre réglementaire prudentiel. Cette exclusion pourrait réduire les éventuelles contraintes, liées à l’instauration d’une nouvelle exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, qui a été mise en œuvre au sein de l’Union grâce à la modification du règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/876 afin de se conformer à la norme de capacité totale d’absorption des pertes, et qui est applicable depuis le 28 juin 2019. En outre, même si le ratio de levier ne sera pas applicable avant le 28 juin 2021, l’exclusion de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale jusqu’à cette date pourrait être bénéfique en termes de clarté des informations financières transmises. En particulier, les établissements seraient en mesure de publier leur ratio de levier à la fois avec et sans les effets de l’exclusion des expositions. Ces informations pourraient être utiles aux acteurs des marchés financiers pour évaluer les futurs ratios de levier potentiels des établissements dès la mise en application du ratio de levier le 28 juin 2021.

| (8) | La BCE a été consultée dans sa fonction de politique monétaire, en vertu de l’article 500 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, afin de déterminer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion conformément à l’article 500 ter, paragraphe 1, de ce règlement (5), |
| --- | --- |

(8)

La BCE a été consultée dans sa fonction de politique monétaire, en vertu de l’article 500 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, afin de déterminer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’exclusion conformément à l’article 500 ter, paragraphe 1, de ce règlement (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont le même sens que les termes définis dans le règlement (UE) no 575/2013. En outre, les définitions suivantes s’appliquent. On entend par:

o

| 1) | «Eurosystème»: l’Eurosystème au sens de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (6); |
| --- | --- |

1)

«Eurosystème»: l’Eurosystème au sens de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (6);

6

| 2) | «facilité de dépôt»: une facilité de dépôt au sens de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60); |
| --- | --- |

2)

«facilité de dépôt»: une facilité de dépôt au sens de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60);

| 3) | «compte de réserves»: un compte de réserves au sens du règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (7); |
| --- | --- |

3)

«compte de réserves»: un compte de réserves au sens du règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (7);

o

7

| 4) | «exigences de réserves obligatoires»: les exigences de réserves obligatoires calculées conformément au règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9); |
| --- | --- |

4)

«exigences de réserves obligatoires»: les exigences de réserves obligatoires calculées conformément au règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9);

o

| 5) | «entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro»: une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro au sens du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (8). |
| --- | --- |

5)

«entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro»: une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro au sens du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (8).

o

8

Article 2

Détermination de l’existence de circonstances exceptionnelles

1.   Aux fins de l’article 500 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, la BCE a établi, sous réserve des paragraphes 2 et 3, l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant d’exclure de la mesure de l’exposition totale les expositions sur les banques centrales énumérées à l’article 500 ter, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement, afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires.

2.   Concernant les expositions énumérées à l’article 500 ter, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, la détermination du paragraphe 1 s’applique aux expositions sur des banques centrales de l’Eurosystème liées aux dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôts ou aux soldes détenus sur les comptes de réserves, y compris les fonds détenus afin de remplir les exigences de réserves obligatoires.

3.   La détermination s’applique pour tout établissement qui constitue une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 septembre 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4).

4

o

(5)  https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2020/html/ecb.pr200917~f3f03398d2.en.html

5

(6)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

6

(7)  Règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (JO L 250 du 2.10.2003, p. 10).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

8

o

---

RECOMMANDATIONS

| 21.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 305/33 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/33

---

RECOMMANDATION (UE) 2020/1307 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2020

concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | La crise de la COVID-19 a montré que la connectivité est essentielle pour les citoyens et les entreprises de l’Union. Les réseaux de communications électroniques, en particulier les réseaux à très haute capacité, jouent un rôle crucial dans la lutte contre la crise en permettant le travail et la scolarisation à distance, l’accès aux soins de santé, ainsi que la communication et le divertissement personnels. Une connectivité en gigabit très étendue sous-tend les cas d’utilisation gourmande en largeur de bande dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, de la logistique et des médias, qui peuvent jouer un rôle clé dans la reprise économique de l’Europe. Plus généralement, la connectivité fixe et sans fil contribue grandement à fournir des services abordables et accessibles et à résorber la fracture numérique. Elle représente un moyen important d’informer le public, d’aider les autorités publiques compétentes à endiguer la propagation du virus et de permettre aux organismes de soins de santé d’échanger des données et de fournir des téléservices. |
| --- | --- |

(1)

La crise de la COVID-19 a montré que la connectivité est essentielle pour les citoyens et les entreprises de l’Union. Les réseaux de communications électroniques, en particulier les réseaux à très haute capacité, jouent un rôle crucial dans la lutte contre la crise en permettant le travail et la scolarisation à distance, l’accès aux soins de santé, ainsi que la communication et le divertissement personnels. Une connectivité en gigabit très étendue sous-tend les cas d’utilisation gourmande en largeur de bande dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, de la logistique et des médias, qui peuvent jouer un rôle clé dans la reprise économique de l’Europe. Plus généralement, la connectivité fixe et sans fil contribue grandement à fournir des services abordables et accessibles et à résorber la fracture numérique. Elle représente un moyen important d’informer le public, d’aider les autorités publiques compétentes à endiguer la propagation du virus et de permettre aux organismes de soins de santé d’échanger des données et de fournir des téléservices.

| (2) | La pandémie a modifié les perspectives économiques pour les années à venir. Des investissements et des réformes sont plus que jamais nécessaires pour assurer la convergence et une reprise économique équilibrée, tournée vers l’avenir et durable. Investir dans les priorités communes de l’Union, notamment dans les domaines des politiques vertes, numériques et sociales, améliorera sa résilience et contribuera à créer des emplois et une croissance durable, tout en modernisant les économies des États membres. Les États membres devraient donc exploiter pleinement le potentiel de la facilité pour la reprise et la résilience proposée, en garantissant l’efficacité des dépenses publiques et en créant les conditions les mieux adaptées à l’investissement privé. À cette fin, la présente recommandation fournit des orientations aux États membres qui sont en train d’élaborer leurs propositions pour leurs plans de relance et de résilience. Elle indique la manière dont les États membres peuvent mettre en place des mesures simples et réalistes pour attribuer le spectre radioélectrique aux réseaux de cinquième génération (5G) dans des conditions propices aux investissements, ainsi que la manière dont ils peuvent faciliter le déploiement de réseaux fixes et sans fil à très haute capacité, par exemple en supprimant les obstacles administratifs superflus et en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations. |
| --- | --- |

(2)

La pandémie a modifié les perspectives économiques pour les années à venir. Des investissements et des réformes sont plus que jamais nécessaires pour assurer la convergence et une reprise économique équilibrée, tournée vers l’avenir et durable. Investir dans les priorités communes de l’Union, notamment dans les domaines des politiques vertes, numériques et sociales, améliorera sa résilience et contribuera à créer des emplois et une croissance durable, tout en modernisant les économies des États membres. Les États membres devraient donc exploiter pleinement le potentiel de la facilité pour la reprise et la résilience proposée, en garantissant l’efficacité des dépenses publiques et en créant les conditions les mieux adaptées à l’investissement privé. À cette fin, la présente recommandation fournit des orientations aux États membres qui sont en train d’élaborer leurs propositions pour leurs plans de relance et de résilience. Elle indique la manière dont les États membres peuvent mettre en place des mesures simples et réalistes pour attribuer le spectre radioélectrique aux réseaux de cinquième génération (5G) dans des conditions propices aux investissements, ainsi que la manière dont ils peuvent faciliter le déploiement de réseaux fixes et sans fil à très haute capacité, par exemple en supprimant les obstacles administratifs superflus et en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations.

| (3) | Dans ce contexte socio-économique, il est nécessaire d’élaborer une approche commune de l’Union, une «boîte à outils» fondée sur les meilleures pratiques. L’objectif est d’encourager le déploiement rapide des réseaux à très haute capacité, y compris la fibre et les réseaux sans fil de nouvelle génération. Cette approche soutiendrait les processus et les applications numériques récents et futurs, et contribuerait directement à la croissance et à l’emploi, dans le cadre de la reprise économique de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte socio-économique, il est nécessaire d’élaborer une approche commune de l’Union, une «boîte à outils» fondée sur les meilleures pratiques. L’objectif est d’encourager le déploiement rapide des réseaux à très haute capacité, y compris la fibre et les réseaux sans fil de nouvelle génération. Cette approche soutiendrait les processus et les applications numériques récents et futurs, et contribuerait directement à la croissance et à l’emploi, dans le cadre de la reprise économique de l’Union.

| (4) | Dans ses conclusions du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (1), le Conseil souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré qu’une connectivité rapide et omniprésente est indispensable. Cette situation exige des États membres, en étroite coopération avec la Commission, qu’ils définissent un ensemble de meilleures pratiques afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux et de faciliter la mise en place d’infrastructures à très grande capacité, y compris la fibre et la 5G. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (1), le Conseil souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré qu’une connectivité rapide et omniprésente est indispensable. Cette situation exige des États membres, en étroite coopération avec la Commission, qu’ils définissent un ensemble de meilleures pratiques afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux et de faciliter la mise en place d’infrastructures à très grande capacité, y compris la fibre et la 5G.

| (5) | Les réseaux mobiles 5G apporteront une connectivité à très haute capacité aux utilisateurs mobiles. Ces réseaux sont appelés à jouer un rôle essentiel pour jeter les bases de la transformation verte et de la mutation numérique dans des domaines tels que les transports, l’énergie, l’industrie manufacturière, la santé, l’agriculture et les médias. Le succès d’un certain nombre de cas d’utilisation de la 5G nécessite une continuité du service sur de vastes territoires, y compris au-delà des frontières nationales. Il est donc important que les États membres prennent des mesures appropriées visant à favoriser le déploiement sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rurales ou reculées, et coopèrent entre eux pour déployer la 5G dans les régions transfrontalières. |
| --- | --- |

(5)

Les réseaux mobiles 5G apporteront une connectivité à très haute capacité aux utilisateurs mobiles. Ces réseaux sont appelés à jouer un rôle essentiel pour jeter les bases de la transformation verte et de la mutation numérique dans des domaines tels que les transports, l’énergie, l’industrie manufacturière, la santé, l’agriculture et les médias. Le succès d’un certain nombre de cas d’utilisation de la 5G nécessite une continuité du service sur de vastes territoires, y compris au-delà des frontières nationales. Il est donc important que les États membres prennent des mesures appropriées visant à favoriser le déploiement sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rurales ou reculées, et coopèrent entre eux pour déployer la 5G dans les régions transfrontalières.

| (6) | Les initiatives liées au spectre visées par la présente recommandation peuvent faciliter la préparation du futur plan d’action actualisé de la Commission sur la 5G et la 6G en Europe, annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (2). Ce plan actualisé ferait le point sur les progrès accomplis, remédierait aux lacunes actuelles en matière de déploiement des réseaux et fixerait un nouveau niveau d’ambition pour le futur déploiement de la 5G à l’échelle de l’Union, afin de garantir que la connectivité 5G atteint son plein potentiel dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs à long terme de l’Union en matière de transformation numérique de l’économie. |
| --- | --- |

(6)

Les initiatives liées au spectre visées par la présente recommandation peuvent faciliter la préparation du futur plan d’action actualisé de la Commission sur la 5G et la 6G en Europe, annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (2). Ce plan actualisé ferait le point sur les progrès accomplis, remédierait aux lacunes actuelles en matière de déploiement des réseaux et fixerait un nouveau niveau d’ambition pour le futur déploiement de la 5G à l’échelle de l’Union, afin de garantir que la connectivité 5G atteint son plein potentiel dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs à long terme de l’Union en matière de transformation numérique de l’économie.

| (7) | La directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après la «directive sur la réduction des coûts du haut débit») vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. Dans son rapport concernant la mise en œuvre de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (4), la Commission a recensé un certain nombre de problèmes du point de vue l’efficacité de ladite directive, notamment le fait que les États membres n’exploitent pas le plein potentiel de certaines dispositions facultatives. En réponse, la présente recommandation devrait proposer des mesures visant à encourager le déploiement rapide de réseaux de communications électroniques à très haute capacité durables, y compris les réseaux 5G. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après la «directive sur la réduction des coûts du haut débit») vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. Dans son rapport concernant la mise en œuvre de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (4), la Commission a recensé un certain nombre de problèmes du point de vue l’efficacité de ladite directive, notamment le fait que les États membres n’exploitent pas le plein potentiel de certaines dispositions facultatives. En réponse, la présente recommandation devrait proposer des mesures visant à encourager le déploiement rapide de réseaux de communications électroniques à très haute capacité durables, y compris les réseaux 5G.

| (8) | La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (5), qui doit être transposée par les États membres et appliquée à partir du 21 décembre 2020, promeut la connectivité et l’accès, pour l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union, à des réseaux à très haute capacité, et la pénétration de tels réseaux. La présente recommandation vise à contribuer à la réalisation de cet objectif et se concentre donc sur le déploiement de réseaux à très haute capacité. |
| --- | --- |

(8)

La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (5), qui doit être transposée par les États membres et appliquée à partir du 21 décembre 2020, promeut la connectivité et l’accès, pour l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union, à des réseaux à très haute capacité, et la pénétration de tels réseaux. La présente recommandation vise à contribuer à la réalisation de cet objectif et se concentre donc sur le déploiement de réseaux à très haute capacité.

| (9) | Les États membres devraient coopérer entre eux et avec la Commission afin de concevoir d’urgence une boîte à outils contenant les meilleures pratiques pour l’application de la directive sur la réduction des coûts du haut débit et s’appuyant sur ses exigences minimales, en apportant des améliorations dans les domaines suivants: i) rationalisation des procédures de délivrance des autorisations, dans le cadre d’efforts plus larges ayant pour but d’améliorer l’efficience et la transparence des administrations publiques et de contribuer à faciliter les activités des entreprises; ii) amélioration de la transparence et renforcement du point d’information unique; iii) extension du droit d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par des organismes du secteur public et iv) amélioration du mécanisme de règlement des litiges. En outre, les États membres devraient définir des mesures qui contribueraient à réduire les conséquences environnementales des réseaux de communications électroniques et à garantir leur durabilité. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres devraient coopérer entre eux et avec la Commission afin de concevoir d’urgence une boîte à outils contenant les meilleures pratiques pour l’application de la directive sur la réduction des coûts du haut débit et s’appuyant sur ses exigences minimales, en apportant des améliorations dans les domaines suivants: i) rationalisation des procédures de délivrance des autorisations, dans le cadre d’efforts plus larges ayant pour but d’améliorer l’efficience et la transparence des administrations publiques et de contribuer à faciliter les activités des entreprises; ii) amélioration de la transparence et renforcement du point d’information unique; iii) extension du droit d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par des organismes du secteur public et iv) amélioration du mécanisme de règlement des litiges. En outre, les États membres devraient définir des mesures qui contribueraient à réduire les conséquences environnementales des réseaux de communications électroniques et à garantir leur durabilité.

| (10) | Conformément à l’article 7 de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes prennent des décisions concernant toutes les autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit dans un délai de quatre mois, prorogé à titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, ou pour respecter d’autres délais ou obligations prévus par le droit national pour le bon déroulement de la procédure. Afin d’éviter des pratiques incohérentes au sein de l’Union, les États membres devraient donc s’efforcer de faciliter le respect du délai de quatre mois pour la délivrance ou le refus de toutes les autorisations nécessaires. Ils devraient également recenser ensemble les meilleures pratiques qui rationalisent davantage les procédures de délivrance des autorisations, telles que l’approbation tacite et les procédures d’autorisation simplifiées. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 7 de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes prennent des décisions concernant toutes les autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit dans un délai de quatre mois, prorogé à titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, ou pour respecter d’autres délais ou obligations prévus par le droit national pour le bon déroulement de la procédure. Afin d’éviter des pratiques incohérentes au sein de l’Union, les États membres devraient donc s’efforcer de faciliter le respect du délai de quatre mois pour la délivrance ou le refus de toutes les autorisations nécessaires. Ils devraient également recenser ensemble les meilleures pratiques qui rationalisent davantage les procédures de délivrance des autorisations, telles que l’approbation tacite et les procédures d’autorisation simplifiées.

| (11) | Pour certains types de déploiements de réseaux, certains États membres ont mis en place des procédures d’autorisation simplifiées afin de réduire sensiblement la charge administrative pesant à la fois sur les opérateurs et sur les administrations nationales. Les États membres devraient envisager le recours à des procédures de délivrance des autorisations simplifiées ou à des dérogations à ces autorisations autres que celles prévues à l’article 57 du code des communications électroniques européen. Ils devraient par ailleurs définir les scénarios de déploiement des réseaux qui seraient ainsi favorisés (par exemple, pour les déploiements provisoires nécessaires pour assurer la continuité des services de communications électroniques ou pour de simples mises à niveau des réseaux existants, y compris la mise à niveau des stations de base mobiles existantes en 5G). |
| --- | --- |

(11)

Pour certains types de déploiements de réseaux, certains États membres ont mis en place des procédures d’autorisation simplifiées afin de réduire sensiblement la charge administrative pesant à la fois sur les opérateurs et sur les administrations nationales. Les États membres devraient envisager le recours à des procédures de délivrance des autorisations simplifiées ou à des dérogations à ces autorisations autres que celles prévues à l’article 57 du code des communications électroniques européen. Ils devraient par ailleurs définir les scénarios de déploiement des réseaux qui seraient ainsi favorisés (par exemple, pour les déploiements provisoires nécessaires pour assurer la continuité des services de communications électroniques ou pour de simples mises à niveau des réseaux existants, y compris la mise à niveau des stations de base mobiles existantes en 5G).

| (12) | Afin de réduire la charge administrative et de rationaliser les procédures de délivrance des autorisations, il convient de faciliter le recours aux procédures électroniques et de renforcer le rôle du point d’information unique. À cette fin, les États membres devraient étudier la manière dont le point d’information unique pourrait devenir un point d’entrée unique efficace pour l’introduction des demandes d’autorisation par voie électronique à tous les échelons administratifs. |
| --- | --- |

(12)

Afin de réduire la charge administrative et de rationaliser les procédures de délivrance des autorisations, il convient de faciliter le recours aux procédures électroniques et de renforcer le rôle du point d’information unique. À cette fin, les États membres devraient étudier la manière dont le point d’information unique pourrait devenir un point d’entrée unique efficace pour l’introduction des demandes d’autorisation par voie électronique à tous les échelons administratifs.

| (13) | En outre, une approche intégrée pour la délivrance des autorisations sous la responsabilité du point d’information unique apporterait une valeur ajoutée considérable. Cette approche pourrait être appliquée au moyen d’une procédure pleinement coordonnée lorsque plusieurs autorités compétentes sont concernées. Les États membres devraient donc envisager de confier au point d’information unique un rôle actif dans la coordination et le suivi des procédures de délivrance des autorisations par les différentes autorités compétentes et de garantir l’échange approprié d’informations pertinentes. |
| --- | --- |

(13)

En outre, une approche intégrée pour la délivrance des autorisations sous la responsabilité du point d’information unique apporterait une valeur ajoutée considérable. Cette approche pourrait être appliquée au moyen d’une procédure pleinement coordonnée lorsque plusieurs autorités compétentes sont concernées. Les États membres devraient donc envisager de confier au point d’information unique un rôle actif dans la coordination et le suivi des procédures de délivrance des autorisations par les différentes autorités compétentes et de garantir l’échange approprié d’informations pertinentes.

| (14) | Pour éviter des retards indésirables, il convient de mener en parallèle les procédures relatives aux autorisations et celles aux droits de passage, y compris le long des voies de communication (telles que les routes, voies ferrées), conformément à l’article 43 du code européen des communications électroniques. Les États membres devraient étudier la possibilité d’octroyer des droits de passage le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans le délai maximal de quatre mois pour les autorisations, harmonisant ainsi cette procédure avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit. |
| --- | --- |

(14)

Pour éviter des retards indésirables, il convient de mener en parallèle les procédures relatives aux autorisations et celles aux droits de passage, y compris le long des voies de communication (telles que les routes, voies ferrées), conformément à l’article 43 du code européen des communications électroniques. Les États membres devraient étudier la possibilité d’octroyer des droits de passage le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans le délai maximal de quatre mois pour les autorisations, harmonisant ainsi cette procédure avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit.

| (15) | Compte tenu du nombre croissant d’autorisations pour le déploiement de réseaux de communications électroniques et de leur caractère essentiellement local, les redevances pour les autorisations de travaux de génie civil peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre et au sein d’un même État membre. Elles peuvent également représenter une part importante des coûts de déploiement, en particulier dans les régions rurales et reculées, où les coûts de déploiement par utilisateur sont les plus élevés. Il serait donc très utile que les États membres échangent et s’accordent sur les moyens de maintenir les coûts de délivrance des autorisations à un niveau qui ne découragerait pas les investissements, compte tenu de la multiplicité des autorisations souvent requises. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu du nombre croissant d’autorisations pour le déploiement de réseaux de communications électroniques et de leur caractère essentiellement local, les redevances pour les autorisations de travaux de génie civil peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre et au sein d’un même État membre. Elles peuvent également représenter une part importante des coûts de déploiement, en particulier dans les régions rurales et reculées, où les coûts de déploiement par utilisateur sont les plus élevés. Il serait donc très utile que les États membres échangent et s’accordent sur les moyens de maintenir les coûts de délivrance des autorisations à un niveau qui ne découragerait pas les investissements, compte tenu de la multiplicité des autorisations souvent requises.

| (16) | L’accès à des informations complètes, précises et à jour est une condition préalable pour garantir une utilisation efficace des infrastructures physiques existantes et une coordination appropriée des travaux de génie civil. Le rôle du point d’information unique est essentiel à cet égard. L’amélioration de la transparence des infrastructures existantes et des travaux de génie civil prévus est une étape préliminaire essentielle pour permettre l’accès aux infrastructures existantes et renforcer la coordination des travaux de génie civil, qui à leur tour génèrent des avantages supplémentaires pour l’environnement et les personnes. Il convient donc d’encourager les États membres à envisager de fournir au point d’information unique toutes les informations sur les infrastructures physiques disponibles dans une région donnée, provenant de différentes sources, et à contribuer à la fourniture d’informations géoréférencées. |
| --- | --- |

(16)

L’accès à des informations complètes, précises et à jour est une condition préalable pour garantir une utilisation efficace des infrastructures physiques existantes et une coordination appropriée des travaux de génie civil. Le rôle du point d’information unique est essentiel à cet égard. L’amélioration de la transparence des infrastructures existantes et des travaux de génie civil prévus est une étape préliminaire essentielle pour permettre l’accès aux infrastructures existantes et renforcer la coordination des travaux de génie civil, qui à leur tour génèrent des avantages supplémentaires pour l’environnement et les personnes. Il convient donc d’encourager les États membres à envisager de fournir au point d’information unique toutes les informations sur les infrastructures physiques disponibles dans une région donnée, provenant de différentes sources, et à contribuer à la fourniture d’informations géoréférencées.

| (17) | Les États membres devraient être encouragés à étudier les moyens d’améliorer la transparence des infrastructures physiques existantes en augmentant la quantité et la qualité des informations disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique. Il s’agit notamment des informations auxquelles les opérateurs se donnent bilatéralement accès, sur demande, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 4, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, ou qui concernent les infrastructures physiques contrôlées par des organismes du secteur public. |
| --- | --- |

(17)

Les États membres devraient être encouragés à étudier les moyens d’améliorer la transparence des infrastructures physiques existantes en augmentant la quantité et la qualité des informations disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique. Il s’agit notamment des informations auxquelles les opérateurs se donnent bilatéralement accès, sur demande, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 4, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, ou qui concernent les infrastructures physiques contrôlées par des organismes du secteur public.

| (18) | Outre les exigences prévues par la directive sur la réduction des coûts du haut débit en ce qui concerne l’accès aux infrastructures physiques existantes, le déploiement de réseaux à très haute capacité peut être facilité davantage en permettant aux opérateurs d’obtenir l’accès aux infrastructures physiques concernées contrôlées par des organismes du secteur public, dans des conditions similaires à celles fixées à l’article 3 de ladite directive. Ces infrastructures physiques comprendraient les immeubles, en particulier les toitures, et le mobilier urbain, tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram et les stations de métro. |
| --- | --- |

(18)

Outre les exigences prévues par la directive sur la réduction des coûts du haut débit en ce qui concerne l’accès aux infrastructures physiques existantes, le déploiement de réseaux à très haute capacité peut être facilité davantage en permettant aux opérateurs d’obtenir l’accès aux infrastructures physiques concernées contrôlées par des organismes du secteur public, dans des conditions similaires à celles fixées à l’article 3 de ladite directive. Ces infrastructures physiques comprendraient les immeubles, en particulier les toitures, et le mobilier urbain, tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram et les stations de métro.

| (19) | La directive sur la réduction des coûts du haut débit prévoit le recours à des procédures de règlement des litiges en cas d’échec des négociations relatives à l’accès aux infrastructures. Les États membres devraient intensifier leurs efforts pour recenser conjointement les meilleures pratiques en vue de mettre en place des mécanismes de règlement des litiges efficaces et rationnels et d’assurer le bon fonctionnement des organismes de règlement des litiges dans l’ensemble de l’Union. Dans un souci de transparence, ces pratiques devraient inclure la publication en temps utile des décisions prises par les organismes de règlement des litiges. |
| --- | --- |

(19)

La directive sur la réduction des coûts du haut débit prévoit le recours à des procédures de règlement des litiges en cas d’échec des négociations relatives à l’accès aux infrastructures. Les États membres devraient intensifier leurs efforts pour recenser conjointement les meilleures pratiques en vue de mettre en place des mécanismes de règlement des litiges efficaces et rationnels et d’assurer le bon fonctionnement des organismes de règlement des litiges dans l’ensemble de l’Union. Dans un souci de transparence, ces pratiques devraient inclure la publication en temps utile des décisions prises par les organismes de règlement des litiges.

| (20) | L’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques augmente, et il est essentiel d’envisager tous les moyens possibles pour combattre cette tendance. Des mesures visant à encourager le déploiement de réseaux ayant, par exemple, une empreinte carbone réduite peuvent contribuer à la durabilité du secteur ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. Les États membres sont invités, en étroite coopération avec la Commission, à définir et à encourager ces mesures d’incitation, qui pourraient inclure des procédures accélérées de délivrance des autorisations ou une réduction des redevances d’accès et d’autorisation pour les réseaux qui satisfont à certains critères environnementaux. |
| --- | --- |

(20)

L’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques augmente, et il est essentiel d’envisager tous les moyens possibles pour combattre cette tendance. Des mesures visant à encourager le déploiement de réseaux ayant, par exemple, une empreinte carbone réduite peuvent contribuer à la durabilité du secteur ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. Les États membres sont invités, en étroite coopération avec la Commission, à définir et à encourager ces mesures d’incitation, qui pourraient inclure des procédures accélérées de délivrance des autorisations ou une réduction des redevances d’accès et d’autorisation pour les réseaux qui satisfont à certains critères environnementaux.

| (21) | Afin d’éviter les retards indus dans les procédures d’autorisation de l’utilisation du spectre et l’installation de réseaux de communications sans fil, les États membres devraient échanger leurs meilleures pratiques sur la manière de tenir compte des résultats de l’évaluation environnementale, le cas échéant, et notamment lorsque les autorités définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir, et ce, tout en respectant pleinement la législation de l’Union. Il s’agit en particulier de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (6) («directive relative à l’évaluation stratégique environnementale»), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (7) («directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement») et de la directive 92/43/CEE du Conseil (8) (directive «habitats»). L’évaluation environnementale doit avoir lieu au stade où les incidences sur l’environnement peuvent être identifiées et évaluées. |
| --- | --- |

(21)

Afin d’éviter les retards indus dans les procédures d’autorisation de l’utilisation du spectre et l’installation de réseaux de communications sans fil, les États membres devraient échanger leurs meilleures pratiques sur la manière de tenir compte des résultats de l’évaluation environnementale, le cas échéant, et notamment lorsque les autorités définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir, et ce, tout en respectant pleinement la législation de l’Union. Il s’agit en particulier de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (6) («directive relative à l’évaluation stratégique environnementale»), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (7) («directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement») et de la directive 92/43/CEE du Conseil (8) (directive «habitats»). L’évaluation environnementale doit avoir lieu au stade où les incidences sur l’environnement peuvent être identifiées et évaluées.

| (22) | Le code des communications électroniques européen impose aux États membres un délai commun fixé à la fin de 2020 pour autoriser l’utilisation de la bande 3,4-3,8 GHz et d’au moins 1 GHz de la bande de fréquences pionnière 24,25-27,5 GHz pour la 5G. En outre, la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil (9) impose aux États membres un délai commun fixé au 30 juin 2020 pour autoriser l’utilisation de la bande de fréquences pionnière de 700 MHz pour la 5G. Les États membres devraient veiller à ce que la gestion du spectre favorise une connectivité de haute qualité pour les entreprises et la société revêtant une dimension transfrontière, ainsi que la numérisation des entreprises, générant ainsi des avantages pour l’économie et la société dans son ensemble, notamment en matière d’accessibilité, d’égalité des chances et d’inclusivité. La réalisation de cet objectif pourrait être facilitée par l’échange en temps utile de vues et de meilleures pratiques avant et pendant le processus d’évaluation par les pairs prévu par le code des communications électroniques européen. |
| --- | --- |

(22)

Le code des communications électroniques européen impose aux États membres un délai commun fixé à la fin de 2020 pour autoriser l’utilisation de la bande 3,4-3,8 GHz et d’au moins 1 GHz de la bande de fréquences pionnière 24,25-27,5 GHz pour la 5G. En outre, la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil (9) impose aux États membres un délai commun fixé au 30 juin 2020 pour autoriser l’utilisation de la bande de fréquences pionnière de 700 MHz pour la 5G. Les États membres devraient veiller à ce que la gestion du spectre favorise une connectivité de haute qualité pour les entreprises et la société revêtant une dimension transfrontière, ainsi que la numérisation des entreprises, générant ainsi des avantages pour l’économie et la société dans son ensemble, notamment en matière d’accessibilité, d’égalité des chances et d’inclusivité. La réalisation de cet objectif pourrait être facilitée par l’échange en temps utile de vues et de meilleures pratiques avant et pendant le processus d’évaluation par les pairs prévu par le code des communications électroniques européen.

| (23) | Afin de garantir le déploiement rapide et sûr des réseaux 5G et l’adoption de services innovants à partir de 2020, conformément au plan d’action pour la 5G (10), et compte tenu de la boîte à outils visée dans la recommandation de la Commission sur la sécurité des réseaux 5G (11), les États membres devraient éviter ou réduire au minimum tout retard dans l’autorisation d’utiliser les bandes de fréquences pionnières 5G en raison de la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

(23)

Afin de garantir le déploiement rapide et sûr des réseaux 5G et l’adoption de services innovants à partir de 2020, conformément au plan d’action pour la 5G (10), et compte tenu de la boîte à outils visée dans la recommandation de la Commission sur la sécurité des réseaux 5G (11), les États membres devraient éviter ou réduire au minimum tout retard dans l’autorisation d’utiliser les bandes de fréquences pionnières 5G en raison de la crise de la COVID-19.

| (24) | Compte tenu de l’importance d’infrastructures 5G sûres et résilientes pour la reprise et la croissance économique, les procédures d’autorisation du spectre devraient soutenir, le cas échéant, les investissements dans les infrastructures en allégeant la charge financière qui pèse sur les utilisateurs du spectre radioélectrique, en particulier sur les opérateurs, conformément aux règles en matière d’aides d’État. Cela est d’autant plus crucial dans les circonstances de la crise de la COVID-19. À cette fin, il convient d’encourager les États membres à définir des règles d’autorisation d’accès au spectre qui visent à appliquer une méthode de tarification du spectre favorisant les investissements. Ces pratiques peuvent inclure, le cas échéant, des mesures visant à encourager la fourniture d’une couverture sans fil de haute qualité afin de garantir des services largement disponibles, y compris au-delà des frontières. |
| --- | --- |

(24)

Compte tenu de l’importance d’infrastructures 5G sûres et résilientes pour la reprise et la croissance économique, les procédures d’autorisation du spectre devraient soutenir, le cas échéant, les investissements dans les infrastructures en allégeant la charge financière qui pèse sur les utilisateurs du spectre radioélectrique, en particulier sur les opérateurs, conformément aux règles en matière d’aides d’État. Cela est d’autant plus crucial dans les circonstances de la crise de la COVID-19. À cette fin, il convient d’encourager les États membres à définir des règles d’autorisation d’accès au spectre qui visent à appliquer une méthode de tarification du spectre favorisant les investissements. Ces pratiques peuvent inclure, le cas échéant, des mesures visant à encourager la fourniture d’une couverture sans fil de haute qualité afin de garantir des services largement disponibles, y compris au-delà des frontières.

| (25) | Afin d’éviter une pénurie de fréquences qui entraînerait une hausse des offres lors des mises aux enchères du spectre, les meilleures pratiques peuvent comprendre des mesures visant à ne pas réserver, dans la mesure du possible, le spectre dans les bandes de fréquences pionnières 5G à des fins de sécurité publique et de défense. Les meilleures pratiques pourraient également inclure des mesures visant à réserver le spectre radioélectrique harmonisé au niveau de l’Union aux services de communications électroniques pour les utilisateurs privés du spectre, tant en ce qui concerne la quantité de spectre radioélectrique que le choix d’une bande de fréquences spécifique, uniquement lorsque cela est dûment justifié. |
| --- | --- |

(25)

Afin d’éviter une pénurie de fréquences qui entraînerait une hausse des offres lors des mises aux enchères du spectre, les meilleures pratiques peuvent comprendre des mesures visant à ne pas réserver, dans la mesure du possible, le spectre dans les bandes de fréquences pionnières 5G à des fins de sécurité publique et de défense. Les meilleures pratiques pourraient également inclure des mesures visant à réserver le spectre radioélectrique harmonisé au niveau de l’Union aux services de communications électroniques pour les utilisateurs privés du spectre, tant en ce qui concerne la quantité de spectre radioélectrique que le choix d’une bande de fréquences spécifique, uniquement lorsque cela est dûment justifié.

| (26) | Les réseaux 5G nécessitent un déploiement beaucoup plus dense du cellulaire dans les bandes de fréquences élevées que les générations technologiques précédentes. Le partage d’infrastructures passives et actives et le déploiement commun d’infrastructures sans fil peuvent réduire le coût de ce déploiement (y compris les coûts marginaux), en particulier lorsqu’il est fait usage des bandes de fréquences 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, et ainsi accélérer son rythme, favoriser un élargissement de la couverture du réseau et permettre une utilisation plus efficace et plus rationnelle du spectre radioélectrique dans l’intérêt des consommateurs. Il convient donc que les autorités compétentes envisagent ces mesures de manière positive, en particulier dans les régions où le rendement économique est limité. |
| --- | --- |

(26)

Les réseaux 5G nécessitent un déploiement beaucoup plus dense du cellulaire dans les bandes de fréquences élevées que les générations technologiques précédentes. Le partage d’infrastructures passives et actives et le déploiement commun d’infrastructures sans fil peuvent réduire le coût de ce déploiement (y compris les coûts marginaux), en particulier lorsqu’il est fait usage des bandes de fréquences 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, et ainsi accélérer son rythme, favoriser un élargissement de la couverture du réseau et permettre une utilisation plus efficace et plus rationnelle du spectre radioélectrique dans l’intérêt des consommateurs. Il convient donc que les autorités compétentes envisagent ces mesures de manière positive, en particulier dans les régions où le rendement économique est limité.

| (27) | Le déploiement de réseaux sans fil 5G denses bénéficierait également de régimes d’autorisation souples, qui stimulent les investissements dans les réseaux sans fil et garantissent une utilisation efficiente du spectre. Les bandes hautes fréquences au-dessus de 24 GHz («bandes de fréquences à ondes millimétriques»), telles que la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz, offrent une grande quantité de bandes du spectre radioélectrique présentant des caractéristiques de propagation géographiquement limitées. Si les États membres doivent généralement recourir à des procédures de sélection concurrentielles telles que des enchères pour octroyer des droits d’utilisation de bandes de fréquences en pénurie, ces procédures peuvent limiter, dans certains cas, le potentiel d’investissement dans des réseaux sans fil 5G denses ainsi que la flexibilité de l’utilisation du spectre et l’efficacité qui en résulte. L’autorisation individuelle de bandes de fréquences à ondes millimétriques harmonisées nécessitant une procédure administrative accélérée, ouverte, objective, proportionnée, non discriminatoire et suivant des critères et des procédures transparents, pourrait être considérée comme une meilleure pratique. |
| --- | --- |

(27)

Le déploiement de réseaux sans fil 5G denses bénéficierait également de régimes d’autorisation souples, qui stimulent les investissements dans les réseaux sans fil et garantissent une utilisation efficiente du spectre. Les bandes hautes fréquences au-dessus de 24 GHz («bandes de fréquences à ondes millimétriques»), telles que la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz, offrent une grande quantité de bandes du spectre radioélectrique présentant des caractéristiques de propagation géographiquement limitées. Si les États membres doivent généralement recourir à des procédures de sélection concurrentielles telles que des enchères pour octroyer des droits d’utilisation de bandes de fréquences en pénurie, ces procédures peuvent limiter, dans certains cas, le potentiel d’investissement dans des réseaux sans fil 5G denses ainsi que la flexibilité de l’utilisation du spectre et l’efficacité qui en résulte. L’autorisation individuelle de bandes de fréquences à ondes millimétriques harmonisées nécessitant une procédure administrative accélérée, ouverte, objective, proportionnée, non discriminatoire et suivant des critères et des procédures transparents, pourrait être considérée comme une meilleure pratique.

| (28) | Afin d’éviter des solutions divergentes lors de l’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour fournir des services sans fil transfrontières, les États membres devraient mieux coordonner l’attribution du spectre radioélectrique de manière à favoriser une connectivité sans fil qui contribuera à la transformation industrielle et à la souveraineté numérique de l’Union sur la base des capacités flexibles et multiservices de l’infrastructure 5G. L’assignation coordonnée du spectre est particulièrement importante pour répondre aux exigences en matière de connectivité des nouveaux cas d’utilisation qui contribuent à la numérisation des opérations dans les domaines de la mobilité routière et ferroviaire, des transports et de la fabrication industrielle. Ces conditions concernent en particulier la qualité du service, exprimée en termes de capacité, de débit, de latence, de fiabilité, ainsi que de sécurité et de résilience du réseau. |
| --- | --- |

(28)

Afin d’éviter des solutions divergentes lors de l’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour fournir des services sans fil transfrontières, les États membres devraient mieux coordonner l’attribution du spectre radioélectrique de manière à favoriser une connectivité sans fil qui contribuera à la transformation industrielle et à la souveraineté numérique de l’Union sur la base des capacités flexibles et multiservices de l’infrastructure 5G. L’assignation coordonnée du spectre est particulièrement importante pour répondre aux exigences en matière de connectivité des nouveaux cas d’utilisation qui contribuent à la numérisation des opérations dans les domaines de la mobilité routière et ferroviaire, des transports et de la fabrication industrielle. Ces conditions concernent en particulier la qualité du service, exprimée en termes de capacité, de débit, de latence, de fiabilité, ainsi que de sécurité et de résilience du réseau.

| (29) | À cette fin, les États membres devraient contribuer à un ensemble de meilleures pratiques et convenir de celles-ci, en étroite coopération avec la Commission et avec le soutien du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, pour des exemples innovants majeurs dans des secteurs industriels revêtant une dimension transfrontière, tels que le transport routier ou ferroviaire (y compris les corridors transfrontaliers pour une mobilité coopérative, connectée et automatisée) et les usines intelligentes. Ces pratiques pourraient tirer parti des résultats de projets pilotes et d’essais financés par l’UE dans les secteurs verticaux, y compris les corridors transfrontaliers pour la 5G. Elles devraient définir les plages de fréquences et les régimes et conditions d’autorisation communs applicables aux opérateurs pour la fourniture de services sans fil spécialisés (sectoriels). Les régimes communs d’autorisation pourraient porter sur les autorisations individuelles des opérateurs et des parties prenantes professionnelles, y compris l’utilisation partagée du spectre. Les conditions d’autorisation communes pourraient porter sur le déploiement, la qualité du service, l’utilisation partagée du spectre, la coexistence entre les systèmes sans fil, la thésaurisation du spectre, la cybersécurité, les accords négociés entre les opérateurs de services de téléphonie mobile et les parties prenantes professionnelles, ainsi que les mesures visant à protéger les communications essentielles pour le transport aérien. À cet égard, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique devrait aider la Commission à déterminer s’il est nécessaire de confier à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications un mandat afin de définir des conditions techniques harmonisées pour l’utilisation du spectre. |
| --- | --- |

(29)

À cette fin, les États membres devraient contribuer à un ensemble de meilleures pratiques et convenir de celles-ci, en étroite coopération avec la Commission et avec le soutien du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, pour des exemples innovants majeurs dans des secteurs industriels revêtant une dimension transfrontière, tels que le transport routier ou ferroviaire (y compris les corridors transfrontaliers pour une mobilité coopérative, connectée et automatisée) et les usines intelligentes. Ces pratiques pourraient tirer parti des résultats de projets pilotes et d’essais financés par l’UE dans les secteurs verticaux, y compris les corridors transfrontaliers pour la 5G. Elles devraient définir les plages de fréquences et les régimes et conditions d’autorisation communs applicables aux opérateurs pour la fourniture de services sans fil spécialisés (sectoriels). Les régimes communs d’autorisation pourraient porter sur les autorisations individuelles des opérateurs et des parties prenantes professionnelles, y compris l’utilisation partagée du spectre. Les conditions d’autorisation communes pourraient porter sur le déploiement, la qualité du service, l’utilisation partagée du spectre, la coexistence entre les systèmes sans fil, la thésaurisation du spectre, la cybersécurité, les accords négociés entre les opérateurs de services de téléphonie mobile et les parties prenantes professionnelles, ainsi que les mesures visant à protéger les communications essentielles pour le transport aérien. À cet égard, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique devrait aider la Commission à déterminer s’il est nécessaire de confier à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications un mandat afin de définir des conditions techniques harmonisées pour l’utilisation du spectre.

| (30) | Les États membres devraient coordonner la procédure d’autorisation d’accès au spectre et, en particulier, recourir à une procédure d’autorisation conjointe conformément à l’article 37 du code des communications électroniques européen lors de la mise en œuvre de l’ensemble des meilleures pratiques élaborées par les États membres en coopération avec la Commission. Ce type de procédure peut comprendre l’assignation d’une plage de fréquences spécifique commune dans des conditions d’autorisation communes. |
| --- | --- |

(30)

Les États membres devraient coordonner la procédure d’autorisation d’accès au spectre et, en particulier, recourir à une procédure d’autorisation conjointe conformément à l’article 37 du code des communications électroniques européen lors de la mise en œuvre de l’ensemble des meilleures pratiques élaborées par les États membres en coopération avec la Commission. Ce type de procédure peut comprendre l’assignation d’une plage de fréquences spécifique commune dans des conditions d’autorisation communes.

| (31) | Une procédure claire, un suivi adéquat, une transparence accrue et un dialogue au niveau national et au niveau de l’Union favoriseraient la mise en œuvre de la boîte à outils. |
| --- | --- |

(31)

Une procédure claire, un suivi adéquat, une transparence accrue et un dialogue au niveau national et au niveau de l’Union favoriseraient la mise en œuvre de la boîte à outils.

| (32) | Les États membres devraient travailler ensemble, en étroite coopération avec la Commission, à la conception de la boîte à outils. Le cas échéant, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et les autorités réglementaires nationales, le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit, les organismes de règlement des litiges et les autorités compétentes chargées des fonctions du point d’information unique devraient être étroitement associés. |
| --- | --- |

(32)

Les États membres devraient travailler ensemble, en étroite coopération avec la Commission, à la conception de la boîte à outils. Le cas échéant, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et les autorités réglementaires nationales, le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit, les organismes de règlement des litiges et les autorités compétentes chargées des fonctions du point d’information unique devraient être étroitement associés.

| (33) | La présente recommandation est sans préjudice de l’application du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, |
| --- | --- |

(33)

La présente recommandation est sans préjudice de l’application du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.   OBJET ET DÉFINITIONS

| 1. | La présente recommandation contient des orientations en vue de la définition de meilleures pratiques, désignées par le terme «boîte à outils», pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la COVID-19, en mettant l’accent sur trois domaines qui visent notamment à:






  (a) | réduire les coûts et augmenter la vitesse de déploiement des réseaux de communications électroniques et, en particulier, des réseaux à très haute capacité, en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations pour les travaux de génie civil, en améliorant la transparence et en renforçant les capacités du/des point(s) d’information unique(s) établies par la directive sur la réduction des coûts du haut débit, en élargissant les droits d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par les organismes du secteur public et en définissant des mesures qui contribueraient à réduire l’incidence environnementale des réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- | --- |

1.

(a)

réduire les coûts et augmenter la vitesse de déploiement des réseaux de communications électroniques et, en particulier, des réseaux à très haute capacité, en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations pour les travaux de génie civil, en améliorant la transparence et en renforçant les capacités du/des point(s) d’information unique(s) établies par la directive sur la réduction des coûts du haut débit, en élargissant les droits d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par les organismes du secteur public et en définissant des mesures qui contribueraient à réduire l’incidence environnementale des réseaux de communications électroniques;

| (b) | fournir, le cas échéant, un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, au moyen de mesures d’incitation à l’investissement pour l’utilisation du spectre ainsi que de procédures d’assignation du spectre rapides pour les bandes pionnières 5G; |
| --- | --- |

(b)

fournir, le cas échéant, un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, au moyen de mesures d’incitation à l’investissement pour l’utilisation du spectre ainsi que de procédures d’assignation du spectre rapides pour les bandes pionnières 5G;

| (c) | mettre en place une procédure de coordination renforcée pour l’assignation du spectre, qui facilite également la fourniture transfrontière de services 5G innovants. |
| --- | --- |

(c)

mettre en place une procédure de coordination renforcée pour l’assignation du spectre, qui facilite également la fourniture transfrontière de services 5G innovants.

| 2. | Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans la directive sur la réduction des coûts du haut débit et dans le code des communications électroniques européen s’appliquent. |
| --- | --- |

2.

2.   PROCESSUS DE CONCEPTION D’UNE BOÎTE À OUTILS

| 3. | Les États membres devraient travailler ensemble, en étroite coopération avec la Commission, à la conception d’une boîte à outils dans les domaines visés aux sections 3, 4 et 5 de la présente recommandation. Le cas échéant, les acteurs suivants devraient être associés:






  a) | l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités réglementaires nationales, le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit et les autorités compétentes chargées des fonctions du point d’information unique en ce qui concerne les domaines recensés à la section 3; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités réglementaires nationales, le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit et les autorités compétentes chargées des fonctions du point d’information unique en ce qui concerne les domaines recensés à la section 3;

| b) | le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et les autorités réglementaires nationales compétentes en ce qui concerne les domaines recensés aux points 4 et 5. |
| --- | --- |

b)

le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et les autorités réglementaires nationales compétentes en ce qui concerne les domaines recensés aux points 4 et 5.

| 4. | Au plus tard le 20 décembre 2020, les États membres devraient définir et partager entre eux et avec la Commission les meilleures pratiques conformément aux sections 3 et 4. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Au plus tard le 30 mars 2021, les États membres, en étroite coopération avec la Commission, devraient convenir de la boîte à outils. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les États membres devraient mettre en œuvre la boîte à outils de toute urgence et en étroite coopération avec les autres États membres, la Commission et les autres parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Afin de garantir la transparence et de faciliter l’échange de meilleures pratiques entre les États membres, la boîte à outils et toute information connexe communiquée devraient être publiées sur le site web Europa et par l’intermédiaire des points d’information uniques. |
| --- | --- |

7.

3.   COORDINATION RENFORCÉE AU NIVEAU DE L’UNION EN VUE DE RÉDUIRE LES COÛTS ET D’ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX À TRÈS HAUTE CAPACITÉ

Rationaliser les procédures de délivrance des autorisations

| 8. | Les États membres devraient définir des meilleures pratiques et en convenir pour rationaliser davantage les procédures de délivrance des autorisations au-delà du champ d’application de la directive sur la réduction des coûts du haut débit tel que défini à l’article 1er de ladite directive, et pour faciliter le respect du délai et des autres conditions fixés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit. En particulier, les États membres devraient étudier comment:






  a) | faciliter le respect du délai maximal de quatre mois pour la délivrance ou le refus des autorisations. Afin d’accroître la sécurité juridique et de contribuer à réduire la charge administrative, en l’absence d’une décision explicite dans le délai de quatre mois, les États membres devraient envisager l’approbation tacite de la demande; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

faciliter le respect du délai maximal de quatre mois pour la délivrance ou le refus des autorisations. Afin d’accroître la sécurité juridique et de contribuer à réduire la charge administrative, en l’absence d’une décision explicite dans le délai de quatre mois, les États membres devraient envisager l’approbation tacite de la demande;

| b) | simplifier et rationaliser les procédures de délivrance des autorisations, notamment en mettant en place des procédures accélérées de délivrance des autorisations et/ou des dérogations à ces autorisations, le cas échéant, et en définissant le type de déploiement de réseaux qui pourrait en bénéficier; |
| --- | --- |

b)

simplifier et rationaliser les procédures de délivrance des autorisations, notamment en mettant en place des procédures accélérées de délivrance des autorisations et/ou des dérogations à ces autorisations, le cas échéant, et en définissant le type de déploiement de réseaux qui pourrait en bénéficier;

| c) | donner aux opérateurs le droit d’introduire, par voie électronique par l’intermédiaire du point d’information unique, les demandes pour toutes les autorisations nécessaires requises pour les travaux de génie civil en vue du déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité; |
| --- | --- |

c)

donner aux opérateurs le droit d’introduire, par voie électronique par l’intermédiaire du point d’information unique, les demandes pour toutes les autorisations nécessaires requises pour les travaux de génie civil en vue du déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité;

| d) | désigner le point d’information unique en tant que point d’entrée unique pour l’introduction de demandes relatives à ces travaux de génie civil. À cette fin, le point d’information unique pourrait être appelé à jouer un rôle actif dans la coordination et le suivi des procédures de délivrance des autorisations à tous les échelons administratifs. Il pourrait également être appelé à faciliter l’échange d’informations sur l’état d’avancement de ces procédures entre les demandeurs et les autorités compétentes, notamment en communiquant au demandeur la décision rendue par la ou les autorités compétentes. |
| --- | --- |

d)

désigner le point d’information unique en tant que point d’entrée unique pour l’introduction de demandes relatives à ces travaux de génie civil. À cette fin, le point d’information unique pourrait être appelé à jouer un rôle actif dans la coordination et le suivi des procédures de délivrance des autorisations à tous les échelons administratifs. Il pourrait également être appelé à faciliter l’échange d’informations sur l’état d’avancement de ces procédures entre les demandeurs et les autorités compétentes, notamment en communiquant au demandeur la décision rendue par la ou les autorités compétentes.

| 9. | Les États membres devraient également envisager des meilleures pratiques visant à faciliter l’octroi des droits de passage prévus à l’article 43 du code lorsque ceux-ci sont nécessaires au déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité. Ces meilleures pratiques devraient garantir que, lorsque le déploiement de ces éléments de réseau nécessite à la fois des autorisations relatives aux travaux de génie civil et des droits de passage, les autorités compétentes délivrent ou refusent en parallèle les autorisations requises dans un délai maximal de quatre mois à compter de l’introduction de la demande. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les États membres devraient échanger et se mettre d’accord sur les meilleures pratiques visant à garantir que les redevances perçues pour la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires au déploiement de réseaux à très haute capacité soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité pour laquelle elles sont destinées et qu’elles ne couvrent que les coûts administratifs liés à la délivrance de ces autorisations. |
| --- | --- |

10.

Améliorer la transparence par l’intermédiaire du point d’information unique

| 11. | Les États membres devraient définir de meilleures pratiques appropriées pour améliorer la transparence en ce qui concerne les infrastructures physiques, afin que les opérateurs puissent accéder plus facilement à toutes les informations pertinentes sur les infrastructures disponibles dans une région donnée. À cette fin, les États membres devraient envisager de renforcer le rôle du point d’information unique et d’étendre ses fonctions, afin d’y inclure, par exemple, le géoréférencement d’informations (cartes et modèles numériques) et l’intégration d’informations provenant de différentes sources (notamment d’informations fournies par les autorités nationales compétentes à tout niveau, les organismes du secteur public et les opérateurs de réseaux). |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les États membres sont encouragés à définir de meilleures pratiques visant à garantir que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’elles sont détenues par des organismes du secteur public, soient rendues accessibles par l’intermédiaire du point d’information unique en format électronique. En outre, les États membres devraient envisager de mettre à disposition, par l’intermédiaire du point d’information unique, des informations sur les infrastructures physiques plus complètes que le minimum requis dans la directive, telles que la localisation géoréférencée des infrastructures, leur modèle numérique, leur type et leur utilisation actuelle, ou leur capacité totale et de réserve. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Afin d’améliorer encore la quantité et le type d’informations disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique, les États membres devraient envisager d’exiger des opérateurs de réseaux qu’ils mettent à disposition, par l’intermédiaire du point d’information unique et en format électronique, les informations concernant leurs infrastructures physiques existantes auxquelles ils ont donné accès à d’autres opérateurs sur demande spécifique. |
| --- | --- |

13.

Étendre le droit d’accès aux infrastructures physiques existantes

| 14. | Afin d’augmenter le nombre et les types d’installations mises à la disposition des opérateurs pour le déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité, les États membres devraient définir de meilleures pratiques visant à permettre aux opérateurs d’obtenir l’accès à des infrastructures physiques (y compris des bâtiments et du mobilier urbain) contrôlées par des organismes publics, pouvant accueillir des éléments de réseaux à très haute capacité, dans des conditions similaires à celles fixées à l’article 3 de la directive sur la réduction des coûts du haut débit. |
| --- | --- |

14.

Mécanisme de règlement des litiges

| 15. | Les États membres devraient définir de meilleures pratiques visant à améliorer l’effectivité et l’efficacité du mécanisme de règlement des litiges en ce qui concerne les litiges en matière d’accès aux infrastructures physiques et le fonctionnement des organismes de règlement des litiges, en vue de résoudre les problèmes qui s’y rapportent dans les plus brefs délais et de fournir aux parties des orientations sur les redevances et les conditions appropriées, notamment en publiant leurs décisions en temps utile. |
| --- | --- |

15.

Réduire l’empreinte environnementale des réseaux

| 16. | Les États membres sont invités à définir de meilleures pratiques visant à encourager le déploiement de réseaux de communications électroniques ayant une empreinte environnementale réduite, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, y compris:






  a) | les critères d’évaluation de la durabilité environnementale des futurs réseaux; |
| --- | --- | --- |

16.

a)

les critères d’évaluation de la durabilité environnementale des futurs réseaux;

| b) | les mesures visant à encourager les opérateurs à déployer des réseaux durables sur le plan environnemental. |
| --- | --- |

b)

les mesures visant à encourager les opérateurs à déployer des réseaux durables sur le plan environnemental.

Évaluation des incidences sur l’environnement

| 17. | Lorsque la législation de l’Union, en particulier la directive 2001/42/CE («directive relative à l’évaluation stratégique environnementale»), la directive 2011/92/UE («directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement») et la directive 92/43/CEE (directive «habitats»), requiert une évaluation des incidences, et en particulier lorsque les autorités élaborent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres devraient s’échanger des meilleures pratiques sur la manière de procéder et de tenir compte des résultats de l’évaluation environnementale, au stade où les incidences sur l’environnement peuvent être identifiées et évaluées, par exemple lorsque les opérateurs présentent des plans globaux de projets impliquant l’installation ou le déploiement concrets de réseaux. |
| --- | --- |

17.

4.   ACTION AU NIVEAU NATIONAL POUR GARANTIR UN ACCÈS RAPIDE AU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE 5G DANS UN CLIMAT PROPICE AUX INVESTISSEMENTS

Calendrier des procédures d’autorisation d’accès au spectre

| 18. | Sans préjudice de toute évaluation de force majeure en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que tout ajournement des procédures d’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique en raison de la crise de la COVID-19 soit réduit au minimum et ne dure que le temps nécessaire pour empêcher ou contenir la propagation de la COVID-19. Les États membres devraient mettre à jour en conséquence toute feuille de route nationale pertinente du spectre. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Les États membres devraient convoquer un forum d’évaluation par les pairs, conformément à l’article 35 du code européen des communications électroniques, pour examiner les projets de mesures préalablement à l’octroi de droits d’utilisation du spectre dans les bandes de fréquences de 700 MHz, 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, en vue d’échanger des meilleures pratiques. |
| --- | --- |

19.

Mesures d’incitation à l’investissement

| 20. | Pour faire le point des mesures incitant les utilisateurs du spectre radioélectrique à investir de manière substantielle dans le déploiement des réseaux 5G, les États membres devraient informer la Commission, en particulier par l’intermédiaire du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, des mesures spécifiques qu’ils considèrent comme des meilleures pratiques, y compris celles qui ont été mises en œuvre ou dont la mise en œuvre est prévue à l’échelle nationale lors de l’autorisation du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 700 MHz, 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz.
  En particulier, les États membres devraient rendre compte de toute mesure concernée dont les objectifs sont les suivants:






  a) | promouvoir des prix de réserve adéquats tenant compte des montants minimaux des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique; |
| --- | --- | --- |

20.

En particulier, les États membres devraient rendre compte de toute mesure concernée dont les objectifs sont les suivants:

a)

promouvoir des prix de réserve adéquats tenant compte des montants minimaux des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique;

| b) | éviter une pénurie de fréquences en garantissant l’assignation de la totalité du spectre radioélectrique harmonisé au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

b)

éviter une pénurie de fréquences en garantissant l’assignation de la totalité du spectre radioélectrique harmonisé au niveau de l’Union;

| c) | prévoir, de manière non discriminatoire, la possibilité que les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique soient acquittées par tranches au cours de la période de validité de ces droits; |
| --- | --- |

c)

prévoir, de manière non discriminatoire, la possibilité que les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique soient acquittées par tranches au cours de la période de validité de ces droits;

| d) | appliquer un régime d’autorisation individuel pour la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz qui favorise son utilisation rapide, notamment un régime fondé sur des procédures administratives accélérées en cas d’application à des droits d’utilisation géographiquement limités; |
| --- | --- |

d)

appliquer un régime d’autorisation individuel pour la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz qui favorise son utilisation rapide, notamment un régime fondé sur des procédures administratives accélérées en cas d’application à des droits d’utilisation géographiquement limités;

| e) | combiner les mesures d’incitation financière avec des obligations ou des engagements formels en vue d’accélérer ou d’étendre la couverture sans fil de haute qualité; |
| --- | --- |

e)

combiner les mesures d’incitation financière avec des obligations ou des engagements formels en vue d’accélérer ou d’étendre la couverture sans fil de haute qualité;

| f) | prévoir la possibilité, sous réserve du droit de la concurrence, de partager des infrastructures passives et actives, ainsi que de déployer conjointement des infrastructures dépendant de l’utilisation du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

f)

prévoir la possibilité, sous réserve du droit de la concurrence, de partager des infrastructures passives et actives, ainsi que de déployer conjointement des infrastructures dépendant de l’utilisation du spectre radioélectrique.

5.   COORDINATION RENFORCÉE AU NIVEAU DE L’UNION EN CE QUI CONCERNE L’ASSIGNATION DU SPECTRE EN VUE D’UNE UTILISATION TRANSFRONTIÈRE

| 21. | Afin de promouvoir des pratiques cohérentes en matière d’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique aux opérateurs pour le déploiement d’infrastructures sans fil de nouvelle génération (y compris 5G) en vue d’un usage industriel transfrontière, les États membres devraient définir des meilleures pratiques et en convenir dans le cadre de la boîte à outils à cet égard, notamment en ce qui concerne:






  a) | le recensement des cas d’utilisation revêtant une dimension transfrontière, en particulier pour le transport routier, le transport ferroviaire et la fabrication industrielle, conformément aux priorités de l’Union (12) en matière de déploiement de la 5G; |
| --- | --- | --- |

21.

a)

le recensement des cas d’utilisation revêtant une dimension transfrontière, en particulier pour le transport routier, le transport ferroviaire et la fabrication industrielle, conformément aux priorités de l’Union (12) en matière de déploiement de la 5G;

| b) | pour chaque cas d’utilisation recensé, la définition d’une gamme de fréquences commune spécifique, associée au régime commun d’autorisation approprié, ainsi que les conditions dont sont assorties ces autorisations, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service au-delà des frontières, y compris, mais pas exclusivement, la qualité du service et la sécurité du réseau. |
| --- | --- |

b)

pour chaque cas d’utilisation recensé, la définition d’une gamme de fréquences commune spécifique, associée au régime commun d’autorisation approprié, ainsi que les conditions dont sont assorties ces autorisations, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service au-delà des frontières, y compris, mais pas exclusivement, la qualité du service et la sécurité du réseau.

| 22. | Les États membres sont invités à utiliser la boîte à outils conformément au point 21 en ce qui concerne les utilisateurs concernés sur leur territoire, en vue, notamment, d’établir conjointement les aspects communs d’une procédure d’autorisation et de mener une procédure d’autorisation conjointe conformément à l’article 37 du code des communications électroniques européen, au plus tard le 30 mars 2022. |
| --- | --- |

22.

6.   COMMUNICATION DE DONNÉES

| 23. | Au plus tard le 30 avril 2021, chaque État membre devrait fournir à la Commission une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Au plus tard le 30 avril 2022, chaque État membre devrait rendre compte de la mise en œuvre de la boîte à outils. |
| --- | --- |

24.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  Conclusions du Conseil intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», 9 juin 2020, 8711/20.

1

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8711-2020-INIT/fr/pdf

(2)  COM(2020) 67 final.

2

(3)  Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1).

3

(4)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, COM(2018) 492 du 27 juin 2018.

4

(5)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

5

(6)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

6

(7)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

7

(8)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

8

(9)  Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131).

9

(10)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe», COM(2016) 588 final.

10

(11)  Recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 Cybersécurité des réseaux 5G (JO L 88 du 29.3.2019, p. 42).

11

(12)  Voir notamment les communications de la Commission COM (2016) 587 et COM (2020) 67.

12

---