# Journal officiel L 351/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 351 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année22 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 351

Édition de langue française

Législation

63e année22 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1533 de la Commission du 15 octobre 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone dell’Etna (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 2 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1535 de la Commission du 21 octobre 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7388]

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  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1533 de la Commission du 15 octobre 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone dell’Etna (IGP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

2

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1535 de la Commission du 21 octobre 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7388]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 7388]

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37

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ( JO L 343 du 14.12.2012 ) | 64 |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 34 du 6.2.2020 ) | 65 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ( JO L 343 du 14.12.2012 )

( JO L 343 du 14.12.2012 )

64

*

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 34 du 6.2.2020 )

( JO L 34 du 6.2.2020 )

65

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 351/1 |
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22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 351/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1533 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Limone dell’Etna» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Limone dell’Etna» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Limone dell’Etna» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Limone dell’Etna» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Limone dell’Etna» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Limone dell’Etna» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2020.

Par la Commission,

au nom du président,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 204 du 18.6.2020, p. 24.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

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| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 351/2 |
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22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 351/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1534 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1355/2008 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures en question se présentaient sous la forme d’un droit spécifique pour chaque société, s’échelonnant entre 361,4 EUR/tonne et 531,2 EUR/tonne nette de produit. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1355/2008 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures en question se présentaient sous la forme d’un droit spécifique pour chaque société, s’échelonnant entre 361,4 EUR/tonne et 531,2 EUR/tonne nette de produit.

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| (2) | Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 mars 2012 (3), mais ont été réinstituées le 18 février 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (4). |
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(2)

Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 mars 2012 (3), mais ont été réinstituées le 18 février 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (4).

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4

| (3) | Ces mesures ont été maintenues par le règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission (5) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(3)

Ces mesures ont été maintenues par le règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission (5) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

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1.2.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (6), la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados (ci-après «Fenaval» ou le «requérant») a demandé, au nom de producteurs représentant 100 % de la production totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) réalisée dans l’Union, l’ouverture d’une enquête au titre de l’expiration des mesures. Fenaval a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (6), la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados (ci-après «Fenaval» ou le «requérant») a demandé, au nom de producteurs représentant 100 % de la production totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) réalisée dans l’Union, l’ouverture d’une enquête au titre de l’expiration des mesures. Fenaval a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

6

| (5) | Le 10 décembre 2019, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(5)

Le 10 décembre 2019, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l’Union européenne

7

1.3.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (6) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période considérée»). |
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(6)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période considérée»).

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er

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (7) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté les requérants, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus dans l’Union et les autorités de la RPC. |
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(7)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté les requérants, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus dans l’Union et les autorités de la RPC.

| (8) | Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(8)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (9) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(9)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (10) | Le requérant a communiqué une liste de 33 producteurs-exportateurs chinois du produit concerné (8). Par conséquent, au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a envisagé de recourir à un échantillonnage dans l’avis d’ouverture. |
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(10)

Le requérant a communiqué une liste de 33 producteurs-exportateurs chinois du produit concerné (8). Par conséquent, au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a envisagé de recourir à un échantillonnage dans l’avis d’ouverture.

8

| (11) | Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels qui souhaiteraient participer à l’enquête. |
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(11)

Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels qui souhaiteraient participer à l’enquête.

| (12) | Cinq producteurs ou groupes de producteurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l’échantillon. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen connus en RPC, le niveau de coopération a été jugé faible. |
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(12)

Cinq producteurs ou groupes de producteurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l’échantillon. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen connus en RPC, le niveau de coopération a été jugé faible.

| (13) | Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a provisoirement sélectionné un échantillon d’un producteur et de deux groupes de producteurs qui présentaient le plus grand volume de capacités et d’exportations à destination de l’Union européenne. Deux des groupes de sociétés sélectionnés vendaient également des quantités importantes sur le marché intérieur chinois. Cet échantillon représentait 69 % du volume communiqué exporté vers l’Union européenne au cours de la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Le questionnaire destiné aux exportateurs a été mis en ligne (9) le jour de l’ouverture de l’enquête et le lien vers le site internet a été envoyé à l’ensemble des parties intéressées. Les sociétés incluses dans l’échantillon disposaient de 30 jours pour répondre au questionnaire. |
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(13)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a provisoirement sélectionné un échantillon d’un producteur et de deux groupes de producteurs qui présentaient le plus grand volume de capacités et d’exportations à destination de l’Union européenne. Deux des groupes de sociétés sélectionnés vendaient également des quantités importantes sur le marché intérieur chinois. Cet échantillon représentait 69 % du volume communiqué exporté vers l’Union européenne au cours de la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Le questionnaire destiné aux exportateurs a été mis en ligne (9) le jour de l’ouverture de l’enquête et le lien vers le site internet a été envoyé à l’ensemble des parties intéressées. Les sociétés incluses dans l’échantillon disposaient de 30 jours pour répondre au questionnaire.

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| (14) | Toutefois, un groupe et un producteur inclus dans l’échantillon ont décidé d’interrompre leur coopération. La Commission a par conséquent décidé de poursuivre l’enquête sur la base de toutes les autres sociétés ayant coopéré (deux sociétés et un groupe de sociétés). Peu après avoir été informés par la Commission du fait que tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré devaient remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs, deux producteurs-exportateurs ont renoncé à coopérer. Seul un groupe de producteurs-exportateurs a fourni les informations demandées. Ce groupe représente environ [45 % à 65 %] de l’ensemble des exportations en provenance de la RPC à destination de l’Union. |
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(14)

Toutefois, un groupe et un producteur inclus dans l’échantillon ont décidé d’interrompre leur coopération. La Commission a par conséquent décidé de poursuivre l’enquête sur la base de toutes les autres sociétés ayant coopéré (deux sociétés et un groupe de sociétés). Peu après avoir été informés par la Commission du fait que tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré devaient remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs, deux producteurs-exportateurs ont renoncé à coopérer. Seul un groupe de producteurs-exportateurs a fourni les informations demandées. Ce groupe représente environ [45 % à 65 %] de l’ensemble des exportations en provenance de la RPC à destination de l’Union.

1.5.2.   Choix d’un échantillon d’importateurs indépendants

Choix d’un échantillon d’importateurs indépendants

| (15) | Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs/distributeurs connus ont été invités à remplir le formulaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture. |
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(15)

Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs/distributeurs connus ont été invités à remplir le formulaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture.

| (16) | Dans la mesure où quatre importateurs seulement ont répondu audit formulaire, l’échantillonnage n’a pas été jugé nécessaire. |
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(16)

Dans la mesure où quatre importateurs seulement ont répondu audit formulaire, l’échantillonnage n’a pas été jugé nécessaire.

1.6.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (17) | La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en RPC ont été mis à disposition en ligne (10) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
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(17)

La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en RPC ont été mis à disposition en ligne (10) le jour de l’ouverture de l’enquête.

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| (18) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des deux producteurs de l’Union, de treize fournisseurs de matières premières et d’un producteur-exportateur en RPC. Un importateur et un utilisateur n’ont répondu que partiellement au questionnaire. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC. |
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(18)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des deux producteurs de l’Union, de treize fournisseurs de matières premières et d’un producteur-exportateur en RPC. Un importateur et un utilisateur n’ont répondu que partiellement au questionnaire. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC.

| (19) | En raison des mesures de confinement et des restrictions en matière de déplacement engendrées par la pandémie de COVID-19 dans le monde et dans l’Union, les visites de vérification prévues au titre de l’article 16 du règlement de base n’ont finalement pas été réalisées dans les locaux des entités juridiques suivantes.
  Producteurs de l’Union:






  — | Agricultura y Conservas S.A., Algemesí (Valence), Espagne |
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(19)

En raison des mesures de confinement et des restrictions en matière de déplacement engendrées par la pandémie de COVID-19 dans le monde et dans l’Union, les visites de vérification prévues au titre de l’article 16 du règlement de base n’ont finalement pas été réalisées dans les locaux des entités juridiques suivantes.

Producteurs de l’Union:

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Agricultura y Conservas S.A., Algemesí (Valence), Espagne

| — | Industrias Videca SA, Villanueva de Castellón (Valence), Espagne |
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Industrias Videca SA, Villanueva de Castellón (Valence), Espagne

Producteurs-exportateurs de la RPC et négociants liés:

| — | Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co., Ltd, et sa société liée Zhejiang Merry Life Food Co., Ltd (ci-après le «groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré» ou le «groupe Yiguan») |
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Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co., Ltd, et sa société liée Zhejiang Merry Life Food Co., Ltd (ci-après le «groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré» ou le «groupe Yiguan»)

| (20) | Puisqu’aucune visite de vérification n’a pu être réalisée sur place dans les locaux des sociétés susmentionnées en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a estimé que les informations correctement soumises par les parties (telles que les réponses au questionnaire ou les demandes écrites d’éclaircissements) étaient conformes à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (11). |
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(20)

Puisqu’aucune visite de vérification n’a pu être réalisée sur place dans les locaux des sociétés susmentionnées en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a estimé que les informations correctement soumises par les parties (telles que les réponses au questionnaire ou les demandes écrites d’éclaircissements) étaient conformes à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (11).

11

| (21) | La Commission a recoupé à distance toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Les deux producteurs de l’Union et le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait l’objet de vérifications croisées effectuées à distance par la Commission. |
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(21)

La Commission a recoupé à distance toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Les deux producteurs de l’Union et le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait l’objet de vérifications croisées effectuées à distance par la Commission.

1.7.   Observations concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Observations concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

| (22) | Le 16 janvier 2020, deux parties intéressées, à savoir la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits alimentaires, de produits autochtones et de sous-produits animaux (ci-après la «CCC»), au nom de plusieurs producteurs-exportateurs chinois, et le groupe Yiguan, ont présenté leurs observations concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête. (12) |
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(22)

Le 16 janvier 2020, deux parties intéressées, à savoir la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits alimentaires, de produits autochtones et de sous-produits animaux (ci-après la «CCC»), au nom de plusieurs producteurs-exportateurs chinois, et le groupe Yiguan, ont présenté leurs observations concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête. (12)

Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits alimentaires, de produits autochtones et de sous-produits animaux

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| (23) | La CCC a essentiellement fait valoir que l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’était pas justifiée et que la présente procédure devait par conséquent être immédiatement close pour les motifs suivants:






  — | les distorsions présumées du marché et l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, pour déterminer les marges de dumping ne sont pas conformes aux règles de l’OMC; |
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(23)

La CCC a essentiellement fait valoir que l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’était pas justifiée et que la présente procédure devait par conséquent être immédiatement close pour les motifs suivants:

—

les distorsions présumées du marché et l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, pour déterminer les marges de dumping ne sont pas conformes aux règles de l’OMC;

bis

| — | la plainte contient des informations trompeuses et une perception erronée de la structure économique de la Chine, et n’est étayée par aucun élément démontrant une distorsion des prix des intrants utilisés dans la production des agrumes. La CCC a également évoqué le rôle des entreprises publiques sur certains marchés chinois, à savoir la présence de l’État et les distorsions du marché, les droits d’utilisation des sols, les discriminations alléguées résultant de politiques ou de mesures et le coût de la main-d’œuvre; |
| --- | --- |

—

la plainte contient des informations trompeuses et une perception erronée de la structure économique de la Chine, et n’est étayée par aucun élément démontrant une distorsion des prix des intrants utilisés dans la production des agrumes. La CCC a également évoqué le rôle des entreprises publiques sur certains marchés chinois, à savoir la présence de l’État et les distorsions du marché, les droits d’utilisation des sols, les discriminations alléguées résultant de politiques ou de mesures et le coût de la main-d’œuvre;

| — | la politique agricole commune de l’Union; |
| --- | --- |

—

la politique agricole commune de l’Union;

| — | les subventions et régimes de soutien mis à la disposition des agriculteurs par les autorités espagnoles dans le domaine de l’agriculture; |
| --- | --- |

—

les subventions et régimes de soutien mis à la disposition des agriculteurs par les autorités espagnoles dans le domaine de l’agriculture;

| — | l’insuffisance des éléments factuels permettant de démontrer la probabilité d’une réapparition ou d’une continuation du préjudice. |
| --- | --- |

—

l’insuffisance des éléments factuels permettant de démontrer la probabilité d’une réapparition ou d’une continuation du préjudice.

| (24) | La Commission a rejeté tous les arguments avancés par la CCC. Le raisonnement spécifique suivi pour rejeter ces arguments est présenté aux points suivants:






  — | au considérant 54, pour ce qui est de la conformité de la méthode employée pour déterminer la valeur normale avec les règles de l’OMC et aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9 en ce qui concerne les distorsions significatives de coûts et de prix en RPC, y compris ceux des intrants utilisés dans la production de mandarines en conserve; |
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(24)

La Commission a rejeté tous les arguments avancés par la CCC. Le raisonnement spécifique suivi pour rejeter ces arguments est présenté aux points suivants:

—

au considérant 54, pour ce qui est de la conformité de la méthode employée pour déterminer la valeur normale avec les règles de l’OMC et aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9 en ce qui concerne les distorsions significatives de coûts et de prix en RPC, y compris ceux des intrants utilisés dans la production de mandarines en conserve;

| — | au considérant 55, pour ce qui est de la politique agricole commune de l’Union et des régimes de soutien en faveur des agriculteurs espagnols; |
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—

au considérant 55, pour ce qui est de la politique agricole commune de l’Union et des régimes de soutien en faveur des agriculteurs espagnols;

| — | à la section 4, pour ce qui est de la probabilité d’une réapparition ou d’une continuation du préjudice. |
| --- | --- |

—

à la section 4, pour ce qui est de la probabilité d’une réapparition ou d’une continuation du préjudice.

1.8.   Procédure ultérieure

Procédure ultérieure

| (25) | Le 5 août 2020, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de maintenir les droits antidumping («information finale») et elle a invité les parties à lui faire part de leurs observations. Seule la CCC a présenté des observations. |
| --- | --- |

(25)

Le 5 août 2020, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de maintenir les droits antidumping («information finale») et elle a invité les parties à lui faire part de leurs observations. Seule la CCC a présenté des observations.

| (26) | Aucune demande d’audition n’a été reçue. |
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(26)

Aucune demande d’audition n’a été reçue.

| (27) | Le 7 septembre 2020, la Commission a présenté à toutes les parties intéressées une information finale supplémentaire comportant une clause de surveillance. Un délai de trois jours a été accordé à ces parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations sur le document d’information finale supplémentaire. La Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(27)

Le 7 septembre 2020, la Commission a présenté à toutes les parties intéressées une information finale supplémentaire comportant une clause de surveillance. Un délai de trois jours a été accordé à ces parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations sur le document d’information finale supplémentaire. La Commission n’a reçu aucune observation.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (28) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis actuellement sous la position SH 2008, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (ci-après les «mandarines en conserve»). |
| --- | --- |

(28)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis actuellement sous la position SH 2008, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (ci-après les «mandarines en conserve»).

| (29) | Le produit concerné s’obtient en pelant et en segmentant certaines variétés de petits agrumes (principalement des satsumas), qui sont ensuite immergés dans un sirop de sucre, dans du jus ou dans de l’eau avant d’être conditionnés en plusieurs dimensions afin de répondre aux exigences spécifiques des différents marchés. |
| --- | --- |

(29)

Le produit concerné s’obtient en pelant et en segmentant certaines variétés de petits agrumes (principalement des satsumas), qui sont ensuite immergés dans un sirop de sucre, dans du jus ou dans de l’eau avant d’être conditionnés en plusieurs dimensions afin de répondre aux exigences spécifiques des différents marchés.

| (30) | Les satsumas, clémentines et autres petits agrumes sont communément connus sous le nom collectif de «mandarines». La plupart de ces variétés peuvent être consommées fraîches ou faire l’objet d’une transformation. Elles sont similaires et leurs préparations ou conserves sont dès lors considérées comme ne constituant qu’un seul et même produit. |
| --- | --- |

(30)

Les satsumas, clémentines et autres petits agrumes sont communément connus sous le nom collectif de «mandarines». La plupart de ces variétés peuvent être consommées fraîches ou faire l’objet d’une transformation. Elles sont similaires et leurs préparations ou conserves sont dès lors considérées comme ne constituant qu’un seul et même produit.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (31) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:






  a) | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(31)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

a)

le produit concerné;

| b) | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; |
| --- | --- |

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC;

| c) | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

c)

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (32) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION/RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION/RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (33) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(33)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

| (34) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de mandarines en conserve se sont poursuivies à des niveaux semblables à ceux de la précédente période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (à savoir du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013). En termes absolus, les importations en provenance de la RPC s’élevaient à 19 152 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré représente environ [17 % à 25 %] du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(34)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de mandarines en conserve se sont poursuivies à des niveaux semblables à ceux de la précédente période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (à savoir du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013). En termes absolus, les importations en provenance de la RPC s’élevaient à 19 152 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré représente environ [17 % à 25 %] du marché de l’Union.

er

| (35) | La capacité de production totale déclarée du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élevait à environ 5 % du total estimé des capacités de production en Chine. Compte tenu du faible niveau de coopération, la Commission a appliqué l’article 18 et a fondé ses conclusions concernant le marché chinois des mandarines en conserve, y compris la production, les capacités et les capacités inutilisées, sur les données disponibles. |
| --- | --- |

(35)

La capacité de production totale déclarée du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élevait à environ 5 % du total estimé des capacités de production en Chine. Compte tenu du faible niveau de coopération, la Commission a appliqué l’article 18 et a fondé ses conclusions concernant le marché chinois des mandarines en conserve, y compris la production, les capacités et les capacités inutilisées, sur les données disponibles.

| (36) | Les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après se sont en particulier fondées sur les informations contenues dans la demande de réexamen, sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur les réponses au questionnaire d’échantillonnage transmises au moment de l’ouverture de la procédure, sur les réponses au questionnaire fournies par le groupe Yiguan et sur les informations communiquées par la CCC. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’information accessibles au public, comme les bases de données du Global Trade Atlas (13) (ci-après le «GTA») et d’Orbis Bureau van Dijk (14) (ci-après «Orbis»). |
| --- | --- |

(36)

Les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après se sont en particulier fondées sur les informations contenues dans la demande de réexamen, sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur les réponses au questionnaire d’échantillonnage transmises au moment de l’ouverture de la procédure, sur les réponses au questionnaire fournies par le groupe Yiguan et sur les informations communiquées par la CCC. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’information accessibles au public, comme les bases de données du Global Trade Atlas (13) (ci-après le «GTA») et d’Orbis Bureau van Dijk (14) (ci-après «Orbis»).

13

14

3.1.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

| (37) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête concernant la RPC au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(37)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête concernant la RPC au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (38) | Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’annexe III de l’avis d’ouverture en ce qui concerne les intrants utilisés pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. Cinq producteurs ont fourni les informations requises. |
| --- | --- |

(38)

Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’annexe III de l’avis d’ouverture en ce qui concerne les intrants utilisés pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. Cinq producteurs ont fourni les informations requises.

bis

| (39) | Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées sur le marché intérieur de la RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Elle n’a reçu aucune réponse de la part de ces derniers. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. La Commission n’a reçu aucune réponse des pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(39)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées sur le marché intérieur de la RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Elle n’a reçu aucune réponse de la part de ces derniers. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. La Commission n’a reçu aucune réponse des pouvoirs publics chinois.

bis

| (40) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base vis-à-vis de la RPC, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(40)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base vis-à-vis de la RPC, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (41) | La CCC et le groupe Yiguan ont formulé un commentaire sur l’existence de distorsions significatives en RPC. La Commission a répondu à ces allégations au considérant 54. |
| --- | --- |

(41)

La CCC et le groupe Yiguan ont formulé un commentaire sur l’existence de distorsions significatives en RPC. La Commission a répondu à ces allégations au considérant 54.

| (42) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, au regard des éléments de preuve disponibles, elle devrait peut-être choisir un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base en vue de déterminer la valeur normale pour les producteurs-exportateurs sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. |
| --- | --- |

(42)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, au regard des éléments de preuve disponibles, elle devrait peut-être choisir un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base en vue de déterminer la valeur normale pour les producteurs-exportateurs sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés.

bis

| (43) | Le 23 janvier 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées, au moyen d’une première note au dossier (15) (ci-après la «première note au dossier») afin de recueillir leur point de vue sur les sources pertinentes qu’elle pourrait utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième tiret, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie, la main-d’œuvre et les déchets, qui entrent dans la production du produit concerné par les producteurs-exportateurs. De plus, sur la base des critères guidant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié la Turquie comme le pays représentatif le plus approprié à ce stade. |
| --- | --- |

(43)

Le 23 janvier 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées, au moyen d’une première note au dossier (15) (ci-après la «première note au dossier») afin de recueillir leur point de vue sur les sources pertinentes qu’elle pourrait utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième tiret, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie, la main-d’œuvre et les déchets, qui entrent dans la production du produit concerné par les producteurs-exportateurs. De plus, sur la base des critères guidant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié la Turquie comme le pays représentatif le plus approprié à ce stade.

15

bis

| (44) | La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a reçu des observations de FENAVAL et FRUCOM (16). |
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(44)

La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a reçu des observations de FENAVAL et FRUCOM (16).

16

| (45) | La Commission a répondu à ces observations dans une seconde note concernant les sources pour la détermination de la valeur normale, datée du 29 mai 2020 (ci-après la «seconde note au dossier»). Dans cette note, la Commission a davantage précisé la liste des facteurs de production et réitéré la conclusion que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(45)

La Commission a répondu à ces observations dans une seconde note concernant les sources pour la détermination de la valeur normale, datée du 29 mai 2020 (ci-après la «seconde note au dossier»). Dans cette note, la Commission a davantage précisé la liste des facteurs de production et réitéré la conclusion que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue.

bis

3.2.   Valeur normale pour le producteur-exportateur ayant coopéré

Valeur normale pour le producteur-exportateur ayant coopéré

| (46) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(46)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (47) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et au vu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et en l’absence de tout argument motivé de la part des producteurs-exportateurs, il était approprié d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(47)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et au vu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et en l’absence de tout argument motivé de la part des producteurs-exportateurs, il était approprié d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

3.2.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.2.1.1.   Introduction

| (48) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:






  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, |
| --- | --- | --- |

(48)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

| — | une distorsion des coûts salariaux, |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux,

une distorsion des coûts salariaux,

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.» |
| --- | --- |

—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

| (49) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
| --- | --- |

(49)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

bis

bis

bis

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| (50) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
| --- | --- |

(50)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

bis

| (51) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (17), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. |
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(51)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (17), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

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| (52) | Comme indiqué au considérant 18, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(52)

Comme indiqué au considérant 18, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (53) | Comme indiqué au considérant 23, la CCC et le groupe Yiguan ont présenté des observations à cet égard. Tous deux ont fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était ni juridiquement ni factuellement justifiée. Selon la CCC et le groupe Yiguan, cela s’explique par le fait que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives. En outre, du point de vue de la CCC et du groupe Yiguan, le calcul de la valeur normale construite par l’Union européenne n’était pas conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et à son interprétation par l’Organe d’appel dans l’affaire «UE – Biodiesel» (Argentine), en vertu desquels le calcul de la valeur normale n’est autorisé que «lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché [...], de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable». La CCC a fait valoir que l’existence de distorsions significatives ne relève ni de la catégorie des ventes réalisées «au cours d’opérations commerciales normales» ni d’une «situation particulière du marché». De plus, la CCC et le groupe Yiguan ont fait référence à une présumée absence de démonstration de la manière précise dont l’intervention étatique affecte les prix et donne par conséquent lieu à des distorsions. Qui plus est, la CCC et le groupe Yiguan se sont interrogés sur la question de savoir si les régimes de soutien au titre de la politique agricole commune de l’Union et/ou du droit national espagnol ne constitueraient pas une intervention étatique et n’entraîneraient pas, par conséquent, une distorsion des coûts et des prix correspondants des producteurs de mandarines en conserve de l’Union. À cet effet, la CCC et le groupe Yiguan demandent à la Commission de ne pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, compte tenu des particularités du secteur agricole qui, de leur point de vue, est un secteur unique à l’égard duquel tous les pays du monde appliquent des politiques de soutien. |
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(53)

Comme indiqué au considérant 23, la CCC et le groupe Yiguan ont présenté des observations à cet égard. Tous deux ont fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était ni juridiquement ni factuellement justifiée. Selon la CCC et le groupe Yiguan, cela s’explique par le fait que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives. En outre, du point de vue de la CCC et du groupe Yiguan, le calcul de la valeur normale construite par l’Union européenne n’était pas conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et à son interprétation par l’Organe d’appel dans l’affaire «UE – Biodiesel» (Argentine), en vertu desquels le calcul de la valeur normale n’est autorisé que «lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché [...], de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable». La CCC a fait valoir que l’existence de distorsions significatives ne relève ni de la catégorie des ventes réalisées «au cours d’opérations commerciales normales» ni d’une «situation particulière du marché». De plus, la CCC et le groupe Yiguan ont fait référence à une présumée absence de démonstration de la manière précise dont l’intervention étatique affecte les prix et donne par conséquent lieu à des distorsions. Qui plus est, la CCC et le groupe Yiguan se sont interrogés sur la question de savoir si les régimes de soutien au titre de la politique agricole commune de l’Union et/ou du droit national espagnol ne constitueraient pas une intervention étatique et n’entraîneraient pas, par conséquent, une distorsion des coûts et des prix correspondants des producteurs de mandarines en conserve de l’Union. À cet effet, la CCC et le groupe Yiguan demandent à la Commission de ne pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, compte tenu des particularités du secteur agricole qui, de leur point de vue, est un secteur unique à l’égard duquel tous les pays du monde appliquent des politiques de soutien.

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bis

| (54) | Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 110 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a réfuté l’affirmation de la CCC et du groupe Yiguan selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué en l’espèce. La Commission a estimé que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission a également rappelé à cet égard que l’affaire DS473 «UE – Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument. |
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(54)

Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 110 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a réfuté l’affirmation de la CCC et du groupe Yiguan selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué en l’espèce. La Commission a estimé que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission a également rappelé à cet égard que l’affaire DS473 «UE – Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

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| (55) | En ce qui concerne la référence faite par la CCC et le groupe Yiguan à la politique agricole commune de l’Union et/ou aux régimes de soutien qui existeraient au titre du droit national espagnol, la Commission a rappelé qu’en vue d’établir l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il est procédé à l’analyse de l’incidence potentielle sur les prix et les coûts dans le pays exportateur d’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les évaluations qualitatives générales de la situation particulière d’un secteur, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. L’argument présenté par la CCC et le groupe Yiguan n’est par conséquent pas pertinent et a été rejeté. |
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(55)

En ce qui concerne la référence faite par la CCC et le groupe Yiguan à la politique agricole commune de l’Union et/ou aux régimes de soutien qui existeraient au titre du droit national espagnol, la Commission a rappelé qu’en vue d’établir l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il est procédé à l’analyse de l’incidence potentielle sur les prix et les coûts dans le pays exportateur d’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les évaluations qualitatives générales de la situation particulière d’un secteur, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. L’argument présenté par la CCC et le groupe Yiguan n’est par conséquent pas pertinent et a été rejeté.

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| (56) | Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a réitéré les arguments présentés au considérant 53, faisant valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base — créé unilatéralement par l’Union européenne — va au-delà des dispositions juridiques existantes de l’accord antidumping, qui ne comporte pas de disposition correspondante. En outre, la CCC a affirmé que la décision de l’Organe d’appel dans le différend DS473 fixait les règles permettant de déterminer les valeurs normales et que les décisions de l’Organe d’appel devaient être respectées par l’Union européenne. |
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(56)

Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a réitéré les arguments présentés au considérant 53, faisant valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base — créé unilatéralement par l’Union européenne — va au-delà des dispositions juridiques existantes de l’accord antidumping, qui ne comporte pas de disposition correspondante. En outre, la CCC a affirmé que la décision de l’Organe d’appel dans le différend DS473 fixait les règles permettant de déterminer les valeurs normales et que les décisions de l’Organe d’appel devaient être respectées par l’Union européenne.

bis

| (57) | La Commission a rappelé, comme déjà indiqué au considérant 54, que l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif. De plus, la décision rendue dans l’affaire DS473 a confirmé qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif. |
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(57)

La Commission a rappelé, comme déjà indiqué au considérant 54, que l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif. De plus, la décision rendue dans l’affaire DS473 a confirmé qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif.

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bis

| (58) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. Sur la base de cette analyse, comme indiqué ci-après aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, l’argument concernant l’absence de démonstration de la manière dont l’intervention étatique affecte les prix dans le secteur des mandarines en conserve est rejeté. |
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(58)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. Sur la base de cette analyse, comme indiqué ci-après aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, l’argument concernant l’absence de démonstration de la manière dont l’intervention étatique affecte les prix dans le secteur des mandarines en conserve est rejeté.

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3.2.1.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (59) | Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (18). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs centraux. La loi chinoise sur la propriété constitue un exemple frappant de ce phénomène: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (19). |
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(59)

Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (18). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs centraux. La loi chinoise sur la propriété constitue un exemple frappant de ce phénomène: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (19).

18

19

| (60) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. À la suite de la première phrase ci-après, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du parti communiste chinois» (20). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(60)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. À la suite de la première phrase ci-après, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du parti communiste chinois» (20). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

20

| (61) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (21). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
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(61)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (21). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

21

| (62) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (22). |
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(62)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (22).

22

| (63) | Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (23). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (24). |
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(63)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (23). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (24).

23

24

| (64) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (25). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (26). |
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(64)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (25). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (26).

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| (65) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (27). |
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(65)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (27).

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| (66) | Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait observer que la Commission considère l’économie socialiste de marché dans laquelle l’économie sous la responsabilité de l’État occupe une position prédominante en Chine et le renforcement de cette position par le PCC comme une raison d’appliquer une méthode différente pour déterminer la valeur normale. À cet égard, la CCC a reproché à la Commission d’avoir critiqué le développement du pays comme étant dû à une «distorsion du marché». De l’avis de la CCC, tout parti politique dans ce monde serait préoccupé par l’économie de son pays et chercherait à améliorer le niveau de vie intérieur. Par conséquent, la CCC a estimé que l’approche de la Commission était politiquement orientée et, dans une mesure appréciable, biaisée. |
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(66)

Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait observer que la Commission considère l’économie socialiste de marché dans laquelle l’économie sous la responsabilité de l’État occupe une position prédominante en Chine et le renforcement de cette position par le PCC comme une raison d’appliquer une méthode différente pour déterminer la valeur normale. À cet égard, la CCC a reproché à la Commission d’avoir critiqué le développement du pays comme étant dû à une «distorsion du marché». De l’avis de la CCC, tout parti politique dans ce monde serait préoccupé par l’économie de son pays et chercherait à améliorer le niveau de vie intérieur. Par conséquent, la CCC a estimé que l’approche de la Commission était politiquement orientée et, dans une mesure appréciable, biaisée.

| (67) | La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle était biaisée. Comme déjà indiqué au considérant 48, l’analyse effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est uniquement axée sur les distorsions significatives, c’est-à-dire les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission s’est donc fondée sur les circonstances factuelles du pays exportateur. |
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(67)

La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle était biaisée. Comme déjà indiqué au considérant 48, l’analyse effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est uniquement axée sur les distorsions significatives, c’est-à-dire les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission s’est donc fondée sur les circonstances factuelles du pays exportateur.

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3.2.1.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

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| (68) | En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
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En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (69) | Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (28). En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (29). |
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(69)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (28). En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (29).

28

29

| (70) | Dans le secteur des fruits en conserve, il existe de nombreux petits producteurs et le secteur se caractérise généralement par la présence d’un grand nombre de PME. Il était donc impossible d’établir le ratio d’entreprises publiques et d’entreprises privées. En l’absence de toute information démontrant le contraire, la Commission a considéré que l’État était également très présent dans ce secteur. En tout état de cause, comme précisé à la section 3.2.1.5, tous les producteurs sont soumis aux orientations stratégiques définies par l’État chinois, indépendamment de leur régime de propriété. |
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(70)

Dans le secteur des fruits en conserve, il existe de nombreux petits producteurs et le secteur se caractérise généralement par la présence d’un grand nombre de PME. Il était donc impossible d’établir le ratio d’entreprises publiques et d’entreprises privées. En l’absence de toute information démontrant le contraire, la Commission a considéré que l’État était également très présent dans ce secteur. En tout état de cause, comme précisé à la section 3.2.1.5, tous les producteurs sont soumis aux orientations stratégiques définies par l’État chinois, indépendamment de leur régime de propriété.

3.2.1.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

bis

| (71) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (30), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (31)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (32). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (33). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de mandarines en conserve et aux fournisseurs de leurs intrants. |
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(71)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (30), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (31)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (32). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (33). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de mandarines en conserve et aux fournisseurs de leurs intrants.

30

31

32

33

| (72) | Même si l’on ne dispose que d’informations limitées sur la présence de l’État dans le secteur des mandarines en conserve en raison de sa fragmentation, l’enquête a établi que l’acier représentait environ 21 % du coût de production et constituait ainsi, outre les agrumes (qui totalisent environ 25 à 30 % du coût de production), la matière première la plus importante pour produire des mandarines en conserve. Le secteur sidérurgique est toutefois soumis à une forte domination de l’État (34). Dans le secteur sidérurgique, bon nombre des principaux producteurs d’acier sont des entreprises publiques. Certains de ces producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» (35) comme exemples des réalisations de la 12e période de planification quinquennale (notamment Baosteel, Anshan Iron and Steel, Wuhan Iron and Steel, etc.). Compte tenu de l’importance de l’acier en tant qu’intrant dans la production des boîtes de conserve, les producteurs de mandarines en conserve tirent profit de toute distorsion des prix causée par l’intervention de l’État dans le secteur sidérurgique. |
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(72)

Même si l’on ne dispose que d’informations limitées sur la présence de l’État dans le secteur des mandarines en conserve en raison de sa fragmentation, l’enquête a établi que l’acier représentait environ 21 % du coût de production et constituait ainsi, outre les agrumes (qui totalisent environ 25 à 30 % du coût de production), la matière première la plus importante pour produire des mandarines en conserve. Le secteur sidérurgique est toutefois soumis à une forte domination de l’État (34). Dans le secteur sidérurgique, bon nombre des principaux producteurs d’acier sont des entreprises publiques. Certains de ces producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» (35) comme exemples des réalisations de la 12e période de planification quinquennale (notamment Baosteel, Anshan Iron and Steel, Wuhan Iron and Steel, etc.). Compte tenu de l’importance de l’acier en tant qu’intrant dans la production des boîtes de conserve, les producteurs de mandarines en conserve tirent profit de toute distorsion des prix causée par l’intervention de l’État dans le secteur sidérurgique.

34

35

e

| (73) | Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a contesté l’approche de la Commission. Selon elle, la Commission a admis que la présence de l’État était plutôt limitée dans l’industrie des agrumes, mais elle a ensuite négligé cette question en évoquant les intrants du secteur sidérurgique plutôt que la présence de l’État dans le secteur des agrumes lui-même. |
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(73)

Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a contesté l’approche de la Commission. Selon elle, la Commission a admis que la présence de l’État était plutôt limitée dans l’industrie des agrumes, mais elle a ensuite négligé cette question en évoquant les intrants du secteur sidérurgique plutôt que la présence de l’État dans le secteur des agrumes lui-même.

| (74) | La Commission a rejeté cette observation. Comme rappelé aux considérants 96 et 97 ci-après, les caractéristiques pertinentes du système chinois entraînant des distorsions significatives s’appliquent à l’ensemble du pays et à l’ensemble des secteurs, y compris aux facteurs de production utilisés dans la fabrication de mandarines en conserve. Compte tenu de l’importance de l’acier en tant qu’intrant et du fait que tous les intrants, à l’exception d’une partie du sucre, sont achetés en RPC, les coûts des mandarines en conserve sont clairement exposés à de telles distorsions systémiques, notamment en raison de la position dominante importante de l’État dans le secteur sidérurgique. |
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(74)

La Commission a rejeté cette observation. Comme rappelé aux considérants 96 et 97 ci-après, les caractéristiques pertinentes du système chinois entraînant des distorsions significatives s’appliquent à l’ensemble du pays et à l’ensemble des secteurs, y compris aux facteurs de production utilisés dans la fabrication de mandarines en conserve. Compte tenu de l’importance de l’acier en tant qu’intrant et du fait que tous les intrants, à l’exception d’une partie du sucre, sont achetés en RPC, les coûts des mandarines en conserve sont clairement exposés à de telles distorsions systémiques, notamment en raison de la position dominante importante de l’État dans le secteur sidérurgique.

| (75) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants supplémentaires ont également un effet de distorsion sur le marché (36). |
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(75)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants supplémentaires ont également un effet de distorsion sur le marché (36).

36

| (76) | Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
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(76)

Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.1.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

bis

| (77) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (37). |
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(77)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (37).

37

| (78) | En particulier dans le secteur des mandarines en conserve, comme déjà indiqué au considérant 72, l’acier constitue un intrant important dans la production. Alors que le secteur des mandarines en conserve en tant que tel ne représente qu’une part infime de l’industrie et n’est pas spécifiquement visé par les principaux plans des pouvoirs publics chinois, ses producteurs tirent profit des distorsions des prix concernant les matières premières qu’ils utilisent, principalement l’acier et le fer. |
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(78)

En particulier dans le secteur des mandarines en conserve, comme déjà indiqué au considérant 72, l’acier constitue un intrant important dans la production. Alors que le secteur des mandarines en conserve en tant que tel ne représente qu’une part infime de l’industrie et n’est pas spécifiquement visé par les principaux plans des pouvoirs publics chinois, ses producteurs tirent profit des distorsions des prix concernant les matières premières qu’ils utilisent, principalement l’acier et le fer.

| (79) | L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (38). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (39). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (40). Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (41) (ci-après le «catalogue») place le fer et l’acier parmi les industries soutenues. L’applicabilité du catalogue a été confirmée par la récente enquête antisubventions concernant certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la RPC (42). |
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(79)

L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (38). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (39). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (40). Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (41) (ci-après le «catalogue») place le fer et l’acier parmi les industries soutenues. L’applicabilité du catalogue a été confirmée par la récente enquête antisubventions concernant certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la RPC (42).

38

39

40

41

42

| (80) | Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur sidérurgique (43). |
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(80)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur sidérurgique (43).

43

| (81) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’acier et de fer, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement. |
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(81)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’acier et de fer, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

| (82) | Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que l’argumentation de la Commission donnait l’impression que l’attribution des ressources en RPC se faisait sans prise en compte des forces du marché et entravait ainsi le développement économique global du pays, ce qui n’était pas vrai. En outre, la CCC a souligné que tous les opérateurs économiques de l’Union européenne, qu’ils soient publics ou privés, agissent également conformément aux plans de l’Union ou aux politiques élaborées par les États membres. |
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(82)

Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que l’argumentation de la Commission donnait l’impression que l’attribution des ressources en RPC se faisait sans prise en compte des forces du marché et entravait ainsi le développement économique global du pays, ce qui n’était pas vrai. En outre, la CCC a souligné que tous les opérateurs économiques de l’Union européenne, qu’ils soient publics ou privés, agissent également conformément aux plans de l’Union ou aux politiques élaborées par les États membres.

| (83) | La Commission a réaffirmé à cet égard que des questions telles que le développement économique général ou l’amélioration du niveau de vie ne sont pas soumises à l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En effet, comme indiqué au considérant 48, l’analyse est uniquement axée sur la question de savoir dans quelle mesure les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché du fait d’une intervention étatique importante. En ce qui concerne la référence faite par la CCC aux actions des opérateurs économiques de l’Union européenne, la Commission a rappelé, comme déjà indiqué au considérant 55, que l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base porte sur l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition sur les prix et les coûts dans le pays exportateur. Les actions des opérateurs économiques sur d’autres marchés n’ont pas été prises en considération dans ce contexte. |
| --- | --- |

(83)

La Commission a réaffirmé à cet égard que des questions telles que le développement économique général ou l’amélioration du niveau de vie ne sont pas soumises à l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En effet, comme indiqué au considérant 48, l’analyse est uniquement axée sur la question de savoir dans quelle mesure les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché du fait d’une intervention étatique importante. En ce qui concerne la référence faite par la CCC aux actions des opérateurs économiques de l’Union européenne, la Commission a rappelé, comme déjà indiqué au considérant 55, que l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base porte sur l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition sur les prix et les coûts dans le pays exportateur. Les actions des opérateurs économiques sur d’autres marchés n’ont pas été prises en considération dans ce contexte.

bis

bis

3.2.1.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

bis

| (84) | D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (44). |
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(84)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (44).

44

| (85) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (45). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (46). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (47). |
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(85)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (45). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (46). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (47).

45

46

47

| (86) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de mandarines en conserve sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas et qui découlent d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a révélé aucun élément de nature à remettre en cause ces conclusions, la CCC et le groupe Yiguan se contentant d’affirmer que l’attribution de terres n’équivaut pas à une restriction ou à une interdiction de l’utilisation commerciale des terres, que tous les pays protègent les agriculteurs et que l’agriculture représente une partie essentielle des activités économiques d’un pays qui sont étroitement liées à la stabilité sociale et à la sécurité sociale. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine. Sur la base des éléments de preuve disponibles et en l’absence de toute information démontrant le contraire, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des mandarines en conserve. |
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(86)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de mandarines en conserve sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas et qui découlent d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a révélé aucun élément de nature à remettre en cause ces conclusions, la CCC et le groupe Yiguan se contentant d’affirmer que l’attribution de terres n’équivaut pas à une restriction ou à une interdiction de l’utilisation commerciale des terres, que tous les pays protègent les agriculteurs et que l’agriculture représente une partie essentielle des activités économiques d’un pays qui sont étroitement liées à la stabilité sociale et à la sécurité sociale. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine. Sur la base des éléments de preuve disponibles et en l’absence de toute information démontrant le contraire, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des mandarines en conserve.

| (87) | À la suite de l’information finale, la CCC et le groupe Yiguan ont fait valoir que, puisque la Commission n’a pas été en mesure de trouver des éléments de preuve à l’appui de sa conclusion sur les distorsions du marché en raison de l’absence d’éléments factuels dans l’industrie des agrumes, elle a invoqué la structure économique globale de la Chine caractérisée par l’«économie socialiste», la structure administrative des pouvoirs publics chinois et le rôle du PCC. Dans ses observations, la CCC a noté que des éléments tels que l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur les faillites, les entreprises ou la propriété ne se retrouvent pas dans le secteur des agrumes. |
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(87)

À la suite de l’information finale, la CCC et le groupe Yiguan ont fait valoir que, puisque la Commission n’a pas été en mesure de trouver des éléments de preuve à l’appui de sa conclusion sur les distorsions du marché en raison de l’absence d’éléments factuels dans l’industrie des agrumes, elle a invoqué la structure économique globale de la Chine caractérisée par l’«économie socialiste», la structure administrative des pouvoirs publics chinois et le rôle du PCC. Dans ses observations, la CCC a noté que des éléments tels que l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur les faillites, les entreprises ou la propriété ne se retrouvent pas dans le secteur des agrumes.

| (88) | Toutefois, les arguments de la CCC n’ont pas été acceptés. La Commission a rappelé que les lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété sont d’application générale (48), y compris dans le secteur des mandarines en conserve. Il n’existe aucune preuve précise et appropriée permettant d’établir de manière positive que le secteur des agrumes n’est pas affecté par les distorsions résultant de l’absence, de l’application discriminatoire ou de l’inexécution inadéquate de lois sur les faillites, les sociétés ou la propriété. |
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(88)

Toutefois, les arguments de la CCC n’ont pas été acceptés. La Commission a rappelé que les lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété sont d’application générale (48), y compris dans le secteur des mandarines en conserve. Il n’existe aucune preuve précise et appropriée permettant d’établir de manière positive que le secteur des agrumes n’est pas affecté par les distorsions résultant de l’absence, de l’application discriminatoire ou de l’inexécution inadéquate de lois sur les faillites, les sociétés ou la propriété.

48

| (89) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des mandarines en conserve, y compris pour ce qui est du produit concerné. |
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(89)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des mandarines en conserve, y compris pour ce qui est du produit concerné.

3.2.1.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

bis

| (90) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (49). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (50). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (51). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine. |
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(90)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (49). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (50). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (51). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine.

49

50

51

| (91) | Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur des mandarines en conserve ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Au contraire, la CCC et le groupe Yiguan ont soutenu qu’une part importante de la main-d’œuvre des sociétés productrices d’agrumes est généralement constituée de travailleurs temporaires ou saisonniers recrutés à la campagne, qui ne concluent pas de contrat de travail avec les sociétés et dont les rémunérations se fondent entièrement sur leur performance sur la base de la quantité produite ou traitée. La CCC et le groupe Yiguan n’ont fourni aucune information allant à l’encontre des conclusions du considérant 90. Au lieu de cela, ils ont simplement déclaré que la croissance rapide de l’urbanisation chinoise est incontestée et que les déplacements de millions de personnes dans de nombreuses villes démontrent l’existence d’une mobilité des personnes en Chine. Toutefois, comme indiqué au considérant 90, plus que la mobilité physique des travailleurs eux-mêmes, ce sont les conséquences du système d’enregistrement des ménages qui entraînent des distorsions salariales dues à la vulnérabilité de certaines catégories de travailleurs. En outre, la CCC et Yiguan ont fait référence à l’enquête initiale, mais ils n’ont fait état d’aucune conclusion spécifique dans cette enquête qui mettrait en cause l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base. La Commission a relevé à cet égard que l’enquête initiale, plutôt que de soutenir la position de la CCC et de Yiguan, faisait état d’un certain nombre d’irrégularités concernant la manière dont le contrat de travail avait été conclu et dont les travailleurs avaient été rémunérés. |
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(91)

Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur des mandarines en conserve ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Au contraire, la CCC et le groupe Yiguan ont soutenu qu’une part importante de la main-d’œuvre des sociétés productrices d’agrumes est généralement constituée de travailleurs temporaires ou saisonniers recrutés à la campagne, qui ne concluent pas de contrat de travail avec les sociétés et dont les rémunérations se fondent entièrement sur leur performance sur la base de la quantité produite ou traitée. La CCC et le groupe Yiguan n’ont fourni aucune information allant à l’encontre des conclusions du considérant 90. Au lieu de cela, ils ont simplement déclaré que la croissance rapide de l’urbanisation chinoise est incontestée et que les déplacements de millions de personnes dans de nombreuses villes démontrent l’existence d’une mobilité des personnes en Chine. Toutefois, comme indiqué au considérant 90, plus que la mobilité physique des travailleurs eux-mêmes, ce sont les conséquences du système d’enregistrement des ménages qui entraînent des distorsions salariales dues à la vulnérabilité de certaines catégories de travailleurs. En outre, la CCC et Yiguan ont fait référence à l’enquête initiale, mais ils n’ont fait état d’aucune conclusion spécifique dans cette enquête qui mettrait en cause l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base. La Commission a relevé à cet égard que l’enquête initiale, plutôt que de soutenir la position de la CCC et de Yiguan, faisait état d’un certain nombre d’irrégularités concernant la manière dont le contrat de travail avait été conclu et dont les travailleurs avaient été rémunérés.

bis

| (92) | À la suite de l’information finale, la CCC a réitéré ses arguments concernant les deux groupes de travailleurs de l’industrie de la transformation des fruits, à savoir les travailleurs à temps plein et les travailleurs saisonniers. À cet égard, la CCC a insisté sur le fait que le recours aux travailleurs saisonniers de la partie nord de la RPC par les entreprises de transformation des fruits démontre à la fois la liberté d’employer des travailleurs et la liberté de choisir d’être employés. Par conséquent, la CCC a considéré que l’appréciation des distorsions liées aux salaires effectuée par la Commission était erronée sur le plan factuel. |
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(92)

À la suite de l’information finale, la CCC a réitéré ses arguments concernant les deux groupes de travailleurs de l’industrie de la transformation des fruits, à savoir les travailleurs à temps plein et les travailleurs saisonniers. À cet égard, la CCC a insisté sur le fait que le recours aux travailleurs saisonniers de la partie nord de la RPC par les entreprises de transformation des fruits démontre à la fois la liberté d’employer des travailleurs et la liberté de choisir d’être employés. Par conséquent, la CCC a considéré que l’appréciation des distorsions liées aux salaires effectuée par la Commission était erronée sur le plan factuel.

| (93) | Toutefois, la Commission n’a pas soutenu que l’existence même de différentes catégories de travailleurs, comme les travailleurs à temps plein ou les travailleurs saisonniers, entraînerait des distorsions significatives. Ce sont plutôt les particularités du système de droit du travail qui, combinées au système d’enregistrement des ménages et à l’absence d’organisations collectives du travail représentant les intérêts des travailleurs, entraînent les irrégularités et la distorsion des salaires décrites au considérant 90. Les arguments de la CCC n’ont donc pas pu être acceptés. |
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(93)

Toutefois, la Commission n’a pas soutenu que l’existence même de différentes catégories de travailleurs, comme les travailleurs à temps plein ou les travailleurs saisonniers, entraînerait des distorsions significatives. Ce sont plutôt les particularités du système de droit du travail qui, combinées au système d’enregistrement des ménages et à l’absence d’organisations collectives du travail représentant les intérêts des travailleurs, entraînent les irrégularités et la distorsion des salaires décrites au considérant 90. Les arguments de la CCC n’ont donc pas pu être acceptés.

| (94) | Le secteur des mandarines en conserve subit donc les effets des distorsions de coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou de la principale matière première pour sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants fournis par des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(94)

Le secteur des mandarines en conserve subit donc les effets des distorsions de coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou de la principale matière première pour sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants fournis par des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.1.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

bis

| (95) | L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions. |
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(95)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

| (96) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (52) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (53) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (54). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (55). |
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(96)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (52) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (53) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (54). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (55).

52

53

54

55

| (97) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(97)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

| (98) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (56). |
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(98)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (56).

56

| (99) | Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (57). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(99)

Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (57). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

57

| (100) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales. |
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(100)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

| (101) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital. |
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(101)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

| (102) | La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(102)

La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (103) | En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. |
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(103)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

| (104) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des mandarines en conserve échapperait à l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
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(104)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des mandarines en conserve échapperait à l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

| (105) | Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que la Commission, à la suite d’une déclaration selon laquelle la participation de l’État dans les institutions financières en Chine et la présence du PCC faussent les taux de financement et d’intérêt, en conclut rapidement que l’agriculture et son secteur de transformation font l’objet de distorsions. La CCC a fait observer un manque d’explication de la part de la Commission quant à la question de savoir si le secteur des agrumes a des difficultés à accéder au financement, à la suite de quoi elle affirme que l’objectif et la motivation de l’instrument de défense commerciale modifié de l’Union européenne sont de créer de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans l’accord antidumping de l’OMC. |
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(105)

Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que la Commission, à la suite d’une déclaration selon laquelle la participation de l’État dans les institutions financières en Chine et la présence du PCC faussent les taux de financement et d’intérêt, en conclut rapidement que l’agriculture et son secteur de transformation font l’objet de distorsions. La CCC a fait observer un manque d’explication de la part de la Commission quant à la question de savoir si le secteur des agrumes a des difficultés à accéder au financement, à la suite de quoi elle affirme que l’objectif et la motivation de l’instrument de défense commerciale modifié de l’Union européenne sont de créer de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans l’accord antidumping de l’OMC.

| (106) | En réponse à ces observations, la Commission a souligné que son analyse précédente concernant les distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, repose sur des éléments objectifs versés au dossier et sur lesquels la CCC a eu la possibilité de présenter ses observations. Sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles, la Commission n’avait pas d’éléments de preuve précis et appropriés indiquant que l’accès au financement ne serait pas faussé. En ce qui concerne les observations de la CCC sur la compatibilité avec l’OMC de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, une réponse a déjà été apportée aux considérants 54 et 57. |
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(106)

En réponse à ces observations, la Commission a souligné que son analyse précédente concernant les distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, repose sur des éléments objectifs versés au dossier et sur lesquels la CCC a eu la possibilité de présenter ses observations. Sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles, la Commission n’avait pas d’éléments de preuve précis et appropriés indiquant que l’accès au financement ne serait pas faussé. En ce qui concerne les observations de la CCC sur la compatibilité avec l’OMC de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, une réponse a déjà été apportée aux considérants 54 et 57.

bis

bis

3.2.1.9.   Caractère systémique des distorsions décrites

| (107) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 et dans la partie B du rapport. |
| --- | --- |

(107)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 et dans la partie B du rapport.

| (108) | La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire des mandarines en conserve. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, le producteur-exportateur ayant coopéré s’approvisionnait en RPC pour tous ses intrants, à l’exception d’une partie du sucre. Lorsque les producteurs de mandarines en conserve achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(108)

La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire des mandarines en conserve. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, le producteur-exportateur ayant coopéré s’approvisionnait en RPC pour tous ses intrants, à l’exception d’une partie du sucre. Lorsque les producteurs de mandarines en conserve achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (109) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des mandarines en conserve ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
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(109)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des mandarines en conserve ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

3.2.1.10.   Conclusion

| (110) | L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des mandarines en conserve (qui comprend le produit concerné), a montré que les prix ou coûts du produit concerné, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. |
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(110)

L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des mandarines en conserve (qui comprend le produit concerné), a montré que les prix ou coûts du produit concerné, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

bis

| (111) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(111)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

3.2.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (112) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:






  a) | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale; |
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(112)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:

a)

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale;

| b) | une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays; |
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b)

une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays;

| c) | la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question; |
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c)

la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question;

| d) | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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d)

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (113) | Comme expliqué aux considérants 43 à 45, la Commission a communiqué aux parties intéressées deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale. Dans la seconde note au dossier, la Commission a conclu que la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission n’a reçu aucune observation relative au choix d’un pays représentatif. |
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(113)

Comme expliqué aux considérants 43 à 45, la Commission a communiqué aux parties intéressées deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale. Dans la seconde note au dossier, la Commission a conclu que la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission n’a reçu aucune observation relative au choix d’un pays représentatif.

bis

3.2.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (114) | Dans la première note au dossier, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, tandis que, pour l’établissement des coûts non faussés de la main-d’œuvre, de l’énergie et des déchets, la source dépendrait du pays représentatif sélectionné. |
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(114)

Dans la première note au dossier, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, tandis que, pour l’établissement des coûts non faussés de la main-d’œuvre, de l’énergie et des déchets, la source dépendrait du pays représentatif sélectionné.

bis

| (115) | Par ailleurs, s’appuyant sur la décision d’utiliser la Turquie comme pays représentatif, comme indiqué dans la seconde note au dossier, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle entendait utiliser le GTA pour établir les coûts non faussés des facteurs de production et l’Institut de statistique turc pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie. |
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(115)

Par ailleurs, s’appuyant sur la décision d’utiliser la Turquie comme pays représentatif, comme indiqué dans la seconde note au dossier, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle entendait utiliser le GTA pour établir les coûts non faussés des facteurs de production et l’Institut de statistique turc pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie.

3.2.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.2.4.1.   Données utilisées pour le calcul de la valeur normale

| (116) | Dans les première et seconde notes au dossier, la Commission a indiqué que, pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle entendait utiliser les sources suivantes:






  a) | le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (58) pour les matières premières; |
| --- | --- | --- |

(116)

Dans les première et seconde notes au dossier, la Commission a indiqué que, pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle entendait utiliser les sources suivantes:

bis

a)

le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (58) pour les matières premières;

58

| b) | l’Institut de statistique turc (ci-après «Turkstat») (59) pour la main-d’œuvre et l’électricité; |
| --- | --- |

b)

l’Institut de statistique turc (ci-après «Turkstat») (59) pour la main-d’œuvre et l’électricité;

59

| c) | Orbis (60) pour les données financières d’une société turque, pour ce qui concerne les frais VAG et le bénéfice. |
| --- | --- |

c)

Orbis (60) pour les données financières d’une société turque, pour ce qui concerne les frais VAG et le bénéfice.

60

| (117) | Le tableau suivant résume les facteurs de production utilisés dans les calculs, ainsi que leurs codes SH correspondants et leurs valeurs unitaires extraites de la base de données GTA ou de la base de données turque, y compris les droits à l’importation et les coûts de transport.

  Tableau 1








  Facteur de production | Codes de marchandises turcs | Valeur non faussée |
| --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Agrumes, frais ou sec, mandarines (y compris les tangerines et satsumas) | 0805 21 10 00 | 5,66 CNY/kg |
| Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, sans addition d’aromatisants ou de colorants, sucres blancs | 1701 99 10 00 | 6,15 CNY/kg |
| Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé de bureau, de magasin ou similaires | 4819 10 00 00 | 11,69 CNY/kg |
| Étiquettes de tous genres, en papier ou en carton, imprimées, auto-adhésives | 4821 10 10 00 | 118,30 CNY/kg |
| Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose | 4823 90 40 90 | 38,95 CNY/kg |
| Boîtes à fermer par soudage ou sertissage, des types utilisés pour les denrées alimentaires, en fer ou en acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge | 7310 21 11 00 | 28,26 CNY/kg |
| Main-d’œuvre |
| Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier | Sans objet | 37,70 CNY/heure |
| Énergie |
| Électricité | Sans objet | 0,52 CNY/kWh |

(117)

Le tableau suivant résume les facteurs de production utilisés dans les calculs, ainsi que leurs codes SH correspondants et leurs valeurs unitaires extraites de la base de données GTA ou de la base de données turque, y compris les droits à l’importation et les coûts de transport.

Tableau 1

Tableau 1

Facteur de production

Codes de marchandises turcs

Valeur non faussée

Matières premières

Matières premières

Agrumes, frais ou sec, mandarines (y compris les tangerines et satsumas)

0805 21 10 00

5,66 CNY/kg

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, sans addition d’aromatisants ou de colorants, sucres blancs

1701 99 10 00

6,15 CNY/kg

Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé de bureau, de magasin ou similaires

4819 10 00 00

11,69 CNY/kg

Étiquettes de tous genres, en papier ou en carton, imprimées, auto-adhésives

4821 10 10 00

118,30 CNY/kg

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

4823 90 40 90

38,95 CNY/kg

Boîtes à fermer par soudage ou sertissage, des types utilisés pour les denrées alimentaires, en fer ou en acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

7310 21 11 00

28,26 CNY/kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier

Sans objet

37,70 CNY/heure

Énergie

Énergie

Électricité

Sans objet

0,52 CNY/kWh

3.2.4.2.   Matières premières et déchets

| (118) | Pour toutes les matières premières, en l’absence d’informations sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé comme étant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations originaires de tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC. De même, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (61) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, en tout état de cause, ces données sur ces importations étaient d’importance négligeable. La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu, comme indiqué à la section 3.2.1.10, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. La Commission a conclu que les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant 70 % à 100 % des volumes totaux importés en Turquie, sont restées représentatives. |
| --- | --- |

(118)

Pour toutes les matières premières, en l’absence d’informations sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé comme étant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations originaires de tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC. De même, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (61) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, en tout état de cause, ces données sur ces importations étaient d’importance négligeable. La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu, comme indiqué à la section 3.2.1.10, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. La Commission a conclu que les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant 70 % à 100 % des volumes totaux importés en Turquie, sont restées représentatives.

61

bis

| (119) | La Commission a cherché à établir le prix non faussé des matières premières entrant dans la production des mandarines en conserve, tels qu’ils sont livrés par le producteur-exportateur au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. À cette fin, elle a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif à chaque pays d’origine et elle a ajouté les coûts des transports intérieurs au prix à l’importation. Les coûts des transports intérieurs pour l’ensemble des matières premières ont été estimés sur la base des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et, pour des raisons de confidentialité, ne sont pas inclus dans la liste de valeurs de référence mentionnées au tableau 1. |
| --- | --- |

(119)

La Commission a cherché à établir le prix non faussé des matières premières entrant dans la production des mandarines en conserve, tels qu’ils sont livrés par le producteur-exportateur au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. À cette fin, elle a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif à chaque pays d’origine et elle a ajouté les coûts des transports intérieurs au prix à l’importation. Les coûts des transports intérieurs pour l’ensemble des matières premières ont été estimés sur la base des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et, pour des raisons de confidentialité, ne sont pas inclus dans la liste de valeurs de référence mentionnées au tableau 1.

bis

3.2.4.3.   Main-d’œuvre

| (120) | La Commission a obtenu des statistiques relatives aux coûts de main-d’œuvre auprès de l’Institut de statistique turc, qui publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les salaires déclarés dans le secteur manufacturier turc pour l’année 2016 (les données disponibles les plus récentes), pour l’activité économique C.10 (Industries alimentaires) selon la classification NACE Rév. 2 en Turquie pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre (62) selon la classification NACE Rév. 2 (63). Ces informations ne permettent pas d’opérer une distinction entre les ouvriers et les employés. Comme cela a été le cas dans les enquêtes précédentes, la valeur mensuelle moyenne pour 2016 serait dûment ajustée pour tenir compte de l’inflationà l’aide de l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (64) publié par l’Institut de statistique turc. |
| --- | --- |

(120)

La Commission a obtenu des statistiques relatives aux coûts de main-d’œuvre auprès de l’Institut de statistique turc, qui publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les salaires déclarés dans le secteur manufacturier turc pour l’année 2016 (les données disponibles les plus récentes), pour l’activité économique C.10 (Industries alimentaires) selon la classification NACE Rév. 2 en Turquie pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre (62) selon la classification NACE Rév. 2 (63). Ces informations ne permettent pas d’opérer une distinction entre les ouvriers et les employés. Comme cela a été le cas dans les enquêtes précédentes, la valeur mensuelle moyenne pour 2016 serait dûment ajustée pour tenir compte de l’inflationà l’aide de l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (64) publié par l’Institut de statistique turc.

62

63

64

3.2.4.4.   Électricité

| (121) | Pour établir une valeur de référence en ce qui concerne l’électricité, la Commission a utilisé les tarifs de l’électricité publiés par l’Institut de statistique turc (65). La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante. |
| --- | --- |

(121)

Pour établir une valeur de référence en ce qui concerne l’électricité, la Commission a utilisé les tarifs de l’électricité publiés par l’Institut de statistique turc (65). La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante.

65

3.2.4.5.   Matières consommables/quantités négligeables

| (122) | En raison du nombre élevé de facteurs de production et de la part totale négligeable de certaines des matières premières dans le coût total de production (telles que l’acide citrique, les alcalis liquides, l’acide chlorhydrique, le lactate de calcium, différents matériaux d’emballage), qui représentent au total moins de 2 % des coûts totaux de fabrication, et du fait que le dumping a déjà été établi sur la base des autres facteurs principaux de production, la Commission a calculé la valeur normale en se fondant sur les facteurs suivants: les satsumas, le sucre, les boîtes en fer blanc, le carton, les boîtes de classement et les étiquettes en papier. Les autres facteurs de production ont été regroupés sous l’intitulé «matières consommables». |
| --- | --- |

(122)

En raison du nombre élevé de facteurs de production et de la part totale négligeable de certaines des matières premières dans le coût total de production (telles que l’acide citrique, les alcalis liquides, l’acide chlorhydrique, le lactate de calcium, différents matériaux d’emballage), qui représentent au total moins de 2 % des coûts totaux de fabrication, et du fait que le dumping a déjà été établi sur la base des autres facteurs principaux de production, la Commission a calculé la valeur normale en se fondant sur les facteurs suivants: les satsumas, le sucre, les boîtes en fer blanc, le carton, les boîtes de classement et les étiquettes en papier. Les autres facteurs de production ont été regroupés sous l’intitulé «matières consommables».

| (123) | La Commission a calculé le pourcentage des matières consommables par rapport au coût total des matières premières en s’appuyant sur les informations du producteur-exportateur ayant coopéré, et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des prix établis non faussés. |
| --- | --- |

(123)

La Commission a calculé le pourcentage des matières consommables par rapport au coût total des matières premières en s’appuyant sur les informations du producteur-exportateur ayant coopéré, et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des prix établis non faussés.

3.2.4.6.   Frais généraux de fabrication, frais VAG et marge bénéficiaire

| (124) | Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage du coût de fabrication réellement supporté par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué au coût de fabrication non faussé. |
| --- | --- |

(124)

Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage du coût de fabrication réellement supporté par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué au coût de fabrication non faussé.

| (125) | Pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières d’un producteur turc (66) accessibles au public et concernant la période de janvier à décembre 2019, comme indiqué dans la seconde note au dossier. |
| --- | --- |

(125)

Pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières d’un producteur turc (66) accessibles au public et concernant la période de janvier à décembre 2019, comme indiqué dans la seconde note au dossier.

66

| (126) | Les éléments suivants ont donc été ajoutés au coût de fabrication non faussé:






  a) | frais VAG correspondant à 10,40 % du coût des marchandises vendues, appliqués à la somme des coûts de fabrication; |
| --- | --- | --- |

(126)

Les éléments suivants ont donc été ajoutés au coût de fabrication non faussé:

a)

frais VAG correspondant à 10,40 % du coût des marchandises vendues, appliqués à la somme des coûts de fabrication;

| b) | marge bénéficiaire correspondant à 18,30 % du coût des marchandises vendues, appliquée aux coûts de fabrication. |
| --- | --- |

b)

marge bénéficiaire correspondant à 18,30 % du coût des marchandises vendues, appliquée aux coûts de fabrication.

3.2.4.7.   Calcul de la valeur normale

| (127) | En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après. |
| --- | --- |

(127)

En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après.

| (128) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés des mandarines en conserve. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(128)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés des mandarines en conserve. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (129) | Deuxièmement, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés des mandarines en conserve les frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite ci-dessus, pour parvenir aux coûts de production non faussés. |
| --- | --- |

(129)

Deuxièmement, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés des mandarines en conserve les frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite ci-dessus, pour parvenir aux coûts de production non faussés.

| (130) | Enfin, aux coûts de production non faussés établis, la Commission a appliqué les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire de la manière décrite au considérant 126. |
| --- | --- |

(130)

Enfin, aux coûts de production non faussés établis, la Commission a appliqué les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire de la manière décrite au considérant 126.

| (131) | Sur cette base, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(131)

Sur cette base, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.3.   Prix à l’exportation pour le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré

Prix à l’exportation pour le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré

| (132) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré a exporté le produit faisant l’objet du réexamen directement à destination d’acheteurs indépendants dans l’Union. Par conséquent, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit en question lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(132)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré a exporté le produit faisant l’objet du réexamen directement à destination d’acheteurs indépendants dans l’Union. Par conséquent, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit en question lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.4.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (133) | La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(133)

La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine.

bis

| (134) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des dépenses associées au transport intérieur, à la manutention, au chargement ainsi que des dépenses accessoires, comprises entre 2 % et 8 %, des coûts de crédit, compris entre 0,1 % et 3 %, des commissions, comprises entre 0,1 % et 3 %, et des frais bancaires, compris entre 0,1 % et 3 %. |
| --- | --- |

(134)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des dépenses associées au transport intérieur, à la manutention, au chargement ainsi que des dépenses accessoires, comprises entre 2 % et 8 %, des coûts de crédit, compris entre 0,1 % et 3 %, des commissions, comprises entre 0,1 % et 3 %, et des frais bancaires, compris entre 0,1 % et 3 %.

| (135) | Lorsque cela se justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale construite avec le pourcentage de TVA non remboursée sur ses ventes à l’exportation. |
| --- | --- |

(135)

Lorsque cela se justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale construite avec le pourcentage de TVA non remboursée sur ses ventes à l’exportation.

| (136) | La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (137) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 184 % pour le groupe Yiguan. |
| --- | --- |

(137)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 184 % pour le groupe Yiguan.

3.5.   Dumping du fait des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré

Dumping du fait des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré

| (138) | La Commission a également calculé la marge moyenne de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. La Commission a fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(138)

La Commission a également calculé la marge moyenne de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. La Commission a fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (139) | Premièrement, pour établir la valeur normale, la Commission a utilisé la valeur normale moyenne du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Deuxièmement, pour établir le prix à l’exportation, la Commission a utilisé la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, après déduction des exportations du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Aux fins de la comparaison, la Commission a ajusté le prix à l’exportation au niveau départ usine en utilisant les éléments moyens pris en compte vérifiés, y compris les frais de transport, du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(139)

Premièrement, pour établir la valeur normale, la Commission a utilisé la valeur normale moyenne du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Deuxièmement, pour établir le prix à l’exportation, la Commission a utilisé la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, après déduction des exportations du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Aux fins de la comparaison, la Commission a ajusté le prix à l’exportation au niveau départ usine en utilisant les éléments moyens pris en compte vérifiés, y compris les frais de transport, du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (140) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 206 %. |
| --- | --- |

(140)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 206 %.

| (141) | Il ne fait donc aucun doute que le dumping s’est poursuivi pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(141)

Il ne fait donc aucun doute que le dumping s’est poursuivi pendant la période d’enquête de réexamen.

3.6.   Conclusion sur la continuation du dumping

Conclusion sur la continuation du dumping

| (142) | La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(142)

La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.7.   Éléments de preuve de la probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

Éléments de preuve de la probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

| (143) | En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d’autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la RPC et l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(143)

En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d’autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la RPC et l’attrait du marché de l’Union.

| (144) | Comme indiqué précédemment, seuls cinq producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont fait connaître et ont rempli l’annexe I de l’avis d’ouverture. Les informations dont disposait la Commission sur les capacités de production et les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois étaient donc limitées. |
| --- | --- |

(144)

Comme indiqué précédemment, seuls cinq producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont fait connaître et ont rempli l’annexe I de l’avis d’ouverture. Les informations dont disposait la Commission sur les capacités de production et les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois étaient donc limitées.

| (145) | Pour cette raison, la plupart des conclusions exposées ci-après en ce qui concerne la continuation ou la réapparition du dumping ont dû être établies sur la base d’autres sources, à savoir les bases de données d’Eurostat et GTA, ainsi que les informations transmises par la CCC et l’industrie de l’Union dans la demande de réexamen. L’analyse de ces informations a révélé les éléments suivants. |
| --- | --- |

(145)

Pour cette raison, la plupart des conclusions exposées ci-après en ce qui concerne la continuation ou la réapparition du dumping ont dû être établies sur la base d’autres sources, à savoir les bases de données d’Eurostat et GTA, ainsi que les informations transmises par la CCC et l’industrie de l’Union dans la demande de réexamen. L’analyse de ces informations a révélé les éléments suivants.

3.7.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (146) | La Chine est de loin le principal producteur mondial de mandarines en conserve, avec une production estimée se situant entre 540 000 et 700 000 tonnes (67). |
| --- | --- |

(146)

La Chine est de loin le principal producteur mondial de mandarines en conserve, avec une production estimée se situant entre 540 000 et 700 000 tonnes (67).

67

| (147) | En ce qui concerne la totalité des capacités de production et des capacités inutilisées en Chine, la Commission n’a pas obtenu d’informations globales pour la RPC. La Commission a donc tiré ses conclusions sur la base des informations fournies par les cinq producteurs/le groupe de producteurs ayant répondu au questionnaire d’échantillonnage. Les capacités inutilisées en Chine communiquées par les cinq producteurs/le groupe de producteurs étaient d’environ 40 000 à 60 000 tonnes (à savoir près de 40 % de leur capacité de production), ce qui est déjà supérieur au volume total des ventes de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(147)

En ce qui concerne la totalité des capacités de production et des capacités inutilisées en Chine, la Commission n’a pas obtenu d’informations globales pour la RPC. La Commission a donc tiré ses conclusions sur la base des informations fournies par les cinq producteurs/le groupe de producteurs ayant répondu au questionnaire d’échantillonnage. Les capacités inutilisées en Chine communiquées par les cinq producteurs/le groupe de producteurs étaient d’environ 40 000 à 60 000 tonnes (à savoir près de 40 % de leur capacité de production), ce qui est déjà supérieur au volume total des ventes de l’industrie de l’Union.

3.7.2.   Comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers

Comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers

| (148) | Le prix chinois à l’exportation vers les marchés de pays tiers a été établi au cours de la PER sur la base des données obtenues à partir des statistiques d’exportation du GTA (68), c’est-à-dire sur la base des quantités et des valeurs des exportations en provenance de la RPC (au niveau FOB). L’Union est le troisième marché d’exportation le plus important pour les producteurs-exportateurs chinois. Le prix unitaire moyen à destination de l’Union est de 1,17 USD par kilo. Les premier et deuxième marchés d’exportation sont les États-Unis et le Japon. Le prix unitaire moyen est de 1,19 USD et 1,15 USD par kilo, respectivement. |
| --- | --- |

(148)

Le prix chinois à l’exportation vers les marchés de pays tiers a été établi au cours de la PER sur la base des données obtenues à partir des statistiques d’exportation du GTA (68), c’est-à-dire sur la base des quantités et des valeurs des exportations en provenance de la RPC (au niveau FOB). L’Union est le troisième marché d’exportation le plus important pour les producteurs-exportateurs chinois. Le prix unitaire moyen à destination de l’Union est de 1,17 USD par kilo. Les premier et deuxième marchés d’exportation sont les États-Unis et le Japon. Le prix unitaire moyen est de 1,19 USD et 1,15 USD par kilo, respectivement.

68

| (149) | D’après le GTA et la CCC, le volume d’exportations à destination des États-Unis a fortement diminué entre 2018 et 2019, de 195 066 tonnes à 139 682 tonnes (une différence de 55 384 tonnes équivalente à la consommation totale de l’Union). Cette diminution s’explique principalement par l’institution du droit supplémentaire de 25 % sur les mandarines en conserve (dans le cadre de l’ensemble plus large de droits imposés au titre des mesures en vertu de l’article 301 de la loi américaine sur le commerce et applicables aux importations en provenance de Chine) (69). |
| --- | --- |

(149)

D’après le GTA et la CCC, le volume d’exportations à destination des États-Unis a fortement diminué entre 2018 et 2019, de 195 066 tonnes à 139 682 tonnes (une différence de 55 384 tonnes équivalente à la consommation totale de l’Union). Cette diminution s’explique principalement par l’institution du droit supplémentaire de 25 % sur les mandarines en conserve (dans le cadre de l’ensemble plus large de droits imposés au titre des mesures en vertu de l’article 301 de la loi américaine sur le commerce et applicables aux importations en provenance de Chine) (69).

69

3.7.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (150) | Le marché de l’Union est nettement plus petit que les capacités inutilisées disponibles des producteurs chinois. En outre, en raison des différends commerciaux avec les États-Unis (70), les producteurs chinois ont perdu environ 55 000 tonnes d’exportations à destination des États-Unis qui peuvent être facilement réorientées vers le marché de l’Union. Ce volume est nettement supérieur à la consommation de l’Union. Avant l’introduction des mesures antidumping, l’Union était un marché traditionnel pour la Chine, laquelle exportait à destination de l’Union un volume plus de trois fois supérieur à celui qu’elle exporte aujourd’hui. Le prix moyen à l’exportation à destination du marché de l’Union (1,17 USD/kg) est légèrement supérieur à celui du Japon (1,15 USD/kg) mais nettement supérieur à celui de la Thaïlande (1,04 USD/kg). Il y a également lieu de noter que le prix vers les États-Unis (1,19 USD/kg) est comparable à celui vers l’Union. |
| --- | --- |

(150)

Le marché de l’Union est nettement plus petit que les capacités inutilisées disponibles des producteurs chinois. En outre, en raison des différends commerciaux avec les États-Unis (70), les producteurs chinois ont perdu environ 55 000 tonnes d’exportations à destination des États-Unis qui peuvent être facilement réorientées vers le marché de l’Union. Ce volume est nettement supérieur à la consommation de l’Union. Avant l’introduction des mesures antidumping, l’Union était un marché traditionnel pour la Chine, laquelle exportait à destination de l’Union un volume plus de trois fois supérieur à celui qu’elle exporte aujourd’hui. Le prix moyen à l’exportation à destination du marché de l’Union (1,17 USD/kg) est légèrement supérieur à celui du Japon (1,15 USD/kg) mais nettement supérieur à celui de la Thaïlande (1,04 USD/kg). Il y a également lieu de noter que le prix vers les États-Unis (1,19 USD/kg) est comparable à celui vers l’Union.

70

| (151) | En résumé, compte tenu des capacités de production importantes disponibles en Chine (et donc de sa capacité à augmenter rapidement ses volumes de production) et de ses pratiques de dumping antérieures, il est raisonnable de conclure que l’abrogation des mesures actuelles entraînerait une augmentation des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(151)

En résumé, compte tenu des capacités de production importantes disponibles en Chine (et donc de sa capacité à augmenter rapidement ses volumes de production) et de ses pratiques de dumping antérieures, il est raisonnable de conclure que l’abrogation des mesures actuelles entraînerait une augmentation des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

3.8.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (152) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il était probable que le dumping se poursuive si les mesures existantes venaient à expirer. En particulier, le niveau des valeurs normales établies pour les producteurs-exportateurs chinois, le niveau des prix à l’exportation du producteur ayant coopéré vers les marchés de pays tiers, l’attrait du marché de l’Union et la disponibilité d’une capacité de production considérable en RPC suggèrent une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures en vigueur étaient abrogées. |
| --- | --- |

(152)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il était probable que le dumping se poursuive si les mesures existantes venaient à expirer. En particulier, le niveau des valeurs normales établies pour les producteurs-exportateurs chinois, le niveau des prix à l’exportation du producteur ayant coopéré vers les marchés de pays tiers, l’attrait du marché de l’Union et la disponibilité d’une capacité de production considérable en RPC suggèrent une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures en vigueur étaient abrogées.

3.9.   Probabilité d’une réapparition du dumping

Probabilité d’une réapparition du dumping

| (153) | Comme indiqué au considérant 165, les importations en provenance de Chine sont restées importantes par rapport à la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête a montré que les importations en provenance de Chine ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. En outre, les marges de dumping constatées sont confirmées par l’analyse des prix à l’exportation vers d’autres pays tiers, qui semblent encore plus bas comme indiqué au considérant 150. Compte tenu des éléments examinés aux points 3.7.2 et 3.7.3, la Commission a également conclu qu’il est très probable qu’en cas d’expiration des mesures, les producteurs chinois exporteraient des quantités importantes du produit concerné vers l’Union à des prix de dumping. Il existe donc des éléments de preuve de la probabilité de la continuation du dumping et, en tout état de cause, de la probabilité de la réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(153)

Comme indiqué au considérant 165, les importations en provenance de Chine sont restées importantes par rapport à la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête a montré que les importations en provenance de Chine ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. En outre, les marges de dumping constatées sont confirmées par l’analyse des prix à l’exportation vers d’autres pays tiers, qui semblent encore plus bas comme indiqué au considérant 150. Compte tenu des éléments examinés aux points 3.7.2 et 3.7.3, la Commission a également conclu qu’il est très probable qu’en cas d’expiration des mesures, les producteurs chinois exporteraient des quantités importantes du produit concerné vers l’Union à des prix de dumping. Il existe donc des éléments de preuve de la probabilité de la continuation du dumping et, en tout état de cause, de la probabilité de la réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

4.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Observations générales

Observations générales

| (154) | Les mandarines sont récoltées en automne et en hiver, la saison de récolte et de transformation commençant début octobre pour se terminer vers la fin janvier (pour certaines variétés, en février ou en mars) de l’année suivante. La plupart des contrats d’achat et de vente sont négociés dans les premiers mois de chaque saison. Dans le secteur des mandarines en conserve, on utilise généralement la saison (c’est-à-dire la période allant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante) comme base de comparaison. Comme lors de l’enquête initiale, la Commission a adopté cette pratique aux fins de son analyse. |
| --- | --- |

(154)

Les mandarines sont récoltées en automne et en hiver, la saison de récolte et de transformation commençant début octobre pour se terminer vers la fin janvier (pour certaines variétés, en février ou en mars) de l’année suivante. La plupart des contrats d’achat et de vente sont négociés dans les premiers mois de chaque saison. Dans le secteur des mandarines en conserve, on utilise généralement la saison (c’est-à-dire la période allant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante) comme base de comparaison. Comme lors de l’enquête initiale, la Commission a adopté cette pratique aux fins de son analyse.

er

4.2.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (155) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, deux producteurs de l’Union ayant coopéré ont fabriqué le produit similaire. Jusqu’à la fin de la saison 2017-2018, l’Union comptait trois producteurs. Le troisième producteur de l’Union (71) a cessé sa production à la fin de la saison 2017-2018. Les données concernant cet ancien producteur ont été intégrées dans certains macro-indicateurs conformément à la pratique courante de la Commission consistant à inclure tous les chiffres connus concernant la période considérée aux fins de l’analyse du préjudice, afin d’obtenir une représentation aussi fidèle que possible de la situation économique de l’industrie de l’Union, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(155)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, deux producteurs de l’Union ayant coopéré ont fabriqué le produit similaire. Jusqu’à la fin de la saison 2017-2018, l’Union comptait trois producteurs. Le troisième producteur de l’Union (71) a cessé sa production à la fin de la saison 2017-2018. Les données concernant cet ancien producteur ont été intégrées dans certains macro-indicateurs conformément à la pratique courante de la Commission consistant à inclure tous les chiffres connus concernant la période considérée aux fins de l’analyse du préjudice, afin d’obtenir une représentation aussi fidèle que possible de la situation économique de l’industrie de l’Union, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

71

| (156) | La production totale de l’Union du produit similaire a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs de l’Union ayant coopéré pour la période considérée. La production de l’ancien producteur a été établie sur la base des informations fournies dans la plainte déposée par Fenaval et est prise en considération jusqu’à la saison 2017-2018. |
| --- | --- |

(156)

La production totale de l’Union du produit similaire a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs de l’Union ayant coopéré pour la période considérée. La production de l’ancien producteur a été établie sur la base des informations fournies dans la plainte déposée par Fenaval et est prise en considération jusqu’à la saison 2017-2018.

| (157) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les deux producteurs de l’Union ayant coopéré, représentant la production totale de l’Union, constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(157)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les deux producteurs de l’Union ayant coopéré, représentant la production totale de l’Union, constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (158) | Comme l’industrie de l’Union ne comprend que deux producteurs, tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont dû être présentés sous forme d’indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(158)

Comme l’industrie de l’Union ne comprend que deux producteurs, tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont dû être présentés sous forme d’indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

| (159) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, il a été établi que la production de l’Union se situait entre 18 000 et 24 000 tonnes. |
| --- | --- |

(159)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, il a été établi que la production de l’Union se situait entre 18 000 et 24 000 tonnes.

4.3.   Consommation apparente de l’Union

Consommation apparente de l’Union

| (160) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations. Alors que la production du produit faisant l’objet de l’enquête est saisonnière, sa consommation est répartie de manière équilibrée au cours de l’année. |
| --- | --- |

(160)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations. Alors que la production du produit faisant l’objet de l’enquête est saisonnière, sa consommation est répartie de manière équilibrée au cours de l’année.

| (161) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union (en tonnes) | 48 000 -64 000 | 56 000 -60 000 | 45 000 -60 000 | 47 000 -63 000 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 118 | 94 | 99 |
| Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(161)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Consommation de l’Union (en tonnes)

48 000 -64 000

56 000 -60 000

45 000 -60 000

47 000 -63 000

Indice (2015-2016 = 100)

100

118

94

99

Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

| (162) | Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a fluctué en fonction de la qualité de la récolte au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(162)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a fluctué en fonction de la qualité de la récolte au sein de l’Union.

4.4.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (163) | La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été calculée au moyen d’une comparaison entre les volumes des importations et la consommation de l’Union telle que figurant au tableau 2 ci-dessus. |
| --- | --- |

(163)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été calculée au moyen d’une comparaison entre les volumes des importations et la consommation de l’Union telle que figurant au tableau 2 ci-dessus.

| (164) | Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume des importations et part de marché | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) | 29 392 | 27 604 | 23 527 | 19 152 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 94 | 80 | 65 |
| Part de marché de la RPC (en %) | 61-46 | 49-37 | 52-39 | 41-30 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 80 | 85 | 66 |
| Source: Eurostat. |

(164)

Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes)

29 392

27 604

23 527

19 152

Indice (2015-2016 = 100)

100

94

80

65

Part de marché de la RPC (en %)

61-46

49-37

52-39

41-30

Indice (2015-2016 = 100)

100

80

85

66

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (165) | Au cours de la période considérée, les volumes d’importations en provenance de la RPC ont diminué de 35 %. À l’instar du volume des importations, la part de marché chinoise a suivi une tendance à la baisse au cours de la période considérée, chutant de 34 %. Malgré cette tendance à la baisse, la part de marché du produit concerné est restée importante. |
| --- | --- |

(165)

Au cours de la période considérée, les volumes d’importations en provenance de la RPC ont diminué de 35 %. À l’instar du volume des importations, la part de marché chinoise a suivi une tendance à la baisse au cours de la période considérée, chutant de 34 %. Malgré cette tendance à la baisse, la part de marché du produit concerné est restée importante.

4.4.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (166) | La Commission a établi la tendance des prix des importations en provenance de Chine sur la base des statistiques d’Eurostat. Le prix moyen des importations depuis la RPC vers l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix des importations | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen des importations en provenance de Chine (en EUR/tonne) | 968 | 994 | 1 025 | 1 123 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 103 | 106 | 116 |
| Source: Eurostat. |

(166)

La Commission a établi la tendance des prix des importations en provenance de Chine sur la base des statistiques d’Eurostat. Le prix moyen des importations depuis la RPC vers l’Union a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix des importations

Prix des importations

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Prix moyen des importations en provenance de Chine (en EUR/tonne)

968

994

1 025

1 123

Indice (2015-2016 = 100)

100

103

106

116

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (167) | Comme l’illustre le tableau ci-dessus, au cours de la période considérée, les prix des importations en provenance de Chine ont connu une augmentation régulière, qui a atteint 16 % au total. |
| --- | --- |

(167)

Comme l’illustre le tableau ci-dessus, au cours de la période considérée, les prix des importations en provenance de Chine ont connu une augmentation régulière, qui a atteint 16 % au total.

| (168) | Étant donné que le volume des importations du seul exportateur ayant coopéré représentait environ 45-65 % (fourchettes données pour des raisons de confidentialité) des importations en provenance de la Chine au cours de la période d’enquête de réexamen, l’existence d’une sous-cotation des prix a été examinée également pour l’ensemble des exportations chinoises, sur la base des statistiques relatives aux importations. |
| --- | --- |

(168)

Étant donné que le volume des importations du seul exportateur ayant coopéré représentait environ 45-65 % (fourchettes données pour des raisons de confidentialité) des importations en provenance de la Chine au cours de la période d’enquête de réexamen, l’existence d’une sous-cotation des prix a été examinée également pour l’ensemble des exportations chinoises, sur la base des statistiques relatives aux importations.

| (169) | À cette fin, les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l’Union ayant coopéré facturés à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union ont été comparés aux prix CIF (coût-assurance-fret) moyens pondérés correspondants des importations en provenance de la RPC tels que communiqués par Eurostat. Ces prix CIF ont été ajustés de manière à couvrir les coûts liés aux opérations de dédouanement, à savoir les droits de douane et les coûts postérieurs à l’importation. En réponse à un commentaire reçu de la CCC sur l’information finale, la Commission a confirmé que, pour son analyse de la sous-cotation, le droit antidumping applicable n’avait pas été ajouté aux valeurs CAF moyennes pondérées. |
| --- | --- |

(169)

À cette fin, les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l’Union ayant coopéré facturés à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union ont été comparés aux prix CIF (coût-assurance-fret) moyens pondérés correspondants des importations en provenance de la RPC tels que communiqués par Eurostat. Ces prix CIF ont été ajustés de manière à couvrir les coûts liés aux opérations de dédouanement, à savoir les droits de douane et les coûts postérieurs à l’importation. En réponse à un commentaire reçu de la CCC sur l’information finale, la Commission a confirmé que, pour son analyse de la sous-cotation, le droit antidumping applicable n’avait pas été ajouté aux valeurs CAF moyennes pondérées.

| (170) | Sur cette base, la comparaison a montré que, pendant la période d’enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des importations du produit concerné étaient inférieurs de 9 à 11 % à ceux affichés par l’industrie de l’Union, lorsque les calculs des prix à l’importation ne tiennent pas compte des droits antidumping. Pour ce qui est des calculs prenant en compte les droits antidumping, la Commission n’a pas constaté de sous-cotation pour la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(170)

Sur cette base, la comparaison a montré que, pendant la période d’enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des importations du produit concerné étaient inférieurs de 9 à 11 % à ceux affichés par l’industrie de l’Union, lorsque les calculs des prix à l’importation ne tiennent pas compte des droits antidumping. Pour ce qui est des calculs prenant en compte les droits antidumping, la Commission n’a pas constaté de sous-cotation pour la période d’enquête de réexamen.

| (171) | Sur la base uniquement des prix à l’importation communiqués par l’exportateur chinois ayant coopéré, dûment ajustés, une marge de sous-cotation de 9 à 11 % au cours de la période d’enquête de réexamen a pu être établie, sans tenir compte des droits antidumping en vigueur. À nouveau, pour ce qui est des calculs prenant en compte les droits antidumping, la Commission n’a pas constaté de sous-cotation. |
| --- | --- |

(171)

Sur la base uniquement des prix à l’importation communiqués par l’exportateur chinois ayant coopéré, dûment ajustés, une marge de sous-cotation de 9 à 11 % au cours de la période d’enquête de réexamen a pu être établie, sans tenir compte des droits antidumping en vigueur. À nouveau, pour ce qui est des calculs prenant en compte les droits antidumping, la Commission n’a pas constaté de sous-cotation.

4.5.   Importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers

Importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers

| (172) | Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a fortement augmenté. La plupart de ces importations (82 % au cours de la période considérée) étaient originaires de Turquie.

  Tableau 5


  Importations en provenance d’autres pays tiers | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance d’autres pays tiers (en tonnes) | 9 416 | 12 660 | 15 552 | 21 827 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 134 | 165 | 232 |
| Part de marché (en %) | 20-15 | 23-17 | 35-26 | 46-35 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 114 | 175 | 233 |
| Source: Eurostat. |

(172)

Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a fortement augmenté. La plupart de ces importations (82 % au cours de la période considérée) étaient originaires de Turquie.

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance d’autres pays tiers

Importations en provenance d’autres pays tiers

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Volume des importations en provenance d’autres pays tiers (en tonnes)

9 416

12 660

15 552

21 827

Indice (2015-2016 = 100)

100

134

165

232

Part de marché (en %)

20-15

23-17

35-26

46-35

Indice (2015-2016 = 100)

100

114

175

233

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (173) | Les ventes des exportateurs et producteurs turcs sur le marché de l’Union ont augmenté au cours de la période considérée. Toutefois, malgré cette croissance, les producteurs-exportateurs chinois demeurent les principaux fournisseurs du produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(173)

Les ventes des exportateurs et producteurs turcs sur le marché de l’Union ont augmenté au cours de la période considérée. Toutefois, malgré cette croissance, les producteurs-exportateurs chinois demeurent les principaux fournisseurs du produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.6.1.   Observations générales

Observations générales

| (174) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(174)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (175) | Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été déterminés pour l’ensemble de la production de l’Union. À cette fin, la Commission a utilisé les informations fournies dans la plainte, les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, et les réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union. Comme indiqué au considérant 156, dans le cas du troisième producteur ayant mis un terme à sa production à la fin de la saison 2017-2018, la Commission a tenu compte des données fournies par Fenaval dans la plainte. |
| --- | --- |

(175)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été déterminés pour l’ensemble de la production de l’Union. À cette fin, la Commission a utilisé les informations fournies dans la plainte, les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, et les réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union. Comme indiqué au considérant 156, dans le cas du troisième producteur ayant mis un terme à sa production à la fin de la saison 2017-2018, la Commission a tenu compte des données fournies par Fenaval dans la plainte.

| (176) | L’analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, inventaires, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des deux producteurs de l’Union ayant coopéré au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(176)

L’analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, inventaires, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des deux producteurs de l’Union ayant coopéré au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.6.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (177) | La production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit pour les trois producteurs de l’Union actifs pendant la période considérée:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 18 000 -25 000 | 25 000 -34 000 | 12 000 -16 000 | 18 000 -24 000 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 137 | 67 | 97 |
| Capacité de production (en tonnes) | 66 000 -88 000 | 66 000 -88 000 | 66 000 -88 000 | 46 000 -62 000 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 100 | 100 | 71 |
| Utilisation des capacités (en %) | 28,3 | 38,8 | 19,1 | 38,9 |
| Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(177)

La production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit pour les trois producteurs de l’Union actifs pendant la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Volume de production (en tonnes)

18 000 -25 000

25 000 -34 000

12 000 -16 000

18 000 -24 000

Indice (2015-2016 = 100)

100

137

67

97

Capacité de production (en tonnes)

66 000 -88 000

66 000 -88 000

66 000 -88 000

46 000 -62 000

Indice (2015-2016 = 100)

100

100

100

71

Utilisation des capacités (en %)

28,3

38,8

19,1

38,9

Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source:

| (178) | Au cours de la période considérée, le volume agrégé de production de l’Union est resté en moyenne stable, avec des fluctuations liées à la qualité de la récolte (la récolte 2016-2017 a été particulièrement bonne, alors que la suivante a été mauvaise) et le fait que le troisième producteur de l’Union a mis un terme à sa production à la fin de la saison 2017-2018. Par conséquent, au cours de la période d’enquête de réexamen, seuls les deux producteurs de l’Union ayant coopéré ont produit le produit concerné. |
| --- | --- |

(178)

Au cours de la période considérée, le volume agrégé de production de l’Union est resté en moyenne stable, avec des fluctuations liées à la qualité de la récolte (la récolte 2016-2017 a été particulièrement bonne, alors que la suivante a été mauvaise) et le fait que le troisième producteur de l’Union a mis un terme à sa production à la fin de la saison 2017-2018. Par conséquent, au cours de la période d’enquête de réexamen, seuls les deux producteurs de l’Union ayant coopéré ont produit le produit concerné.

| (179) | Le taux d’utilisation des capacités est systématiquement resté inférieur à 50 % au cours de la période considéré. Ce taux relativement faible s’explique par le fait que les producteurs de mandarines en conserve utilisent comme matière première principale des fruits frais, qui se détériorent rapidement. Par conséquent, les capacités doivent être disponibles au plus fort de la récolte afin que les fruits frais puissent être transformés en un laps de temps relativement court. |
| --- | --- |

(179)

Le taux d’utilisation des capacités est systématiquement resté inférieur à 50 % au cours de la période considéré. Ce taux relativement faible s’explique par le fait que les producteurs de mandarines en conserve utilisent comme matière première principale des fruits frais, qui se détériorent rapidement. Par conséquent, les capacités doivent être disponibles au plus fort de la récolte afin que les fruits frais puissent être transformés en un laps de temps relativement court.

4.6.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (180) | Le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont évolué comme suit pour les trois producteurs de l’Union actifs au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 15 000 -20 000 | 22 000 -30 000 | 12 000 -16 000 | 13 000 -17 000 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 146 | 81 | 86 |
| Part de marché (en %) | 32 | 40 | 28 | 28 |

(180)

Le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont évolué comme suit pour les trois producteurs de l’Union actifs au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Volume des ventes (en tonnes)

15 000 -20 000

22 000 -30 000

12 000 -16 000

13 000 -17 000

Indice (2015-2016 = 100)

100

146

81

86

Part de marché (en %)

32

40

28

28

| (181) | De manière générale, les ventes de l’industrie de l’Union ont suivi une tendance similaire à la production de l’Union. Dans l’ensemble, les ventes de l’industrie de l’Union ont chuté de 14 % entre la saison 2015-2016 et la période d’enquête de réexamen, bien que la consommation soit restée relativement stable au cours de cette même période. En outre, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 4 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(181)

De manière générale, les ventes de l’industrie de l’Union ont suivi une tendance similaire à la production de l’Union. Dans l’ensemble, les ventes de l’industrie de l’Union ont chuté de 14 % entre la saison 2015-2016 et la période d’enquête de réexamen, bien que la consommation soit restée relativement stable au cours de cette même période. En outre, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 4 points de pourcentage.

4.6.2.3.   Emploi et productivité

| (182) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 120 | 106 | 118 |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 60-80 | 60-90 | 30-50 | 50-60 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 114 | 64 | 83 |
| Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(182)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Indice (2015-2016 = 100)

100

120

106

118

Productivité (en tonnes par salarié)

60-80

60-90

30-50

50-60

Indice (2015-2016 = 100)

100

114

64

83

Source: plainte et réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source

| (183) | Globalement, l’emploi a progressé de 18 % au cours de la période considérée. La productivité, exprimée en volume de production par salarié, a diminué au cours de la période considérée et a atteint son point le plus bas au cours de la saison 2017-2018, lorsque l’un des producteurs de l’Union a cessé ses activités. À cet égard, la Commission a noté que la productivité de cette industrie est influencée par la qualité et la quantité des fruits frais disponibles, ce qui signifie qu’au cours d’une année où la récolte est bonne, la productivité augmente et que lorsqu’elle est mauvaise, la productivité diminue. La saison 2016-2017 a été particulièrement bonne pour les agrumes, de sorte que la productivité a été la plus élevée à cette époque. |
| --- | --- |

(183)

Globalement, l’emploi a progressé de 18 % au cours de la période considérée. La productivité, exprimée en volume de production par salarié, a diminué au cours de la période considérée et a atteint son point le plus bas au cours de la saison 2017-2018, lorsque l’un des producteurs de l’Union a cessé ses activités. À cet égard, la Commission a noté que la productivité de cette industrie est influencée par la qualité et la quantité des fruits frais disponibles, ce qui signifie qu’au cours d’une année où la récolte est bonne, la productivité augmente et que lorsqu’elle est mauvaise, la productivité diminue. La saison 2016-2017 a été particulièrement bonne pour les agrumes, de sorte que la productivité a été la plus élevée à cette époque.

4.6.2.4.   Croissance

| (184) | La consommation de l’Union a fluctué au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a diminué de 14 %, une situation qui est en partie imputable à la cessation d’activité d’un producteur au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a donc vu sa part de marché reculer (quatre points de pourcentage), comme cela a été le cas pour la part de marché des importations en provenance du pays concerné (17 points de pourcentage). |
| --- | --- |

(184)

La consommation de l’Union a fluctué au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a diminué de 14 %, une situation qui est en partie imputable à la cessation d’activité d’un producteur au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a donc vu sa part de marché reculer (quatre points de pourcentage), comme cela a été le cas pour la part de marché des importations en provenance du pays concerné (17 points de pourcentage).

4.6.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix

| (185) | Les prix de vente unitaires moyens (en EUR/tonne) des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente sur le marché libre de l’Union | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente (en EUR/tonne) | 1 340 -1 450 | 1 330 -1 450 | 1 390 -1 510 | 1 410 -1 530 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 99 | 103 | 104 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 1 310 -1 420 | 1 300 -1 410 | 1 580 -1 710 | 1 320 -1 430 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 99 | 120 | 100 |
| Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(185)

Les prix de vente unitaires moyens (en EUR/tonne) des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente sur le marché libre de l’Union

Prix de vente sur le marché libre de l’Union

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Prix de vente (en EUR/tonne)

1 340 -1 450

1 330 -1 450

1 390 -1 510

1 410 -1 530

Indice (2015-2016 = 100)

100

99

103

104

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

1 310 -1 420

1 300 -1 410

1 580 -1 710

1 320 -1 430

Indice (2015-2016 = 100)

100

99

120

100

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

| (186) | Le tableau ci-dessus montre également l’évolution du prix de vente unitaire moyen sur le marché de l’Union par rapport au coût de production correspondant. Les prix de vente ont augmenté de 4 % au cours de la période considérée, tandis que le coût de production est resté relativement stable au cours de la même période. Le coût de production a atteint un pic exceptionnel au cours de la saison 2017-2018 en raison d’une mauvaise récolte. |
| --- | --- |

(186)

Le tableau ci-dessus montre également l’évolution du prix de vente unitaire moyen sur le marché de l’Union par rapport au coût de production correspondant. Les prix de vente ont augmenté de 4 % au cours de la période considérée, tandis que le coût de production est resté relativement stable au cours de la même période. Le coût de production a atteint un pic exceptionnel au cours de la saison 2017-2018 en raison d’une mauvaise récolte.

| (187) | Globalement, l’industrie de l’Union est parvenue à contenir les coûts de production et à augmenter ses prix de vente de 4 % au cours de la période considérée, ce qui a permis de garantir une forte amélioration de sa rentabilité au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(187)

Globalement, l’industrie de l’Union est parvenue à contenir les coûts de production et à augmenter ses prix de vente de 4 % au cours de la période considérée, ce qui a permis de garantir une forte amélioration de sa rentabilité au cours de la période considérée.

4.6.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

| (188) | Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 21 380 -23 200 | 21 450 -23 270 | 20 850 -22 630 | 21 680 -23 530 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 100 | 97 | 101 |
| Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(188)

Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

21 380 -23 200

21 450 -23 270

20 850 -22 630

21 680 -23 530

Indice (2015-2016 = 100)

100

100

97

101

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

| (189) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié est resté stable au cours de la période considérée, les aléas de la saison 2017-2018 ayant eu de très faibles répercussions sur celui-ci. |
| --- | --- |

(189)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié est resté stable au cours de la période considérée, les aléas de la saison 2017-2018 ayant eu de très faibles répercussions sur celui-ci.

4.6.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (190) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union sur le marché libre (en % du chiffre d’affaires) | 1,6-2,2 | 1,8-2,4 | –11,7-
  –12,9 | 4,2-5,8 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 109 | –583 | 262 |
| Flux de liquidités | 550 000 -600 000 | 780 000 -850 000 | –1 440 000 -–1 320 000 | 1 590 000 -1 730 000 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 141 | –238 | 287 |
| Investissements | 920 000 -1 140 000 | 1 260 000 -1 550 000 | 430 000 -530 000 | 1 500 000 -1 840 000 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 137 | 47 | 161 |
| Rendement des investissements | 100 | 119 | –460 | 280 |
| Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(190)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Rentabilité des ventes dans l’Union sur le marché libre (en % du chiffre d’affaires)

1,6-2,2

1,8-2,4

–11,7-

–12,9

4,2-5,8

Indice (2015-2016 = 100)

100

109

–583

262

Flux de liquidités

550 000 -600 000

780 000 -850 000

–1 440 000

–1 320 000

1 590 000 -1 730 000

Indice (2015-2016 = 100)

100

141

–238

287

Investissements

920 000 -1 140 000

1 260 000 -1 550 000

430 000 -530 000

1 500 000 -1 840 000

Indice (2015-2016 = 100)

100

137

47

161

Rendement des investissements

100

119

–460

280

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

| (191) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(191)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (192) | La rentabilité s’est fortement améliorée au cours de la période considérée. Les chiffres de la rentabilité accusent une forte baisse au cours de la saison 2017-2018. Conformément aux explications qui précèdent, la saison 2017-2018 a été déficitaire en grande partie du fait des conditions météorologiques particulièrement rudes et de la hausse des coûts supportés qui en a résulté. Toutefois, l’industrie de l’Union est redevenue rentable au cours de la période d’enquête de réexamen et a presque atteint son bénéfice cible de 6,8 %. |
| --- | --- |

(192)

La rentabilité s’est fortement améliorée au cours de la période considérée. Les chiffres de la rentabilité accusent une forte baisse au cours de la saison 2017-2018. Conformément aux explications qui précèdent, la saison 2017-2018 a été déficitaire en grande partie du fait des conditions météorologiques particulièrement rudes et de la hausse des coûts supportés qui en a résulté. Toutefois, l’industrie de l’Union est redevenue rentable au cours de la période d’enquête de réexamen et a presque atteint son bénéfice cible de 6,8 %.

| (193) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période considérée, l’évolution des flux de liquidités a principalement reflété celle de la rentabilité de l’industrie de l’Union pour ce qui est du produit concerné. |
| --- | --- |

(193)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période considérée, l’évolution des flux de liquidités a principalement reflété celle de la rentabilité de l’industrie de l’Union pour ce qui est du produit concerné.

| (194) | Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a investi pour entretenir et optimiser ses outils de production existants, afin de contenir les coûts. Le niveau des investissements a augmenté tout particulièrement au cours de la période d’enquête de réexamen, très probablement en raison du niveau des bénéfices escomptés au cours de la saison, en prévision d’une récolte promettant d’être bonne. Des investissements ont également été consentis pour renforcer la mise en conformité avec les réglementations environnementales. |
| --- | --- |

(194)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a investi pour entretenir et optimiser ses outils de production existants, afin de contenir les coûts. Le niveau des investissements a augmenté tout particulièrement au cours de la période d’enquête de réexamen, très probablement en raison du niveau des bénéfices escomptés au cours de la saison, en prévision d’une récolte promettant d’être bonne. Des investissements ont également été consentis pour renforcer la mise en conformité avec les réglementations environnementales.

| (195) | Au cours de la période considérée, le rendement des investissements a suivi de près l’évolution de la rentabilité. |
| --- | --- |

(195)

Au cours de la période considérée, le rendement des investissements a suivi de près l’évolution de la rentabilité.

4.6.3.4.   Stocks

| (196) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Stocks | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 2 300 -2 700 | 3 100 -3 610 | 1 800 -2 110 | 4 400 -5 060 |
| Indice (2015-2016 = 100) | 100 | 133 | 78 | 187 |
| Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. |

(196)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Stocks

Stocks

2015-2016

2016-2017

2017-2018

PER

Stocks de clôture (en tonnes)

2 300 -2 700

3 100 -3 610

1 800 -2 110

4 400 -5 060

Indice (2015-2016 = 100)

Indice (2015-2016 = 100)

100

133

78

187

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

Source: réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union.

| (197) | Les producteurs de l’Union ont considérablement augmenté leurs stocks au cours de la PER. Si l’industrie de l’Union a constitué des stocks importants au cours de la période d’enquête de réexamen, il convient également de noter qu’elle a réalisé dans le même temps des bénéfices solides. Il est nécessaire de maintenir un certain niveau de stocks pour couvrir les ventes juste avant le début de la production à partir de la nouvelle récolte. Cela ne peut donc pas être considéré comme le signe d’une situation préjudiciable. |
| --- | --- |

(197)

Les producteurs de l’Union ont considérablement augmenté leurs stocks au cours de la PER. Si l’industrie de l’Union a constitué des stocks importants au cours de la période d’enquête de réexamen, il convient également de noter qu’elle a réalisé dans le même temps des bénéfices solides. Il est nécessaire de maintenir un certain niveau de stocks pour couvrir les ventes juste avant le début de la production à partir de la nouvelle récolte. Cela ne peut donc pas être considéré comme le signe d’une situation préjudiciable.

4.6.3.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (198) | Les marges de dumping constatées étaient nettement supérieures au niveau de minimis et au niveau actuel des mesures (voir le considérant 137). En outre, compte tenu des capacités inutilisées et des prix des importations en provenance de la RPC (voir les considérants 147 et 167), l’incidence des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(198)

Les marges de dumping constatées étaient nettement supérieures au niveau de minimis et au niveau actuel des mesures (voir le considérant 137). En outre, compte tenu des capacités inutilisées et des prix des importations en provenance de la RPC (voir les considérants 147 et 167), l’incidence des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considérée comme négligeable.

| (199) | Les mesures initiales ont été instituées en décembre 2008. Au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union a atteint, pour la première fois depuis cette date, un rendement proche du bénéfice cible de 6,8 %, comme déterminé lors de l’enquête initiale. Compte tenu de la situation globale de l’industrie de l’Union ainsi que des volumes d’importations en provenance de la RPC qui sont restés importants ces dernières années, il peut être conclu que l’industrie de l’Union demeure fragile et vulnérable. |
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(199)

Les mesures initiales ont été instituées en décembre 2008. Au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union a atteint, pour la première fois depuis cette date, un rendement proche du bénéfice cible de 6,8 %, comme déterminé lors de l’enquête initiale. Compte tenu de la situation globale de l’industrie de l’Union ainsi que des volumes d’importations en provenance de la RPC qui sont restés importants ces dernières années, il peut être conclu que l’industrie de l’Union demeure fragile et vulnérable.

4.6.4.   Conclusion concernant le préjudice important

Conclusion concernant le préjudice important

| (200) | L’industrie de l’Union s’est remise des effets du dumping préjudiciable antérieur. Les mesures en vigueur ont contribué à réduire les importations faisant l’objet d’un dumping et, cette préoccupation étant jugée sous contrôle, l’industrie de l’Union est en train de se relever. À ce titre, les mesures ont également permis à l’industrie de l’Union de se concentrer sur une concurrence équitable dans un contexte dans lequel le nombre de nouveaux acteurs augmente rapidement à l’échelle internationale. Enfin, les droits en vigueur ont joué un rôle dans les décisions d’investissement prises tout au long de la période considérée. |
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(200)

L’industrie de l’Union s’est remise des effets du dumping préjudiciable antérieur. Les mesures en vigueur ont contribué à réduire les importations faisant l’objet d’un dumping et, cette préoccupation étant jugée sous contrôle, l’industrie de l’Union est en train de se relever. À ce titre, les mesures ont également permis à l’industrie de l’Union de se concentrer sur une concurrence équitable dans un contexte dans lequel le nombre de nouveaux acteurs augmente rapidement à l’échelle internationale. Enfin, les droits en vigueur ont joué un rôle dans les décisions d’investissement prises tout au long de la période considérée.

| (201) | Néanmoins, il ne peut être conclu que l’industrie de l’Union est désormais hors de danger. Alors que certains indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l’Union (notamment la rentabilité, les investissements et le rendement des investissements, ainsi que les flux de liquidités) font apparaître une situation plus stable, il ne s’agit pas de réalisations consolidées. D’autres indicateurs de préjudice — notamment le volume des ventes, la part de marché et la production — n’ont guère changé. Évalués dans leur globalité, les indicateurs font clairement apparaître des signes d’amélioration, bien que l’industrie demeure plutôt fragile. |
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(201)

Néanmoins, il ne peut être conclu que l’industrie de l’Union est désormais hors de danger. Alors que certains indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l’Union (notamment la rentabilité, les investissements et le rendement des investissements, ainsi que les flux de liquidités) font apparaître une situation plus stable, il ne s’agit pas de réalisations consolidées. D’autres indicateurs de préjudice — notamment le volume des ventes, la part de marché et la production — n’ont guère changé. Évalués dans leur globalité, les indicateurs font clairement apparaître des signes d’amélioration, bien que l’industrie demeure plutôt fragile.

| (202) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi un préjudice important au cours de la période considérée, au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(202)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi un préjudice important au cours de la période considérée, au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (203) | Dans sa réponse à l’information finale, le CCC a présenté plusieurs observations concernant la situation économique de l’industrie de l’Union et a souligné des facteurs, tels que le climat général et les importations en provenance de Turquie, qui auraient pu contribuer à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Toutefois, comme indiqué au considérant 202, la Commission a établi que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important. Par conséquent, ces observations sont sans objet. |
| --- | --- |

(203)

Dans sa réponse à l’information finale, le CCC a présenté plusieurs observations concernant la situation économique de l’industrie de l’Union et a souligné des facteurs, tels que le climat général et les importations en provenance de Turquie, qui auraient pu contribuer à la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Toutefois, comme indiqué au considérant 202, la Commission a établi que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important. Par conséquent, ces observations sont sans objet.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (204) | Étant donné que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC en cas d’expiration des mesures prises à l’encontre de la RPC, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(204)

Étant donné que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC en cas d’expiration des mesures prises à l’encontre de la RPC, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (205) | Le marché de l’Union des fruits en conserve est actuellement stable et compétitif. L’enquête a révélé qu’il ne semble pas exister de facteurs menaçant l’industrie intérieure, tels qu’une contraction de la demande, des modifications des schémas de consommation, l’évolution des techniques ou les résultats à l’exportation. De plus, l’industrie de l’Union a indiqué au cours de l’enquête ne pas craindre la hausse récente des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC, car les producteurs de pays tiers pratiquent des prix équitables et leurs capacités sont limitées. |
| --- | --- |

(205)

Le marché de l’Union des fruits en conserve est actuellement stable et compétitif. L’enquête a révélé qu’il ne semble pas exister de facteurs menaçant l’industrie intérieure, tels qu’une contraction de la demande, des modifications des schémas de consommation, l’évolution des techniques ou les résultats à l’exportation. De plus, l’industrie de l’Union a indiqué au cours de l’enquête ne pas craindre la hausse récente des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC, car les producteurs de pays tiers pratiquent des prix équitables et leurs capacités sont limitées.

| (206) | Pour apprécier le caractère fondé de telles craintes, la Commission a examiné les volumes de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attractivité du marché de l’Union et l’incidence éventuelle de l’évolution des prix et des volumes d’importation chinois ainsi que l’incidence de cette évolution sur les volumes des ventes, les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
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(206)

Pour apprécier le caractère fondé de telles craintes, la Commission a examiné les volumes de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attractivité du marché de l’Union et l’incidence éventuelle de l’évolution des prix et des volumes d’importation chinois ainsi que l’incidence de cette évolution sur les volumes des ventes, les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union.

5.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (207) | Comme déjà indiqué aux considérants 146 à 147, la RPC dispose d’importantes capacités inutilisées. La RPC est le principal producteur de mandarines fraîches au monde, et ses producteurs-exportateurs sont capables d’approvisionner des marchés dont la taille est plusieurs fois supérieure à celui de l’Union. Ces producteurs s’emploient et sont incités à vendre leurs produits en quantités importantes sur les marchés d’exportation. Il ressort également du passé récent que les producteurs-exportateurs chinois sont capables de s’adapter rapidement pour approvisionner le marché de l’Union en importations faisant l’objet d’un dumping. Il convient de rappeler que les importations du produit concerné originaires de la RPC ont connu une croissance exponentielle à la suite de l’arrêt d’annulation qui a déclaré le règlement initial invalide en mars 2012 (72). |
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(207)

Comme déjà indiqué aux considérants 146 à 147, la RPC dispose d’importantes capacités inutilisées. La RPC est le principal producteur de mandarines fraîches au monde, et ses producteurs-exportateurs sont capables d’approvisionner des marchés dont la taille est plusieurs fois supérieure à celui de l’Union. Ces producteurs s’emploient et sont incités à vendre leurs produits en quantités importantes sur les marchés d’exportation. Il ressort également du passé récent que les producteurs-exportateurs chinois sont capables de s’adapter rapidement pour approvisionner le marché de l’Union en importations faisant l’objet d’un dumping. Il convient de rappeler que les importations du produit concerné originaires de la RPC ont connu une croissance exponentielle à la suite de l’arrêt d’annulation qui a déclaré le règlement initial invalide en mars 2012 (72).

72

5.2.   Effet des pratiques de dumping chinoises sur l’industrie de l’Union

Effet des pratiques de dumping chinoises sur l’industrie de l’Union

| (208) | En ce qui concerne les niveaux des prix à l’importation, l’enquête a révélé que si les mesures en vigueur étaient abrogées, en supposant que le prix à l’importation en provenance du pays concerné ainsi que le prix de l’industrie de l’Union resteraient inchangés par rapport à la période d’enquête de réexamen, les prix à l’importation seraient inférieurs de 9 à 11 % à ceux de l’industrie de l’Union (tous types de produits concernés). En conséquence, l’industrie de l’Union est susceptible de perdre du volume de ventes, ainsi que des parts de marché sur le marché de l’Union. |
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(208)

En ce qui concerne les niveaux des prix à l’importation, l’enquête a révélé que si les mesures en vigueur étaient abrogées, en supposant que le prix à l’importation en provenance du pays concerné ainsi que le prix de l’industrie de l’Union resteraient inchangés par rapport à la période d’enquête de réexamen, les prix à l’importation seraient inférieurs de 9 à 11 % à ceux de l’industrie de l’Union (tous types de produits concernés). En conséquence, l’industrie de l’Union est susceptible de perdre du volume de ventes, ainsi que des parts de marché sur le marché de l’Union.

| (209) | La Commission a procédé à une simulation pour évaluer l’incidence probable d’une hausse des volumes d’importation chinois sur l’industrie de l’Union. Dès que le volume des ventes et de la production de l’industrie de l’Union diminue de 6 200 tonnes en raison d’une hausse des importations de mandarines en conserve en provenance de la RPC, le coût unitaire de production augmente de 7,1 %, contribuant ainsi à une dégradation de la situation des producteurs de l’Union, qui deviennent déficitaires. Cette hausse des volumes serait facilement réalisable pour les producteurs-exportateurs chinois compte tenu de leurs importantes capacités inutilisées, comme établi dans la section 3.7.1. |
| --- | --- |

(209)

La Commission a procédé à une simulation pour évaluer l’incidence probable d’une hausse des volumes d’importation chinois sur l’industrie de l’Union. Dès que le volume des ventes et de la production de l’industrie de l’Union diminue de 6 200 tonnes en raison d’une hausse des importations de mandarines en conserve en provenance de la RPC, le coût unitaire de production augmente de 7,1 %, contribuant ainsi à une dégradation de la situation des producteurs de l’Union, qui deviennent déficitaires. Cette hausse des volumes serait facilement réalisable pour les producteurs-exportateurs chinois compte tenu de leurs importantes capacités inutilisées, comme établi dans la section 3.7.1.

| (210) | Étant donné que 82 % des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent de la Turquie, il ne peut être exclu que les mandarines en conserve chinoises faisant l’objet d’un dumping remplaceraient certains de ces volumes d’importation. Parallèlement, le prix de vente moyen des importations de la Turquie à destination de l’Union est inférieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’en cas de hausse des volumes de mandarines en conserve chinoises faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union, celles-ci augmenteraient très vraisemblablement d’abord leur part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de prendre les parts des exportations de producteurs turcs vers l’Union. Toutefois, en tout état de cause, compte tenu des capacités inutilisées des producteurs chinois, ceux-ci pourraient facilement s’emparer à la fois de la part de marché des autres pays tiers (y compris la Turquie) et de celle des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(210)

Étant donné que 82 % des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent de la Turquie, il ne peut être exclu que les mandarines en conserve chinoises faisant l’objet d’un dumping remplaceraient certains de ces volumes d’importation. Parallèlement, le prix de vente moyen des importations de la Turquie à destination de l’Union est inférieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’en cas de hausse des volumes de mandarines en conserve chinoises faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union, celles-ci augmenteraient très vraisemblablement d’abord leur part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de prendre les parts des exportations de producteurs turcs vers l’Union. Toutefois, en tout état de cause, compte tenu des capacités inutilisées des producteurs chinois, ceux-ci pourraient facilement s’emparer à la fois de la part de marché des autres pays tiers (y compris la Turquie) et de celle des producteurs de l’Union.

5.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (211) | La taille du marché de l’Union (le troisième plus grand au monde) est manifestement un élément important de son attractivité. En outre, le fait que les importations en provenance de la RPC se sont poursuivies malgré les mesures en vigueur démontre que les producteurs-exportateurs chinois trouvent le marché de l’Union attractif et souhaitent continuer à y vendre leurs produits. Par ailleurs, comme cela a été observé à la suite de l’arrêt d’annulation qui a déclaré le règlement initial invalide en mars 2012, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à réorienter leurs exportations d’autres pays tiers vers le marché de l’Union, sur lequel les prix sont les plus élevés, en cas d’abrogation des mesures en vigueur. Qui plus est, les producteurs-exportateurs chinois sont à présent soumis à des droits supplémentaires de 25 % sur les exportations à destination de leur principal marché d’exportation, les États-Unis (73). Ces nouveaux droits sont le résultat des tensions commerciales actuelles entre la RPC et les États-Unis. Ils font partie des mesures prises par les États-Unis en matière de droits à l’égard de la Chine, au titre de leur enquête en vertu de l’article 301 de la loi américaine sur le commerce (74). |
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(211)

La taille du marché de l’Union (le troisième plus grand au monde) est manifestement un élément important de son attractivité. En outre, le fait que les importations en provenance de la RPC se sont poursuivies malgré les mesures en vigueur démontre que les producteurs-exportateurs chinois trouvent le marché de l’Union attractif et souhaitent continuer à y vendre leurs produits. Par ailleurs, comme cela a été observé à la suite de l’arrêt d’annulation qui a déclaré le règlement initial invalide en mars 2012, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à réorienter leurs exportations d’autres pays tiers vers le marché de l’Union, sur lequel les prix sont les plus élevés, en cas d’abrogation des mesures en vigueur. Qui plus est, les producteurs-exportateurs chinois sont à présent soumis à des droits supplémentaires de 25 % sur les exportations à destination de leur principal marché d’exportation, les États-Unis (73). Ces nouveaux droits sont le résultat des tensions commerciales actuelles entre la RPC et les États-Unis. Ils font partie des mesures prises par les États-Unis en matière de droits à l’égard de la Chine, au titre de leur enquête en vertu de l’article 301 de la loi américaine sur le commerce (74).

73

74

| (212) | À la lumière de ce qui précède, l’abrogation des mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une pression immédiate et drastique de la RPC sur les prix, étayée par des stocks et des capacités disponibles importants. Cela contraindrait l’industrie de l’Union à réduire ses prix ou ses volumes. Si l’industrie venait à diminuer ses prix, sa marge bénéficiaire se transformerait à court terme en pertes. Si l’industrie devait perdre des volumes de ventes, ses coûts unitaires augmenteraient et réduiraient encore davantage sa rentabilité. Sur le long terme, l’industrie de l’Union devrait adapter (réduire) ses capacités de production. |
| --- | --- |

(212)

À la lumière de ce qui précède, l’abrogation des mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une pression immédiate et drastique de la RPC sur les prix, étayée par des stocks et des capacités disponibles importants. Cela contraindrait l’industrie de l’Union à réduire ses prix ou ses volumes. Si l’industrie venait à diminuer ses prix, sa marge bénéficiaire se transformerait à court terme en pertes. Si l’industrie devait perdre des volumes de ventes, ses coûts unitaires augmenteraient et réduiraient encore davantage sa rentabilité. Sur le long terme, l’industrie de l’Union devrait adapter (réduire) ses capacités de production.

| (213) | La situation relativement fragile de l’industrie de l’Union, telle que décrite au considérant 201 ci-dessus, et la hausse rapide des volumes actuels des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping, sont susceptibles de porter préjudice à l’industrie de l’Union en entraînant une détérioration rapide de sa situation financière. |
| --- | --- |

(213)

La situation relativement fragile de l’industrie de l’Union, telle que décrite au considérant 201 ci-dessus, et la hausse rapide des volumes actuels des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping, sont susceptibles de porter préjudice à l’industrie de l’Union en entraînant une détérioration rapide de sa situation financière.

5.4.   Conclusion

Conclusion

| (214) | À la lumière de ce qui précède, l’abrogation des mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une pression immédiate et drastique de la RPC sur les volumes et les prix, en raison de ses capacités disponibles. Cela contraindrait l’industrie de l’Union à réduire ses prix ou ses volumes. Si l’industrie diminue ses prix, sa marge bénéficiaire se transformera à court terme en pertes. Si l’industrie perd des volumes de ventes, elle perdra des parts de marché et ses coûts unitaires augmenteront, avec pour effet de diminuer ou de réduire à néant sa rentabilité. |
| --- | --- |

(214)

À la lumière de ce qui précède, l’abrogation des mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une pression immédiate et drastique de la RPC sur les volumes et les prix, en raison de ses capacités disponibles. Cela contraindrait l’industrie de l’Union à réduire ses prix ou ses volumes. Si l’industrie diminue ses prix, sa marge bénéficiaire se transformera à court terme en pertes. Si l’industrie perd des volumes de ventes, elle perdra des parts de marché et ses coûts unitaires augmenteront, avec pour effet de diminuer ou de réduire à néant sa rentabilité.

| (215) | Au vu de la situation de l’industrie de l’Union qui est décrite, si les mesures venaient à expirer, l’industrie de l’Union subirait probablement une détérioration rapide de sa situation financière (qu’elle choisisse de livrer concurrence sur la base des volumes ou des prix). Par conséquent, la Commission a conclu que l’abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(215)

Au vu de la situation de l’industrie de l’Union qui est décrite, si les mesures venaient à expirer, l’industrie de l’Union subirait probablement une détérioration rapide de sa situation financière (qu’elle choisisse de livrer concurrence sur la base des volumes ou des prix). Par conséquent, la Commission a conclu que l’abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

6.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (216) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la RPC serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(216)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la RPC serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (217) | Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a été en mesure de renouer avec la rentabilité. En cas d’abrogation des mesures, l’industrie de l’Union se retrouverait dans une situation bien pire que celle décrite à la section 5 ci-dessus («Probabilité d’une réapparition du préjudice»). Compte tenu en effet des volumes et des prix attendus des importations du produit concerné en provenance de la RPC, l’industrie de l’Union serait exposée à un risque important se traduisant par la baisse des prix de vente (dépression des prix) et un retour probable à une situation déficitaire (voir le considérant 212). Les nouveaux investissements visant à consolider les entreprises et à améliorer leur compétitivité sur le marché du produit similaire seraient également entravés. |
| --- | --- |

(217)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a été en mesure de renouer avec la rentabilité. En cas d’abrogation des mesures, l’industrie de l’Union se retrouverait dans une situation bien pire que celle décrite à la section 5 ci-dessus («Probabilité d’une réapparition du préjudice»). Compte tenu en effet des volumes et des prix attendus des importations du produit concerné en provenance de la RPC, l’industrie de l’Union serait exposée à un risque important se traduisant par la baisse des prix de vente (dépression des prix) et un retour probable à une situation déficitaire (voir le considérant 212). Les nouveaux investissements visant à consolider les entreprises et à améliorer leur compétitivité sur le marché du produit similaire seraient également entravés.

| (218) | Par conséquent, le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, qui serait alors en mesure de se rétablir davantage des effets du dumping continu. En revanche, la disparition des mesures mettrait un terme au rétablissement de l’industrie de l’Union, compromettant gravement sa pérennité et, par conséquent, sa survie, au préjudice de l’offre et de la concurrence sur le marché. |
| --- | --- |

(218)

Par conséquent, le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, qui serait alors en mesure de se rétablir davantage des effets du dumping continu. En revanche, la disparition des mesures mettrait un terme au rétablissement de l’industrie de l’Union, compromettant gravement sa pérennité et, par conséquent, sa survie, au préjudice de l’offre et de la concurrence sur le marché.

6.3.   Intérêt des importateurs-négociants indépendants

Intérêt des importateurs-négociants indépendants

| (219) | La Commission a envoyé des questionnaires à quatre importateurs/négociants indépendants. Une seule de ces sociétés a communiqué une réponse partielle. |
| --- | --- |

(219)

La Commission a envoyé des questionnaires à quatre importateurs/négociants indépendants. Une seule de ces sociétés a communiqué une réponse partielle.

| (220) | Sur cette base, rien n’indique que le maintien des mesures aurait, sur les importateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(220)

Sur cette base, rien n’indique que le maintien des mesures aurait, sur les importateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

6.4.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (221) | La Commission a envoyé des questionnaires à deux utilisateurs du produit concerné. Un seul de ces utilisateurs a renvoyé un questionnaire incomplet. |
| --- | --- |

(221)

La Commission a envoyé des questionnaires à deux utilisateurs du produit concerné. Un seul de ces utilisateurs a renvoyé un questionnaire incomplet.

| (222) | Sur cette base, rien n’indique que le maintien des mesures aurait, sur les utilisateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(222)

Sur cette base, rien n’indique que le maintien des mesures aurait, sur les utilisateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

6.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (223) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(223)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la RPC.

| (224) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les mesures antidumping actuellement appliquées aux importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(224)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les mesures antidumping actuellement appliquées aux importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (225) | Il résulte de ce qui précède que les mesures antidumping applicables à certains agrumes préparés ou conservés ou (mandarines, etc.) originaires de Chine devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(225)

Il résulte de ce qui précède que les mesures antidumping applicables à certains agrumes préparés ou conservés ou (mandarines, etc.) originaires de Chine devraient être maintenues.

| (226) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale valide aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(226)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale valide aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (227) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si une facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application consécutive du taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier. |
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(227)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si une facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application consécutive du taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier.

er

| (228) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées [un pourcentage peut être inséré, selon le cas], cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(228)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées [un pourcentage peut être inséré, selon le cas], cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (229) | Si une société bénéficiant d’un taux de droit antidumping individuel change ultérieurement de raison sociale, elle peut demander que l’application de ce taux soit maintenue. La demande doit être adressée à la Commission (75). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. |
| --- | --- |

(229)

Si une société bénéficiant d’un taux de droit antidumping individuel change ultérieurement de raison sociale, elle peut demander que l’application de ce taux soit maintenue. La demande doit être adressée à la Commission (75). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable.

75

| (230) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (76), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(230)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (76), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

76

Journal officiel de l’Union européenne

| (231) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(231)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis actuellement sous la position SH 2008, relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008309061, 2008309063, 2008309065, 2008309067 et 2008309069) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:

| Société | EUR/tonne nette de produit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Yichang Rosen Foods Co., Ltd., Yichang, Zhejiang | 531,2 | A886 |
| Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang | 361,4 | A887 |
| Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei | 489,7 | A888 |
| Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang | 499,9 | C528 |
| Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, figurant en annexe | 499,6 | A889 |
| Toutes les autres sociétés | 531,2 | A999 |

Société

EUR/tonne nette de produit

Code additionnel TARIC

Yichang Rosen Foods Co., Ltd., Yichang, Zhejiang

531,2

A886

Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang

361,4

A887

Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei

489,7

A888

Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang

499,9

C528

Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, figurant en annexe

499,6

A889

Toutes les autres sociétés

531,2

A999

3.   L’application du taux de droit individuel spécifié pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité émettrice de ladite facture, identifié par son nom et sa fonction, rédigée dans les termes suivants: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» En l’absence de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

Article 2

1.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 132 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (77), le montant du droit antidumping, calculé sur la base de l’article 1er ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 3

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié de sorte qu’un nouveau producteur-exportateur est ajouté aux sociétés ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 499,6 EUR/tonne nette de produit lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants:

| a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007);

| b) | qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête de réexamen.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/825 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

1

(2)  Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350 du 30.12.2008, p. 35).

2

o

(3)  Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 mars 2012 dans l’affaire C-338/10, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt.

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil du 18 février 2013 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 49 du 22.2.2013, p. 29).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 354 du 11.12.2014, p. 17).

5

o

o

(6)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 104 du 19.3.2019, p. 10).

6

(7)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO C 414 du 10.12.2019, p. 14).

7

(8)  Veuillez consulter l’annexe 3 de la plainte.

8

(9)  Disponible à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2425

9

(10)  Disponible à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2425

10

(11)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

11

(12)  Dossier numéro t20.000686.

12

(13)  Global Trade Atlas – GTA (https://www.gtis.com/gta/secure/htscty_wta.cfm).

13

(14)  https://orbis4.bvdinfo.com/version-201866/orbis/Companies

14

(15)  Note au dossier — dossier numéro t20.000629.

15

(16)  Frucom représente les intérêts des importateurs européens de produits alimentaires, notamment de fruits déshydratés, de fruits à coques comestibles et de fruits et légumes transformés, y compris de mandarines en conserve.

16

(17)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes de défense commerciale), 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2 (ci-après le «rapport»).

17

(18)  Rapport, chapitre 2, p. 6-7.

18

(19)  Rapport, chapitre 2, p. 10.

19

(20)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4866_0_7.html (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).

20

(21)  Rapport, chapitre 2, p. 20-21.

21

(22)  Rapport, chapitre 3, p. 41, 73-74.

22

(23)  Rapport, chapitre 6, p. 120-121.

23

(24)  Rapport, chapitre 6, p. 122-135.

24

(25)  Rapport, chapitre 7, p. 167-168.

25

(26)  Rapport, chapitre 8, p. 169-170, 200-201.

26

(27)  Rapport, chapitre 2, p. 15-16; chapitre 4, p. 50 et 84; chapitre 5, p. 108-109.

27

(28)  Rapport, chapitre 3, p. 22-24 et chapitre 5, p. 97-108.

28

(29)  Rapport, chapitre 5, p. 104-9.

29

(30)  Rapport, chapitre 5, p. 100-1.

30

(31)  Rapport, chapitre 2, p. 26.

31

(32)  Rapport, chapitre 2, p. 31-2.

32

(33)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).

33

(34)  Rapport, chapitre 14, p. 358.

34

(35)  Le texte intégral du plan peut être consulté sur le site internet du ministère chinois de l’industrie et des technologies de l’information (MIIT): http://www.miit.gov.cn/n1146295/n1652858/n1652930/n3757016/ c5353943/content.html (consulté pour la dernière fois le 8 juin 2020).

35

(36)  Rapport, chapitres 14.1 à 14.3.

36

(37)  Rapport, chapitre 4, p. 41-42, p. 83.

37

(38)  Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.

38

(39)  Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.

39

(40)  Rapport, chapitre 14, p. 347.

40

(41)  Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013) publié par l’ordonnance no 9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 27 mars 2011, et modifié conformément à la décision de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la modification des clauses pertinentes du Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) publiée par l’ordonnance no 21 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 16 février 2013.

41

o

o

(42)  Voir le considérant 56 du règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).

42

(43)  Rapport, chapitre 14, p. 375-376.

43

(44)  Rapport, chapitre 6, p. 138-149.

44

(45)  Rapport, chapitre 9, p. 216.

45

(46)  Rapport, chapitre 9, p. 213-215.

46

(47)  Rapport, chapitre 9, p. 209-211.

47

(48)  Voir également Rapport, chapitre 2, p. 9-10.

48

(49)  Rapport, chapitre 13, p. 332-337.

49

(50)  Rapport, chapitre 13, p. 336.

50

(51)  Rapport, chapitre 13, p. 337-341.

51

(52)  Rapport, chapitre 6, p. 114-117.

52

(53)  Rapport, chapitre 6, p. 119.

53

(54)  Rapport, chapitre 6, p. 120.

54

(55)  Rapport, chapitre 6, p. 121-122, 126-128 et 133-135.

55

(56)  Voir le document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem» [Résoudre le problème d’endettement des entreprises chinoises], de Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

56

(57)  Rapport, chapitre 6, p. 121-122, 126-128 et 133-135.

57

(58)  https://connect.ihs.com/gta/standardreports

58

(59)  Turkish Statistical Institute, http://www.turkstat.gov.tr

59

(60)  https://orbis4.bvdinfo.com/version-201866/orbis/Companies

60

(61)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33) et règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission du 24 février 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait du Kazakhstan de la liste des pays figurant à l’annexe I dudit règlement (JO L 113 du 29.4.2017, p. 11).

61

(62)  http://www.turkstat.gov.tr/PreIstatistikTablo.do?istab_id=2090, consulté pour la dernière fois le 24 mars 2020.

62

(63)  Il s’agit d’une classification statistique des activités économiques utilisée par Eurostat, https://ec.europa.eu/eurostat/web/nace-rev2, consultée pour la dernière fois le 24 mars 2020.

63

(64)  http://www.turkstat.gov.tr/PreIstatistikTablo.do?istab_id=2104, consulté pour la dernière fois le 24 mars 2020.

64

(65)  http://www.turkstat.gov.tr => Press releases => Sélectionner «Electricity and Natural Gas prices», consulté pour la dernière fois le 24 mars 2020.

65

(66)  FRİGO-PAK GIDA MADDELERİ SANAYİ VE TİCARET A.Ş.

66

(67)  D’après les informations fournies par la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits alimentaires, de produits autochtones et de sous-produits animaux, la Chine est le principal fabricant et exportateur de mandarines en conserve avec une production annuelle d’environ 600 000 à 700 000 tonnes, alors que le Foreign Agricultural Service du département américain de l’agriculture (USDA) a estimé que 540 000 tonnes environ avaient été transformées en 2018-2019. En avril 2020, la Chine comptait environ 160 fabricants de mandarines en conserve (contre plus de 270 en 2015).

67

Foreign Agricultural Service

(68)  La base de données énumère plus de 200 destinations d’exportation.

68

(69)  Https://ustr.gov/issue-areas/enforcement/section-301-investigations/section-301-china/200-billion-trade-action

69

(70)  En septembre 2018, les États-Unis ont imposé des droits supplémentaires de 25 % sur les agrumes conservés en provenance de la RPC dans le cadre d’un ensemble plus large de mesures tarifaires visant 200 milliards d’USD d’importations en provenance de Chine.

70

(71)  COFRUSA

71

(72)  Règlement d’exécution (UE) no 1313/2014, considérant 63.

72

o

(73)  Voir «Chine: Citrus Annual», FAS (USDA), 14 décembre 2018, cité ci-dessus à la note 67, p. 9.

73

(74)  Voir «Section 301 — China», Office of the United States Trade Representative (Bureau du Représentant américain au commerce, «USTR»); disponible à l’adresse https://ustr.gov/issue-areas/enforcement/section-301-investigations/section-301-china et consulté le 24 juillet 2019.

74

(75)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

75

(76)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

76

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(77)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

77

o

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon:

| — | Hunan Pointer Foods Co., Ltd., Yongzhou, Hunan |
| --- | --- |

—

Hunan Pointer Foods Co., Ltd., Yongzhou, Hunan

| — | Ningbo Pointer Canned Foods Co., Ltd., Xiangshan, Ningbo |
| --- | --- |

—

Ningbo Pointer Canned Foods Co., Ltd., Xiangshan, Ningbo

| — | Yichang Jiayuan Foodstuffs Co., Ltd., Yichang, Hubei |
| --- | --- |

—

Yichang Jiayuan Foodstuffs Co., Ltd., Yichang, Hubei

| — | Ninghai Dongda Foodstuff Co., Ltd., Ningbo, Zhejiang |
| --- | --- |

—

Ninghai Dongda Foodstuff Co., Ltd., Ningbo, Zhejiang

| — | Huangyan No.2 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang |
| --- | --- |

—

Huangyan No.2 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang

| — | Zhejiang Fomdas Foods Co., Ltd., Xinchang, Zhejiang |
| --- | --- |

—

Zhejiang Fomdas Foods Co., Ltd., Xinchang, Zhejiang

| — | Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd., Yidu, Hubei |
| --- | --- |

—

Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd., Yidu, Hubei

| — | Guangxi Guiguo Food Co., Ltd., Guilin, Guangxi |
| --- | --- |

—

Guangxi Guiguo Food Co., Ltd., Guilin, Guangxi

| — | Zhejiang Juda Industry Co., Ltd., Quzhou, Zhejiang |
| --- | --- |

—

Zhejiang Juda Industry Co., Ltd., Quzhou, Zhejiang

| — | Zhejiang Iceman Group Co., Ltd., Jinhua, Zhejiang |
| --- | --- |

—

Zhejiang Iceman Group Co., Ltd., Jinhua, Zhejiang

| — | Ningbo Guosheng Foods Co., Ltd., Ninghai |
| --- | --- |

—

Ningbo Guosheng Foods Co., Ltd., Ninghai

| — | Yi Chang Yin He Food Co., Ltd., Yidu, Hubei |
| --- | --- |

—

Yi Chang Yin He Food Co., Ltd., Yidu, Hubei

| — | Yongzhou Quanhui Canned Food Co., Ltd., Yongzhou, Hunan |
| --- | --- |

—

Yongzhou Quanhui Canned Food Co., Ltd., Yongzhou, Hunan

| — | Ningbo Orient Jiuzhou Food Trade & Industry Co., Ltd., Yinzhou, Ningbo |
| --- | --- |

—

Ningbo Orient Jiuzhou Food Trade & Industry Co., Ltd., Yinzhou, Ningbo

| — | Guangxi Guilin Huangguan Food Co., Ltd., Guilin, Guangxi |
| --- | --- |

—

Guangxi Guilin Huangguan Food Co., Ltd., Guilin, Guangxi

| — | Ningbo Wuzhouxing Group Co., Ltd., Mingzhou, Ningbo |
| --- | --- |

—

Ningbo Wuzhouxing Group Co., Ltd., Mingzhou, Ningbo

---

DÉCISIONS

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 351/37 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 351/37

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1535 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 7388]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par niveau de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/1402 de la Commission (5), à la suite de modifications de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne ainsi qu’en Allemagne, à proximité de la frontière avec la Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par niveau de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/1402 de la Commission (5), à la suite de modifications de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne ainsi qu’en Allemagne, à proximité de la frontière avec la Pologne.

| (2) | La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée chez les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. De plus, l’article 15 de la directive 2002/60/CE fixe les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie dans les populations de porcs domestiques et sauvages. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée chez les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. De plus, l’article 15 de la directive 2002/60/CE fixe les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie dans les populations de porcs domestiques et sauvages.

| (3) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1402, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques en Roumanie. En outre, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages en Pologne et en Slovaquie. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1402, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques en Roumanie. En outre, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages en Pologne et en Slovaquie.

| (4) | Par ailleurs, la situation épidémiologique s’est améliorée dans certaines zones de Pologne, de Lettonie et de Lituanie en ce qui concerne les porcs domestiques grâce aux mesures appliquées par ces États membres conformément à la directive 2002/60/CE. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, la situation épidémiologique s’est améliorée dans certaines zones de Pologne, de Lettonie et de Lituanie en ce qui concerne les porcs domestiques grâce aux mesures appliquées par ces États membres conformément à la directive 2002/60/CE.

| (5) | En octobre 2020, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de słubicki, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, touchée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En octobre 2020, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de słubicki, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, touchée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I.

| (6) | En octobre 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans la région de Maramureş, en Roumanie, dans une zone mentionnée dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone actuellement mentionnée dans la partie II de cette annexe. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie actuellement mentionnée dans la partie II de ladite annexe, qui se trouve à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie III de l’annexe concernée par ce foyer récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de l’annexe, et non plus dans sa partie II. |
| --- | --- |

(6)

En octobre 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans la région de Maramureş, en Roumanie, dans une zone mentionnée dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone actuellement mentionnée dans la partie II de cette annexe. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie actuellement mentionnée dans la partie II de ladite annexe, qui se trouve à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie III de l’annexe concernée par ce foyer récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de l’annexe, et non plus dans sa partie II.

| (7) | En octobre 2020 également, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Vranov nad Topľou, en Slovaquie, dans une zone mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone actuellement mentionnée dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement mentionnée dans la partie I de ladite annexe, qui se trouve à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie II de l’annexe concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de l’annexe, et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(7)

En octobre 2020 également, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Vranov nad Topľou, en Slovaquie, dans une zone mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone actuellement mentionnée dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement mentionnée dans la partie I de ladite annexe, qui se trouve à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie II de l’annexe concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de l’annexe, et non plus dans sa partie I.

| (8) | Afin de tenir compte des développements récents de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Slovaquie et en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(8)

Afin de tenir compte des développements récents de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Slovaquie et en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (9) | De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Pologne conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après le «code de l’OIE»), certaines zones de la voïvodie de Podlaskie, Lubelskie et Warmińsko-Mazurskie, en Pologne, actuellement mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe étant donné l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des douze derniers mois conformément aux dispositions du code de l’OIE. |
| --- | --- |

(9)

De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Pologne conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après le «code de l’OIE»), certaines zones de la voïvodie de Podlaskie, Lubelskie et Warmińsko-Mazurskie, en Pologne, actuellement mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe étant donné l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des douze derniers mois conformément aux dispositions du code de l’OIE.

| (10) | Compte tenu également de l’efficacité des mesures appliquées en Lettonie conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le code de l’OIE, certaines zones des comtés d’Aizputes, d’Alsungas et de Kuldīgas, en Lettonie, actuellement mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe étant donné l’expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu également de l’efficacité des mesures appliquées en Lettonie conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le code de l’OIE, certaines zones des comtés d’Aizputes, d’Alsungas et de Kuldīgas, en Lettonie, actuellement mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe étant donné l’expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE.

| (11) | En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Lituanie conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le code de l’OIE, certaines zones des comtés d’Alytus, de Kaunas et de Marijampolė, en Lituanie, actuellement mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe étant donné l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des douze derniers mois conformément aux dispositions du code de l’OIE. |
| --- | --- |

(11)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Lituanie conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le code de l’OIE, certaines zones des comtés d’Alytus, de Kaunas et de Marijampolė, en Lituanie, actuellement mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe étant donné l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des douze derniers mois conformément aux dispositions du code de l’OIE.

| (12) | Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet dès que possible. |
| --- | --- |

(12)

Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet dès que possible.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/1402 de la Commission du 5 octobre 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 324 du 6.10.2020, p. 37).

5

(6)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

6

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:






  — | Frontière avec la France, |
| --- | --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat à Florenville, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat à Florenville,

| — | La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d’Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d’Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d’en-Bas,

| — | Rue Sous l’Église, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l’Église,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l’Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l’Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Écoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Écoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l’Église, |
| --- | --- |

—

Rue de l’Église,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville. |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575 050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575 050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Pāvilostas novada Vērgales pagasts, |
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Pāvilostas novada Vērgales pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Grobiņas novads, |
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Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos, |
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Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija, |
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Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos. |
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Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim, |
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gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| gmina Dąbrówno w powiecie ostródzkim, |
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gmina Dąbrówno w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim, |
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gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
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powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
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gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
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gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
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gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim, |
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gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat opatowski, |
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w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

| powiat sandomierski, |
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powiat sandomierski,

| gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
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gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim, |
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gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

| powiat skierniewicki, |
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powiat skierniewicki,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Międzyrzecz, Pszczew, część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Międzyrzecz, Pszczew, część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

| część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim, |
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część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim,

| gminy Górzyca, Ośno Lubuskie powiecie słubickim, |
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gminy Górzyca, Ośno Lubuskie powiecie słubickim,

| gminy Krzeszyce, Słońsk, Sulęcin i część gminy Torzym położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
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gminy Krzeszyce, Słońsk, Sulęcin i część gminy Torzym położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

| gmina Kostrzyn nad Odrą i Witnica w powiecie gorzowskim, |
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gmina Kostrzyn nad Odrą i Witnica w powiecie gorzowskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
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gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
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gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim, |
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gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

| gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
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gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim, |
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część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim,

| gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim, |
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gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gminy Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo oraz część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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gminy Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo oraz część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| gmina Dobrzyca i część gminy Gizałki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim, |
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gmina Dobrzyca i część gminy Gizałki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim, |
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gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
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gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| gminy Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim, |
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gminy Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim,

| gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim, |
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gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim,

| gminy Rychwał, Rzgów, część gminy Grodziec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim. |
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gminy Rychwał, Rzgów, część gminy Grodziec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim.

7.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Vranov nad Topľou, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Humenné, |
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the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
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the whole district of Snina,

| — | the whole district of Sobrance, except municipalities included in part III |
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—

the whole district of Sobrance, except municipalities included in part III

| — | in the district of Michalovce municipality Strážske, |
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—

in the district of Michalovce municipality Strážske,

| — | in the district of Gelnica, the whole municipalities of Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová and Stará Voda, |
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—

in the district of Gelnica, the whole municipalities of Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová and Stará Voda,

| — | in the district of Prešov, the whole municipalities of Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, and Červenica, |
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—

in the district of Prešov, the whole municipalities of Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, and Červenica,

| — | Dulova Ves, Záborské, Kokošovce, Abranovce, Lesíček, Zlatá Baňa, Ruská Nová Ves, Teriakovce, Podhradník, Okružná, Trnkov,Vyšná Šebastová and Šarišská Poruba, |
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—

Dulova Ves, Záborské, Kokošovce, Abranovce, Lesíček, Zlatá Baňa, Ruská Nová Ves, Teriakovce, Podhradník, Okružná, Trnkov,Vyšná Šebastová and Šarišská Poruba,

| — | in the district of Rožňava, the whole municipalities of Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica, |
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in the district of Rožňava, the whole municipalities of Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica,

| — | Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma and Betliar, |
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—

Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma and Betliar,

| — | in the district of Revúca, the whole municipalities of Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník and Sása, |
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—

in the district of Revúca, the whole municipalities of Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník and Sása,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipality of Strážske, |
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—

in the district of Michalovce, the whole municipality of Strážske,

| — | in the district of Rimavská Sobota, municipalities located south of the road No.526 not included in Part II, |
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—

in the district of Rimavská Sobota, municipalities located south of the road No.526 not included in Part II,

| — | in the district of Lučenec, the whole municipalities of Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd and Prša, |
| --- | --- |

—

in the district of Lučenec, the whole municipalities of Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd and Prša,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany and Závada. |
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in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany and Závada.

8.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
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—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
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—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
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—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
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—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:






  — | La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894, |
| --- | --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

—

La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894,

| — | La N894 jusque son intersection avec la rue Grande, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

| — | La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

| — | Hosseuse, |
| --- | --- |

—

Hosseuse,

| — | La Roquignole, |
| --- | --- |

—

La Roquignole,

| — | Les Chanvières, |
| --- | --- |

—

Les Chanvières,

| — | La Fosse du Loup, |
| --- | --- |

—

La Fosse du Loup,

| — | Le Sart, |
| --- | --- |

—

Le Sart,

| — | La N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord, |
| --- | --- |

—

La N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

| — | La rue de l’Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de l’Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
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—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
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—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981, |
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—

La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981,

| — | La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83, |
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—

La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville. |
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—

La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
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—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
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—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
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—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
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—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
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—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
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—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
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—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
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—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
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—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
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—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
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—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
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—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
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—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
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—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads |
| --- | --- |

—

Cēsu novads

| — | Cesvaines novads, |
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—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
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—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
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—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
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—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
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—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Viesītes novads, |
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—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
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Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
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Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
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Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos, |
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Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen. dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
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Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen. dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos, |
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Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
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Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, część gminy Prostki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy i część gminy wiejskiej Ełk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, część gminy Prostki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy i część gminy wiejskiej Ełk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gminy Orzysz, Pisz, Ruciane - Nida oraz część gminy Biała Piska położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Pisz, Ruciane - Nida oraz część gminy Biała Piska położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Biskupiec, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

| gmina Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim, |
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gmina Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim,

| powiat giżycki, |
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powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim, |
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gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| gminy Radziłów, Rajgród Wąsosz, część gminy wiejskiej Grajewo położona na południe o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na południe od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy w powiecie grajewskim, |
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gminy Radziłów, Rajgród Wąsosz, część gminy wiejskiej Grajewo położona na południe o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na południe od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy w powiecie grajewskim,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim, |
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gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
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gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

| powiat miński, |
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powiat miński,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim, |
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gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

| gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| gminy Niedźwiada, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim, |
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gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| gminy Hańsk, Stary Brus, Urszulin, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa i część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gminy Hańsk, Stary Brus, Urszulin, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa i część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
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gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
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gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| w województwie lubuskim:





  powiat wschowski, |
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w województwie lubuskim:

powiat wschowski,

| gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

| gminy Cybinka, Rzepin i Słubice powiecie słubickim, |
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gminy Cybinka, Rzepin i Słubice powiecie słubickim,

| część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
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część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

| gminy Kolsko, część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
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gminy Kolsko, część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim, |
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gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

| część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim, |
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część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
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w województwie dolnośląskim:

gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim, |
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gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim, |
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część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
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gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim. |
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część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim.

| w województwie łódzkim:





  gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gmina Sadkowice w powiecie rawskim. |
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gmina Sadkowice w powiecie rawskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Gelnica, the whole municipality of Smolník, |
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—

in the district of Gelnica, the whole municipality of Smolník,

| — | In the district of Košice-okolie the municipalities of Opátka, Košická Belá, Malá Lodina, Veľká Lodina, Kysak, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Budimír, Vajkovce, Chrastné, Čižatice, Kráľovce, Ploské, Nová Polhora, Boliarov, Kecerovce, Vtáčkovce, Herľany, Rankovce, Mudrovce, Kecerovský Lipovec, Opiná, Bunetice, |
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—

In the district of Košice-okolie the municipalities of Opátka, Košická Belá, Malá Lodina, Veľká Lodina, Kysak, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Budimír, Vajkovce, Chrastné, Čižatice, Kráľovce, Ploské, Nová Polhora, Boliarov, Kecerovce, Vtáčkovce, Herľany, Rankovce, Mudrovce, Kecerovský Lipovec, Opiná, Bunetice,

| — | the whole city of Košice, |
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—

the whole city of Košice,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, and Pusté Čemerné, |
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—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, and Pusté Čemerné,

| — | in the district of Vranov nad Topľou, the whole municipalities of Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany and Tovarnianska Polianka, |
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in the district of Vranov nad Topľou, the whole municipalities of Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany and Tovarnianska Polianka,

| — | in the district of Revúca, the whole municipalities of Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice, |
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—

in the district of Revúca, the whole municipalities of Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice,

| — | in the district of Rimavská Sobota, the whole municipalities of Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce and Žíp, |
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—

in the district of Rimavská Sobota, the whole municipalities of Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce and Žíp,

| — | in the district of Prešov, the whole municipalities of Tuhrina and Lúčina. |
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—

in the district of Prešov, the whole municipalities of Tuhrina and Lúčina.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud, without localities mentioned in Part III:






  — | Locality Dealu Ștefăniței; |
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—

Judeţul Bistrița-Năsăud, without localities mentioned in Part III:

—

Locality Dealu Ștefăniței;

| — | Locality Romuli. |
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—

Locality Romuli.

| — | Județul Suceava. |
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—

Județul Suceava.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
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—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Dobrich, |
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—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Gabrovo, |
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—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Kardzhali, |
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—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Lovech, |
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—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
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—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Pleven, |
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—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Razgrad, |
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—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Ruse, |
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—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Shumen, |
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—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Silistra, |
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—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Sliven, |
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—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Sofia city, |
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—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
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—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Targovishte, |
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—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Vidin, |
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—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Varna, |
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—

the whole region of Varna,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
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—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Vratza, |
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—

the whole region of Vratza,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
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—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
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—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
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—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
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—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
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—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
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—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
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—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
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—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
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—

the whole municipality of Aytos.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
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—

Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, |
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Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296,

| — | Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta, |
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Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta,

| — | Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106. |
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Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,

| — | Kauno rajono savivaldybė, Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
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Kauno rajono savivaldybė, Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
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Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
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Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos. |
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Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Bisztynek i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Bisztynek i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jeziorany, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jeziorany, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| część gminy Prostki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Ełk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim, |
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część gminy Prostki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Ełk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

| część gminy Biała Piska położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim, |
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część gminy Biała Piska położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

| w województwie podlaskim:





  część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy- zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim, |
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w województwie podlaskim:

część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy- zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

| gmina Szczuczyn, część gminy wiejskiej Grajewo położona na północ o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącej miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na północ od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy i miasto Grajewo w powiecie grajewskim, |
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gmina Szczuczyn, część gminy wiejskiej Grajewo położona na północ o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącej miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na północ od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy i miasto Grajewo w powiecie grajewskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, |
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część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
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gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| w województwie lubelskim:





  powiat tomaszowski, |
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w województwie lubelskim:

powiat tomaszowski,

| gminy Białopole, Dubienka, Kamień, Żmudź, część gminy Dorohusk położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Dubienka, Kamień, Żmudź, część gminy Dorohusk położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

| gminaRudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminaRudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| powiat zamojski, |
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powiat zamojski,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat biłgorajski, |
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powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim, |
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gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim,

| gminy Hanna, Wyryki, Urszulin i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Wyryki, Urszulin i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim,

| gmina Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gmina Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Ostrówek w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Ostrówek w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
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gmina Baranów w powiecie puławskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

| gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
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gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
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gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
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gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim, |
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część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim, |
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gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

| część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim, |
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część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| gminy Skąpe, Szczaniec i Zbąszynek w powiecie świebodzińskim, |
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gminy Skąpe, Szczaniec i Zbąszynek w powiecie świebodzińskim,

| gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

| część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim, |
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część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim,

| część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
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część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim, |
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gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

| gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim, |
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gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim,

| część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
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część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| gminy Chocz, Czermin, Gołuchów, Pleszew i część gminy Gizałki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim, |
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gminy Chocz, Czermin, Gołuchów, Pleszew i część gminy Gizałki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim,

| część gminy Grodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie konińskim, |
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część gminy Grodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie konińskim,

| gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków w powiecie kaliskim, |
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gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków w powiecie kaliskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
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gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim. |
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w województwie świętokrzyskim:

część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim.

5.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Les localités suivantes de Județul Bistrița Năsăud:






  — | Dealu Ștefăniței, |
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—

Les localités suivantes de Județul Bistrița Năsăud:

—

Dealu Ștefăniței,

| — | Romuli, |
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—

Romuli,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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—

Județul Maramureş.

6.   Slovaquie

| — | the whole district of Trebišov, |
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—

the whole district of Trebišov,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not included in Part I and Part II, |
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—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not included in Part I and Part II,

| — | Region Sobrance – municipalities Lekárovce, Pinkovce, Záhor, Bežovce, |
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—

Region Sobrance – municipalities Lekárovce, Pinkovce, Záhor, Bežovce,

| — | the whole district of Košice – okolie, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Košice – okolie, except municipalities included in part II,

| — | In the district Rožnava, the municipalities of Bôrka, Lúčka, Jablonov nad Turňou, Drnava, Kováčová, Hrhov, Ardovo, Bohúňovo, Bretka, Čoltovo, Dlhá Ves, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Kečovo, Meliata, Plešivec, Silica, Silická Brezová, Slavec, Hrušov, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské podhradie, Lipovník, Silická Jablonica, Brzotín, Jovice, Kružná, Pača, Rožňava, Rudná, Vidová and Čučma, |
| --- | --- |

—

In the district Rožnava, the municipalities of Bôrka, Lúčka, Jablonov nad Turňou, Drnava, Kováčová, Hrhov, Ardovo, Bohúňovo, Bretka, Čoltovo, Dlhá Ves, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Kečovo, Meliata, Plešivec, Silica, Silická Brezová, Slavec, Hrušov, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské podhradie, Lipovník, Silická Jablonica, Brzotín, Jovice, Kružná, Pača, Rožňava, Rudná, Vidová and Čučma,

| — | in the district of Gelnica, the whole municipality of Smolník and Úhorná. |
| --- | --- |

—

in the district of Gelnica, the whole municipality of Smolník and Úhorná.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

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Rectificatifs

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 351/64 |
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22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 351/64

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Rectificatif à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 14 décembre 2012
  )

Page 42, article 8, paragraphe 4, premier alinéa

au lieu de:

| «4. | Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.» |
| --- | --- |

«4.

lire:

| «4. | Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et au cours d'une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.» |
| --- | --- |

«4.

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| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 351/65 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 351/65

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Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 34 du 6 février 2020
  )

Page 49, à l’annexe I, ligne no 3, dans la deuxième colonne:

o

au lieu de:

«EN 300 698 V2.2.1»,

lire:

«EN 303 098 V2.2.1».

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