# Journal officiel L 403/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 403 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année1 décembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 403

Édition de langue française

Législation

63e année1 décembre 2020

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1785 du Conseil du 16 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1785 du Conseil du 16 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/1786 du Conseil du 27 novembre 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1787 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE | 8 |
| | * | Décision (UE) 2020/1788 du Conseil du 25 novembre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche | 10 |
| | * | Décision (UE) 2020/1789 du Conseil du 25 novembre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie | 11 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/1786 du Conseil du 27 novembre 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

5

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1787 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE

o

8

*

Décision (UE) 2020/1788 du Conseil du 25 novembre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

10

*

Décision (UE) 2020/1789 du Conseil du 25 novembre 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 403/1 |
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1.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 403/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1785 DU CONSEIL

du 16 novembre 2020

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, pris en considération à l’article 349 du traité, qui résulte de l’insularité, de l’éloignement et de l’ultrapériphéricité des Ïles Canaries, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l’importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires autonomes de l’Union d’un volume approprié. |
| --- | --- |

(1)

La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, pris en considération à l’article 349 du traité, qui résulte de l’insularité, de l’éloignement et de l’ultrapériphéricité des Ïles Canaries, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l’importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires autonomes de l’Union d’un volume approprié.

| (2) | Le règlement (UE) no 1412/2013 du Conseil (2) a porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. |
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(2)

Le règlement (UE) no 1412/2013 du Conseil (2) a porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

| (3) | En juillet 2019, la Commission a soumis au Conseil un examen de l’incidence des mesures, en prévoyant des options pour la période postérieure au 31 décembre 2020. |
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(3)

En juillet 2019, la Commission a soumis au Conseil un examen de l’incidence des mesures, en prévoyant des options pour la période postérieure au 31 décembre 2020.

| (4) | L’examen a montré que le taux d’utilisation des contingents 09.2997 et 09.2651 était significatif. Dans le cadre du contingent 09.2651, le code NC 0308 n’a pas été utilisé. |
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(4)

L’examen a montré que le taux d’utilisation des contingents 09.2997 et 09.2651 était significatif. Dans le cadre du contingent 09.2651, le code NC 0308 n’a pas été utilisé.

| (5) | L’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux ouverts par le règlement (UE) no 1412/2013 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations en franchise de droits dans l’Union restent prévisibles et clairement identifiables. |
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(5)

L’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux ouverts par le règlement (UE) no 1412/2013 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations en franchise de droits dans l’Union restent prévisibles et clairement identifiables.

| (6) | Par conséquent, dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin d’atteindre un niveau d’activité permettant de stabiliser l’environnement économique et social dans les îles Canaries, il convient de proroger, pour une période supplémentaire, le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits énoncés à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin d’atteindre un niveau d’activité permettant de stabiliser l’environnement économique et social dans les îles Canaries, il convient de proroger, pour une période supplémentaire, le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits énoncés à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Pour éviter de compromettre l’intégrité et la cohérence du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries. |
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(7)

Pour éviter de compromettre l’intégrité et la cohérence du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries.

| (8) | Il convient d’adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu’elle puisse, si nécessaire, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic. |
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(8)

Il convient d’adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu’elle puisse, si nécessaire, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic.

| (9) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de détournement de trafic. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3). La décision définitive quant au maintien ou à l’annulation de la suspension devrait toutefois être prise par le Conseil, conformément à l’article 349 du traité, dans le délai durant lequel la suspension est provisoirement annulée par la Commission. |
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(9)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de détournement de trafic. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3). La décision définitive quant au maintien ou à l’annulation de la suspension devrait toutefois être prise par le Conseil, conformément à l’article 349 du traité, dans le délai durant lequel la suspension est provisoirement annulée par la Commission.

| (10) | Il convient que les mesures prévues par le présent règlement garantissent la continuité après l’expiration du règlement (UE) no 1412/2013. Il est par conséquent approprié d’appliquer les mesures prévues dans le présent règlement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, |
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(10)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement garantissent la continuité après l’expiration du règlement (UE) no 1412/2013. Il est par conséquent approprié d’appliquer les mesures prévues dans le présent règlement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l’annexe du présent règlement sont totalement suspendus pour les quantités indiquées à ladite annexe.

2.   La suspension prévue au paragraphe 1 est accordée exclusivement aux produits destinés au marché intérieur des îles Canaries. Celle-ci ne s’applique qu’aux produits de la pêche qui sont déchargés d’un bateau ou d’un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).

Article 3

Le 30 juin 2026 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 1er. La Commission examine l’incidence de ces mesures et, compte tenu des conclusions du rapport, soumet au Conseil toute proposition appropriée pour la période postérieure à 2027.

Article 4

1.   Si la Commission a des raisons de penser que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit déterminé, elle peut adopter des actes d’exécution afin d’annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas douze mois. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.

Le paiement des droits à l’importation frappant les produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé est couvert par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2.   Dans le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, le Conseil, conformément à l’article 349 du traité, adopte une décision définitive quant au maintien ou à l’annulation définitive de la suspension visée au paragraphe 1. En cas d’annulation définitive de la suspension, le montant des droits couverts par une garantie est définitivement perçu.

3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans ledit délai maximal de douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.

Article 5

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 6

La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d’assurer une gestion et un contrôle appropriés de l’application du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Avis du 29 octobre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) no 1412/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (JO L 353 du 28.12.2013, p. 1.).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

5

o

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ANNEXE

| No d’ordre | Code NC | Désignation des produits | Volume contingentaire annuel
  (en tonnes) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2997 | 0303 | Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 | 15 000 | 0 % |
| | 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés | 0 % |
| 09.2651 | 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine | 15 000 | 0 % |
| | 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l’alimentation humaine | 0 % |

No d’ordre

Code NC

Désignation des produits

Volume contingentaire annuel

(en tonnes)

Droit contingentaire

09.2997

0303

Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304

15 000

0 %

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

0 %

09.2651

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

15 000

0 %

0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l’alimentation humaine

0 %

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 403/5 |
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1.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 403/5

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DÉCISION (UE) 2020/1786 DU CONSEIL

du 27 novembre 2020

relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2019/1925 du Conseil (2), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 18 novembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/1925 du Conseil (2), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 18 novembre 2019.

| (2) | L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à la République du Sénégal (ci-après dénommée «Sénégal») de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à la République du Sénégal (ci-après dénommée «Sénégal») de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer le secteur de la pêche.

| (3) | Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union.

| (4) | L’article 7 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(4)

L’article 7 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

| (5) | La position de l’Union sur les modifications envisagées au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose, |
| --- | --- |

(5)

La position de l’Union sur les modifications envisagées au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2

Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée à l’article 7 de l’accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17 du protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Approbation du 11 novembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/1925 du Conseil du 14 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (JO L 299 du 20.11.2019, p. 11).

2

(3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 299 du 20 novembre 2019 avec la décision relative à sa signature.

3

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ANNEXE

PROCÉDURE EN VUE DE L’APPROBATION DE MODIFICATIONS DU PROTOCOLE À ADOPTER PAR LA COMMISSION MIXTE

Lorsqu’il est demandé à la commission mixte d’adopter des modifications du protocole conformément aux articles 8 et 10 dudit protocole, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après:

| 1) | La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:






  a) | soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

1)

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:

a)

soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;

| b) | soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; |
| --- | --- |

b)

soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;

| c) | tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission. |
| --- | --- |

c)

tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.

| 2) | Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte. |
| --- | --- |

2)

Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte.

| 3) | La conformité des modifications proposées avec les critères définis au point 1) de la présente annexe sera évaluée par le Conseil. |
| --- | --- |

3)

La conformité des modifications proposées avec les critères définis au point 1) de la présente annexe sera évaluée par le Conseil.

| 4) | À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées. |
| --- | --- |

4)

À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées.

| 5) | Si, au cours de réunions ultérieures de la commission mixte, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux. |
| --- | --- |

5)

Si, au cours de réunions ultérieures de la commission mixte, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux.

| 6) | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

6)

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

| 7) | Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à ses articles 8 et 10, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies. |
| --- | --- |

7)

Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à ses articles 8 et 10, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies.

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DÉCISIONS

| 1.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 403/8 |
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1.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 403/8

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DÉCISION (UE) 2020/1787 DU CONSEIL

du 23 novembre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il doit être appliqué jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il doit être appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.

| (2) | Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué le 31 décembre 2020 au plus tard, la date d’expiration du cadre juridique actuel, en raison, entre autres, des retards causés par la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires pour proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué le 31 décembre 2020 au plus tard, la date d’expiration du cadre juridique actuel, en raison, entre autres, des retards causés par la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires pour proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021.

| (3) | L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE adopte toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord. |
| --- | --- |

(3)

L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE adopte toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

| (4) | En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP‐UE a délégué la compétence d’adopter les mesures transitoires au Comité des ambassadeurs ACP-UE (3). Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP‐UE a délégué la compétence d’adopter les mesures transitoires au Comité des ambassadeurs ACP-UE (3). Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.

| (5) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, étant donné que l’acte envisagé sera contraignant pour l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, étant donné que l’acte envisagé sera contraignant pour l’Union.

| (6) | Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continueront d’être appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. Dès lors, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3, |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continueront d’être appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. Dès lors, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.

Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. L’accord de partenariat ACP-UE a été modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

1

(2)  Décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 1 du 3.1.2020, p. 3).

2

o

(3)  Décision no 1/2019 du Conseil des ministres ACP-UE du 23 mai 2019 en ce qui concerne la délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d’adopter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 146 du 5.6.2019, p. 114).

3

o

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| 1.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 403/10 |
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1.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 403/10

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DÉCISION (UE) 2020/1788 DU CONSEIL

du 25 novembre 2020

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6). |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Carmen KIEFER, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Carmen KIEFER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | Mme Bernadette SCHÖNY, Member of a Local Assembly: Municipal Council of the municipality of Kaltenleutgeben. |
| --- | --- |

—

Mme Bernadette SCHÖNY, Member of a Local Assembly: Municipal Council of the municipality of Kaltenleutgeben.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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| 1.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 403/11 |
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1.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 403/11

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DÉCISION (UE) 2020/1789 DU CONSEIL

du 25 novembre 2020

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6). |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Rait PIHELGAS (Representative of a local or regional body with political accountability to an elected Assembly: Järva Rural Municipality Council) avait été proposé, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Rait PIHELGAS (Representative of a local or regional body with political accountability to an elected Assembly: Järva Rural Municipality Council) avait été proposé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| — | M. Rait PIHELGAS, Member of a Local Assembly: Järva Rural Municipality Council (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

M. Rait PIHELGAS, Member of a Local Assembly: Järva Rural Municipality Council (changement de mandat).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

(5)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

5

er

(6)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

6

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