# Journal officiel L 335/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 335 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année13 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 335

Édition de langue française

Législation

63e année13 octobre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1463 du Conseil du 12 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes | 3 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1465 du Conseil du 12 octobre 2020 sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen | 13 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1466 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques | 16 |
| | * | Décision (PESC) 2020/1467 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 18 |
| | * | Décision (UE) 2020/1468 du Conseil, prise d’un commun accord avec le président de la Commission, du 12 octobre 2020 portant nomination d’un membre de la Commission européenne | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1463 du Conseil du 12 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

3

*

Décision (PESC) 2020/1465 du Conseil du 12 octobre 2020 sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen

13

*

Décision (PESC) 2020/1466 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

16

*

Décision (PESC) 2020/1467 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

18

*

Décision (UE) 2020/1468 du Conseil, prise d’un commun accord avec le président de la Commission, du 12 octobre 2020 portant nomination d’un membre de la Commission européenne

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes ( JO L 111 du 25.4.2019 ) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes ( JO L 111 du 25.4.2019 )

o

( JO L 111 du 25.4.2019 )

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/1 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1463 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1), et notamment son article 12,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/1542. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/1542.

| (2) | Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1542, le Conseil a révisé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe I dudit règlement. Il y a lieu de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, comme indiqué à l’annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1542, le Conseil a révisé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe I dudit règlement. Il y a lieu de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, comme indiqué à l’annexe I dudit règlement.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

1

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ANNEXE

La mention 5 de la liste des personnes physiques et morales, les entités et organismes visés à l’article 2, sous le titre «A. Personnes physiques», figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542, est remplacée par la mention suivante:

| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| «5. Said SAID | alias: Saeed, Sa’id Sa’id,



  Titre: docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC;
  Sexe: masculin;
  Date de naissance: 11 décembre 1955 | Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes. | 21.1.2019» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

Date de l’inscription

«5. Said SAID

alias: Saeed, Sa’id Sa’id,
  Image 1

Titre: docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC;

Sexe: masculin;

Date de naissance: 11 décembre 1955

Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes.

21.1.2019»

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DÉCISIONS

| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/3 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/3

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DÉCISION (PESC) 2020/1464 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | La stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 met en exergue cinq grands défis que doit relever l’Union, à savoir: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Cette stratégie souligne l’importance que revêtent les contrôles à l’exportation pour maîtriser la prolifération des armes. La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union, intitulée «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte», qui a été présentée par le haut représentant le 28 juin 2016, réaffirme le soutien de l’Union à l’universalisation, à la pleine mise en œuvre et au respect total des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements. |
| --- | --- |

(1)

La stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 met en exergue cinq grands défis que doit relever l’Union, à savoir: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Cette stratégie souligne l’importance que revêtent les contrôles à l’exportation pour maîtriser la prolifération des armes. La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union, intitulée «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte», qui a été présentée par le haut représentant le 28 juin 2016, réaffirme le soutien de l’Union à l’universalisation, à la pleine mise en œuvre et au respect total des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements.

| (2) | Le 5 juin 1998, l’Union a adopté un code de conduite politiquement contraignant en matière d’exportation d’armements, établissant des critères communs afin de réguler le commerce légal des armes conventionnelles. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 juin 1998, l’Union a adopté un code de conduite politiquement contraignant en matière d’exportation d’armements, établissant des critères communs afin de réguler le commerce légal des armes conventionnelles.

| (3) | Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions («Sécuriser les armes, protéger les citoyens»). Cette stratégie a pour principal objectif la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’action adopté par les Nations unies en 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. La stratégie prévoit que l’Union continuera de promouvoir un contrôle responsable et efficace des exportations d’armes et qu’elle apportera son soutien à l’universalisation et à la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. La stratégie indique en outre que l’Union continuera de soutenir l’Union africaine et les communautés économiques régionales concernées dans leurs efforts de lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. |
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(3)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions («Sécuriser les armes, protéger les citoyens»). Cette stratégie a pour principal objectif la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’action adopté par les Nations unies en 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. La stratégie prévoit que l’Union continuera de promouvoir un contrôle responsable et efficace des exportations d’armes et qu’elle apportera son soutien à l’universalisation et à la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. La stratégie indique en outre que l’Union continuera de soutenir l’Union africaine et les communautés économiques régionales concernées dans leurs efforts de lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions.

| (4) | Le code de conduite en matière d’exportation d’armements a été remplacé, le 8 décembre 2008, par la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) qui définit huit critères en fonction desquels les demandes d’exportation d’armes conventionnelles doivent être évaluées. Cette position commune prévoit en outre un mécanisme d’information et de consultation pour les refus d’exportations d’armements, et des mesures de transparence telles que la publication d’un rapport annuel de l’Union sur les exportations d’armements. Un certain nombre de pays tiers se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC. En 2019, un réexamen de cette position commune a donné lieu à l’adoption de la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil (2). |
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(4)

Le code de conduite en matière d’exportation d’armements a été remplacé, le 8 décembre 2008, par la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) qui définit huit critères en fonction desquels les demandes d’exportation d’armes conventionnelles doivent être évaluées. Cette position commune prévoit en outre un mécanisme d’information et de consultation pour les refus d’exportations d’armements, et des mesures de transparence telles que la publication d’un rapport annuel de l’Union sur les exportations d’armements. Un certain nombre de pays tiers se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC. En 2019, un réexamen de cette position commune a donné lieu à l’adoption de la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil (2).

| (5) | L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC prévoit que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères définis dans ladite position commune. |
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(5)

L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC prévoit que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères définis dans ladite position commune.

| (6) | Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA vise à rendre le commerce des armes plus transparent et responsable. À l’instar de la position commune 2008/944/PESC, le TCA définit un certain nombre de critères d’évaluation des risques en fonction desquels les exportations d’armes doivent être évaluées. L’Union soutient la mise en œuvre et l’universalisation effectives du TCA au moyen des programmes qu’elle a adoptés à cet effet dans le cadre des décisions 2013/768/PESC (3) et (PESC) 2017/915 (4) du Conseil. Ces programmes consistent à aider un certain nombre de pays tiers, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements, conformément aux exigences du TCA. |
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(6)

Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA vise à rendre le commerce des armes plus transparent et responsable. À l’instar de la position commune 2008/944/PESC, le TCA définit un certain nombre de critères d’évaluation des risques en fonction desquels les exportations d’armes doivent être évaluées. L’Union soutient la mise en œuvre et l’universalisation effectives du TCA au moyen des programmes qu’elle a adoptés à cet effet dans le cadre des décisions 2013/768/PESC (3) et (PESC) 2017/915 (4) du Conseil. Ces programmes consistent à aider un certain nombre de pays tiers, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements, conformément aux exigences du TCA.

| (7) | Il importe, dès lors, d’assurer une complémentarité entre les activités de communication et d’assistance prévues par la présente décision et celles prévues par la décision (PESC) 2017/915. À cette fin, des échanges d’informations réguliers devraient avoir lieu entre les organismes chargés de la mise en œuvre des activités de communication de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations d’armes, ainsi qu’avec le Service européen pour l’action extérieure. Ce mécanisme de coordination encouragera la participation d’experts issus d’autres États membres, selon les besoins. |
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(7)

Il importe, dès lors, d’assurer une complémentarité entre les activités de communication et d’assistance prévues par la présente décision et celles prévues par la décision (PESC) 2017/915. À cette fin, des échanges d’informations réguliers devraient avoir lieu entre les organismes chargés de la mise en œuvre des activités de communication de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations d’armes, ainsi qu’avec le Service européen pour l’action extérieure. Ce mécanisme de coordination encouragera la participation d’experts issus d’autres États membres, selon les besoins.

| (8) | Les activités de l’Union visant à promouvoir des contrôles efficaces et transparents des exportations d’armes ont évolué depuis 2008 dans le cadre de l’action commune 2008/230/PESC du Conseil (5) et des décisions 2009/1012/PESC (6), 2012/711/PESC (7), (PESC) 2015/2309 (8) et (PESC) 2018/101 (9) du Conseil. Les activités qui ont été menées ont notamment contribué à une coopération régionale plus poussée, à une plus grande transparence et à une responsabilité accrue conformément aux principes définis dans la position commune 2008/944/PESC et aux critères d’évaluation des risques qui y sont énoncés. Les activités en question ont généralement visé les pays tiers du voisinage oriental et méridional de l’Union. |
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(8)

Les activités de l’Union visant à promouvoir des contrôles efficaces et transparents des exportations d’armes ont évolué depuis 2008 dans le cadre de l’action commune 2008/230/PESC du Conseil (5) et des décisions 2009/1012/PESC (6), 2012/711/PESC (7), (PESC) 2015/2309 (8) et (PESC) 2018/101 (9) du Conseil. Les activités qui ont été menées ont notamment contribué à une coopération régionale plus poussée, à une plus grande transparence et à une responsabilité accrue conformément aux principes définis dans la position commune 2008/944/PESC et aux critères d’évaluation des risques qui y sont énoncés. Les activités en question ont généralement visé les pays tiers du voisinage oriental et méridional de l’Union.

| (9) | Ces dernières années, l’Union a également fourni une assistance en faveur de l’amélioration des contrôles des exportations de biens à double usage dans les pays tiers. Il convient d’assurer une coordination efficace avec les activités liées au contrôle des exportations de biens à double usage. |
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(9)

Ces dernières années, l’Union a également fourni une assistance en faveur de l’amélioration des contrôles des exportations de biens à double usage dans les pays tiers. Il convient d’assurer une coordination efficace avec les activités liées au contrôle des exportations de biens à double usage.

| (10) | L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101. Le BAFA est également une entité chargée de la mise en œuvre de projets soutenant l’application effective du TCA au titre des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915. Depuis 2005, le BAFA s’est consacré à la réalisation d’un certain nombre de projets de coopération de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations de biens à double usage. Le BAFA est l’autorité compétente en matière de contrôle des exportations en Allemagne et a acquis d’importantes connaissances et compétences spécialisées en matière d’activités de communication; elle partage en outre ses compétences essentielles avec d’autres États. |
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(10)

L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101. Le BAFA est également une entité chargée de la mise en œuvre de projets soutenant l’application effective du TCA au titre des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915. Depuis 2005, le BAFA s’est consacré à la réalisation d’un certain nombre de projets de coopération de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations de biens à double usage. Le BAFA est l’autorité compétente en matière de contrôle des exportations en Allemagne et a acquis d’importantes connaissances et compétences spécialisées en matière d’activités de communication; elle partage en outre ses compétences essentielles avec d’autres États.

| (11) | Le 28 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a présenté son programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun». La transparence des activités militaires, comme le fait de communiquer des informations sur les importations et les exportations d’armes, favorise l’obligation démocratique de rendre des comptes et une gouvernance responsable. Les activités soutenues à travers la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs de ce programme, ainsi que de l’objectif de développement durable no 16 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, |
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(11)

Le 28 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a présenté son programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun». La transparence des activités militaires, comme le fait de communiquer des informations sur les importations et les exportations d’armes, favorise l’obligation démocratique de rendre des comptes et une gouvernance responsable. Les activités soutenues à travers la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs de ce programme, ainsi que de l’objectif de développement durable no 16 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Afin de promouvoir la paix et la sécurité, et conformément à la stratégie européenne de sécurité ainsi qu’à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union, celle-ci poursuit les objectifs suivants:

| a) | promouvoir la mise en place de contrôles efficaces des exportations d’armes par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, et rechercher, le cas échéant, une complémentarité et des synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage; et |
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a)

promouvoir la mise en place de contrôles efficaces des exportations d’armes par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, et rechercher, le cas échéant, une complémentarité et des synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage; et

| b) | soutenir les efforts déployés par les pays tiers au plan national et régional pour rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent, ainsi que pour atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés. |
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b)

soutenir les efforts déployés par les pays tiers au plan national et régional pour rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent, ainsi que pour atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés.

2.   L’Union poursuit les objectifs visés au paragraphe 1 à travers un projet comportant les activités suivantes:

| a) | promouvoir davantage, auprès des pays tiers, les critères et principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/230/PESC et des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101; |
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a)

promouvoir davantage, auprès des pays tiers, les critères et principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/230/PESC et des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101;

| b) | aider les pays tiers à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, selon le cas, les mesures législatives et administratives pertinentes qui visent à établir un système efficace de contrôle des exportations d’armes conventionnelles; |
| --- | --- |

b)

aider les pays tiers à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, selon le cas, les mesures législatives et administratives pertinentes qui visent à établir un système efficace de contrôle des exportations d’armes conventionnelles;

| c) | aider les pays bénéficiaires à former les agents chargés des autorisations et les agents chargés de l’application afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armes; |
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c)

aider les pays bénéficiaires à former les agents chargés des autorisations et les agents chargés de l’application afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armes;

| d) | aider les pays bénéficiaires à mener des activités de communication à l’intention de leur industrie nationale de l’armement afin de veiller au respect de la réglementation en matière de contrôle des exportations; |
| --- | --- |

d)

aider les pays bénéficiaires à mener des activités de communication à l’intention de leur industrie nationale de l’armement afin de veiller au respect de la réglementation en matière de contrôle des exportations;

| e) | promouvoir un commerce international des armes transparent et responsable, y compris en soutenant les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée en ce qui concerne les exportations d’armes conventionnelles; |
| --- | --- |

e)

promouvoir un commerce international des armes transparent et responsable, y compris en soutenant les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée en ce qui concerne les exportations d’armes conventionnelles;

| f) | encourager les pays bénéficiaires qui n’ont pris aucune mesure en vue de l’adhésion au TCA à adhérer au TCA et inciter les signataires du TCA à le ratifier; et |
| --- | --- |

f)

encourager les pays bénéficiaires qui n’ont pris aucune mesure en vue de l’adhésion au TCA à adhérer au TCA et inciter les signataires du TCA à le ratifier; et

| g) | favoriser une plus grande prise en compte du risque de détournement d’armes et de son atténuation, du point de vue à la fois des importations et des exportations. |
| --- | --- |

g)

favoriser une plus grande prise en compte du risque de détournement d’armes et de son atténuation, du point de vue à la fois des importations et des exportations.

Une description détaillée des activités relevant du projet visées au présent paragraphe figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA). Le choix du BAFA se justifie par l’expérience, les qualifications et l’expertise nécessaire dont il a fait preuve dans tout l’éventail des activités pertinentes de l’Union en matière de contrôle des exportations d’armes.

3.   Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, ce dernier conclut les accords nécessaires avec le BAFA.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1 377 542,73 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière énoncé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière énoncé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le BAFA. Cette convention de financement prévoit que ce dernier veille à la visibilité, adaptée à son importance, de la contribution de l’Union.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dans les meilleurs délais suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le BAFA. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 239 du 17.9.2019, p. 16).

2

(3)  Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

3

(4)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

4

(5)  Action commune 2008/230/PESC du Conseil du 17 mars 2008 concernant le soutien d’activités de l’UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements (JO L 75 du 18.3.2008, p. 81).

5

(6)  Décision 2009/1012/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC (JO L 348 du 29.12.2009, p. 16).

6

(7)  Décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l’Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC (JO L 321 du 20.11.2012, p. 62).

7

(8)  Décision (PESC) 2015/2309 du Conseil du 10 décembre 2015 relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d’armes (JO L 326 du 11.12.2015, p. 56).

8

(9)  Décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40).

9

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ANNEXE

PROJET DE PROMOTION DE CONTRÔLES EFFICACES DES EXPORTATIONS D’ARMES

1.   Objectifs

La présente décision a pour objet de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité dans le cadre du commerce légal des armes, conformément à la position commune 2008/944/PESC, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans les pays voisins de l’Union. Les objectifs de la présente décision sont de promouvoir l’amélioration des contrôles des transferts d’armes par les pays tiers et de soutenir les efforts déployés par ces derniers au plan national et régional afin de rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent, et d’atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés. Ces objectifs devraient être réalisés par la promotion des principes et des critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC ainsi que dans le TCA. Les résultats obtenus devraient avoir pour effet de rendre plus efficaces les systèmes nationaux d’exportation d’armes dans les pays ciblés: l’organisme chargé de la mise en œuvre rendra compte des changements d’ordre juridique et institutionnel ainsi que des autres changements pertinents et de leur alignement sur la position commune 2008/944/PESC et, le cas échéant, sur le TCA. Ces résultats devraient être obtenus en recherchant une complémentarité et des synergies avec les projets d’assistance actuels de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du TCA, ainsi qu’en matière de contrôles des exportations des biens à double usage. La liste des bénéficiaires relevant de la présente décision ne devrait pas faire double emploi avec la liste des bénéficiaires relevant de la décision (PESC) 2017/915.

Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, l’Union devrait continuer à promouvoir les normes de la position commune 2008/944/PESC, en s’appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/230/PESC et des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101. Pour ce faire, il convient d’aider les pays tiers bénéficiaires à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, selon le cas, les mesures législatives, administratives et institutionnelles qui s’imposent pour mettre en place un système efficace de contrôle des transferts d’armes conventionnelles.

Il convient également de soutenir la formation des agents chargés des autorisations et des agents chargés de la mise en œuvre et l’application des contrôles des transferts d’armes, ainsi que les mesures nationales et régionales favorisant la transparence et une surveillance appropriée des exportations d’armes conventionnelles. Par ailleurs, il convient d’encourager les contacts avec le secteur privé (y compris les entreprises, les instituts de recherche et les universités) afin d’assurer la conformité avec la législation et la réglementation en matière de contrôle des transferts d’armes, en mettant en particulier l’accent sur les programmes internes de conformité.

2.   Choix de l’entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre de la présente décision est confiée au BAFA. Le cas échéant, le BAFA travaillera en partenariat avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, les groupes de réflexion, les instituts de recherche et les ONG.

Le BAFA dispose d’une expérience de premier ordre dans le domaine de la prestation d’activités d’assistance et de communication en matière de contrôle des exportations. Il a acquis cette expérience dans tous les domaines pertinents du contrôle des exportations stratégiques, en traitant les questions relatives aux biens à double usage CBRN et aux matériels militaires. Dans le cadre des programmes et activités menés à cet égard, le BAFA a acquis une connaissance approfondie des systèmes de contrôle des exportations de la plupart des pays relevant de la présente décision.

En ce qui concerne l’assistance et la communication dans le domaine du contrôle des exportations d’armes, le BAFA a mené à bien la mise en œuvre des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101. Le BAFA est également chargé de la mise en œuvre technique du programme d’assistance à la mise en œuvre du TCA établi par les décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915.

Le BAFA est par conséquent le mieux placé pour déterminer les points forts et les lacunes des systèmes de contrôle des exportations des pays qui seront les bénéficiaires des activités prévues par la présente décision. Il est aussi le plus à même de faciliter la réalisation de synergies entre les différents programmes d’assistance et de communication relatifs au contrôle des exportations d’armes et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de double emploi. Cela est particulièrement utile pour les pays bénéficiaires qui ont reçu un soutien dans le cadre de précédents programmes de coopération de l’Union afin de renforcer les capacités locales pour l’application et la mise à jour du système national de contrôle du commerce des armes conformément aux normes internationales et en fonction des évolutions récentes.

3.   Coordination avec d’autres projets d’assistance de l’Union en matière de contrôles des exportations

Il convient de rechercher des synergies et une complémentarité en se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre des activités de communication menées antérieurement par l’Union en matière de contrôles des exportations portant à la fois sur les biens à double usage et les armes conventionnelles. À cette fin, les activités visées à la section 5 ne devraient être menées que dans des pays qui ne sont pas déjà ciblés par des activités relevant du projet d’assistance à la communication sur le TCA. Le cas échéant, une synergie peut être recherchée en liaison avec d’autres activités financées par le budget de la PESC ou avec d’autres activités relatives aux contrôles des exportations de biens à double usage financées par des instruments financiers de l’Union autres que le budget de la PESC. Cela devrait être fait dans le strict respect des limitations juridiques et financières applicables à l’utilisation des instruments financiers de l’Union concernés.

À cette fin, des échanges d’informations réguliers auront lieu entre les organismes chargés de la mise en œuvre des activités de communication de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations, ainsi qu’avec le Service européen pour l’action extérieure. Ce mécanisme de coordination devrait être officialisé et la participation d’experts issus d’autres États membres devrait être encouragée, selon les besoins.

4.   Coordination avec des projets d’assistance d’autres donateurs en matière de contrôles des exportations

Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies et une complémentarité avec des projets d’assistance d’autres donateurs en matière de communication sur le contrôle des exportations. Comme indiqué dans la section 3, une coordination avec d’autres donateurs devrait être tout particulièrement assurée en ce qui concerne les activités visées aux sous-sections 5.2.1 à 5.2.3 et à la sous-section 5.2.6.

5.   Description des activités relevant du projet

5.1.   Objectifs du projet

Le principal objectif est de fournir une assistance technique à un certain nombre de pays bénéficiaires qui se sont montrés désireux de développer leurs normes et pratiques en matière de contrôle des exportations d’armes. Pour ce faire, les activités à entreprendre tiendront compte du statut des pays bénéficiaires, notamment en ce qui concerne:

| — | leur adhésion ou demande d’adhésion éventuelle aux régimes internationaux de contrôle des exportations relatifs au transfert d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, |
| --- | --- |

—

leur adhésion ou demande d’adhésion éventuelle aux régimes internationaux de contrôle des exportations relatifs au transfert d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage,

| — | leur candidature à l’adhésion à l’Union et le fait que les pays bénéficiaires soient ou non des candidats officiels ou potentiels, |
| --- | --- |

—

leur candidature à l’adhésion à l’Union et le fait que les pays bénéficiaires soient ou non des candidats officiels ou potentiels,

| — | leur capacité en tant que producteur, importateur ou plate-forme commerciale en matière de commerce d’équipements et de technologies militaires conventionnels, |
| --- | --- |

—

leur capacité en tant que producteur, importateur ou plate-forme commerciale en matière de commerce d’équipements et de technologies militaires conventionnels,

| — | le degré de maturité du système national de contrôle des exportations en vigueur, en accordant une attention particulière aux progrès réalisés grâce au soutien reçu dans le cadre de précédents programmes de coopération en matière de contrôle des exportations d’armes financés par l’Union, et |
| --- | --- |

—

le degré de maturité du système national de contrôle des exportations en vigueur, en accordant une attention particulière aux progrès réalisés grâce au soutien reçu dans le cadre de précédents programmes de coopération en matière de contrôle des exportations d’armes financés par l’Union, et

| — | leur position concernant le TCA. |
| --- | --- |

—

leur position concernant le TCA.

Si les pays bénéficiaires concernés ont seulement signé le TCA, les activités devraient — si possible — viser à mieux cerner les obstacles à la ratification du TCA, en particulier lorsqu’ils sont de nature juridique ou réglementaire et sont liés à des lacunes ou des besoins en matière de capacités de mise en œuvre. Si les pays concernés n’ont pris aucune mesure par rapport au TCA (ni signature, ni ratification, ni adhésion), les activités devraient viser à ce qu’ils y adhèrent, éventuellement avec le concours d’autres pays bénéficiaires ayant ratifié le TCA.

5.2.   Description du projet

5.2.1.   Ateliers régionaux

Le projet prendra la forme d’un maximum de huit ateliers régionaux d’une durée de deux jours dispensant une formation théorique et pratique et donnant l’occasion de dialoguer afin de consolider les approches régionales dans des domaines pertinents liés aux contrôles des exportations d’armes conventionnelles.

Parmi les participants aux ateliers (trente-cinq personnes maximum) figureront des agents du gouvernement des pays bénéficiaires concernés. Des représentants des parlements nationaux, des entreprises et de la société civile, notamment, pourraient aussi être invités, le cas échéant.

La formation sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres (y compris d’anciens fonctionnaires), des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC et des représentants du secteur privé et de la société civile.

Les ateliers peuvent avoir lieu dans un pays bénéficiaire ou en un autre endroit déterminé par le haut représentant, en concertation avec le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) du Conseil.

Les ateliers régionaux seront organisés comme suit:

| a) | jusqu’à deux ateliers pour les pays de l’Europe du Sud-Est; |
| --- | --- |

a)

jusqu’à deux ateliers pour les pays de l’Europe du Sud-Est;

| b) | jusqu’à deux ateliers pour les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

b)

jusqu’à deux ateliers pour les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage;

| c) | jusqu’à deux ateliers pour les pays méditerranéens d’Afrique du Nord relevant de la politique européenne de voisinage; et |
| --- | --- |

c)

jusqu’à deux ateliers pour les pays méditerranéens d’Afrique du Nord relevant de la politique européenne de voisinage; et

| d) | jusqu’à deux ateliers pour les pays d’Asie centrale. |
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d)

jusqu’à deux ateliers pour les pays d’Asie centrale.

Afin de favoriser la coopération interrégionale, les pays partenaires d’autres régions seront invités à au moins un des ateliers prévus pour chacune des régions.

Il est possible que cette répartition régionale, à savoir deux ateliers par région, ne se fasse pas si les conditions ne le permettent pas (par exemple, si le nombre de participants est trop faible par rapport à celui prévu, s’il n’y a aucune offre sérieuse d’organisation de la part d’un pays bénéficiaire de la région ou s’il y a double emploi avec d’autres activités d’autres prestataires d’actions de communication). Dans l’éventualité où un ou plusieurs ateliers n’auraient pas lieu, le nombre d’ateliers pour la ou les autres régions susmentionnées pourrait augmenter en conséquence, sans dépasser le plafond global de douze ateliers.

5.2.2.   Visites d’étude

Le projet prendra la forme de sept visites d’étude maximum, d’une durée de deux à trois jours chacune, par des agents du gouvernement auprès des autorités compétentes des États membres ou d’autres pays bénéficiaires.

Ces visites d’étude devraient concerner de deux à quatre pays bénéficiaires. Il n’est pas nécessaire que les pays bénéficiaires des visites d’étude soient situés dans la même région.

5.2.3.   Assistance individuelle et à distance en faveur des pays bénéficiaires

Le projet prendra la forme d’ateliers d’une durée totale de dix jours maximum, pour les différents pays bénéficiaires qui en font la demande. Des agents publics des pays bénéficiaires, y compris des agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l’application, participeront aux ateliers qui auront lieu de préférence dans les pays bénéficiaires respectifs. En fonction des besoins précis et de la disponibilité des experts des pays bénéficiaires et des États membres, les dix jours prévus au total seront organisés en sessions d’une durée de deux jours minimum.

Les ateliers d’assistance individuelle se tiendront essentiellement à la demande des pays bénéficiaires. Ils ont vocation à répondre à une question spécifique en lien avec le contrôle des exportations d’armes, exprimée par un pays bénéficiaire, par exemple en marge d’un atelier régional ou au cours de contacts réguliers avec des experts de l’Union et avec le BAFA. Ces ateliers pourront couvrir les questions et les demandes des pays bénéficiaires portant sur le contrôle des exportations d’armes, y compris les mesures nationales ciblées de renforcement des capacités, les actions de communication à destination des entreprises et/ou du monde universitaire, ainsi que les stratégies nationales de formation dans le domaine du contrôle des exportations d’armes.

En outre, vingt journées au maximum seront consacrées à un soutien individuel fourni au moyen d’une assistance à distance (par exemple, des contrôles de la légalité; une consultation sur des cas spécifiques, y compris un soutien à l’évaluation technique d’un bien particulier; etc.).

Les experts des administrations nationales des États membres (y compris d’anciens fonctionnaires), des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC et des représentants du secteur privé apporteront leur expertise.

5.2.4.   Renforcement des capacités institutionnelles et événements de sensibilisation de niveau avancé

Le projet prendra la forme de trois ateliers au maximum, d’une durée maximale de quatre jours chacun, visant à apporter un soutien à des pays bénéficiaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations d’armes afin de renforcer leurs propres capacités nationales. Les mesures prises comprendront l’application d’une approche de type «formation des formateurs» axée, entre autres, sur la didactique, le transfert de connaissances et la mémoire institutionnelle dans le pays bénéficiaire. Le renforcement des capacités institutionnelles nationales devrait couvrir des questions telles que la conformité interne, la gestion des risques et l’intersection entre la réduction des menaces hybrides et le contrôle des exportations d’armes.

5.2.5.   Conférence pour les pays partenaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations

Le projet prendra la forme d’une conférence à Bruxelles, d’une durée maximale de deux jours. La conférence offrira un cadre de discussion de niveau avancé entre des experts de l’Union et des représentants de haut niveau (dans les domaines de la politique, de l’octroi des autorisations et de l’application) de pays bénéficiaires dotés de systèmes avancés de contrôle des exportations.

Cette conférence donnera aux pays bénéficiaires participants l’occasion:

| a) | de recevoir des informations sur les dernières évolutions liées au commerce des armes (par exemple, les filières actuelles pour les passations de marchés, l’impact des nouvelles technologies et les questions liées à la politique de sécurité telles que les menaces hybrides); et |
| --- | --- |

a)

de recevoir des informations sur les dernières évolutions liées au commerce des armes (par exemple, les filières actuelles pour les passations de marchés, l’impact des nouvelles technologies et les questions liées à la politique de sécurité telles que les menaces hybrides); et

| b) | de discuter et d’échanger des avis sur la manière dont les changements et améliorations récents dans le domaine du contrôle du commerce des armes peuvent être mis en œuvre dans le cadre de leur propre système national de contrôle des exportations. |
| --- | --- |

b)

de discuter et d’échanger des avis sur la manière dont les changements et améliorations récents dans le domaine du contrôle du commerce des armes peuvent être mis en œuvre dans le cadre de leur propre système national de contrôle des exportations.

5.2.6.   Sessions d’évaluation

Afin d’évaluer et d’analyser l’impact des activités relevant de la présente décision, deux sessions d’évaluation (évaluation à mi-parcours et évaluation finale) seront organisées à Bruxelles, de préférence consécutivement à une réunion ordinaire du groupe COARM.

La session d’évaluation à mi-parcours prendra la forme d’un atelier auquel participeront des États membres. La durée de l’atelier sera d’une journée maximum.

La session d’évaluation finale se tiendra à Bruxelles avec la participation de pays bénéficiaires et d’États membres. Un à deux représentants (agents du gouvernement compétents) de chaque pays bénéficiaire seront invités à la session d’évaluation finale.

6.   Bénéficiaires

6.1.   Pays bénéficiaires relevant de la présente décision

La liste des bénéficiaires relevant de la présente décision ne devrait pas faire double emploi avec la liste des bénéficiaires relevant de la décision (PESC) 2017/915. Les pays bénéficiaires relevant de la présente décision sont:

| a) | les pays candidats ou candidats potentiels de l’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo (*)); |
| --- | --- |

a)

les pays candidats ou candidats potentiels de l’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo (*));

| b) | les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine); |
| --- | --- |

b)

les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine);

| c) | les pays d’Afrique du Nord, méditerranéens et du voisinage méridional relevant de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Maroc, Tunisie, Jordanie et Liban); et |
| --- | --- |

c)

les pays d’Afrique du Nord, méditerranéens et du voisinage méridional relevant de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Maroc, Tunisie, Jordanie et Liban); et

| d) | les pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan et Turkménistan). |
| --- | --- |

d)

les pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan et Turkménistan).

6.2.   Modification de la liste des pays bénéficiaires

Le groupe COARM peut, après consultation du mécanisme de coordination visé à la section 3, décider d’ajouter des pays à la liste des bénéficiaires, à condition qu’ils ne soient pas des bénéficiaires au titre de la décision (PESC) 2017/915. Dans des cas exceptionnels, lorsque cela est jugé utile, le mécanisme de coordination peut également convenir de nouer un dialogue avec les bénéficiaires relevant de la décision (PESC) 2017/915. Il convient que les modifications fassent l’objet d’une communication formelle entre le BAFA et l’Union par l’intermédiaire de la présidence du groupe COARM.

7.   Résultats du projet et indicateurs de mise en œuvre

Outre la session d’évaluation finale visée à la sous-section 5.2.6, l’évaluation des résultats du projet tiendra compte de ce qui suit:

7.1.   Évaluation individuelle des pays bénéficiaires

Au terme des activités prévues, le BAFA remettra au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne chacun des pays bénéficiaires visés à la sous-section 6.1. Ce rapport récapitulera les activités qui ont eu lieu dans le pays bénéficiaire pendant toute la durée de la mise en œuvre de la présente décision et évaluera et décrira les capacités du pays bénéficiaire dans le domaine du contrôle des transferts d’armes sur la base des informations dont disposera le BAFA. L’évaluation se fondera sur l’application par le pays bénéficiaire des instruments de contrôle prévus dans la position commune 2008/944/PESC, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pas uniquement aux États membres.

7.2.   Évaluation de l’impact des activités et indicateurs de mise en œuvre

L’impact des activités prévues par la présente décision pour les pays bénéficiaires devrait faire l’objet d’une évaluation, une fois que celles-ci auront été menées à bien. Cette évaluation d’impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, selon le cas, les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes concernées.

À cette fin, les indicateurs de mise en œuvre suivants seront utilisés:

| — | existence ou non de réglementations nationales pertinentes concernant le contrôle des transferts d’armes et conformité ou non — et, le cas échéant, degré de conformité — de ces réglementations avec la position commune 2008/944/PESC (y compris l’application des critères d’évaluation, la mise en œuvre de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et l’établissement de rapports), |
| --- | --- |

—

existence ou non de réglementations nationales pertinentes concernant le contrôle des transferts d’armes et conformité ou non — et, le cas échéant, degré de conformité — de ces réglementations avec la position commune 2008/944/PESC (y compris l’application des critères d’évaluation, la mise en œuvre de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et l’établissement de rapports),

| — | le cas échéant, informations sur les cas d’application, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, informations sur les cas d’application,

| — | capacité ou non des pays bénéficiaires à faire rapport sur les exportations et/ou importations d’armes (par exemple, registre des Nations unies, rapports annuels dans le cadre du TCA, arrangement de Wassenaar, OSCE et rapports aux parlements nationaux, par exemple), et |
| --- | --- |

—

capacité ou non des pays bénéficiaires à faire rapport sur les exportations et/ou importations d’armes (par exemple, registre des Nations unies, rapports annuels dans le cadre du TCA, arrangement de Wassenaar, OSCE et rapports aux parlements nationaux, par exemple), et

| — | alignement officiel ou non du pays bénéficiaire sur la position commune 2008/944/PESC ou intention de ce pays d’y procéder. |
| --- | --- |

—

alignement officiel ou non du pays bénéficiaire sur la position commune 2008/944/PESC ou intention de ce pays d’y procéder.

Les rapports d’évaluation individuels visés à la sous-section 7.1 devraient faire mention de ces indicateurs de mise en œuvre, le cas échéant.

8.   Promotion de l’utilisation du portail internet P2P de l’Union européenne (1)

Le portail internet P2P de l’Union européenne prévu dans la décision 2012/711/PESC a été élaboré en tant que ressource propre à l’Union. Il s’agit d’une plate-forme commune pour tous les programmes de communication de l’Union (biens à double usage et armes). Les activités visées aux sous-sections 5.2.1 à 5.2.6 doivent permettre de faire mieux connaître le portail internet d’information de l’Union et de promouvoir son utilisation. Les participants aux activités de communication devraient être informés que le portail internet comporte un onglet permettant de s’enregistrer à titre privé pour avoir un accès permanent aux ressources, documents et contacts. De même, l’utilisation du portail internet devrait être promue auprès des autres agents qui ne peuvent pas participer directement aux activités d’assistance et de communication. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d’information P2P de l’Union.

9.   Visibilité de l’Union

Le BAFA prendra toutes les mesures nécessaires pour attirer l’attention du public sur le fait que l’action est financée par l’Union. Ces mesures seront mises en œuvre conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union publié par la Commission européenne. Le BAFA veillera donc à la visibilité de la contribution de l’Union grâce à l’utilisation de signes distinctifs et à une publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats obtenus. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux lignes directrices pertinentes de l’Union, ainsi que le logo «programme P2P de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations». Les délégations de l’Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d’améliorer le suivi politique et la visibilité.

Compte tenu du fait que les activités prévues diffèrent fortement en termes de portée et de contenu, une série d’outils promotionnels seront utilisés tels que les médias traditionnels, les sites internet, les médias sociaux, les matériels d’information et de promotion (y compris les infographies, les dépliants, les bulletins d’information, les communiqués de presse et autres, selon le cas). Les publications et les manifestations publiques s’inscrivant dans le cadre du projet comporteront un marquage correspondant.

10.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre du projet est estimée à vingt-quatre mois.

11.   Établissement de rapports

L’entité chargée de la mise en œuvre élaborera régulièrement des rapports trimestriels détaillant, sous une forme succincte, l’état d’avancement du projet, ainsi que des rapports de mission après l’achèvement de chaque activité. Ces rapports seront soumis au haut représentant au plus tard six semaines après l’achèvement des activités concernées.

12.   Estimation du coût total du projet et contribution financière de l’Union

Le coût total du projet est estimé à 1 538 292,73 EUR, montant cofinancé par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Le coût total du projet financé par l’Union est estimé à 1 377 542,73 EUR.

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(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(1)  https://ec.europa.eu/jrc/en/research-topic/chemical-biological-radiological-and-nuclear-hazards/eu-p2p-outreach-programmes-export-control et https://circabc.europa.eu/

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| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/13 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/13

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DÉCISION (PESC) 2020/1465 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre 2018, à la suite d’une demande présentée par le mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1249 (1) sur une action de l’Union européenne à l’appui de l’UNVIM. La mise en œuvre technique de la décision (PESC) 2018/1249 a été confiée au Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et était destinée à permettre à l’UNVIM de continuer à remplir ses tâches en matière de services de contrôle et d’inspection conformément à la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre 2018, à la suite d’une demande présentée par le mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1249 (1) sur une action de l’Union européenne à l’appui de l’UNVIM. La mise en œuvre technique de la décision (PESC) 2018/1249 a été confiée au Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et était destinée à permettre à l’UNVIM de continuer à remplir ses tâches en matière de services de contrôle et d’inspection conformément à la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»).

| (2) | Le 13 décembre 2018, les parties au conflit au Yémen ont signé l’accord de Stockholm dont les dispositions ont été avalisées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019). L’UNVIM s’est vu confier un rôle de premier plan pour soutenir la compagnie des ports yéménites maritimes (Yémen Sea Ports Corporation) dans la gestion des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa et en lien avec les inspection à y mener. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 décembre 2018, les parties au conflit au Yémen ont signé l’accord de Stockholm dont les dispositions ont été avalisées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019). L’UNVIM s’est vu confier un rôle de premier plan pour soutenir la compagnie des ports yéménites maritimes (Yémen Sea Ports Corporation) dans la gestion des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa et en lien avec les inspection à y mener.

| (3) | Le 18 février 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s’est félicité de l’adoption de l’accord de Stockholm ainsi que de l’adoption à l’unanimité des résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité. Le Conseil a une nouvelle fois engagé toutes les parties à faciliter l’acheminement des fournitures commerciales, y compris du carburant, et a rappelé que le fonctionnement du port de Hodeïda ainsi que des ports de Salif et de Ras Issa revêtait une importance capitale pour la survie de millions de Yéménites. Le Conseil a réaffirmé son soutien à l’UNVIM afin que les marchandises commerciales puissent continuer d’arriver au Yémen, dans le plein respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 février 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s’est félicité de l’adoption de l’accord de Stockholm ainsi que de l’adoption à l’unanimité des résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité. Le Conseil a une nouvelle fois engagé toutes les parties à faciliter l’acheminement des fournitures commerciales, y compris du carburant, et a rappelé que le fonctionnement du port de Hodeïda ainsi que des ports de Salif et de Ras Issa revêtait une importance capitale pour la survie de millions de Yéménites. Le Conseil a réaffirmé son soutien à l’UNVIM afin que les marchandises commerciales puissent continuer d’arriver au Yémen, dans le plein respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

| (4) | Le 4 octobre 2019, à la suite d’une demande de l’UNVIM, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1672 (2) et a renouvelé le soutien apporté par l’Union à l’UNVIM. |
| --- | --- |

(4)

Le 4 octobre 2019, à la suite d’une demande de l’UNVIM, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1672 (2) et a renouvelé le soutien apporté par l’Union à l’UNVIM.

| (5) | Les résolutions 2505 (2020) et 2534 (2020) du Conseil de sécurité ont prorogé le mandat de la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de soutenir la mise en œuvre de l’accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, conformément à l’accord de Stockholm. |
| --- | --- |

(5)

Les résolutions 2505 (2020) et 2534 (2020) du Conseil de sécurité ont prorogé le mandat de la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de soutenir la mise en œuvre de l’accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, conformément à l’accord de Stockholm.

| (6) | Le 15 juillet 2020, l’UNVIM a demandé un soutien supplémentaire de la part de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Le 15 juillet 2020, l’UNVIM a demandé un soutien supplémentaire de la part de l’Union.

| (7) | Il convient que l’Union renouvelle son soutien à l’UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat, |
| --- | --- |

(7)

Il convient que l’Union renouvelle son soutien à l’UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’Union renouvelle son soutien à l’UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat tel qu’il est défini dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment ses résolutions 2216 (2015) et 2451 (2018). Ce soutien a pour objectifs généraux de contribuer au rétablissement de la libre circulation des produits commerciaux vers le Yémen en mettant en place un processus transparent et efficace d’autorisation des envois commerciaux à destination des ports yéménites qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement du Yémen, et de renforcer le rôle de l’UNVIM dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord de Stockholm.

2.   Les objectifs spécifiques de ce projet sont les suivants:

| — | accroître le flux de cargaisons commerciales vers le Yémen en accélérant encore le processus d’autorisation des envois commerciaux et en favorisant la confiance des entreprises de transport maritime en ce qui concerne l’accessibilité des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa pour les navires commerciaux, |
| --- | --- |

—

accroître le flux de cargaisons commerciales vers le Yémen en accélérant encore le processus d’autorisation des envois commerciaux et en favorisant la confiance des entreprises de transport maritime en ce qui concerne l’accessibilité des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa pour les navires commerciaux,

| — | renforcer la capacité de l’UNVIM à se déployer dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa conformément à l’accord de Stockholm et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. |
| --- | --- |

—

renforcer la capacité de l’UNVIM à se déployer dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa conformément à l’accord de Stockholm et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

3.   Par la présente décision, l’Union soutient le bureau de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen et la MINUAAH en ce qui concerne le déploiement de l’UNVIM dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa. À cette fin, l’Union contribue aux coûts liés au renforcement de l’UNVIM, et aide ainsi à répondre aux besoins de la population yéménite dans le cadre d’une stratégie humanitaire plus large.

Une description du projet figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités visées à l’article 1er est confiée à l’UNOPS. Celui‐ci s’acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNOPS.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er s’élève à 2 059 838 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission vérifie que les dépenses financées par le montant mentionné au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec l’UNOPS. Cette convention de contribution prévoit que l’UNOPS doit assurer la visibilité de la contribution de l’Union.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de contribution visée au paragraphe 3 dans les meilleurs délais suivant l’adoption de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de ladite convention de contribution.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNVIM, y compris des rapports sur les réunions mensuelles du comité directeur de l’UNVIM. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil.

2.   La Commission fournit au Conseil des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2020.

La présente décision expire douze mois après la date de la conclusion de la convention de contribution entre la Commission et l’UNOPS visée à l’article 3, paragraphe 3.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2018/1249 du Conseil du 18 septembre 2018 sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen (JO L 235 du 19.9.2018, p. 14).

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1672 du Conseil du 4 octobre 2019 sur une action de stabilisation de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen (JO L 256 du 7.10.2019, p. 10).

2

---

ANNEXE

Le soutien apporté par l’Union vise à venir en aide à l’UNVIM en finançant son personnel, comme suit:

| — | membres du personnel à déployer à Hodeïda: un agent de coordination, un conseiller sécurité sur le terrain, deux contrôleurs, deux officiers de liaison, un assistant aux opérations et à l’élaboration de protocoles, un assistant de sécurité local et un assistant administratif, |
| --- | --- |

—

membres du personnel à déployer à Hodeïda: un agent de coordination, un conseiller sécurité sur le terrain, deux contrôleurs, deux officiers de liaison, un assistant aux opérations et à l’élaboration de protocoles, un assistant de sécurité local et un assistant administratif,

| — | un contrôleur à déployer à Salif et un autre à Ras Issa, |
| --- | --- |

—

un contrôleur à déployer à Salif et un autre à Ras Issa,

| — | un opérateur de scanner. |
| --- | --- |

—

un opérateur de scanner.

En outre, un personnel de soutien administratif nécessaire à la mise en œuvre de l’action de l’Union à l’appui de l’UNVIM (un spécialiste en finances, un agent d’approvisionnement et un responsable des ressources humaines) est également financé.

L’UNOPS recrute le personnel visé dans la présente annexe conformément à ses règles et procédures de recrutement. L’UNOPS informe au préalable le SEAE de toute ouverture de poste.

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| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/16 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/16

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DÉCISION (PESC) 2020/1466 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 (1) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 (1) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

| (2) | La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger jusqu’au 16 octobre 2021 les mesures restrictives qui y sont énoncées, et de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3, figurant à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger jusqu’au 16 octobre 2021 les mesures restrictives qui y sont énoncées, et de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3, figurant à l’annexe de ladite décision.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/1544 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2021. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
| --- | --- |

1)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2021. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (JO L 259 du 16.10.2018, p. 25).

1

---

ANNEXE

La mention 5 de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou organismes visés aux articles 2 et 3, sous le titre «A. Personnes physiques», figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544, est remplacée par la mention suivante:

| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| «5. Said SAID | alias: Saeed, Sa’id Sa’id,



  Titre: docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC
  Sexe: masculin
  Date de naissance: 11 décembre 1955 | Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes. | 21.1.2019» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

Date de l’inscription

«5. Said SAID

alias: Saeed, Sa’id Sa’id,
  Image 2

Titre: docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC

Sexe: masculin

Date de naissance: 11 décembre 1955

Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes.

21.1.2019»

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| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/18 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/18

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DÉCISION (PESC) 2020/1467 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

| (2) | La décision (PESC) 2019/1720 est applicable jusqu’au 15 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de cette décision, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 15 octobre 2021. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2019/1720 est applicable jusqu’au 15 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de cette décision, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 15 octobre 2021.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 9 de la décision (PESC) 2019/1720 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

La présente décision est applicable jusqu’au 15 octobre 2021 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58).

1

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| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/19 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/19

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DÉCISION (UE) 2020/1468 DU CONSEIL,

prise d’un commun accord avec le président de la Commission,

du 12 octobre 2020

portant nomination d’un membre de la Commission européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 246, deuxième alinéa,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 novembre 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/1989 (2) portant nomination de la Commission européenne pour la période allant jusqu’au 31 octobre 2024. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 novembre 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/1989 (2) portant nomination de la Commission européenne pour la période allant jusqu’au 31 octobre 2024.

| (2) | Dans une lettre datée du 27 août 2020, Mme Ursula VON DER LEYEN, président de la Commission, a informé le Conseil que M. Phil HOGAN avait démissionné de son poste de membre de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Dans une lettre datée du 27 août 2020, Mme Ursula VON DER LEYEN, président de la Commission, a informé le Conseil que M. Phil HOGAN avait démissionné de son poste de membre de la Commission.

| (3) | Conformément à l’article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le membre démissionnaire doit être remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le membre démissionnaire doit être remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité.

| (4) | Il convient dès lors de nommer un nouveau membre de la Commission, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de nommer un nouveau membre de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

D’un commun accord avec Mme Ursula VON DER LEYEN, président de la Commission, le Conseil nomme Mme Mairead MCGUINNESS membre de la Commission pour la durée du mandat restant à courir, jusqu’au 31 octobre 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Avis du 7 octobre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/1989 du Conseil européen du 28 novembre 2019 portant nomination de la Commission européenne (JO L 308 du 29.11.2019, p. 100).

2

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Rectificatifs

| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 335/20 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 335/20

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 25 avril 2019
  )

Page 8, à l’article 1er, point 2), nouvel article 47 bis, paragraphe 6, second alinéa, partie introductive:

er

bis

au lieu de:

«Un remboursement intégral et dans les délais n’est pas considéré comme probable à moins que le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:»

lire:

«Un remboursement intégral et dans les délais peut être considéré comme probable lorsque le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:».

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