# Journal officiel L 359/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 359 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année29 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 359

Édition de langue française

Législation

63e année29 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la classification des pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1570 de la Commission du 22 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Czwórniak staropolski tradycyjny (STG)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1571 de la Commission du 22 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Półtorak staropolski tradycyjny (STG)] | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1572 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de produits laitiers et d’insectes est autorisée (
  1
  ) | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7511] | 8 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction (
  1
  ) | 10 |
| | * | Décision (UE) 2020/1575 de la Banque centrale européenne du 27 octobre 2020 concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2020/54) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la classification des pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1570 de la Commission du 22 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Czwórniak staropolski tradycyjny (STG)]

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1571 de la Commission du 22 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Półtorak staropolski tradycyjny (STG)]

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1572 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de produits laitiers et d’insectes est autorisée (
  1
  )

1

5

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7511]

[notifiée sous le numéro C(2020) 7511]

8

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction (
  1
  )

1

10

*

Décision (UE) 2020/1575 de la Banque centrale européenne du 27 octobre 2020 concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2020/54)

14

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE No 90/20/COL du 15 juillet 2020 modifiant, pour la cent septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État, par la modification et la prorogation de certaines lignes directrices dans ce domaine [2020/1576] | 16 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE No 90/20/COL du 15 juillet 2020 modifiant, pour la cent septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État, par la modification et la prorogation de certaines lignes directrices dans ce domaine [2020/1576]

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| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine ( JO L 230 du 17.7.2020 ) | 20 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ( JO L 71 du 6.3.2020 ) | 21 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2020/373 du Conseil du 5 mars 2020 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ( JO L 71 du 6.3.2020 ) | 22 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( JO L 268 du 22.10.2019 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine ( JO L 230 du 17.7.2020 )

( JO L 230 du 17.7.2020 )

20

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ( JO L 71 du 6.3.2020 )

o

( JO L 71 du 6.3.2020 )

21

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2020/373 du Conseil du 5 mars 2020 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ( JO L 71 du 6.3.2020 )

( JO L 71 du 6.3.2020 )

22

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( JO L 268 du 22.10.2019 )

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o

( JO L 268 du 22.10.2019 )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/1 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1569 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2020

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la classification des pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne.

| (2) | En vertu du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission (Eurostat) des données sur la capacité et le taux d’occupation des établissements d’hébergement touristique, conformément à l’annexe I dudit règlement. Cette annexe définit, entre autres, les catégories à utiliser pour les pays et zones géographiques de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission (Eurostat) des données sur la capacité et le taux d’occupation des établissements d’hébergement touristique, conformément à l’annexe I dudit règlement. Cette annexe définit, entre autres, les catégories à utiliser pour les pays et zones géographiques de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique.

| (3) | Le règlement (UE) no 692/2011 contient, dans son annexe I, section 3, une référence implicite au Royaume-Uni dans la catégorie «Union européenne (Union), à déclarer séparément: chaque État membre» dans le cadre de la classification à appliquer pour l’annexe I, section 2. |
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(3)

Le règlement (UE) no 692/2011 contient, dans son annexe I, section 3, une référence implicite au Royaume-Uni dans la catégorie «Union européenne (Union), à déclarer séparément: chaque État membre» dans le cadre de la classification à appliquer pour l’annexe I, section 2.

| (4) | Depuis son retrait de l’Union, le Royaume-Uni ne fait plus partie de cette catégorie. Les États membres ne sont donc plus tenus de transmettre séparément les données concernant le Royaume-Uni au titre du règlement (UE) no 692/2011. |
| --- | --- |

(4)

Depuis son retrait de l’Union, le Royaume-Uni ne fait plus partie de cette catégorie. Les États membres ne sont donc plus tenus de transmettre séparément les données concernant le Royaume-Uni au titre du règlement (UE) no 692/2011.

| (5) | L’industrie touristique de l’Union occupe une place importante dans l’économie des États membres car les activités touristiques représentent une source d’emplois importante. Les statistiques européennes sur le tourisme sont essentielles pour évaluer la compétitivité du secteur ainsi que le volume et les flux du tourisme. |
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(5)

L’industrie touristique de l’Union occupe une place importante dans l’économie des États membres car les activités touristiques représentent une source d’emplois importante. Les statistiques européennes sur le tourisme sont essentielles pour évaluer la compétitivité du secteur ainsi que le volume et les flux du tourisme.

| (6) | Compte tenu de l’importance du Royaume-Uni en tant que marché générateur de tourisme dans l’Union, il est primordial d’assurer la continuité de la transmission, par les États membres, des données se rapportant au Royaume-Uni, après son retrait de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l’importance du Royaume-Uni en tant que marché générateur de tourisme dans l’Union, il est primordial d’assurer la continuité de la transmission, par les États membres, des données se rapportant au Royaume-Uni, après son retrait de l’Union.

| (7) | Le Royaume-Uni étant devenu un pays tiers, sa position dans la classification des pays et des zones géographiques de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique doit être modifiée en conséquence. |
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(7)

Le Royaume-Uni étant devenu un pays tiers, sa position dans la classification des pays et des zones géographiques de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique doit être modifiée en conséquence.

| (8) | L’annexe I, section 3, point E. «Pays et zones géographiques», du règlement (UE) no 692/2011 devrait donc être modifiée pour inclure le Royaume-Uni dans une catégorie distincte de pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique. Cette mise à jour consiste uniquement à placer le Royaume-Uni dans une autre catégorie et n’a donc aucune incidence sur la charge de déclaration ni sur le cadre conceptuel sous-jacent applicable. |
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(8)

L’annexe I, section 3, point E. «Pays et zones géographiques», du règlement (UE) no 692/2011 devrait donc être modifiée pour inclure le Royaume-Uni dans une catégorie distincte de pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique. Cette mise à jour consiste uniquement à placer le Royaume-Uni dans une autre catégorie et n’a donc aucune incidence sur la charge de déclaration ni sur le cadre conceptuel sous-jacent applicable.

| (9) | Il n’est pas recommandé de déplacer un pays ou une zone géographique d’une catégorie à une autre au cours d’une année de référence donnée. Il est préférable d’appliquer la classification modifiée à compter de l’année de référence 2020, |
| --- | --- |

(9)

Il n’est pas recommandé de déplacer un pays ou une zone géographique d’une catégorie à une autre au cours d’une année de référence donnée. Il est préférable d’appliquer la classification modifiée à compter de l’année de référence 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 est modifiée comme suit:

à la section 3, le point «E. Pays et zones géographiques» est modifié comme suit:

| 1) | le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | autres pays européens (hors Union ou AELE; Royaume-Uni, Russie, Turquie et Ukraine, non inclus),»; |
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1)

le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

autres pays européens (hors Union ou AELE; Royaume-Uni, Russie, Turquie et Ukraine, non inclus),»;

| 2) | le tiret suivant est inséré avant «— Russie,»:






  «— | Royaume-Uni,». |
| --- | --- | --- |

2)

le tiret suivant est inséré avant «— Russie,»:

«—

Royaume-Uni,».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et il est applicable à compter de l’année de référence 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.

1

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| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/3 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1570 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Czwórniak staropolski tradycyjny» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Czwórniak staropolski tradycyjny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 729/2008 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1898 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Czwórniak staropolski tradycyjny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 729/2008 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1898 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Czwórniak staropolski tradycyjny» (STG) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 729/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Czwórniak (STG), Dwójniak (STG), Półtorak (STG), Trójniak (STG)] (JO L 200 du 29.7.2008, p. 6).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1898 de la Commission du 18 octobre 2017 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Półtorak staropolski tradycyjny (STG), Dwójniak staropolski tradycyjny (STG), Trójniak staropolski tradycyjny (STG), Czwórniak staropolski tradycyjny (STG), Kiełbasa jałowcowa staropolska (STG), Kiełbasa myśliwska staropolska (STG) et Olej rydzowy tradycyjny (STG)] (JO L 269 du 19.10.2017, p. 3).

3

(4)  
  JO C 214 du 29.6.2020, p. 8.

4

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| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/4 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1571 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Półtorak staropolski tradycyjny» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Półtorak staropolski tradycyjny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 729/2008 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1898 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Półtorak staropolski tradycyjny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 729/2008 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1898 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Półtorak staropolski tradycyjny» (STG) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 729/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Czwórniak (STG), Dwójniak (STG), Półtorak (STG), Trójniak (STG)] (JO L 200 du 29.7.2008, p. 6).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1898 de la Commission du 18 octobre 2017 enregistrant certaines dénominations dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Półtorak staropolski tradycyjny (STG), Dwójniak staropolski tradycyjny (STG), Trójniak staropolski tradycyjny (STG), Czwórniak staropolski tradycyjny (STG), Kiełbasa jałowcowa staropolska (STG), Kiełbasa myśliwska staropolska (STG) et Olej rydzowy tradycyjny (STG)] (JO L 269 du 19.10.2017, p. 3).

3

(4)  
  JO C 214 du 29.6.2020, p. 16.

4

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| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/5 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1572 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de produits laitiers et d’insectes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 127, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution. Il prévoit notamment que certains animaux et biens ne doivent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution. Il prévoit notamment que certains animaux et biens ne doivent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625. En particulier, l’article 3 dudit règlement délégué établit des règles relatives à certains animaux et biens qui ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur la liste relative à ces animaux et biens établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625. En particulier, l’article 3 dudit règlement délégué établit des règles relatives à certains animaux et biens qui ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur la liste relative à ces animaux et biens établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (3).

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 établit ces listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, ou fait référence à ces listes. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 établit ces listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, ou fait référence à ces listes.

| (4) | L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers à partir desquels l’importation dans l’Union est autorisée conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (4). Avant la date de mise en application du règlement d’exécution (UE) 2019/626, l’importation d’envois de certains produits laitiers en provenance d’autres pays tiers était également autorisée sur la base d’exigences de santé publique, par des références aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 605/2010. Par erreur, ces références aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 605/2010 n’ont pas été intégrées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 et devraient être ajoutées. L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers à partir desquels l’importation dans l’Union est autorisée conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (4). Avant la date de mise en application du règlement d’exécution (UE) 2019/626, l’importation d’envois de certains produits laitiers en provenance d’autres pays tiers était également autorisée sur la base d’exigences de santé publique, par des références aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 605/2010. Par erreur, ces références aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 605/2010 n’ont pas été intégrées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 et devraient être ajoutées. L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 devrait donc être modifié en conséquence.

| (5) | L’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois d’insectes destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si ces denrées alimentaires sont originaires et sont expédiées d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant à l’annexe III bis dudit règlement d’exécution. Les pays tiers et régions de pays tiers ne devraient être autorisés pour l’entrée d’insectes dans l’Union et dûment inscrits sur la liste que s’ils offrent des preuves et des garanties appropriées quant au respect des exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/625. |
| --- | --- |

(5)

L’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois d’insectes destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si ces denrées alimentaires sont originaires et sont expédiées d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant à l’annexe III bis dudit règlement d’exécution. Les pays tiers et régions de pays tiers ne devraient être autorisés pour l’entrée d’insectes dans l’Union et dûment inscrits sur la liste que s’ils offrent des preuves et des garanties appropriées quant au respect des exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/625.

| (6) | Le 4 décembre 2019, la Thaïlande a soumis à la Commission le questionnaire destiné à l’évaluation des exportations vers l’Union européenne d’insectes destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(6)

Le 4 décembre 2019, la Thaïlande a soumis à la Commission le questionnaire destiné à l’évaluation des exportations vers l’Union européenne d’insectes destinés à la consommation humaine.

| (7) | Le 6 avril 2020, la Thaïlande a fourni des preuves et des garanties suffisantes à la Commission pour pouvoir figurer sur la liste de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne d’envois d’insectes est autorisée. Il convient donc d’inclure la Thaïlande sur la liste figurant à l’annexe III bis du règlement d’exécution (UE) 2019/626 et de modifier cette annexe en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Le 6 avril 2020, la Thaïlande a fourni des preuves et des garanties suffisantes à la Commission pour pouvoir figurer sur la liste de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne d’envois d’insectes est autorisée. Il convient donc d’inclure la Thaïlande sur la liste figurant à l’annexe III bis du règlement d’exécution (UE) 2019/626 et de modifier cette annexe en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10

  Liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum sont autorisés à entrer dans l’Union
  L’entrée dans l’Union d’envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers à partir desquels l’importation dans l’Union est autorisée conformément aux articles 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 605/2010.» |
| --- | --- |

1)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum sont autorisés à entrer dans l’Union

L’entrée dans l’Union d’envois de lait cru, de colostrum, de produits laitiers et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers à partir desquels l’importation dans l’Union est autorisée conformément aux articles 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 605/2010.»

| 2) | L’annexe III bis est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe III bis est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

bis

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31).

3

(4)  Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

4

o

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ANNEXE

À l’annexe III bis du règlement d’exécution (UE) 2019/626, l’entrée suivante est ajoutée après celle de la Corée du Sud:

| «TH | Thaïlande» | |
| --- | --- | --- |

«TH

Thaïlande»

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DÉCISIONS

| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/8 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/8

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DÉCISION (UE) 2020/1573 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2020

modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020

[notifiée sous le numéro C(2020) 7511]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1101 de la Commission (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1101 de la Commission (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020.

| (2) | Le 29 septembre 2020, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 septembre 2020, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise.

| (3) | Le Royaume-Uni a demandé la prolongation de la décision (UE) 2020/491 jusqu’à la fin de la période de transition. Conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’à l’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait»), les dispositions de la législation de l’Union relatives à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises devraient s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord à partir de la fin de la période de transition. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas demandé la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA en ce qui concerne les marchandises importées en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient que la prolongation de la décision (UE) 2020/491 ne s’applique au Royaume-Uni que jusqu’à la fin de la période de transition, conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a demandé la prolongation de la décision (UE) 2020/491 jusqu’à la fin de la période de transition. Conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’à l’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait»), les dispositions de la législation de l’Union relatives à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises devraient s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord à partir de la fin de la période de transition. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas demandé la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA en ce qui concerne les marchandises importées en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient que la prolongation de la décision (UE) 2020/491 ne s’applique au Royaume-Uni que jusqu’à la fin de la période de transition, conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait.

| (4) | Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires, pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces biens indiquent que les importations restent élevées. Étant donné que le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de faire peser des risques sur la santé publique et que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont toujours signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application prévue dans la décision (UE) 2020/491. |
| --- | --- |

(4)

Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires, pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces biens indiquent que les importations restent élevées. Étant donné que le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de faire peser des risques sur la santé publique et que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont toujours signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application prévue dans la décision (UE) 2020/491.

| (5) | Afin de permettre aux États membres de s’acquitter correctement de leurs obligations en matière de communication découlant de la décision (UE) 2020/491, il convient de prolonger le délai prévu à l’article 2 de ladite décision. Il y a lieu d’adapter le délai de communication pour le Royaume-Uni afin de tenir compte de la durée inférieure de l’exonération. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre aux États membres de s’acquitter correctement de leurs obligations en matière de communication découlant de la décision (UE) 2020/491, il convient de prolonger le délai prévu à l’article 2 de ladite décision. Il y a lieu d’adapter le délai de communication pour le Royaume-Uni afin de tenir compte de la durée inférieure de l’exonération.

| (6) | Le 14 octobre 2020, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE. |
| --- | --- |

(6)

Le 14 octobre 2020, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 août 2021:»; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 août 2021:»;

| b) | le deuxième alinéa suivant est ajouté:

  «Le Royaume-Uni communique à la Commission les informations visées au premier alinéa au plus tard le 30 avril 2021.»; |
| --- | --- |

b)

le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Le Royaume-Uni communique à la Commission les informations visées au premier alinéa au plus tard le 30 avril 2021.»;

| 2) | l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 30 avril 2021.
  Toutefois, en ce qui concerne les importations effectuées par le Royaume-Uni, l’article 1er s’applique du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.». |
| --- | --- |

2)

l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 30 avril 2021.

Toutefois, en ce qui concerne les importations effectuées par le Royaume-Uni, l’article 1er s’applique du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.

1

(2)  
  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

2

(3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 du 3.4.2020, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 241 du 27.7.2020, p. 36).

4

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| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/10 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/... DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes d’étanchéité, les ETIC, les joints de dilatation destinés aux ponts routiers, les kits pour construction à ossature bois, les produits ignifuges et d’autres produits de construction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

| (2) | Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 25 documents d’évaluation européens. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 25 documents d’évaluation européens.

| (3) | Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:






  — | revêtement acoustique par pulvérisation à base de liants organiques aqueux; |
| --- | --- | --- |

(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:

—

revêtement acoustique par pulvérisation à base de liants organiques aqueux;

| — | systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ; |
| --- | --- |

—

systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ;

| — | kits de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides; |
| --- | --- |

—

kits de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides;

| — | feuille flexible pré-appliquée entièrement collée pour imperméabilisation; |
| --- | --- |

—

feuille flexible pré-appliquée entièrement collée pour imperméabilisation;

| — | kits de revêtement étanche à base de feuilles flexibles pour sols et/ou murs de pièces humides; |
| --- | --- |

—

kits de revêtement étanche à base de feuilles flexibles pour sols et/ou murs de pièces humides;

| — | kits de revêtement étanche à base de panneaux intrinsèquement étanches pour sols et/ou murs de pièces humides; |
| --- | --- |

—

kits de revêtement étanche à base de panneaux intrinsèquement étanches pour sols et/ou murs de pièces humides;

| — | systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur isolant (ETICS); |
| --- | --- |

—

systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur isolant (ETICS);

| — | panneau isolant thermique en mousse de polyuréthane rigide comprimée; |
| --- | --- |

—

panneau isolant thermique en mousse de polyuréthane rigide comprimée;

| — | kits de vêture — Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation; |
| --- | --- |

—

kits de vêture — Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation;

| — | goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques; |
| --- | --- |

—

goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques;

| — | joints de dilatation flexibles en asphalte pour ponts routiers; |
| --- | --- |

—

joints de dilatation flexibles en asphalte pour ponts routiers;

| — | joints de dilatation pour ponts routiers; |
| --- | --- |

—

joints de dilatation pour ponts routiers;

| — | joints de dilatation à mat pour ponts routiers; |
| --- | --- |

—

joints de dilatation à mat pour ponts routiers;

| — | joints de dilatation en porte-à-faux pour ponts routiers; |
| --- | --- |

—

joints de dilatation en porte-à-faux pour ponts routiers;

| — | joints de dilatation supportés pour ponts routiers; |
| --- | --- |

—

joints de dilatation supportés pour ponts routiers;

| — | joints de dilatation modulaires pour ponts routiers; |
| --- | --- |

—

joints de dilatation modulaires pour ponts routiers;

| — | panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués; |
| --- | --- |

—

panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués;

| — | éléments de maçonnerie en argile recyclés; |
| --- | --- |

—

éléments de maçonnerie en argile recyclés;

| — | carbonate de calcium fin comme ajout actif avec performance de liaison catalytique pour le béton; |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium fin comme ajout actif avec performance de liaison catalytique pour le béton;

| — | chevilles chimiques pour utilisation dans du béton; |
| --- | --- |

—

chevilles chimiques pour utilisation dans du béton;

| — | ancrage injecté pour panneaux isolants thermiques; |
| --- | --- |

—

ancrage injecté pour panneaux isolants thermiques;

| — | fixation pour étais push-pull pour éléments préfabriqués de murs/colonnes; |
| --- | --- |

—

fixation pour étais push-pull pour éléments préfabriqués de murs/colonnes;

| — | kits pour construction à ossature bois; |
| --- | --- |

—

kits pour construction à ossature bois;

| — | systèmes CRM (Mortier renforcé de composite) de renfort de structures en béton et en maçonnerie; |
| --- | --- |

—

systèmes CRM (Mortier renforcé de composite) de renfort de structures en béton et en maçonnerie;

| — | produits ignifuges. |
| --- | --- |

—

produits ignifuges.

| (4) | Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

| (5) | La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens. |
| --- | --- |

(5)

La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

| (6) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450.

| (7) | Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(7)

Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).

2

o

---

ANNEXE

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

| «030219-00-0501 | Revêtement acoustique par pulvérisation à base de liants organiques aqueux |
| --- | --- |
| 030350-00-0402 | Systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 005”) |
| 030352-00-0503 | Kit de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-1”) |
| 030378-00-0605 | Feuille flexible pré-appliquée entièrement collée pour imperméabilisation |
| 030436-00-0503 | Kits de revêtement étanche à base de feuilles flexibles pour sols et/ou murs de pièces humides
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-2”) |
| 030437-00-0503 | Kits de revêtement étanche à base de panneaux intrinsèquement étanches pour sols et/ou murs de pièces humides
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-3”) |
| 040083-00-0404 | Systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur isolant (ETICS)
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 004”) |
| 040419-00-1201 | Panneau isolant thermique en mousse de polyuréthane rigide comprimée |
| 040914-00-0404 | Kits de vêture - Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 017”) |
| 050019-00-0601 | Goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 030”) |
| 120093-00-0107 | Joints de dilatation flexibles en asphalte pour ponts routiers
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-3”) |
| 120109-00-0107 | Joints de dilatation pour ponts routiers
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-4”) |
| 120110-00-0107 | Joints de dilatation à mat pour ponts routiers
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-5”) |
| 120111-00-0107 | Joints de dilatation en porte-à-faux pour ponts routiers
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-6”) |
| 120112-00-0107 | Joints de dilatation supportés pour ponts routiers
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-7”) |
| 120113-00-0107 | Joints de dilatation modulaires pour ponts routiers
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-8”) |
| 140022-00-0304 | Panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 019”) |
| 170005-00-0305 | Éléments de maçonnerie en argile recyclés |
| 260020-00-0301 | Carbonate de calcium fin comme ajout actif avec performance de liaison catalytique pour le béton |
| 330499-01-0601 | Chevilles chimiques pour utilisation dans du béton
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 001-5” et du DEE 330499-00-0601) |
| 331433-00-0601 | Ancrage injecté pour panneaux isolants thermiques |
| 332277-00-0601 | Fixation pour étais push-pull pour éléments préfabriqués de murs/colonnes |
| 340308-00-0203 | Kits pour construction à ossature bois
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 007”) |
| 340392-00-0104 | Systèmes CRM (Mortier renforcé de composite) de renfort de structures en béton et en maçonnerie |
| 350865-00-1106 | Produits ignifuges
  (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 028”)» |

«030219-00-0501

Revêtement acoustique par pulvérisation à base de liants organiques aqueux

030350-00-0402

Systèmes d’étanchéité liquide de toitures à base de résine élaborée in situ

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 005”)

030352-00-0503

Kit de revêtement liquide étanche pour sols et murs de pièces humides

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-1”)

030378-00-0605

Feuille flexible pré-appliquée entièrement collée pour imperméabilisation

030436-00-0503

Kits de revêtement étanche à base de feuilles flexibles pour sols et/ou murs de pièces humides

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-2”)

030437-00-0503

Kits de revêtement étanche à base de panneaux intrinsèquement étanches pour sols et/ou murs de pièces humides

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 022-3”)

040083-00-0404

Systèmes d'isolation thermique extérieure par enduit sur isolant (ETICS)

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 004”)

040419-00-1201

Panneau isolant thermique en mousse de polyuréthane rigide comprimée

040914-00-0404

Kits de vêture - Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 017”)

050019-00-0601

Goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 030”)

120093-00-0107

Joints de dilatation flexibles en asphalte pour ponts routiers

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-3”)

120109-00-0107

Joints de dilatation pour ponts routiers

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-4”)

120110-00-0107

Joints de dilatation à mat pour ponts routiers

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-5”)

120111-00-0107

Joints de dilatation en porte-à-faux pour ponts routiers

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-6”)

120112-00-0107

Joints de dilatation supportés pour ponts routiers

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-7”)

120113-00-0107

Joints de dilatation modulaires pour ponts routiers

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 032-8”)

140022-00-0304

Panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 019”)

170005-00-0305

Éléments de maçonnerie en argile recyclés

260020-00-0301

Carbonate de calcium fin comme ajout actif avec performance de liaison catalytique pour le béton

330499-01-0601

Chevilles chimiques pour utilisation dans du béton

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 001-5” et du DEE 330499-00-0601)

331433-00-0601

Ancrage injecté pour panneaux isolants thermiques

332277-00-0601

Fixation pour étais push-pull pour éléments préfabriqués de murs/colonnes

340308-00-0203

Kits pour construction à ossature bois

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 007”)

340392-00-0104

Systèmes CRM (Mortier renforcé de composite) de renfort de structures en béton et en maçonnerie

350865-00-1106

Produits ignifuges

(en remplacement des spécifications techniques “ETAG 028”)»

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| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/14 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/14

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DÉCISION (UE) 2020/1575 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 octobre 2020

concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2020/54)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de lancement d’alerte de la Banque centrale européenne (BCE) a récemment été renforcée dans le cadre d’éthique professionnelle de la BCE (1). Les informations relatives aux infractions signalées au moyen de la plateforme de signalement interne mise en place par la BCE («l’outil de lancement d’alerte») peuvent concerner des responsables de haut niveau de la BCE, c’est-à-dire les responsables visés aux articles 1.1, 1.2 et 1.4 du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

La politique de lancement d’alerte de la Banque centrale européenne (BCE) a récemment été renforcée dans le cadre d’éthique professionnelle de la BCE (1). Les informations relatives aux infractions signalées au moyen de la plateforme de signalement interne mise en place par la BCE («l’outil de lancement d’alerte») peuvent concerner des responsables de haut niveau de la BCE, c’est-à-dire les responsables visés aux articles 1.1, 1.2 et 1.4 du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (2).

| (2) | Pour être efficace, il convient que la politique de lancement d’alerte de la BCE prévoie une évaluation et un suivi approfondis de tous les signalements transmis au moyen du nouvel outil de signalement. Il convient que cette évaluation et ce suivi soient effectués conformément à une procédure harmonisée, sous la responsabilité d’une autorité compétente désignée. |
| --- | --- |

(2)

Pour être efficace, il convient que la politique de lancement d’alerte de la BCE prévoie une évaluation et un suivi approfondis de tous les signalements transmis au moyen du nouvel outil de signalement. Il convient que cette évaluation et ce suivi soient effectués conformément à une procédure harmonisée, sous la responsabilité d’une autorité compétente désignée.

| (3) | Il y a lieu de préciser la procédure qui s’appliquera à l’évaluation et au suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de préciser la procédure qui s’appliquera à l’évaluation et au suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée.

| (4) | Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse du cadre renforcé et d’éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte, lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, la présente décision devrait entrer en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse du cadre renforcé et d’éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte, lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, la présente décision devrait entrer en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Sauf disposition contraire, les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que ceux définis dans le cadre d’éthique professionnelle de la BCE.

Article 2

Autorité compétente

Lorsque des signalements relatifs à des infractions, reçus par l’outil de lancement d’alerte, mentionnent un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, l’autorité compétente pour évaluer ces signalements et fournir un retour d’informations au lanceur d’alerte, ou pour assurer le suivi de ces signalements, est:

| a) | le président; ou |
| --- | --- |

a)

le président; ou

| b) | lorsque le haut responsable de la BCE visé dans ce signalement est le président, le vice-président. |
| --- | --- |

b)

lorsque le haut responsable de la BCE visé dans ce signalement est le président, le vice-président.

Article 3

Procédure d’évaluation et de suivi

1.   Les signalements relatifs à des infractions, reçus par l’outil de lancement d’alerte, qui mentionnent un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, font l’objet d’un suivi conformément à la décision (UE) 2016/456 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/3) (3) lorsque ces signalements relèvent de ladite décision.

2.   Lorsque les signalements relatifs à des infractions visés au paragraphe 1 ne relèvent pas de la décision (UE) 2016/456 (BCE/2016/3), ils font l’objet d’un suivi conformément à la circulaire administrative 01/2006 sur les enquêtes administratives internes (4).

3.   Nonobstant le paragraphe 2, l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 2 peut:

| a) | avant de conclure si les informations reçues justifient ou non une enquête interne, transmettre les informations reçues au comité d’éthique professionnelle de la BCE pour qu’il donne son avis sur la question; |
| --- | --- |

a)

avant de conclure si les informations reçues justifient ou non une enquête interne, transmettre les informations reçues au comité d’éthique professionnelle de la BCE pour qu’il donne son avis sur la question;

| b) | si elle conclut que les informations reçues justifient une enquête administrative interne, décider, par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 à 4, de la circulaire administrative 01/2006, d’ouvrir directement une enquête administrative, et prendre la décision correspondante conformément à l’article 4, paragraphes 5 et 6, de la circulaire administrative 01/2006, y compris la possibilité que l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 2 décide exceptionnellement de mener elle-même l’enquête administrative, en désignant dans ce cas soit une personne soit un comité, ayant un niveau de responsabilité suffisamment élevé, pour mener l’enquête. |
| --- | --- |

b)

si elle conclut que les informations reçues justifient une enquête administrative interne, décider, par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 à 4, de la circulaire administrative 01/2006, d’ouvrir directement une enquête administrative, et prendre la décision correspondante conformément à l’article 4, paragraphes 5 et 6, de la circulaire administrative 01/2006, y compris la possibilité que l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 2 décide exceptionnellement de mener elle-même l’enquête administrative, en désignant dans ce cas soit une personne soit un comité, ayant un niveau de responsabilité suffisamment élevé, pour mener l’enquête.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 octobre 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Modification du cadre d’éthique professionnelle de la BCE (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (2019/C 89/03) (JO C 89 du 8.3.2019, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2016/456 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2016 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union (BCE/2016/3) (JO L 79 du 30.3.2016, p. 34).

3

(4)  La circulaire administrative 01/2006 a été adoptée le 21 mars 2006 et peut être consultée sur le site internet de la BCE.

4

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/16 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/16

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 90/20/COL

du 15 juillet 2020

modifiant, pour la cent septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État, par la modification et la prorogation de certaines lignes directrices dans ce domaine [2020/1576]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),

Vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

Vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b), et

Vu le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l’article 1er, paragraphe 1, de sa partie I,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.

Les lignes directrices en matière d’aides d’État suivantes, adoptées par l’Autorité dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État, doivent expirer à la fin de 2020:

| a) | lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1); |
| --- | --- |

a)

lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1);

| b) | lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2); |
| --- | --- |

b)

lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2);

| c) | lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (3); |
| --- | --- |

c)

lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (3);

| d) | lignes directrices relatives à l’analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (4); |
| --- | --- |

d)

lignes directrices relatives à l’analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (4);

| e) | lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (5) et |
| --- | --- |

e)

lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (5) et

| f) | lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (6). |
| --- | --- |

f)

lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (6).

Dans le cadre du pacte vert et de la stratégie numérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a déjà annoncé son intention de réviser une série de lignes directrices d’ici à la fin de 2021.

Le 2 juillet 2020, la Commission a adopté une communication concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication de la Commission concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, de la communication de la Commission - Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (7).

Pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une future mise à jour des règles en matière d’aides d’État, la Commission a jugé utile de prolonger la période d’application de ses lignes directrices, correspondant aux lignes directrices de l’Autorité énumérées aux points a) à e) ci-dessus, jusqu’à la fin de 2021. La Commission a prolongé la période d’application des lignes directrices correspondant à celles énumérées au point f) (lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers) jusqu’à la fin de 2023.

La prorogation de ces règles permettra à la Commission d’achever l’évaluation de ces dernières ainsi que d’autres règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État. La Commission a lancé l’évaluation de ces règles le 7 janvier 2019 sous la forme d’un «bilan de qualité». Le résultat de cette évaluation permettra à la Commission de décider s’il y a lieu de proroger encore ou de mettre à jour ces règles.

Compte tenu des conséquences économiques et financières que peut avoir la pandémie de COVID-19 pour les entreprises, la Commission a estimé que des adaptations temporaires de certaines lignes directrices en matière d’aides d’État sont également nécessaires. En particulier, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, de la communication - Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (8), les entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté après cette date devraient être éligibles au titre de ces lignes directrices jusqu’au 30 juin 2021.

En ce qui concerne les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, la forte baisse des prix de l’électricité due à la pandémie de COVID-19 est susceptible de conduire à des situations dans lesquelles l’électro-intensité des entreprises pourrait diminuer. Les entreprises concernées pourraient cesser d’être éligibles au titre de la section 3.7.2 (réductions ciblées du financement du soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour des raisons de compétitivité) lors de l’application de l’annexe 4 pour le calcul de la VAB (valeur ajoutée brute) et de l’électro-intensité au niveau de l’entreprise. La Commission a donc estimé qu’il y a lieu d’adapter les méthodes de calcul à utiliser afin de remédier à ce problème de manière appropriée.

Ces modifications et prorogations de communications de la Commission présentent également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.

Une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État doit être garantie dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

Ayant consulté la Commission,

Ayant consulté les États de l’AELE membres de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fond dans le domaine des aides d’État sont modifiées comme suit:

| 1) | les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 sont modifiées comme suit:






  a) | au point 18, la phrase suivante est ajoutée:

  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- | --- |

1)

les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 sont modifiées comme suit:

a)

au point 18, la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

| b) | les points suivants sont insérés après le point 156:






  «a) | Compte tenu de l’expiration de la validité des cartes nationales des aides à finalité régionale le 31 décembre 2020, l’Autorité invite les États de l’AELE membres de l’EEE à lui notifier, pour le 15 septembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la période de validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale. |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont insérés après le point 156:

«a)

Compte tenu de l’expiration de la validité des cartes nationales des aides à finalité régionale le 31 décembre 2020, l’Autorité invite les États de l’AELE membres de l’EEE à lui notifier, pour le 15 septembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la période de validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale.

| b) | À la suite de l’approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des présentes lignes directrices. Toute prolongation de ces régimes doit être notifiée à l’Autorité en temps utile avant leur date d’expiration.» |
| --- | --- |

b)

À la suite de l’approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des présentes lignes directrices. Toute prolongation de ces régimes doit être notifiée à l’Autorité en temps utile avant leur date d’expiration.»

| 2) | le point 174 des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques est remplacé par le texte suivant:






  «(174) | L’Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

2)

le point 174 des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques est remplacé par le texte suivant:

«(174)

L’Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021.»

| 3) | les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 sont modifiées comme suit:






  a) | au point 11, la phrase suivante est ajoutée:

  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- | --- |

3)

les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 sont modifiées comme suit:

a)

au point 11, la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

| b) | le point 103 est remplacé par le texte suivant:






  «(103) | Les présentes lignes directrices s’appliquent à la période allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elles devraient toutefois ouvrir la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action pour 2030. Il est notamment prévu qu’au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d’énergie renouvelables déjà implantées permettront d’alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d’équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts au moyen de mécanismes fondés sur le marché.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 103 est remplacé par le texte suivant:

«(103)

Les présentes lignes directrices s’appliquent à la période allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elles devraient toutefois ouvrir la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action pour 2030. Il est notamment prévu qu’au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d’énergie renouvelables déjà implantées permettront d’alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d’équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts au moyen de mécanismes fondés sur le marché.»

| c) | le point 237 est remplacé par le texte suivant:






  «(237) | Les présentes lignes directrices s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement publiées le 10 juin 2010 (*1). Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021. |
| --- | --- | --- |

c)

le point 237 est remplacé par le texte suivant:

«(237)

Les présentes lignes directrices s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement publiées le 10 juin 2010 (*1). Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021.

(*1)  
  JO L 144 du 10.6.2010, p. 1, et supplément EEE no 29 du 10.6.2010, p. 1.»
  "

| d) | l’annexe 4 est modifiée comme suit:






  i) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Aux fins de l’application de la section 3.7.2, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent utiliser:






  a) | la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

d)

l’annexe 4 est modifiée comme suit:

i)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Aux fins de l’application de la section 3.7.2, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent utiliser:

a)

la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB;

| b) | la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires. |
| --- | --- |

b)

la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires.

L’Autorité considère que le passage d’un calcul effectué selon la méthode a) à un calcul effectué selon la méthode b) ne constitue pas une modification à notifier.»

| ii) | le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Pour calculer la consommation d’électricité d’une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité des entreprises, lorsqu’ils existent. À défaut, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent utiliser:






  a) | la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Pour calculer la consommation d’électricité d’une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité des entreprises, lorsqu’ils existent. À défaut, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent utiliser:

a)

la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles;

| b) | la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires. |
| --- | --- |

b)

la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires.

L’Autorité considère que le passage d’un calcul effectué selon la méthode a) à un calcul effectué selon la méthode b) ne constitue pas une modification à notifier.»

| 4) | le point 135 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers est remplacé par le texte suivant:






  «(135) | L’Autorité appliquera les présentes lignes directrices à partir du 10 septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2023.» |
| --- | --- | --- |

4)

le point 135 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers est remplacé par le texte suivant:

«(135)

L’Autorité appliquera les présentes lignes directrices à partir du 10 septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2023.»

| 5) | les lignes directrices relatives à l’analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun sont modifiées comme suit:






  a) | au point 10 a), la phrase suivante est ajoutée:

  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- | --- |

5)

les lignes directrices relatives à l’analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun sont modifiées comme suit:

a)

au point 10 a), la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

| b) | le point 50 est remplacé par le texte suivant:






  «50. | Les présentes lignes directrices s’appliqueront du 27 avril 2016 au 31 décembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 50 est remplacé par le texte suivant:

«50.

Les présentes lignes directrices s’appliqueront du 27 avril 2016 au 31 décembre 2021.»

| 6) | le point 40 des lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme est remplacé par le texte suivant:






  «(40) | Eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, il est jugé approprié d’appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’au 31 décembre 2021. La date d’expiration de ces dernières sera ainsi alignée sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d’État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État.» |
| --- | --- | --- |

6)

le point 40 des lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme est remplacé par le texte suivant:

«(40)

Eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, il est jugé approprié d’appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’au 31 décembre 2021. La date d’expiration de ces dernières sera ainsi alignée sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d’État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État.»

| 7) | au point 10 de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, la phrase suivante est ajoutée:

  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

7)

au point 10 de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

Article 2

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Bente ANGELL-HANSEN

présidente

Membre du Collège compétente

Frank J. BÜCHEL

Membre du Collège

Högni KRISTJÁNSSON

Membre du Collège

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du département «Affaires juridiques et administratives»

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(1)  
  JO L 166 du 5.6.2014, p. 44, et supplément EEE no 33 du 5.6.2014, p. 1. Décision modifiée par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/14/COL (JO L 15 du 22.1.2015, p. 103, et supplément EEE no 4 du 22.1.2015, p. 1).

1

o

o

o

(2)  
  JO L 354 du 11.12.2014, p. 62, et supplément EEE no 74 du 11.12.2014, p. 1. Décision modifiée par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/14/COL (JO L 15 du 22.1.2015, p. 103, et supplément EEE no 4 du 22.1.2015, p. 1).

2

o

o

o

(3)  
  JO L 131 du 28.5.2015, p. 1, et supplément EEE no 30 du 28.5.2015, p. 1.

3

o

(4)  
  JO L 39 du 16.2.2017, p. 49, et supplément EEE no 11 du 16.2.2017, p. 1.

4

o

(5)  
  JO L 343 du 19.12.2013, p. 54, et supplément EEE no 71 du 19.12.2013, p. 1. Lignes directrices réadoptées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 4/19/COL (JO L 163 du 20.6.2019, p. 110, et supplément EEE no 48 du 20.6.2019, p. 1) et modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 30/20/COL (JO L 220 du 9.7.2020, p. 8, et supplément EEE no 46 du 9.7.2020, p. 1).

5

o

o

o

o

o

(6)  
  JO L 271 du 16.10.2015, p. 35, et supplément EEE no 62 du 15.10.2015, p. 1.

6

o

(7)  
  JO C 224 du 8.7.2020, p. 2.

7

(8)  Correspondant aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO L 209 du 6.8.2015, p. 17, et supplément EEE no 44 du 6.8.2015, p. 1).

8

o

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Rectificatifs

| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/20 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/20

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Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 230 du 17 juillet 2020
  )

Page 25, à l’article 1er:

er

au lieu de:

«La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080), originaires de la République populaire de Chine, est close.»

lire:

«La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991060), originaires de la République populaire de Chine, est close.»

---

| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/21

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 71 du 6 mars 2020
  )

Page 2, à l’annexe, point 2), nouvelle section B, dans le paragraphe intitulé «Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien», troisième phrase:

au lieu de:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par le juge d’instruction ou le tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

lire:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

---

| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/22 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/22

---

Rectificatif à la décision (PESC) 2020/373 du Conseil du 5 mars 2020 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 71 du 6 mars 2020
  )

Page 11, à l’annexe, point 2), nouvelle section B, dans le paragraphe intitulé «Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien», troisième phrase:

au lieu de:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par le juge d’instruction ou le tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

lire:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

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| 29.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 359/23 |
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29.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/23

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents

(
  Journal officiel de l’Union européenne L 268 du 22 octobre 2019
  )

Page 21, à l’annexe III, qui remplace l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/1185, point 8 («Lait»), deuxième tiret:

au lieu de:

«la quantité totale de lait cru de vache à teneur réelle en matière grasse, exprimée en kilogrammes,»,

lire:

«la quantité totale de lait cru biologique de vache à teneur réelle en matière grasse, exprimée en kilogrammes,».

---