# Journal officiel L 354/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 354 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année26 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 354

Édition de langue française

Législation

63e année26 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1546 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant la structure et les modalités de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1547 de la Commission du 23 octobre 2020 rectifiant la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/1548 du Comité politique et de sécurité du 13 octobre 2020 portant nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/2/2020) | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1549 de la Commission du 22 octobre 2020 abrogeant la décision 2004/200/CE relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7139] | 7 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire | 9 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2020/1551 du Conseil du 22 octobre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction | 19 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2020/1552 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2020/50) | 22 |
| | * | Orientation (UE) 2020/1553 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2020/51) | 24 |
| | * | Orientation (UE) 2020/1554 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2011/23 en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à la Banque centrale européenne d’informations sur la qualité des statistiques extérieures (BCE/2020/52) | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1546 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant la structure et les modalités de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010) (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1547 de la Commission du 23 octobre 2020 rectifiant la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission

o

o

4

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/1548 du Comité politique et de sécurité du 13 octobre 2020 portant nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/2/2020)

5

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1549 de la Commission du 22 octobre 2020 abrogeant la décision 2004/200/CE relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7139]

[notifiée sous le numéro C(2020) 7139]

7

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire

9

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2020/1551 du Conseil du 22 octobre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction

19

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2020/1552 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2020/50)

22

*

Orientation (UE) 2020/1553 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2020/51)

24

*

Orientation (UE) 2020/1554 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2011/23 en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à la Banque centrale européenne d’informations sur la qualité des statistiques extérieures (BCE/2020/52)

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/1 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1546 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

établissant la structure et les modalités de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/516, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) un inventaire des sources et des méthodes à utiliser pour produire les agrégats du revenu national brut (RNB) aux prix du marché et leurs composantes. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/516, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) un inventaire des sources et des méthodes à utiliser pour produire les agrégats du revenu national brut (RNB) aux prix du marché et leurs composantes.

| (2) | Il est essentiel que les agrégats RNB et leurs composantes soient comparables entre les États membres et qu’un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes soit conforme aux définitions et règles comptables applicables du SEC 2010 (2). |
| --- | --- |

(2)

Il est essentiel que les agrégats RNB et leurs composantes soient comparables entre les États membres et qu’un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes soit conforme aux définitions et règles comptables applicables du SEC 2010 (2).

| (3) | Il est essentiel que les inventaires des sources et méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes soient documentés et régulièrement mis à jour par les États membres. |
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(3)

Il est essentiel que les inventaires des sources et méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes soient documentés et régulièrement mis à jour par les États membres.

| (4) | Afin de faciliter des analyses comparables, les inventaires RNB devraient suivre une structure commune comprenant un nombre prédéfini de chapitres et les tableaux de processus avec des estimations chiffrées pour l’année de référence. |
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(4)

Afin de faciliter des analyses comparables, les inventaires RNB devraient suivre une structure commune comprenant un nombre prédéfini de chapitres et les tableaux de processus avec des estimations chiffrées pour l’année de référence.

| (5) | En vue de la vérification des sources, de leurs usages et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes, les États membres devraient fournir à la Commission (Eurostat) la dernière version des inventaires RNB selon un calendrier convenu. |
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(5)

En vue de la vérification des sources, de leurs usages et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes, les États membres devraient fournir à la Commission (Eurostat) la dernière version des inventaires RNB selon un calendrier convenu.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Structure de l’inventaire

1.   Les États membres établissent un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes (ci-après l’«inventaire RNB»). L’inventaire RNB comprend 10 chapitres et les tableaux de processus RNB.

2.   Les chapitres sont les suivants:

| — | Chapitre 1: Aperçu général du système de comptes |
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—

Chapitre 1: Aperçu général du système de comptes

| — | Chapitre 2: Politique de révision et calendrier de révision et de finalisation des estimations. Révisions majeures depuis la dernière version de l’inventaire RNB |
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Chapitre 2: Politique de révision et calendrier de révision et de finalisation des estimations. Révisions majeures depuis la dernière version de l’inventaire RNB

| — | Chapitre 3: Optique de la production |
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—

Chapitre 3: Optique de la production

| — | Chapitre 4: Optique des revenus |
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Chapitre 4: Optique des revenus

| — | Chapitre 5: Optique des dépenses |
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Chapitre 5: Optique des dépenses

| — | Chapitre 6: Procédure d’équilibrage ou d’intégration et validation des estimations |
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Chapitre 6: Procédure d’équilibrage ou d’intégration et validation des estimations

| — | Chapitre 7: Aperçu des corrections d’exhaustivité |
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—

Chapitre 7: Aperçu des corrections d’exhaustivité

| — | Chapitre 8: Passage du produit intérieur brut (PIB) au RNB |
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Chapitre 8: Passage du produit intérieur brut (PIB) au RNB

| — | Chapitre 9: Principales nomenclatures utilisées |
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—

Chapitre 9: Principales nomenclatures utilisées

| — | Chapitre 10: Principales sources de données utilisées |
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—

Chapitre 10: Principales sources de données utilisées

3.   Les tableaux de processus RNB comprennent les éléments suivants:

| a) | des informations chiffrées sur les estimations effectuées aux différents stades du processus d’élaboration du RNB pour les différents types de sources utilisés et les corrections opérées; |
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a)

des informations chiffrées sur les estimations effectuées aux différents stades du processus d’élaboration du RNB pour les différents types de sources utilisés et les corrections opérées;

| b) | des informations chiffrées sur la taille relative des différents types de sources utilisés et les corrections opérées au cours du processus d’établissement; |
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b)

des informations chiffrées sur la taille relative des différents types de sources utilisés et les corrections opérées au cours du processus d’établissement;

| c) | des références aux chapitres pertinents de l’inventaire RNB. |
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c)

des références aux chapitres pertinents de l’inventaire RNB.

Article 2

Modalités de l’inventaire

Les États membres veillent à ce que:

| a) | la description des sources et des méthodes utilisées pour l’estimation du RNB figurant dans l’inventaire RNB utilise des termes et des définitions conformes au SEC 2010; |
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a)

la description des sources et des méthodes utilisées pour l’estimation du RNB figurant dans l’inventaire RNB utilise des termes et des définitions conformes au SEC 2010;

| b) | la description des sources et des méthodes utilisées pour l’estimation du RNB figurant dans l’inventaire RNB soit complète et claire, reflète les procédures en place au moment de l’élaboration de l’inventaire RNB et comprenne des informations sur la transformation de données provenant de sources statistiques et administratives dans des estimations des comptes nationaux, par l’application de corrections conceptuelles, de corrections d’exhaustivité et de corrections d’équilibrage, ainsi que de procédures de validation; |
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b)

la description des sources et des méthodes utilisées pour l’estimation du RNB figurant dans l’inventaire RNB soit complète et claire, reflète les procédures en place au moment de l’élaboration de l’inventaire RNB et comprenne des informations sur la transformation de données provenant de sources statistiques et administratives dans des estimations des comptes nationaux, par l’application de corrections conceptuelles, de corrections d’exhaustivité et de corrections d’équilibrage, ainsi que de procédures de validation;

| c) | des données numériques, qui doivent être cohérentes avec les informations contenues dans les tableaux de processus, soient communiquées pour les différentes étapes du processus d’établissement du RNB dans la description susmentionnée; |
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c)

des données numériques, qui doivent être cohérentes avec les informations contenues dans les tableaux de processus, soient communiquées pour les différentes étapes du processus d’établissement du RNB dans la description susmentionnée;

| d) | les données numériques reposent sur une année récente pour laquelle des estimations finales sont disponibles (année de référence); |
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d)

les données numériques reposent sur une année récente pour laquelle des estimations finales sont disponibles (année de référence);

| e) | les sources et méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes soient appliquées lors de l’établissement des données relatives aux années suivant l’année de référence. |
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e)

les sources et méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes soient appliquées lors de l’établissement des données relatives aux années suivant l’année de référence.

Article 3

Calendrier de mise à jour et de transmission

1.   Les États membres transmettent l’inventaire RNB à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 décembre 2021.

2.   Les mises à jour ultérieures de l’inventaire RNB sont effectuées et transmises à la Commission (Eurostat) dans un délai de 12 mois à compter de toute modification importante des sources ou des méthodes d’établissement du RNB. En tout état de cause, l’inventaire RNB est mis à jour au moins tous les 5 ans.

3.   Les États membres transmettent l’inventaire RNB par voie électronique au point d’entrée unique pour les données envoyées à la Commission (Eurostat).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 91 du 29.3.2019, p. 19.

1

(2)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/4 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1547 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

rectifiant la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 91, point d), et son article 123,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, qui modifie le sens de la disposition. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, qui modifie le sens de la disposition.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).

2

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DÉCISIONS

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/5 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/5

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DÉCISION (PESC) 2020/1548 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 13 octobre 2020

portant nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/2/2020)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 8 décembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/2430 du Comité politique et de sécurité (2) portant nomination de M. Günther FREISLEBEN en tant que chef de la mission de l’EU BAM Rafah pour la période allant du 4 décembre 2017 au 30 juin 2018. |
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(2)

Le 8 décembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/2430 du Comité politique et de sécurité (2) portant nomination de M. Günther FREISLEBEN en tant que chef de la mission de l’EU BAM Rafah pour la période allant du 4 décembre 2017 au 30 juin 2018.

| (3) | Le mandat de M. Günther FREISLEBEN en tant que chef de la mission de l’EU BAM Rafah a été régulièrement prorogé, en dernier lieu jusqu’au 30 octobre 2020 par la décision (PESC) 2020/1011 du Comité politique et de sécurité (3). |
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(3)

Le mandat de M. Günther FREISLEBEN en tant que chef de la mission de l’EU BAM Rafah a été régulièrement prorogé, en dernier lieu jusqu’au 30 octobre 2020 par la décision (PESC) 2020/1011 du Comité politique et de sécurité (3).

| (4) | Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/955 (4), modifiant l’action commune 2005/889/PESC et prorogeant la durée de l’EU BAM Rafah jusqu’au 30 juin 2021. |
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(4)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/955 (4), modifiant l’action commune 2005/889/PESC et prorogeant la durée de l’EU BAM Rafah jusqu’au 30 juin 2021.

| (5) | Le 8 octobre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Mihai-Florin BULGARIU chef de la mission de l’EU BAM Rafah, |
| --- | --- |

(5)

Le 8 octobre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Mihai-Florin BULGARIU chef de la mission de l’EU BAM Rafah,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Mihai-Florin BULGARIU est nommé chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) pour la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er novembre 2020.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2020.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

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(1)  
  JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/2430 du Comité politique et de sécurité du 8 décembre 2017 portant nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/2/2017) (JO L 344 du 23.12.2017, p. 9).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/1011 du Comité politique et de sécurité du 2 juillet 2020 prorogeant le mandat du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2020) (JO L 224 du 13.7.2020, p. 9).

3

(4)  Décision (PESC) 2020/955 du Conseil du 30 juin 2020 modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 212 du 3.7.2020, p. 18).

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/7 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1549 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2020

abrogeant la décision 2004/200/CE relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

[notifiée sous le numéro C(2020) 7139]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 37, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/200/CE de la Commission (2) établit des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du virus de la mosaïque du pépino sur les semences de tomates (Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw). Ces mesures ne s’appliquent pas aux semences destinées au consommateur final. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/200/CE de la Commission (2) établit des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du virus de la mosaïque du pépino sur les semences de tomates (Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw). Ces mesures ne s’appliquent pas aux semences destinées au consommateur final.

| (2) | Cet organisme nuisible n’avait pas été inscrit sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe II de la directive 2000/29/CE du Conseil (3) et n’a été soumis qu’aux exigences spécifiques de la décision 2004/200/CE. |
| --- | --- |

(2)

Cet organisme nuisible n’avait pas été inscrit sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe II de la directive 2000/29/CE du Conseil (3) et n’a été soumis qu’aux exigences spécifiques de la décision 2004/200/CE.

| (3) | À la suite d’une réévaluation du statut phytosanitaire de cet organisme nuisible, il a été inscrit à l’annexe IV, partie F, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (4) qui fixe la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union et des végétaux spécifiques destinés à la plantation, assortie des catégories et seuils respectifs pour les semences de légumes concernées. Il a également fait l’objet des mesures énoncées à l’annexe V, partie E, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une réévaluation du statut phytosanitaire de cet organisme nuisible, il a été inscrit à l’annexe IV, partie F, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (4) qui fixe la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union et des végétaux spécifiques destinés à la plantation, assortie des catégories et seuils respectifs pour les semences de légumes concernées. Il a également fait l’objet des mesures énoncées à l’annexe V, partie E, dudit règlement.

| (4) | La décision 2004/200/CE est donc obsolète et devrait être abrogée. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2004/200/CE est donc obsolète et devrait être abrogée.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/200/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino (JO L 64 du 2.3.2004, p. 43).

2

(3)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/9 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/9

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1550 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 118, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec la politique agricole commune, qui prévoit également des modalités de contrôle. |
| --- | --- |

(1)

La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec la politique agricole commune, qui prévoit également des modalités de contrôle.

| (2) | La Commission a élaboré un programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, correspondant à son mandat et traduisant ses priorités. Ces contrôles devront être effectués par les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation dans les domaines évoqués ci-dessus. Parmi les critères utilisés au cours du processus de hiérarchisation des priorités figurent notamment les risques relevés pour les consommateurs, les animaux ou les végétaux, l’historique de résultats des États membres dans le domaine concerné, le volume de production, ainsi que les informations provenant de sources pertinentes (par exemple, l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels (IMSOC) et de ses composantes. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a élaboré un programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, correspondant à son mandat et traduisant ses priorités. Ces contrôles devront être effectués par les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation dans les domaines évoqués ci-dessus. Parmi les critères utilisés au cours du processus de hiérarchisation des priorités figurent notamment les risques relevés pour les consommateurs, les animaux ou les végétaux, l’historique de résultats des États membres dans le domaine concerné, le volume de production, ainsi que les informations provenant de sources pertinentes (par exemple, l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels (IMSOC) et de ses composantes.

| (3) | Ce programme pluriannuel de contrôles contribue aux domaines prioritaires pour la Commission que sont le «pacte vert pour l’Europe» (2) et la «stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, plus sain et respectueux de l’environnement» (3). Il contribue également au suivi de la politique agricole commune conformément aux règles de conditionnalité énoncées dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Les contrôles prévus dans le programme pluriannuel de contrôles permettent à la Commission de remplir ses obligations légales de surveillance de l’application du droit de l’Union car ils permettent de vérifier que les contrôles officiels effectués dans les États membres dans les domaines concernés sont conformes à la législation de l’Union, |
| --- | --- |

(3)

Ce programme pluriannuel de contrôles contribue aux domaines prioritaires pour la Commission que sont le «pacte vert pour l’Europe» (2) et la «stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, plus sain et respectueux de l’environnement» (3). Il contribue également au suivi de la politique agricole commune conformément aux règles de conditionnalité énoncées dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Les contrôles prévus dans le programme pluriannuel de contrôles permettent à la Commission de remplir ses obligations légales de surveillance de l’application du droit de l’Union car ils permettent de vérifier que les contrôles officiels effectués dans les États membres dans les domaines concernés sont conformes à la législation de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  COM(2019) 640 final.

2

(3)  COM(2020) 381 final.

3

(4)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no°2799/98, (CE) no°814/2000, (CE) no°1290/2005 et (CE) no°485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

4

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ANNEXE

La présente annexe définit le programme des contrôles à effectuer par les experts de la Commission dans les États membres dans les domaines relevant du règlement (UE) 2017/625 pour la période comprise entre 2021 et 2025.

Pour la période concernée, la Commission a défini certains domaines prioritaires en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de qualité des denrées alimentaires, de santé et de bien-être des animaux, de santé des végétaux et de produits phytopharmaceutiques, ainsi que de fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes.

Les contrôles de la Commission s’étendent à tous les États membres dans chacun des domaines prioritaires. Les questions spécifiques traitées par les contrôles individuels sont adaptées à la situation dans chaque État membre.

Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des vérifications sur place, des audits et des analyses documentaires, conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.

Le programme pluriannuel de contrôles de la Commission effectués dans les États membres pour la période comprise entre 2021 et 2025 en vue de vérifier l’application des règles dans les domaines couverts par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 porte également sur d’autres domaines prévus par ce règlement, tels que la fraude et les contrôles à l’importation. Il est présenté dans les chapitres 1 à 10 (ventilé par domaine et par objectif spécifique) et le chapitre 11 (ventilé par année) de la présente annexe.

1.   Alimentation et sécurité alimentaire

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Denrées alimentaires d’origine animale


  (par exemple, innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, le lait et ses produits, les produits de la pêche et l’hygiène de la production de mollusques bivalves vivants) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés), en mettant particulièrement l’accent sur la viande de mammifères et d’oiseaux et les produits qui en sont dérivés, le lait et les produits qui en sont dérivés, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Zoonoses d’origine alimentaire


  (par exemple, Salmonelles) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de contrôle des zoonoses d’origine alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission et sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Denrées alimentaires d’origine non animale


  (par exemple, innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine non animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés), en mettant particulièrement l’accent sur la sécurité microbiologique et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale


  (résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de polluants) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable aux résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants présents dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale.
  Vérifier que les plans de surveillance des résidus soumis par les États membres sont conformes aux exigences établies dans la législation de l’Union applicable. |
| Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale


  (par exemple, les mycotoxines) | Vérifier, sur la base des plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres et des rapports y afférents, que les contrôles officiels portant sur les contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale sont conformes aux exigences fixées dans la législation de l’Union applicable en la matière. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Denrées alimentaires d’origine animale

(par exemple, innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, le lait et ses produits, les produits de la pêche et l’hygiène de la production de mollusques bivalves vivants)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés), en mettant particulièrement l’accent sur la viande de mammifères et d’oiseaux et les produits qui en sont dérivés, le lait et les produits qui en sont dérivés, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Zoonoses d’origine alimentaire

(par exemple, Salmonelles)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de contrôle des zoonoses d’origine alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission et sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Denrées alimentaires d’origine non animale

(par exemple, innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine non animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés), en mettant particulièrement l’accent sur la sécurité microbiologique et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale

(résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de polluants)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable aux résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants présents dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale.

Vérifier que les plans de surveillance des résidus soumis par les États membres sont conformes aux exigences établies dans la législation de l’Union applicable.

Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale

(par exemple, les mycotoxines)

Vérifier, sur la base des plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres et des rapports y afférents, que les contrôles officiels portant sur les contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale sont conformes aux exigences fixées dans la législation de l’Union applicable en la matière.

2.   Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Hygiène générale des aliments pour animaux


  (hygiène des aliments pour animaux, agrément et enregistrement des établissements, traçabilité, étiquetage et contaminants) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’hygiène des aliments pour animaux (en mettant particulièrement l’accent sur l’hygiène des aliments pour animaux, l’agrément et l’enregistrement des établissements, les contaminants, la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés) et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Aliments médicamenteux pour animaux | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant la production d’aliments médicamenteux pour animaux, applicable à partir de janvier 2022. |
| Sous-produits animaux et produits dérivés


  (secteur de la viande, usines de transformation) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de manipulation, d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés générés dans l’Union ou mis sur le marché de l’Union et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur de la viande et les usines de transformation. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Hygiène générale des aliments pour animaux

(hygiène des aliments pour animaux, agrément et enregistrement des établissements, traçabilité, étiquetage et contaminants)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’hygiène des aliments pour animaux (en mettant particulièrement l’accent sur l’hygiène des aliments pour animaux, l’agrément et l’enregistrement des établissements, les contaminants, la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés) et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Aliments médicamenteux pour animaux

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant la production d’aliments médicamenteux pour animaux, applicable à partir de janvier 2022.

Sous-produits animaux et produits dérivés

(secteur de la viande, usines de transformation)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de manipulation, d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés générés dans l’Union ou mis sur le marché de l’Union et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur de la viande et les usines de transformation.

3.   Santé animale

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Épizooties actives


  (par exemple, la peste porcine africaine, l’influenza aviaire hautement pathogène) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les principales maladies animales actives, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Zoonoses d’origine non alimentaire


  (par exemple, la rage) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de contrôle des zoonoses d’origine non alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Maladies enzootiques


  (par exemple, la tuberculose, la brucellose) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les maladies enzootiques, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Préparation et prévention


  (planification de mesures d’urgence) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de préparation à l’apparition de foyers multiples d’épizooties et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Épizooties actives

(par exemple, la peste porcine africaine, l’influenza aviaire hautement pathogène)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les principales maladies animales actives, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Zoonoses d’origine non alimentaire

(par exemple, la rage)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de contrôle des zoonoses d’origine non alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Maladies enzootiques

(par exemple, la tuberculose, la brucellose)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les maladies enzootiques, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Préparation et prévention

(planification de mesures d’urgence)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de préparation à l’apparition de foyers multiples d’épizooties et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

4.   Bien-être des animaux

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Transport


  (animaux inaptes, navires de transport des animaux d’élevage, veaux non sevrés, postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux durant le transport, en mettant particulièrement l’accent sur les animaux inaptes, les navires de transport des animaux d’élevage, les veaux non sevrés et les postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Dans les exploitations


  (poules pondeuses) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des poules pondeuses en cours d’élevage et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Abattage


  (ruminants, volailles) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des ruminants et des volailles lors de l’abattage, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Transport

(animaux inaptes, navires de transport des animaux d’élevage, veaux non sevrés, postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux durant le transport, en mettant particulièrement l’accent sur les animaux inaptes, les navires de transport des animaux d’élevage, les veaux non sevrés et les postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Dans les exploitations

(poules pondeuses)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des poules pondeuses en cours d’élevage et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Abattage

(ruminants, volailles)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des ruminants et des volailles lors de l’abattage, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

5.   Santé des végétaux

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux


  (présentant une menace importante) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux trouvés sur le territoire de l’Union, en mettant l’accent sur les organismes nuisibles présentant une menace importante, par exemple Xylella fastidiosa, le virus du fruit rugueux de la tomate brune, le nématode du pin, les capricornes Anoplophora, le trioza et d’autres organismes nuisibles identifiés comme prioritaires, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Préparation et prévention


  (planification de mesures d’urgence) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à l’élaboration et à la mise à jour des plans d'urgence en matière de santé des végétaux. |
| Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union


  (passeports phytosanitaires) | Vérifier le respect par les États membres de la législation phytosanitaire de l’Union applicable à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les passeports phytosanitaires et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux

(présentant une menace importante)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux trouvés sur le territoire de l’Union, en mettant l’accent sur les organismes nuisibles présentant une menace importante, par exemple Xylella fastidiosa, le virus du fruit rugueux de la tomate brune, le nématode du pin, les capricornes Anoplophora, le trioza et d’autres organismes nuisibles identifiés comme prioritaires, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Préparation et prévention

(planification de mesures d’urgence)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à l’élaboration et à la mise à jour des plans d'urgence en matière de santé des végétaux.

Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union

(passeports phytosanitaires)

Vérifier le respect par les États membres de la législation phytosanitaire de l’Union applicable à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les passeports phytosanitaires et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

6.   Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Produits phytopharmaceutiques


  (autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides, résidus de pesticides) | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’autorisation, de commercialisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en matière de résidus de pesticides, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Produits phytopharmaceutiques

(autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides, résidus de pesticides)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’autorisation, de commercialisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en matière de résidus de pesticides, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

7.   Qualité de l’alimentation

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Agriculture biologique | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à la production et à l’étiquetage des produits biologiques (y compris la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés), et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Indications géographiques | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de production et d’étiquetage des indications géographiques [appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG)], ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Agriculture biologique

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à la production et à l’étiquetage des produits biologiques (y compris la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés), et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Indications géographiques

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de production et d’étiquetage des indications géographiques [appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG)], ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

8.   Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Contrôles officiels sur les animaux et les biens | Vérifier que les États membres remplissent leurs obligations en matière de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.
  Vérifier que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers respectent les exigences générales et spécifiques applicables pour pouvoir entrer dans l’Union.
  Une attention particulière sera accordée aux règles établies par le règlement (UE) 2017/625 et aux actes délégués et d’exécution correspondants. |
| Conformité des postes de contrôle frontaliers | Vérifier que les postes de contrôle frontaliers dont la désignation est proposée par les États membres respectent les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers, y compris aux centres d’inspection, telles qu’elles sont établies dans la législation de l’Union applicable avant que ces postes ne soient désignés.
  Vérifier que les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction désignés à nouveau conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 sont conformes aux exigences minimales applicables.
  Vérifier que les points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, sont conformes aux exigences minimales applicables. |
| Contrôles phytosanitaires officiels | Vérifier que les États membres respectent leurs obligations en matière de contrôle phytosanitaire officiel des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.
  Fournir l’assurance que les végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’Union applicables pour l’entrée dans l’Union. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Contrôles officiels sur les animaux et les biens

Vérifier que les États membres remplissent leurs obligations en matière de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

Vérifier que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers respectent les exigences générales et spécifiques applicables pour pouvoir entrer dans l’Union.

Une attention particulière sera accordée aux règles établies par le règlement (UE) 2017/625 et aux actes délégués et d’exécution correspondants.

Conformité des postes de contrôle frontaliers

Vérifier que les postes de contrôle frontaliers dont la désignation est proposée par les États membres respectent les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers, y compris aux centres d’inspection, telles qu’elles sont établies dans la législation de l’Union applicable avant que ces postes ne soient désignés.

Vérifier que les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction désignés à nouveau conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 sont conformes aux exigences minimales applicables.

Vérifier que les points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, sont conformes aux exigences minimales applicables.

Contrôles phytosanitaires officiels

Vérifier que les États membres respectent leurs obligations en matière de contrôle phytosanitaire officiel des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

Fournir l’assurance que les végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’Union applicables pour l’entrée dans l’Union.

9.   Résistance aux antimicrobiens

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales | Vérifier le respect par les États membres de la législation régissant la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et contribuer ainsi à la pleine mise en œuvre du Plan d’action européen de 2017 fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM) (1). |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales

Vérifier le respect par les États membres de la législation régissant la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et contribuer ainsi à la pleine mise en œuvre du Plan d’action européen de 2017 fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM) (1).

10.   Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques |
| --- | --- |
| Fraude | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’identification et de suivi des pratiques frauduleuses ou trompeuses tout au long de la chaîne agroalimentaire et de mise en œuvre des contrôles officiels correspondants. |
| Suivi des recommandations d’audit


  (sectoriel et général) | Vérifier que les États membres prennent les mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique identifiée par les contrôles de la Commission. |
| Contrôles à l’exportation | Vérifier les contrôles officiels effectués par les États membres sur la mise en œuvre des exigences de certification en matière d’exportations. |

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Fraude

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’identification et de suivi des pratiques frauduleuses ou trompeuses tout au long de la chaîne agroalimentaire et de mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Suivi des recommandations d’audit

(sectoriel et général)

Vérifier que les États membres prennent les mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique identifiée par les contrôles de la Commission.

Contrôles à l’exportation

Vérifier les contrôles officiels effectués par les États membres sur la mise en œuvre des exigences de certification en matière d’exportations.

11.   Programme de contrôle pluriannuel pour la période comprise entre 2021 et 2025 ventilé par année

| Domaine | Domaine prioritaire | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Alimentation et sécurité alimentaire | Denrées alimentaires d’origine animale | Innocuité des viandes de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, du lait et de ses produits, des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants |
| Zoonoses d’origine alimentaire | Zoonoses prioritaires

  (par exemple: Salmonelles) |
| Denrées alimentaires d’origine non animale | Innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes |
| Résidus | Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale |
| Contaminants | Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale |
| Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux | Sécurité des aliments pour animaux | Hygiène générale des aliments pour animaux | |
| | Aliments médicamenteux pour animaux |
| Sous-produits animaux et produits dérivés | |
| Santé animale | Épizooties actives | Maladies prioritaires

  (par exemple: Peste porcine africaine, influenza aviaire hautement pathogène) |
| Zoonoses d’origine non alimentaire | Zoonoses prioritaires

  (par exemple: la rage) |
| Maladies enzootiques | Maladies faisant l’objet de programmes d’éradication actifs

  (par exemple: tuberculose, brucellose) |
| Préparation et prévention | | Santé animale – planification des mesures d’urgence |
| Bien-être des animaux | Transport | | Animaux inaptes, navires de transport d’animaux d’élevage, veaux non sevrés | |
| Postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux | |
| Dans les exploitations | Poules pondeuses | |
| Abattage | Ruminants, volailles | |
| Santé des végétaux | Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux | Nuisibles prioritaires

  (par exemple: Xylella fastidiosa, virus du fruit rugueux brun de la tomate, nématode du pin, capricornes Anoplophora, trioza) |
| Préparation et prévention | | Planification des mesures d’urgence phytosanitaire |
| Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union | | Passeports phytosanitaires |
| PPP & SUD | Produit phytopharmaceutique (PPP): | | Autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides |
| Résidus de pesticides |
| Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (SUD) | Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable |

Domaine

Domaine prioritaire

2021

2022

2023

2024

2025

Alimentation et sécurité alimentaire

Denrées alimentaires d’origine animale

Innocuité des viandes de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, du lait et de ses produits, des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants

Zoonoses d’origine alimentaire

Zoonoses prioritaires

(par exemple: Salmonelles)

Denrées alimentaires d’origine non animale

Innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes

Résidus

Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale

Contaminants

Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale

Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux

Sécurité des aliments pour animaux

Hygiène générale des aliments pour animaux

Aliments médicamenteux pour animaux

Sous-produits animaux et produits dérivés

Santé animale

Épizooties actives

Maladies prioritaires

(par exemple: Peste porcine africaine, influenza aviaire hautement pathogène)

Zoonoses d’origine non alimentaire

Zoonoses prioritaires

(par exemple: la rage)

Maladies enzootiques

Maladies faisant l’objet de programmes d’éradication actifs

(par exemple: tuberculose, brucellose)

Préparation et prévention

Santé animale – planification des mesures d’urgence

Bien-être des animaux

Transport

Animaux inaptes, navires de transport d’animaux d’élevage, veaux non sevrés

Postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux

Dans les exploitations

Poules pondeuses

Abattage

Ruminants, volailles

Santé des végétaux

Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux

Nuisibles prioritaires

(par exemple: Xylella fastidiosa, virus du fruit rugueux brun de la tomate, nématode du pin, capricornes Anoplophora, trioza)

Préparation et prévention

Planification des mesures d’urgence phytosanitaire

Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union

Passeports phytosanitaires

PPP & SUD

Produit phytopharmaceutique (PPP):

Autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides

Résidus de pesticides

Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (SUD)

Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

| Domaine | Domaine prioritaire | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Qualité de l’alimentation | Agriculture biologique | Agriculture biologique |
| Indications géographiques | Utilisation et étiquetage des AOP/IGP/STG |
| Entrée dans l’Union d’animaux et de biensen provenance depays tiers | Contrôles officiels sur les animaux et les biens | Contrôles officiels sur les animaux et les biens |
| Postes de contrôle frontaliers | Conformité des postes de contrôle frontaliers |
| Contrôles phytosanitaires officiels | Contrôles phytosanitaires officiels des végétaux, produits végétaux et autres objets | |
| RAM | Contrôle | | Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales |
| Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire | Fraude | Dispositions mises en place pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses | |
| Suivi | Suivi des recommandations d’audit |
| Exportations | Surveillance par la Commission des contrôles effectués par les États membres concernant la mise en œuvre des exigences de certification en matière d’exportations |

Domaine

Domaine prioritaire

2021

2022

2023

2024

2025

Qualité de l’alimentation

Agriculture biologique

Agriculture biologique

Indications géographiques

Utilisation et étiquetage des AOP/IGP/STG

Entrée dans l’Union d’animaux et de biensen provenance depays tiers

Contrôles officiels sur les animaux et les biens

Contrôles officiels sur les animaux et les biens

Postes de contrôle frontaliers

Conformité des postes de contrôle frontaliers

Contrôles phytosanitaires officiels

Contrôles phytosanitaires officiels des végétaux, produits végétaux et autres objets

RAM

Contrôle

Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales

Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire

Fraude

Dispositions mises en place pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses

Suivi

Suivi des recommandations d’audit

Exportations

Surveillance par la Commission des contrôles effectués par les États membres concernant la mise en œuvre des exigences de certification en matière d’exportations

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(1)  COM(2017) 339 final.

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RECOMMANDATIONS

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/19 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/19

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RECOMMANDATION (UE) 2020/1551 DU CONSEIL

du 22 octobre 2020

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (3).
  Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (4). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (3).

Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (4).

| (2) | La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

| (3) | Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste le Canada, la Géorgie et la Tunisie, et d’y ajouter Singapour. Il convient également de préciser que, sous réserve de confirmation de la réciprocité, les déplacements devraient être possibles avec la RAS de Hong Kong et la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(3)

Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste le Canada, la Géorgie et la Tunisie, et d’y ajouter Singapour. Il convient également de préciser que, sous réserve de confirmation de la réciprocité, les déplacements devraient être possibles avec la RAS de Hong Kong et la RAS de Macao.

| (4) | Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 22 octobre 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 22 octobre 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

| (6) | La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (7) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (8) | En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (7), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (7), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (9) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (9), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (9), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par la recommandation (UE) 2020/1052, par la recommandation (UE) 2020/1144 et par la recommandation (UE) 2020/1186, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:






  «1. | À compter du 22 octobre 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter du 22 octobre 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

| 2) | L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE I
  Pays tiers et régions administratives spéciales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’Union européenne:






  I. | ÉTATS






  1. | AUSTRALIE |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Pays tiers et régions administratives spéciales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’Union européenne:

I.

ÉTATS

1.

AUSTRALIE

| 2. | JAPON |
| --- | --- |

2.

JAPON

| 3. | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| --- | --- |

3.

NOUVELLE-ZÉLANDE

| 4. | RWANDA |
| --- | --- |

4.

RWANDA

| 5. | SINGAPOUR |
| --- | --- |

5.

SINGAPOUR

| 6. | CORÉE DU SUD |
| --- | --- |

6.

CORÉE DU SUD

| 7. | THAÏLANDE |
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7.

THAÏLANDE

| 8. | URUGUAY |
| --- | --- |

8.

URUGUAY

| 9. | CHINE (*1) |
| --- | --- |

9.

CHINE (*1)

| II. | RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE






  1. | RAS de Hong Kong (*1) |
| --- | --- | --- |

II.

RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

1.

RAS de Hong Kong (*1)

| 2. | RAS de Macao (*1) |
| --- | --- |

2.

RAS de Macao (*1)

(*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité"

*1

(*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité"

*1

(*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité"

*1

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

1

(2)  
  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

2

(3)  
  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

3

(4)  
  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

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ORIENTATIONS

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/22 |
| --- | --- | --- | --- |

26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/22

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ORIENTATION (UE) 2020/1552 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 octobre 2020

modifiant l’orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2020/50)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 5.2 et leurs articles 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1),

vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (2),

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (3), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’évaluation de la qualité des données en matière de statistiques de finances publiques (SFP) est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile. |
| --- | --- |

(1)

L’évaluation de la qualité des données en matière de statistiques de finances publiques (SFP) est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile.

| (2) | Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des SFP. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu conforme à la présente orientation au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin 2023. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des SFP. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu conforme à la présente orientation au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin 2023.

| (3) | Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire dès que possible. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire dès que possible.

| (4) | Ces dernières années, de nouveaux outils de suivi ont été élaborés. Il est par conséquent nécessaire d’actualiser la portée des évaluations qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi et de la déclaration de la qualité des données. |
| --- | --- |

(4)

Ces dernières années, de nouveaux outils de suivi ont été élaborés. Il est par conséquent nécessaire d’actualiser la portée des évaluations qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi et de la déclaration de la qualité des données.

| (5) | Il convient donc de modifier l’orientation 2014/2/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2013/23) (4) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier l’orientation 2014/2/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2013/23) (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation BCE/2013/23 est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 7, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:






  «2. | Le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE sur la qualité des SFP tous les deux ans. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard le 30 juin 2023. |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 7, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

Le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE sur la qualité des SFP tous les deux ans. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard le 30 juin 2023.

| 3. | Le compte rendu visé au paragraphe 2 porte au moins sur les aspects suivants:






  a) | la couverture des données; |
| --- | --- | --- |

3.

Le compte rendu visé au paragraphe 2 porte au moins sur les aspects suivants:

a)

la couverture des données;

| b) | la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables; |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables;

| c) | l’ordre de grandeur des révisions; et |
| --- | --- |

c)

l’ordre de grandeur des révisions; et

| d) | une analyse des ajustements excessifs entre déficit et dette.»; |
| --- | --- |

d)

une analyse des ajustements excessifs entre déficit et dette.»;

| 2) | à l’article 7, le paragraphe 4 suivant est ajouté:






  «4. | Lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.» |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 7, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.

Lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.»

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, elles se conforment à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente orientation à compter du jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 octobre 2020.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

1

(2)  
  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

2

(3)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

3

(4)  Orientation 2014/2/UE de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2013/23) (JO L 2 du 7.1.2014, p. 12).

4

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/24 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/24

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ORIENTATION (UE) 2020/1553 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 octobre 2020

modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2020/51)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 5.2 et leurs articles 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’évaluation de la qualité des comptes financiers trimestriels de la zone euro par secteur institutionnel est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile. |
| --- | --- |

(1)

L’évaluation de la qualité des comptes financiers trimestriels de la zone euro par secteur institutionnel est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile.

| (2) | Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des comptes financiers trimestriels. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu conforme à la présente orientation au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin 2023. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des comptes financiers trimestriels. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu conforme à la présente orientation au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin 2023.

| (3) | Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire dès que possible. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire dès que possible.

| (4) | Conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE, il convient que certaines informations figurant dans ces comptes rendus soient rendues publiques. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE, il convient que certaines informations figurant dans ces comptes rendus soient rendues publiques.

| (5) | Il convient donc de modifier l’orientation 2014/3/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2013/24) (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier l’orientation 2014/3/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2013/24) (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation BCE/2013/24 est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE de la qualité des comptes financiers trimestriels tous les deux ans. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard le 30 juin 2023.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE de la qualité des comptes financiers trimestriels tous les deux ans. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard le 30 juin 2023.»;

| 2) | à l’article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:






  a) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:






  «3. | Le compte rendu visé au paragraphe 2 porte au moins sur les aspects suivants:






  a) | la couverture des données; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

à l’article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:

a)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.

Le compte rendu visé au paragraphe 2 porte au moins sur les aspects suivants:

a)

la couverture des données;

| b) | la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables; et |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables; et

| c) | l’ordre de grandeur des révisions.»; |
| --- | --- |

c)

l’ordre de grandeur des révisions.»;

| b) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:






  «4. | Après avoir présenté le compte rendu au conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 2, le directoire peut rendre ce compte rendu, ou un de ses extraits, public.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.

Après avoir présenté le compte rendu au conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 2, le directoire peut rendre ce compte rendu, ou un de ses extraits, public.»;

| c) | le paragraphe 5 suivant est ajouté:






  «5. | Lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.» |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.

Lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.»

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, elles se conforment à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la présente orientation à compter du jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 octobre 2020.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Orientation 2014/3/UE de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2013/24) (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34).

2

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 354/26 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 354/26

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ORIENTATION (UE) 2020/1554 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 octobre 2020

modifiant l’orientation BCE/2011/23 en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à la Banque centrale européenne d’informations sur la qualité des statistiques extérieures (BCE/2020/52)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 3.3, 5.1, 12.1, 14.3 et 16,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’évaluation de la qualité des données en matière de statistiques extérieures est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile. |
| --- | --- |

(1)

L’évaluation de la qualité des données en matière de statistiques extérieures est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile.

| (2) | Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des statistiques extérieures. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu sur la qualité au conseil des gouverneurs après l’adoption de la présente orientation au plus tard fin 2022. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des statistiques extérieures. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu sur la qualité au conseil des gouverneurs après l’adoption de la présente orientation au plus tard fin 2022.

| (3) | Les concepts qui sous-tendent la collecte et l’établissement des statistiques extérieures sont sains et solidement ancrés dans la sixième édition du manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (MBP6) (2). Toutefois, ces concepts nécessitent fréquemment des précisions, dont certaines sont particulièrement importantes aux fins de l’établissement précis des agrégats de la zone euro. Il est donc nécessaire d’actualiser les concepts relatifs au compte d’opérations financières et à la position extérieure globale figurant à l’annexe III de l’orientation 2012/120/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2011/23) (3). |
| --- | --- |

(3)

Les concepts qui sous-tendent la collecte et l’établissement des statistiques extérieures sont sains et solidement ancrés dans la sixième édition du manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (MBP6) (2). Toutefois, ces concepts nécessitent fréquemment des précisions, dont certaines sont particulièrement importantes aux fins de l’établissement précis des agrégats de la zone euro. Il est donc nécessaire d’actualiser les concepts relatifs au compte d’opérations financières et à la position extérieure globale figurant à l’annexe III de l’orientation 2012/120/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2011/23) (3).

| (4) | Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire à compter de 2022. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire à compter de 2022.

| (5) | Conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE, il convient que certaines informations figurant dans ces comptes rendus soient rendues publiques. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE, il convient que certaines informations figurant dans ces comptes rendus soient rendues publiques.

| (6) | À compter du 1er mars 2021, l’orientation (UE) 2018/1151 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/19) (4) prévoit que le directoire fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des statistiques extérieures. Afin de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs, il convient que la fréquence prévue dans l’orientation BCE/2011/23 soit portée à un compte rendu biennal. Par conséquent, pour des raisons de transparence, il convient de laisser suffisamment de temps entre l’application de l’obligation de compte rendu annuel conformément à l’orientation (UE) 2018/1151 et l’application de la dernière obligation de compte rendu biennal conformément à la présente orientation. Les banques centrales nationales (BCN) et le directoire devraient donc être tenus de respecter la présente orientation à compter du 1er juillet 2021. |
| --- | --- |

(6)

À compter du 1er mars 2021, l’orientation (UE) 2018/1151 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/19) (4) prévoit que le directoire fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des statistiques extérieures. Afin de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs, il convient que la fréquence prévue dans l’orientation BCE/2011/23 soit portée à un compte rendu biennal. Par conséquent, pour des raisons de transparence, il convient de laisser suffisamment de temps entre l’application de l’obligation de compte rendu annuel conformément à l’orientation (UE) 2018/1151 et l’application de la dernière obligation de compte rendu biennal conformément à la présente orientation. Les banques centrales nationales (BCN) et le directoire devraient donc être tenus de respecter la présente orientation à compter du 1er juillet 2021.

| (7) | Il convient donc de modifier l’orientation BCE/2011/23 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier l’orientation BCE/2011/23 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation BCE/2011/23 est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Sans préjudice des missions de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l’annexe V, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec d’autres autorités compétentes ainsi que mentionné à l’article 4, le suivi et l’évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue ces données de manière similaire et en temps utile.
  Tous les deux ans, le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE de la qualité des statistiques extérieures transmises à la BCE. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard à la fin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard fin 2022. Le directoire peut rendre ce compte rendu, ou un de ses extraits, public.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Sans préjudice des missions de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l’annexe V, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec d’autres autorités compétentes ainsi que mentionné à l’article 4, le suivi et l’évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue ces données de manière similaire et en temps utile.

Tous les deux ans, le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE de la qualité des statistiques extérieures transmises à la BCE. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard à la fin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard fin 2022. Le directoire peut rendre ce compte rendu, ou un de ses extraits, public.»;

| 2) | à l’article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté:






  «5. | À compter du 1er janvier 2022, lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.»; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.

À compter du 1er janvier 2022, lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.»;

er

| 3) | l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

3)

l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er juillet 2021.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 octobre 2020.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.imf.org/

2

(3)  Orientation 2012/120/UE de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2011/23) (JO L 65 du 3.3.2012, p. 1).

3

(4)  Orientation (UE) 2018/1151 de la Banque centrale européenne du 2 août 2018 modifiant l’orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2018/19) (JO L 209 du 20.8.2018, p. 2).

4

---

ANNEXE

La section 1, sous-section «C. Compte d’opérations financières et position extérieure globale
  » de l’annexe III de l’orientation BCE/2011/23 est remplacée par le texte suivant:

«C.   Compte d’opérations financières et position extérieure globale

En général, le compte d’opérations financières enregistre les opérations d’actifs et de passifs financiers entre les unités institutionnelles résidentes et non-résidentes. Toutefois, afin de garantir l’établissement correct des agrégats de la zone euro, il convient que tous les échanges entre les unités institutionnelles résidentes d’instruments financiers émis par des non-résidents et entre les unités institutionnelles non-résidentes d’instruments financiers émis par des résidents soient enregistrés en tant qu’opérations financières, c’est-à-dire en respectant rigoureusement l’approche débiteur/créancier.

Ce compte fait apparaître les opérations en termes nets: les acquisitions nettes d’actifs financiers correspondent aux acquisitions d’actifs, moins les réductions d’actifs.

La position extérieure globale présente, à la fin de chaque trimestre, la valeur des actifs financiers des résidents d’une économie qui constituent des créances sur les non-résidents, les engagements des résidents d’une économie envers les non-résidents, ainsi que les lingots d’or détenus à titre d’avoirs de réserve. La différence entre les actifs et les engagements est la position nette de la position extérieure globale, et constitue soit une créance nette, soit un engagement net vis-à-vis du reste du monde.

La valeur de la position extérieure globale, à la fin de la période, résulte des positions à la fin de la période précédente des opérations de la période en cours, et d’autres variations dues à des raisons autres que celles tenant aux opérations entre résidents et non-résidents, qui peuvent être attribuées aux autres variations de volume et aux valorisations qui proviennent de la variation des taux de change ou des prix.

Conformément à la subdivision fonctionnelle, les transactions et positions financières internationales sont classées comme investissements directs, investissements de portefeuille, produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés, autres investissements, et avoirs de réserve. Les transactions et positions financières internationales sont également classées par type d’instrument et par secteur institutionnel.

L’évaluation des transactions et positions repose sur les prix du marché. La valeur nominale est utilisée pour les positions des instruments non négociables, à savoir les prêts, les dépôts et autres comptes à recevoir/à payer. Toutefois, toute transaction sur ces instruments est évaluée au prix du marché. Afin de tenir compte des disparités entre la valeur des transactions au prix du marché et l’évaluation nominale des positions, le vendeur enregistre des revalorisations dues à d’autres variations de prix au cours de la période au cours de laquelle la vente a lieu, qui sont égales à la différence entre la valeur nominale et la valeur de la transaction, tandis que l’acheteur enregistre un montant inverse au titre des revalorisations dues à d’autres variations de prix. Il est opéré un enregistrement similaire pour les transactions et positions d’investissements directs en actions lorsque les positions reflètent les fonds propres à la valeur comptable (voir section suivante).

Le compte d’opérations financières de la balance des paiements et de la position extérieure globale présente les écritures de contrepartie pour les intérêts courus sur les instruments classés dans les catégories fonctionnelles respectives.

6.1.   Investissements directs étrangers

Les investissements directs sont liés à la présence, au sein d’une économie, d’un résident qui exerce un contrôle ou dispose d’un degré d’influence important sur la gestion d’une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (MBP6), la propriété directe ou indirecte de dix pour cent ou plus des droits de vote, de la part d’un investisseur résidant dans une autre économie, constitue la preuve de ces liens. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaîne(s). Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs.

Le capital social comprend la participation au capital des succursales ainsi que toutes les actions des filiales et des sociétés associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales et les entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous “revenus d’investissements” (voir 3.2.3).

Investissements directs en actions et autres transactions sont ventilés en subdivisions selon le type de relations existant entre les entités et en fonction de l’orientation de l’investissement. Trois types de relations peuvent se développer dans le cadre d’investissements directs:

| a) | les investissements directs par des investisseurs, dans des entreprises d’investissements directs. Cette catégorie inclut les flux d’investissements (et les encours) provenant de l’investisseur direct vers ses entreprises d’investissements directs (quels que soient le contrôle ou le degré d’influence exercés); |
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a)

les investissements directs par des investisseurs, dans des entreprises d’investissements directs. Cette catégorie inclut les flux d’investissements (et les encours) provenant de l’investisseur direct vers ses entreprises d’investissements directs (quels que soient le contrôle ou le degré d’influence exercés);

| b) | l’investissement à rebours. Ce type de relations couvre les flux d’investissement (et les encours) depuis des entreprises d’investissements directs vers l’investisseur direct; |
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b)

l’investissement à rebours. Ce type de relations couvre les flux d’investissement (et les encours) depuis des entreprises d’investissements directs vers l’investisseur direct;

| c) | entre entreprises sœurs. Cet élément couvre les flux d’investissement (et les encours) entre des entreprises qui n’exercent, l’une sur l’autre, aucun contrôle ou influence, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct. |
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c)

entre entreprises sœurs. Cet élément couvre les flux d’investissement (et les encours) entre des entreprises qui n’exercent, l’une sur l’autre, aucun contrôle ou influence, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct.

Concernant l’évaluation des positions d’investissements directs, les encours de titres de participation cotés en bourse sont évalués aux prix du marché. Inversement, dans le cas des sociétés d’investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

| i) | capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission); |
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i)

capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission);

| ii) | tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société); |
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ii)

tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société);

| iii) | les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours). |
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iii)

les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours).

Concernant les actions de sociétés non cotées, les transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des fonds propres à leur valeur comptable enregistrés dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

Il est recommandé, au titre de meilleure pratique, que tous les États membres commencent à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d’enquêtes relatives aux investissements directs étrangers, la collecte devant avoir lieu au moins annuellement (*).

__________

| (*) | Les pratiques suivantes ne sont pas acceptables et devraient être abandonnées: i) libre choix du critère d’évaluation par les agents déclarants (valeurs de marché ou valeurs comptables), et ii) application d’une méthode d’inventaire permanent/cumul des flux de balance des paiements pour élaborer les données relatives aux encours. |
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(*)

6.2.   Investissements de portefeuille

Les investissements de portefeuille incluent les transactions et les positions concernant des titres de créance ou de capitaux propres, autres que les transactions et positions comprises dans les investissements directs ou les avoirs de réserve. Les investissements de portefeuille se composent de titres de participation au capital (actions), de parts de fonds d’investissement et de titres de créance, à moins qu’ils n’entrent dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les transactions telles que les accords de pension et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille. Les transactions et positions des investissements de portefeuille sont évaluées aux prix du marché. Dans le cas d’investissements de portefeuille portant sur des titres non cotés, toutefois, des différences peuvent apparaître entre l’évaluation des transactions et l’évaluation des positions, comme dans le cas d’investissements directs portant sur des actions non cotées. Dans ce cas également, ces différences doivent être comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

Une approche commune pour la collecte des données concernant les investissements de portefeuille est définie à l’annexe VI.

6.2.1.   ACTIONS

Le poste actions comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés ou quasi-sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. À la différence des titres de créance, les actions ne confèrent généralement pas à leur propriétaire un droit à un montant prédéterminé ou à un montant déterminé selon une formule établie. Les actions se décomposent en actions cotées et en actions non cotées.

Les actions cotées sont les titres de participation qui sont cotés en bourse ou sur un autre marché secondaire. Les actions non cotées sont des titres de participation au capital non cotés en bourse.

6.2.2.   PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT

Les parts de fonds d’investissement sont émises par des fonds d’investissements. Elles sont dénommées “unités” si le fonds est un trust. Les fonds d’investissements sont des entreprises de placement collectif qui permettent à des investisseurs de mettre en commun des fonds destinés à être investis en actifs financiers ou non financiers. Les parts de fonds d’investissement ont un rôle particulier dans l’intermédiation financière, en tant que forme de placements collectifs en autres actifs, et ils sont distingués des autres titres de participation. De plus, les revenus qu’ils génèrent sont traités de manière différente, les bénéfices réinvestis devant être imputés.

6.2.3.   TITRES DE CRÉANCE

Les titres de créance sont des instruments négociables qui constituent la preuve d’une dette. Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôt négociables, le papier commercial, les debentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés des capitaux. Les transactions et les positions en titres de créance sont distinguées selon leur échéance initiale entre transactions et positions en titres de créance à court terme et transactions et positions en titres de créance à long terme.

6.2.3.1.   TITRES DE CRÉANCE À COURT TERME

Les titres de créance à court terme sont payables à vue ou sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de percevoir une somme d’argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d’intérêt et du temps restant à courir jusqu’à l’échéance.

6.2.3.2.   TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME

Les titres de créance à long terme sont émis avec une échéance initiale de plus d’une année ou sans échéance déterminée (titres autres qu’à vue, lesquels sont inclus dans les titres de créance à court terme). Ils confèrent généralement au porteur: a) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur); et b) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.

L’enregistrement des transactions dans la balance des paiements s’effectue lorsque les créditeurs ou les débiteurs inscrivent la créance et l’engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l’intérêt couru depuis le dernier règlement d’intérêts est inclus et, dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l’émission sont inclus. L’inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements et la position extérieure globale; ces enregistrements requièrent des écritures de contrepartie dans les comptes des revenus respectifs.

6.3.   Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés

Un contrat portant sur un produit financier dérivé est un instrument financier qui est rattaché à un autre instrument financier, à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d’intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.). Cette catégorie est distinguée des autres, car elle a trait aux transferts de risques, et non pas à l’apport de fonds ou d’autres ressources. À la différence des autres catégories fonctionnelles, aucun revenu primaire ne résulte des produits financiers dérivés. Les flux nets associés aux dérivés de taux d’intérêt sont enregistrés comme produits financiers dérivés, et non pas comme revenus des investissements. Les transactions et les positions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées indépendamment de la valeur des éléments sous-jacents auxquelles elles se rattachent. Dans le cas des options, la totalité de la prime (c’est-à-dire le prix d’achat/de vente des options, plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée. Les paiements de marge remboursables se présentent sous la forme de liquidités ou d’une autre sûreté déposée afin de prémunir une contrepartie contre un risque de défaillance. Ils sont classés comme dépôts sous “autres investissements” (dans le cas où les engagements du débiteur font partie de la monnaie au sens large) ou d’autres comptes à recevoir/à payer. Les paiements de marge non remboursables (dénommés également variations de marge) réduisent le passif financier créé par un produit dérivé; ils sont par conséquent classés comme opérations sur produits financiers dérivés.

L’évaluation des produits financiers dérivés doit être effectuée au prix du marché. Les variations de prix des produits financiers dérivés sont comptabilisées comme plus ou moins-values (effets de valorisation dus aux variations de prix). L’enregistrement des transactions portant sur des produits dérivés s’effectue lorsque les créanciers et les débiteurs inscrivent la créance ou l’engagement dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l’exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette. Pour des raisons pratiques, il n’est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l’instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.

Les options sur titres des salariés sont des options permettant d’acquérir des titres de participation en tant que forme de rémunération, proposés au personnel d’une entreprise. Lorsqu’une option d’achat d’actions, accordée aux salariés, peut être négociée, sans restriction, sur les marchés des capitaux, elle est répertoriée comme produit financier dérivé.

6.4.   Autres investissements

Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant les positions et les transactions non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés, des options sur titres des salariés ou des avoirs de réserve. Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) autres participation; b) numéraire et dépôts; c) crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts); d) droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard; e) crédits commerciaux et avances; f) autres comptes à recevoir/à payer; et g) allocations de droits de tirages spéciaux (DTS) (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).

Pour les prêts, dépôts et autres comptes à recevoir/à payer vendus avec une décote, les valeurs des transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des valeurs nominales enregistrées dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

6.4.1.   AUTRES PARTICIPATIONS

Les autres participations incluent les participations qui n’ont pas la forme de titres et qui en conséquence ne figurent dans les investissements de portefeuille. La participation au capital de certaines organisations internationales ne prend pas la forme de titres et est donc classée comme “autres participations”.

6.4.2.   NUMÉRAIRE ET DÉPÔTS

“Numéraire et dépôts” comprend les billets et pièces en circulation et les dépôts. Les dépôts sont des contrats types, non négociables, proposés généralement par des établissements de dépôts, qui permettent le placement et le retrait ultérieur d’un montant variable d’argent par le créancier. Les dépôts impliquent généralement que le débiteur garantisse à l’investisseur la restitution du principal.

La distinction entre “prêts” et “numéraire et dépôts” est fondée sur la nature de l’emprunteur. Cela implique qu’à l’actif, l’argent octroyé par le secteur détenteur de monnaie résident à des banques non résidentes doit être classé comme “dépôts” et l’argent accordé par le secteur résident détenteur de la monnaie à des banques non résidentes (c’est-à-dire des unités institutionnelles autres que des banques) doit être classé comme “prêts”. Au passif, l’argent encaissé par les non-banques résidentes, c’est-à-dire des institutions financières non monétaires (non-IFM), doit toujours être classée comme “prêts”. Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM résidentes et des banques non résidentes doivent être classées en tant que “dépôts”.

6.4.3.   PRÊTS

Les prêts sont des actifs financiers qui sont: a) créés lorsqu’un créancier prête directement des fonds à un débiteur; et qui sont b) matérialisés par des documents qui ne sont pas négociables. Cette catégorie inclut l’ensemble des prêts, y compris les hypothèques, le crédit-bail et les opérations de type pensions. Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique “autres investissements”, au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de refléter avec plus d’exactitude le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.

6.4.4.   DROITS SUR LES RÉSERVES TECHNIQUES D’ASSURANCE, SUR LES FONDS DE PENSION ET SUR LES RÉSERVES DE GARANTIES STANDARD

Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) réserve technique d’assurance-dommages; b) droits sur les assurances-vie et rentes; c) droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension; et d) réserves pour appels dans le cadre de garanties standard.

6.4.5.   CRÉDITS COMMERCIAUX ET AVANCES

Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis. Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.

6.4.6.   AUTRES COMPTES À RECEVOIR/À PAYER

Cette catégorie consiste en des comptes à recevoir/à payer autres que ceux inclus dans les crédits commerciaux et les avances ou autres instruments. Elle comprend des actifs et passifs financiers, créés à titre de contreparties des transactions, lorsqu’il y a un décalage entre ces transactions et les paiements correspondants. Elle comprend les engagements au titre des impôts, de l’achat et de la vente de titres, des commissions liées au prêt de titres et au prêt d’or, des traitements et salaires, des dividendes, et des cotisations sociales qui se sont accumulées mais n’ont pas encore été versées.

6.4.7.   ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS)

L’allocation de DTS aux membres du FMI est décrite comme une obligation à la charge du bénéficiaire, au titre de DTS, dans la rubrique “autres investissements”, avec une entrée correspondante, au titre de DTS, dans le cadre des avoirs de réserve.

6.5.   Avoirs de réserve

Les avoirs de réserve sont les créances extérieures auxquelles les autorités monétaires ont aisément accès, et qui sont contrôlées par elles, pour répondre aux besoins de financement de la balance des paiements, pour intervenir sur les marchés des changes afin de gérer les taux de change, et à d’autres fins connexes (comme le maintien de la confiance dans la monnaie et l’économie, ou pour servir de fondement à des emprunts étrangers). Les avoirs de réserve doivent être des actifs en devises, des créances vis-à-vis de non-résidents et des actifs qui existent réellement. Les créances potentielles sont exclues. Les notions de “contrôle” des autorités monétaires et d’“accès aisé” sous-tendent le concept d’avoirs de réserve.

Les avoirs de réserve de la zone euro se composent des avoirs de réserve de l’Eurosystème, c’est-à-dire des avoirs de réserve de la BCE et des avoirs de réserve détenus par les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro.

Les avoirs de réserve doivent: i) être sous le contrôle effectif d’une autorité monétaire de l’Eurosystème, c’est-à-dire soit la BCE soit une BCN de la zone euro; et ii) être des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées en des monnaies convertibles autres que l’euro, plus l’or monétaire, les positions de réserve au FMI et les DTS.

Sont expressément exclues de cette définition les créances en devises sur des résidents de la zone euro, et les créances libellées en euros, qui ne peuvent pas être considérées comme des avoirs de réserve que ce soit au niveau national ou au niveau de la zone euro. De même, les positions de change des administrations centrales et/ou ministères des finances ne sont pas incluses dans la définition des avoirs de réserve pour la zone euro conformément aux accords institutionnels du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les avoirs de réserve de la BCE sont mis en commun conformément à l’article 30 des statuts du Système européen de banques centrales et sont ainsi considérés être sous le contrôle direct et effectif de la BCE. Tant qu’il n’y a pas d’autre transfert de propriété, les avoirs de réserve détenus par les BCN sont sous leur contrôle direct et effectif et sont traités comme avoirs de réserve de chaque BCN.

Les réserves de l’Eurosystème sont établies sur une base brute sans compensation des engagements liés aux réserves, à l’exception des avoirs de réserve inclus dans la sous-catégorie “produits financiers dérivés”, qui sont enregistrés sur une base nette.

L’évaluation est basée sur les prix du marché en utilisant: a) pour les transactions, les cours du marché prévalant au moment où la transaction s’effectue; et b) pour les avoirs, les cours pivot à la clôture du marché, à la fin de la période de référence. Les taux de change du marché prévalant au moment où l’opération s’effectue et les taux de change pivot à la clôture du marché à la fin de la période de référence sont utilisés respectivement pour la conversion en euros des transactions et des positions sur avoirs libellés en devises.

Le point de vue selon lequel les autres liquidités en devises qui ne sont pas classées comme avoirs de réserve dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale pourraient constituer également un indicateur important de la capacité d’un pays à faire face à ses engagements en devises a été pris en compte et repris dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les liquidités en devises, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur les autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l’Eurosystème sont complétées par des informations sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec un décalage d’un trimestre.

6.5.1.   OR MONÉTAIRE

L’or monétaire est l’or sur lequel les autorités monétaires (ou d’autres entités soumises à leur contrôle effectif) ont des droits et qui est détenu en tant qu’avoir de réserve. Il comprend l’or lingot et les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents, qui confèrent le droit de réclamer la remise d’or.

Les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps d’or, pensions, prêts et dépôts).

| 6.5.1.1. | L’or lingot prend la forme de pièces, de lingots, ou de barres ayant un titre égal ou supérieur à 995/1 000, y compris les réserves en or détenues dans des comptes or alloués. |
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6.5.1.1.

| 6.5.1.2. | Les comptes or non alloués représentent le droit à la livraison d’or à l’encontre de l’opérateur de compte. Pour ces comptes, le fournisseur de compte détient un titre sur l’assiette des réserves d’or physique (alloué) et émet des créances libellées en or, au profit des détenteurs de compte. Les comptes or non alloués, non classés comme or monétaire, sont inclus comme numéraire et dépôts dans la rubrique “autres investissements”. |
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6.5.1.2.

6.5.2.   DTS

Actifs internationaux de réserve créés par le FMI qui les alloue à ses membres pour leur permettre d’augmenter leurs actifs de réserve existants. Ils sont détenus exclusivement par les autorités monétaires des membres du FMI et par un nombre limité d’institutions financières internationales qui sont des détenteurs autorisés.

6.5.3.   POSITION DE RÉSERVE AU FMI

Il s’agit de la somme correspondant à: a) la “tranche de réserve”, c’est-à-dire le montant des devises (y compris les DTS) qu’un pays membre peut recevoir du FMI à court terme; et b) à tout endettement du FMI en vertu d’une convention de prêt dans le cadre du compte des ressources générales auquel le pays membre peut accéder aisément.

6.5.4.   AUTRES AVOIRS DE RÉSERVE

Ce poste comprend numéraires et dépôts, titres, produits financiers dérivés et autres créances. Les dépôts sont ceux qui sont mis à disposition sur demande. Les titres englobent les titres de participation liquides et négociables et les titres de créance émis par des non-résidents, y compris les parts ou unités de fonds d’investissement. Les produits financiers dérivés ne sont enregistrés dans la catégorie des avoirs de réserve que si les produits dérivés se rapportant à la gestion des avoirs de réserve font partie intégrante de la valeur de ces actifs. Les autres créances incluent les prêts consentis aux non-banques non résidentes, les prêts à long terme à un compte en fiducie détenu par le FMI et les autres actifs financiers non inclus antérieurement, mais qui satisfont à la définition des avoirs de réserve.».

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