# Journal officiel L 311/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 311 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année25 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 311

Édition de langue française

Législation

63e année25 septembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1323 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union | 2 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1324 du Conseil du 21 septembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995 | 6 |
| | * | Décision (UE) 2020/1325 du Conseil du 21 septembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, et abrogeant la décision (UE) 2019/510 | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1323 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

2

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1324 du Conseil du 21 septembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995

6

*

Décision (UE) 2020/1325 du Conseil du 21 septembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, et abrogeant la décision (UE) 2019/510

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018 )

( JO L 328 du 21.12.2018 )

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 311/1 |
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25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 311/1

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Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

La décision d’exécution du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union a été notifiée au Royaume-Uni le jour de son adoption. Conformément à la dernière phrase de l’article 297, paragraphe 2, du TFUE, cette décision a pris effet le 18 septembre 2020.

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RÈGLEMENTS

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 311/2 |
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25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 311/2

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1323 DU CONSEIL

du 21 septembre 2020

modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

| (2) | Dans le règlement (UE) 2020/123, le total admissible des captures (TAC) applicable à l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) a été fixé à zéro pour les sous-zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) 9 et 10 et les eaux de l’Union de la division du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1. Dans le règlement (UE) 2020/900 du Conseil (2), qui modifie le règlement (UE) 2020/123, un TAC provisoire a été fixé de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’anchois commun est une espèce à brève durée de vie et le dernier avis scientifique a été publié par le CIEM, le 18 juin 2020. Les limites de capture applicables à l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 devraient être modifiées conformément à cet avis scientifique et fixées à 15 699 tonnes. |
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(2)

Dans le règlement (UE) 2020/123, le total admissible des captures (TAC) applicable à l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) a été fixé à zéro pour les sous-zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) 9 et 10 et les eaux de l’Union de la division du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1. Dans le règlement (UE) 2020/900 du Conseil (2), qui modifie le règlement (UE) 2020/123, un TAC provisoire a été fixé de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’anchois commun est une espèce à brève durée de vie et le dernier avis scientifique a été publié par le CIEM, le 18 juin 2020. Les limites de capture applicables à l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 devraient être modifiées conformément à cet avis scientifique et fixées à 15 699 tonnes.

| (3) | Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 et dans les eaux des Îles Féroé, dans une limite de 37 500 tonnes chacune. Une condition particulière prévue dans le tableau des TAC accorde à l’Union un accès aux eaux des Îles Féroé et limite, sous la forme d’un pourcentage de la part totale de l’Union, la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’Union dans les Îles Féroé (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’Union pour le merlan bleu qui est de 326 484 tonnes. Ces 37 500 tonnes représentent un pourcentage de 11,4 % de la part totale de l’Union pour le merlan bleu qui est de 326 484 tonnes. Étant donné que le pourcentage de la part totale de l’Union pour le merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé est actuellement fixé à 7 %, il convient de modifier ledit pourcentage en conséquence. |
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(3)

Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 et dans les eaux des Îles Féroé, dans une limite de 37 500 tonnes chacune. Une condition particulière prévue dans le tableau des TAC accorde à l’Union un accès aux eaux des Îles Féroé et limite, sous la forme d’un pourcentage de la part totale de l’Union, la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’Union dans les Îles Féroé (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’Union pour le merlan bleu qui est de 326 484 tonnes. Ces 37 500 tonnes représentent un pourcentage de 11,4 % de la part totale de l’Union pour le merlan bleu qui est de 326 484 tonnes. Étant donné que le pourcentage de la part totale de l’Union pour le merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé est actuellement fixé à 7 %, il convient de modifier ledit pourcentage en conséquence.

| (4) | Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives. Dans le tableau des TAC pour le merlan bleu autorisant l’accès de la Norvège aux eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, une condition particulière limite les captures dans la zone 4 a à un volume maximal de 40 000 tonnes (conformément au procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d’accès total de la Norvège. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %. |
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(4)

Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives. Dans le tableau des TAC pour le merlan bleu autorisant l’accès de la Norvège aux eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, une condition particulière limite les captures dans la zone 4 a à un volume maximal de 40 000 tonnes (conformément au procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d’accès total de la Norvège. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %.

| (5) | En vertu de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (3), et du protocole (4) correspondant, l’Union doit se voir attribuer 7,7 % du TAC relatif au capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. Conformément audit protocole, le 12 juin 2020, le Groenland a proposé à l’Union un volume de 13 053 tonnes de capelan à pêcher entre le 20 juin 2020 et le 15 avril 2021. Il y a donc lieu de modifier le tableau des possibilités de pêche pour le capelan en conséquence. |
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(5)

En vertu de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (3), et du protocole (4) correspondant, l’Union doit se voir attribuer 7,7 % du TAC relatif au capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. Conformément audit protocole, le 12 juin 2020, le Groenland a proposé à l’Union un volume de 13 053 tonnes de capelan à pêcher entre le 20 juin 2020 et le 15 avril 2021. Il y a donc lieu de modifier le tableau des possibilités de pêche pour le capelan en conséquence.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence. |
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(6)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

| (7) | Les limites de capture prévues dans le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Les dispositions instaurées par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture devraient donc entrer en vigueur dès que possible et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. |
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(7)

Les limites de capture prévues dans le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Les dispositions instaurées par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture devraient donc entrer en vigueur dès que possible et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées.

| (8) | Selon l’avis scientifique du CIEM, les captures de tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 3a pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ne devraient pas dépasser 167 105 tonnes. Sur ce stock, l’Union a réservé une part de 92 000 tonnes et a fixé un quota de l’Union préliminaire de 65 000 tonnes dans le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (5). À la suite des consultations, en décembre 2019, l’Union a transféré du montant réservé restant seulement 14 500 et 5 000 tonnes respectivement à la Norvège et aux Îles Féroé. En conséquence, il convient d’ajouter les 7 500 tonnes restantes au quota actuel de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Selon l’avis scientifique du CIEM, les captures de tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 3a pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ne devraient pas dépasser 167 105 tonnes. Sur ce stock, l’Union a réservé une part de 92 000 tonnes et a fixé un quota de l’Union préliminaire de 65 000 tonnes dans le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (5). À la suite des consultations, en décembre 2019, l’Union a transféré du montant réservé restant seulement 14 500 et 5 000 tonnes respectivement à la Norvège et aux Îles Féroé. En conséquence, il convient d’ajouter les 7 500 tonnes restantes au quota actuel de l’Union.

| (9) | Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6), |
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(9)

Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2020/123

Le règlement (UE) 2020/123 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I A est modifiée comme suit:






  a) | le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:











  «Espèce: | Anchois commun | Zone: | 9 et 10; eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engraulis encrasicolus | | (ANE/9/3411) | |
| Espagne | | 7 494 | (7) | TAC de précaution |
| Portugal | | 8 175 | (7) | |
| Union | | 15 669 | (7) | |
| TAC | | 15 669 | (7) | |

1)

L’annexe I A est modifiée comme suit:

a)

le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Anchois commun

Zone:

9 et 10; eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1

Engraulis encrasicolus

Engraulis encrasicolus

(ANE/9/3411)

Espagne

7 494

(7)

7

TAC de précaution

Portugal

8 175

(7)

7

Union

15 669

(7)

7

TAC

15 669

(7)

7

| b) | dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:






  «1) | Condition particulière: dans la limite de la quantité d’accès totale de 37 500 tonnes disponibles pour l’Union, les États membres peuvent pêcher jusqu’à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 11,4 %.»; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:

«1)

Condition particulière: dans la limite de la quantité d’accès totale de 37 500 tonnes disponibles pour l’Union, les États membres peuvent pêcher jusqu’à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 11,4 %.»;

| c) | dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:






  «2) | Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C): 40 000
  Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d’accès de la Norvège: 21 %»; |
| --- | --- | --- |

c)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:

«2)

Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C): 40 000

Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d’accès de la Norvège: 21 %»;

| d) | le tableau des possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce | Tacaud norvégien et prises accessoires associées | Zone: | 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Trisopterus esmarkii | | (NOP/2A3A4.) |
| Année | | 2020 | | |
| Danemark | | 72 433 | (8)
   (10) | TAC analytique |
| Allemagne | | 14 | (8)
   (9)
   (10) | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Pays-Bas | 53 | (8)
   (9)
   (10) | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Union | | 72 500 | (8)
   (10) | |
| Norvège | | 14 500 | (11) | |
| Îles Féroé | 5 000 | (12) | |
| TAC | | Sans objet | | |

d)

le tableau des possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Zone:

3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4

Trisopterus esmarkii

Trisopterus esmarkii

(NOP/2A3A4.)

Année

2020

Danemark

72 433

(8)
   (10)

8

10

TAC analytique

Allemagne

14

(8)
   (9)
   (10)

8

9

10

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

o

Pays-Bas

53

(8)
   (9)
   (10)

8

9

10

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

o

Union

72 500

(8)
   (10)

8

10

Norvège

14 500

(11)

11

Îles Féroé

5 000

(12)

12

TAC

Sans objet

| 2) | À l’annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Capelan | Zone: | Eaux groenlandaises des zones 5 et 14 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Mallotus villosus | | (CAP/514GRN) |
| Danemark | 2 595 | | TAC analytique |
| Allemagne | 113 | | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Suède | 186 | | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Royaume-Uni | 24 | | |
| Tous les États membres | 134 | (13) | |
| Union | 3 053 | (14) | |
| Norvège | 10 000 | (14) | |
| TAC | Sans objet | | |

2)

À l’annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Capelan

Zone:

Eaux groenlandaises des zones 5 et 14

Mallotus villosus

Mallotus villosus

(CAP/514GRN)

Danemark

2 595

TAC analytique

Allemagne

113

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

o

Suède

186

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

o

Royaume-Uni

24

Tous les États membres

134

(13)

13

Union

3 053

(14)

14

Norvège

10 000

(14)

14

TAC

Sans objet

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

L’article 1er, point 1) a), est applicable à partir du 1er juillet 2020 et l’article 1er, point 1) b) et c), est applicable à partir du 1er janvier 2020.

er

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er

L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 20 juin 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2020/900 du Conseil du 25 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union (JO L 207 du 30.6.2020, p. 4).

2

(3)  
  JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.

3

(4)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (JO L 305 du 21.11.2015, p. 3).

4

(5)  Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1).

5

(6)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

6

(7)  Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.»

7

(8)  Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

8

(9)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.

9

(10)  Le quota de l’Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

10

(11)  Une grille de tri est utilisée.

11

(12)  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.»

12

(13)  Le Danemark, l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu’après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l’Union n’ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”.

13

(14)  Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2020 au 15 avril 2021.»

14

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DÉCISIONS

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 311/6 |
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25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 311/6

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DÉCISION (UE) 2020/1324 DU CONSEIL

du 21 septembre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union par la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans. |
| --- | --- |

(1)

La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union par la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.

| (2) | Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 (2) et elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 (2) et elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

| (3) | En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, la convention est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, la convention est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées.

| (4) | Le 9 avril 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande formelle d’adhésion à la convention à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 avril 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande formelle d’adhésion à la convention à partir du 1er janvier 2021.

| (5) | Le Royaume-Uni est un important producteur de céréales, notamment d’orge et de blé. Si la demande d’adhésion de la Grande-Bretagne à la convention et, partant, sa participation au Conseil international des céréales sont approuvées, le Royaume-Uni sera un membre importateur conformément à l’article 12 de la convention. L’Union étant un membre exportateur, l’adhésion du Royaume-Uni n’aura pas d’incidence sur le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du vote au titre de l’article 12 de la convention. L’adhésion du Royaume-Uni réduira toutefois, à partir de l’exercice 2021/2022, le nombre de voix attribuées à l’Union au titre de l’article 11 de la convention, qui fixe la cotisation des membres. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni est un important producteur de céréales, notamment d’orge et de blé. Si la demande d’adhésion de la Grande-Bretagne à la convention et, partant, sa participation au Conseil international des céréales sont approuvées, le Royaume-Uni sera un membre importateur conformément à l’article 12 de la convention. L’Union étant un membre exportateur, l’adhésion du Royaume-Uni n’aura pas d’incidence sur le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du vote au titre de l’article 12 de la convention. L’adhésion du Royaume-Uni réduira toutefois, à partir de l’exercice 2021/2022, le nombre de voix attribuées à l’Union au titre de l’article 11 de la convention, qui fixe la cotisation des membres.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales et d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention, pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales et d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention, pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales consiste à approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995, pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

---

(1)  Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

1

(2)  Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

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| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 311/8 |
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25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 311/8

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DÉCISION (UE) 2020/1325 DU CONSEIL

du 21 septembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, et abrogeant la décision (UE) 2019/510

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (1) (ci-après dénommée «convention CPANE») a été approuvée en vertu de la décision 81/608/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. |
| --- | --- |

(1)

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (1) (ci-après dénommée «convention CPANE») a été approuvée en vertu de la décision 81/608/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982.

| (2) | La convention CPANE s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union est partie contractante à cette convention, tandis que l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE exclut l’adhésion d’États membres à ladite convention. |
| --- | --- |

(2)

La convention CPANE s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union est partie contractante à cette convention, tandis que l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE exclut l’adhésion d’États membres à ladite convention.

| (3) | Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à la convention CPANE, à condition qu’une demande d’adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes à la convention dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à la convention CPANE, à condition qu’une demande d’adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes à la convention dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la demande.

| (4) | Le 8 janvier 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d’adhésion à la convention CPANE en tant que partie contractante. Le dépositaire l’a notifiée le même jour à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 janvier 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d’adhésion à la convention CPANE en tant que partie contractante. Le dépositaire l’a notifiée le même jour à la Commission.

| (5) | Le 25 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/510 (3). Cette décision était favorable à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE et a été adoptée afin d’anticiper la situation dans laquelle le Royaume-Uni quitterait l’Union sans accord de retrait. Par conséquent, la décision (UE) 2019/510 n’a autorisé la Commission à notifier la position de l’Union que dans l’hypothèse où aucun accord de retrait ne serait conclu. |
| --- | --- |

(5)

Le 25 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/510 (3). Cette décision était favorable à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE et a été adoptée afin d’anticiper la situation dans laquelle le Royaume-Uni quitterait l’Union sans accord de retrait. Par conséquent, la décision (UE) 2019/510 n’a autorisé la Commission à notifier la position de l’Union que dans l’hypothèse où aucun accord de retrait ne serait conclu.

| (6) | La demande d’adhésion présentée par le Royaume-Uni n’a pas été approuvée par le nombre requis des parties contractantes à la convention CPANE car le quorum des trois quarts n’a pas été atteint. |
| --- | --- |

(6)

La demande d’adhésion présentée par le Royaume-Uni n’a pas été approuvée par le nombre requis des parties contractantes à la convention CPANE car le quorum des trois quarts n’a pas été atteint.

| (7) | Conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) (ci-après dénommé «accord de retrait»), pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil (5) définit les conditions et la procédure qui s’appliquent pour accorder de telles autorisations. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) (ci-après dénommé «accord de retrait»), pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil (5) définit les conditions et la procédure qui s’appliquent pour accorder de telles autorisations.

| (8) | Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention CPANE pendant la période de transition. Le 6 juillet 2020, le Royaume-Uni a présenté une nouvelle demande d’adhésion à ladite convention, dans le but d’obtenir une adhésion qui pourrait prendre effet pendant la période de transition, dans le respect de l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention CPANE pendant la période de transition. Le 6 juillet 2020, le Royaume-Uni a présenté une nouvelle demande d’adhésion à ladite convention, dans le but d’obtenir une adhésion qui pourrait prendre effet pendant la période de transition, dans le respect de l’accord de retrait.

| (9) | La décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil (6) autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention CPANE, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 sont remplies. |
| --- | --- |

(9)

La décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil (6) autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention CPANE, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 sont remplies.

| (10) | En vertu des articles 56, 63 et 116 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (7) (CNUDM), le Royaume-Uni a, en tant qu’État côtier, des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention prévue dans la convention CPANE (haute mer) dans la mesure où les eaux de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de ladite zone de la convention. |
| --- | --- |

(10)

En vertu des articles 56, 63 et 116 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (7) (CNUDM), le Royaume-Uni a, en tant qu’État côtier, des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention prévue dans la convention CPANE (haute mer) dans la mesure où les eaux de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de ladite zone de la convention.

| (11) | Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de la convention des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (8) (UNFSA), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de la convention des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (8) (UNFSA), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.

| (12) | Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l’article 8 de l’UNFSA, lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à cette zone, l’État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer en vue de s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches. L’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion de la pêche, afin que les activités de pêche soient menées de telle façon qu’elles aboutissent à l’exploitation durable du ou des stocks concernés. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l’article 8 de l’UNFSA, lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à cette zone, l’État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer en vue de s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches. L’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion de la pêche, afin que les activités de pêche soient menées de telle façon qu’elles aboutissent à l’exploitation durable du ou des stocks concernés.

| (13) | L’adhésion avant l’expiration de la période de transition permettrait au Royaume-Uni de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prend fin et où le droit de l’Union cesse de s’appliquer à son égard. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion à la convention CPANE présentée par le Royaume-Uni à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE. |
| --- | --- |

(13)

L’adhésion avant l’expiration de la période de transition permettrait au Royaume-Uni de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prend fin et où le droit de l’Union cesse de s’appliquer à son égard. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion à la convention CPANE présentée par le Royaume-Uni à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.

| (14) | Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision (UE) 2019/510, |
| --- | --- |

(14)

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision (UE) 2019/510,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention CPANE») est d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE.

2.   La Commission est autorisée à notifier au dépositaire de la convention CPANE la position de l’Union à l’expiration du délai de notification visé à l’article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.

Article 2

La décision (UE) 2019/510 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  
  JO L 227 du 12.8.1981, p. 22.

1

(2)  Décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

2

(3)  Décision (UE) 2019/510 du Conseil du 25 mars 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni (JO L 85 du 27.3.2019, p. 22).

3

(4)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

4

(5)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par certains accords internationaux à appliquer pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union (JO L 305 du 21.9.2020, p. 27).

6

(7)  
  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

7

(8)  
  JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.

8

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Rectificatifs

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 311/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 311/11

---

Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 21 décembre 2018
  )

Page 92, au considérant 71:

au lieu de:

| «(71) | [...] Les communautés d’énergie renouvelable devraient être en mesure de partager entre elles l’énergie produite par les installations qu’elles possèdent. [...]» |
| --- | --- |

«(71)

[...] Les communautés d’énergie renouvelable devraient être en mesure de partager entre elles l’énergie produite par les installations qu’elles possèdent. [...]»

lire:

| «(71) | [...] Les communautés d’énergie renouvelable devraient être en mesure de partager entre elles l’énergie produite par les installations dont elles sont propriétaires. [...]». |
| --- | --- |

«(71)

[...] Les communautés d’énergie renouvelable devraient être en mesure de partager entre elles l’énergie produite par les installations dont elles sont propriétaires. [...]».

Page 103, à l’article 2, second alinéa, point 15):

au lieu de:

| «15) | “autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective”: un groupe d’au moins deux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective conformément au point 14) qui habitent dans le même bâtiment ou dans un immeuble résidentiel;» |
| --- | --- |

«15)

“autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective”: un groupe d’au moins deux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective conformément au point 14) qui habitent dans le même bâtiment ou dans un immeuble résidentiel;»

lire:

| «15) | “autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective”: un groupe d’au moins deux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective conformément au point 14) qui sont situés dans le même bâtiment ou dans un immeuble résidentiel;». |
| --- | --- |

«15)

“autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective”: un groupe d’au moins deux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective conformément au point 14) qui sont situés dans le même bâtiment ou dans un immeuble résidentiel;».

Page 120, à l’article 21, paragraphe 5:

au lieu de:

| «5. | L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être détenue par un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l’installation, la gestion, notamment les relevés et l’entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoconsommateur d’énergie renouvelable.» |
| --- | --- |

«5.

L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être détenue par un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l’installation, la gestion, notamment les relevés et l’entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoconsommateur d’énergie renouvelable.»

lire:

| «5. | L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être la propriété d’un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l’installation, la gestion, notamment les relevés et l’entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoconsommateur d’énergie renouvelable.». |
| --- | --- |

«5.

L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être la propriété d’un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l’installation, la gestion, notamment les relevés et l’entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoconsommateur d’énergie renouvelable.».

Page 121, à l’article 22, paragraphe 2, point b):

au lieu de:

| «b) | partager, au sein de la communauté de l’énergie renouvelable, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté d’énergie renouvelable, sous réserve des autres exigences énoncées dans le présent article et du maintien des droits et obligations des membres de la communauté d’énergie renouvelable en tant que clients;» |
| --- | --- |

«b)

partager, au sein de la communauté de l’énergie renouvelable, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté d’énergie renouvelable, sous réserve des autres exigences énoncées dans le présent article et du maintien des droits et obligations des membres de la communauté d’énergie renouvelable en tant que clients;»

lire:

| «b) | partager, au sein de la communauté de l’énergie renouvelable, l’énergie renouvelable produite par les unités de production dont ladite communauté d’énergie renouvelable est propriétaire, sous réserve des autres exigences énoncées dans le présent article et du maintien des droits et obligations des membres de la communauté d’énergie renouvelable en tant que clients;». |
| --- | --- |

«b)

partager, au sein de la communauté de l’énergie renouvelable, l’énergie renouvelable produite par les unités de production dont ladite communauté d’énergie renouvelable est propriétaire, sous réserve des autres exigences énoncées dans le présent article et du maintien des droits et obligations des membres de la communauté d’énergie renouvelable en tant que clients;».

Page 132, à l’article 29, paragraphe 7, point a):

au lieu de:

| «a) | le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse forestière:






  i) | est partie à l’accord de Paris; |
| --- | --- | --- |

«a)

le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse forestière:

i)

est partie à l’accord de Paris;

| ii) | a présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN; ou |
| --- | --- |

ii)

a présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN; ou

2

| iii) | dispose d’une législation en place au niveau nation ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, applicable à la zone d’exploitation, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone, et attestant que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions;» |
| --- | --- |

iii)

dispose d’une législation en place au niveau nation ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, applicable à la zone d’exploitation, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone, et attestant que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions;»

lire:

| «a) | le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse forestière est partie à l’accord de Paris et:






  i) | a présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN; ou |
| --- | --- | --- |

«a)

le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse forestière est partie à l’accord de Paris et:

i)

a présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN; ou

2

| ii) | dispose d’une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, applicable à la zone d’exploitation, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone, et atteste que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions;». |
| --- | --- |

ii)

dispose d’une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, applicable à la zone d’exploitation, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone, et atteste que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions;».

Page 135, à l’article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa:

au lieu de:

«[...] énoncés à l’annexe IX du règlement (UE) 2018/1999. Le rapport [...]»

lire:

«[...] énoncés à l’annexe XI du règlement (UE) 2018/1999. Le rapport [...]».

Page 142, à l’annexe II, premier alinéa, formule:

au lieu de:

«(QN(norm))(CN[(/(i)(N 14))(QiCi)] 15)»,

lire:

«

  Image 1

  ».

Page 142, à l’annexe II, deuxième alinéa, formule:

au lieu de:

«(QN(norm))((CN CN
  12)((/(i)(Nn))Qi(/(j)(Nn))(Cj
  12)))»,

lire:

«

  Image 2

  ».

Page 142, à l’annexe II, troisième alinéa, formule:

au lieu de:

«(QN(norm))((CN CN
  12)((/(i)(Nn))Qi(/(j)(Nn))(Cj
  12)))»,

lire:

«

  Image 3

  ».

Page 148, à l’annexe V, partie A, septième entrée de ladite page:

au lieu de:

| «Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 32 % | 19 %» |
| --- | --- | --- |

«Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

32 %

19 %»

lire:

| «Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 33 % | 20 %» |
| --- | --- | --- |

«Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

33 %

20 %»

Page 149, à l’annexe V, partie B, deuxième, quatrième, sixième et huitième entrées:

au lieu de:

| «Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 85 % | 85 % |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 85 % | 85 % |
| Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 86 % | 86 % |
| Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 86 % | 86 %» |

«Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

85 %

85 %

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

85 %

85 %

Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

86 %

86 %

Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

86 %

86 %»

lire:

| «Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 83 % | 83 % |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 83 % | 83 % |
| Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 84 % | 84 % |
| Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 84 % | 84 %» |

«Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

83 %

83 %

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

83 %

83 %

Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

84 %

84 %

Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

84 %

84 %»

Page 156, à l’annexe V, partie D, dixième et seizième entrées de ladite page:

au lieu de:

| «Biogazole d’huile de palme | 26,2 | 26,2 |
| --- | --- | --- |
| Huile végétale hydrotraitée, huile de palme | 27,4 | 27,4» |

«Biogazole d’huile de palme

26,2

26,2

Huile végétale hydrotraitée, huile de palme

27,4

27,4»

lire:

| «Biogazole d’huile de palme | 26,0 | 26,0 |
| --- | --- | --- |
| Huile végétale hydrotraitée, huile de palme | 27,3 | 27,3» |

«Biogazole d’huile de palme

26,0

26,0

Huile végétale hydrotraitée, huile de palme

27,3

27,3»

Page 162, à l’annexe V, partie D, huitième entrée de ladite page:

au lieu de:

| «Biogazole provenant de graisses animales fondues (**) | 1,7 | 1,7» |
| --- | --- | --- |

«Biogazole provenant de graisses animales fondues (**)

1,7

1,7»

lire:

| «Biogazole provenant de graisses animales fondues (**) | 1,6 | 1,6» |
| --- | --- | --- |

«Biogazole provenant de graisses animales fondues (**)

1,6

1,6»

Page 166, à l’annexe V, partie D, quatrième, cinquième, septième, onzième, douzième, dix-huitième et dix-neuvième entrées de ladite page:

au lieu de:

| «Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 63,5 | 75,7 |
| --- | --- | --- |
| Biogazole d’huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie) | 46,3 | 51,6 |
| Biogazole provenant de graisses animales fondues (**) | 15,3 | 20,8 |
| Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 62,2 | 73,3 |
| Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie) | 44,1 | 48,0 |
| Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 56,3 | 65,4 |
| Huile végétale pure, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie) | 38,4 | 57,2» |

«Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

63,5

75,7

Biogazole d’huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie)

46,3

51,6

Biogazole provenant de graisses animales fondues (**)

15,3

20,8

Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

62,2

73,3

Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie)

44,1

48,0

Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

56,3

65,4

Huile végétale pure, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie)

38,4

57,2»

lire:

| «Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 63,3 | 75,5 |
| --- | --- | --- |
| Biogazole d’huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie) | 46,1 | 51,4 |
| Biogazole provenant de graisses animales fondues (**) | 15,2 | 20,7 |
| Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 62,1 | 73,2 |
| Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie) | 44,0 | 47,9 |
| Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents) | 56,4 | 65,5 |
| Huile végétale pure, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie) | 38,5 | 40,3» |

«Biogazole d’huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

63,3

75,5

Biogazole d’huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie)

46,1

51,4

Biogazole provenant de graisses animales fondues (**)

15,2

20,7

Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

62,1

73,2

Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie)

44,0

47,9

Huile végétale pure, huile de palme (bassin ouvert pour effluents)

56,4

65,5

Huile végétale pure, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l’huilerie)

38,5

40,3»

Page 167, à l’annexe V, partie E, premier tableau de ladite page, quatrième et cinquième entrées:

au lieu de:

| «Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 8,2 | 8,2 |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de bois cultivé dans une unité isolée | 12,4 | 12,4» |

«Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

8,2

8,2

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de bois cultivé dans une unité isolée

12,4

12,4»

lire:

| «Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 3,3 | 3,3 |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de bois cultivé dans une unité isolée | 8,2 | 8,2» |

«Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

3,3

3,3

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de bois cultivé dans une unité isolée

8,2

8,2»

Page 169, à l’annexe V, partie E, deuxième tableau de ladite page, deuxième, quatrième, sixième et huitième entrées:

au lieu de:

| «Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 10,3 | 10,3 |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 10,3 | 10,3 |
| Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 10,4 | 10,4 |
| Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 10,4 | 10,4» |

«Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

10,3

10,3

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

10,3

10,3

Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

10,4

10,4

Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

10,4

10,4»

lire:

| «Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 12,2 | 12,2 |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 12,2 | 12,2 |
| Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 12,1 | 12,1 |
| Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 12,1 | 12,1» |

«Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

12,2

12,2

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

12,2

12,2

Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

12,1

12,1

Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

12,1

12,1»

Page 171, à l’annexe V, partie E, deuxième tableau de ladite page, deuxième, quatrième, sixième et huitième entrées:

au lieu de:

| «Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 13,7 | 13,7 |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 13,7 | 13,7 |
| Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 13,5 | 13,5 |
| Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 13,5 | 13,5» |

«Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

13,7

13,7

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

13,7

13,7

Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

13,5

13,5

Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

13,5

13,5»

lire:

| «Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 15,6 | 15,6 |
| --- | --- | --- |
| Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 15,6 | 15,6 |
| Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 15,2 | 15,2 |
| Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée | 15,2 | 15,2» |

«Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

15,6

15,6

Essence filière Fischer-Tropsch produite à partir de déchets de bois dans une unité isolée

15,6

15,6

Diméthyléther (DME) produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

15,2

15,2

Méthanol produit à partir de déchets de bois dans une unité isolée

15,2

15,2»

Page 180, à l’annexe VI, partie B, paragraphe 1, point b), première formule:

au lieu de:

«

  Image 4

  »,

lire:

«

  Image 5

  ».

Page 180, à l’annexe VI, partie B, paragraphe 1, point b), deuxième formule:

au lieu de:

«

  Image 6

  »,

lire:

«

  Image 7

  ».

Page 186, à l’annexe VI, partie B, paragraphe 18, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Dans le cas du biogaz et du biométhane, tous les coproduits ne relevant pas du point 7 sont pris en compte aux fins du calcul. [...]»

lire:

«Dans le cas du biogaz et du biométhane, tous les coproduits sont pris en compte aux fins du calcul. [...]».

---