# Journal officiel L 362/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 362 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année30 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 362

Édition de langue française

Législation

63e année30 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil du 29 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1580 du Conseil du 23 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/721 afin d’y inclure la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session en ce qui concerne l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration | 15 |
| | * | Décision (UE) 2020/1581 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration Commerce créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord | 18 |
| | * | Décision (UE) 2020/1582 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central | 20 |
| | * | Décision (UE) 2020/1583 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends | 23 |
| | * | Décision (UE) 2020/1584 du Conseil du 26 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale relatifs au report de la future exigence en matière d’enregistreurs de conversation du poste de pilotage de vingt-cinq heures afin d’éviter des conséquences involontaires dues à la pandémie de COVID-19 | 25 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1585 du Conseil du 29 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 27 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1586 du Conseil du 29 octobre 2020 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) | 29 |
| | * | Décision (UE) 2020/1587 du Conseil du 29 octobre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020 | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil du 29 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

1

*

Règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1580 du Conseil du 23 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/721 afin d’y inclure la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session en ce qui concerne l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration

e

e

15

*

Décision (UE) 2020/1581 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration Commerce créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord

18

*

Décision (UE) 2020/1582 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

20

*

Décision (UE) 2020/1583 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

23

*

Décision (UE) 2020/1584 du Conseil du 26 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale relatifs au report de la future exigence en matière d’enregistreurs de conversation du poste de pilotage de vingt-cinq heures afin d’éviter des conséquences involontaires dues à la pandémie de COVID-19

25

*

Décision (PESC) 2020/1585 du Conseil du 29 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

27

*

Décision (PESC) 2020/1586 du Conseil du 29 octobre 2020 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

29

*

Décision (UE) 2020/1587 du Conseil du 29 octobre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/1 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1578 DU CONSEIL

du 29 octobre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/1755. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/1755.

| (2) | Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant deux personnes physiques figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant deux personnes physiques figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

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(1)  
  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

1

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755, dans la rubrique «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 2», les mentions no 1 et no 2 sont remplacées par le texte suivant:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| «1. | Godefroid BIZIMANA | Sexe: masculin
  Date de naissance: 23.4.1968
  Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke
  Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 | Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle. |
| 2. | Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA | Sexe: masculin
  Date de naissance: 1.8.1970
  Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761 | Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

«1.

Godefroid BIZIMANA

Sexe: masculin

Date de naissance: 23.4.1968

Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke

Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520

Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.

2.

Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA

Sexe: masculin

Date de naissance: 1.8.1970

Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761

Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.»

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/3 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/3

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1579 DU CONSEIL

du 29 octobre 2020

établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et d’autres organes consultatifs, ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et des recommandations communes émanant des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et d’autres organes consultatifs, ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et des recommandations communes émanant des États membres.

| (2) | Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à garantir une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et en tenant compte des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

(2)

Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à garantir une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et en tenant compte des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013.

| (3) | Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’objectif de la PCP est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), si possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’objectif de la PCP est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), si possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks.

| (4) | Il y a donc lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

| (5) | Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks (ci-après dénommé «plan»). Le plan vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. À cette fin, l’objectif ciblé de mortalité par pêche pour les stocks concernés, exprimé sous la forme de fourchettes, doit être atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Il convient que les limites de capture applicables en 2021 pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique soient établies conformément aux objectifs du plan. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks (ci-après dénommé «plan»). Le plan vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. À cette fin, l’objectif ciblé de mortalité par pêche pour les stocks concernés, exprimé sous la forme de fourchettes, doit être atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Il convient que les limites de capture applicables en 2021 pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique soient établies conformément aux objectifs du plan.

| (6) | Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a indiqué que la biomasse du hareng de la Baltique occidentale dans les sous-divisions CIEM 20 à 24 n’est qu’à 48 % du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim), en dessous duquel il est possible que la capacité de reproduction soit réduite. Dès lors, l’avis scientifique émis par le CIEM le 29 mai 2020, dans son avis annuel sur les stocks, préconisait un taux de captures nul pour le hareng en mer Baltique. Au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, toutes les mesures correctives appropriées devraient donc être adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. En outre, cette disposition impose l’adoption de nouvelles mesures correctives. À cette fin, il est nécessaire de tenir compte du calendrier pour la réalisation des objectifs de la PCP en général, et de ceux du plan en particulier, étant donné l’effet attendu des mesures correctives adoptées, tout en s’en tenant aux objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, ainsi que le prévoit l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Par conséquent, et conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1139, il convient que les possibilités de pêche pour le hareng de la Baltique occidentale soient fixées en dessous de la fourchette de mortalité par pêche, de manière à tenir compte de la diminution de la biomasse pour ledit stock dans les sous-divisions CIEM 20 à 24. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a indiqué que la biomasse du hareng de la Baltique occidentale dans les sous-divisions CIEM 20 à 24 n’est qu’à 48 % du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim), en dessous duquel il est possible que la capacité de reproduction soit réduite. Dès lors, l’avis scientifique émis par le CIEM le 29 mai 2020, dans son avis annuel sur les stocks, préconisait un taux de captures nul pour le hareng en mer Baltique. Au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, toutes les mesures correctives appropriées devraient donc être adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. En outre, cette disposition impose l’adoption de nouvelles mesures correctives. À cette fin, il est nécessaire de tenir compte du calendrier pour la réalisation des objectifs de la PCP en général, et de ceux du plan en particulier, étant donné l’effet attendu des mesures correctives adoptées, tout en s’en tenant aux objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, ainsi que le prévoit l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Par conséquent, et conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1139, il convient que les possibilités de pêche pour le hareng de la Baltique occidentale soient fixées en dessous de la fourchette de mortalité par pêche, de manière à tenir compte de la diminution de la biomasse pour ledit stock dans les sous-divisions CIEM 20 à 24.

| (7) | En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique orientale, depuis 2019, le CIEM a pu fonder son avis de précaution sur une évaluation plus riche en données qu’il n’était possible auparavant. Le CIEM estime que la biomasse de cabillaud de la Baltique orientale était inférieure au Blim en 2019 et a encore diminué depuis lors. Le CIEM a donc réitéré son avis préconisant un taux de captures nul pour le cabillaud de la Baltique orientale pour 2021. Le CIEM n’a toutefois pas été en mesure de déterminer les valeurs des fourchettes de mortalité par pêche. Comme l’année dernière, si les possibilités de pêche pour le cabillaud de la Baltique orientale devaient être fixées au niveau indiqué dans l’avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de pêcheries mixtes et les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre le maintien des pêcheries eu égard aux effets socio-économiques potentiellement graves liés à l’interdiction de toute capture de cabillaud de la Baltique orientale et la nécessité de permettre au stock d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant en même temps le RMD, d’établir un TAC spécifique pour les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale. Les possibilités de pêche doivent être fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique orientale, depuis 2019, le CIEM a pu fonder son avis de précaution sur une évaluation plus riche en données qu’il n’était possible auparavant. Le CIEM estime que la biomasse de cabillaud de la Baltique orientale était inférieure au Blim en 2019 et a encore diminué depuis lors. Le CIEM a donc réitéré son avis préconisant un taux de captures nul pour le cabillaud de la Baltique orientale pour 2021. Le CIEM n’a toutefois pas été en mesure de déterminer les valeurs des fourchettes de mortalité par pêche. Comme l’année dernière, si les possibilités de pêche pour le cabillaud de la Baltique orientale devaient être fixées au niveau indiqué dans l’avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de pêcheries mixtes et les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre le maintien des pêcheries eu égard aux effets socio-économiques potentiellement graves liés à l’interdiction de toute capture de cabillaud de la Baltique orientale et la nécessité de permettre au stock d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant en même temps le RMD, d’établir un TAC spécifique pour les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale. Les possibilités de pêche doivent être fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139.

| (8) | En mai 2020, le CIEM a fourni un avis actualisé sur les niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries. Il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à cet avis, moyennant une dérogation pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (3). De surcroît, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, des mesures correctives supplémentaires doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. Les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock, qui ne peuvent être obtenus par le TAC seul, comme par exemple un recrutement accru grâce à une reproduction non perturbée. Il convient donc de maintenir la fermeture estivale actuelle de la zone de frai. En outre, les avis scientifiques indiquent que l’importance relative de la pêche récréative du cabillaud de la Baltique orientale dépend du niveau du TAC. Compte tenu du TAC très réduit, les quantités capturées dans le cadre de la pêche récréative sont considérées comme substantielles et il convient donc de maintenir l’interdiction de la pêche récréative du cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 et 26, où le cabillaud de la Baltique orientale est le plus abondant. |
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(8)

En mai 2020, le CIEM a fourni un avis actualisé sur les niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries. Il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à cet avis, moyennant une dérogation pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (3). De surcroît, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, des mesures correctives supplémentaires doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. Les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock, qui ne peuvent être obtenus par le TAC seul, comme par exemple un recrutement accru grâce à une reproduction non perturbée. Il convient donc de maintenir la fermeture estivale actuelle de la zone de frai. En outre, les avis scientifiques indiquent que l’importance relative de la pêche récréative du cabillaud de la Baltique orientale dépend du niveau du TAC. Compte tenu du TAC très réduit, les quantités capturées dans le cadre de la pêche récréative sont considérées comme substantielles et il convient donc de maintenir l’interdiction de la pêche récréative du cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 et 26, où le cabillaud de la Baltique orientale est le plus abondant.

| (9) | En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique occidentale, le CIEM a revu à la baisse la biomasse estimée et considère que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique occidentale ne s’est pas rétablie au-dessus du niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise (Btrigger). Il convient donc de maintenir les mesures d’accompagnement introduites pour 2020 et de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139, tout en tenant compte des niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries de la sous-division CIEM 24 conseillés par le CIEM, afin d’être cohérent avec l’approche suivie dans la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale. Les avis scientifiques indiquent par ailleurs que les stocks de cabillaud occidental et oriental se mélangent dans la sous-division CIEM 24. Afin de protéger le stock de cabillaud oriental et d’assurer des conditions de concurrence équitables avec la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale, il convient que l’utilisation du TAC dans la sous-division CIEM 24 reste limitée aux prises accessoires de cabillaud, avec une exemption pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241, et pour les petits pêcheurs côtiers utilisant des engins passifs dans des zones allant jusqu’à six milles marins du rivage, où la profondeur de l’eau est inférieure à 20 mètres, étant donné que le cabillaud occidental est prédominant dans ces zones côtières peu profondes. En outre, il y a lieu d’aligner la période de fermeture dans la sous-division CIEM 24 sur la période de fermeture des sous-divisions CIEM 25 et 26 afin de garantir une protection équivalente qui soit conforme à l’avis du CIEM. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique occidentale, le CIEM a revu à la baisse la biomasse estimée et considère que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique occidentale ne s’est pas rétablie au-dessus du niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise (Btrigger). Il convient donc de maintenir les mesures d’accompagnement introduites pour 2020 et de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139, tout en tenant compte des niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries de la sous-division CIEM 24 conseillés par le CIEM, afin d’être cohérent avec l’approche suivie dans la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale. Les avis scientifiques indiquent par ailleurs que les stocks de cabillaud occidental et oriental se mélangent dans la sous-division CIEM 24. Afin de protéger le stock de cabillaud oriental et d’assurer des conditions de concurrence équitables avec la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale, il convient que l’utilisation du TAC dans la sous-division CIEM 24 reste limitée aux prises accessoires de cabillaud, avec une exemption pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241, et pour les petits pêcheurs côtiers utilisant des engins passifs dans des zones allant jusqu’à six milles marins du rivage, où la profondeur de l’eau est inférieure à 20 mètres, étant donné que le cabillaud occidental est prédominant dans ces zones côtières peu profondes. En outre, il y a lieu d’aligner la période de fermeture dans la sous-division CIEM 24 sur la période de fermeture des sous-divisions CIEM 25 et 26 afin de garantir une protection équivalente qui soit conforme à l’avis du CIEM.

| (10) | Dès lors, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux sous-divisions CIEM 25 et 26, il convient que la pêche récréative du cabillaud dans la sous-division CIEM 24 reste interdite au-delà de six milles marins à partir de la côte. En outre, étant donné que les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative contribue de manière significative à la mortalité par pêche globale du stock de cabillaud et compte tenu de l’état de ce stock et de la réduction du TAC, il convient de maintenir la limite de capture quotidienne par pêcheur. Cela s’entend sans préjudice du principe de stabilité relative applicable aux activités de pêche commerciales. Enfin, compte tenu du statut fragile du stock et du fait que les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock qui ne peuvent être obtenus par le seul TAC, par exemple un recrutement accru grâce à un frai non perturbé, il convient de maintenir la fermeture hivernale de la zone de frai, moyennant une dérogation pour certains petits pêcheurs côtiers et pour les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241. |
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(10)

Dès lors, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux sous-divisions CIEM 25 et 26, il convient que la pêche récréative du cabillaud dans la sous-division CIEM 24 reste interdite au-delà de six milles marins à partir de la côte. En outre, étant donné que les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative contribue de manière significative à la mortalité par pêche globale du stock de cabillaud et compte tenu de l’état de ce stock et de la réduction du TAC, il convient de maintenir la limite de capture quotidienne par pêcheur. Cela s’entend sans préjudice du principe de stabilité relative applicable aux activités de pêche commerciales. Enfin, compte tenu du statut fragile du stock et du fait que les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock qui ne peuvent être obtenus par le seul TAC, par exemple un recrutement accru grâce à un frai non perturbé, il convient de maintenir la fermeture hivernale de la zone de frai, moyennant une dérogation pour certains petits pêcheurs côtiers et pour les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

| (11) | Le CIEM estime que la biomasse du hareng de la Baltique centrale est passée sous le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises (Btrigger). Par conséquent, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139. |
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(11)

Le CIEM estime que la biomasse du hareng de la Baltique centrale est passée sous le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises (Btrigger). Par conséquent, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139.

| (12) | Selon l’avis du CIEM, le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries de plie. En outre, le sprat est capturé dans une pêcherie mixte avec le hareng et est une espèce proie pour le cabillaud. Il convient de tenir compte de ces considérations interespèces pour fixer les possibilités de pêche pour la plie et le sprat. |
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(12)

Selon l’avis du CIEM, le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries de plie. En outre, le sprat est capturé dans une pêcherie mixte avec le hareng et est une espèce proie pour le cabillaud. Il convient de tenir compte de ces considérations interespèces pour fixer les possibilités de pêche pour la plie et le sprat.

| (13) | Afin d’assurer la pleine exploitation des possibilités de pêche côtières, une flexibilité interzones limitée pour le saumon des sous-divisions CIEM 22 à 31 vers la sous-division CIEM 32 a été introduite en 2019. Compte tenu de l’évolution des possibilités de pêche pour ces deux stocks, il convient d’accroître cette flexibilité. |
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(13)

Afin d’assurer la pleine exploitation des possibilités de pêche côtières, une flexibilité interzones limitée pour le saumon des sous-divisions CIEM 22 à 31 vers la sous-division CIEM 32 a été introduite en 2019. Compte tenu de l’évolution des possibilités de pêche pour ces deux stocks, il convient d’accroître cette flexibilité.

| (14) | L’introduction d’une interdiction de la pêche à la truite de mer au-delà de quatre milles marins et d’une limitation des prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon a contribué dans une large mesure à réduire substantiellement des erreurs auparavant importantes dans les déclarations de captures effectuées dans les pêcheries de saumon, en particulier en ce qui concerne les captures de truite de mer. Il convient donc de conserver cette disposition afin de réduire autant que possible les déclarations erronées. |
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(14)

L’introduction d’une interdiction de la pêche à la truite de mer au-delà de quatre milles marins et d’une limitation des prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon a contribué dans une large mesure à réduire substantiellement des erreurs auparavant importantes dans les déclarations de captures effectuées dans les pêcheries de saumon, en particulier en ce qui concerne les captures de truite de mer. Il convient donc de conserver cette disposition afin de réduire autant que possible les déclarations erronées.

| (15) | L’exploitation des possibilités de pêche décrites dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), et notamment ses articles 33 et 34 en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche, et elle est subordonnée à la communication à la Commission des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il convient, dès lors, que le présent règlement précise les codes relatifs aux débarquements des stocks qu’il régit, que les États membres doivent utiliser lors de la transmission des données à la Commission. |
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(15)

L’exploitation des possibilités de pêche décrites dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), et notamment ses articles 33 et 34 en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche, et elle est subordonnée à la communication à la Commission des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il convient, dès lors, que le présent règlement précise les codes relatifs aux débarquements des stocks qu’il régit, que les États membres doivent utiliser lors de la transmission des données à la Commission.

| (16) | Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (5) a introduit des conditions supplémentaires pour la gestion interannuelle des TAC, y compris, au titre de ses articles 3 et 4, des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. Au titre de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 ou 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ce qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée. |
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(16)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (5) a introduit des conditions supplémentaires pour la gestion interannuelle des TAC, y compris, au titre de ses articles 3 et 4, des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. Au titre de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 ou 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ce qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.

| (17) | En outre, étant donné que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique orientale est inférieure au Blim et que seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques sont autorisées en 2021, les États membres se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour ce stock pour des transferts de 2020 à 2021 afin que les captures effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique orientale. |
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(17)

En outre, étant donné que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique orientale est inférieure au Blim et que seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques sont autorisées en 2021, les États membres se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour ce stock pour des transferts de 2020 à 2021 afin que les captures effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique orientale.

| (18) | La campagne de pêche pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 s’étend du 1er novembre au 31 octobre. Sur la base de nouveaux avis scientifiques, il convient de fixer un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien dans ces zones. Le Royaume-Uni ne détient pas de quota pour le tacaud norvégien. Toutefois, une partie du quota est prélevée dans les eaux du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6). Il y a donc lieu de fixer un TAC préliminaire pour les possibilités de pêche pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020. Ce TAC permettra l’ouverture de la campagne de pêche. Le Royaume-Uni sera consulté en ce qui concerne les possibilités de pêche pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas de quota dans ce stock, la ressource est partagée avec le Royaume-Uni. Par conséquent, des consultations concernant la gestion conjointe du stock devraient avoir lieu après l’expiration de la période de transition le 31 décembre 2020. Le règlement relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 devrait être modifié afin d’inclure les résultats de ces consultations pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, afin de couvrir la totalité de la campagne de pêche allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. |
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(18)

La campagne de pêche pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 s’étend du 1er novembre au 31 octobre. Sur la base de nouveaux avis scientifiques, il convient de fixer un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien dans ces zones. Le Royaume-Uni ne détient pas de quota pour le tacaud norvégien. Toutefois, une partie du quota est prélevée dans les eaux du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6). Il y a donc lieu de fixer un TAC préliminaire pour les possibilités de pêche pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020. Ce TAC permettra l’ouverture de la campagne de pêche. Le Royaume-Uni sera consulté en ce qui concerne les possibilités de pêche pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas de quota dans ce stock, la ressource est partagée avec le Royaume-Uni. Par conséquent, des consultations concernant la gestion conjointe du stock devraient avoir lieu après l’expiration de la période de transition le 31 décembre 2020. Le règlement relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 devrait être modifié afin d’inclure les résultats de ces consultations pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, afin de couvrir la totalité de la campagne de pêche allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

| (19) | Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il convient que le présent règlement s’applique au tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Pour des raisons d’urgence, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(19)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il convient que le présent règlement s’applique au tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Pour des raisons d’urgence, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour 2021, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifie certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux fixées par le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (7).

7

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique.

2.   Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent.

o

En outre, on entend par:

| 1) | «sous-division»: une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Conseil (8); |
| --- | --- |

1)

«sous-division»: une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Conseil (8);

o

8

| 2) | «total admissible des captures» (TAC): la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d’un an; |
| --- | --- |

2)

«total admissible des captures» (TAC): la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d’un an;

| 3) | «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers; |
| --- | --- |

3)

«quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

| 4) | «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives. |
| --- | --- |

4)

«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.

CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent en annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

| a) | des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

a)

des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| b) | des déductions et redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; |
| --- | --- |

b)

des déductions et redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

o

| c) | des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

c)

des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

o

| d) | des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

d)

des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

o

| e) | des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

e)

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

o

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et qui peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur le quota correspondant prévue à cet article sont recensés dans l’annexe du présent règlement.

o

Article 7

Fermetures destinées à protéger les zones de frai du cabillaud

1.   La pêche au moyen de tout type d’engin de pêche est interdite dans les sous-divisions 25 et 26 du 1er mai au 31 août.

2.   Une dérogation à l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique dans les cas suivants:

| a) | les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, qui sont autorisées à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241; |
| --- | --- |

a)

les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, qui sont autorisées à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241;

| b) | les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes; |
| --- | --- |

b)

les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes;

| c) | les navires de pêche de l’Union pêchant dans la sous-division 25 où la profondeur des eaux est inférieure à 50 mètres pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, et dont les captures débarquées sont triées. |
| --- | --- |

c)

les navires de pêche de l’Union pêchant dans la sous-division 25 où la profondeur des eaux est inférieure à 50 mètres pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, et dont les captures débarquées sont triées.

3.   La pêche au moyen de tout type d’engin de pêche est interdite dans les sous-divisions 22 et 23 du 1er février au 31 mars, et dans la sous-division 24 du 15 mai au 15 août.

4.   Une dérogation à l’interdiction énoncée au paragraphe 3 s’applique dans les cas suivants:

| a) | les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques qui sont réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241; |
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a)

les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques qui sont réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241;

| b) | les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les sous-divisions 22 et 23 dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes et dans la sous-division 24 dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes; |
| --- | --- |

b)

les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les sous-divisions 22 et 23 dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes et dans la sous-division 24 dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes;

| c) | les navires de pêche de l’Union pêchant dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 40 mètres pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, et dont les captures débarquées sont triées. |
| --- | --- |

c)

les navires de pêche de l’Union pêchant dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 40 mètres pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, et dont les captures débarquées sont triées.

5.   Les capitaines des navires de pêche visés au paragraphe 2, point b) ou c), et au paragraphe 4, point b) ou c), veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.

Article 8

Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les sous-divisions 22 à 26

1.   Dans le cadre de la pêche récréative, au maximum cinq spécimens de cabillaud peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les sous-divisions 22 et 23 et dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base, excepté durant la période allant du 1er février au 31 mars 2021, lorsque deux spécimens de cabillaud au maximum peuvent être détenus par pêcheur et par jour.

2.   La pêche récréative du cabillaud est interdite dans la sous-division 24 au-delà de six milles marins mesurés à partir des lignes de base, et dans les sous-divisions 25 et 26.

3.   Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes.

Article 9

Mesures relatives à la pêche à la truite de mer et au saumon dans les sous-divisions 22 à 32

1.   Il est interdit aux navires de pêche de pêcher la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base dans les sous-divisions 22 à 32 du 1er janvier au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la pêche au saumon dans ces eaux, les prises accessoires de truite de mer n’excèdent pas 3 % des captures totales de ces deux espèces détenues à bord à tout moment ou débarquées après chaque sortie.

2.   Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes.

Article 10

Flexibilité

1.   Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.

2.   L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 11

Transmission des données

Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement.

o

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Modification du règlement (UE) 2020/123

À l’annexe I A, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:

| «Espèce: | Tacaud norvégien et prises accessoires associées

  Trisopterus esmarkii | Zone: | Zone 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4
  (NOP/2A3A4.) |
| --- | --- | --- | --- |
| Période | 1er novembre 2019-31 octobre 2020 | 1er novembre 2020-31 décembre 2020 | TAC analytique |
| Danemark | 72 433 | (9)
   (11) | 29 972 | (9)
   (14) | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| Allemagne | 14 | (9)
   (10)
   (11) | 6 | (9)
   (10)
   (14) | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| Pays-Bas | 53 | (9)
   (10)
   (11) | 22 | (9)
   (10)
   (14) | |
| Union | 72 500 | (9)
   (11) | 30 000 | (9)
   (14) | |
| Norvège | 14 500 | (12) | p.m. | | |
| Îles Féroé | 5 000 | (13) | p.m. | | |
| TAC | Sans objet | | Sans objet | | |

«Espèce:

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Trisopterus esmarkii

Zone:

Zone 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4

(NOP/2A3A4.)

Période

1er novembre 2019-31 octobre 2020

1er novembre 2020-31 décembre 2020

TAC analytique

Danemark

72 433

(9)
   (11)

29 972

(9)
   (14)

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Allemagne

14

(9)
   (10)
   (11)

6

(9)
   (10)
   (14)

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Pays-Bas

53

(9)
   (10)
   (11)

22

(9)
   (10)
   (14)

Union

72 500

(9)
   (11)

30 000

(9)
   (14)

Norvège

14 500

(12)

p.m.

Îles Féroé

5 000

(13)

p.m.

TAC

Sans objet

Sans objet

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 12 qui est applicable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

er

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

1

o

o

o

o

o

(2)  Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

3

o

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o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

4

o

o

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o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(5)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

5

o

(6)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

6

(7)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

7

(8)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

8

o

(9)  Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

9

o

(10)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.

10

(11)  Le quota de l’Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

11

er

(12)  Une grille de tri est utilisée.

12

(13)  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.

13

(14)  Le quota de l’Union peut être pêché du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.»

14

er

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ANNEXE

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:

| Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |
| --- | --- | --- |
| Clupea harengus | HER | Hareng commun |
| Gadus morhua | COD | Cabillaud |
| Pleuronectes platessa | PLE | Plie commune |
| Salmo salar | SAL | Saumon de l’Atlantique |
| Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Clupea harengus

HER

Hareng commun

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Pleuronectes platessa

PLE

Plie commune

Salmo salar

SAL

Saumon de l’Atlantique

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

| Espèce: | Hareng commun

  Clupea harengus | Zone: | Sous-divisions 30 et 31
  (HER/30/31.) |
| --- | --- | --- | --- |
| Finlande | 53 306 | | |
| Suède | 11 712 | |
| Union | 65 018 | |
| TAC | 65 018 | | TAC de précaution |

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Sous-divisions 30 et 31

(HER/30/31.)

Finlande

53 306

Suède

11 712

Union

65 018

TAC

65 018

TAC de précaution

| Espèce: | Hareng commun

  Clupea harengus | Zone: | Sous-divisions 22 à 24
  (HER/3BC+24) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 221 | | |
| Allemagne | 869 | |
| Finlande | 0 | |
| Pologne | 205 | |
| Suède | 280 | |
| Union | 1 575 | |
| TAC | 1 575 | | TAC analytique
  L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Sous-divisions 22 à 24

(HER/3BC+24)

Danemark

221

Allemagne

869

Finlande

0

Pologne

205

Suède

280

Union

1 575

TAC

1 575

TAC analytique

L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

| Espèce: | Hareng commun

  Clupea harengus | Zone: | Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32
  (HER/3D-R30) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 2 146 | | |
| Allemagne | 569 | |
| Estonie | 10 960 | |
| Finlande | 21 393 | |
| Lettonie | 2 705 | |
| Lituanie | 2 848 | |
| Pologne | 24 304 | |
| Suède | 32 626 | |
| Union | 97 551 | |
| TAC | Sans objet | TAC analytique
  L’article 6 du présent règlement s’applique. |

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32

(HER/3D-R30)

Danemark

2 146

Allemagne

569

Estonie

10 960

Finlande

21 393

Lettonie

2 705

Lituanie

2 848

Pologne

24 304

Suède

32 626

Union

97 551

TAC

Sans objet

TAC analytique

L’article 6 du présent règlement s’applique.

| Espèce: | Hareng commun

  Clupea harengus | Zone: | Sous-division 28.1
  (HER/03D.RG) |
| --- | --- | --- | --- |
| Estonie | 18 216 | | |
| Lettonie | 21 230 | |
| Union | 39 446 | |
| TAC | 39 446 | | TAC analytique
  L’article 6 du présent règlement s’applique. |

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Sous-division 28.1

(HER/03D.RG)

Estonie

18 216

Lettonie

21 230

Union

39 446

TAC

39 446

TAC analytique

L’article 6 du présent règlement s’applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua | Zones: | Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32
  (COD/3DX32.) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 137 | (1) | |
| Allemagne | 54 | (1) |
| Estonie | 13 | (1) |
| Finlande | 10 | (1) |
| Lettonie | 51 | (1) |
| Lituanie | 33 | (1) |
| Pologne | 159 | (1) |
| Suède | 138 | (1) |
| Union | 595 | (1) |
| TAC | Sans objet | TAC de précaution
  L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zones:

Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32

(COD/3DX32.)

Danemark

137

(1)

Allemagne

54

(1)

Estonie

13

(1)

Finlande

10

(1)

Lettonie

51

(1)

Lituanie

33

(1)

Pologne

159

(1)

Suède

138

(1)

Union

595

(1)

TAC

Sans objet

TAC de précaution

L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua | Zone: | Sous-divisions 22 à 24
  (COD/3BC+24) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 1 746 | (2) | |
| Allemagne | 854 | (2) |
| Estonie | 39 | (2) |
| Finlande | 34 | (2) |
| Lettonie | 144 | (2) |
| Lituanie | 94 | (2) |
| Pologne | 467 | (2) |
| Suède | 622 | (2) |
| Union | 4 000 | (2) |
| TAC | 4 000 | (2) | TAC analytique
  L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Sous-divisions 22 à 24

(COD/3BC+24)

Danemark

1 746

(2)

Allemagne

854

(2)

Estonie

39

(2)

Finlande

34

(2)

Lettonie

144

(2)

Lituanie

94

(2)

Pologne

467

(2)

Suède

622

(2)

Union

4 000

(2)

TAC

4 000

(2)

TAC analytique

L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

| Espèce: | Plie commune

  Pleuronectes platessa | Zone: | Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32
  (PLE/3BCD-C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 5 187 | | |
| Allemagne | 576 | |
| Pologne | 1 086 | |
| Suède | 391 | |
| Union | 7 240 | |
| TAC | 7 240 | | TAC analytique
  L’article 6 du présent règlement s’applique. |

Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32

(PLE/3BCD-C)

Danemark

5 187

Allemagne

576

Pologne

1 086

Suède

391

Union

7 240

TAC

7 240

TAC analytique

L’article 6 du présent règlement s’applique.

| Espèce: | Saumon de l’Atlantique

  Salmo salar | Zone: | Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31
  (SAL/3BCD-F) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 19 582 | (3) | |
| Allemagne | 2 179 | (3) |
| Estonie | 1 990 | (3)
   (4) |
| Finlande | 24 417 | (3) |
| Lettonie | 12 455 | (3) |
| Lituanie | 1 464 | (3) |
| Pologne | 5 940 | (3) |
| Suède | 26 469 | (3) |
| Union | 94 496 | (3) |
| TAC | Sans objet | TAC de précaution
  L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |

Espèce:

Saumon de l’Atlantique

Salmo salar

Zone:

Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31

(SAL/3BCD-F)

Danemark

19 582

(3)

Allemagne

2 179

(3)

Estonie

1 990

(3)
   (4)

Finlande

24 417

(3)

Lettonie

12 455

(3)

Lituanie

1 464

(3)

Pologne

5 940

(3)

Suède

26 469

(3)

Union

94 496

(3)

TAC

Sans objet

TAC de précaution

L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

| Espèce: | Saumon de l’Atlantique

  Salmo salar | Zones: | Eaux de l’Union de la sous-division 32
  (SAL/3D32.) |
| --- | --- | --- | --- |
| Estonie | 911 | (5) | |
| Finlande | 7 972 | (5) |
| Union | 8 883 | (5) |
| TAC | Sans objet | TAC de précaution |

Espèce:

Saumon de l’Atlantique

Salmo salar

Zones:

Eaux de l’Union de la sous-division 32

(SAL/3D32.)

Estonie

911

(5)

Finlande

7 972

(5)

Union

8 883

(5)

TAC

Sans objet

TAC de précaution

| Espèce: | Sprat

  Sprattus sprattus | Zone: | Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32
  (SPR/3BCD-C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 21 993 | | |
| Allemagne | 13 933 | |
| Estonie | 25 539 | |
| Finlande | 11 513 | |
| Lettonie | 30 845 | |
| Lituanie | 11 158 | |
| Pologne | 65 460 | |
| Suède | 42 517 | |
| Union | 222 958 | |
| TAC | Sans objet | TAC analytique
  L’article 6 du présent règlement s’applique. |

Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32

(SPR/3BCD-C)

Danemark

21 993

Allemagne

13 933

Estonie

25 539

Finlande

11 513

Lettonie

30 845

Lituanie

11 158

Pologne

65 460

Suède

42 517

Union

222 958

TAC

Sans objet

TAC analytique

L’article 6 du présent règlement s’applique.

---

(1)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.

Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

(2)  Dans la sous-division 24 exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota dans la sous-division 24.

Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier alinéa, pêcher ce quota dans la sous-division 24 est autorisé pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.

(3)  Exprimé en nombre d’individus.

(4)  Condition particulière: sur ce quota, jusqu’à 25 % et au maximum 500 spécimens peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/*3D32).

(5)  Exprimé en nombre d’individus.

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DÉCISIONS

| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/15 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/15

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DÉCISION (UE) 2020/1580 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

modifiant la décision (UE) 2020/721 afin d’y inclure la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session en ce qui concerne l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et la santé humaine et à améliorer la sécurité en mer. |
| --- | --- |

(1)

L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et la santé humaine et à améliorer la sécurité en mer.

| (2) | Le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait, lors de sa 102e session qui aura lieu du 4 au 11 novembre 2020 (ci-après dénommée «MSC 102»), approuver conjointement avec le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration (ci-après dénommée «circulaire MSC-MEPC.5»). |
| --- | --- |

(2)

Le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait, lors de sa 102e session qui aura lieu du 4 au 11 novembre 2020 (ci-après dénommée «MSC 102»), approuver conjointement avec le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration (ci-après dénommée «circulaire MSC-MEPC.5»).

| (3) | Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’OMI devrait, lors de sa 75e session qui aura lieu du 16 au 20 novembre 2020 (ci-après dénommée «MEPC 75»), approuver conjointement avec le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI la circulaire MSC-MEPC.5. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’OMI devrait, lors de sa 75e session qui aura lieu du 16 au 20 novembre 2020 (ci-après dénommée «MEPC 75»), approuver conjointement avec le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI la circulaire MSC-MEPC.5.

| (4) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union lors de la MSC 102 et de la MEPC 75, étant donné que l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 est de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union lors de la MSC 102 et de la MEPC 75, étant donné que l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 est de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

| (5) | L’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5, qui remplace les circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307, actualiserait le modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration et l’alignerait sur le code régissant les organismes reconnus [résolutions MSC.349(92) et MEPC.237(65) de l’OMI]. Cette approbation contribuerait à accroître la précision, la transparence et la responsabilité tant de l’administration du pavillon que des organismes reconnus au niveau mondial. |
| --- | --- |

(5)

L’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5, qui remplace les circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307, actualiserait le modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration et l’alignerait sur le code régissant les organismes reconnus [résolutions MSC.349(92) et MEPC.237(65) de l’OMI]. Cette approbation contribuerait à accroître la précision, la transparence et la responsabilité tant de l’administration du pavillon que des organismes reconnus au niveau mondial.

| (6) | L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union.

| (7) | Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu de la circulaire MSC-MEPC.5 proposée, dans la mesure où cette circulaire relève de la compétence exclusive de l’Union et peut avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu de la circulaire MSC-MEPC.5 proposée, dans la mesure où cette circulaire relève de la compétence exclusive de l’Union et peut avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.

| (8) | Il convient de modifier la décision (UE) 2020/721 du Conseil (2) afin d’y incorporer une référence à l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5, |
| --- | --- |

(8)

Il convient de modifier la décision (UE) 2020/721 du Conseil (2) afin d’y incorporer une référence à l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2020/721 du Conseil est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session, concernant l’adoption d’amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, aux parties A-1 et B-1 du recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair et à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, ainsi que l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration
  ». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session, concernant l’adoption d’amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, aux parties A-1 et B-1 du recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair et à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, ainsi que l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration
  ».

| 2) | L’article premier est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier

  La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session consiste à soutenir l’adoption des amendements aux règles 2, 14 et 18 ainsi qu’aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, tels qu’ils figurent à l’annexe du document MEPC 75/3 de l’OMI, et l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 telle qu’elle figure à l’annexe 8 du document III 6/15 de l’OMI. Cette position couvre les amendements et la circulaire concernés dans la mesure où ces amendements et cette circulaire relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une influence sur les règles communes de l’Union.». |
| --- | --- |

2)

L’article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session consiste à soutenir l’adoption des amendements aux règles 2, 14 et 18 ainsi qu’aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, tels qu’ils figurent à l’annexe du document MEPC 75/3 de l’OMI, et l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 telle qu’elle figure à l’annexe 8 du document III 6/15 de l’OMI. Cette position couvre les amendements et la circulaire concernés dans la mesure où ces amendements et cette circulaire relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une influence sur les règles communes de l’Union.».

| 3) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2


  1.   La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session consiste à approuver la circulaire MSC-MEPC.5 telle qu’elle figure à l’annexe 8 du document III 6/15 de l’OMI et à soutenir l’adoption des amendements:






  a) | aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tels qu’ils figurent à l’annexe 1 du document MSC 102/3 de l’OMI; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session consiste à approuver la circulaire MSC-MEPC.5 telle qu’elle figure à l’annexe 8 du document III 6/15 de l’OMI et à soutenir l’adoption des amendements:

a)

aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tels qu’ils figurent à l’annexe 1 du document MSC 102/3 de l’OMI;

| b) | aux parties A-1 et B-1 du recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair, tels qu’ils figurent à l’annexe 2 du document MSC 102/3 de l’OMI; |
| --- | --- |

b)

aux parties A-1 et B-1 du recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair, tels qu’ils figurent à l’annexe 2 du document MSC 102/3 de l’OMI;

| c) | à la résolution A.658(16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage. |
| --- | --- |

c)

à la résolution A.658(16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage.

2.   La position visée au paragraphe 1 couvre la circulaire et les amendements concernés dans la mesure où cette circulaire et ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une influence sur les règles communes de l’Union.».

| 4) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements et la circulaire visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements et cette circulaire relèvent de la compétence exclusive de l’Union.». |
| --- | --- |

4)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements et la circulaire visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements et cette circulaire relèvent de la compétence exclusive de l’Union.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

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(1)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).

1

(2)  Décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session, concernant l’adoption d’amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, aux parties A-1 et B-1 du recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair et à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage (JO L 171 du 2.6.2020, p. 1).

2

e

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/18 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/18

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DÉCISION (UE) 2020/1581 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après «accord») a été conclu au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/838 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après «accord») a été conclu au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/838 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.

| (3) | Conformément à l’article 408, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 408, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes.

| (4) | Conformément à l’article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d’association (3), le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord se rapportant, entre autres, au chapitre 5 (Douanes et facilitation des échanges) du titre IV de l’accord (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 5 concernant l’actualisation ou la modification desdites annexes. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d’association (3), le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord se rapportant, entre autres, au chapitre 5 (Douanes et facilitation des échanges) du titre IV de l’accord (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 5 concernant l’actualisation ou la modification desdites annexes.

| (5) | Lors de sa 7e réunion, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa 7e réunion, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la 7e réunion du comité d’association dans sa configuration «Commerce», comme il est prévu à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (4).

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce», visée à l’article 1er, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.

Par le Conseil

Le présidente

S. SCHULZE

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(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2016/838 du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 26).

2

(3)  Décision no 3/2014 du conseil d’association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263] (JO L 321 du 5.12.2015, p. 72).

3

o

(4)  Voir document ST 11388/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/20 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/20

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DÉCISION (UE) 2020/1582 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2019/407 du Conseil (1). L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année. |
| --- | --- |

(1)

L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2019/407 du Conseil (1). L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.

| (2) | La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord afin de réaliser l’objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central grâce à l’application de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(2)

La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord afin de réaliser l’objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central grâce à l’application de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

| (3) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit en outre que l’Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit en outre que l’Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

| (4) | Comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2019 sur les océans et les mers, y compris l’Arctique, dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», le soutien à l’accord et la création possible d’une organisation régionale ou d’un mécanisme de gestion de la pêche en haute mer dans l’Arctique ou un nouvel arrangement s’y rapportant constituent un objectif important pour l’Union afin de préserver l’environnement arctique et de garantir un développement durable dans et autour de la région arctique sur la base de la coopération internationale. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2019 sur les océans et les mers, y compris l’Arctique, dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», le soutien à l’accord et la création possible d’une organisation régionale ou d’un mécanisme de gestion de la pêche en haute mer dans l’Arctique ou un nouvel arrangement s’y rapportant constituent un objectif important pour l’Union afin de préserver l’environnement arctique et de garantir un développement durable dans et autour de la région arctique sur la base de la coopération internationale.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties à l’accord pour la période 2020-2024, dès lors que les mesures de conservation et d’exécution au titre de l’accord seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les règlements (CE) no 1005/2008 du Conseil (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties à l’accord pour la période 2020-2024, dès lors que les mesures de conservation et d’exécution au titre de l’accord seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les règlements (CE) no 1005/2008 du Conseil (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (6) | Compte tenu des connaissances limitées en ce qui concerne les ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord et de la nature de ces ressources, et compte tenu du fait que la position de l’Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2020-2024. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des connaissances limitées en ce qui concerne les ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord et de la nature de ces ressources, et compte tenu du fait que la position de l’Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2020-2024.

| (7) | La présente décision peut être suivie, à un stade ultérieur, par une nouvelle décision distincte du Conseil concernant l’ouverture de négociations en vue de la création d’une ou de plusieurs organisations régionales ou sous-régionales ou d’un ou de plusieurs mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches en haute mer dans l’Arctique, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision peut être suivie, à un stade ultérieur, par une nouvelle décision distincte du Conseil concernant l’ouverture de négociations en vue de la création d’une ou de plusieurs organisations régionales ou sous-régionales ou d’un ou de plusieurs mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches en haute mer dans l’Arctique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») est conforme aux principes et aux orientations concernant la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions des parties à l’accord (6).

Article 2

Avant chaque réunion des parties à l’accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques pour l’Union, les dispositions nécessaires sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union tienne compte des données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations visés à l’article 1er.

À cet effet, et sur la base desdites données et informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion des parties à l’accord, un document exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position à prendre au nom de l’Union.

Si, au cours d’une réunion des parties à l’accord, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires pour que la position de l’Union tienne compte de éléments nouveaux

Article 3

La position de l’Union visée à l’article 1er est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle des parties à l’accord qui se tiendra en 2025.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

---

(1)  Décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (JO L 73 du 15.3.2019, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(5)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

5

o

(6)  Voir document ST 11439/20, point I, sur le lien http://register.consilium.europa.eu

6

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/23 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/23

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DÉCISION (UE) 2020/1583 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union conformément à la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2) et est partiellement appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union conformément à la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2) et est partiellement appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

| (2) | Lors de sa réunion du 17 octobre 2019, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat a établi une liste de quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste des arbitres»). |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion du 17 octobre 2019, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat a établi une liste de quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste des arbitres»).

| (3) | L’Arménie a informé l’Union du fait que l’une des personnes qu’elle avait proposées ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord et devrait donc être remplacée. |
| --- | --- |

(3)

L’Arménie a informé l’Union du fait que l’une des personnes qu’elle avait proposées ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord et devrait donc être remplacée.

| (4) | Afin d’assurer l’exécution des dispositions de l’accord appliquées à titre provisoire, le comité de partenariat doit adopter une décision visant à remplacer la liste des arbitres par une liste modifiée. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer l’exécution des dispositions de l’accord appliquées à titre provisoire, le comité de partenariat doit adopter une décision visant à remplacer la liste des arbitres par une liste modifiée.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de partenariat, étant donné que la décision du comité de partenariat de remplacer la liste des arbitres sera contraignante pour l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de partenariat, étant donné que la décision du comité de partenariat de remplacer la liste des arbitres sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des arbitres visée à l’article 339 dudit accord, est fondée sur le projet de décision correspondant du comité de partenariat (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

S. SCHULZE

---

(1)  
  JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).

2

(3)  Voir document ST 11524/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/25 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/25

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DÉCISION (UE) 2020/1584 DU CONSEIL

du 26 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale relatifs au report de la future exigence en matière d’enregistreurs de conversation du poste de pilotage de vingt-cinq heures afin d’éviter des conséquences involontaires dues à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). |
| --- | --- |

(1)

La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

| (2) | Les États membres sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. Sept États membres sont représentés au sein du Conseil de l’OACI. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. Sept États membres sont représentés au sein du Conseil de l’OACI.

| (3) | En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales et les désigner comme annexes de la convention de Chicago. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales et les désigner comme annexes de la convention de Chicago.

| (4) | En vertu de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation.

| (5) | En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque des normes ou procédures internationales visées à l’article 37 de ladite convention ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec l’une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, doit notifier immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque des normes ou procédures internationales visées à l’article 37 de ladite convention ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec l’une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, doit notifier immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

| (6) | La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur les exploitants d’aéronefs, les avionneurs et les fournisseurs indirects des fabricants d’équipements et a retardé le développement de nouveaux systèmes. Les exploitants d’aéronefs annulent ou reportent les livraisons d’aéronefs, en repoussant ainsi à 2021 la livraison d’appareils prévue pour 2020. Un aéronef nouvellement construit, dont la livraison était prévue en 2020 mais est reportée à 2021, nécessite un remaniement des dispositions applicables après le 1er janvier 2021. Les exploitants d’aéronefs et les avionneurs doivent supporter une charge financière excessive si ces aéronefs doivent être mis à niveau. Par conséquent, la Commission est en train d’adopter un report de cette date au niveau de l’Union, au moyen de modifications correspondantes du règlement (UE) no 965/2012. L’enregistreur de conversation du poste de pilotage (CVR) est utilisé à l’appui d’enquêtes sur des accidents et des incidents. Le passage d’un CVR de deux heures à un CVR de 25 heures de plus grande capacité améliore certes la sécurité, mais différer sa mise en œuvre n’entraîne pas de risque majeur pour la sécurité tout en tenant mieux compte des réalités actuelles que doit affronter l’industrie aéronautique. L’Union soutient fermement les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne. Compte tenu de la situation sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et de l’absence de risque majeur pour la sécurité, l’Union devrait soutenir ces amendements. |
| --- | --- |

(6)

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur les exploitants d’aéronefs, les avionneurs et les fournisseurs indirects des fabricants d’équipements et a retardé le développement de nouveaux systèmes. Les exploitants d’aéronefs annulent ou reportent les livraisons d’aéronefs, en repoussant ainsi à 2021 la livraison d’appareils prévue pour 2020. Un aéronef nouvellement construit, dont la livraison était prévue en 2020 mais est reportée à 2021, nécessite un remaniement des dispositions applicables après le 1er janvier 2021. Les exploitants d’aéronefs et les avionneurs doivent supporter une charge financière excessive si ces aéronefs doivent être mis à niveau. Par conséquent, la Commission est en train d’adopter un report de cette date au niveau de l’Union, au moyen de modifications correspondantes du règlement (UE) no 965/2012. L’enregistreur de conversation du poste de pilotage (CVR) est utilisé à l’appui d’enquêtes sur des accidents et des incidents. Le passage d’un CVR de deux heures à un CVR de 25 heures de plus grande capacité améliore certes la sécurité, mais différer sa mise en œuvre n’entraîne pas de risque majeur pour la sécurité tout en tenant mieux compte des réalités actuelles que doit affronter l’industrie aéronautique. L’Union soutient fermement les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne. Compte tenu de la situation sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et de l’absence de risque majeur pour la sécurité, l’Union devrait soutenir ces amendements.

| (7) | Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la 221e session du Conseil de l’OACI concernant l’amendement envisagé 46 à l’annexe 6, partie I, et l’amendement envisagé 39 à l’annexe 6, partie II. Cette position, qui doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir ces amendements. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la 221e session du Conseil de l’OACI concernant l’amendement envisagé 46 à l’annexe 6, partie I, et l’amendement envisagé 39 à l’annexe 6, partie II. Cette position, qui doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir ces amendements.

| (8) | Après l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, sans modifications substantielles, par le Conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, la position de l’Union, qui devrait consister à ne pas notifier de désapprobation et à notifier son intention de se conformer à ces amendements, doit être exprimée par tous les États membres de l’Union, |
| --- | --- |

(8)

Après l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, sans modifications substantielles, par le Conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, la position de l’Union, qui devrait consister à ne pas notifier de désapprobation et à notifier son intention de se conformer à ces amendements, doit être exprimée par tous les États membres de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 221e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir les propositions de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale dans leur intégralité.

2.   La position à prendre au nom de l’Union visée au paragraphe 1 consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles les amendements proposés, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux modifications adoptées en réponse aux lettres aux États correspondantes de l’OACI.

Article 2

1.   La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.

2.   La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/27 |
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30.10.2020

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Journal officiel de l’Union européenne

L 362/27

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DÉCISION (PESC) 2020/1585 DU CONSEIL

du 29 octobre 2020

modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021 et de modifier les informations concernant deux personnes physiques. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021 et de modifier les informations concernant deux personnes physiques.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2015/1763 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021.»

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 37).

1

er

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763, dans la rubrique «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», les mentions no 1 et no 2 sont remplacées par le texte suivant:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| «1. | Godefroid BIZIMANA | Sexe: masculin
  Date de naissance: 23.4.1968
  Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke
  Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 | Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle. |
| 2. | Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA | Sexe: masculin
  Date de naissance: 1.8.1970
  Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761 | Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

«1.

Godefroid BIZIMANA

Sexe: masculin

Date de naissance: 23.4.1968

Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke

Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520

Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.

2.

Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA

Sexe: masculin

Date de naissance: 1.8.1970

Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761

Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.»

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/29 |
| --- | --- | --- | --- |

30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/29

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DÉCISION (PESC) 2020/1586 DU CONSEIL

du 29 octobre 2020

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2021. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2021. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant:

| «2. | La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
| --- | --- |

«2.

La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).

1

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| 30.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 362/30 |
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30.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 362/30

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DÉCISION (UE) 2020/1587 DU CONSEIL

du 29 octobre 2020

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d’ici au 10 octobre 2020, une proposition précisant: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2020, et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d’ici au 10 octobre 2020, une proposition précisant: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2020, et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.

| (2) | Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

| (3) | L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, dès lors, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «10e FED») pour la BEI et au titre du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «11e FED») pour la Commission. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, dès lors, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «10e FED») pour la BEI et au titre du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «11e FED») pour la Commission.

| (4) | Le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, la décision (UE) 2019/1800 (3) qui fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la BEI. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, la décision (UE) 2019/1800 (3) qui fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

| (5) | Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) prévoient que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée, |
| --- | --- |

(5)

Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) prévoient que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 9).

3

(4)  
  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

4

---

ANNEXE

| ÉTATS MEMBRES & UK | Clé 10e FED en % | Clé 11e FED en % | 3e tranche 2020 (en EUR) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Commission | BEI |
| 11e FED | 10e FED |
| BELGIQUE | 3,53 | 3,24927 | 32 492 700,00 | 3 530 000,00 | 36 022 700,00 |
| BULGARIE | 0,14 | 0,21853 | 2 185 300,00 | 140 000,00 | 2 325 300,00 |
| TCHÉQUIE | 0,51 | 0,79745 | 7 974 500,00 | 510 000,00 | 8 484 500,00 |
| DANEMARK | 2,00 | 1,98045 | 19 804 500,00 | 2 000 000,00 | 21 804 500,00 |
| ALLEMAGNE | 20,50 | 20,57980 | 205 798 000,00 | 20 500 000,00 | 226 298 000,00 |
| ESTONIE | 0,05 | 0,08635 | 863 500,00 | 50 000,00 | 913 500,00 |
| IRLANDE | 0,91 | 0,94006 | 9 400 600,00 | 910 000,00 | 10 310 600,00 |
| GRÈCE | 1,47 | 1,50735 | 15 073 500,00 | 1 470 000,00 | 16 543 500,00 |
| ESPAGNE | 7,85 | 7,93248 | 79 324 800,00 | 7 850 000,00 | 87 174 800,00 |
| FRANCE | 19,55 | 17,81269 | 178 126 900,00 | 19 550 000,00 | 197 676 900,00 |
| CROATIE | 0,00 | 0,22518 | 2 251 800,00 | 0,00 | 2 251 800,00 |
| ITALIE | 12,86 | 12,53009 | 125 300 900,00 | 12 860 000,00 | 138 160 900,00 |
| CHYPRE | 0,09 | 0,11162 | 1 116 200,00 | 90 000,00 | 1 206 200,00 |
| LETTONIE | 0,07 | 0,11612 | 1 161 200,00 | 70 000,00 | 1 231 200,00 |
| LITUANIE | 0,12 | 0,18077 | 1 807 700,00 | 120 000,00 | 1 927 700,00 |
| LUXEMBOURG | 0,27 | 0,25509 | 2 550 900,00 | 270 000,00 | 2 820 900,00 |
| HONGRIE | 0,55 | 0,61456 | 6 145 600,00 | 550 000,00 | 6 695 600,00 |
| MALTE | 0,03 | 0,03801 | 380 100,00 | 30 000,00 | 410 100,00 |
| PAYS-BAS | 4,85 | 4,77678 | 47 767 800,00 | 4 850 000,00 | 52 617 800,00 |
| AUTRICHE | 2,41 | 2,39757 | 23 975 700,00 | 2 410 000,00 | 26 385 700,00 |
| POLOGNE | 1,30 | 2,00734 | 20 073 400,00 | 1 300 000,00 | 21 373 400,00 |
| PORTUGAL | 1,15 | 1,19679 | 11 967 900,00 | 1 150 000,00 | 13 117 900,00 |
| ROUMANIE | 0,37 | 0,71815 | 7 181 500,00 | 370 000,00 | 7 551 500,00 |
| SLOVÉNIE | 0,18 | 0,22452 | 2 245 200,00 | 180 000,00 | 2 425 200,00 |
| SLOVAQUIE | 0,21 | 0,37616 | 3 761 600,00 | 210 000,00 | 3 971 600,00 |
| FINLANDE | 1,47 | 1,50909 | 15 090 900,00 | 1 470 000,00 | 16 560 900,00 |
| SUÈDE | 2,74 | 2,93911 | 29 391 100,00 | 2 740 000,00 | 32 131 100,00 |
| ROYAUME-UNI | 14,82 | 14,67862 | 146 786 200,00 | 14 820 000,00 | 161 606 200,00 |
| TOTAL EU-27 & UK | 100,00 | 100,00 | 1 000 000 000,00 | 100 000 000,00 | 1 100 000 000,00 |

ÉTATS MEMBRES & UK

Clé 10e FED en %

Clé 11e FED en %

3e tranche 2020 (en EUR)

Total

Commission

BEI

11e FED

10e FED

BELGIQUE

3,53

3,24927

32 492 700,00

3 530 000,00

36 022 700,00

BULGARIE

0,14

0,21853

2 185 300,00

140 000,00

2 325 300,00

TCHÉQUIE

0,51

0,79745

7 974 500,00

510 000,00

8 484 500,00

DANEMARK

2,00

1,98045

19 804 500,00

2 000 000,00

21 804 500,00

ALLEMAGNE

20,50

20,57980

205 798 000,00

20 500 000,00

226 298 000,00

ESTONIE

0,05

0,08635

863 500,00

50 000,00

913 500,00

IRLANDE

0,91

0,94006

9 400 600,00

910 000,00

10 310 600,00

GRÈCE

1,47

1,50735

15 073 500,00

1 470 000,00

16 543 500,00

ESPAGNE

7,85

7,93248

79 324 800,00

7 850 000,00

87 174 800,00

FRANCE

19,55

17,81269

178 126 900,00

19 550 000,00

197 676 900,00

CROATIE

0,00

0,22518

2 251 800,00

0,00

2 251 800,00

ITALIE

12,86

12,53009

125 300 900,00

12 860 000,00

138 160 900,00

CHYPRE

0,09

0,11162

1 116 200,00

90 000,00

1 206 200,00

LETTONIE

0,07

0,11612

1 161 200,00

70 000,00

1 231 200,00

LITUANIE

0,12

0,18077

1 807 700,00

120 000,00

1 927 700,00

LUXEMBOURG

0,27

0,25509

2 550 900,00

270 000,00

2 820 900,00

HONGRIE

0,55

0,61456

6 145 600,00

550 000,00

6 695 600,00

MALTE

0,03

0,03801

380 100,00

30 000,00

410 100,00

PAYS-BAS

4,85

4,77678

47 767 800,00

4 850 000,00

52 617 800,00

AUTRICHE

2,41

2,39757

23 975 700,00

2 410 000,00

26 385 700,00

POLOGNE

1,30

2,00734

20 073 400,00

1 300 000,00

21 373 400,00

PORTUGAL

1,15

1,19679

11 967 900,00

1 150 000,00

13 117 900,00

ROUMANIE

0,37

0,71815

7 181 500,00

370 000,00

7 551 500,00

SLOVÉNIE

0,18

0,22452

2 245 200,00

180 000,00

2 425 200,00

SLOVAQUIE

0,21

0,37616

3 761 600,00

210 000,00

3 971 600,00

FINLANDE

1,47

1,50909

15 090 900,00

1 470 000,00

16 560 900,00

SUÈDE

2,74

2,93911

29 391 100,00

2 740 000,00

32 131 100,00

ROYAUME-UNI

14,82

14,67862

146 786 200,00

14 820 000,00

161 606 200,00

TOTAL EU-27 & UK

100,00

100,00

1 000 000 000,00

100 000 000,00

1 100 000 000,00

---