# Journal officiel L 336/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 336 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année13 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 336

Édition de langue française

Législation

63e année13 octobre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1427 de la Commission du 12 octobre 2020 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique mélangé ou en solution originaire de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission du 12 octobre 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1427 de la Commission du 12 octobre 2020 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique mélangé ou en solution originaire de la République populaire de Chine

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission du 12 octobre 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/1 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1427 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2020

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique mélangé ou en solution originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur et enquête parallèle

Mesures en vigueur et enquête parallèle

| (1) | En novembre 2008, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1187/2008 (2) (ci-après le «règlement initial»), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 33,8 % et 39,7 %. |
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(1)

En novembre 2008, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1187/2008 (2) (ci-après le «règlement initial»), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 33,8 % et 39,7 %.

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| (2) | En janvier 2015, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»). |
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(2)

En janvier 2015, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

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| (3) | Parallèlement, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2015/84 (4), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie. |
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(3)

Parallèlement, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2015/84 (4), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie.

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| (4) | Le 21 janvier 2020, la Commission a ouvert, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la RPC et d’Indonésie (5). L’enquête de réexamen est en cours. |
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(4)

Le 21 janvier 2020, la Commission a ouvert, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la RPC et d’Indonésie (5). L’enquête de réexamen est en cours.

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1.2.   Demande

Demande

| (5) | Le 8 janvier 2020, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC et à soumettre ces importations à enregistrement. La demande a été présentée par l’unique producteur de glutamate monosodique de l’Union, Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «demandeur»). |
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(5)

Le 8 janvier 2020, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC et à soumettre ces importations à enregistrement. La demande a été présentée par l’unique producteur de glutamate monosodique de l’Union, Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «demandeur»).

| (6) | Le demandeur a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les mesures antidumping en vigueur ciblant les importations de glutamate monosodique étaient contournées. Il ressort de ces éléments de preuve:






  — | qu’une modification de la configuration du commerce a eu lieu à la suite de l’institution du droit antidumping définitif par le règlement d’exécution (UE) 2015/83; |
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(6)

Le demandeur a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les mesures antidumping en vigueur ciblant les importations de glutamate monosodique étaient contournées. Il ressort de ces éléments de preuve:

—

qu’une modification de la configuration du commerce a eu lieu à la suite de l’institution du droit antidumping définitif par le règlement d’exécution (UE) 2015/83;

| — | que cette modification découle de l’importation d’une forme légèrement modifiée du produit concerné, qui ne change rien aux caractéristiques essentielles de ce dernier mais fait qu’il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, et qu’il n’existe, pour cette pratique, pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; |
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—

que cette modification découle de l’importation d’une forme légèrement modifiée du produit concerné, qui ne change rien aux caractéristiques essentielles de ce dernier mais fait qu’il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, et qu’il n’existe, pour cette pratique, pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit;

| — | que les effets correctifs des mesures antidumping ciblant le produit concerné ont été compromis tant en termes de prix que de quantités; et |
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que les effets correctifs des mesures antidumping ciblant le produit concerné ont été compromis tant en termes de prix que de quantités; et

| — | que les prix du produit légèrement modifié faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. |
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que les prix du produit légèrement modifié faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (7) | Après avoir établi qu’il existait des éléments de preuve suffisants, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer si les importations dans l’Union de glutamate monosodique mélangé ou en solution contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec et originaire de la RPC contournent les mesures en vigueur. |
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(7)

Après avoir établi qu’il existait des éléments de preuve suffisants, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer si les importations dans l’Union de glutamate monosodique mélangé ou en solution contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec et originaire de la RPC contournent les mesures en vigueur.

| (8) | L’enquête a été ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2020/230 de la Commission (6) (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, le règlement d’ouverture a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit légèrement modifié en provenance de la RPC. |
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(8)

L’enquête a été ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2020/230 de la Commission (6) (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, le règlement d’ouverture a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit légèrement modifié en provenance de la RPC.

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1.4.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête

Produit concerné et produit soumis à l’enquête

| (9) | Le produit concerné par l’éventuel contournement est le glutamate monosodique, qui relève actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et est originaire de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou le «glutamate monosodique»). Le produit concerné fait l’objet de mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83. Il est essentiellement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande et les plats préparés. Il peut également être utilisé par l’industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents. Le glutamate monosodique est produit par fermentation bactérienne d’une source de sucre (par exemple l’amidon de maïs, l’amidon de blé ou l’amidon de tapioca, ainsi que le sirop de sucre, la mélasse de canne à sucre et la mélasse de betterave sucrière). Il est également connu sous le code E621 et, dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (7) établissant les spécifications des additifs alimentaires, il est décrit comme se présentant sous forme de cristaux ou de poudre cristalline quasiment inodores, de couleur blanche. Son nom et sa formule chimiques sont respectivement L-glutamate monosodique monohydraté et C5H8NaNO4 · H2O. |
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(9)

Le produit concerné par l’éventuel contournement est le glutamate monosodique, qui relève actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et est originaire de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou le «glutamate monosodique»). Le produit concerné fait l’objet de mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83. Il est essentiellement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande et les plats préparés. Il peut également être utilisé par l’industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents. Le glutamate monosodique est produit par fermentation bactérienne d’une source de sucre (par exemple l’amidon de maïs, l’amidon de blé ou l’amidon de tapioca, ainsi que le sirop de sucre, la mélasse de canne à sucre et la mélasse de betterave sucrière). Il est également connu sous le code E621 et, dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (7) établissant les spécifications des additifs alimentaires, il est décrit comme se présentant sous forme de cristaux ou de poudre cristalline quasiment inodores, de couleur blanche. Son nom et sa formule chimiques sont respectivement L-glutamate monosodique monohydraté et C5H8NaNO4 · H2O.

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| (10) | Le produit faisant l’objet de l’enquête concernant un éventuel contournement est le glutamate monosodique mélangé ou en solution contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, relevant actuellement des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 99 92, ex 3824 99 93 et ex 3824 99 96 (codes TARIC 2103909011, 2103909081, 2104100011, 2104100081, 2104200011, 3824999298, 3824999389 et 3824999689) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à l’enquête» ou les «mélanges de glutamate monosodique»). |
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(10)

Le produit faisant l’objet de l’enquête concernant un éventuel contournement est le glutamate monosodique mélangé ou en solution contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, relevant actuellement des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 99 92, ex 3824 99 93 et ex 3824 99 96 (codes TARIC 2103909011, 2103909081, 2104100011, 2104100081, 2104200011, 3824999298, 3824999389 et 3824999689) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à l’enquête» ou les «mélanges de glutamate monosodique»).

1.5.   Période d’enquête et période de référence

Période d’enquête et période de référence

| (11) | La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). Des données ont été collectées pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration du commerce. |
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(11)

La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). Des données ont été collectées pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration du commerce.

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| (12) | Des données plus détaillées ont été recueillies pour la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de dumping. |
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(12)

Des données plus détaillées ont été recueillies pour la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de dumping.

er

1.6.   Enquête

Enquête

| (13) | La Commission a notifié l’ouverture de l’enquête aux autorités de la RPC, aux producteurs-exportateurs connus de ce pays, aux importateurs/utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi qu’au demandeur. |
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(13)

La Commission a notifié l’ouverture de l’enquête aux autorités de la RPC, aux producteurs-exportateurs connus de ce pays, aux importateurs/utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi qu’au demandeur.

| (14) | Par le règlement d’ouverture, toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue par écrit ainsi qu’à transmettre leurs réponses au questionnaire ou à présenter toute autre information dans les 37 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. À la date d’ouverture, le formulaire d’exemption, le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs de la RPC et le questionnaire destiné aux importateurs/utilisateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2448. |
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(14)

Par le règlement d’ouverture, toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue par écrit ainsi qu’à transmettre leurs réponses au questionnaire ou à présenter toute autre information dans les 37 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. À la date d’ouverture, le formulaire d’exemption, le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs de la RPC et le questionnaire destiné aux importateurs/utilisateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2448.

| (15) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait qu’un défaut de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
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(15)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait qu’un défaut de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (16) | Un importateur et six utilisateurs de l’Union ont répondu au questionnaire. À la suite de demandes de clarification de leurs réponses aux questionnaires, l’importateur et un utilisateur ont renoncé à coopérer. |
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(16)

Un importateur et six utilisateurs de l’Union ont répondu au questionnaire. À la suite de demandes de clarification de leurs réponses aux questionnaires, l’importateur et un utilisateur ont renoncé à coopérer.

1.7.   Défaut de coopération

Défaut de coopération

| (17) | Aucun producteur-exportateur ni opérateur commercial de la RPC ne s’est manifesté, que ce soit en rapport avec le produit concerné ou avec le produit soumis à l’enquête. Le 2 avril 2020, la Commission a informé le gouvernement de la RPC de ce fait et de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(17)

Aucun producteur-exportateur ni opérateur commercial de la RPC ne s’est manifesté, que ce soit en rapport avec le produit concerné ou avec le produit soumis à l’enquête. Le 2 avril 2020, la Commission a informé le gouvernement de la RPC de ce fait et de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (18) | De même, dans l’Union, aucun importateur ni utilisateur du produit soumis à l’enquête n’a coopéré au cours de cette enquête. Les cinq utilisateurs coopératifs qui ont répondu au questionnaire ont déclaré qu’ils importaient ou utilisaient le produit concerné, et tous ont confirmé qu’ils n’importaient ni n’utilisaient le produit soumis à l’enquête. |
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(18)

De même, dans l’Union, aucun importateur ni utilisateur du produit soumis à l’enquête n’a coopéré au cours de cette enquête. Les cinq utilisateurs coopératifs qui ont répondu au questionnaire ont déclaré qu’ils importaient ou utilisaient le produit concerné, et tous ont confirmé qu’ils n’importaient ni n’utilisaient le produit soumis à l’enquête.

| (19) | En raison du défaut de coopération, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(19)

En raison du défaut de coopération, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (20) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné successivement les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:






  — | s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC et l’Union, |
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(20)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné successivement les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:

—

s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC et l’Union,

| — | si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, |
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si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit,

| — | si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou des quantités du produit similaire et |
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si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou des quantités du produit similaire et

| — | si des éléments de preuve attestaient l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. |
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si des éléments de preuve attestaient l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.

2.2.   Modification de la configuration du commerce

Modification de la configuration du commerce

| (21) | Afin d’établir une éventuelle modification de la configuration du commerce, la Commission a analysé le volume des importations de glutamate monosodique et de mélanges de glutamate monosodique tout au long de la période d’enquête. |
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(21)

Afin d’établir une éventuelle modification de la configuration du commerce, la Commission a analysé le volume des importations de glutamate monosodique et de mélanges de glutamate monosodique tout au long de la période d’enquête.

| (22) | Le volume des importations de glutamate monosodique a été établi sur la base des données d’Eurostat au niveau du code TARIC (8) pour la période d’enquête. Le glutamate monosodique relève actuellement du code TARIC 2922420010. |
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(22)

Le volume des importations de glutamate monosodique a été établi sur la base des données d’Eurostat au niveau du code TARIC (8) pour la période d’enquête. Le glutamate monosodique relève actuellement du code TARIC 2922420010.

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| (23) | Le volume des importations de mélanges de glutamate monosodique n’a pas pu être établi sur la base des données d’Eurostat pour les raisons suivantes: les mélanges de glutamate monosodique ont prétendument été importés sous les codes NC 2103 90 90, 2104 10 00, 2104 20 00, 3824 90 92, 3824 90 93 et 3824 90 96. Ces codes ont une portée plus large que celle du produit soumis à l’enquête. L’analyse de la modification de la configuration du commerce sur la base des importations effectuées sous ces codes NC aurait donc conduit à une surestimation du volume réel des importations de mélanges ou de solutions de glutamate monosodique. |
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(23)

Le volume des importations de mélanges de glutamate monosodique n’a pas pu être établi sur la base des données d’Eurostat pour les raisons suivantes: les mélanges de glutamate monosodique ont prétendument été importés sous les codes NC 2103 90 90, 2104 10 00, 2104 20 00, 3824 90 92, 3824 90 93 et 3824 90 96. Ces codes ont une portée plus large que celle du produit soumis à l’enquête. L’analyse de la modification de la configuration du commerce sur la base des importations effectuées sous ces codes NC aurait donc conduit à une surestimation du volume réel des importations de mélanges ou de solutions de glutamate monosodique.

| (24) | Afin de déterminer de manière plus précise le volume des importations de mélanges de glutamate monosodique, et en l’absence d’autres sources plus fiables, la Commission a utilisé la méthode exposée ci-après, fondée sur la méthode proposée par le demandeur dans la demande. |
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(24)

Afin de déterminer de manière plus précise le volume des importations de mélanges de glutamate monosodique, et en l’absence d’autres sources plus fiables, la Commission a utilisé la méthode exposée ci-après, fondée sur la méthode proposée par le demandeur dans la demande.

| (25) | Elle a d’abord calculé les volumes d’exportation combinés de glutamate monosodique et du mélange de glutamate monosodique connu sous le nom de «Gourmet Powder» (9), de la RPC vers l’Union, tels qu’enregistrés dans le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») (10) sous les codes douaniers chinois respectifs 2922 42 20 et 2103 90 10. Alors que les données relatives au produit «Gourmet Powder» devraient couvrir les mélanges contenant entre 80 % et 99 % de glutamate monosodique, elles pourraient également couvrir les exportations de glutamate monosodique pur dans des emballages destinés au marché de détail. En outre, il ne peut être exclu que certains mélanges de glutamate monosodique contenant de faibles quantités d’additifs soient exportés de la RPC en tant que glutamate monosodique pur. |
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(25)

Elle a d’abord calculé les volumes d’exportation combinés de glutamate monosodique et du mélange de glutamate monosodique connu sous le nom de «Gourmet Powder» (9), de la RPC vers l’Union, tels qu’enregistrés dans le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») (10) sous les codes douaniers chinois respectifs 2922 42 20 et 2103 90 10. Alors que les données relatives au produit «Gourmet Powder» devraient couvrir les mélanges contenant entre 80 % et 99 % de glutamate monosodique, elles pourraient également couvrir les exportations de glutamate monosodique pur dans des emballages destinés au marché de détail. En outre, il ne peut être exclu que certains mélanges de glutamate monosodique contenant de faibles quantités d’additifs soient exportés de la RPC en tant que glutamate monosodique pur.

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Global Trade Atlas

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| (26) | Par conséquent, afin d’obtenir les chiffres des importations de mélanges de glutamate monosodique, la Commission a soustrait du volume total des exportations ainsi déterminé le volume des importations de glutamate monosodique tel qu’enregistrées dans la base de données d’Eurostat sous le code TARIC 2922420010 (voir considérant 22). |
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(26)

Par conséquent, afin d’obtenir les chiffres des importations de mélanges de glutamate monosodique, la Commission a soustrait du volume total des exportations ainsi déterminé le volume des importations de glutamate monosodique tel qu’enregistrées dans la base de données d’Eurostat sous le code TARIC 2922420010 (voir considérant 22).

| (27) | La Commission considère que la différence obtenue constitue une estimation raisonnablement fiable du volume des importations de mélanges de glutamate monosodique dans l’Union. |
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(27)

La Commission considère que la différence obtenue constitue une estimation raisonnablement fiable du volume des importations de mélanges de glutamate monosodique dans l’Union.

| (28) | Le 28 mai 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées de son intention d’utiliser la méthode susmentionnée et les a invitées à exprimer leur point de vue sur cette dernière ainsi que sur les chiffres présentés. Seul le demandeur a présenté des observations, marquant son accord sur la méthode et les chiffres. |
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(28)

Le 28 mai 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées de son intention d’utiliser la méthode susmentionnée et les a invitées à exprimer leur point de vue sur cette dernière ainsi que sur les chiffres présentés. Seul le demandeur a présenté des observations, marquant son accord sur la méthode et les chiffres.

| (29) | Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, la Commission a obtenu les données d’importation suivantes:

  Importations de la RPC dans l’Union













  (en tonnes) |
| --- | --- |
| | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | PR |
| Produit concerné | 2 317 | 3 515 | 5 234 | 3 652 | 3 624 | 2 221 | 3 063 |
| Produit soumis à l’enquête | 2 484 | 2 437 | 4 535 | 2 765 | 3 046 | 4 336 | 8 558 |
| Source: | GTA, Eurostat |

(29)

Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, la Commission a obtenu les données d’importation suivantes:

Importations de la RPC dans l’Union

Importations de la RPC dans l’Union

(en tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PR

Produit concerné

2 317

3 515

5 234

3 652

3 624

2 221

3 063

Produit soumis à l’enquête

2 484

2 437

4 535

2 765

3 046

4 336

8 558

Source:

Source:

GTA, Eurostat

| (30) | Les importations de mélanges de glutamate monosodique en provenance de la RPC dans l’Union ont augmenté de 244 % au cours de la PE, atteignant 8 558 tonnes au cours de la PR. En ce qui concerne les importations de glutamate monosodique, après une augmentation initiale entre 2013 et 2015, celles-ci ont baissé à partir de 2015, pour atteindre 3 063 tonnes au cours de la PR. |
| --- | --- |

(30)

Les importations de mélanges de glutamate monosodique en provenance de la RPC dans l’Union ont augmenté de 244 % au cours de la PE, atteignant 8 558 tonnes au cours de la PR. En ce qui concerne les importations de glutamate monosodique, après une augmentation initiale entre 2013 et 2015, celles-ci ont baissé à partir de 2015, pour atteindre 3 063 tonnes au cours de la PR.

| (31) | Sur cette base, on peut conclure qu’une modification de la configuration du commerce au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base a eu lieu. |
| --- | --- |

(31)

Sur cette base, on peut conclure qu’une modification de la configuration du commerce au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base a eu lieu.

2.3.   La modification de la configuration du commerce découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

La modification de la configuration du commerce découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

| (32) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration du commerce doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Comme indiqué au considérant 31, il a été conclu à l’existence d’une modification de la configuration du commerce. Comme mentionné au considérant 19, en raison du défaut de coopération, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration du commerce doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Comme indiqué au considérant 31, il a été conclu à l’existence d’une modification de la configuration du commerce. Comme mentionné au considérant 19, en raison du défaut de coopération, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (33) | Dans sa demande, le demandeur affirme que des producteurs chinois exportent des quantités importantes de mélanges de glutamate monosodique afin de pouvoir utiliser des codes douaniers qui ne sont pas soumis aux mesures. L’opération consiste à modifier légèrement le produit sans altérer ses caractéristiques essentielles. |
| --- | --- |

(33)

Dans sa demande, le demandeur affirme que des producteurs chinois exportent des quantités importantes de mélanges de glutamate monosodique afin de pouvoir utiliser des codes douaniers qui ne sont pas soumis aux mesures. L’opération consiste à modifier légèrement le produit sans altérer ses caractéristiques essentielles.

| (34) | Dès 2015, les autorités douanières des États membres ont informé les services de la Commission que cette pratique avait cours. Elles avaient observé une augmentation des importations de mélanges de glutamate monosodique contenant environ 1 % de sel de table sous des codes douaniers différents de ceux qui faisaient l’objet de l’enquête, parallèlement à une diminution des importations de glutamate monosodique pur. Selon elles, cette pratique visait uniquement à éviter le droit antidumping, étant donné que les mélanges ne modifiaient pas les caractéristiques du produit et avaient les mêmes applications et utilisations que le glutamate monosodique pur. |
| --- | --- |

(34)

Dès 2015, les autorités douanières des États membres ont informé les services de la Commission que cette pratique avait cours. Elles avaient observé une augmentation des importations de mélanges de glutamate monosodique contenant environ 1 % de sel de table sous des codes douaniers différents de ceux qui faisaient l’objet de l’enquête, parallèlement à une diminution des importations de glutamate monosodique pur. Selon elles, cette pratique visait uniquement à éviter le droit antidumping, étant donné que les mélanges ne modifiaient pas les caractéristiques du produit et avaient les mêmes applications et utilisations que le glutamate monosodique pur.

| (35) | Les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants («RTC») prises par plusieurs administrations douanières des États membres confirment l’existence de la pratique. Ces RTC (11) classent, à des fins douanières, les mélanges présentant des concentrations de glutamate monosodique comprises entre 50 % et 99 % sous des codes NC et TARIC qui ne sont pas soumis aux mesures. Toutes ces décisions RTC ont été prises au cours de la PE et étaient valables à compter de la date de délivrance et pendant toute la durée de la PE. La désignation des marchandises pour lesquelles des RTC ont été délivrés confirme que ceux-ci concernent le produit faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, les importations du produit soumis à l’enquête effectuées au titre de ces RTC échappent aux droits antidumping. |
| --- | --- |

(35)

Les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants («RTC») prises par plusieurs administrations douanières des États membres confirment l’existence de la pratique. Ces RTC (11) classent, à des fins douanières, les mélanges présentant des concentrations de glutamate monosodique comprises entre 50 % et 99 % sous des codes NC et TARIC qui ne sont pas soumis aux mesures. Toutes ces décisions RTC ont été prises au cours de la PE et étaient valables à compter de la date de délivrance et pendant toute la durée de la PE. La désignation des marchandises pour lesquelles des RTC ont été délivrés confirme que ceux-ci concernent le produit faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, les importations du produit soumis à l’enquête effectuées au titre de ces RTC échappent aux droits antidumping.

11

| (36) | L’analyse des RTC ainsi que des demandes de RTC dont dispose la Commission confirme que l’utilisation est identique à celle du produit concerné. En outre, il ressort d’enquêtes précédentes que certains titulaires des RTC sont des importateurs connus du produit concerné. En fait, l’un des titulaires de RTC a également été identifié par les administrations douanières des États membres comme étant l’importateur dans les opérations expliquées au considérant 34. |
| --- | --- |

(36)

L’analyse des RTC ainsi que des demandes de RTC dont dispose la Commission confirme que l’utilisation est identique à celle du produit concerné. En outre, il ressort d’enquêtes précédentes que certains titulaires des RTC sont des importateurs connus du produit concerné. En fait, l’un des titulaires de RTC a également été identifié par les administrations douanières des États membres comme étant l’importateur dans les opérations expliquées au considérant 34.

| (37) | L’enquête n’a fait apparaître aucune justification économique pour l’utilisation du produit soumis à l’enquête. Comme le montre le demandeur dans sa demande, la pratique consistant à utiliser des mélanges de glutamate monosodique au lieu de glutamate monosodique pur impose une charge économique supplémentaire aux utilisateurs, ceux-ci étant contraints d’adapter leurs produits, leur étiquetage et leurs recettes pour tenir compte de la quantité accrue de sel. Cette pratique ne répond à aucune justification économique autre que le contournement des mesures ciblant le glutamate monosodique. En outre, la Commission note que l’ajout délibéré de sel au glutamate monosodique crée une étape supplémentaire dans le processus de production, ce qui représente une charge économique supplémentaire pour les producteurs, sous la forme d’un surcroît de travail et de contrôle, c’est-à-dire une augmentation des coûts de production. |
| --- | --- |

(37)

L’enquête n’a fait apparaître aucune justification économique pour l’utilisation du produit soumis à l’enquête. Comme le montre le demandeur dans sa demande, la pratique consistant à utiliser des mélanges de glutamate monosodique au lieu de glutamate monosodique pur impose une charge économique supplémentaire aux utilisateurs, ceux-ci étant contraints d’adapter leurs produits, leur étiquetage et leurs recettes pour tenir compte de la quantité accrue de sel. Cette pratique ne répond à aucune justification économique autre que le contournement des mesures ciblant le glutamate monosodique. En outre, la Commission note que l’ajout délibéré de sel au glutamate monosodique crée une étape supplémentaire dans le processus de production, ce qui représente une charge économique supplémentaire pour les producteurs, sous la forme d’un surcroît de travail et de contrôle, c’est-à-dire une augmentation des coûts de production.

| (38) | Comme indiqué au considérant 16, la Commission a, dans un premier temps, reçu des réponses au questionnaire de la part de six utilisateurs. Un utilisateur a précisé qu’il utilisait du glutamate monosodique pur afin de créer ses propres mélanges de glutamate monosodique en fonction du pourcentage de glutamate monosodique appliqué. Certains des utilisateurs ayant coopéré ont déclaré qu’ils achetaient des mélanges de glutamate monosodique auprès de fournisseurs de l’Union. Aucun d’entre eux n’a signalé d’importations du produit soumis à l’enquête et aucun d’entre eux n’a formulé d’observations ni fourni de justification quant à son utilisation. |
| --- | --- |

(38)

Comme indiqué au considérant 16, la Commission a, dans un premier temps, reçu des réponses au questionnaire de la part de six utilisateurs. Un utilisateur a précisé qu’il utilisait du glutamate monosodique pur afin de créer ses propres mélanges de glutamate monosodique en fonction du pourcentage de glutamate monosodique appliqué. Certains des utilisateurs ayant coopéré ont déclaré qu’ils achetaient des mélanges de glutamate monosodique auprès de fournisseurs de l’Union. Aucun d’entre eux n’a signalé d’importations du produit soumis à l’enquête et aucun d’entre eux n’a formulé d’observations ni fourni de justification quant à son utilisation.

| (39) | À la lumière de ce qui précède, en vertu de l’article 18 du règlement de base, la Commission a conclu qu’il existe une légère modification du produit concerné, qui ne change rien aux caractéristiques essentielles de celui-ci mais fait qu’il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, et qu’il n’y a, pour cette pratique, pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. |
| --- | --- |

(39)

À la lumière de ce qui précède, en vertu de l’article 18 du règlement de base, la Commission a conclu qu’il existe une légère modification du produit concerné, qui ne change rien aux caractéristiques essentielles de celui-ci mais fait qu’il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, et qu’il n’y a, pour cette pratique, pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

2.4.   Les effets correctifs du droit sont compromis

Les effets correctifs du droit sont compromis

| (40) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les mélanges de glutamate monosodique importés avaient compromis, en termes de quantités et de prix, les effets correctifs des mesures existantes ciblant les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(40)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les mélanges de glutamate monosodique importés avaient compromis, en termes de quantités et de prix, les effets correctifs des mesures existantes ciblant les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC.

| (41) | Comme indiqué au considérant 29, l’enquête a permis d’établir que des mélanges de glutamate monosodique avaient été importés en grandes quantités au cours de la période de référence. Elles représentaient plus de 10 % de la consommation de l’Union au cours de la PR. La consommation de l’Union est fondée sur les estimations chiffrées fournies par le demandeur dans sa demande, soit [77 000 – 79 000] (12) tonnes. |
| --- | --- |

(41)

Comme indiqué au considérant 29, l’enquête a permis d’établir que des mélanges de glutamate monosodique avaient été importés en grandes quantités au cours de la période de référence. Elles représentaient plus de 10 % de la consommation de l’Union au cours de la PR. La consommation de l’Union est fondée sur les estimations chiffrées fournies par le demandeur dans sa demande, soit [77 000 – 79 000] (12) tonnes.

12

| (42) | La Commission a comparé le prix à l’exportation moyen des mélanges de glutamate monosodique pendant la période de référence (établi selon la même méthode que celle décrite au considérant 24, dûment porté du niveau FOB (13) au niveau CIF (14), et les prix non préjudiciables moyens de l’industrie de l’Union, tels qu’établis au cours de la période d’enquête de réexamen du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(42)

La Commission a comparé le prix à l’exportation moyen des mélanges de glutamate monosodique pendant la période de référence (établi selon la même méthode que celle décrite au considérant 24, dûment porté du niveau FOB (13) au niveau CIF (14), et les prix non préjudiciables moyens de l’industrie de l’Union, tels qu’établis au cours de la période d’enquête de réexamen du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

13

14

| (43) | La comparaison a révélé une marge de sous-cotation significative de 93 %. |
| --- | --- |

(43)

La comparaison a révélé une marge de sous-cotation significative de 93 %.

| (44) | Sur la base de ces données, la Commission a conclu que les importations de mélanges de glutamate monosodique compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur tant en termes de quantités que de prix. |
| --- | --- |

(44)

Sur la base de ces données, la Commission a conclu que les importations de mélanges de glutamate monosodique compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur tant en termes de quantités que de prix.

2.5.   Preuve de l’existence d’un dumping

Preuve de l’existence d’un dumping

| (45) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. À cette fin, la Commission a comparé le prix à l’exportation moyen des mélanges de glutamate monosodique pendant la période de référence (établi selon la même méthode que celle décrite au considérant 24 et la valeur normale établie pour le produit similaire lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. À cette fin, la Commission a comparé le prix à l’exportation moyen des mélanges de glutamate monosodique pendant la période de référence (établi selon la même méthode que celle décrite au considérant 24 et la valeur normale établie pour le produit similaire lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (46) | La comparaison a révélé une marge de dumping significative de 99,7 %. |
| --- | --- |

(46)

La comparaison a révélé une marge de dumping significative de 99,7 %.

2.6.   Mesures

Mesures

| (47) | Sur la base des constatations ci-dessus, la Commission a conclu que les mesures en vigueur ciblant les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC, telles que définies dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, étaient contournées par les importations du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(47)

Sur la base des constatations ci-dessus, la Commission a conclu que les mesures en vigueur ciblant les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC, telles que définies dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, étaient contournées par les importations du produit soumis à l’enquête.

| (48) | L’enquête a permis d’établir qu’il y avait eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC et l’Union et que cette modification avait découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. La Commission a également constaté que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et de quantités de produit similaire et qu’il existait un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. |
| --- | --- |

(48)

L’enquête a permis d’établir qu’il y avait eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC et l’Union et que cette modification avait découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. La Commission a également constaté que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et de quantités de produit similaire et qu’il existait un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.

| (49) | Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur aux importations du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(49)

Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur aux importations du produit soumis à l’enquête.

| (50) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure étendue devrait correspondre à celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/83 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 39,7 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(50)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure étendue devrait correspondre à celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/83 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 39,7 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

er

| (51) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, le droit antidumping devrait être perçu sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(51)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, le droit antidumping devrait être perçu sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête.

3.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (52) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont mené aux conclusions exposées ci-dessus. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. La Commission a reçu des observations uniquement du demandeur, qui a soutenu l’approche proposée. |
| --- | --- |

(52)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont mené aux conclusions exposées ci-dessus. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. La Commission a reçu des observations uniquement du demandeur, qui a soutenu l’approche proposée.

| (53) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(53)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations, dans l’Union, de glutamate monosodique mélangé ou en solution, contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, relevant actuellement des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 99 92, ex 3824 99 93 et ex 3824 99 96 (codes TARIC 2103909011, 2103909081, 2104100011, 2104100081, 2104200011, 3824999298, 3824999389 et 3824999689) et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations originaires de la République populaire de Chine enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2020/230, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/230.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1187/2008 du Conseil du 27 novembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (JO L 322 du 2.12.2008, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 15 du 22.1.2015, p. 31).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/84 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie (JO L 15 du 22.1.2015, p. 54).

4

(5)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie (JO C 20 du 21.1.2020, p. 18).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/230 de la Commission du 19 février 2020 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 47 du 20.2.2020, p. 9).

6

(7)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

7

o

o

(8)  Tarif intégré de l’Union européenne.

8

(9)  Le produit Gourmet Powder est un mélange de glutamate monosodique chinois bien connu qui couvre normalement les mélanges contenant 80 % à 99 % de glutamate monosodique et du chlorure de sodium.

9

(10)  https://www.gtis.com/gta/secure/htscty_wta.cfm.

10

(11)  DE5918/15-1 et PLPL-WIT-2015-0055, tous deux délivrés en 2015, classant un mélange de 99 % de glutamate monosodique et de 1 % de sel sous le code 3824909390 de la nomenclature; PLBTIWIT-2020-000347, délivré en 2020 (remplaçant le RTC PL-WIT-2017-00240 délivré en 2017), classant un mélange de 99 % de glutamate monosodique et de 1 % de sel sous le code 38249993 de la nomenclature; DEBTI9861/20-1, délivré en 2020, classant un mélange contenant 50 % au moins de glutamate monosodique sous le code 3824999389 de la nomenclature; ES2015SOL00000001076-1, délivré en 2016, classant un mélange composé de 59,9 % de glutamate monosodique et de sel sous le code 21039090 de la nomenclature.

11

(12)  Étant donné qu’il n’y a qu’un seul producteur dans l’Union et afin de respecter la confidentialité de ces données, la consommation totale est présentée sous la forme d’une fourchette.

12

(13)  Franco à bord.

13

(14)  Coût, assurance et fret.

14

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| 13.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/8 |
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13.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1428 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2020

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. |
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(1)

Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base.

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 (ci-après la «plainte») par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve indiquant l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant. |
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(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 (ci-après la «plainte») par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve indiquant l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant.

| (3) | Sur cette base, la Commission a considéré que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
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(3)

Sur cette base, la Commission a considéré que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2.   Enregistrement

Enregistrement

| (4) | À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission (2). |
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(4)

À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission (2).

2

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (5) | Dans l’avis d’ouverture (3), la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus de l’Union, les associations nationales de l’aluminium de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus, les opérateurs commerciaux connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
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(5)

Dans l’avis d’ouverture (3), la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus de l’Union, les associations nationales de l’aluminium de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus, les opérateurs commerciaux connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

3

| (6) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. |
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(6)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

1.4.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (7) | La Commission a reçu des observations de deux importateurs (Airoldi et Kastens & Knauer) sur l’ouverture de la procédure. La Commission a considéré toutes les observations et y a répondu dans les sections ci-dessous. |
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(7)

La Commission a reçu des observations de deux importateurs (Airoldi et Kastens & Knauer) sur l’ouverture de la procédure. La Commission a considéré toutes les observations et y a répondu dans les sections ci-dessous.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (8) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(8)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (9) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production et de ventes sur le marché de l’Union sur lequel l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Cet échantillon était composé des quatre plus importants producteurs de l’Union en matière de production et de ventes. L’échantillon choisi produisait et vendait une grande variété de produits, y compris les quatre types de produits de base (barres, profilés pleins, profilés creux, tuyaux et tubes), et représentait un peu moins de 10 % de la production et des ventes sur le marché de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. |
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(9)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production et de ventes sur le marché de l’Union sur lequel l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Cet échantillon était composé des quatre plus importants producteurs de l’Union en matière de production et de ventes. L’échantillon choisi produisait et vendait une grande variété de produits, y compris les quatre types de produits de base (barres, profilés pleins, profilés creux, tuyaux et tubes), et représentait un peu moins de 10 % de la production et des ventes sur le marché de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

| (10) | European Aluminium a fait observer qu’en fondant l’échantillon sur les plus grands producteurs, il y avait un risque de ne pas cerner l’étendue complète du préjudice. Cette affirmation reposait sur le fait que de plus petits producteurs représentaient la plus grande quantité de production et de ventes et que ces sociétés n’avaient pas bénéficié des économies d’échelle des plus grands producteurs. European Aluminium a proposé deux sociétés supplémentaires à inclure dans l’échantillon, qui, selon elle, permettaient une couverture plus large des marchés des utilisateurs finals. |
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(10)

European Aluminium a fait observer qu’en fondant l’échantillon sur les plus grands producteurs, il y avait un risque de ne pas cerner l’étendue complète du préjudice. Cette affirmation reposait sur le fait que de plus petits producteurs représentaient la plus grande quantité de production et de ventes et que ces sociétés n’avaient pas bénéficié des économies d’échelle des plus grands producteurs. European Aluminium a proposé deux sociétés supplémentaires à inclure dans l’échantillon, qui, selon elle, permettaient une couverture plus large des marchés des utilisateurs finals.

| (11) | La Commission a examiné cette affirmation et a décidé de maintenir son échantillon d’origine. Même si des sociétés pouvant remplir les critères légaux pour être considérées comme des PME ont fourni des informations d’échantillonnage, elles ne représentaient qu’une proportion marginale de la production et des ventes dans l’Union. Les plus petits producteurs évoqués par European Aluminium étaient en réalité trop importants pour entrer dans la catégorie des PME. La Commission n’avait donc aucune raison objective de modifier l’échantillon ou d’inclure les deux sociétés proposées par European Aluminium. |
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(11)

La Commission a examiné cette affirmation et a décidé de maintenir son échantillon d’origine. Même si des sociétés pouvant remplir les critères légaux pour être considérées comme des PME ont fourni des informations d’échantillonnage, elles ne représentaient qu’une proportion marginale de la production et des ventes dans l’Union. Les plus petits producteurs évoqués par European Aluminium étaient en réalité trop importants pour entrer dans la catégorie des PME. La Commission n’avait donc aucune raison objective de modifier l’échantillon ou d’inclure les deux sociétés proposées par European Aluminium.

| (12) | La Commission a donc estimé, sur la base des informations disponibles sur le dossier, que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(12)

La Commission a donc estimé, sur la base des informations disponibles sur le dossier, que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (13) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
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(13)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (14) | Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux importateurs sur la base du plus grand volume représentatif de ventes de produits faisant l’objet du réexamen originaires de la République populaire de Chine pendant la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. La Commission n’a pas reçu d’observations sur ce point. |
| --- | --- |

(14)

Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux importateurs sur la base du plus grand volume représentatif de ventes de produits faisant l’objet du réexamen originaires de la République populaire de Chine pendant la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. La Commission n’a pas reçu d’observations sur ce point.

| (15) | Un importateur (Airoldi Metalli S.p.A.) a indiqué que les principaux importateurs, surtout allemands, ne participaient pas à l’enquête, ce qui voudrait dire que l’analyse de marché réalisée par la Commission et concernant à la fois le préjudice et le dumping ne correspondrait pas à la réalité économique de l’industrie. |
| --- | --- |

(15)

Un importateur (Airoldi Metalli S.p.A.) a indiqué que les principaux importateurs, surtout allemands, ne participaient pas à l’enquête, ce qui voudrait dire que l’analyse de marché réalisée par la Commission et concernant à la fois le préjudice et le dumping ne correspondrait pas à la réalité économique de l’industrie.

| (16) | Tous les importateurs ont été informés de l’ouverture de l’enquête par l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne et ont eu l’occasion de coopérer et de faire partie de l’échantillon. En outre, même si la coopération des importateurs a été limitée, il y a eu de la coopération de la part de l’Allemagne, y compris l’un des importateurs retenus dans l’échantillon. |
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(16)

Tous les importateurs ont été informés de l’ouverture de l’enquête par l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne et ont eu l’occasion de coopérer et de faire partie de l’échantillon. En outre, même si la coopération des importateurs a été limitée, il y a eu de la coopération de la part de l’Allemagne, y compris l’un des importateurs retenus dans l’échantillon.

Journal officiel de l’Union européenne

| (17) | La Commission a donc estimé, sur la base des informations d’échantillonnage disponibles sur le dossier, que l’échantillon était représentatif. |
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(17)

La Commission a donc estimé, sur la base des informations d’échantillonnage disponibles sur le dossier, que l’échantillon était représentatif.

1.5.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

| (18) | Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(18)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (19) | Trente-sept producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon dans le délai imparti. Deux de ces producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées après le délai fixé. Leurs réponses ont été prises en considération mais n’ont pas été incluses dans l’échantillon au stade ultérieur, puisque ces producteurs-exportateurs n’étaient pas parmi les plus importants en matière de volume d’exportations. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à savoir 28,1 % des exportations totales. |
| --- | --- |

(19)

Trente-sept producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon dans le délai imparti. Deux de ces producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées après le délai fixé. Leurs réponses ont été prises en considération mais n’ont pas été incluses dans l’échantillon au stade ultérieur, puisque ces producteurs-exportateurs n’étaient pas parmi les plus importants en matière de volume d’exportations. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à savoir 28,1 % des exportations totales.

| (20) | Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus de produits extrudés en aluminium ainsi que les autorités chinoises sur la constitution de l’échantillon. La Commission n’a reçu aucune observation concernant sa sélection préliminaire. |
| --- | --- |

(20)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus de produits extrudés en aluminium ainsi que les autorités chinoises sur la constitution de l’échantillon. La Commission n’a reçu aucune observation concernant sa sélection préliminaire.

1.6.   Examen individuel

Examen individuel

| (21) | Vingt-deux producteurs-exportateurs chinois ont indiqué leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, seuls deux producteurs-exportateurs ont rempli le questionnaire dans les délais indiqués. À ce stade, étant donné les contraintes de temps, la Commission n’a pas été en mesure de considérer ces demandes. Elle décidera donc de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête. |
| --- | --- |

(21)

Vingt-deux producteurs-exportateurs chinois ont indiqué leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, seuls deux producteurs-exportateurs ont rempli le questionnaire dans les délais indiqués. À ce stade, étant donné les contraintes de temps, la Commission n’a pas été en mesure de considérer ces demandes. Elle décidera donc de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.

1.7.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (22) | La Commission a demandé aux parties suivantes de fournir une réponse au questionnaire (4): | Producteurs de l’Union








  — | Constellium Decin s.r.o., Decin, Tchéquie |
| --- | --- | --- | --- |

(22)

La Commission a demandé aux parties suivantes de fournir une réponse au questionnaire (4):

4

Producteurs de l’Union

Producteurs de l’Union

—

Constellium Decin s.r.o., Decin, Tchéquie

| — | Hydro Extrusion Hungary k.f.t, Székesfehérvár, Hongrie |
| --- | --- |

—

Hydro Extrusion Hungary k.f.t, Székesfehérvár, Hongrie

| — | Impol d.o.o., Slovenska Bistrica, Slovénie |
| --- | --- |

—

Impol d.o.o., Slovenska Bistrica, Slovénie

| — | ST Extruded Products GmbH, Vogt, Allemagne |
| --- | --- |

—

ST Extruded Products GmbH, Vogt, Allemagne

| | Association de producteurs de l’Union








  — | European Aluminium, Bruxelles, Belgique |
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Association de producteurs de l’Union

Association de producteurs de l’Union

—

European Aluminium, Bruxelles, Belgique

| | Importateurs indépendants








  — | Airoldi Metalli S.p.A. |
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Importateurs indépendants

Importateurs indépendants

—

Airoldi Metalli S.p.A.

| — | mejo Metall Josten GmbH & Co. |
| --- | --- |

—

mejo Metall Josten GmbH & Co.

| | Producteurs-exportateurs








  — | au groupe Liaoning Zhongwang, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Liaoning Zhongwang Group Co., Ltd et ii) Yingkou Zhongwang Aluminium Business Co., Ltd; |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs

Producteurs-exportateurs

—

au groupe Liaoning Zhongwang, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Liaoning Zhongwang Group Co., Ltd et ii) Yingkou Zhongwang Aluminium Business Co., Ltd;

| — | au groupe Haomei, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd et ii) Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd; et |
| --- | --- |

—

au groupe Haomei, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd et ii) Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd; et

| — | au groupe Press Metal, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Press Metal International Ltd et ii) Press Metal International Technology Ltd. |
| --- | --- |

—

au groupe Press Metal, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Press Metal International Ltd et ii) Press Metal International Technology Ltd.

| (23) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de l’association des producteurs de l’Union, des deux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, d’un utilisateur (Alstom Holdings), et de deux groupes de producteurs-exportateurs: le groupe Haomei et le groupe Press Metal. |
| --- | --- |

(23)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de l’association des producteurs de l’Union, des deux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, d’un utilisateur (Alstom Holdings), et de deux groupes de producteurs-exportateurs: le groupe Haomei et le groupe Press Metal.

| (24) | Le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas répondu au questionnaire. Compte tenu de ce qui précède, le 1er avril 2020, la Commission a informé le groupe Liaoning Zhongwang de son intention de lui appliquer la disposition de l’article 18 du règlement de base. Dans la lettre envoyée à cette fin, la Commission a invité le groupe Liaoning Zhongwang à présenter ses observations sur l’application de l’article 18 au plus tard le 13 avril 2020. Le groupe Liaoning Zhongwang n’a présenté aucune observation. L’échantillon a été réduit à deux groupes de producteurs-exportateurs représentant 20,9 % des exportations totales. |
| --- | --- |

(24)

Le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas répondu au questionnaire. Compte tenu de ce qui précède, le 1er avril 2020, la Commission a informé le groupe Liaoning Zhongwang de son intention de lui appliquer la disposition de l’article 18 du règlement de base. Dans la lettre envoyée à cette fin, la Commission a invité le groupe Liaoning Zhongwang à présenter ses observations sur l’application de l’article 18 au plus tard le 13 avril 2020. Le groupe Liaoning Zhongwang n’a présenté aucune observation. L’échantillon a été réduit à deux groupes de producteurs-exportateurs représentant 20,9 % des exportations totales.

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1.8.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (25) | Compte tenu de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

Compte tenu de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base.

| (26) | Elle a recoupé à distance toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions provisoires. La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: | Association de producteurs européens:






  — | European Aluminium, Bruxelles, Belgique |
| --- | --- | --- | --- |

(26)

Elle a recoupé à distance toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions provisoires. La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

Association de producteurs européens:

—

European Aluminium, Bruxelles, Belgique

| | Producteurs de l’Union:






  — | Constellium Decin s.r.o., Decin, Tchéquie |
| --- | --- | --- |

Producteurs de l’Union:

—

Constellium Decin s.r.o., Decin, Tchéquie

| — | Hydro Extrusion Hungary k.f.t, Székesfehérvár, Hongrie |
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—

Hydro Extrusion Hungary k.f.t, Székesfehérvár, Hongrie

| — | Impol d.o.o., Slovenska Bistrica, Slovénie |
| --- | --- |

—

Impol d.o.o., Slovenska Bistrica, Slovénie

| — | ST Extruded Products GmbH, Vogt, Allemagne |
| --- | --- |

—

ST Extruded Products GmbH, Vogt, Allemagne

| | Producteurs-exportateurs en Chine:






  — | le groupe Haomei, et |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs en Chine:

—

le groupe Haomei, et

| — | le groupe Press Metal. |
| --- | --- |

—

le groupe Press Metal.

1.9.   Demande de suspension de l’enquête

Demande de suspension de l’enquête

| (27) | Airoldi a demandé que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’enquête soit suspendue jusqu’à ce que la situation s’améliore, les mesures de confinement ayant eu une incidence négative sur les droits de la défense (notamment parce que l’entreprise n’a pas pu avoir accès à ses propres archives ou n’a pas pu prendre part à des auditions avec la Commission). |
| --- | --- |

(27)

Airoldi a demandé que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’enquête soit suspendue jusqu’à ce que la situation s’améliore, les mesures de confinement ayant eu une incidence négative sur les droits de la défense (notamment parce que l’entreprise n’a pas pu avoir accès à ses propres archives ou n’a pas pu prendre part à des auditions avec la Commission).

| (28) | Cette demande n’a pas pu être acceptée. En particulier, il n’y a pas de base légale, dans le règlement de base, qui permettrait à la Commission de suspendre l’enquête. Le fait est que la Commission est soumise à des délais contraignants pour achever l’enquête. Elle n’est donc pas libre de prendre cette décision. Reconnaissant les graves difficultés rencontrées par certaines sociétés coopérantes, la Commission a publié une note sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 qui fournit autant de flexibilité supplémentaire que possible en matière d’extensions de délais, compte tenu des contraintes légales et de la nécessité de respecter les délais applicables. Qui plus est, comme évoqué dans le paragraphe précédent, la Commission a recoupé à distance les informations fournies par les parties ou a tenu des auditions par visioconférence avec les parties intéressées, et ce, d’une façon satisfaisante. Toutes ces mesures ont permis de garantir que les parties, dont Airoldi, ont été en mesure d’exercer pleinement leur droit de défense et de participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(28)

Cette demande n’a pas pu être acceptée. En particulier, il n’y a pas de base légale, dans le règlement de base, qui permettrait à la Commission de suspendre l’enquête. Le fait est que la Commission est soumise à des délais contraignants pour achever l’enquête. Elle n’est donc pas libre de prendre cette décision. Reconnaissant les graves difficultés rencontrées par certaines sociétés coopérantes, la Commission a publié une note sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 qui fournit autant de flexibilité supplémentaire que possible en matière d’extensions de délais, compte tenu des contraintes légales et de la nécessité de respecter les délais applicables. Qui plus est, comme évoqué dans le paragraphe précédent, la Commission a recoupé à distance les informations fournies par les parties ou a tenu des auditions par visioconférence avec les parties intéressées, et ce, d’une façon satisfaisante. Toutes ces mesures ont permis de garantir que les parties, dont Airoldi, ont été en mesure d’exercer pleinement leur droit de défense et de participer à l’enquête.

1.10.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (29) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
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(29)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.11.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (30) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(30)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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bis

| (31) | Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés aux fins de la production de produits extrudés en aluminium. Trente-trois producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises. |
| --- | --- |

(31)

Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés aux fins de la production de produits extrudés en aluminium. Trente-trois producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises.

bis

| (32) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à la réalisation de son enquête sur les distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Les pouvoirs publics chinois n’ont toutefois pas répondu à ce questionnaire. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine. |
| --- | --- |

(32)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à la réalisation de son enquête sur les distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Les pouvoirs publics chinois n’ont toutefois pas répondu à ce questionnaire. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine.

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| (33) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Deux producteurs-exportateurs ont formulé des observations sur l’existence de distorsions significatives. Leurs observations sont analysées en détail aux considérants 74 à 89 ci-après. |
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(33)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Deux producteurs-exportateurs ont formulé des observations sur l’existence de distorsions significatives. Leurs observations sont analysées en détail aux considérants 74 à 89 ci-après.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (34) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. |
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(34)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

bis

| (35) | Le 16 mars 2020, la Commission a publié une première note au dossier sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 16 mars 2020»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié à ce stade les pays représentatifs potentiels suivants: Brésil, Colombie, Équateur, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie, Sri Lanka, Thaïlande et Turquie. |
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(35)

Le 16 mars 2020, la Commission a publié une première note au dossier sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 16 mars 2020»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié à ce stade les pays représentatifs potentiels suivants: Brésil, Colombie, Équateur, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie, Sri Lanka, Thaïlande et Turquie.

bis

| (36) | La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de deux producteurs-exportateurs chinois, du plaignant et d’un importateur. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation. |
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(36)

La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de deux producteurs-exportateurs chinois, du plaignant et d’un importateur. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

| (37) | La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 16 mars dans une deuxième note, datée du 25 juin 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 25 juin 2020»). Elle a également établi une liste provisoire des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, elle envisageait de choisir la Turquie comme pays représentatif conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et a reçu des observations de la part du plaignant, d’un groupe producteur-exportateur et d’un importateur. Leurs observations sont analysées en détail aux considérants 169 à 173. |
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(37)

La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 16 mars dans une deuxième note, datée du 25 juin 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 25 juin 2020»). Elle a également établi une liste provisoire des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, elle envisageait de choisir la Turquie comme pays représentatif conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et a reçu des observations de la part du plaignant, d’un groupe producteur-exportateur et d’un importateur. Leurs observations sont analysées en détail aux considérants 169 à 173.

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2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (38) | Le produit soumis à l’enquête correspond aux barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux; non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium. |
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(38)

Le produit soumis à l’enquête correspond aux barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux; non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium.

| (39) | Le produit soumis à l’enquête, originaire de Chine, relève actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) (ci-après le «produit concerné»). Ces codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont pas d’effet contraignant sur le classement du produit. |
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(39)

Le produit soumis à l’enquête, originaire de Chine, relève actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) (ci-après le «produit concerné»). Ces codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont pas d’effet contraignant sur le classement du produit.

| (40) | Le produit concerné est communément appelé «produits extrudés en aluminium», en référence à son procédé de fabrication le plus courant, même s’il peut également être produit par d’autres procédés de production tels que le laminage, le forgeage ou le coulage. |
| --- | --- |

(40)

Le produit concerné est communément appelé «produits extrudés en aluminium», en référence à son procédé de fabrication le plus courant, même s’il peut également être produit par d’autres procédés de production tels que le laminage, le forgeage ou le coulage.

| (41) | Les produits suivants ne sont pas visés par la présente enquête:






  1) | les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; |
| --- | --- | --- |

(41)

Les produits suivants ne sont pas visés par la présente enquête:

1)

les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;

| 2) | les tubes et tuyaux soudés; |
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2)

les tubes et tuyaux soudés;

| 3) | les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»). |
| --- | --- |

3)

les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»).

| (42) | Le produit concerné se prête à une grande variété d’applications. Les principales applications des utilisateurs finals sont les suivantes:






  1) | construction: fenêtres, portes, garde-corps, murs-rideaux de grande hauteur, construction d’autoroutes et de ponts, éléments de charpente, autres structures; |
| --- | --- | --- |

(42)

Le produit concerné se prête à une grande variété d’applications. Les principales applications des utilisateurs finals sont les suivantes:

1)

construction: fenêtres, portes, garde-corps, murs-rideaux de grande hauteur, construction d’autoroutes et de ponts, éléments de charpente, autres structures;

| 2) | transport: automobile (voitures, autobus, camions, remorques/camionnettes/véhicules à conteneurs), véhicules ferroviaires lourds, véhicules ferroviaires légers et autres véhicules de transport de masse, véhicules de loisirs, aéronefs, engins aérospatiaux, engins marins; et |
| --- | --- |

2)

transport: automobile (voitures, autobus, camions, remorques/camionnettes/véhicules à conteneurs), véhicules ferroviaires lourds, véhicules ferroviaires légers et autres véhicules de transport de masse, véhicules de loisirs, aéronefs, engins aérospatiaux, engins marins; et

| 3) | produits manufacturés: produits de consommation et de commerce tels que les climatiseurs, les appareils, le mobilier, l’éclairage, les équipements sportifs et les véhicules nautiques à moteur; groupes électrogènes, dissipateurs thermiques, câbles coaxiaux et barres omnibus; machines et équipements, dispositifs d’affichage de denrées alimentaires, équipements de réfrigération, équipements médicaux, dispositifs d’affichage, équipements et appareils de laboratoire. |
| --- | --- |

3)

produits manufacturés: produits de consommation et de commerce tels que les climatiseurs, les appareils, le mobilier, l’éclairage, les équipements sportifs et les véhicules nautiques à moteur; groupes électrogènes, dissipateurs thermiques, câbles coaxiaux et barres omnibus; machines et équipements, dispositifs d’affichage de denrées alimentaires, équipements de réfrigération, équipements médicaux, dispositifs d’affichage, équipements et appareils de laboratoire.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (43) | L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  1) | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(43)

L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

1)

le produit concerné;

| 2) | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et |
| --- | --- |

2)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et

| 3) | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
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3)

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (44) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

| (45) | Le marché de l’Union pour le produit soumis à l’enquête consiste dans les barres, tubes et profilés pleins ou creux fabriqués à partir de divers alliages d’aluminium. Ces produits ont des dimensions diverses et certains produits sont finis selon plusieurs méthodes telles que le dessin, la découpe, le façonnage, etc. Ces produits sont tous vendus à diverses industries utilisatrices. Les principales industries utilisatrices sont le bâtiment et la construction (environ 50 %), les transports (environ 30 %), l’ingénierie (environ 12 %) et les produits de consommation (environ 8 %). Les produits sont vendus soit directement aux industries utilisatrices finales, soit par l’intermédiaire de distributeurs. |
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(45)

Le marché de l’Union pour le produit soumis à l’enquête consiste dans les barres, tubes et profilés pleins ou creux fabriqués à partir de divers alliages d’aluminium. Ces produits ont des dimensions diverses et certains produits sont finis selon plusieurs méthodes telles que le dessin, la découpe, le façonnage, etc. Ces produits sont tous vendus à diverses industries utilisatrices. Les principales industries utilisatrices sont le bâtiment et la construction (environ 50 %), les transports (environ 30 %), l’ingénierie (environ 12 %) et les produits de consommation (environ 8 %). Les produits sont vendus soit directement aux industries utilisatrices finales, soit par l’intermédiaire de distributeurs.

| (46) | Les importations en provenance du pays concerné consistent également dans les mêmes types de produits de base, fabriqués à partir d’une variété semblable d’alliages d’aluminium, avec des dimensions et des types de finition semblables. Les comparaisons de prix des types de produits importés avec ceux qui sont vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont montré que plus de 95 % des types de produits importés correspondaient exactement aux ventes de l’industrie de l’Union. Par conséquent, il était clair que la concurrence entre les ventes importées et les ventes de l’industrie de l’Union était très élevée. |
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(46)

Les importations en provenance du pays concerné consistent également dans les mêmes types de produits de base, fabriqués à partir d’une variété semblable d’alliages d’aluminium, avec des dimensions et des types de finition semblables. Les comparaisons de prix des types de produits importés avec ceux qui sont vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont montré que plus de 95 % des types de produits importés correspondaient exactement aux ventes de l’industrie de l’Union. Par conséquent, il était clair que la concurrence entre les ventes importées et les ventes de l’industrie de l’Union était très élevée.

| (47) | De nombreuses ventes importées et ventes de l’industrie de l’Union étaient faites en fonction de spécifications individuelles du client. Cela étant, même si ces produits peuvent être considérés comme étant sur mesure, ils partageaient tous les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques, et devraient être considérés comme constituant un seul produit dans le cadre de la présente enquête. |
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(47)

De nombreuses ventes importées et ventes de l’industrie de l’Union étaient faites en fonction de spécifications individuelles du client. Cela étant, même si ces produits peuvent être considérés comme étant sur mesure, ils partageaient tous les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques, et devraient être considérés comme constituant un seul produit dans le cadre de la présente enquête.

2.3.   Arguments relatifs à la définition du produit

Arguments relatifs à la définition du produit

2.3.1.   Arguments affirmant que la définition du produit n’est pas assez claire

Arguments affirmant que la définition du produit n’est pas assez claire

| (48) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le produit soumis à l’enquête n’était pas clairement défini dans l’avis d’ouverture. Les arguments présentés étaient les suivants:






  1) | la définition du produit soumis à l’enquête ne devrait pas être fondée sur les méthodes de production; |
| --- | --- | --- |

(48)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le produit soumis à l’enquête n’était pas clairement défini dans l’avis d’ouverture. Les arguments présentés étaient les suivants:

1)

la définition du produit soumis à l’enquête ne devrait pas être fondée sur les méthodes de production;

| 2) | la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium» n’était pas appropriée; |
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2)

la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium» n’était pas appropriée;

| 3) | l’expression «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» à propos des codes NC a été contestée; |
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3)

l’expression «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» à propos des codes NC a été contestée;

| (49) | Le produit soumis à l’enquête a été défini en fonction de propriétés physiques, techniques et chimiques. La définition indique clairement que toutes les barres, profilés, tubes et tuyaux ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium entrent dans le champ de l’enquête. |
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(49)

Le produit soumis à l’enquête a été défini en fonction de propriétés physiques, techniques et chimiques. La définition indique clairement que toutes les barres, profilés, tubes et tuyaux ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium entrent dans le champ de l’enquête.

| (50) | La Commission confirme que, contrairement à l’interprétation de certaines parties intéressées, la définition du produit soumis à l’enquête ne se fondait pas sur les méthodes de production. Même si l’extrusion est bien la méthode de production la plus courante, les produits respectant les propriétés physiques, techniques et chimiques de la définition du produit sont couverts, quelle que soit la méthode de production. |
| --- | --- |

(50)

La Commission confirme que, contrairement à l’interprétation de certaines parties intéressées, la définition du produit soumis à l’enquête ne se fondait pas sur les méthodes de production. Même si l’extrusion est bien la méthode de production la plus courante, les produits respectant les propriétés physiques, techniques et chimiques de la définition du produit sont couverts, quelle que soit la méthode de production.

| (51) | En ce qui concerne la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium», cette interprétation trouve son origine dans une lecture incomplète de la définition du produit. En effet, l’expression pertinente est «constitués d’aluminium, allié ou non». Préciser que les produits constitués aussi bien d’aluminium non allié que d’alliages d’aluminium sont couverts tant qu’ils ne contiennent pas plus de 99,3 % d’aluminium est simplement une clarification de la condition «ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium». |
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(51)

En ce qui concerne la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium», cette interprétation trouve son origine dans une lecture incomplète de la définition du produit. En effet, l’expression pertinente est «constitués d’aluminium, allié ou non». Préciser que les produits constitués aussi bien d’aluminium non allié que d’alliages d’aluminium sont couverts tant qu’ils ne contiennent pas plus de 99,3 % d’aluminium est simplement une clarification de la condition «ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium».

| (52) | S’agissant du fait que les codes NC «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» dans l’avis d’ouverture, la partie a fait valoir que l’insertion d’une définition aussi floue dans la version provisoire ou finale du règlement imposant des droits constituerait une violation des principes généraux du droit de l’Union européenne. D’après cette partie, l’interprétation des codes NC n’est pas contraignante, et une référence aussi générale nuirait à la sécurité juridique concernant la définition du produit. À cet égard, la Commission a noté que, dans l’avis d’ouverture, l’expression «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» a été introduite pour garantir que le produit soumis à l’enquête était défini conformément à la définition du produit contenue dans l’avis d’ouverture, et non à la définition des codes NC. Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a créé un certain nombre de codes TARIC à l’ouverture de la présente enquête, alors que les codes NC indiqués avaient une définition plus large que le produit concerné. Ces codes TARIC, qui apparaissent au considérant 39, spécifient le produit concerné dans le dispositif du règlement provisoire. |
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(52)

S’agissant du fait que les codes NC «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» dans l’avis d’ouverture, la partie a fait valoir que l’insertion d’une définition aussi floue dans la version provisoire ou finale du règlement imposant des droits constituerait une violation des principes généraux du droit de l’Union européenne. D’après cette partie, l’interprétation des codes NC n’est pas contraignante, et une référence aussi générale nuirait à la sécurité juridique concernant la définition du produit. À cet égard, la Commission a noté que, dans l’avis d’ouverture, l’expression «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» a été introduite pour garantir que le produit soumis à l’enquête était défini conformément à la définition du produit contenue dans l’avis d’ouverture, et non à la définition des codes NC. Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a créé un certain nombre de codes TARIC à l’ouverture de la présente enquête, alors que les codes NC indiqués avaient une définition plus large que le produit concerné. Ces codes TARIC, qui apparaissent au considérant 39, spécifient le produit concerné dans le dispositif du règlement provisoire.

2.3.2.   Demandes d’exclusion de produit

Demandes d’exclusion de produit

| (53) | L’importateur Airoldi a fait valoir que les produits extrudés en aluminium constitués d’alliages durs, en particulier d’alliages durs non standard, devraient être exclus de la définition du produit, étant donné que la production de l’Union européenne était loin de correspondre à la demande réelle de ces produits dans l’Union européenne. |
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(53)

L’importateur Airoldi a fait valoir que les produits extrudés en aluminium constitués d’alliages durs, en particulier d’alliages durs non standard, devraient être exclus de la définition du produit, étant donné que la production de l’Union européenne était loin de correspondre à la demande réelle de ces produits dans l’Union européenne.

| (54) | À cet égard, l’enquête a montré que les produits extrudés en aluminium constitués d’alliages durs avaient les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base que les autres produits couverts par la définition du produit concerné. Airoldi n’a pas fourni d’éléments de preuve quant au fait qu’il y a une pénurie de ce type de produit. En réalité, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union, y compris deux des producteurs retenus dans l’échantillon, avait beaucoup investi dans de nouvelles presses à alliage dur dans la période considérée, et était donc en mesure de fournir une large gamme de produits extrudés en aluminium, y compris des alliages durs. |
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(54)

À cet égard, l’enquête a montré que les produits extrudés en aluminium constitués d’alliages durs avaient les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base que les autres produits couverts par la définition du produit concerné. Airoldi n’a pas fourni d’éléments de preuve quant au fait qu’il y a une pénurie de ce type de produit. En réalité, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union, y compris deux des producteurs retenus dans l’échantillon, avait beaucoup investi dans de nouvelles presses à alliage dur dans la période considérée, et était donc en mesure de fournir une large gamme de produits extrudés en aluminium, y compris des alliages durs.

| (55) | Le producteur-exportateur Fuyao Glass a fait valoir que l’enquête devrait cibler principalement les produits extrudés en aluminium utilisés dans le bâtiment et la construction ou «en vue de leur utilisation dans la construction», et que les produits produits et exportés par Fuyao Glass, tels que les accessoires liés à l’industrie automobile, devraient être exclus. |
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(55)

Le producteur-exportateur Fuyao Glass a fait valoir que l’enquête devrait cibler principalement les produits extrudés en aluminium utilisés dans le bâtiment et la construction ou «en vue de leur utilisation dans la construction», et que les produits produits et exportés par Fuyao Glass, tels que les accessoires liés à l’industrie automobile, devraient être exclus.

| (56) | Fuyao Glass a également affirmé que le fait de prendre en considération les traits caractéristiques au niveau des propriétés physiques, techniques et chimiques, du processus de fabrication, de la qualité, des canaux de distribution, de l’absence d’interchangeabilité et de la perception différente des consommateurs, ainsi que de la disparité des coûts de production et de la tarification, entre des produits dont l’application finale est très différente, nécessiterait d’exclure du champ de l’enquête leurs produits extrudés en aluminium destinés à un usage décoratif dans le secteur automobile. |
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(56)

Fuyao Glass a également affirmé que le fait de prendre en considération les traits caractéristiques au niveau des propriétés physiques, techniques et chimiques, du processus de fabrication, de la qualité, des canaux de distribution, de l’absence d’interchangeabilité et de la perception différente des consommateurs, ainsi que de la disparité des coûts de production et de la tarification, entre des produits dont l’application finale est très différente, nécessiterait d’exclure du champ de l’enquête leurs produits extrudés en aluminium destinés à un usage décoratif dans le secteur automobile.

| (57) | Pour étayer son affirmation, Fuyao Glass a fait valoir un grand nombre de différences techniques entre les produits qu’elle produit et exporte et les produits utilisés dans le secteur du bâtiment et de la construction, tels que le type d’alliage d’aluminium utilisé, certaines étapes spécifiques de la production, le codage d’identification, le vieillissement, le contrôle de l’apparence et l’emballage. En outre, Fuyao Glass a affirmé que l’homogénéité ou la similarité est un élément qui doit être pris en considération dans la définition du produit. |
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(57)

Pour étayer son affirmation, Fuyao Glass a fait valoir un grand nombre de différences techniques entre les produits qu’elle produit et exporte et les produits utilisés dans le secteur du bâtiment et de la construction, tels que le type d’alliage d’aluminium utilisé, certaines étapes spécifiques de la production, le codage d’identification, le vieillissement, le contrôle de l’apparence et l’emballage. En outre, Fuyao Glass a affirmé que l’homogénéité ou la similarité est un élément qui doit être pris en considération dans la définition du produit.

| (58) | À cet égard, la Commission a noté que Fuyao Glass n’avait pas expliqué pourquoi l’enquête devrait cibler uniquement les produits extrudés en aluminium utilisés dans le bâtiment et la construction ou «en vue de leur utilisation dans la construction», et non les produits extrudés en aluminium utilisés par d’autres industries. Les produits extrudés en aluminium sont utilisés dans de nombreuses industries, dont l’industrie automobile, et ils partagent tous les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base. Même s’il est vrai qu’il existe certaines différences entre les différents produits extrudés en aluminium au niveau de la forme et des propriétés, il est important de noter que ces objets partagent les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base, notamment parce qu’ils sont faits en aluminium et sont utilisés comme intrants (produits intermédiaires) dans la production des produits en aval. Par conséquent, les divers types relèvent effectivement du produit concerné tel que décrit dans la définition du produit. |
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(58)

À cet égard, la Commission a noté que Fuyao Glass n’avait pas expliqué pourquoi l’enquête devrait cibler uniquement les produits extrudés en aluminium utilisés dans le bâtiment et la construction ou «en vue de leur utilisation dans la construction», et non les produits extrudés en aluminium utilisés par d’autres industries. Les produits extrudés en aluminium sont utilisés dans de nombreuses industries, dont l’industrie automobile, et ils partagent tous les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base. Même s’il est vrai qu’il existe certaines différences entre les différents produits extrudés en aluminium au niveau de la forme et des propriétés, il est important de noter que ces objets partagent les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base, notamment parce qu’ils sont faits en aluminium et sont utilisés comme intrants (produits intermédiaires) dans la production des produits en aval. Par conséquent, les divers types relèvent effectivement du produit concerné tel que décrit dans la définition du produit.

| (59) | Certains producteurs-exportateurs (Jilin Qixing, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment) ainsi que l’utilisateur Alstom et son association UNIFE ont fait valoir que les produits extrudés en aluminium pour l’industrie du transport ferroviaire devraient être exclus de l’enquête. Les arguments principaux avancés sur ce point concernaient le fait qu’il s’agit d’un secteur de clientèle de petite taille pour l’industrie de l’Union, que l’utilisateur serait touché de manière disproportionnée et que les importations en provenance de Chine sont des solutions sur mesure. Il a également été affirmé que des normes et des caractéristiques techniques différentes s’appliquaient aux produits extrudés en aluminium de ce secteur et différenciaient ce dernier des autres secteurs. |
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(59)

Certains producteurs-exportateurs (Jilin Qixing, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment) ainsi que l’utilisateur Alstom et son association UNIFE ont fait valoir que les produits extrudés en aluminium pour l’industrie du transport ferroviaire devraient être exclus de l’enquête. Les arguments principaux avancés sur ce point concernaient le fait qu’il s’agit d’un secteur de clientèle de petite taille pour l’industrie de l’Union, que l’utilisateur serait touché de manière disproportionnée et que les importations en provenance de Chine sont des solutions sur mesure. Il a également été affirmé que des normes et des caractéristiques techniques différentes s’appliquaient aux produits extrudés en aluminium de ce secteur et différenciaient ce dernier des autres secteurs.

| (60) | L’industrie de l’Union a contesté cette demande d’exclusion au motif qu’elle avait la capacité de fabriquer des produits destinés à l’industrie du transport ferroviaire. En outre, l’industrie de l’Union a indiqué que le produit soumis à l’enquête avait une définition large et que les caractéristiques physiques, chimiques et techniques de cette industrie étaient incluses dans cette définition. |
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(60)

L’industrie de l’Union a contesté cette demande d’exclusion au motif qu’elle avait la capacité de fabriquer des produits destinés à l’industrie du transport ferroviaire. En outre, l’industrie de l’Union a indiqué que le produit soumis à l’enquête avait une définition large et que les caractéristiques physiques, chimiques et techniques de cette industrie étaient incluses dans cette définition.

| (61) | La Commission a rejeté cette demande d’exclusion car aucun élément de preuve convaincant n’a été fourni pour démontrer que les produits extrudés en aluminium pour le secteur du transport ferroviaire ont des propriétés physiques, techniques et chimiques différentes. De fait, tous les secteurs utilisateurs, et un grand nombre d’utilisateurs individuels, ont des normes et des exigences techniques spécifiques, ce qui signifie que l’industrie du transport ferroviaire n’est rien de plus qu’un autre secteur d’utilisation et n’est donc pas un secteur auquel peuvent s’appliquer des motifs d’exclusion des mesures. De la même façon, d’autres demandes fondées sur des normes techniques spécifiques que respectent les produits importés ou sur des utilisations finales spécifiques n’ont pas pu être acceptées car le respect d’une norme spécifique n’est pas en soi une cause d’exclusion de la définition du produit si le produit relève de la définition concernée. Il est inévitable que le secteur des produits extrudés en aluminium, qui est de plus en plus axé sur les produits sur mesure, ait des exigences et normes spécifiques; cela étant, cela n’implique pas qu’ils aient des propriétés physiques, techniques et chimiques de base différentes. |
| --- | --- |

(61)

La Commission a rejeté cette demande d’exclusion car aucun élément de preuve convaincant n’a été fourni pour démontrer que les produits extrudés en aluminium pour le secteur du transport ferroviaire ont des propriétés physiques, techniques et chimiques différentes. De fait, tous les secteurs utilisateurs, et un grand nombre d’utilisateurs individuels, ont des normes et des exigences techniques spécifiques, ce qui signifie que l’industrie du transport ferroviaire n’est rien de plus qu’un autre secteur d’utilisation et n’est donc pas un secteur auquel peuvent s’appliquer des motifs d’exclusion des mesures. De la même façon, d’autres demandes fondées sur des normes techniques spécifiques que respectent les produits importés ou sur des utilisations finales spécifiques n’ont pas pu être acceptées car le respect d’une norme spécifique n’est pas en soi une cause d’exclusion de la définition du produit si le produit relève de la définition concernée. Il est inévitable que le secteur des produits extrudés en aluminium, qui est de plus en plus axé sur les produits sur mesure, ait des exigences et normes spécifiques; cela étant, cela n’implique pas qu’ils aient des propriétés physiques, techniques et chimiques de base différentes.

de base

| (62) | De surcroît, plusieurs producteurs de l’Union sont en mesure d’approvisionner ce secteur conformément à la plupart de ses exigences. Cela a par exemple été confirmé en ce qui concerne les produits extrudés en aluminium de grande taille pour les wagons, pour lesquels l’industrie du transport ferroviaire a indiqué que trois producteurs en Chine et un dans l’Union étaient en mesure de combler ses besoins. |
| --- | --- |

(62)

De surcroît, plusieurs producteurs de l’Union sont en mesure d’approvisionner ce secteur conformément à la plupart de ses exigences. Cela a par exemple été confirmé en ce qui concerne les produits extrudés en aluminium de grande taille pour les wagons, pour lesquels l’industrie du transport ferroviaire a indiqué que trois producteurs en Chine et un dans l’Union étaient en mesure de combler ses besoins.

| (63) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucun motif d’exclure le secteur ferroviaire (ou une partie de celui-ci) de la définition du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(63)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucun motif d’exclure le secteur ferroviaire (ou une partie de celui-ci) de la définition du produit soumis à l’enquête.

| (64) | Plusieurs autres parties intéressées ont fourni des observations sur des produits qu’elles fabriquent ou importent et ont demandé des précisions pour savoir si lesdits produits étaient inclus dans la définition du produit. Même si l’industrie de l’Union a commenté ces demandes dans un avis figurant au dossier pour inspection par les parties intéressées, la Commission note que, in fine, ces décisions relèvent de la compétence des autorités douanières nationales au moment de l’importation. Une attention particulière sera accordée à cette question en ce qui concerne une autre description possible du produit concerné. |
| --- | --- |

(64)

Plusieurs autres parties intéressées ont fourni des observations sur des produits qu’elles fabriquent ou importent et ont demandé des précisions pour savoir si lesdits produits étaient inclus dans la définition du produit. Même si l’industrie de l’Union a commenté ces demandes dans un avis figurant au dossier pour inspection par les parties intéressées, la Commission note que, in fine, ces décisions relèvent de la compétence des autorités douanières nationales au moment de l’importation. Une attention particulière sera accordée à cette question en ce qui concerne une autre description possible du produit concerné.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Application de l’article 18 du règlement de base

Application de l’article 18 du règlement de base

| (65) | Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas coopéré à l’enquête. De surcroît, il n’a présenté aucune observation en réponse à la lettre dans laquelle il a été informé que la Commission avait l’intention d’appliquer la disposition de l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(65)

Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas coopéré à l’enquête. De surcroît, il n’a présenté aucune observation en réponse à la lettre dans laquelle il a été informé que la Commission avait l’intention d’appliquer la disposition de l’article 18 du règlement de base.

| (66) | Comme indiqué au considérant 32, l’enquête a été ouverte sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence d’une distorsion (5) au moment de l’ouverture de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 25 mars 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base sur ce point, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucune observation. |
| --- | --- |

(66)

Comme indiqué au considérant 32, l’enquête a été ouverte sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence d’une distorsion (5) au moment de l’ouverture de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 25 mars 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base sur ce point, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucune observation.

bis

5

3.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (67) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(67)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (68) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés et comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. |
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(68)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés et comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.

bis

| (69) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(69)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.2.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.2.1.1.   Introduction

| (70) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:






  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; |
| --- | --- | --- |

(70)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité;

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts;

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché;

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété;

| — | une distorsion des coûts salariaux; |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux;

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard». |
| --- | --- |

—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

| (71) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
| --- | --- |

(71)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

bis

bis

bis

bis

| (72) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
| --- | --- |

(72)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

bis

| (73) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (6), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(73)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (6), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

6

| (74) | La plainte contenait des informations sur des études et rapports complémentaires analysant la situation de l’industrie de l’aluminium en Chine. Une première source était le rapport sur les surcapacités en Chine publié par la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine (ci-après le «rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne»), qui a été utilisé pour démontrer l’existence d’une capacité de production excédentaire en Chine. Deuxièmement, le plaignant a fait référence au document de l’OCDE intitulé «Measuring distortions in international markets — The aluminium value chain» (ci-après l’«étude de l’OCDE») (7), qui analyse en détail le problème des subventions financières accordées à des sociétés de l’industrie de l’aluminium, ainsi que le fait que les taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire et les remboursements partiels de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium ont découragé les exportations d’aluminium primaire et encouragé la production et l’exportation de produits semi-finis et d’articles fabriqués en aluminium, y compris de produits extrudés en aluminium. Enfin, le plaignant a fait observer que, dans un récent réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les droits antidumping sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (8), la Commission a confirmé l’existence de distorsions significatives et que cette conclusion était de nature systémique et non limitée au produit concerné par cette enquête précise, et qu’il n’y avait aucune raison de changer de méthode. |
| --- | --- |

(74)

La plainte contenait des informations sur des études et rapports complémentaires analysant la situation de l’industrie de l’aluminium en Chine. Une première source était le rapport sur les surcapacités en Chine publié par la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine (ci-après le «rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne»), qui a été utilisé pour démontrer l’existence d’une capacité de production excédentaire en Chine. Deuxièmement, le plaignant a fait référence au document de l’OCDE intitulé «Measuring distortions in international markets — The aluminium value chain» (ci-après l’«étude de l’OCDE») (7), qui analyse en détail le problème des subventions financières accordées à des sociétés de l’industrie de l’aluminium, ainsi que le fait que les taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire et les remboursements partiels de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium ont découragé les exportations d’aluminium primaire et encouragé la production et l’exportation de produits semi-finis et d’articles fabriqués en aluminium, y compris de produits extrudés en aluminium. Enfin, le plaignant a fait observer que, dans un récent réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les droits antidumping sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (8), la Commission a confirmé l’existence de distorsions significatives et que cette conclusion était de nature systémique et non limitée au produit concerné par cette enquête précise, et qu’il n’y avait aucune raison de changer de méthode.

7

8

| (75) | Comme indiqué au considérant 66, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier au stade de l’ouverture de la procédure, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(75)

Comme indiqué au considérant 66, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier au stade de l’ouverture de la procédure, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (76) | Des observations sur ce point ont été fournies au moment de l’ouverture de la procédure au nom de deux producteurs-exportateurs, GuangDong HaoMei New Materials Co., Ltd, et GuangDong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd (Haomei et King Metal). Premièrement, ces parties intéressées ont affirmé que les subventions qu’elles avaient reçues étaient d’un montant minimal et étaient axées sur des modernisations technologiques et informatiques. Les producteurs-exportateurs ont en outre fait valoir que les aides reçues étaient comparables à celles octroyées dans l’Union européenne aux entreprises de haute technologie pour atteindre des objectifs d’intérêt public, notamment améliorer la transformation technologique et la numérisation; ils ont cité à cet égard un grand nombre de lois européennes portant sur l’aide financière aux entreprises. |
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(76)

Des observations sur ce point ont été fournies au moment de l’ouverture de la procédure au nom de deux producteurs-exportateurs, GuangDong HaoMei New Materials Co., Ltd, et GuangDong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd (Haomei et King Metal). Premièrement, ces parties intéressées ont affirmé que les subventions qu’elles avaient reçues étaient d’un montant minimal et étaient axées sur des modernisations technologiques et informatiques. Les producteurs-exportateurs ont en outre fait valoir que les aides reçues étaient comparables à celles octroyées dans l’Union européenne aux entreprises de haute technologie pour atteindre des objectifs d’intérêt public, notamment améliorer la transformation technologique et la numérisation; ils ont cité à cet égard un grand nombre de lois européennes portant sur l’aide financière aux entreprises.

| (77) | La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées au soutien financier, comme le soutien accordé dans l’Union européenne, ne sont pas pris en considération. En outre, la Commission rappelle que les distorsions significatives en Chine ont été évaluées au niveau national. Par conséquent, même si, en réalité, les producteurs-exportateurs auteurs de ces observations n’ont bénéficié d’aucun financement d’État significatif, ces deux sociétés étaient éligibles à un soutien financier tel que décrit aux sections 3.2.1.8 et 3.2.1.5 ci-dessous. Cela est dû au fait que, comme expliqué à la section 3.2.1.4, les deux producteurs-exportateurs étaient soumis, comme toutes les sociétés du secteur de l’aluminium, à la planification et aux documents d’orientation de l’État chinois, et bénéficiaient d’un accès au financement par l’intermédiaire du système financier chinois décrit à la section 3.2.1.8. À cet égard, les banques et autres institutions financières qui suivent les orientations des pouvoirs publics chinois facilitent l’accès au financement pour les acteurs du marché, dont les producteurs de produits en aluminium, ce qui crée un filet de sécurité financier pour ces entreprises et leur donne un avantage supplémentaire par rapport à leurs homologues situés hors de Chine. |
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(77)

La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées au soutien financier, comme le soutien accordé dans l’Union européenne, ne sont pas pris en considération. En outre, la Commission rappelle que les distorsions significatives en Chine ont été évaluées au niveau national. Par conséquent, même si, en réalité, les producteurs-exportateurs auteurs de ces observations n’ont bénéficié d’aucun financement d’État significatif, ces deux sociétés étaient éligibles à un soutien financier tel que décrit aux sections 3.2.1.8 et 3.2.1.5 ci-dessous. Cela est dû au fait que, comme expliqué à la section 3.2.1.4, les deux producteurs-exportateurs étaient soumis, comme toutes les sociétés du secteur de l’aluminium, à la planification et aux documents d’orientation de l’État chinois, et bénéficiaient d’un accès au financement par l’intermédiaire du système financier chinois décrit à la section 3.2.1.8. À cet égard, les banques et autres institutions financières qui suivent les orientations des pouvoirs publics chinois facilitent l’accès au financement pour les acteurs du marché, dont les producteurs de produits en aluminium, ce qui crée un filet de sécurité financier pour ces entreprises et leur donne un avantage supplémentaire par rapport à leurs homologues situés hors de Chine.

bis

| (78) | Deuxièmement, les producteurs-exportateurs ont affirmé que la plainte faisait référence aux distorsions significatives affectant les prix et les coûts en termes très généraux, et que ces éléments ne leur étaient pas particulièrement applicables. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, pour calculer la valeur normale, la Commission peut choisir d’utiliser les coûts sur le marché intérieur si tant est qu’il soit parfaitement établi qu’ils ne font pas l’objet de distorsions, sur la base de preuves correctes et adéquates, et l’évaluation devrait être faite séparément pour chaque exportateur et chaque producteur. Haomei et King Metal ont affirmé que les éléments de preuve sur les distorsions significatives contenus dans la plainte, qui tirent parti de nombreux rapports, concernaient largement l’économie chinoise et le secteur de l’aluminium chinois, et ne pouvaient s’appliquer automatiquement aux deux producteurs-exportateurs. |
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(78)

Deuxièmement, les producteurs-exportateurs ont affirmé que la plainte faisait référence aux distorsions significatives affectant les prix et les coûts en termes très généraux, et que ces éléments ne leur étaient pas particulièrement applicables. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, pour calculer la valeur normale, la Commission peut choisir d’utiliser les coûts sur le marché intérieur si tant est qu’il soit parfaitement établi qu’ils ne font pas l’objet de distorsions, sur la base de preuves correctes et adéquates, et l’évaluation devrait être faite séparément pour chaque exportateur et chaque producteur. Haomei et King Metal ont affirmé que les éléments de preuve sur les distorsions significatives contenus dans la plainte, qui tirent parti de nombreux rapports, concernaient largement l’économie chinoise et le secteur de l’aluminium chinois, et ne pouvaient s’appliquer automatiquement aux deux producteurs-exportateurs.

bis

| (79) | À l’égard de ce qui précède, la Commission note que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis s’appliquent à tous les producteurs-exportateurs en Chine. Quoi qu’il en soit, la même disposition du règlement de base permet aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, si bien qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, il n’a pas été établi sur la base de preuves correctes et adéquates que des coûts sur le marché intérieur n’aient pas été faussés, notamment dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c). En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves correctes et adéquates sur les prix et coûts non faussés. Au vu des conclusions de l’enquête indiquées à la section 3.2.1.10 et en l’absence de preuves pertinentes quant au fait que ces conclusions ne s’appliquent pas aux coûts sur le marché intérieur de ces producteurs-exportateurs, cet argument a été rejeté. |
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(79)

À l’égard de ce qui précède, la Commission note que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis s’appliquent à tous les producteurs-exportateurs en Chine. Quoi qu’il en soit, la même disposition du règlement de base permet aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, si bien qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, il n’a pas été établi sur la base de preuves correctes et adéquates que des coûts sur le marché intérieur n’aient pas été faussés, notamment dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c). En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves correctes et adéquates sur les prix et coûts non faussés. Au vu des conclusions de l’enquête indiquées à la section 3.2.1.10 et en l’absence de preuves pertinentes quant au fait que ces conclusions ne s’appliquent pas aux coûts sur le marché intérieur de ces producteurs-exportateurs, cet argument a été rejeté.

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| (80) | Troisièmement, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que tant le rapport de la Commission que le rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne sur ce dossier sont très généraux car ils évoquent des problèmes généraux dans l’industrie de l’aluminium qui ne sont toutefois pas applicables à Haomei et King Metal en particulier. De la même façon, l’étude de l’OCDE se concentrait sur les plus grands producteurs et, bien que ces derniers soient d’importants bénéficiaires de subventions publiques en Chine, le document reconnaît que d’autres producteurs, y compris les producteurs de produits semi-finis, ne bénéficient pas des subventions publiques au montant élevé. En outre, les deux producteurs-exportateurs ne reçoivent pas de montants excessifs de subventions publiques, comme il est décrit en détail dans les observations reçues qui énumèrent les aides d’État reçues par Haomei et King Metal. Par conséquent, ces deux producteurs-exportateurs ne sont pas aussi soumis aux subventions publiques que les plus grands producteurs, et leurs prix ne sont donc pas faussés. |
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(80)

Troisièmement, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que tant le rapport de la Commission que le rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne sur ce dossier sont très généraux car ils évoquent des problèmes généraux dans l’industrie de l’aluminium qui ne sont toutefois pas applicables à Haomei et King Metal en particulier. De la même façon, l’étude de l’OCDE se concentrait sur les plus grands producteurs et, bien que ces derniers soient d’importants bénéficiaires de subventions publiques en Chine, le document reconnaît que d’autres producteurs, y compris les producteurs de produits semi-finis, ne bénéficient pas des subventions publiques au montant élevé. En outre, les deux producteurs-exportateurs ne reçoivent pas de montants excessifs de subventions publiques, comme il est décrit en détail dans les observations reçues qui énumèrent les aides d’État reçues par Haomei et King Metal. Par conséquent, ces deux producteurs-exportateurs ne sont pas aussi soumis aux subventions publiques que les plus grands producteurs, et leurs prix ne sont donc pas faussés.

| (81) | La Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives est établie pour l’ensemble du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Ainsi, les trois rapports utilisés pour prouver l’existence de distorsions significatives sont pertinents pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), l’utilisation des coûts sur le marché domestique est permise s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés au niveau des producteurs-exportateurs individuels. Le fait que les deux producteurs-exportateurs n’aient pas bénéficié de subventions au même niveau que d’autres producteurs plus importants est sans pertinence en l’espèce, comme expliqué plus en détail aux considérants 76 et 77. |
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(81)

La Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives est établie pour l’ensemble du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Ainsi, les trois rapports utilisés pour prouver l’existence de distorsions significatives sont pertinents pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), l’utilisation des coûts sur le marché domestique est permise s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés au niveau des producteurs-exportateurs individuels. Le fait que les deux producteurs-exportateurs n’aient pas bénéficié de subventions au même niveau que d’autres producteurs plus importants est sans pertinence en l’espèce, comme expliqué plus en détail aux considérants 76 et 77.

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| (82) | En outre, les deux producteurs-exportateurs ont soutenu que leurs prix de l’énergie et leurs coûts salariaux n’étaient pas faussés et qu’il n’y avait aucun élément de preuve étayant l’argument selon lequel des distorsions significatives affectaient ces deux facteurs de production. |
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(82)

En outre, les deux producteurs-exportateurs ont soutenu que leurs prix de l’énergie et leurs coûts salariaux n’étaient pas faussés et qu’il n’y avait aucun élément de preuve étayant l’argument selon lequel des distorsions significatives affectaient ces deux facteurs de production.

| (83) | Comme il a été expliqué au considérant 77, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national, et les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis permettent aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, de sorte qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, en l’espèce, aucune preuve correcte et adéquate n’a permis d’établir que les coûts de l’énergie sur le marché intérieur et les salaires sur le marché intérieur n’étaient pas faussés, y compris dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c) Aucun producteur-exportateur n’a fourni d’élément de preuve démontrant que leurs coûts de l’énergie et du travail n’étaient pas faussés. Par conséquent, l’argument a été rejeté sur ce point. |
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(83)

Comme il a été expliqué au considérant 77, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national, et les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis permettent aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, de sorte qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, en l’espèce, aucune preuve correcte et adéquate n’a permis d’établir que les coûts de l’énergie sur le marché intérieur et les salaires sur le marché intérieur n’étaient pas faussés, y compris dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c) Aucun producteur-exportateur n’a fourni d’élément de preuve démontrant que leurs coûts de l’énergie et du travail n’étaient pas faussés. Par conséquent, l’argument a été rejeté sur ce point.

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| (84) | S’agissant des remboursements chinois de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium, Haomei et King Metal ont soutenu qu’ils ne bénéficiaient pas de remboursements de la TVA en ce qui concerne les barres, et qu’ils bénéficiaient uniquement d’un abattement fiscal de 10 % sur l’impôt sur les sociétés. |
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(84)

S’agissant des remboursements chinois de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium, Haomei et King Metal ont soutenu qu’ils ne bénéficiaient pas de remboursements de la TVA en ce qui concerne les barres, et qu’ils bénéficiaient uniquement d’un abattement fiscal de 10 % sur l’impôt sur les sociétés.

| (85) | Premièrement, les producteurs-exportateurs qui ont fourni des observations n’ont pas divulgué plus de détails indiquant si d’autres produits qu’ils exportent peuvent être sujets à un remboursement de la TVA, au-delà des informations sur les barres. Deuxièmement, comme établi par la Commission dans son rapport, la politique chinoise en matière de remboursements de la TVA convient particulièrement bien comme preuve de distorsions des coûts des intrants (à savoir de l’aluminium primaire) utilisés dans la production du produit concerné. Le fait que les exportations de certains produits en aluminium de Haomei et de King Metal ne seraient pas soumises à des remboursements de la TVA ne changerait rien au fait que les prix des matières premières qu’ils utilisent dans le processus de production seraient faussés en conséquence de la politique d’exemption de la TVA au niveau national. Ces producteurs-exportateurs n’ont fourni aucune preuve du contraire. Leur argument a donc été rejeté. |
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(85)

Premièrement, les producteurs-exportateurs qui ont fourni des observations n’ont pas divulgué plus de détails indiquant si d’autres produits qu’ils exportent peuvent être sujets à un remboursement de la TVA, au-delà des informations sur les barres. Deuxièmement, comme établi par la Commission dans son rapport, la politique chinoise en matière de remboursements de la TVA convient particulièrement bien comme preuve de distorsions des coûts des intrants (à savoir de l’aluminium primaire) utilisés dans la production du produit concerné. Le fait que les exportations de certains produits en aluminium de Haomei et de King Metal ne seraient pas soumises à des remboursements de la TVA ne changerait rien au fait que les prix des matières premières qu’ils utilisent dans le processus de production seraient faussés en conséquence de la politique d’exemption de la TVA au niveau national. Ces producteurs-exportateurs n’ont fourni aucune preuve du contraire. Leur argument a donc été rejeté.

| (86) | En outre, les deux producteurs-exportateurs ont affirmé que leur droit commercial et les statuts des sociétés ne mentionnaient pas le rôle du comité du Parti, et qu’ils étaient soumis au respect du droit des faillites et du droit sur les sociétés et sur la propriété. Ils ont fait valoir que des audits étaient régulièrement effectués par des comptables publics certifiés et que les budgets étaient transparents et accessibles au public. |
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(86)

En outre, les deux producteurs-exportateurs ont affirmé que leur droit commercial et les statuts des sociétés ne mentionnaient pas le rôle du comité du Parti, et qu’ils étaient soumis au respect du droit des faillites et du droit sur les sociétés et sur la propriété. Ils ont fait valoir que des audits étaient régulièrement effectués par des comptables publics certifiés et que les budgets étaient transparents et accessibles au public.

| (87) | La Commission rappelle que, conformément à la constitution du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), toutes les sociétés chinoises sont tenues de constituer des cellules du parti, comme expliqué en détail au considérant 105. Par conséquent, le fait qu’il n’y ait pas eu de dispositions spécifiques dans les statuts des deux producteurs-exportateurs ne change rien au fait que le PCC a influé sur des décisions commerciales dans la majeure partie du tissu institutionnel chinois, par le biais de la présence de l’État dans les cellules du parti (9). Cela a contribué à l’influence générale du PCC et à son contrôle de l’économie chinoise. Par conséquent, cette intervention de l’État touche non seulement les producteurs-exportateurs chinois mais également les producteurs de matières premières et d’intrants utilisés par ces producteurs-exportateurs (y compris Haomei et King Metal), ce qui aboutit à la distorsion des prix de ces intrants. Le dossier ne contient pas d’élément de preuve permettant de contester ce fait. Deuxièmement, la Commission a établi à la section 3.2.1.6 des distorsions à l’échelon national en ce qui concerne le respect du droit des faillites et du droit des sociétés et de la propriété, conformément aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les distorsions présentes au niveau national ne sont pas applicables aux deux producteurs-exportateurs. Les deux arguments ont donc été rejetés. |
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(87)

La Commission rappelle que, conformément à la constitution du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), toutes les sociétés chinoises sont tenues de constituer des cellules du parti, comme expliqué en détail au considérant 105. Par conséquent, le fait qu’il n’y ait pas eu de dispositions spécifiques dans les statuts des deux producteurs-exportateurs ne change rien au fait que le PCC a influé sur des décisions commerciales dans la majeure partie du tissu institutionnel chinois, par le biais de la présence de l’État dans les cellules du parti (9). Cela a contribué à l’influence générale du PCC et à son contrôle de l’économie chinoise. Par conséquent, cette intervention de l’État touche non seulement les producteurs-exportateurs chinois mais également les producteurs de matières premières et d’intrants utilisés par ces producteurs-exportateurs (y compris Haomei et King Metal), ce qui aboutit à la distorsion des prix de ces intrants. Le dossier ne contient pas d’élément de preuve permettant de contester ce fait. Deuxièmement, la Commission a établi à la section 3.2.1.6 des distorsions à l’échelon national en ce qui concerne le respect du droit des faillites et du droit des sociétés et de la propriété, conformément aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les distorsions présentes au niveau national ne sont pas applicables aux deux producteurs-exportateurs. Les deux arguments ont donc été rejetés.

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| (88) | Un autre producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a fourni des observations concernant l’existence de distorsions significatives en réaction à la première note du 16 mars 2020. Le producteur-exportateur a affirmé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon cet exportateur, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires relatifs à l’article 2, paragraphe 6 bis ou commencer à chercher un pays représentatif avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie. |
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(88)

Un autre producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a fourni des observations concernant l’existence de distorsions significatives en réaction à la première note du 16 mars 2020. Le producteur-exportateur a affirmé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon cet exportateur, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires relatifs à l’article 2, paragraphe 6 bis ou commencer à chercher un pays représentatif avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie.

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| (89) | La Commission a précisé que, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a) ne se font qu’au moment de la notification provisoire ou finale, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e) fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires, en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. Cette procédure inclut l’envoi de questionnaires ainsi que la recherche d’éventuels pays représentatifs appropriés. En outre, le second alinéa de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e) impose également à la Commission une obligation d’aviser rapidement après l’ouverture de la procédure des sources pertinentes qu’elle envisage d’exploiter à cette fin. Cela constitue la base légale des informations requises pour les questionnaires sur les notes du concernant les facteurs de production, comme il est précisé aux considérants 35 à 37. Sur la base de tous ces éléments, la Commission a rejeté cet argument. |
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(89)

La Commission a précisé que, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a) ne se font qu’au moment de la notification provisoire ou finale, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e) fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires, en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. Cette procédure inclut l’envoi de questionnaires ainsi que la recherche d’éventuels pays représentatifs appropriés. En outre, le second alinéa de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e) impose également à la Commission une obligation d’aviser rapidement après l’ouverture de la procédure des sources pertinentes qu’elle envisage d’exploiter à cette fin. Cela constitue la base légale des informations requises pour les questionnaires sur les notes du concernant les facteurs de production, comme il est précisé aux considérants 35 à 37. Sur la base de tous ces éléments, la Commission a rejeté cet argument.

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| (90) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur en Chine, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. |
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(90)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur en Chine, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné.

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3.2.1.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine

| (91) | Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (10). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11). |
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(91)

Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (10). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11).

10

11

| (92) | En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé par une constatation réaffirmée dans la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (12). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(92)

En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé par une constatation réaffirmée dans la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (12). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois

12

| (93) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (13). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
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(93)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (13). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

13

| (94) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (14). |
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(94)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (14).

14

| (95) | Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (15). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (16). |
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(95)

Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (15). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (16).

15

16

| (96) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (17). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (18). |
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(96)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (17). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (18).

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18

| (97) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19). |
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(97)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19).

19

3.2.1.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

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| (98) | En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie. |
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(98)

En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie.

| (99) | Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (20). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (21). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur de l’aluminium sont développés à la section 3.2.1.5 ci-dessous. |
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(99)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (20). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (21). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur de l’aluminium sont développés à la section 3.2.1.5 ci-dessous.

20

21

| (100) | L’étude de l’OCDE, fournie comme élément de preuve par le plaignant, mentionne les entreprises publiques du secteur de l’aluminium qui mettent expressément en évidence dans leurs déclarations réglementaires la manière dont la propriété publique influence les politiques sectorielles pertinentes et de quelle manière elle se traduit par un soutien public. Plus précisément, une entreprise publique indique dans son prospectus d’obligations 2016 qu’elle figure parmi les 52 grandes entreprises publiques, qu’elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques dans le secteur de l’énergie, et qu’elle bénéficie d’un soutien complet durable de la part des pouvoirs publics chinois. Dans son prospectus d’obligations 2017, une autre entreprise publique mentionne le fait que leurs autorités provinciales peuvent exercer une influence significative sur le groupe (22). |
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(100)

L’étude de l’OCDE, fournie comme élément de preuve par le plaignant, mentionne les entreprises publiques du secteur de l’aluminium qui mettent expressément en évidence dans leurs déclarations réglementaires la manière dont la propriété publique influence les politiques sectorielles pertinentes et de quelle manière elle se traduit par un soutien public. Plus précisément, une entreprise publique indique dans son prospectus d’obligations 2016 qu’elle figure parmi les 52 grandes entreprises publiques, qu’elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques dans le secteur de l’énergie, et qu’elle bénéficie d’un soutien complet durable de la part des pouvoirs publics chinois. Dans son prospectus d’obligations 2017, une autre entreprise publique mentionne le fait que leurs autorités provinciales peuvent exercer une influence significative sur le groupe (22).

22

| (101) | La Chine est le plus grand producteur d’aluminium au monde et plusieurs de ses grandes entreprises publiques figurent parmi les principaux producteurs individuels dans le monde. D’après des estimations, les entreprises publiques représentent plus de 50 % de la production totale d’aluminium primaire en Chine (23). Une étude sur l’industrie des métaux non ferreux en Chine indique également que les entreprises publiques représentent une part dominante du marché intérieur (24). Si, ces dernières années, une augmentation des capacités a pu être attribuée en partie aux sociétés privées, celle-ci implique aussi, le plus souvent, différentes formes de participation des pouvoirs publics (locaux), par exemple en tolérant un développement illégal des capacités (25). En outre, les capacités de production d’aluminium des principales entreprises publiques ont également augmenté, quoique dans une moindre mesure (26). |
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(101)

La Chine est le plus grand producteur d’aluminium au monde et plusieurs de ses grandes entreprises publiques figurent parmi les principaux producteurs individuels dans le monde. D’après des estimations, les entreprises publiques représentent plus de 50 % de la production totale d’aluminium primaire en Chine (23). Une étude sur l’industrie des métaux non ferreux en Chine indique également que les entreprises publiques représentent une part dominante du marché intérieur (24). Si, ces dernières années, une augmentation des capacités a pu être attribuée en partie aux sociétés privées, celle-ci implique aussi, le plus souvent, différentes formes de participation des pouvoirs publics (locaux), par exemple en tolérant un développement illégal des capacités (25). En outre, les capacités de production d’aluminium des principales entreprises publiques ont également augmenté, quoique dans une moindre mesure (26).

23

24

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26

| (102) | En plus de contrôler les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées chinoises. Par exemple, la Commission a constaté qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon, le groupe Press Metal, avait reconnu avoir reçu un soutien financier de l’État ces dernières années. Le président du conseil d’administration de cette société, Guan Baoqiang, a déclaré: «le gouvernement soutient la transformation de notre entreprise vers la fabrication intelligente sur différents points. En 2011, la filiale de notre entreprise de haute technologie récemment constituée a bénéficié de politiques préférentielles du gouvernement, telles que des exemptions d’impôts, etc. L’an dernier, pour automatiser et rendre plus intelligente la chaîne de production, nous avons introduit un équipement intelligent haut de gamme à grande échelle, pour une valeur de plus de 100 millions de CNY, et le gouvernement nous a accordé une subvention de transformation technologique. Désormais, nous serons spontanément attentifs aux politiques de soutien à l’industrie du gouvernement» (27). |
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(102)

En plus de contrôler les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées chinoises. Par exemple, la Commission a constaté qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon, le groupe Press Metal, avait reconnu avoir reçu un soutien financier de l’État ces dernières années. Le président du conseil d’administration de cette société, Guan Baoqiang, a déclaré: «le gouvernement soutient la transformation de notre entreprise vers la fabrication intelligente sur différents points. En 2011, la filiale de notre entreprise de haute technologie récemment constituée a bénéficié de politiques préférentielles du gouvernement, telles que des exemptions d’impôts, etc. L’an dernier, pour automatiser et rendre plus intelligente la chaîne de production, nous avons introduit un équipement intelligent haut de gamme à grande échelle, pour une valeur de plus de 100 millions de CNY, et le gouvernement nous a accordé une subvention de transformation technologique. Désormais, nous serons spontanément attentifs aux politiques de soutien à l’industrie du gouvernement» (27).

27

| (103) | En outre, d’après le prospectus d’offre publique initiale du producteur-exportateur Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd., la société a régulièrement reçu des subventions du gouvernement. Pendant la période examinée, ce producteur-exportateur a bénéficié des montants suivants: 11 318 300 CNY en 2016, 17 020 800 CNY en 2017, 11 486 700 CNY en 2018. Ces virements correspondaient respectivement à 11,28 %, 13,24 % et 11,16 % des bénéfices de la société. Sur ce point, le même document précise l’importance de ces subventions pour la société: «Sur la période examinée, les subventions du gouvernement reçues par l’entreprise ont permis une garantie du financement. Si l’on regarde le rapport entre les subventions du gouvernement et les bénéfices, la performance opérationnelle de l’entreprise ne dépend pas outre mesure des subventions du gouvernement. Cependant, si l’entreprise n’était plus en mesure de recevoir à l’avenir des subventions du gouvernement, cela pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise (28).» |
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(103)

En outre, d’après le prospectus d’offre publique initiale du producteur-exportateur Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd., la société a régulièrement reçu des subventions du gouvernement. Pendant la période examinée, ce producteur-exportateur a bénéficié des montants suivants: 11 318 300 CNY en 2016, 17 020 800 CNY en 2017, 11 486 700 CNY en 2018. Ces virements correspondaient respectivement à 11,28 %, 13,24 % et 11,16 % des bénéfices de la société. Sur ce point, le même document précise l’importance de ces subventions pour la société: «Sur la période examinée, les subventions du gouvernement reçues par l’entreprise ont permis une garantie du financement. Si l’on regarde le rapport entre les subventions du gouvernement et les bénéfices, la performance opérationnelle de l’entreprise ne dépend pas outre mesure des subventions du gouvernement. Cependant, si l’entreprise n’était plus en mesure de recevoir à l’avenir des subventions du gouvernement, cela pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise (28).»

28

| (104) | Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie de l’aluminium et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’aluminium privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur de l’aluminium sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé au point e) ci-après. |
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(104)

Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie de l’aluminium et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’aluminium privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur de l’aluminium sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé au point e) ci-après.

3.2.1.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

bis

| (105) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs de produits en aluminium et aux fournisseurs de leurs intrants. |
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(105)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs de produits en aluminium et aux fournisseurs de leurs intrants.

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| (106) | Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium. |
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(106)

Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium.

| (107) | Comme la Commission l’a constaté dans une autre enquête sur certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (33), en 2017, un producteur d’aluminium public chinois, China Aluminium International Engineering Corporation Limited («Chalieco»), a modifié ses statuts pour donner un rôle plus important aux cellules du parti au sein de l’entreprise. Ce producteur a consacré un chapitre entier au comité du parti, et l’article 113 dispose ce qui suit: «Dans le cadre des grandes décisions concernant l’entreprise, le conseil d’administration consulte au préalable le comité du Parti au sein de l’entreprise» (34). Par ailleurs, dans son rapport annuel 2017 (35), l’Aluminum Corporation of China («Chalco») a indiqué qu’un certain nombre de directeurs, superviseurs et membres du personnel de direction, y compris le président directeur exécutif et le président du comité de surveillance, étaient membres du PCC. |
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(107)

Comme la Commission l’a constaté dans une autre enquête sur certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (33), en 2017, un producteur d’aluminium public chinois, China Aluminium International Engineering Corporation Limited («Chalieco»), a modifié ses statuts pour donner un rôle plus important aux cellules du parti au sein de l’entreprise. Ce producteur a consacré un chapitre entier au comité du parti, et l’article 113 dispose ce qui suit: «Dans le cadre des grandes décisions concernant l’entreprise, le conseil d’administration consulte au préalable le comité du Parti au sein de l’entreprise» (34). Par ailleurs, dans son rapport annuel 2017 (35), l’Aluminum Corporation of China («Chalco») a indiqué qu’un certain nombre de directeurs, superviseurs et membres du personnel de direction, y compris le président directeur exécutif et le président du comité de surveillance, étaient membres du PCC.

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| (108) | En ce qui concerne une autre entreprise publique opérant dans le secteur chinois de l’aluminium, la Commission a établi que le président directeur exécutif de la société, He Zhihui, occupait le poste de secrétaire du comité du Parti communiste, tandis que le directeur du comité de surveillance de la société, Ye Guohua, était membre dudit comité. |
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(108)

En ce qui concerne une autre entreprise publique opérant dans le secteur chinois de l’aluminium, la Commission a établi que le président directeur exécutif de la société, He Zhihui, occupait le poste de secrétaire du comité du Parti communiste, tandis que le directeur du comité de surveillance de la société, Ye Guohua, était membre dudit comité.

| (109) | Des liens étroits avec l’État et son idéologie apparaissent également sur la description d’une autre société, le groupe Xinfa, sur le site web. La société «adhère aux orientations de l’idéologie socialiste aux caractéristiques chinoises de Xi Jinping dans la nouvelle époque (36)». Dans le même temps, le président du groupe Shandong Xinfa, Zhang Gang, a reçu en 2001 le titre honorifique de «membre éminent du Parti communiste de la province du Shandong», de la parti du comité du PCC de la province. Il était également membre des 10e et 11e Assemblées nationales populaires (37). |
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(109)

Des liens étroits avec l’État et son idéologie apparaissent également sur la description d’une autre société, le groupe Xinfa, sur le site web. La société «adhère aux orientations de l’idéologie socialiste aux caractéristiques chinoises de Xi Jinping dans la nouvelle époque (36)». Dans le même temps, le président du groupe Shandong Xinfa, Zhang Gang, a reçu en 2001 le titre honorifique de «membre éminent du Parti communiste de la province du Shandong», de la parti du comité du PCC de la province. Il était également membre des 10e et 11e Assemblées nationales populaires (37).

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| (110) | De la même façon, le directeur exécutif et président directeur général de l’important producteur qu’est le groupe China Hongqiao, Zhang Bo, a été élu membre de la 12e session de l’Assemblée provinciale populaire du Shandong, et s’est vu remettre le titre de «travailleur modèle national» en 2010. Dans le même temps, Zhang Bo occupe les postes de vice-président de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux et de président de l’Association de l’industrie de l’aluminium du Shandong (38). La Commission a également constaté que le vice-président du groupe Hongqiao, Deng Wenqiang, était membre des 15e, 16e et 17e sessions de l’Assemblée locale populaire de Zouping et des 9e et 10e sessions de l’Assemblée municipale populaire de Binzhou (39). |
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(110)

De la même façon, le directeur exécutif et président directeur général de l’important producteur qu’est le groupe China Hongqiao, Zhang Bo, a été élu membre de la 12e session de l’Assemblée provinciale populaire du Shandong, et s’est vu remettre le titre de «travailleur modèle national» en 2010. Dans le même temps, Zhang Bo occupe les postes de vice-président de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux et de président de l’Association de l’industrie de l’aluminium du Shandong (38). La Commission a également constaté que le vice-président du groupe Hongqiao, Deng Wenqiang, était membre des 15e, 16e et 17e sessions de l’Assemblée locale populaire de Zouping et des 9e et 10e sessions de l’Assemblée municipale populaire de Binzhou (39).

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| (111) | Dans un autre exemple, la présence du PCC dans une des sociétés retenues dans l’échantillon, Liaoning Zhongwang Group Co. Ltd., a été confirmée par les informations suivantes: «Parmi les sept membres du comité du Parti du groupe, le secrétaire du comité du Parti fait office de directeur général adjoint du groupe, et les six autres membres du comité du Parti sont respectivement directeur général adjoint, directeur d’usine et autres. Conjointement avec la direction du groupe, le comité du Parti du groupe a institué des «réunions conjointes» et des «réunions régulières bilatérales» et d’autres systèmes, et fournira dûment à la direction des retours sur les opinions et suggestions recueillies auprès du personnel et des travailleurs, afin de fournir d’importantes références pour la prise de décision scientifique de l’entreprise. Le centralisme démocratique du Parti s’appliquera au processus décisionnel de l’entreprise sur les questions essentielles, et le système d’évaluation interne du Parti devra être introduit dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise, afin de garantir la prise de décision scientifique.» (40). |
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(111)

Dans un autre exemple, la présence du PCC dans une des sociétés retenues dans l’échantillon, Liaoning Zhongwang Group Co. Ltd., a été confirmée par les informations suivantes: «Parmi les sept membres du comité du Parti du groupe, le secrétaire du comité du Parti fait office de directeur général adjoint du groupe, et les six autres membres du comité du Parti sont respectivement directeur général adjoint, directeur d’usine et autres. Conjointement avec la direction du groupe, le comité du Parti du groupe a institué des «réunions conjointes» et des «réunions régulières bilatérales» et d’autres systèmes, et fournira dûment à la direction des retours sur les opinions et suggestions recueillies auprès du personnel et des travailleurs, afin de fournir d’importantes références pour la prise de décision scientifique de l’entreprise. Le centralisme démocratique du Parti s’appliquera au processus décisionnel de l’entreprise sur les questions essentielles, et le système d’évaluation interne du Parti devra être introduit dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise, afin de garantir la prise de décision scientifique.» (40).

40

| (112) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (41). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’aluminium et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
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(112)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (41). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’aluminium et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

41

3.2.1.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

bis

| (113) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (42). |
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(113)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (42).

42

| (114) | À titre d’exemple, le gouvernement joue un rôle dans le développement du secteur de l’aluminium chinois. Ce point est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant directement ou indirectement ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal. À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur de l’aluminium. Ces politiques ont une importante incidence directe ou indirecte sur les coûts de production des produits extrudés en aluminium. |
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(114)

À titre d’exemple, le gouvernement joue un rôle dans le développement du secteur de l’aluminium chinois. Ce point est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant directement ou indirectement ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal. À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur de l’aluminium. Ces politiques ont une importante incidence directe ou indirecte sur les coûts de production des produits extrudés en aluminium.

| (115) | Conformément aux conclusions de la Commission dans le cas de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (43), les faits suivants sont également applicables au cas présent concernant des produits extrudés en aluminium, qui constituent eux aussi un produit dérivé de l’aluminium: |
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(115)

Conformément aux conclusions de la Commission dans le cas de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (43), les faits suivants sont également applicables au cas présent concernant des produits extrudés en aluminium, qui constituent eux aussi un produit dérivé de l’aluminium:

43

| (116) | Si le 13e plan quinquennal pour le développement au niveau économique et social (44) ne contient pas de dispositions spécifiques concernant l’aluminium, une stratégie de promotion de la coopération concernant les capacités de production internationales et la fabrication d’équipements est prévue pour l’industrie des métaux non ferreux en général. Pour atteindre ces objectifs, le plan confirme qu’il renforcera les systèmes de soutien en rapport avec la taxation, la finance, les assurances, les plateformes d’investissement et de financement, ainsi que les plateformes d’évaluation des risques (45). |
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(116)

Si le 13e plan quinquennal pour le développement au niveau économique et social (44) ne contient pas de dispositions spécifiques concernant l’aluminium, une stratégie de promotion de la coopération concernant les capacités de production internationales et la fabrication d’équipements est prévue pour l’industrie des métaux non ferreux en général. Pour atteindre ces objectifs, le plan confirme qu’il renforcera les systèmes de soutien en rapport avec la taxation, la finance, les assurances, les plateformes d’investissement et de financement, ainsi que les plateformes d’évaluation des risques (45).

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| (117) | Le plan sectoriel correspondant, le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020) (ci-après le «plan») fixe des politiques et des objectifs spécifiques que les pouvoirs publics cherchent à atteindre dans un certain nombre d’industries des métaux non ferreux (46), y compris l’aluminium. |
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(117)

Le plan sectoriel correspondant, le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020) (ci-après le «plan») fixe des politiques et des objectifs spécifiques que les pouvoirs publics cherchent à atteindre dans un certain nombre d’industries des métaux non ferreux (46), y compris l’aluminium.

46

| (118) | Ce plan a pour objectif de moderniser la gamme de types de produits fabriqués par l’industrie chinoise de l’aluminium, notamment en soutenant l’innovation. Il appelle à développer rapidement le système de propriété mixte et à stimuler le dynamisme des entreprises publiques. Il prévoit en outre la possibilité de constituer des stocks importants de métaux non ferreux, de renforcer la sécurité des ressources, dont l’aluminium, et fixe des objectifs quantitatifs spécifiques en vue de réduire la consommation d’énergie, d’accroître le taux d’aluminium recyclé dans la production et d’augmenter l’utilisation des capacités (47). |
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(118)

Ce plan a pour objectif de moderniser la gamme de types de produits fabriqués par l’industrie chinoise de l’aluminium, notamment en soutenant l’innovation. Il appelle à développer rapidement le système de propriété mixte et à stimuler le dynamisme des entreprises publiques. Il prévoit en outre la possibilité de constituer des stocks importants de métaux non ferreux, de renforcer la sécurité des ressources, dont l’aluminium, et fixe des objectifs quantitatifs spécifiques en vue de réduire la consommation d’énergie, d’accroître le taux d’aluminium recyclé dans la production et d’augmenter l’utilisation des capacités (47).

47

| (119) | Ce plan prévoit aussi des ajustements structurels assortis d’un contrôle plus strict des nouvelles fonderies et l’élimination des capacités obsolètes. Il prévoit une répartition géographique des usines de transformation, met l’accent sur des projets visant à accroître l’exploitation des ressources de bauxite et d’alumine et couvre l’approvisionnement en électricité et la politique tarifaire (48). |
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(119)

Ce plan prévoit aussi des ajustements structurels assortis d’un contrôle plus strict des nouvelles fonderies et l’élimination des capacités obsolètes. Il prévoit une répartition géographique des usines de transformation, met l’accent sur des projets visant à accroître l’exploitation des ressources de bauxite et d’alumine et couvre l’approvisionnement en électricité et la politique tarifaire (48).

48

| (120) | Avec ce large éventail de mesures et de politiques, le plan s’inscrit dans la continuité du plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie des métaux non ferreux de 2009, adopté dans le but de pallier les effets négatifs de la crise financière sur l’industrie des métaux non ferreux. Les objectifs clés prévus dans le plan comprennent notamment le contrôle du volume de production, la restructuration, l’approvisionnement en matières premières, une politique de taxe à l’exportation, la sécurité des ressources, la constitution de stocks, l’innovation technologique, la planification, la politique financière et la mise en œuvre (49). |
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(120)

Avec ce large éventail de mesures et de politiques, le plan s’inscrit dans la continuité du plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie des métaux non ferreux de 2009, adopté dans le but de pallier les effets négatifs de la crise financière sur l’industrie des métaux non ferreux. Les objectifs clés prévus dans le plan comprennent notamment le contrôle du volume de production, la restructuration, l’approvisionnement en matières premières, une politique de taxe à l’exportation, la sécurité des ressources, la constitution de stocks, l’innovation technologique, la planification, la politique financière et la mise en œuvre (49).

49

| (121) | Les conditions générales applicables à l’industrie de l’aluminium sont un autre document stratégique ciblant le secteur de l’aluminium, publié par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information (ci-après le «MIIT») le 18 juillet 2013 afin d’accélérer l’ajustement structurel et d’endiguer le développement désordonné des capacités de fonte de l’aluminium. Les conditions générales instaurent des quantités de production minimales pour les nouvelles usines, des normes de qualité et de sécurité concernant l’approvisionnement de bauxite et d’alumine importées et obtenues sur le marché intérieur. Les conditions générales indiquent que le MIIT est l’autorité responsable de la normalisation et de la gestion de l’industrie de l’aluminium, ainsi que de la publication de la liste des sociétés autorisées à opérer dans l’industrie de l’aluminium (50). |
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(121)

Les conditions générales applicables à l’industrie de l’aluminium sont un autre document stratégique ciblant le secteur de l’aluminium, publié par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information (ci-après le «MIIT») le 18 juillet 2013 afin d’accélérer l’ajustement structurel et d’endiguer le développement désordonné des capacités de fonte de l’aluminium. Les conditions générales instaurent des quantités de production minimales pour les nouvelles usines, des normes de qualité et de sécurité concernant l’approvisionnement de bauxite et d’alumine importées et obtenues sur le marché intérieur. Les conditions générales indiquent que le MIIT est l’autorité responsable de la normalisation et de la gestion de l’industrie de l’aluminium, ainsi que de la publication de la liste des sociétés autorisées à opérer dans l’industrie de l’aluminium (50).

50

| (122) | Dans l’avis d’orientation sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement structurel et de la transformation de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des bénéfices, publié par le Bureau général du Conseil d’État en 2016 (2016/42) (51), les autorités chinoises indiquent comme objectifs principaux: «optimiser la structure de l’industrie des métaux non ferreux; trouver un équilibre fondamental entre l’offre et la demande des catégories de produits clés; maintenir au-dessus de 80 % le taux d’utilisation de la capacité de production d’aluminium électrolytique; augmenter de façon significative la capacité de sécurité de l’approvisionnement en ressources minérales pour les minerais tels que le cuivre et l’aluminium (52)». Le document prescrit également de «contrôler strictement la nouvelle capacité de production». Pour parvenir à ce résultat, l’État doit: «garantir la mise en œuvre des nouveaux projets de construction (modifiés, étendus) en aluminium électrolytique; [...] faire usage de la supervision sociale et d’autres outils; intensifier les efforts de supervision et d’inspection; enquêter sérieusement sur les nouveaux projets d’aluminium électrolytique qui violent la réglementation, et s’en occuper» (53). Ces dispositions prouvent le degré substantiel de l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des métaux non ferreux, y compris le secteur de l’aluminium. |
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(122)

Dans l’avis d’orientation sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement structurel et de la transformation de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des bénéfices, publié par le Bureau général du Conseil d’État en 2016 (2016/42) (51), les autorités chinoises indiquent comme objectifs principaux: «optimiser la structure de l’industrie des métaux non ferreux; trouver un équilibre fondamental entre l’offre et la demande des catégories de produits clés; maintenir au-dessus de 80 % le taux d’utilisation de la capacité de production d’aluminium électrolytique; augmenter de façon significative la capacité de sécurité de l’approvisionnement en ressources minérales pour les minerais tels que le cuivre et l’aluminium (52)». Le document prescrit également de «contrôler strictement la nouvelle capacité de production». Pour parvenir à ce résultat, l’État doit: «garantir la mise en œuvre des nouveaux projets de construction (modifiés, étendus) en aluminium électrolytique; [...] faire usage de la supervision sociale et d’autres outils; intensifier les efforts de supervision et d’inspection; enquêter sérieusement sur les nouveaux projets d’aluminium électrolytique qui violent la réglementation, et s’en occuper» (53). Ces dispositions prouvent le degré substantiel de l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des métaux non ferreux, y compris le secteur de l’aluminium.

51

52

53

| (123) | Cette intervention de l’État dans le fonctionnement du secteur de l’aluminium au moyen de documents de planification se reflète également au niveau provincial. Par exemple, l’avis du gouvernement (2018/248) de la province du Shandong du 6 novembre 2018 sur le projet de mise en œuvre pour l’accélération du développement de haute qualité des sept industries à forte consommation d’énergie nécessite de «promouvoir l’extension de la chaîne industrielle de l’aluminium électrolytique» en prenant les mesures suivantes: «continuer d’augmenter la proportion du traitement fin et profond de l’aluminium électrolytique liquide et des matériaux de traitement de l’aluminium; accélérer et promouvoir l’extension de la chaîne industrielle de l’aluminium aux produits finis et aux produits haut de gamme; étendre l’utilisation des matériaux en aluminium de haute qualité; renforcer les possibilités d’évolution de l’industrie du traitement de l’aluminium (54).» |
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(123)

Cette intervention de l’État dans le fonctionnement du secteur de l’aluminium au moyen de documents de planification se reflète également au niveau provincial. Par exemple, l’avis du gouvernement (2018/248) de la province du Shandong du 6 novembre 2018 sur le projet de mise en œuvre pour l’accélération du développement de haute qualité des sept industries à forte consommation d’énergie nécessite de «promouvoir l’extension de la chaîne industrielle de l’aluminium électrolytique» en prenant les mesures suivantes: «continuer d’augmenter la proportion du traitement fin et profond de l’aluminium électrolytique liquide et des matériaux de traitement de l’aluminium; accélérer et promouvoir l’extension de la chaîne industrielle de l’aluminium aux produits finis et aux produits haut de gamme; étendre l’utilisation des matériaux en aluminium de haute qualité; renforcer les possibilités d’évolution de l’industrie du traitement de l’aluminium (54).»

54

| (124) | Comme la Commission l’a établi dans son rapport, l’État est intervenu dans le fonctionnement du secteur de l’aluminium pendant de nombreuses années avant la publication des documents stratégiques ci-dessus, ce qu’illustrent par exemple les lignes directrices pour l’accélération de la restructuration de l’industrie de l’aluminium (ci-après les «lignes directrices de restructuration (55)»), publiées par la Commission nationale pour le développement et la réforme en avril 2006. Cette dernière considérait l’aluminium comme un produit fondamental pour le renforcement de l’économie nationale. Il est indiqué dans lesdites lignes directrices pour la restructuration que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement industriel approuvée par le Conseil d’État, des objectifs spécifiques doivent être atteints dans certains domaines. Ces domaines étaient: le renforcement de la concentration dans l’industrie; l’accès au capital financier (voir également le point 3.2.1.8 ci-dessous), l’organisation de l’industrie; le contrôle strict des exportations d’aluminium électrolytique; ainsi que l’élimination des capacités obsolètes. |
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(124)

Comme la Commission l’a établi dans son rapport, l’État est intervenu dans le fonctionnement du secteur de l’aluminium pendant de nombreuses années avant la publication des documents stratégiques ci-dessus, ce qu’illustrent par exemple les lignes directrices pour l’accélération de la restructuration de l’industrie de l’aluminium (ci-après les «lignes directrices de restructuration (55)»), publiées par la Commission nationale pour le développement et la réforme en avril 2006. Cette dernière considérait l’aluminium comme un produit fondamental pour le renforcement de l’économie nationale. Il est indiqué dans lesdites lignes directrices pour la restructuration que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement industriel approuvée par le Conseil d’État, des objectifs spécifiques doivent être atteints dans certains domaines. Ces domaines étaient: le renforcement de la concentration dans l’industrie; l’accès au capital financier (voir également le point 3.2.1.8 ci-dessous), l’organisation de l’industrie; le contrôle strict des exportations d’aluminium électrolytique; ainsi que l’élimination des capacités obsolètes.

55

| (125) | En outre, la Commission a constaté que l’État chinois intervenait dans le libre jeu des forces du marché dans le secteur des produits en aluminium en amont, partant dans la production d’intrants et d’intrants secondaires utilisés par les producteurs du produit concerné. À cet égard, par exemple, l’avis (2018/1655) du 28 décembre 2018 sur la promotion du développement ordonné de l’industrie de l’alumine, publié par le Bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information (56) indique, en ce qui concerne l’alumine (un intrant essentiel pour la production d’aluminium primaire), que, «guidées par l’idéologie socialiste aux caractéristiques chinoises de Xi Jinping dans la nouvelle époque, [toutes les parties concernées devront] mettre en œuvre de façon exhaustive et complète l’esprit du 19e Congrès national du Parti; s’en tenir à l’orientation générale de la stabilité des progrès; s’en tenir au nouveau concept de développement; se concentrer sur les réformes structurelles de l’offre; exploiter pleinement le rôle décisif du marché dans l’affectation des ressources, mieux impliquer le gouvernement, [...] satisfaire les besoins du développement intérieur, et promouvoir le renforcement sain et organisé de l’industrie de l’alumine.» (57). Le même document indique que «les commissions provinciales du développement et de la réforme et les administrations du ministère de l’industrie et des technologies de l’information devront: rester au niveau des évolutions actuelles des industries de l’alumine dans leur région; combiner le développement économique et social de leur région, la base industrielle et la demande du marché avec la consommation d’énergie et la capacité environnementale; renforcer la planification scientifique pour le développement de l’industrie de l’alumine; coordonner l’étendue et la structure du développement industriel de leur région; assurer des démonstrations du projet; mettre strictement en œuvre les exigences de construction; soutenir de façon ordonnée les constructions du projet; renforcer la supervision de l’ensemble du processus; veiller à ce que l’étendue du développement industriel corresponde à la demande du marché intérieur et à la capacité locale; éviter un rythme de construction trop rapide.» (58). Pour réaliser ce dernier point, le document recommande de renforcer la supervision et les contrôles: «Conformément aux exigences du présent avis, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, conjointement avec l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux et les autres parties prenantes effectueront des inspections des projets de construction en alumine sous la forme de lettres de demande de renseignements, de recherche et d’enquêtes aléatoires. Si des problèmes se présentent, ils devont être résolus en conformité avec la réglementation pertinente.» (59). Les dispositions décrites ci-dessus montrent le degré d’intervention et de contrôle de l’État sur le marché chinois de l’alumine — un intrant clé pour la production d’aluminium primaire, qui est la matière première utilisée par les producteurs de produits extrudés en aluminium. |
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(125)

En outre, la Commission a constaté que l’État chinois intervenait dans le libre jeu des forces du marché dans le secteur des produits en aluminium en amont, partant dans la production d’intrants et d’intrants secondaires utilisés par les producteurs du produit concerné. À cet égard, par exemple, l’avis (2018/1655) du 28 décembre 2018 sur la promotion du développement ordonné de l’industrie de l’alumine, publié par le Bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information (56) indique, en ce qui concerne l’alumine (un intrant essentiel pour la production d’aluminium primaire), que, «guidées par l’idéologie socialiste aux caractéristiques chinoises de Xi Jinping dans la nouvelle époque, [toutes les parties concernées devront] mettre en œuvre de façon exhaustive et complète l’esprit du 19e Congrès national du Parti; s’en tenir à l’orientation générale de la stabilité des progrès; s’en tenir au nouveau concept de développement; se concentrer sur les réformes structurelles de l’offre; exploiter pleinement le rôle décisif du marché dans l’affectation des ressources, mieux impliquer le gouvernement, [...] satisfaire les besoins du développement intérieur, et promouvoir le renforcement sain et organisé de l’industrie de l’alumine.» (57). Le même document indique que «les commissions provinciales du développement et de la réforme et les administrations du ministère de l’industrie et des technologies de l’information devront: rester au niveau des évolutions actuelles des industries de l’alumine dans leur région; combiner le développement économique et social de leur région, la base industrielle et la demande du marché avec la consommation d’énergie et la capacité environnementale; renforcer la planification scientifique pour le développement de l’industrie de l’alumine; coordonner l’étendue et la structure du développement industriel de leur région; assurer des démonstrations du projet; mettre strictement en œuvre les exigences de construction; soutenir de façon ordonnée les constructions du projet; renforcer la supervision de l’ensemble du processus; veiller à ce que l’étendue du développement industriel corresponde à la demande du marché intérieur et à la capacité locale; éviter un rythme de construction trop rapide.» (58). Pour réaliser ce dernier point, le document recommande de renforcer la supervision et les contrôles: «Conformément aux exigences du présent avis, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, conjointement avec l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux et les autres parties prenantes effectueront des inspections des projets de construction en alumine sous la forme de lettres de demande de renseignements, de recherche et d’enquêtes aléatoires. Si des problèmes se présentent, ils devont être résolus en conformité avec la réglementation pertinente.» (59). Les dispositions décrites ci-dessus montrent le degré d’intervention et de contrôle de l’État sur le marché chinois de l’alumine — un intrant clé pour la production d’aluminium primaire, qui est la matière première utilisée par les producteurs de produits extrudés en aluminium.

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e

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59

| (126) | Un autre intrant pour la production du produit concerné est l’électricité, qui constitue 2 % à 3 % du coût de production des produits extrudés en aluminium. À cet égard, la Commission a trouvé des preuves de distorsions induites par l’État qui touchent les prix de l’électricité fournie aux producteurs chinois d’aluminium. Il a notamment été établi que l’État est intervenu en faveur de producteurs chinois par le biais de prix de l’énergie différenciés et plus avantageux. Dans l’avis d’orientation mentionné ci-dessus sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement structurel et de la transformation de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des bénéfices, les autorités chinoises ont reconnu comme objectif stratégique le fait de «continuer à mettre en œuvre la politique des prix de l’électricité différenciés; encourager les utilisateurs d’électricité éligibles à conclure des accords directs avec les sociétés d’énergie; déterminer les prix par la négociation.» (60). La Commission a également établi que des politiques similaires étaient mises en œuvre au niveau provincial. Par exemple, dans la province du Yunnan, selon des informations du China Industry Journal en novembre 2019: «Pour mettre en œuvre le projet, le Yunnan a successivement publié des politiques spécifiques telles que l’“Avis d’exécution sur la promotion du développement intégré de l’énergie hydraulique et des matériaux en aluminium” et le “Projet de mise en place de prix préférentiels pour promouvoir l’utilisation de l’énergie hydraulique”. Il apparaît clairement que toute entreprise apportant son quota de capacité au Yunnan doit bénéficier de la politique “prix préférentiel, transmission complète”, qui signifie que, les cinq premières années, l’aluminium électrolytique bénéficiera d’un prix préférentiel spécial de l’électricité de 0,25 CNY par kWh. Pour le traitement profond des matériaux, un prix préférentiel spécial de l’électricité de 0,20 CNY par kWh sera accordé. Selon les rapports, les projets intégrés des quotas de construction apportés par Henan Shenhuo et Sichuan Qiya au Yunnan ont déjà bénéficié de la politique en faveur des projets d’intégration et ont signé les accords correspondants avec les gouvernements locaux, les sociétés de distribution d’énergie et les sociétés de production d’énergie.» (61). |
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(126)

Un autre intrant pour la production du produit concerné est l’électricité, qui constitue 2 % à 3 % du coût de production des produits extrudés en aluminium. À cet égard, la Commission a trouvé des preuves de distorsions induites par l’État qui touchent les prix de l’électricité fournie aux producteurs chinois d’aluminium. Il a notamment été établi que l’État est intervenu en faveur de producteurs chinois par le biais de prix de l’énergie différenciés et plus avantageux. Dans l’avis d’orientation mentionné ci-dessus sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement structurel et de la transformation de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des bénéfices, les autorités chinoises ont reconnu comme objectif stratégique le fait de «continuer à mettre en œuvre la politique des prix de l’électricité différenciés; encourager les utilisateurs d’électricité éligibles à conclure des accords directs avec les sociétés d’énergie; déterminer les prix par la négociation.» (60). La Commission a également établi que des politiques similaires étaient mises en œuvre au niveau provincial. Par exemple, dans la province du Yunnan, selon des informations du China Industry Journal en novembre 2019: «Pour mettre en œuvre le projet, le Yunnan a successivement publié des politiques spécifiques telles que l’“Avis d’exécution sur la promotion du développement intégré de l’énergie hydraulique et des matériaux en aluminium” et le “Projet de mise en place de prix préférentiels pour promouvoir l’utilisation de l’énergie hydraulique”. Il apparaît clairement que toute entreprise apportant son quota de capacité au Yunnan doit bénéficier de la politique “prix préférentiel, transmission complète”, qui signifie que, les cinq premières années, l’aluminium électrolytique bénéficiera d’un prix préférentiel spécial de l’électricité de 0,25 CNY par kWh. Pour le traitement profond des matériaux, un prix préférentiel spécial de l’électricité de 0,20 CNY par kWh sera accordé. Selon les rapports, les projets intégrés des quotas de construction apportés par Henan Shenhuo et Sichuan Qiya au Yunnan ont déjà bénéficié de la politique en faveur des projets d’intégration et ont signé les accords correspondants avec les gouvernements locaux, les sociétés de distribution d’énergie et les sociétés de production d’énergie.» (61).

60

61

| (127) | Un autre exemple d’intervention de l’État, au niveau provincial, est l’avis déjà évoqué du gouvernement de la province du Shandong sur le projet de mise en œuvre pour l’accélération du développement de haute qualité des sept industries à forte consommation d’énergie, avis qui inclut des objectifs de transformation et d’amélioration pour l’industrie de l’aluminium électrolytique en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie: «D’ici 2022, la consommation d’électricité de l’aluminium électrolytique par tonne d’aluminium diminuera jusqu’à environ 12800 kWh, le taux de traitement profond électrolytique de l’aluminium électrolytique dans la province atteindra environ 50 %, et la valeur ajoutée de l’aluminium par tonne augmentera en moyenne de plus de 30 %» (62). |
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(127)

Un autre exemple d’intervention de l’État, au niveau provincial, est l’avis déjà évoqué du gouvernement de la province du Shandong sur le projet de mise en œuvre pour l’accélération du développement de haute qualité des sept industries à forte consommation d’énergie, avis qui inclut des objectifs de transformation et d’amélioration pour l’industrie de l’aluminium électrolytique en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie: «D’ici 2022, la consommation d’électricité de l’aluminium électrolytique par tonne d’aluminium diminuera jusqu’à environ 12800 kWh, le taux de traitement profond électrolytique de l’aluminium électrolytique dans la province atteindra environ 50 %, et la valeur ajoutée de l’aluminium par tonne augmentera en moyenne de plus de 30 %» (62).

62

| (128) | En ce qui concerne le respect des dispositions contenues dans les documents de planification ci-dessus, les associations industrielles chinoises jouent un rôle important. Ces entités doivent garantir que l’industrie met en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois. Cette responsabilité est confirmée par le fait que, dans leur activité, elles sont en étroite collaboration avec les autorités de l’État, ce qui est reflété dans leurs statuts. Dans le cas du secteur de l’aluminium, les statuts de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux prévoient notamment que «[l]’Association adhère à la ligne fondamentale du Parti et à ses divers principes et politiques, respecte la Constitution, les lois, réglementations et politiques nationales, et respecte les valeurs sociales et morales. Elle maintiendra son objectif de servir le gouvernement, l’industrie, les entreprises et les directeurs commerciaux; elle mettra en place et améliorera le mécanisme d’autodiscipline de l’industrie; elle impliquera pleinement le personnel du gouvernement pour obtenir une assistance; elle jouera un rôle d’intermédiaire entre le gouvernement et les entreprises.» (article 3). Dans le même ordre d’idée, l’article 25 prévoit que le président, le vice-président et le secrétaire général de l’Association doivent respecter la première condition suivante: «Adhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques» (63). |
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(128)

En ce qui concerne le respect des dispositions contenues dans les documents de planification ci-dessus, les associations industrielles chinoises jouent un rôle important. Ces entités doivent garantir que l’industrie met en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois. Cette responsabilité est confirmée par le fait que, dans leur activité, elles sont en étroite collaboration avec les autorités de l’État, ce qui est reflété dans leurs statuts. Dans le cas du secteur de l’aluminium, les statuts de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux prévoient notamment que «[l]’Association adhère à la ligne fondamentale du Parti et à ses divers principes et politiques, respecte la Constitution, les lois, réglementations et politiques nationales, et respecte les valeurs sociales et morales. Elle maintiendra son objectif de servir le gouvernement, l’industrie, les entreprises et les directeurs commerciaux; elle mettra en place et améliorera le mécanisme d’autodiscipline de l’industrie; elle impliquera pleinement le personnel du gouvernement pour obtenir une assistance; elle jouera un rôle d’intermédiaire entre le gouvernement et les entreprises.» (article 3). Dans le même ordre d’idée, l’article 25 prévoit que le président, le vice-président et le secrétaire général de l’Association doivent respecter la première condition suivante: «Adhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques» (63).

63

| (129) | De la même façon, les statuts de l’Association chinoise de l’industrie de la fabrication non ferreuse indiquent que «l’Association accepte les orientations commerciales ainsi que la supervision et la direction de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil d’État, du ministère des affaires civiles et de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux» (article 4). Un des éléments établis du domaine d’activité de l’Association est également de «proposer activement des suggestions et avis sur le développement industriel, les politiques industrielles, les lois et régulations, en conformité avec les principes généraux du Parti et de l’État et avec les missions concernant la construction d’un système socialiste d’économie de marché, en tenant compte de la situation réelle de l’industrie.» (article 6). Enfin, l’article 22 prescrit également que le président, le vice-président et le secrétaire général de l’Association doivent, entre autres, satisfaire aux conditions suivantes: «Adhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques» (64). |
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(129)

De la même façon, les statuts de l’Association chinoise de l’industrie de la fabrication non ferreuse indiquent que «l’Association accepte les orientations commerciales ainsi que la supervision et la direction de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil d’État, du ministère des affaires civiles et de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux» (article 4). Un des éléments établis du domaine d’activité de l’Association est également de «proposer activement des suggestions et avis sur le développement industriel, les politiques industrielles, les lois et régulations, en conformité avec les principes généraux du Parti et de l’État et avec les missions concernant la construction d’un système socialiste d’économie de marché, en tenant compte de la situation réelle de l’industrie.» (article 6). Enfin, l’article 22 prescrit également que le président, le vice-président et le secrétaire général de l’Association doivent, entre autres, satisfaire aux conditions suivantes: «Adhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques» (64).

64

| (130) | Les nombreux plans, directives et autres documents relatifs à l’aluminium, publiés aux niveaux national, régional et municipal, indiquent donc clairement le degré élevé d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium (65). À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur. |
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(130)

Les nombreux plans, directives et autres documents relatifs à l’aluminium, publiés aux niveaux national, régional et municipal, indiquent donc clairement le degré élevé d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium (65). À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

65

| (131) | Outre ces plans, l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur a pris la forme, entre autres, de mesures liées à l’exportation, y compris de droits à l’exportation, de contingents d’exportation, d’exigences en matière de résultats à l’exportation et d’exigences en matière de prix minimaux à l’exportation concernant différentes matières premières pour l’aluminium. |
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(131)

Outre ces plans, l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur a pris la forme, entre autres, de mesures liées à l’exportation, y compris de droits à l’exportation, de contingents d’exportation, d’exigences en matière de résultats à l’exportation et d’exigences en matière de prix minimaux à l’exportation concernant différentes matières premières pour l’aluminium.

| (132) | Les pouvoirs publics chinois ont également découragé les exportations d’aluminium primaire et de ses intrants, dans le but de promouvoir des produits en aluminium d’une valeur ajoutée plus élevée. Pour atteindre cet objectif, des remboursements, en partie ou en totalité, de la TVA sont accordés sur les produits fabriqués à base d’aluminium en association avec des remboursements partiels de la TVA et des taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire (66). |
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(132)

Les pouvoirs publics chinois ont également découragé les exportations d’aluminium primaire et de ses intrants, dans le but de promouvoir des produits en aluminium d’une valeur ajoutée plus élevée. Pour atteindre cet objectif, des remboursements, en partie ou en totalité, de la TVA sont accordés sur les produits fabriqués à base d’aluminium en association avec des remboursements partiels de la TVA et des taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire (66).

66

| (133) | En outre, il a été établi que le prix d’intrants clés tels que l’énergie et l’électricité est influencé par différents types d’intervention des pouvoirs publics (67). Parmi les autres types d’intervention des pouvoirs publics qui entraînent des distorsions du marché, on peut citer la politique de constitution de stocks par le State Reserve Bureau et le rôle du Shanghai Futures Exchange (SHFE) (68). En outre, plusieurs enquêtes en matière de défense commerciale ont établi que les pouvoirs publics chinois ont constamment accordé différents types de mesures d’aide d’État à des producteurs d’aluminium (69). L’intervention approfondie des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium est à l’origine de surcapacités (70), ce qui est sans doute l’illustration la plus claire des conséquences des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent. |
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(133)

En outre, il a été établi que le prix d’intrants clés tels que l’énergie et l’électricité est influencé par différents types d’intervention des pouvoirs publics (67). Parmi les autres types d’intervention des pouvoirs publics qui entraînent des distorsions du marché, on peut citer la politique de constitution de stocks par le State Reserve Bureau et le rôle du Shanghai Futures Exchange (SHFE) (68). En outre, plusieurs enquêtes en matière de défense commerciale ont établi que les pouvoirs publics chinois ont constamment accordé différents types de mesures d’aide d’État à des producteurs d’aluminium (69). L’intervention approfondie des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium est à l’origine de surcapacités (70), ce qui est sans doute l’illustration la plus claire des conséquences des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

67

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70

| (134) | L’étude de l’OCDE a également mis en évidence un soutien public supplémentaire qui influence les forces du marché dans le secteur de l’aluminium. Un tel soutien se présente généralement sous la forme d’intrants, en particulier l’électricité et l’alumine primaire, vendus à des prix inférieurs à ceux du marché (71). L’étude de l’OCDE décrit plus en détail la manière dont les objectifs des pouvoirs publics chinois pour le secteur de l’aluminium se traduisent en politiques sectorielles et en mesures spécifiques aux niveaux provincial et local, y compris, par exemple, les injections de capitaux, la priorité concernant les droits de possession des ressources minérales, les aides et subventions publiques ou les incitations fiscales (72). |
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(134)

L’étude de l’OCDE a également mis en évidence un soutien public supplémentaire qui influence les forces du marché dans le secteur de l’aluminium. Un tel soutien se présente généralement sous la forme d’intrants, en particulier l’électricité et l’alumine primaire, vendus à des prix inférieurs à ceux du marché (71). L’étude de l’OCDE décrit plus en détail la manière dont les objectifs des pouvoirs publics chinois pour le secteur de l’aluminium se traduisent en politiques sectorielles et en mesures spécifiques aux niveaux provincial et local, y compris, par exemple, les injections de capitaux, la priorité concernant les droits de possession des ressources minérales, les aides et subventions publiques ou les incitations fiscales (72).

71

72

| (135) | En bref, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures visant à inciter les opérateurs à respecter les objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries clefs, y compris le secteur de l’aluminium, qui inclut la production de produits extrudés en aluminium ainsi que d’aluminium primaire — la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné (plus de 50 % de ses coûts de production). De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(135)

En bref, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures visant à inciter les opérateurs à respecter les objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries clefs, y compris le secteur de l’aluminium, qui inclut la production de produits extrudés en aluminium ainsi que d’aluminium primaire — la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné (plus de 50 % de ses coûts de production). De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.1.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

bis

| (136) | D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si le droit chinois des faillites repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (73). |
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(136)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si le droit chinois des faillites repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (73).

73

| (137) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (74). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (75). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (76). |
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(137)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (74). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (75). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (76).

74

75

76

| (138) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de produits extrudés en aluminium sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. |
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(138)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de produits extrudés en aluminium sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.

| (139) | Cette conclusion est corroborée par la détermination positive préliminaire du ministère du commerce des États-Unis, dans l’enquête en matière de droits compensateurs concernant certaines feuilles d’aluminium en provenance de Chine, qui a mis en évidence, sur la base de différentes données disponibles, que la fourniture par les pouvoirs publics chinois de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate constituait une contribution financière au sens de la section 771(5)(D) de la loi américaine sur les tarifs douaniers de 1930, telle que modifiée (77). |
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(139)

Cette conclusion est corroborée par la détermination positive préliminaire du ministère du commerce des États-Unis, dans l’enquête en matière de droits compensateurs concernant certaines feuilles d’aluminium en provenance de Chine, qui a mis en évidence, sur la base de différentes données disponibles, que la fourniture par les pouvoirs publics chinois de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate constituait une contribution financière au sens de la section 771(5)(D) de la loi américaine sur les tarifs douaniers de 1930, telle que modifiée (77).

77

| (140) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’aluminium, y compris en ce qui concerne le produit concerné. |
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(140)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’aluminium, y compris en ce qui concerne le produit concerné.

3.2.1.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

bis

| (141) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (78). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (79). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux, se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (80). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine. |
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(141)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (78). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (79). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux, se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (80). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.

78

79

80

| (142) | Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté pour démontrer que le secteur de l’aluminium, qui inclut les producteurs de produits extrudés en aluminium, n’est pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le secteur de l’aluminium est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine). |
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(142)

Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté pour démontrer que le secteur de l’aluminium, qui inclut les producteurs de produits extrudés en aluminium, n’est pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le secteur de l’aluminium est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).

3.2.1.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

bis

| (143) | L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions. |
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(143)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

| (144) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (81) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (82) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (83). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (84). |
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(144)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (81) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (82) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (83). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (84).

81

82

83

84

| (145) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(145)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

| (146) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (85). |
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(146)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (85).

85

| (147) | Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (86). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(147)

Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (86). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

86

| (148) | À cet égard, l’étude de l’OCDE mentionne des éléments anecdotiques selon lesquels certains producteurs d’aluminium chinois ont obtenu un financement à des conditions préférentielles, le coût du financement étant apparemment découplé du niveau correspondant de l’endettement des entreprises. D’après cette étude, un producteur d’aluminium public a explicitement indiqué dans son prospectus d’obligations 2016 qu’il bénéficiait d’un soutien financier considérable de la part de banques stratégiques chinoises dont le taux d’intérêt est inférieur au taux de référence. De même, le prospectus d’obligations 2017 d’un autre producteur public fait référence aux liens étroits que la société entretient avec des banques chinoises, y compris les banques stratégiques qui ont fourni à cette société des sources de financement à faible coût. L’étude de l’OCDE conclut à cet égard que s’il peut y avoir de nombreuses raisons expliquant les faibles taux d’intérêt pour ces entreprises, le contraste entre de mauvais indicateurs financiers et de faibles taux d’intérêt peut indiquer une sous-évaluation potentielle des risques liés à ces emprunteurs (87). |
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(148)

À cet égard, l’étude de l’OCDE mentionne des éléments anecdotiques selon lesquels certains producteurs d’aluminium chinois ont obtenu un financement à des conditions préférentielles, le coût du financement étant apparemment découplé du niveau correspondant de l’endettement des entreprises. D’après cette étude, un producteur d’aluminium public a explicitement indiqué dans son prospectus d’obligations 2016 qu’il bénéficiait d’un soutien financier considérable de la part de banques stratégiques chinoises dont le taux d’intérêt est inférieur au taux de référence. De même, le prospectus d’obligations 2017 d’un autre producteur public fait référence aux liens étroits que la société entretient avec des banques chinoises, y compris les banques stratégiques qui ont fourni à cette société des sources de financement à faible coût. L’étude de l’OCDE conclut à cet égard que s’il peut y avoir de nombreuses raisons expliquant les faibles taux d’intérêt pour ces entreprises, le contraste entre de mauvais indicateurs financiers et de faibles taux d’intérêt peut indiquer une sous-évaluation potentielle des risques liés à ces emprunteurs (87).

87

| (149) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales. |
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(149)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

| (150) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital. |
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(150)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

| (151) | La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(151)

La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (152) | En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux. |
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(152)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

| (153) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’aluminium, y compris les producteurs de produits extrudés en aluminium, serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(153)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’aluminium, y compris les producteurs de produits extrudés en aluminium, serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

3.2.1.9.   Caractère systémique des distorsions décrites

| (154) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport. |
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(154)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

| (155) | La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire des produits extrudés en aluminium. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les intrants de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon provenaient de Chine. Lorsque les producteurs chinois de produits extrudés en aluminium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(155)

La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire des produits extrudés en aluminium. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les intrants de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon provenaient de Chine. Lorsque les producteurs chinois de produits extrudés en aluminium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (156) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des produits extrudés en aluminium ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(156)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des produits extrudés en aluminium ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

3.2.1.10.   Conclusions

| (157) | L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’aluminium en particulier, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. |
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(157)

L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’aluminium en particulier, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

bis

| (158) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué au point suivant. |
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(158)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué au point suivant.

bis

3.3.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (159) | La Commission a choisi le pays représentatif sur la base des critères suivants:






  — | le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut similaire à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale; |
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(159)

La Commission a choisi le pays représentatif sur la base des critères suivants:

—

le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut similaire à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale;

| — | le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays; |
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—

le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays;

| — | la disponibilité des données publiques pertinentes dans ce pays; et |
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—

la disponibilité des données publiques pertinentes dans ce pays; et

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (160) | Comme expliqué aux considérants 31 à 37 ci-dessus, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale. |
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(160)

Comme expliqué aux considérants 31 à 37 ci-dessus, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

| (161) | Dans la note du 16 mars 2020, la Commission a fourni des informations détaillées concernant les critères ci-dessus et a indiqué les pays suivants comme pays représentatifs potentiels: Brésil, Colombie, Équateur, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie, Sri Lanka, Thaïlande et Turquie. La Commission y invitait les parties intéressées à présenter des observations à cet égard. La Commission a reçu des observations concernant divers aspects de la sélection du pays représentatif de la part de producteurs-exportateurs, de l’industrie de l’Union et d’importateurs indépendants. |
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(161)

Dans la note du 16 mars 2020, la Commission a fourni des informations détaillées concernant les critères ci-dessus et a indiqué les pays suivants comme pays représentatifs potentiels: Brésil, Colombie, Équateur, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie, Sri Lanka, Thaïlande et Turquie. La Commission y invitait les parties intéressées à présenter des observations à cet égard. La Commission a reçu des observations concernant divers aspects de la sélection du pays représentatif de la part de producteurs-exportateurs, de l’industrie de l’Union et d’importateurs indépendants.

| (162) | La Commission a alors publié la note du 25 juin 2020, qui répondait aux observations reçues et informait les parties intéressées que, sur la base des critères énumérés au considérant 159, la Commission avait l’intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. |
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(162)

La Commission a alors publié la note du 25 juin 2020, qui répondait aux observations reçues et informait les parties intéressées que, sur la base des critères énumérés au considérant 159, la Commission avait l’intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations.

| (163) | Un importateur a soutenu qu’il serait plus approprié de distinguer les alliages tendres et les alliages durs. Si cette distinction était faite, la Turquie serait le pays représentatif approprié pour les alliages tendres, tandis que la Fédération de Russie serait plus appropriée pour les alliages durs. |
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(163)

Un importateur a soutenu qu’il serait plus approprié de distinguer les alliages tendres et les alliages durs. Si cette distinction était faite, la Turquie serait le pays représentatif approprié pour les alliages tendres, tandis que la Fédération de Russie serait plus appropriée pour les alliages durs.

| (164) | Premièrement, les types de produits ne sont pas nécessairement déterminants pour la sélection d’un pays représentatif approprié. Deuxièmement, l’enquête a révélé qu’en réalité, des produits extrudés en aluminium constitués des deux types d’alliages étaient produits en Turquie. Enfin, comme indiqué dans la note du 25 juin 2020, la Fédération de Russie s’est révélée ne pas être un pays représentatif approprié en l’espèce, du fait d’une restriction des exportations d’aluminium (88). |
| --- | --- |

(164)

Premièrement, les types de produits ne sont pas nécessairement déterminants pour la sélection d’un pays représentatif approprié. Deuxièmement, l’enquête a révélé qu’en réalité, des produits extrudés en aluminium constitués des deux types d’alliages étaient produits en Turquie. Enfin, comme indiqué dans la note du 25 juin 2020, la Fédération de Russie s’est révélée ne pas être un pays représentatif approprié en l’espèce, du fait d’une restriction des exportations d’aluminium (88).

88

| (165) | La Commission a par conséquent confirmé que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié en l’espèce. |
| --- | --- |

(165)

La Commission a par conséquent confirmé que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié en l’espèce.

3.4.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (166) | Sur la base des informations communiquées par les parties intéressées et d’autres informations pertinentes versées au dossier, la Commission a établi dans sa note du 16 mars 2020 une première liste des facteurs de production et des sources destinées à être utilisées pour tous les facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, servant à la production du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(166)

Sur la base des informations communiquées par les parties intéressées et d’autres informations pertinentes versées au dossier, la Commission a établi dans sa note du 16 mars 2020 une première liste des facteurs de production et des sources destinées à être utilisées pour tous les facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, servant à la production du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs.

| (167) | La Commission a également recensé les sources à utiliser pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base [le Global Trade Atlas (GTA), les statistiques nationales, etc.]. Dans la même note, la Commission a identifié les codes du système harmonisé (SH) des facteurs de production qu’elle envisageait initialement d’utiliser pour l’analyse GTA, sur la base des informations fournies par les parties intéressées. |
| --- | --- |

(167)

La Commission a également recensé les sources à utiliser pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base [le Global Trade Atlas (GTA), les statistiques nationales, etc.]. Dans la même note, la Commission a identifié les codes du système harmonisé (SH) des facteurs de production qu’elle envisageait initialement d’utiliser pour l’analyse GTA, sur la base des informations fournies par les parties intéressées.

bis

| (168) | Dans sa note du 25 juin 2020, la Commission a confirmé qu’elle utiliserait les données du GTA pour établir le coût non faussé des facteurs de production, y compris des matières premières. La Commission a en outre confirmé qu’elle utiliserait les données de l’institut de statistique turc pour établir les coûts de la main-d’œuvre et les coûts de l’électricité et du gaz. Enfin, la Commission a également informé les parties intéressées que, pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire non faussés, elle utiliserait les données financières des sociétés suivantes:






  — | Onat Aluminyum Sanayi Ticaret Anonim Sirketi; |
| --- | --- | --- |

(168)

Dans sa note du 25 juin 2020, la Commission a confirmé qu’elle utiliserait les données du GTA pour établir le coût non faussé des facteurs de production, y compris des matières premières. La Commission a en outre confirmé qu’elle utiliserait les données de l’institut de statistique turc pour établir les coûts de la main-d’œuvre et les coûts de l’électricité et du gaz. Enfin, la Commission a également informé les parties intéressées que, pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire non faussés, elle utiliserait les données financières des sociétés suivantes:

—

Onat Aluminyum Sanayi Ticaret Anonim Sirketi;

| — | Okyanus Aluminyum Sanayi Ticaret Anonim Sirketi; |
| --- | --- |

—

Okyanus Aluminyum Sanayi Ticaret Anonim Sirketi;

| — | Alugen Aluminyum Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi; |
| --- | --- |

—

Alugen Aluminyum Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi;

| — | Eksal Aluminyum Kalip Sanayi Ve Ticaret Limited Sirketi; et |
| --- | --- |

—

Eksal Aluminyum Kalip Sanayi Ve Ticaret Limited Sirketi; et

| — | Gensa Aluminyum Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi. |
| --- | --- |

—

Gensa Aluminyum Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi.

| (169) | À la suite de la note du 25 juin 2020, le plaignant a soutenu que la marge bénéficiaire sur cette base était trop faible. Il estimait que la marge bénéficiaire appropriée avant impôt devait être de 16 %, et non de 7,3 % comme l’avait indiqué la Commission. Selon l’avis du plaignant, c’était la marge bénéficiaire requise compte tenu des investissements continus très importants visant à garantir à long terme la rentabilité de l’actif. |
| --- | --- |

(169)

À la suite de la note du 25 juin 2020, le plaignant a soutenu que la marge bénéficiaire sur cette base était trop faible. Il estimait que la marge bénéficiaire appropriée avant impôt devait être de 16 %, et non de 7,3 % comme l’avait indiqué la Commission. Selon l’avis du plaignant, c’était la marge bénéficiaire requise compte tenu des investissements continus très importants visant à garantir à long terme la rentabilité de l’actif.

| (170) | Le plaignant a également ajouté que, dans l’hypothèse où la Commission n’accepterait pas d’utiliser la marge bénéficiaire cible de 16 % proposée, elle devrait exclure du calcul de la marge bénéficiaire moyenne les deux sociétés turques, qui ont enregistré la marge bénéficiaire la plus faible. Selon le plaignant, cela serait approprié puisque ces deux sociétés n’atteignaient pas la marge bénéficiaire minimale de 6 % requise à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(170)

Le plaignant a également ajouté que, dans l’hypothèse où la Commission n’accepterait pas d’utiliser la marge bénéficiaire cible de 16 % proposée, elle devrait exclure du calcul de la marge bénéficiaire moyenne les deux sociétés turques, qui ont enregistré la marge bénéficiaire la plus faible. Selon le plaignant, cela serait approprié puisque ces deux sociétés n’atteignaient pas la marge bénéficiaire minimale de 6 % requise à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement de base.

| (171) | La Commission a rejeté cet argument. Dans la note du 25 juin 2020, la Commission a expliqué en détail de quelle manière elle a établi la marge bénéficiaire à utiliser dans les calculs effectués sur la base de la marge bénéficiaire des cinq sociétés turques énumérées au considérant 168 ci-dessus. La Commission a déjà exclu, dans le cadre de cet exercice, les sociétés qui n’ont pas déclaré de bénéfice. Toutes les sociétés rentables satisfaisant aux critères fixés ont été prises en considération, indépendamment de leur niveau de marge bénéficiaire, tant qu’elles n’étaient pas déficitaires. Cela reflète la marge bénéficiaire moyenne atteinte dans le pays représentatif pendant la période d’enquête. La Commission a en outre noté que l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement de base s’appliquait en cas de sous-cotation des prix indicatifs, alors que dans ce contexte la Commission cherche à s’assurer de la marge bénéficiaire non faussée dans le pays d’origine. |
| --- | --- |

(171)

La Commission a rejeté cet argument. Dans la note du 25 juin 2020, la Commission a expliqué en détail de quelle manière elle a établi la marge bénéficiaire à utiliser dans les calculs effectués sur la base de la marge bénéficiaire des cinq sociétés turques énumérées au considérant 168 ci-dessus. La Commission a déjà exclu, dans le cadre de cet exercice, les sociétés qui n’ont pas déclaré de bénéfice. Toutes les sociétés rentables satisfaisant aux critères fixés ont été prises en considération, indépendamment de leur niveau de marge bénéficiaire, tant qu’elles n’étaient pas déficitaires. Cela reflète la marge bénéficiaire moyenne atteinte dans le pays représentatif pendant la période d’enquête. La Commission a en outre noté que l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement de base s’appliquait en cas de sous-cotation des prix indicatifs, alors que dans ce contexte la Commission cherche à s’assurer de la marge bénéficiaire non faussée dans le pays d’origine.

| (172) | Le producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a soutenu que les prix du London Metal Exchange (ci-après le «LME») représentaient un prix international non faussé plus approprié pour l’aluminium, par rapport aux données du GTA. Ce producteur-exportateur a toutefois indiqué avoir examiné les données du GTA pour les importations en Turquie, incluses dans le tableau Excel de la Commission transmis à la suite de la note du 25 juin 2020, et a estimé que les données du GTA relatives aux produits en aluminium en Turquie correspondaient généralement à celles publiées par le LME. |
| --- | --- |

(172)

Le producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a soutenu que les prix du London Metal Exchange (ci-après le «LME») représentaient un prix international non faussé plus approprié pour l’aluminium, par rapport aux données du GTA. Ce producteur-exportateur a toutefois indiqué avoir examiné les données du GTA pour les importations en Turquie, incluses dans le tableau Excel de la Commission transmis à la suite de la note du 25 juin 2020, et a estimé que les données du GTA relatives aux produits en aluminium en Turquie correspondaient généralement à celles publiées par le LME.

| (173) | Un importateur a noté que les données sources de divers facteurs de production (coûts de la main-d’œuvre, marge bénéficiaire moyenne et frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, électricité et gaz) étaient fondées sur des informations correspondant à des années différentes. La Commission précise que, si cela lui est demandé, elle prend cet élément en considération dans son calcul, en appliquant le cas échéant des déflateurs pour établir la valeur pertinente des facteurs de production pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(173)

Un importateur a noté que les données sources de divers facteurs de production (coûts de la main-d’œuvre, marge bénéficiaire moyenne et frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, électricité et gaz) étaient fondées sur des informations correspondant à des années différentes. La Commission précise que, si cela lui est demandé, elle prend cet élément en considération dans son calcul, en appliquant le cas échéant des déflateurs pour établir la valeur pertinente des facteurs de production pendant la période d’enquête.

3.5.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

| (174) | La Commission a déclaré qu’elle cherchait à établir une première liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour tous les facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(174)

La Commission a déclaré qu’elle cherchait à établir une première liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour tous les facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs.

| (175) | La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 25 juin 2020 où, sur la base des informations communiquées par les parties intéressées, la Commission a établi une liste de tous les codes de marchandises turcs correspondant aux facteurs de production utilisés dans la fabrication du produit concerné. |
| --- | --- |

(175)

La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 25 juin 2020 où, sur la base des informations communiquées par les parties intéressées, la Commission a établi une liste de tous les codes de marchandises turcs correspondant aux facteurs de production utilisés dans la fabrication du produit concerné.

| (176) | Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des recoupements à distance, les facteurs de production et les codes suivants, le cas échéant, ont été identifiés:

  Tableau 1


  Facteurs de production et sources d’information









  Facteur de production | Codes de marchandises turcs | Valeur | Unités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Aluminium (non allié, sous forme brute) | 7601 10 00 | 12,8 | CNY/kg |
| Alliages d’aluminium (sous forme brute) | 7601 20 20 | 13,6 | CNY/kg |
| Débris d’aluminium | 7602 00 90 | 8,8 | CNY/kg |
| Barres et profilés en aluminium (non allié) | 7604 10 10 | 18,7 | CNY/kg |
| Barres et profilés en alliages d’aluminium | 7604 29 10 | 32,6 | CNY/kg |
| Zinc (contenant en poids 99,99 % de zinc ou plus, sous forme brute) | 7901 11 00 | 18,2 | CNY/kg |
| Alliages de zinc | 7901 20 00 | 19,9 | CNY/kg |
| Magnésium (sous forme brute) | 8104 11 00 | 19,0 | CNY/kg |
| Titane (sous forme brute) | 8108 20 00 | 942,5 | CNY/kg |
| Titane (autres) — Barres, profilés et fils | 8108 90 30 | 371,3 | CNY/kg |
| Titane (autres) — Tôles, bandes et feuilles | 8108 90 50 | 430,3 | CNY/kg |
| Titane (autres) — Tubes et tuyaux | 8108 90 60 | 2 504,3 | CNY/kg |
| Titane (autres) — autres | 8108 90 90 | 1 286,1 | CNY/kg |
| Zirconium (sous forme brute) | 8109 20 00 | 2 012,7 | CNY/kg |
| Manganèse (déchets et débris) | 8111 00 19 | Sans objet | CNY/kg |
| Manganèse (autres) | 8111 00 90 | Sans objet | CNY/kg |
| Alliages de chrome contenant en poids plus de 10 % de nickel | 8112 21 10 | 3 653,0 | CNY/kg |
| Cuivre (précipité) | 7401 00 00 | 1,9 | CNY/kg |
| Ouvrages en cuivre (autres) | 7419 99 90 | 188,7 | CNY/kg |
| Oxydes et hydroxydes de fer | 2821 10 00 | 10,9 | CNY/kg |
| Silicium (contenant en poids au moins 99,99 % de silicium) | 2804 61 00 | 2 365,6 | CNY/kg |
| Silicium (autre) | 2804 69 00 | 16,3 | CNY/kg |
| Acide sulfurique | 2807 00 00 | 0,4 | CNY/kg |
| Acide nitrique | 2808 00 00 | 23,0 | CNY/kg |
| Acide phosphorique | 2809 20 00 | 5,3 | CNY/kg |
| Hydroxyde de sodium | 2815 11 00 | 3,2 | CNY/kg |
| Agent de raffinage (anionique) | 3402 11 00 | Sans objet | CNY/kg |
| Énergie |
| Électricité | 2716 00 00 | 0,6 | CNY/KWh |
| Gaz naturel | 2711 11 00 | 2,1 | CNY/m3 |
| Combustible minéral — huile | 2710 19 25 | 6,5 | CNY/kg |
| Eaux | 2201 90 00 | 7,6 | CNY/m3 |
| Main-d’œuvre |
| Salaires directs et indirects dans le secteur manufacturier | Sans objet | 43,0 | CNY/h |
| Sous-produit/déchet |
| Débris d’aluminium | 7602 00 90 | 8,8 | CNY/kg |

(176)

Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des recoupements à distance, les facteurs de production et les codes suivants, le cas échéant, ont été identifiés:

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production et sources d’information

Facteurs de production et sources d’information

Facteur de production

Codes de marchandises turcs

Valeur

Unités

Matières premières

Matières premières

Aluminium (non allié, sous forme brute)

7601 10 00

12,8

CNY/kg

Alliages d’aluminium (sous forme brute)

7601 20 20

13,6

CNY/kg

Débris d’aluminium

7602 00 90

8,8

CNY/kg

Barres et profilés en aluminium (non allié)

7604 10 10

18,7

CNY/kg

Barres et profilés en alliages d’aluminium

7604 29 10

32,6

CNY/kg

Zinc (contenant en poids 99,99 % de zinc ou plus, sous forme brute)

7901 11 00

18,2

CNY/kg

Alliages de zinc

7901 20 00

19,9

CNY/kg

Magnésium (sous forme brute)

8104 11 00

19,0

CNY/kg

Titane (sous forme brute)

8108 20 00

942,5

CNY/kg

Titane (autres) — Barres, profilés et fils

8108 90 30

371,3

CNY/kg

Titane (autres) — Tôles, bandes et feuilles

8108 90 50

430,3

CNY/kg

Titane (autres) — Tubes et tuyaux

8108 90 60

2 504,3

CNY/kg

Titane (autres) — autres

8108 90 90

1 286,1

CNY/kg

Zirconium (sous forme brute)

8109 20 00

2 012,7

CNY/kg

Manganèse (déchets et débris)

8111 00 19

Sans objet

CNY/kg

Manganèse (autres)

8111 00 90

Sans objet

CNY/kg

Alliages de chrome contenant en poids plus de 10 % de nickel

8112 21 10

3 653,0

CNY/kg

Cuivre (précipité)

7401 00 00

1,9

CNY/kg

Ouvrages en cuivre (autres)

7419 99 90

188,7

CNY/kg

Oxydes et hydroxydes de fer

2821 10 00

10,9

CNY/kg

Silicium (contenant en poids au moins 99,99 % de silicium)

2804 61 00

2 365,6

CNY/kg

Silicium (autre)

2804 69 00

16,3

CNY/kg

Acide sulfurique

2807 00 00

0,4

CNY/kg

Acide nitrique

2808 00 00

23,0

CNY/kg

Acide phosphorique

2809 20 00

5,3

CNY/kg

Hydroxyde de sodium

2815 11 00

3,2

CNY/kg

Agent de raffinage (anionique)

3402 11 00

Sans objet

CNY/kg

Énergie

Énergie

Électricité

2716 00 00

0,6

CNY/KWh

Gaz naturel

2711 11 00

2,1

CNY/m3

3

Combustible minéral — huile

2710 19 25

6,5

CNY/kg

Eaux

2201 90 00

7,6

CNY/m3

3

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Salaires directs et indirects dans le secteur manufacturier

Sans objet

43,0

CNY/h

Sous-produit/déchet

Sous-produit/déchet

Débris d’aluminium

7602 00 90

8,8

CNY/kg

3.5.1.   Matières premières

Matières premières

| (177) | Pour toutes les matières premières et accessoires, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la Chine. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de Chine du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté ces prix. De la même façon, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (89) ont également été exclues. Après l’exclusion de ces importations, les importations en provenance d’autres pays tiers demeuraient représentatives, à 97 % en moyenne sur le total des volumes importés en Turquie pour les facteurs de production énumérés au tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(177)

Pour toutes les matières premières et accessoires, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la Chine. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de Chine du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté ces prix. De la même façon, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (89) ont également été exclues. Après l’exclusion de ces importations, les importations en provenance d’autres pays tiers demeuraient représentatives, à 97 % en moyenne sur le total des volumes importés en Turquie pour les facteurs de production énumérés au tableau ci-dessus.

bis

89

| (178) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif. À un stade ultérieur, durant les calculs individuels de la marge de dumping, la Commission a ajouté le coût du transport intérieur propre à la société au prix à l’importation. Les coûts du transport intérieur de toutes les matières premières étaient fondés sur les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(178)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif. À un stade ultérieur, durant les calculs individuels de la marge de dumping, la Commission a ajouté le coût du transport intérieur propre à la société au prix à l’importation. Les coûts du transport intérieur de toutes les matières premières étaient fondés sur les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

bis

| (179) | Pour les matières premières ayant une incidence négligeable en matière de coûts et que les sociétés n’ont pas signalées à l’annexe III de l’avis d’ouverture, ces coûts étaient inclus dans les frais généraux de fabrication, comme expliqué au considérant 189. Les facteurs de production déplacés dans les frais généraux ont été énumérés dans les communications propres aux sociétés. |
| --- | --- |

(179)

Pour les matières premières ayant une incidence négligeable en matière de coûts et que les sociétés n’ont pas signalées à l’annexe III de l’avis d’ouverture, ces coûts étaient inclus dans les frais généraux de fabrication, comme expliqué au considérant 189. Les facteurs de production déplacés dans les frais généraux ont été énumérés dans les communications propres aux sociétés.

3.5.2.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (180) | Pour établir la valeur de référence concernant les coûts de la main-d’œuvre, comme indiqué dans la note du 25 juin 2020, la Commission a utilisé les statistiques de l’institut de statistique turc. |
| --- | --- |

(180)

Pour établir la valeur de référence concernant les coûts de la main-d’œuvre, comme indiqué dans la note du 25 juin 2020, la Commission a utilisé les statistiques de l’institut de statistique turc.

| (181) | En ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, la Commission a indiqué, dans la note du 25 juin 2020, qu’elle avait l’intention d’utiliser les coûts horaires de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier pour l’année 2016, pour l’activité économique C.24 (fabrication de métaux de base (90)). Cette activité est celle qui correspond le mieux aux codes NACE Rev.2 (91) et SCIAN (92) recensés et au code déclaré par les sociétés turques sélectionnées. Il s’agit des statistiques les plus récentes disponibles (93). Les valeurs ont été dûment ajustées pour tenir compte de l’inflation en utilisant l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (94) publié par l’institut de statistique turc. |
| --- | --- |

(181)

En ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, la Commission a indiqué, dans la note du 25 juin 2020, qu’elle avait l’intention d’utiliser les coûts horaires de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier pour l’année 2016, pour l’activité économique C.24 (fabrication de métaux de base (90)). Cette activité est celle qui correspond le mieux aux codes NACE Rev.2 (91) et SCIAN (92) recensés et au code déclaré par les sociétés turques sélectionnées. Il s’agit des statistiques les plus récentes disponibles (93). Les valeurs ont été dûment ajustées pour tenir compte de l’inflation en utilisant l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (94) publié par l’institut de statistique turc.

90

91

92

93

94

3.5.3.   Intrants d’énergie

Intrants d’énergie

| (182) | Pour établir la valeur de référence concernant les coûts de l’électricité et du gaz, la Commission a utilisé les statistiques de l’institut de statistique turc. |
| --- | --- |

(182)

Pour établir la valeur de référence concernant les coûts de l’électricité et du gaz, la Commission a utilisé les statistiques de l’institut de statistique turc.

| (183) | En ce qui concerne l’électricité, dans sa note du 25 juin 2020, la Commission a indiqué son intention d’appliquer le prix unitaire moyen de l’électricité pour les utilisateurs industriels, mentionné dans un communiqué de presse publié par l’institut de statistique turc (95). En ce qui concerne les coûts du gaz, la Commission a indiqué son intention d’appliquer le prix unitaire moyen du gaz pour les utilisateurs industriels, fourni dans le même communiqué de presse. Tant pour l’électricité que pour le gaz, la Commission a déduit la TVA et a réduit les prix au montant net. En l’absence d’observations, la Commission a adopté cette approche. |
| --- | --- |

(183)

En ce qui concerne l’électricité, dans sa note du 25 juin 2020, la Commission a indiqué son intention d’appliquer le prix unitaire moyen de l’électricité pour les utilisateurs industriels, mentionné dans un communiqué de presse publié par l’institut de statistique turc (95). En ce qui concerne les coûts du gaz, la Commission a indiqué son intention d’appliquer le prix unitaire moyen du gaz pour les utilisateurs industriels, fourni dans le même communiqué de presse. Tant pour l’électricité que pour le gaz, la Commission a déduit la TVA et a réduit les prix au montant net. En l’absence d’observations, la Commission a adopté cette approche.

95

| (184) | S’agissant des prix du diesel, la Commission a appliqué le prix moyen du diesel pour le secteur industriel en Turquie, à partir de sources de l’OCDE (96). |
| --- | --- |

(184)

S’agissant des prix du diesel, la Commission a appliqué le prix moyen du diesel pour le secteur industriel en Turquie, à partir de sources de l’OCDE (96).

96

3.6.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

| (185) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée devrait comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, une valeur pour les frais généraux de production devait être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Dans sa note du 25 juin 2020, la Commission a recensé cinq sociétés turques, qui sont énumérées au considérant 168. |
| --- | --- |

(185)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée devrait comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, une valeur pour les frais généraux de production devait être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Dans sa note du 25 juin 2020, la Commission a recensé cinq sociétés turques, qui sont énumérées au considérant 168.

bis

| (186) | En vue d’établir une valeur non faussée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé la part des coûts de fabrication que représentaient les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans la structure des coûts de ces cinq sociétés turques. La Commission a utilisé les données chiffrées de la base de données Orbis pour la période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées, en annexe de la note du 25 juin 2020. |
| --- | --- |

(186)

En vue d’établir une valeur non faussée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé la part des coûts de fabrication que représentaient les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans la structure des coûts de ces cinq sociétés turques. La Commission a utilisé les données chiffrées de la base de données Orbis pour la période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées, en annexe de la note du 25 juin 2020.

er

3.7.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (187) | En vue de déterminer la valeur normale, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après. |
| --- | --- |

(187)

En vue de déterminer la valeur normale, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après.

| (188) | Tout d’abord, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés (couvrant la consommation de matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie). Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Elle a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits réutilisés dans le processus de production comme indiqué par les sociétés et vérifié par la Commission. |
| --- | --- |

(188)

Tout d’abord, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés (couvrant la consommation de matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie). Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Elle a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits réutilisés dans le processus de production comme indiqué par les sociétés et vérifié par la Commission.

| (189) | Deuxièmement, pour obtenir les coûts de production non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des matières premières et des matières auxiliaires visées au considérant 179, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(189)

Deuxièmement, pour obtenir les coûts de production non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des matières premières et des matières auxiliaires visées au considérant 179, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (190) | Enfin, la Commission a appliqué au calcul ci-dessus les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire moyenne pondérée de cinq sociétés turques, comme expliqué au considérant 186 ci-dessus. |
| --- | --- |

(190)

Enfin, la Commission a appliqué au calcul ci-dessus les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire moyenne pondérée de cinq sociétés turques, comme expliqué au considérant 186 ci-dessus.

| (191) | Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage des coûts de fabrication et appliqués aux coûts de fabrication non faussés, représentaient 15,16 %. |
| --- | --- |

(191)

Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage des coûts de fabrication et appliqués aux coûts de fabrication non faussés, représentaient 15,16 %.

| (192) | La marge bénéficiaire exprimée en pourcentage des coûts de fabrication et appliquée aux coûts de fabrication non faussés s’élevait à 9,07 %, ce qui est au-dessus de la marge bénéficiaire exprimée en pourcentage des revenus au considérant 169. |
| --- | --- |

(192)

La marge bénéficiaire exprimée en pourcentage des coûts de fabrication et appliquée aux coûts de fabrication non faussés s’élevait à 9,07 %, ce qui est au-dessus de la marge bénéficiaire exprimée en pourcentage des revenus au considérant 169.

| (193) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a calculé la valeur normale par type de produit pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(193)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a calculé la valeur normale par type de produit pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon.

bis

3.8.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (194) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l’Union de trois façons différentes: directement à des clients indépendants, par l’intermédiaire d’un importateur associé dans l’Union ou par l’intermédiaire d’une société associée faisant office d’opérateur commercial. |
| --- | --- |

(194)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l’Union de trois façons différentes: directement à des clients indépendants, par l’intermédiaire d’un importateur associé dans l’Union ou par l’intermédiaire d’une société associée faisant office d’opérateur commercial.

| (195) | Pour les ventes directes ou pour les ventes par l’intermédiaire d’un opérateur commercial associé à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(195)

Pour les ventes directes ou pour les ventes par l’intermédiaire d’un opérateur commercial associé à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (196) | Pour les ventes à l’exportation par l’intermédiaire d’une société associée faisant office d’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était tout d’abord revendu à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Pour ces ventes, la Commission a ajusté le prix pour tous les coûts engendrés entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(196)

Pour les ventes à l’exportation par l’intermédiaire d’une société associée faisant office d’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était tout d’abord revendu à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Pour ces ventes, la Commission a ajusté le prix pour tous les coûts engendrés entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

3.9.   Comparaison

Comparaison

| (197) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(197)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

| (198) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au prix à l’exportation étaient effectués pour le transport, l’assurance, la manutention et le chargement, les coûts du crédit, les frais bancaires, les autres frais d’importation, les ristournes de fin d’année et la commission de l’opérateur commercial indépendant dans un pays tiers. |
| --- | --- |

(198)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au prix à l’exportation étaient effectués pour le transport, l’assurance, la manutention et le chargement, les coûts du crédit, les frais bancaires, les autres frais d’importation, les ristournes de fin d’année et la commission de l’opérateur commercial indépendant dans un pays tiers.

| (199) | La Commission a également procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. L’enquête a conclu qu’en Chine, les producteurs-exportateurs étaient redevables d’une TVA à 17 % à l’exportation, avec un remboursement de 0 % (barres) ou 13 % (autres produits extrudés en aluminium). Ainsi, la différence au niveau des impôts indirects (en l’espèce, de la TVA partiellement remboursée au regard des ventes à l’exportation) a été ajustée dans la valeur normale. |
| --- | --- |

(199)

La Commission a également procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. L’enquête a conclu qu’en Chine, les producteurs-exportateurs étaient redevables d’une TVA à 17 % à l’exportation, avec un remboursement de 0 % (barres) ou 13 % (autres produits extrudés en aluminium). Ainsi, la différence au niveau des impôts indirects (en l’espèce, de la TVA partiellement remboursée au regard des ventes à l’exportation) a été ajustée dans la valeur normale.

| (200) | En outre, la Commission a ajusté le prix à l’exportation d’un producteur-exportateur associé à l’opérateur commercial du pays tiers, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. L’ajustement équivalait à la commission, comprenant les honoraires de l’agent enregistrés dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’opérateur commercial, ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire de l’opérateur commercial. |
| --- | --- |

(200)

En outre, la Commission a ajusté le prix à l’exportation d’un producteur-exportateur associé à l’opérateur commercial du pays tiers, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. L’ajustement équivalait à la commission, comprenant les honoraires de l’agent enregistrés dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’opérateur commercial, ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire de l’opérateur commercial.

3.10.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (201) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(201)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (202) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Groupe Haomei:






  — | Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd |

(202)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Droit antidumping provisoire

Groupe Haomei:

—

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd

| — | Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd

30,4  %

Groupe PMI:

| — | Press Metal International Ltd |
| --- | --- |

—

Press Metal International Ltd

| — | Press Metal International Technology Ltd |
| --- | --- |

—

Press Metal International Technology Ltd

38,2  %

| (203) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(203)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (204) | Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 34,9 %. |
| --- | --- |

(204)

Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 34,9 %.

| (205) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération était établi en considérant le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré et le volume total des exportations en provenance de Chine vers l’Union, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations. |
| --- | --- |

(205)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération était établi en considérant le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré et le volume total des exportations en provenance de Chine vers l’Union, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations.

| (206) | En l’espèce, le degré de coopération a été jugé faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 48 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. En outre, un producteur-exportateur a délibérément choisi de ne pas coopérer en ne répondant pas au questionnaire, bien qu’il eût accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé pertinent d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de 48,0 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de dumping établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(206)

En l’espèce, le degré de coopération a été jugé faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 48 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. En outre, un producteur-exportateur a délibérément choisi de ne pas coopérer en ne répondant pas au questionnaire, bien qu’il eût accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé pertinent d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de 48,0 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de dumping établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (207) | En conclusion, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge antidumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Groupe Haomei:






  — | Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd |

(207)

En conclusion, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge antidumping provisoire

Groupe Haomei:

—

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd

| — | Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd

30,4  %

Groupe PMI:

| — | Press Metal International Ltd |
| --- | --- |

—

Press Metal International Ltd

| — | Press Metal International Technology Ltd |
| --- | --- |

—

Press Metal International Technology Ltd

38,2  %

Autres sociétés ayant coopéré

34,9  %

Toutes les autres sociétés

48,0  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (208) | Le produit similaire a été fabriqué par quelque 200 producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(208)

Le produit similaire a été fabriqué par quelque 200 producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (209) | La production totale de l’Union pendant la période d’enquête a été établie à environ 3,3 millions de tonnes. La Commission a fixé ce chiffre sur la base des données de la production d’European Aluminium dans l’Union, données dont la fiabilité et l’exhaustivité ont été recoupées avec les informations fournies par les producteurs de l’Union, y compris les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(209)

La production totale de l’Union pendant la période d’enquête a été établie à environ 3,3 millions de tonnes. La Commission a fixé ce chiffre sur la base des données de la production d’European Aluminium dans l’Union, données dont la fiabilité et l’exhaustivité ont été recoupées avec les informations fournies par les producteurs de l’Union, y compris les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

4.2.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (210) | Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(210)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union.

| (211) | Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec les produits extrudés en aluminium et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. |
| --- | --- |

(211)

Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec les produits extrudés en aluminium et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre.

| (212) | La Commission a constaté qu’une partie très faible de la production totale des producteurs de l’Union était destinée à un usage captif, comme le montre le tableau 1 ci-dessous. Le marché captif était stable, avec seulement 2 % de consommation environ. Lorsque c’est possible, les chiffres du petit marché captif sont indiqués, et inclus dans l’évaluation globale de cet indicateur. Pour les autres indicateurs, tels que la production, la capacité, la productivité, l’emploi et les salaires, les chiffres cités ci-dessous se réfèrent à l’ensemble de l’activité, et aucune séparation des chiffres n’est appropriée. |
| --- | --- |

(212)

La Commission a constaté qu’une partie très faible de la production totale des producteurs de l’Union était destinée à un usage captif, comme le montre le tableau 1 ci-dessous. Le marché captif était stable, avec seulement 2 % de consommation environ. Lorsque c’est possible, les chiffres du petit marché captif sont indiqués, et inclus dans l’évaluation globale de cet indicateur. Pour les autres indicateurs, tels que la production, la capacité, la productivité, l’emploi et les salaires, les chiffres cités ci-dessous se réfèrent à l’ensemble de l’activité, et aucune séparation des chiffres n’est appropriée.

| (213) | Fuyao Glass a fait valoir que, si elle n’était pas exclue de la définition du produit, l’application finale des produits extrudés en aluminium comme décoration automobile devrait être prise en considération dans tous les aspects de l’enquête, y compris une évaluation du préjudice distincte. Comme expliqué aux considérants 43 à 47, ces produits extrudés ont les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base que pour d’autres utilisations et relèvent donc du produit concerné, et l’évaluation du préjudice est faite pour l’industrie de l’Union dans son ensemble. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(213)

Fuyao Glass a fait valoir que, si elle n’était pas exclue de la définition du produit, l’application finale des produits extrudés en aluminium comme décoration automobile devrait être prise en considération dans tous les aspects de l’enquête, y compris une évaluation du préjudice distincte. Comme expliqué aux considérants 43 à 47, ces produits extrudés ont les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base que pour d’autres utilisations et relèvent donc du produit concerné, et l’évaluation du préjudice est faite pour l’industrie de l’Union dans son ensemble. Cet argument a donc été rejeté.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (214) | La Commission a établi la consommation de l’Union, comme évoqué au considérant 209, sur la base des données d’European Aluminium pour les ventes sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations. |
| --- | --- |

(214)

La Commission a établi la consommation de l’Union, comme évoqué au considérant 209, sur la base des données d’European Aluminium pour les ventes sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations.

| (215) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 3 078 972 | 3 315 536 | 3 409 292 | 3 284 766 |
| Indice | 100 | 108 | 111 | 107 |
| Marché captif | 61 338 | 60 455 | 60 143 | 56 640 |
| Indice | 100 | 99 | 98 | 92 |
| Consommation sur le marché libre | 3 017 634 | 3 255 081 | 3 349 149 | 3 228 126 |
| Indice | 100 | 108 | 111 | 107 |
| Source: | European Aluminium et Eurostat. |

(215)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

3 078 972

3 315 536

3 409 292

3 284 766

Indice

Indice

100

100

108

108

111

111

107

107

Marché captif

61 338

60 455

60 143

56 640

Indice

Indice

100

100

99

99

98

98

92

92

Consommation sur le marché libre

3 017 634

3 255 081

3 349 149

3 228 126

Indice

Indice

100

100

108

108

111

111

107

107

Source:

Source:

European Aluminium et Eurostat.

| (216) | La consommation sur le marché libre dans l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre que, de 2016 à 2018, le marché de l’Union a augmenté de 11 %, passant d’environ 3,0 millions de tonnes à 3,3 millions de tonnes et, en 2019, il a connu une contraction de 4 points pour s’établir à environ 3,2 millions de tonnes. La fluctuation et l’augmentation générale au cours de la période considérée étaient dues à la croissance dans certains secteurs utilisateurs tels que l’automobile. |
| --- | --- |

(216)

La consommation sur le marché libre dans l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre que, de 2016 à 2018, le marché de l’Union a augmenté de 11 %, passant d’environ 3,0 millions de tonnes à 3,3 millions de tonnes et, en 2019, il a connu une contraction de 4 points pour s’établir à environ 3,2 millions de tonnes. La fluctuation et l’augmentation générale au cours de la période considérée étaient dues à la croissance dans certains secteurs utilisateurs tels que l’automobile.

4.4.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (217) | La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. Le produit concerné est principalement importé sur le marché de l’Union sous les codes NC suivants: 7604 21 00 (profilés creux), 7604 29 10 (barres), 7604 29 90 (profilés pleins), 7608 20 81 and 7608 20 89 (2 types de tuyaux et tubes, non soudés) et 7610 90 90. Ce dernier code couvre diverses structures en aluminium, pièces de structures et kits d’assemblage en aluminium (tous ne correspondant pas au produit concerné), ainsi que certains types du produit concerné, y compris les barres et profilés. |
| --- | --- |

(217)

La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. Le produit concerné est principalement importé sur le marché de l’Union sous les codes NC suivants: 7604 21 00 (profilés creux), 7604 29 10 (barres), 7604 29 90 (profilés pleins), 7608 20 81 and 7608 20 89 (2 types de tuyaux et tubes, non soudés) et 7610 90 90. Ce dernier code couvre diverses structures en aluminium, pièces de structures et kits d’assemblage en aluminium (tous ne correspondant pas au produit concerné), ainsi que certains types du produit concerné, y compris les barres et profilés.

| (218) | Dans la plainte, les importations du produit concerné ont été calculées en utilisant toutes les importations des 5 premiers codes mentionnés ci-dessus, plus 95 % du code NC 7610 90 90 uniquement pour les importations en provenance de Chine. La justification de cette méthode est que les importations du code 7610 90 90 en provenance de Chine avaient un prix d’environ 2 900 EUR par tonne pendant la période d’enquête, soit un prix très proche de celui des importations en provenance de Chine des 5 autres codes NC. En revanche, les importations en provenance d’autres pays ont été effectuées à un prix moyen d’environ 6 500 EUR par tonne. Ces informations sur les prix donnent à penser que les importations en provenance de Chine étaient le produit concerné, alors que pour d’autres pays, il s’agissait de produits à plus forte valeur ajoutée, tels que les structures, qui ne correspondent pas au produit concerné. Le plaignant a indiqué que, pour rester prudent, il convenait de comptabiliser 95 % du code NC 7610 90 90 en tant que produit concerné. |
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(218)

Dans la plainte, les importations du produit concerné ont été calculées en utilisant toutes les importations des 5 premiers codes mentionnés ci-dessus, plus 95 % du code NC 7610 90 90 uniquement pour les importations en provenance de Chine. La justification de cette méthode est que les importations du code 7610 90 90 en provenance de Chine avaient un prix d’environ 2 900 EUR par tonne pendant la période d’enquête, soit un prix très proche de celui des importations en provenance de Chine des 5 autres codes NC. En revanche, les importations en provenance d’autres pays ont été effectuées à un prix moyen d’environ 6 500 EUR par tonne. Ces informations sur les prix donnent à penser que les importations en provenance de Chine étaient le produit concerné, alors que pour d’autres pays, il s’agissait de produits à plus forte valeur ajoutée, tels que les structures, qui ne correspondent pas au produit concerné. Le plaignant a indiqué que, pour rester prudent, il convenait de comptabiliser 95 % du code NC 7610 90 90 en tant que produit concerné.

| (219) | La Commission a d’abord étudié la question en examinant les flux commerciaux au niveau des codes TARIC (codes de marchandises à 10 chiffres). Cette information était disponible dès la date d’ouverture de la procédure (14 février 2020). Ces données corroboraient l’approche du plaignant au niveau du prix. Dans le même temps, la plupart des importations en provenance de Chine étaient déclarées sous le code TARIC 7610909090, ce qui ne correspond pas au produit concerné. La Commission a donc décidé de demander l’avis et les données des parties intéressées dans une note versée au dossier. Par ailleurs, la DG TAXUD et les autorités douanières nationales des États membres ont été contactées pour leur demander de nouvelles données sur ce code dans leurs archives. |
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(219)

La Commission a d’abord étudié la question en examinant les flux commerciaux au niveau des codes TARIC (codes de marchandises à 10 chiffres). Cette information était disponible dès la date d’ouverture de la procédure (14 février 2020). Ces données corroboraient l’approche du plaignant au niveau du prix. Dans le même temps, la plupart des importations en provenance de Chine étaient déclarées sous le code TARIC 7610909090, ce qui ne correspond pas au produit concerné. La Commission a donc décidé de demander l’avis et les données des parties intéressées dans une note versée au dossier. Par ailleurs, la DG TAXUD et les autorités douanières nationales des États membres ont été contactées pour leur demander de nouvelles données sur ce code dans leurs archives.

| (220) | Deux importateurs indépendants et European Aluminium ont fourni certaines observations et données à la suite de la demande d’information complémentaire. |
| --- | --- |

(220)

Deux importateurs indépendants et European Aluminium ont fourni certaines observations et données à la suite de la demande d’information complémentaire.

| (221) | Les deux importateurs indépendants ont indiqué que le code NC 7610 90 90 devrait normalement comprendre des produits de plus grande valeur car le code couvre entre autres les structures en aluminium. Par conséquent, les prix à l’importation en provenance de Chine correspondant à ce code et dont les prix sont inférieurs à la moyenne indiquent peut-être qu’une grande quantité de produits non assemblés ont été inclus, et ce, afin de bénéficier d’un droit conventionnel plus bas (6 %) pour ce code NC que le droit pour les positions tarifaires 7604 et 7608 (7,5 %). |
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(221)

Les deux importateurs indépendants ont indiqué que le code NC 7610 90 90 devrait normalement comprendre des produits de plus grande valeur car le code couvre entre autres les structures en aluminium. Par conséquent, les prix à l’importation en provenance de Chine correspondant à ce code et dont les prix sont inférieurs à la moyenne indiquent peut-être qu’une grande quantité de produits non assemblés ont été inclus, et ce, afin de bénéficier d’un droit conventionnel plus bas (6 %) pour ce code NC que le droit pour les positions tarifaires 7604 et 7608 (7,5 %).

| (222) | European Aluminium a fait valoir que les importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90 étaient le plus souvent des produits extrudés en aluminium «préparés pour une utilisation dans les structures», inclus dans la définition du produit, car le prix moyen est similaire à celui des produits déclarés sous les codes NC 7604 et 7608 (à savoir 2 770 EUR/tonne) et que le prix moyen n’est pas conforme à celui des produits déclarés sous le code NC 7610 90 90 en provenance de tous les autres pays tiers à l’exclusion de la Chine (à savoir 6 000 EUR/tonne), qui correspond à la valeur ajoutée économique de la transformation en structures des produits extrudés en aluminium. |
| --- | --- |

(222)

European Aluminium a fait valoir que les importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90 étaient le plus souvent des produits extrudés en aluminium «préparés pour une utilisation dans les structures», inclus dans la définition du produit, car le prix moyen est similaire à celui des produits déclarés sous les codes NC 7604 et 7608 (à savoir 2 770 EUR/tonne) et que le prix moyen n’est pas conforme à celui des produits déclarés sous le code NC 7610 90 90 en provenance de tous les autres pays tiers à l’exclusion de la Chine (à savoir 6 000 EUR/tonne), qui correspond à la valeur ajoutée économique de la transformation en structures des produits extrudés en aluminium.

| (223) | Par ailleurs, les autorités douanières nationales de quatre États membres et de la DG TAXUD ont fourni des informations plus détaillées sur les importations. Cela étant, au stade provisoire de l’enquête, des informations issues d’autres États membres sont en attente. Il a donc été décidé à titre provisoire que la plainte représentait la meilleure information disponible sur les volumes d’importation, et que toutes les données présentées et analysées ci-dessous utilisaient la méthode de la plainte pour établir les importations vers le marché de l’Union. La Commission a cependant demandé une nouvelle fois aux parties intéressées de se manifester afin qu’une décision définitive puisse être prise sur des données aussi complètes que possible. |
| --- | --- |

(223)

Par ailleurs, les autorités douanières nationales de quatre États membres et de la DG TAXUD ont fourni des informations plus détaillées sur les importations. Cela étant, au stade provisoire de l’enquête, des informations issues d’autres États membres sont en attente. Il a donc été décidé à titre provisoire que la plainte représentait la meilleure information disponible sur les volumes d’importation, et que toutes les données présentées et analysées ci-dessous utilisaient la méthode de la plainte pour établir les importations vers le marché de l’Union. La Commission a cependant demandé une nouvelle fois aux parties intéressées de se manifester afin qu’une décision définitive puisse être prise sur des données aussi complètes que possible.

| (224) | La part de marché des importations a été établie sur la base du volume des importations par rapport au volume de consommation sur le marché libre indiqué dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(224)

La part de marché des importations a été établie sur la base du volume des importations par rapport au volume de consommation sur le marché libre indiqué dans le tableau 1.

| (225) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | 209 064 | 255 347 | 283 407 | 309 853 |
| Indice | 100 | 122 | 136 | 148 |
| Part de marché sur le marché libre (en %) | 6,9 | 7,8 | 8,5 | 9,6 |
| Indice | 100 | 113 | 122 | 139 |
| Source: | Eurostat. |

(225)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

209 064

255 347

283 407

309 853

Indice

Indice

100

100

122

122

136

136

148

148

Part de marché sur le marché libre (en %)

6,9

7,8

8,5

9,6

Indice

Indice

100

100

113

113

122

122

139

139

Source:

Source:

Eurostat.

| (226) | Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté d’environ 210 000 tonnes à environ 310 000 tonnes sur la période considérée, soit une hausse de 48 %. |
| --- | --- |

(226)

Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté d’environ 210 000 tonnes à environ 310 000 tonnes sur la période considérée, soit une hausse de 48 %.

| (227) | La part de marché de ces importations a augmenté de 6,9 % à 9,6 % sur la période considérée, soit une hausse de 39 %. |
| --- | --- |

(227)

La part de marché de ces importations a augmenté de 6,9 % à 9,6 % sur la période considérée, soit une hausse de 39 %.

4.4.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (228) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat en utilisant les codes NC et la méthodologie mentionnés aux considérants 217 à 223. |
| --- | --- |

(228)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat en utilisant les codes NC et la méthodologie mentionnés aux considérants 217 à 223.

| (229) | Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 2 812 | 2 733 | 2 798 | 2 912 |
| Indice | 100 | 97 | 100 | 104 |
| Source: | Eurostat. |

(229)

Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Chine

2 812

2 733

2 798

2 912

Indice

Indice

100

100

97

97

100

100

104

104

Source:

Source:

Eurostat.

| (230) | Les prix à l’importation en provenance de Chine ont augmenté de 2 812 à 2 912 EUR/tonne sur la période considérée, soit une hausse de 4 %. Il convient d’observer cette évolution à la lumière de l’évolution des indices mondiaux de l’aluminium, tels que les cours du LME pour les billettes d’aluminium au tableau 7. Les billettes d’aluminium sont la principale matière première du produit soumis à l’enquête. Sur la même période, le prix LME des billettes d’aluminium a augmenté de 10 %, comme indiqué au tableau 7. Pendant la période d’enquête, sur la base des prix moyens de l’Union indiqués dans le tableau 7 ci-dessous, il y avait une différence de prix entre les importations visées et les prix de l’Union de 20 % environ. |
| --- | --- |

(230)

Les prix à l’importation en provenance de Chine ont augmenté de 2 812 à 2 912 EUR/tonne sur la période considérée, soit une hausse de 4 %. Il convient d’observer cette évolution à la lumière de l’évolution des indices mondiaux de l’aluminium, tels que les cours du LME pour les billettes d’aluminium au tableau 7. Les billettes d’aluminium sont la principale matière première du produit soumis à l’enquête. Sur la même période, le prix LME des billettes d’aluminium a augmenté de 10 %, comme indiqué au tableau 7. Pendant la période d’enquête, sur la base des prix moyens de l’Union indiqués dans le tableau 7 ci-dessous, il y avait une différence de prix entre les importations visées et les prix de l’Union de 20 % environ.

| (231) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  1) | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(231)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

1)

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

| 2) | les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés en provenance de Chine et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. Lorsque la vente du producteur chinois au premier client indépendant sur le marché de l’Union se faisait par l’intermédiaire d’une société de vente associée sise dans l’Union, le prix de l’importation était établi sur une base CAF, par un ajustement du prix de vente au premier client indépendant en tenant compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur associé et, pour la marge bénéficiaire, en se fondant sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée pendant la période d’enquête annoncée par les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

2)

les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés en provenance de Chine et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. Lorsque la vente du producteur chinois au premier client indépendant sur le marché de l’Union se faisait par l’intermédiaire d’une société de vente associée sise dans l’Union, le prix de l’importation était établi sur une base CAF, par un ajustement du prix de vente au premier client indépendant en tenant compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur associé et, pour la marge bénéficiaire, en se fondant sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée pendant la période d’enquête annoncée par les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (232) | La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de plus de 25 %. Les chiffres réels calculés ne sont pas inscrits ici, pour des raisons de confidentialité, mais ont été divulgués aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui sont concernés, et sont situés dans une fourchette de 15 à 35 %. Il a été constaté qu’environ 99 % du volume des types de produit importés subissait une sous-cotation. Toutes les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon se faisaient directement auprès de clients indépendants, sans entités de vente associées. Un producteur-exportateur vendait à des clients indépendants dans l’Union, sans entités de vente associées dans l’Union. S’agissant de l’autre producteur-exportateur, la majorité de ses ventes se faisaient par le biais d’une entité de vente associée dans l’Union. En tout cas, étant donné que moins de la moitié des exportations totales des sociétés d’exportation retenues dans l’échantillon faisaient l’objet d’un ajustement conformément à l’article 2, paragraphe 9, la Commission a considéré qu’il y aurait une sous-cotation significative pour le pays dans son ensemble, compte tenu également des différences de prix observées mentionnées au considérant 230. |
| --- | --- |

(232)

La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de plus de 25 %. Les chiffres réels calculés ne sont pas inscrits ici, pour des raisons de confidentialité, mais ont été divulgués aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui sont concernés, et sont situés dans une fourchette de 15 à 35 %. Il a été constaté qu’environ 99 % du volume des types de produit importés subissait une sous-cotation. Toutes les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon se faisaient directement auprès de clients indépendants, sans entités de vente associées. Un producteur-exportateur vendait à des clients indépendants dans l’Union, sans entités de vente associées dans l’Union. S’agissant de l’autre producteur-exportateur, la majorité de ses ventes se faisaient par le biais d’une entité de vente associée dans l’Union. En tout cas, étant donné que moins de la moitié des exportations totales des sociétés d’exportation retenues dans l’échantillon faisaient l’objet d’un ajustement conformément à l’article 2, paragraphe 9, la Commission a considéré qu’il y aurait une sous-cotation significative pour le pays dans son ensemble, compte tenu également des différences de prix observées mentionnées au considérant 230.

| (233) | Un importateur (Kastens & Knauer) a fait valoir que le produit soumis à l’enquête incluait à la fois des produits standard au prix modique et des produits non standard au prix élevé, deux catégories qu’il convenait de ne pas comparer l’une à l’autre. Selon cet importateur, ces produits ne devraient pas être comparés. |
| --- | --- |

(233)

Un importateur (Kastens & Knauer) a fait valoir que le produit soumis à l’enquête incluait à la fois des produits standard au prix modique et des produits non standard au prix élevé, deux catégories qu’il convenait de ne pas comparer l’une à l’autre. Selon cet importateur, ces produits ne devraient pas être comparés.

| (234) | Comme il a été évoqué, un système très détaillé de comparaison des prix a été utilisé, qui faisait intervenir les formes et dimensions du produit, les divers types de finition et le type d’alliage de la matière première. Un haut degré de correspondance a été constaté entre les produits importés et ceux de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission confirme que les comparaisons précises de prix étaient possibles en se fondant sur des critères détaillés et objectifs. |
| --- | --- |

(234)

Comme il a été évoqué, un système très détaillé de comparaison des prix a été utilisé, qui faisait intervenir les formes et dimensions du produit, les divers types de finition et le type d’alliage de la matière première. Un haut degré de correspondance a été constaté entre les produits importés et ceux de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission confirme que les comparaisons précises de prix étaient possibles en se fondant sur des critères détaillés et objectifs.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Généralités

Généralités

| (235) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(235)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (236) | Comme indiqué au considérant 9, la Commission a utilisé l’échantillonnage pour la détermination d’un possible préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(236)

Comme indiqué au considérant 9, la Commission a utilisé l’échantillonnage pour la détermination d’un possible préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (237) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse d’European Aluminium, qui incluaient des données concernant tous les producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(237)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse d’European Aluminium, qui incluaient des données concernant tous les producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (238) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(238)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (239) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(239)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.6.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.6.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (240) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 2 760 000 | 2 890 000 | 2 960 000 | 2 810 000 |
| Indice | 100 | 105 | 107 | 102 |
| Capacités de production (en tonnes) | 4 135 000 | 4 140 000 | 4 261 000 | 4 284 000 |
| Indice | 100 | 100 | 103 | 104 |
| Utilisation des capacités (en %) | 66,7 | 69,8 | 69,5 | 65,6 |
| Indice | 100 | 105 | 104 | 98 |
| Source: | European Aluminium. |

(240)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume de production (en tonnes)

2 760 000

2 890 000

2 960 000

2 810 000

Indice

Indice

100

100

105

105

107

107

102

102

Capacités de production (en tonnes)

4 135 000

4 140 000

4 261 000

4 284 000

Indice

Indice

100

100

100

100

103

103

104

104

Utilisation des capacités (en %)

66,7

69,8

69,5

65,6

Indice

Indice

100

100

105

105

104

104

98

98

Source:

Source:

European Aluminium.

| (241) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 %. Une analyse détaillée montre que, de 2016 à 2018, la production de l’Union a augmenté de 7 %, tandis que pendant la période d’enquête, la production de l’Union a baissé de 5 points. |
| --- | --- |

(241)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 %. Une analyse détaillée montre que, de 2016 à 2018, la production de l’Union a augmenté de 7 %, tandis que pendant la période d’enquête, la production de l’Union a baissé de 5 points.

| (242) | L’augmentation générale au cours de la période considérée était due à la croissance de la demande décrite au tableau 1. Cela étant, l’industrie de l’Union n’a réussi à augmenter sa production que de 2 % pendant la période considérée, dans un marché qui a connu une croissance de 7 %. L’industrie de l’Union n’a donc pas été en mesure de profiter pleinement de la croissance du marché. |
| --- | --- |

(242)

L’augmentation générale au cours de la période considérée était due à la croissance de la demande décrite au tableau 1. Cela étant, l’industrie de l’Union n’a réussi à augmenter sa production que de 2 % pendant la période considérée, dans un marché qui a connu une croissance de 7 %. L’industrie de l’Union n’a donc pas été en mesure de profiter pleinement de la croissance du marché.

| (243) | Pendant la période considérée, la capacité de production de l’Union a augmenté de 4 %. Cette augmentation modérée des capacités reflète les efforts déployés par certains producteurs de l’Union pour accroître leur capacité à absorber le potentiel de croissance des produits extrudés en aluminium. |
| --- | --- |

(243)

Pendant la période considérée, la capacité de production de l’Union a augmenté de 4 %. Cette augmentation modérée des capacités reflète les efforts déployés par certains producteurs de l’Union pour accroître leur capacité à absorber le potentiel de croissance des produits extrudés en aluminium.

| (244) | Pendant la période considérée, l’utilisation de la capacité de l’Union a baissé de 2 % car les producteurs de l’Union n’ont pas pu augmenter la production au fil de la croissance du marché. |
| --- | --- |

(244)

Pendant la période considérée, l’utilisation de la capacité de l’Union a baissé de 2 % car les producteurs de l’Union n’ont pas pu augmenter la production au fil de la croissance du marché.

4.6.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (245) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total des ventes sur le marché de l’Union – aussi bien marché libre que marché captif (en tonnes) | 2 629 338 | 2 751 455 | 2 817 143 | 2 675 640 |
| Indice | 100 | 105 | 107 | 102 |
| Ventes sur le marché captif | 61 338 | 60 455 | 60 143 | 56 640 |
| Indice | 100 | 99 | 98 | 92 |
| Ventes sur le marché captif, en pourcentage des ventes totales sur le marché | 2,0 | 1,8 | 1,8 | 1,7 |
| Indice | 100 | 92 | 89 | 87 |
| Ventes sur le marché libre | 2 568 000 | 2 691 000 | 2 757 000 | 2 619 000 |
| Indice | 100 | 105 | 107 | 102 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre (en %) | 85,1 | 82,7 | 82,3 | 81,1 |
| Indice | 100 | 97 | 97 | 95 |
| Source: | European Aluminium et Eurostat. |

(245)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume total des ventes sur le marché de l’Union – aussi bien marché libre que marché captif (en tonnes)

2 629 338

2 751 455

2 817 143

2 675 640

Indice

Indice

100

100

105

105

107

107

102

102

Ventes sur le marché captif

61 338

60 455

60 143

56 640

Indice

Indice

100

100

99

99

98

98

92

92

Ventes sur le marché captif, en pourcentage des ventes totales sur le marché

2,0

1,8

1,8

1,7

Indice

Indice

100

100

92

92

89

89

87

87

Ventes sur le marché libre

2 568 000

2 691 000

2 757 000

2 619 000

Indice

Indice

100

100

105

105

107

107

102

102

Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)

85,1

82,7

82,3

81,1

Indice

Indice

100

100

97

97

97

97

95

95

Source:

Source:

European Aluminium et Eurostat.

| (246) | Au cours de la période considérée, le volume total des ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 %. |
| --- | --- |

(246)

Au cours de la période considérée, le volume total des ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 %.

| (247) | Le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a également augmenté de 2 % au cours de la période considérée. De 2016 à 2018, le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a augmenté de 7 % avant de baisser de 5 % pendant la période d’enquête. Les ventes de l’Union ont suivi de très près la tendance de la production de l’Union car l’industrie applique largement un système de flux tendus. |
| --- | --- |

(247)

Le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a également augmenté de 2 % au cours de la période considérée. De 2016 à 2018, le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a augmenté de 7 % avant de baisser de 5 % pendant la période d’enquête. Les ventes de l’Union ont suivi de très près la tendance de la production de l’Union car l’industrie applique largement un système de flux tendus.

| (248) | Le marché captif de l’industrie de l’Union (exprimé en pourcentage du total des ventes de l’Union) était d’environ 2 % pendant toute la période considérée. Ce petit marché captif a connu une chute de 8 % sur la période considérée, mais cela n’a eu qu’une incidence marginale en raison de la taille limitée du marché. |
| --- | --- |

(248)

Le marché captif de l’industrie de l’Union (exprimé en pourcentage du total des ventes de l’Union) était d’environ 2 % pendant toute la période considérée. Ce petit marché captif a connu une chute de 8 % sur la période considérée, mais cela n’a eu qu’une incidence marginale en raison de la taille limitée du marché.

4.6.3.   Croissance

Croissance

| (249) | En conséquence, la chute de la part de marché des volumes des ventes de l’Union a empêché l’industrie de l’Union de suivre la croissance du marché de l’Union sur la période considérée. |
| --- | --- |

(249)

En conséquence, la chute de la part de marché des volumes des ventes de l’Union a empêché l’industrie de l’Union de suivre la croissance du marché de l’Union sur la période considérée.

4.6.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (250) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (ETP) | 39 326 | 41 449 | 42 551 | 39 836 |
| Indice | 100 | 105 | 108 | 101 |
| Productivité (en tonnes/ETP) | 70,18 | 69,72 | 69,56 | 70,54 |
| Indice | 100 | 99 | 99 | 101 |
| Source: | European Aluminium. |

(250)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2016

2017

2018

Période d’enquête

Nombre de salariés (ETP)

39 326

41 449

42 551

39 836

Indice

Indice

100

100

105

105

108

108

101

101

Productivité (en tonnes/ETP)

70,18

69,72

69,56

70,54

Indice

Indice

100

100

99

99

99

99

101

101

Source:

Source:

European Aluminium.

| (251) | L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 8 % entre 2016 et 2018, exprimé en ETP. Cette augmentation a été suivie d’une baisse de 7 % pendant la période d’enquête. Encore une fois, cette évolution suit en grande partie la tendance du volume de production indiquée au tableau 4. |
| --- | --- |

(251)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 8 % entre 2016 et 2018, exprimé en ETP. Cette augmentation a été suivie d’une baisse de 7 % pendant la période d’enquête. Encore une fois, cette évolution suit en grande partie la tendance du volume de production indiquée au tableau 4.

| (252) | European Aluminium a expliqué qu’elle effectuait des enquêtes régulières sur l’emploi, généralement fondées sur environ 40 % de la production de l’Union. Les chiffres cités ci-dessus sont une extrapolation des données, de manière à couvrir l’ensemble de l’industrie. Les résultats de ces enquêtes sont donc considérés comme représentatifs de l’industrie de l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(252)

European Aluminium a expliqué qu’elle effectuait des enquêtes régulières sur l’emploi, généralement fondées sur environ 40 % de la production de l’Union. Les chiffres cités ci-dessus sont une extrapolation des données, de manière à couvrir l’ensemble de l’industrie. Les résultats de ces enquêtes sont donc considérés comme représentatifs de l’industrie de l’Union dans son ensemble.

| (253) | Les chiffres relatifs à la production et à l’emploi se suivant de près, la productivité en tonnes par salarié est restée globalement stable. |
| --- | --- |

(253)

Les chiffres relatifs à la production et à l’emploi se suivant de près, la productivité en tonnes par salarié est restée globalement stable.

4.6.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (254) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(254)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (255) | Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping. |
| --- | --- |

(255)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.7.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.7.1.   Prix et facteurs influençant les prix

Prix et facteurs influençant les prix

| (256) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente dans l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne) | 3 053 | 3 372 | 3 508 | 3 619 |
| Indice | 100 | 110 | 115 | 119 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 2 960 | 3 245 | 3 448 | 3 541 |
| Indice | 100 | 110 | 116 | 120 |
| LME — billettes d’aluminium, livraison à 3 mois (moyenne de Rotterdam, de l’Allemagne et de l’Italie en EUR/tonne) | 1 766 | 2 066 | 2 163 | 1 950 |
| Indice | 100 | 117 | 122 | 110 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et LME. |

(256)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne)

3 053

3 372

3 508

3 619

Indice

Indice

100

100

110

110

115

115

119

119

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

2 960

3 245

3 448

3 541

Indice

Indice

100

100

110

110

116

116

120

120

LME — billettes d’aluminium, livraison à 3 mois (moyenne de Rotterdam, de l’Allemagne et de l’Italie en EUR/tonne)

1 766

2 066

2 163

1 950

Indice

Indice

100

100

117

117

122

122

110

110

Source:

Source:

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et LME.

| (257) | Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (le marché libre) ont augmenté, passant de 3 053 à 3 619 EUR/tonne au cours de la période considérée, soit une augmentation de 19 %. |
| --- | --- |

(257)

Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (le marché libre) ont augmenté, passant de 3 053 à 3 619 EUR/tonne au cours de la période considérée, soit une augmentation de 19 %.

| (258) | Cette tendance à l’augmentation devrait être considérée à la lumière des évolutions importantes de l’industrie. Premièrement, les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont modifié leur assortiment de produits au cours de la période considérée. En particulier, les producteurs de l’Union ont augmenté leurs ventes de produits à forte valeur ajoutée, qui ont des prix plus élevés. Par ailleurs, les prix du marché ont augmenté en raison des hausses du prix des billettes d’aluminium, comme l’a démontré le prix du LME pour une livraison à 3 mois. |
| --- | --- |

(258)

Cette tendance à l’augmentation devrait être considérée à la lumière des évolutions importantes de l’industrie. Premièrement, les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont modifié leur assortiment de produits au cours de la période considérée. En particulier, les producteurs de l’Union ont augmenté leurs ventes de produits à forte valeur ajoutée, qui ont des prix plus élevés. Par ailleurs, les prix du marché ont augmenté en raison des hausses du prix des billettes d’aluminium, comme l’a démontré le prix du LME pour une livraison à 3 mois.

| (259) | Le coût unitaire de production des producteurs retenus dans l’échantillon a également été lourdement affecté par l’évolution des prix du LME et comprenait les coûts supplémentaires supportés par les producteurs retenus dans l’échantillon pour passer à des produits à plus haute valeur ajoutée. |
| --- | --- |

(259)

Le coût unitaire de production des producteurs retenus dans l’échantillon a également été lourdement affecté par l’évolution des prix du LME et comprenait les coûts supplémentaires supportés par les producteurs retenus dans l’échantillon pour passer à des produits à plus haute valeur ajoutée.

| (260) | Le coût unitaire de la production a augmenté de 20 %, soit un taux supérieur aux prix moyens sur le marché libre de l’Union (19 %). |
| --- | --- |

(260)

Le coût unitaire de la production a augmenté de 20 %, soit un taux supérieur aux prix moyens sur le marché libre de l’Union (19 %).

4.7.2.   Coûts de la main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre

| (261) | Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 33 971 | 33 002 | 33 734 | 34 584 |
| Indice | 100 | 97 | 99 | 102 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(261)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2016

2017

2018

Période d’enquête

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

33 971

33 002

33 734

34 584

Indice

Indice

100

100

97

97

99

99

102

102

Source:

Source:

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (262) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 2 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(262)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 2 % au cours de la période considérée.

4.7.3.   Stocks

Stocks

| (263) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Stocks | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 8 583 | 8 930 | 11 056 | 10 845 |
| Indice | 100 | 104 | 129 | 126 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 3,4 | 3,4 | 4,1 | 4,4 |
| Indice | 100 | 98 | 119 | 128 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(263)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2016

2017

2018

Période d’enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

8 583

8 930

11 056

10 845

Indice

Indice

100

100

104

104

129

129

126

126

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

3,4

3,4

4,1

4,4

Indice

Indice

100

100

98

98

119

119

128

128

Source:

Source:

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (264) | Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 26 % durant la période considérée. Toutefois, les stocks de clôture, en pourcentage de la production, ont été faibles tout au long de la période. En effet, l’industrie des produits extrudés en aluminium fonctionne généralement sur commande. Cet indicateur est donc moins important dans l’analyse globale du préjudice. |
| --- | --- |

(264)

Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 26 % durant la période considérée. Toutefois, les stocks de clôture, en pourcentage de la production, ont été faibles tout au long de la période. En effet, l’industrie des produits extrudés en aluminium fonctionne généralement sur commande. Cet indicateur est donc moins important dans l’analyse globale du préjudice.

4.7.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (265) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires) | 4,9 | 4,3 | 3,0 | 2,0 |
| Indice | 100 | 88 | 61 | 28 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 37 678 269 | 43 401 626 | 8 594 466 | 35 807 285 |
| Indice | 100 | 115 | 23 | 95 |
| Investissements (en EUR) | 27 645 569 | 46 341 778 | 28 774 003 | 47 614 938 |
| Indice | 100 | 168 | 104 | 172 |
| Rendement des investissements (en %) | 34,8 | 25,4 | 16,7 | 10,0 |
| Indice | 100 | 73 | 48 | 29 |
| Source: | producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon |

(265)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2016

2017

2018

Période d’enquête

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires)

4,9

4,3

3,0

2,0

Indice

Indice

100

100

88

88

61

61

28

28

Flux de liquidités (en EUR)

37 678 269

43 401 626

8 594 466

35 807 285

Indice

Indice

100

100

115

115

23

23

95

95

Investissements (en EUR)

27 645 569

46 341 778

28 774 003

47 614 938

Indice

Indice

100

100

168

168

104

104

172

172

Rendement des investissements (en %)

34,8

25,4

16,7

10,0

Indice

Indice

100

100

73

73

48

48

29

29

Source:

Source:

producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

| (266) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Les coûts exceptionnels et les gains et pertes de couverture non réalisés n’ont pas été inclus dans les chiffres du tableau 10. La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon était positive mais faible tout au long de la période considérée et a chuté de 4,9 % en 2016 à 2,0 % au cours de la période d’enquête. Cette évolution prouve un important blocage des prix. Comme expliqué au considérant 272, les coûts des producteurs de l’Union ont plus augmenté que leurs prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations en provenance de Chine (tant en matière de volumes que de prix bas). En effet, sur l’ensemble de la période, les prix chinois sont restés très bas, bien en dessous des prix de l’industrie de l’Union, limitant ainsi les augmentations de prix, ce à quoi l’on aurait pu s’attendre dans un contexte, entre autres, d’augmentation des coûts des matières premières et de hausse de la demande. Les importations chinoises ont été significatives pendant la période concernée. Cela a entraîné une réduction de la rentabilité. |
| --- | --- |

(266)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Les coûts exceptionnels et les gains et pertes de couverture non réalisés n’ont pas été inclus dans les chiffres du tableau 10. La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon était positive mais faible tout au long de la période considérée et a chuté de 4,9 % en 2016 à 2,0 % au cours de la période d’enquête. Cette évolution prouve un important blocage des prix. Comme expliqué au considérant 272, les coûts des producteurs de l’Union ont plus augmenté que leurs prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations en provenance de Chine (tant en matière de volumes que de prix bas). En effet, sur l’ensemble de la période, les prix chinois sont restés très bas, bien en dessous des prix de l’industrie de l’Union, limitant ainsi les augmentations de prix, ce à quoi l’on aurait pu s’attendre dans un contexte, entre autres, d’augmentation des coûts des matières premières et de hausse de la demande. Les importations chinoises ont été significatives pendant la période concernée. Cela a entraîné une réduction de la rentabilité.

| (267) | Les flux nets de trésorerie représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. La tendance des flux nets de trésorerie a varié. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon affichaient des niveaux de flux de trésorerie positifs mais faibles tout au long de la période considérée. Les flux de trésorerie ont baissé de 77 % entre 2016 et 2018 mais se sont nettement redressés pendant la période d’enquête. Ce redressement a été largement dû à l’un des producteurs retenus dans l’échantillon, qui a converti de grandes quantités de travail en cours au début de l’année 2019 en ventes de produits finis pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(267)

Les flux nets de trésorerie représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. La tendance des flux nets de trésorerie a varié. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon affichaient des niveaux de flux de trésorerie positifs mais faibles tout au long de la période considérée. Les flux de trésorerie ont baissé de 77 % entre 2016 et 2018 mais se sont nettement redressés pendant la période d’enquête. Ce redressement a été largement dû à l’un des producteurs retenus dans l’échantillon, qui a converti de grandes quantités de travail en cours au début de l’année 2019 en ventes de produits finis pendant la période d’enquête.

| (268) | Les producteurs de l’Union ont continué d’investir au cours de la période considérée, comme en témoignent les chiffres sur les investissements présentés ci-dessus. Les investissements se situaient entre 27 et 47 millions d’EUR par an. Ils avaient principalement pour objectif de réaliser des gains d’efficacité et d’orienter les entreprises vers des produits à haute valeur ajoutée et vers le client. Ces investissements étaient considérés comme essentiels pour que les producteurs retenus dans l’échantillon puissent rester compétitifs sur le marché. |
| --- | --- |

(268)

Les producteurs de l’Union ont continué d’investir au cours de la période considérée, comme en témoignent les chiffres sur les investissements présentés ci-dessus. Les investissements se situaient entre 27 et 47 millions d’EUR par an. Ils avaient principalement pour objectif de réaliser des gains d’efficacité et d’orienter les entreprises vers des produits à haute valeur ajoutée et vers le client. Ces investissements étaient considérés comme essentiels pour que les producteurs retenus dans l’échantillon puissent rester compétitifs sur le marché.

| (269) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il a connu une évolution négative au cours de la période considérée et a, en fait, chuté de 71 %. Cette évolution négative montre que, bien que les investissements se soient poursuivis, afin de maintenir la compétitivité, les rendements de ces investissements ont chuté de manière significative sur la période considérée. |
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(269)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il a connu une évolution négative au cours de la période considérée et a, en fait, chuté de 71 %. Cette évolution négative montre que, bien que les investissements se soient poursuivis, afin de maintenir la compétitivité, les rendements de ces investissements ont chuté de manière significative sur la période considérée.

| (270) | Les quatre producteurs retenus dans l’échantillon font partie de grands groupes d’entreprises et ont continué à mobiliser des capitaux pour les investissements réalisés au cours de la période considérée. Toutefois, les rendements des investissements ont chuté si rapidement que la capacité future à lever des capitaux des entités de production retenues dans l’échantillon est clairement compromise. |
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(270)

Les quatre producteurs retenus dans l’échantillon font partie de grands groupes d’entreprises et ont continué à mobiliser des capitaux pour les investissements réalisés au cours de la période considérée. Toutefois, les rendements des investissements ont chuté si rapidement que la capacité future à lever des capitaux des entités de production retenues dans l’échantillon est clairement compromise.

4.7.5.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (271) | Plusieurs indicateurs ont montré une tendance positive, notamment pour la production, les capacités, le volume des ventes sur le marché de l’Union et l’emploi. Toutefois, l’évolution positive de ces indicateurs était liée à l’augmentation de la consommation et, en fait, ces indicateurs auraient dû augmenter plus fortement si l’industrie de l’Union avait été capable de profiter de la hausse du marché. De fait, malgré l’augmentation du volume des ventes, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché sur le marché libre. |
| --- | --- |

(271)

Plusieurs indicateurs ont montré une tendance positive, notamment pour la production, les capacités, le volume des ventes sur le marché de l’Union et l’emploi. Toutefois, l’évolution positive de ces indicateurs était liée à l’augmentation de la consommation et, en fait, ces indicateurs auraient dû augmenter plus fortement si l’industrie de l’Union avait été capable de profiter de la hausse du marché. De fait, malgré l’augmentation du volume des ventes, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché sur le marché libre.

| (272) | Les prix des ventes sur le marché libre ont augmenté de 19 %. Cela étant, ces augmentations de prix n’ont pas suivi les augmentations des coûts (20 %). Cette évolution était causée par le blocage des prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations en provenance de Chine qui sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union. Gardant à l’esprit le fait que les niveaux de rentabilité étaient en dessous du niveau de bénéfice cible sur toute la période considérée, et tenant compte des volumes et des prix modiques des importations chinoises, la Commission a conclu que les augmentations de prix avaient été bloquées sur toute la période considérée. En conséquence, tous les indicateurs de performance financière, à savoir la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de trésorerie ont affiché une tendance à la baisse, et les bénéfices réalisés ont été inférieurs au niveau de bénéfice cible tout au long de la période considérée. Cela est d’autant plus dommageable que le marché du produit soumis à l’enquête a pris de l’ampleur au cours de la période considérée, mais que l’industrie de l’Union a encore enregistré des bénéfices faibles et en baisse. Malgré le maintien des investissements aussi haut que possible afin de rester compétitive, l’industrie de l’Union n’a manifestement pas réalisé de niveaux de bénéfice suffisamment élevés pour encourager les investissements futurs. En outre, ce déclin de l’industrie de l’Union s’est produit en une période de croissance sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union a perdu 5 % de part de marché dans un marché en croissance, et n’était manifestement pas en mesure de profiter de la croissance du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(272)

Les prix des ventes sur le marché libre ont augmenté de 19 %. Cela étant, ces augmentations de prix n’ont pas suivi les augmentations des coûts (20 %). Cette évolution était causée par le blocage des prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations en provenance de Chine qui sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union. Gardant à l’esprit le fait que les niveaux de rentabilité étaient en dessous du niveau de bénéfice cible sur toute la période considérée, et tenant compte des volumes et des prix modiques des importations chinoises, la Commission a conclu que les augmentations de prix avaient été bloquées sur toute la période considérée. En conséquence, tous les indicateurs de performance financière, à savoir la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de trésorerie ont affiché une tendance à la baisse, et les bénéfices réalisés ont été inférieurs au niveau de bénéfice cible tout au long de la période considérée. Cela est d’autant plus dommageable que le marché du produit soumis à l’enquête a pris de l’ampleur au cours de la période considérée, mais que l’industrie de l’Union a encore enregistré des bénéfices faibles et en baisse. Malgré le maintien des investissements aussi haut que possible afin de rester compétitive, l’industrie de l’Union n’a manifestement pas réalisé de niveaux de bénéfice suffisamment élevés pour encourager les investissements futurs. En outre, ce déclin de l’industrie de l’Union s’est produit en une période de croissance sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union a perdu 5 % de part de marché dans un marché en croissance, et n’était manifestement pas en mesure de profiter de la croissance du marché de l’Union.

| (273) | En outre, il convient de rappeler que l’industrie de l’Union a une clientèle variée dont les exigences évoluent constamment. Il est essentiel que les industries de l’Union continuent d’investir dans la recherche et le développement et dans les solutions axées sur les clients. L’évolution du rendement des investissements se détériore rapidement (-71 %) et représente donc en soi une menace sérieuse pour le maintien de la viabilité de l’industrie. |
| --- | --- |

(273)

En outre, il convient de rappeler que l’industrie de l’Union a une clientèle variée dont les exigences évoluent constamment. Il est essentiel que les industries de l’Union continuent d’investir dans la recherche et le développement et dans les solutions axées sur les clients. L’évolution du rendement des investissements se détériore rapidement (-71 %) et représente donc en soi une menace sérieuse pour le maintien de la viabilité de l’industrie.

| (274) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(274)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (275) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les ventes sur le marché captif, les prix des matières premières et l’évolution de la consommation. |
| --- | --- |

(275)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les ventes sur le marché captif, les prix des matières premières et l’évolution de la consommation.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (276) | La détérioration de la situation de l’industrie de l’Union coïncide avec une pénétration significative d’importations en provenance de Chine qui sous-cotent systématiquement les prix de l’industrie de l’Union, et qui ont dans tous les cas bloqué les niveaux de prix du marché de l’Union, établissant un lien de cause à effet entre les deux. |
| --- | --- |

(276)

La détérioration de la situation de l’industrie de l’Union coïncide avec une pénétration significative d’importations en provenance de Chine qui sous-cotent systématiquement les prix de l’industrie de l’Union, et qui ont dans tous les cas bloqué les niveaux de prix du marché de l’Union, établissant un lien de cause à effet entre les deux.

| (277) | Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté (comme le montre le tableau 2), passant de quelque 209 000 tonnes en 2016 à 310 000 tonnes environ pendant la période d’enquête, soit une augmentation de 48 %. Pour ce qui est de la part de marché, la hausse est passée de 6,9 % à 9,6 % au cours de la même période, ce qui représente une augmentation de 39 %. Sur la même période (voir tableau 5), les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont augmenté de seulement 2 % et sa part de marché est passée de 85,1 % à 81,1 %, soit une baisse de 5 %. Les ventes sur le marché captif, plus modeste, ont baissé de 8 %. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de manière constante d’une année à l’autre, tant en valeur absolue qu’en valeur relative. Comme le montre le tableau 1, la consommation sur le marché de l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée. Cela étant, il est évident que ce sont principalement les importations en provenance de Chine qui ont tiré parti de cette croissance. |
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(277)

Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté (comme le montre le tableau 2), passant de quelque 209 000 tonnes en 2016 à 310 000 tonnes environ pendant la période d’enquête, soit une augmentation de 48 %. Pour ce qui est de la part de marché, la hausse est passée de 6,9 % à 9,6 % au cours de la même période, ce qui représente une augmentation de 39 %. Sur la même période (voir tableau 5), les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont augmenté de seulement 2 % et sa part de marché est passée de 85,1 % à 81,1 %, soit une baisse de 5 %. Les ventes sur le marché captif, plus modeste, ont baissé de 8 %. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de manière constante d’une année à l’autre, tant en valeur absolue qu’en valeur relative. Comme le montre le tableau 1, la consommation sur le marché de l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée. Cela étant, il est évident que ce sont principalement les importations en provenance de Chine qui ont tiré parti de cette croissance.

| (278) | Les prix de ces exportations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de 4 % au cours de la période considérée (comme indiqué au tableau 3), passant de 2 812 EUR/tonne en 2016 à 2 912 EUR/tonne pendant la période d’enquête. Sur la même période, les prix mondiaux de l’aluminium ont augmenté d’environ 10 % (comme le montre l’indice LME au tableau 7). En outre, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 19 % sur la période considérée, comme le montre le tableau 7. Cependant, ce tableau montre également que les coûts moyens de l’industrie de l’Union ont augmenté de 20 % sur la même période. Enfin, la marge de sous-cotation calculée pour les producteurs-exportateurs est supérieure à 25 % en moyenne. |
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(278)

Les prix de ces exportations faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de 4 % au cours de la période considérée (comme indiqué au tableau 3), passant de 2 812 EUR/tonne en 2016 à 2 912 EUR/tonne pendant la période d’enquête. Sur la même période, les prix mondiaux de l’aluminium ont augmenté d’environ 10 % (comme le montre l’indice LME au tableau 7). En outre, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 19 % sur la période considérée, comme le montre le tableau 7. Cependant, ce tableau montre également que les coûts moyens de l’industrie de l’Union ont augmenté de 20 % sur la même période. Enfin, la marge de sous-cotation calculée pour les producteurs-exportateurs est supérieure à 25 % en moyenne.

| (279) | Comme expliqué plus haut, l’augmentation des prix et des coûts de l’industrie de l’Union doit être analysée à la lumière des modifications de l’assortiment de produits de l’industrie de l’Union et des hausses des prix de l’aluminium. Néanmoins, les hausses de prix de l’industrie de l’Union et les tentatives de cette dernière de réorienter sa production vers des produits à plus haute valeur ajoutée (comme le demandent les clients) n’ont pas suffi à empêcher une nouvelle baisse de la rentabilité de ses ventes, qui ont continué à diminuer tout au long de la période considérée. Cela s’explique par la pression à la baisse exercée sur les prix du marché par la hausse du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine à des prix modiques. Il a donc été conclu que les importations en provenance de Chine avaient également entraîné un blocage des prix et empêché des hausses de prix. |
| --- | --- |

(279)

Comme expliqué plus haut, l’augmentation des prix et des coûts de l’industrie de l’Union doit être analysée à la lumière des modifications de l’assortiment de produits de l’industrie de l’Union et des hausses des prix de l’aluminium. Néanmoins, les hausses de prix de l’industrie de l’Union et les tentatives de cette dernière de réorienter sa production vers des produits à plus haute valeur ajoutée (comme le demandent les clients) n’ont pas suffi à empêcher une nouvelle baisse de la rentabilité de ses ventes, qui ont continué à diminuer tout au long de la période considérée. Cela s’explique par la pression à la baisse exercée sur les prix du marché par la hausse du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine à des prix modiques. Il a donc été conclu que les importations en provenance de Chine avaient également entraîné un blocage des prix et empêché des hausses de prix.

| (280) | Une partie intéressée (Airoldi) a mis en doute le fait que les importations chinoises comprenant une part de marché limitée au cours de la période d’enquête aient pu avoir eu une incidence aussi significative. À cet égard, il est noté que le produit soumis à l’enquête est généralement vendu sur une base contractuelle où le prix est un élément important, souvent le plus important. L’existence sur le marché d’offres au prix modique de la part de producteurs-exportateurs chinois explique pourquoi ces ventes ont pu exercer une influence aussi importante sur les prix du marché au niveau mondial. Pendant la période d’enquête, les producteurs chinois vendaient à la fois à des opérateurs économiques de l’Union et à des utilisateurs finals. Leur influence négative sur les prix du marché a donc été ressentie dans tous les canaux de vente du marché et pas uniquement sur les prix des ventes de produits simples aux distributeurs. |
| --- | --- |

(280)

Une partie intéressée (Airoldi) a mis en doute le fait que les importations chinoises comprenant une part de marché limitée au cours de la période d’enquête aient pu avoir eu une incidence aussi significative. À cet égard, il est noté que le produit soumis à l’enquête est généralement vendu sur une base contractuelle où le prix est un élément important, souvent le plus important. L’existence sur le marché d’offres au prix modique de la part de producteurs-exportateurs chinois explique pourquoi ces ventes ont pu exercer une influence aussi importante sur les prix du marché au niveau mondial. Pendant la période d’enquête, les producteurs chinois vendaient à la fois à des opérateurs économiques de l’Union et à des utilisateurs finals. Leur influence négative sur les prix du marché a donc été ressentie dans tous les canaux de vente du marché et pas uniquement sur les prix des ventes de produits simples aux distributeurs.

| (281) | Le marché des produits extrudés en aluminium de l’Union est de plus en plus axé sur la fourniture de solutions sur mesure pour les clients de divers secteurs, tels que l’automobile, l’ingénierie, les transports et la construction. Cette évolution signifie que les producteurs qui approvisionnent le marché de l’Union doivent investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et fournir des solutions complexes pour répondre aux besoins des clients. Mais malgré ces investissements, l’industrie de l’Union a connu une baisse progressive de sa part de marché et de sa rentabilité. Cette évolution est due à la pression sur les prix exercée par les producteurs-exportateurs chinois sur des volumes importants. |
| --- | --- |

(281)

Le marché des produits extrudés en aluminium de l’Union est de plus en plus axé sur la fourniture de solutions sur mesure pour les clients de divers secteurs, tels que l’automobile, l’ingénierie, les transports et la construction. Cette évolution signifie que les producteurs qui approvisionnent le marché de l’Union doivent investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et fournir des solutions complexes pour répondre aux besoins des clients. Mais malgré ces investissements, l’industrie de l’Union a connu une baisse progressive de sa part de marché et de sa rentabilité. Cette évolution est due à la pression sur les prix exercée par les producteurs-exportateurs chinois sur des volumes importants.

| (282) | En outre, la pénétration des importations chinoises sur la période considérée n’a pas uniquement été réalisée dans les segments du marché qui achètent des produits simples de consommation courante. Il y a des éléments de preuve indiquant clairement que les Chinois pénètrent progressivement sur le marché en augmentant leur présence dans le segment fondé sur des contrats de vente. Le prix n’est pas le seul élément important dans ces contrats, mais il est clair que les marges de sous-cotation mentionnées ci-dessus (plus de 25 %) jouent un rôle essentiel dans le processus décisionnel des clients. |
| --- | --- |

(282)

En outre, la pénétration des importations chinoises sur la période considérée n’a pas uniquement été réalisée dans les segments du marché qui achètent des produits simples de consommation courante. Il y a des éléments de preuve indiquant clairement que les Chinois pénètrent progressivement sur le marché en augmentant leur présence dans le segment fondé sur des contrats de vente. Le prix n’est pas le seul élément important dans ces contrats, mais il est clair que les marges de sous-cotation mentionnées ci-dessus (plus de 25 %) jouent un rôle essentiel dans le processus décisionnel des clients.

| (283) | Il a donc été conclu que les importations en provenance de Chine avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice a eu principalement des effets sur les prix, mais également sur les volumes. |
| --- | --- |

(283)

Il a donc été conclu que les importations en provenance de Chine avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice a eu principalement des effets sur les prix, mais également sur les volumes.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (284) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | Volume (en tonnes) | 77 136 | 87 706 | 107 393 | 110 463 |
| Indice | 100 | 114 | 139 | 143 |
| Part de marché sur le marché libre (en %) | 2,6 | 2,7 | 3,2 | 3,4 |
| Prix moyen | 3 520 | 3 601 | 3 569 | 3 448 |
| Indice | 100 | 102 | 101 | 98 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 163 434 | 221 028 | 201 350 | 188 809 |
| Indice | 100 | 135 | 123 | 116 |
| Part de marché sur le marché libre (en %) | 5,4 | 6,6 | 6,0 | 5,8 |
| Prix moyen | 3 629 | 3 513 | 3 841 | 3 879 |
| Indice | 100 | 97 | 106 | 107 |
| Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné | Volume (en tonnes) | 240 570 | 308 734 | 308 743 | 299 273 |
| Indice | 100 | 128 | 128 | 124 |
| Part de marché sur le marché libre (en %) | 8,0 | 9,5 | 9,2 | 9,3 |
| Prix moyen | 3 594 | 3 538 | 3 747 | 3 720 |
| Indice | 100 | 98 | 104 | 104 |
| Source: | Eurostat. |

(284)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2016

2017

2018

Période d’enquête

Turquie

Volume (en tonnes)

77 136

87 706

107 393

110 463

Indice

Indice

100

100

114

114

139

139

143

143

Part de marché sur le marché libre (en %)

2,6

2,7

3,2

3,4

Prix moyen

3 520

3 601

3 569

3 448

Indice

Indice

100

100

102

102

101

101

98

98

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

163 434

221 028

201 350

188 809

Indice

Indice

100

100

135

135

123

123

116

116

Part de marché sur le marché libre (en %)

5,4

6,6

6,0

5,8

Prix moyen

3 629

3 513

3 841

3 879

Indice

Indice

100

100

97

97

106

106

107

107

Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné

Volume (en tonnes)

240 570

308 734

308 743

299 273

Indice

Indice

100

100

128

128

128

128

124

124

Part de marché sur le marché libre (en %)

8,0

9,5

9,2

9,3

Prix moyen

3 594

3 538

3 747

3 720

Indice

Indice

100

100

98

98

104

104

104

104

Source:

Source:

Eurostat.

| (285) | Les importations en provenance de Turquie ont progressé de 43 % pendant la période considérée, passant d’environ 77 000 tonnes en 2016 à près de 110 000 tonnes au cours de la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 2,6 % en 2016, a atteint 3,4 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(285)

Les importations en provenance de Turquie ont progressé de 43 % pendant la période considérée, passant d’environ 77 000 tonnes en 2016 à près de 110 000 tonnes au cours de la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 2,6 % en 2016, a atteint 3,4 % au cours de la période d’enquête.

| (286) | Un examen global des importations du produit soumis à l’enquête montre un prix moyen de 3 448 EUR/tonne pour la Turquie pendant la période d’enquête, ce qui est 18 % plus élevé que le prix moyen global des importations chinoises de 2 912 EUR/tonne. L’examen plus détaillé des différents codes NC montre que la plupart de ces importations (89 %) concernaient respectivement les codes NC 7604 21 00 et 7604 29 90, à savoir les profilés creux et les profilés pleins, respectivement. En raison de l’importance considérable de ces types de produits, une comparaison des prix distincte a été réalisée. Le prix moyen de ces profilés s’élevait à 3 458 EUR/tonne pendant la période d’enquête. Ce chiffre est supérieur de 19 % au prix moyen des importations chinoises relevant des deux mêmes codes NC pour la même période. |
| --- | --- |

(286)

Un examen global des importations du produit soumis à l’enquête montre un prix moyen de 3 448 EUR/tonne pour la Turquie pendant la période d’enquête, ce qui est 18 % plus élevé que le prix moyen global des importations chinoises de 2 912 EUR/tonne. L’examen plus détaillé des différents codes NC montre que la plupart de ces importations (89 %) concernaient respectivement les codes NC 7604 21 00 et 7604 29 90, à savoir les profilés creux et les profilés pleins, respectivement. En raison de l’importance considérable de ces types de produits, une comparaison des prix distincte a été réalisée. Le prix moyen de ces profilés s’élevait à 3 458 EUR/tonne pendant la période d’enquête. Ce chiffre est supérieur de 19 % au prix moyen des importations chinoises relevant des deux mêmes codes NC pour la même période.

| (287) | Les importations en provenance d’autres pays tiers (principalement Russie, Suisse, Norvège et Bosnie-Herzégovine) consistaient également principalement en profilés pleins et creux (69 %). Les importations en provenance d’autres pays tiers ont progressé de 16 % pendant la période considérée, passant d’environ 163 000 tonnes en 2016 à près de 189 000 tonnes au cours de la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 5,4 % en 2016, a légèrement augmenté pour atteindre 5,8 % au cours de la période d’enquête. Le prix moyen de ces importations était de 3 720 EUR/tonne, ce qui est encore plus élevé que les prix en provenance de Turquie. |
| --- | --- |

(287)

Les importations en provenance d’autres pays tiers (principalement Russie, Suisse, Norvège et Bosnie-Herzégovine) consistaient également principalement en profilés pleins et creux (69 %). Les importations en provenance d’autres pays tiers ont progressé de 16 % pendant la période considérée, passant d’environ 163 000 tonnes en 2016 à près de 189 000 tonnes au cours de la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 5,4 % en 2016, a légèrement augmenté pour atteindre 5,8 % au cours de la période d’enquête. Le prix moyen de ces importations était de 3 720 EUR/tonne, ce qui est encore plus élevé que les prix en provenance de Turquie.

| (288) | Compte tenu du volume, du prix et de la part de marché des importations en provenance de la Turquie et d’autres pays tiers, leur incidence sur l’industrie de l’Union n’est pas à même de causer sa détérioration. |
| --- | --- |

(288)

Compte tenu du volume, du prix et de la part de marché des importations en provenance de la Turquie et d’autres pays tiers, leur incidence sur l’industrie de l’Union n’est pas à même de causer sa détérioration.

5.3.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (289) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (en tonnes) | 201 697 | 212 634 | 218 680 | 208 144 |
| Indice | 100 | 105 | 108 | 103 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 5 213 | 5 436 | 5 623 | 5 797 |
| Indice | 100 | 104 | 108 | 111 |
| Source: | Eurostat. |

(289)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume des exportations (en tonnes)

201 697

212 634

218 680

208 144

Indice

Indice

100

100

105

105

108

108

103

103

Prix moyen (en EUR/tonne)

5 213

5 436

5 623

5 797

Indice

Indice

100

100

104

104

108

108

111

111

Source:

Source:

Eurostat.

| (290) | Les exportations de l’industrie de l’Union ont augmenté de 3 % au cours de la période considérée, passant d’environ 202 000 tonnes en 2016 à près de 208 000 tonnes pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(290)

Les exportations de l’industrie de l’Union ont augmenté de 3 % au cours de la période considérée, passant d’environ 202 000 tonnes en 2016 à près de 208 000 tonnes pendant la période d’enquête.

| (291) | Le prix moyen de ces exportations a augmenté de 11 % au cours de la période considérée, passant de 5 213 EUR/tonne en 2016 à 5 797 EUR/tonne pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(291)

Le prix moyen de ces exportations a augmenté de 11 % au cours de la période considérée, passant de 5 213 EUR/tonne en 2016 à 5 797 EUR/tonne pendant la période d’enquête.

| (292) | Dans le contexte de leur contribution à la production totale et aux ventes de l’industrie de l’Union et compte tenu du prix élevé de ces exportations et de leur volume stable, il est évident que ces exportations n’auraient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(292)

Dans le contexte de leur contribution à la production totale et aux ventes de l’industrie de l’Union et compte tenu du prix élevé de ces exportations et de leur volume stable, il est évident que ces exportations n’auraient pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

5.4.   Consommation

Consommation

| (293) | Comme le montre le tableau 1, de 2016 à 2018, le marché libre de l’Union a augmenté de 11 %, passant d’environ 3 millions de tonnes à 3,35 millions de tonnes et, pendant la période d’enquête, il a connu une contraction de 4 points pour s’établir à environ 3,2 millions de tonnes. L’augmentation globale au cours de la période considérée montre qu’il n’y a pas eu de contraction de la demande. |
| --- | --- |

(293)

Comme le montre le tableau 1, de 2016 à 2018, le marché libre de l’Union a augmenté de 11 %, passant d’environ 3 millions de tonnes à 3,35 millions de tonnes et, pendant la période d’enquête, il a connu une contraction de 4 points pour s’établir à environ 3,2 millions de tonnes. L’augmentation globale au cours de la période considérée montre qu’il n’y a pas eu de contraction de la demande.

| (294) | Compte tenu du fait que la consommation a augmenté au cours de la période considérée, il était permis de conclure que l’évolution de la consommation n’aurait pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(294)

Compte tenu du fait que la consommation a augmenté au cours de la période considérée, il était permis de conclure que l’évolution de la consommation n’aurait pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

5.5.   Usage captif

Usage captif

| (295) | Comme le montre le tableau 5, pendant la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché captif ont chuté de 8 %. Toutefois, les volumes concernés chaque année étaient inférieurs ou égaux à 2 % du total des ventes de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(295)

Comme le montre le tableau 5, pendant la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché captif ont chuté de 8 %. Toutefois, les volumes concernés chaque année étaient inférieurs ou égaux à 2 % du total des ventes de l’industrie de l’Union.

| (296) | Compte tenu de la taille très limitée du marché captif, son évolution n’aurait pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(296)

Compte tenu de la taille très limitée du marché captif, son évolution n’aurait pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

5.6.   Prix des matières premières

Prix des matières premières

| (297) | Les principales matières premières utilisées par l’industrie de l’Union sont les billettes d’alliage d’aluminium, bien que certains producteurs soient plus intégrés et fabriquent également les alliages d’aluminium utilisés dans la production de produits extrudés en aluminium. |
| --- | --- |

(297)

Les principales matières premières utilisées par l’industrie de l’Union sont les billettes d’alliage d’aluminium, bien que certains producteurs soient plus intégrés et fabriquent également les alliages d’aluminium utilisés dans la production de produits extrudés en aluminium.

| (298) | Les prix de l’aluminium sont fixés par le LME et représentent environ deux tiers du coût des produits extrudés en aluminium typiques, bien que ce pourcentage puisse varier en fonction de la complexité du produit final vendu. |
| --- | --- |

(298)

Les prix de l’aluminium sont fixés par le LME et représentent environ deux tiers du coût des produits extrudés en aluminium typiques, bien que ce pourcentage puisse varier en fonction de la complexité du produit final vendu.

| (299) | Comme le montre le tableau 7, entre 2016 et la période d’enquête, les indices du LME pour les billettes livrées ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Cela représenterait une augmentation du coût de production de l’ordre de 6 à 7 % pour le produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(299)

Comme le montre le tableau 7, entre 2016 et la période d’enquête, les indices du LME pour les billettes livrées ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Cela représenterait une augmentation du coût de production de l’ordre de 6 à 7 % pour le produit soumis à l’enquête.

| (300) | Toutefois, l’industrie de l’Union vend habituellement selon des contrats recourant au prix LME le plus récent, en intégrant les frais de conversion et de livraison. Les producteurs de l’Union utilisent ensuite des mécanismes de couverture pour se prémunir de la différence entre le prix de l’aluminium indiqué dans le contrat et le prix d’achat effectif de l’aluminium. |
| --- | --- |

(300)

Toutefois, l’industrie de l’Union vend habituellement selon des contrats recourant au prix LME le plus récent, en intégrant les frais de conversion et de livraison. Les producteurs de l’Union utilisent ensuite des mécanismes de couverture pour se prémunir de la différence entre le prix de l’aluminium indiqué dans le contrat et le prix d’achat effectif de l’aluminium.

| (301) | Compte tenu de la manière dont les prix de l’aluminium sont fixés en utilisant des contrats et du fait que l’industrie de l’Union se protège contre les fluctuations des matières premières, il était évident que l’augmentation des prix des matières premières n’aurait pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(301)

Compte tenu de la manière dont les prix de l’aluminium sont fixés en utilisant des contrats et du fait que l’industrie de l’Union se protège contre les fluctuations des matières premières, il était évident que l’augmentation des prix des matières premières n’aurait pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

5.7.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (302) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet de tous les autres facteurs, sur les évolutions négatives de l’industrie de l’Union pour ce qui est de la perte de parts de marché, de la sous-cotation des prix et de la baisse de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux de trésorerie, est pratiquement inexistant. |
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(302)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet de tous les autres facteurs, sur les évolutions négatives de l’industrie de l’Union pour ce qui est de la perte de parts de marché, de la sous-cotation des prix et de la baisse de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux de trésorerie, est pratiquement inexistant.

| (303) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice se compose principalement d’une perte de parts de marché, d’une sous-cotation et d’une compression des prix et d’une baisse de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux de trésorerie. |
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(303)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice se compose principalement d’une perte de parts de marché, d’une sous-cotation et d’une compression des prix et d’une baisse de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux de trésorerie.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (304) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier en ce qui concerne les importations en provenance de Chine. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur l’appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents. |
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(304)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier en ce qui concerne les importations en provenance de Chine. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur l’appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents.

6.1.   Intérêt de l’industrie et des fournisseurs de l’Union

Intérêt de l’industrie et des fournisseurs de l’Union

| (305) | Il existe quelque 200 entreprises qui produisent des produits extrudés en aluminium dans l’Union. L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de regagner des parts de marché perdues, tout en améliorant sa faible rentabilité à des niveaux considérés comme viables. |
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(305)

Il existe quelque 200 entreprises qui produisent des produits extrudés en aluminium dans l’Union. L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de regagner des parts de marché perdues, tout en améliorant sa faible rentabilité à des niveaux considérés comme viables.

| (306) | L’industrie de l’Union emploie directement quelque 40 000 travailleurs, et encore bien plus de travailleurs en dépendent indirectement. Les producteurs sont dispersés un peu partout dans l’ensemble de l’Union. |
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(306)

L’industrie de l’Union emploie directement quelque 40 000 travailleurs, et encore bien plus de travailleurs en dépendent indirectement. Les producteurs sont dispersés un peu partout dans l’ensemble de l’Union.

| (307) | L’absence de mesures aura probablement un effet préjudiciable important sur l’industrie de l’Union, sous la forme d’une baisse des volumes de vente et d’une poursuite du blocage des prix, ce qui diminuera la rentabilité et les investissements. Les mesures permettront à l’industrie de l’Union d’exploiter son potentiel sur le marché de l’Union, de reprendre les parts de marché perdues et d’améliorer la rentabilité pour atteindre les niveaux attendus dans des conditions de concurrence normales. |
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(307)

L’absence de mesures aura probablement un effet préjudiciable important sur l’industrie de l’Union, sous la forme d’une baisse des volumes de vente et d’une poursuite du blocage des prix, ce qui diminuera la rentabilité et les investissements. Les mesures permettront à l’industrie de l’Union d’exploiter son potentiel sur le marché de l’Union, de reprendre les parts de marché perdues et d’améliorer la rentabilité pour atteindre les niveaux attendus dans des conditions de concurrence normales.

| (308) | L’aluminium est beaucoup plus léger que l’acier et est considéré dans l’Union comme une matière première essentielle pour progresser vers la réalisation des objectifs en matière d’émissions fixés par l’accord de Paris de 2015. Par exemple, l’utilisation accrue de produits extrudés en aluminium dans l’industrie automobile est essentielle à la mise en place de l’industrie des véhicules électriques dans l’Union. |
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(308)

L’aluminium est beaucoup plus léger que l’acier et est considéré dans l’Union comme une matière première essentielle pour progresser vers la réalisation des objectifs en matière d’émissions fixés par l’accord de Paris de 2015. Par exemple, l’utilisation accrue de produits extrudés en aluminium dans l’industrie automobile est essentielle à la mise en place de l’industrie des véhicules électriques dans l’Union.

| (309) | En plus de représenter l’industrie de l’Union, European Aluminium représente également une large part du secteur de l’aluminium primaire de l’Union. Les produits extrudés en aluminium consomment environ 20 % de l’aluminium primaire produit dans l’Union. Le secteur de l’aluminium primaire est également un important employeur au niveau de l’Union, et se fie à la bonne santé de ses clients en aval. Les billettes sont le principal débouché de ce secteur pour l’industrie des produits extrudés en aluminium. La viabilité de ces fournisseurs en amont sera également mise en péril si l’industrie de l’aluminium extrudé continue de se replier. |
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(309)

En plus de représenter l’industrie de l’Union, European Aluminium représente également une large part du secteur de l’aluminium primaire de l’Union. Les produits extrudés en aluminium consomment environ 20 % de l’aluminium primaire produit dans l’Union. Le secteur de l’aluminium primaire est également un important employeur au niveau de l’Union, et se fie à la bonne santé de ses clients en aval. Les billettes sont le principal débouché de ce secteur pour l’industrie des produits extrudés en aluminium. La viabilité de ces fournisseurs en amont sera également mise en péril si l’industrie de l’aluminium extrudé continue de se replier.

6.2.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (310) | Le secteur des importations a très peu coopéré. Seuls six importateurs indépendants ont présenté un formulaire d’échantillonnage, représentant environ 2 % seulement des importations chinoises. |
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(310)

Le secteur des importations a très peu coopéré. Seuls six importateurs indépendants ont présenté un formulaire d’échantillonnage, représentant environ 2 % seulement des importations chinoises.

| (311) | Les importateurs de produits extrudés en aluminium retenus dans l’échantillon sont des spécialistes du commerce de l’aluminium et environ 50 % de leur chiffre d’affaires était lié aux produits extrudés en aluminium. Les importateurs ont acheté environ 50 % de leurs produits extrudés en aluminium au pays concerné, les 50 % restants provenant de l’industrie de l’Union et d’autres pays tiers. Bien que les produits extrudés en aluminium en provenance de Chine aient généralement été soumis à un droit de douane de 6 à 7,5 %, ce secteur a été nettement plus rentable que les autres produits importés et plus rentable que l’industrie de l’Union, malgré le fait que le secteur de l’importation soit confronté à moins de risques que le secteur de la production. |
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(311)

Les importateurs de produits extrudés en aluminium retenus dans l’échantillon sont des spécialistes du commerce de l’aluminium et environ 50 % de leur chiffre d’affaires était lié aux produits extrudés en aluminium. Les importateurs ont acheté environ 50 % de leurs produits extrudés en aluminium au pays concerné, les 50 % restants provenant de l’industrie de l’Union et d’autres pays tiers. Bien que les produits extrudés en aluminium en provenance de Chine aient généralement été soumis à un droit de douane de 6 à 7,5 %, ce secteur a été nettement plus rentable que les autres produits importés et plus rentable que l’industrie de l’Union, malgré le fait que le secteur de l’importation soit confronté à moins de risques que le secteur de la production.

| (312) | Les importateurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient se procurer tous leurs produits extrudés en aluminium auprès de l’industrie de l’Union car cette industrie ne peut fournir toute la gamme nécessaire. Plus précisément, un importateur (Airoldi) a indiqué qu’il importait principalement des produits extrudés en aluminium faits d’alliages durs, pour lesquels il affirme que l’industrie de l’Union applique des délais plus longs. Il affirme que le fait que certains produits soient exemptés des droits de douane en vertu des contingents tarifaires autonomes constitue une nouvelle preuve de pénuries. L’industrie de l’Union a contesté cette allégation de problèmes d’approvisionnement, affirmant que l’industrie avait un excédent de capacité et pouvait fournir toute la gamme des produits demandés par les importateurs et par les industries utilisatrices de l’Union, y compris les produits extrudés en aluminium faits en alliages durs. |
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(312)

Les importateurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient se procurer tous leurs produits extrudés en aluminium auprès de l’industrie de l’Union car cette industrie ne peut fournir toute la gamme nécessaire. Plus précisément, un importateur (Airoldi) a indiqué qu’il importait principalement des produits extrudés en aluminium faits d’alliages durs, pour lesquels il affirme que l’industrie de l’Union applique des délais plus longs. Il affirme que le fait que certains produits soient exemptés des droits de douane en vertu des contingents tarifaires autonomes constitue une nouvelle preuve de pénuries. L’industrie de l’Union a contesté cette allégation de problèmes d’approvisionnement, affirmant que l’industrie avait un excédent de capacité et pouvait fournir toute la gamme des produits demandés par les importateurs et par les industries utilisatrices de l’Union, y compris les produits extrudés en aluminium faits en alliages durs.

| (313) | D’après les informations du dossier, il ne semble pas y avoir de pénurie du moindre produit ou alliage spécifique dans l’Union. Deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon fabriquent de grandes quantités de produits extrudés en aluminium faits en alliages durs, et ont un excédent de capacité significatif. L’industrie de l’Union a fourni des éléments de preuve indiquant que beaucoup plus de producteurs de l’Union avaient la capacité de produire des produits extrudés en aluminium faits d’alliages durs. En outre, d’autres sources d’approvisionnement existent dans les pays tiers. |
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(313)

D’après les informations du dossier, il ne semble pas y avoir de pénurie du moindre produit ou alliage spécifique dans l’Union. Deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon fabriquent de grandes quantités de produits extrudés en aluminium faits en alliages durs, et ont un excédent de capacité significatif. L’industrie de l’Union a fourni des éléments de preuve indiquant que beaucoup plus de producteurs de l’Union avaient la capacité de produire des produits extrudés en aluminium faits d’alliages durs. En outre, d’autres sources d’approvisionnement existent dans les pays tiers.

| (314) | Au niveau des exemptions des droits d’importation, en effet, des contingents tarifaires autonomes pour un total de 3 000 tonnes du produit concerné sont actuellement exemptés de droits de douane par le règlement (UE) 2019/2220 (97) du Conseil. L’industrie de l’Union a expliqué qu’elle avait contesté ces exemptions au motif qu’elle était en mesure de fournir les produits spécifiques exemptés. Une décision sur la nécessité prolongée de ces exemptions doit être publiée avant la fin de l’année 2020. Compte tenu du fait que la quantité concernée est marginale (environ 1 % de toutes les importations sur la période d’enquête), ce problème n’est pas jugé constituer un important problème d’approvisionnement. Si des informations complémentaires apparaissent, la question sera examinée au stade définitif de l’enquête. |
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(314)

Au niveau des exemptions des droits d’importation, en effet, des contingents tarifaires autonomes pour un total de 3 000 tonnes du produit concerné sont actuellement exemptés de droits de douane par le règlement (UE) 2019/2220 (97) du Conseil. L’industrie de l’Union a expliqué qu’elle avait contesté ces exemptions au motif qu’elle était en mesure de fournir les produits spécifiques exemptés. Une décision sur la nécessité prolongée de ces exemptions doit être publiée avant la fin de l’année 2020. Compte tenu du fait que la quantité concernée est marginale (environ 1 % de toutes les importations sur la période d’enquête), ce problème n’est pas jugé constituer un important problème d’approvisionnement. Si des informations complémentaires apparaissent, la question sera examinée au stade définitif de l’enquête.

97

| (315) | Un importateur (Airoldi) a fait valoir que la pandémie de COVID-19 était un cas de force majeure et qu’il serait contraire aux intérêts de l’Union d’imposer des droits antidumping sur les importations du produit concerné. Il a également fait valoir qu’il ne serait pas approprié d’appliquer en 2020 des droits fondés sur la situation de 2019, l’année 2020 étant touchée par la pandémie de COVID-19. Cela étant, la période considérée dans la présente enquête est 2016 à 2019. Les événements de 2020 ne devraient normalement pas être pris en considération en ce qui concerne l’imposition de mesures, à moins d’un changement durable de la situation. Les éléments de preuve contenus dans le règlement imposant l’enregistrement des importations suggère que la pression imposée par les importations entre mars et mai 2020 a augmenté pour l’industrie de l’Union. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour justifier la fin de l’enquête sans des mesures prises dans l’intérêt de l’Union. Partant, cet argument a été rejeté. Airoldi a déjà reçu une lettre expliquant qu’il n’y avait aucune base légale justifiant de mettre fin à l’enquête en cours en raison de la pandémie de COVID-19 pour raison de force majeure. |
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(315)

Un importateur (Airoldi) a fait valoir que la pandémie de COVID-19 était un cas de force majeure et qu’il serait contraire aux intérêts de l’Union d’imposer des droits antidumping sur les importations du produit concerné. Il a également fait valoir qu’il ne serait pas approprié d’appliquer en 2020 des droits fondés sur la situation de 2019, l’année 2020 étant touchée par la pandémie de COVID-19. Cela étant, la période considérée dans la présente enquête est 2016 à 2019. Les événements de 2020 ne devraient normalement pas être pris en considération en ce qui concerne l’imposition de mesures, à moins d’un changement durable de la situation. Les éléments de preuve contenus dans le règlement imposant l’enregistrement des importations suggère que la pression imposée par les importations entre mars et mai 2020 a augmenté pour l’industrie de l’Union. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour justifier la fin de l’enquête sans des mesures prises dans l’intérêt de l’Union. Partant, cet argument a été rejeté. Airoldi a déjà reçu une lettre expliquant qu’il n’y avait aucune base légale justifiant de mettre fin à l’enquête en cours en raison de la pandémie de COVID-19 pour raison de force majeure.

| (316) | Airoldi a également affirmé que l’industrie de l’Union utilisait l’instrument antidumping pour renforcer un prétendu oligopole, ce qui constitue un abus de droit aux termes de la jurisprudence des jurisprudences de l’Union European Aluminium a vigoureusement rejeté ces allégations. Cela étant, rien n’indique qu’il existe un comportement anticoncurrentiel ou un oligopole abusif de la part de l’industrie de l’Union, et Airoldi n’a fourni aucun élément de preuve à cet égard, ni aucune analyse expliquant la pertinence de ce point dans le contexte du règlement de base. |
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(316)

Airoldi a également affirmé que l’industrie de l’Union utilisait l’instrument antidumping pour renforcer un prétendu oligopole, ce qui constitue un abus de droit aux termes de la jurisprudence des jurisprudences de l’Union European Aluminium a vigoureusement rejeté ces allégations. Cela étant, rien n’indique qu’il existe un comportement anticoncurrentiel ou un oligopole abusif de la part de l’industrie de l’Union, et Airoldi n’a fourni aucun élément de preuve à cet égard, ni aucune analyse expliquant la pertinence de ce point dans le contexte du règlement de base.

| (317) | Il est probable que les mesures antidumping aient une certaine incidence négative pour les importateurs dans l’Union, car les mesures concernant les importations chinoises pourraient réduire le chiffre d’affaires et la rentabilité de leur branche «produits extrudés en aluminium». Cela étant, les importateurs seront en mesure de répercuter le droit sur leurs clients, étant donné leurs confortables marges bénéficiaires comprises entre 7 et 13 %. Ils ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris des fournisseurs d’autres pays tiers et l’industrie de l’Union. En effet, les deux importateurs retenus dans l’échantillon ont une structure d’approvisionnement équilibrée et ne dépendent pas des importations chinoises. Par ailleurs, les deux importateurs retenus dans l’échantillon ont des activités importantes qui ne sont pas liées au produit soumis à l’enquête et qui ne sont pas concernées par l’imposition des droits. Par conséquent, la combinaison d’autres activités, d’autres sources d’approvisionnement pour le produit soumis à l’enquête et de la capacité à répercuter partiellement sur leurs clients l’effet des droits impliquerait que les importateurs indépendants ne sont pas touchés de façon disproportionnée par l’imposition des mesures. |
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(317)

Il est probable que les mesures antidumping aient une certaine incidence négative pour les importateurs dans l’Union, car les mesures concernant les importations chinoises pourraient réduire le chiffre d’affaires et la rentabilité de leur branche «produits extrudés en aluminium». Cela étant, les importateurs seront en mesure de répercuter le droit sur leurs clients, étant donné leurs confortables marges bénéficiaires comprises entre 7 et 13 %. Ils ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris des fournisseurs d’autres pays tiers et l’industrie de l’Union. En effet, les deux importateurs retenus dans l’échantillon ont une structure d’approvisionnement équilibrée et ne dépendent pas des importations chinoises. Par ailleurs, les deux importateurs retenus dans l’échantillon ont des activités importantes qui ne sont pas liées au produit soumis à l’enquête et qui ne sont pas concernées par l’imposition des droits. Par conséquent, la combinaison d’autres activités, d’autres sources d’approvisionnement pour le produit soumis à l’enquête et de la capacité à répercuter partiellement sur leurs clients l’effet des droits impliquerait que les importateurs indépendants ne sont pas touchés de façon disproportionnée par l’imposition des mesures.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (318) | Plusieurs industries utilisatrices se procurent le produit soumis à l’enquête: principalement les secteurs de la construction, des transports, de l’ingénierie et d’autres, y compris les produits de consommation. Certains produits extrudés en aluminium sont vendus à des distributeurs avant d’être revendus aux utilisateurs finals. |
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(318)

Plusieurs industries utilisatrices se procurent le produit soumis à l’enquête: principalement les secteurs de la construction, des transports, de l’ingénierie et d’autres, y compris les produits de consommation. Certains produits extrudés en aluminium sont vendus à des distributeurs avant d’être revendus aux utilisateurs finals.

| (319) | Bien que certains utilisateurs et leurs associations se soient enregistrés en tant que parties intéressées, la plupart des industries utilisatrices n’ont pas coopéré avec l’investigation en complétant les réponses au questionnaire. |
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(319)

Bien que certains utilisateurs et leurs associations se soient enregistrés en tant que parties intéressées, la plupart des industries utilisatrices n’ont pas coopéré avec l’investigation en complétant les réponses au questionnaire.

| (320) | Une seule réponse au questionnaire a été reçue, celle du groupe Alstom, qui achète des produits extrudés en aluminium pour son activité de transport ferroviaire. Alstom et l’Union des Industries Ferroviaires Européennes (UNIFE) ont également proposé des contributions pertinentes pour des questions concernant l’intérêt de l’Union. |
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(320)

Une seule réponse au questionnaire a été reçue, celle du groupe Alstom, qui achète des produits extrudés en aluminium pour son activité de transport ferroviaire. Alstom et l’Union des Industries Ferroviaires Européennes (UNIFE) ont également proposé des contributions pertinentes pour des questions concernant l’intérêt de l’Union.

Industrie du transport ferroviaire

Industrie du transport ferroviaire

| (321) | Les produits extrudés en aluminium sont importants pour l’industrie du transport ferroviaire car ils sont essentiels à la modernisation du matériel roulant, pour respecter les normes liées à la sécurité des passagers et à la résistance aux chocs et pour aider l’industrie à réduire son empreinte carbone en réduisant le poids du matériel roulant et en améliorant l’efficacité du carburant. L’industrie a expliqué qu’elle instaurait des liens avec ses fournisseurs, à la fois en Union et en Chine, pour produire des produits extrudés en aluminium, ce qui signifie que changer de fournisseur devient peu souhaitable et implique des coûts supplémentaires. En outre, l’industrie a fait valoir qu’un nombre limité de producteurs de l’Union étaient en mesure de respecter ses exigences spécialisées. Alstom a souligné que certains de ses produits ne pouvaient être fournis que par 3 producteurs en Chine et un dans l’Union. European Aluminium a fait valoir que ses membres avaient à la fois la capacité et les connaissances techniques requises pour fournir l’industrie du transport ferroviaire. |
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(321)

Les produits extrudés en aluminium sont importants pour l’industrie du transport ferroviaire car ils sont essentiels à la modernisation du matériel roulant, pour respecter les normes liées à la sécurité des passagers et à la résistance aux chocs et pour aider l’industrie à réduire son empreinte carbone en réduisant le poids du matériel roulant et en améliorant l’efficacité du carburant. L’industrie a expliqué qu’elle instaurait des liens avec ses fournisseurs, à la fois en Union et en Chine, pour produire des produits extrudés en aluminium, ce qui signifie que changer de fournisseur devient peu souhaitable et implique des coûts supplémentaires. En outre, l’industrie a fait valoir qu’un nombre limité de producteurs de l’Union étaient en mesure de respecter ses exigences spécialisées. Alstom a souligné que certains de ses produits ne pouvaient être fournis que par 3 producteurs en Chine et un dans l’Union. European Aluminium a fait valoir que ses membres avaient à la fois la capacité et les connaissances techniques requises pour fournir l’industrie du transport ferroviaire.

| (322) | La Commission a conclu qu’il était inévitable que des changements de fournisseurs aient des répercussions au niveau des coûts pour Alstom et les autres sociétés de cette industrie. Cela étant, les achats par Alstom du produit soumis à l’enquête représentent un pourcentage insignifiant de son chiffre d’affaires, et la société achète auprès de plusieurs sources d’approvisionnement, y compris la Chine et d’autres pays. Ainsi, si elle décidait de s’approvisionner en Chine et de payer des droits antidumping à l’importation, le montant de ces droits constituerait un coût supplémentaire marginal, moins de 1 % du chiffre d’affaires correspondant. |
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(322)

La Commission a conclu qu’il était inévitable que des changements de fournisseurs aient des répercussions au niveau des coûts pour Alstom et les autres sociétés de cette industrie. Cela étant, les achats par Alstom du produit soumis à l’enquête représentent un pourcentage insignifiant de son chiffre d’affaires, et la société achète auprès de plusieurs sources d’approvisionnement, y compris la Chine et d’autres pays. Ainsi, si elle décidait de s’approvisionner en Chine et de payer des droits antidumping à l’importation, le montant de ces droits constituerait un coût supplémentaire marginal, moins de 1 % du chiffre d’affaires correspondant.

| (323) | Alstom et l’UNIFE ont également fait valoir que l’imposition de mesures antidumping sur les produits extrudés en aluminium utilisés dans l’industrie du transport ferroviaire ne seraient pas dans l’intérêt de l’Union parce que:






  a) | ces types de produits forment une part négligeable des importations en provenance de Chine, ne représentent qu’environ 1,3 % du marché de l’Union pour les produits extrudés en aluminium et, en tant que tels, ne causent aucun préjudice aux producteurs de l’Union, et |
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(323)

Alstom et l’UNIFE ont également fait valoir que l’imposition de mesures antidumping sur les produits extrudés en aluminium utilisés dans l’industrie du transport ferroviaire ne seraient pas dans l’intérêt de l’Union parce que:

a)

ces types de produits forment une part négligeable des importations en provenance de Chine, ne représentent qu’environ 1,3 % du marché de l’Union pour les produits extrudés en aluminium et, en tant que tels, ne causent aucun préjudice aux producteurs de l’Union, et

| b) | l’imposition de mesures nuirait gravement à la compétitivité du secteur de l’industrie du transport ferroviaire de l’Union, qui est en concurrence avec des importations de matériel ferroviaire en provenance de pays tiers qui ne sont pas soumises à des droits antidumping sur les matières premières. |
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b)

l’imposition de mesures nuirait gravement à la compétitivité du secteur de l’industrie du transport ferroviaire de l’Union, qui est en concurrence avec des importations de matériel ferroviaire en provenance de pays tiers qui ne sont pas soumises à des droits antidumping sur les matières premières.

| (324) | Cela étant, le fait que les produits destinés à l’industrie du transport ferroviaire ne représentent qu’une faible part des importations sur le marché de l’Union n’est pas spécifique à l’industrie du transport ferroviaire. Aucun élément fourni n’a prouvé que la dépression des prix entraînée par les importations chinoises ne soit pas présente pour les produits extrudés en aluminium destinés à l’industrie du transport ferroviaire, ou ne soit présente que dans une moindre mesure. Au contraire, d’après les informations fournies par le seul utilisateur ayant coopéré dans l’industrie du transport ferroviaire, les importations chinoises ont effectué une pénétration du marché bien supérieure dans cette industrie pendant la période d’enquête que dans l’ensemble, et cette pénétration du marché a progressé à un rythme bien plus rapide. Ainsi, l’effet préjudiciable des importations de produits extrudés en aluminium sur l’industrie du transport ferroviaire n’est pas différent du préjudice causé par d’autres types de produits couverts par l’enquête. |
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(324)

Cela étant, le fait que les produits destinés à l’industrie du transport ferroviaire ne représentent qu’une faible part des importations sur le marché de l’Union n’est pas spécifique à l’industrie du transport ferroviaire. Aucun élément fourni n’a prouvé que la dépression des prix entraînée par les importations chinoises ne soit pas présente pour les produits extrudés en aluminium destinés à l’industrie du transport ferroviaire, ou ne soit présente que dans une moindre mesure. Au contraire, d’après les informations fournies par le seul utilisateur ayant coopéré dans l’industrie du transport ferroviaire, les importations chinoises ont effectué une pénétration du marché bien supérieure dans cette industrie pendant la période d’enquête que dans l’ensemble, et cette pénétration du marché a progressé à un rythme bien plus rapide. Ainsi, l’effet préjudiciable des importations de produits extrudés en aluminium sur l’industrie du transport ferroviaire n’est pas différent du préjudice causé par d’autres types de produits couverts par l’enquête.

Industrie automobile

Industrie automobile

| (325) | En ce qui concerne l’industrie automobile, qui est une des industries en aval les plus importantes, les utilisateurs de ce secteur n’ont pas coopéré. European Aluminium et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont indiqué que les produits extrudés en aluminium jouaient un rôle de plus en plus important, eu égard en particulier à la croissance du marché des véhicules électriques, où les produits extrudés en aluminium sont importants pour réduire le poids du véhicule et augmenter son autonomie. Ces informations ont été confirmées sur la base des données de ventes de l’industrie de l’Union, et des informations accessibles au grand public publiées par l’association de l’industrie automobile. Cela étant, on suppose que des facteurs atténuants similaires à ceux de l’industrie ferroviaire s’appliqueraient à l’industrie automobile:






  — | les achats de produits extrudés s’élevaient à environ 3 milliards d’EUR, ce qui représente toujours moins de 1 % du chiffre d’affaires de l’industrie automobile; |
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(325)

En ce qui concerne l’industrie automobile, qui est une des industries en aval les plus importantes, les utilisateurs de ce secteur n’ont pas coopéré. European Aluminium et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont indiqué que les produits extrudés en aluminium jouaient un rôle de plus en plus important, eu égard en particulier à la croissance du marché des véhicules électriques, où les produits extrudés en aluminium sont importants pour réduire le poids du véhicule et augmenter son autonomie. Ces informations ont été confirmées sur la base des données de ventes de l’industrie de l’Union, et des informations accessibles au grand public publiées par l’association de l’industrie automobile. Cela étant, on suppose que des facteurs atténuants similaires à ceux de l’industrie ferroviaire s’appliqueraient à l’industrie automobile:

—

les achats de produits extrudés s’élevaient à environ 3 milliards d’EUR, ce qui représente toujours moins de 1 % du chiffre d’affaires de l’industrie automobile;

| — | la plupart des achats ne se font pas auprès de la Chine; et |
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—

la plupart des achats ne se font pas auprès de la Chine; et

| — | les exportations de véhicules en provenance de l’Union représentaient environ 25 % de la production durant la période d’enquête (98), ce qui signifie que les droits antidumping sur les produits extrudés en aluminium importés ne seraient pas toujours applicables, en raison d’un possible régime de perfectionnement actif pour les véhicules exportés ultérieurement. |
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les exportations de véhicules en provenance de l’Union représentaient environ 25 % de la production durant la période d’enquête (98), ce qui signifie que les droits antidumping sur les produits extrudés en aluminium importés ne seraient pas toujours applicables, en raison d’un possible régime de perfectionnement actif pour les véhicules exportés ultérieurement.

98

Industrie de la construction

Industrie de la construction

| (326) | En ce qui concerne l’industrie de la construction, qui est l’industrie en aval la plus importante, les utilisateurs de ce secteur n’ont pas coopéré. European Aluminium et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont confirmé que les produits extrudés en aluminium jouaient un rôle important, à hauteur d’environ 50 % de la consommation de l’Union. Cette information a été confirmée sur la base des données de ventes de l’industrie de l’Union. Les ventes de produits extrudés en aluminium à l’industrie de la construction représentaient environ 5 milliards d’EUR, mais il convient de mettre ce chiffre en rapport avec la taille considérable du secteur de la construction dans l’Union. D’après les récentes informations publiées par Eurostat, en 2018 les achats de biens et de services par l’industrie de la construction se sont élevés à 1 277 milliards d’EUR, tandis que le chiffre d’affaires s’élevait à 1 874 milliards d’EUR (99). Les achats de produits extrudés en aluminium représentent donc une part insignifiante des coûts et du chiffre d’affaires de l’industrie de la construction. |
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(326)

En ce qui concerne l’industrie de la construction, qui est l’industrie en aval la plus importante, les utilisateurs de ce secteur n’ont pas coopéré. European Aluminium et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont confirmé que les produits extrudés en aluminium jouaient un rôle important, à hauteur d’environ 50 % de la consommation de l’Union. Cette information a été confirmée sur la base des données de ventes de l’industrie de l’Union. Les ventes de produits extrudés en aluminium à l’industrie de la construction représentaient environ 5 milliards d’EUR, mais il convient de mettre ce chiffre en rapport avec la taille considérable du secteur de la construction dans l’Union. D’après les récentes informations publiées par Eurostat, en 2018 les achats de biens et de services par l’industrie de la construction se sont élevés à 1 277 milliards d’EUR, tandis que le chiffre d’affaires s’élevait à 1 874 milliards d’EUR (99). Les achats de produits extrudés en aluminium représentent donc une part insignifiante des coûts et du chiffre d’affaires de l’industrie de la construction.

99

| (327) | En conséquence, l’incidence de toutes les mesures portant sur cette industrie est dans l’ensemble considérée comme minimale. Cela étant, il convient de reconnaître que l’importance des produits extrudés en aluminium sur les divers acteurs du marché, dans l’industrie de la construction, peut être différente. En l’absence de coopération, aucune information détaillée n’est disponible. |
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(327)

En conséquence, l’incidence de toutes les mesures portant sur cette industrie est dans l’ensemble considérée comme minimale. Cela étant, il convient de reconnaître que l’importance des produits extrudés en aluminium sur les divers acteurs du marché, dans l’industrie de la construction, peut être différente. En l’absence de coopération, aucune information détaillée n’est disponible.

Autres industries

Autres industries

| (328) | Aucune information vérifiable n’a été reçue de la part des autres secteurs utilisateurs principaux, à savoir les industries de l’ingénierie et des biens de consommation. Il y a de nombreuses industries dans ces secteurs, et le degré d’importance des produits extrudés en aluminium et les facteurs atténuants pour chaque industrie ne sont pas connus. Il ne peut donc être exclu que certains utilisateurs qui n’ont pas coopéré avec l’enquête souffrent de certains effets préjudiciables dus à ces mesures. Cela étant, le dossier ne contient aucune information permettant d’étayer ou de quantifier ces effets. |
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(328)

Aucune information vérifiable n’a été reçue de la part des autres secteurs utilisateurs principaux, à savoir les industries de l’ingénierie et des biens de consommation. Il y a de nombreuses industries dans ces secteurs, et le degré d’importance des produits extrudés en aluminium et les facteurs atténuants pour chaque industrie ne sont pas connus. Il ne peut donc être exclu que certains utilisateurs qui n’ont pas coopéré avec l’enquête souffrent de certains effets préjudiciables dus à ces mesures. Cela étant, le dossier ne contient aucune information permettant d’étayer ou de quantifier ces effets.

6.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (329) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine. |
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(329)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine.

7.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

7.1.   Calcul du prix non préjudiciable

Calcul du prix non préjudiciable

| (330) | Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union. |
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(330)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union.

| (331) | La Commission a d’abord établi le montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans ce cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris les coûts résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, et d’obtenir un bénéfice raisonnable (ci-après le «bénéfice cible»). |
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(331)

La Commission a d’abord établi le montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans ce cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris les coûts résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, et d’obtenir un bénéfice raisonnable (ci-après le «bénéfice cible»).

bis

bis

| (332) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:






  — | le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné; |
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(332)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:

quater

—

le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné;

| — | le niveau de rentabilité devait couvrir l’ensemble des coûts et investissements, de la recherche, du développement et de l’innovation; et |
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—

le niveau de rentabilité devait couvrir l’ensemble des coûts et investissements, de la recherche, du développement et de l’innovation; et

| — | le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. |
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—

le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.

| (333) | European Aluminium et l’un des producteurs de l’Union ont fait valoir qu’un niveau de bénéfice cible d’au moins 16 % était nécessaire car l’industrie des produits extrudés en aluminium nécessite beaucoup d’investissements, à la fois dans l’équipement de fabrication et dans le développement de produits avec les clients. Un second producteur de l’Union a affirmé que la marge bénéficiaire normale devrait être supérieure à 8 %. Ces allégations étaient étayées par le fait que l’orientation axée sur le client devient de plus en plus importante dans cette industrie et que des investissements supplémentaires de cette nature sont essentiels pour la future survie de l’industrie. Ces investissements sont nécessaires pour fournir des solutions sur mesure aux clients dans les principales industries clientes (automobile, ingénierie, transports et construction). |
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(333)

European Aluminium et l’un des producteurs de l’Union ont fait valoir qu’un niveau de bénéfice cible d’au moins 16 % était nécessaire car l’industrie des produits extrudés en aluminium nécessite beaucoup d’investissements, à la fois dans l’équipement de fabrication et dans le développement de produits avec les clients. Un second producteur de l’Union a affirmé que la marge bénéficiaire normale devrait être supérieure à 8 %. Ces allégations étaient étayées par le fait que l’orientation axée sur le client devient de plus en plus importante dans cette industrie et que des investissements supplémentaires de cette nature sont essentiels pour la future survie de l’industrie. Ces investissements sont nécessaires pour fournir des solutions sur mesure aux clients dans les principales industries clientes (automobile, ingénierie, transports et construction).

| (334) | La Commission a examiné ces arguments conjointement avec les données disponibles dans le dossier pertinent pour les exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, afin de fixer le bénéfice cible. |
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(334)

La Commission a examiné ces arguments conjointement avec les données disponibles dans le dossier pertinent pour les exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, afin de fixer le bénéfice cible.

quater

| (335) | Compte tenu du fait que les prix de l’industrie de l’Union ont été bloqués pendant toute la période considérée en raison des importations faisant l’objet d’un dumping, comme expliqué au considérant 272 ci-dessus, les marges bénéficiaires pendant cette période n’ont pas été considérées comme une base appropriée pour établir le bénéfice cible. La Commission a donc examiné la rentabilité de l’industrie de l’Union avant la période considérée, également à la lumière des affirmations de l’industrie de l’Union européenne concernant le haut niveau d’investissement nécessaire dans ce secteur. |
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(335)

Compte tenu du fait que les prix de l’industrie de l’Union ont été bloqués pendant toute la période considérée en raison des importations faisant l’objet d’un dumping, comme expliqué au considérant 272 ci-dessus, les marges bénéficiaires pendant cette période n’ont pas été considérées comme une base appropriée pour établir le bénéfice cible. La Commission a donc examiné la rentabilité de l’industrie de l’Union avant la période considérée, également à la lumière des affirmations de l’industrie de l’Union européenne concernant le haut niveau d’investissement nécessaire dans ce secteur.

| (336) | S’agissant du bénéfice escompté dans des conditions normales de concurrence, la Commission a noté qu’avant 2014, la crise financière avait eu une incidence négative sur la rentabilité, et qu’à compter de 2014, les niveaux des importations chinoises avaient fortement augmenté et étaient devenus préjudiciables. Par conséquent, 2014 est considérée comme l’année la plus représentative pour la rentabilité dans des conditions normales de concurrence pour cette industrie. Deux des quatre producteurs retenus dans l’échantillon, Constellium Decin et Impol, ont atteint des niveaux de rentabilité d’au moins 10 % en 2014. Le troisième producteur, Hydro Hungary, connaissait des modifications structurelles à cette époque, de sorte que son niveau de rentabilité n’était pas pleinement représentatif. Aucune donnée n’est disponible pour le quatrième producteur retenu dans l’échantillon, STEP G, qui n’a été fondé qu’en 2015. Sur cette base, la Commission a considéré que le bénéfice cible de 10 %, fondé sur les niveaux de rentabilité atteints en 2014, refléterait le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. |
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(336)

S’agissant du bénéfice escompté dans des conditions normales de concurrence, la Commission a noté qu’avant 2014, la crise financière avait eu une incidence négative sur la rentabilité, et qu’à compter de 2014, les niveaux des importations chinoises avaient fortement augmenté et étaient devenus préjudiciables. Par conséquent, 2014 est considérée comme l’année la plus représentative pour la rentabilité dans des conditions normales de concurrence pour cette industrie. Deux des quatre producteurs retenus dans l’échantillon, Constellium Decin et Impol, ont atteint des niveaux de rentabilité d’au moins 10 % en 2014. Le troisième producteur, Hydro Hungary, connaissait des modifications structurelles à cette époque, de sorte que son niveau de rentabilité n’était pas pleinement représentatif. Aucune donnée n’est disponible pour le quatrième producteur retenu dans l’échantillon, STEP G, qui n’a été fondé qu’en 2015. Sur cette base, la Commission a considéré que le bénéfice cible de 10 %, fondé sur les niveaux de rentabilité atteints en 2014, refléterait le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.

| (337) | Au vu des arguments de l’industrie de l’Union européenne présentés au considérant 333 ci-dessus, la Commission a alors vérifié si ce niveau couvrirait l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, comme le requiert l’article 7, paragraphe 2 quater. |
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(337)

Au vu des arguments de l’industrie de l’Union européenne présentés au considérant 333 ci-dessus, la Commission a alors vérifié si ce niveau couvrirait l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, comme le requiert l’article 7, paragraphe 2 quater.

quater

| (338) | Les données vérifiées concernant les investissements étayent l’argument selon lequel l’industrie des produits extrudés en aluminium nécessite beaucoup d’investissements, à la fois dans l’équipement de fabrication et dans le développement de produits avec les clients. En effet, malgré la rentabilité en baisse, les investissements ont augmenté de 72 % pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période considérée, ce qui représente plus de 4,4 % de chiffre d’affaires pour les sociétés retenues dans l’échantillon sur toute la période considérée, et 5,4 % sur la période d’enquête. Cela va dans le sens des arguments de l’industrie de l’Union européenne selon lesquels un niveau d’investissement significatif est constamment nécessaire pour rester compétitif et être en mesure de rester axé sur la clientèle, quelle que soit la situation commerciale et économique. Par conséquent, en présence d’un dumping préjudiciable qui affecte les conditions normales de concurrence et qui a in fine une incidence sur la rentabilité de l’industrie, ce niveau d’investissement doit être considéré lorsqu’il s’agit d’établir le bénéfice cible pertinent. Sur cette base, la Commission a conclu qu’un bénéfice cible de 10 % couvrirait les investissements, la recherche, le développement et l’innovation de l’industrie des produits extrudés en aluminium, tout en laissant une marge pour que les bénéfices compensent les autres facteurs de production. |
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(338)

Les données vérifiées concernant les investissements étayent l’argument selon lequel l’industrie des produits extrudés en aluminium nécessite beaucoup d’investissements, à la fois dans l’équipement de fabrication et dans le développement de produits avec les clients. En effet, malgré la rentabilité en baisse, les investissements ont augmenté de 72 % pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période considérée, ce qui représente plus de 4,4 % de chiffre d’affaires pour les sociétés retenues dans l’échantillon sur toute la période considérée, et 5,4 % sur la période d’enquête. Cela va dans le sens des arguments de l’industrie de l’Union européenne selon lesquels un niveau d’investissement significatif est constamment nécessaire pour rester compétitif et être en mesure de rester axé sur la clientèle, quelle que soit la situation commerciale et économique. Par conséquent, en présence d’un dumping préjudiciable qui affecte les conditions normales de concurrence et qui a in fine une incidence sur la rentabilité de l’industrie, ce niveau d’investissement doit être considéré lorsqu’il s’agit d’établir le bénéfice cible pertinent. Sur cette base, la Commission a conclu qu’un bénéfice cible de 10 % couvrirait les investissements, la recherche, le développement et l’innovation de l’industrie des produits extrudés en aluminium, tout en laissant une marge pour que les bénéfices compensent les autres facteurs de production.

| (339) | Ce bénéfice cible de 10 % est largement conforme au niveau revendiqué par un des producteurs de l’Union européenne (un niveau de bénéfice supérieur à 8 %), mais European Aluminium et un autre producteur de l’Union ont fait valoir qu’un niveau de bénéfice cible d’au moins 16 % était nécessaire pour couvrir les investissements. Un tel niveau a effectivement été atteint par l’une des sociétés retenues dans l’échantillon entre 2014 et 2016, mais il ne refléterait que la société qui réussit le mieux, avec l’assortiment de produits le plus élaboré et donc des besoins d’investissement plus élevés. Au contraire, le niveau de 10 % reflète pleinement l’assortiment de produits et les investissements de tous les producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon, et donc de l’industrie dans son ensemble. L’argument concernant le niveau de bénéfice cible supérieur a donc été rejeté. |
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(339)

Ce bénéfice cible de 10 % est largement conforme au niveau revendiqué par un des producteurs de l’Union européenne (un niveau de bénéfice supérieur à 8 %), mais European Aluminium et un autre producteur de l’Union ont fait valoir qu’un niveau de bénéfice cible d’au moins 16 % était nécessaire pour couvrir les investissements. Un tel niveau a effectivement été atteint par l’une des sociétés retenues dans l’échantillon entre 2014 et 2016, mais il ne refléterait que la société qui réussit le mieux, avec l’assortiment de produits le plus élaboré et donc des besoins d’investissement plus élevés. Au contraire, le niveau de 10 % reflète pleinement l’assortiment de produits et les investissements de tous les producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon, et donc de l’industrie dans son ensemble. L’argument concernant le niveau de bénéfice cible supérieur a donc été rejeté.

| (340) | Au vu de tout ce qui précède, la Commission considère que fixer provisoirement le niveau de bénéfice cible à 10 % satisfait à toutes les exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. |
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(340)

Au vu de tout ce qui précède, la Commission considère que fixer provisoirement le niveau de bénéfice cible à 10 % satisfait à toutes les exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

quater

| (341) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a évalué les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. La Commission a établi un coût supplémentaire de 0,04 % qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note sur la façon dont la Commission a établi ce coût supplémentaire est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées. |
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(341)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a évalué les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. La Commission a établi un coût supplémentaire de 0,04 % qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note sur la façon dont la Commission a établi ce coût supplémentaire est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées.

quinquies

bis

| (342) | Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’Union européenne). Le SEQE de l’Union européenne est une pierre angulaire de la politique de l’Union européenne pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts additionnels ont été calculés sur la base des quotas d’émission additionnels estimés moyens, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2020 à 2024). Les quotas d’émission utilisés dans le calcul étaient nets de quotas alloués à titre gratuit et étaient ajustés pour garantir qu’ils étaient uniquement liés au produit soumis à l’enquête. Les coûts des quotas d’émission ont été extrapolés pour tenir compte de la variation de prix attendue pendant la durée des mesures. La source de ces prix projetés est une extraction de Bloomberg New Energy Finance en date du 7 juillet 2020. Le prix projeté moyen pour les quotas d’émission de cette période est de 36,4 EUR/tonne de CO2 émis. |
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(342)

Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’Union européenne). Le SEQE de l’Union européenne est une pierre angulaire de la politique de l’Union européenne pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts additionnels ont été calculés sur la base des quotas d’émission additionnels estimés moyens, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2020 à 2024). Les quotas d’émission utilisés dans le calcul étaient nets de quotas alloués à titre gratuit et étaient ajustés pour garantir qu’ils étaient uniquement liés au produit soumis à l’enquête. Les coûts des quotas d’émission ont été extrapolés pour tenir compte de la variation de prix attendue pendant la durée des mesures. La source de ces prix projetés est une extraction de Bloomberg New Energy Finance en date du 7 juillet 2020. Le prix projeté moyen pour les quotas d’émission de cette période est de 36,4 EUR/tonne de CO2 émis.

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| (343) | Sur la base décrite ci-dessus, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union. |
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(343)

Sur la base décrite ci-dessus, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union.

| (344) | La Commission a alors déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CAF moyenne pondérée à l’importation. |
| --- | --- |

(344)

La Commission a alors déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CAF moyenne pondérée à l’importation.

| (345) | Au niveau de la marge résiduelle, compte tenu du fait que la coopération des exportateurs chinois n’a pas été optimale, et compte tenu des autres considérations exposées au considérant 206 ci-dessus, la Commission a décidé de fixer la marge résiduelle de sous-cotation des prix indicatifs au niveau de 65,6 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives, sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(345)

Au niveau de la marge résiduelle, compte tenu du fait que la coopération des exportateurs chinois n’a pas été optimale, et compte tenu des autres considérations exposées au considérant 206 ci-dessus, la Commission a décidé de fixer la marge résiduelle de sous-cotation des prix indicatifs au niveau de 65,6 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives, sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (346) | Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.







  Société | Marge de dumping | Marge de sous-cotation des prix indicatifs |
| --- | --- | --- | --- |
| Groupe Haomei | 30,4  % | 30,5  % |
| Groupe PMI | 38,2  % | 56,4  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 34,9  % | 45,5  % |
| Toutes les autres sociétés | 48,0  % | 65,6  % |

(346)

Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.

Société

Marge de dumping

Marge de sous-cotation des prix indicatifs

Groupe Haomei

30,4  %

30,5  %

Groupe PMI

38,2  %

56,4  %

Autres sociétés ayant coopéré

34,9  %

45,5  %

Toutes les autres sociétés

48,0  %

65,6  %

7.2.   Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice pour l’industrie de l’Union

Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice pour l’industrie de l’Union

| (347) | Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission suffisamment d’éléments de preuve indiquant qu’il existe des distorsions des matières premières dans le pays concerné s’agissant du produit soumis à l’enquête. Ces distorsions semblent entraîner des prix plus bas que les prix cotés sur les marchés internationaux du même produit. Par conséquent et conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, l’enquête a examiné les supposées distorsions pour déterminer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice |
| --- | --- |

(347)

Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission suffisamment d’éléments de preuve indiquant qu’il existe des distorsions des matières premières dans le pays concerné s’agissant du produit soumis à l’enquête. Ces distorsions semblent entraîner des prix plus bas que les prix cotés sur les marchés internationaux du même produit. Par conséquent et conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, l’enquête a examiné les supposées distorsions pour déterminer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice

bis

| (348) | Cependant, les marges permettant d’éliminer le préjudice étant supérieures aux marges de dumping, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire à ce stade de traiter cet aspect. |
| --- | --- |

(348)

Cependant, les marges permettant d’éliminer le préjudice étant supérieures aux marges de dumping, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire à ce stade de traiter cet aspect.

7.3.   Conclusions

Conclusions

| (349) | Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(349)

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (350) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(350)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (351) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Taux de droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd | 30,4  % | 30,5  % | 30,4  % |
| Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd | 30,4  % | 30,5  % | 30,4  % |
| Press Metal International Ltd | 38,2  % | 56,4  % | 38,2  % |
| Press Metal International Technology Ltd | 38,2  % | 56,4  % | 38,2  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 34,9  % | 45,5  % | 34,9  % |
| Toutes les autres sociétés | 48,0  % | 65,6  % | 48,0  % |

(351)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Taux de droit antidumping provisoire

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd

30,4  %

30,5  %

30,4  %

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd

30,4  %

30,5  %

30,4  %

Press Metal International Ltd

38,2  %

56,4  %

38,2  %

Press Metal International Technology Ltd

38,2  %

56,4  %

38,2  %

Autres sociétés ayant coopéré

34,9  %

45,5  %

34,9  %

Toutes les autres sociétés

48,0  %

65,6  %

48,0  %

| (352) | Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné produites par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, devraient être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(352)

Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné produites par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, devraient être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (353) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (100). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié dans le Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(353)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (100). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié dans le Journal officiel de l’Union européenne.

100

Journal officiel de l’Union européenne

| (354) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(354)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (355) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.» |
| --- | --- |

(355)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.»

er

| (356) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(356)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (357) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(357)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

9.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (358) | Comme indiqué au considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine. L’enregistrement a été effectué en vue de l’éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Il était donc en cours durant la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(358)

Comme indiqué au considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine. L’enregistrement a été effectué en vue de l’éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Il était donc en cours durant la période de notification préalable.

| (359) | Compte tenu des conclusions formulées au stade provisoire, l’enregistrement des importations devrait cesser. |
| --- | --- |

(359)

Compte tenu des conclusions formulées au stade provisoire, l’enregistrement des importations devrait cesser.

| (360) | Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n’a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif. |
| --- | --- |

(360)

Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n’a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif.

10.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

| (361) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
| --- | --- |

(361)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

bis

| (362) | Deux producteurs-exportateurs chinois de l'échantillon et d'autres parties intéressées, dont un importateur de l'échantillon, ont présenté leurs observations. Les observations ne concernaient pas des erreurs matérielles de calculs et seront traités lors de l'étape définitive, si nécessaire. |
| --- | --- |

(362)

Deux producteurs-exportateurs chinois de l'échantillon et d'autres parties intéressées, dont un importateur de l'échantillon, ont présenté leurs observations. Les observations ne concernaient pas des erreurs matérielles de calculs et seront traités lors de l'étape définitive, si nécessaire.

11.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (363) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(363)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (364) | Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
| --- | --- |

(364)

Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire devrait être imposé sur les importations de barres, profilés (creux ou non), tubes, tuyaux; non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium, hormis:

| 1) | les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; |
| --- | --- |

1)

les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;

| 2) | les tubes et tuyaux soudés; |
| --- | --- |

2)

les tubes et tuyaux soudés;

| 3) | les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»); |
| --- | --- |

3)

les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»);

relevant actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd | 30,4  % | C562 |
| Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd | 30,4  % | C563 |
| Press Metal International Ltd | 38,2  % | C564 |
| Press Metal International Technology Ltd | 38,2  % | C565 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 34,9  % | |
| Toutes les autres sociétés | 48,0  % | C999 |

Société

Droit antidumping provisoire

Code additionnel TARIC

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd

30,4  %

C562

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd

30,4  %

C563

Press Metal International Ltd

38,2  %

C564

Press Metal International Technology Ltd

38,2  %

C565

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe

34,9  %

Toutes les autres sociétés

48,0  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties intéressées demandent à être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider, le cas échéant, d’y donner suite.

Article 3

1.   Les autorités douanières sont chargées de lever l’enregistrement des importations, établi conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/1215 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les données collectées au sujet de produits qui ont été importés pour mise à la consommation dans l’Union 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 275 du 24.8.2020, p. 16).

2

(3)  
  JO C 51 du 14.2.2020, p. 26.

3

(4)  Les questionnaires concernés, ainsi que le questionnaire des utilisateurs, étaient disponibles en ligne le jour du lancement de la procédure, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2449

4

(5)  
  «Questionnaire sur l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 destiné aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine» et «Questionnaire sur l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036 destiné aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine».

5

bis

bis

(6)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2 (ci-après le «rapport»).

6

(7)  OCDE (2019), «Measuring distortions in international markets: the aluminium value chain’, OECD Trade Policy Papers, No. 218, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/c82911ab-en (consulté pour la dernière fois le 3.9.2020).

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146, 5.6.2019, p. 63).

8

(9)  Voir https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU, consulté le 11 juillet 2019.

9

(10)  Rapport, chapitre 2, p. 6 et 7.

10

(11)  Rapport, chapitre 2, p. 10.

11

(12)  Disponible sur http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4866_0_7.html (dernière consultation le 8 septembre 2020).

12

(13)  Rapport, chapitre 2, p. 20 et 21.

13

(14)  Rapport, chapitre 3, p. 41, 73 et 74.

14

(15)  Rapport, chapitre 6, p. 120 et 121.

15

(16)  Rapport, chapitre 6, p. 122 à 135.

16

(17)  Rapport, chapitre 7, p. 167 et 168.

17

(18)  Rapport, chapitre 8, p. 169 et 170 et p. 200 et 201.

18

(19)  Rapport, chapitre 2, p. 15 et 16; chapitre 4, p. 50 et 84; chapitre 5, p. 108.

19

(20)  Rapport, chapitre 3, p. 22 à 24 et chapitre 5, p. 97 à 108.

20

(21)  Rapport, chapitre 5, p. 104 à 109.

21

(22)  Étude de l’OCDE, p. 29.

22

(23)  Commission antidumping australienne, Aluminium Extrusions from China, 13 juillet 2015, REP 248, p. 79.

23

Aluminium Extrusions from China

(24)  Taube, M. (2017), Analysis of Market Distortions in the Chinese Non-Ferrous Metals Industry, Think!Desk, 24 avril 2017, p. 51.

24

Analysis of Market Distortions in the Chinese Non-Ferrous Metals Industry

(25)  Voir par exemple le rapport suivant sur l’échec des pouvoirs publics de la province de Shandong à réduire le développement des capacités relatives à l’aluminium: https://mp.weixin.qq.com/s?__biz=MzI2OTUyMzA0Nw==&mid=2247494318&idx=1&sn=9690ca50845c19f38eafff659516817a&chksm=eaddaba6ddaa22b071a5e2588aa787ed6f6a1a964ccae55c4d85c6f7ccbfcb5cedd3cdceac9d&scene=0&pass_ticket=JFplYZoDqNTFmOPYUGJbMwF0XlC1N3hAJ3EYPpsKx6rkt4fSeZ4TwIvB5BffX4du#rd (consulté le 7 septembre 2020).

25

(26)  Rapport, chapitre 15, p. 387 et 388.

26

(27)  Lin Yaming Gong Chunhui, Malaysian well known Chinese businessman Tan Sri Guang Baoqiang: our investment in Guangdong is correct, Nanfang Daily (Nanfang+ service), 1er février 2019, https://static.nfapp.southcn.com/content/201902/01/c1898086.html (consulté le 20 juillet 2020).

27

Malaysian well known Chinese businessman Tan Sri Guang Baoqiang: our investment in Guangdong is correct

er

(28)  Prospectus d’offre publique initiale de Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd, p. 1.1.45 et 46

28

http://pdf.dfcfw.com/pdf/H2_AN201904121318887721_1.pdf (consulté le 11 juillet 2020).

(29)  Rapport, chapitre 5, p. 100 et 101.

29

(30)  Rapport, chapitre 2, p. 26.

30

(31)  Rapport, chapitre 2, p. 31 et 32.

31

(32)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté pour la dernière fois le 9 septembre 2020).

32

(33)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915.

33

(34)  Rapport, chapitre 15, p. 388.

34

(35)  http://www.chalco.com.cn/chalcoen/rootfiles/2018/04/19/1524095189602052-1524095189604257.pdf, consulté le 8 mars 2019.

35

(36)  Site web du groupe Xinfa (présentation de la société) http://www.xinfagroup.com.cn/AboutXinfa/GongSiJianJie.aspx (consulté le 17 juillet 2020).

36

(37)  https://baike.baidu.com/item/%E5%BC%A0%E5%AD%A6%E4%BF%A1/19405?fr=aladdin (consulté le 17 juillet 2020).

37

(38)  Site web de la société: http://en.hongqiaochina.com/details/108.html (consulté le 17 juillet 2020).

38

(39)  Site web de la société: http://en.hongqiaochina.com/details/111.html (consulté le 17 juillet 2020).

39

(40)  Xie Qian, Huang Jin, Liaoning Zhongwang Group: Party building leads development, People.com.cn (CPCnews.cn), 4 janvier 2019, http://dangjian.people.com.cn/n1/2019/0104/c117092-30503923.html

40

Liaoning Zhongwang Group: Party building leads development

(41)  Rapport, chapitres 14.1 à 14.3.

41

(42)  Rapport, chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

42

(43)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915.

43

(44)  13e plan quinquennal pour le développement au niveau économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), http://en.ndrc.gov.cn/newsrelease/201612/P020161207645765233498.pdf

44

e

(45)  Rapport, chapitre 15, p. 377.

45

(46)  Rapport, chapitre 12, p. 275 à 282, et chapitre 15, p. 378 à 382.

46

(47)  Rapport, chapitre 12, p. 275 à 282.

47

(48)  Rapport, chapitre 15, p. 378 à 382 et 390.

48

(49)  Rapport, chapitre 15, p. 384 et 385.

49

(50)  Rapport, chapitre 15, p. 382 et 383.

50

(51)  Voir http://www.gov.cn/zhengce/content/2016-06/16/content_5082726.htm (consulté le 20 juillet 2020.)

51

(52)  Ibid, section 3

52

(53)  Ibid. section 4

53

(54)  Voir: http://gxt.shandong.gov.cn/art/2018/11/6/art_15681_3450015.html (consulté le 20 juillet 2020), Section 13.

54

(55)  Rapport, chapitre 15, p. 386.

55

(56)  Voir http://www.iris-hopitaux.be/fr (site consulté le 20 juillet 2020).

56

(57)  Ibid, Section I.

57

(58)  Ibid, Section II.

58

(59)  Ibid, Section VII.

59

(60)  Voir: http://www.gov.cn/zhengce/content/2016-06/16/content_5082726.htm, section 10.

60

(61)  Voir: https://finance.sina.com.cn/money/future/indu/2019-11-26/doc-iihnzahi3508583.shtml (consulté le 20 juillet 2020).

61

(62)  Voir: http://gxt.shandong.gov.cn/art/2018/11/6/art_15681_3450015.html, section 6.

62

(63)  Voir http://www.chinania.org.cn/html/introduce/xiehuizhangcheng/ (consulté le 21 juillet 2020).

63

(64)  Voir: http://www.cnfa.net.cn/about/1546.aspx (consulté le 21 juillet 2020).

64

(65)  Rapport, chapitre 15, p. 377 à 387.

65

(66)  Rapport, chapitre 15, p. 378 et 389; étude de l’OCDE, p. 25 et 26.

66

(67)  Rapport, chapitre 15, p. 390 et 391. D’autres sources font également état d’un approvisionnement en électricité à prix réduit. Voir par exemple: Economic Information Daily: «Préoccupée par les ralentissements de la croissance, la région occidentale débloque des politiques préférentielles pour soutenir les industries à forte consommation d’énergie» [article disponible en chinois uniquement à l’adresse http://jjckb.xinhuanet.com/2012-07/24/content_389459.htm (consulté le 4 septembre 2020)], qui explique la manière dont des provinces occidentales chinoises telles que Shaanxi, Ningxia, Qinghai et Gansu continuent de fournir de l’électricité bon marché pour attirer plus d’investissements.

67

(68)  Rapport, chapitre 15, p. 392 et 393.

68

(69)  Rapport, chapitre 15, p. 393 et 394.

69

(70)  Rapport, chapitre 15, p. 395 et 396.

70

(71)  Ibid., p. 16 et 30. Les autorités chinoises interviennent toutefois aussi à l’égard d’autres intrants. Un exemple typique est celui du charbon, pour lequel les pouvoirs publics gardent la possibilité d’affaiblir les augmentations des prix. Voir: https://policycn.com/policy_ticker/coal-price-unlikely-to-jump-during-heating-season/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e (consulté le 4 septembre 2020).

71

(72)  Ibid., p. 16 à 18.

72

(73)  Rapport, chapitre 6, p. 138 à 149.

73

(74)  Rapport, chapitre 9, p. 216.

74

(75)  Rapport, chapitre 9, p. 213 à 215.

75

(76)  Rapport, chapitre 9, p. 209 à 211.

76

(77)  Note de décision en vue de la détermination positive préliminaire: «Countervailing Duty Investigation of certain Aluminium Foil from The People’s Republic of China» (Enquête en matière de droits compensateurs concernant certaines feuilles d’aluminium en provenance de la République populaire de Chine), publiée par la direction du commerce international du ministère du commerce, le 7 août 2017, IX.E. p. 30, disponible à l’adresse https://enforcement.trade.gov/frn/summary/prc/2017-17113-1.pdf (consulté pour la dernière fois le 11 mars 2019).

77

(78)  Rapport, chapitre 13, p. 332 à 337.

78

(79)  Rapport, chapitre 13, p. 336.

79

(80)  Rapport, chapitre 13, p. 337 à 341.

80

(81)  Rapport, chapitre 6, p. 114 à 117.

81

(82)  Rapport, chapitre 6, p. 119.

82

(83)  Rapport, chapitre 6, p. 120.

83

(84)  Rapport, chapitre 6, p. 121 et 122, p. 126 à 128 et p. 133 à 135.

84

(85)  Voir le document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem» [Résoudre le problème d’endettement des entreprises chinoises], de Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

85

(86)  Rapport, chapitre 6, p. 121 et 122, p. 126 à 128 et p. 133 à 135.

86

(87)  Étude de l’OCDE, p. 21.

87

(88)  Deuxième note sur les sources de détermination de la valeur normale, 25 juin 2020, à l’exception du numéro t20.004361.

88

(89)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base considère que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; dans tous les cas, ces données d’importation étaient négligeables.

89

(90)  La catégorie «métaux de base» inclut l’aluminium sous le code C24.4.2.

90

(91)  Les codes NACE sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/nace_all.html

91

(92)  Le système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) développé par les agences de statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis.

92

(93)  Les coûts de la main-d’œuvre sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.turkstat.gov.tr/PreIstatistikTablo.do?istab_id=2088

93

(94)  www.turkstat.gov.tr

94

(95)  Le communiqué de presse indiquant les prix du gaz et de l’électricité en Turquie pour le mois de décembre 2019 peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.turkstat.gov.tr/PreHaberBultenleri.do?id=33646

95

(96)  https://stats.oecd.org/BrandedView.aspx?oecd_bv_id=eneprice-data-en&doi=data-00442-en#

96

(97)  Règlement (UE) 2019/2220 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels (JO L 333 du 27.12.2019, p. 33).

97

o

(98)  Source: ACEA — Guide de poche de l’industrie automobile 2020/2021.

98

(99)  Source: Eurostat.

99

(100)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

100

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Foshan Guangcheng Aluminium Co Ltd | C566 |
| Foshan Modern Copper & Aluminum Extrusion Co., Ltd | C567 |
| Foshan City Nanhai Yongfeng Aluminium Co., Ltd | C568 |
| Foshan QianYang aluminium Co.,Ltd | C569 |
| Foshan Sanshui Fenglu Aluminium Co., Ltd | C570 |
| Foshan Sanshui Match Hardware Products Co., Ltd | C571 |
| Fuyao Group:






  — | Fujian Fuyao Automotive Aluminium System Co.,Ltd |

Nom

Code additionnel TARIC

Foshan Guangcheng Aluminium Co Ltd

C566

Foshan Modern Copper & Aluminum Extrusion Co., Ltd

C567

Foshan City Nanhai Yongfeng Aluminium Co., Ltd

C568

Foshan QianYang aluminium Co.,Ltd

C569

Foshan Sanshui Fenglu Aluminium Co., Ltd

C570

Foshan Sanshui Match Hardware Products Co., Ltd

C571

Fuyao Group:

—

Fujian Fuyao Automotive Aluminium System Co.,Ltd

| — | Jiangsu Fuyao Automotive Trim System Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Jiangsu Fuyao Automotive Trim System Co., Ltd

C572

Giant Light Metal Technology Co., Ltd

C573

Goomax Metal Co., Ltd Fujian

C574

Guangdong Huachang Aluminium Factory Co Ltd

C575

Guangdong Jiangsheng Aluminium Co., Ltd

C599

Guangdong Jihua Aluminium Co., Ltd

C576

Guangdong Nanhai Light Industrial Products Imp. & Exp. Co Ltd

C577

Guangdong Weiye Aluminium Factory Group Co., Ltd

C578

Guangdong Xingfa Aluminium Co., Ltd

C579

Guangya Aluminium Industries Co., Ltd

C580

HOSHION Group:

| — | Zhongshan Hoshion Smart Home Accessories Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Zhongshan Hoshion Smart Home Accessories Co., Ltd

| — | Cyma Precision Aluminium Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Cyma Precision Aluminium Co., Ltd

| — | Guangdong Hoshion Industrial Aluminium Co. Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong Hoshion Industrial Aluminium Co. Ltd

C581

Jiangmen Cosco Shipping Aluminium Co., Ltd

C582

Jiangsu Asia-Pacific Light Alloy Technology Co., Ltd

C583

Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd

C584

JMA Group:

| — | Foshan Jma Aluminium Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Foshan Jma Aluminium Co., Ltd

| — | Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd

C585

PanAsia Aluminium (China) Limited

C586

Pingguo Jianfeng Aluminium Co., Ltd

C587

Qingyuan Time Aluminum Co., Ltd

C588

Shandong Huajian Aluminium Group Co., Ltd

C589

Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd

C590

Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd

C591

Shandong Xinyudong Aluminium Co., Ltd

C592

Shenyang Yuanda Aluminium Industry Engineering Co., Ltd

C593

Sihui Shi Guoyao Aluminum Co., Ltd

C594

Tai Shan City Kam Kiu Aluminium Extrusion Co., Ltd

C595

Tongcheng Metal Material Co., Ltd

C596

Xinhe Group:

| — | Guangdong Xinhe Aluminum Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong Xinhe Aluminum Co., Ltd.

| — | Guangdong Yaoyinshan Aluminium Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong Yaoyinshan Aluminium Co., Ltd

| — | Guangdong Xinhe Aluminium Xinxing Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Guangdong Xinhe Aluminium Xinxing Co., Ltd

C597

Yingkou Liaohe Aluminum Products Co., Ltd

C598

---