# Journal officiel L 318/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 318 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année1 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 318

Édition de langue française

Législation

63e année1 octobre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1367 du Conseil du 1er octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/1368 du Conseil du 1er octobre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1367 du Conseil du 1er octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

er

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/1368 du Conseil du 1er octobre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

er

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1367 DU CONSEIL

du 1er octobre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie.

| (3) | L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.

| (4) | Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| | Personnes | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «191. | Alexander Nikolaevich GANOV
  (Александр Николаевич ГАНОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 24.10.1974
  Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie) | Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 192. | Leonid Kronidovich RYZHENKIN
  (Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.11.1967
  Lieu de naissance: inconnu
  Numéro de passeport: 722706177 (en 2015) | Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«191.

Alexander Nikolaevich GANOV

(Александр Николаевич ГАНОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 24.10.1974

Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie)

Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

192.

Leonid Kronidovich RYZHENKIN

(Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.11.1967

Lieu de naissance: inconnu

Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)

Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

| | Entités | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 48. | Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО «Ленпромтранспроект») | Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint-Pétersbourg 195197, Fédération de Russie
  Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054
  Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262
  Site internet: https://lptp.ru/
  Adresse électronique: ptp@sp.ru | La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 49. | Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО «Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск») | Adresse: Ul. Mayakovskogo 14, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie
  Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213
  Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986
  Site internet: https://dsgd.ru/
  Adresse électronique: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru | La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 50. | Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие «Крымская железная дорога») | Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine
  Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738
  Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783
  Site internet: https://crimearw.ru/
  Adresse électronique: ngkkjd@mail.ru | L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 51. | First Crimean Insurance Company
  (Крымская первая страховая компания) | Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine
  Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933
  Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047
  Site internet: https://kpsk-ins.ru/about
  Adresse électronique: info@kspk-ins.ru | La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020» |

Entités

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

48.

Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО «Ленпромтранспроект»)

Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint-Pétersbourg 195197, Fédération de Russie

Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054

Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262

Site internet: https://lptp.ru/

Adresse électronique: ptp@sp.ru

La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

49.

Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО «Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск»)

Adresse: Ul. Mayakovskogo 14, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie

Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213

Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986

Site internet: https://dsgd.ru/

Adresse électronique: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru

La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

50.

Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие «Крымская железная дорога»)

Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine

Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738

Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783

Site internet: https://crimearw.ru/

Adresse électronique: ngkkjd@mail.ru

L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

51.

First Crimean Insurance Company

(Крымская первая страховая компания)

Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine

Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933

Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047

Site internet: https://kpsk-ins.ru/about

Adresse électronique: info@kspk-ins.ru

La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020»

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DÉCISIONS

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/5 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/5

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DÉCISION (PESC) 2020/1368 DU CONSEIL

du 1er octobre 2020

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie.

| (3) | L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.

| (4) | Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «191. | Alexander Nikolaevich GANOV
  (Александр Николаевич ГАНОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 24.10.1974
  Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie) | Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 192. | Leonid Kronidovich RYZHENKIN
  (Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.11.1967
  Lieu de naissance: inconnu
  Numéro de passeport: 722706177 (en 2015) | Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«191.

Alexander Nikolaevich GANOV

(Александр Николаевич ГАНОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 24.10.1974

Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie)

Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

192.

Leonid Kronidovich RYZHENKIN

(Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.11.1967

Lieu de naissance: inconnu

Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)

Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 48. | Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО “Ленпромтранспроект”) | Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint‐Pétersbourg 195197, Fédération de Russie
  Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054
  Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262
  Site internet: https://lptp.ru/
  Courriel: ptp@sp.ru | La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 49. | Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО “Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск”) | Adresse: Ul. Mayakovskogo 13, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie
  Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213
  Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986
  Site internet: https://dsgd.ru/
  Courriel: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru | La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 50. | Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие “Крымская железная дорога”) | Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine
  Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738
  Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783
  Site internet: https://crimearw.ru/
  Courriel: ngkkjd@mail.ru | L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020 |
| 51. | First Crimean Insurance Company
  (Крымская первая страховая компания) | Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine
  Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933
  Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047
  Site internet: https://kpsk-ins.ru/about
  Courriel: info@kspk-ins.ru | La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

48.

Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО “Ленпромтранспроект”)

Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint‐Pétersbourg 195197, Fédération de Russie

Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054

Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262

Site internet: https://lptp.ru/

Courriel: ptp@sp.ru

La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

49.

Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО “Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск”)

Adresse: Ul. Mayakovskogo 13, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie

Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213

Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986

Site internet: https://dsgd.ru/

Courriel: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru

La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

50.

Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие “Крымская железная дорога”)

Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine

Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738

Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783

Site internet: https://crimearw.ru/

Courriel: ngkkjd@mail.ru

L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020

51.

First Crimean Insurance Company

(Крымская первая страховая компания)

Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine

Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933

Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047

Site internet: https://kpsk-ins.ru/about

Courriel: info@kspk-ins.ru

La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020»

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