# Journal officiel L 343/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 343 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année16 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 343

Édition de langue française

Législation

63e année16 octobre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/1484du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1485 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/2236 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1486 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 5 |
| | * | Décision (UE) 2020/1487 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 7 |
| | * | Décision (UE) 2020/1488 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision (UE) 2020/1489 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 10 |
| | * | Décision (UE) 2020/1490 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres | 12 |
| | * | Décision (UE) 2020/1491 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres | 13 |
| | * | Décision (UE) 2020/1492 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes (
  1
  ) | 14 |
| | * | Décision (UE) 2020/1493 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l’adoption de normes techniques de couplage (
  1
  ) | 16 |
| | * | Décision (UE) 2020/1494 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en ce qui concerne certains amendements à la convention | 18 |
| | * | Décision (UE) 2020/1495 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Douanes institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne une recommandation relative à l’application de l’article 27 du protocole concernant la définition de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 20 |
| | * | Décision (UE) 2020/1496 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/1484du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1485 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/2236 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1486 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

5

*

Décision (UE) 2020/1487 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

7

*

Décision (UE) 2020/1488 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (
  1
  )

1

9

*

Décision (UE) 2020/1489 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

10

*

Décision (UE) 2020/1490 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres

12

*

Décision (UE) 2020/1491 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres

13

*

Décision (UE) 2020/1492 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes (
  1
  )

1

14

*

Décision (UE) 2020/1493 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l’adoption de normes techniques de couplage (
  1
  )

1

16

*

Décision (UE) 2020/1494 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en ce qui concerne certains amendements à la convention

18

*

Décision (UE) 2020/1495 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Douanes institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne une recommandation relative à l’application de l’article 27 du protocole concernant la définition de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

20

*

Décision (UE) 2020/1496 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

22

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/1 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/1

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DÉCISION (UE) 2020/1484DU CONSEIL

du 13 octobre 2020

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

| (2) | Les négociations avec la République de Cuba ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 3 juillet 2020. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations avec la République de Cuba ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 3 juillet 2020.

| (3) | Il convient de signer l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

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(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/3

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1485 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

modifiant le règlement (UE) 2019/2236 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil (1) fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil (1) fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire.

| (2) | Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (ci-après dénommé «plan») a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (2). En vertu dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks concernés afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) si possible d’ici à 2020, et au plus tard le 1er janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (ci-après dénommé «plan») a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (2). En vertu dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks concernés afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) si possible d’ici à 2020, et au plus tard le 1er janvier 2025.

| (3) | Conformément au règlement (UE) 2019/1022, il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et soient fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement. Chaque État membre devrait avoir calculé le niveau de référence pour chaque groupe d’effort de pêche ou sous-région géographique comme étant l’effort de pêche moyen, exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et devrait tenir compte uniquement des navires en activité au cours de cette période. Les États membres ont communiqué leurs données relatives à l’effort de pêche de référence, par segment de flotte et en jours de pêche. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) 2019/1022, il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et soient fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement. Chaque État membre devrait avoir calculé le niveau de référence pour chaque groupe d’effort de pêche ou sous-région géographique comme étant l’effort de pêche moyen, exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et devrait tenir compte uniquement des navires en activité au cours de cette période. Les États membres ont communiqué leurs données relatives à l’effort de pêche de référence, par segment de flotte et en jours de pêche.

| (4) | Au cours du processus d’estimation du niveau de référence en vue de la réduction de l’effort de pêche, l’Espagne a identifié une erreur dans le calcul technique utilisé pour distinguer les jours de pêche entre la pêche côtière et la pêche en eaux profondes dans le cas de sorties en mer d’une durée supérieure à un jour. |
| --- | --- |

(4)

Au cours du processus d’estimation du niveau de référence en vue de la réduction de l’effort de pêche, l’Espagne a identifié une erreur dans le calcul technique utilisé pour distinguer les jours de pêche entre la pêche côtière et la pêche en eaux profondes dans le cas de sorties en mer d’une durée supérieure à un jour.

| (5) | Par conséquent, il est nécessaire de modifier le calcul du niveau de référence de l’Espagne en ce qui concerne l’effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche. Une telle modification du calcul n’a pas d’effet sur le nombre total de jours de pêche pour l’Espagne et n’a pas d’incidence non plus sur les autres États membres qui mettent en œuvre le plan. Une telle modification est toutefois nécessaire afin d’éviter toute divergence entre les déclarations de l’Espagne sur son effort de pêche et le volume de l’effort de pêche défini dans le règlement (UE) 2019/2236. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il est nécessaire de modifier le calcul du niveau de référence de l’Espagne en ce qui concerne l’effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche. Une telle modification du calcul n’a pas d’effet sur le nombre total de jours de pêche pour l’Espagne et n’a pas d’incidence non plus sur les autres États membres qui mettent en œuvre le plan. Une telle modification est toutefois nécessaire afin d’éviter toute divergence entre les déclarations de l’Espagne sur son effort de pêche et le volume de l’effort de pêche défini dans le règlement (UE) 2019/2236.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/2236 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/2236 en conséquence.

| (7) | Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le règlement (UE) 2019/2236 s’applique à partir du 1er janvier 2020. Il convient également que le présent règlement s’applique à partir de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, puisque les possibilités de pêche pour les groupes d’effort de pêche concernés n’ont pas encore été épuisées, |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le règlement (UE) 2019/2236 s’applique à partir du 1er janvier 2020. Il convient également que le présent règlement s’applique à partir de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, puisque les possibilités de pêche pour les groupes d’effort de pêche concernés n’ont pas encore été épuisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2019/2236

À l’annexe I du règlement (UE) 2019/2236, la section a) est remplacée par ce qui suit:

| «a) | Mer d’Alboran, îles Baléares, nord de l’Espagne et golfe du Lion (SRG 1, 2, 5, 6 et 7)










  Groupe de stocks | Longueur hors tout des navires | Espagne | France | Italie | Code du groupe d’effort de pêche |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; langoustine dans les SRG 5 et 6. | < 12 m | 2 260 | 0 | 0 | EFF1/MED1_TR1 |
| ≥ 12 m et < 18 m | 24 284 | 0 | 0 | EFF1/MED1_TR2 |
| ≥ 18 m et < 24 m | 45 563 | 5 144 | 0 | EFF1/MED1_TR3 |
| ≥ 24 m | 16 047 | 6 258 | 0 | EFF1/MED1_TR4 |
| Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7. | < 12 m | 0 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR1 |
| ≥ 12 m et < 18 m | 1 139 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR2 |
| ≥ 18 m et < 24 m | 11 535 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR3 |
| ≥ 24 m | 9 260 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR4» |

«a)

Mer d’Alboran, îles Baléares, nord de l’Espagne et golfe du Lion (SRG 1, 2, 5, 6 et 7)

Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; langoustine dans les SRG 5 et 6.

< 12 m

2 260

0

0

EFF1/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

24 284

0

0

EFF1/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

45 563

5 144

0

EFF1/MED1_TR3

≥ 24 m

16 047

6 258

0

EFF1/MED1_TR4

Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7.

< 12 m

0

0

0

EFF2/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

1 139

0

0

EFF2/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

11 535

0

0

EFF2/MED1_TR3

≥ 24 m

9 260

0

0

EFF2/MED1_TR4»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable avec effet au 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le president

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 336 du 30.12.2019, p. 14).

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

2

o

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DÉCISIONS

| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/5 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/5

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DÉCISION (UE) 2020/1486 DU CONSEIL

du 6 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).

| (3) | Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives aux services financiers. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives aux services financiers.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2019.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Voir le document ST 10127/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/7

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DÉCISION (UE) 2020/1487 DU CONSEIL

du 6 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).

| (3) | Le protocole 31contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de prolonger la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de prolonger la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2020.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Veuillez consulter le document ST 10130/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/9 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/9

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DÉCISION (UE) 2020/1488 DU CONSEIL

du 6 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).

| (3) | Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au droit des sociétés. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au droit des sociétés.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2020.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Veuillez consulter le document ST 10133/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/10 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/10

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DÉCISION (UE) 2020/1489 DU CONSEIL

du 6 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).

| (3) | Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Les États de l’AELE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 («Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense») du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. |
| --- | --- |

(4)

Les États de l’AELE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 («Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense») du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2020.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

3

(4)  Veuillez consulter le document ST 10136/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu

4

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/12

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DÉCISION (UE) 2020/1490 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

| (2) | Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE adopte le règlement de procédure régissant les procédures de règlement des différends. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE adopte le règlement de procédure régissant les procédures de règlement des différends.

| (3) | Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres qui y est annexé. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres qui y est annexé.

| (4) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE portant adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

1

(2)  Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1).

2

(3)  Voir le document ST 10612/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/13

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DÉCISION (UE) 2020/1491 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

| (2) | Conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE établit une liste de personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE établit une liste de personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

| (3) | Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant la liste d’arbitres conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant la liste d’arbitres conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord.

| (4) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE, dans la mesure où la décision établissant la liste d’arbitres sera contraignante pour l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE, dans la mesure où la décision établissant la liste d’arbitres sera contraignante pour l’Union.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

1

(2)  Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1).

2

(3)  Voir le document ST 10614/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/14 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/14

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DÉCISION (UE) 2020/1492 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2018/219 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2018/219 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

| (2) | En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter une décision relative à des procédures opérationnelles communes établies par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union en ce qui concerne les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces procédures opérationnelles communes prennent ensuite effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter une décision relative à des procédures opérationnelles communes établies par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union en ce qui concerne les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces procédures opérationnelles communes prennent ensuite effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

| (3) | Lors de sa troisième réunion, qui se tiendra en 2020, le comité mixte doit adopter les procédures opérationnelles communes qui ont été établies. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa troisième réunion, qui se tiendra en 2020, le comité mixte doit adopter les procédures opérationnelles communes qui ont été établies.

| (4) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, car les procédures opérationnelles communes seront contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, car les procédures opérationnelles communes seront contraignantes pour l’Union.

| (5) | L’adoption des procédures opérationnelles communes est un élément important de la mise en œuvre de l’accord, car elle détermine les procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement du couplage que les deux parties devront appliquer. |
| --- | --- |

(5)

L’adoption des procédures opérationnelles communes est un élément important de la mise en œuvre de l’accord, car elle détermine les procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement du couplage que les deux parties devront appliquer.

| (6) | Il convient que le comité mixte institue, en vertu de l’accord, un groupe de travail chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’accord, en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices techniques visant à assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le comité mixte institue, en vertu de l’accord, un groupe de travail chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’accord, en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices techniques visant à assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union.

| (7) | Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes ainsi que la création d’un groupe de travail en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2018/219 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 43 du 16.2.2018, p. 1).

2

(3)  Voir document ST 10831/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/16 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/16

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DÉCISION (UE) 2020/1493 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l’adoption de normes techniques de couplage

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2018/219 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2018/219 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

| (2) | En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter une décision relative à des normes techniques de couplage élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union, fondées sur les principes énoncés à l’annexe II dudit accord et décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log — SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Les normes techniques de couplage prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter une décision relative à des normes techniques de couplage élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union, fondées sur les principes énoncés à l’annexe II dudit accord et décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log — SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Les normes techniques de couplage prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

| (3) | Il convient de modifier l’annexe I de l’accord, conformément à l’accord, afin de garantir une transition harmonieuse dans l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur de l’accord, en tenant compte des progrès accomplis dans l’établissement du lien entre registres. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier l’annexe I de l’accord, conformément à l’accord, afin de garantir une transition harmonieuse dans l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur de l’accord, en tenant compte des progrès accomplis dans l’établissement du lien entre registres.

| (4) | Il convient de modifier l’annexe II afin de prévoir un ensemble de technologies plus vaste mais équivalent en vue de réaliser le lien entre registres requis par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l’annexe II afin de prévoir un ensemble de technologies plus vaste mais équivalent en vue de réaliser le lien entre registres requis par l’accord.

| (5) | Lors de sa troisième réunion, qui se tiendra en 2020, le comité mixte doit adopter les normes techniques de couplage qui ont été élaborées. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa troisième réunion, qui se tiendra en 2020, le comité mixte doit adopter les normes techniques de couplage qui ont été élaborées.

| (6) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, car les normes techniques de couplage seront contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, car les normes techniques de couplage seront contraignantes pour l’Union.

| (7) | L’adoption des normes techniques de couplage est un élément important de la mise en œuvre de l’accord, pour permettre l’établissement des fondements techniques du couplage et de décrire la base des spécifications techniques relatives aux exigences en matière d’architecture, de service et de sécurité. |
| --- | --- |

(7)

L’adoption des normes techniques de couplage est un élément important de la mise en œuvre de l’accord, pour permettre l’établissement des fondements techniques du couplage et de décrire la base des spécifications techniques relatives aux exigences en matière d’architecture, de service et de sécurité.

| (8) | Il convient que le comité mixte institue, en vertu de l’accord, un groupe de travail chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’accord, en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices techniques visant à assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris pour ce qui est de l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que le comité mixte institue, en vertu de l’accord, un groupe de travail chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’accord, en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices techniques visant à assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris pour ce qui est de l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union.

| (9) | Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte, |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II de l’accord, l’adoption de normes techniques de couplage et la création d’un groupe de travail en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).

Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2018/219 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 43 du 16.2.2018, p. 1).

2

(3)  Voir document ST 10836/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu

3

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/18 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/18

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DÉCISION (UE) 2020/1494 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en ce qui concerne certains amendements à la convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 (ci-après dénommée «convention TIR») a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne en vertu du règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (2). |
| --- | --- |

(1)

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 (ci-après dénommée «convention TIR») a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne en vertu du règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (2).

| (2) | En vertu de la décision 2009/477/CE du Conseil (3), une version consolidée de la convention TIR a été publiée. Conformément à l’article 1er, second alinéa, de ladite décision, les amendements qui seraient apportés à la convention TIR à l’avenir doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de leur date d’entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision 2009/477/CE du Conseil (3), une version consolidée de la convention TIR a été publiée. Conformément à l’article 1er, second alinéa, de ladite décision, les amendements qui seraient apportés à la convention TIR à l’avenir doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de leur date d’entrée en vigueur.

| (3) | Le comité de gestion institué par la convention TIR (ci-après dénommé «comité de gestion») est en mesure de modifier la convention TIR conformément aux articles 59 et 60 de la convention TIR. |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion institué par la convention TIR (ci-après dénommé «comité de gestion») est en mesure de modifier la convention TIR conformément aux articles 59 et 60 de la convention TIR.

| (4) | Lors de sa 73e session qui s’est tenue le 15 octobre 2020 ou d’une session ultérieure, le comité de gestion doit adopter certains amendements à la convention TIR. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa 73e session qui s’est tenue le 15 octobre 2020 ou d’une session ultérieure, le comité de gestion doit adopter certains amendements à la convention TIR.

| (5) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion en ce qui concerne les amendements à la convention TIR, puisque ces amendements seront contraignants pour l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion en ce qui concerne les amendements à la convention TIR, puisque ces amendements seront contraignants pour l’Union.

| (6) | Afin d’accélérer la modernisation du régime TIR, il est nécessaire d’introduire la transmission électronique obligatoire des données par les autorités compétentes à la commission de contrôle TIR instituée par le comité de gestion au sujet des habilitations délivrées aux titulaires de carnets TIR ou retirées à ces derniers, et de créer une base de données internationale fiable en ligne des bureaux de douane qui acceptent les mouvements TIR, en modifiant l’article 38 et l’annexe 9 de la convention TIR et en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 45 de la convention TIR. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’accélérer la modernisation du régime TIR, il est nécessaire d’introduire la transmission électronique obligatoire des données par les autorités compétentes à la commission de contrôle TIR instituée par le comité de gestion au sujet des habilitations délivrées aux titulaires de carnets TIR ou retirées à ces derniers, et de créer une base de données internationale fiable en ligne des bureaux de douane qui acceptent les mouvements TIR, en modifiant l’article 38 et l’annexe 9 de la convention TIR et en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 45 de la convention TIR.

| (7) | Afin de rendre la convention TIR plus attractive tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités douanières, il est nécessaire d’autoriser les parties contractantes à accorder aux personnes dûment habilitées des facilités plus grandes dans l’application de la convention TIR, en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 49 de la convention TIR. |
| --- | --- |

(7)

Afin de rendre la convention TIR plus attractive tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités douanières, il est nécessaire d’autoriser les parties contractantes à accorder aux personnes dûment habilitées des facilités plus grandes dans l’application de la convention TIR, en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 49 de la convention TIR.

| (8) | Afin de clarifier la convention TIR, il est nécessaire de préciser l’utilisation d’un itinéraire fixé dans les unions douanières en modifiant l’article 20 de la convention TIR et d’augmenter le montant maximal recommandé qui peut être réclamé aux associations garantes pour les carnets TIR tabac/alcool, en modifiant la note explicative relative à l’article 8 de la convention TIR. |
| --- | --- |

(8)

Afin de clarifier la convention TIR, il est nécessaire de préciser l’utilisation d’un itinéraire fixé dans les unions douanières en modifiant l’article 20 de la convention TIR et d’augmenter le montant maximal recommandé qui peut être réclamé aux associations garantes pour les carnets TIR tabac/alcool, en modifiant la note explicative relative à l’article 8 de la convention TIR.

| (9) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de gestion soit fondée sur le projet d’amendements à la convention TIR. |
| --- | --- |

(9)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de gestion soit fondée sur le projet d’amendements à la convention TIR.

| (10) | La position de l’Union devrait être exprimée par la Commission. |
| --- | --- |

(10)

La position de l’Union devrait être exprimée par la Commission.

| (11) | Lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion, la position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, |
| --- | --- |

(11)

Lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion, la position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 73e session ou d’une session ultérieure du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 (ci-après dénommée «convention TIR») est fondée sur le projet d’amendements à la convention TIR (4).

Article 2

1.   La Commission exprime la position visée à l’article 1er.

2.   Les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, expriment la position de l’Union lorsqu’un vote formel intervient au sein du Comité de gestion.

Article 3

Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées à la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978 concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (JO L 252 du 14.9.1978, p. 1).

1

o

(2)  
  JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.

2

(3)  Décision 2009/477/CE du Conseil du 28 mai 2009 publiant une version consolidée du texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis lors (JO L 165 du 26.6.2009, p. 1).

3

(4)  Voir le document ST 10759/2020 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

4

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/20 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/20

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DÉCISION (UE) 2020/1495 DU CONSEIL

du 13 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne une recommandation relative à l’application de l’article 27 du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, et est entré en vigueur le 13 décembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, et est entré en vigueur le 13 décembre 2015.

| (2) | L’article 27 du protocole de l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole») définit la procédure du contrôle des preuves de l’origine et les tâches et responsabilités des autorités douanières des parties importatrice et exportatrice. |
| --- | --- |

(2)

L’article 27 du protocole de l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole») définit la procédure du contrôle des preuves de l’origine et les tâches et responsabilités des autorités douanières des parties importatrice et exportatrice.

| (3) | Le comité «Douanes», institué par l’article 15.2, paragraphe 1, point c), de l’accord, est habilité par l’article 6.16, paragraphe 5, de l’accord à formuler des recommandations qu’il juge nécessaires pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement des mécanismes établis dans le protocole. |
| --- | --- |

(3)

Le comité «Douanes», institué par l’article 15.2, paragraphe 1, point c), de l’accord, est habilité par l’article 6.16, paragraphe 5, de l’accord à formuler des recommandations qu’il juge nécessaires pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement des mécanismes établis dans le protocole.

| (4) | L’Union et la République de Corée ont convenu qu’il était nécessaire d’avoir une perception commune des principales caractéristiques de la procédure de contrôle prévue à l’article 27 du protocole ainsi que des différentes étapes de cette procédure. Cette perception commune devrait être dans l’intérêt des autorités douanières chargées de veiller au respect des règles d’origine et de veiller à l’égalité de traitement des opérateurs économiques soumis audit contrôle, sur le territoire de chaque partie. |
| --- | --- |

(4)

L’Union et la République de Corée ont convenu qu’il était nécessaire d’avoir une perception commune des principales caractéristiques de la procédure de contrôle prévue à l’article 27 du protocole ainsi que des différentes étapes de cette procédure. Cette perception commune devrait être dans l’intérêt des autorités douanières chargées de veiller au respect des règles d’origine et de veiller à l’égalité de traitement des opérateurs économiques soumis audit contrôle, sur le territoire de chaque partie.

| (5) | L’Union et la République de Corée jugent approprié que le comité «Douanes» formule une recommandation en vue d’aboutir à une perception commune et à une application correcte de la procédure de contrôle visée à l’article 27 du protocole. |
| --- | --- |

(5)

L’Union et la République de Corée jugent approprié que le comité «Douanes» formule une recommandation en vue d’aboutir à une perception commune et à une application correcte de la procédure de contrôle visée à l’article 27 du protocole.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes», dans la mesure où ladite recommandation produira des effets juridiques dans l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes», dans la mesure où ladite recommandation produira des effets juridiques dans l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est fondée sur le projet de recommandation dudit comité «Douanes» (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

1

(2)  Voir document ST 10586/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

2

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| 16.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 343/22 |
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16.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 343/22

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DÉCISION (UE) 2020/1496 DU CONSEIL

du 13 octobre 2020

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

| (2) | Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé les 7 et 8 juillet 2020. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé les 7 et 8 juillet 2020.

| (3) | Il convient de signer l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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