# Journal officiel L 325/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 325 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année7 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 325

Édition de langue française

Législation

63e année7 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1404 de la Commission du 30 septembre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b; et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de la Pologne | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1405 de la Commission du 1er octobre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 capturés par les navires battant pavillon de l’Espagne | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1407 de la Commission du 6 octobre 2020 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 | 22 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1409 de la Commission du 29 septembre 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6574] | 74 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1404 de la Commission du 30 septembre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b; et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de la Pologne

1

*

Règlement (UE) 2020/1405 de la Commission du 1er octobre 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 capturés par les navires battant pavillon de l’Espagne

er

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (
  1
  )

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1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1407 de la Commission du 6 octobre 2020 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

22

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan

26

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1409 de la Commission du 29 septembre 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6574]

o

[notifiée sous le numéro C(2020) 6574]

74

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 325/1 |
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7.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1404 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2020

établissant une fermeture de pêcherie pour le maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b; et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de la Pologne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b; et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 par les navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b; et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 par les navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Pologne pour le stock de maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b; et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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ANNEXE

| No | 15/TQ123 |
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| ÉTAT MEMBRE | Pologne |
| STOCK | MAC/2CX14- et condition particulière MAC/*8C910 |
| ESPÈCE | Maquereau commun (Scomber scombrus) |
| ZONE | 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 |
| DATE DE FERMETURE | 9.9.2020 |

No

15/TQ123

ÉTAT MEMBRE

Pologne

STOCK

MAC/2CX14- et condition particulière MAC/*8C910

ESPÈCE

Maquereau commun (Scomber scombrus)

ZONE

6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14

DATE DE FERMETURE

9.9.2020

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| 7.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 325/4 |
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7.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/4

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1405 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2020

établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 capturés par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à l’Espagne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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ANNEXE

| No | 14/TQ123 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RED/51214D |
| Espèce | Sébastes de l’Atlantique (pélagiques des mers profondes) (Sebastes spp.) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14 |
| Date de fermeture | 28.8.2020 |

No

14/TQ123

État membre

Espagne

Stock

RED/51214D

Espèce

Sébastes de l’Atlantique (pélagiques des mers profondes) (Sebastes spp.)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14

Date de fermeture

28.8.2020

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| 7.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 325/7 |
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7.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1406 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2020

définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 24, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 25, paragraphe 9, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, les autorités compétentes sont tenues de fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). L’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 exige des autorités compétentes qu’elles coopèrent et échangent des informations entre elles et avec l’AEMF, la Commission (en ce qui concerne les matières premières qui sont des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité), l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et les autorités de régulation nationales (en ce qui concerne les produits énergétiques de gros), ainsi qu’avec les autorités de régulation nationales et de pays tiers responsables des marchés au comptant liés, y compris, en ce qui concerne les quotas d’émission, l’instance de surveillance des enchères et les autorités compétentes, les administrateurs de registre, dont l’administrateur central, et les autres organismes publics chargés du contrôle du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, les autorités compétentes sont tenues de fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). L’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 exige des autorités compétentes qu’elles coopèrent et échangent des informations entre elles et avec l’AEMF, la Commission (en ce qui concerne les matières premières qui sont des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité), l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et les autorités de régulation nationales (en ce qui concerne les produits énergétiques de gros), ainsi qu’avec les autorités de régulation nationales et de pays tiers responsables des marchés au comptant liés, y compris, en ce qui concerne les quotas d’émission, l’instance de surveillance des enchères et les autorités compétentes, les administrateurs de registre, dont l’administrateur central, et les autres organismes publics chargés du contrôle du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission (3) a déjà mis en place les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et l’assistance entre autorités compétentes conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014. Il est prévu que des règles distinctes soient établies en ce qui concerne la coopération avec les autorités de régulation des pays tiers responsables des marchés au comptant liés. Il convient donc que le présent règlement couvre la coopération et l’échange d’informations avec l’AEMF conformément à l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement, ainsi que la coopération avec d’autres entités conformément à l’article 25 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission (3) a déjà mis en place les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et l’assistance entre autorités compétentes conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014. Il est prévu que des règles distinctes soient établies en ce qui concerne la coopération avec les autorités de régulation des pays tiers responsables des marchés au comptant liés. Il convient donc que le présent règlement couvre la coopération et l’échange d’informations avec l’AEMF conformément à l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement, ainsi que la coopération avec d’autres entités conformément à l’article 25 dudit règlement.

| (3) | L’échange d’informations devrait normalement s’effectuer par écrit. Toutefois, les communications orales devraient être possibles dans certains cas appropriés, notamment avant l’envoi d’une demande écrite de coopération ou d’échange d’informations, afin de fournir des informations sur cette future demande de coopération ou d’examiner toute question susceptible de présenter des difficultés pour l’exécution de cette demande. En cas d’urgence, il convient qu’une demande de coopération puisse également être communiquée oralement, à condition que cette urgence ne soit pas simplement due à un retard de la partie demandeuse. |
| --- | --- |

(3)

L’échange d’informations devrait normalement s’effectuer par écrit. Toutefois, les communications orales devraient être possibles dans certains cas appropriés, notamment avant l’envoi d’une demande écrite de coopération ou d’échange d’informations, afin de fournir des informations sur cette future demande de coopération ou d’examiner toute question susceptible de présenter des difficultés pour l’exécution de cette demande. En cas d’urgence, il convient qu’une demande de coopération puisse également être communiquée oralement, à condition que cette urgence ne soit pas simplement due à un retard de la partie demandeuse.

| (4) | Il convient qu’une demande contienne suffisamment d’informations concernant l’objet de la demande de coopération, notamment les motifs de celle-ci et son contexte, pour permettre à l’autorité sollicitée de traiter cette demande avec facilité et efficacité. L’indication des faits à la base des soupçons ne devrait pas être considérée comme une condition préalable pour que l’autorité demandeuse reçoive une assistance lorsque les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui incombent. |
| --- | --- |

(4)

Il convient qu’une demande contienne suffisamment d’informations concernant l’objet de la demande de coopération, notamment les motifs de celle-ci et son contexte, pour permettre à l’autorité sollicitée de traiter cette demande avec facilité et efficacité. L’indication des faits à la base des soupçons ne devrait pas être considérée comme une condition préalable pour que l’autorité demandeuse reçoive une assistance lorsque les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui incombent.

| (5) | Lorsque l’AEMF et l’ACER définissent conjointement une interface de communication sécurisée que les autorités compétentes et l’AEMF doivent utiliser pour échanger des informations avec l’ACER et les autorités de régulation nationales, l’utilisation de cette interface spécifique devrait être obligatoire aux fins pertinentes définies. |
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(5)

Lorsque l’AEMF et l’ACER définissent conjointement une interface de communication sécurisée que les autorités compétentes et l’AEMF doivent utiliser pour échanger des informations avec l’ACER et les autorités de régulation nationales, l’utilisation de cette interface spécifique devrait être obligatoire aux fins pertinentes définies.

| (6) | Les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération devraient garantir la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| --- | --- |

(6)

Les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération devraient garantir la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

| (8) | L’AEMF n’a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n’a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place des procédures et formulaires à utiliser par les autorités et les entités auxquelles s’applique le présent règlement, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence de ces projets de normes techniques d’exécution, compte tenu du fait que le présent règlement n’aurait d’effet que sur les autorités et entités en question et non sur les acteurs du marché. |
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(8)

L’AEMF n’a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n’a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place des procédures et formulaires à utiliser par les autorités et les entités auxquelles s’applique le présent règlement, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence de ces projets de normes techniques d’exécution, compte tenu du fait que le présent règlement n’aurait d’effet que sur les autorités et entités en question et non sur les acteurs du marché.

| (9) | L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

(9)

L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s’applique à la coopération et aux échanges d’informations entre les organismes ci-après (dénommés «organismes spécifiés» dans le présent règlement) conformément aux dispositions suivantes:

| a) | entre les autorités compétentes et l’AEMF, conformément à l’article 24, paragraphe 2, ou à l’article 25, paragraphes 1, 5 ou 7, du règlement (UE) no 596/2014; |
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a)

entre les autorités compétentes et l’AEMF, conformément à l’article 24, paragraphe 2, ou à l’article 25, paragraphes 1, 5 ou 7, du règlement (UE) no 596/2014;

o

| b) | entre les autorités compétentes et la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne les matières premières qui sont des produits agricoles; |
| --- | --- |

b)

entre les autorités compétentes et la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne les matières premières qui sont des produits agricoles;

| c) | entre les autorités compétentes et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ou les autorités de régulation nationales, conformément à l’article 25, paragraphes 3 ou 5, dudit règlement, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros; |
| --- | --- |

c)

entre les autorités compétentes et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ou les autorités de régulation nationales, conformément à l’article 25, paragraphes 3 ou 5, dudit règlement, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros;

| d) | entre l’AEMF et l’ACER ou les autorités de régulation nationales, conformément à l’article 25, paragraphes 3 et 5, dudit règlement, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros; |
| --- | --- |

d)

entre l’AEMF et l’ACER ou les autorités de régulation nationales, conformément à l’article 25, paragraphes 3 et 5, dudit règlement, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros;

| e) | entre les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales compétentes responsables de marchés au comptant liés, conformément à l’article 25, paragraphe 8, premier alinéa, dudit règlement; |
| --- | --- |

e)

entre les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales compétentes responsables de marchés au comptant liés, conformément à l’article 25, paragraphe 8, premier alinéa, dudit règlement;

| f) | entre les autorités compétentes et les entités visées à l’article 25, paragraphe 8, deuxième alinéa, points a) et b), dudit règlement, en ce qui concerne les quotas d’émission. |
| --- | --- |

f)

entre les autorités compétentes et les entités visées à l’article 25, paragraphe 8, deuxième alinéa, points a) et b), dudit règlement, en ce qui concerne les quotas d’émission.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «moyens électroniques» les équipements électroniques employés pour le traitement (y compris la compression numérique), le stockage et la transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique.

Article 3

Points de contact

1.   Au plus tard le 26 novembre 2020, l’AEMF demande à chacun des autres organismes spécifiés de lui communiquer les coordonnées d’un ou de plusieurs points de contact désignés par cet organisme aux fins de la coopération et de l’échange d’informations prévus aux articles 24 et 25 du règlement (UE) no 596/2014, et de tenir l’AEMF informée en cas de modification ultérieure de ces coordonnées.

2.   L’AEMF demande à chacun des autres organismes spécifiés de confirmer ou de mettre à jour au moins une fois par an les coordonnées communiquées en application du paragraphe 1.

3.   L’AEMF tient à jour une liste des coordonnées communiquées ou mises à jour en application des paragraphes 1 et 2, ainsi que des coordonnées de ses propres points de contact désignés aux fins du présent règlement, et transmet la liste actualisée à chacun des autres organismes spécifiés.

4.   La liste la plus récente transmise conformément au paragraphe 3 est utilisée par les organismes spécifiés aux fins de la coopération et de l’échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement.

Article 4

Moyens de communication

1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les communications aux fins de la coopération ou des échanges d’informations relevant du champ d’application du présent règlement sont effectuées par courrier, par télécopie ou par des moyens électroniques.

2.   Lors du choix des moyens de communication les plus appropriés à chaque cas spécifique, il est dûment tenu compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d’accès aux informations.

3.   Sans limiter la portée générale du paragraphe 2, tout moyen électronique utilisé garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations durant leur transmission.

4.   Si l’AEMF et l’ACER conviennent conjointement de l’utilisation d’un système électronique donné pour les communications avec l’ACER et les autorités de régulation nationales relevant du champ d’application du présent règlement, ce système est utilisé aux fins ainsi prévues.

Article 5

Demandes d’information ou de coopération

1.   Lorsqu’il sollicite la coopération ou l’échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement, l’organisme demandeur utilise le formulaire figurant à l’annexe I et:

| a) | donne des précisions sur les informations ou la coopération sollicitées; et |
| --- | --- |

a)

donne des précisions sur les informations ou la coopération sollicitées; et

| b) | signale, le cas échéant, tout problème lié à la confidentialité des informations qu’il est susceptible de recevoir. |
| --- | --- |

b)

signale, le cas échéant, tout problème lié à la confidentialité des informations qu’il est susceptible de recevoir.

2.   L’organisme demandeur peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire à l’appui de celle-ci.

3.   En cas d’urgence, l’organisme demandeur peut présenter une demande oralement. Sauf accord contraire de l’organisme spécifié auquel la demande orale est adressée (ci-après l’«organisme sollicité»), cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans délai.

Article 6

Accusé de réception

Dans le délai indiqué dans la demande écrite ou dans la confirmation écrite formalisant une demande orale présentée conformément à l’article 5 ou, si aucun délai n’est précisé, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande écrite ou de cette confirmation écrite, l’organisme sollicité adresse un accusé de réception à l’organisme demandeur. Cet accusé de réception est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et comporte, dans la mesure du possible, une indication de la date de réponse estimée.

Article 7

Réponse à une demande

1.   Si l’organisme sollicité a besoin de clarifications concernant une demande présentée conformément à l’article 5, il adresse sa requête à l’organisme demandeur sans délai et par tout moyen approprié, oralement ou par écrit. L’organisme demandeur fournit cette clarification sans délai.

2.   Dans le cadre de l’exécution d’une demande présentée conformément à l’article 5, l’organisme sollicité:

| a) | utilise le formulaire figurant à l’annexe III; |
| --- | --- |

a)

utilise le formulaire figurant à l’annexe III;

| b) | prend toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir la coopération ou l’information demandée; et |
| --- | --- |

b)

prend toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir la coopération ou l’information demandée; et

| c) | agit sans délai et de manière à garantir que toute action réglementaire nécessaire puisse être menée avec diligence compte tenu de la complexité de la demande concernée et de la nécessité éventuelle d’associer des tiers. |
| --- | --- |

c)

agit sans délai et de manière à garantir que toute action réglementaire nécessaire puisse être menée avec diligence compte tenu de la complexité de la demande concernée et de la nécessité éventuelle d’associer des tiers.

3.   Si l’organisme sollicité est une autorité compétente qui refuse de donner suite à la demande, en totalité ou en partie, en raison d’une des circonstances exceptionnelles énumérées à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, il en informe sans délai l’organisme demandeur par tout moyen approprié, oralement ou par écrit. Il confirme par la suite sa décision par écrit en précisant, parmi ces circonstances exceptionnelles, celles qu’il invoque pour justifier son refus.

Article 8

Procédures de traitement des demandes en attente

1.   Lorsque l’organisme sollicité prend connaissance de circonstances susceptibles d’entraîner un retard de plus de dix jours ouvrables par rapport à sa date de réponse estimée, il en informe l’organisme demandeur sans délai.

2.   Le cas échéant, l’organisme sollicité fournit à l’organisme demandeur une mise à jour régulière de l’état d’avancement de la demande en attente, y compris des estimations révisées de la date de réponse visée.

3.   Lorsque la demande a été qualifiée d’urgente, l’organisme sollicité consulte l’organisme demandeur sur la fréquence des mises à jour requises.

4.   Les organismes spécifiés coopèrent afin de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’une demande.

Article 9

Coopération ou échange d’informations non sollicités

1.   Le formulaire figurant à l’annexe IV est utilisé aux fins de toute coopération ou de tout échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement et ne faisant pas l’objet d’une demande spécifique, y compris pour toute communication ultérieure y afférente.

2.   Dans le cas d’un échange d’informations visé à l’article 25, paragraphes 3, 5 ou 8, du règlement (UE) no 596/2014 et relevant du champ d’application du présent règlement, si l’autorité compétente estime qu’il y a lieu de fournir les informations en urgence, elle peut transmettre les informations oralement à condition que ces informations soient ensuite transmises, par écrit et sans délai, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe IV.

Article 10

Procédures de coopération

1.   Afin d’assurer une action coordonnée au titre de l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 dans le cadre d’affaires transfrontières ayant trait à des instruments financiers liés à des produits énergétiques de gros, les autorités compétentes participent, lorsque l’ACER en fait la demande, à un groupe d’enquête transfrontière instauré en vertu de l’article 16, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

2.   Afin d’assurer une approche cohérente concernant l’application des dispositions pertinentes au titre des règlements (UE) no 596/2014 et (UE) no 1227/2011, indépendamment de l’existence d’une affaire particulière, l’AEMF et l’ACER se consultent régulièrement.

3.   Lorsque l’AEMF est tenue, en vertu de l’article 25, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014, de coordonner une enquête ou une inspection ayant une dimension transfrontière, elle peut constituer un groupe temporaire sur une base ad hoc afin d’y inclure les autorités compétentes des États membres concernés par cette enquête ou cette inspection.

Article 11

Saisie de l’AEMF en vertu de l’article 25, paragraphe 7

Lorsque, conformément à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014, une autorité saisit l’AEMF d’un rejet ou d’une inaction dans un délai raisonnable, la demande est effectuée par écrit et contient:

o

| a) | une copie de la demande de coopération ou d’échange d’informations et de toute réponse reçue; |
| --- | --- |

a)

une copie de la demande de coopération ou d’échange d’informations et de toute réponse reçue;

| b) | les raisons pour lesquelles l’AEMF est saisie du rejet ou de l’inaction. |
| --- | --- |

b)

les raisons pour lesquelles l’AEMF est saisie du rejet ou de l’inaction.

Article 12

Restrictions et utilisations licites des informations

1.   Lorsqu’ils utilisent les formulaires figurant dans les annexes, les organismes spécifiés y font figurer un avertissement de confidentialité approprié conformément au formulaire en question.

2.   L’organisme sollicité ne divulgue pas l’existence et le contenu d’une demande de coopération ou d’échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement, sauf si l’organisme demandeur consent à cette divulgation. Lorsqu’un tel consentement n’est pas donné et qu’il n’est pas raisonnablement possible de donner suite à la demande sans en divulguer l’existence ou le contenu, l’organisme demandeur retire ou suspend sa demande tant que l’organisme demandeur n’est pas en mesure de donner ce consentement à la divulgation.

3.   Les informations reçues dans le cadre d’une demande de coopération ou d’échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement sont utilisées par l’organisme spécifié recevant les informations uniquement pour l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses fonctions, ou afin d'assurer le respect ou l’application du règlement (UE) no 596/2014 ou, le cas échéant, du règlement (UE) no 1227/2011, notamment, mais pas uniquement, pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d’une violation des dispositions desdits règlements ou fournir de l’aide dans le cadre de telles procédures.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et l’assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (JO L 55 du 27.2.2018, p. 34).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

4

o

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ANNEXE I

Formulaire de demande d’assistance

DEMANDE D’ASSISTANCE

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Image 5

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ANNEXE II

Formulaire d’accusé de réception d’une demande d’assistance

ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE D’ASSISTANCE

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ANNEXE III

Formulaire de réponse à une demande d’assistance

RÉPONSE À UNE DEMANDE D’ASSISTANCE

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ANNEXE IV

Formulaire concernant un échange non sollicité d’informations

ÉCHANGE NON SOLLICITÉ D’INFORMATIONS

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Image 10

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| 7.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 325/22 |
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7.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/22

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1407 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2020

acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2) à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (3). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (3).

o

3

| (2) | Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a prorogé les mesures du règlement initial pour cinq ans supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a prorogé les mesures du règlement initial pour cinq ans supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (3) | Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission (4).

4

| (4) | La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (5) | La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 23,4 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés en RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 23,4 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que remplacée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés en RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (6) | Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:






  a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»);

er

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (7) | La société Liling Yuanmei Ceramic Co., Ltd. (ci-après «Yuanmei» ou le «requérant») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré de la RPC non incluses dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. Le requérant a fait valoir qu’il remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(7)

La société Liling Yuanmei Ceramic Co., Ltd. (ci-après «Yuanmei» ou le «requérant») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré de la RPC non incluses dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. Le requérant a fait valoir qu’il remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (8) | Afin de déterminer si le requérant satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(8)

Afin de déterminer si le requérant satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur.

| (9) | À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par le requérant. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par le requérant.

| (10) | Elle a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si le requérant remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par le requérant dans sa réponse au questionnaire, en consultant différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6), et en comparant les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a également informé l’industrie de l’Union de la demande du requérant et l’a invité à formuler, le cas échéant, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Elle a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si le requérant remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par le requérant dans sa réponse au questionnaire, en consultant différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6), et en comparant les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a également informé l’industrie de l’Union de la demande du requérant et l’a invité à formuler, le cas échéant, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union.

5

6

C.   ANALYSE DE LA DEMANDE

ANALYSE DE LA DEMANDE

| (11) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle le requérant n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi que le requérant n’existait pas en tant que société à l’époque. Les statuts de la société Yuanmei et sa licence commerciale datent de mai 2017. Par conséquent, le requérant n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête et remplit donc cette condition. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle le requérant n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi que le requérant n’existait pas en tant que société à l’époque. Les statuts de la société Yuanmei et sa licence commerciale datent de mai 2017. Par conséquent, le requérant n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête et remplit donc cette condition.

er

| (12) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle le requérant n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi que le requérant n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping initiales. Selon Qichacha, une base de données commerciale chinoise, l’unique actionnaire de Yuanmei, M. Xingfen Liu, ne possède ou ne détient de parts dans aucune autre société intervenant dans la production, la transformation, la vente ou de l’achat du produit concerné que Yuanmei elle-même. En outre, l’industrie de l’Union n’a formulé aucun commentaire concernant d’éventuels liens avec d’autres sociétés. Par ailleurs, les principaux documents de la société présentant la structure de Yuanmei et ses statuts indiquaient que le requérant n’avait aucune société liée de quelque nature que ce soit. Enfin, l’examen du registre des ventes de Yuanmei n’a suscité aucun soupçon quant à l’existence d’un client lié à Yuanmei. En résumé, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7). Dès lors, le requérant remplit cette condition. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle le requérant n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi que le requérant n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping initiales. Selon Qichacha, une base de données commerciale chinoise, l’unique actionnaire de Yuanmei, M. Xingfen Liu, ne possède ou ne détient de parts dans aucune autre société intervenant dans la production, la transformation, la vente ou de l’achat du produit concerné que Yuanmei elle-même. En outre, l’industrie de l’Union n’a formulé aucun commentaire concernant d’éventuels liens avec d’autres sociétés. Par ailleurs, les principaux documents de la société présentant la structure de Yuanmei et ses statuts indiquaient que le requérant n’avait aucune société liée de quelque nature que ce soit. Enfin, l’examen du registre des ventes de Yuanmei n’a suscité aucun soupçon quant à l’existence d’un client lié à Yuanmei. En résumé, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7). Dès lors, le requérant remplit cette condition.

7

| (13) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que le requérant ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’il se soit engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi que le requérant avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, soit après la période d’enquête initiale. Le requérant a présenté des factures, une liste de colisage, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société en Espagne. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que le requérant ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’il se soit engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi que le requérant avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, soit après la période d’enquête initiale. Le requérant a présenté des factures, une liste de colisage, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société en Espagne.

| (14) | Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant satisfaisait à la première condition énoncée à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant satisfaisait à la première condition énoncée à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (15) | En conséquence, le requérant remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. Le requérant devrait donc être soumis au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(15)

En conséquence, le requérant remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. Le requérant devrait donc être soumis au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (16) | Le requérant et l’industrie de l’Union ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale à Liling Yuanmei Ceramic Co., Ltd. (ci-après «Yuanmei»). |
| --- | --- |

(16)

Le requérant et l’industrie de l’Union ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale à Liling Yuanmei Ceramic Co., Ltd. (ci-après «Yuanmei»).

| (17) | Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(17)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

| (18) | Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(18)

Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui contient la liste des sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon:

| Société | Code additionnel
  TARIC |
| --- | --- |
| Liling Yuanmei Ceramic Co., Ltd. | C556 |

Société

Code additionnel

TARIC

Liling Yuanmei Ceramic Co., Ltd.

C556

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 321 du 12.12.2019, p. 139).

4

(5)  Orbis est un fournisseur mondial d’informations sur les sociétés couvrant plus de 220 millions de sociétés dans le monde entier. Il fournit principalement des informations normalisées sur les entreprises privées et les structures d’entreprise.

5

(6)  Qichacha est une base de données privée, à but lucratif et détenue par la Chine, qui fournit aux consommateurs/professionnels des données commerciales, des informations sur le crédit et des analyses sur les entreprises privées et publiques établies en Chine.

6

(7)  L’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558) (code des douanes de l’Union européenne) dispose que deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe précédent.

7

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| 7.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 325/26 |
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7.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/26

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1408 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2020

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles (ci-après les «SSHR» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan (ci-après les «pays concernés»), en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles (ci-après les «SSHR» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan (ci-après les «pays concernés»), en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant la totalité de la production du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping par les pays concernés et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant la totalité de la production du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping par les pays concernés et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2.   Enregistrement

Enregistrement

| (3) | Par le règlement d’exécution (UE) 2020/104 (3), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés et expédié depuis ceux-ci. L’enregistrement des importations a cessé avec l’entrée en vigueur des mesures provisoires visées au considérant 5 ci-dessous. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement d’exécution (UE) 2020/104 (3), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés et expédié depuis ceux-ci. L’enregistrement des importations a cessé avec l’entrée en vigueur des mesures provisoires visées au considérant 5 ci-dessous.

3

1.3.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (4) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 18 mars 2020, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Des corrections ont été apportées aux calculs relatifs à un producteur-exportateur taïwanais à la lumière des observations reçues. Les observations présentées par les producteurs-exportateurs indonésiens et chinois n’ont pas donné lieu à une modification des calculs. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 18 mars 2020, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Des corrections ont été apportées aux calculs relatifs à un producteur-exportateur taïwanais à la lumière des observations reçues. Les observations présentées par les producteurs-exportateurs indonésiens et chinois n’ont pas donné lieu à une modification des calculs.

bis

| (5) | Le 8 avril 2020, par son règlement d’exécution (UE) 2020/508 (4) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans l’Union, de SSHR originaires d’Indonésie, de la RPC et de Taïwan. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 avril 2020, par son règlement d’exécution (UE) 2020/508 (4) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans l’Union, de SSHR originaires d’Indonésie, de la RPC et de Taïwan.

4

| (6) | Comme indiqué au considérant 27 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(6)

Comme indiqué au considérant 27 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.4.   Procédure ultérieure

Procédure ultérieure

| (7) | À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), le plaignant, un utilisateur du produit concerné, une association d’importateurs, deux producteurs-exportateurs indonésiens, trois producteurs-exportateurs chinois et deux producteurs-exportateurs taïwanais, ainsi que les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics indonésiens, ont présenté des observations écrites exposant leurs points de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), le plaignant, un utilisateur du produit concerné, une association d’importateurs, deux producteurs-exportateurs indonésiens, trois producteurs-exportateurs chinois et deux producteurs-exportateurs taïwanais, ainsi que les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics indonésiens, ont présenté des observations écrites exposant leurs points de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire.

| (8) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant le 5 mai 2020 et avec le producteur-exportateur Walsin Lihwa Co. (ci-après «Walsin») le 22 avril 2020. Le 19 mai 2020, la Commission a envoyé à un producteur de l’Union des conclusions supplémentaires concernant le calcul de son prix cible individuel. Des observations faisant suite à ces conclusions supplémentaires ont été reçues le 25 mai 2020. |
| --- | --- |

(8)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant le 5 mai 2020 et avec le producteur-exportateur Walsin Lihwa Co. (ci-après «Walsin») le 22 avril 2020. Le 19 mai 2020, la Commission a envoyé à un producteur de l’Union des conclusions supplémentaires concernant le calcul de son prix cible individuel. Des observations faisant suite à ces conclusions supplémentaires ont été reçues le 25 mai 2020.

| (9) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de SSHR originaires d’Indonésie, de la RPC et de Taïwan (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de SSHR originaires d’Indonésie, de la RPC et de Taïwan (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale.

| (10) | Des observations ont été reçues des pouvoirs publics chinois et indonésiens, de deux producteurs-exportateurs indonésiens, de deux producteurs-exportateurs chinois et d’un producteur-exportateur taïwanais, du plaignant et d’un utilisateur. Le plaignant a bénéficié de deux auditions, l’une avec les services de la Commission et l’autre, le 12 août 2020, en présence du conseiller-auditeur. À la suite de cette audition, le plaignant a reçu une information finale supplémentaire sur un élément de l’analyse concernant l’effet sur les chaînes d’approvisionnement des sociétés européennes au regard du critère de l’intérêt de l’Union énoncé à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base (voir point 6.2.3.3 ci-dessous). En outre, compte tenu des observations reçues, une information finale supplémentaire sur les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs a été fournie aux producteurs-exportateurs chinois Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd (ci-après «FSS») et Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd (ci-après «STSS»). Par ailleurs, une information finale supplémentaire présentant un calcul révisé de la marge de dumping a été envoyée à FSS, puisque la Commission a accepté l’argument présenté par cette société, cité au considérant 143 ci-dessous. |
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(10)

Des observations ont été reçues des pouvoirs publics chinois et indonésiens, de deux producteurs-exportateurs indonésiens, de deux producteurs-exportateurs chinois et d’un producteur-exportateur taïwanais, du plaignant et d’un utilisateur. Le plaignant a bénéficié de deux auditions, l’une avec les services de la Commission et l’autre, le 12 août 2020, en présence du conseiller-auditeur. À la suite de cette audition, le plaignant a reçu une information finale supplémentaire sur un élément de l’analyse concernant l’effet sur les chaînes d’approvisionnement des sociétés européennes au regard du critère de l’intérêt de l’Union énoncé à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base (voir point 6.2.3.3 ci-dessous). En outre, compte tenu des observations reçues, une information finale supplémentaire sur les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs a été fournie aux producteurs-exportateurs chinois Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd (ci-après «FSS») et Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd (ci-après «STSS»). Par ailleurs, une information finale supplémentaire présentant un calcul révisé de la marge de dumping a été envoyée à FSS, puisque la Commission a accepté l’argument présenté par cette société, cité au considérant 143 ci-dessous.

ter

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (11) | En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 9 à 19 du règlement provisoire ont été confirmés. |
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(11)

En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 9 à 19 du règlement provisoire ont été confirmés.

1.6.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (12) | En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 26 du règlement provisoire a été confirmé. |
| --- | --- |

(12)

En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 26 du règlement provisoire a été confirmé.

1.7.   Exhaustivité des conclusions provisoires et de l’information finale

Exhaustivité des conclusions provisoires et de l’information finale

| (13) | Le producteur-exportateur chinois FSS a demandé la divulgation du pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union. En outre, FSS ainsi que le producteur-exportateur STSS ont demandé la divulgation des volumes de vente, des prix de vente unitaires et des prix non préjudiciables des producteurs de l’Union, de même que les montants de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs par modèle, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une pratique courante dans les enquêtes de défense commerciale. Ces arguments ont été rejetés, étant donné que la plupart des types de produits sont fabriqués par un ou par deux des producteurs retenus dans l’échantillon. Par conséquent, la divulgation des volumes de vente ou des prix par type de produit révélerait des données confidentielles des entreprises. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs retenus dans l’échantillon, les données fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré et vérifiées par la Commission étaient par nature confidentielles et ne peuvent donc pas être divulguées au regard de l’article 19 du règlement de base. |
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(13)

Le producteur-exportateur chinois FSS a demandé la divulgation du pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union. En outre, FSS ainsi que le producteur-exportateur STSS ont demandé la divulgation des volumes de vente, des prix de vente unitaires et des prix non préjudiciables des producteurs de l’Union, de même que les montants de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs par modèle, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une pratique courante dans les enquêtes de défense commerciale. Ces arguments ont été rejetés, étant donné que la plupart des types de produits sont fabriqués par un ou par deux des producteurs retenus dans l’échantillon. Par conséquent, la divulgation des volumes de vente ou des prix par type de produit révélerait des données confidentielles des entreprises. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs retenus dans l’échantillon, les données fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré et vérifiées par la Commission étaient par nature confidentielles et ne peuvent donc pas être divulguées au regard de l’article 19 du règlement de base.

| (14) | Après l’information finale, les producteurs-exportateurs chinois FSS et STSS ont à nouveau demandé davantage de détails sur les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs et ont notamment demandé des informations spécifiques par type de produit concernant les volumes et les prix de vente de l’industrie de l’Union et les pourcentages de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs par type de produit. Dans les limites de la protection des données confidentielles soumises par d’autres parties, des conclusions supplémentaires ont été fournies aux deux parties requérantes sous forme d’indices ou de fourchettes. Par la suite, aucune autre observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(14)

Après l’information finale, les producteurs-exportateurs chinois FSS et STSS ont à nouveau demandé davantage de détails sur les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs et ont notamment demandé des informations spécifiques par type de produit concernant les volumes et les prix de vente de l’industrie de l’Union et les pourcentages de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs par type de produit. Dans les limites de la protection des données confidentielles soumises par d’autres parties, des conclusions supplémentaires ont été fournies aux deux parties requérantes sous forme d’indices ou de fourchettes. Par la suite, aucune autre observation n’a été reçue.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (15) | À la suite des conclusions provisoires et de l’information définitive, l’utilisateur Marcegaglia Specialities S.p.A. (ci-après «Marcegaglia») a réitéré son argument visé au considérant 39 du règlement provisoire, selon lequel les rouleaux noirs devraient être exclus du champ de l’enquête. Marcegaglia a rappelé les différences de rugosité et de finition des surfaces, ainsi que les différences relatives à l’apparence esthétique entre rouleaux noirs et rouleaux blancs. En référence à la dernière phrase du considérant 44 du règlement provisoire, Marcegaglia a fait valoir qu’en ce qui concerne l’interchangeabilité, les rouleaux noirs ne pouvaient pas remplacer les rouleaux blancs pour les applications industrielles concernées. Sur ce point, Marcegaglia a ajouté que les rouleaux noirs ne respectaient pas les critères de pression élevée et de corrosion des rouleaux blancs. |
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(15)

À la suite des conclusions provisoires et de l’information définitive, l’utilisateur Marcegaglia Specialities S.p.A. (ci-après «Marcegaglia») a réitéré son argument visé au considérant 39 du règlement provisoire, selon lequel les rouleaux noirs devraient être exclus du champ de l’enquête. Marcegaglia a rappelé les différences de rugosité et de finition des surfaces, ainsi que les différences relatives à l’apparence esthétique entre rouleaux noirs et rouleaux blancs. En référence à la dernière phrase du considérant 44 du règlement provisoire, Marcegaglia a fait valoir qu’en ce qui concerne l’interchangeabilité, les rouleaux noirs ne pouvaient pas remplacer les rouleaux blancs pour les applications industrielles concernées. Sur ce point, Marcegaglia a ajouté que les rouleaux noirs ne respectaient pas les critères de pression élevée et de corrosion des rouleaux blancs.

| (16) | En outre, Marcegaglia a fait valoir que tout risque de contournement, tel que visé au considérant 44 du règlement provisoire, semblait minime, étant donné que les rouleaux noirs et blancs, qui ciblent des catégories de clients différentes, ne sont pas en concurrence directe entre eux et sont directement reconnaissables, d’une part, et que la Commission pourrait introduire des codes TARIC spécifiques pour les deux codes produits afin d’éviter tout risque éventuel de contournement, d’autre part. |
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(16)

En outre, Marcegaglia a fait valoir que tout risque de contournement, tel que visé au considérant 44 du règlement provisoire, semblait minime, étant donné que les rouleaux noirs et blancs, qui ciblent des catégories de clients différentes, ne sont pas en concurrence directe entre eux et sont directement reconnaissables, d’une part, et que la Commission pourrait introduire des codes TARIC spécifiques pour les deux codes produits afin d’éviter tout risque éventuel de contournement, d’autre part.

| (17) | En référence au considérant 45 du règlement provisoire, Marcegaglia a demandé à la Commission de divulguer les volumes de rouleaux noirs que l’industrie de l’Union a vendus à des clients autres que Marcegaglia. La Commission ne dispose pas d’informations concernant les types de produits pour l’ensemble de l’industrie de l’Union, mais seulement pour les producteurs retenus dans l’échantillon. En tout état de cause, les informations sur les ventes par types de produits sont par nature confidentielles au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, et ne peuvent donc pas être divulguées. |
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(17)

En référence au considérant 45 du règlement provisoire, Marcegaglia a demandé à la Commission de divulguer les volumes de rouleaux noirs que l’industrie de l’Union a vendus à des clients autres que Marcegaglia. La Commission ne dispose pas d’informations concernant les types de produits pour l’ensemble de l’industrie de l’Union, mais seulement pour les producteurs retenus dans l’échantillon. En tout état de cause, les informations sur les ventes par types de produits sont par nature confidentielles au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, et ne peuvent donc pas être divulguées.

| (18) | Dans le même contexte, les exportateurs indonésiens ITSS et GCNS ont fait valoir que la Commission ne devait utiliser la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union concernant les rouleaux noirs qu’aux fins d’un calcul distinct de la marge de préjudice, car les exportations de produits indonésiens se composent presque exclusivement de rouleaux noirs, pour lesquels la marge bénéficiaire est inférieure, puisqu’il s’agit de produits semi-finis. |
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(18)

Dans le même contexte, les exportateurs indonésiens ITSS et GCNS ont fait valoir que la Commission ne devait utiliser la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union concernant les rouleaux noirs qu’aux fins d’un calcul distinct de la marge de préjudice, car les exportations de produits indonésiens se composent presque exclusivement de rouleaux noirs, pour lesquels la marge bénéficiaire est inférieure, puisqu’il s’agit de produits semi-finis.

| (19) | En réponse aux allégations ci-dessus, la Commission a fait observer que le produit soumis à l’enquête avait été défini au point 2 de l’avis d’ouverture, sur la base de la définition figurant dans la plainte. Le plaignant a identifié les produits que l’industrie concernée a fabriqués et vendus et dont les importations en provenance des pays concernés ont fait l’objet de dumping et ont causé un préjudice. |
| --- | --- |

(19)

En réponse aux allégations ci-dessus, la Commission a fait observer que le produit soumis à l’enquête avait été défini au point 2 de l’avis d’ouverture, sur la base de la définition figurant dans la plainte. Le plaignant a identifié les produits que l’industrie concernée a fabriqués et vendus et dont les importations en provenance des pays concernés ont fait l’objet de dumping et ont causé un préjudice.

| (20) | En ce qui concerne les arguments portant sur l’exclusion des rouleaux noirs, la Commission a expliqué aux considérants 44 à 46 du règlement provisoire pourquoi cette exclusion n’est pas justifiée. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne les arguments portant sur l’exclusion des rouleaux noirs, la Commission a expliqué aux considérants 44 à 46 du règlement provisoire pourquoi cette exclusion n’est pas justifiée.

| (21) | Selon le raisonnement exposé dans le règlement provisoire, au cours de la période d’enquête, les ventes de rouleaux noirs sur le marché libre ont représenté [20 à 30] % (5) de l’ensemble des ventes sur le marché libre. En outre, l’exclusion des rouleaux noirs du champ de l’enquête mettrait en péril l’ensemble du modèle économique circulaire «vert» de l’industrie de l’Union, qui consiste à fabriquer le produit concerné à partir de débris d’aciers inoxydables destinés à la vente ou à une transformation ultérieure en produits en aval. En effet, dans ces circonstances, la viabilité de la production de rouleaux blancs en acier inoxydable et de produits en aval par l’industrie de l’Union risque également de subir des conséquences négatives graves, car les rouleaux blancs seraient produits de manière croissante dans l’Union à partir de rouleaux noirs faisant l’objet d’un dumping fabriqués de manière moins écologique dans les pays concernés. Compte tenu de l’augmentation rapide des importations faisant l’objet d’un dumping, une telle évolution contraindrait à moyen ou long terme l’industrie de l’Union à fermer d’importantes lignes de production. Ces conséquences graves ne toucheraient donc pas uniquement la production de rouleaux noirs à partir de débris d’aciers inoxydables, car les utilisateurs de rouleaux blancs et de produits en aval conserveraient la possibilité d’acheter ces produits, dont le contenu a fait l’objet d’un dumping important. Par conséquent, les conditions de concurrence équitables sur le marché des SSHR de l’Union et sur ses marchés en aval pâtiraient considérablement d’une exclusion des rouleaux noirs, au détriment de l’industrie de l’Union. |
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(21)

Selon le raisonnement exposé dans le règlement provisoire, au cours de la période d’enquête, les ventes de rouleaux noirs sur le marché libre ont représenté [20 à 30] % (5) de l’ensemble des ventes sur le marché libre. En outre, l’exclusion des rouleaux noirs du champ de l’enquête mettrait en péril l’ensemble du modèle économique circulaire «vert» de l’industrie de l’Union, qui consiste à fabriquer le produit concerné à partir de débris d’aciers inoxydables destinés à la vente ou à une transformation ultérieure en produits en aval. En effet, dans ces circonstances, la viabilité de la production de rouleaux blancs en acier inoxydable et de produits en aval par l’industrie de l’Union risque également de subir des conséquences négatives graves, car les rouleaux blancs seraient produits de manière croissante dans l’Union à partir de rouleaux noirs faisant l’objet d’un dumping fabriqués de manière moins écologique dans les pays concernés. Compte tenu de l’augmentation rapide des importations faisant l’objet d’un dumping, une telle évolution contraindrait à moyen ou long terme l’industrie de l’Union à fermer d’importantes lignes de production. Ces conséquences graves ne toucheraient donc pas uniquement la production de rouleaux noirs à partir de débris d’aciers inoxydables, car les utilisateurs de rouleaux blancs et de produits en aval conserveraient la possibilité d’acheter ces produits, dont le contenu a fait l’objet d’un dumping important. Par conséquent, les conditions de concurrence équitables sur le marché des SSHR de l’Union et sur ses marchés en aval pâtiraient considérablement d’une exclusion des rouleaux noirs, au détriment de l’industrie de l’Union.

5

| (22) | En outre, la Commission a fait observer que sa pratique constante dans les enquêtes en matière de défense commerciale consiste à diviser un produit soumis à une enquête en différents modèles et types (à l’aide de numéros de contrôle des produits, ci-après «NCP») afin de permettre une comparaison équitable en vue de la détermination du dumping et du préjudice. Les NCP qui en résultent distinguent généralement les modèles dont les tailles et les caractéristiques sont différentes, mais chacun d’entre eux fait partie du produit soumis à l’enquête. Dans le cas présent, la finition des SSHR est également indiquée par l’avant-dernier caractère du NCP, à savoir un «B» pour les rouleaux noirs et un «W» pour les blancs. Par conséquent, en ce qui concerne la détermination de la sous-cotation des prix, de la sous-cotation des prix indicatifs et du dumping, une comparaison équitable est assurée, étant donné que les rouleaux noirs ne sont pas comparés aux rouleaux blancs, et vice versa. |
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(22)

En outre, la Commission a fait observer que sa pratique constante dans les enquêtes en matière de défense commerciale consiste à diviser un produit soumis à une enquête en différents modèles et types (à l’aide de numéros de contrôle des produits, ci-après «NCP») afin de permettre une comparaison équitable en vue de la détermination du dumping et du préjudice. Les NCP qui en résultent distinguent généralement les modèles dont les tailles et les caractéristiques sont différentes, mais chacun d’entre eux fait partie du produit soumis à l’enquête. Dans le cas présent, la finition des SSHR est également indiquée par l’avant-dernier caractère du NCP, à savoir un «B» pour les rouleaux noirs et un «W» pour les blancs. Par conséquent, en ce qui concerne la détermination de la sous-cotation des prix, de la sous-cotation des prix indicatifs et du dumping, une comparaison équitable est assurée, étant donné que les rouleaux noirs ne sont pas comparés aux rouleaux blancs, et vice versa.

| (23) | Enfin, la Commission a noté que les producteurs de l’Union, ainsi que les producteurs-exportateurs des pays concernés, ont un modèle économique verticalement intégré comprenant la production de rouleaux noirs et de rouleaux blancs. Cela signifie que tout producteur concerné a le choix de vendre des rouleaux noirs ou des rouleaux blancs sur le marché libre. |
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(23)

Enfin, la Commission a noté que les producteurs de l’Union, ainsi que les producteurs-exportateurs des pays concernés, ont un modèle économique verticalement intégré comprenant la production de rouleaux noirs et de rouleaux blancs. Cela signifie que tout producteur concerné a le choix de vendre des rouleaux noirs ou des rouleaux blancs sur le marché libre.

| (24) | À la suite de l’information finale, Marcegaglia a demandé à nouveau la divulgation du nombre de clients des producteurs de l’Union et des quantités de rouleaux noirs vendus par l’industrie de l’Union à des relamineurs autres que Marcegaglia en 2018 et pendant la période d’enquête. La Commission a rappelé que ces informations sont par nature confidentielles. La Commission a toutefois pu fournir des indications utiles sous forme synthétique: pendant la période d’enquête, [1-2] producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont vendu à [2-4] clients [150 000 – 180 000] (6) tonnes de rouleaux noirs. |
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(24)

À la suite de l’information finale, Marcegaglia a demandé à nouveau la divulgation du nombre de clients des producteurs de l’Union et des quantités de rouleaux noirs vendus par l’industrie de l’Union à des relamineurs autres que Marcegaglia en 2018 et pendant la période d’enquête. La Commission a rappelé que ces informations sont par nature confidentielles. La Commission a toutefois pu fournir des indications utiles sous forme synthétique: pendant la période d’enquête, [1-2] producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont vendu à [2-4] clients [150 000 – 180 000] (6) tonnes de rouleaux noirs.

6

| (25) | Marcegaglia a en outre affirmé que l’enquête avait confirmé qu’il n’existait, à la seule exception de Marcegaglia, pratiquement pas de marché libre pour les rouleaux noirs dans l’Union et a reproché à la Commission de n’avoir tiré aucune conclusion de cette circonstance cruciale. Cette critique a été jugée sans fondement. Le simple fait que Marcegaglia soit le plus important utilisateur de rouleaux noirs sur le marché de l’Union ne peut être invoqué pour justifier un traitement particulier en ce qui concerne les rouleaux noirs ou une exclusion des rouleaux noirs de la définition du produit concerné. |
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(25)

Marcegaglia a en outre affirmé que l’enquête avait confirmé qu’il n’existait, à la seule exception de Marcegaglia, pratiquement pas de marché libre pour les rouleaux noirs dans l’Union et a reproché à la Commission de n’avoir tiré aucune conclusion de cette circonstance cruciale. Cette critique a été jugée sans fondement. Le simple fait que Marcegaglia soit le plus important utilisateur de rouleaux noirs sur le marché de l’Union ne peut être invoqué pour justifier un traitement particulier en ce qui concerne les rouleaux noirs ou une exclusion des rouleaux noirs de la définition du produit concerné.

| (26) | Après l’information finale, Marcegaglia a également fait référence au considérant 21 ci-dessus et a fait valoir que les rouleaux noirs qu’elle importait étaient exclusivement utilisés comme matière première pour la fabrication de produits en aval (SSCR, tubes en acier inoxydable). Marcegaglia n’utilisait pas de rouleaux noirs pour produire des rouleaux blancs destinés à la vente sur le marché libre de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, elle a fait valoir qu’il était difficile de percevoir la pertinence de l’affirmation de la Commission selon laquelle, si les rouleaux noirs étaient exclus du champ d’application des mesures, les rouleaux blancs seraient produits de manière croissante dans l’Union à partir de rouleaux noirs faisant l’objet d’un dumping fabriqués de manière moins écologique dans les pays concernés. |
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(26)

Après l’information finale, Marcegaglia a également fait référence au considérant 21 ci-dessus et a fait valoir que les rouleaux noirs qu’elle importait étaient exclusivement utilisés comme matière première pour la fabrication de produits en aval (SSCR, tubes en acier inoxydable). Marcegaglia n’utilisait pas de rouleaux noirs pour produire des rouleaux blancs destinés à la vente sur le marché libre de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, elle a fait valoir qu’il était difficile de percevoir la pertinence de l’affirmation de la Commission selon laquelle, si les rouleaux noirs étaient exclus du champ d’application des mesures, les rouleaux blancs seraient produits de manière croissante dans l’Union à partir de rouleaux noirs faisant l’objet d’un dumping fabriqués de manière moins écologique dans les pays concernés.

| (27) | Cet argument a dû être rejeté. Si aucun droit n’était imposé sur les rouleaux noirs, les producteurs de l’Union risqueraient d’être lésés, au moins indirectement, sur le marché en aval, où ils sont en concurrence avec Marcegaglia. On peut également s’attendre à une augmentation de la capacité de décapage et de recuit dans l’Union, processus nécessaire pour transformer les rouleaux noirs en rouleaux blancs, des rouleaux noirs importés à bas prix étant notamment transformés en rouleaux blancs au détriment de l’industrie de l’Union, qui a investi des ressources importantes pour devenir pleinement intégrée. Si l’industrie de l’Union ne peut plus être compétitive sur cette base, elle sera obligée de se tourner vers des importations bon marché faisant l’objet d’un dumping, et donc d’abandonner son modèle économique intégré et plus respectueux de l’environnement. |
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(27)

Cet argument a dû être rejeté. Si aucun droit n’était imposé sur les rouleaux noirs, les producteurs de l’Union risqueraient d’être lésés, au moins indirectement, sur le marché en aval, où ils sont en concurrence avec Marcegaglia. On peut également s’attendre à une augmentation de la capacité de décapage et de recuit dans l’Union, processus nécessaire pour transformer les rouleaux noirs en rouleaux blancs, des rouleaux noirs importés à bas prix étant notamment transformés en rouleaux blancs au détriment de l’industrie de l’Union, qui a investi des ressources importantes pour devenir pleinement intégrée. Si l’industrie de l’Union ne peut plus être compétitive sur cette base, elle sera obligée de se tourner vers des importations bon marché faisant l’objet d’un dumping, et donc d’abandonner son modèle économique intégré et plus respectueux de l’environnement.

| (28) | Les arguments visant à exclure les rouleaux noirs du champ de l’enquête sont par conséquent rejetés. |
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(28)

Les arguments visant à exclure les rouleaux noirs du champ de l’enquête sont par conséquent rejetés.

| (29) | Plusieurs parties ont réitéré leur demande d’exclusion des rouleaux d’une largeur supérieure à 1 800 mm du champ de l’enquête. Selon ces parties, la largeur a une incidence sur des propriétés telles que la résistance à la pression. |
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(29)

Plusieurs parties ont réitéré leur demande d’exclusion des rouleaux d’une largeur supérieure à 1 800 mm du champ de l’enquête. Selon ces parties, la largeur a une incidence sur des propriétés telles que la résistance à la pression.

| (30) | Pour les raisons indiquées aux considérants 47 et 48 du règlement provisoire, ces arguments sont rejetés. |
| --- | --- |

(30)

Pour les raisons indiquées aux considérants 47 et 48 du règlement provisoire, ces arguments sont rejetés.

2.2.   Conclusions

Conclusions

| (31) | En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 39 à 46 du règlement provisoire, avec les précisions figurant aux considérants 19 à 30 ci-dessus. |
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(31)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 39 à 46 du règlement provisoire, avec les précisions figurant aux considérants 19 à 30 ci-dessus.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Indonésie

Indonésie

| (32) | À la suite des conclusions provisoires, la Commission a reçu des observations des producteurs-exportateurs indonésiens PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS») et PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), ainsi que du plaignant Eurofer (ci-après les «observations du 4 mai 2020») sur les conclusions relatives au dumping concernant les producteurs-exportateurs indonésiens. En outre, le 7 février 2020, Eurofer a présenté des observations concernant le calcul du dumping pour les producteurs-exportateurs indonésiens (ci-après les «observations du 7 février 2020»), qui, en raison du calendrier de l’enquête, n’ont pas pu être prises en considération dans le règlement provisoire. |
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(32)

À la suite des conclusions provisoires, la Commission a reçu des observations des producteurs-exportateurs indonésiens PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS») et PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), ainsi que du plaignant Eurofer (ci-après les «observations du 4 mai 2020») sur les conclusions relatives au dumping concernant les producteurs-exportateurs indonésiens. En outre, le 7 février 2020, Eurofer a présenté des observations concernant le calcul du dumping pour les producteurs-exportateurs indonésiens (ci-après les «observations du 7 février 2020»), qui, en raison du calendrier de l’enquête, n’ont pas pu être prises en considération dans le règlement provisoire.

| (33) | Tous les commentaires figurant dans les observations mentionnées au considérant 32 sont traités dans le présent règlement. |
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(33)

Tous les commentaires figurant dans les observations mentionnées au considérant 32 sont traités dans le présent règlement.

3.1.1.   Producteurs-exportateurs

Producteurs-exportateurs

| (34) | En l’absence d’observations concernant la description des producteurs-exportateurs indonésiens et de leurs fournisseurs liés établis dans l’Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après l’«IMIP»), la Commission a confirmé ses conclusions exposées aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire. |
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(34)

En l’absence d’observations concernant la description des producteurs-exportateurs indonésiens et de leurs fournisseurs liés établis dans l’Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après l’«IMIP»), la Commission a confirmé ses conclusions exposées aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire.

3.1.2.   Application de l’article 18 du règlement de base

Application de l’article 18 du règlement de base

| (35) | Les détails concernant les raisons de l’application de l’article 18 du règlement de base sont exposés aux considérants 52 à 63 du règlement provisoire. |
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(35)

Les détails concernant les raisons de l’application de l’article 18 du règlement de base sont exposés aux considérants 52 à 63 du règlement provisoire.

| (36) | Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a affirmé que toutes les informations fournies par les producteurs-exportateurs indonésiens devaient être écartées, faute de pouvoir être considérées comme fiables en l’absence de données complètes des sociétés liées et en l’absence de coopération des sociétés liées identifiées, actives dans la production et la vente du produit concerné ou dans la fourniture de matières premières utilisées dans le processus de production. |
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(36)

Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a affirmé que toutes les informations fournies par les producteurs-exportateurs indonésiens devaient être écartées, faute de pouvoir être considérées comme fiables en l’absence de données complètes des sociétés liées et en l’absence de coopération des sociétés liées identifiées, actives dans la production et la vente du produit concerné ou dans la fourniture de matières premières utilisées dans le processus de production.

| (37) | En outre, Eurofer a fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. À cet égard, le plaignant a invoqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (7) et de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») (8). |
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(37)

En outre, Eurofer a fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. À cet égard, le plaignant a invoqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (7) et de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») (8).

7

8

| (38) | Ces arguments ont été rejetés. La Commission a estimé que les producteurs-exportateurs avaient consenti des efforts considérables pour fournir des informations suffisantes sur les relations avec leurs fournisseurs et leurs clients. Néanmoins, du fait des décisions de leur actionnaire ultime et de leurs liens d’actionnaires minoritaires avec certains clients liés, ces efforts n’ont été que partiellement couronnés de succès. La Commission a vérifié l’existence d’un lien réel entre les fournisseurs et les clients identifiés par les producteurs-exportateurs comme étant liés. L’incertitude quant à la relation avec les fournisseurs et les clients identifiés comme non liés s’est reflétée dans le calcul de la marge de dumping; en d’autres termes, lorsque cela se justifiait, les informations fournies par les producteurs-exportateurs ont été ajustées ou rejetées et remplacées par les données disponibles. |
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(38)

Ces arguments ont été rejetés. La Commission a estimé que les producteurs-exportateurs avaient consenti des efforts considérables pour fournir des informations suffisantes sur les relations avec leurs fournisseurs et leurs clients. Néanmoins, du fait des décisions de leur actionnaire ultime et de leurs liens d’actionnaires minoritaires avec certains clients liés, ces efforts n’ont été que partiellement couronnés de succès. La Commission a vérifié l’existence d’un lien réel entre les fournisseurs et les clients identifiés par les producteurs-exportateurs comme étant liés. L’incertitude quant à la relation avec les fournisseurs et les clients identifiés comme non liés s’est reflétée dans le calcul de la marge de dumping; en d’autres termes, lorsque cela se justifiait, les informations fournies par les producteurs-exportateurs ont été ajustées ou rejetées et remplacées par les données disponibles.

3.1.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (39) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 64 à 85 du règlement provisoire. |
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(39)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 64 à 85 du règlement provisoire.

| (40) | Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a affirmé à nouveau que la Commission aurait dû ignorer le prix d’achat du minerai de nickel communiqué par les producteurs-exportateurs indonésiens. Eurofer a estimé qu’une telle décision serait justifiée par le fait que les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni à la Commission les éléments nécessaires pour évaluer si le minerai de nickel a été acheté dans des conditions de libre concurrence. En outre, elle a suggéré que la Commission utilise comme données disponibles le prix du minerai de nickel comparable aux Philippines, fourni dans la plainte, ou le prix du nickel coté à la Bourse des métaux de Londres (ci-après le «LME»). |
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(40)

Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a affirmé à nouveau que la Commission aurait dû ignorer le prix d’achat du minerai de nickel communiqué par les producteurs-exportateurs indonésiens. Eurofer a estimé qu’une telle décision serait justifiée par le fait que les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni à la Commission les éléments nécessaires pour évaluer si le minerai de nickel a été acheté dans des conditions de libre concurrence. En outre, elle a suggéré que la Commission utilise comme données disponibles le prix du minerai de nickel comparable aux Philippines, fourni dans la plainte, ou le prix du nickel coté à la Bourse des métaux de Londres (ci-après le «LME»).

| (41) | Comme expliqué aux considérants 52 à 54, 60, 68, 80 et 82 à 85 du règlement provisoire, la Commission a effectivement utilisé les données disponibles concernant les prix du minerai de nickel payés par les producteurs-exportateurs. Néanmoins, dans ce cas, la Commission a considéré que la plupart des aspects de ces prix, à l’exception de la relation avec le fournisseur, étaient fiables. Par conséquent, lors de la détermination du prix du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence, la Commission a utilisé les informations fournies par les producteurs-exportateurs à titre de données disponibles, compte tenu des opérations d’achat les plus coûteuses, qui ont été considérées comme les moins susceptibles d’être influencées par une relation potentielle avec le fournisseur. Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission donne la préférence aux coûts établis sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête, lorsqu’ils sont disponibles et qu’ils tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. De ce fait, la Commission a rejeté l’argument d’Eurofer. |
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(41)

Comme expliqué aux considérants 52 à 54, 60, 68, 80 et 82 à 85 du règlement provisoire, la Commission a effectivement utilisé les données disponibles concernant les prix du minerai de nickel payés par les producteurs-exportateurs. Néanmoins, dans ce cas, la Commission a considéré que la plupart des aspects de ces prix, à l’exception de la relation avec le fournisseur, étaient fiables. Par conséquent, lors de la détermination du prix du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence, la Commission a utilisé les informations fournies par les producteurs-exportateurs à titre de données disponibles, compte tenu des opérations d’achat les plus coûteuses, qui ont été considérées comme les moins susceptibles d’être influencées par une relation potentielle avec le fournisseur. Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission donne la préférence aux coûts établis sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête, lorsqu’ils sont disponibles et qu’ils tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. De ce fait, la Commission a rejeté l’argument d’Eurofer.

| (42) | Dans ses observations du 4 mai 2020, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas ajusté les coûts du minerai de nickel au titre de l’article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, bien qu’elle ait constaté que l’Indonésie avait maintenu plusieurs mécanismes équivalant à des distorsions sur le minerai de nickel, tels que décrits au considérant 342 du règlement provisoire. À l’appui de cette affirmation, Eurofer a invoqué la pratique antérieure de la Commission (9) et la jurisprudence de l’OMC (10). |
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(42)

Dans ses observations du 4 mai 2020, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas ajusté les coûts du minerai de nickel au titre de l’article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, bien qu’elle ait constaté que l’Indonésie avait maintenu plusieurs mécanismes équivalant à des distorsions sur le minerai de nickel, tels que décrits au considérant 342 du règlement provisoire. À l’appui de cette affirmation, Eurofer a invoqué la pratique antérieure de la Commission (9) et la jurisprudence de l’OMC (10).

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10

| (43) | Comme expliqué au considérant 41, la Commission a remplacé le prix du minerai de nickel, influencé par la relation entre les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base; en d’autres termes, elle a déterminé le prix d’achat pratiqué dans des conditions de libre concurrence. En outre, la Commission a observé que l’effet des interventions des pouvoirs publics indonésiens, à titre de question distincte, était traité au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, comme décrit à la section 6 du règlement provisoire et du présent règlement. |
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(43)

Comme expliqué au considérant 41, la Commission a remplacé le prix du minerai de nickel, influencé par la relation entre les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base; en d’autres termes, elle a déterminé le prix d’achat pratiqué dans des conditions de libre concurrence. En outre, la Commission a observé que l’effet des interventions des pouvoirs publics indonésiens, à titre de question distincte, était traité au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, comme décrit à la section 6 du règlement provisoire et du présent règlement.

bis

| (44) | Après l’information finale, Eurofer a réitéré son point de vue selon lequel la Commission aurait dû ajuster les coûts du minerai de nickel pour contrebalancer les distorsions induites par les pouvoirs publics. Eurofer a d’abord soutenu que le remplacement des coûts du minerai de nickel décrit aux considérants 41 et 43 n’avait pas été effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, mais en vertu de l’article 18 du règlement de base. Ensuite, elle a fait valoir que la Commission avait le droit de remplacer les coûts influencés par des distorsions induites par les pouvoirs publics, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, même dans le cadre des obligations de l’Union découlant de son appartenance à l’OMC. À cette fin, Eurofer a fait valoir que la jurisprudence la plus récente de l’OMC (11) n’excluait pas qu’en vertu de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC, les coûts du producteur-exportateur puissent être remplacés dans des circonstances autres que les deux situations mentionnées dans cet article. |
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(44)

Après l’information finale, Eurofer a réitéré son point de vue selon lequel la Commission aurait dû ajuster les coûts du minerai de nickel pour contrebalancer les distorsions induites par les pouvoirs publics. Eurofer a d’abord soutenu que le remplacement des coûts du minerai de nickel décrit aux considérants 41 et 43 n’avait pas été effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, mais en vertu de l’article 18 du règlement de base. Ensuite, elle a fait valoir que la Commission avait le droit de remplacer les coûts influencés par des distorsions induites par les pouvoirs publics, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, même dans le cadre des obligations de l’Union découlant de son appartenance à l’OMC. À cette fin, Eurofer a fait valoir que la jurisprudence la plus récente de l’OMC (11) n’excluait pas qu’en vertu de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC, les coûts du producteur-exportateur puissent être remplacés dans des circonstances autres que les deux situations mentionnées dans cet article.

11

| (45) | Premièrement, la Commission rappelle que les coûts du minerai de nickel acheté auprès de fournisseurs liés ont effectivement été remplacés en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. L’article 18 du règlement de base n’a été appliqué qu’en ce qui concerne la méthode et les opérations utilisées pour déterminer le prix d’achat pratiqué dans des conditions de libre concurrence, car la relation entre les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs n’était pas toujours claire. Deuxièmement, comme expliqué à la section 6 du présent règlement, la Commission a maintenu son point de vue selon lequel, en l’espèce, il était indiqué d’instituer un droit antidumping au niveau de la marge de préjudice lorsque celle-ci était inférieure à la marge de dumping. À cet égard, il convient de noter que la marge de préjudice déterminée pour les producteurs-exportateurs indonésiens était effectivement inférieure à leur marge de dumping moyenne pondérée. Par conséquent, toute augmentation supplémentaire des coûts du minerai de nickel ne ferait qu’accroître encore la marge de dumping et serait donc sans effet sur le niveau des mesures. En conséquence, la Commission a estimé que l’argument d’Eurofer, tel que décrit au considérant 44, était devenu sans objet. |
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(45)

Premièrement, la Commission rappelle que les coûts du minerai de nickel acheté auprès de fournisseurs liés ont effectivement été remplacés en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. L’article 18 du règlement de base n’a été appliqué qu’en ce qui concerne la méthode et les opérations utilisées pour déterminer le prix d’achat pratiqué dans des conditions de libre concurrence, car la relation entre les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs n’était pas toujours claire. Deuxièmement, comme expliqué à la section 6 du présent règlement, la Commission a maintenu son point de vue selon lequel, en l’espèce, il était indiqué d’instituer un droit antidumping au niveau de la marge de préjudice lorsque celle-ci était inférieure à la marge de dumping. À cet égard, il convient de noter que la marge de préjudice déterminée pour les producteurs-exportateurs indonésiens était effectivement inférieure à leur marge de dumping moyenne pondérée. Par conséquent, toute augmentation supplémentaire des coûts du minerai de nickel ne ferait qu’accroître encore la marge de dumping et serait donc sans effet sur le niveau des mesures. En conséquence, la Commission a estimé que l’argument d’Eurofer, tel que décrit au considérant 44, était devenu sans objet.

| (46) | En ce qui concerne la méthode de détermination du prix du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence, les producteurs-exportateurs se sont félicités que la Commission ait fondé la détermination dudit prix sur les données réelles communiquées par les sociétés. Ils ont toutefois fait valoir que la méthode appliquée par la Commission était disproportionnée et aboutissait à une surestimation des coûts du minerai de nickel dans des conditions de libre concurrence. En particulier, les producteurs-exportateurs ont souligné qu’une différence de 0,01 point de pourcentage dans la teneur en nickel se traduisait par une variation considérable des prix d’achat du minerai. En conséquence, ils ont suggéré que la Commission prenne en considération la teneur en nickel à deux décimales au lieu d’utiliser une seule décimale pour l’ajustement des coûts. |
| --- | --- |

(46)

En ce qui concerne la méthode de détermination du prix du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence, les producteurs-exportateurs se sont félicités que la Commission ait fondé la détermination dudit prix sur les données réelles communiquées par les sociétés. Ils ont toutefois fait valoir que la méthode appliquée par la Commission était disproportionnée et aboutissait à une surestimation des coûts du minerai de nickel dans des conditions de libre concurrence. En particulier, les producteurs-exportateurs ont souligné qu’une différence de 0,01 point de pourcentage dans la teneur en nickel se traduisait par une variation considérable des prix d’achat du minerai. En conséquence, ils ont suggéré que la Commission prenne en considération la teneur en nickel à deux décimales au lieu d’utiliser une seule décimale pour l’ajustement des coûts.

| (47) | La Commission a examiné cet argument et a constaté que, sur la base des informations fournies par GCNS, seule société du groupe à avoir fourni un ensemble complet d’informations, une différence de 0,01 point de pourcentage dans la teneur en nickel se reflétait effectivement dans le prix d’achat du minerai de nickel. La Commission a donc accepté l’argument et a adapté en conséquence les coûts du minerai de nickel dans des conditions de libre concurrence. |
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(47)

La Commission a examiné cet argument et a constaté que, sur la base des informations fournies par GCNS, seule société du groupe à avoir fourni un ensemble complet d’informations, une différence de 0,01 point de pourcentage dans la teneur en nickel se reflétait effectivement dans le prix d’achat du minerai de nickel. La Commission a donc accepté l’argument et a adapté en conséquence les coûts du minerai de nickel dans des conditions de libre concurrence.

| (48) | Les producteurs-exportateurs ont en outre fait valoir que la Commission aurait dû établir le prix d’achat du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence par le fournisseur lié PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI») sur la base des achats de minerai de nickel auprès de fournisseurs indépendants. |
| --- | --- |

(48)

Les producteurs-exportateurs ont en outre fait valoir que la Commission aurait dû établir le prix d’achat du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence par le fournisseur lié PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI») sur la base des achats de minerai de nickel auprès de fournisseurs indépendants.

| (49) | La Commission a rappelé que la raison du rejet du prix d’achat du minerai de nickel des producteurs-exportateurs était le manque d’informations claires sur la structure mondiale du groupe. Le fait que la Commission n’ait pas été en mesure d’identifier quels fournisseurs des producteurs-exportateurs étaient réellement indépendants s’applique également aux fournisseurs de TSI. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a rappelé que la raison du rejet du prix d’achat du minerai de nickel des producteurs-exportateurs était le manque d’informations claires sur la structure mondiale du groupe. Le fait que la Commission n’ait pas été en mesure d’identifier quels fournisseurs des producteurs-exportateurs étaient réellement indépendants s’applique également aux fournisseurs de TSI.

| (50) | Néanmoins, à la suite de la modification du prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence calculé pour GCNS, comme expliqué aux considérants 46 et 47, la Commission a également adapté le prix d’achat pratiqué dans des conditions de libre concurrence de TSI en appliquant à la valeur de référence de GCNS le rapport entre le prix réel moyen payé par TSI et par GCNS. Cette démarche était également conforme aux observations techniques des producteurs-exportateurs concernant une autre détermination du prix d’achat du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence pour TSI. |
| --- | --- |

(50)

Néanmoins, à la suite de la modification du prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence calculé pour GCNS, comme expliqué aux considérants 46 et 47, la Commission a également adapté le prix d’achat pratiqué dans des conditions de libre concurrence de TSI en appliquant à la valeur de référence de GCNS le rapport entre le prix réel moyen payé par TSI et par GCNS. Cette démarche était également conforme aux observations techniques des producteurs-exportateurs concernant une autre détermination du prix d’achat du minerai de nickel pratiqué dans des conditions de libre concurrence pour TSI.

| (51) | En outre, lors de l’examen des observations des parties intéressées, la Commission a constaté qu’elle avait omis, au stade provisoire, de prendre en considération certains coûts de production communiqués par ITSS dans le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(51)

En outre, lors de l’examen des observations des parties intéressées, la Commission a constaté qu’elle avait omis, au stade provisoire, de prendre en considération certains coûts de production communiqués par ITSS dans le calcul de la valeur normale.

| (52) | Cette omission corrigée, il est apparu qu’aucune des ventes de produit similaire par ITSS sur le marché intérieur n’était rentable. C’est pourquoi la Commission a construit la valeur normale en ajoutant les éléments suivants au coût moyen de production du produit similaire d’ITSS pendant la période d’enquête:






  a) | la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux exposés par GCNS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et |
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(52)

Cette omission corrigée, il est apparu qu’aucune des ventes de produit similaire par ITSS sur le marché intérieur n’était rentable. C’est pourquoi la Commission a construit la valeur normale en ajoutant les éléments suivants au coût moyen de production du produit similaire d’ITSS pendant la période d’enquête:

a)

la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux exposés par GCNS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et

| b) | le bénéfice moyen pondéré réalisé par GCNS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête. |
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b)

le bénéfice moyen pondéré réalisé par GCNS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.

| (53) | En ce qui concerne la détermination de la valeur normale pour ITSS, Eurofer a affirmé, dans ses observations du 4 mai 2020, que la Commission n’aurait pas dû tirer de conclusion sur la représentativité et la rentabilité des ventes sur le marché intérieur aux clients indépendants en l’absence d’informations sur la structure mondiale complète du groupe. |
| --- | --- |

(53)

En ce qui concerne la détermination de la valeur normale pour ITSS, Eurofer a affirmé, dans ses observations du 4 mai 2020, que la Commission n’aurait pas dû tirer de conclusion sur la représentativité et la rentabilité des ventes sur le marché intérieur aux clients indépendants en l’absence d’informations sur la structure mondiale complète du groupe.

| (54) | La Commission a noté que, compte tenu des corrections apportées à la détermination de la valeur normale pour ITSS décrites au considérant 52, ses conclusions antérieures et, par la suite, les observations d’Eurofer, sont devenues caduques. |
| --- | --- |

(54)

La Commission a noté que, compte tenu des corrections apportées à la détermination de la valeur normale pour ITSS décrites au considérant 52, ses conclusions antérieures et, par la suite, les observations d’Eurofer, sont devenues caduques.

| (55) | Conformément aux arguments acceptés et aux clarifications fournies aux considérants 39 à 50 ci-dessus, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 64 à 72 et 80 à 85 du règlement provisoire. Les aspects de la détermination de la valeur normale pour ITSS décrits aux considérants 73 à 79 du règlement provisoire ont été adaptés comme indiqué aux considérants 51 à 54. |
| --- | --- |

(55)

Conformément aux arguments acceptés et aux clarifications fournies aux considérants 39 à 50 ci-dessus, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 64 à 72 et 80 à 85 du règlement provisoire. Les aspects de la détermination de la valeur normale pour ITSS décrits aux considérants 73 à 79 du règlement provisoire ont été adaptés comme indiqué aux considérants 51 à 54.

3.1.4.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (56) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 86 et 87 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(56)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 86 et 87 du règlement provisoire.

| (57) | Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a déclaré que la Commission ne devait pas utiliser les prix à l’importation du principal client des producteurs-exportateurs indonésiens dans l’Union en tant que données disponibles. En particulier, le plaignant a invoqué la non-coopération concertée des producteurs-exportateurs et a affirmé qu’ils avaient fait en sorte que les données disponibles soient celles qui donnent lieu à une détermination du dumping plus favorable. Eurofer a fondé cette dernière allégation sur la date d’envoi des observations du client concerné. Eurofer a notamment souligné que le client n’avait communiqué des informations détaillées sur les prix des opérations d’importation en provenance d’Indonésie (observations du 4 novembre 2019, numéro de référence t19.005668) qu’après l’envoi, par la Commission, de sa deuxième lettre invitant les producteurs-exportateurs indonésiens à fournir un complément d’information, le 23 octobre 2019 (numéro de référence t19.005465). En conséquence, Eurofer a conclu que les producteurs-exportateurs indonésiens avaient demandé au client de l’Union de communiquer ces informations en lieu et place de leur propre liste des ventes à l’exportation. |
| --- | --- |

(57)

Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a déclaré que la Commission ne devait pas utiliser les prix à l’importation du principal client des producteurs-exportateurs indonésiens dans l’Union en tant que données disponibles. En particulier, le plaignant a invoqué la non-coopération concertée des producteurs-exportateurs et a affirmé qu’ils avaient fait en sorte que les données disponibles soient celles qui donnent lieu à une détermination du dumping plus favorable. Eurofer a fondé cette dernière allégation sur la date d’envoi des observations du client concerné. Eurofer a notamment souligné que le client n’avait communiqué des informations détaillées sur les prix des opérations d’importation en provenance d’Indonésie (observations du 4 novembre 2019, numéro de référence t19.005668) qu’après l’envoi, par la Commission, de sa deuxième lettre invitant les producteurs-exportateurs indonésiens à fournir un complément d’information, le 23 octobre 2019 (numéro de référence t19.005465). En conséquence, Eurofer a conclu que les producteurs-exportateurs indonésiens avaient demandé au client de l’Union de communiquer ces informations en lieu et place de leur propre liste des ventes à l’exportation.

| (58) | Le plaignant a réitéré ses arguments, décrits au considérant 57, dans ses observations du 4 mai 2020. |
| --- | --- |

(58)

Le plaignant a réitéré ses arguments, décrits au considérant 57, dans ses observations du 4 mai 2020.

| (59) | À cet égard, il est important de préciser que le client établi dans l’Union a d’emblée coopéré à l’enquête. Le 18 octobre 2019, la Commission a demandé si la société était disposée à fournir des informations complémentaires sur les importations du produit soumis à l’enquête originaire d’Indonésie, par transaction et par type de produit (numéro de référence t20.003960). La société a fourni les informations demandées le 25 octobre 2019 (numéro de référence t19.005556). Les observations du 4 novembre 2019 invoquées par Eurofer ont été présentées par le client établi dans l’Union à titre de clarification à la suite de questions supplémentaires posées par la Commission. |
| --- | --- |

(59)

À cet égard, il est important de préciser que le client établi dans l’Union a d’emblée coopéré à l’enquête. Le 18 octobre 2019, la Commission a demandé si la société était disposée à fournir des informations complémentaires sur les importations du produit soumis à l’enquête originaire d’Indonésie, par transaction et par type de produit (numéro de référence t20.003960). La société a fourni les informations demandées le 25 octobre 2019 (numéro de référence t19.005556). Les observations du 4 novembre 2019 invoquées par Eurofer ont été présentées par le client établi dans l’Union à titre de clarification à la suite de questions supplémentaires posées par la Commission.

| (60) | En outre, la Commission a rappelé que les producteurs-exportateurs indonésiens avaient fourni une liste complète de leurs ventes à l’exportation à destination de l’Union. La Commission a pu vérifier, entre autres, les types de produits, les quantités, les valeurs et la destination de ces ventes. Toutefois, étant donné que les négociants liés dans les pays tiers effectuant des ventes à l’exportation n’ont pas coopéré à l’enquête, la Commission n’a pas pu établir le prix à l’exportation sur la base de leur prix de revente au premier client indépendant. Dans le cas d’espèce, la Commission a décidé d’utiliser les informations déjà disponibles dans le dossier en les complétant par des informations détaillées par opération et par type de produit soumises par le client établi dans l’Union. |
| --- | --- |

(60)

En outre, la Commission a rappelé que les producteurs-exportateurs indonésiens avaient fourni une liste complète de leurs ventes à l’exportation à destination de l’Union. La Commission a pu vérifier, entre autres, les types de produits, les quantités, les valeurs et la destination de ces ventes. Toutefois, étant donné que les négociants liés dans les pays tiers effectuant des ventes à l’exportation n’ont pas coopéré à l’enquête, la Commission n’a pas pu établir le prix à l’exportation sur la base de leur prix de revente au premier client indépendant. Dans le cas d’espèce, la Commission a décidé d’utiliser les informations déjà disponibles dans le dossier en les complétant par des informations détaillées par opération et par type de produit soumises par le client établi dans l’Union.

| (61) | De plus, la Commission a comparé ces prix aux statistiques commerciales officielles d’Eurostat et a constaté que les prix unitaires à l’importation déterminés à partir de l’ensemble des sources disponibles étaient très similaires. La Commission a donc considéré que les informations fournies par le principal client établi dans l’Union pouvaient être utilisées en tant que données disponibles. |
| --- | --- |

(61)

De plus, la Commission a comparé ces prix aux statistiques commerciales officielles d’Eurostat et a constaté que les prix unitaires à l’importation déterminés à partir de l’ensemble des sources disponibles étaient très similaires. La Commission a donc considéré que les informations fournies par le principal client établi dans l’Union pouvaient être utilisées en tant que données disponibles.

| (62) | Les arguments d’Eurofer décrits aux considérants 57 et 58 sont dès lors rejetés. |
| --- | --- |

(62)

Les arguments d’Eurofer décrits aux considérants 57 et 58 sont dès lors rejetés.

| (63) | En l’absence d’observations supplémentaires concernant le prix à l’exportation autres que celles déjà évoquées aux considérants 56 à 62 ci-dessus, les considérants 86 et 87 du règlement provisoire ont été confirmés. |
| --- | --- |

(63)

En l’absence d’observations supplémentaires concernant le prix à l’exportation autres que celles déjà évoquées aux considérants 56 à 62 ci-dessus, les considérants 86 et 87 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.1.5.   Comparaison

Comparaison

| (64) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 88 et 89 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(64)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 88 et 89 du règlement provisoire.

| (65) | Dans ses observations du 4 mai 2020, Eurofer a déclaré que la Commission n’avait pas tiré les bonnes conclusions de la non-coopération des négociants liés participant aux ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs indonésiens en ce qui concerne la détermination du prix à l’exportation aux fins de la comparaison. Eurofer a notamment fait valoir que la Commission n’aurait pas dû accepter telles quelles les informations fournies par les producteurs-exportateurs concernant le transport, la manutention et le chargement, ainsi que d’autres ajustements (tels que les commissions, les coûts du crédit, les frais bancaires, la conversion des devises). |
| --- | --- |

(65)

Dans ses observations du 4 mai 2020, Eurofer a déclaré que la Commission n’avait pas tiré les bonnes conclusions de la non-coopération des négociants liés participant aux ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs indonésiens en ce qui concerne la détermination du prix à l’exportation aux fins de la comparaison. Eurofer a notamment fait valoir que la Commission n’aurait pas dû accepter telles quelles les informations fournies par les producteurs-exportateurs concernant le transport, la manutention et le chargement, ainsi que d’autres ajustements (tels que les commissions, les coûts du crédit, les frais bancaires, la conversion des devises).

| (66) | En outre, Eurofer a mis en doute les montants déduits du prix à l’exportation au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice des négociants liés participant aux ventes à l’exportation, car leur identité et leur relation avec les producteurs-exportateurs n’ont pas pu être vérifiées. |
| --- | --- |

(66)

En outre, Eurofer a mis en doute les montants déduits du prix à l’exportation au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice des négociants liés participant aux ventes à l’exportation, car leur identité et leur relation avec les producteurs-exportateurs n’ont pas pu être vérifiées.

| (67) | Enfin, Eurofer a affirmé que la Commission aurait dû divulguer l’identité du négociant lié dont elle a utilisé les états financiers accessibles au public pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à déduire du prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(67)

Enfin, Eurofer a affirmé que la Commission aurait dû divulguer l’identité du négociant lié dont elle a utilisé les états financiers accessibles au public pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à déduire du prix à l’exportation.

| (68) | La Commission a estimé qu’elle n’avait pas traité les producteurs-exportateurs indonésiens de manière plus favorable lorsqu’elle avait utilisé des données disponibles issues de sources publiques ou fournies par les producteurs-exportateurs eux-mêmes. La Commission a rappelé que pour déterminer le prix à l’exportation aux fins de la comparaison avec la valeur normale, c’est-à-dire au niveau départ usine, elle a déduit du prix à l’exportation au niveau CIF, établi sur la base des prix à l’importation du client établi dans l’Union, la commission du négociant indépendant participant aux ventes à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de plusieurs négociants liés participant aux ventes à l’exportation, le bénéfice d’un importateur indépendant, le fret maritime et l’assurance, la manutention et le chargement en Indonésie, le transport en Indonésie et les coûts du crédit pour chaque opération d’exportation prise individuellement. |
| --- | --- |

(68)

La Commission a estimé qu’elle n’avait pas traité les producteurs-exportateurs indonésiens de manière plus favorable lorsqu’elle avait utilisé des données disponibles issues de sources publiques ou fournies par les producteurs-exportateurs eux-mêmes. La Commission a rappelé que pour déterminer le prix à l’exportation aux fins de la comparaison avec la valeur normale, c’est-à-dire au niveau départ usine, elle a déduit du prix à l’exportation au niveau CIF, établi sur la base des prix à l’importation du client établi dans l’Union, la commission du négociant indépendant participant aux ventes à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de plusieurs négociants liés participant aux ventes à l’exportation, le bénéfice d’un importateur indépendant, le fret maritime et l’assurance, la manutention et le chargement en Indonésie, le transport en Indonésie et les coûts du crédit pour chaque opération d’exportation prise individuellement.

| (69) | À cet égard, la Commission a déduit, pour chaque opération, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de tous les négociants liés participant aux ventes à l’exportation, bien que les producteurs-exportateurs aient affirmé qu’ils ne participaient pas tous à chacun des circuits de vente. En outre, la Commission a déduit les coûts du crédit sur la base des taux d’intérêt indonésiens et de la durée moyenne du crédit commercial reçu par le client établi dans l’Union, bien que les producteurs-exportateurs indonésiens n’aient fourni aucun crédit commercial dans le cadre des exportations à destination de l’Union. Dans ce cas, la Commission a considéré que le crédit à l’exportation pourrait avoir été fourni par l’un des négociants liés participant aux ventes à l’exportation. |
| --- | --- |

(69)

À cet égard, la Commission a déduit, pour chaque opération, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de tous les négociants liés participant aux ventes à l’exportation, bien que les producteurs-exportateurs aient affirmé qu’ils ne participaient pas tous à chacun des circuits de vente. En outre, la Commission a déduit les coûts du crédit sur la base des taux d’intérêt indonésiens et de la durée moyenne du crédit commercial reçu par le client établi dans l’Union, bien que les producteurs-exportateurs indonésiens n’aient fourni aucun crédit commercial dans le cadre des exportations à destination de l’Union. Dans ce cas, la Commission a considéré que le crédit à l’exportation pourrait avoir été fourni par l’un des négociants liés participant aux ventes à l’exportation.

| (70) | En ce qui concerne l’identité du négociant lié dont les états financiers ont été utilisés pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, il convient d’observer que les producteurs-exportateurs ont considéré que son identité constituait une information sensible. Par conséquent, la Commission n’a pas divulgué ces informations dans le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(70)

En ce qui concerne l’identité du négociant lié dont les états financiers ont été utilisés pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, il convient d’observer que les producteurs-exportateurs ont considéré que son identité constituait une information sensible. Par conséquent, la Commission n’a pas divulgué ces informations dans le règlement provisoire.

| (71) | La Commission a rejeté l’argument d’Eurofer pour les raisons énoncées aux considérants 68 à 70. |
| --- | --- |

(71)

La Commission a rejeté l’argument d’Eurofer pour les raisons énoncées aux considérants 68 à 70.

| (72) | Les producteurs-exportateurs ont déclaré que l’ajustement du prix à l’exportation au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés établis en dehors de l’Union était injustifié ou, à titre subsidiaire, que cet ajustement aurait dû être calculé différemment. La Commission a accepté l’autre mode de calcul proposé pour l’ajustement en question et a adapté le prix à l’exportation en conséquence. Étant donné que l’ajustement concernait des données commerciales confidentielles des producteurs-exportateurs, les détails ont été divulgués aux producteurs-exportateurs dans le cadre d’une information finale propre à chaque société. |
| --- | --- |

(72)

Les producteurs-exportateurs ont déclaré que l’ajustement du prix à l’exportation au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés établis en dehors de l’Union était injustifié ou, à titre subsidiaire, que cet ajustement aurait dû être calculé différemment. La Commission a accepté l’autre mode de calcul proposé pour l’ajustement en question et a adapté le prix à l’exportation en conséquence. Étant donné que l’ajustement concernait des données commerciales confidentielles des producteurs-exportateurs, les détails ont été divulgués aux producteurs-exportateurs dans le cadre d’une information finale propre à chaque société.

| (73) | En l’absence de toute observation supplémentaire concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, les considérants 87 et 88 du règlement provisoire concernant les ajustements de la valeur normale ont été confirmés. |
| --- | --- |

(73)

En l’absence de toute observation supplémentaire concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, les considérants 87 et 88 du règlement provisoire concernant les ajustements de la valeur normale ont été confirmés.

3.1.6.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (74) | Comme indiqué aux considérants 32 à 73, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées et a recalculé les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs indonésiens. |
| --- | --- |

(74)

Comme indiqué aux considérants 32 à 73, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées et a recalculé les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs indonésiens.

| (75) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping (en %) |
| --- | --- | --- |
| PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry
  PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | 17,7 |
| Toutes les autres sociétés | 17,7 |

(75)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping (en %)

PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry

PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel

17,7

Toutes les autres sociétés

17,7

| (76) | Les calculs des marges de dumping individuelles après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les parties intéressées en réponse aux conclusions provisoires ont été communiqués aux producteurs-exportateurs indonésiens. |
| --- | --- |

(76)

Les calculs des marges de dumping individuelles après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les parties intéressées en réponse aux conclusions provisoires ont été communiqués aux producteurs-exportateurs indonésiens.

3.2.   RPC

RPC

3.2.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (77) | Comme expliqué aux considérants 95 à 99 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base à l’un des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à savoir Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd (ci-après «Zhenshi»). La Commission n’a pas été en mesure de faire concorder plusieurs chiffres essentiels pour le calcul de la marge de dumping individuelle de la société, tels que les volumes de production par type de produit, la consommation des intrants d’énergie, l’allocation des sous-produits et les frais généraux de fabrication, avec les comptes vérifiés de la société, les comptes de gestion des coûts et les données figurant dans les applications informatiques internes utilisées. |
| --- | --- |

(77)

Comme expliqué aux considérants 95 à 99 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base à l’un des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à savoir Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd (ci-après «Zhenshi»). La Commission n’a pas été en mesure de faire concorder plusieurs chiffres essentiels pour le calcul de la marge de dumping individuelle de la société, tels que les volumes de production par type de produit, la consommation des intrants d’énergie, l’allocation des sous-produits et les frais généraux de fabrication, avec les comptes vérifiés de la société, les comptes de gestion des coûts et les données figurant dans les applications informatiques internes utilisées.

| (78) | En conséquence, la Commission a conclu que les informations fournies n’étaient pas fiables et a décidé d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base aux fins de la détermination des marges de dumping et de préjudice du producteur-exportateur. Cette décision a donné lieu à l’application provisoire des marges résiduelles à la société concernée. |
| --- | --- |

(78)

En conséquence, la Commission a conclu que les informations fournies n’étaient pas fiables et a décidé d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base aux fins de la détermination des marges de dumping et de préjudice du producteur-exportateur. Cette décision a donné lieu à l’application provisoire des marges résiduelles à la société concernée.

| (79) | Dans ses observations en réponse aux conclusions provisoires, Zhenshi a de nouveau commenté la décision de la Commission d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’imposer le droit résiduel. La société a soutenu que, même si elle n’avait pas fourni de données appropriées pour le calcul de la valeur normale à la Commission, celle-ci disposait de toutes les données vérifiées sur les ventes à l’exportation nécessaires pour calculer une marge de préjudice individuelle. À cet égard, la société a demandé à la Commission de recourir à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné que si «les informations présentées par la société n’étaient pas les meilleures à tous égards, les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes dans le cas présent». |
| --- | --- |

(79)

Dans ses observations en réponse aux conclusions provisoires, Zhenshi a de nouveau commenté la décision de la Commission d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’imposer le droit résiduel. La société a soutenu que, même si elle n’avait pas fourni de données appropriées pour le calcul de la valeur normale à la Commission, celle-ci disposait de toutes les données vérifiées sur les ventes à l’exportation nécessaires pour calculer une marge de préjudice individuelle. À cet égard, la société a demandé à la Commission de recourir à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné que si «les informations présentées par la société n’étaient pas les meilleures à tous égards, les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes dans le cas présent».

les informations présentées par la société n’étaient pas les meilleures à tous égards, les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes dans le cas présent

| (80) | Après examen de cet argument, la Commission a décidé, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, de calculer une marge de dumping et une marge de préjudice individuelles pour Zhenshi sur la base des données disponibles. |
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(80)

Après examen de cet argument, la Commission a décidé, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, de calculer une marge de dumping et une marge de préjudice individuelles pour Zhenshi sur la base des données disponibles.

| (81) | En ce qui concerne la marge de dumping, les données vérifiées sur les prix à l’exportation de la société ont été utilisées pour établir le prix à l’exportation. Pour chaque type de produit exporté par Zhenshi, la valeur normale utilisée pour le calcul a été fournie par l’un des deux autres producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Lorsque la valeur normale pour ce type de produit particulier existait dans les deux sociétés en question, le plus élevé des deux chiffres a été utilisé. Cette méthode a été jugée raisonnable, étant donné que Zhenshi n’a pas fourni suffisamment de données pour le calcul de leur valeur normale. Lorsque, pour un type de produit donné, la valeur normale n’existait dans aucune des deux sociétés, la valeur normale utilisée a été celle du type de produit ressemblant le plus au type de produit exporté par Zhenshi. Les valeurs normales ont ensuite été comparées, par type de produit, aux prix à l’exportation ajustés au niveau départ usine, tels que fournis par Zhenshi et vérifiés lors de la visite de vérification. |
| --- | --- |

(81)

En ce qui concerne la marge de dumping, les données vérifiées sur les prix à l’exportation de la société ont été utilisées pour établir le prix à l’exportation. Pour chaque type de produit exporté par Zhenshi, la valeur normale utilisée pour le calcul a été fournie par l’un des deux autres producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Lorsque la valeur normale pour ce type de produit particulier existait dans les deux sociétés en question, le plus élevé des deux chiffres a été utilisé. Cette méthode a été jugée raisonnable, étant donné que Zhenshi n’a pas fourni suffisamment de données pour le calcul de leur valeur normale. Lorsque, pour un type de produit donné, la valeur normale n’existait dans aucune des deux sociétés, la valeur normale utilisée a été celle du type de produit ressemblant le plus au type de produit exporté par Zhenshi. Les valeurs normales ont ensuite été comparées, par type de produit, aux prix à l’exportation ajustés au niveau départ usine, tels que fournis par Zhenshi et vérifiés lors de la visite de vérification.

| (82) | À la suite du calcul ci-dessus, la marge de dumping individuelle de Zhenshi, exprimée en pourcentage de la valeur CIF de la société, a été fixée à un niveau de 71,7 %. |
| --- | --- |

(82)

À la suite du calcul ci-dessus, la marge de dumping individuelle de Zhenshi, exprimée en pourcentage de la valeur CIF de la société, a été fixée à un niveau de 71,7 %.

| (83) | Conformément à l’article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement de base, étant donné que la marge de dumping de la société était fondée sur les données disponibles, elle n’a pas été utilisée pour le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. |
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(83)

Conformément à l’article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement de base, étant donné que la marge de dumping de la société était fondée sur les données disponibles, elle n’a pas été utilisée pour le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon.

| (84) | Dans ses observations en réponse à l’information finale, Eurofer a contesté la décision de la Commission de calculer une marge de dumping individuelle pour Zhenshi. Le plaignant a critiqué le fait que la Commission avait changé d’avis dans l’information finale, en soulignant que l’exportateur chinois s’était contenté de réitérer ses arguments précédents et n’avait fourni aucune nouvelle information. Selon le plaignant, la Commission a clairement conclu, au stade provisoire, qu’il n’était pas possible de calculer une marge de dumping individuelle pour Zhenshi, car plusieurs chiffres clés n’avaient pas pu être confirmés par les comptes vérifiés, les comptes de gestion et les bases de données informatiques de la société. |
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(84)

Dans ses observations en réponse à l’information finale, Eurofer a contesté la décision de la Commission de calculer une marge de dumping individuelle pour Zhenshi. Le plaignant a critiqué le fait que la Commission avait changé d’avis dans l’information finale, en soulignant que l’exportateur chinois s’était contenté de réitérer ses arguments précédents et n’avait fourni aucune nouvelle information. Selon le plaignant, la Commission a clairement conclu, au stade provisoire, qu’il n’était pas possible de calculer une marge de dumping individuelle pour Zhenshi, car plusieurs chiffres clés n’avaient pas pu être confirmés par les comptes vérifiés, les comptes de gestion et les bases de données informatiques de la société.

| (85) | Eurofer a en outre fait valoir que le calcul de la marge de dumping devait être fondé sur les données de la société même, contrairement à la méthode appliquée par la Commission au stade définitif. |
| --- | --- |

(85)

Eurofer a en outre fait valoir que le calcul de la marge de dumping devait être fondé sur les données de la société même, contrairement à la méthode appliquée par la Commission au stade définitif.

| (86) | Enfin, le plaignant a émis des doutes sur la manière dont la Commission aurait pu accepter les prix à l’exportation de Zhenshi, alors que la réponse au questionnaire ne coïncidait pas avec les comptes vérifiés. |
| --- | --- |

(86)

Enfin, le plaignant a émis des doutes sur la manière dont la Commission aurait pu accepter les prix à l’exportation de Zhenshi, alors que la réponse au questionnaire ne coïncidait pas avec les comptes vérifiés.

| (87) | Premièrement, la Commission maintient toujours sa conclusion selon laquelle aucun calcul de la valeur normale n’était possible sur la base des données communiquées par Zhenshi. Le problème de recoupement concernait les chiffres de la production, des stocks, des coûts et de la consommation d’intrants uniquement au niveau de la répartition entre les différents types de produits, ce qui a rendu le calcul de la valeur normale impossible. Cependant, Zhenshi a fourni tous les éléments nécessaires pour établir le prix à l’exportation et la Commission a pu les vérifier. |
| --- | --- |

(87)

Premièrement, la Commission maintient toujours sa conclusion selon laquelle aucun calcul de la valeur normale n’était possible sur la base des données communiquées par Zhenshi. Le problème de recoupement concernait les chiffres de la production, des stocks, des coûts et de la consommation d’intrants uniquement au niveau de la répartition entre les différents types de produits, ce qui a rendu le calcul de la valeur normale impossible. Cependant, Zhenshi a fourni tous les éléments nécessaires pour établir le prix à l’exportation et la Commission a pu les vérifier.

| (88) | Deuxièmement, la société a présenté un nouvel argument valable après les conclusions provisoires: puisque la Commission avait admis qu’elle pouvait vérifier les données relatives aux ventes à l’exportation, une marge de préjudice individuelle pouvait être calculée. La Commission a accepté cet argument et a ensuite calculé une marge de préjudice individuelle et, par conséquent, une marge de dumping, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(88)

Deuxièmement, la société a présenté un nouvel argument valable après les conclusions provisoires: puisque la Commission avait admis qu’elle pouvait vérifier les données relatives aux ventes à l’exportation, une marge de préjudice individuelle pouvait être calculée. La Commission a accepté cet argument et a ensuite calculé une marge de préjudice individuelle et, par conséquent, une marge de dumping, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base.

| (89) | Contrairement à ce qu’affirme Eurofer, il n’est pas inhabituel que la valeur normale d’une société ne soit pas fondée sur les données communiquées par le producteur-exportateur en question. La Commission peut utiliser les données disponibles, y compris les données provenant d’autres sources, si les informations communiquées, par exemple, ne sont pas fiables. |
| --- | --- |

(89)

Contrairement à ce qu’affirme Eurofer, il n’est pas inhabituel que la valeur normale d’une société ne soit pas fondée sur les données communiquées par le producteur-exportateur en question. La Commission peut utiliser les données disponibles, y compris les données provenant d’autres sources, si les informations communiquées, par exemple, ne sont pas fiables.

| (90) | Ainsi, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base et tel qu’il ressort du considérant 81, la valeur normale de Zhenshi est fondée sur les données disponibles, ce qui constitue une évaluation objective. Dans ce cas précis, cette évaluation a débouché sur une marge de dumping individuelle dans la fourchette moyenne des sociétés chinoises et sur la marge de préjudice la plus faible, en raison du niveau des prix à l’exportation de la société. |
| --- | --- |

(90)

Ainsi, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base et tel qu’il ressort du considérant 81, la valeur normale de Zhenshi est fondée sur les données disponibles, ce qui constitue une évaluation objective. Dans ce cas précis, cette évaluation a débouché sur une marge de dumping individuelle dans la fourchette moyenne des sociétés chinoises et sur la marge de préjudice la plus faible, en raison du niveau des prix à l’exportation de la société.

| (91) | Enfin, la Commission n’a vu aucune raison de rejeter les données relatives aux ventes et au chiffre d’affaires de la société ou de ne pas inclure certaines opérations d’exportation dans le calcul. Malgré les problèmes de répartition des frais et des intrants entre les types de produits fabriqués, les données relatives aux ventes et au chiffre d’affaires à l’exportation ont pu être vérifiées et corroborés par les comptes vérifiés de la société, ainsi que par des documents externes objectifs tels que des relevés de TVA, des déclarations en douane, des documents de transport et d’assurance authentiques. |
| --- | --- |

(91)

Enfin, la Commission n’a vu aucune raison de rejeter les données relatives aux ventes et au chiffre d’affaires de la société ou de ne pas inclure certaines opérations d’exportation dans le calcul. Malgré les problèmes de répartition des frais et des intrants entre les types de produits fabriqués, les données relatives aux ventes et au chiffre d’affaires à l’exportation ont pu être vérifiées et corroborés par les comptes vérifiés de la société, ainsi que par des documents externes objectifs tels que des relevés de TVA, des déclarations en douane, des documents de transport et d’assurance authentiques.

| (92) | Pour les raisons exposées aux considérants 87 à 91 ci-dessus, les arguments du plaignant contre l’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base en ce qui concerne Zhenshi ont été rejetés. |
| --- | --- |

(92)

Pour les raisons exposées aux considérants 87 à 91 ci-dessus, les arguments du plaignant contre l’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base en ce qui concerne Zhenshi ont été rejetés.

3.2.2.   Valeur normale

Valeur normale

3.2.2.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (93) | En ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a construit la valeur normale dans le pays d’origine exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(93)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a construit la valeur normale dans le pays d’origine exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (94) | Les considérants 103 à 157 du règlement provisoire ont présenté dans le détail l’examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’acier, démontrant que les prix et les coûts du produit concerné (y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre) ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(94)

Les considérants 103 à 157 du règlement provisoire ont présenté dans le détail l’examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’acier, démontrant que les prix et les coûts du produit concerné (y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre) ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (95) | Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois dans le cadre de l’enquête, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(95)

Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois dans le cadre de l’enquête, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

| (96) | En réponse aux conclusions provisoires, des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues des pouvoirs publics chinois et du producteur-exportateur chinois FSS. |
| --- | --- |

(96)

En réponse aux conclusions provisoires, des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues des pouvoirs publics chinois et du producteur-exportateur chinois FSS.

bis

| (97) | Ces deux parties intéressées ont soutenu que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC, à savoir avec l’article VI, paragraphe 1, point b), du GATT et avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l’«accord antidumping»), et que le règlement de base introduit une notion de «distorsions significatives» qui n’est pas énoncée à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping parmi les circonstances permettant de construire la valeur normale. En outre, en se référant aux coûts de production et de vente dans un pays représentatif ou aux prix, aux coûts ou aux valeurs de référence internationaux, la valeur normale construite sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base excéderait le champ d’application de l’article VI, paragraphe 1, point b), du GATT et de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui exigent l’utilisation des coûts dans le pays d’origine. |
| --- | --- |

(97)

Ces deux parties intéressées ont soutenu que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC, à savoir avec l’article VI, paragraphe 1, point b), du GATT et avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l’«accord antidumping»), et que le règlement de base introduit une notion de «distorsions significatives» qui n’est pas énoncée à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping parmi les circonstances permettant de construire la valeur normale. En outre, en se référant aux coûts de production et de vente dans un pays représentatif ou aux prix, aux coûts ou aux valeurs de référence internationaux, la valeur normale construite sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base excéderait le champ d’application de l’article VI, paragraphe 1, point b), du GATT et de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui exigent l’utilisation des coûts dans le pays d’origine.

bis

bis

| (98) | Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 95 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a rejeté l’observation des parties intéressées selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis. Au contraire, la Commission a estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, était applicable et devait être appliqué dans les circonstances de l’espèce. De plus, la Commission a estimé que cette disposition était conforme aux obligations de l’Union européenne relevant de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. |
| --- | --- |

(98)

Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 95 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a rejeté l’observation des parties intéressées selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis. Au contraire, la Commission a estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, était applicable et devait être appliqué dans les circonstances de l’espèce. De plus, la Commission a estimé que cette disposition était conforme aux obligations de l’Union européenne relevant de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé.

bis

bis

bis

| (99) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (12) ne pouvait être considéré comme le «rapport» qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, doit être «produit, publié et régulièrement mis à jour». Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que le document n’était pas conforme à la réalité et s’écartait des faits de manière significative. |
| --- | --- |

(99)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (12) ne pouvait être considéré comme le «rapport» qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, doit être «produit, publié et régulièrement mis à jour». Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que le document n’était pas conforme à la réalité et s’écartait des faits de manière significative.

12

bis

produit, publié et régulièrement mis à jour

| (100) | Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont relevé qu’un document de travail de ce type n’a été publié qu’à l’égard de la Chine et qu’aucune évaluation de marché de ce type n’a été effectuée pour d’autres pays, y compris le pays représentatif dans le cadre de l’enquête ou les États membres de l’Union européenne. Selon les pouvoirs publics chinois, cette situation soulève des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). |
| --- | --- |

(100)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont relevé qu’un document de travail de ce type n’a été publié qu’à l’égard de la Chine et qu’aucune évaluation de marché de ce type n’a été effectuée pour d’autres pays, y compris le pays représentatif dans le cadre de l’enquête ou les États membres de l’Union européenne. Selon les pouvoirs publics chinois, cette situation soulève des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»).

| (101) | En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus fourni de preuves démontrant le caractère obsolète du rapport. En tout état de cause, la Commission relève en particulier que les principaux documents stratégiques et éléments de preuve contenus dans le rapport, notamment les plans quinquennaux et la législation applicable au produit concerné pendant la période d’enquête, sont toujours pertinents. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la discrimination, la Commission rappelle que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la RPC. La Commission envisage de publier des rapports similaires sur d’autres pays. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(101)

En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus fourni de preuves démontrant le caractère obsolète du rapport. En tout état de cause, la Commission relève en particulier que les principaux documents stratégiques et éléments de preuve contenus dans le rapport, notamment les plans quinquennaux et la législation applicable au produit concerné pendant la période d’enquête, sont toujours pertinents. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la discrimination, la Commission rappelle que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la RPC. La Commission envisage de publier des rapports similaires sur d’autres pays. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

bis

bis

| (102) | À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs arguments concernant le statut du document de travail des services de la Commission visé au considérant 99, le traitement discriminatoire de la Chine et une allégation de violation des clauses de la NPF et du TN, ainsi que l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. Toutefois, aucun nouvel argument ou élément de preuve susceptible de modifier le rejet provisoire de ces arguments ou les conclusions du considérant 101 ci-dessus par la Commission n’a été présenté. |
| --- | --- |

(102)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs arguments concernant le statut du document de travail des services de la Commission visé au considérant 99, le traitement discriminatoire de la Chine et une allégation de violation des clauses de la NPF et du TN, ainsi que l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. Toutefois, aucun nouvel argument ou élément de preuve susceptible de modifier le rejet provisoire de ces arguments ou les conclusions du considérant 101 ci-dessus par la Commission n’a été présenté.

bis

| (103) | Dans les mêmes observations, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le rapport avait été publié en tant que document de travail et qu’il n’existait aucune preuve ni aucun signe indiquant que le document avait été approuvé ou avalisé par la Commission au moment de la publication ou après celle-ci. Sans l’approbation ou l’aval formel de la Commission et compte tenu de la publication en tant que document de travail, il existe de sérieux doutes concernant la possibilité de considérer ce document comme étant la position officielle de la Commission et le fait de savoir si son statut juridique répond à l’exigence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant la production, la publication et la mise à jour régulière de rapports par la Commission. |
| --- | --- |

(103)

Dans les mêmes observations, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le rapport avait été publié en tant que document de travail et qu’il n’existait aucune preuve ni aucun signe indiquant que le document avait été approuvé ou avalisé par la Commission au moment de la publication ou après celle-ci. Sans l’approbation ou l’aval formel de la Commission et compte tenu de la publication en tant que document de travail, il existe de sérieux doutes concernant la possibilité de considérer ce document comme étant la position officielle de la Commission et le fait de savoir si son statut juridique répond à l’exigence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant la production, la publication et la mise à jour régulière de rapports par la Commission.

bis

| (104) | Le rapport est un document technique basé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, préférence ou jugement politique, ce qui n’influence en rien son contenu, à savoir les sources d’information concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les informations contenues dans le rapport ne sont pas valables ou sont inapplicables dans le cadre de cette enquête. En tout état de cause, la Commission rappelle que l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, puisque l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), dispose que, lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective dudit règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(104)

Le rapport est un document technique basé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, préférence ou jugement politique, ce qui n’influence en rien son contenu, à savoir les sources d’information concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les informations contenues dans le rapport ne sont pas valables ou sont inapplicables dans le cadre de cette enquête. En tout état de cause, la Commission rappelle que l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, puisque l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), dispose que, lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective dudit règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

bis

bis

bis

bis

bis

| (105) | Dans les mêmes observations, les pouvoirs publics chinois ont soulevé la question d’une prétendue incohérence entre l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, la Commission ayant rejeté les coûts des sociétés chinoises sans déterminer si leurs documents comptables étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ni s’ils tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré. |
| --- | --- |

(105)

Dans les mêmes observations, les pouvoirs publics chinois ont soulevé la question d’une prétendue incohérence entre l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, la Commission ayant rejeté les coûts des sociétés chinoises sans déterminer si leurs documents comptables étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ni s’ils tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.

bis

| (106) | Comme expliqué ci-dessus aux considérants 93 à 98, la Commission a conclu qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en raison de l’existence de distorsions significatives au sens du point b) de cet article. Les sociétés chinoises se sont vu offrir la possibilité de présenter des observations, mais n’ont formulé aucun commentaire pertinent. Par conséquent, le fait que les documents comptables des sociétés chinoises aient été tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ou qu’ils aient tenu compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré n’a aucune incidence sur la conclusion concernant l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(106)

Comme expliqué ci-dessus aux considérants 93 à 98, la Commission a conclu qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en raison de l’existence de distorsions significatives au sens du point b) de cet article. Les sociétés chinoises se sont vu offrir la possibilité de présenter des observations, mais n’ont formulé aucun commentaire pertinent. Par conséquent, le fait que les documents comptables des sociétés chinoises aient été tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ou qu’ils aient tenu compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré n’a aucune incidence sur la conclusion concernant l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

bis

bis

| (107) | Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’enquête était fondée sur l’hypothèse qu’il existait des distorsions significatives sur le marché chinois et dans le secteur concerné et que les parties intéressées n’avaient pas la possibilité de défendre leurs intérêts et de prouver que leurs documents comptables tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(107)

Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’enquête était fondée sur l’hypothèse qu’il existait des distorsions significatives sur le marché chinois et dans le secteur concerné et que les parties intéressées n’avaient pas la possibilité de défendre leurs intérêts et de prouver que leurs documents comptables tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête.

| (108) | Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur les distorsions de marché alléguées en RPC et sur l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Certains des producteurs-exportateurs chinois ont fait connaître leur point de vue sur les distorsions de marché alléguées dans leurs réponses au questionnaire et dans des observations distinctes. Leurs observations à cet égard ont été examinées aux considérants 111 à 113 du règlement provisoire et aux considérants 98 à 101 ci-dessus. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fait usage de la possibilité de formuler des observations sur les distorsions de marché alléguées dans le délai prévu à la section 5.3.2 de l’avis d’ouverture (13) et n’ont pas répondu au questionnaire contenant des questions spécifiques sur l’existence de distorsions significatives en RPC, envoyé le 12 août 2019. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(108)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur les distorsions de marché alléguées en RPC et sur l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Certains des producteurs-exportateurs chinois ont fait connaître leur point de vue sur les distorsions de marché alléguées dans leurs réponses au questionnaire et dans des observations distinctes. Leurs observations à cet égard ont été examinées aux considérants 111 à 113 du règlement provisoire et aux considérants 98 à 101 ci-dessus. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fait usage de la possibilité de formuler des observations sur les distorsions de marché alléguées dans le délai prévu à la section 5.3.2 de l’avis d’ouverture (13) et n’ont pas répondu au questionnaire contenant des questions spécifiques sur l’existence de distorsions significatives en RPC, envoyé le 12 août 2019. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

bis

13

| (109) | En l’absence de toute autre observation concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a confirmé les considérants 103 à 159 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(109)

En l’absence de toute autre observation concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a confirmé les considérants 103 à 159 du règlement provisoire.

bis

3.2.2.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (110) | Comme expliqué aux considérants 160 à 178 du règlement provisoire, dans le cadre de cette procédure, la Commission a provisoirement choisi le Brésil comme pays représentatif approprié répondant à tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(110)

Comme expliqué aux considérants 160 à 178 du règlement provisoire, dans le cadre de cette procédure, la Commission a provisoirement choisi le Brésil comme pays représentatif approprié répondant à tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

| (111) | À la suite des conclusions provisoires, l’utilisateur Marcegaglia a formulé des observations sur le choix du pays représentatif. Cette société a déclaré que le Brésil n’était pas un pays représentatif approprié car un seul grand producteur du produit soumis à l’enquête y est verticalement intégré et y dirige le marché, en contrôlant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production de brames à la distribution de produits en aval. En outre, l’utilisateur a affirmé que le marché brésilien des produits plats en acier inoxydable était protégé par plusieurs mesures antidumping. |
| --- | --- |

(111)

À la suite des conclusions provisoires, l’utilisateur Marcegaglia a formulé des observations sur le choix du pays représentatif. Cette société a déclaré que le Brésil n’était pas un pays représentatif approprié car un seul grand producteur du produit soumis à l’enquête y est verticalement intégré et y dirige le marché, en contrôlant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production de brames à la distribution de produits en aval. En outre, l’utilisateur a affirmé que le marché brésilien des produits plats en acier inoxydable était protégé par plusieurs mesures antidumping.

| (112) | La Commission a présenté son analyse sur le choix du pays représentatif dans deux notes (14) successives. Ces notes informaient les parties intéressées sur les critères utilisés dans le choix du pays représentatif et sur les autres pays possibles. Les parties intéressées ont été invitées à commenter le choix de la Commission et à présenter leur propre proposition de pays représentatif le plus approprié. Marcegaglia n’a formulé aucune observation à cet égard. |
| --- | --- |

(112)

La Commission a présenté son analyse sur le choix du pays représentatif dans deux notes (14) successives. Ces notes informaient les parties intéressées sur les critères utilisés dans le choix du pays représentatif et sur les autres pays possibles. Les parties intéressées ont été invitées à commenter le choix de la Commission et à présenter leur propre proposition de pays représentatif le plus approprié. Marcegaglia n’a formulé aucune observation à cet égard.

14

| (113) | Néanmoins, la position dominante alléguée de certaines sociétés ou l’existence de mesures antidumping sur le marché intérieur du pays représentatif dans le secteur du produit soumis à l’enquête est sans importance dans le choix d’un pays représentatif. Pour la construction des valeurs de référence, la Commission a utilisé les prix à l’importation brésiliens des matières premières, des matières auxiliaires et des intrants d’énergie — y compris des facteurs de production utilisés pour produire des brames ou pour produire des intrants situés encore plus en amont tels que le coke métallurgique, le sinter ou la fonte liquide. Ces intrants sont utilisés par de nombreux secteurs dans le pays représentatif et, par conséquent, la concurrence interne prétendument limitée sur le marché des produits plats en acier inoxydable ou sa protection par des mesures antidumping ne peut avoir d’incidence significative sur le prix moyen à l’importation des intrants en question. |
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(113)

Néanmoins, la position dominante alléguée de certaines sociétés ou l’existence de mesures antidumping sur le marché intérieur du pays représentatif dans le secteur du produit soumis à l’enquête est sans importance dans le choix d’un pays représentatif. Pour la construction des valeurs de référence, la Commission a utilisé les prix à l’importation brésiliens des matières premières, des matières auxiliaires et des intrants d’énergie — y compris des facteurs de production utilisés pour produire des brames ou pour produire des intrants situés encore plus en amont tels que le coke métallurgique, le sinter ou la fonte liquide. Ces intrants sont utilisés par de nombreux secteurs dans le pays représentatif et, par conséquent, la concurrence interne prétendument limitée sur le marché des produits plats en acier inoxydable ou sa protection par des mesures antidumping ne peut avoir d’incidence significative sur le prix moyen à l’importation des intrants en question.

| (114) | Marcegaglia a également souligné que le producteur dans le pays représentatif était lié à l’un des plaignants. |
| --- | --- |

(114)

Marcegaglia a également souligné que le producteur dans le pays représentatif était lié à l’un des plaignants.

| (115) | En effet, le producteur établi au Brésil, Aperam Inox America do Sul S.A., est lié à Aperam Stainless Belgium, producteur de l’Union retenu dans l’échantillon. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucune preuve que cette relation ait eu un effet de distorsion sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur le bénéfice de la société brésilienne. |
| --- | --- |

(115)

En effet, le producteur établi au Brésil, Aperam Inox America do Sul S.A., est lié à Aperam Stainless Belgium, producteur de l’Union retenu dans l’échantillon. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucune preuve que cette relation ait eu un effet de distorsion sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur le bénéfice de la société brésilienne.

| (116) | Compte tenu de ce qui précède, l’argument de Marcegaglia a été rejeté et les considérants 160 à 178 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(116)

Compte tenu de ce qui précède, l’argument de Marcegaglia a été rejeté et les considérants 160 à 178 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.2.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (117) | Les sources utilisées par la Commission pour établir les coûts non faussés des facteurs de production dans le calcul des coûts directs de fabrication ont été énumérées aux considérants 179 à 183 du règlement provisoire. |
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(117)

Les sources utilisées par la Commission pour établir les coûts non faussés des facteurs de production dans le calcul des coûts directs de fabrication ont été énumérées aux considérants 179 à 183 du règlement provisoire.

| (118) | À cet égard, le plaignant a présenté un argument concernant l’utilisation des statistiques de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») pour l’établissement de coûts de main-d’œuvre non faussés. Eurofer a fait valoir que, compte tenu du fait que les coûts de la main-d’œuvre sont beaucoup plus élevés dans l’industrie sidérurgique brésilienne que dans l’ensemble du secteur manufacturier, la Commission devrait se fonder sur les statistiques publiques disponibles publiées par l’association brésilienne de l’acier. Le plaignant a présenté ces statistiques. |
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(118)

À cet égard, le plaignant a présenté un argument concernant l’utilisation des statistiques de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») pour l’établissement de coûts de main-d’œuvre non faussés. Eurofer a fait valoir que, compte tenu du fait que les coûts de la main-d’œuvre sont beaucoup plus élevés dans l’industrie sidérurgique brésilienne que dans l’ensemble du secteur manufacturier, la Commission devrait se fonder sur les statistiques publiques disponibles publiées par l’association brésilienne de l’acier. Le plaignant a présenté ces statistiques.

| (119) | La Commission a analysé les statistiques fournies à l’appui de cet argument. Le rapport de l’Institut de l’acier du Brésil, qui fournit des informations sur les salaires totaux, les frais de prévoyance sociale et l’emploi total du secteur, présenté par Eurofer à l’appui de son argument, établit une distinction entre la main-d’œuvre totale enregistrée, la main-d’œuvre réellement active et la main-d’œuvre travaillant en sous-traitance. Étant donné que le rapport ne contient que des chiffres bruts, sans description de la méthode, la manière de mettre en relation les chiffres totaux des «rémunérations» et des frais de prévoyance sociale avec le nombre de salariés n’apparaît pas clairement. Il n’existe pas d’informations sur le niveau des prestations sociales et le temps de travail moyen des salariés travaillant en sous-traitance. En outre, le coût moyen de la main-d’œuvre dans le secteur de l’acier, tel que calculé par Eurofer dans ses observations, est presque quatre fois plus élevé que le coût de la main-d’œuvre calculé provisoirement par la Commission sur la base des statistiques officielles de l’OIT concernant le secteur manufacturier au Brésil. Même si on applique l’approche la plus prudente en tenant compte du nombre total de salariés, on obtient, à partir des statistiques de l’association brésilienne de l’acier, un salaire horaire pour le secteur de l’acier qui est en moyenne près de 20 % plus élevé que dans le secteur financier et 50 % plus élevé que dans le secteur informatique au Brésil, par rapport aux chiffres tirés des statistiques officielles de l’OIT. Par conséquent, étant donné que les chiffres fournis par Eurofer ne pouvaient pas servir de base à une estimation du coût horaire de la main-d’œuvre, et sans connaître la méthode qui les sous-tend, la Commission a estimé qu’il s’agissait d’une source moins fiable que les statistiques de l’OIT en ce qui concerne le calcul du coût de la main-d’œuvre. |
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(119)

La Commission a analysé les statistiques fournies à l’appui de cet argument. Le rapport de l’Institut de l’acier du Brésil, qui fournit des informations sur les salaires totaux, les frais de prévoyance sociale et l’emploi total du secteur, présenté par Eurofer à l’appui de son argument, établit une distinction entre la main-d’œuvre totale enregistrée, la main-d’œuvre réellement active et la main-d’œuvre travaillant en sous-traitance. Étant donné que le rapport ne contient que des chiffres bruts, sans description de la méthode, la manière de mettre en relation les chiffres totaux des «rémunérations» et des frais de prévoyance sociale avec le nombre de salariés n’apparaît pas clairement. Il n’existe pas d’informations sur le niveau des prestations sociales et le temps de travail moyen des salariés travaillant en sous-traitance. En outre, le coût moyen de la main-d’œuvre dans le secteur de l’acier, tel que calculé par Eurofer dans ses observations, est presque quatre fois plus élevé que le coût de la main-d’œuvre calculé provisoirement par la Commission sur la base des statistiques officielles de l’OIT concernant le secteur manufacturier au Brésil. Même si on applique l’approche la plus prudente en tenant compte du nombre total de salariés, on obtient, à partir des statistiques de l’association brésilienne de l’acier, un salaire horaire pour le secteur de l’acier qui est en moyenne près de 20 % plus élevé que dans le secteur financier et 50 % plus élevé que dans le secteur informatique au Brésil, par rapport aux chiffres tirés des statistiques officielles de l’OIT. Par conséquent, étant donné que les chiffres fournis par Eurofer ne pouvaient pas servir de base à une estimation du coût horaire de la main-d’œuvre, et sans connaître la méthode qui les sous-tend, la Commission a estimé qu’il s’agissait d’une source moins fiable que les statistiques de l’OIT en ce qui concerne le calcul du coût de la main-d’œuvre.

| (120) | Compte tenu de ce qui précède, l’argument d’Eurofer a été rejeté et les considérants 179 à 183 du règlement provisoire ont été confirmés. |
| --- | --- |

(120)

Compte tenu de ce qui précède, l’argument d’Eurofer a été rejeté et les considérants 179 à 183 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.2.2.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

| (121) | Une liste des facteurs de production utilisés pour l’établissement des coûts directs de fabrication non faussés, leur valeur non faussée et leur méthode de calcul ont été fournies aux considérants 185 à 200 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(121)

Une liste des facteurs de production utilisés pour l’établissement des coûts directs de fabrication non faussés, leur valeur non faussée et leur méthode de calcul ont été fournies aux considérants 185 à 200 du règlement provisoire.

| (122) | En réponse aux conclusions provisoires, deux producteurs-exportateurs chinois (FSS et STSS) ont présenté plusieurs arguments concernant les considérants susmentionnés. |
| --- | --- |

(122)

En réponse aux conclusions provisoires, deux producteurs-exportateurs chinois (FSS et STSS) ont présenté plusieurs arguments concernant les considérants susmentionnés.

| (123) | Ces deux parties intéressées ont affirmé que pour plusieurs facteurs de production, la valeur non faussée des valeurs de référence était trop élevée, cet état de fait pouvant résulter de l’utilisation de codes douaniers brésiliens trop généraux et, partant, d’une comparaison entre des intrants différents ou de la comparaison d’un volume d’importation brésilien très limité et d’un volume des intrants consommés par les producteurs chinois beaucoup plus important. |
| --- | --- |

(123)

Ces deux parties intéressées ont affirmé que pour plusieurs facteurs de production, la valeur non faussée des valeurs de référence était trop élevée, cet état de fait pouvant résulter de l’utilisation de codes douaniers brésiliens trop généraux et, partant, d’une comparaison entre des intrants différents ou de la comparaison d’un volume d’importation brésilien très limité et d’un volume des intrants consommés par les producteurs chinois beaucoup plus important.

| (124) | Les parties intéressées ont été informées par la note du 10 octobre des codes douaniers que la Commission entendait utiliser comme valeurs de référence des valeurs non faussées pour tous les facteurs de production. Les parties intéressées ont également eu accès aux volumes et aux valeurs correspondants des importations du pays représentatif, puisque les extraits des statistiques douanières brésiliennes étaient joints à la note. Aucune observation n’a été reçue à ce stade. |
| --- | --- |

(124)

Les parties intéressées ont été informées par la note du 10 octobre des codes douaniers que la Commission entendait utiliser comme valeurs de référence des valeurs non faussées pour tous les facteurs de production. Les parties intéressées ont également eu accès aux volumes et aux valeurs correspondants des importations du pays représentatif, puisque les extraits des statistiques douanières brésiliennes étaient joints à la note. Aucune observation n’a été reçue à ce stade.

| (125) | En outre, tous les facteurs de production ont été examinés en détail lors des visites de vérification dans les sociétés concernées. Il s’agissait d’analyser la composition exacte d’un intrant donné et le code SH proposé, corrigé le cas échéant en accord avec la société. |
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(125)

En outre, tous les facteurs de production ont été examinés en détail lors des visites de vérification dans les sociétés concernées. Il s’agissait d’analyser la composition exacte d’un intrant donné et le code SH proposé, corrigé le cas échéant en accord avec la société.

| (126) | Enfin, la Commission n’a pas comparé les volumes d’importations dans le pays représentatif aux volumes achetés et consommés par les producteurs-exportateurs chinois pour les intrants spécifiques. Les volumes importés au Brésil pouvaient être plus réduits, mais restaient néanmoins représentatifs. |
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(126)

Enfin, la Commission n’a pas comparé les volumes d’importations dans le pays représentatif aux volumes achetés et consommés par les producteurs-exportateurs chinois pour les intrants spécifiques. Les volumes importés au Brésil pouvaient être plus réduits, mais restaient néanmoins représentatifs.

| (127) | Compte tenu de ce qui précède, les arguments concernant les valeurs de référence ont été rejetés, sauf pour deux facteurs de production au sujet desquels, après une analyse plus approfondie, la Commission a effectivement convenu que les volumes importés étaient peut-être trop faibles pour être représentatifs. |
| --- | --- |

(127)

Compte tenu de ce qui précède, les arguments concernant les valeurs de référence ont été rejetés, sauf pour deux facteurs de production au sujet desquels, après une analyse plus approfondie, la Commission a effectivement convenu que les volumes importés étaient peut-être trop faibles pour être représentatifs.

| (128) | Pour le minerai de fer, la Commission a décidé de revenir à une référence internationale basée sur la cotation moyenne des prix du minerai de fer pendant la période d’enquête effectuée par Fast Markets. Pour l’oxygène, compte tenu de la part négligeable de cet intrant dans les coûts de fabrication, la Commission a décidé de transférer son coût vers les frais généraux de fabrication. Le calcul détaillé de la nouvelle valeur de référence pour le minerai de fer et la liste actualisée des facteurs de production transférés vers les frais généraux figurent dans les informations finales propres aux sociétés. |
| --- | --- |

(128)

Pour le minerai de fer, la Commission a décidé de revenir à une référence internationale basée sur la cotation moyenne des prix du minerai de fer pendant la période d’enquête effectuée par Fast Markets. Pour l’oxygène, compte tenu de la part négligeable de cet intrant dans les coûts de fabrication, la Commission a décidé de transférer son coût vers les frais généraux de fabrication. Le calcul détaillé de la nouvelle valeur de référence pour le minerai de fer et la liste actualisée des facteurs de production transférés vers les frais généraux figurent dans les informations finales propres aux sociétés.

| (129) | Les deux parties intéressées ont également affirmé que les coûts non faussés ne reflétaient pas les coûts en Chine. Ces sociétés ont fait valoir qu’en principe, le fret international, l’assurance et les droits de douane ne devraient pas être ajoutés à la valeur de référence construite pour les intrants achetés sur le marché intérieur par les producteurs chinois. |
| --- | --- |

(129)

Les deux parties intéressées ont également affirmé que les coûts non faussés ne reflétaient pas les coûts en Chine. Ces sociétés ont fait valoir qu’en principe, le fret international, l’assurance et les droits de douane ne devraient pas être ajoutés à la valeur de référence construite pour les intrants achetés sur le marché intérieur par les producteurs chinois.

| (130) | FSS a en outre déclaré que même si l’on ajoute le fret et l’assurance, il serait illogique de fonder l’ajustement sur les chiffres du fret et de l’assurance obtenus auprès des exportateurs chinois, car ceux-ci se réfèrent aux exportations de la Chine vers l’Union, alors qu’un ajustement devrait être effectué pour le prix FOB à la frontière brésilienne jusqu’aux installations du producteur. |
| --- | --- |

(130)

FSS a en outre déclaré que même si l’on ajoute le fret et l’assurance, il serait illogique de fonder l’ajustement sur les chiffres du fret et de l’assurance obtenus auprès des exportateurs chinois, car ceux-ci se réfèrent aux exportations de la Chine vers l’Union, alors qu’un ajustement devrait être effectué pour le prix FOB à la frontière brésilienne jusqu’aux installations du producteur.

| (131) | STSS a également contesté le chiffre réel utilisé pour l’ajustement des coûts du transport intérieur et a fourni un autre calcul basé sur les données réelles de la société. |
| --- | --- |

(131)

STSS a également contesté le chiffre réel utilisé pour l’ajustement des coûts du transport intérieur et a fourni un autre calcul basé sur les données réelles de la société.

| (132) | Enfin, STSS a contesté l’exclusion des données d’exportation de produits chinois des trois valeurs de référence qui étaient basées sur les statistiques d’exportation au lieu des statistiques d’importation, c’est-à-dire les valeurs de référence pour le ferroniobium, la fonte liquide et les brames en aciers inoxydables. |
| --- | --- |

(132)

Enfin, STSS a contesté l’exclusion des données d’exportation de produits chinois des trois valeurs de référence qui étaient basées sur les statistiques d’exportation au lieu des statistiques d’importation, c’est-à-dire les valeurs de référence pour le ferroniobium, la fonte liquide et les brames en aciers inoxydables.

| (133) | La construction des coûts et des références non faussés vise à refléter la situation dans laquelle les intrants concernés sont livrés dans les installations du producteur. Étant donné que le prix à l’importation à la frontière du pays représentatif constitue la base de la construction d’une valeur de référence, sa source réelle pour un producteur chinois n’est pas pertinente. Comme dans le cas du Brésil, le GTA indique les prix à l’importation au niveau FOB; il faut ajouter le fret international et l’assurance pour arriver au niveau CIF. En outre, il faut ajouter les droits de douane et les frais de transport intérieur pour obtenir le prix dans les installations du producteur. L’argument principal concernant la méthode de construction des valeurs de référence a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(133)

La construction des coûts et des références non faussés vise à refléter la situation dans laquelle les intrants concernés sont livrés dans les installations du producteur. Étant donné que le prix à l’importation à la frontière du pays représentatif constitue la base de la construction d’une valeur de référence, sa source réelle pour un producteur chinois n’est pas pertinente. Comme dans le cas du Brésil, le GTA indique les prix à l’importation au niveau FOB; il faut ajouter le fret international et l’assurance pour arriver au niveau CIF. En outre, il faut ajouter les droits de douane et les frais de transport intérieur pour obtenir le prix dans les installations du producteur. L’argument principal concernant la méthode de construction des valeurs de référence a donc été rejeté.

| (134) | Toutefois, la Commission a pris note de l’argument spécifique de FSS concernant la méthode d’ajustement pour le fret international et l’assurance et a décidé de revenir à la base de données de l’OCDE sur les coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandises (15) afin de calculer la marge moyenne FOB à CIF pour le Brésil concernant tous les intrants en question. En conséquence, pour atteindre le niveau CIF, les valeurs FOB des importations au Brésil ont été majorées de 8,58 %. Les détails de ce calcul et une description de la méthode sont fournis aux parties intéressées dans l’information finale spécifique. |
| --- | --- |

(134)

Toutefois, la Commission a pris note de l’argument spécifique de FSS concernant la méthode d’ajustement pour le fret international et l’assurance et a décidé de revenir à la base de données de l’OCDE sur les coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandises (15) afin de calculer la marge moyenne FOB à CIF pour le Brésil concernant tous les intrants en question. En conséquence, pour atteindre le niveau CIF, les valeurs FOB des importations au Brésil ont été majorées de 8,58 %. Les détails de ce calcul et une description de la méthode sont fournis aux parties intéressées dans l’information finale spécifique.

15

| (135) | En réponse à l’information finale, FSS a souligné qu’à la date des conclusions provisoires, elle avait contesté la méthode de la Commission pour la construction de valeurs de référence, selon laquelle un ajustement a été effectué pour déterminer le prix au débarquement dans le pays représentatif. La société a affirmé que la Commission avait mal compris son argument au stade provisoire en ne corrigeant que le calcul des coûts du transport international et de l’assurance. |
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(135)

En réponse à l’information finale, FSS a souligné qu’à la date des conclusions provisoires, elle avait contesté la méthode de la Commission pour la construction de valeurs de référence, selon laquelle un ajustement a été effectué pour déterminer le prix au débarquement dans le pays représentatif. La société a affirmé que la Commission avait mal compris son argument au stade provisoire en ne corrigeant que le calcul des coûts du transport international et de l’assurance.

| (136) | La Commission a bien compris l’argument principal de la société et y a répondu au considérant 133 ci-dessus. Comme expliqué dans ce considérant, le fait que le producteur chinois ait effectivement effectué des achats sur le marché intérieur ou ait importé les intrants donnés n’est pas pertinent dans la construction des valeurs de référence. Pour obtenir le coût de l’intrant jusqu’aux installations d’une entreprise dans le pays représentatif, il faut procéder à un ajustement de la valeur CIF à la frontière. |
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(136)

La Commission a bien compris l’argument principal de la société et y a répondu au considérant 133 ci-dessus. Comme expliqué dans ce considérant, le fait que le producteur chinois ait effectivement effectué des achats sur le marché intérieur ou ait importé les intrants donnés n’est pas pertinent dans la construction des valeurs de référence. Pour obtenir le coût de l’intrant jusqu’aux installations d’une entreprise dans le pays représentatif, il faut procéder à un ajustement de la valeur CIF à la frontière.

| (137) | L’argument de STSS concernant le calcul des frais de transport intérieur a été rejeté. Toutefois, en raison de la confidentialité des données, une explication plus détaillée est présentée dans le document d’information spécifique à cette société. |
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(137)

L’argument de STSS concernant le calcul des frais de transport intérieur a été rejeté. Toutefois, en raison de la confidentialité des données, une explication plus détaillée est présentée dans le document d’information spécifique à cette société.

| (138) | Enfin, l’exclusion des exportations à destination de la RPC des trois valeurs de référence établies sur la base des statistiques relatives aux exportations du Brésil, de l’Iran et de la Corée du Sud, décrite au considérant 192 du règlement provisoire, était nécessaire et justifiée. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a dû établir des valeurs de référence non faussées afin de construire la valeur normale. Dans ce cas particulier, il n’a pas été possible d’utiliser les importations dans le pays représentatif, en raison de l’absence d’importations ou parce que les valeurs de référence étaient considérées comme non représentatives du fait des restrictions à l’exportation ou des quantités négligeables importées. La Commission a donc décidé d’utiliser les données relatives aux exportations. Toutefois, la Commission a jugé nécessaire d’exclure les exportations à destination de la RPC, car rien ne prouve que les distorsions en RPC n’ont pas eu d’incidence sur ces prix également. En effet, lorsque les producteurs de pays tiers veulent être compétitifs sur le marché chinois, leurs prix reflètent les conditions qui prévalent sur le marché intérieur chinois. |
| --- | --- |

(138)

Enfin, l’exclusion des exportations à destination de la RPC des trois valeurs de référence établies sur la base des statistiques relatives aux exportations du Brésil, de l’Iran et de la Corée du Sud, décrite au considérant 192 du règlement provisoire, était nécessaire et justifiée. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a dû établir des valeurs de référence non faussées afin de construire la valeur normale. Dans ce cas particulier, il n’a pas été possible d’utiliser les importations dans le pays représentatif, en raison de l’absence d’importations ou parce que les valeurs de référence étaient considérées comme non représentatives du fait des restrictions à l’exportation ou des quantités négligeables importées. La Commission a donc décidé d’utiliser les données relatives aux exportations. Toutefois, la Commission a jugé nécessaire d’exclure les exportations à destination de la RPC, car rien ne prouve que les distorsions en RPC n’ont pas eu d’incidence sur ces prix également. En effet, lorsque les producteurs de pays tiers veulent être compétitifs sur le marché chinois, leurs prix reflètent les conditions qui prévalent sur le marché intérieur chinois.

bis

| (139) | Un argument supplémentaire de STSS concernait la méthode de calcul de l’ajustement pour les recettes provenant de sous-produits qui ne sont pas réutilisés dans la production du produit soumis à l’enquête. Selon la société, ces recettes devraient également être calculées sur la base d’une valeur de référence non faussée et devraient être déduites directement du coût de fabrication, au lieu d’être déduites de la valeur normale construite. |
| --- | --- |

(139)

Un argument supplémentaire de STSS concernait la méthode de calcul de l’ajustement pour les recettes provenant de sous-produits qui ne sont pas réutilisés dans la production du produit soumis à l’enquête. Selon la société, ces recettes devraient également être calculées sur la base d’une valeur de référence non faussée et devraient être déduites directement du coût de fabrication, au lieu d’être déduites de la valeur normale construite.

| (140) | Au stade provisoire, la Commission a ajusté la valeur normale en déduisant la valeur non faussée de certains sous-produits qui n’étaient pas réutilisés dans le cadre de la fabrication du produit soumis à l’enquête, mais vendus par la société. Afin d’obtenir cette valeur non faussée, le pourcentage des recettes tirées des sous-produits par rapport au coût de fabrication a été calculé pour chaque type de produit. Par la suite, le même pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
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(140)

Au stade provisoire, la Commission a ajusté la valeur normale en déduisant la valeur non faussée de certains sous-produits qui n’étaient pas réutilisés dans le cadre de la fabrication du produit soumis à l’enquête, mais vendus par la société. Afin d’obtenir cette valeur non faussée, le pourcentage des recettes tirées des sous-produits par rapport au coût de fabrication a été calculé pour chaque type de produit. Par la suite, le même pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (141) | À la suite des observations de la partie intéressée, la Commission a modifié la méthode utilisée pour procéder à cet ajustement. Afin d’obtenir les recettes non faussées par type de produit, elle a multiplié les quantités de sous-produits déclarées par la société par le prix unitaire de référence brésilien de ces matériaux. Les recettes non faussées ont été déduites par type de produit de la valeur normale construite. La Commission a conclu qu’un ajustement négatif pour ces sous-produits devait être effectué à ce niveau plutôt qu’au niveau des coûts de fabrication, étant donné que ces sous-produits ont été vendus et que normalement les recettes auraient également dû couvrir les coûts de vente et le bénéfice. |
| --- | --- |

(141)

À la suite des observations de la partie intéressée, la Commission a modifié la méthode utilisée pour procéder à cet ajustement. Afin d’obtenir les recettes non faussées par type de produit, elle a multiplié les quantités de sous-produits déclarées par la société par le prix unitaire de référence brésilien de ces matériaux. Les recettes non faussées ont été déduites par type de produit de la valeur normale construite. La Commission a conclu qu’un ajustement négatif pour ces sous-produits devait être effectué à ce niveau plutôt qu’au niveau des coûts de fabrication, étant donné que ces sous-produits ont été vendus et que normalement les recettes auraient également dû couvrir les coûts de vente et le bénéfice.

| (142) | En réponse à l’information finale, FSS a observé que les valeurs de référence pour les intrants d’énergie tels que l’électricité, le gaz naturel et l’eau, qui étaient basées sur les tarifs du marché intérieur brésilien, pouvaient inclure des impôts indirects qui auraient dû être déduits. |
| --- | --- |

(142)

En réponse à l’information finale, FSS a observé que les valeurs de référence pour les intrants d’énergie tels que l’électricité, le gaz naturel et l’eau, qui étaient basées sur les tarifs du marché intérieur brésilien, pouvaient inclure des impôts indirects qui auraient dû être déduits.

| (143) | Cet argument a été accepté en ce qui concerne le gaz naturel. L’annexe pertinente du document d’information spécifique indiquait clairement que l’impôt indirect (ci-après l’«ICMS») était inclus par la Commission dans le calcul de la valeur de référence. La valeur de référence en question a été recalculée et ajustée à la baisse, passant de 3,23 CNY par mètre cube à 2,75 CNY par mètre cube. Par la suite, la marge de dumping a été révisée pour FSS. Cet ajustement n’a pas eu d’incidence sur les marges de dumping individuelles de STSS et de Zhenshi. La marge de dumping des deux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été ajustée en conséquence. |
| --- | --- |

(143)

Cet argument a été accepté en ce qui concerne le gaz naturel. L’annexe pertinente du document d’information spécifique indiquait clairement que l’impôt indirect (ci-après l’«ICMS») était inclus par la Commission dans le calcul de la valeur de référence. La valeur de référence en question a été recalculée et ajustée à la baisse, passant de 3,23 CNY par mètre cube à 2,75 CNY par mètre cube. Par la suite, la marge de dumping a été révisée pour FSS. Cet ajustement n’a pas eu d’incidence sur les marges de dumping individuelles de STSS et de Zhenshi. La marge de dumping des deux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été ajustée en conséquence.

| (144) | En ce qui concerne l’électricité, la base de données source ne mentionnait aucun impôt indirect. La Commission a donc considéré qu’aucun impôt indirect n’était inclus dans le tarif. Étant donné que FSS n’a pas démontré le contraire, cet argument a été jugé infondé. Il est à noter qu’aucun ICMS n’est facturé pour l’eau. |
| --- | --- |

(144)

En ce qui concerne l’électricité, la base de données source ne mentionnait aucun impôt indirect. La Commission a donc considéré qu’aucun impôt indirect n’était inclus dans le tarif. Étant donné que FSS n’a pas démontré le contraire, cet argument a été jugé infondé. Il est à noter qu’aucun ICMS n’est facturé pour l’eau.

| (145) | En l’absence de tout autre commentaire concernant le calcul des coûts et des valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé les considérants 179 à 183 du règlement provisoire, les corrections étant effectuées comme expliqué aux considérants 127, 134, 137, 141 et 143 ci-dessus. |
| --- | --- |

(145)

En l’absence de tout autre commentaire concernant le calcul des coûts et des valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé les considérants 179 à 183 du règlement provisoire, les corrections étant effectuées comme expliqué aux considérants 127, 134, 137, 141 et 143 ci-dessus.

| (146) | Compte tenu de tous les ajustements effectués sur la base des arguments présentés par les parties intéressées, les facteurs de production, les codes SH et les valeurs normales non faussées suivants ont été identifiés au stade définitif:

  Tableau 1









  Facteur de production | Code SH | Valeur non faussée | Unité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières/Matières auxiliaires |
| Quartzites | 2506 20 | 1 662,69 | CNY/t |
| Argiles réfractaires | 2508 30 | 4 012,56 | CNY/t |
| Serpentine | 2516 90 | 4 172,45 | CNY/t |
| Magnésie électrofondue; magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d’autres oxydes ajoutés avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur | 2519 90 | 9 315,74 | CNY/t |
| Spath fluor — contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium | 2529 21 | 1 876,11 | CNY/t |
| Minerais de fer, non agglomérés (poudre); Minerais de fer en morceaux | [Sans objet]
  (voir le considérant 128) | 548,90 | CNY/t |
| Minerais de fer, agglomérés (sinter) | 2601 12 | 824,20 | CNY/t |
| Minerais de chrome et leurs concentrés | 2610 00 | 4 437,72 | CNY/t |
| Charbon gras; Charbon à coke | 2701 12 | 1 101,32 | CNY/t |
| Charbon maigre; Charbon électrique; Charbon à gaz | 2701 19 | 944,43 | CNY/t |
| Coke; Poudre de coke; Coke métallurgique | 2704 00 | 2 503,14 | CNY/t |
| Huile lubrifiante | 2710 19 | 80,05 | CNY/t |
| Carbone | 2803 00 | 10 484,38 | CNY/t |
| Calcium (fil) | 2805 12 | 37 565,18 | CNY/t |
| Acide sulfurique | 2807 00 | 608,14 | CNY/t |
| Acide nitrique | 2808 00 | 2 803,81 | CNY/t |
| Acide fluorhydrique | 2811 11 | 12 036,01 | CNY/t |
| Ammoniac anhydre | 2814 10 | 2 085,04 | CNY/t |
| Oxyde ou hydroxyde de molybdène | 2825 70 | 146 169,98 | CNY/t |
| Monosulfure de fer | 2830 90 | 100 236,10 | CNY/t |
| Peroxyde d’hydrogène | 2847 00 | 17 324,44 | CNY/t |
| Fil d’âme; Poudre de lingotière | 3824 99 | 16 490,97 | CNY/t |
| Fonte brute de nickel à teneur moyenne en nickel; Fonte brute à faible teneur en nickel | [Sans objet]
  (voir le considérant 192 du règlement provisoire) | 84 151,00
  Ajustée en fonction de la teneur en nickel réelle  (16) | CNY/t |
| Ferromanganèse, contenant en poids > 2 % de carbone | 7202 11 | 8 841,84 | CNY/t |
| Ferromanganèse, contenant en poids <= 2 % de carbone | 7202 19 | 14 018,29 | CNY/t |
| Ferrosilicium, > 55 % de silicone | 7202 21 | 13 848,56 | CNY/t |
| Ferrosilicomanganèse | 7202 30 | 8 770,18 | CNY/t |
| Ferrochrome, > 4 % de carbone | 7202 41 | 10 288,69 | CNY/t |
| Ferronickel | [Sans objet]
  (voir le considérant 192 du règlement provisoire) | 21 879,38 | CNY/t |
| Ferromolybdène | 7202 70 | 141 697,92 | CNY/t |
| Ferrotungstène | 7202 80 | 217 629,37 | CNY/t |
| Ferrotitane | 7202 91 | 28 149,49 | CNY/t |
| Ferroniobium | [Sans objet]
  (voir le considérant 192 du règlement provisoire) | 145 667,77 | CNY/t |
| Ferrobore; Alliage de ferrosilicocalcium | 7202 99 | 15 917,12 | CNY/t |
| Débris de fonte | 7204 10 | 987,48 | CNY/t |
| Débris d’aciers inoxydables | 7204 21 | 7 166,20 | CNY/t |
| Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles) autres que les tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estampage ou de découpage; en autres matériaux que fonte, aciers alliés, fer ou acier étamés | 7204 49 | 2 593,84 | CNY/t |
| Grenailles de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d’acier | 7205 10 | 10 450,71 | CNY/t |
| Poudre de fer | 7205 29 | 9 588,22 | CNY/t |
| Fonte liquide | [Sans objet]
  (voir le considérant 192 du règlement provisoire) | 2 715,76 | CNY/t |
| Barres d’armature | 7214 20 | 4 301,49 | CNY/t |
| Granulés de grenaillage | 7326 11 | 7 618,08 | CNY/t |
| Cuivre en cathodes | 7403 11 | 46 580,96 | CNY/t |
| Autres ouvrages en cuivre, coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés, à l’exclusion des chaînes et des parties de celles-ci. | 7419 91 | 300 346,61 | CNY/t |
| Nickel non allié | 7502 10 | 106 604,34 | CNY/t |
| Déchets et débris de nickel | 7503 00 | 695,72 | CNY/t |
| Barres et profilés en alliages de nickel | 7505 12 | 187 405,08 | CNY/t |
| Lingots d’aluminium; Aluminium non allié, sous forme brute | 7601 10 | 17 191,65 | CNY/t |
| Fils en aluminium non allié | 7605 11 | 17 484,28 | CNY/t |
| Tôles et bandes en aluminium | 7606 91 | 24 396,75 | CNY/t |
| Barres en molybdène | 8102 95 | 887 517,09 | CNY/t |
| Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du cobalt | 8105 20 | 195 635,71 | CNY/t |
| Éponge de titane | 8108 20 | 78 477,42 | CNY/t |
| Manganèse | 8111 00 | 18 493,80 | CNY/t |
| Électrodes de graphite | 8545 11 | 62 601,76 | CNY/t |
| Brame | [Sans objet]
  (voir le considérant 192 du règlement provisoire) | 14 033,74 | CNY/t |
| Main-d’œuvre |
| Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier | [Sans objet] | 33,88 | CNY/heure |
| Énergie |
| Électricité | [Sans objet] | 0,82 | CNY/kWh |
| Gaz naturel | [Sans objet] | 2,75 | CNY/m3 |
| Eau | [Sans objet] | 68,88 | CNY/m3 |
| Argon | 280 421 | 8,03 | CNY/m3 |

(146)

Compte tenu de tous les ajustements effectués sur la base des arguments présentés par les parties intéressées, les facteurs de production, les codes SH et les valeurs normales non faussées suivants ont été identifiés au stade définitif:

Tableau 1

Tableau 1

Facteur de production

Code SH

Valeur non faussée

Unité

Matières premières/Matières auxiliaires

Matières premières/Matières auxiliaires

Quartzites

2506 20

1 662,69

CNY/t

Argiles réfractaires

2508 30

4 012,56

CNY/t

Serpentine

2516 90

4 172,45

CNY/t

Magnésie électrofondue; magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d’autres oxydes ajoutés avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur

2519 90

9 315,74

CNY/t

Spath fluor — contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium

2529 21

1 876,11

CNY/t

Minerais de fer, non agglomérés (poudre); Minerais de fer en morceaux

[Sans objet]

(voir le considérant 128)

548,90

CNY/t

Minerais de fer, agglomérés (sinter)

2601 12

824,20

CNY/t

Minerais de chrome et leurs concentrés

2610 00

4 437,72

CNY/t

Charbon gras; Charbon à coke

2701 12

1 101,32

CNY/t

Charbon maigre; Charbon électrique; Charbon à gaz

2701 19

944,43

CNY/t

Coke; Poudre de coke; Coke métallurgique

2704 00

2 503,14

CNY/t

Huile lubrifiante

2710 19

80,05

CNY/t

Carbone

2803 00

10 484,38

CNY/t

Calcium (fil)

2805 12

37 565,18

CNY/t

Acide sulfurique

2807 00

608,14

CNY/t

Acide nitrique

2808 00

2 803,81

CNY/t

Acide fluorhydrique

2811 11

12 036,01

CNY/t

Ammoniac anhydre

2814 10

2 085,04

CNY/t

Oxyde ou hydroxyde de molybdène

2825 70

146 169,98

CNY/t

Monosulfure de fer

2830 90

100 236,10

CNY/t

Peroxyde d’hydrogène

2847 00

17 324,44

CNY/t

Fil d’âme; Poudre de lingotière

3824 99

16 490,97

CNY/t

Fonte brute de nickel à teneur moyenne en nickel; Fonte brute à faible teneur en nickel

[Sans objet]

(voir le considérant 192 du règlement provisoire)

84 151,00

Ajustée en fonction de la teneur en nickel réelle  (16)

16

CNY/t

Ferromanganèse, contenant en poids > 2 % de carbone

7202 11

8 841,84

CNY/t

Ferromanganèse, contenant en poids <= 2 % de carbone

7202 19

14 018,29

CNY/t

Ferrosilicium, > 55 % de silicone

7202 21

13 848,56

CNY/t

Ferrosilicomanganèse

7202 30

8 770,18

CNY/t

Ferrochrome, > 4 % de carbone

7202 41

10 288,69

CNY/t

Ferronickel

[Sans objet]

(voir le considérant 192 du règlement provisoire)

21 879,38

CNY/t

Ferromolybdène

7202 70

141 697,92

CNY/t

Ferrotungstène

7202 80

217 629,37

CNY/t

Ferrotitane

7202 91

28 149,49

CNY/t

Ferroniobium

[Sans objet]

(voir le considérant 192 du règlement provisoire)

145 667,77

CNY/t

Ferrobore; Alliage de ferrosilicocalcium

7202 99

15 917,12

CNY/t

Débris de fonte

7204 10

987,48

CNY/t

Débris d’aciers inoxydables

7204 21

7 166,20

CNY/t

Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles) autres que les tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estampage ou de découpage; en autres matériaux que fonte, aciers alliés, fer ou acier étamés

7204 49

2 593,84

CNY/t

Grenailles de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d’acier

7205 10

10 450,71

CNY/t

Poudre de fer

7205 29

9 588,22

CNY/t

Fonte liquide

[Sans objet]

(voir le considérant 192 du règlement provisoire)

2 715,76

CNY/t

Barres d’armature

7214 20

4 301,49

CNY/t

Granulés de grenaillage

7326 11

7 618,08

CNY/t

Cuivre en cathodes

7403 11

46 580,96

CNY/t

Autres ouvrages en cuivre, coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés, à l’exclusion des chaînes et des parties de celles-ci.

7419 91

300 346,61

CNY/t

Nickel non allié

7502 10

106 604,34

CNY/t

Déchets et débris de nickel

7503 00

695,72

CNY/t

Barres et profilés en alliages de nickel

7505 12

187 405,08

CNY/t

Lingots d’aluminium; Aluminium non allié, sous forme brute

7601 10

17 191,65

CNY/t

Fils en aluminium non allié

7605 11

17 484,28

CNY/t

Tôles et bandes en aluminium

7606 91

24 396,75

CNY/t

Barres en molybdène

8102 95

887 517,09

CNY/t

Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du cobalt

8105 20

195 635,71

CNY/t

Éponge de titane

8108 20

78 477,42

CNY/t

Manganèse

8111 00

18 493,80

CNY/t

Électrodes de graphite

8545 11

62 601,76

CNY/t

Brame

[Sans objet]

(voir le considérant 192 du règlement provisoire)

14 033,74

CNY/t

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier

[Sans objet]

33,88

CNY/heure

Énergie

Énergie

Électricité

[Sans objet]

0,82

CNY/kWh

Gaz naturel

[Sans objet]

2,75

CNY/m3

3

Eau

[Sans objet]

68,88

CNY/m3

3

Argon

280 421

8,03

CNY/m3

3

3.2.2.5.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et bénéfices

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et bénéfices

| (147) | La construction des frais généraux de fabrication et la source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice utilisés dans le calcul de la valeur normale ont été décrites aux considérants 201 et 202 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(147)

La construction des frais généraux de fabrication et la source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice utilisés dans le calcul de la valeur normale ont été décrites aux considérants 201 et 202 du règlement provisoire.

| (148) | En réponse aux conclusions provisoires, STSS a fait valoir qu’en incluant certains facteurs de production dans les frais généraux, comme décrit aux considérants 194 et 201 du règlement provisoire, la Commission avait gonflé les frais généraux de fabrication et donc le coût de production final. En outre, la société a souligné que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve attestant que ces facteurs de production étaient faussés. |
| --- | --- |

(148)

En réponse aux conclusions provisoires, STSS a fait valoir qu’en incluant certains facteurs de production dans les frais généraux, comme décrit aux considérants 194 et 201 du règlement provisoire, la Commission avait gonflé les frais généraux de fabrication et donc le coût de production final. En outre, la société a souligné que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve attestant que ces facteurs de production étaient faussés.

| (149) | La Commission a rejeté cet argument. Aucune preuve distincte de distorsion n’est nécessaire pour les intrants qui sont déplacés dans les frais généraux de fabrication. Aux considérants 103 à 157 du règlement provisoire, la Commission a clairement expliqué pourquoi tous les coûts du produit soumis à l’enquête, y compris les coûts des intrants qui ont été déplacés dans les frais généraux de fabrication, sont considérés comme faussés. En outre, comme expliqué au considérant 194 du règlement provisoire, les coûts relatifs à ces intrants étaient négligeables et la Commission les a déplacés dans les frais généraux de fabrication parce que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas été en mesure de déterminer le volume de consommation dans leurs documents comptables ou parce qu’aucune valeur de référence appropriée n’a pu être établie dans le pays représentatif. |
| --- | --- |

(149)

La Commission a rejeté cet argument. Aucune preuve distincte de distorsion n’est nécessaire pour les intrants qui sont déplacés dans les frais généraux de fabrication. Aux considérants 103 à 157 du règlement provisoire, la Commission a clairement expliqué pourquoi tous les coûts du produit soumis à l’enquête, y compris les coûts des intrants qui ont été déplacés dans les frais généraux de fabrication, sont considérés comme faussés. En outre, comme expliqué au considérant 194 du règlement provisoire, les coûts relatifs à ces intrants étaient négligeables et la Commission les a déplacés dans les frais généraux de fabrication parce que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas été en mesure de déterminer le volume de consommation dans leurs documents comptables ou parce qu’aucune valeur de référence appropriée n’a pu être établie dans le pays représentatif.

| (150) | En réponse aux conclusions provisoires, FSS et STSS ont toutes deux formulé plusieurs arguments concernant le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le niveau des bénéfices utilisés dans le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(150)

En réponse aux conclusions provisoires, FSS et STSS ont toutes deux formulé plusieurs arguments concernant le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le niveau des bénéfices utilisés dans le calcul de la valeur normale.

| (151) | FSS a affirmé que la Commission n’avait fourni aucune explication juridique ou factuelle concernant le caractère faussé des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en Chine. Toutefois, comme expliqué précédemment au considérant 149 ci-dessus, de tels éléments de preuve distincts ne sont pas nécessaires pour ces types de coûts, car la Commission a clairement conclu qu’il existait des distorsions en ce qui concerne l’ensemble des coûts du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(151)

FSS a affirmé que la Commission n’avait fourni aucune explication juridique ou factuelle concernant le caractère faussé des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en Chine. Toutefois, comme expliqué précédemment au considérant 149 ci-dessus, de tels éléments de preuve distincts ne sont pas nécessaires pour ces types de coûts, car la Commission a clairement conclu qu’il existait des distorsions en ce qui concerne l’ensemble des coûts du produit soumis à l’enquête.

| (152) | La société a en outre fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du fabricant brésilien du produit soumis à l’enquête, utilisés dans le calcul de la valeur normale, devaient être diminués des coûts des capitaux propres de la société et des coûts financiers de ses filiales. |
| --- | --- |

(152)

La société a en outre fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du fabricant brésilien du produit soumis à l’enquête, utilisés dans le calcul de la valeur normale, devaient être diminués des coûts des capitaux propres de la société et des coûts financiers de ses filiales.

| (153) | La Commission a calculé les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice en pourcentage du coût des marchandises vendues sur la base de données accessibles au public, à savoir les comptes vérifiés d’Aperam Inox do Sul S.A. Sur la base des informations disponibles, il ne peut être conclu qu’une partie des coûts financiers n’est pas liée au produit soumis à l’enquête. FSS n’a fourni aucun élément de preuve ni aucune indication quant à une surestimation de ces coûts. En outre, il convient de noter que la déduction d’une partie de ces coûts financiers des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux augmenterait nécessairement le bénéfice en conséquence. Par conséquent, le résultat final ne serait pas modifié. |
| --- | --- |

(153)

La Commission a calculé les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice en pourcentage du coût des marchandises vendues sur la base de données accessibles au public, à savoir les comptes vérifiés d’Aperam Inox do Sul S.A. Sur la base des informations disponibles, il ne peut être conclu qu’une partie des coûts financiers n’est pas liée au produit soumis à l’enquête. FSS n’a fourni aucun élément de preuve ni aucune indication quant à une surestimation de ces coûts. En outre, il convient de noter que la déduction d’une partie de ces coûts financiers des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux augmenterait nécessairement le bénéfice en conséquence. Par conséquent, le résultat final ne serait pas modifié.

| (154) | STSS a souligné que si certains coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois (par exemple, les coûts de main-d’œuvre du département de R&D et du département de contrôle de la qualité) ont été déplacés vers les coûts de fabrication, rien ne démontrait que ces coûts de main-d’œuvre n’étaient pas inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif, ce qui aurait pu entraîner un double comptage de ces coûts dans la construction de la valeur normale. |
| --- | --- |

(154)

STSS a souligné que si certains coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois (par exemple, les coûts de main-d’œuvre du département de R&D et du département de contrôle de la qualité) ont été déplacés vers les coûts de fabrication, rien ne démontrait que ces coûts de main-d’œuvre n’étaient pas inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif, ce qui aurait pu entraîner un double comptage de ces coûts dans la construction de la valeur normale.

| (155) | STSS n’a toutefois fourni aucune preuve démontrant que ces coûts étaient inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif. Pour ce motif, la Commission a confirmé sa position sur ce point. |
| --- | --- |

(155)

STSS n’a toutefois fourni aucune preuve démontrant que ces coûts étaient inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif. Pour ce motif, la Commission a confirmé sa position sur ce point.

| (156) | Enfin, FSS a invoqué l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping, selon lequel le bénéfice aux fins de la construction de la valeur normale peut être établi en utilisant «toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». La société a fait remarquer que la Commission n’avait pas calculé ce plafond des bénéfices en Chine, alors qu’elle avait appliqué aux fins du calcul de la valeur normale un bénéfice de 7,65 % pour la société du pays représentatif. |
| --- | --- |

(156)

Enfin, FSS a invoqué l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping, selon lequel le bénéfice aux fins de la construction de la valeur normale peut être établi en utilisant «toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». La société a fait remarquer que la Commission n’avait pas calculé ce plafond des bénéfices en Chine, alors qu’elle avait appliqué aux fins du calcul de la valeur normale un bénéfice de 7,65 % pour la société du pays représentatif.

toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine

| (157) | En réponse à cet argument, la Commission a rappelé que la valeur normale a été construite sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, parce qu’elle a déterminé, comme expliqué aux considérants 103 à 157 du règlement provisoire, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays concerné. Tous les coûts et les prix, de même que les bénéfices, qui, par définition, subissent l’influence des coûts et des prix sous-jacents dans le pays d’origine, sont donc considérés comme faussés. Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. Comme expliqué ci-dessus au considérant 98, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont pleinement conformes aux obligations internationales de l’Union européenne, notamment à toutes les dispositions pertinentes de l’accord antidumping de l’OMC. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(157)

En réponse à cet argument, la Commission a rappelé que la valeur normale a été construite sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, parce qu’elle a déterminé, comme expliqué aux considérants 103 à 157 du règlement provisoire, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays concerné. Tous les coûts et les prix, de même que les bénéfices, qui, par définition, subissent l’influence des coûts et des prix sous-jacents dans le pays d’origine, sont donc considérés comme faussés. Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. Comme expliqué ci-dessus au considérant 98, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont pleinement conformes aux obligations internationales de l’Union européenne, notamment à toutes les dispositions pertinentes de l’accord antidumping de l’OMC. Cet argument a donc été rejeté.

bis

bis

bis

| (158) | En l’absence de toute autre observation concernant les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice, la Commission a confirmé les considérants 201 et 202 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(158)

En l’absence de toute autre observation concernant les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice, la Commission a confirmé les considérants 201 et 202 du règlement provisoire.

3.2.2.6.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (159) | En l’absence d’observations concernant le calcul de la valeur normale, les considérants 203 à 210 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(159)

En l’absence d’observations concernant le calcul de la valeur normale, les considérants 203 à 210 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.3.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (160) | En l’absence d’observations concernant l’établissement du prix à l’exportation, les considérants 211 à 213 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(160)

En l’absence d’observations concernant l’établissement du prix à l’exportation, les considérants 211 à 213 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.4.   Comparaison

Comparaison

| (161) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon au niveau départ usine, de la manière décrite aux considérants 214 à 216 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(161)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon au niveau départ usine, de la manière décrite aux considérants 214 à 216 du règlement provisoire.

| (162) | En réponse aux conclusions provisoires, STSS a contesté le fait que la Commission avait déduit certaines dépenses liées au fret du prix à l’exportation, alors que ces dépenses n’étaient pas déduites des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif. |
| --- | --- |

(162)

En réponse aux conclusions provisoires, STSS a contesté le fait que la Commission avait déduit certaines dépenses liées au fret du prix à l’exportation, alors que ces dépenses n’étaient pas déduites des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif.

| (163) | STSS n’a toutefois fourni aucune preuve démontrant que ces dépenses étaient incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(163)

STSS n’a toutefois fourni aucune preuve démontrant que ces dépenses étaient incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif. Cet argument a donc été rejeté.

| (164) | Pour calculer le prix à l’exportation pour STSS, la Commission a procédé à un ajustement, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié établi dans un autre pays. En réponse aux conclusions provisoires, le producteur-exportateur a contesté cet ajustement et a fait valoir que le producteur et son négociant lié situé dans un pays tiers constituaient une entité économique unique, dans laquelle le négociant lié exerce les fonctions d’un département de vente interne. En conséquence, le producteur-exportateur a demandé à la Commission de ne pas procéder à cet ajustement. |
| --- | --- |

(164)

Pour calculer le prix à l’exportation pour STSS, la Commission a procédé à un ajustement, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié établi dans un autre pays. En réponse aux conclusions provisoires, le producteur-exportateur a contesté cet ajustement et a fait valoir que le producteur et son négociant lié situé dans un pays tiers constituaient une entité économique unique, dans laquelle le négociant lié exerce les fonctions d’un département de vente interne. En conséquence, le producteur-exportateur a demandé à la Commission de ne pas procéder à cet ajustement.

| (165) | La Commission a rappelé qu’en vertu de la jurisprudence de l’Union, une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département de vente interne à une société de distribution de ses produits placée sous son contrôle économique (17). La Cour de justice a également établi que «les institutions de l’Union sont tenues de prendre en compte l’ensemble des facteurs pertinents permettant de déterminer si ce distributeur exerce ou non les fonctions d’un département de vente intégré de ce producteur» (18). |
| --- | --- |

(165)

La Commission a rappelé qu’en vertu de la jurisprudence de l’Union, une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département de vente interne à une société de distribution de ses produits placée sous son contrôle économique (17). La Cour de justice a également établi que «les institutions de l’Union sont tenues de prendre en compte l’ensemble des facteurs pertinents permettant de déterminer si ce distributeur exerce ou non les fonctions d’un département de vente intégré de ce producteur» (18).

17

18

| (166) | En conséquence, la Commission a analysé les éléments de preuve dont elle disposait et a fait les constatations suivantes. Tout d’abord, la Commission a noté que la structure de la société démontrait l’existence de plusieurs sociétés de vente au sein du groupe, en ce inclus le négociant lié faisant l’objet de l’ajustement contesté. Dans cette optique, la Commission a confirmé que plus d’une société liée participait aux ventes du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La Commission a examiné les contrats entre le producteur-exportateur et le négociant lié en question et a relevé certaines dispositions régissant les relations entre le producteur et le négociant lié qui sont difficiles à concilier avec l’idée que ces sociétés forment une entité économique unique (19). |
| --- | --- |

(166)

En conséquence, la Commission a analysé les éléments de preuve dont elle disposait et a fait les constatations suivantes. Tout d’abord, la Commission a noté que la structure de la société démontrait l’existence de plusieurs sociétés de vente au sein du groupe, en ce inclus le négociant lié faisant l’objet de l’ajustement contesté. Dans cette optique, la Commission a confirmé que plus d’une société liée participait aux ventes du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La Commission a examiné les contrats entre le producteur-exportateur et le négociant lié en question et a relevé certaines dispositions régissant les relations entre le producteur et le négociant lié qui sont difficiles à concilier avec l’idée que ces sociétés forment une entité économique unique (19).

19

| (167) | En outre, la Commission a constaté que c’était un autre département, et non le négociant lié en question, qui s’occupait des aspects liés aux ventes. Qui plus est, les statuts et la licence d’exploitation du négociant lié concerné comportaient certaines dispositions d’une nature qui ne relève pas des tâches habituellement confiées à un département de vente interne (20). Enfin, le processus de négociation entre le producteur et le négociant lié décrit dans la réponse au questionnaire, notamment en ce qui concerne les conditions de vente (21), a fait naître de sérieux doutes supplémentaires quant à la possibilité qu’ils forment une entité économique unique. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(167)

En outre, la Commission a constaté que c’était un autre département, et non le négociant lié en question, qui s’occupait des aspects liés aux ventes. Qui plus est, les statuts et la licence d’exploitation du négociant lié concerné comportaient certaines dispositions d’une nature qui ne relève pas des tâches habituellement confiées à un département de vente interne (20). Enfin, le processus de négociation entre le producteur et le négociant lié décrit dans la réponse au questionnaire, notamment en ce qui concerne les conditions de vente (21), a fait naître de sérieux doutes supplémentaires quant à la possibilité qu’ils forment une entité économique unique. Cet argument a donc été rejeté.

20

21

| (168) | Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle a été ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit soumis à l’enquête qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. En réponse aux conclusions provisoires, FSS et STSS ont contesté cet ajustement. Ces sociétés ont fait valoir que soit l’ajustement était tout à fait injustifié, étant donné que la Commission n’utilisait pas les prix sur le marché intérieur chinois en tant que valeur normale, soit l’ajustement devait être effectué sur la base de coûts de production réels plutôt que sur la base de coûts non faussés. |
| --- | --- |

(168)

Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle a été ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit soumis à l’enquête qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. En réponse aux conclusions provisoires, FSS et STSS ont contesté cet ajustement. Ces sociétés ont fait valoir que soit l’ajustement était tout à fait injustifié, étant donné que la Commission n’utilisait pas les prix sur le marché intérieur chinois en tant que valeur normale, soit l’ajustement devait être effectué sur la base de coûts de production réels plutôt que sur la base de coûts non faussés.

| (169) | À ce sujet, il convient de remarquer que la Commission a ajusté la valeur normale conformément à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‐423/09 (22). Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. |
| --- | --- |

(169)

À ce sujet, il convient de remarquer que la Commission a ajusté la valeur normale conformément à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‐423/09 (22). Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

22

| (170) | En l’absence d’observations supplémentaires concernant la comparaison, les considérants 214 à 216 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(170)

En l’absence d’observations supplémentaires concernant la comparaison, les considérants 214 à 216 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.5.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (171) | Comme indiqué aux considérants 121 à 170 ci-dessus, la Commission a tenu compte de certaines observations de STSS et de FSS et a recalculé les marges de dumping pour les sociétés concernées. |
| --- | --- |

(171)

Comme indiqué aux considérants 121 à 170 ci-dessus, la Commission a tenu compte de certaines observations de STSS et de FSS et a recalculé les marges de dumping pour les sociétés concernées.

| (172) | La marge de dumping des sociétés chinoises ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd et Fujian Dingxin Technology Co., Ltd, qui est la moyenne pondérée entre les deux marges de dumping individuelles des sociétés retenues dans l’échantillon, a été ajustée en conséquence. |
| --- | --- |

(172)

La marge de dumping des sociétés chinoises ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd et Fujian Dingxin Technology Co., Ltd, qui est la moyenne pondérée entre les deux marges de dumping individuelles des sociétés retenues dans l’échantillon, a été ajustée en conséquence.

| (173) | La Commission a estimé que le niveau élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, qui représentaient 92 % du total des exportations chinoises du produit soumis à l’enquête à destination de l’Union, était approprié pour fixer la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs (n’ayant pas coopéré). Par conséquent, la Commission a jugé approprié de fixer la marge de dumping pour «toutes les autres sociétés» à un niveau correspondant à la marge de dumping individuelle la plus élevée des sociétés chinoises retenues dans l’échantillon, à l’exclusion de la société à laquelle l’article 18 a été appliqué, comme expliqué aux considérants 77 à 82. |
| --- | --- |

(173)

La Commission a estimé que le niveau élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, qui représentaient 92 % du total des exportations chinoises du produit soumis à l’enquête à destination de l’Union, était approprié pour fixer la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs (n’ayant pas coopéré). Par conséquent, la Commission a jugé approprié de fixer la marge de dumping pour «toutes les autres sociétés» à un niveau correspondant à la marge de dumping individuelle la plus élevée des sociétés chinoises retenues dans l’échantillon, à l’exclusion de la société à laquelle l’article 18 a été appliqué, comme expliqué aux considérants 77 à 82.

| (174) | Par conséquent, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping (en %) |
| --- | --- | --- |
| Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd (23) | 106,5 |
| Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd | 57,1 |
| Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd | 71,7 |
| Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | 87,3 |
| Fujian Dingxin Technology Co., Ltd | 87,3 |
| Toutes les autres sociétés | 106,5 |

(174)

Par conséquent, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping (en %)

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd (23)

23

106,5

Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd

57,1

Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd

71,7

Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd

87,3

Fujian Dingxin Technology Co., Ltd

87,3

Toutes les autres sociétés

106,5

| (175) | Les calculs des marges de dumping individuelles après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les producteurs-exportateurs en réponse aux conclusions provisoires ont été communiqués aux sociétés concernées. |
| --- | --- |

(175)

Les calculs des marges de dumping individuelles après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les producteurs-exportateurs en réponse aux conclusions provisoires ont été communiqués aux sociétés concernées.

3.3.   Taïwan

Taïwan

3.3.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (176) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 227 à 237 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(176)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 227 à 237 du règlement provisoire.

| (177) | Dans ses observations sur la notification préalable et les conclusions provisoires, le groupe Yusco a affirmé que la Commission avait rejeté à tort sa demande d’ajustement au titre de la différence de taux de change dans le calcul du ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’ajustement au titre des débris recyclés en déduction du coût des matières premières. La Commission a examiné ces arguments. |
| --- | --- |

(177)

Dans ses observations sur la notification préalable et les conclusions provisoires, le groupe Yusco a affirmé que la Commission avait rejeté à tort sa demande d’ajustement au titre de la différence de taux de change dans le calcul du ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’ajustement au titre des débris recyclés en déduction du coût des matières premières. La Commission a examiné ces arguments.

| (178) | La demande répétée d’ajustement au titre de la différence de taux de change dans le calcul du ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été rejetée parce que Yusco n’a pas été en mesure de démontrer que ces différences étaient liées aux ventes sur le marché intérieur. La demande a été réitérée après l’information finale, mais là encore sans autre justification. Toutefois, compte tenu de nouveaux arguments présentés, qu’il a été possible de recouper avec les informations fournies au cours de la vérification, l’ajustement au titre des débris recyclés, qui concernait à la fois Yusco et son producteur lié Tang Eng, a été accepté. Le coût de fabrication révisé a été pris en considération dans le calcul révisé du dumping. |
| --- | --- |

(178)

La demande répétée d’ajustement au titre de la différence de taux de change dans le calcul du ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été rejetée parce que Yusco n’a pas été en mesure de démontrer que ces différences étaient liées aux ventes sur le marché intérieur. La demande a été réitérée après l’information finale, mais là encore sans autre justification. Toutefois, compte tenu de nouveaux arguments présentés, qu’il a été possible de recouper avec les informations fournies au cours de la vérification, l’ajustement au titre des débris recyclés, qui concernait à la fois Yusco et son producteur lié Tang Eng, a été accepté. Le coût de fabrication révisé a été pris en considération dans le calcul révisé du dumping.

| (179) | Dans ses observations relatives à la notification préalable et aux conclusions provisoires, Walsin a déclaré que la Commission avait rejeté à tort sa demande d’ajustement au titre des ventes de déchets de consommables, d’ajustement au titre des coûts des matières premières après vérification du stock physique et d’ajustement au titre des coûts de transformation dans son usine de Taichung. Walsin a également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte, pour la détermination de la valeur normale, des ventes sur le marché intérieur aux fabriques-entrepôts et aux ports maritimes destinées à l’exportation. La Commission a examiné ces arguments. |
| --- | --- |

(179)

Dans ses observations relatives à la notification préalable et aux conclusions provisoires, Walsin a déclaré que la Commission avait rejeté à tort sa demande d’ajustement au titre des ventes de déchets de consommables, d’ajustement au titre des coûts des matières premières après vérification du stock physique et d’ajustement au titre des coûts de transformation dans son usine de Taichung. Walsin a également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte, pour la détermination de la valeur normale, des ventes sur le marché intérieur aux fabriques-entrepôts et aux ports maritimes destinées à l’exportation. La Commission a examiné ces arguments.

| (180) | En ce qui concerne la demande d’ajustement de la valeur normale pour les ventes de déchets de consommables, compte tenu des éclaircissements fournis à cet égard par Walsin, la Commission a estimé que la demande était fondée et l’a acceptée, Walsin ayant démontré que ces déchets de consommables ne pouvaient pas être réintroduits dans la production et étaient vendus aux clients. |
| --- | --- |

(180)

En ce qui concerne la demande d’ajustement de la valeur normale pour les ventes de déchets de consommables, compte tenu des éclaircissements fournis à cet égard par Walsin, la Commission a estimé que la demande était fondée et l’a acceptée, Walsin ayant démontré que ces déchets de consommables ne pouvaient pas être réintroduits dans la production et étaient vendus aux clients.

| (181) | En ce qui concerne la demande d’ajustement du coût des matières premières après vérification du stock physique, la Commission a évalué les informations supplémentaires fournies et a décidé de confirmer sa décision provisoire de rejeter cette demande d’ajustement, car la société n’a pas été en mesure de justifier l’origine des écarts de stock. En outre, ces différences n’ont pas été enregistrées dans le système de comptabilité analytique, et cet ajustement n’a pu être corroboré ni par la balance générale ni par la réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(181)

En ce qui concerne la demande d’ajustement du coût des matières premières après vérification du stock physique, la Commission a évalué les informations supplémentaires fournies et a décidé de confirmer sa décision provisoire de rejeter cette demande d’ajustement, car la société n’a pas été en mesure de justifier l’origine des écarts de stock. En outre, ces différences n’ont pas été enregistrées dans le système de comptabilité analytique, et cet ajustement n’a pu être corroboré ni par la balance générale ni par la réponse au questionnaire.

| (182) | En ce qui concerne la demande d’ajustement relatif aux coûts de transformation à l’usine de Taichung par déduction du bénéfice estimé généré par l’usine, la Commission a jugé la demande infondée. Walsin n’a pas pu démontrer que sa facturation interne pour les coûts de traitement de décapage et de recuit ne couvrait que les coûts et ne comportait aucune marge bénéficiaire et l’ajustement demandé n’était pas enregistré dans le système de comptabilité analytique de la société. |
| --- | --- |

(182)

En ce qui concerne la demande d’ajustement relatif aux coûts de transformation à l’usine de Taichung par déduction du bénéfice estimé généré par l’usine, la Commission a jugé la demande infondée. Walsin n’a pas pu démontrer que sa facturation interne pour les coûts de traitement de décapage et de recuit ne couvrait que les coûts et ne comportait aucune marge bénéficiaire et l’ajustement demandé n’était pas enregistré dans le système de comptabilité analytique de la société.

| (183) | Enfin, la Commission a rejeté la demande d’inclusion des ventes aux fabriques-entrepôts et aux ports maritimes dans la détermination de la valeur normale. En effet, la société elle-même a considéré ces ventes comme des ventes indirectes à l’exportation dans sa réponse au questionnaire. Elles ne figuraient donc pas parmi les opérations de vente sur le marché intérieur. À la suite des conclusions provisoires, Walsin a changé d’avis et a affirmé que ces ventes devaient être considérées comme destinées à la consommation sur le marché intérieur, car elle ignorait si les produits étaient finalement consommés sur le marché intérieur ou exportés. En l’absence d’informations plus concrètes sur ce point, la Commission n’a pas pu déterminer, sur la base des éléments de preuve fournis, si ces ventes étaient consommées sur le marché intérieur ou exportées. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le libellé «destiné à la consommation sur le marché intérieur» ne repose pas sur une intention subjective du vendeur ni sur le fait que le producteur-exportateur ignore si le produit est ensuite exporté par le négociant/la fabrique-entrepôt, mais sur une destination objective du produit, un fait objectif qui peut être établi à tout moment jusqu’à l’arrivée à la destination finale et la vente des marchandises en vue de leur consommation sur le marché intérieur. De ce fait, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(183)

Enfin, la Commission a rejeté la demande d’inclusion des ventes aux fabriques-entrepôts et aux ports maritimes dans la détermination de la valeur normale. En effet, la société elle-même a considéré ces ventes comme des ventes indirectes à l’exportation dans sa réponse au questionnaire. Elles ne figuraient donc pas parmi les opérations de vente sur le marché intérieur. À la suite des conclusions provisoires, Walsin a changé d’avis et a affirmé que ces ventes devaient être considérées comme destinées à la consommation sur le marché intérieur, car elle ignorait si les produits étaient finalement consommés sur le marché intérieur ou exportés. En l’absence d’informations plus concrètes sur ce point, la Commission n’a pas pu déterminer, sur la base des éléments de preuve fournis, si ces ventes étaient consommées sur le marché intérieur ou exportées. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le libellé «destiné à la consommation sur le marché intérieur» ne repose pas sur une intention subjective du vendeur ni sur le fait que le producteur-exportateur ignore si le produit est ensuite exporté par le négociant/la fabrique-entrepôt, mais sur une destination objective du produit, un fait objectif qui peut être établi à tout moment jusqu’à l’arrivée à la destination finale et la vente des marchandises en vue de leur consommation sur le marché intérieur. De ce fait, cet argument a été rejeté.

| (184) | Aucun argument supplémentaire n’a été reçu. Par conséquent, les considérants 227 à 237 du règlement provisoire ont été confirmés. |
| --- | --- |

(184)

Aucun argument supplémentaire n’a été reçu. Par conséquent, les considérants 227 à 237 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.3.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (185) | En l’absence de toute observation concernant le prix à l’exportation, les considérants 238 à 239 du règlement provisoire ont été confirmés. |
| --- | --- |

(185)

En l’absence de toute observation concernant le prix à l’exportation, les considérants 238 à 239 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.3.3.   Comparaison

Comparaison

| (186) | En l’absence de toute observation concernant la comparaison, les considérants 238 et 239 du règlement provisoire ont été confirmés. |
| --- | --- |

(186)

En l’absence de toute observation concernant la comparaison, les considérants 238 et 239 du règlement provisoire ont été confirmés.

3.3.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (187) | Le degré de coopération en l’espèce a été considéré comme élevé et aucun autre producteur-exportateur n’a pu être identifié. Par conséquent, la Commission a jugé représentatif d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur présentant la marge de dumping la plus élevée. Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive (en %) |
| --- | --- | --- |
| Yieh United Steel Co. et
  Tang Eng Iron Works Co. Ltd | 4,1 |
| Walsin Lihwa Co. | 7,5 |
| Toutes les autres sociétés | 7,5 |

(187)

Le degré de coopération en l’espèce a été considéré comme élevé et aucun autre producteur-exportateur n’a pu être identifié. Par conséquent, la Commission a jugé représentatif d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur présentant la marge de dumping la plus élevée. Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive (en %)

Yieh United Steel Co. et

Tang Eng Iron Works Co. Ltd

4,1

Walsin Lihwa Co.

7,5

Toutes les autres sociétés

7,5

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (188) | En l’absence de toute observation concernant la définition de l’industrie de l’Union et la production de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 246 à 248 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(188)

En l’absence de toute observation concernant la définition de l’industrie de l’Union et la production de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 246 à 248 du règlement provisoire.

4.2.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (189) | Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que le volume de production de l’industrie de l’Union était déterminé par la demande captive et non par les ventes sur le marché libre, qui ne représentaient qu’une fraction de la production totale. FSS tire cette conclusion du fait que les volumes de production de l’industrie de l’Union ont augmenté entre 2016 et 2017 malgré une baisse des ventes de 94 000 tonnes sur le marché libre. |
| --- | --- |

(189)

Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que le volume de production de l’industrie de l’Union était déterminé par la demande captive et non par les ventes sur le marché libre, qui ne représentaient qu’une fraction de la production totale. FSS tire cette conclusion du fait que les volumes de production de l’industrie de l’Union ont augmenté entre 2016 et 2017 malgré une baisse des ventes de 94 000 tonnes sur le marché libre.

| (190) | Le producteur-exportateur chinois STSS a fait valoir, en ce qui concerne la relation entre le marché libre et le marché captif, qu’il convenait de considérer dans le cadre de l’évaluation de la part de marché que la part de marché de l’industrie de l’Union était de 62 % sur le marché libre, mais que ce segment ne représentait qu’environ 22 % de l’ensemble du marché de l’Union. L’industrie de l’Union détenait donc une part de marché de 100 % sur les 78 % restants du marché, qui étaient captifs. De plus, selon STSS, ce point est à examiner en relation avec la seule part de marché qui a augmenté à l’inverse — celle de l’Indonésie. |
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(190)

Le producteur-exportateur chinois STSS a fait valoir, en ce qui concerne la relation entre le marché libre et le marché captif, qu’il convenait de considérer dans le cadre de l’évaluation de la part de marché que la part de marché de l’industrie de l’Union était de 62 % sur le marché libre, mais que ce segment ne représentait qu’environ 22 % de l’ensemble du marché de l’Union. L’industrie de l’Union détenait donc une part de marché de 100 % sur les 78 % restants du marché, qui étaient captifs. De plus, selon STSS, ce point est à examiner en relation avec la seule part de marché qui a augmenté à l’inverse — celle de l’Indonésie.

| (191) | Ces arguments ont dû être rejetés. Comme indiqué aux considérants 251 et 252 du règlement provisoire, seules les ventes sur le marché libre des producteurs verticalement intégrés, tels que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sont en concurrence directe avec les importations. La Commission a donc pour pratique constante de ne pas tenir compte de la production et des ventes captives dans certains indicateurs de préjudice dans les affaires de ce type, puisque le marché captif est protégé des importations. Toutefois, étant donné que les produits destinés au marché captif et au marché libre sont fabriqués sur les mêmes chaînes de production, l’analyse de la production et de la capacité de production doit également inclure les produits destinés au marché captif. Dans un secteur à forte intensité de capital comme le secteur sidérurgique, il importe de maintenir les taux d’utilisation des capacités à leur plus haut niveau, de manière à diluer les coûts fixes et à maintenir les coûts de production aussi bas que possible. En outre, l’évolution des parts de marché des différents pays exportateurs ne doit pas être envisagée isolément puisque, dans la présente enquête, les conditions d’une évaluation cumulative des importations en provenance de tous les pays concernés sont remplies (voir section 4.4 ci-dessous). |
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(191)

Ces arguments ont dû être rejetés. Comme indiqué aux considérants 251 et 252 du règlement provisoire, seules les ventes sur le marché libre des producteurs verticalement intégrés, tels que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sont en concurrence directe avec les importations. La Commission a donc pour pratique constante de ne pas tenir compte de la production et des ventes captives dans certains indicateurs de préjudice dans les affaires de ce type, puisque le marché captif est protégé des importations. Toutefois, étant donné que les produits destinés au marché captif et au marché libre sont fabriqués sur les mêmes chaînes de production, l’analyse de la production et de la capacité de production doit également inclure les produits destinés au marché captif. Dans un secteur à forte intensité de capital comme le secteur sidérurgique, il importe de maintenir les taux d’utilisation des capacités à leur plus haut niveau, de manière à diluer les coûts fixes et à maintenir les coûts de production aussi bas que possible. En outre, l’évolution des parts de marché des différents pays exportateurs ne doit pas être envisagée isolément puisque, dans la présente enquête, les conditions d’une évaluation cumulative des importations en provenance de tous les pays concernés sont remplies (voir section 4.4 ci-dessous).

| (192) | En l’absence de toute autre observation concernant la détermination du marché de l’Union en cause, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 249 à 255 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(192)

En l’absence de toute autre observation concernant la détermination du marché de l’Union en cause, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 249 à 255 du règlement provisoire.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (193) | En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 256 à 262 du règlement provisoire. |
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(193)

En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 256 à 262 du règlement provisoire.

4.4.   Importations en provenance des pays concernés

Importations en provenance des pays concernés

| (194) | Le producteur-exportateur chinois FSS a fait valoir que le cumul des importations en provenance de Chine, d’Indonésie et de Taïwan était incohérent. Étant donné que la présente enquête antidumping était menée alors qu’une enquête antisubventions distincte concernant le même produit était également en cours, l’évaluation du préjudice devrait être la même dans les deux cas. Toutefois, Taïwan ne figurait pas parmi les pays concernés par l’enquête antisubventions distincte. Par conséquent, toute évaluation cumulative dans la présente enquête antidumping, y compris des importations en provenance de Taïwan, serait par la suite en contradiction avec une éventuelle évaluation cumulative dans ladite enquête antisubventions, laquelle cumulerait les importations en provenance de Chine et d’Indonésie, mais pas celles en provenance de Taïwan. En outre, FSS a fait valoir que le cumul des importations en provenance de Chine et d’Indonésie n’était pas justifié. Alors que les importations de produits chinois ont diminué, les importations de produits indonésiens ont augmenté, ce qui démontrerait que les importations de produits chinois ne concurrençaient pas les importations de produits indonésiens. De surcroît, en 2017, lorsque les importations de produits chinois étaient les plus importantes en volume avec une part de marché de 21 % et que les importations de produits indonésiens étaient absentes du marché, l’industrie de l’Union a connu sa meilleure année, comme le montrent les données relatives aux ventes et à la rentabilité. Ces arguments ont dû être rejetés. |
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(194)

Le producteur-exportateur chinois FSS a fait valoir que le cumul des importations en provenance de Chine, d’Indonésie et de Taïwan était incohérent. Étant donné que la présente enquête antidumping était menée alors qu’une enquête antisubventions distincte concernant le même produit était également en cours, l’évaluation du préjudice devrait être la même dans les deux cas. Toutefois, Taïwan ne figurait pas parmi les pays concernés par l’enquête antisubventions distincte. Par conséquent, toute évaluation cumulative dans la présente enquête antidumping, y compris des importations en provenance de Taïwan, serait par la suite en contradiction avec une éventuelle évaluation cumulative dans ladite enquête antisubventions, laquelle cumulerait les importations en provenance de Chine et d’Indonésie, mais pas celles en provenance de Taïwan. En outre, FSS a fait valoir que le cumul des importations en provenance de Chine et d’Indonésie n’était pas justifié. Alors que les importations de produits chinois ont diminué, les importations de produits indonésiens ont augmenté, ce qui démontrerait que les importations de produits chinois ne concurrençaient pas les importations de produits indonésiens. De surcroît, en 2017, lorsque les importations de produits chinois étaient les plus importantes en volume avec une part de marché de 21 % et que les importations de produits indonésiens étaient absentes du marché, l’industrie de l’Union a connu sa meilleure année, comme le montrent les données relatives aux ventes et à la rentabilité. Ces arguments ont dû être rejetés.

| (195) | Premièrement, il n’existe aucune incohérence dans le fait que les importations en provenance de trois pays, à savoir la Chine, l’Indonésie et Taïwan, sont évaluées cumulativement dans la présente enquête, alors que les importations en provenance de deux de ces pays seulement, à savoir la Chine et l’Indonésie, sont évaluées cumulativement dans l’enquête antisubventions menée par ailleurs. Chaque affaire est évaluée selon son bien-fondé. Dans les deux cas, les conditions juridiques d’une évaluation cumulative des importations sont remplies. |
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(195)

Premièrement, il n’existe aucune incohérence dans le fait que les importations en provenance de trois pays, à savoir la Chine, l’Indonésie et Taïwan, sont évaluées cumulativement dans la présente enquête, alors que les importations en provenance de deux de ces pays seulement, à savoir la Chine et l’Indonésie, sont évaluées cumulativement dans l’enquête antisubventions menée par ailleurs. Chaque affaire est évaluée selon son bien-fondé. Dans les deux cas, les conditions juridiques d’une évaluation cumulative des importations sont remplies.

| (196) | Deuxièmement, en ce qui concerne la décision de la Commission d’évaluer cumulativement les importations en provenance des pays concernés dans le cadre de la présente enquête antidumping, il est rappelé que les importations en provenance de chacun des trois pays ont augmenté au cours de la période considérée. Pour les raisons exposées au considérant 269 du règlement provisoire, même si l’évolution des importations en provenance de Chine a été différente, au cours de la période considérée, de celle des importations en provenance d’Indonésie, les conditions d’une évaluation cumulative au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies. |
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(196)

Deuxièmement, en ce qui concerne la décision de la Commission d’évaluer cumulativement les importations en provenance des pays concernés dans le cadre de la présente enquête antidumping, il est rappelé que les importations en provenance de chacun des trois pays ont augmenté au cours de la période considérée. Pour les raisons exposées au considérant 269 du règlement provisoire, même si l’évolution des importations en provenance de Chine a été différente, au cours de la période considérée, de celle des importations en provenance d’Indonésie, les conditions d’une évaluation cumulative au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies.

| (197) | Le producteur-exportateur chinois STSS a fait valoir que le cumul des importations en provenance de Chine, d’Indonésie et de Taïwan n’était pas justifié, car les conditions de concurrence entre la Chine et Taïwan, d’une part, et l’Indonésie, d’autre part, sont différentes. Alors que l’Indonésie possède un accès direct au nickel, l’une des principales matières premières nécessaires à la production d’acier inoxydable, la Chine et Taïwan étaient tributaires des importations, dont la disponibilité avait diminué en raison d’une interdiction d’exportation décidée par l’Indonésie. Cet argument a dû être rejeté. Un accès similaire aux matières premières ne figure pas parmi les conditions d’une évaluation cumulative au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Si les exportateurs de différents pays peuvent être confrontés à des conditions différentes dans leur approvisionnement en intrants (tels que les matières premières ou les ressources humaines), ils peuvent toujours se faire concurrence pour les mêmes destinations de vente pour ce qui est de la production. C’est le cas ici, comme l’illustre le fait que, en l’espèce, un important utilisateur ayant coopéré a importé de gros volumes de Chine, d’Indonésie et de Taïwan. |
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(197)

Le producteur-exportateur chinois STSS a fait valoir que le cumul des importations en provenance de Chine, d’Indonésie et de Taïwan n’était pas justifié, car les conditions de concurrence entre la Chine et Taïwan, d’une part, et l’Indonésie, d’autre part, sont différentes. Alors que l’Indonésie possède un accès direct au nickel, l’une des principales matières premières nécessaires à la production d’acier inoxydable, la Chine et Taïwan étaient tributaires des importations, dont la disponibilité avait diminué en raison d’une interdiction d’exportation décidée par l’Indonésie. Cet argument a dû être rejeté. Un accès similaire aux matières premières ne figure pas parmi les conditions d’une évaluation cumulative au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Si les exportateurs de différents pays peuvent être confrontés à des conditions différentes dans leur approvisionnement en intrants (tels que les matières premières ou les ressources humaines), ils peuvent toujours se faire concurrence pour les mêmes destinations de vente pour ce qui est de la production. C’est le cas ici, comme l’illustre le fait que, en l’espèce, un important utilisateur ayant coopéré a importé de gros volumes de Chine, d’Indonésie et de Taïwan.

| (198) | Le producteur-exportateur STSS a en outre affirmé que les prix des ventes de l’industrie de l’Union et les volumes des importations de produits chinois avaient augmenté durant la même période, c’est-à-dire en 2017. De même, il n’existait aucune corrélation entre les volumes d’importation de produits chinois et les volumes de vente de l’industrie de l’Union. La légère augmentation des importations de produits chinois au cours de la période considérée (+28 000 tonnes) n’aurait pas pu provoquer mathématiquement la diminution plus de quatre fois supérieure des ventes des producteurs de l’Union sur le marché libre (– 116 000 tonnes). En outre, au cours de la période d’enquête, les importations de produits chinois n’ont représenté que 4,6 % de la consommation totale de l’Union. |
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(198)

Le producteur-exportateur STSS a en outre affirmé que les prix des ventes de l’industrie de l’Union et les volumes des importations de produits chinois avaient augmenté durant la même période, c’est-à-dire en 2017. De même, il n’existait aucune corrélation entre les volumes d’importation de produits chinois et les volumes de vente de l’industrie de l’Union. La légère augmentation des importations de produits chinois au cours de la période considérée (+28 000 tonnes) n’aurait pas pu provoquer mathématiquement la diminution plus de quatre fois supérieure des ventes des producteurs de l’Union sur le marché libre (– 116 000 tonnes). En outre, au cours de la période d’enquête, les importations de produits chinois n’ont représenté que 4,6 % de la consommation totale de l’Union.

| (199) | Ces arguments ont été rejetés. Comme indiqué aux considérants 263 à 270 du règlement provisoire, les importations de produits chinois ne doivent pas être évaluées séparément, mais bien être additionnées aux importations en provenance d’Indonésie et de Taïwan. Les importations cumulées en provenance des pays concernés ont augmenté de 147 000 tonnes au cours de la période considérée, ce qui dépasse nettement la perte de 116 000 tonnes enregistrée par l’industrie de l’Union au cours de la même période. En outre, la part de marché conquise par les importations de produits chinois au cours de la période d’enquête, à la suite de la pratique du dumping préjudiciable, s’est élevée à 18,3 %, et non à 4,6 %, cette dernière valeur représentant la part de marché des produits chinois si l’on avait ajouté le volume du marché captif au marché de l’Union pour cette enquête. |
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(199)

Ces arguments ont été rejetés. Comme indiqué aux considérants 263 à 270 du règlement provisoire, les importations de produits chinois ne doivent pas être évaluées séparément, mais bien être additionnées aux importations en provenance d’Indonésie et de Taïwan. Les importations cumulées en provenance des pays concernés ont augmenté de 147 000 tonnes au cours de la période considérée, ce qui dépasse nettement la perte de 116 000 tonnes enregistrée par l’industrie de l’Union au cours de la même période. En outre, la part de marché conquise par les importations de produits chinois au cours de la période d’enquête, à la suite de la pratique du dumping préjudiciable, s’est élevée à 18,3 %, et non à 4,6 %, cette dernière valeur représentant la part de marché des produits chinois si l’on avait ajouté le volume du marché captif au marché de l’Union pour cette enquête.

| (200) | En l’absence de toute autre observation concernant les importations en provenance des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 263 à 270 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(200)

En l’absence de toute autre observation concernant les importations en provenance des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les autres conclusions énoncées aux considérants 263 à 270 du règlement provisoire.

4.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

| (201) | En l’absence d’observations concernant le volume et la part de marché des importations en provenance des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les conclusions énoncées aux considérants 271 à 277 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(201)

En l’absence d’observations concernant le volume et la part de marché des importations en provenance des pays concernés, la Commission a confirmé toutes les conclusions énoncées aux considérants 271 à 277 du règlement provisoire.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Généralités

Généralités

| (202) | En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 278 à 282 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(202)

En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 278 à 282 du règlement provisoire.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

| (203) | Sur la base du tableau 7 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que l’augmentation de la capacité de production de l’industrie de l’Union démontrait l’excellente santé de celle-ci. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. La Commission a fait observer que la capacité de production avait augmenté de 1 % au cours de la période considérée, ce qui étaye la conclusion selon laquelle elle est restée pratiquement stable au cours de la période considérée (considérant 284 du règlement provisoire). L’argument a donc été jugé infondé. |
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(203)

Sur la base du tableau 7 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que l’augmentation de la capacité de production de l’industrie de l’Union démontrait l’excellente santé de celle-ci. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. La Commission a fait observer que la capacité de production avait augmenté de 1 % au cours de la période considérée, ce qui étaye la conclusion selon laquelle elle est restée pratiquement stable au cours de la période considérée (considérant 284 du règlement provisoire). L’argument a donc été jugé infondé.

| (204) | En se référant au tableau 8 du règlement provisoire, STSS a souligné le recul de la consommation captive et des volumes de ventes des producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête, une situation qu’elle a attribuée à une diminution sur un marché captif de taille disproportionnée. Cet argument a été rejeté. La Commission a fait observer qu’il n’existait aucun lien entre l’évolution des volumes sur les marchés libre et captif, d’autant plus que, tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a fonctionné avec une capacité de production inutilisée de plus de 30 %. En outre, l’allégation de STSS semble entachée d’une erreur de fait, car l’évolution du marché captif est restée stable au cours de la période considérée (tableau 9 et considérants 290 à 292 du règlement provisoire), alors que l’industrie de l’Union a perdu une part de marché importante (9,3 points de pourcentage) sur le marché libre au cours de la même période. |
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(204)

En se référant au tableau 8 du règlement provisoire, STSS a souligné le recul de la consommation captive et des volumes de ventes des producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête, une situation qu’elle a attribuée à une diminution sur un marché captif de taille disproportionnée. Cet argument a été rejeté. La Commission a fait observer qu’il n’existait aucun lien entre l’évolution des volumes sur les marchés libre et captif, d’autant plus que, tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a fonctionné avec une capacité de production inutilisée de plus de 30 %. En outre, l’allégation de STSS semble entachée d’une erreur de fait, car l’évolution du marché captif est restée stable au cours de la période considérée (tableau 9 et considérants 290 à 292 du règlement provisoire), alors que l’industrie de l’Union a perdu une part de marché importante (9,3 points de pourcentage) sur le marché libre au cours de la même période.

| (205) | Les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré, en se référant au tableau 10 du règlement provisoire, que la baisse de la productivité était due à une augmentation de l’emploi. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Toutefois, on ne peut en déduire qu’une telle baisse de la productivité, même si elle n’est due qu’à une légère augmentation de l’emploi (de 4 %) au cours de la période considérée, est responsable du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Le préjudice important subi a été démontré par d’autres indicateurs, comme l’indiquent les considérants 307 à 310 du règlement provisoire. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. |
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(205)

Les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré, en se référant au tableau 10 du règlement provisoire, que la baisse de la productivité était due à une augmentation de l’emploi. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Toutefois, on ne peut en déduire qu’une telle baisse de la productivité, même si elle n’est due qu’à une légère augmentation de l’emploi (de 4 %) au cours de la période considérée, est responsable du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Le préjudice important subi a été démontré par d’autres indicateurs, comme l’indiquent les considérants 307 à 310 du règlement provisoire. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

| (206) | Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir, en se référant au tableau 14 du règlement provisoire, que l’effet des «ventes captives» réalisées par les producteurs de l’Union était absent de l’évaluation de la rentabilité. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. La Commission a rappelé que, conformément à sa pratique constante, lorsqu’une industrie assure une production destinée à la vente sur le marché libre et une production destinée à un usage captif, cette dernière est, aux fins de l’évaluation de plusieurs facteurs de préjudice, exclue du champ de l’enquête. Cette façon de procéder a déjà été expliquée en détail aux considérants 254 et 255 du règlement provisoire. |
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(206)

Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir, en se référant au tableau 14 du règlement provisoire, que l’effet des «ventes captives» réalisées par les producteurs de l’Union était absent de l’évaluation de la rentabilité. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. La Commission a rappelé que, conformément à sa pratique constante, lorsqu’une industrie assure une production destinée à la vente sur le marché libre et une production destinée à un usage captif, cette dernière est, aux fins de l’évaluation de plusieurs facteurs de préjudice, exclue du champ de l’enquête. Cette façon de procéder a déjà été expliquée en détail aux considérants 254 et 255 du règlement provisoire.

| (207) | Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre fait valoir que la part des ventes sur le marché libre réalisées par l’industrie de l’Union était trop faible (20 % des ventes totales de l’Union) par rapport à la consommation captive pour avoir une incidence sur la situation globale de l’industrie de l’Union et qu’il n’existait par conséquent aucun préjudice. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Comme indiqué au considérant 191 ci-dessus, la Commission a rappelé que, conformément à sa pratique constante, lorsqu’une industrie assure à la fois une production destinée à la vente sur le marché libre et une production destinée à un usage captif, cette dernière est, aux fins de l’évaluation de la plupart des facteurs de préjudice, exclue du champ de l’enquête. En ce qui concerne les indicateurs économiques ci-après relatifs à l’industrie de l’Union, il a été jugé qu’une analyse et une évaluation valables devaient être axées sur la situation prévalant sur le marché libre: le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché et la rentabilité. Lorsque cela était possible et se justifiait, ces conclusions ont ensuite été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union. |
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(207)

Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre fait valoir que la part des ventes sur le marché libre réalisées par l’industrie de l’Union était trop faible (20 % des ventes totales de l’Union) par rapport à la consommation captive pour avoir une incidence sur la situation globale de l’industrie de l’Union et qu’il n’existait par conséquent aucun préjudice. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Comme indiqué au considérant 191 ci-dessus, la Commission a rappelé que, conformément à sa pratique constante, lorsqu’une industrie assure à la fois une production destinée à la vente sur le marché libre et une production destinée à un usage captif, cette dernière est, aux fins de l’évaluation de la plupart des facteurs de préjudice, exclue du champ de l’enquête. En ce qui concerne les indicateurs économiques ci-après relatifs à l’industrie de l’Union, il a été jugé qu’une analyse et une évaluation valables devaient être axées sur la situation prévalant sur le marché libre: le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché et la rentabilité. Lorsque cela était possible et se justifiait, ces conclusions ont ensuite été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

| (208) | En l’absence de toute autre observation concernant les indicateurs macroéconomiques, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 283 à 296 du règlement provisoire. |
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(208)

En l’absence de toute autre observation concernant les indicateurs macroéconomiques, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 283 à 296 du règlement provisoire.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

| (209) | Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que la Commission avait fondé ses conclusions sur une analyse de bout en bout sans évaluer l’évolution positive des prix de vente de l’industrie de l’Union jusqu’en 2018, c’est-à-dire pendant la majeure partie de la période considérée, et en ignorant que la baisse des ventes était intervenue lorsque l’industrie de l’Union se trouvait dans la situation la plus rentable. Selon FSS, la Commission ne peut fonder ses conclusions relatives au préjudice sur la baisse de 4 % des prix de vente de l’industrie de l’Union entre 2018 et la période d’enquête, par rapport à la baisse de 2 % des coûts au cours de la même période. En d’autres termes, un constat de préjudice important ne peut reposer sur la baisse des prix de 2 % nets au cours d’une période isolée (la période d’enquête). En outre, toujours d’après FSS, entre 2018 et la période d’enquête, l’industrie de l’Union a vendu à des prix largement supérieurs à son coût de production. Cet argument a dû être rejeté. La Commission a convenu qu’entre 2016 et 2018, les prix et les coûts ont évolué en parallèle, comme le montre une augmentation de 22 % de ceux-ci comme de ceux-là, ce qui n’a toutefois plus été le cas entre 2018 et la période d’enquête, période durant laquelle les prix ont baissé de 5 points de pourcentage, contre seulement 2 points de pourcentage en ce qui concerne les coûts. Le marché des SSHR est très sensible aux prix et l’industrie de l’Union a été contrainte de ne pas tenir pleinement compte de l’augmentation des coûts lors de la fixation de ses prix de vente en raison de la nouvelle forte augmentation des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. Cela s’est traduit par une forte détérioration de ses indicateurs financiers, avec notamment une baisse des bénéfices, qui sont passés de 5,1 % à 3,5 %, comme le montre le tableau 14 du règlement provisoire. |
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(209)

Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que la Commission avait fondé ses conclusions sur une analyse de bout en bout sans évaluer l’évolution positive des prix de vente de l’industrie de l’Union jusqu’en 2018, c’est-à-dire pendant la majeure partie de la période considérée, et en ignorant que la baisse des ventes était intervenue lorsque l’industrie de l’Union se trouvait dans la situation la plus rentable. Selon FSS, la Commission ne peut fonder ses conclusions relatives au préjudice sur la baisse de 4 % des prix de vente de l’industrie de l’Union entre 2018 et la période d’enquête, par rapport à la baisse de 2 % des coûts au cours de la même période. En d’autres termes, un constat de préjudice important ne peut reposer sur la baisse des prix de 2 % nets au cours d’une période isolée (la période d’enquête). En outre, toujours d’après FSS, entre 2018 et la période d’enquête, l’industrie de l’Union a vendu à des prix largement supérieurs à son coût de production. Cet argument a dû être rejeté. La Commission a convenu qu’entre 2016 et 2018, les prix et les coûts ont évolué en parallèle, comme le montre une augmentation de 22 % de ceux-ci comme de ceux-là, ce qui n’a toutefois plus été le cas entre 2018 et la période d’enquête, période durant laquelle les prix ont baissé de 5 points de pourcentage, contre seulement 2 points de pourcentage en ce qui concerne les coûts. Le marché des SSHR est très sensible aux prix et l’industrie de l’Union a été contrainte de ne pas tenir pleinement compte de l’augmentation des coûts lors de la fixation de ses prix de vente en raison de la nouvelle forte augmentation des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. Cela s’est traduit par une forte détérioration de ses indicateurs financiers, avec notamment une baisse des bénéfices, qui sont passés de 5,1 % à 3,5 %, comme le montre le tableau 14 du règlement provisoire.

| (210) | Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que le coût de production de l’industrie de l’Union avait affiché l’augmentation la plus importante entre 2016 et 2017. Au cours de la même période, le volume des importations en provenance des pays concernés a connu sa plus forte hausse et l’écart de prix entre ces importations et les ventes de l’industrie de l’Union s’est établi à près de 200 EUR par tonne, comme c’était le cas au cours de la période d’enquête. Néanmoins, en 2016 et 2017, l’industrie de l’Union a pu augmenter ses prix de vente de 19 % et répercuter la totalité de l’augmentation des coûts sur ses clients. Cet argument a été rejeté. En 2016 et 2017, tant les producteurs de l’Union que les producteurs des pays exportateurs ont augmenté leurs prix, plus précisément de 21 %, soit 316 EUR par tonne (voir le tableau 6 du règlement provisoire). Cela montre que dans un environnement de marché caractérisé par une demande au moins stable, les producteurs de l’Union ne pouvaient que partiellement tirer parti de cette tendance, car ils étaient déjà sous la pression des importations en provenance des pays concernés qui ont entraîné une sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union. En outre, en raison de cette pression et afin de maintenir les niveaux de rentabilité, l’industrie de l’Union a perdu une part de marché considérable au bénéfice des importations en provenance des pays concernés en 2016 et 2017. |
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(210)

Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que le coût de production de l’industrie de l’Union avait affiché l’augmentation la plus importante entre 2016 et 2017. Au cours de la même période, le volume des importations en provenance des pays concernés a connu sa plus forte hausse et l’écart de prix entre ces importations et les ventes de l’industrie de l’Union s’est établi à près de 200 EUR par tonne, comme c’était le cas au cours de la période d’enquête. Néanmoins, en 2016 et 2017, l’industrie de l’Union a pu augmenter ses prix de vente de 19 % et répercuter la totalité de l’augmentation des coûts sur ses clients. Cet argument a été rejeté. En 2016 et 2017, tant les producteurs de l’Union que les producteurs des pays exportateurs ont augmenté leurs prix, plus précisément de 21 %, soit 316 EUR par tonne (voir le tableau 6 du règlement provisoire). Cela montre que dans un environnement de marché caractérisé par une demande au moins stable, les producteurs de l’Union ne pouvaient que partiellement tirer parti de cette tendance, car ils étaient déjà sous la pression des importations en provenance des pays concernés qui ont entraîné une sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union. En outre, en raison de cette pression et afin de maintenir les niveaux de rentabilité, l’industrie de l’Union a perdu une part de marché considérable au bénéfice des importations en provenance des pays concernés en 2016 et 2017.

| (211) | Les producteurs-exportateurs chinois FSS et STSS ont fait valoir que si l’industrie de l’Union a affirmé avoir enregistré des marges bénéficiaires nettement inférieures à celles de 2016 au cours de la période d’enquête, ses investissements étaient 57 % supérieurs à ceux de 2016. La Commission a déjà répondu à cette allégation au considérant 306 du règlement provisoire. La Commission a rappelé que l’augmentation des niveaux d’investissement ne s’est pas traduite par un accroissement correspondant des capacités (voir tableau 7 du règlement provisoire). Par la suite, les investissements ont simplement visé à maintenir les capacités existantes et à remplacer adéquatement les actifs de production nécessaires. |
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(211)

Les producteurs-exportateurs chinois FSS et STSS ont fait valoir que si l’industrie de l’Union a affirmé avoir enregistré des marges bénéficiaires nettement inférieures à celles de 2016 au cours de la période d’enquête, ses investissements étaient 57 % supérieurs à ceux de 2016. La Commission a déjà répondu à cette allégation au considérant 306 du règlement provisoire. La Commission a rappelé que l’augmentation des niveaux d’investissement ne s’est pas traduite par un accroissement correspondant des capacités (voir tableau 7 du règlement provisoire). Par la suite, les investissements ont simplement visé à maintenir les capacités existantes et à remplacer adéquatement les actifs de production nécessaires.

| (212) | En référence au tableau 11 du règlement provisoire, STSS a déclaré que la légère baisse des prix de vente des producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête devait être considérée en liaison avec un afflux d’importations à bas prix en provenance d’Indonésie. La Commission a rappelé que les conditions d’une évaluation cumulative des importations en provenance des trois pays concernés étaient remplies et que, par conséquent, les importations en provenance d’un pays ne peuvent être envisagées séparément des importations en provenance des autres pays concernés. |
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(212)

En référence au tableau 11 du règlement provisoire, STSS a déclaré que la légère baisse des prix de vente des producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête devait être considérée en liaison avec un afflux d’importations à bas prix en provenance d’Indonésie. La Commission a rappelé que les conditions d’une évaluation cumulative des importations en provenance des trois pays concernés étaient remplies et que, par conséquent, les importations en provenance d’un pays ne peuvent être envisagées séparément des importations en provenance des autres pays concernés.

| (213) | En ce qui concerne le tableau 13 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que la diminution des stocks entre 2018 et la période d’enquête constituait une indication des résultats positifs enregistrés par l’industrie de l’Union dans le domaine des ventes. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. Les ventes sur le marché libre de l’Union ont diminué de 13 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 8 du règlement provisoire. La légère diminution des stocks au cours de cette période mentionnée par l’Indonésie n’était pas représentative et n’est pas de nature à remettre en cause la tendance des ventes observée. |
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(213)

En ce qui concerne le tableau 13 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que la diminution des stocks entre 2018 et la période d’enquête constituait une indication des résultats positifs enregistrés par l’industrie de l’Union dans le domaine des ventes. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. Les ventes sur le marché libre de l’Union ont diminué de 13 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 8 du règlement provisoire. La légère diminution des stocks au cours de cette période mentionnée par l’Indonésie n’était pas représentative et n’est pas de nature à remettre en cause la tendance des ventes observée.

| (214) | Les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu, en se référant au tableau 14 du règlement provisoire, que le préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par un niveau élevé d’investissements en 2017, lequel a constitué une charge financière au cours de la période suivante, c’est-à-dire en 2018 et pendant la période d’enquête. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. Les investissements sont généralement financés par des liquidités disponibles ou des emprunts. Pour ce qui est des coûts et de l’impact sur les marges bénéficiaires, ces investissements sont amortis sur une période longue d’au moins cinq ans. En conséquence, une diminution des bénéfices de plus de 50 millions d’EUR, telle qu’elle a été observée en 2017 et 2018, voire de plus de 80 millions d’EUR, telle qu’elle s’est produite entre 2017 et la fin de la période d’enquête, ne peut être attribuée aux investissements réalisés en 2017, qui se sont élevés dans leur ensemble à 48 millions d’EUR, mais qui ont été amortis sur au moins cinq ans. |
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(214)

Les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu, en se référant au tableau 14 du règlement provisoire, que le préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par un niveau élevé d’investissements en 2017, lequel a constitué une charge financière au cours de la période suivante, c’est-à-dire en 2018 et pendant la période d’enquête. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. Les investissements sont généralement financés par des liquidités disponibles ou des emprunts. Pour ce qui est des coûts et de l’impact sur les marges bénéficiaires, ces investissements sont amortis sur une période longue d’au moins cinq ans. En conséquence, une diminution des bénéfices de plus de 50 millions d’EUR, telle qu’elle a été observée en 2017 et 2018, voire de plus de 80 millions d’EUR, telle qu’elle s’est produite entre 2017 et la fin de la période d’enquête, ne peut être attribuée aux investissements réalisés en 2017, qui se sont élevés dans leur ensemble à 48 millions d’EUR, mais qui ont été amortis sur au moins cinq ans.

| (215) | Le producteur-exportateur chinois STSS a fait valoir qu’une utilisation des capacités d’environ 70 % n’était pas un signe de préjudice, car elle était comparable à la capacité moyenne globale établie dans toutes les catégories d’aciers dans le cadre de l’enquête de sauvegarde sur l’acier. Cet argument a été rejeté. Premièrement, la Commission a souligné que le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée, passant de 69 % à 66 %. Deuxièmement, les enquêtes antidumping et de sauvegarde sont soumises à des cadres juridiques différents. Toutes les observations ou conclusions faites dans le cadre d’une enquête de sauvegarde ne peuvent donc pas être transposées dans une enquête antidumping. La Commission doit évaluer tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, et bien qu’un seul ou plusieurs indicateurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante, dans le cadre de la présente enquête, l’évolution ainsi que le niveau du taux d’utilisation des capacités indiquent un préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(215)

Le producteur-exportateur chinois STSS a fait valoir qu’une utilisation des capacités d’environ 70 % n’était pas un signe de préjudice, car elle était comparable à la capacité moyenne globale établie dans toutes les catégories d’aciers dans le cadre de l’enquête de sauvegarde sur l’acier. Cet argument a été rejeté. Premièrement, la Commission a souligné que le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée, passant de 69 % à 66 %. Deuxièmement, les enquêtes antidumping et de sauvegarde sont soumises à des cadres juridiques différents. Toutes les observations ou conclusions faites dans le cadre d’une enquête de sauvegarde ne peuvent donc pas être transposées dans une enquête antidumping. La Commission doit évaluer tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, et bien qu’un seul ou plusieurs indicateurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante, dans le cadre de la présente enquête, l’évolution ainsi que le niveau du taux d’utilisation des capacités indiquent un préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (216) | En l’absence de toute autre observation concernant les indicateurs microéconomiques, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 297 à 306 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(216)

En l’absence de toute autre observation concernant les indicateurs microéconomiques, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 297 à 306 du règlement provisoire.

4.5.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (217) | En l’absence de toute autre observation au sujet de la conclusion concernant le préjudice, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 307 à 310 du règlement provisoire. |
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(217)

En l’absence de toute autre observation au sujet de la conclusion concernant le préjudice, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 307 à 310 du règlement provisoire.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (218) | À la suite de l’allégation visée au considérant 189 ci-dessus, le producteur-exportateur FSS a affirmé que la baisse des ventes (–94 000 tonnes) et de la part de marché (– 7,3 %) de l’industrie de l’Union avait été la plus prononcée en 2017. Or, l’industrie de l’Union n’a subi aucun préjudice cette année-là, mais a réalisé des bénéfices exceptionnels. Selon FSS, c’est parce que l’industrie de l’Union s’est volontairement retirée des ventes sur le marché libre de l’Union (pour se concentrer davantage sur le segment en aval) que les importations en question ont augmenté. Cet argument a été rejeté. Nul ne peut affirmer que l’industrie de l’Union subissait des pressions pour refuser des ventes sur le marché libre. En revanche, l’industrie de l’Union disposait, tout au long de la période considérée, de capacités inutilisées suffisantes pour vendre de plus grandes quantités sur le marché libre qu’elle ne l’a fait en réalité (voir les considérants 283 à 285 et le tableau 7 du règlement provisoire). |
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(218)

À la suite de l’allégation visée au considérant 189 ci-dessus, le producteur-exportateur FSS a affirmé que la baisse des ventes (–94 000 tonnes) et de la part de marché (– 7,3 %) de l’industrie de l’Union avait été la plus prononcée en 2017. Or, l’industrie de l’Union n’a subi aucun préjudice cette année-là, mais a réalisé des bénéfices exceptionnels. Selon FSS, c’est parce que l’industrie de l’Union s’est volontairement retirée des ventes sur le marché libre de l’Union (pour se concentrer davantage sur le segment en aval) que les importations en question ont augmenté. Cet argument a été rejeté. Nul ne peut affirmer que l’industrie de l’Union subissait des pressions pour refuser des ventes sur le marché libre. En revanche, l’industrie de l’Union disposait, tout au long de la période considérée, de capacités inutilisées suffisantes pour vendre de plus grandes quantités sur le marché libre qu’elle ne l’a fait en réalité (voir les considérants 283 à 285 et le tableau 7 du règlement provisoire).

| (219) | En ce qui concerne le tableau 7 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que l’augmentation des importations en provenance des pays concernés n’avait pas eu d’effet significatif sur la production de l’industrie de l’Union, car celle-ci n’a diminué que de 3 % au cours de la période considérée. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. La Commission a noté qu’une baisse de 3 % n’était pas négligeable, bien que d’autres facteurs de préjudice aient affiché une tendance à la détérioration encore plus marquée au cours de la période considérée, et renvoie à cet égard aux considérants 307 à 311 du règlement provisoire. |
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(219)

En ce qui concerne le tableau 7 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que l’augmentation des importations en provenance des pays concernés n’avait pas eu d’effet significatif sur la production de l’industrie de l’Union, car celle-ci n’a diminué que de 3 % au cours de la période considérée. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. La Commission a noté qu’une baisse de 3 % n’était pas négligeable, bien que d’autres facteurs de préjudice aient affiché une tendance à la détérioration encore plus marquée au cours de la période considérée, et renvoie à cet égard aux considérants 307 à 311 du règlement provisoire.

| (220) | Se référant au tableau 8 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre se sont stabilisées après 2017 et ont augmenté entre 2018 et la période d’enquête, ce qui montrerait que les importations du produit soumis à l’enquête n’ont eu aucune incidence sur les ventes de l’industrie de l’Union. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. La Commission a noté que la part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 71,2 % à 63,9 % entre 2016 et 2017, et que la baisse enregistrée entre 2017 et la période d’enquête, de 63,9 % à 61,9 %, a été moins prononcée. Même si la diminution globale a été effectivement plus importante dans la première partie de la période considérée, on ne peut affirmer que la part de marché de l’industrie de l’Union soit revenue à un niveau sain puisque, globalement, elle est passée de 71,2 % à 61,9 %. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(220)

Se référant au tableau 8 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre se sont stabilisées après 2017 et ont augmenté entre 2018 et la période d’enquête, ce qui montrerait que les importations du produit soumis à l’enquête n’ont eu aucune incidence sur les ventes de l’industrie de l’Union. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. La Commission a noté que la part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 71,2 % à 63,9 % entre 2016 et 2017, et que la baisse enregistrée entre 2017 et la période d’enquête, de 63,9 % à 61,9 %, a été moins prononcée. Même si la diminution globale a été effectivement plus importante dans la première partie de la période considérée, on ne peut affirmer que la part de marché de l’industrie de l’Union soit revenue à un niveau sain puisque, globalement, elle est passée de 71,2 % à 61,9 %. L’argument a donc été rejeté.

| (221) | Les producteurs-exportateurs chinois FSS et STSS ont affirmé que les importations en provenance de Chine n’avaient pas causé de préjudice aux producteurs de l’Union, au contraire des importations en provenance d’Indonésie. Ils ont fait valoir que les importations de produits chinois n’avaient eu aucune incidence sur les bénéfices des producteurs de l’Union, puisque ceux-ci sont passés de 10,2 % à 5,1 % entre 2017 et 2018, évolution qui a coïncidé avec l’afflux des importations en provenance d’Indonésie, alors que, dans le même temps, les importations de produits chinois ont diminué. Ces arguments ont été rejetés. Comme indiqué aux considérants 263 à 270 du règlement provisoire, les conditions d’une évaluation cumulative étaient remplies. Par conséquent, les importations en provenance de Chine ne peuvent être considérées isolément des importations en provenance d’Indonésie ou de Taïwan. |
| --- | --- |

(221)

Les producteurs-exportateurs chinois FSS et STSS ont affirmé que les importations en provenance de Chine n’avaient pas causé de préjudice aux producteurs de l’Union, au contraire des importations en provenance d’Indonésie. Ils ont fait valoir que les importations de produits chinois n’avaient eu aucune incidence sur les bénéfices des producteurs de l’Union, puisque ceux-ci sont passés de 10,2 % à 5,1 % entre 2017 et 2018, évolution qui a coïncidé avec l’afflux des importations en provenance d’Indonésie, alors que, dans le même temps, les importations de produits chinois ont diminué. Ces arguments ont été rejetés. Comme indiqué aux considérants 263 à 270 du règlement provisoire, les conditions d’une évaluation cumulative étaient remplies. Par conséquent, les importations en provenance de Chine ne peuvent être considérées isolément des importations en provenance d’Indonésie ou de Taïwan.

| (222) | En l’absence de toute autre observation au sujet de l’imputation du préjudice constaté aux importations concernées, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 312 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(222)

En l’absence de toute autre observation au sujet de l’imputation du préjudice constaté aux importations concernées, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 312 du règlement provisoire.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

| (223) | En référence au tableau 11 du règlement provisoire, STSS a fait valoir que le coût de production de l’industrie de l’Union avait augmenté de 20 % au cours de la période considérée, alléguant que cette augmentation était responsable du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Cet argument a été rejeté. Au considérant 319 du règlement provisoire, il a déjà été expliqué qu’à un certain point, l’industrie de l’Union n’a plus été en mesure de répercuter la hausse mondiale du coût des matières premières sur ses prix de vente en raison de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, ce n’est pas l’augmentation du coût de production en tant que telle qui a causé le préjudice, mais l’impossibilité de la répercuter en raison des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(223)

En référence au tableau 11 du règlement provisoire, STSS a fait valoir que le coût de production de l’industrie de l’Union avait augmenté de 20 % au cours de la période considérée, alléguant que cette augmentation était responsable du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Cet argument a été rejeté. Au considérant 319 du règlement provisoire, il a déjà été expliqué qu’à un certain point, l’industrie de l’Union n’a plus été en mesure de répercuter la hausse mondiale du coût des matières premières sur ses prix de vente en raison de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, ce n’est pas l’augmentation du coût de production en tant que telle qui a causé le préjudice, mais l’impossibilité de la répercuter en raison des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (224) | Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que l’évolution du marché captif avait causé un préjudice, et non l’évolution du marché libre. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. L’évolution du marché captif n’a pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les ventes sur le marché libre ont diminué de 13 % (– 150 000 tonnes) au cours de la période considérée, tandis que la consommation captive est restée relativement stable (–20 000 tonnes). |
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(224)

Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que l’évolution du marché captif avait causé un préjudice, et non l’évolution du marché libre. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. L’évolution du marché captif n’a pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les ventes sur le marché libre ont diminué de 13 % (– 150 000 tonnes) au cours de la période considérée, tandis que la consommation captive est restée relativement stable (–20 000 tonnes).

| (225) | Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre fait valoir que la Commission n’avait pas examiné les prix de vente intérieurs de l’industrie de l’Union, lesquels auraient dû être la cause du préjudice. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. La Commission a établi que les ventes sur le marché intérieur n’avaient pas été réalisées dans des conditions de libre concurrence, raison pour laquelle elles n’ont pas été prises en considération pour évaluer le préjudice. |
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(225)

Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre fait valoir que la Commission n’avait pas examiné les prix de vente intérieurs de l’industrie de l’Union, lesquels auraient dû être la cause du préjudice. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. La Commission a établi que les ventes sur le marché intérieur n’avaient pas été réalisées dans des conditions de libre concurrence, raison pour laquelle elles n’ont pas été prises en considération pour évaluer le préjudice.

| (226) | Le producteur-exportateur STSS a fait valoir que différentes sources d’importation étaient susceptibles d’apparaître, par exemple la République de Corée, à la suite de l’institution de droits antidumping. Toutefois, étant donné que les prix moyens des importations en provenance de la République de Corée étaient toujours nettement inférieurs aux prix chinois, les producteurs de l’Union seraient encore davantage lésés par ces importations que par les importations en provenance de Chine. Cet argument a été rejeté. Premièrement, il n’existe pas suffisamment de preuves d’un dumping préjudiciable en ce qui concerne ces importations qui, comme l’a montré la présente enquête, sont différentes des importations en provenance de Chine. Deuxièmement, bien que les prix moyens des importations de SSHR en provenance de Chine aient été plus élevés que les prix des produits en provenance de la République de Corée tout au long de la période considérée, les importations de produits chinois ont néanmoins entraîné une sous-cotation constante des ventes de l’industrie de l’Union. Ces calculs de la sous-cotation, qui n’ont été contestés par aucune partie intéressée, reposent sur la comparaison de types de produits similaires, ce qui ne peut être fait à partir des données statistiques d’Eurostat – et les prix sud-coréens auxquels il est fait référence sont des prix d’Eurostat. Troisièmement, le préjudice a également été causé par le volume des importations de produits chinois, qui a augmenté de 14 % au cours de la période considérée, alors que le volume des importations en provenance de la République de Corée a diminué de 49 % au cours de la même période. En outre, le volume des importations de produits chinois a été près de trois fois plus élevé en 2016 et près de sept fois plus élevé au cours de la période d’enquête que le volume des importations en provenance de la République de Corée. |
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(226)

Le producteur-exportateur STSS a fait valoir que différentes sources d’importation étaient susceptibles d’apparaître, par exemple la République de Corée, à la suite de l’institution de droits antidumping. Toutefois, étant donné que les prix moyens des importations en provenance de la République de Corée étaient toujours nettement inférieurs aux prix chinois, les producteurs de l’Union seraient encore davantage lésés par ces importations que par les importations en provenance de Chine. Cet argument a été rejeté. Premièrement, il n’existe pas suffisamment de preuves d’un dumping préjudiciable en ce qui concerne ces importations qui, comme l’a montré la présente enquête, sont différentes des importations en provenance de Chine. Deuxièmement, bien que les prix moyens des importations de SSHR en provenance de Chine aient été plus élevés que les prix des produits en provenance de la République de Corée tout au long de la période considérée, les importations de produits chinois ont néanmoins entraîné une sous-cotation constante des ventes de l’industrie de l’Union. Ces calculs de la sous-cotation, qui n’ont été contestés par aucune partie intéressée, reposent sur la comparaison de types de produits similaires, ce qui ne peut être fait à partir des données statistiques d’Eurostat – et les prix sud-coréens auxquels il est fait référence sont des prix d’Eurostat. Troisièmement, le préjudice a également été causé par le volume des importations de produits chinois, qui a augmenté de 14 % au cours de la période considérée, alors que le volume des importations en provenance de la République de Corée a diminué de 49 % au cours de la même période. En outre, le volume des importations de produits chinois a été près de trois fois plus élevé en 2016 et près de sept fois plus élevé au cours de la période d’enquête que le volume des importations en provenance de la République de Corée.

| (227) | Le producteur-exportateur STSS a de nouveau fait valoir que la surcapacité de l’Union était une cause de préjudice pour l’industrie de l’Union. Cet argument a été rejeté pour les motifs énoncés au considérant 322 du règlement provisoire. |
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(227)

Le producteur-exportateur STSS a de nouveau fait valoir que la surcapacité de l’Union était une cause de préjudice pour l’industrie de l’Union. Cet argument a été rejeté pour les motifs énoncés au considérant 322 du règlement provisoire.

| (228) | En l’absence de toute autre observation au sujet de l’imputation du préjudice constaté à des facteurs autres que les importations concernées, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 319 à 325 du règlement provisoire. |
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(228)

En l’absence de toute autre observation au sujet de l’imputation du préjudice constaté à des facteurs autres que les importations concernées, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 319 à 325 du règlement provisoire.

5.2.1.   Conclusions

Conclusions

| (229) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des autres facteurs examinés au stade provisoire ainsi qu’au stade définitif n’était susceptible d’avoir une incidence importante sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Par conséquent, aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’a atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion des considérants 326 et 327 du règlement provisoire. |
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(229)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des autres facteurs examinés au stade provisoire ainsi qu’au stade définitif n’était susceptible d’avoir une incidence importante sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Par conséquent, aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’a atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion des considérants 326 et 327 du règlement provisoire.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

6.1.   Examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne Taïwan

Examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne Taïwan

| (230) | L’exportateur chinois FSS a fait valoir que le prix cible calculé pour évaluer les marges de sous-cotation des prix était gonflé par les subventions reçues par les producteurs de l’Union. Compte tenu de ces subventions, il n’existait aucune raison d’ajouter un montant au titre des futurs coûts de mise en conformité. De même, les dépenses de recherche et développement et les coûts de main-d’œuvre devraient être réduits à hauteur des subventions reçues au cours de la période d’enquête. À défaut, les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficieraient d’un double avantage. |
| --- | --- |

(230)

L’exportateur chinois FSS a fait valoir que le prix cible calculé pour évaluer les marges de sous-cotation des prix était gonflé par les subventions reçues par les producteurs de l’Union. Compte tenu de ces subventions, il n’existait aucune raison d’ajouter un montant au titre des futurs coûts de mise en conformité. De même, les dépenses de recherche et développement et les coûts de main-d’œuvre devraient être réduits à hauteur des subventions reçues au cours de la période d’enquête. À défaut, les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficieraient d’un double avantage.

| (231) | Cet argument a été rejeté. Premièrement, il n’a pas été étayé par des preuves appropriées. Deuxièmement, il n’existe pas de double comptage, car les données vérifiées sur les coûts de production de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête tiennent déjà compte des subventions reçues par les producteurs de l’Union, ainsi que de leurs coûts de mise en conformité actuels, alors que les ajouts éventuels ne concernent que les futurs coûts de mise en conformité au sens de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, qui seront encourus au cours d’une période de temps différente. Dans cette optique, la Commission a déduit, le cas échéant, les coûts actuels déjà pris en considération pour déterminer le coût futur. |
| --- | --- |

(231)

Cet argument a été rejeté. Premièrement, il n’a pas été étayé par des preuves appropriées. Deuxièmement, il n’existe pas de double comptage, car les données vérifiées sur les coûts de production de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête tiennent déjà compte des subventions reçues par les producteurs de l’Union, ainsi que de leurs coûts de mise en conformité actuels, alors que les ajouts éventuels ne concernent que les futurs coûts de mise en conformité au sens de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, qui seront encourus au cours d’une période de temps différente. Dans cette optique, la Commission a déduit, le cas échéant, les coûts actuels déjà pris en considération pour déterminer le coût futur.

quinquies

| (232) | Après les conclusions provisoires et une nouvelle fois après l’information finale, plusieurs parties ont mis en doute l’application d’un bénéfice cible de 8,7 %, qui était la moyenne des marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union en 2016 (7,2 %) et en 2017 (10,2 %). Les parties ont notamment fait valoir que la Commission avait déclaré que 2017 était une année exceptionnelle pour l’industrie de l’Union et que la rentabilité de cette année était donc susceptible d’être faussée. La Commission avait déjà fait la même déclaration dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives sur les produits sidérurgiques. En outre, la part de marché des importations en provenance des pays concernés en 2017 était déjà de 25 %, alors qu’en 2016, la part de marché de ces importations était nettement plus faible qu’en 2017 (18,3 %). Par conséquent, la Commission ne devrait utiliser qu’une marge bénéficiaire de 6 % ou utiliser la marge bénéficiaire réalisée en 2016 à la place. À l’inverse, Eurofer a déclaré que l’industrie de l’Union avait perdu en 2017 une part de marché importante (7,3 points de pourcentage) par rapport à 2016 en raison du niveau accru des importations et que la rentabilité de 10,2 % atteinte cette année-là n’était donc pas exceptionnellement élevée et devait être utilisée comme bénéfice cible. |
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(232)

Après les conclusions provisoires et une nouvelle fois après l’information finale, plusieurs parties ont mis en doute l’application d’un bénéfice cible de 8,7 %, qui était la moyenne des marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union en 2016 (7,2 %) et en 2017 (10,2 %). Les parties ont notamment fait valoir que la Commission avait déclaré que 2017 était une année exceptionnelle pour l’industrie de l’Union et que la rentabilité de cette année était donc susceptible d’être faussée. La Commission avait déjà fait la même déclaration dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives sur les produits sidérurgiques. En outre, la part de marché des importations en provenance des pays concernés en 2017 était déjà de 25 %, alors qu’en 2016, la part de marché de ces importations était nettement plus faible qu’en 2017 (18,3 %). Par conséquent, la Commission ne devrait utiliser qu’une marge bénéficiaire de 6 % ou utiliser la marge bénéficiaire réalisée en 2016 à la place. À l’inverse, Eurofer a déclaré que l’industrie de l’Union avait perdu en 2017 une part de marché importante (7,3 points de pourcentage) par rapport à 2016 en raison du niveau accru des importations et que la rentabilité de 10,2 % atteinte cette année-là n’était donc pas exceptionnellement élevée et devait être utilisée comme bénéfice cible.

| (233) | La Commission a confirmé que l’utilisation d’un bénéfice cible de 8,7 % était justifiée pour les raisons exposées au considérant 331 du règlement provisoire. Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance des pays concernés, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et des investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Même si les importations en provenance de la RPC et de Taïwan étaient déjà manifestement présentes, les importations en provenance d’Indonésie étaient encore à un niveau très bas (24) en 2017 et, par conséquent, le niveau de rentabilité de 2017 reflète le niveau de rentabilité antérieur à l’augmentation des importations en provenance de tous les pays concernés. En outre, la part de marché cumulée des importations en provenance des pays concernés était de 25 % en 2017, ce qui est déjà considérable. Par conséquent, la marge bénéficiaire réalisée par l’industrie de l’Union cette année-là risque d’être réduite, ce qui pourrait en faire une année inappropriée pour établir un bénéfice cible correct. Toutefois, comme l’explique le considérant 331 du règlement provisoire, 2017 a été une année exceptionnelle, raison pour laquelle la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union, malgré la réduction qu’elle a subie, est restée à un niveau suffisamment élevé, même si elle se rapporte à une année qui ne reflète pas pleinement des conditions normales de concurrence. La Commission a donc confirmé qu’il était tout à fait correct, au regard des exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, d’inclure l’année 2017 dans l’équation et d’établir le bénéfice cible sur la base d’une moyenne des bénéfices de 2016 et 2017. |
| --- | --- |

(233)

La Commission a confirmé que l’utilisation d’un bénéfice cible de 8,7 % était justifiée pour les raisons exposées au considérant 331 du règlement provisoire. Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance des pays concernés, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et des investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Même si les importations en provenance de la RPC et de Taïwan étaient déjà manifestement présentes, les importations en provenance d’Indonésie étaient encore à un niveau très bas (24) en 2017 et, par conséquent, le niveau de rentabilité de 2017 reflète le niveau de rentabilité antérieur à l’augmentation des importations en provenance de tous les pays concernés. En outre, la part de marché cumulée des importations en provenance des pays concernés était de 25 % en 2017, ce qui est déjà considérable. Par conséquent, la marge bénéficiaire réalisée par l’industrie de l’Union cette année-là risque d’être réduite, ce qui pourrait en faire une année inappropriée pour établir un bénéfice cible correct. Toutefois, comme l’explique le considérant 331 du règlement provisoire, 2017 a été une année exceptionnelle, raison pour laquelle la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union, malgré la réduction qu’elle a subie, est restée à un niveau suffisamment élevé, même si elle se rapporte à une année qui ne reflète pas pleinement des conditions normales de concurrence. La Commission a donc confirmé qu’il était tout à fait correct, au regard des exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, d’inclure l’année 2017 dans l’équation et d’établir le bénéfice cible sur la base d’une moyenne des bénéfices de 2016 et 2017.

quater

24

quater

| (234) | En outre, à la suite de l’information finale, Marcegaglia a affirmé que la Commission aurait dû fixer le prix cible des SSHR noirs sur la base d’un bénéfice cible plus faible reflétant les caractéristiques particulières des SSHR noirs semi-finis, par opposition aux SSHR blancs finis. |
| --- | --- |

(234)

En outre, à la suite de l’information finale, Marcegaglia a affirmé que la Commission aurait dû fixer le prix cible des SSHR noirs sur la base d’un bénéfice cible plus faible reflétant les caractéristiques particulières des SSHR noirs semi-finis, par opposition aux SSHR blancs finis.

| (235) | Cet argument a été rejeté. Comme l’indiquent le considérant 30 ci-dessus et le considérant 46 du règlement provisoire, les rouleaux noirs et les rouleaux blancs présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base; les uns et les autres sont à ce titre considérés comme le produit concerné. Le bénéfice cible utilisé par la Commission est donc basé sur les données relatives au bénéfice de ces deux variantes et reflète de ce fait les caractéristiques particulières des SSHR noirs semi-finis, par opposition aux SSHR blancs finis. |
| --- | --- |

(235)

Cet argument a été rejeté. Comme l’indiquent le considérant 30 ci-dessus et le considérant 46 du règlement provisoire, les rouleaux noirs et les rouleaux blancs présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base; les uns et les autres sont à ce titre considérés comme le produit concerné. Le bénéfice cible utilisé par la Commission est donc basé sur les données relatives au bénéfice de ces deux variantes et reflète de ce fait les caractéristiques particulières des SSHR noirs semi-finis, par opposition aux SSHR blancs finis.

| (236) | Eurofer a fait valoir que les marges de préjudice établies dans le règlement provisoire étaient sous-estimées. Plus précisément, Eurofer a présenté de nouveaux éléments de preuve devant justifier une augmentation des ajustements effectués au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, et de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en référence aux considérants 332 et 333 du règlement provisoire. Ces arguments ont été acceptés en partie. En conséquence, les ajustements ont été corrigés à la hausse en ce qui concerne l’abandon d’investissements (article 7, paragraphe 2 quater) pour un producteur de l’Union, ainsi qu’en ce qui concerne les futurs coûts de mise en conformité (article 7, paragraphe 2 quinquies) pour deux producteurs de l’Union. Après l’information finale, deux arguments concernant l’un des producteurs retenus dans l’échantillon ont été réitérés, mais aucun ajustement supplémentaire n’a pu être accepté. |
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(236)

Eurofer a fait valoir que les marges de préjudice établies dans le règlement provisoire étaient sous-estimées. Plus précisément, Eurofer a présenté de nouveaux éléments de preuve devant justifier une augmentation des ajustements effectués au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, et de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en référence aux considérants 332 et 333 du règlement provisoire. Ces arguments ont été acceptés en partie. En conséquence, les ajustements ont été corrigés à la hausse en ce qui concerne l’abandon d’investissements (article 7, paragraphe 2 quater) pour un producteur de l’Union, ainsi qu’en ce qui concerne les futurs coûts de mise en conformité (article 7, paragraphe 2 quinquies) pour deux producteurs de l’Union. Après l’information finale, deux arguments concernant l’un des producteurs retenus dans l’échantillon ont été réitérés, mais aucun ajustement supplémentaire n’a pu être accepté.

quater

quinquies

quater

quinquies

| (237) | En réponse à l’information finale, Eurofer a réitéré son argument selon lequel les ajustements du prix cible de l’industrie de l’Union effectués par la Commission en vertu de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base sont insuffisants. Selon Eurofer, la Commission devrait rester flexible et permettre aux sociétés de présenter des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de leurs arguments, même après des vérifications sur place lorsque ces informations ne peuvent plus être vérifiées. |
| --- | --- |

(237)

En réponse à l’information finale, Eurofer a réitéré son argument selon lequel les ajustements du prix cible de l’industrie de l’Union effectués par la Commission en vertu de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base sont insuffisants. Selon Eurofer, la Commission devrait rester flexible et permettre aux sociétés de présenter des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de leurs arguments, même après des vérifications sur place lorsque ces informations ne peuvent plus être vérifiées.

quater

quinquies

| (238) | Cet argument a été rejeté. La majorité de ces arguments (à l’exception de ceux qui se sont avérés justifiés et ont été partiellement acceptés et pour lesquels un ajustement a été accordé, comme expliqué au considérant 236 ci-dessus) n’ont été présentés pour la toute première fois qu’après les conclusions provisoires, étant donné que les producteurs retenus dans l’échantillon n’avaient pas répondu aux questions pertinentes du questionnaire ni soulevé de tels arguments lors des vérifications sur place, et aucune raison objective n’a été communiquée pour expliquer l’incapacité à présenter ces informations en temps utile. Par conséquent, la Commission a jugé injustifiée la présentation très tardive des informations par les producteurs retenus dans l’échantillon, lesquelles se composaient dans de nombreux cas de chiffres et d’allégations entièrement nouveaux et impossibles à vérifier à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(238)

Cet argument a été rejeté. La majorité de ces arguments (à l’exception de ceux qui se sont avérés justifiés et ont été partiellement acceptés et pour lesquels un ajustement a été accordé, comme expliqué au considérant 236 ci-dessus) n’ont été présentés pour la toute première fois qu’après les conclusions provisoires, étant donné que les producteurs retenus dans l’échantillon n’avaient pas répondu aux questions pertinentes du questionnaire ni soulevé de tels arguments lors des vérifications sur place, et aucune raison objective n’a été communiquée pour expliquer l’incapacité à présenter ces informations en temps utile. Par conséquent, la Commission a jugé injustifiée la présentation très tardive des informations par les producteurs retenus dans l’échantillon, lesquelles se composaient dans de nombreux cas de chiffres et d’allégations entièrement nouveaux et impossibles à vérifier à ce stade de l’enquête.

| (239) | En ce qui concerne les ajustements au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, concernant les futurs coûts sociaux et environnementaux, Eurofer a accusé la Commission d’adopter une approche discriminatoire à l’égard de l’industrie de l’Union en refusant d’extrapoler les données d’un producteur retenu dans l’échantillon et de les appliquer aux deux autres producteurs retenus dans l’échantillon, alors qu’elle avait calculé une marge de dumping individuelle pour le producteur-exportateur chinois Zhenshi en utilisant les informations disponibles auprès d’autres producteurs-exportateurs de la RPC. |
| --- | --- |

(239)

En ce qui concerne les ajustements au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, concernant les futurs coûts sociaux et environnementaux, Eurofer a accusé la Commission d’adopter une approche discriminatoire à l’égard de l’industrie de l’Union en refusant d’extrapoler les données d’un producteur retenu dans l’échantillon et de les appliquer aux deux autres producteurs retenus dans l’échantillon, alors qu’elle avait calculé une marge de dumping individuelle pour le producteur-exportateur chinois Zhenshi en utilisant les informations disponibles auprès d’autres producteurs-exportateurs de la RPC.

quinquies

| (240) | Cet argument a été rejeté. Eurofer fait référence à deux situations différentes – le calcul de la marge de dumping d’un producteur-exportateur dans le cadre de l’article 18, paragraphe 3, et le calcul du prix cible individuel propre à une société – qui ne sont donc pas comparables. Comme expliqué aux considérants 87 à 92 ci-dessus, le calcul de la valeur normale de Zhenshi a été effectué conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base à l’aide des données disponibles uniquement pour certaines informations. En revanche, en ce qui concerne le prix cible des producteurs de l’Union, aucun problème de coopération ne s’est posé et la Commission disposait de toutes les données pour tirer ses conclusions. En outre, les investissements environnementaux et les coûts opérationnels futurs en cause en l’espèce étaient de nature propre à chaque société, ce qui rend toute extrapolation aux autres sociétés de l’échantillon inadéquate. |
| --- | --- |

(240)

Cet argument a été rejeté. Eurofer fait référence à deux situations différentes – le calcul de la marge de dumping d’un producteur-exportateur dans le cadre de l’article 18, paragraphe 3, et le calcul du prix cible individuel propre à une société – qui ne sont donc pas comparables. Comme expliqué aux considérants 87 à 92 ci-dessus, le calcul de la valeur normale de Zhenshi a été effectué conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base à l’aide des données disponibles uniquement pour certaines informations. En revanche, en ce qui concerne le prix cible des producteurs de l’Union, aucun problème de coopération ne s’est posé et la Commission disposait de toutes les données pour tirer ses conclusions. En outre, les investissements environnementaux et les coûts opérationnels futurs en cause en l’espèce étaient de nature propre à chaque société, ce qui rend toute extrapolation aux autres sociétés de l’échantillon inadéquate.

| (241) | Eurofer a en outre fait valoir que la situation de préjudice s’était encore aggravée après le 30 juin 2019, c’est-à-dire après la fin de la période d’enquête, et que la Commission devrait tenir compte de cette aggravation lorsqu’elle se prononcerait sur le niveau des mesures définitives. À cet égard, Eurofer a invoqué l’article 14, paragraphe 5, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. La Commission a noté que les ajustements au titre de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, ont été accordés comme indiqué au considérant 236 Error! No bookmark name given.ci-dessus et aux considérants 330 à 334 du règlement provisoire. En outre, les importations ont été enregistrées, mais les conditions d’une perception rétroactive n’étaient pas remplies (voir considérants 321 à 325). Par ailleurs, la Commission a constaté qu’aucune nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était produite au cours de la période de notification préalable; conformément à l’article 9, paragraphe 4, si tel avait été le cas, il aurait été nécessaire de répercuter le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice. L’argument a donc été jugé infondé. |
| --- | --- |

(241)

Eurofer a en outre fait valoir que la situation de préjudice s’était encore aggravée après le 30 juin 2019, c’est-à-dire après la fin de la période d’enquête, et que la Commission devrait tenir compte de cette aggravation lorsqu’elle se prononcerait sur le niveau des mesures définitives. À cet égard, Eurofer a invoqué l’article 14, paragraphe 5, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. La Commission a noté que les ajustements au titre de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, ont été accordés comme indiqué au considérant 236 Error! No bookmark name given.ci-dessus et aux considérants 330 à 334 du règlement provisoire. En outre, les importations ont été enregistrées, mais les conditions d’une perception rétroactive n’étaient pas remplies (voir considérants 321 à 325). Par ailleurs, la Commission a constaté qu’aucune nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était produite au cours de la période de notification préalable; conformément à l’article 9, paragraphe 4, si tel avait été le cas, il aurait été nécessaire de répercuter le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice. L’argument a donc été jugé infondé.

quater

quinquies

quater

quinquies

Error! No bookmark name given.

nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête

au cours de la période de notification préalable

| (242) | Compte tenu des modifications susmentionnées apportées aux calculs de la sous-cotation et des modifications des marges de dumping mentionnées aux considérants 178 et 180 ci-dessus, le tableau du considérant 336 du règlement provisoire est mis à jour comme suit:








  Pays | Société | Marge de dumping (en %) | Marge de sous-cotation (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Taïwan | Yieh United Steel Co. et
  Tang Eng Iron Works Co. Ltd | 4,1 | 24,2 |
| Taïwan | Walsin Lihwa Co. | 7,5 | 18,4 |
| Taïwan | Toutes les autres sociétés | 7,5 | 24,2 |

(242)

Compte tenu des modifications susmentionnées apportées aux calculs de la sous-cotation et des modifications des marges de dumping mentionnées aux considérants 178 et 180 ci-dessus, le tableau du considérant 336 du règlement provisoire est mis à jour comme suit:

Pays

Société

Marge de dumping (en %)

Marge de sous-cotation (en %)

Taïwan

Yieh United Steel Co. et

Tang Eng Iron Works Co. Ltd

4,1

24,2

Taïwan

Walsin Lihwa Co.

7,5

18,4

Taïwan

Toutes les autres sociétés

7,5

24,2

| (243) | En l’absence de toute autre observation au sujet de l’examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne Taïwan, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 330 à 336 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(243)

En l’absence de toute autre observation au sujet de l’examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne Taïwan, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 330 à 336 du règlement provisoire.

6.2.   Examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne l’Indonésie et la RPC

Examen de la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne l’Indonésie et la RPC

6.2.1.   Sous-cotation et comparaison entre la marge de sous-cotation et la marge de dumping

Sous-cotation et comparaison entre la marge de sous-cotation et la marge de dumping

| (244) | Se référant à l’arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 dans l’affaire T‐301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia S.p.A./Commission européenne (ci-après «Jindal Saw») (25), l’exportateur chinois FSS a fait valoir que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente de l’industrie de l’Union n’a peut-être pas été effectuée au même stade commercial, étant donné que les producteurs de l’Union vendent généralement par l’intermédiaire de filiales (c’est-à-dire d’entreprises liées). À cet égard, FSS a demandé des informations supplémentaires concernant le calcul de la marge de préjudice. En ce qui concerne cet argument, la Commission précise que, pour calculer les marges de sous-cotation, seules les ventes des producteurs de l’Union à des entreprises indépendantes ont été prises en considération. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation, les prix de vente de l’industrie de l’Union n’ont pas été utilisés, car les prix cibles se fondaient sur le coût de production des producteurs retenus dans l’échantillon. En outre, aucune autre information dans le dossier n’indiquait la nécessité d’appliquer un quelconque ajustement au titre du stade commercial. Enfin, la Commission ne doit pas divulguer les données sous-jacentes obtenues auprès des producteurs de l’Union, car ces données sont confidentielles au sens de l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(244)

Se référant à l’arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 dans l’affaire T‐301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia S.p.A./Commission européenne (ci-après «Jindal Saw») (25), l’exportateur chinois FSS a fait valoir que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente de l’industrie de l’Union n’a peut-être pas été effectuée au même stade commercial, étant donné que les producteurs de l’Union vendent généralement par l’intermédiaire de filiales (c’est-à-dire d’entreprises liées). À cet égard, FSS a demandé des informations supplémentaires concernant le calcul de la marge de préjudice. En ce qui concerne cet argument, la Commission précise que, pour calculer les marges de sous-cotation, seules les ventes des producteurs de l’Union à des entreprises indépendantes ont été prises en considération. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation, les prix de vente de l’industrie de l’Union n’ont pas été utilisés, car les prix cibles se fondaient sur le coût de production des producteurs retenus dans l’échantillon. En outre, aucune autre information dans le dossier n’indiquait la nécessité d’appliquer un quelconque ajustement au titre du stade commercial. Enfin, la Commission ne doit pas divulguer les données sous-jacentes obtenues auprès des producteurs de l’Union, car ces données sont confidentielles au sens de l’article 19 du règlement de base.

25

| (245) | À la suite des conclusions provisoires et de l’information finale, STSS a fait valoir qu’en comparant ses prix de vente avec ceux de l’industrie de l’Union, la Commission n’aurait pas dû déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice de son importateur lié, car ce faisant elle aurait été à l’encontre de l’arrêt Jindal Saw, confirmé par l’arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 dans l’affaire T‐383/17, Hansol Paper Co. Ltd/Commission européenne (ci-après «Hansol Paper») (26). |
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(245)

À la suite des conclusions provisoires et de l’information finale, STSS a fait valoir qu’en comparant ses prix de vente avec ceux de l’industrie de l’Union, la Commission n’aurait pas dû déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice de son importateur lié, car ce faisant elle aurait été à l’encontre de l’arrêt Jindal Saw, confirmé par l’arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 dans l’affaire T‐383/17, Hansol Paper Co. Ltd/Commission européenne (ci-après «Hansol Paper») (26).

26

| (246) | La Commission a rejeté cet argument. Pour ce qui est des éléments pris en compte dans le calcul de la sous-cotation (notamment le prix à l’exportation), la Commission doit déterminer le premier stade auquel il y a (ou il peut y avoir) concurrence avec les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ce stade correspond, en fait, au prix d’achat du premier importateur indépendant, car celui-ci a, en principe, le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs d’outre-mer. |
| --- | --- |

(246)

La Commission a rejeté cet argument. Pour ce qui est des éléments pris en compte dans le calcul de la sous-cotation (notamment le prix à l’exportation), la Commission doit déterminer le premier stade auquel il y a (ou il peut y avoir) concurrence avec les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ce stade correspond, en fait, au prix d’achat du premier importateur indépendant, car celui-ci a, en principe, le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs d’outre-mer.

| (247) | Dans ce cas, le prix à l’importation de certaines des ventes à l’exportation ne peut pas être accepté à la valeur nominale, étant donné que le producteur-exportateur et l’importateur sont liés. Par conséquent, afin d’établir un prix à l’importation fiable dans des conditions de libre concurrence, il faut construire ce prix en utilisant comme point de départ le prix de revente de l’importateur lié au premier client indépendant. Pour procéder à cette reconstruction, les règles relatives à la construction du prix à l’exportation énoncées à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base sont pertinentes et sont appliquées par analogie, tout comme elles le sont pour la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne le dumping. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet de parvenir à un prix qui est pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes effectuées à des clients indépendants et qui est également comparable au prix de vente de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(247)

Dans ce cas, le prix à l’importation de certaines des ventes à l’exportation ne peut pas être accepté à la valeur nominale, étant donné que le producteur-exportateur et l’importateur sont liés. Par conséquent, afin d’établir un prix à l’importation fiable dans des conditions de libre concurrence, il faut construire ce prix en utilisant comme point de départ le prix de revente de l’importateur lié au premier client indépendant. Pour procéder à cette reconstruction, les règles relatives à la construction du prix à l’exportation énoncées à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base sont pertinentes et sont appliquées par analogie, tout comme elles le sont pour la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne le dumping. L’application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base permet de parvenir à un prix qui est pleinement comparable au prix utilisé lors de l’examen des ventes effectuées à des clients indépendants et qui est également comparable au prix de vente de l’industrie de l’Union.

| (248) | Par conséquent, afin de permettre une comparaison équitable, la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice tiré du prix de revente à des clients indépendants par l’importateur lié est justifiée pour parvenir à un prix fiable (27). |
| --- | --- |

(248)

Par conséquent, afin de permettre une comparaison équitable, la déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice tiré du prix de revente à des clients indépendants par l’importateur lié est justifiée pour parvenir à un prix fiable (27).

27

| (249) | Cette déduction doit également être appliquée au calcul de la sous-cotation. En effet, le prix cible de l’industrie de l’Union est basé sur son coût de production, auquel le bénéfice cible est ajouté, sans tenir compte d’une vente éventuelle ultérieure dans l’Union à des clients liés ou indépendants, raison pour laquelle une comparaison avec le prix CIF (au débarquement) des exportations s’impose, lequel n’inclut pas, par définition, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni le bénéfice des importateurs liés dans l’Union. |
| --- | --- |

(249)

Cette déduction doit également être appliquée au calcul de la sous-cotation. En effet, le prix cible de l’industrie de l’Union est basé sur son coût de production, auquel le bénéfice cible est ajouté, sans tenir compte d’une vente éventuelle ultérieure dans l’Union à des clients liés ou indépendants, raison pour laquelle une comparaison avec le prix CIF (au débarquement) des exportations s’impose, lequel n’inclut pas, par définition, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni le bénéfice des importateurs liés dans l’Union.

| (250) | À la suite des conclusions provisoires, FSS a fait valoir qu’étant donné que 32 % de ses volumes exportés correspondaient à des NCP qui n’étaient pas vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et qu’ils n’étaient donc pas pris en compte dans les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, ces calculs seraient contraires à l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 dans l’affaire T‐500/17, Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd/Commission européenne (ci-après «Hubei Xinyegang»), point 74 (28). STSS a présenté un argument similaire concernant 8 % de ses volumes de ventes dans l’Union. Ces arguments ont été réitérés après l’information finale. |
| --- | --- |

(250)

À la suite des conclusions provisoires, FSS a fait valoir qu’étant donné que 32 % de ses volumes exportés correspondaient à des NCP qui n’étaient pas vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et qu’ils n’étaient donc pas pris en compte dans les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, ces calculs seraient contraires à l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 dans l’affaire T‐500/17, Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd/Commission européenne (ci-après «Hubei Xinyegang»), point 74 (28). STSS a présenté un argument similaire concernant 8 % de ses volumes de ventes dans l’Union. Ces arguments ont été réitérés après l’information finale.

28

| (251) | La Commission a rejeté ces arguments. Tout d’abord, l’affaire Hubei Xinyegang fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Par conséquent, les conclusions de l’arrêt concernant la question faisant l’objet de l’argument ne sont pas définitives. Deuxièmement, la Commission a fait observer que les modèles exportés vers l’Union en provenance des pays concernés constituaient la référence de la comparaison lors de l’évaluation des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs. Dans la comparaison des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs avec les ventes de l’industrie de l’Union, il est patent que tous les modèles exportés ne sont pas vendus par l’industrie de l’Union. Dans le cas d’espèce, le taux de concordance était de 84 % pour tous les producteurs-exportateurs chinois ayant fait l’objet de l’enquête, pourcentage que la Commission a jugé suffisant pour garantir une comparaison large et équitable des modèles exportés et de ceux vendus par l’industrie de l’Union. Troisièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer l’analyse des prix pour chaque type de produit séparément. Au contraire, l’obligation juridique qui lui incombe est de réaliser une détermination au niveau du produit similaire. Enfin, la Commission a conclu que tous les NCP faisaient partie du produit concerné et étaient en concurrence les uns avec les autres, du moins dans une certaine mesure. Par conséquent, le pourcentage des exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon non vendues par l’industrie de l’Union ne constitue pas une catégorie distincte du produit concerné, mais est en concurrence totale avec les autres nuances pour lesquelles une correspondance a été constatée. |
| --- | --- |

(251)

La Commission a rejeté ces arguments. Tout d’abord, l’affaire Hubei Xinyegang fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Par conséquent, les conclusions de l’arrêt concernant la question faisant l’objet de l’argument ne sont pas définitives. Deuxièmement, la Commission a fait observer que les modèles exportés vers l’Union en provenance des pays concernés constituaient la référence de la comparaison lors de l’évaluation des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs. Dans la comparaison des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs avec les ventes de l’industrie de l’Union, il est patent que tous les modèles exportés ne sont pas vendus par l’industrie de l’Union. Dans le cas d’espèce, le taux de concordance était de 84 % pour tous les producteurs-exportateurs chinois ayant fait l’objet de l’enquête, pourcentage que la Commission a jugé suffisant pour garantir une comparaison large et équitable des modèles exportés et de ceux vendus par l’industrie de l’Union. Troisièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer l’analyse des prix pour chaque type de produit séparément. Au contraire, l’obligation juridique qui lui incombe est de réaliser une détermination au niveau du produit similaire. Enfin, la Commission a conclu que tous les NCP faisaient partie du produit concerné et étaient en concurrence les uns avec les autres, du moins dans une certaine mesure. Par conséquent, le pourcentage des exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon non vendues par l’industrie de l’Union ne constitue pas une catégorie distincte du produit concerné, mais est en concurrence totale avec les autres nuances pour lesquelles une correspondance a été constatée.

| (252) | En référence au point 71 de l’arrêt Hubei Xinyegang, STSS a observé que les volumes de ventes de l’échantillon de l’industrie de l’Union utilisés pour calculer la sous-cotation et la sous-cotation des prix indicatifs ne constituaient pas les ventes totales du produit similaire de l’industrie de l’Union par les parties retenues dans l’échantillon. Elle a soutenu que cela ne pouvait être autorisé en vertu du point 71 de cet arrêt. Comme mentionné au considérant 250 ci-dessus, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi. Sur le fond, la Commission a noté qu’elle ne pouvait pas ajouter à la comparaison les ventes par l’industrie de l’Union de certains NCP qui ne sont pas vendus par les producteurs-exportateurs. En effet, afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission a procédé à une comparaison de produits similaires et n’a donc pas tenu compte des modèles relevant de la définition du produit et vendus par l’industrie de l’Union, mais qui n’étaient pas exportés par STSS. Deuxièmement, comme indiqué au considérant précédent, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer l’analyse des prix pour chaque type de produit séparément. Au contraire, l’obligation juridique qui lui incombe est de réaliser une détermination au niveau du produit similaire. Si des NCP sont utilisés comme point de départ pour cette évaluation, cela ne signifie pas que différents NCP ne sont pas en concurrence. Ainsi, le fait que certains NCP de l’industrie de l’Union n’aient pas été comparés aux importations dans l’Union de produits fabriqués par STSS ne signifie pas qu’ils échappent aux pressions sur les prix exercées par ces importations. Troisièmement, la Commission a également souligné que les volumes de ventes de l’industrie de l’Union concernant les NCP correspondants qui sont utilisés dans les calculs relatifs à STSS représentaient environ deux fois les volumes des ventes de STSS sur le marché de l’Union et qu’ils étaient donc largement représentatifs. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(252)

En référence au point 71 de l’arrêt Hubei Xinyegang, STSS a observé que les volumes de ventes de l’échantillon de l’industrie de l’Union utilisés pour calculer la sous-cotation et la sous-cotation des prix indicatifs ne constituaient pas les ventes totales du produit similaire de l’industrie de l’Union par les parties retenues dans l’échantillon. Elle a soutenu que cela ne pouvait être autorisé en vertu du point 71 de cet arrêt. Comme mentionné au considérant 250 ci-dessus, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi. Sur le fond, la Commission a noté qu’elle ne pouvait pas ajouter à la comparaison les ventes par l’industrie de l’Union de certains NCP qui ne sont pas vendus par les producteurs-exportateurs. En effet, afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission a procédé à une comparaison de produits similaires et n’a donc pas tenu compte des modèles relevant de la définition du produit et vendus par l’industrie de l’Union, mais qui n’étaient pas exportés par STSS. Deuxièmement, comme indiqué au considérant précédent, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer l’analyse des prix pour chaque type de produit séparément. Au contraire, l’obligation juridique qui lui incombe est de réaliser une détermination au niveau du produit similaire. Si des NCP sont utilisés comme point de départ pour cette évaluation, cela ne signifie pas que différents NCP ne sont pas en concurrence. Ainsi, le fait que certains NCP de l’industrie de l’Union n’aient pas été comparés aux importations dans l’Union de produits fabriqués par STSS ne signifie pas qu’ils échappent aux pressions sur les prix exercées par ces importations. Troisièmement, la Commission a également souligné que les volumes de ventes de l’industrie de l’Union concernant les NCP correspondants qui sont utilisés dans les calculs relatifs à STSS représentaient environ deux fois les volumes des ventes de STSS sur le marché de l’Union et qu’ils étaient donc largement représentatifs. L’argument a donc été rejeté.

| (253) | Les pouvoirs publics indonésiens ont mis en doute la comparabilité des prix à l’importation et des prix de vente de l’industrie de l’Union en ce qui concerne la gamme de produits. La Commission a précisé que les calculs des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs reposaient sur une comparaison tenant compte des NCP, ce qui garantit que seuls des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base sont comparés entre eux. En tout état de cause, les importations en provenance des pays concernés sont en concurrence avec tous les produits vendus par l’industrie de l’Union, et rien ne prouve que la part réduite des importations totales qui ne peut être directement comparée aux types de produits vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’est pas susceptible d’exercer une pression concurrentielle sur l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(253)

Les pouvoirs publics indonésiens ont mis en doute la comparabilité des prix à l’importation et des prix de vente de l’industrie de l’Union en ce qui concerne la gamme de produits. La Commission a précisé que les calculs des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs reposaient sur une comparaison tenant compte des NCP, ce qui garantit que seuls des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base sont comparés entre eux. En tout état de cause, les importations en provenance des pays concernés sont en concurrence avec tous les produits vendus par l’industrie de l’Union, et rien ne prouve que la part réduite des importations totales qui ne peut être directement comparée aux types de produits vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’est pas susceptible d’exercer une pression concurrentielle sur l’industrie de l’Union.

er

| (254) | À la suite des modifications des marges de dumping expliquées à la section 3 ci-dessus, et des modifications des marges de sous-cotation des prix indicatifs expliquées à la section 6.1 ci-dessus, le tableau du considérant 337 du règlement provisoire est mis à jour comme suit:








  Pays | Société | Marge de dumping (en %) | Marge de sous-cotation (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry
  PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | 17,7 | 17,3 |
| RPC | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd | 106,5 | 19,0 |
| Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd | 57,1 | 14,6 |
| Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd | 71,7 | 9,2 |
| Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | 87,3 | 17,5 |
| Fujian Dingxin Technology Co., Ltd | 87,3 | 17,5 |
| Toutes les autres sociétés | 106,5 | 19 |

(254)

À la suite des modifications des marges de dumping expliquées à la section 3 ci-dessus, et des modifications des marges de sous-cotation des prix indicatifs expliquées à la section 6.1 ci-dessus, le tableau du considérant 337 du règlement provisoire est mis à jour comme suit:

Pays

Société

Marge de dumping (en %)

Marge de sous-cotation (en %)

Indonésie

PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry

PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel

17,7

17,3

RPC

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd

106,5

19,0

Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd

57,1

14,6

Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd

71,7

9,2

Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd

87,3

17,5

Fujian Dingxin Technology Co., Ltd

87,3

17,5

Toutes les autres sociétés

106,5

19

6.2.2.   Distorsions du marché des matières premières

Distorsions du marché des matières premières

a)   Indonésie

| (255) | En l’absence d’observations concernant l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie et la part des matières premières faisant l’objet de distorsions dans les coûts de production du produit soumis à l’enquête, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 342 à 346 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(255)

En l’absence d’observations concernant l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie et la part des matières premières faisant l’objet de distorsions dans les coûts de production du produit soumis à l’enquête, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 342 à 346 du règlement provisoire.

b)   RPC

| (256) | À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux producteurs-exportateurs chinois ont présenté des arguments concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et les conclusions tirées par la Commission au titre de cette disposition. La Commission a accepté un argument et rejeté les autres, comme expliqué dans les considérants suivants. En outre, la Commission a corrigé une erreur matérielle ayant un impact sur un producteur-exportateur chinois. Cette correction n’a cependant eu aucune incidence sur les conclusions (29). |
| --- | --- |

(256)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux producteurs-exportateurs chinois ont présenté des arguments concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et les conclusions tirées par la Commission au titre de cette disposition. La Commission a accepté un argument et rejeté les autres, comme expliqué dans les considérants suivants. En outre, la Commission a corrigé une erreur matérielle ayant un impact sur un producteur-exportateur chinois. Cette correction n’a cependant eu aucune incidence sur les conclusions (29).

bis

29

| (257) | Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que, lors de la comparaison de la différence entre le prix de référence et le prix d’achat réel de la matière première faisant l’objet de distorsions par cette société (conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa), la Commission avait comparé ces prix à des conditions de livraison différentes, ce qui avait entraîné une différence artificiellement plus élevée entre les deux prix. |
| --- | --- |

(257)

Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que, lors de la comparaison de la différence entre le prix de référence et le prix d’achat réel de la matière première faisant l’objet de distorsions par cette société (conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa), la Commission avait comparé ces prix à des conditions de livraison différentes, ce qui avait entraîné une différence artificiellement plus élevée entre les deux prix.

bis

| (258) | La Commission a accepté cet argument et révisé le calcul en conséquence. La Commission a fourni un calcul révisé dans le document d’information spécifique à la société concernée. Ce changement n’a toutefois pas modifié la conclusion selon laquelle le prix de la matière première était sensiblement inférieur au prix de référence non faussé. |
| --- | --- |

(258)

La Commission a accepté cet argument et révisé le calcul en conséquence. La Commission a fourni un calcul révisé dans le document d’information spécifique à la société concernée. Ce changement n’a toutefois pas modifié la conclusion selon laquelle le prix de la matière première était sensiblement inférieur au prix de référence non faussé.

| (259) | Deux producteurs-exportateurs chinois ont déclaré que la Commission n’avait pas choisi de dénominateur approprié pour calculer le poids de l’une des matières premières par rapport à son coût de production total afin d’établir si le seuil de 17 % était atteint. Ces sociétés ont fait valoir que la Commission avait exclu du coût de production les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ce qui a artificiellement gonflé le poids de cette matière première par rapport au coût de production des sociétés. Ces sociétés ont soutenu que la Commission aurait dû ajouter les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au dénominateur. |
| --- | --- |

(259)

Deux producteurs-exportateurs chinois ont déclaré que la Commission n’avait pas choisi de dénominateur approprié pour calculer le poids de l’une des matières premières par rapport à son coût de production total afin d’établir si le seuil de 17 % était atteint. Ces sociétés ont fait valoir que la Commission avait exclu du coût de production les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ce qui a artificiellement gonflé le poids de cette matière première par rapport au coût de production des sociétés. Ces sociétés ont soutenu que la Commission aurait dû ajouter les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au dénominateur.

| (260) | La Commission a observé qu’il était incontestable que l’article 7, paragraphe 2 bis, désigne le coût de production du produit concerné comme étant la valeur à utiliser dans le calcul (en tant que dénominateur). La Commission a également rappelé que la notion de coût de production dans le règlement de base n’inclut pas les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Ce point de vue est confirmé par la lecture de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, selon lequel «la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d’origine, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux [...]». |
| --- | --- |

(260)

La Commission a observé qu’il était incontestable que l’article 7, paragraphe 2 bis, désigne le coût de production du produit concerné comme étant la valeur à utiliser dans le calcul (en tant que dénominateur). La Commission a également rappelé que la notion de coût de production dans le règlement de base n’inclut pas les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Ce point de vue est confirmé par la lecture de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, selon lequel «la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d’origine, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux [...]».

bis

| (261) | Par conséquent, il est clair, de l’avis de la Commission, que le dénominateur utilisé dans l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, c’est-à-dire le coût de production, ne doit pas inclure les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux. La Commission a par conséquent rejeté l’argument avancé. |
| --- | --- |

(261)

Par conséquent, il est clair, de l’avis de la Commission, que le dénominateur utilisé dans l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, c’est-à-dire le coût de production, ne doit pas inclure les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux. La Commission a par conséquent rejeté l’argument avancé.

bis

| (262) | Deuxièmement, les deux producteurs-exportateurs ont contesté le fait que la Commission avait utilisé le coût non faussé d’une matière première donnée comme numérateur (multiplié par la quantité consommée), d’une part, et le coût réel de production comme dénominateur, d’autre part. Ces sociétés ont affirmé que cette approche biaisait le calcul et ont à ce titre demandé à la Commission de revoir cet aspect du calcul en conséquence, en comparant des valeurs non faussées au niveau tant du numérateur que du dénominateur. |
| --- | --- |

(262)

Deuxièmement, les deux producteurs-exportateurs ont contesté le fait que la Commission avait utilisé le coût non faussé d’une matière première donnée comme numérateur (multiplié par la quantité consommée), d’une part, et le coût réel de production comme dénominateur, d’autre part. Ces sociétés ont affirmé que cette approche biaisait le calcul et ont à ce titre demandé à la Commission de revoir cet aspect du calcul en conséquence, en comparant des valeurs non faussées au niveau tant du numérateur que du dénominateur.

| (263) | À cet égard, la Commission a observé que le libellé de la disposition juridique pertinente était sans équivoque: «Aux fins du présent règlement, les matières premières, transformées ou non, y compris l’énergie, pour lesquelles une distorsion est découverte doivent représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’il est établi sur les marchés internationaux représentatifs est utilisé.» |
| --- | --- |

(263)

À cet égard, la Commission a observé que le libellé de la disposition juridique pertinente était sans équivoque: «Aux fins du présent règlement, les matières premières, transformées ou non, y compris l’énergie, pour lesquelles une distorsion est découverte doivent représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’il est établi sur les marchés internationaux représentatifs est utilisé.»

| (264) | Par conséquent, la Commission, en utilisant une valeur non faussée pour la ou les matières premières en question comme numérateur et en utilisant le coût de production réel des sociétés comme dénominateur, a correctement appliqué cette disposition du règlement de base. |
| --- | --- |

(264)

Par conséquent, la Commission, en utilisant une valeur non faussée pour la ou les matières premières en question comme numérateur et en utilisant le coût de production réel des sociétés comme dénominateur, a correctement appliqué cette disposition du règlement de base.

| (265) | Les deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont présenté des arguments supplémentaires concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, en rapport avec des questions les concernant spécifiquement. En conséquence, et pour préserver la confidentialité de leurs données, la Commission a répondu en détail à leurs arguments dans le cadre de l’information individuelle. En tout état de cause, ces observations supplémentaires ont été rejetées. |
| --- | --- |

(265)

Les deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont présenté des arguments supplémentaires concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, en rapport avec des questions les concernant spécifiquement. En conséquence, et pour préserver la confidentialité de leurs données, la Commission a répondu en détail à leurs arguments dans le cadre de l’information individuelle. En tout état de cause, ces observations supplémentaires ont été rejetées.

bis

| (266) | Enfin, la Commission a évalué la situation spécifique du producteur-exportateur chinois pour lequel, faute d’une coopération suffisante, elle n’a pas pu vérifier les informations pertinentes nécessaires pour procéder à une évaluation correcte au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis (30). Dans ce contexte, la Commission a eu recours à l’application de l’article 18 du règlement de base. En conséquence, la Commission a considéré que les conclusions relatives aux deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à savoir l’existence de distorsions du marché des matières premières conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, qui ont été établies sur la base d’informations vérifiées, devaient également s’appliquer à cette société. |
| --- | --- |

(266)

Enfin, la Commission a évalué la situation spécifique du producteur-exportateur chinois pour lequel, faute d’une coopération suffisante, elle n’a pas pu vérifier les informations pertinentes nécessaires pour procéder à une évaluation correcte au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis (30). Dans ce contexte, la Commission a eu recours à l’application de l’article 18 du règlement de base. En conséquence, la Commission a considéré que les conclusions relatives aux deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à savoir l’existence de distorsions du marché des matières premières conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, qui ont été établies sur la base d’informations vérifiées, devaient également s’appliquer à cette société.

bis

30

bis

| (267) | En l’absence d’observations supplémentaires concernant l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC et la part des matières premières faisant l’objet de distorsions dans les coûts de production du produit soumis à l’enquête, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 347 à 350 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(267)

En l’absence d’observations supplémentaires concernant l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC et la part des matières premières faisant l’objet de distorsions dans les coûts de production du produit soumis à l’enquête, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 347 à 350 du règlement provisoire.

6.2.3.   Intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

Intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

6.2.3.1.   Capacités inutilisées dans le pays exportateur

Capacités inutilisées dans le pays exportateur

| (268) | En l’absence de toute observation concernant l’existence de capacités inutilisées en RPC et en Indonésie, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 352 et 353 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(268)

En l’absence de toute observation concernant l’existence de capacités inutilisées en RPC et en Indonésie, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 352 et 353 du règlement provisoire.

6.2.3.2.   Concurrence sur le marché des matières premières

Concurrence sur le marché des matières premières

| (269) | En l’absence de toute observation concernant la concurrence sur le marché des matières premières, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 354 à 357 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(269)

En l’absence de toute observation concernant la concurrence sur le marché des matières premières, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 354 à 357 du règlement provisoire.

6.2.3.3.   Effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union

Effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union

| (270) | En réponse aux conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas étayé sa conclusion d’une explication cohérente, en ce qu’elle a appliqué le critère de l’«effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union» dans le cadre du critère de l’«intérêt des utilisateurs», commettant ainsi une erreur de droit. Eurofer a en outre allégué que la Commission avait confondu deux critères de l’intérêt de l’Union: le critère de l’intérêt de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2 ter, et le critère prévu à l’article 21 du règlement de base. Eurofer a réitéré cet argument après l’information finale, affirmant que la Commission avait appliqué à tort le critère de l’intérêt de l’Union visé à l’article 21 avant celui de l’article 7, paragraphe 2 ter. |
| --- | --- |

(270)

En réponse aux conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas étayé sa conclusion d’une explication cohérente, en ce qu’elle a appliqué le critère de l’«effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union» dans le cadre du critère de l’«intérêt des utilisateurs», commettant ainsi une erreur de droit. Eurofer a en outre allégué que la Commission avait confondu deux critères de l’intérêt de l’Union: le critère de l’intérêt de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2 ter, et le critère prévu à l’article 21 du règlement de base. Eurofer a réitéré cet argument après l’information finale, affirmant que la Commission avait appliqué à tort le critère de l’intérêt de l’Union visé à l’article 21 avant celui de l’article 7, paragraphe 2 ter.

ter

ter

| (271) | Ces allégations ont été jugées sans fondement. Les termes de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base sont les suivants: «Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas. La Commission sollicite activement auprès des parties intéressées des informations lui permettant de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2 bis du présent article doit s’appliquer. À cet égard, la Commission examine toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. En l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le paragraphe 2 bis du présent article. Lorsque le critère relatif à l’intérêt de l’Union est appliqué conformément à l’article 21, une attention particulière est accordée à cette question.» |
| --- | --- |

(271)

Ces allégations ont été jugées sans fondement. Les termes de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base sont les suivants: «Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas. La Commission sollicite activement auprès des parties intéressées des informations lui permettant de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2 bis du présent article doit s’appliquer. À cet égard, la Commission examine toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. En l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le paragraphe 2 bis du présent article. Lorsque le critère relatif à l’intérêt de l’Union est appliqué conformément à l’article 21, une attention particulière est accordée à cette question.»

ter

Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2

du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas. La Commission sollicite activement auprès des parties intéressées des informations lui permettant de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2

du présent article doit s’appliquer. À cet égard, la Commission examine toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. En l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le paragraphe 2

du présent article. Lorsque le critère relatif à l’intérêt de l’Union est appliqué conformément à l’article 21, une attention particulière est accordée à cette question.

| (272) | La dernière phrase de cette disposition contient une référence spécifique à l’article 21 du règlement de base. Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de l’Union au titre de l’article 21 du règlement de base entreprise dans le règlement provisoire, il a été établi que le principal effet sur les chaînes d’approvisionnement se ferait sentir au niveau des utilisateurs. Conformément au considérant 358 du règlement provisoire, l’effet possible sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union visé à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, compte tenu de la grande différence entre la marge de dumping et la marge de préjudice pour les pays exportateurs, a été évalué à la lumière du critère relatif à l’intérêt de l’Union conformément à l’article 21 du règlement de base. En tout état de cause, la Commission n’a pas confondu les deux critères. L’analyse de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base prend nécessairement en considération les informations communiquées par des utilisateurs qui sont normalement utilisées également pour évaluer l’intérêt de l’Union au titre de l’article 21 du règlement de base. La Commission a donc rejeté les observations formulées par Eurofer et a confirmé que les critères de l’intérêt de l’Union avaient été correctement appliqués, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, et à l’article 21 du règlement de base. |
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(272)

La dernière phrase de cette disposition contient une référence spécifique à l’article 21 du règlement de base. Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de l’Union au titre de l’article 21 du règlement de base entreprise dans le règlement provisoire, il a été établi que le principal effet sur les chaînes d’approvisionnement se ferait sentir au niveau des utilisateurs. Conformément au considérant 358 du règlement provisoire, l’effet possible sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union visé à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, compte tenu de la grande différence entre la marge de dumping et la marge de préjudice pour les pays exportateurs, a été évalué à la lumière du critère relatif à l’intérêt de l’Union conformément à l’article 21 du règlement de base. En tout état de cause, la Commission n’a pas confondu les deux critères. L’analyse de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base prend nécessairement en considération les informations communiquées par des utilisateurs qui sont normalement utilisées également pour évaluer l’intérêt de l’Union au titre de l’article 21 du règlement de base. La Commission a donc rejeté les observations formulées par Eurofer et a confirmé que les critères de l’intérêt de l’Union avaient été correctement appliqués, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, et à l’article 21 du règlement de base.

ter

ter

ter

| (273) | Sur le fond, Eurofer a affirmé que l’utilisateur concerné sur lequel l’analyse était fondée pourrait remplacer les importations en provenance de Chine par des importations en provenance de nombreuses autres sources, y compris l’Indonésie et Taïwan, si le droit grevant les importations de produits chinois au niveau du dumping était prohibitif. |
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(273)

Sur le fond, Eurofer a affirmé que l’utilisateur concerné sur lequel l’analyse était fondée pourrait remplacer les importations en provenance de Chine par des importations en provenance de nombreuses autres sources, y compris l’Indonésie et Taïwan, si le droit grevant les importations de produits chinois au niveau du dumping était prohibitif.

| (274) | La Commission a évalué cet argument et a constaté qu’en valeur nominale, cet utilisateur pourrait effectivement remplacer ses importations en provenance de Chine par des achats auprès de [1-2] (31) producteurs de l’Union. D’autres producteurs de l’Union disposaient également d’importantes capacités inutilisées, mais n’ont que très peu approvisionné l’utilisateur concerné au cours de la période considérée. Sur la base des flux d’importation au cours de la période considérée, il pourrait également exister des possibilités d’approvisionnement dans d’autres pays tiers, notamment en République de Corée et en Afrique du Sud. Toutefois, à cet égard, les volumes d’importation potentiels en provenance de ces pays étaient limités et, pour l’instant, au moins les importations en provenance de la République de Corée sont limitées par les mesures de sauvegarde actuellement applicables (32). En ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie et de Taïwan, la Commission a constaté que dans les faits, l’utilisateur important s’approvisionnait non seulement en Chine, mais aussi en Indonésie. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il soit simple de passer d’une source à une autre. La Commission a noté que le produit concerné se composait de nombreux NCP différents. En outre, compte tenu de la nécessité, pour cet utilisateur, de réorganiser les chaînes de valeur afin de se prémunir contre l’incidence des mesures fondées sur la marge de préjudice et de l’impact probable de ces mesures sur la rentabilité, la Commission a estimé qu’il n’était pas justifié d’exposer cet utilisateur à des incertitudes supplémentaires en imposant des mesures au niveau des marges de dumping. Par conséquent, il est probable que l’utilisateur concerné ne pourra diversifier et ajuster son approvisionnement que dans une mesure limitée. Dans ces circonstances, la Commission ne pouvait raisonnablement soutenir qu’un niveau supérieur de droits de douane ne porterait pas indûment préjudice à cet utilisateur, étant donné que ces droits sont susceptibles de rendre non viables les activités commerciales de l’utilisateur. |
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(274)

La Commission a évalué cet argument et a constaté qu’en valeur nominale, cet utilisateur pourrait effectivement remplacer ses importations en provenance de Chine par des achats auprès de [1-2] (31) producteurs de l’Union. D’autres producteurs de l’Union disposaient également d’importantes capacités inutilisées, mais n’ont que très peu approvisionné l’utilisateur concerné au cours de la période considérée. Sur la base des flux d’importation au cours de la période considérée, il pourrait également exister des possibilités d’approvisionnement dans d’autres pays tiers, notamment en République de Corée et en Afrique du Sud. Toutefois, à cet égard, les volumes d’importation potentiels en provenance de ces pays étaient limités et, pour l’instant, au moins les importations en provenance de la République de Corée sont limitées par les mesures de sauvegarde actuellement applicables (32). En ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie et de Taïwan, la Commission a constaté que dans les faits, l’utilisateur important s’approvisionnait non seulement en Chine, mais aussi en Indonésie. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il soit simple de passer d’une source à une autre. La Commission a noté que le produit concerné se composait de nombreux NCP différents. En outre, compte tenu de la nécessité, pour cet utilisateur, de réorganiser les chaînes de valeur afin de se prémunir contre l’incidence des mesures fondées sur la marge de préjudice et de l’impact probable de ces mesures sur la rentabilité, la Commission a estimé qu’il n’était pas justifié d’exposer cet utilisateur à des incertitudes supplémentaires en imposant des mesures au niveau des marges de dumping. Par conséquent, il est probable que l’utilisateur concerné ne pourra diversifier et ajuster son approvisionnement que dans une mesure limitée. Dans ces circonstances, la Commission ne pouvait raisonnablement soutenir qu’un niveau supérieur de droits de douane ne porterait pas indûment préjudice à cet utilisateur, étant donné que ces droits sont susceptibles de rendre non viables les activités commerciales de l’utilisateur.

31

32

| (275) | À la suite de l’information finale, Eurofer a rappelé que l’Afrique du Sud n’avait pas été soumise à des mesures de sauvegarde depuis le 15 novembre 2018 et qu’à partir du 1er juillet 2020, plus aucun quota national n’a été d’application pour les SSHR, puisqu’un quota global a remplacé les quotas nationaux, lequel permet aux importateurs d’acquérir des volumes importants auprès de pays non concernés par des mesures individuelles. Cet ajustement permettrait aux utilisateurs de l’Union de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour changer de source d’approvisionnement si cela s’avérait nécessaire. La Commission a convenu de ce fait, précisant qu’il n’était toutefois pas de nature à modifier les résultats de l’analyse ci-dessus, laquelle repose sur les données réelles de la période d’enquête, compte tenu en outre des niveaux des droits institués par le présent règlement. |
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(275)

À la suite de l’information finale, Eurofer a rappelé que l’Afrique du Sud n’avait pas été soumise à des mesures de sauvegarde depuis le 15 novembre 2018 et qu’à partir du 1er juillet 2020, plus aucun quota national n’a été d’application pour les SSHR, puisqu’un quota global a remplacé les quotas nationaux, lequel permet aux importateurs d’acquérir des volumes importants auprès de pays non concernés par des mesures individuelles. Cet ajustement permettrait aux utilisateurs de l’Union de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour changer de source d’approvisionnement si cela s’avérait nécessaire. La Commission a convenu de ce fait, précisant qu’il n’était toutefois pas de nature à modifier les résultats de l’analyse ci-dessus, laquelle repose sur les données réelles de la période d’enquête, compte tenu en outre des niveaux des droits institués par le présent règlement.

er

| (276) | Eurofer a critiqué à plusieurs reprises ce qui constitue à ses yeux une évaluation trop simpliste de la Commission concernant l’impact des mesures sur la situation financière de l’utilisateur, car elle a été réalisée à sources, volumes et prix constants et se fondait sur une situation dans laquelle l’utilisateur maintiendrait ses chaînes d’approvisionnement inchangées bien que le produit soit disponible auprès d’une multitude d’autres sources, y compris auprès de producteurs de l’Union, à des prix inférieurs, et sans répercuter la moindre augmentation des coûts sur ses clients en aval. Tel n’était pas, selon Eurofer, l’objectif du critère de l’intérêt de l’Union. |
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(276)

Eurofer a critiqué à plusieurs reprises ce qui constitue à ses yeux une évaluation trop simpliste de la Commission concernant l’impact des mesures sur la situation financière de l’utilisateur, car elle a été réalisée à sources, volumes et prix constants et se fondait sur une situation dans laquelle l’utilisateur maintiendrait ses chaînes d’approvisionnement inchangées bien que le produit soit disponible auprès d’une multitude d’autres sources, y compris auprès de producteurs de l’Union, à des prix inférieurs, et sans répercuter la moindre augmentation des coûts sur ses clients en aval. Tel n’était pas, selon Eurofer, l’objectif du critère de l’intérêt de l’Union.

| (277) | La Commission a précisé que l’analyse réalisée par ses soins, qu’elle avait elle-même décrite comme le scénario le plus pessimiste dans le règlement provisoire (considérant 373), est la manière de procéder la plus raisonnable dans la situation donnée. Pour être fiable, cette évaluation doit être fondée sur les données réelles relatives à la période d’enquête et tenir compte des niveaux des droits institués par le présent règlement. En effet, comme l’a souligné Eurofer, il faut normalement s’attendre à ce qu’une partie de l’augmentation des coûts soit répercutée sur les clients — l’impact semble donc surestimé. On ignore cependant quelle part de l’augmentation des coûts peut être répercutée. Dans la situation actuelle, la répercussion d’une part importante est sans aucun doute discutable, étant donné que les principaux concurrents de l’utilisateur sont les mêmes producteurs de SSHR de l’Union. Si l’analyse statique risque de surestimer l’incidence du droit en ne prévoyant aucune augmentation du chiffre d’affaires, comme cela a été expliqué, elle pourrait tout aussi bien sous-estimer l’incidence négative du droit, étant donné que les hypothèses statiques de la Commission partaient également du principe qu’aucune augmentation n’était prévue pour le coût des achats auprès de l’industrie de l’Union, qui est en l’occurrence un fournisseur important de l’utilisateur concerné. La Commission a en outre précisé qu’il n’était pas non plus approprié en l’espèce de faire des hypothèses concernant l’évolution des modes d’approvisionnement, car, comme expliqué au considérant 274 ci-dessus, l’utilisateur en question est susceptible d’être limité dans ses choix à cet égard pour diverses raisons. Tout écart par rapport à la méthode appliquée par la Commission dans ces circonstances rendrait donc l’analyse plus spéculative. |
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(277)

La Commission a précisé que l’analyse réalisée par ses soins, qu’elle avait elle-même décrite comme le scénario le plus pessimiste dans le règlement provisoire (considérant 373), est la manière de procéder la plus raisonnable dans la situation donnée. Pour être fiable, cette évaluation doit être fondée sur les données réelles relatives à la période d’enquête et tenir compte des niveaux des droits institués par le présent règlement. En effet, comme l’a souligné Eurofer, il faut normalement s’attendre à ce qu’une partie de l’augmentation des coûts soit répercutée sur les clients — l’impact semble donc surestimé. On ignore cependant quelle part de l’augmentation des coûts peut être répercutée. Dans la situation actuelle, la répercussion d’une part importante est sans aucun doute discutable, étant donné que les principaux concurrents de l’utilisateur sont les mêmes producteurs de SSHR de l’Union. Si l’analyse statique risque de surestimer l’incidence du droit en ne prévoyant aucune augmentation du chiffre d’affaires, comme cela a été expliqué, elle pourrait tout aussi bien sous-estimer l’incidence négative du droit, étant donné que les hypothèses statiques de la Commission partaient également du principe qu’aucune augmentation n’était prévue pour le coût des achats auprès de l’industrie de l’Union, qui est en l’occurrence un fournisseur important de l’utilisateur concerné. La Commission a en outre précisé qu’il n’était pas non plus approprié en l’espèce de faire des hypothèses concernant l’évolution des modes d’approvisionnement, car, comme expliqué au considérant 274 ci-dessus, l’utilisateur en question est susceptible d’être limité dans ses choix à cet égard pour diverses raisons. Tout écart par rapport à la méthode appliquée par la Commission dans ces circonstances rendrait donc l’analyse plus spéculative.

| (278) | Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission a estimé que la méthode la plus sûre pour estimer l’impact des mesures sur l’utilisateur concerné consistait à ne pas anticiper de changements ni du côté du chiffre d’affaires ni du côté des coûts en ce qui concerne les achats dans des pays non soumis aux mesures. |
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(278)

Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission a estimé que la méthode la plus sûre pour estimer l’impact des mesures sur l’utilisateur concerné consistait à ne pas anticiper de changements ni du côté du chiffre d’affaires ni du côté des coûts en ce qui concerne les achats dans des pays non soumis aux mesures.

| (279) | Enfin, en ce qui concerne la demande d’Eurofer de divulgation des faits essentiels qui sous-tendent l’évaluation de la situation de rentabilité de l’utilisateur en question, la Commission a conclu qu’une telle divulgation ne pouvait être accordée en raison de la nature confidentielle des données sous-jacentes au sens de l’article 19 du règlement de base. Toutefois, à la suite de l’information finale, la Commission a fourni à Eurofer un résumé non confidentiel de l’analyse de l’impact des mesures proposées, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que cette information ne concernait que l’impact des mesures au niveau proposé, Eurofer a répondu à cette information en concluant que la Commission n’avait donc pas analysé l’impact des mesures en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a fermement rejeté cette allégation. La Commission avait en effet conclu que des mesures à des niveaux supérieurs à ceux prévus à l’article 7, paragraphe 2, ne seraient pas conformes à l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, compte tenu des conséquences déjà graves de mesures prévoyant l’application de la règle du droit moindre, telles que résumées au considérant 274 ci-dessus. Par conséquent, elle a estimé qu’il n’était pas pertinent de divulguer le calcul de l’impact des mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, qu’elle avait effectivement effectué. En outre, si les taux applicables à la RPC et à l’Indonésie ont changé en fonction des marges de dumping communiquées, ce calcul a suivi la méthode exposée dans le dossier transmis. |
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(279)

Enfin, en ce qui concerne la demande d’Eurofer de divulgation des faits essentiels qui sous-tendent l’évaluation de la situation de rentabilité de l’utilisateur en question, la Commission a conclu qu’une telle divulgation ne pouvait être accordée en raison de la nature confidentielle des données sous-jacentes au sens de l’article 19 du règlement de base. Toutefois, à la suite de l’information finale, la Commission a fourni à Eurofer un résumé non confidentiel de l’analyse de l’impact des mesures proposées, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que cette information ne concernait que l’impact des mesures au niveau proposé, Eurofer a répondu à cette information en concluant que la Commission n’avait donc pas analysé l’impact des mesures en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a fermement rejeté cette allégation. La Commission avait en effet conclu que des mesures à des niveaux supérieurs à ceux prévus à l’article 7, paragraphe 2, ne seraient pas conformes à l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, compte tenu des conséquences déjà graves de mesures prévoyant l’application de la règle du droit moindre, telles que résumées au considérant 274 ci-dessus. Par conséquent, elle a estimé qu’il n’était pas pertinent de divulguer le calcul de l’impact des mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, qu’elle avait effectivement effectué. En outre, si les taux applicables à la RPC et à l’Indonésie ont changé en fonction des marges de dumping communiquées, ce calcul a suivi la méthode exposée dans le dossier transmis.

bis

ter

bis

| (280) | Eurofer a par ailleurs affirmé que l’impact sur la rentabilité de l’utilisateur unique serait moins négatif que ce que la Commission avait supposé, mais en tout cas moins grave que l’impact de droits antidumping moins élevés sur l’ensemble de l’industrie de l’Union. Eurofer a précisé que l’utilisateur concerné devait être en mesure de faire face à une augmentation des coûts, que ses activités relatives au produit concerné ne représentaient qu’une petite partie de son activité et qu’il ne serait donc pas indûment affecté si des mesures étaient instituées conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. Pour étayer cette affirmation, Eurofer a calculé qu’en cas d’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, l’impact sur les coûts de cet utilisateur serait «marginal» et «inférieur à 2 %». Eurofer a affirmé que la division acier au carbone de cet utilisateur était beaucoup (9 fois) plus importante que sa division acier inoxydable et a fait valoir que seules les opérations liées à la production de matériaux laminés à froid (et de produits en aval de la division acier inoxydable) devaient être prises en considération dans le critère de l’intérêt de l’Union. L’utilisateur concerné est une entreprise diversifiée dont la viabilité financière ne reposait pas uniquement sur la production de produits SSHR en aval. Compte tenu de la faible valeur ajoutée des activités de cet utilisateur dans le domaine de l’acier inoxydable, l’entreprise a dû recourir dans une large mesure aux intrants les moins chers possible (rouleaux noirs) afin de réaliser un bénéfice. En référence au considérant 377 du règlement provisoire, Eurofer a également demandé à la Commission de divulguer les faits essentiels qui sous-tendent l’évaluation effectuée concernant la situation de rentabilité de cet utilisateur. |
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(280)

Eurofer a par ailleurs affirmé que l’impact sur la rentabilité de l’utilisateur unique serait moins négatif que ce que la Commission avait supposé, mais en tout cas moins grave que l’impact de droits antidumping moins élevés sur l’ensemble de l’industrie de l’Union. Eurofer a précisé que l’utilisateur concerné devait être en mesure de faire face à une augmentation des coûts, que ses activités relatives au produit concerné ne représentaient qu’une petite partie de son activité et qu’il ne serait donc pas indûment affecté si des mesures étaient instituées conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. Pour étayer cette affirmation, Eurofer a calculé qu’en cas d’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, l’impact sur les coûts de cet utilisateur serait «marginal» et «inférieur à 2 %». Eurofer a affirmé que la division acier au carbone de cet utilisateur était beaucoup (9 fois) plus importante que sa division acier inoxydable et a fait valoir que seules les opérations liées à la production de matériaux laminés à froid (et de produits en aval de la division acier inoxydable) devaient être prises en considération dans le critère de l’intérêt de l’Union. L’utilisateur concerné est une entreprise diversifiée dont la viabilité financière ne reposait pas uniquement sur la production de produits SSHR en aval. Compte tenu de la faible valeur ajoutée des activités de cet utilisateur dans le domaine de l’acier inoxydable, l’entreprise a dû recourir dans une large mesure aux intrants les moins chers possible (rouleaux noirs) afin de réaliser un bénéfice. En référence au considérant 377 du règlement provisoire, Eurofer a également demandé à la Commission de divulguer les faits essentiels qui sous-tendent l’évaluation effectuée concernant la situation de rentabilité de cet utilisateur.

bis

bis

| (281) | Ces arguments ont été rejetés. La Commission a constaté que les calculs d’Eurofer étaient erronés et a établi que la société utilisatrice concernée représentait [20 à 30] % (33) du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble du groupe auquel elle appartenait. Sur la base d’informations vérifiées, la Commission a établi que le bénéfice de cet utilisateur au cours de la période d’enquête sur les produits incorporant des SSHR était de [1 à 4] % (34). Pour autant que tous les facteurs pertinents (notamment les sources, les volumes et les prix avant droits des achats et le chiffre d’affaires réalisé sur les produits en aval) restent inchangés par rapport à la période d’enquête, l’institution de droits définitifs au niveau du droit moindre permettrait de rapprocher le résultat opérationnel de l’utilisateur (qui comprenait également des produits à base d’acier au carbone) du seuil de rentabilité (et de [-2 à -5] % (35) pour les produits incorporant des SSHR). |
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(281)

Ces arguments ont été rejetés. La Commission a constaté que les calculs d’Eurofer étaient erronés et a établi que la société utilisatrice concernée représentait [20 à 30] % (33) du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble du groupe auquel elle appartenait. Sur la base d’informations vérifiées, la Commission a établi que le bénéfice de cet utilisateur au cours de la période d’enquête sur les produits incorporant des SSHR était de [1 à 4] % (34). Pour autant que tous les facteurs pertinents (notamment les sources, les volumes et les prix avant droits des achats et le chiffre d’affaires réalisé sur les produits en aval) restent inchangés par rapport à la période d’enquête, l’institution de droits définitifs au niveau du droit moindre permettrait de rapprocher le résultat opérationnel de l’utilisateur (qui comprenait également des produits à base d’acier au carbone) du seuil de rentabilité (et de [-2 à -5] % (35) pour les produits incorporant des SSHR).

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| (282) | La Commission n’a pas exclu que l’utilisateur concerné, qui emploie [500 - 700] (36) ETP sur le segment de produits SSHR, puisse diversifier et ajuster son approvisionnement et utiliser son pouvoir de marché et que, par conséquent, l’impact du droit moindre soit probablement en partie atténué. Toutefois, la Commission a conclu que, conformément à l’analyse ci-dessus, des droits d’un niveau supérieur à la marge de sous-cotation des prix indicatifs porteraient indûment préjudice à cet important utilisateur. |
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(282)

La Commission n’a pas exclu que l’utilisateur concerné, qui emploie [500 - 700] (36) ETP sur le segment de produits SSHR, puisse diversifier et ajuster son approvisionnement et utiliser son pouvoir de marché et que, par conséquent, l’impact du droit moindre soit probablement en partie atténué. Toutefois, la Commission a conclu que, conformément à l’analyse ci-dessus, des droits d’un niveau supérieur à la marge de sous-cotation des prix indicatifs porteraient indûment préjudice à cet important utilisateur.

36

| (283) | À la suite de l’information finale supplémentaire, Eurofer a également affirmé que la Commission devrait divulguer les types de produits précis inclus dans l’évaluation de la rentabilité du groupe de produits SSHR. Selon Eurofer, ces informations n’auraient aucun caractère confidentiel, puisque l’utilisateur a publié des catalogues de ses produits. Cela permettrait à Eurofer d’évaluer si tous les produits pris en considération étaient pertinents pour l’évaluation, si les prix de ces produits ont été directement influencés par les coûts des SSHR et si les mesures proposées ne généreraient pas de revenus supplémentaires pour ces produits. La Commission a conclu que la demande d’Eurofer était injustifiée et pourrait révéler certaines données confidentielles concernant l’utilisateur. Tout d’abord, la Commission a souligné que les conclusions supplémentaires indiquaient clairement que seuls les coûts supplémentaires induits par les droits proposés sur les achats de SSHR de l’utilisateur, conformément à la méthode expliquée au considérant 371 du règlement provisoire et au considérant 277 ci-dessus et qui a été illustrée dans les conclusions supplémentaires, ont été ajoutés aux coûts des produits de ce groupe de produits. Par conséquent, il ne peut y avoir de surestimation des coûts supplémentaires (et donc de l’effet négatif sur la rentabilité) si la Commission avait inclus dans ce segment des produits non fabriqués à partir de SSHR. Deuxièmement, la Commission a précisé que l’évaluation en question avait été effectuée de la manière la plus complète possible, c’est-à-dire qu’elle n’incluait que les ventes de l’ensemble des produits en aval fabriqués à partir de SSHR par l’utilisateur concerné. Le chiffre d’affaires généré par ces produits représentait la majeure partie du chiffre d’affaires de l’utilisateur concerné (et non du groupe auquel il appartenait). Les informations spécifiques aux produits concernant l’utilisateur, y compris ses produits en aval fabriqués à partir de SSHR, sont disponibles librement, notamment dans des catalogues publiés. La Commission a par conséquent conclu qu’Eurofer avait reçu toutes les informations pertinentes sur la manière dont la Commission a estimé l’incidence des mesures sur la rentabilité de l’utilisateur en ce qui concerne le groupe de produits SSHR. La demande a donc été rejetée. |
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(283)

À la suite de l’information finale supplémentaire, Eurofer a également affirmé que la Commission devrait divulguer les types de produits précis inclus dans l’évaluation de la rentabilité du groupe de produits SSHR. Selon Eurofer, ces informations n’auraient aucun caractère confidentiel, puisque l’utilisateur a publié des catalogues de ses produits. Cela permettrait à Eurofer d’évaluer si tous les produits pris en considération étaient pertinents pour l’évaluation, si les prix de ces produits ont été directement influencés par les coûts des SSHR et si les mesures proposées ne généreraient pas de revenus supplémentaires pour ces produits. La Commission a conclu que la demande d’Eurofer était injustifiée et pourrait révéler certaines données confidentielles concernant l’utilisateur. Tout d’abord, la Commission a souligné que les conclusions supplémentaires indiquaient clairement que seuls les coûts supplémentaires induits par les droits proposés sur les achats de SSHR de l’utilisateur, conformément à la méthode expliquée au considérant 371 du règlement provisoire et au considérant 277 ci-dessus et qui a été illustrée dans les conclusions supplémentaires, ont été ajoutés aux coûts des produits de ce groupe de produits. Par conséquent, il ne peut y avoir de surestimation des coûts supplémentaires (et donc de l’effet négatif sur la rentabilité) si la Commission avait inclus dans ce segment des produits non fabriqués à partir de SSHR. Deuxièmement, la Commission a précisé que l’évaluation en question avait été effectuée de la manière la plus complète possible, c’est-à-dire qu’elle n’incluait que les ventes de l’ensemble des produits en aval fabriqués à partir de SSHR par l’utilisateur concerné. Le chiffre d’affaires généré par ces produits représentait la majeure partie du chiffre d’affaires de l’utilisateur concerné (et non du groupe auquel il appartenait). Les informations spécifiques aux produits concernant l’utilisateur, y compris ses produits en aval fabriqués à partir de SSHR, sont disponibles librement, notamment dans des catalogues publiés. La Commission a par conséquent conclu qu’Eurofer avait reçu toutes les informations pertinentes sur la manière dont la Commission a estimé l’incidence des mesures sur la rentabilité de l’utilisateur en ce qui concerne le groupe de produits SSHR. La demande a donc été rejetée.

| (284) | En outre, Eurofer a fait valoir que les informations communiquées ne contenaient aucune indication sur le niveau du bénéfice global de l’utilisateur sans droits [«le bénéfice de l’utilisateur concerné s’est élevé à (%)»]. Ces informations seraient toutefois utiles pour permettre d’évaluer l’impact des droits sur l’utilisateur. Comme d’autres informations réelles ou théoriques sur les bénéfices, elles pourraient être communiquées sous la forme d’une fourchette afin de préserver la confidentialité des données. En l’absence de ces informations, le plaignant subodorait que l’impact des droits sur le «groupe de produits SSHR» par rapport au bénéfice global de l’utilisateur soit négligeable. |
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(284)

En outre, Eurofer a fait valoir que les informations communiquées ne contenaient aucune indication sur le niveau du bénéfice global de l’utilisateur sans droits [«le bénéfice de l’utilisateur concerné s’est élevé à (%)»]. Ces informations seraient toutefois utiles pour permettre d’évaluer l’impact des droits sur l’utilisateur. Comme d’autres informations réelles ou théoriques sur les bénéfices, elles pourraient être communiquées sous la forme d’une fourchette afin de préserver la confidentialité des données. En l’absence de ces informations, le plaignant subodorait que l’impact des droits sur le «groupe de produits SSHR» par rapport au bénéfice global de l’utilisateur soit négligeable.

| (285) | Cet argument a dû être rejeté. La Commission a rappelé que le principe de la protection de la confidentialité des informations fournies par les parties dans le cadre de procédures de défense commerciale ne pouvait être remis en cause. En l’espèce, la divulgation d’une marge bénéficiaire de l’utilisateur (qui est également en concurrence avec l’industrie de l’Union sur les marchés en aval), même si elle est exprimée sous forme de fourchette, pourrait nuire aux intérêts commerciaux légitimes de l’utilisateur. |
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(285)

Cet argument a dû être rejeté. La Commission a rappelé que le principe de la protection de la confidentialité des informations fournies par les parties dans le cadre de procédures de défense commerciale ne pouvait être remis en cause. En l’espèce, la divulgation d’une marge bénéficiaire de l’utilisateur (qui est également en concurrence avec l’industrie de l’Union sur les marchés en aval), même si elle est exprimée sous forme de fourchette, pourrait nuire aux intérêts commerciaux légitimes de l’utilisateur.

| (286) | En ce qui concerne l’effet sur les chaînes d’approvisionnement, Eurofer a également affirmé que le modèle économique de l’utilisateur concerné, qui est basé sur des achats dans des pays à faible coût (souvent des pays pollueurs) avec une valeur ajoutée limitée, ne devrait pas être encouragé. À cet égard, la Commission a souligné qu’en vertu du règlement de base, l’empreinte écologique des importations du produit soumis à l’enquête ne pouvait être prise en considération que dans une mesure limitée, notamment par l’ajustement du prix cible de l’industrie de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Ces ajustements ont été accordés dans le cadre de la présente enquête, comme expliqué au considérant 333 du règlement provisoire et confirmé au considérant 236 ci-dessus. En ce qui concerne le modèle économique de l’utilisateur, la Commission a également noté que l’utilisateur achetait des volumes importants de produits divers auprès de producteurs de l’Union et que ces achats concernaient également les SSHR. En outre, il a un rôle important à jouer sur les marchés en aval des SSHR, où il est le seul producteur européen non intégré important. |
| --- | --- |

(286)

En ce qui concerne l’effet sur les chaînes d’approvisionnement, Eurofer a également affirmé que le modèle économique de l’utilisateur concerné, qui est basé sur des achats dans des pays à faible coût (souvent des pays pollueurs) avec une valeur ajoutée limitée, ne devrait pas être encouragé. À cet égard, la Commission a souligné qu’en vertu du règlement de base, l’empreinte écologique des importations du produit soumis à l’enquête ne pouvait être prise en considération que dans une mesure limitée, notamment par l’ajustement du prix cible de l’industrie de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Ces ajustements ont été accordés dans le cadre de la présente enquête, comme expliqué au considérant 333 du règlement provisoire et confirmé au considérant 236 ci-dessus. En ce qui concerne le modèle économique de l’utilisateur, la Commission a également noté que l’utilisateur achetait des volumes importants de produits divers auprès de producteurs de l’Union et que ces achats concernaient également les SSHR. En outre, il a un rôle important à jouer sur les marchés en aval des SSHR, où il est le seul producteur européen non intégré important.

quinquies

| (287) | Enfin, Eurofer a fait valoir que la Commission ne pouvait pas limiter sa conclusion concernant l’effet sur les chaînes d’approvisionnement à l’impact pour un seul utilisateur, mais qu’elle devait étendre son appréciation à tous les utilisateurs pris dans leur ensemble, qu’ils importent ou non le produit concerné ou qu’ils achètent ou non le produit similaire sur le marché intérieur. La Commission a rejeté cet argument. L’utilisateur concerné représentait à lui seul [30 à 40] % (37) de la consommation sur le marché libre des SSHR au cours de la période d’enquête, tandis que le seul autre utilisateur ayant coopéré représentait moins de 10 % de la consommation. Compte tenu de l’importance de l’utilisateur concerné et de sa position unique au sein de l’industrie utilisatrice, la Commission a maintenu que la détermination des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base aurait un effet global clairement négatif sur les chaînes d’approvisionnement des sociétés de l’Union. |
| --- | --- |

(287)

Enfin, Eurofer a fait valoir que la Commission ne pouvait pas limiter sa conclusion concernant l’effet sur les chaînes d’approvisionnement à l’impact pour un seul utilisateur, mais qu’elle devait étendre son appréciation à tous les utilisateurs pris dans leur ensemble, qu’ils importent ou non le produit concerné ou qu’ils achètent ou non le produit similaire sur le marché intérieur. La Commission a rejeté cet argument. L’utilisateur concerné représentait à lui seul [30 à 40] % (37) de la consommation sur le marché libre des SSHR au cours de la période d’enquête, tandis que le seul autre utilisateur ayant coopéré représentait moins de 10 % de la consommation. Compte tenu de l’importance de l’utilisateur concerné et de sa position unique au sein de l’industrie utilisatrice, la Commission a maintenu que la détermination des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base aurait un effet global clairement négatif sur les chaînes d’approvisionnement des sociétés de l’Union.

37

bis

| (288) | Après l’information finale, Eurofer a affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les conclusions relatives à l’utilisateur concerné pouvaient être étendues aux utilisateurs n’ayant pas coopéré. Toutefois, comme indiqué au considérant 287 ci-dessus, l’utilisateur en question représentait [30 à 40] % (38) de la consommation de SSHR sur le marché libre. Il représentait également [60 à 70] % (39) des importations de SSHR en provenance des pays concernés. Par conséquent, il est légitime d’attribuer un poids considérable aux conclusions concernant cet utilisateur dans l’analyse de l’effet des droits plus élevés sur la chaîne d’approvisionnement, même s’il ne s’agit que d’une seule partie. |
| --- | --- |

(288)

Après l’information finale, Eurofer a affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les conclusions relatives à l’utilisateur concerné pouvaient être étendues aux utilisateurs n’ayant pas coopéré. Toutefois, comme indiqué au considérant 287 ci-dessus, l’utilisateur en question représentait [30 à 40] % (38) de la consommation de SSHR sur le marché libre. Il représentait également [60 à 70] % (39) des importations de SSHR en provenance des pays concernés. Par conséquent, il est légitime d’attribuer un poids considérable aux conclusions concernant cet utilisateur dans l’analyse de l’effet des droits plus élevés sur la chaîne d’approvisionnement, même s’il ne s’agit que d’une seule partie.

38

39

6.2.3.4.   Observations sur la conclusion provisoire concernant le critère de l’intérêt de l’Union en vertu de l’article 7, paragraphe 2 ter

Observations sur la conclusion provisoire concernant le critère de l’intérêt de l’Union en vertu de l’article 7, paragraphe 2 ter

| (289) | Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cela est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union. |
| --- | --- |

(289)

Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cela est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union.

| (290) | À la suite des conclusions provisoires, Eurofer a affirmé que la Commission ne devait pas appliquer la règle du droit moindre et devait agir conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Eurofer a invoqué le fait qu’en vertu du critère de l’intérêt de l’Union, l’intérêt de tous les producteurs de l’Union devait l’emporter sur l’intérêt d’un seul utilisateur. Elle a fait valoir que deux distorsions importantes du marché des matières premières en Chine et cinq en Indonésie justifiaient de fixer le droit au niveau des marges de dumping. Elle a également cité d’importantes capacités inutilisées dans les pays exportateurs et le fait que dans la seule Indonésie, selon les estimations d’Eurofer, la capacité totale de production d’acier inoxydable (c’est-à-dire pas uniquement le produit soumis à l’enquête) dépasserait 10 millions de tonnes d’ici 2025 et serait supérieure de près d’un tiers à la capacité de production de l’Union. Selon Eurofer, l’effet sur la chaîne d’approvisionnement de l’utilisateur au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base doit être mis en balance avec les effets des distorsions, l’existence de capacités inutilisées et la concurrence sur le marché des matières premières. Eurofer a ajouté que la non-application de la règle du droit moindre était également nécessaire, puisque l’Union avait contesté les distorsions constatées en Indonésie devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (40). |
| --- | --- |

(290)

À la suite des conclusions provisoires, Eurofer a affirmé que la Commission ne devait pas appliquer la règle du droit moindre et devait agir conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Eurofer a invoqué le fait qu’en vertu du critère de l’intérêt de l’Union, l’intérêt de tous les producteurs de l’Union devait l’emporter sur l’intérêt d’un seul utilisateur. Elle a fait valoir que deux distorsions importantes du marché des matières premières en Chine et cinq en Indonésie justifiaient de fixer le droit au niveau des marges de dumping. Elle a également cité d’importantes capacités inutilisées dans les pays exportateurs et le fait que dans la seule Indonésie, selon les estimations d’Eurofer, la capacité totale de production d’acier inoxydable (c’est-à-dire pas uniquement le produit soumis à l’enquête) dépasserait 10 millions de tonnes d’ici 2025 et serait supérieure de près d’un tiers à la capacité de production de l’Union. Selon Eurofer, l’effet sur la chaîne d’approvisionnement de l’utilisateur au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base doit être mis en balance avec les effets des distorsions, l’existence de capacités inutilisées et la concurrence sur le marché des matières premières. Eurofer a ajouté que la non-application de la règle du droit moindre était également nécessaire, puisque l’Union avait contesté les distorsions constatées en Indonésie devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (40).

bis

ter

40

| (291) | À la suite de l’information finale, Eurofer a réitéré l’argument précédemment abordé aux considérants 270 à 272 ci-dessus, selon lequel la Commission avait appliqué à tort le critère de l’intérêt de l’Union énoncé à l’article 21 avant celui de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. À cet égard, Eurofer a également fait référence au considérant 21 du règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne. Selon Eurofer, la Commission a artificiellement étendu le critère de l’intérêt de l’Union pour remplacer la question binaire du critère de l’intérêt de l’Union de l’article 21 («Est-il ou non dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures?») par une question plus ouverte («À quel niveau est-il dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures?») qui n’est pas prévue par le règlement de base. |
| --- | --- |

(291)

À la suite de l’information finale, Eurofer a réitéré l’argument précédemment abordé aux considérants 270 à 272 ci-dessus, selon lequel la Commission avait appliqué à tort le critère de l’intérêt de l’Union énoncé à l’article 21 avant celui de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. À cet égard, Eurofer a également fait référence au considérant 21 du règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne. Selon Eurofer, la Commission a artificiellement étendu le critère de l’intérêt de l’Union pour remplacer la question binaire du critère de l’intérêt de l’Union de l’article 21 («Est-il ou non dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures?») par une question plus ouverte («À quel niveau est-il dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures?») qui n’est pas prévue par le règlement de base.

ter

| (292) | Dans le même contexte, Eurofer a affirmé que la Commission avait intégré les critères relatifs à la «chaîne d’approvisionnement» de manière disproportionnée dans le critère de l’article 7, paragraphe 2 ter. Dans son audition du 12 août 2020, elle a demandé quel niveau de capacités inutilisées serait suffisamment élevé pour faire pencher la balance en faveur de la non-application de la règle du droit moindre et quel type de désavantage comparatif causé par des distorsions ferait pencher la balance en faveur de la non-application de la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(292)

Dans le même contexte, Eurofer a affirmé que la Commission avait intégré les critères relatifs à la «chaîne d’approvisionnement» de manière disproportionnée dans le critère de l’article 7, paragraphe 2 ter. Dans son audition du 12 août 2020, elle a demandé quel niveau de capacités inutilisées serait suffisamment élevé pour faire pencher la balance en faveur de la non-application de la règle du droit moindre et quel type de désavantage comparatif causé par des distorsions ferait pencher la balance en faveur de la non-application de la règle du droit moindre.

ter

| (293) | En outre, Eurofer a affirmé que la Commission n’avait pas évalué ni pris en considération les autres «informations pertinentes» ayant une incidence sur la conclusion au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, notamment les éléments suivants:






  a) | le niveau particulièrement élevé de distorsion affectant le minerai de nickel, en particulier en Indonésie; |
| --- | --- | --- |

(293)

En outre, Eurofer a affirmé que la Commission n’avait pas évalué ni pris en considération les autres «informations pertinentes» ayant une incidence sur la conclusion au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, notamment les éléments suivants:

ter

a)

le niveau particulièrement élevé de distorsion affectant le minerai de nickel, en particulier en Indonésie;

| b) | le fait que, pour certains producteurs chinois de SSHR, les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base étaient remplis non seulement pour une matière première, mais pour au moins deux d’entre elles, ce qui signifie qu’au moins 34 % (presque deux fois plus en réalité) des matières premières utilisées comme intrants faisaient l’objet de distorsions; |
| --- | --- |

b)

le fait que, pour certains producteurs chinois de SSHR, les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base étaient remplis non seulement pour une matière première, mais pour au moins deux d’entre elles, ce qui signifie qu’au moins 34 % (presque deux fois plus en réalité) des matières premières utilisées comme intrants faisaient l’objet de distorsions;

bis

| c) | le fait que, outre la matière première répondant aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 bis, un nombre important d’autres facteurs de production utilisés directement ou indirectement dans la production de SSHR, tant en Chine qu’en Indonésie, ont été entachés de distorsions, comme le montrent la base de données de l’OCDE sur les restrictions concernant les matières premières industrielles et la plainte; |
| --- | --- |

c)

le fait que, outre la matière première répondant aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 bis, un nombre important d’autres facteurs de production utilisés directement ou indirectement dans la production de SSHR, tant en Chine qu’en Indonésie, ont été entachés de distorsions, comme le montrent la base de données de l’OCDE sur les restrictions concernant les matières premières industrielles et la plainte;

bis

| d) | le fait que les distorsions constatées sur le marché des matières premières n’étaient pas seulement de nature durable, mais s’étaient également aggravées, en ce qui concerne l’Indonésie, après la période d’enquête avec la mise en œuvre d’une interdiction totale d’exportation du minerai de nickel au lieu d’une interdiction d’exportation du minerai ayant une teneur en nickel supérieure à 1,7 %; |
| --- | --- |

d)

le fait que les distorsions constatées sur le marché des matières premières n’étaient pas seulement de nature durable, mais s’étaient également aggravées, en ce qui concerne l’Indonésie, après la période d’enquête avec la mise en œuvre d’une interdiction totale d’exportation du minerai de nickel au lieu d’une interdiction d’exportation du minerai ayant une teneur en nickel supérieure à 1,7 %;

| e) | le fait que le gouvernement indonésien semble avoir été à l’origine d’une déstabilisation du marché du nickel du LME, sur lequel les intrants des producteurs de l’Union sont indexés, ce qui augmente encore les avantages liés aux distorsions indonésiennes et chinoises sur le nickel. |
| --- | --- |

e)

le fait que le gouvernement indonésien semble avoir été à l’origine d’une déstabilisation du marché du nickel du LME, sur lequel les intrants des producteurs de l’Union sont indexés, ce qui augmente encore les avantages liés aux distorsions indonésiennes et chinoises sur le nickel.

| (294) | En outre, Eurofer a affirmé que la Commission avait commis des erreurs manifestes dans l’évaluation de la disproportionnalité des droits fixés à la marge de dumping. En ce qui concerne les droits applicables à l’Indonésie, Eurofer a fait valoir que des droits au niveau de la marge de dumping de 17,7 %, au lieu de la marge de préjudice de 17,3 %, n’auraient pratiquement aucune incidence financière supplémentaire sur l’utilisateur principal et qu’il ne pouvait être conclu que ces droits affectaient cet utilisateur de manière disproportionnée. Une concurrence équitable serait de ce fait rétablie sans frais pour l’utilisateur. En ce qui concerne les droits applicables à la Chine, Eurofer a fait valoir que les importations en provenance de Chine présentaient des différences variables, mais significatives, entre la marge de préjudice et la marge de dumping (de 87,5 % pour Tisco à 4 % pour Fujian Fuxin Special Steel). Cette différence et les marges de dumping élevées soulignent la grande capacité des producteurs chinois à causer un préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(294)

En outre, Eurofer a affirmé que la Commission avait commis des erreurs manifestes dans l’évaluation de la disproportionnalité des droits fixés à la marge de dumping. En ce qui concerne les droits applicables à l’Indonésie, Eurofer a fait valoir que des droits au niveau de la marge de dumping de 17,7 %, au lieu de la marge de préjudice de 17,3 %, n’auraient pratiquement aucune incidence financière supplémentaire sur l’utilisateur principal et qu’il ne pouvait être conclu que ces droits affectaient cet utilisateur de manière disproportionnée. Une concurrence équitable serait de ce fait rétablie sans frais pour l’utilisateur. En ce qui concerne les droits applicables à la Chine, Eurofer a fait valoir que les importations en provenance de Chine présentaient des différences variables, mais significatives, entre la marge de préjudice et la marge de dumping (de 87,5 % pour Tisco à 4 % pour Fujian Fuxin Special Steel). Cette différence et les marges de dumping élevées soulignent la grande capacité des producteurs chinois à causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

| (295) | Ces arguments ont dû être rejetés. La Commission a reconnu et confirmé qu’il existait d’importantes capacités inutilisées en Chine et en Indonésie et que l’industrie de l’Union était comparativement désavantagée par rapport aux producteurs-exportateurs chinois et indonésiens en ce qui concerne l’accès aux matières premières. En conséquence, deux des trois critères spécifiquement prévus par l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base pour déterminer si la fixation du droit conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est appropriée appellent effectivement l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis. |
| --- | --- |

(295)

Ces arguments ont dû être rejetés. La Commission a reconnu et confirmé qu’il existait d’importantes capacités inutilisées en Chine et en Indonésie et que l’industrie de l’Union était comparativement désavantagée par rapport aux producteurs-exportateurs chinois et indonésiens en ce qui concerne l’accès aux matières premières. En conséquence, deux des trois critères spécifiquement prévus par l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base pour déterminer si la fixation du droit conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est appropriée appellent effectivement l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis.

ter

bis

bis

| (296) | Le fait qu’un seul des trois éléments explicitement énumérés à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base s’oppose à la fixation du droit conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et le fait que le plaignant ait, en outre, identifié d’autres éléments non énumérés qui nécessiteraient également l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, ne peuvent être retenus pour faire valoir qu’un poids disproportionné a été attribué au troisième critère, à savoir l’effet sur les chaînes d’approvisionnement. Si l’article 7, paragraphe 2 bis, était appliqué, cela donnerait lieu, d’après l’analyse du troisième critère, à savoir l’effet sur les chaînes d’approvisionnement, des répercussions disproportionnées pour l’industrie utilisatrice, comme indiqué aux considérants 370 à 377 du règlement provisoire et confirmé aux considérants 270 à 287 ci-dessus. En effet, si les droits étaient basés sur des marges de dumping, le résultat opérationnel global de l’utilisateur et plus encore celui de son groupe de produits SSHR pourraient se détériorer considérablement, au point d’être nettement inférieurs aux niveaux indiqués au considérant 281 ci-dessus. Par conséquent, dans ces circonstances, où un utilisateur qui fournit un nombre important d’emplois dans l’Union et qui représente la plupart des importations ainsi qu’une part très importante de la consommation, serait manifestement gravement affecté si des droits étaient institués sur la base de l’article 7, paragraphe 2 bis, l’importance des éléments recueillis dans l’analyse de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les sociétés de l’Union conduit à la conclusion qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis. Le fait que d’autres éléments, tels que les deux autres explicitement énumérés à l’article 7, paragraphe 2 ter, et analysés par la Commission, mais aussi ceux invoqués par Eurofer, comme indiqué au considérant 291 ci-dessus, justifieraient que l’on n’applique pas l’article 7, paragraphe 2, ne change rien à cette conclusion. |
| --- | --- |

(296)

Le fait qu’un seul des trois éléments explicitement énumérés à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base s’oppose à la fixation du droit conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et le fait que le plaignant ait, en outre, identifié d’autres éléments non énumérés qui nécessiteraient également l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, ne peuvent être retenus pour faire valoir qu’un poids disproportionné a été attribué au troisième critère, à savoir l’effet sur les chaînes d’approvisionnement. Si l’article 7, paragraphe 2 bis, était appliqué, cela donnerait lieu, d’après l’analyse du troisième critère, à savoir l’effet sur les chaînes d’approvisionnement, des répercussions disproportionnées pour l’industrie utilisatrice, comme indiqué aux considérants 370 à 377 du règlement provisoire et confirmé aux considérants 270 à 287 ci-dessus. En effet, si les droits étaient basés sur des marges de dumping, le résultat opérationnel global de l’utilisateur et plus encore celui de son groupe de produits SSHR pourraient se détériorer considérablement, au point d’être nettement inférieurs aux niveaux indiqués au considérant 281 ci-dessus. Par conséquent, dans ces circonstances, où un utilisateur qui fournit un nombre important d’emplois dans l’Union et qui représente la plupart des importations ainsi qu’une part très importante de la consommation, serait manifestement gravement affecté si des droits étaient institués sur la base de l’article 7, paragraphe 2 bis, l’importance des éléments recueillis dans l’analyse de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les sociétés de l’Union conduit à la conclusion qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis. Le fait que d’autres éléments, tels que les deux autres explicitement énumérés à l’article 7, paragraphe 2 ter, et analysés par la Commission, mais aussi ceux invoqués par Eurofer, comme indiqué au considérant 291 ci-dessus, justifieraient que l’on n’applique pas l’article 7, paragraphe 2, ne change rien à cette conclusion.

ter

bis

bis

bis

bis

bis

ter

| (297) | En ce qui concerne les différences entre la marge de dumping et la marge de préjudice, le fait que la différence dans le cas de l’un des deux pays concernés (à savoir l’Indonésie) n’est que de 0,4 point de pourcentage ne permet pas de déduire que l’institution de droits au niveau de la marge de dumping serait proportionnée. Comme pour la Chine, la Commission a dû évaluer de manière exhaustive l’incidence d’un droit au niveau de la marge de dumping en fonction des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. En outre, étant donné que la marge bénéficiaire de l’utilisateur concerné est déjà relativement faible avec un droit fixé au niveau de la marge de préjudice, un droit majoré de 0,4 point de pourcentage aggraverait encore cette situation. |
| --- | --- |

(297)

En ce qui concerne les différences entre la marge de dumping et la marge de préjudice, le fait que la différence dans le cas de l’un des deux pays concernés (à savoir l’Indonésie) n’est que de 0,4 point de pourcentage ne permet pas de déduire que l’institution de droits au niveau de la marge de dumping serait proportionnée. Comme pour la Chine, la Commission a dû évaluer de manière exhaustive l’incidence d’un droit au niveau de la marge de dumping en fonction des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. En outre, étant donné que la marge bénéficiaire de l’utilisateur concerné est déjà relativement faible avec un droit fixé au niveau de la marge de préjudice, un droit majoré de 0,4 point de pourcentage aggraverait encore cette situation.

ter

| (298) | La Commission a convenu avec Eurofer que des «informations pertinentes» supplémentaires, comme indiqué au considérant 287 ci-dessus, sont disponibles. Ces informations ne modifient toutefois pas le résultat de l’analyse ci-dessus. En effet, les «informations pertinentes» concernent les distorsions sur le marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, ainsi que leur ampleur et leurs effets, et la Commission a confirmé l’existence de ces distorsions. Compte tenu des conclusions positives, la Commission a ensuite procédé à l’analyse de l’intérêt de l’Union au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. Aucun des faits décrits par Eurofer en tant qu’«informations pertinentes» n’a d’incidence sur l’analyse de la Commission concernant l’effet de l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union et ne modifie, à ce titre, la conclusion de la Commission selon laquelle il n’est pas conforme à l’intérêt de l’Union d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis. |
| --- | --- |

(298)

La Commission a convenu avec Eurofer que des «informations pertinentes» supplémentaires, comme indiqué au considérant 287 ci-dessus, sont disponibles. Ces informations ne modifient toutefois pas le résultat de l’analyse ci-dessus. En effet, les «informations pertinentes» concernent les distorsions sur le marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, ainsi que leur ampleur et leurs effets, et la Commission a confirmé l’existence de ces distorsions. Compte tenu des conclusions positives, la Commission a ensuite procédé à l’analyse de l’intérêt de l’Union au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. Aucun des faits décrits par Eurofer en tant qu’«informations pertinentes» n’a d’incidence sur l’analyse de la Commission concernant l’effet de l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union et ne modifie, à ce titre, la conclusion de la Commission selon laquelle il n’est pas conforme à l’intérêt de l’Union d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis.

bis

ter

bis

bis

| (299) | Pour ces raisons, la Commission a conclu que l’évaluation réalisée conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base était proportionnée et adéquate. |
| --- | --- |

(299)

Pour ces raisons, la Commission a conclu que l’évaluation réalisée conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base était proportionnée et adéquate.

ter

6.2.3.5.   Conclusion

Conclusion

| (300) | Sur cette base, la Commission a soigneusement pesé l’ensemble des éléments et n’a pas été en mesure de conclure clairement qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. La Commission a donc confirmé que les mesures devaient être fixées conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a également précisé que cette conclusion reposait uniquement sur les éléments de preuve et les données recueillis pour cette enquête et sans préjudice des consultations respectives à l’OMC. |
| --- | --- |

(300)

Sur cette base, la Commission a soigneusement pesé l’ensemble des éléments et n’a pas été en mesure de conclure clairement qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. La Commission a donc confirmé que les mesures devaient être fixées conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a également précisé que cette conclusion reposait uniquement sur les éléments de preuve et les données recueillis pour cette enquête et sans préjudice des consultations respectives à l’OMC.

bis

| (301) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres observations, la Commission confirme par conséquent qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cette mesure est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union, comme indiqué au considérant 360 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(301)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres observations, la Commission confirme par conséquent qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cette mesure est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union, comme indiqué au considérant 360 du règlement provisoire.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (302) | En l’absence de toute observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 362 à 364 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(302)

En l’absence de toute observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 362 à 364 du règlement provisoire ont été confirmées.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (303) | En l’absence de toute observation concernant l’intérêt des importateurs indépendants, les conclusions énoncées aux considérants 365 à 367 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(303)

En l’absence de toute observation concernant l’intérêt des importateurs indépendants, les conclusions énoncées aux considérants 365 à 367 du règlement provisoire ont été confirmées.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (304) | Marcegaglia a fait valoir que l’institution de mesures antidumping sur les rouleaux noirs n’était pas dans l’intérêt des utilisateurs indépendants parce que les mesures de sauvegarde applicables limitaient déjà la présence des importations. Les prix des producteurs de l’Union devraient encore augmenter à la suite de l’institution de droits antidumping. Si la Commission suivait la demande de Marcegaglia d’exclure les rouleaux noirs de l’application des mesures, les producteurs de l’Union seraient contraints d’affronter la concurrence des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping tel qu’il cause un préjudice sur le segment de marché des rouleaux noirs. Comme indiqué à la section 2 du présent règlement, les rouleaux noirs font clairement partie du produit concerné et la concurrence déloyale concernant ce type de produit ne peut être ignorée. De plus, les rouleaux noirs sont largement disponibles auprès de diverses sources. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(304)

Marcegaglia a fait valoir que l’institution de mesures antidumping sur les rouleaux noirs n’était pas dans l’intérêt des utilisateurs indépendants parce que les mesures de sauvegarde applicables limitaient déjà la présence des importations. Les prix des producteurs de l’Union devraient encore augmenter à la suite de l’institution de droits antidumping. Si la Commission suivait la demande de Marcegaglia d’exclure les rouleaux noirs de l’application des mesures, les producteurs de l’Union seraient contraints d’affronter la concurrence des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping tel qu’il cause un préjudice sur le segment de marché des rouleaux noirs. Comme indiqué à la section 2 du présent règlement, les rouleaux noirs font clairement partie du produit concerné et la concurrence déloyale concernant ce type de produit ne peut être ignorée. De plus, les rouleaux noirs sont largement disponibles auprès de diverses sources. Cet argument a donc été rejeté.

| (305) | En l’absence de toute autre observation relative à l’intérêt des utilisateurs, les conclusions énoncées aux considérants 368 à 377 du règlement provisoire ont été confirmées. Les observations concernant l’intérêt des utilisateurs dans le contexte de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base sont traitées à la section 6 du présent règlement. |
| --- | --- |

(305)

En l’absence de toute autre observation relative à l’intérêt des utilisateurs, les conclusions énoncées aux considérants 368 à 377 du règlement provisoire ont été confirmées. Les observations concernant l’intérêt des utilisateurs dans le contexte de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base sont traitées à la section 6 du présent règlement.

ter

7.4.   Autres observations

Autres observations

| (306) | Le producteur-exportateur chinois STSS a affirmé que l’institution de droits antidumping n’était pas dans l’intérêt de l’Union, car le marché de l’Union est déjà dominé par les producteurs de l’Union. Il existe un risque de perte de concurrence et de concentration excessive des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(306)

Le producteur-exportateur chinois STSS a affirmé que l’institution de droits antidumping n’était pas dans l’intérêt de l’Union, car le marché de l’Union est déjà dominé par les producteurs de l’Union. Il existe un risque de perte de concurrence et de concentration excessive des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union.

| (307) | La Commission rappelle que l’objectif des mesures antidumping consiste précisément à rétablir des échanges commerciaux équitables et, partant, la concurrence sur le marché de l’Union. L’argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(307)

La Commission rappelle que l’objectif des mesures antidumping consiste précisément à rétablir des échanges commerciaux équitables et, partant, la concurrence sur le marché de l’Union. L’argument est donc rejeté.

7.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (308) | Au vu des considérations exposées ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions énoncées au considérant 378 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(308)

Au vu des considérations exposées ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions énoncées au considérant 378 du règlement provisoire ont été confirmées.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

8.1.   Mesures de sauvegarde actuellement applicables

Mesures de sauvegarde actuellement applicables

| (309) | À la suite des conclusions provisoires, plusieurs parties ont affirmé que l’institution de droits antidumping entraînerait une surprotection de l’industrie de l’Union, étant donné que son industrie des SSHR était déjà protégée des importations grâce à des mesures de sauvegarde. Le producteur-exportateur taïwanais Walsin a demandé la modification du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 (41), qui a modifié certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde afin d’éviter une double mesure corrective due à l’effet combiné des mesures de sauvegarde et des droits antidumping institués sur les produits plats laminés à chaud en acier inoxydable en provenance de Taïwan. En outre, il a également demandé la fusion des contingents tarifaires pour la catégorie 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 pour Taïwan et la Chine. |
| --- | --- |

(309)

À la suite des conclusions provisoires, plusieurs parties ont affirmé que l’institution de droits antidumping entraînerait une surprotection de l’industrie de l’Union, étant donné que son industrie des SSHR était déjà protégée des importations grâce à des mesures de sauvegarde. Le producteur-exportateur taïwanais Walsin a demandé la modification du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 (41), qui a modifié certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde afin d’éviter une double mesure corrective due à l’effet combiné des mesures de sauvegarde et des droits antidumping institués sur les produits plats laminés à chaud en acier inoxydable en provenance de Taïwan. En outre, il a également demandé la fusion des contingents tarifaires pour la catégorie 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 pour Taïwan et la Chine.

41

| (310) | Tout d’abord, la Commission souhaite souligner l’absence de double mesure corrective dans le cas d’espèce. Le produit faisant l’objet de l’enquête est en effet soumis aux mesures de sauvegarde sur l’acier (catégorie de produit 8) qui imposent des contingents nationaux pour la RPC, la République de Corée, Taïwan et les États-Unis et un panier de contingents pour tous les autres pays. Ces mesures sont en place jusqu’au 30 juin 2021. Le 3 septembre 2019, la Commission a publié le règlement d’exécution (UE) 2019/1382, qui énumère toutes les mesures antidumping et compensatoires instituées sur les produits faisant également l’objet de mesures de sauvegarde et précise que dans chacun de ces cas, le droit antidumping et/ou compensateur s’applique dans les limites du contingent et qu’une fois le contingent épuisé, le droit le plus élevé entre le droit compensateur et le droit antidumping, d’une part, et le droit de sauvegarde de 25 % hors contingent, d’autre part, s’applique. Ce principe s’applique également aux mesures antidumping actuelles et, par conséquent, il n’existe pas de double mesure corrective. |
| --- | --- |

(310)

Tout d’abord, la Commission souhaite souligner l’absence de double mesure corrective dans le cas d’espèce. Le produit faisant l’objet de l’enquête est en effet soumis aux mesures de sauvegarde sur l’acier (catégorie de produit 8) qui imposent des contingents nationaux pour la RPC, la République de Corée, Taïwan et les États-Unis et un panier de contingents pour tous les autres pays. Ces mesures sont en place jusqu’au 30 juin 2021. Le 3 septembre 2019, la Commission a publié le règlement d’exécution (UE) 2019/1382, qui énumère toutes les mesures antidumping et compensatoires instituées sur les produits faisant également l’objet de mesures de sauvegarde et précise que dans chacun de ces cas, le droit antidumping et/ou compensateur s’applique dans les limites du contingent et qu’une fois le contingent épuisé, le droit le plus élevé entre le droit compensateur et le droit antidumping, d’une part, et le droit de sauvegarde de 25 % hors contingent, d’autre part, s’applique. Ce principe s’applique également aux mesures antidumping actuelles et, par conséquent, il n’existe pas de double mesure corrective.

| (311) | En ce qui concerne la demande de fusion des contingents tarifaires pour Taïwan et la Chine pour la catégorie 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1382, cette demande ne peut être présentée que dans le cadre de l’enquête de sauvegarde et est donc rejetée. |
| --- | --- |

(311)

En ce qui concerne la demande de fusion des contingents tarifaires pour Taïwan et la Chine pour la catégorie 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1382, cette demande ne peut être présentée que dans le cadre de l’enquête de sauvegarde et est donc rejetée.

8.2.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (312) | Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. Pour les raisons exposées à la section 6, et en particulier à la sous-section 6.2.3.4., du présent règlement, les droits antidumping devraient être fixés conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(312)

Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. Pour les raisons exposées à la section 6, et en particulier à la sous-section 6.2.3.4., du présent règlement, les droits antidumping devraient être fixés conformément à la règle du droit moindre.

| (313) | Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:









  Pays d’origine | Société | Marge de dumping (en %) | Niveau d’élimination du préjudice (en %) | Droit antidumping (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry | 17,7 | 17,3 | 17,3 |
| PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | 17,7 | 17,3 | 17,3 |
| Toutes les autres sociétés | 17,7 | 17,3 | 17,3 |
| Chine | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd | 106,5 | 19,0 | 19,0 |
| Taiyuan Taigang Daming Metal Products | 106,5 | 19,0 | 19,0 |
| Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd | 106,5 | 19,0 | 19,0 |
| Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd | 106,5 | 19,0 | 19,0 |
| Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd | 57,1 | 14,6 | 14,6 |
| Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd | 71,7 | 9,2 | 9,2 |
| Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | 87,3 | 17,5 | 17,5 |
| Fujian Dingxin Technology Co., Ltd | 87,3 | 17,5 | 17,5 |
| Toutes les autres sociétés | 106,5 | 19,0 | 19,0 |
| Taïwan | Yieh United Steel Co. | 4,1 | 24,2 | 4,1 |
| Tang Eng Iron Works Co. Ltd | 4,1 | 24,2 | 4,1 |
| Walsin Lihwa Co. | 7,5 | 18,4 | 7,5 |
| Toutes les autres sociétés | 7,5 | 24,2 | 7,5 |

(313)

Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:

Pays d’origine

Société

Marge de dumping (en %)

Niveau d’élimination du préjudice (en %)

Droit antidumping (en %)

Indonésie

PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry

17,7

17,3

17,3

PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel

17,7

17,3

17,3

Toutes les autres sociétés

17,7

17,3

17,3

Chine

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd

106,5

19,0

19,0

Taiyuan Taigang Daming Metal Products

106,5

19,0

19,0

Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd

106,5

19,0

19,0

Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd

106,5

19,0

19,0

Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd

57,1

14,6

14,6

Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd

71,7

9,2

9,2

Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd

87,3

17,5

17,5

Fujian Dingxin Technology Co., Ltd

87,3

17,5

17,5

Toutes les autres sociétés

106,5

19,0

19,0

Taïwan

Yieh United Steel Co.

4,1

24,2

4,1

Tang Eng Iron Works Co. Ltd

4,1

24,2

4,1

Walsin Lihwa Co.

7,5

18,4

7,5

Toutes les autres sociétés

7,5

24,2

7,5

| (314) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit concerné faisant l’objet de l’enquête originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(314)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit concerné faisant l’objet de l’enquête originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (315) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de leurs taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (42). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. |
| --- | --- |

(315)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de leurs taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (42). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable.

42

| (316) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(316)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (317) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(317)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (318) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus faibles devait augmenter de façon significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises à cet effet sont réunies. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(318)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus faibles devait augmenter de façon significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises à cet effet sont réunies. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (319) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(319)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

8.3.   Perception définitive des droits provisoires

Perception définitive des droits provisoires

| (320) | Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(320)

Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.

8.4.   Rétroactivité

Rétroactivité

| (321) | Comme indiqué à la section 1.2 ci-dessus, la Commission a, à la suite d’une demande du plaignant, soumis à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(321)

Comme indiqué à la section 1.2 ci-dessus, la Commission a, à la suite d’une demande du plaignant, soumis à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (322) | Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs. |
| --- | --- |

(322)

Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs.

| (323) | L’analyse de la Commission n’a révélé aucune nouvelle hausse substantielle des importations en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. Pour cette analyse, la Commission a comparé les volumes d’importation moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importation moyens mensuels au cours de la période allant du mois suivant l’ouverture de la présente enquête jusqu’au dernier mois complet précédant l’institution des mesures provisoires. En outre, si l’on compare les volumes d’importation moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importation moyens mensuels au cours de la période allant du mois suivant l’ouverture de la présente enquête jusqu’au mois au cours duquel les mesures provisoires ont été instituées, on ne peut observer aucune autre augmentation substantielle:











  Importations de SSHR | PE | Septembre 2019 à mars 2020 | Septembre 2019 à avril 2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | tonnes | tonnes/mois | tonnes | tonnes/mois | tonnes | tonnes/mois |
| RPC | 222 802 | 18 567 | 163 424 | 23 346 | 170 743 | 21 343 |
| Indonésie | 111 512 | 9 293 | 12 252 | 1 750 | 12 300 | 1 538 |
| Taïwan | 36 910 | 3 076 | 16 335 | 2 334 | 16 870 | 2 109 |
| Total | 371 224 | 30 935 | 192 011 | 27 430 | 199 913 | 24 989 |
| Source: Eurostat. |

(323)

L’analyse de la Commission n’a révélé aucune nouvelle hausse substantielle des importations en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. Pour cette analyse, la Commission a comparé les volumes d’importation moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importation moyens mensuels au cours de la période allant du mois suivant l’ouverture de la présente enquête jusqu’au dernier mois complet précédant l’institution des mesures provisoires. En outre, si l’on compare les volumes d’importation moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importation moyens mensuels au cours de la période allant du mois suivant l’ouverture de la présente enquête jusqu’au mois au cours duquel les mesures provisoires ont été instituées, on ne peut observer aucune autre augmentation substantielle:

Importations de SSHR

PE

Septembre 2019 à mars 2020

Septembre 2019 à avril 2020

tonnes

tonnes/mois

tonnes

tonnes/mois

tonnes

tonnes/mois

RPC

222 802

18 567

163 424

23 346

170 743

21 343

Indonésie

111 512

9 293

12 252

1 750

12 300

1 538

Taïwan

36 910

3 076

16 335

2 334

16 870

2 109

Total

Total

371 224

371 224

30 935

30 935

192 011

192 011

27 430

27 430

199 913

199 913

24 989

24 989

Source: Eurostat.

Source

| (324) | Par conséquent, la condition prévue par l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base n’est pas remplie. |
| --- | --- |

(324)

Par conséquent, la condition prévue par l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base n’est pas remplie.

| (325) | Sur cette base, la Commission a conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période au cours de laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée dans ce cas. |
| --- | --- |

(325)

Sur cette base, la Commission a conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période au cours de laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée dans ce cas.

9.   OFFRE D’ENGAGEMENT

OFFRE D’ENGAGEMENT

| (326) | À la suite de l’information définitive, deux producteurs-exportateurs chinois ont soumis une offre d’engagement de prix conformément à l’article 8 du règlement de base. |
| --- | --- |

(326)

À la suite de l’information définitive, deux producteurs-exportateurs chinois ont soumis une offre d’engagement de prix conformément à l’article 8 du règlement de base.

| (327) | La Commission a évalué ces offres et a conclu que l’acceptation de ces engagements serait irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Cette conclusion s’explique principalement par la multitude de types de produits impossibles à distinguer visés par les offres, dont le prix varie considérablement, par les limites du système d’indexation proposé pour tenir compte des fluctuations de prix et, dans le cas de l’une des sociétés, par la structure complexe du groupe de sociétés. |
| --- | --- |

(327)

La Commission a évalué ces offres et a conclu que l’acceptation de ces engagements serait irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Cette conclusion s’explique principalement par la multitude de types de produits impossibles à distinguer visés par les offres, dont le prix varie considérablement, par les limites du système d’indexation proposé pour tenir compte des fluctuations de prix et, dans le cas de l’une des sociétés, par la structure complexe du groupe de sociétés.

| (328) | Le nombre élevé de types de produits pour lesquels un engagement a été offert comporte un risque élevé de compensation croisée, les types de produits les plus chers pouvant être vendus en dessous du prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») proposé et être déclarés comme types de produits moins chers également soumis à l’engagement. |
| --- | --- |

(328)

Le nombre élevé de types de produits pour lesquels un engagement a été offert comporte un risque élevé de compensation croisée, les types de produits les plus chers pouvant être vendus en dessous du prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») proposé et être déclarés comme types de produits moins chers également soumis à l’engagement.

| (329) | Il existe également de sérieux risques en matière de contrôle et de compensation croisée liés à la structure de Taiyuan Iron and Steel Group Co., Ltd (ci-après «TISCO»), à laquelle appartient STSS. TISCO est un grand groupe sidérurgique, actif dans l’extraction du minerai de fer, la production et la transformation de l’acier, ainsi que la distribution et le commerce de marchandises. Compte tenu de la nature des produits, il ne peut être exclu que le groupe vende, actuellement ou à l’avenir, différents produits, y compris le produit concerné, aux mêmes clients. La Commission n’est pas en mesure de suivre ces opérations pour s’assurer du respect du PMI pour le produit concerné et de la mise en œuvre effective de l’engagement. |
| --- | --- |

(329)

Il existe également de sérieux risques en matière de contrôle et de compensation croisée liés à la structure de Taiyuan Iron and Steel Group Co., Ltd (ci-après «TISCO»), à laquelle appartient STSS. TISCO est un grand groupe sidérurgique, actif dans l’extraction du minerai de fer, la production et la transformation de l’acier, ainsi que la distribution et le commerce de marchandises. Compte tenu de la nature des produits, il ne peut être exclu que le groupe vende, actuellement ou à l’avenir, différents produits, y compris le produit concerné, aux mêmes clients. La Commission n’est pas en mesure de suivre ces opérations pour s’assurer du respect du PMI pour le produit concerné et de la mise en œuvre effective de l’engagement.

| (330) | En outre, les deux sociétés ont proposé dans leur offre d’engagement une indexation trimestrielle par rapport aux cotations de prix du produit fini, et non de la matière première. L’indexation proposée n’a pas été jugée appropriée et, eu égard à plusieurs types de produits, son suivi sera également lourd, voire irréalisable. |
| --- | --- |

(330)

En outre, les deux sociétés ont proposé dans leur offre d’engagement une indexation trimestrielle par rapport aux cotations de prix du produit fini, et non de la matière première. L’indexation proposée n’a pas été jugée appropriée et, eu égard à plusieurs types de produits, son suivi sera également lourd, voire irréalisable.

| (331) | La Commission a envoyé aux deux requérants une lettre exposant les raisons du rejet de leurs offres d’engagement respectives et leur donnant la possibilité de présenter des observations. |
| --- | --- |

(331)

La Commission a envoyé aux deux requérants une lettre exposant les raisons du rejet de leurs offres d’engagement respectives et leur donnant la possibilité de présenter des observations.

| (332) | La Commission a reçu une réponse de STSS, dans laquelle la société a révisé certains éléments de l’offre d’engagement, notamment le niveau du PMI proposé. Toutefois, cette offre d’engagement révisée a été présentée après le délai légal prévu à l’article 8 du règlement de base. Alors que la société aurait pu présenter un engagement dès l’institution des mesures provisoires, elle ne l’a fait que le dernier jour du délai légal, c’est-à-dire 5 jours avant la date limite de présentation d’observations sur l’information finale. Comme indiqué dans ce qui précède, STSS a présenté une version révisée de l’offre d’engagement après la date limite applicable et il n’en a pas été tenu compte. |
| --- | --- |

(332)

La Commission a reçu une réponse de STSS, dans laquelle la société a révisé certains éléments de l’offre d’engagement, notamment le niveau du PMI proposé. Toutefois, cette offre d’engagement révisée a été présentée après le délai légal prévu à l’article 8 du règlement de base. Alors que la société aurait pu présenter un engagement dès l’institution des mesures provisoires, elle ne l’a fait que le dernier jour du délai légal, c’est-à-dire 5 jours avant la date limite de présentation d’observations sur l’information finale. Comme indiqué dans ce qui précède, STSS a présenté une version révisée de l’offre d’engagement après la date limite applicable et il n’en a pas été tenu compte.

| (333) | En outre, malgré les efforts déployés par la société pour simplifier son offre d’engagement initiale en ce qui concerne le nombre de PMI et certains engagements offerts sur le plan des circuits de vente et des ventes d’autres produits dans l’Union par les sociétés du groupe TISCO, la structure très complexe du groupe de sociétés et le niveau du PMI augmenteraient la probabilité d’une compensation croisée si un engagement était accepté. Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions selon lesquelles le suivi effectif de l’engagement serait irréalisable. |
| --- | --- |

(333)

En outre, malgré les efforts déployés par la société pour simplifier son offre d’engagement initiale en ce qui concerne le nombre de PMI et certains engagements offerts sur le plan des circuits de vente et des ventes d’autres produits dans l’Union par les sociétés du groupe TISCO, la structure très complexe du groupe de sociétés et le niveau du PMI augmenteraient la probabilité d’une compensation croisée si un engagement était accepté. Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions selon lesquelles le suivi effectif de l’engagement serait irréalisable.

| (334) | C’est pourquoi les deux offres d’engagement de prix ont été rejetées pour les raisons énoncées aux considérants 327 à 333. |
| --- | --- |

(334)

C’est pourquoi les deux offres d’engagement de prix ont été rejetées pour les raisons énoncées aux considérants 327 à 333.

10.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (335) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (43), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(335)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (43), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

43

Journal officiel de l’Union européenne

| (336) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(336)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et sont originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:

| Pays | Société | Taux de droit (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry | 17,3 | C541 |
| PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | 17,3 | C547 |
| Toutes les autres sociétés | 17,3 | C999 |
| République populaire de Chine | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd | 19,0 | C163 |
| Taiyuan Taigang Daming Metal Products | 19,0 | C542 |
| Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd | 19,0 | C543 |
| Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd | 19,0 | C025 |
| Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd | 14,6 | C544 |
| Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd | 9,2 | C558 |
| Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | 17,5 | C545 |
| Fujian Dingxin Technology Co., Ltd | 17,5 | C546 |
| Toutes les autres sociétés | 19,0 | C999 |
| Taïwan | Yieh United Steel Co. | 4,1 | C032 |
| Tang Eng Iron Works Co. Ltd | 4,1 | C031 |
| Walsin Lihwa Co. | 7,5 | C548 |
| Toutes les autres sociétés | 7,5 | C999 |

Pays

Société

Taux de droit (en %)

Code additionnel TARIC

Indonésie

PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry

17,3

C541

PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel

17,3

C547

Toutes les autres sociétés

17,3

C999

République populaire de Chine

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd

19,0

C163

Taiyuan Taigang Daming Metal Products

19,0

C542

Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd

19,0

C543

Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd

19,0

C025

Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd

14,6

C544

Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd

9,2

C558

Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd

17,5

C545

Fujian Dingxin Technology Co., Ltd

17,5

C546

Toutes les autres sociétés

19,0

C999

Taïwan

Yieh United Steel Co.

4,1

C032

Tang Eng Iron Works Co. Ltd

4,1

C031

Walsin Lihwa Co.

7,5

C548

Toutes les autres sociétés

7,5

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
  «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission ne sont plus conservées.

Article 4

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (JO C 269I du 12.8.2019, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission du 23 janvier 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (JO L 19 du 24.1.2020, p. 5).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3).

4

(5)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

5

(6)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

6

(7)  Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil de l’Union européenne, T‐633/11, en particulier points 100 et 111.

7

(8)  Rapport de l’Organe d’appel, États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, en particulier paragraphe 102.

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2019/576 de la Commission du 10 avril 2019 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO L 100 du 11.4.2019, p. 7).

9

(10)  Rapport de l’Organe d’appel, Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d’ammonium, WT/DS493/AB/R, en particulier paragraphes 6.85 et 6.105.

10

(11)  Rapport de l’Organe d’appel, Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d’ammonium, WT/DS493/AB/R, paragraphe 6.105.

11

(12)  SWD(2017) 483 final/2 du 20 décembre 2017.

12

(13)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (JO C 269I du 12.8.2019, p. 1).

13

(14)  Note du 9 septembre 2019 et note du 10 octobre 2019 concernant les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale.

14

(15)  Disponible à l’adresse suivante: https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CIF_FOB_ITIC (consulté pour la dernière fois le 3 juin 2020).

15

(16)  Comme expliqué au considérant 192, point a), du règlement provisoire, la cotation de la Bourse des métaux de Londres a servi de base pour déterminer cette valeur non faussée, corrigée en fonction de la teneur en nickel de la matière première. Étant donné que la teneur en nickel variait selon les sociétés retenues dans l’échantillon, la valeur non faussée exacte est indiquée dans le document d’information spécifique à chaque société.

16

(17)  Affaires C‐191/09 P et C‐200/09 P, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, point 55.

17

(18)  Affaire C‐468/15 P, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas)/Conseil de l’Union européenne, point 43.

18

(19)  Des informations supplémentaires, de nature confidentielle, sont fournies dans le document d’information spécifique.

19

(20)  Pour des raisons de confidentialité, des explications plus détaillées sont fournies dans le document d’information spécifique.

20

(21)  Pour des raisons de confidentialité, des explications plus détaillées sont fournies dans le document d’information spécifique.

21

(22)  Arrêt du 16 décembre 2011, Dashiqiao/Conseil de l’Union européenne, T‐423/09, EU:T:2011:764, points 34 à 50.

22

(23)  La marge s’applique à tous les autres producteurs chinois du produit soumis à l’enquête appartenant au groupe TISCO, comme indiqué dans le dispositif du règlement.

23

(24)  L’Indonésie avait une part de marché de 0,0014 % en 2017, mais de 3,7 % en 2018.

24

(25)  http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?docid=212842&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=lst&pageIndex=0&cid=593705

25

(26)  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224910&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=14412714

26

(27)  En tout état de cause, le montant des ventes réalisées par STSS par l’intermédiaire de son importateur lié était très faible, de sorte que l’incidence de l’ajustement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, sur la marge de sous-cotation serait négligeable.

27

(28)  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=218162&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=14413842

28

(29)  La Commission a expliqué les détails de cette erreur matérielle dans le document d’information spécifique au producteur-exportateur concerné.

29

(30)  La Commission n’a pas pu vérifier certaines données essentielles pour effectuer une analyse en bonne et due forme. Les données non vérifiées, résultant d’un défaut de coopération, comprenaient notamment les frais généraux de fabrication et donc le coût total de production.

30

(31)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

31

(32)  L’Afrique du Sud a été exclue du champ d’application de la mesure de sauvegarde sur l’acier à compter du 15 novembre 2018 conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/1712 de la Commission du 13 novembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 286 du 14.11.2018, p. 17).

32

(33)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

33

(34)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

34

(35)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

35

(36)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

36

(37)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

37

(38)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

38

(39)  Il n’est pas possible de citer des chiffres précis sans divulguer d’informations confidentielles. Cette fourchette est jugée exacte à la lumière des informations fournies par les parties intéressées dans le cadre de cette enquête.

39

(40)  OMC, Indonésie — Mesures relatives aux matières premières, DS592, Demande de consultations de l’Union européenne, 22 novembre 2019.

40

(41)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1).

41

(42)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

42

(43)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

43

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DÉCISIONS

| 7.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 325/74 |
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7.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/74

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1409 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2020

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2020) 6574]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (2),

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3).

| (2) | L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

| (3) | Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (4) établissant le système d’exemption spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (4) établissant le système d’exemption spécifique.

| (4) | Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes. |
| --- | --- |

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes.

| (5) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

| (6) | La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/676 (6), a été adoptée le 18 mai 2020. |
| --- | --- |

(6)

La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/676 (6), a été adoptée le 18 mai 2020.

| (7) | Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

| (8) | Le 20 mars 2017, la Commission a reçu de la société allemande Kenstone Metal Company GmbH (ci-après «Kenstone») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption»). |
| --- | --- |

(8)

Le 20 mars 2017, la Commission a reçu de la société allemande Kenstone Metal Company GmbH (ci-après «Kenstone») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption»).

| (9) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Kenstone a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Kenstone a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.

| (10) | Le code additionnel TARIC C207 a été attribué à la partie mentionnée dans le tableau afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

  Tableau









  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| C207 | Kenstone Metal Company GmbH | Am Maikamp 8-12,
  32 107 Bad Salzuflen, Allemagne | 20.3.2017 |

(10)

Le code additionnel TARIC C207 a été attribué à la partie mentionnée dans le tableau afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

Tableau

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C207

Kenstone Metal Company GmbH

Am Maikamp 8-12,

32 107 Bad Salzuflen, Allemagne

20.3.2017

| (11) | En août 2018, la société Kenstone a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure, au cours de la période de suspension du paiement du droit étendu, à savoir du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (ci-après la «période d’enquête»), de respecter l’une des conditions énoncées à l’article 4 du règlement d’exemption. En particulier, Kenstone n’a pas utilisé, sur une base mensuelle, de parties essentielles de bicyclettes pour l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil de 299 unités par type de parties essentielles de bicyclettes (ci-après la «règle de minimis»). |
| --- | --- |

(11)

En août 2018, la société Kenstone a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure, au cours de la période de suspension du paiement du droit étendu, à savoir du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (ci-après la «période d’enquête»), de respecter l’une des conditions énoncées à l’article 4 du règlement d’exemption. En particulier, Kenstone n’a pas utilisé, sur une base mensuelle, de parties essentielles de bicyclettes pour l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil de 299 unités par type de parties essentielles de bicyclettes (ci-après la «règle de minimis»).

| (12) | Kenstone a justifié le non-respect de la règle de minimis par le fait que les locaux de l’entreprise, y compris la chaîne de montage de bicyclettes, ont été transférés de Flensburg à Bad Salzuflen. En outre, en raison d’un changement dans la chaîne d’approvisionnement, la livraison des parties de bicyclette achetées a été retardée. |
| --- | --- |

(12)

Kenstone a justifié le non-respect de la règle de minimis par le fait que les locaux de l’entreprise, y compris la chaîne de montage de bicyclettes, ont été transférés de Flensburg à Bad Salzuflen. En outre, en raison d’un changement dans la chaîne d’approvisionnement, la livraison des parties de bicyclette achetées a été retardée.

| (13) | Kenstone a déclaré que, avec les nouveaux actifs, l’assemblage des bicyclettes est devenu pleinement opérationnel et que le seuil susmentionné aurait donc été atteint en 2018. Dès lors, Kenstone a demandé une extension de la période d’enquête pour y inclure la totalité de l’année civile 2018 (ci-après la «période d’enquête étendue»). Cette extension a été accordée et la période d’enquête étendue a donc couvert la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(13)

Kenstone a déclaré que, avec les nouveaux actifs, l’assemblage des bicyclettes est devenu pleinement opérationnel et que le seuil susmentionné aurait donc été atteint en 2018. Dès lors, Kenstone a demandé une extension de la période d’enquête pour y inclure la totalité de l’année civile 2018 (ci-après la «période d’enquête étendue»). Cette extension a été accordée et la période d’enquête étendue a donc couvert la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018.

| (14) | En mars 2019, Kenstone a informé la Commission qu’elle avait également acheté, pendant la période d’enquête étendue et sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. |
| --- | --- |

(14)

En mars 2019, Kenstone a informé la Commission qu’elle avait également acheté, pendant la période d’enquête étendue et sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

| (15) | En juillet 2019, la Commission a effectué une visite dans les locaux de l’entreprise afin d’examiner le bien-fondé de la demande d’exemption. Les résultats de cet examen peuvent être résumés comme suit:






  a) | près de la moitié des bicyclettes déclarées comme assemblées au cours de la période d’enquête étendue étaient en fait équipées d’un moteur auxiliaire (ci-après les «bicyclettes électriques») et, partant, ne relèvent pas du champ d’application du règlement d’exemption; |
| --- | --- | --- |

(15)

En juillet 2019, la Commission a effectué une visite dans les locaux de l’entreprise afin d’examiner le bien-fondé de la demande d’exemption. Les résultats de cet examen peuvent être résumés comme suit:

a)

près de la moitié des bicyclettes déclarées comme assemblées au cours de la période d’enquête étendue étaient en fait équipées d’un moteur auxiliaire (ci-après les «bicyclettes électriques») et, partant, ne relèvent pas du champ d’application du règlement d’exemption;

| b) | l’activité principale de l’entreprise consistait à fournir des services d’assemblage pur aux clients, c’est-à-dire que Kenstone assemblait des parties de bicyclettes appartenant à d’autres parties et facturait des frais de service aux clients; |
| --- | --- |

b)

l’activité principale de l’entreprise consistait à fournir des services d’assemblage pur aux clients, c’est-à-dire que Kenstone assemblait des parties de bicyclettes appartenant à d’autres parties et facturait des frais de service aux clients;

| c) | le système comptable de Kenstone ne permettait pas de saisir plus d’une origine pour chaque partie de bicyclette, même dans le cas où cette partie provenait de différents fournisseurs ayant des origines différentes (chinoises ou non). Kenstone n’a donc pas été en mesure de démontrer le respect des règles anticontournement, car elle n’a pas pu indiquer le pourcentage de parties chinoises utilisées. |
| --- | --- |

c)

le système comptable de Kenstone ne permettait pas de saisir plus d’une origine pour chaque partie de bicyclette, même dans le cas où cette partie provenait de différents fournisseurs ayant des origines différentes (chinoises ou non). Kenstone n’a donc pas été en mesure de démontrer le respect des règles anticontournement, car elle n’a pas pu indiquer le pourcentage de parties chinoises utilisées.

| (16) | L’examen de la demande d’exemption a montré que Kenstone ne remplissait pas, pendant la période d’enquête étendue, les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. Même si aucune violation des règles anticontournement n’a été constatée, la taille de l’activité d’assemblage de Kenstone au sens du règlement (CE) no 88/97 était manifestement insuffisante. En outre, Kenstone a entretenu un système de relevés inadéquat. |
| --- | --- |

(16)

L’examen de la demande d’exemption a montré que Kenstone ne remplissait pas, pendant la période d’enquête étendue, les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. Même si aucune violation des règles anticontournement n’a été constatée, la taille de l’activité d’assemblage de Kenstone au sens du règlement (CE) no 88/97 était manifestement insuffisante. En outre, Kenstone a entretenu un système de relevés inadéquat.

| (17) | En mai 2020, la Commission a reçu de Kenstone des commentaires concernant l’examen de la demande d’exemption. Kenstone a fait valoir ce qui suit:






  a) | au cours de la période d’enquête étendue, Kenstone a assemblé plus de 300 unités de parties essentielles de bicyclettes en moyenne mensuelle pondérée; |
| --- | --- | --- |

(17)

En mai 2020, la Commission a reçu de Kenstone des commentaires concernant l’examen de la demande d’exemption. Kenstone a fait valoir ce qui suit:

a)

au cours de la période d’enquête étendue, Kenstone a assemblé plus de 300 unités de parties essentielles de bicyclettes en moyenne mensuelle pondérée;

| b) | les activités d’assemblage de Kenstone ont considérablement augmenté depuis janvier 2020, de sorte que plus de 300 unités de parties de bicyclettes ont été assemblées chaque mois; |
| --- | --- |

b)

les activités d’assemblage de Kenstone ont considérablement augmenté depuis janvier 2020, de sorte que plus de 300 unités de parties de bicyclettes ont été assemblées chaque mois;

| c) | s’il est vrai que le système de relevés ne permettait de conserver la trace que d’une seule origine pour chaque partie de bicyclette, sans tenir compte du fait qu’elle puisse avoir été obtenue auprès de plusieurs fournisseurs et qu’elle puisse provenir de différentes origines, le règlement (CE) no 88/97 ne précise pas qu’un système de relevés permettant d’enregistrer ces informations constitue une condition préalable; |
| --- | --- |

c)

s’il est vrai que le système de relevés ne permettait de conserver la trace que d’une seule origine pour chaque partie de bicyclette, sans tenir compte du fait qu’elle puisse avoir été obtenue auprès de plusieurs fournisseurs et qu’elle puisse provenir de différentes origines, le règlement (CE) no 88/97 ne précise pas qu’un système de relevés permettant d’enregistrer ces informations constitue une condition préalable;

| d) | l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption effectuée par la Commission était insuffisant. |
| --- | --- |

d)

l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption effectuée par la Commission était insuffisant.

| (18) | En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point a), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 88/97, les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exonérées du droit étendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par une partie exemptée ou pour le compte d’une partie exemptée. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point a), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 88/97, les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exonérées du droit étendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par une partie exemptée ou pour le compte d’une partie exemptée.

| (19) | En outre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 88/97, une demande est recevable lorsqu’elle apporte la preuve que le demandeur utilise des parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil fixé à l’article 14, point c), dudit règlement. |
| --- | --- |

(19)

En outre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 88/97, une demande est recevable lorsqu’elle apporte la preuve que le demandeur utilise des parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil fixé à l’article 14, point c), dudit règlement.

| (20) | Par ailleurs, comme l’indique le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission (7), les parties de bicyclette destinées à l’assemblage de bicyclettes électriques ne sont pas soumises aux mesures antidumping et restent donc en dehors du champ d’application du règlement d’exemption. |
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(20)

Par ailleurs, comme l’indique le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission (7), les parties de bicyclette destinées à l’assemblage de bicyclettes électriques ne sont pas soumises aux mesures antidumping et restent donc en dehors du champ d’application du règlement d’exemption.

| (21) | La Commission observe que Kenstone était consciente du fait qu’elle ne respectait pas la règle de minimis et qu’elle en a informé la Commission en conséquence en mars 2019, comme indiqué au considérant 14 ci-dessus. |
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(21)

La Commission observe que Kenstone était consciente du fait qu’elle ne respectait pas la règle de minimis et qu’elle en a informé la Commission en conséquence en mars 2019, comme indiqué au considérant 14 ci-dessus.

| (22) | Les parties de bicyclettes que Kenstone a assemblées mais qu’elle n’a pas achetées et qui ne lui appartiennent pas, ainsi que les parties de bicyclettes destinées à l’assemblage des bicyclettes électriques, ne peuvent pas être considérées comme établissant le respect de la règle de minimis. |
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(22)

Les parties de bicyclettes que Kenstone a assemblées mais qu’elle n’a pas achetées et qui ne lui appartiennent pas, ainsi que les parties de bicyclettes destinées à l’assemblage des bicyclettes électriques, ne peuvent pas être considérées comme établissant le respect de la règle de minimis.

| (23) | Kenstone a en outre fait valoir que plus de 300 parties essentielles de bicyclettes ont été utilisées sur une base mensuelle en 2018. Toutefois, le nombre de parties essentielles de bicyclettes dépassant 300 a été atteint en additionnant l’utilisation des neuf parties essentielles de bicyclettes. À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l’article 14, point c), du règlement (CE) no 88/97, le seuil de 300 unités est clairement défini «par type de parties essentielles de bicyclettes», et non par le total des neuf parties essentielles de bicyclettes. |
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(23)

Kenstone a en outre fait valoir que plus de 300 parties essentielles de bicyclettes ont été utilisées sur une base mensuelle en 2018. Toutefois, le nombre de parties essentielles de bicyclettes dépassant 300 a été atteint en additionnant l’utilisation des neuf parties essentielles de bicyclettes. À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l’article 14, point c), du règlement (CE) no 88/97, le seuil de 300 unités est clairement défini «par type de parties essentielles de bicyclettes», et non par le total des neuf parties essentielles de bicyclettes.

| (24) | Kenstone a également fait valoir que, lors de l’examen des importations par type de parties essentielles de bicyclettes, le seuil de 300 parties a été dépassé pour certaines parties en janvier 2018 et pour d’autres en février 2018, mais jamais plus d’une fois par an pour une partie essentielle donnée. Kenstone a soutenu que, dans la mesure où l’assemblage de bicyclettes est une activité saisonnière, il serait disproportionné qu’un assembleur ait à dépasser le seuil tous les mois. |
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(24)

Kenstone a également fait valoir que, lors de l’examen des importations par type de parties essentielles de bicyclettes, le seuil de 300 parties a été dépassé pour certaines parties en janvier 2018 et pour d’autres en février 2018, mais jamais plus d’une fois par an pour une partie essentielle donnée. Kenstone a soutenu que, dans la mesure où l’assemblage de bicyclettes est une activité saisonnière, il serait disproportionné qu’un assembleur ait à dépasser le seuil tous les mois.

| (25) | À cet égard, le règlement (CE) no 88/97 apporte en effet un élément de flexibilité, étant donné que le seuil, qu’une partie exemptée doit dépasser, est défini «sur une base mensuelle». Néanmoins, le fait de ne dépasser le seuil qu’une seule fois au cours d’une année donnée de 12 mois pour une partie donnée est insuffisant pour satisfaire au critère permettant de considérer que le seuil est dépassé sur une base mensuelle. |
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(25)

À cet égard, le règlement (CE) no 88/97 apporte en effet un élément de flexibilité, étant donné que le seuil, qu’une partie exemptée doit dépasser, est défini «sur une base mensuelle». Néanmoins, le fait de ne dépasser le seuil qu’une seule fois au cours d’une année donnée de 12 mois pour une partie donnée est insuffisant pour satisfaire au critère permettant de considérer que le seuil est dépassé sur une base mensuelle.

| (26) | En conséquence, au cours de la période d’enquête étendue, dans le cadre du règlement d’exemption, Kenstone a acheté, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. En outre, Kenstone a utilisé des parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures au seuil fixé à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. |
| --- | --- |

(26)

En conséquence, au cours de la période d’enquête étendue, dans le cadre du règlement d’exemption, Kenstone a acheté, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. En outre, Kenstone a utilisé des parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures au seuil fixé à l’article 14, point c), du règlement d’exemption.

| (27) | En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point b), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 6 du règlement d’exemption, la période s’étendant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 a été considérée comme la période à examiner aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption. Par conséquent, l’examen de l’activité d’assemblage de Kenstone au cours d’autres périodes n’entre pas dans le champ d’application de la présente décision, qui concerne la période d’enquête étendue. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point b), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 6 du règlement d’exemption, la période s’étendant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 a été considérée comme la période à examiner aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption. Par conséquent, l’examen de l’activité d’assemblage de Kenstone au cours d’autres périodes n’entre pas dans le champ d’application de la présente décision, qui concerne la période d’enquête étendue.

| (28) | En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point c), la Commission tient à souligner que Kenstone a été informée, en avril 2017, de la recevabilité de sa demande d’exemption. Kenstone a également été informée de son statut de société pour laquelle le paiement du droit étendu est suspendu ainsi que de ses obligations en tant que partie en cours d’examen, y compris des instructions spécifiques sur la manière de tenir des relevés afin de prouver le respect des règles anticontournement. Ces instructions ont été répétées en janvier 2019, à la fin de la période d’enquête étendue, et en juillet 2019, avant la visite de vérification dans les locaux de l’entreprise. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point c), la Commission tient à souligner que Kenstone a été informée, en avril 2017, de la recevabilité de sa demande d’exemption. Kenstone a également été informée de son statut de société pour laquelle le paiement du droit étendu est suspendu ainsi que de ses obligations en tant que partie en cours d’examen, y compris des instructions spécifiques sur la manière de tenir des relevés afin de prouver le respect des règles anticontournement. Ces instructions ont été répétées en janvier 2019, à la fin de la période d’enquête étendue, et en juillet 2019, avant la visite de vérification dans les locaux de l’entreprise.

| (29) | En outre, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97 énumère les obligations des parties pour lesquelles le paiement du droit étendu est suspendu et indique notamment qu’une telle partie «tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation». Ces parties doivent également démontrer que leurs opérations d’assemblage ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Pour démontrer que l’opération d’assemblage ne relève pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base (8), Kenstone aurait dû apporter la preuve que les pièces chinoises représentent 60 % ou moins de la valeur totale des pièces du produit assemblé. En effet, l’origine des pièces doit être incluse dans les relevés tenus par la société, faute de quoi il n’est pas possible de démontrer la conformité. |
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(29)

En outre, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97 énumère les obligations des parties pour lesquelles le paiement du droit étendu est suspendu et indique notamment qu’une telle partie «tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation». Ces parties doivent également démontrer que leurs opérations d’assemblage ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Pour démontrer que l’opération d’assemblage ne relève pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base (8), Kenstone aurait dû apporter la preuve que les pièces chinoises représentent 60 % ou moins de la valeur totale des pièces du produit assemblé. En effet, l’origine des pièces doit être incluse dans les relevés tenus par la société, faute de quoi il n’est pas possible de démontrer la conformité.

| (30) | En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point d), la Commission tient à souligner que, pour l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption, la pratique habituelle a été pleinement respectée. La Commission a dûment évalué l’ensemble des documents, données et informations obtenus avant, pendant et après la vérification effectuée dans les locaux de l’entreprise et qui sont nécessaires pour déterminer la recevabilité de la demande d’exemption. La Commission dispose donc de tous les éléments nécessaires pour adopter une décision. |
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(30)

En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point d), la Commission tient à souligner que, pour l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption, la pratique habituelle a été pleinement respectée. La Commission a dûment évalué l’ensemble des documents, données et informations obtenus avant, pendant et après la vérification effectuée dans les locaux de l’entreprise et qui sont nécessaires pour déterminer la recevabilité de la demande d’exemption. La Commission dispose donc de tous les éléments nécessaires pour adopter une décision.

| (31) | Kenstone a ajouté que, si la vérification était prévue pour durer un jour et demi, elle avait été achevée le premier jour après quelques heures. Cette affirmation est erronée. La vérification dans les locaux de l’entreprise a duré une journée entière. Au cours de cette journée, Kenstone n’a fourni aucune information vérifiable concernant l’origine des parties assemblées ou le respect des conditions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En raison de l’absence de progrès au cours de cette journée, il a été mis fin à la vérification avant la dernière demi-journée prévue. |
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(31)

Kenstone a ajouté que, si la vérification était prévue pour durer un jour et demi, elle avait été achevée le premier jour après quelques heures. Cette affirmation est erronée. La vérification dans les locaux de l’entreprise a duré une journée entière. Au cours de cette journée, Kenstone n’a fourni aucune information vérifiable concernant l’origine des parties assemblées ou le respect des conditions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En raison de l’absence de progrès au cours de cette journée, il a été mis fin à la vérification avant la dernière demi-journée prévue.

| (32) | Les services de la Commission ont conclu leur examen de la demande d’exemption de la partie figurant dans le tableau ci-dessus et ont constaté que, durant ledit examen, la partie ne satisfaisait pas aux critères d’exemption. |
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(32)

Les services de la Commission ont conclu leur examen de la demande d’exemption de la partie figurant dans le tableau ci-dessus et ont constaté que, durant ledit examen, la partie ne satisfaisait pas aux critères d’exemption.

| (33) | Pour ces raisons, et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 88/97, il convient de rejeter la demande d’exemption et de lever la suspension du paiement du droit étendu visé à l’article 5 du même règlement. |
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(33)

Pour ces raisons, et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 88/97, il convient de rejeter la demande d’exemption et de lever la suspension du paiement du droit étendu visé à l’article 5 du même règlement.

| (34) | Il convient donc que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire le 20 mars 2017, date à laquelle la suspension a pris effet. |
| --- | --- |

(34)

Il convient donc que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire le 20 mars 2017, date à laquelle la suspension a pris effet.

| (35) | La Commission a informé Kenstone de ses conclusions sur le bien-fondé de sa demande d’exemption et lui a donné la possibilité de formuler des observations à ce sujet. |
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(35)

La Commission a informé Kenstone de ses conclusions sur le bien-fondé de sa demande d’exemption et lui a donné la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

| (36) | À la suite de la communication des conclusions, Kenstone a fait valoir, le 1er septembre 2020, que ni la nomenclature des matériels ni aucune autre preuve de l’origine n’avaient été demandées par la Commission lors de la vérification sur place. Cette affirmation est toutefois erronée. La Commission a expressément demandé ces informations le 2 juillet 2019, avant la vérification sur place, dans sa lettre Ares(2019)4173972 informant Kenstone de l’objectif de la visite de vérification. La Commission a joint à cette lettre une liste des documents, comprenant les nomenclatures des matériels et les certificats d’origine, à mettre à disposition dans les locaux de l’entreprise. Kenstone n’a cependant pas fourni lesdits documents, ni au moment de la vérification sur place, ni dans les observations sur la communication des conclusions. |
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(36)

À la suite de la communication des conclusions, Kenstone a fait valoir, le 1er septembre 2020, que ni la nomenclature des matériels ni aucune autre preuve de l’origine n’avaient été demandées par la Commission lors de la vérification sur place. Cette affirmation est toutefois erronée. La Commission a expressément demandé ces informations le 2 juillet 2019, avant la vérification sur place, dans sa lettre Ares(2019)4173972 informant Kenstone de l’objectif de la visite de vérification. La Commission a joint à cette lettre une liste des documents, comprenant les nomenclatures des matériels et les certificats d’origine, à mettre à disposition dans les locaux de l’entreprise. Kenstone n’a cependant pas fourni lesdits documents, ni au moment de la vérification sur place, ni dans les observations sur la communication des conclusions.

| (37) | Kenstone a réitéré l’observation formulée en mai 2020 indiquée au considérant 17, point c). L’entreprise a en particulier fait valoir que le règlement d’exemption ne précise pas comment le système de relevés doit être structuré afin de conserver la trace de l’origine des parties de bicyclette achetées. |
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(37)

Kenstone a réitéré l’observation formulée en mai 2020 indiquée au considérant 17, point c). L’entreprise a en particulier fait valoir que le règlement d’exemption ne précise pas comment le système de relevés doit être structuré afin de conserver la trace de l’origine des parties de bicyclette achetées.

| (38) | La Commission a déjà répondu à cette observation aux considérants 28 et 29. En outre, la Commission observe que Kenstone avait été informée de la manière de tenir des relevés pour prouver le respect de la règle anticontournement et ne s’y était jamais opposée, et que l’entreprise n’avait pas non plus fait usage de la possibilité de prouver substantiellement le respect de la règle par d’autres moyens au cours de la vérification ou en réponse à la communication des conclusions. Kenstone n’a donc présenté aucun élément de preuve valable pour démontrer que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. À cet égard, il est rappelé que la charge de la preuve du respect des règles incombe aux parties qui demandent une exemption. |
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(38)

La Commission a déjà répondu à cette observation aux considérants 28 et 29. En outre, la Commission observe que Kenstone avait été informée de la manière de tenir des relevés pour prouver le respect de la règle anticontournement et ne s’y était jamais opposée, et que l’entreprise n’avait pas non plus fait usage de la possibilité de prouver substantiellement le respect de la règle par d’autres moyens au cours de la vérification ou en réponse à la communication des conclusions. Kenstone n’a donc présenté aucun élément de preuve valable pour démontrer que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. À cet égard, il est rappelé que la charge de la preuve du respect des règles incombe aux parties qui demandent une exemption.

| (39) | Kenstone a également fait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié d’un accès complet au dossier administratif. Les services de la Commission avaient envoyé une copie supplémentaire de ce dossier, que l’entreprise avait déjà en sa possession. Kenstone a ensuite allégué que le dossier administratif était incomplet, étant donné que le document Ares(2020)4002648 daté du 29 juillet 2020 mentionne qu’une lettre portant la référence Ares(2017)SN2161027 et qui n’aurait pas été incluse dans la communication des dossiers lui a été envoyée le 12 avril 2017. À cet égard, il convient de noter que le numéro de référence figurant dans le document Ares(2020)4002648 contient une erreur rédactionnelle. Le numéro de référence correct est SN2160934 [au lieu de Ares(2017)SN2161027] et le document figure effectivement dans le dossier administratif. |
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(39)

Kenstone a également fait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié d’un accès complet au dossier administratif. Les services de la Commission avaient envoyé une copie supplémentaire de ce dossier, que l’entreprise avait déjà en sa possession. Kenstone a ensuite allégué que le dossier administratif était incomplet, étant donné que le document Ares(2020)4002648 daté du 29 juillet 2020 mentionne qu’une lettre portant la référence Ares(2017)SN2161027 et qui n’aurait pas été incluse dans la communication des dossiers lui a été envoyée le 12 avril 2017. À cet égard, il convient de noter que le numéro de référence figurant dans le document Ares(2020)4002648 contient une erreur rédactionnelle. Le numéro de référence correct est SN2160934 [au lieu de Ares(2017)SN2161027] et le document figure effectivement dans le dossier administratif.

| (40) | Kenstone a en outre demandé l’accès au registre de documents, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (9). La demande et la réponse à celle-ci sont conformes aux dispositions dudit règlement. En tout état de cause, la Commission a confirmé que l’index du dossier d’enquête avait été fourni à Kenstone, |
| --- | --- |

(40)

Kenstone a en outre demandé l’accès au registre de documents, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (9). La demande et la réponse à celle-ci sont conformes aux dispositions dudit règlement. En tout état de cause, la Commission a confirmé que l’index du dossier d’enquête avait été fourni à Kenstone,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d’exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau figurant au présent article est rejetée en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 88/97.

Tableau

Partie pour laquelle la suspension est levée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
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| C207 | Kenstone Metal Company GmbH | Am Maikamp 8-12,
  32 107 Bad Salzuflen, Allemagne | 20.3.2017 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C207

Kenstone Metal Company GmbH

Am Maikamp 8-12,

32 107 Bad Salzuflen, Allemagne

20.3.2017

Article 2

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie indiquée dans le tableau figurant à l’article 1er.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date figurant dans la colonne intitulée «Date d’effet».

Article 3

Les États membres et la partie mentionnée à l’article 1er sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2020.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 225 du 29.8.2019, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55).

3

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o

o

(4)  Règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 17 du 21.1.1997, p. 17).

4

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o

o

(5)  
  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO L 193 du 22.7.1997, p. 32; JO L 334 du 5.12.1997, p. 37; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2; JO L 343 du 19.11.2004, p. 23; JO C 299 du 4.12.2004, p. 4; JO L 17 du 21.1.2006, p. 16; JO L 313 du 14.11.2006, p. 5; JO L 81 du 20.3.2008, p. 73; JO C 310 du 5.12.2008, p. 19; JO L 19 du 23.1.2009, p. 62; JO L 314 du 1.12.2009, p. 106; JO L 136 du 24.5.2011, p. 99; JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30; JO L 47 du 24.2.2017, p. 13; JO L 79 du 22.3.2018, p. 31; JO L 171 du 26.6.2019, p. 117; JO L 138 du 30.4.2020, p. 8; JO L 158 du 20.5.2020, p. 7.

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2020/676 de la Commission du 18 mai 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 158 du 20.5.2020, p. 7).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 152 du 5.6.2013, p. 1).

7

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o

(8)  Il existe également une règle accessoire selon laquelle il n’y a pas de contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées est supérieure à 25 % du coût de fabrication. Kenstone n’a pas fait valoir que ce seuil était atteint.

8

(9)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

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