# Journal officiel L 331/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 331 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année12 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 331

Édition de langue française

Législation

63e année12 octobre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1431 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain | 2 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1432 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021 (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1433 de la Commission du 5 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Pouligny-Saint-Pierre (AOP) | 19 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission du 9 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (
  1
  ) | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 24 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1436 du Conseil du 12 octobre 2020 autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1431 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain

o

2

*

Règlement délégué (UE) 2020/1432 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021 (
  1
  )

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1433 de la Commission du 5 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Pouligny-Saint-Pierre (AOP)

19

*

Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission du 9 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (
  1
  )

o

o

1

20

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

1

24

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1436 du Conseil du 12 octobre 2020 autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/1

---

Information concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Le protocole susmentionné a été signé à Bruxelles le 27 juillet 2020.

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RÈGLEMENTS

| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/2 |
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12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1431 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments comprennent des redevances versées par les entreprises pour l’obtention et le maintien d’autorisations de mise sur le marché de l’Union et pour les autres services fournis par l’Agence ou, en ce qui concerne l’exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quater, 107 sexies, 107 octies, 107 duodecies et 107 octodecies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3), par le groupe de coordination. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments comprennent des redevances versées par les entreprises pour l’obtention et le maintien d’autorisations de mise sur le marché de l’Union et pour les autres services fournis par l’Agence ou, en ce qui concerne l’exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quater, 107 sexies, 107 octies, 107 duodecies et 107 octodecies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3), par le groupe de coordination.

| (2) | La dernière adaptation des montants des redevances et des rémunérations établis dans le règlement (UE) no 658/2014 a été effectuée en 2018 sur la base du taux d’inflation de 2017. Le taux d’inflation dans l’Union pour les années 2018 et 2019, tel que communiqué par l’Office statistique de l’Union européenne, était respectivement de 1,7 % et de 1,6 %. Compte tenu du niveau du taux d’inflation pour ces années-là, il a été jugé pertinent d’adapter, en application de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 658/2014, les montants des redevances et ceux de la rémunération des rapporteurs et corrapporteurs visés dans les parties I à IV de l’annexe dudit règlement. Il convient donc de procéder à une adaptation cumulée tenant compte des taux d’inflation de 2018 et de 2019. |
| --- | --- |

(2)

La dernière adaptation des montants des redevances et des rémunérations établis dans le règlement (UE) no 658/2014 a été effectuée en 2018 sur la base du taux d’inflation de 2017. Le taux d’inflation dans l’Union pour les années 2018 et 2019, tel que communiqué par l’Office statistique de l’Union européenne, était respectivement de 1,7 % et de 1,6 %. Compte tenu du niveau du taux d’inflation pour ces années-là, il a été jugé pertinent d’adapter, en application de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 658/2014, les montants des redevances et ceux de la rémunération des rapporteurs et corrapporteurs visés dans les parties I à IV de l’annexe dudit règlement. Il convient donc de procéder à une adaptation cumulée tenant compte des taux d’inflation de 2018 et de 2019.

| (3) | Dans un souci de simplicité, les montants adaptés des redevances devraient être arrondis à la dizaine la plus proche, à l’exception de la redevance annuelle pour les activités concernant les systèmes informatiques et la surveillance de certaines publications, pour laquelle il convient d’arrondir le montant adapté à l’unité la plus proche. |
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(3)

Dans un souci de simplicité, les montants adaptés des redevances devraient être arrondis à la dizaine la plus proche, à l’exception de la redevance annuelle pour les activités concernant les systèmes informatiques et la surveillance de certaines publications, pour laquelle il convient d’arrondir le montant adapté à l’unité la plus proche.

| (4) | Les redevances prévues par le règlement (UE) no 658/2014 sont dues à la date du début de la procédure concernée ou, dans le cas de la redevance annuelle pour les activités concernant les systèmes informatiques et la surveillance de certaines publications, au 1er juillet de chaque année. Dès lors, le montant applicable sera déterminé à la date d’échéance de la redevance et il n’est pas nécessaire de prévoir des dispositions transitoires spécifiques pour les procédures en cours. |
| --- | --- |

(4)

Les redevances prévues par le règlement (UE) no 658/2014 sont dues à la date du début de la procédure concernée ou, dans le cas de la redevance annuelle pour les activités concernant les systèmes informatiques et la surveillance de certaines publications, au 1er juillet de chaque année. Dès lors, le montant applicable sera déterminé à la date d’échéance de la redevance et il n’est pas nécessaire de prévoir des dispositions transitoires spécifiques pour les procédures en cours.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 658/2014, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 658/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 658/2014 est modifiée comme suit:

| 1. | dans la partie I, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | le montant de «20 110 EUR» est remplacé par celui de «20 780 EUR»; |
| --- | --- | --- |

1.

dans la partie I, le point 1 est modifié comme suit:

a)

le montant de «20 110 EUR» est remplacé par celui de «20 780 EUR»;

| b) | le montant de «13 520 EUR» est remplacé par celui de «13 970 EUR»; |
| --- | --- |

b)

le montant de «13 520 EUR» est remplacé par celui de «13 970 EUR»;

| 2. | dans la partie II, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | dans la phrase introductive, le montant de «44 340 EUR» est remplacé par celui de «45 810 EUR»; |
| --- | --- | --- |

2.

dans la partie II, le point 1 est modifié comme suit:

a)

dans la phrase introductive, le montant de «44 340 EUR» est remplacé par celui de «45 810 EUR»;

| b) | le point a) est modifié comme suit:






  i) | le montant de «17 740 EUR» est remplacé par celui de «18 330 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point a) est modifié comme suit:

i)

le montant de «17 740 EUR» est remplacé par celui de «18 330 EUR»;

| ii) | le montant de «7 510 EUR» est remplacé par celui de «7 760 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

le montant de «7 510 EUR» est remplacé par celui de «7 760 EUR»;

| c) | le point b) est modifié comme suit:






  i) | le montant de «26 600 EUR» est remplacé par celui de «27 480 EUR»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point b) est modifié comme suit:

i)

le montant de «26 600 EUR» est remplacé par celui de «27 480 EUR»;

| ii) | le montant de «11 260 EUR» est remplacé par celui de «11 630 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

le montant de «11 260 EUR» est remplacé par celui de «11 630 EUR»;

| 3. | dans la partie III, le point 1 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est modifié comme suit:






  i) | le montant de «184 600 EUR» est remplacé par celui de «190 740 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

dans la partie III, le point 1 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est modifié comme suit:

i)

le montant de «184 600 EUR» est remplacé par celui de «190 740 EUR»;

| ii) | le montant de «40 020 EUR» est remplacé par celui de «41 350 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

le montant de «40 020 EUR» est remplacé par celui de «41 350 EUR»;

| iii) | le montant de «304 660 EUR» est remplacé par celui de «314 790 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

le montant de «304 660 EUR» est remplacé par celui de «314 790 EUR»;

| b) | le deuxième alinéa est modifié comme suit:






  i) | au point a), le montant de «123 060 EUR» est remplacé par celui de «127 150 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le deuxième alinéa est modifié comme suit:

i)

au point a), le montant de «123 060 EUR» est remplacé par celui de «127 150 EUR»;

| ii) | au point b), le montant de «149 740 EUR» est remplacé par celui de «154 730 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au point b), le montant de «149 740 EUR» est remplacé par celui de «154 730 EUR»;

| iii) | au point c), le montant de «176 420 EUR» est remplacé par celui de «182 290 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au point c), le montant de «176 420 EUR» est remplacé par celui de «182 290 EUR»;

| iv) | au point d), le montant de «203 090 EUR» est remplacé par celui de «209 840 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au point d), le montant de «203 090 EUR» est remplacé par celui de «209 840 EUR»;

| c) | au quatrième alinéa, le point b) est modifié comme suit:






  i) | le montant de «1 030 EUR» est remplacé par celui de «1 070 EUR»; |
| --- | --- | --- |

c)

au quatrième alinéa, le point b) est modifié comme suit:

i)

le montant de «1 030 EUR» est remplacé par celui de «1 070 EUR»;

| ii) | le montant de «2 050 EUR» est remplacé par celui de «2 110 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

le montant de «2 050 EUR» est remplacé par celui de «2 110 EUR»;

| iii) | le montant de «3 100 EUR» est remplacé par celui de «3 200 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

le montant de «3 100 EUR» est remplacé par celui de «3 200 EUR»;

| 4. | dans la partie IV, au point 1, le montant de «69 EUR» est remplacé par celui de «71 EUR». |
| --- | --- |

4.

dans la partie IV, au point 1, le montant de «69 EUR» est remplacé par celui de «71 EUR».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er novembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 189 du 27.6.2014, p. 112.

1

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

3

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| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/4 |
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12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1432 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de répondre aux besoins recensés dans les thèmes détaillés concernés de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021. |
| --- | --- |

(1)

Afin de répondre aux besoins recensés dans les thèmes détaillés concernés de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021.

| (2) | Le nombre de variables à collecter conformément au présent règlement ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur, |
| --- | --- |

(2)

Le nombre de variables à collecter conformément au présent règlement ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre et les intitulés des variables pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021 figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

1

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ANNEXE

Nombre et intitulés des variables pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021

| Thème | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom/description de la variable |
| --- | --- | --- | --- |
| 01. Éléments techniques – 15 variables techniques obligatoires,







  — | 2 variables techniques facultatives |

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom/description de la variable

01. Éléments techniques – 15 variables techniques obligatoires,

—

2 variables techniques facultatives

Informations sur la collecte de données

REFYEAR

Année de l’enquête

Informations sur la collecte de données

INTDATE

Date de référence — Date du premier entretien

Informations sur la collecte de données

STRATUM_ID

Strate

Informations sur la collecte de données

PSU

Unité d’échantillonnage primaire

Identification

HH_ID

Identification du ménage

Identification

IND_ID

Identification de la personne

Identification

HH_REF_ID

Identification du ménage auquel appartient la personne

Pondérations

HH_WGHT

Pondération du ménage

Pondérations

IND_WGHT

Pondération individuelle

Caractéristiques de l’entretien

TIME

Durée de l’entretien

Caractéristiques de l’entretien

INT_TYPE

Type d’entretien

Localisation

COUNTRY

Pays de résidence

Localisation

GEO_NUTS1

Région de résidence

Localisation

GEO_NUTS2

(facultatif)

Région de résidence (facultatif)

Localisation

GEO_NUTS3

(facultatif)

Région de résidence

(facultatif)

Localisation

DEG_URBA

Degré d’urbanisation

Localisation

GEO_DEV

Situation géographique

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

| — | 7 variables collectées |
| --- | --- |

—

7 variables collectées

| — | 1 variable dérivée, – 7 variables facultatives |
| --- | --- |

—

1 variable dérivée, – 7 variables facultatives

Démographie

SEX

Sexe

Démographie

YEARBIR

Année de naissance

Démographie

PASSBIR

Anniversaire passé

Démographie

AGE

Âge en années révolues

Citoyenneté et statut d’immigration

CITIZENSHIP

Pays de nationalité principale

Citoyenneté et statut d’immigration

CNTRYB

Pays de naissance

Composition du ménage

HH_POP

Taille du ménage (nombre de membres du ménage)

Composition du ménage

HH_POP_16_24 (facultatif)

Nombre de membres du ménage âgés de 16 à 24 ans (facultatif)

Composition du ménage

HH_POP_16_24S (facultatif)

Nombre d’étudiants du ménage âgés de 16 à 24 ans (facultatif)

(facultatif)

Composition du ménage

HH_POP_25_64 (facultatif)

Nombre de membres du ménage âgés de 25 à 64 ans (facultatif)

Composition du ménage

HH_POP_65_MAX (facultatif)

Nombre de membres du ménage âgés de 65 ans ou plus (facultatif)

Composition du ménage

HH_CHILD

Nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans

Composition du ménage

HH_CHILD_14_15

(facultatif)

Nombre d’enfants âgés de 14 à 15 ans

(facultatif)

Composition du ménage

HH_CHILD_5_13

(facultatif)

Nombre d’enfants âgés de 5 à 13 ans (facultatif)

Composition du ménage

HH_CHILD_LE_4

(facultatif)

Nombre d’enfants âgés de 4 ans ou moins (facultatif)

03. Participation au marché du travail

| — | 5 variables collectées, |
| --- | --- |

—

5 variables collectées,

| — | 3 variables facultatives |
| --- | --- |

—

3 variables facultatives

Situation de l’activité principale (autodéfinie)

MAINSTAT

Situation de l’activité principale (autodéfinie)

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

STAPRO

Statut professionnel dans l’activité principale

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

NACE1D

(facultatif)

Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale

(facultatif)

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

ISCO2D

Profession dans l’activité principale

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

OCC_ICT

Professionnel des TIC ou non

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

OCC_MAN

Travailleur manuel ou non

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

EMPST_WKT

(facultatif)

Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfinie)

(facultatif)

Durée du contrat

EMPST_CONTR

(facultatif)

Permanence de l’activité principale

(facultatif)

04. Niveau d’éducation et études suivies

| — | 1 variable collectée, |
| --- | --- |

—

1 variable collectée,

| — | 1 variable dérivée |
| --- | --- |

—

1 variable dérivée

Niveau d’éducation

ISCEDD

Niveau d’éducation (niveau d’éducation le plus élevé achevé avec succès)

Niveau d’éducation

ISCED

Niveau d’éducation (agrégé)

05. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes

| — | 1 variable collectée |
| --- | --- |

—

1 variable collectée

Revenu mensuel total du ménage

HH_IQ5

Revenu mensuel actuel net moyen total

06. Participation à la société de l’information – 122 variables collectées,

| — | 5 variables facultatives |
| --- | --- |

—

5 variables facultatives

Accès aux TIC

IACC

Accès du ménage à l’internet à domicile (quel que soit l’appareil utilisé)

Accès aux TIC

BBFIX

Utilisation de connexions fixes à haut débit pour accéder à l’internet à domicile

Accès aux TIC

BBMOB

Utilisation de connexions mobiles à haut débit pour accéder à l’internet à domicile (par le réseau de téléphonie mobile, avec au moins la technologie 3G)

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IU

Utilisation la plus récente de l’internet, en quelque lieu et au moyen de quelque appareil que ce soit

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IFU

Fréquence moyenne d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IFU_D

Utilisation de l’internet plusieurs fois par jour

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IUG_DKPC

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois sur un ordinateur de bureau

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IUG_LPC

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois sur un ordinateur portable

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IUG_TPC

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois sur une tablette

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IUG_MP

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois sur un téléphone mobile ou intelligent

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IUG_OTH1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois sur d’autres appareils (tels qu’un téléviseur intelligent, une enceinte connectée, une console de jeux, une liseuse électronique, une montre intelligente)

Activités sur l’internet

IUEM

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’envoi et la réception de courriels

Activités sur l’internet

IUPH1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour passer des appels (y compris des appels vidéo) sur l’internet

Activités sur l’internet

IUSNET

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d’utilisateur, en publiant des messages ou par d’autres types de contributions)

Activités sur l’internet

IUCHAT1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour utiliser une messagerie instantanée (échange de messages)

Activités sur l’internet

IUNW1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d’actualités, de journaux ou de magazines d’actualités en ligne

Activités sur l’internet

IHIF

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l’alimentation ou l’amélioration de l’état de santé)

Activités sur l’internet

IUIF

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur des biens ou services

Activités sur l’internet

IUPOL2

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’expression d’opinions sur des questions civiques ou politiques sur des sites web ou des médias sociaux

Activités sur l’internet

IUVOTE

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour participer à des consultations en ligne ou pour voter sur des questions civiques ou politiques (par exemple urbanisme, signature de pétitions)

Activités sur l’internet

IUJOB

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’un emploi ou l’envoi de candidatures

Activités sur l’internet

IUSELL

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application

Activités sur l’internet

IUBK

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne (y compris via des services bancaires mobiles)

Activités sur l’internet

IUOLC

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en suivant un cours en ligne

Activités sur l’internet

IUOLM

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, à des fins professionnelles ou privées, en utilisant du matériel en ligne autre qu’un cours complet (par exemple matériel audiovisuel, logiciel d’apprentissage en ligne, manuels en ligne, applications d’apprentissage)

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12IF

Contact ou interaction sur l’internet avec des administrations publiques ou des services publics à des fins privées au cours des 12 derniers mois pour obtenir des informations sur des sites web ou des applications

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12FM

Contact ou interaction sur l’internet avec des administrations publiques ou des services publics à des fins privées au cours des 12 derniers mois pour télécharger ou imprimer des formulaires officiels

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RT

Contact ou interaction sur l’internet avec des administrations publiques ou des services publics à des fins privées au cours des 12 derniers mois pour envoyer des formulaires remplis en ligne

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_NAP

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois parce qu’il n’avait aucun formulaire officiel à envoyer

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_SNA

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois parce qu’aucun service en ligne de ce type n’existait

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_SKL

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois en raison d’un manque de compétences ou de connaissances (par exemple, le répondant ne savait pas comment utiliser le site web ou l’utilisation était trop compliquée)

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_SEC

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois en raison d’inquiétudes liées à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_SIGN (facultatif)

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois parce qu’il n’avait pas de signature électronique ou d’identifiant/certificat électronique (requis pour l’utilisation des services), ou parce qu’il a rencontré des problèmes lors de l’utilisation de la signature électronique ou de l’identifiant/du certificat électronique

(facultatif)

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_PXOL (facultatif)

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois en raison de sa réticence à payer en ligne (par exemple par crainte de fraude à la carte de crédit) ou de son incapacité à payer en ligne (par exemple en raison d’un manque d’accès aux méthodes de paiement requises) [facultatif]

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_DEL

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois parce qu’une autre personne a rempli et envoyé des formulaires en ligne en son nom (par exemple un consultant, un conseiller fiscal ou un membre de la famille)

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12RTX_OTH

Le répondant n’a envoyé aucun formulaire rempli en ligne sur des sites web ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des 12 derniers mois pour d’autres raisons

Commerce électronique

IBUY

Dernier achat ou commande de produits ou de services en ligne à des fins privées

Commerce électronique

BCLOT1

Utilisation de l’internet pour l’achat de vêtements (y compris de vêtements de sport), de chaussures ou d’accessoires (par exemple sacs ou bijoux) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BSPG

Utilisation de l’internet pour l’achat d’articles de sport (à l’exclusion des vêtements de sport) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BCG

Utilisation de l’internet pour l’achat de jouets pour enfants ou d’articles de puériculture (par exemple couches, biberons, poussettes) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFURN1

Utilisation de l’internet pour l’achat de meubles, d’accessoires pour la maison (par exemple tapis ou rideaux) ou d’articles de jardinage (par exemple outils ou plantes) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BMUSG

Utilisation de l’internet pour l’achat de musique sur support CD, vinyles ou autres à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFLMG

Utilisation de l’internet pour l’achat de films ou de séries sur support DVD, Blu-ray ou autres à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BBOOKNLG

Utilisation de l’internet pour l’achat de livres imprimés, de magazines ou de journaux à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BHARD1

Utilisation de l’internet pour l’achat d’ordinateurs, de tablettes, de téléphones mobiles ou d’accessoires à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BEEQU1

Utilisation de l’internet pour l’achat d’appareils électroniques grand public (par exemple téléviseurs, chaînes stéréo ou appareils photos) ou d’appareils électroménagers (par exemple machines à laver) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BMED1

Utilisation de l’internet pour l’achat de médicaments ou de compléments alimentaires tels que des vitamines (à l’exclusion du renouvellement en ligne d’ordonnances médicales) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFDR

Utilisation de l’internet pour l’achat de plats à livrer à des fins privées auprès de restaurants, chaînes de restauration rapides ou services de traiteur, entreprises ou particuliers, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFDS

Utilisation de l’internet pour l’achat de denrées alimentaires ou de boissons à des fins privées auprès de magasins ou de fournisseurs de paniers-repas, entreprises ou particuliers, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BCBW

Utilisation de l’internet pour l’achat de produits cosmétiques, de beauté ou de bien-être à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BCPH

Utilisation de l’internet pour l’achat de produits d’entretien ou d’hygiène corporelle (par exemple brosses à dents, mouchoirs, détergents ou chiffons de nettoyage) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BBMC

Utilisation de l’internet pour l’achat de bicyclettes, cyclomoteurs, automobiles ou autres véhicules ou leurs pièces détachées à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BOPG

Utilisation de l’internet pour l’achat d’autres biens physiques à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BPG_DOM

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs du même pays (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BPG_EU

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs d’autres pays de l’UE (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BPG_WRLD

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs du reste du monde (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BPG_UNK

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs dont le pays d’origine est inconnu (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BPG_PP

Biens achetés auprès de particuliers par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application

Commerce électronique

BMUSS

Utilisation de l’internet pour l’achat d’un service de diffusion en continu ou de téléchargement de musique, ou la souscription d’un abonnement à de tels services, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFLMS

Utilisation de l’internet pour l’achat d’un service de diffusion en continu ou de téléchargement de films ou de séries, ou la souscription d’un abonnement à de tels services, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BBOOKNLS

Utilisation de l’internet pour l’achat de livres électroniques, de magazines ou de journaux en ligne, ou la souscription d’un abonnement à de tels livres, magazines ou journaux, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BGAMES

Utilisation de l’internet pour l’achat de jeux en ligne ou de jeux à télécharger pour téléphones intelligents, tablettes, ordinateurs ou consoles, ou la souscription d’un abonnement à de tels jeux, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BSOFTS

Utilisation de l’internet pour l’achat de logiciels pour ordinateurs ou d’autres logiciels à télécharger, y compris les mises à jour, ou la souscription d’un abonnement à de tels logiciels, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BHLFTS

Utilisation de l’internet pour l’achat d’applications liées à la santé ou à la forme physique (à l’exclusion des applications gratuites), ou la souscription d’un abonnement à de telles applications, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BAPP

Utilisation de l’internet pour l’achat d’autres applications (par exemple liées à l’apprentissage des langues, aux voyages, à la météo, à l’exclusion des applications gratuites), ou la souscription d’un abonnement à de telles applications, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BSTICK

Utilisation de l’internet pour l’achat de billets pour des manifestations sportives à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BCTICK

Utilisation de l’internet pour l’achat de billets pour des manifestations culturelles ou autres (par exemple billets de cinéma, de concerts ou de foires) à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BSIMC

Utilisation de l’internet pour l’achat d’abonnements à l’internet ou de services de connexion à la téléphonie mobile à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BSUTIL

Utilisation de l’internet pour l’achat d’abonnements à des services de fourniture d’électricité, d’eau ou de chauffage, à des services d’élimination des déchets ou à des services similaires à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BHHS

Utilisation de l’internet pour l’achat de services domestiques (par exemple nettoyage, garde d’enfants, travaux de réparation ou jardinage, même achetés à des particuliers) à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BHHS_PP

Utilisation de l’internet pour l’achat de services domestiques à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BTPS_E

Utilisation de l’internet pour l’achat de services de transport à des fins privées auprès d’une entreprise de transport, par exemple un trajet local en bus, un billet d’avion ou de train ou une course en taxi, par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours de trois derniers mois

Commerce électronique

BTPS_PP

Utilisation de l’internet pour l’achat de services de transport à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BRA_E

Utilisation de l’internet pour la location d’un hébergement à des fins privées auprès d’entreprises telles que des hôtels ou des agences de voyages, par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BRA_PP

Utilisation de l’internet pour la location d’un hébergement à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BOTS (facultatif)

Utilisation de l’internet pour l’achat de tout autre service (à l’exclusion de services financiers et d’assurance) à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

(facultatif)

Commerce électronique

BF

Nombre de fois où des biens ou des services ont été achetés sur l’internet à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

IBV1

Valeur totale des biens ou des services achetés sur l’internet à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFIN_IN1

Utilisation de l’internet pour l’achat de polices d’assurance, notamment d’assurance voyage, y compris les polices proposées, par exemple, avec un billet d’avion, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFIN_CR1

Utilisation de l’internet pour la souscription d’un emprunt ou d’un crédit, notamment hypothécaire, à des fins privées auprès d’une banque ou d’un autre prestataire de services financiers, au cours des trois derniers mois

Commerce électronique

BFIN_SH1

Utilisation de l’internet pour l’achat ou la vente d’actions, d’obligations, d’unités dans un fonds ou d’autres actifs financiers à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BTFW1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: site web difficile à utiliser ou ne fonctionnant pas de manière satisfaisante (par exemple trop compliqué, confus, fonctionnant mal d’un point de vue technique) lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BDGL1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: difficultés à trouver des informations sur les garanties ou d’autres droits légaux lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BSPD1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: livraison moins rapide que celle indiquée lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BCPR1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: coût final supérieur à celui indiqué (par exemple frais de transaction inattendus ou frais de garantie injustifiés) lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BWDN1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: erreur concernant les biens ou services livrés ou livraison de biens endommagés lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BFRA1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: problèmes de fraude (par exemple non-réception des biens ou services, usage abusif des informations de la carte de crédit) lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BCR1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: réclamations ou recours difficiles ou réponse non satisfaisante après réception de la réclamation lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BDNS1

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: pays du répondant non desservi par le vendeur étranger lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BOTH2

Difficultés rencontrées dans le commerce sur l’internet: autres problèmes rencontrés lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

BARR2X

Aucun problème rencontré lors d’un achat en ligne à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBSHAB1

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison d’une préférence pour la fréquentation des magasins et/ou d’un souhait de voir les produits, d’une fidélité aux magasins ou de la force de l’habitude

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBSKL1

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison de la difficulté ressentie pour commander en ligne (préoccupations quant à la suffisance des compétences)

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBCD

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison de préoccupations quant au coût de livraison des biens

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBSR1

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison de préoccupations quant à la fiabilité ou à la rapidité de la livraison

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBPSC1

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison de préoccupations quant à la sécurité des paiements ou à la protection de la vie privée

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBTRCM1

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison de préoccupations portant sur le retour des biens, les réclamations ou le remboursement

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBDNS1 (facultatif)

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois car le pays du répondant n’est pas desservi par le vendeur étranger

(facultatif)

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBNND

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois car aucun achat en ligne n’a été nécessaire au cours de cette période

Obstacles et problèmes liés à l’utilisation

NBOTH1

Obstacles au commerce électronique: aucun bien ou service acheté en ligne par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application au cours des trois derniers mois en raison d’autres obstacles au commerce électronique

Compétences numériques

CXFER1

Activités réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant la copie ou le déplacement de fichiers (par exemple documents, données, images ou vidéos) entre plusieurs dossiers ou appareils (par courrier électronique, messagerie instantanée, clé USB ou câble) ou sur le nuage

Compétences numériques

CINSAPP1

Activités réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant le téléchargement ou l’installation de logiciels ou d’applications

Compétences numériques

CCONF1

Activités réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant la modification de paramètres d’un logiciel, d’une application ou d’un appareil (par exemple adapter la langue, les couleurs, le contraste, la taille du texte, les barres d’outils/menus)

Compétences numériques

CWRD1

Activités liées à un logiciel réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant l’utilisation d’un logiciel de traitement de texte

Compétences numériques

CPRES2

Activités liées à un logiciel réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant la création de fichiers (par exemple document, image ou vidéo) qui intègrent plusieurs éléments tels que du texte, une image, un tableau, un graphique, une animation ou du son

Compétences numériques

CXLS1

Activités liées à un logiciel réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant l’utilisation d’un tableur

Compétences numériques

CXLSADV1

Activités liées à un logiciel réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant l’utilisation de fonctionnalités avancées d’un tableur (fonctions, formules, macros et autres fonctions de développement) pour organiser, analyser, structurer ou modifier des données

Compétences numériques

CEPVA1

Activités liées à un logiciel réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant l’édition de photos, de vidéos ou de fichiers audio

Compétences numériques

CPRG2

Activités liées à un logiciel réalisées au cours des trois derniers mois à des fins éducatives, professionnelles ou privées et impliquant l’écriture de codes dans un langage de programmation

Compétences numériques

UDI

Informations ou contenus (par exemple vidéos ou images) vus sur des sites d’information ou des médias sociaux que le répondant a considérés comme faux ou douteux au cours des trois derniers mois

Compétences numériques

TIC

Vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur des sites d’information ou des médias sociaux au cours des trois derniers mois

Compétences numériques

TICCSFOI

Vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur l’internet en contrôlant les sources ou en trouvant d’autres informations sur l’internet

Compétences numériques

TICIDIS

Vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur l’internet en suivant des discussions concernant ces informations sur l’internet ou en y participant

Compétences numériques

TICNIDIS

Vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur l’internet en échangeant sur ces informations hors ligne avec d’autres personnes ou en utilisant des sources ne se trouvant pas sur l’internet

Compétences numériques

TICXND

Absence de vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur l’internet car le répondant savait déjà que les informations, les contenus ou la source n’étaient pas fiables

Compétences numériques

TICXSKL

Absence de vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur l’internet en raison d’un manque de compétences ou de connaissances du répondant pour ce faire

Compétences numériques

TICXOTH

Absence de vérification par le répondant de la véracité des informations ou contenus trouvés sur l’internet pour d’autres raisons

Sécurité, vie privée, confiance

MAPS_RPS

Le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a lu les déclarations sur la politique en matière de respect de la vie privée avant de fournir des données à caractère personnel

Sécurité, vie privée, confiance

MAPS_RRGL

Le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a restreint ou refusé l’accès à sa position géographique

Sécurité, vie privée, confiance

MAPS_LAP

Le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a limité l’accès à son profil ou au contenu sur les sites de réseaux sociaux ou de stockage en ligne partagé

Sécurité, vie privée, confiance

MAPS_RAAD

Le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a refusé l’utilisation des données à caractère personnel à des fins publicitaires

Sécurité, vie privée, confiance

MAPS_CWSC

Le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a vérifié que le site web sur lequel il fournissait des données à caractère personnel était sécurisé

Sécurité, vie privée, confiance

MAPS_APD

Le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a demandé à l’administrateur ou au fournisseur de sites web ou de moteurs de recherche d’accéder aux données qu’ils détiennent le concernant afin de les mettre à jour ou de les supprimer

Sécurité, vie privée, confiance

COOK1

Le répondant est conscient que des cookies peuvent être employés pour enregistrer les mouvements de personnes sur l’internet, établir un profil de chaque utilisateur et lui adresser des publicités sur mesure

Sécurité, vie privée, confiance

PCOOK1

Le répondant a modifié les paramètres de son navigateur pour éviter ou limiter les cookies sur l’un de ses dispositifs

Sécurité, vie privée, confiance

CCOOK (facultatif)

Le répondant est préoccupé quant à l’enregistrement de ses activités en ligne visant à lui adresser des publicités sur mesure

(facultatif)

Sécurité, vie privée, confiance

USLCOOK

Le répondant utilise des logiciels limitant la capacité à suivre ses activités sur l’internet sur l’un de ses dispositifs

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| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/19 |
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12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1433 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Pouligny-Saint-Pierre» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pouligny-Saint-Pierre» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  
  JO C 193 du 9.6.2020, p. 34.

3

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| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/20 |
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12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/20

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1434 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2020

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises. |
| --- | --- |

(2)

La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises.

| (3) | Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, qui ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, qui ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics.

| (4) | Le 28 mai 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location). |
| --- | --- |

(4)

Le 28 mai 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location).

| (5) | Cette modification de la norme IFRS 16 prévoit une dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 pour les preneurs de contrats de location bénéficiant d’une suspension des paiements de loyer, sans porter atteinte à la pertinence et à l’utilité des informations financières communiquées par les sociétés. Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que la modification d’IFRS 16 satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(5)

Cette modification de la norme IFRS 16 prévoit une dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 pour les preneurs de contrats de location bénéficiant d’une suspension des paiements de loyer, sans porter atteinte à la pertinence et à l’utilité des informations financières communiquées par les sociétés. Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que la modification d’IFRS 16 satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (6) | L’IASB a fixé au 1er juin 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 16. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008. |
| --- | --- |

(6)

L’IASB a fixé au 1er juin 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 16. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008.

| (7) | Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à partir du 1er juin 2020 pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.).

2

o

o

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ANNEXE

Allègements de loyer liés à la COVID-19

Modification d’IFRS 16

Modification d’IFRS 16 Contrats de location

Les paragraphes 46A, 46B, 60A, C1A, C20A et C20B sont ajoutés. Un nouveau titre est ajouté avant le paragraphe C20A. Pour faciliter la lecture, ces paragraphes n’ont pas été mis en évidence.

PRENEUR

Évaluation

Évaluation ultérieure

Modifications du contrat de location

| 46A | À titre de mesure de simplification, le preneur peut choisir d’être dispensé d’apprécier si un allègement de loyer qui satisfait aux conditions du paragraphe 46B constitue ou non une modification de contrat de location. Le preneur qui fait ce choix doit comptabiliser tout changement apporté aux paiements de loyers en raison de l’allègement de loyer comme il le ferait par application de la présente norme si ce changement n’était pas une modification de contrat de location. |
| --- | --- |

46A

| 46B | La mesure de simplification prévue au paragraphe 46A s’applique uniquement aux allègements de loyer accordés en conséquence directe de la pandémie de COVID-19 et seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies:






  a) | le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement; |
| --- | --- | --- |

46B

a)

le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement;

| b) | s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date (par exemple, un allégement de loyer remplit cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits le 30 juin 2021 ou avant cette date et accrus au-delà du 30 juin 2021); et |
| --- | --- |

b)

s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date (par exemple, un allégement de loyer remplit cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits le 30 juin 2021 ou avant cette date et accrus au-delà du 30 juin 2021); et

| c) | aucun changement de fond n’est apporté aux autres termes et conditions du contrat de location. |
| --- | --- |

c)

aucun changement de fond n’est apporté aux autres termes et conditions du contrat de location.

Informations à fournir

| 60A | Si le preneur applique la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A, il doit indiquer:






  a) | qu’il a appliqué la mesure de simplification à tous les allégements de loyer qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 46B ou, s’il ne l’a pas appliquée à tous ces allégements, fournir des informations sur la nature des contrats à l’égard desquels il a appliqué la mesure de simplification (voir paragraphe 2); et |
| --- | --- | --- |

60A

a)

qu’il a appliqué la mesure de simplification à tous les allégements de loyer qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 46B ou, s’il ne l’a pas appliquée à tous ces allégements, fournir des informations sur la nature des contrats à l’égard desquels il a appliqué la mesure de simplification (voir paragraphe 2); et

| b) | le montant comptabilisé en résultat net pour la période de présentation de l’information financière de façon à refléter les changements de paiements de loyers découlant des allégements de loyer pour lesquels le preneur a appliqué la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A. |
| --- | --- |

b)

le montant comptabilisé en résultat net pour la période de présentation de l’information financière de façon à refléter les changements de paiements de loyers découlant des allégements de loyer pour lesquels le preneur a appliqué la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A.

Annexe C

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| C1A | La publication d’Allégements de loyer liés à la COVID-19, en mai 2020, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 46A, 46B, 60A, C20A et C20B. Le preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2020. Une application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’était pas encore autorisée en date du 28 mai 2020. |
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C1A

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Allégements de loyer liés à la COVID-19 accordés aux preneurs

| C20A | Le preneur doit appliquer Allégements de loyer liés à la COVID-19 (voir paragraphe C1A) rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulé de l’application initiale de ces modifications en ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de l’exercice de première application de la modification. |
| --- | --- |

C20A

| C20B | Pour la période où il applique pour la première fois les modifications publiées sous le titre Allégements de loyer liés à la COVID-19, le preneur n’est pas tenu de présenter les informations requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8. |
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C20B

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| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/24 |
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12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/24

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1435 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2020

relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 132,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses conclusions du 26 juin 2019 intitulées «Vers une stratégie de l’Union pour une politique durable en matière de substances chimiques», le Conseil a rappelé qu’il importait de prendre des mesures concrètes pour garantir la conformité et améliorer la qualité des dossiers d’enregistrement; et en particulier la nécessité d’un mécanisme efficace pour leur mise à jour. |
| --- | --- |

(1)

Dans ses conclusions du 26 juin 2019 intitulées «Vers une stratégie de l’Union pour une politique durable en matière de substances chimiques», le Conseil a rappelé qu’il importait de prendre des mesures concrètes pour garantir la conformité et améliorer la qualité des dossiers d’enregistrement; et en particulier la nécessité d’un mécanisme efficace pour leur mise à jour.

| (2) | L’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 impose l’obligation au déclarant (déclarant individuel ou principal et autres membres d’une soumission conjointe) de mettre à jour son enregistrement sans retard excessif en y ajoutant des informations nouvelles pertinentes et de le soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Une information est considérée comme «nouvelle» dès lors que le déclarant en a eu connaissance ou s’il peut raisonnablement être attendu qu’il en ait pris connaissance depuis la dernière mise à jour ou, en l’absence de mise à jour, depuis l’enregistrement initial, que l’information ait effectivement existé avant cette date ou non. La responsabilité de mettre à jour leurs enregistrements requiert des déclarants qu’ils surveillent et suivent toutes les informations utiles afin de veiller à ce que leurs enregistrements restent à jour en permanence. En ce qui concerne les soumissions conjointes, la responsabilité de mettre à jour l’enregistrement, pour ce qui a trait aux informations soumises conjointement, incombe à tous les déclarants conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 et est couverte par les dispositions relatives au partage des données et au partage des coûts énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2016/9 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

L’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 impose l’obligation au déclarant (déclarant individuel ou principal et autres membres d’une soumission conjointe) de mettre à jour son enregistrement sans retard excessif en y ajoutant des informations nouvelles pertinentes et de le soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Une information est considérée comme «nouvelle» dès lors que le déclarant en a eu connaissance ou s’il peut raisonnablement être attendu qu’il en ait pris connaissance depuis la dernière mise à jour ou, en l’absence de mise à jour, depuis l’enregistrement initial, que l’information ait effectivement existé avant cette date ou non. La responsabilité de mettre à jour leurs enregistrements requiert des déclarants qu’ils surveillent et suivent toutes les informations utiles afin de veiller à ce que leurs enregistrements restent à jour en permanence. En ce qui concerne les soumissions conjointes, la responsabilité de mettre à jour l’enregistrement, pour ce qui a trait aux informations soumises conjointement, incombe à tous les déclarants conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 et est couverte par les dispositions relatives au partage des données et au partage des coûts énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2016/9 de la Commission (2).

| (3) | Le dernier rapport général publié par la Commission conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 a souligné la nécessité d’améliorer le respect de l’obligation imposée aux déclarants figurant à l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement. Le respect de cette obligation est important pour veiller à ce que les dossiers d’enregistrement reflètent la situation réelle à tout moment, de sorte que l’Agence et les États membres puissent évaluer efficacement les dossiers et les substances et que les conseils d’utilisation en toute sécurité soient fondés sur des données mises à jour et fiables. En conséquence, afin de faciliter le respect et l’application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et d’améliorer l’efficacité des mesures donnant effet aux dispositions dudit règlement, il convient de préciser les délais dans lesquels cette obligation doit être respectée. |
| --- | --- |

(3)

Le dernier rapport général publié par la Commission conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 a souligné la nécessité d’améliorer le respect de l’obligation imposée aux déclarants figurant à l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement. Le respect de cette obligation est important pour veiller à ce que les dossiers d’enregistrement reflètent la situation réelle à tout moment, de sorte que l’Agence et les États membres puissent évaluer efficacement les dossiers et les substances et que les conseils d’utilisation en toute sécurité soient fondés sur des données mises à jour et fiables. En conséquence, afin de faciliter le respect et l’application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et d’améliorer l’efficacité des mesures donnant effet aux dispositions dudit règlement, il convient de préciser les délais dans lesquels cette obligation doit être respectée.

| (4) | Afin de faciliter le respect et l’application des dispositions relatives aux exigences en matière d’information prévues à l’article 10 et 12 du règlement (CE) no 1907/2006 et également, par voie de conséquence, à l’obligation générale et continue d’enregistrement prévue aux articles 6 et 7 dudit règlement, il convient de préciser les délais applicables à la mise à jour des dossiers d’enregistrement après une modification des annexes dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter le respect et l’application des dispositions relatives aux exigences en matière d’information prévues à l’article 10 et 12 du règlement (CE) no 1907/2006 et également, par voie de conséquence, à l’obligation générale et continue d’enregistrement prévue aux articles 6 et 7 dudit règlement, il convient de préciser les délais applicables à la mise à jour des dossiers d’enregistrement après une modification des annexes dudit règlement.

| (5) | Les délais fixés par le présent règlement devraient être aussi courts que possible, compte tenu de ce qui, sur la base de la pratique antérieure, est raisonnablement réalisable pour les déclarants. Sur cette base, un délai de trois mois devrait être prévu pour les mises à jour d’ordre plus administratif et si les mises à jour incluent la génération de données pour satisfaire aux exigences des annexes VII ou VIII du règlement (CE) no 1907/2006 après la réception du rapport d’étude. Un délai de six, neuf ou douze mois devrait être prévu pour des mises à jour plus complexes, telles que celles exigeant la génération de données sur la base d’une proposition d’essai ou des modifications du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité. Dans les cas où un membre d’une soumission conjointe n’est pas en mesure de faire une mise à jour particulière tant que le déclarant principal n’a pas mis à jour l’enregistrement, ce membre devrait disposer d’un délai de neuf mois pour procéder à la mise à jour d’un rapport sur la sécurité chimique et de trois mois pour toute autre mise à jour à compter de la date à laquelle l’Agence a confirmé que l’enregistrement, tel que mis à jour par le déclarant principal, est complet. Lorsqu’une mise à jour est requise à la suite d’une modification des annexes du règlement (CE) no 1907/2006, il convient que le délai soit celui de sa date d’applicabilité, sauf dans les cas où un autre délai est prévu dans cette modification. |
| --- | --- |

(5)

Les délais fixés par le présent règlement devraient être aussi courts que possible, compte tenu de ce qui, sur la base de la pratique antérieure, est raisonnablement réalisable pour les déclarants. Sur cette base, un délai de trois mois devrait être prévu pour les mises à jour d’ordre plus administratif et si les mises à jour incluent la génération de données pour satisfaire aux exigences des annexes VII ou VIII du règlement (CE) no 1907/2006 après la réception du rapport d’étude. Un délai de six, neuf ou douze mois devrait être prévu pour des mises à jour plus complexes, telles que celles exigeant la génération de données sur la base d’une proposition d’essai ou des modifications du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité. Dans les cas où un membre d’une soumission conjointe n’est pas en mesure de faire une mise à jour particulière tant que le déclarant principal n’a pas mis à jour l’enregistrement, ce membre devrait disposer d’un délai de neuf mois pour procéder à la mise à jour d’un rapport sur la sécurité chimique et de trois mois pour toute autre mise à jour à compter de la date à laquelle l’Agence a confirmé que l’enregistrement, tel que mis à jour par le déclarant principal, est complet. Lorsqu’une mise à jour est requise à la suite d’une modification des annexes du règlement (CE) no 1907/2006, il convient que le délai soit celui de sa date d’applicabilité, sauf dans les cas où un autre délai est prévu dans cette modification.

| (6) | Les délais fixés par le présent règlement devraient être considérés comme des limites maximales. En d’autres termes, les déclarants devraient être tenus de fournir les mises à jour aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans le délai fixé. Un dépassement du délai mènerait automatiquement à la conclusion que la mise à jour de l’enregistrement s’est effectuée avec un retard excessif. Toutefois, aux fins de l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, il n’y a pas lieu de préciser de délai pour une mise à jour consécutive à une modification due au passage à une fourchette de quantité inférieure, étant donné qu’une telle modification de quantité peut être de nature temporaire et que la mise à jour n’aurait aucune incidence négative pour la protection de la santé humaine et de l’environnement. |
| --- | --- |

(6)

Les délais fixés par le présent règlement devraient être considérés comme des limites maximales. En d’autres termes, les déclarants devraient être tenus de fournir les mises à jour aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans le délai fixé. Un dépassement du délai mènerait automatiquement à la conclusion que la mise à jour de l’enregistrement s’est effectuée avec un retard excessif. Toutefois, aux fins de l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, il n’y a pas lieu de préciser de délai pour une mise à jour consécutive à une modification due au passage à une fourchette de quantité inférieure, étant donné qu’une telle modification de quantité peut être de nature temporaire et que la mise à jour n’aurait aucune incidence négative pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

| (7) | Les délais fixés par le présent règlement, à l’exception des dispositions de son article 13, ne devraient s’appliquer qu’à l’obligation prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et non aux autres obligations de mise à jour prévues par ledit règlement pour lesquelles des délais sont prévus par ailleurs. Il en découle que les délais fixés par le présent règlement n’ont aucune incidence sur les délais de mise à jour demandés par l’Agence conformément à l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, ni sur les délais spécifiques fixés aux articles 31 et 32 et au titre V dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les délais fixés par le présent règlement, à l’exception des dispositions de son article 13, ne devraient s’appliquer qu’à l’obligation prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et non aux autres obligations de mise à jour prévues par ledit règlement pour lesquelles des délais sont prévus par ailleurs. Il en découle que les délais fixés par le présent règlement n’ont aucune incidence sur les délais de mise à jour demandés par l’Agence conformément à l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, ni sur les délais spécifiques fixés aux articles 31 et 32 et au titre V dudit règlement.

| (8) | Afin de laisser aux déclarants suffisamment de temps pour s’adapter à l’introduction des délais prévus par le présent règlement, celui-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant le soixantième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(8)

Afin de laisser aux déclarants suffisamment de temps pour s’adapter à l’introduction des délais prévus par le présent règlement, celui-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant le soixantième jour suivant celui de sa publication.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du statut ou de l’identité d’un déclarant

Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle cette modification prend effet.

o

Article 2

Modification de la composition de la substance

Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle commence la fabrication ou l’importation de la substance ayant fait l’objet de la modification de sa composition.

o

Article 3

Modification de la fourchette de quantité

1.   Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, entraînant le passage à une fourchette de quantité supérieure, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date mentionnée ci-dessous:

| a) | lorsqu’une nouvelle donnée est fournie pour une mise à jour découlant de l’application de l’annexe VII ou de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006, la date à laquelle tous les rapports d’essais finaux nécessaires à la mise à jour ont été reçus; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’une nouvelle donnée est fournie pour une mise à jour découlant de l’application de l’annexe VII ou de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006, la date à laquelle tous les rapports d’essais finaux nécessaires à la mise à jour ont été reçus;

| b) | pour une modification ne relevant pas du point a), la date à laquelle la fourchette de quantité supérieure est atteinte. |
| --- | --- |

b)

pour une modification ne relevant pas du point a), la date à laquelle la fourchette de quantité supérieure est atteinte.

Dans les cas visés au premier alinéa, point a), une négociation de contrat avec un laboratoire d’essai doit être engagée pour tous les essais concernés au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle la fourchette de quantité supérieure est atteinte.

Les délais fixés au paragraphe 1 du présent article s’appliquent sans préjudice de l’obligation incombant au déclarant de communiquer immédiatement à l’Agence les informations supplémentaires dont elle aurait besoin, dès que la fourchette de quantité supérieure est atteinte, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

2.   Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, entraînant la cessation de la fabrication ou de l’importation, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date de la cessation de la fabrication ou de l’importation.

3.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas si la modification résulte du redémarrage de la fabrication ou de l’importation par le fabricant, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. En revanche, en pareil cas, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence avant le redémarrage de la fabrication ou de l’importation.

Article 4

Nouvelles utilisations identifiées et nouvelles utilisations déconseillées

Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date mentionnée ci-dessous:

o

| a) | dans le cas d’une nouvelle utilisation identifiée, la date à laquelle le déclarant reçoit toutes les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques pour cette nouvelle utilisation; |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’une nouvelle utilisation identifiée, la date à laquelle le déclarant reçoit toutes les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques pour cette nouvelle utilisation;

| b) | dans le cas d’une nouvelle utilisation déconseillée, la date à laquelle les informations sur les risques associés à ladite utilisation sont disponibles pour le déclarant. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une nouvelle utilisation déconseillée, la date à laquelle les informations sur les risques associés à ladite utilisation sont disponibles pour le déclarant.

Article 5

Connaissances nouvelles concernant les risques pour la santé humaine et/ou l’environnement

Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 6 mois à compter de la date à laquelle le déclarant prend connaissance ou à laquelle il peut raisonnablement être attendu qu’il ait pris connaissance des connaissances nouvelles en question.

o

Article 6

Modification de la classification et de l’étiquetage de la substance enregistrée

1.   Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 due à l’ajout, la modification ou la suppression d’une classification harmonisée figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard à la date à laquelle cette modification s’applique.

2.   Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 due à une adaptation de la classification d’une substance à la suite d’une nouvelle évaluation conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1272/2008, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 6 mois après la date à laquelle la décision de modifier la classification et l’étiquetage de la substance a été prise.

Article 7

Mises à jour ou modifications du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité

Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 12 mois à compter de la date à laquelle la nécessité de mettre à jour ou de modifier le rapport sur la sécurité chimique ou les conseils d’utilisation en toute sécurité visés à l’annexe VI, section 5, dudit règlement a été établie.

o

Article 8

Propositions d’essai avant la réalisation d’un des essais énumérés à l’annexe IX ou X

1.   Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour afin d’inclure la proposition d’essai et est soumis à l’Agence au plus tard 6 mois à compter de la date à laquelle le déclarant établit la nécessité de réaliser un ou plusieurs des essais énumérés à l’annexe IX ou X dudit règlement.

2.   Le délai indiqué au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas dans le cas d’une proposition d’essai élaborée dans le cadre d’une stratégie d’essai concernant un groupe de substances. En pareil cas, les enregistrements concernés sont mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 12 mois à compter de la date à laquelle le ou les déclarant(s) établit/établissent la nécessité de réaliser un ou plusieurs des essais énumérés à l’annexe IX ou X du règlement (CE) no 1907/2006.

Article 9

Modification de l’accès aux informations de l’enregistrement

Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle cette modification est intervenue.

o

Article 10

Mise à jour impliquant d’autres essais

Les délais fixés aux articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent règlement ne s’appliquent pas si une circonstance relevant de l’article 22, paragraphe 1, points a), b), d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 rend nécessaire la génération de données pour satisfaire aux exigences en matière d’informations établies à l’annexe VII ou à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006.

er

o

o

En pareil cas, la mise à jour de l’enregistrement à la suite de cette circonstance et la mise à jour de l’enregistrement à la suite du respect des exigences en matière d’informations établies à l’annexe VII ou à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 sont soumises ensemble à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle les rapports d’essais finaux nécessaires à la mise à jour ont été reçus.

o

En pareilles circonstances:

| a) | la négociation de contrat avec un laboratoire d’essai doit être engagée pour les essais concernés au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle la nécessité de procéder à d’autres essais est établie; |
| --- | --- |

a)

la négociation de contrat avec un laboratoire d’essai doit être engagée pour les essais concernés au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle la nécessité de procéder à d’autres essais est établie;

| b) | la nécessité de procéder à d’autres essais visée au point a) est établie dans le délai prévu à l’article 1, 2, 4, 5 ou 6 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

la nécessité de procéder à d’autres essais visée au point a) est établie dans le délai prévu à l’article 1, 2, 4, 5 ou 6 du présent règlement.

Article 11

Autres mises à jour combinées

1.   Dans le cas où une circonstance relevant de l’article 10 du présent règlement ou de l’article 22, paragraphe 1, points a) à f) ou i), du règlement (CE) no 1907/2006 qui entraîne également la nécessité de mettre à jour ou de modifier le rapport sur la sécurité chimique ou les conseils d’utilisation en toute sécurité conformément à l’article 22, paragraphe 1, point g), dudit règlement, la mise à jour de l’enregistrement à la suite de cette circonstance et la mise à jour de l’enregistrement à la suite de la mise à jour ou modification du rapport sur la sécurité chimique sont soumises ensemble à l’Agence au plus tard 12 mois à compter de la date à laquelle les rapports d’essais finaux nécessaires à la mise à jour ont été reçus.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, une mise à jour d’un enregistrement qui résulte d’une circonstance relevant de plus d’un des points a) à i) de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 est transmise à l’Agence au plus tard dans le plus long des délais prévus aux articles 1 à 10 du présent règlement, à compter de la date à laquelle le premier besoin de mettre à jour l’enregistrement a été constaté.

Article 12

Mise à jour des soumissions conjointes

1.   Par dérogation aux articles précédents du présent règlement, lorsqu’une mise à jour par un membre d’une soumission conjointe en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 dépend de la mise à jour préalable de l’enregistrement par le déclarant principal, ce membre met à jour son enregistrement et le soumet à l’Agence:

| a) | au plus tard dans les trois mois, dans le cas où une mise à jour est nécessaire à la suite d’une circonstance relevant de l’article 22, paragraphe 1, points a) à f) ou i), du règlement (CE) no 1907/2006; |
| --- | --- |

a)

au plus tard dans les trois mois, dans le cas où une mise à jour est nécessaire à la suite d’une circonstance relevant de l’article 22, paragraphe 1, points a) à f) ou i), du règlement (CE) no 1907/2006;

| b) | au plus tard dans les neuf mois, dans le cas où une mise à jour ou une modification du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité est nécessaire, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1907/2006; |
| --- | --- |

b)

au plus tard dans les neuf mois, dans le cas où une mise à jour ou une modification du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité est nécessaire, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1907/2006;

| c) | au plus tard dans les neuf mois, dans le cas où une circonstance relevant de l’article 22, paragraphe 1, poins a) à f) ou i), du règlement (CE) no 1907/2006 entraîne également la nécessité de mettre à jour ou de modifier un rapport sur la sécurité chimique existant ou les conseils d’utilisation en toute sécurité existants, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point g), dudit règlement. En pareil cas, la mise à jour de l’enregistrement à la suite de cette circonstance et la mise à jour de l’enregistrement à la suite de la mise à jour ou de la modification du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité sont soumises ensemble à l’Agence. |
| --- | --- |

c)

au plus tard dans les neuf mois, dans le cas où une circonstance relevant de l’article 22, paragraphe 1, poins a) à f) ou i), du règlement (CE) no 1907/2006 entraîne également la nécessité de mettre à jour ou de modifier un rapport sur la sécurité chimique existant ou les conseils d’utilisation en toute sécurité existants, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point g), dudit règlement. En pareil cas, la mise à jour de l’enregistrement à la suite de cette circonstance et la mise à jour de l’enregistrement à la suite de la mise à jour ou de la modification du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité sont soumises ensemble à l’Agence.

2.   Les délais prévus au paragraphe 1 du présent article s’appliquent à compter de la date à laquelle l’Agence informe le déclarant principal, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, et les autres membres de la soumission conjointe que le dossier d’enregistrement, tel que mis à jour par le déclarant principal, est complet.

3.   Lorsqu’une mise à jour par un membre d’une soumission conjointe en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 n’est pas subordonnée à la mise à jour préalable de l’enregistrement par le déclarant principal, les délais fixés aux articles 1 à 11 du présent règlement s’appliquent.

Article 13

Mises à jour à la suite d’une modification des annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement

1.   Lorsqu’une modification d’une ou de plusieurs annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement entraîne une modification des informations qu’il convient de soumettre à l’agence conformément à l’article 10 ou à l’article 12 de ce même règlement, l’enregistrement est mis à jour au plus tard à la date à partir de laquelle cette modification s’applique, sauf disposition contraire prévue dans ladite modification.

2.   Par dérogation aux articles 1 à 12 du présent règlement, lorsqu’une modification d’une ou de plusieurs annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement impose l’obligation de mettre à jour un dossier d’enregistrement en vertu de l’article 22, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1907/2006 dans un délai fixé dans le présent règlement, seul le délai fixé au paragraphe 1 du présent règlement s’applique, sauf disposition contraire prévue dans ladite modification.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/9 de la Commission du 5 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 3 du 6.1.2016, p. 41).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

3

o

o

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DÉCISIONS

| 12.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/30 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1436 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision d’exécution 2014/722/UE du Conseil (2), l’Allemagne a été autorisée à appliquer, jusqu’au 16 juillet 2020, un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision d’exécution 2014/722/UE du Conseil (2), l’Allemagne a été autorisée à appliquer, jusqu’au 16 juillet 2020, un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | Par lettre du 29 janvier 2020, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 29 janvier 2020, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (3) | Avec le taux réduit de taxation qu’elle a l’intention d’appliquer, l’Allemagne vise à continuer de promouvoir l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par lesdits navires. |
| --- | --- |

(3)

Avec le taux réduit de taxation qu’elle a l’intention d’appliquer, l’Allemagne vise à continuer de promouvoir l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par lesdits navires.

| (4) | Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques provenant de l’utilisation de combustibles de soute par des navires se trouvant à quai dans un port, elle améliore localement la qualité de l’air dans les villes portuaires. Compte tenu des conditions spécifiques de la structure de la production d’électricité en Allemagne, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute devrait en outre réduire les émissions de CO2, les autres polluants atmosphériques et le bruit. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat. |
| --- | --- |

(4)

Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques provenant de l’utilisation de combustibles de soute par des navires se trouvant à quai dans un port, elle améliore localement la qualité de l’air dans les villes portuaires. Compte tenu des conditions spécifiques de la structure de la production d’électricité en Allemagne, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute devrait en outre réduire les émissions de CO2, les autres polluants atmosphériques et le bruit. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.

| (5) | L’octroi à l’Allemagne d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production d’électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de la technologie concernée, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application de ce taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant la durée de son application, et elle n’aura dès lors aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(5)

L’octroi à l’Allemagne d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production d’électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de la technologie concernée, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application de ce taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant la durée de son application, et elle n’aura dès lors aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (6) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, chaque autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Afin que la période d’autorisation soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient d’accorder l’autorisation demandée jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, cette autorisation devrait cesser de s’appliquer à partir de la date d’application des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptées par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si de telles dispositions devenaient applicables avant le 31 décembre 2025. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, chaque autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Afin que la période d’autorisation soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient d’accorder l’autorisation demandée jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, cette autorisation devrait cesser de s’appliquer à partir de la date d’application des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptées par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si de telles dispositions devenaient applicables avant le 31 décembre 2025.

| (7) | Afin de garantir la sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et redistributeurs d’électricité à la suite de modifications du taux de taxation appliqué à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il convient de veiller à ce que l’Allemagne puisse appliquer sans interruption le taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à partir du 17 juillet 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/722/UE. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir la sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et redistributeurs d’électricité à la suite de modifications du taux de taxation appliqué à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il convient de veiller à ce que l’Allemagne puisse appliquer sans interruption le taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à partir du 17 juillet 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/722/UE.

| (8) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Article 2

La présente décision est applicable du 17 juillet 2020 au 31 décembre 2025.

Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces dispositions générales deviennent applicables.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  Décision d’exécution 2014/722/UE du Conseil du 14 octobre 2014 autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 300 du 18.10.2014, p. 55).

2

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