# Journal officiel L 328/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 328 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année9 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 328

Édition de langue française

Législation

63e année9 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1424 de la Commission du 8 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1425 de la Commission du 8 octobre 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits PeridoxRTU (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1426 de la Commission du 7 octobre 2020 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5875-5935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6773]

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  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1424 de la Commission du 8 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1425 de la Commission du 8 octobre 2020 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits PeridoxRTU (
  1
  )

1

8

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1426 de la Commission du 7 octobre 2020 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5875-5935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6773]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 6773]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/1 |
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9.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1423 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2019

complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 29, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’obligation de désigner un point de contact central en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis par cette directive, sans créer de charges inutiles pour les établissements de paiement qui exercent leurs activités sur une base transfrontière. Il convient donc de définir des critères proportionnés sous la forme de seuils relatifs au volume et à la valeur des opérations effectuées dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents et au nombre d’agents établis dans l’État membre d’accueil. Étant donné que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut exiger en vertu de l’article 29, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 que les établissements de paiement lui adressent un rapport sur les activités exercées sur le territoire de cet État membre, elle est en mesure d’obtenir les informations nécessaires à l’application de tels critères. Par conséquent, il convient de fixer ces seuils pour compléter l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366. |
| --- | --- |

(1)

L’obligation de désigner un point de contact central en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis par cette directive, sans créer de charges inutiles pour les établissements de paiement qui exercent leurs activités sur une base transfrontière. Il convient donc de définir des critères proportionnés sous la forme de seuils relatifs au volume et à la valeur des opérations effectuées dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents et au nombre d’agents établis dans l’État membre d’accueil. Étant donné que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut exiger en vertu de l’article 29, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 que les établissements de paiement lui adressent un rapport sur les activités exercées sur le territoire de cet État membre, elle est en mesure d’obtenir les informations nécessaires à l’application de tels critères. Par conséquent, il convient de fixer ces seuils pour compléter l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366.

| (2) | Lorsque la désignation d’un point de contact central est exigée par un État membre en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366, ce point de contact central devrait principalement assurer une bonne communication et une bonne transmission d’informations concernant le respect des exigences prévues aux titres III et IV de ladite directive dans l’État membre d’accueil, notamment le respect des obligations de l’établissement de paiement qui l’a désigné d’adresser des rapports aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Il devrait également jouer un rôle central de coordination entre l’établissement de paiement qui l’a désigné et les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, afin de faciliter la surveillance des activités de services de paiement exercées dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement. À cette fin, l’établissement de paiement devrait faire en sorte que le point de contact central dispose des ressources nécessaires et ait accès aux données pertinentes pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (UE) 2015/2366. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque la désignation d’un point de contact central est exigée par un État membre en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366, ce point de contact central devrait principalement assurer une bonne communication et une bonne transmission d’informations concernant le respect des exigences prévues aux titres III et IV de ladite directive dans l’État membre d’accueil, notamment le respect des obligations de l’établissement de paiement qui l’a désigné d’adresser des rapports aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Il devrait également jouer un rôle central de coordination entre l’établissement de paiement qui l’a désigné et les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, afin de faciliter la surveillance des activités de services de paiement exercées dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement. À cette fin, l’établissement de paiement devrait faire en sorte que le point de contact central dispose des ressources nécessaires et ait accès aux données pertinentes pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (UE) 2015/2366.

| (3) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«ABE»). |
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(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«ABE»).

| (4) | L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(4)

L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères pour déterminer quand il convient de désigner un point de contact central

Aux fins de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366, exiger d’un établissement de paiement qu’il désigne un point de contact central n’est considéré comme approprié que lorsqu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:

| a) | le nombre total d’agents par l’intermédiaire desquels l’établissement de paiement fournit des services de paiement visés à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 dans un État membre d’accueil en vertu du droit d’établissement est supérieur ou égal à 10; |
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a)

le nombre total d’agents par l’intermédiaire desquels l’établissement de paiement fournit des services de paiement visés à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 dans un État membre d’accueil en vertu du droit d’établissement est supérieur ou égal à 10;

| b) | la valeur totale des opérations de paiement, y compris celles initiées dans le cadre de la fourniture de services d’initiation de paiement, effectuées par l’établissement de paiement dans l’État membre d’accueil au cours du dernier exercice par l’intermédiaire d’agents situés dans l’État membre d’accueil et exerçant leurs activités en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services est supérieure à 3 millions d’EUR et l’établissement de paiement a engagé au moins deux de ces agents en vertu du droit d’établissement; |
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b)

la valeur totale des opérations de paiement, y compris celles initiées dans le cadre de la fourniture de services d’initiation de paiement, effectuées par l’établissement de paiement dans l’État membre d’accueil au cours du dernier exercice par l’intermédiaire d’agents situés dans l’État membre d’accueil et exerçant leurs activités en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services est supérieure à 3 millions d’EUR et l’établissement de paiement a engagé au moins deux de ces agents en vertu du droit d’établissement;

| c) | le nombre total d’opérations de paiement, y compris celles initiées dans le cadre de la fourniture de services d’initiation de paiement, effectuées par l’établissement de paiement dans l’État membre d’accueil au cours du dernier exercice par l’intermédiaire d’agents situés dans l’État membre d’accueil et exerçant leurs activités en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services est supérieur à 100 000 et l’établissement de paiement a engagé au moins deux de ces agents en vertu du droit d’établissement. |
| --- | --- |

c)

le nombre total d’opérations de paiement, y compris celles initiées dans le cadre de la fourniture de services d’initiation de paiement, effectuées par l’établissement de paiement dans l’État membre d’accueil au cours du dernier exercice par l’intermédiaire d’agents situés dans l’État membre d’accueil et exerçant leurs activités en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services est supérieur à 100 000 et l’établissement de paiement a engagé au moins deux de ces agents en vertu du droit d’établissement.

Article 2

Fonctions du point de contact central

1.   Un point de contact central qui est désigné en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 exerce chacune des fonctions suivantes:

| a) | il sert de fournisseur unique et de point de collecte unique aux fins des obligations de rapport incombant à l’établissement de paiement qui l’a désigné vis-à-vis des autorités compétentes de l’État membre d’accueil en vertu de l’article 29, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les services fournis dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement; |
| --- | --- |

a)

il sert de fournisseur unique et de point de collecte unique aux fins des obligations de rapport incombant à l’établissement de paiement qui l’a désigné vis-à-vis des autorités compétentes de l’État membre d’accueil en vertu de l’article 29, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les services fournis dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement;

| b) | il sert de point de contact unique de l’établissement de paiement qui l’a désigné dans le cadre des communications avec les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, en ce qui concerne les services de paiement fournis dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement, notamment en fournissant aux autorités compétentes, à leur demande, des documents et des informations; |
| --- | --- |

b)

il sert de point de contact unique de l’établissement de paiement qui l’a désigné dans le cadre des communications avec les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, en ce qui concerne les services de paiement fournis dans l’État membre d’accueil par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement, notamment en fournissant aux autorités compétentes, à leur demande, des documents et des informations;

| c) | il facilite les inspections sur place effectuées par les autorités compétentes auprès des agents de l’établissement de paiement qui l’a désigné qui exercent leurs activités dans l’État membre d’accueil en vertu du droit d’établissement et la mise en œuvre de toute mesure de surveillance adoptée par les autorités compétentes des États membres d’origine ou d’accueil en vertu de la directive (UE) 2015/2366. |
| --- | --- |

c)

il facilite les inspections sur place effectuées par les autorités compétentes auprès des agents de l’établissement de paiement qui l’a désigné qui exercent leurs activités dans l’État membre d’accueil en vertu du droit d’établissement et la mise en œuvre de toute mesure de surveillance adoptée par les autorités compétentes des États membres d’origine ou d’accueil en vertu de la directive (UE) 2015/2366.

2.   Les établissements de paiement veillent à ce que le point de contact central dispose des ressources nécessaires et ait accès à toutes les données nécessaires à l’exercice des fonctions définies à l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 et spécifiées au paragraphe 1 du présent article.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

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| 9.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/4 |
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9.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1424 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission (2) a fixé les plafonds budgétaires annuels pour certains régimes de paiements directs pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission (2) a fixé les plafonds budgétaires annuels pour certains régimes de paiements directs pour 2020.

| (2) | Les plafonds budgétaires annuels fixés par le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (3). Le règlement délégué (UE) 2020/756 a pris en compte les décisions des États membres en ce qui concerne les transferts entre les paiements directs et le développement rural conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020. |
| --- | --- |

(2)

Les plafonds budgétaires annuels fixés par le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (3). Le règlement délégué (UE) 2020/756 a pris en compte les décisions des États membres en ce qui concerne les transferts entre les paiements directs et le développement rural conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020.

| (3) | Toutefois, afin d’atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 et les difficultés qui en découlent pour le secteur agricole, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont notifié un réexamen de leurs décisions concernant les transferts entre piliers. Les plafonds respectifs figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 ont ensuite été modifiés par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission (4), en prenant en compte l’incidence des décisions et des montants révisés et notifiés. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, afin d’atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 et les difficultés qui en découlent pour le secteur agricole, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont notifié un réexamen de leurs décisions concernant les transferts entre piliers. Les plafonds respectifs figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 ont ensuite été modifiés par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission (4), en prenant en compte l’incidence des décisions et des montants révisés et notifiés.

| (4) | Étant donné que les plafonds budgétaires annuels pour 2020 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, les modifications des plafonds nationaux entraînent des modifications des plafonds budgétaires annuels pour les États membres concernés. En outre, certains États membres ont également réexaminé certaines dotations aux différents régimes, dans la mesure nécessaire à la lumière de l’examen de la flexibilité. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que les plafonds budgétaires annuels pour 2020 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, les modifications des plafonds nationaux entraînent des modifications des plafonds budgétaires annuels pour les États membres concernés. En outre, certains États membres ont également réexaminé certaines dotations aux différents régimes, dans la mesure nécessaire à la lumière de l’examen de la flexibilité.

| (5) | Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de recalculer, pour l’année civile 2020, les plafonds budgétaires pour le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le soutien couplé facultatif, pour les États membres concernés. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de recalculer, pour l’année civile 2020, les plafonds budgétaires pour le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le soutien couplé facultatif, pour les États membres concernés.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en conséquence.

| (7) | Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement concernent l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1017, lequel s’applique depuis le 1er janvier 2020, le présent règlement devrait s’appliquer également à compter de la même date. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement concernent l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1017, lequel s’applique depuis le 1er janvier 2020, le présent règlement devrait s’appliquer également à compter de la même date.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1017 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 225 du 14.7.2020, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 9.6.2020, p. 1).

3

er

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2020 (JO L 307 du 22.9.2020, p. 1).

4

o

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ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2020/1017 est modifiée comme suit:

| 1) | au point I, les données relatives à la Belgique, au Danemark, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:






  «Belgique | 225 124 |
| --- | --- | --- |
| Danemark | 522 054 |
| Croatie | 157 075 |
| Luxembourg | 24 004 |
| Portugal | 290 208 » |

1)

au point I, les données relatives à la Belgique, au Danemark, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:

«Belgique

225 124

Danemark

522 054

Croatie

157 075

Luxembourg

24 004

Portugal

290 208 »

| 2) | au point II, la ligne relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:






  «Bulgarie | 412 836 » |
| --- | --- | --- |

2)

au point II, la ligne relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«Bulgarie

412 836 »

| 3) | au point III, les données relatives à la Bulgarie, à la Croatie et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:






  «Bulgarie | 60 844 |
| --- | --- | --- |
| Croatie | 34 828 |
| Portugal | 55 320 » |

3)

au point III, les données relatives à la Bulgarie, à la Croatie et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:

«Bulgarie

60 844

Croatie

34 828

Portugal

55 320 »

| 4) | au point IV, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:






  «Belgique | 151 580 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | 260 016 |
| Croatie | 104 484 |
| Luxembourg | 10 583 |
| Portugal | 205 307 » |

4)

au point IV, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:

«Belgique

151 580

Bulgarie

260 016

Croatie

104 484

Luxembourg

10 583

Portugal

205 307 »

| 5) | au point VI, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:






  «Belgique | 9 563 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | 3 016 |
| Croatie | 6 966 |
| Luxembourg | 529 |
| Portugal | 13 687 » |

5)

au point VI, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:

«Belgique

9 563

Bulgarie

3 016

Croatie

6 966

Luxembourg

529

Portugal

13 687 »

| 6) | au point VII, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:






  «Belgique | 10 105 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | 17 334 |
| Croatie | 6 966 |
| Luxembourg | 706 |
| Portugal | 13 687 » |

6)

au point VII, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:

«Belgique

10 105

Bulgarie

17 334

Croatie

6 966

Luxembourg

706

Portugal

13 687 »

| 7) | au point VIII, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, au Danemark, à la Croatie et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:






  «Belgique | 83 510 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | 130 008 |
| Danemark | 32 863 |
| Croatie | 52 242 |
| Portugal | 134 204 » |

7)

au point VIII, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, au Danemark, à la Croatie et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:

«Belgique

83 510

Bulgarie

130 008

Danemark

32 863

Croatie

52 242

Portugal

134 204 »

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| 9.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1425 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2020

accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits PeridoxRTU»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 septembre 2017, Contec Europe a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour une famille de produits biocides dénommée «famille de produits PeridoxRTU», qui relève du type de produits 2 décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente belge avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-HT057172-25 dans le registre des produits biocides. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 septembre 2017, Contec Europe a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour une famille de produits biocides dénommée «famille de produits PeridoxRTU», qui relève du type de produits 2 décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente belge avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-HT057172-25 dans le registre des produits biocides.

| (2) | La substance active contenue dans la «famille de produits PeridoxRTU» est l’acide peracétique, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance active contenue dans la «famille de produits PeridoxRTU» est l’acide peracétique, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 27 août 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

Le 27 août 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Le 7 avril 2020, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), qui contenait le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») appartenant à la «famille de produits PeridoxRTU» et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits. |
| --- | --- |

(4)

Le 7 avril 2020, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), qui contenait le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») appartenant à la «famille de produits PeridoxRTU» et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits.

| (5) | Dans cet avis, l’Agence conclut que la «famille de produits PeridoxRTU» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que la «famille de produits PeridoxRTU» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.

| (6) | Le 27 avril 2020, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le 27 avril 2020, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la «famille de produits PeridoxRTU». |
| --- | --- |

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la «famille de produits PeridoxRTU».

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0023658-0000, à la société Contec Europe pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «famille de produits PeridoxRTU» conformément au résumé des caractéristiques des produits biocides figurant en annexe.

L’autorisation de l’Union est valable du 29 octobre 2020 au 30 septembre 2030.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l’ECHA du 5 mars 2020 concernant l’autorisation de l’Union pour la «famille de produits PeridoxRTU» (ECHA/BPC/247/2020), https://echa.europa.eu/bpc-opinions-on-union-authorisation

2

---

ANNEXE

Résumé des caractéristiques du produit pour une famille de produits biocides

PeridoxRTU Product Family

Type de produit 2 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (Désinfectants)

Numéro de l’autorisation: EU-0023658-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0023658-0000

PARTIE I

PREMIER NIVEAU D’INFORMATION

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Nom

| Nom | PeridoxRTU Product Family |
| --- | --- |

Nom

PeridoxRTU Product Family

1.2.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

1.3.   Titulaire de l’autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | Contec Europe |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Zl Du Prat, Avenue Paul Duplaix, 56 000 Vannes, France |
| Numéro de l’autorisation | EU-0023658-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0023658-0000 |
| Date de l’autorisation | 29 octobre 2020 |
| Date d’expiration de l’autorisation | 30 septembre 2030 |

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

Contec Europe

Adresse

Zl Du Prat, Avenue Paul Duplaix, 56 000 Vannes, France

Numéro de l’autorisation

EU-0023658-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0023658-0000

Date de l’autorisation

29 octobre 2020

Date d’expiration de l’autorisation

30 septembre 2030

1.4.   Fabricant(s) des produits biocides

| Nom du fabricant | Enviro Tech Chemical Services, Inc. |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | 500 Winmoore Way, CA 95 358 Modesto États-Unis |
| Emplacement des sites de fabrication | 500 Winmoore Way, CA 95 358 Modesto États-Unis
  724 Phillips Rd 411, AR 72 342 Helena États-Unis |

Nom du fabricant

Enviro Tech Chemical Services, Inc.

Adresse du fabricant

500 Winmoore Way, CA 95 358 Modesto États-Unis

Emplacement des sites de fabrication

500 Winmoore Way, CA 95 358 Modesto États-Unis

724 Phillips Rd 411, AR 72 342 Helena États-Unis

1.5.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

| Substance active | Acide péracétique |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Evonik Peroxid GmbH |
| Adresse du fabricant | Industriestraße 1, 9721 Weißenstein Autriche |
| Emplacement des sites de fabrication | Industriestraße 1, 9721 Weißenstein Autriche |

Substance active

Acide péracétique

Nom du fabricant

Evonik Peroxid GmbH

Adresse du fabricant

Industriestraße 1, 9721 Weißenstein Autriche

Emplacement des sites de fabrication

Industriestraße 1, 9721 Weißenstein Autriche

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DE LA FAMILLE DE PRODUITS

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition de la famille

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Acide péracétique | | Substance active | 79-21-0 | 201-186-8 | 0,23 | 0,23 |
| Peroxyde d’hydrogène | Peroxyde d’hydrogène | Substance non active | 7722-84-1 | 231-765-0 | 4,4 | 4,4 |
| Acide acétique | Acide acétique | Substance non active | 64-19-7 | 200-580-7 | 5,0 | 5,0 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Acide péracétique

Substance active

79-21-0

201-186-8

0,23

0,23

Peroxyde d’hydrogène

Peroxyde d’hydrogène

Substance non active

7722-84-1

231-765-0

4,4

4,4

Acide acétique

Acide acétique

Substance non active

64-19-7

200-580-7

5,0

5,0

2.2.   Type(s) de formulation

| Formulation(s) | AL — Liquide destiné à être utilisé sans dilution |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL — Liquide destiné à être utilisé sans dilution

PARTIE II

DEUXIÈME NIVEAU D’INFORMATION — MÉTA-RCP

MÉTA-RCP 1

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

1.1.   Identificateur de méta-RCP 1

| Identificateur | Contec PeridoxRTU |
| --- | --- |

Identificateur

Contec PeridoxRTU

1.2.   Suffixe du numéro d’autorisation

| Numéro | 1-1 |
| --- | --- |

Numéro

1-1

1.3.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

2.   COMPOSITION DES MÉTA-RCP 1

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition des méta-RCP 1

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Acide péracétique | | Substance active | 79-21-0 | 201-186-8 | 0,23 | 0,23 |
| Peroxyde d’hydrogène | Peroxyde d’hydrogène | Substance non active | 7722-84-1 | 231-765-0 | 4,4 | 4,4 |
| Acide acétique | Acide acétique | Substance non active | 64-19-7 | 200-580-7 | 5,0 | 5,0 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Acide péracétique

Substance active

79-21-0

201-186-8

0,23

0,23

Peroxyde d’hydrogène

Peroxyde d’hydrogène

Substance non active

7722-84-1

231-765-0

4,4

4,4

Acide acétique

Acide acétique

Substance non active

64-19-7

200-580-7

5,0

5,0

2.2.   Type(s) de formulation des méta -RCP 1

| Formulation(s) | AL — Liquide destiné à être utilisé sans dilution |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL — Liquide destiné à être utilisé sans dilution

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

| Mention de danger | Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux.
  Peut être corrosif pour les métaux.
  Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | Ne pas respirer les vapeurs.
  Ne pas respirer les aérosols.
  Conserver uniquement dans l’emballage d’origine.
  Se laver les mains soigneusement après manipulation.
  Éviter le rejet dans l’environnement.
  Porter des gants de protection.
  Porter des vêtements de protection.
  Porter un équipement de protection des yeux.
  Porter un équipement de protection du visage.
  EN CAS D’INGESTION: Rincer la bouche. NE PAS faire vomir.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux): Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés. Rincer la peau à l’eau.
  EN CAS D’INHALATION: Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes.Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.
  Appeler immédiatement UN CENTRE ANTIPOISON ou un médecin..
  Traitement spécifique (voir information sur cette étiquette).
  Laver les vêtements contaminés avant réutilisation.
  Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.
  Garder sous clef.
  Éliminer le contenu dans conformément aux réglementations locales/régionales/nationales/internationales (à spécifier)
  Éliminer le récipient dans conformément aux réglementations locales/régionales/nationales/internationales (à spécifier) |

Mention de danger

Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux.

Peut être corrosif pour les métaux.

Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

Conseils de prudence

Ne pas respirer les vapeurs.

Ne pas respirer les aérosols.

Conserver uniquement dans l’emballage d’origine.

Se laver les mains soigneusement après manipulation.

Éviter le rejet dans l’environnement.

Porter des gants de protection.

Porter des vêtements de protection.

Porter un équipement de protection des yeux.

Porter un équipement de protection du visage.

EN CAS D’INGESTION: Rincer la bouche. NE PAS faire vomir.

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux): Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés. Rincer la peau à l’eau.

EN CAS D’INHALATION: Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes.Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Appeler immédiatement UN CENTRE ANTIPOISON ou un médecin..

Traitement spécifique (voir information sur cette étiquette).

Laver les vêtements contaminés avant réutilisation.

Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.

Garder sous clef.

Éliminer le contenu dans conformément aux réglementations locales/régionales/nationales/internationales (à spécifier)

Éliminer le récipient dans conformément aux réglementations locales/régionales/nationales/internationales (à spécifier)

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S) DES MÉTA-RCP 1

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1. Utiliser # 1 — Application par pulvérisation à gâchette sur une lingette adaptée aux salles blanches et utilisation de la lingette pour répartir le liquide sur la surface

| Type de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Bactéries Nom commun: Bactéries Stade de développement: Tout
  Nom scientifique: Champignons Nom commun: Champignons Stade de développement: Tout
  Nom scientifique: Levures Nom commun: Levures Stade de développement: Tout
  Nom scientifique: Spores bactériennes Nom commun: Spores bactériennes Stade de développement: Spores bactériennes|Bactéries |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfection de surfaces propres, dures et non poreuses dans les salles blanches non associées aux zones destinées à l’alimentation humaine ou animale, par pulvérisation sur une lingette adaptée aux salles blanches et en utilisant cette lingette pour répartir le liquide sur la surface. |
| Méthode(s) d’application | Pulvérisation
  Pulvériser sur une lingette adaptée aux salles blanches et utiliser la lingette pour répartir le liquide sur la surface.
  S’assurer de la distribution uniforme du produit biocide. |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | 50,0 mL/m2 — Produit prêt à l’emploi
  S’assurer que la surface est uniformément recouverte de produit et respecter le temps de contact requis.
  Temps de contact pour les bactéries — 2 minutes.
  Temps de contact pour les champignons, les levures et les spores bactériennes — 3 minutes. |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d’emballage | Flacon en polyéthylène haute densité (PEHD) de 900 ml, livré avec un bouchon à vis en polypropylène qui est ensuite remplacé par une gâchette en polypropylène. |

Type de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Bactéries Nom commun: Bactéries Stade de développement: Tout

Nom scientifique: Champignons Nom commun: Champignons Stade de développement: Tout

Nom scientifique: Levures Nom commun: Levures Stade de développement: Tout

Nom scientifique: Spores bactériennes Nom commun: Spores bactériennes Stade de développement: Spores bactériennes|Bactéries

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfection de surfaces propres, dures et non poreuses dans les salles blanches non associées aux zones destinées à l’alimentation humaine ou animale, par pulvérisation sur une lingette adaptée aux salles blanches et en utilisant cette lingette pour répartir le liquide sur la surface.

Méthode(s) d’application

Pulvérisation

Pulvériser sur une lingette adaptée aux salles blanches et utiliser la lingette pour répartir le liquide sur la surface.

S’assurer de la distribution uniforme du produit biocide.

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

50,0 mL/m2 — Produit prêt à l’emploi

S’assurer que la surface est uniformément recouverte de produit et respecter le temps de contact requis.

Temps de contact pour les bactéries — 2 minutes.

Temps de contact pour les champignons, les levures et les spores bactériennes — 3 minutes.

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

Flacon en polyéthylène haute densité (PEHD) de 900 ml, livré avec un bouchon à vis en polypropylène qui est ensuite remplacé par une gâchette en polypropylène.

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

À utiliser uniquement sur des surfaces visuellement propres. Un nettoyage avant désinfection est nécessaire. Éliminer physiquement tous les contaminants de la surface avant désinfection à l’aide d’une lingette pour salle blanche appropriée associée à la technique d’essuyage recommandée pour un contrôle optimal de la contamination.

Pulvériser directement sur une lingette d’une qualité adaptée aux salles blanches. Utiliser la lingette pour répartir le liquide sur la surface.

S’assurer que la surface est uniformément recouverte de produit et laisser agir pendant le temps de contact indiqué pour éliminer les bactéries, les champignons, les levures et les spores bactériennes.

Ne pas appliquer plus de 50 ml/m2.

Laisser en contact pendant la durée requise, puis essuyer pour sécher ensuite.

Utiliser à température ambiante (20 ± 2 °C).

Il est nécessaire d’utiliser des lingettes en matière adaptée aux salles blanches afin de minimiser l’interaction avec le produit.

Jeter les lingettes usagées dans un récipient fermé.

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Porter des gants de protection et des protections oculaires résistant aux produits chimiques pendant la phase de manipulation du produit (le matériau de fabrication du gant est à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations concernant le produit).

Porter une combinaison de protection imperméable au produit biocide (le matériau est à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations concernant le produit).

Une ventilation avec un remplacement d’air d’au moins 20 fois par heure est obligatoire lors de la manipulation du produit.

Le produit ne doit être appliqué que pour la désinfection de petites surfaces.

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Inhalation: Transporter la personne affectée à l’extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer. Maintenir les voies respiratoires ouvertes. Desserrer les vêtements ajustés tels qu’un col, une cravate ou une ceinture. En cas de difficultés respiratoires, un personnel correctement formé peut aider la personne affectée en lui administrant de l’oxygène. Consulter un médecin. Placer la personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité et s’assurer qu’elle respire.

Contact avec la peau: Il est important d’éliminer immédiatement toute substance en contact avec la peau. Rincer immédiatement avec de l’eau. Continuer à rincer pendant au moins 15 minutes et consulter un médecin. Les brûlures chimiques doivent être traitées par un médecin.

Contact avec les yeux: Rincer immédiatement avec de l’eau. Ne pas se frotter les yeux. Retirer les lentilles de contact. Maintenir les paupières écartées. Continuer à rincer pendant au moins 15 minutes et consulter un médecin.

Ingestion: Rincer soigneusement la bouche avec de l’eau. Donner quelques petits verres d’eau ou de lait à boire. Arrêter en cas de malaise de la personne affectée, les vomissements peuvent être dangereux. Ne jamais rien faire avaler à une personne inconsciente. Placer la personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité et s’assurer qu’elle respire. Garder la personne affectée sous observation. Consulter un médecin si les symptômes sont graves ou persistent.

Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires: Traiter les symptômes.

Précautions pour l’environnement: Empêcher le produit de pénétrer dans le sol, les fossés, les égouts, les voies navigables et/ou les eaux souterraines. Les déversements dans les cours d’eau naturels sont susceptibles de tuer les organismes aquatiques.

Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence en cas de mesures de lutte contre les rejets accidentels: Évacuer la zone de danger.

Rester dos au vent par rapport au déversement. Aérer la zone de fuite ou de déversement. Seul un personnel formé et correctement protégé peut être impliqué dans les opérations de nettoyage. Utiliser un équipement de protection approprié.

Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage: Éviter le contact avec le produit déversé. Lors du nettoyage d’un déversement, toujours porter un équipement de protection approprié, y compris un équipement de protection respiratoire, des gants et des vêtements de protection. Un appareil respiratoire autonome ou un respirateur et des absorbants peuvent être nécessaires, selon le volume du déversement et la capacité du système de ventilation.

Petit déversement: Porter l’équipement de protection adapté et recouvrir le liquide avec un matériau absorbant. Recueillir et mettre le matériau et l’absorbant dans des sacs en polyéthylène et placer dans un fût pour le transport vers un site d’élimination agréé. Rincer le reste du produit déversé avec de l’eau pour réduire les odeurs et rejeter l’eau de rinçage dans un égout municipal ou industriel, mais pas dans un cours d’eau naturel.

Déversement important: En cas d’irritation nasale et respiratoire, quitter immédiatement la pièce. Le personnel de nettoyage doit être correctement formé et équipé d’un appareil respiratoire autonome ou d’un masque intégral approuvé ou certifié équipé d’une cartouche de filtration des vapeurs organiques, de gants et de vêtements de protection imperméables, y compris des bottes en caoutchouc ou une protection pour les chaussures.

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Ce produit biocide, s’il est éliminé lorsqu’il n’a pas été utilisé ou contaminé, est considéré comme un déchet dangereux conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). Toutes les pratiques d’élimination doivent être conformes à toutes les législations nationales et provinciales ainsi qu’à tous les règlements municipaux ou locaux régissant les déchets dangereux.

Ne pas rejeter dans les égouts, vers le sol ou vers des eaux de surface. Éviter le rejet dans l’environnement.

L’incinération à haute température est une pratique acceptable.

Les récipients ne sont pas rechargeables. Ne pas réutiliser et ne pas recharger le récipient. Après avoir été vidés, les récipients doivent être rapidement rincés à l’eau à trois reprises ou avec de l’eau sous pression. Ils peuvent ensuite être recyclés ou reconditionnés pour une utilisation avec des produits biocides. Ils peuvent également être perforés et éliminés dans une décharge contrôlée ou par d’autres procédures approuvées par les autorités nationales et locales. Éliminer tous les déchets liquides provenant du rinçage de récipients usagés dans une installation agréée de traitement des déchets.

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Stocker dans un endroit frais et bien ventilé.

Conserver dans le récipient d’origine bien fermé.

Le récipient doit être entreposé et transporté en position verticale pour éviter de renverser le contenu.

Tenir à l’écart de la lumière directe du soleil.

Ne pas congeler.

Conserver à une température en dessous de 30 °C.

La durée de conservation des produits est de 12 mois (non ouvert).

4.2.   Description de l’utilisation

Tableau 2. Utiliser # 2 — Application par versement dans un récipient puis utilisation d’une lingette/serpillère adaptée aux salles blanches pour répartir le liquide sur la surface

| Type de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Bactéries Nom commun: Bactéries Stade de développement: Tout
  Nom scientifique: Champignons Nom commun: Champignons Stade de développement: Tout
  Nom scientifique: Levures Nom commun: Levures Stade de développement: Tout
  Nom scientifique: Spores bactériennes Nom commun: Spores bactériennes Stade de développement: Spores bactériennes|Bactéries |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfection de surfaces propres, dures et non poreuses dans les salles blanches non associées aux zones destinées à l’alimentation humaine ou animale, en versant le produit dans un récipient puis en l’appliquant sur la surface à l’aide d’une serpillère/lingette adaptée aux salles blanches. |
| Méthode(s) d’application | Versement
  Verser dans un récipient, puis appliquer avec une serpillière/lingette adaptée aux salles blanches. |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | 50,0 mL/m2 — Produit prêt à l’emploi
  S’assurer que la surface est uniformément recouverte de produit et respecter le temps de contact requis.
  Temps de contact pour les bactéries — 2 minutes.
  Temps de contact pour les champignons, les levures et les spores bactériennes – 3 minutes. |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d’emballage | Flacon en PEHD de 3 750 ml avec un bouchon à vis en polypropylène
  Flacon en PEHD de 900 ml, livré avec un bouchon à vis en polypropylène qui est ensuite remplacé par un bouchon push/pull en polypropylène |

Type de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Bactéries Nom commun: Bactéries Stade de développement: Tout

Nom scientifique: Champignons Nom commun: Champignons Stade de développement: Tout

Nom scientifique: Levures Nom commun: Levures Stade de développement: Tout

Nom scientifique: Spores bactériennes Nom commun: Spores bactériennes Stade de développement: Spores bactériennes|Bactéries

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfection de surfaces propres, dures et non poreuses dans les salles blanches non associées aux zones destinées à l’alimentation humaine ou animale, en versant le produit dans un récipient puis en l’appliquant sur la surface à l’aide d’une serpillère/lingette adaptée aux salles blanches.

Méthode(s) d’application

Versement

Verser dans un récipient, puis appliquer avec une serpillière/lingette adaptée aux salles blanches.

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

50,0 mL/m2 — Produit prêt à l’emploi

S’assurer que la surface est uniformément recouverte de produit et respecter le temps de contact requis.

Temps de contact pour les bactéries — 2 minutes.

Temps de contact pour les champignons, les levures et les spores bactériennes – 3 minutes.

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

Flacon en PEHD de 3 750 ml avec un bouchon à vis en polypropylène

Flacon en PEHD de 900 ml, livré avec un bouchon à vis en polypropylène qui est ensuite remplacé par un bouchon push/pull en polypropylène

4.2.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

À utiliser uniquement sur des surfaces visuellement propres. Un nettoyage avant désinfection est nécessaire. Éliminer physiquement tous les contaminants de la surface avant désinfection à l’aide d’une lingette/serpillière pour salle blanche appropriée associée à la technique d’essuyage recommandée pour un contrôle optimal de la contamination.

Verser le produit dans un récipient puis essuyer la surface à l’aide d’une serpillière/lingette.

S’assurer que la surface est uniformément recouverte de produit et laisser agir pendant le temps de contact indiqué pour éliminer les bactéries, les champignons, les levures et les spores bactériennes. Ne pas appliquer plus de 50 ml/m2.

Laisser en contact pendant la durée requise, puis essuyer pour sécher ensuite. Utiliser à température ambiante (20 ± 2 °C).

Il est nécessaire d’utiliser des lingettes/serpillières en matière adaptée aux salles blanches afin de minimiser l’interaction avec le produit.

Jeter les lingettes usagées dans un récipient fermé.

4.2.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Porter des gants de protection et des protections oculaires résistant aux produits chimiques pendant la phase de manipulation du produit (le matériau de fabrication du gant est à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations concernant le produit).

Porter une combinaison de protection imperméable au produit biocide (le matériau est à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations concernant le produit).

L’utilisation de systèmes de contrôle techniques ou d’ingénierie pour éliminer les résidus en suspension dans l’air est obligatoire (par exemple, ventilation de la pièce ou ventilation par aspiration à la source) pendant l’application du produit. Une ventilation permettant un minimum de 100 changements d’air par heure est obligatoire.

L’application de contrôles techniques ou d’ingénierie pour éliminer les résidus en suspension dans l’air est obligatoire (par exemple, par ventilation de la pièce ou par aspiration localisée) avant de permettre aux agents de pénétrer dans les locaux traités pour la désinfection des surfaces. Si nécessaire, imposer une attente d’une durée suffisante pour que les résidus en suspension dans l’air puissent disparaître.

4.2.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Inhalation: Transporter la personne affectée à l’extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer. Maintenir les voies respiratoires ouvertes. Desserrer les vêtements ajustés tels qu’un col, une cravate ou une ceinture. En cas de difficultés respiratoires, un personnel correctement formé peut aider la personne affectée en lui administrant de l’oxygène. Consulter un médecin. Placer la personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité et s’assurer qu’elle respire.

Contact avec la peau: Il est important d’éliminer immédiatement toute substance en contact avec la peau. Rincer immédiatement avec de l’eau. Continuer à rincer pendant au moins 15 minutes et consulter un médecin. Les brûlures chimiques doivent être traitées par un médecin.

Contact avec les yeux: Rincer immédiatement avec de l’eau. Ne pas se frotter les yeux. Retirer les lentilles de contact. Maintenir les paupières écartées. Continuer à rincer pendant au moins 15 minutes et consulter un médecin.

Ingestion: Rincer soigneusement la bouche avec de l’eau. Donner quelques petits verres d’eau ou de lait à boire. Arrêter en cas de malaise de la personne affectée, les vomissements peuvent être dangereux. Ne jamais rien faire avaler à une personne inconsciente. Placer la personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité et s’assurer qu’elle respire. Garder la personne affectée sous observation. Consulter un médecin si les symptômes sont graves ou persistent.

Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires: Traiter les symptômes.

Précautions pour l’environnement: Empêcher le produit de pénétrer dans le sol, les fossés, les égouts, les voies navigables et/ou les eaux souterraines. Les déversements dans les cours d’eau naturels sont susceptibles de tuer les organismes aquatiques.

Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence en cas de mesures de lutte contre les rejets accidentels: Évacuer la zone de danger.

Rester dos au vent par rapport au déversement. Aérer la zone de fuite ou de déversement. Seul un personnel formé et correctement protégé peut être impliqué dans les opérations de nettoyage. Utiliser un équipement de protection approprié.

Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage: Éviter le contact avec le produit déversé. Lors du nettoyage d’un déversement, toujours porter un équipement de protection approprié, y compris un équipement de protection respiratoire, des gants et des vêtements de protection. Un appareil respiratoire autonome ou un respirateur et des absorbants peuvent être nécessaires, selon le volume du déversement et la capacité du système de ventilation.

Petit déversement: Porter l’équipement de protection adapté et recouvrir le liquide avec un matériau absorbant. Recueillir et mettre le matériau et l’absorbant dans des sacs en polyéthylène et placer dans un fût pour le transport vers un site d’élimination agréé. Rincer le reste du produit déversé avec de l’eau pour réduire les odeurs et rejeter l’eau de rinçage dans un égout municipal ou industriel, mais pas dans un cours d’eau naturel.

Déversement important: En cas d’irritation nasale et respiratoire, quitter immédiatement la pièce. Le personnel de nettoyage doit être correctement formé et équipé d’un appareil respiratoire autonome ou d’un masque intégral approuvé ou certifié équipé d’une cartouche de filtration des vapeurs organiques, de gants et de vêtements de protection imperméables, y compris des bottes en caoutchouc ou une protection pour les chaussures.

4.2.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Ce produit biocide, s’il est éliminé lorsqu’il n’a pas été utilisé ou contaminé, est considéré comme un déchet dangereux conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). Toutes les pratiques d’élimination doivent être conformes à toutes les législations nationales et provinciales ainsi qu’à tous les règlements municipaux ou locaux régissant les déchets dangereux.

Ne pas rejeter dans les égouts, vers le sol ou vers des eaux de surface. Éviter le rejet dans l’environnement.

L’incinération à haute température est une pratique acceptable.

Les récipients ne sont pas rechargeables. Ne pas réutiliser et ne pas recharger le récipient. Après avoir été vidés, les récipients doivent être rapidement rincés à l’eau à trois reprises ou avec de l’eau sous pression. Ils peuvent ensuite être recyclés ou reconditionnés pour une utilisation avec des produits biocides. Ils peuvent également être perforés et éliminés dans une décharge contrôlée ou par d’autres procédures approuvées par les autorités nationales et locales. Éliminer tous les déchets liquides provenant du rinçage de récipients usagés dans une installation agréée de traitement des déchets.

4.2.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Stocker dans un endroit frais et bien ventilé.

Conserver dans le récipient d’origine bien fermé.

Le récipient doit être entreposé et transporté en position verticale pour éviter de renverser le contenu.

Tenir à l’écart de la lumière directe du soleil.

Ne pas congeler.

Conserver à une température en dessous de 30 °C.

La durée de conservation des produits est de 12 mois (non ouvert).

5.   MODE D’EMPLOI GÉNÉRAL (1)
  DES MÉTA-RCP 1

5.1.   Consignes d’utilisation

Voir les instructions d’utilisation spécifiques aux usages

5.2.   Mesures de gestion des risques

Voir les mesures de gestion spécifiques aux usages

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir les détails relatifs aux effets indésirables directs ou indirects possibles, instructions de premiers soins et mesures d’urgence à prendre pour protéger l’environnement spécifiques aux usages

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

Voir les instructions spécifiques aux usages en vue d’une élimination sans danger du produit et de son emballage

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les conditions de stockage et durée de conservation du produit biocide dans les conditions de stockage normales spécifiques aux usages

6.   AUTRES INFORMATIONS

7.   TROISIÈME NIVEAU D’INFORMATION: PRODUITS PARTICULIERS PARMI LES MÉTA-RCP 1

7.1.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | Contec Sterile PeridoxRTU | Marché: EU |
| --- | --- | --- |
| Numéro del’autorisation | EU-0023658-0001 1-1 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Acide péracétique | | Substance active | 79-21-0 | 201-186-8 | 0,23 |
| Peroxyde d’hydrogène | Peroxyde d’hydrogène | Substance non active | 7722-84-1 | 231-765-0 | 4,4 |
| Acide acétique | Acide acétique | Substance non active | 64-19-7 | 200-580-7 | 5,0 |

Nom commercial

Contec Sterile PeridoxRTU

Marché: EU

Numéro del’autorisation

EU-0023658-0001 1-1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Acide péracétique

Substance active

79-21-0

201-186-8

0,23

Peroxyde d’hydrogène

Peroxyde d’hydrogène

Substance non active

7722-84-1

231-765-0

4,4

Acide acétique

Acide acétique

Substance non active

64-19-7

200-580-7

5,0

7.2.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | Contec PeridoxRTU | Marché: EU |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’autorisation | EU-0023658-0002 1-1 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Acide péracétique | | Substance active | 79-21-0 | 201-186-8 | 0,23 |
| Peroxyde d’hydrogène | Peroxyde d’hydrogène | Substance non active | 7722-84-1 | 231-765-0 | 4,4 |
| Acide acétique | Acide acétique | Substance non active | 64-19-7 | 200-580-7 | 5,0 |

Nom commercial

Contec PeridoxRTU

Marché: EU

Numéro de l’autorisation

EU-0023658-0002 1-1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Acide péracétique

Substance active

79-21-0

201-186-8

0,23

Peroxyde d’hydrogène

Peroxyde d’hydrogène

Substance non active

7722-84-1

231-765-0

4,4

Acide acétique

Acide acétique

Substance non active

64-19-7

200-580-7

5,0

---

(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées dans les limites des méta-RCP 1.

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DÉCISIONS

| 9.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/19 |
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9.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1426 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2020

sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE

[notifiée sous le numéro C(2020) 6773]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les systèmes de transport intelligents (STI) englobent les STI routiers et les STI ferroviaires urbains. Les STI routiers comprennent des systèmes coopératifs reposant sur des communications en temps réel entre le véhicule (voitures, camions, bicyclettes, motocyclettes, tramways, engins de chantier, engins agricoles, équipements pour piétons et cyclistes) et son environnement (autres véhicules, infrastructures, etc.). Dans certains cas, ces équipements STI routiers peuvent également être utilisés en dehors de la voirie (par exemple, sur des sites industriels ou agricoles ou sur des chantiers). Les STI ferroviaires urbains sont constitués de systèmes de transport public guidés en permanence par au moins un système de gestion et de contrôle et utilisés pour exploiter des services urbains et périurbains de transport local de voyageurs, séparés de la circulation automobile et piétonne. Les STI peuvent améliorer considérablement l’efficacité du système de transport, la sécurité du trafic et le confort lors des déplacements. |
| --- | --- |

(1)

Les systèmes de transport intelligents (STI) englobent les STI routiers et les STI ferroviaires urbains. Les STI routiers comprennent des systèmes coopératifs reposant sur des communications en temps réel entre le véhicule (voitures, camions, bicyclettes, motocyclettes, tramways, engins de chantier, engins agricoles, équipements pour piétons et cyclistes) et son environnement (autres véhicules, infrastructures, etc.). Dans certains cas, ces équipements STI routiers peuvent également être utilisés en dehors de la voirie (par exemple, sur des sites industriels ou agricoles ou sur des chantiers). Les STI ferroviaires urbains sont constitués de systèmes de transport public guidés en permanence par au moins un système de gestion et de contrôle et utilisés pour exploiter des services urbains et périurbains de transport local de voyageurs, séparés de la circulation automobile et piétonne. Les STI peuvent améliorer considérablement l’efficacité du système de transport, la sécurité du trafic et le confort lors des déplacements.

| (2) | La décision 2008/671/CE de la Commission (2) a harmonisé l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz (ou 5,9 GHz) pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité. Elle a reconnu le rôle central que jouent les STI dans une approche intégrée de la sécurité routière en introduisant les technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’infrastructure de transport et les véhicules de façon à éviter les situations potentiellement dangereuses pour le trafic et à réduire le nombre d’accidents. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/671/CE de la Commission (2) a harmonisé l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz (ou 5,9 GHz) pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité. Elle a reconnu le rôle central que jouent les STI dans une approche intégrée de la sécurité routière en introduisant les technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’infrastructure de transport et les véhicules de façon à éviter les situations potentiellement dangereuses pour le trafic et à réduire le nombre d’accidents.

| (3) | La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un cadre pour le déploiement de STI dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un cadre pour le déploiement de STI dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

| (4) | Le 14 septembre 2016, avec l’adoption d’un ensemble de mesures en faveur d’une société européenne du gigabit (4) (notamment le plan d’action pour la 5G (5)), la Commission a souligné le lien qui existe entre le développement et le déploiement de la 5G en Europe et les domaines d’application clés, en particulier la mobilité intelligente (mobilité connectée et automatisée). |
| --- | --- |

(4)

Le 14 septembre 2016, avec l’adoption d’un ensemble de mesures en faveur d’une société européenne du gigabit (4) (notamment le plan d’action pour la 5G (5)), la Commission a souligné le lien qui existe entre le développement et le déploiement de la 5G en Europe et les domaines d’application clés, en particulier la mobilité intelligente (mobilité connectée et automatisée).

| (5) | Le 30 novembre 2016, la Commission a publié la communication concernant la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (6). En ce qui concerne le spectre, il est proposé, dans cette stratégie, de maintenir l’affectation du spectre utilisé par la norme ITS-G5 (communications sans fil à courte portée) de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) pour les services STI liés à la sécurité et d’appuyer les mesures visant à protéger la bande de fréquences 5,9 GHz contre les brouillages préjudiciables. Il est également proposé que les initiatives de déploiement des STI coopératifs mettent en œuvre les techniques d’atténuation nécessaires pour garantir la coexistence conformément aux normes et procédures de l’ETSI. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 novembre 2016, la Commission a publié la communication concernant la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (6). En ce qui concerne le spectre, il est proposé, dans cette stratégie, de maintenir l’affectation du spectre utilisé par la norme ITS-G5 (communications sans fil à courte portée) de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) pour les services STI liés à la sécurité et d’appuyer les mesures visant à protéger la bande de fréquences 5,9 GHz contre les brouillages préjudiciables. Il est également proposé que les initiatives de déploiement des STI coopératifs mettent en œuvre les techniques d’atténuation nécessaires pour garantir la coexistence conformément aux normes et procédures de l’ETSI.

| (6) | Le 17 mai 2018, la Commission a adopté le troisième paquet de mesures sur la mobilité (7), qui a intégré la stratégie en matière de sécurité routière dans un écosystème de mobilité européen durable étendu, axé sur une mobilité sûre, connectée et propre. Il est envisagé que les véhicules sans conducteur et les systèmes de connectivité avancés rendent les véhicules plus sûrs et plus faciles à partager et ouvrent l’accès à des services de mobilité à un plus grand nombre d’utilisateurs. |
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(6)

Le 17 mai 2018, la Commission a adopté le troisième paquet de mesures sur la mobilité (7), qui a intégré la stratégie en matière de sécurité routière dans un écosystème de mobilité européen durable étendu, axé sur une mobilité sûre, connectée et propre. Il est envisagé que les véhicules sans conducteur et les systèmes de connectivité avancés rendent les véhicules plus sûrs et plus faciles à partager et ouvrent l’accès à des services de mobilité à un plus grand nombre d’utilisateurs.

| (7) | Compte tenu de l’évolution du cadre politique et réglementaire en matière de sécurité routière, les États membres et le secteur ont pris diverses initiatives relatives à l’utilisation de la bande 5,9 GHz, afin de développer et de déployer des applications de sécurité routière. Il s’agit notamment du consortium Car-2-Car Communications (8), de la plateforme C-Roads (9), de la création de l’association 5G Automotive (5GAA) (10) et de l’intensification des activités dans le cadre du 3e projet de partenariat de génération (3GPP) (11) et des organismes de normalisation tels que l’ETSI. Les travaux menés par les acteurs du secteur ont débouché sur la mise au point de deux technologies concurrentes pour la communication à courte portée entre les véhicules et leur environnement, à savoir l’ITS-G5 et la technologie de communication véhicule-à-tout objet LTE-V2X. |
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(7)

Compte tenu de l’évolution du cadre politique et réglementaire en matière de sécurité routière, les États membres et le secteur ont pris diverses initiatives relatives à l’utilisation de la bande 5,9 GHz, afin de développer et de déployer des applications de sécurité routière. Il s’agit notamment du consortium Car-2-Car Communications (8), de la plateforme C-Roads (9), de la création de l’association 5G Automotive (5GAA) (10) et de l’intensification des activités dans le cadre du 3e projet de partenariat de génération (3GPP) (11) et des organismes de normalisation tels que l’ETSI. Les travaux menés par les acteurs du secteur ont débouché sur la mise au point de deux technologies concurrentes pour la communication à courte portée entre les véhicules et leur environnement, à savoir l’ITS-G5 et la technologie de communication véhicule-à-tout objet LTE-V2X.

| (8) | Le secteur des transports ferroviaires urbains considère qu’il faut au moins 20 MHz de spectre harmonisé (12) pour exploiter les systèmes de contrôle du trafic ferroviaire urbain basés sur la communication (CBTC). Ces systèmes permettent une gestion sûre et efficace de l’exploitation des réseaux ferroviaires urbains, notamment en raccourcissant l’intervalle entre deux trains consécutifs, ce qui permet d’augmenter la capacité des infrastructures de transport public. Un certain nombre de lignes de métro dans l’Union utilisent déjà, sur la base d’autorisations locales, des fréquences situées dans la bande 5 905-5 935 MHz ou au-delà. Il est donc important d’harmoniser l’utilisation du spectre pour ce type d’application à l’échelle de l’Union afin de permettre l’établissement d’un marché unique également en ce qui concerne le transport ferroviaire urbain et de contribuer aux objectifs environnementaux de l’Europe. |
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(8)

Le secteur des transports ferroviaires urbains considère qu’il faut au moins 20 MHz de spectre harmonisé (12) pour exploiter les systèmes de contrôle du trafic ferroviaire urbain basés sur la communication (CBTC). Ces systèmes permettent une gestion sûre et efficace de l’exploitation des réseaux ferroviaires urbains, notamment en raccourcissant l’intervalle entre deux trains consécutifs, ce qui permet d’augmenter la capacité des infrastructures de transport public. Un certain nombre de lignes de métro dans l’Union utilisent déjà, sur la base d’autorisations locales, des fréquences situées dans la bande 5 905-5 935 MHz ou au-delà. Il est donc important d’harmoniser l’utilisation du spectre pour ce type d’application à l’échelle de l’Union afin de permettre l’établissement d’un marché unique également en ce qui concerne le transport ferroviaire urbain et de contribuer aux objectifs environnementaux de l’Europe.

| (9) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 18 octobre 2017, un mandat afin d’étudier une possibilité d’extension de 20 MHz, soit jusqu’à 5 925 MHz, du bord supérieur de la bande harmonisée au niveau de l’Union (5 875-5 905 MHz) pour les applications des STI liées à la sécurité, et d’ouvrir cette bande à d’autres moyens de transport, tels que les services ferroviaires urbains utilisant les systèmes CBTC, en plus du transport routier. |
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(9)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 18 octobre 2017, un mandat afin d’étudier une possibilité d’extension de 20 MHz, soit jusqu’à 5 925 MHz, du bord supérieur de la bande harmonisée au niveau de l’Union (5 875-5 905 MHz) pour les applications des STI liées à la sécurité, et d’ouvrir cette bande à d’autres moyens de transport, tels que les services ferroviaires urbains utilisant les systèmes CBTC, en plus du transport routier.

| (10) | En réponse à ce mandat, la CEPT a publié le 11 mars 2019 un rapport (rapport 71 de la CEPT — STI à 5,9 GHz) examinant les conditions techniques et l’extension de la bande 5,9 GHz. Le rapport propose, notamment, d’élargir la définition des STI, d’harmoniser la bande de fréquences 5 875-5 925 MHz pour les applications des STI liées à la sécurité et d’harmoniser la bande de fréquences 5 925-5 935 MHz pour les applications des STI ferroviaires urbains liées à la sécurité, sous réserve d’une coordination au niveau national avec le service fixe et/ou d’études pour déterminer les conditions de partage. Il propose également de donner la priorité aux applications des STI routiers au-dessous de 5 915 MHz et aux applications des STI ferroviaires urbains au-dessus de 5 915 MHz. Il est proposé de limiter l’utilisation de la bande de fréquences 5 915-5 925 MHz par les applications des STI routiers aux systèmes infrastructure-à-véhicule (I2V) jusqu’à ce que les applications des STI routiers soient en mesure de protéger les applications des STI ferroviaires urbains. Pour les STI ferroviaires urbains, une utilisation partagée de la bande de fréquences 5 915-5 935 MHz est proposée, en fonction des circonstances nationales et de la demande des parties prenantes pour ces STI. La délivrance d’autorisations individuelles pour les STI ferroviaires urbains (5 915-5 935 MHz), les infrastructures de STI routiers (5 915-5 925 MHz) et le service fixe (au-dessus de 5 925 MHz) devrait permettre la coordination nationale, le cas échéant. |
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(10)

En réponse à ce mandat, la CEPT a publié le 11 mars 2019 un rapport (rapport 71 de la CEPT — STI à 5,9 GHz) examinant les conditions techniques et l’extension de la bande 5,9 GHz. Le rapport propose, notamment, d’élargir la définition des STI, d’harmoniser la bande de fréquences 5 875-5 925 MHz pour les applications des STI liées à la sécurité et d’harmoniser la bande de fréquences 5 925-5 935 MHz pour les applications des STI ferroviaires urbains liées à la sécurité, sous réserve d’une coordination au niveau national avec le service fixe et/ou d’études pour déterminer les conditions de partage. Il propose également de donner la priorité aux applications des STI routiers au-dessous de 5 915 MHz et aux applications des STI ferroviaires urbains au-dessus de 5 915 MHz. Il est proposé de limiter l’utilisation de la bande de fréquences 5 915-5 925 MHz par les applications des STI routiers aux systèmes infrastructure-à-véhicule (I2V) jusqu’à ce que les applications des STI routiers soient en mesure de protéger les applications des STI ferroviaires urbains. Pour les STI ferroviaires urbains, une utilisation partagée de la bande de fréquences 5 915-5 935 MHz est proposée, en fonction des circonstances nationales et de la demande des parties prenantes pour ces STI. La délivrance d’autorisations individuelles pour les STI ferroviaires urbains (5 915-5 935 MHz), les infrastructures de STI routiers (5 915-5 925 MHz) et le service fixe (au-dessus de 5 925 MHz) devrait permettre la coordination nationale, le cas échéant.

| (11) | Lorsqu’ils mettent la bande de fréquences 5 915-5 935 MHz à la disposition des STI ferroviaires urbains dès que cela est raisonnablement possible après sa désignation conformément à la présente décision, les États membres devraient tenir dûment compte des systèmes ferroviaires urbains existants qui opèrent dans la bande (ou une partie de celle-ci) dans des conditions techniques différentes, de manière à ménager un délai suffisant pour adapter le matériel ferroviaire et les équipements de réseau aux conditions techniques harmonisées. |
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(11)

Lorsqu’ils mettent la bande de fréquences 5 915-5 935 MHz à la disposition des STI ferroviaires urbains dès que cela est raisonnablement possible après sa désignation conformément à la présente décision, les États membres devraient tenir dûment compte des systèmes ferroviaires urbains existants qui opèrent dans la bande (ou une partie de celle-ci) dans des conditions techniques différentes, de manière à ménager un délai suffisant pour adapter le matériel ferroviaire et les équipements de réseau aux conditions techniques harmonisées.

| (12) | Les résultats des travaux effectués par la CEPT en coopération avec l’ETSI constituent la base technique de la présente décision. |
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(12)

Les résultats des travaux effectués par la CEPT en coopération avec l’ETSI constituent la base technique de la présente décision.

| (13) | Les politiques de l’Union soutiennent tant les STI que les réseaux radio locaux (RLAN). La CEPT définit actuellement les conditions techniques applicables aux RLAN fonctionnant au-dessus de 5 935 MHz pour répondre à la nécessité de protéger les applications des STI ferroviaires urbains liées à la sécurité au-dessous de 5 935 MHz et les applications des STI routiers liées à la sécurité au-dessous de 5 925 MHz (par exemple, exigences en matière de limites d’émissions hors bande et effet de blocage). |
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(13)

Les politiques de l’Union soutiennent tant les STI que les réseaux radio locaux (RLAN). La CEPT définit actuellement les conditions techniques applicables aux RLAN fonctionnant au-dessus de 5 935 MHz pour répondre à la nécessité de protéger les applications des STI ferroviaires urbains liées à la sécurité au-dessous de 5 935 MHz et les applications des STI routiers liées à la sécurité au-dessous de 5 925 MHz (par exemple, exigences en matière de limites d’émissions hors bande et effet de blocage).

| (14) | L’ETSI s’emploie à définir des solutions normalisées pour l’établissement de mécanismes de partage en co-canal et la mise en œuvre des règles de priorité entre les applications des STI routiers et des STI ferroviaires urbains. |
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(14)

L’ETSI s’emploie à définir des solutions normalisées pour l’établissement de mécanismes de partage en co-canal et la mise en œuvre des règles de priorité entre les applications des STI routiers et des STI ferroviaires urbains.

| (15) | L’ETSI travaille actuellement à l’élaboration de deux rapports techniques portant sur la définition et l’évaluation des méthodes de coexistence en co-canal et en bande adjacente pour ITS G5 et LTE-V2X. Les normes pertinentes pourraient ne pas être disponibles avant mi-2021, au plus tôt, voire mi-2022. |
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(15)

L’ETSI travaille actuellement à l’élaboration de deux rapports techniques portant sur la définition et l’évaluation des méthodes de coexistence en co-canal et en bande adjacente pour ITS G5 et LTE-V2X. Les normes pertinentes pourraient ne pas être disponibles avant mi-2021, au plus tôt, voire mi-2022.

| (16) | En fonction de l’évolution des travaux de l’ETSI, il pourrait être nécessaire de réviser ultérieurement la présente décision. |
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(16)

En fonction de l’évolution des travaux de l’ETSI, il pourrait être nécessaire de réviser ultérieurement la présente décision.

| (17) | Il convient que la présente décision s’appuie sur les règles énoncées dans la décision 2008/671/CE et les développe. Dans un souci de clarté juridique, il convient d’abroger la décision 2008/671/CE. |
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(17)

Il convient que la présente décision s’appuie sur les règles énoncées dans la décision 2008/671/CE et les développe. Dans un souci de clarté juridique, il convient d’abroger la décision 2008/671/CE.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique institué par la décision no 676/2002/CE, |
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(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique institué par la décision no 676/2002/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision a pour objet d’harmoniser les conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace de la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «systèmes de transport intelligents» ou «STI»: une gamme de systèmes et services basés sur les technologies de l’information et des communications, remplissant des fonctions de traitement, contrôle, positionnement, communication et électroniques, dont est équipé un système de transport routier ou ferroviaire urbain ou combinant les deux modes de transport; |
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1)

«systèmes de transport intelligents» ou «STI»: une gamme de systèmes et services basés sur les technologies de l’information et des communications, remplissant des fonctions de traitement, contrôle, positionnement, communication et électroniques, dont est équipé un système de transport routier ou ferroviaire urbain ou combinant les deux modes de transport;

| 2) | «systèmes de transport routier intelligents» ou «STI routiers»: des systèmes de transport intelligents utilisés pour tout type de transport routier (y compris en cas d’utilisation en dehors de la voirie) permettant des communications de sécurité entre véhicules (V2V) et entre infrastructures et véhicules (I2V). Les STI équipant des lignes ferroviaires non séparées de la circulation automobile ou piétonne (telles que les tramways et les véhicules légers sur rail) sont également considérés comme faisant partie des STI routiers; |
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2)

«systèmes de transport routier intelligents» ou «STI routiers»: des systèmes de transport intelligents utilisés pour tout type de transport routier (y compris en cas d’utilisation en dehors de la voirie) permettant des communications de sécurité entre véhicules (V2V) et entre infrastructures et véhicules (I2V). Les STI équipant des lignes ferroviaires non séparées de la circulation automobile ou piétonne (telles que les tramways et les véhicules légers sur rail) sont également considérés comme faisant partie des STI routiers;

| 3) | «systèmes de transport intelligents ferroviaires urbains» ou «STI ferroviaires urbains»: des systèmes de transport intelligents équipant des lignes ferroviaires urbaines ou périurbaines séparées de la circulation automobile ou piétonne et guidées en permanence par au moins un système de gestion et de contrôle; |
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3)

«systèmes de transport intelligents ferroviaires urbains» ou «STI ferroviaires urbains»: des systèmes de transport intelligents équipant des lignes ferroviaires urbaines ou périurbaines séparées de la circulation automobile ou piétonne et guidées en permanence par au moins un système de gestion et de contrôle;

| 4) | «puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne»: la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale. |
| --- | --- |

4)

«puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne»: la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale.

Article 3

1.   Les États membres désignent, au plus tard le 30 juin 2021, la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les systèmes de transport intelligents et la limitent aux STI ferroviaires urbains dans la bande 5 925-5 935 MHz. Après avoir désigné cette bande, les États membres la rendent disponible, sur une base non exclusive, dès que cela est raisonnablement possible.

Cette désignation est conforme aux paramètres définis en annexe.

2.   Les applications des STI routiers sont prioritaires au-dessous de 5 915 MHz et les applications des STI ferroviaires urbains sont prioritaires au-dessus de 5 915 MHz, de sorte qu’une protection est assurée à l’application prioritaire.

3.   L’accès des STI routiers à la gamme de fréquences 5 915-5 925 MHz est limité aux applications impliquant uniquement la connectivité entre infrastructures et véhicules (I2V), en coordination, le cas échéant, avec les STI ferroviaires urbains.

4.   Les STI ferroviaires urbains accèdent en mode partagé à la gamme de fréquences 5 925-5 935 MHz, en fonction des circonstances nationales, notamment la coordination avec le service fixe, et de la demande de STI ferroviaires urbains.

Article 4

Le champ d’application et les moyens d’application de la présente décision sont réexaminés dès que les évolutions dans le domaine commercial, de la normalisation et de la technologie le justifient ou au plus tard le 30 septembre 2023.

Article 5

Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de l’article 3 de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2022.

Article 6

La décision 2008/671/CE est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2020.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité (JO L 220 du 15.8.2008, p. 24).

2

(3)  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).

3

(4)  Vers une société européenne du gigabit,

4

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/improving-connectivity-and-access

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» [COM(2016) 588 final].

5

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» [COM(2016) 766 final].

6

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 17 mai 2018 intitulée «Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre» [COM(2018) 293 final].

7

(8)  https://www.car-2-car.org/

8

(9)  https://www.c-roads.eu/platform.html

9

(10)  http://5gaa.org/

10

(11)  https://www.3gpp.org

11

(12)  Rapport technique 103 111 V1.1.1 de l’ETSI (2014-10) — partie concernant les exigences en matière de spectre radioélectrique pour les systèmes ferroviaires urbains dans la bande 5,9 GHz.

12

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ANNEXE

Paramètres techniques des applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité dans la bande 5 875-5 935 MHz

| Paramètre | Valeur |
| --- | --- |
| Densité spectrale de puissance maximale (p.i.r.e. moyenne) | 23 dBm/MHz |
| Puissance d’émission totale maximale (p.i.r.e. moyenne) | 33 dBm avec une plage de commande de puissance d’émission (TPC) d’au moins 30 dB |

Paramètre

Valeur

Densité spectrale de puissance maximale (p.i.r.e. moyenne)

23 dBm/MHz

Puissance d’émission totale maximale (p.i.r.e. moyenne)

33 dBm avec une plage de commande de puissance d’émission (TPC) d’au moins 30 dB

Les techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui offrent un niveau de performance approprié sont utilisées conformément à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Si des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces techniques doivent être garanties.

Organisation du plan de fréquences

L’organisation du plan de fréquences repose sur des blocs de 10 MHz à partir du bord inférieur de la bande, à 5 875 MHz.

Pour les STI routiers:

Image 1

Dans la bande 5 875-5 925 MHz, les applications des STI routiers utilisent des canaux situés dans les limites de chaque bloc de 10 MHz. La bande passante du canal peut être inférieure à 10 MHz.

Pour les STI ferroviaires urbains:

Image 2

Dans la bande 5 875-5 915 MHz, les applications des STI ferroviaires urbains utilisent des canaux situés dans les limites de chaque bloc de 10 MHz. La bande passante du canal peut être inférieure à 10 MHz.

Dans la bande 5 915-5 935 MHz, la bande passante maximale du canal est de 10 MHz pour les applications des STI ferroviaires urbains. La ligne pointillée représente l’organisation du plan de fréquences harmonisées privilégié mais, au niveau national, il est possible d’utiliser un canal centré sur 5 925 MHz pour le déploiement.

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(1)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

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