# Journal officiel L 315/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 315 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année29 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 315

Édition de langue française

Législation

63e année29 septembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/1 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1336 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2020

instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 30 juillet 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains alcools polyvinyliques («PVAL») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(1)

Le 30 juillet 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains alcools polyvinyliques («PVAL») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 19 juin 2019 par Kuraray Europe GmbH (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de PVAL de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
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(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 19 juin 2019 par Kuraray Europe GmbH (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de PVAL de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (3) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC, les importateurs connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
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(3)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC, les importateurs connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (4) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. |
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(4)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues.

1.3.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (5) | Après l’ouverture de la procédure, plusieurs utilisateurs du produit concerné ont fait valoir que le résumé non confidentiel des informations fournies dans la version publique de la plainte était incomplet ou insuffisamment détaillé, et ne permettait donc pas de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
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(5)

Après l’ouverture de la procédure, plusieurs utilisateurs du produit concerné ont fait valoir que le résumé non confidentiel des informations fournies dans la version publique de la plainte était incomplet ou insuffisamment détaillé, et ne permettait donc pas de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (6) | Selon la Commission, la version non confidentielle de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. |
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(6)

Selon la Commission, la version non confidentielle de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

| (7) | L’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations. |
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(7)

L’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations.

| (8) | Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé relèvent de ces catégories. En tout état de cause, le plaignant a fourni des résumés de la teneur des segments confidentiels de la plainte et la mise entre crochets pertinente des données chiffrées. La Commission a vérifié ces documents avant l’ouverture de la procédure. Elle a conclu qu’ils satisfaisaient aux dispositions de l’article 19 et permettaient de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
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(8)

Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé relèvent de ces catégories. En tout état de cause, le plaignant a fourni des résumés de la teneur des segments confidentiels de la plainte et la mise entre crochets pertinente des données chiffrées. La Commission a vérifié ces documents avant l’ouverture de la procédure. Elle a conclu qu’ils satisfaisaient aux dispositions de l’article 19 et permettaient de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (9) | L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(9)

L’argument a par conséquent été rejeté.

| (10) | Une partie intéressée a fait valoir que la plainte s’inscrivait dans une stratégie du plaignant visant à renforcer son monopole sur le marché de l’Union, en réduisant délibérément le volume des ventes et en augmentant les prix. |
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(10)

Une partie intéressée a fait valoir que la plainte s’inscrivait dans une stratégie du plaignant visant à renforcer son monopole sur le marché de l’Union, en réduisant délibérément le volume des ventes et en augmentant les prix.

| (11) | Les informations recueillies au cours de l’enquête n’ont apporté aucune preuve de l’existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de l’industrie de l’Union. Au contraire, il a été recueilli des éléments de preuve spécifiques, tels que des offres commerciales et des échanges de courriers électroniques, attestant que l’industrie est disposée à fournir le produit concerné à tout utilisateur et a la capacité de le faire. |
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(11)

Les informations recueillies au cours de l’enquête n’ont apporté aucune preuve de l’existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de l’industrie de l’Union. Au contraire, il a été recueilli des éléments de preuve spécifiques, tels que des offres commerciales et des échanges de courriers électroniques, attestant que l’industrie est disposée à fournir le produit concerné à tout utilisateur et a la capacité de le faire.

| (12) | Le plaignant lui-même détenait une part de marché de [25 % – 30 %] du marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête, une part bien inférieure à celle qui lui permettrait d’exercer une position dominante de quelque nature que ce soit. |
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(12)

Le plaignant lui-même détenait une part de marché de [25 % – 30 %] du marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête, une part bien inférieure à celle qui lui permettrait d’exercer une position dominante de quelque nature que ce soit.

| (13) | En ce qui concerne la prétendue stratégie visant à réduire les volumes et à augmenter les prix, l’enquête a montré que le plaignant avait initialement tenté d’améliorer ses économies d’échelle, en augmentant sa production et ses investissements afin de réduire ses coûts unitaires de production. En outre, il a tenté de suivre les prix chinois faisant l’objet d’un dumping en bloquant ses propres prix afin de préserver sa part de marché. Cette stratégie a effectivement permis au plaignant de maintenir sa part de marché, mais au prix de pertes importantes. Comme expliqué ci-dessous au considérant 528, le plaignant a donc été contraint d’abandonner toute tentative de préservation de sa part de marché face aux importations en provenance de la RPC et, par conséquent, a concentré ses ventes sur des grades plus chers où des ventes bénéficiaires pouvaient encore être réalisées, quoiqu’avec une perte correspondante de part de marché. |
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(13)

En ce qui concerne la prétendue stratégie visant à réduire les volumes et à augmenter les prix, l’enquête a montré que le plaignant avait initialement tenté d’améliorer ses économies d’échelle, en augmentant sa production et ses investissements afin de réduire ses coûts unitaires de production. En outre, il a tenté de suivre les prix chinois faisant l’objet d’un dumping en bloquant ses propres prix afin de préserver sa part de marché. Cette stratégie a effectivement permis au plaignant de maintenir sa part de marché, mais au prix de pertes importantes. Comme expliqué ci-dessous au considérant 528, le plaignant a donc été contraint d’abandonner toute tentative de préservation de sa part de marché face aux importations en provenance de la RPC et, par conséquent, a concentré ses ventes sur des grades plus chers où des ventes bénéficiaires pouvaient encore être réalisées, quoiqu’avec une perte correspondante de part de marché.

| (14) | Cet argument a donc été rejeté. |
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(14)

Cet argument a donc été rejeté.

| (15) | Après l’ouverture de la procédure, un producteur de l’Union, Wacker Chemie AG, a fait valoir que l’estimation de la surcapacité chinoise figurant dans la plainte était inexacte et a présenté sa propre estimation. |
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(15)

Après l’ouverture de la procédure, un producteur de l’Union, Wacker Chemie AG, a fait valoir que l’estimation de la surcapacité chinoise figurant dans la plainte était inexacte et a présenté sa propre estimation.

| (16) | L’estimation de la surcapacité chinoise dans la plainte était basée sur une source objective et établie, à savoir le Chemical Economics Handbook d’IHS. Bien qu’il puisse exister à juste titre des estimations différentes de l’offre et de la demande sur le marché chinois, la Commission a considéré que l’estimation contenue dans la plainte répondait aux critères de précision et de fiabilité suffisants pour constituer un commencement de preuve. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(16)

L’estimation de la surcapacité chinoise dans la plainte était basée sur une source objective et établie, à savoir le Chemical Economics Handbook d’IHS. Bien qu’il puisse exister à juste titre des estimations différentes de l’offre et de la demande sur le marché chinois, la Commission a considéré que l’estimation contenue dans la plainte répondait aux critères de précision et de fiabilité suffisants pour constituer un commencement de preuve. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (17) | Wacker Chemie AG a également présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait incompatible avec les règles de l’OMC et qu’il n’existait pas de preuve de distorsion des coûts. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives et à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous. |
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(17)

Wacker Chemie AG a également présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait incompatible avec les règles de l’OMC et qu’il n’existait pas de preuve de distorsion des coûts. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives et à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous.

bis

bis

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| (18) | Après l’ouverture de la procédure, Wacker Chemie AG a également fait valoir que l’estimation de la marge de dumping et de la valeur normale faite par le plaignant était incorrecte parce que les producteurs chinois étaient intégrés verticalement et n’achetaient pas d’acétate de vinyle monomère (AVM) pour leur production. |
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(18)

Après l’ouverture de la procédure, Wacker Chemie AG a également fait valoir que l’estimation de la marge de dumping et de la valeur normale faite par le plaignant était incorrecte parce que les producteurs chinois étaient intégrés verticalement et n’achetaient pas d’acétate de vinyle monomère (AVM) pour leur production.

| (19) | La plainte faisait état de distorsions pour un certain nombre de matières premières qui peuvent être utilisées pour la production d’AVM, en fonction de la méthode de production. Ces mêmes matières premières sont également utilisées lorsque les producteurs sont intégrés verticalement et n’achètent pas d’AVM à d’autres entreprises et, par conséquent, les distorsions de ces matières premières étaient pertinentes pour le calcul de la valeur normale. Il convient également de noter que le calcul de la valeur normale dans la plainte atteste à suffisance du dumping et que l’enquête a établi la valeur normale sur la base des données vérifiées des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Cet argument a donc été rejeté. |
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(19)

La plainte faisait état de distorsions pour un certain nombre de matières premières qui peuvent être utilisées pour la production d’AVM, en fonction de la méthode de production. Ces mêmes matières premières sont également utilisées lorsque les producteurs sont intégrés verticalement et n’achètent pas d’AVM à d’autres entreprises et, par conséquent, les distorsions de ces matières premières étaient pertinentes pour le calcul de la valeur normale. Il convient également de noter que le calcul de la valeur normale dans la plainte atteste à suffisance du dumping et que l’enquête a établi la valeur normale sur la base des données vérifiées des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Cet argument a donc été rejeté.

| (20) | Initialement, Wacker et Carbochem ont affirmé que la Commission utilisait un système de NCP qui ne garantissait pas comme il convenait la comparabilité des prix. Cet argument a été répété après l’information par Wacker, Carbochem, Gamma Chimica, FAR Polymer et Ahlstrom-Munksjö. |
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(20)

Initialement, Wacker et Carbochem ont affirmé que la Commission utilisait un système de NCP qui ne garantissait pas comme il convenait la comparabilité des prix. Cet argument a été répété après l’information par Wacker, Carbochem, Gamma Chimica, FAR Polymer et Ahlstrom-Munksjö.

| (21) | Wacker a affirmé que le NCP avait de trop grands intervalles de viscosité, d’hydrolyse et de teneur en méthanol et ne prenait pas en considération la taille des particules et le pH. Carbochem, Gamma Chimica et FAR Polymer ont fait valoir que la masse moléculaire n’était pas prise en compte par le NCP, tandis que Ahlstrom-Munksjö a fait valoir que l’intervalle de la teneur en cendres était trop large. |
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(21)

Wacker a affirmé que le NCP avait de trop grands intervalles de viscosité, d’hydrolyse et de teneur en méthanol et ne prenait pas en considération la taille des particules et le pH. Carbochem, Gamma Chimica et FAR Polymer ont fait valoir que la masse moléculaire n’était pas prise en compte par le NCP, tandis que Ahlstrom-Munksjö a fait valoir que l’intervalle de la teneur en cendres était trop large.

| (22) | La Commission a contesté qu’il y ait un problème de structure du NCP. Les NCP incluaient les propriétés de base et essentielles du produit concerné, universellement définies par les éléments fondamentaux inclus dans le NCP (à savoir la viscosité, l’hydrolyse, la teneur en cendres et en méthanol). Ces paramètres sont essentiels pour tous les grades de PVAL et sont considérés comme des normes industrielles pour toutes les applications du produit concerné. Ainsi, même s’il est possible que certaines caractéristiques absentes du NCP soient pertinentes pour certaines applications, ces dernières sont spécifiques à l’utilisateur et non au produit. |
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(22)

La Commission a contesté qu’il y ait un problème de structure du NCP. Les NCP incluaient les propriétés de base et essentielles du produit concerné, universellement définies par les éléments fondamentaux inclus dans le NCP (à savoir la viscosité, l’hydrolyse, la teneur en cendres et en méthanol). Ces paramètres sont essentiels pour tous les grades de PVAL et sont considérés comme des normes industrielles pour toutes les applications du produit concerné. Ainsi, même s’il est possible que certaines caractéristiques absentes du NCP soient pertinentes pour certaines applications, ces dernières sont spécifiques à l’utilisateur et non au produit.

| (23) | L’argument a donc été rejeté. |
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(23)

L’argument a donc été rejeté.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (24) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(24)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (25) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du volume de production déclaré du produit similaire dans l’Union. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 90 % de la production totale estimée de l’Union du produit similaire. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. |
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(25)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du volume de production déclaré du produit similaire dans l’Union. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 90 % de la production totale estimée de l’Union du produit similaire. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

| (26) | Une partie a émis des réserves quant à l’inclusion dans l’échantillon d’un producteur, Wacker Chemie AG, qui fabrique le produit concerné exclusivement pour son usage captif. Selon elle, l’inclusion de Wacker dans l’échantillon, alors que la société n’en vend pas sur le marché libre, pourrait avoir faussé l’analyse du préjudice. |
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(26)

Une partie a émis des réserves quant à l’inclusion dans l’échantillon d’un producteur, Wacker Chemie AG, qui fabrique le produit concerné exclusivement pour son usage captif. Selon elle, l’inclusion de Wacker dans l’échantillon, alors que la société n’en vend pas sur le marché libre, pourrait avoir faussé l’analyse du préjudice.

| (27) | La Commission a également pris note de la situation de l’une des entreprises retenues dans l’échantillon. Toutefois, il convient de noter que l’ensemble de l’industrie de l’Union, y compris les trois producteurs de l’Union initialement retenus dans l’échantillon, fabrique également le produit concerné à des fins de consommation captive. Dès lors, il a été considéré que l’inclusion de Wacker Chemie AG dans l’échantillon n’avait pas faussé l’analyse du préjudice et avait permis à la Commission de procéder également à une analyse approfondie de la situation du marché captif du PVAL dans l’Union. L’échantillon était par conséquent représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(27)

La Commission a également pris note de la situation de l’une des entreprises retenues dans l’échantillon. Toutefois, il convient de noter que l’ensemble de l’industrie de l’Union, y compris les trois producteurs de l’Union initialement retenus dans l’échantillon, fabrique également le produit concerné à des fins de consommation captive. Dès lors, il a été considéré que l’inclusion de Wacker Chemie AG dans l’échantillon n’avait pas faussé l’analyse du préjudice et avait permis à la Commission de procéder également à une analyse approfondie de la situation du marché captif du PVAL dans l’Union. L’échantillon était par conséquent représentatif de l’industrie de l’Union.

| (28) | Afin de disposer d’une évaluation complète des faits de l’espèce, la Commission a pris en considération les intérêts des producteurs de l’UE Wacker et Solutia, également utilisateurs du produit soumis à l’enquête. |
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(28)

Afin de disposer d’une évaluation complète des faits de l’espèce, la Commission a pris en considération les intérêts des producteurs de l’UE Wacker et Solutia, également utilisateurs du produit soumis à l’enquête.

| (29) | À un stade ultérieur de la procédure, l’un des trois producteurs retenus dans l’échantillon, Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L., a informé la Commission qu’il ne pouvait pas coopérer pleinement en tant que producteur retenu dans l’échantillon. En fait, sa réponse au questionnaire ne contenait que des informations relatives aux indicateurs macroéconomiques, ce qui était insuffisant aux fins de l’enquête. La Commission a donc décidé de réviser l’échantillon de producteurs de l’Union et d’en retirer Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L. |
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(29)

À un stade ultérieur de la procédure, l’un des trois producteurs retenus dans l’échantillon, Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L., a informé la Commission qu’il ne pouvait pas coopérer pleinement en tant que producteur retenu dans l’échantillon. En fait, sa réponse au questionnaire ne contenait que des informations relatives aux indicateurs macroéconomiques, ce qui était insuffisant aux fins de l’enquête. La Commission a donc décidé de réviser l’échantillon de producteurs de l’Union et d’en retirer Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L.

| (30) | L’échantillon modifié, composé de deux producteurs de l’Union, représente plus de 80 % de la production totale estimée du produit similaire dans l’UE. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(30)

L’échantillon modifié, composé de deux producteurs de l’Union, représente plus de 80 % de la production totale estimée du produit similaire dans l’UE. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (31) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
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(31)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (32) | Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d’importations dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée. |
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(32)

Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d’importations dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée.

1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (33) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(33)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (34) | Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, toutes les parties intéressées, et les autorités du pays concerné, ont été consultées au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue. |
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(34)

Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, toutes les parties intéressées, et les autorités du pays concerné, ont été consultées au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5.   Examen individuel

Examen individuel

| (35) | Initialement, les quatre groupes de producteurs-exportateurs ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis à disposition sur son site web le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé le producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Le producteur-exportateur n’a pas fourni de réponse au questionnaire. En l’absence de réponse, le producteur-exportateur ne s’est pas conformé aux exigences et, par conséquent, aucun examen individuel n’a pu être accordé. |
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(35)

Initialement, les quatre groupes de producteurs-exportateurs ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis à disposition sur son site web le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé le producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Le producteur-exportateur n’a pas fourni de réponse au questionnaire. En l’absence de réponse, le producteur-exportateur ne s’est pas conformé aux exigences et, par conséquent, aucun examen individuel n’a pu être accordé.

1.6.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (36) | La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête.

bis

| (37) | Des réponses aux questionnaires ont été reçues des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 29 ci-dessus, un autre producteur de l’Union a renvoyé une réponse incomplète au questionnaire et, pour cette raison, a été exclu de l’échantillon. Neuf utilisateurs et trois importateurs indépendants ont transmis à la Commission une réponse au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(37)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 29 ci-dessus, un autre producteur de l’Union a renvoyé une réponse incomplète au questionnaire et, pour cette raison, a été exclu de l’échantillon. Neuf utilisateurs et trois importateurs indépendants ont transmis à la Commission une réponse au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.

| (38) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

  producteurs de l’Union:






  — | Kuraray Europe GmbH, Allemagne («KEG»), |
| --- | --- | --- |

(38)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

producteurs de l’Union:

producteurs de l’Union

—

Kuraray Europe GmbH, Allemagne («KEG»),

| — | Wacker Chemie AG, Allemagne («Wacker»), |
| --- | --- |

—

Wacker Chemie AG, Allemagne («Wacker»),

importateurs indépendants:

importateurs indépendants

| — | Carbochem Srl, Italie («Carbochem»), |
| --- | --- |

—

Carbochem Srl, Italie («Carbochem»),

| — | Omya Hamburg GmbH, Allemagne («Omya»), |
| --- | --- |

—

Omya Hamburg GmbH, Allemagne («Omya»),

| — | Wegochem Europe B.V., Pays-Bas («Wegochem»), |
| --- | --- |

—

Wegochem Europe B.V., Pays-Bas («Wegochem»),

utilisateurs:

utilisateurs

| — | Cordial B.V., Pays-Bas («Cordial»), |
| --- | --- |

—

Cordial B.V., Pays-Bas («Cordial»),

| — | Solutia Europe SPRL/BVBA, Belgique («Solutia»), |
| --- | --- |

—

Solutia Europe SPRL/BVBA, Belgique («Solutia»),

| — | Wacker Chemie AG, Allemagne («Wacker»), |
| --- | --- |

—

Wacker Chemie AG, Allemagne («Wacker»),

producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées en République populaire de Chine:

Shuangxin:

Shuangxin

| — | Inner Mongolia Environment-Friendly Material Co., Ltd («Shuangxin»), |
| --- | --- |

—

Inner Mongolia Environment-Friendly Material Co., Ltd («Shuangxin»),

Sinopec Group:

Sinopec Group

| — | Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co., Ltd («Sinopec Central China»), |
| --- | --- |

—

Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co., Ltd («Sinopec Central China»),

| — | Sinopec Chongqing SVW Chemical Co., Ltd («Sinopec Chongqing»), |
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—

Sinopec Chongqing SVW Chemical Co., Ltd («Sinopec Chongqing»),

| — | Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co., Ltd («Sinopec Ningxia»), |
| --- | --- |

—

Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co., Ltd («Sinopec Ningxia»),

| — | Sinopec Shanghai Petrochemical Co., Ltd, |
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—

Sinopec Shanghai Petrochemical Co., Ltd,

Wan Wei Group::

Wan Wei Group:

| — | Anhui Wan Wei Updated High-Tech Material Industry Co., Ltd («Wan Wei»), |
| --- | --- |

—

Anhui Wan Wei Updated High-Tech Material Industry Co., Ltd («Wan Wei»),

| — | Inner Mongolia Mengwei Technology Co., Ltd («Mengwei»). |
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—

Inner Mongolia Mengwei Technology Co., Ltd («Mengwei»).

1.7.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (39) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(39)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.8.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (40) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(40)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (41) | Par conséquent, afin de recueillir les données nécessaires à l’application in fine de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de PVAL. Quatre producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent, afin de recueillir les données nécessaires à l’application in fine de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de PVAL. Quatre producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises.

bis

| (42) | Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(42)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

bis

| (43) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(43)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (44) | Après l’ouverture de la procédure, trois producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que la Commission n’avait pas prouvé que la prétendue intervention des pouvoirs publics avait entraîné des distorsions de prix des intrants. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous. |
| --- | --- |

(44)

Après l’ouverture de la procédure, trois producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que la Commission n’avait pas prouvé que la prétendue intervention des pouvoirs publics avait entraîné des distorsions de prix des intrants. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous.

bis

| (45) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. |
| --- | --- |

(45)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

bis

| (46) | Le 2 octobre 2019, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «note du 2 octobre 2019») (3), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande). |
| --- | --- |

(46)

Le 2 octobre 2019, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «note du 2 octobre 2019») (3), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande).

3

bis

| (47) | La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de trois producteurs-exportateurs, d’un importateur et utilisateur et du plaignant. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation. |
| --- | --- |

(47)

La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de trois producteurs-exportateurs, d’un importateur et utilisateur et du plaignant. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

| (48) | La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 2 octobre 2019 dans une deuxième note, datée du 20 décembre 2019, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 20 décembre 2019») (4). La Commission a également fourni la liste révisée des facteurs de production. Sur la base des observations reçues, la Commission a également ajouté la Turquie à la liste des pays représentatifs possibles et, après d’autres recherches, a conclu que, à ce stade, la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également établi la liste des codes utilisés par la Turquie et a communiqué les statistiques douanières turques pertinentes dans le dossier public. |
| --- | --- |

(48)

La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 2 octobre 2019 dans une deuxième note, datée du 20 décembre 2019, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 20 décembre 2019») (4). La Commission a également fourni la liste révisée des facteurs de production. Sur la base des observations reçues, la Commission a également ajouté la Turquie à la liste des pays représentatifs possibles et, après d’autres recherches, a conclu que, à ce stade, la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également établi la liste des codes utilisés par la Turquie et a communiqué les statistiques douanières turques pertinentes dans le dossier public.

4

bis

| (49) | La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission a reçu des observations d’un producteur-exportateur, de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête dans l’Union et du plaignant. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission a reçu des observations d’un producteur-exportateur, de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête dans l’Union et du plaignant.

| (50) | La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 20 décembre 2019 dans une troisième note, datée du 30 mars 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 30 mars 2020») (5). Dans cette note, la Commission a également précisé certaines des sources utilisées pour déterminer la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. À la suite de la note du 30 mars 2020, la Commission n’a reçu des observations que de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête dans l’Union. Le présent règlement répond à ces observations aux considérants 219, 220, 264, 342 et 343. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 20 décembre 2019 dans une troisième note, datée du 30 mars 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 30 mars 2020») (5). Dans cette note, la Commission a également précisé certaines des sources utilisées pour déterminer la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. À la suite de la note du 30 mars 2020, la Commission n’a reçu des observations que de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête dans l’Union. Le présent règlement répond à ces observations aux considérants 219, 220, 264, 342 et 343.

5

1.9.   Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

| (51) | Le 9 mars 2020, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête. |
| --- | --- |

(51)

Le 9 mars 2020, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

bis

| (52) | Aucune mesure provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué. |
| --- | --- |

(52)

Aucune mesure provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (53) | Le produit concerné (6) est un poly(alcool vinylique) (PVAL), même contenant des groupes acétate non hydrolysés, se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée dans une solution aqueuse à 4 % à 20 °C) de 3 mPa.s ou plus, mais n’excédant pas 61 mPa.s et un degré d’hydrolyse de 80,0 mol % ou plus, mais n’excédant pas 99,9 mol %, ces deux propriétés étant mesurées conformément à la méthode de la norme ISO 15023-2, originaire de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(53)

Le produit concerné (6) est un poly(alcool vinylique) (PVAL), même contenant des groupes acétate non hydrolysés, se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée dans une solution aqueuse à 4 % à 20 °C) de 3 mPa.s ou plus, mais n’excédant pas 61 mPa.s et un degré d’hydrolyse de 80,0 mol % ou plus, mais n’excédant pas 99,9 mol %, ces deux propriétés étant mesurées conformément à la méthode de la norme ISO 15023-2, originaire de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit concerné»).

6

| (54) | Au cours de l’enquête, il est apparu que la description du produit, en particulier en ce qui concerne la méthode de mesure de la viscosité et du degré d’hydrolyse, n’était pas suffisamment précise et pouvait conduire à des erreurs d’interprétation et/ou à une classification erronée de la part des autorités douanières nationales. De plus, il ne pouvait être exclu que certains opérateurs économiques eussent mal interprété la description et décidé, de ce fait, de ne pas se faire connaître comme parties intéressées. En conséquence, la Commission a clarifié la formulation de la description de la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture en publiant un avis le 7 novembre 2019 (ci-après l’«avis de clarification») (7). L’avis de clarification donnait également la possibilité aux parties de se faire connaître dans un délai prescrit et, si elles le souhaitaient, de demander un questionnaire. Un utilisateur du produit concerné, Henkel AG & Co, s’est fait connaître et a demandé à être considéré comme partie intéressée dans la procédure. Aucune partie intéressée n’a demandé de questionnaire. |
| --- | --- |

(54)

Au cours de l’enquête, il est apparu que la description du produit, en particulier en ce qui concerne la méthode de mesure de la viscosité et du degré d’hydrolyse, n’était pas suffisamment précise et pouvait conduire à des erreurs d’interprétation et/ou à une classification erronée de la part des autorités douanières nationales. De plus, il ne pouvait être exclu que certains opérateurs économiques eussent mal interprété la description et décidé, de ce fait, de ne pas se faire connaître comme parties intéressées. En conséquence, la Commission a clarifié la formulation de la description de la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture en publiant un avis le 7 novembre 2019 (ci-après l’«avis de clarification») (7). L’avis de clarification donnait également la possibilité aux parties de se faire connaître dans un délai prescrit et, si elles le souhaitaient, de demander un questionnaire. Un utilisateur du produit concerné, Henkel AG & Co, s’est fait connaître et a demandé à être considéré comme partie intéressée dans la procédure. Aucune partie intéressée n’a demandé de questionnaire.

7

| (55) | Le PVAL est utilisé, surtout, par quatre grandes industries en tant qu’additif, précurseur ou agent dans: i) la production de papier et de carton; ii) la production de résines PVB (polyvinylbutyral) utilisées dans la production de films PVB; iii) la production d’aides à la polymérisation des plastiques; et iv) la production d’émulsions et d’adhésifs. |
| --- | --- |

(55)

Le PVAL est utilisé, surtout, par quatre grandes industries en tant qu’additif, précurseur ou agent dans: i) la production de papier et de carton; ii) la production de résines PVB (polyvinylbutyral) utilisées dans la production de films PVB; iii) la production d’aides à la polymérisation des plastiques; et iv) la production d’émulsions et d’adhésifs.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (56) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(56)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (57) | La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(57)

La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Segmentation

Segmentation

| (58) | Le produit concerné est fabriqué et vendu sous la forme de différents types de produit qualifiés par l’industrie de «grades». Chaque grade consiste en une combinaison spécifique de niveaux de viscosité, de teneur en méthanol et en cendres, ainsi que de degré d’hydrolyse, ce qui donne un large éventail de combinaisons fabriquées pour répondre aux exigences des spécifications des clients dans différentes industries. |
| --- | --- |

(58)

Le produit concerné est fabriqué et vendu sous la forme de différents types de produit qualifiés par l’industrie de «grades». Chaque grade consiste en une combinaison spécifique de niveaux de viscosité, de teneur en méthanol et en cendres, ainsi que de degré d’hydrolyse, ce qui donne un large éventail de combinaisons fabriquées pour répondre aux exigences des spécifications des clients dans différentes industries.

| (59) | L’enquête a révélé un grand nombre de grades de PVAL tant pour les importations chinoises que pour la production/les ventes de l’Union. Les différentes combinaisons des caractéristiques de ces grades ont été classées par la Commission avec différents numéros de contrôle de produit («NCP») Pendant la période d’enquête, 34 NCP du produit concerné ont été importés dans l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, alors que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a vendu environ 39 NCP différents au cours de la même période. |
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(59)

L’enquête a révélé un grand nombre de grades de PVAL tant pour les importations chinoises que pour la production/les ventes de l’Union. Les différentes combinaisons des caractéristiques de ces grades ont été classées par la Commission avec différents numéros de contrôle de produit («NCP») Pendant la période d’enquête, 34 NCP du produit concerné ont été importés dans l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, alors que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a vendu environ 39 NCP différents au cours de la même période.

| (60) | Les informations recueillies au cours de l’enquête ont également montré que certains grades (vendus à la fois par l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs) servaient à de nombreuses applications et étaient généralement moins chers. D’autres grades plus spécialisés, conçus pour des applications répondant à des spécifications strictes (produits pharmaceutiques ou production de films PVB, par exemple), sont en moyenne plus chers. Ces grades sont également vendus par des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs. |
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(60)

Les informations recueillies au cours de l’enquête ont également montré que certains grades (vendus à la fois par l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs) servaient à de nombreuses applications et étaient généralement moins chers. D’autres grades plus spécialisés, conçus pour des applications répondant à des spécifications strictes (produits pharmaceutiques ou production de films PVB, par exemple), sont en moyenne plus chers. Ces grades sont également vendus par des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs.

| (61) | Néanmoins, malgré le grand nombre de grades, la Commission a constaté qu’il n’existait pas de segments définis sur le marché des PVAL. Des utilisateurs peuvent se procurer différents grades de PVAL, en fonction des spécifications techniques requises. Pour certains utilisateurs, la teneur en cendres constitue l’élément le plus important, pour d’autres il s’agit de la viscosité, et certains d’entre eux peuvent s’accommoder de la plupart des spécifications. Chaque industrie utilisatrice peut interchanger une série de grades de PVAL. Même si certains utilisateurs (tels que les producteurs de PVB et l’industrie pharmaceutique) ne peuvent utiliser qu’un nombre limité de grades, ceux-ci coïncident néanmoins avec ceux utilisés par d’autres types d’utilisateurs, lesquels sont en mesure de s’approvisionner en un plus grand nombre de grades. |
| --- | --- |

(61)

Néanmoins, malgré le grand nombre de grades, la Commission a constaté qu’il n’existait pas de segments définis sur le marché des PVAL. Des utilisateurs peuvent se procurer différents grades de PVAL, en fonction des spécifications techniques requises. Pour certains utilisateurs, la teneur en cendres constitue l’élément le plus important, pour d’autres il s’agit de la viscosité, et certains d’entre eux peuvent s’accommoder de la plupart des spécifications. Chaque industrie utilisatrice peut interchanger une série de grades de PVAL. Même si certains utilisateurs (tels que les producteurs de PVB et l’industrie pharmaceutique) ne peuvent utiliser qu’un nombre limité de grades, ceux-ci coïncident néanmoins avec ceux utilisés par d’autres types d’utilisateurs, lesquels sont en mesure de s’approvisionner en un plus grand nombre de grades.

| (62) | Pour les raisons susmentionnées, la Commission est arrivée à la conclusion que tous les grades se faisaient concurrence, à tout le moins dans une certaine mesure, et qu’une analyse par segment n’était ni justifiée ni opportune en l’espèce. Afin d’analyser l’effet sur les prix pour les différents grades tout en assurant une comparaison équitable, la Commission a procédé à des ajustements pour tenir compte des différences entre certaines caractéristiques des différents grades. Ces ajustements sont expliqués à la section 4.4.2 ci-dessous. |
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(62)

Pour les raisons susmentionnées, la Commission est arrivée à la conclusion que tous les grades se faisaient concurrence, à tout le moins dans une certaine mesure, et qu’une analyse par segment n’était ni justifiée ni opportune en l’espèce. Afin d’analyser l’effet sur les prix pour les différents grades tout en assurant une comparaison équitable, la Commission a procédé à des ajustements pour tenir compte des différences entre certaines caractéristiques des différents grades. Ces ajustements sont expliqués à la section 4.4.2 ci-dessous.

| (63) | Après l’information, plusieurs parties concernées, Carbochem, Gamma Chimica FAR Polymer, Wacker et Cordial, ont affirmé que la Commission n’était pas parvenue à tenir compte du fait que le marché du PVAL était divisé en deux segments: PVAL de haute qualité et PVAL de basse qualité. Les parties ont fait valoir que les produits relevant de ces segments n’étaient pas directement interchangeables et que les importations chinoises étaient surtout présentes dans le segment du PVAL de basse qualité. En outre, elles ont affirmé que certains utilisateurs ne pouvaient utiliser que certains grades spécifiques du produit concerné dans leur processus de production. |
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(63)

Après l’information, plusieurs parties concernées, Carbochem, Gamma Chimica FAR Polymer, Wacker et Cordial, ont affirmé que la Commission n’était pas parvenue à tenir compte du fait que le marché du PVAL était divisé en deux segments: PVAL de haute qualité et PVAL de basse qualité. Les parties ont fait valoir que les produits relevant de ces segments n’étaient pas directement interchangeables et que les importations chinoises étaient surtout présentes dans le segment du PVAL de basse qualité. En outre, elles ont affirmé que certains utilisateurs ne pouvaient utiliser que certains grades spécifiques du produit concerné dans leur processus de production.

| (64) | L’analyse effectuée par la Commission a confirmé que, comme expliqué au considérant 61, les différents grades étaient interchangeables, au moins jusqu’à une certaine limite. Même s’il est vrai que certains utilisateurs ne peuvent se procurer qu’un ensemble limité de grades pour leur application, ces grades ne relèvent pas exclusivement de l’industrie en aval d’un utilisateur donné mais se superposent avec les grades obtenus par d’autres applications en aval. De surcroît, l’enquête a révélé que les producteurs-exportateurs chinois fournissaient des grades aux fins des quatre applications principales du PVAL et que ceux-ci étaient en pleine concurrence avec les grades vendus par l’industrie de l’Union. |
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(64)

L’analyse effectuée par la Commission a confirmé que, comme expliqué au considérant 61, les différents grades étaient interchangeables, au moins jusqu’à une certaine limite. Même s’il est vrai que certains utilisateurs ne peuvent se procurer qu’un ensemble limité de grades pour leur application, ces grades ne relèvent pas exclusivement de l’industrie en aval d’un utilisateur donné mais se superposent avec les grades obtenus par d’autres applications en aval. De surcroît, l’enquête a révélé que les producteurs-exportateurs chinois fournissaient des grades aux fins des quatre applications principales du PVAL et que ceux-ci étaient en pleine concurrence avec les grades vendus par l’industrie de l’Union.

| (65) | L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(65)

L’argument a par conséquent été rejeté.

2.4.   Arguments relatifs à la définition du produit

Arguments relatifs à la définition du produit

| (66) | Un utilisateur, Solutia, producteur de films PVB, et un importateur indépendant, Wegochem, ont affirmé que le «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» (8) devrait être exclu du champ d’application du produit concerné. Les parties ont réitéré leur affirmation après l’information. |
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(66)

Un utilisateur, Solutia, producteur de films PVB, et un importateur indépendant, Wegochem, ont affirmé que le «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» (8) devrait être exclu du champ d’application du produit concerné. Les parties ont réitéré leur affirmation après l’information.

8

| (67) | Selon eux, le PVAL NMWD à faible teneur en cendres est fondamentalement différent du PVAL de grade ordinaire car il présente des caractéristiques physiques, techniques et chimiques différentes et nécessite un processus de production à haute valeur ajoutée. Du fait de ces caractéristiques spécifiques, la production de PVAL NMWD à faible teneur en cendres est techniquement difficile et complexe. Seuls quelques fabricants sont qualifiés pour fabriquer ce grade particulier, utilisé dans la production de films PVB, et un seul d’entre eux est actif en RPC. Plus précisément, la distribution des masses moléculaires, la teneur en fer, les faibles teneurs en cendres et en méthanol ne sont pas des caractéristiques ordinaires du produit concerné et rendent ce grade de PVAL unique et extrêmement difficile à produire, étant donné que ses caractéristiques doivent respecter simultanément une spécification stricte pour tous les paramètres. |
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(67)

Selon eux, le PVAL NMWD à faible teneur en cendres est fondamentalement différent du PVAL de grade ordinaire car il présente des caractéristiques physiques, techniques et chimiques différentes et nécessite un processus de production à haute valeur ajoutée. Du fait de ces caractéristiques spécifiques, la production de PVAL NMWD à faible teneur en cendres est techniquement difficile et complexe. Seuls quelques fabricants sont qualifiés pour fabriquer ce grade particulier, utilisé dans la production de films PVB, et un seul d’entre eux est actif en RPC. Plus précisément, la distribution des masses moléculaires, la teneur en fer, les faibles teneurs en cendres et en méthanol ne sont pas des caractéristiques ordinaires du produit concerné et rendent ce grade de PVAL unique et extrêmement difficile à produire, étant donné que ses caractéristiques doivent respecter simultanément une spécification stricte pour tous les paramètres.

| (68) | Sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, la Commission a marqué son désaccord sur cette analyse. Comme indiqué au considérant 58, le PVAL est vendu dans plusieurs grades différents en fonction de l’utilisation finale. Chaque grade présente une combinaison unique de propriétés (par exemple, viscosité, hydrolyse, teneur en cendres et en méthanol) qui sont spécifiquement demandées par chaque utilisateur au producteur au moment de la commande. En ce qui concerne les différentes caractéristiques chimiques et physiques, contrairement aux arguments des parties, les produits PVAL à faible teneur en cendres sont parfaitement couverts par la définition du produit pour ce qui est de ses caractéristiques essentielles (c’est-à-dire, viscosité, hydrolyse, teneur en méthanol et en cendres). En outre, tous les producteurs de PVAL à faible teneur en cendres le produisent sur une chaîne de production standard, sans mettre en œuvre des procédés de production exceptionnels. |
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(68)

Sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, la Commission a marqué son désaccord sur cette analyse. Comme indiqué au considérant 58, le PVAL est vendu dans plusieurs grades différents en fonction de l’utilisation finale. Chaque grade présente une combinaison unique de propriétés (par exemple, viscosité, hydrolyse, teneur en cendres et en méthanol) qui sont spécifiquement demandées par chaque utilisateur au producteur au moment de la commande. En ce qui concerne les différentes caractéristiques chimiques et physiques, contrairement aux arguments des parties, les produits PVAL à faible teneur en cendres sont parfaitement couverts par la définition du produit pour ce qui est de ses caractéristiques essentielles (c’est-à-dire, viscosité, hydrolyse, teneur en méthanol et en cendres). En outre, tous les producteurs de PVAL à faible teneur en cendres le produisent sur une chaîne de production standard, sans mettre en œuvre des procédés de production exceptionnels.

| (69) | En ce qui concerne la distribution étroite des masses moléculaire («NMWD»), il ne s’agit pas d’une caractéristique qui s’apparente à l’hydrolyse, à la viscosité ou à la teneur en cendres. La NMWD ne change pas d’un lot de production à l’autre. Une fois qu’une chaîne de production est qualifiée pour produire du PVAL NMWD, tout le PVAL produit par cette chaîne satisfera aux exigences car il n’implique aucune étape supplémentaire dans le processus de production et ne présente aucune caractéristique particulière radicalement différente de celle des autres grades. En outre, il n’est pas exclusivement utilisé pour produire de la résine PVB, mais sert également à produire des adhésifs et des revêtements barrières hydrosolubles. |
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(69)

En ce qui concerne la distribution étroite des masses moléculaire («NMWD»), il ne s’agit pas d’une caractéristique qui s’apparente à l’hydrolyse, à la viscosité ou à la teneur en cendres. La NMWD ne change pas d’un lot de production à l’autre. Une fois qu’une chaîne de production est qualifiée pour produire du PVAL NMWD, tout le PVAL produit par cette chaîne satisfera aux exigences car il n’implique aucune étape supplémentaire dans le processus de production et ne présente aucune caractéristique particulière radicalement différente de celle des autres grades. En outre, il n’est pas exclusivement utilisé pour produire de la résine PVB, mais sert également à produire des adhésifs et des revêtements barrières hydrosolubles.

| (70) | Enfin, l’enquête a révélé que, sous l’angle de l’approvisionnement, plusieurs producteurs de PVAL pouvaient produire du PVAL NMWD à faible teneur en cendres. En plus du PVAL NMWD à faible teneur en cendres d’origine chinoise, il est possible d’obtenir du PVAL à faible teneur en cendres, qui lui est comparable, auprès de producteurs situés aux États-Unis et auprès des producteurs de l’Union. |
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(70)

Enfin, l’enquête a révélé que, sous l’angle de l’approvisionnement, plusieurs producteurs de PVAL pouvaient produire du PVAL NMWD à faible teneur en cendres. En plus du PVAL NMWD à faible teneur en cendres d’origine chinoise, il est possible d’obtenir du PVAL à faible teneur en cendres, qui lui est comparable, auprès de producteurs situés aux États-Unis et auprès des producteurs de l’Union.

| (71) | Après l’information, les parties ont soutenu que la Commission n’avait pas pris en considération le fait que toutes les caractéristiques pertinentes du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» devaient être respectées simultanément et qu’il y avait peu de producteurs qualifiés pour fournir du PVAL NMWD à faible teneur en cendres. |
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(71)

Après l’information, les parties ont soutenu que la Commission n’avait pas pris en considération le fait que toutes les caractéristiques pertinentes du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» devaient être respectées simultanément et qu’il y avait peu de producteurs qualifiés pour fournir du PVAL NMWD à faible teneur en cendres.

| (72) | Contrairement à ce qu’affirment les parties, la Commission a bien pris en considération le fait que tous les paramètres du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» devaient être respectés simultanément. La teneur en méthanol et la teneur en cendres relèvent toutes deux de la définition du produit en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, ainsi que du classement de la Commission fondé sur les NPC. L’enquête a également montré que les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en mesure de respecter les spécifications requises. S’agissant de la distribution étroite des masses moléculaires en lien avec les deux autres paramètres, comme expliqué ci-dessus au considérant 69, une fois qu’une ligne de production est qualifiée pour produire du PVAL NMWD, tout le PVAL produit par cette ligne respectera les exigences en matière de distribution étroite des masses moléculaires et pourra ensuite être combiné avec les teneurs en méthanol et en cendres appropriées, selon l’exigence de chaque client. Ce n’est donc pas une caractéristique relevant exclusivement du PVAL produit pour Solutia. |
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(72)

Contrairement à ce qu’affirment les parties, la Commission a bien pris en considération le fait que tous les paramètres du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» devaient être respectés simultanément. La teneur en méthanol et la teneur en cendres relèvent toutes deux de la définition du produit en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, ainsi que du classement de la Commission fondé sur les NPC. L’enquête a également montré que les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en mesure de respecter les spécifications requises. S’agissant de la distribution étroite des masses moléculaires en lien avec les deux autres paramètres, comme expliqué ci-dessus au considérant 69, une fois qu’une ligne de production est qualifiée pour produire du PVAL NMWD, tout le PVAL produit par cette ligne respectera les exigences en matière de distribution étroite des masses moléculaires et pourra ensuite être combiné avec les teneurs en méthanol et en cendres appropriées, selon l’exigence de chaque client. Ce n’est donc pas une caractéristique relevant exclusivement du PVAL produit pour Solutia.

| (73) | S’agissant du second point, Solutia avait une stratégie d’approvisionnement multiple, produisant du PVAL pour sa propre consommation tout en multipliant ses sources d’approvisionnement de PVAL, qu’elle se procure auprès de l’industrie de l’Union, auprès des producteurs-exportateurs de RPC et auprès des producteurs de pays tiers. La Commission a constaté qu’il y avait au moins quatre producteurs sur trois continents différents qui étaient en mesure de produire du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres». Ainsi, même s’il est vrai que la qualification d’un nouveau fournisseur de PVAL pourrait être un processus long et compliqué, l’enquête a montré qu’il existait plusieurs sources alternatives qui limiteraient de façon significative le risque de pénurie pour Solutia, même avec les mesures en vigueur. En outre, de l’avis de la Commission, le niveau des droits antidumping n’empêcherait pas le fournisseur de Solutia en RPC de continuer à exporter du PVAL au juste prix. |
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(73)

S’agissant du second point, Solutia avait une stratégie d’approvisionnement multiple, produisant du PVAL pour sa propre consommation tout en multipliant ses sources d’approvisionnement de PVAL, qu’elle se procure auprès de l’industrie de l’Union, auprès des producteurs-exportateurs de RPC et auprès des producteurs de pays tiers. La Commission a constaté qu’il y avait au moins quatre producteurs sur trois continents différents qui étaient en mesure de produire du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres». Ainsi, même s’il est vrai que la qualification d’un nouveau fournisseur de PVAL pourrait être un processus long et compliqué, l’enquête a montré qu’il existait plusieurs sources alternatives qui limiteraient de façon significative le risque de pénurie pour Solutia, même avec les mesures en vigueur. En outre, de l’avis de la Commission, le niveau des droits antidumping n’empêcherait pas le fournisseur de Solutia en RPC de continuer à exporter du PVAL au juste prix.

| (74) | L’allégation a donc été rejetée. |
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(74)

L’allégation a donc été rejetée.

| (75) | Trois autres parties intéressées, à savoir Cordial, Carbochem et Wacker, ont fait valoir à plusieurs reprises, également après l’information des parties, que le produit concerné importé de la RPC différait sensiblement du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. Leur principal argument était que le PVAL importé de la RPC présentait une plage de tolérance beaucoup plus large pour la teneur en cendres, le pourcentage d’acétate de sodium et la teneur en méthanol que le PVAL produit et vendu par l’industrie de l’Union. Bien que ces caractéristiques aient une incidence significative dans la production de résines PVB et de certaines émulsions, elles ne sont pas pertinentes pour d’autres utilisations du PVAL en tant, par exemple, qu’additif dans la production de papier, d’adhésifs et de textiles. Par conséquent, à leur avis, le produit concerné et le produit similaire étaient sensiblement différents et convenaient à des applications différentes, et le marché de l’Union était divisé en PVAL de haute qualité et de basse qualité. |
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(75)

Trois autres parties intéressées, à savoir Cordial, Carbochem et Wacker, ont fait valoir à plusieurs reprises, également après l’information des parties, que le produit concerné importé de la RPC différait sensiblement du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. Leur principal argument était que le PVAL importé de la RPC présentait une plage de tolérance beaucoup plus large pour la teneur en cendres, le pourcentage d’acétate de sodium et la teneur en méthanol que le PVAL produit et vendu par l’industrie de l’Union. Bien que ces caractéristiques aient une incidence significative dans la production de résines PVB et de certaines émulsions, elles ne sont pas pertinentes pour d’autres utilisations du PVAL en tant, par exemple, qu’additif dans la production de papier, d’adhésifs et de textiles. Par conséquent, à leur avis, le produit concerné et le produit similaire étaient sensiblement différents et convenaient à des applications différentes, et le marché de l’Union était divisé en PVAL de haute qualité et de basse qualité.

| (76) | L’enquête a révélé que, pour presque toutes les applications, les clients fixaient la limite maximale acceptable pour la teneur en cendres, et pouvaient facilement accepter des PVAL dont la teneur en cendres était bien inférieure à leur limite maximale. En outre, la différence entre les coûts de production du PVAL qualifié d’«ordinaire» (c’est-à-dire dont la teneur en cendres est supérieure à 0,5 %) et ceux du PVAL «à faible teneur en cendres» (dont la teneur en cendres est inférieure à 0,5 %) était négligeable, dans la mesure où le processus de production du PVAL, en ce qui concerne la teneur en cendres, est toujours le même. Il est néanmoins vrai que la teneur en cendres est moins pertinente pour des applications telles que le papier ou les adhésifs. L’enquête a également révélé que, à l’exception d’un seul utilisateur, toutes les industries utilisatrices achetaient du PVAL à faible teneur et à forte teneur en cendres. |
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(76)

L’enquête a révélé que, pour presque toutes les applications, les clients fixaient la limite maximale acceptable pour la teneur en cendres, et pouvaient facilement accepter des PVAL dont la teneur en cendres était bien inférieure à leur limite maximale. En outre, la différence entre les coûts de production du PVAL qualifié d’«ordinaire» (c’est-à-dire dont la teneur en cendres est supérieure à 0,5 %) et ceux du PVAL «à faible teneur en cendres» (dont la teneur en cendres est inférieure à 0,5 %) était négligeable, dans la mesure où le processus de production du PVAL, en ce qui concerne la teneur en cendres, est toujours le même. Il est néanmoins vrai que la teneur en cendres est moins pertinente pour des applications telles que le papier ou les adhésifs. L’enquête a également révélé que, à l’exception d’un seul utilisateur, toutes les industries utilisatrices achetaient du PVAL à faible teneur et à forte teneur en cendres.

| (77) | En ce qui concerne la teneur en méthanol, l’industrie de l’Union produit du PVAL dont la teneur en méthanol est nettement inférieure à celui des producteurs chinois. Toutefois, tant le produit concerné que le produit similaire sont parfaitement conformes aux différents seuils de méthanol établis au cours de l’enquête. En outre, pour le méthanol également, les différences concernent les niveaux maximaux acceptables et non une spécification stricte. De plus, l’enquête a révélé que la teneur en méthanol, tant dans la RPC que dans l’Union, avait un effet négligeable sur le prix de vente et sur le coût de fabrication du PVAL. |
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(77)

En ce qui concerne la teneur en méthanol, l’industrie de l’Union produit du PVAL dont la teneur en méthanol est nettement inférieure à celui des producteurs chinois. Toutefois, tant le produit concerné que le produit similaire sont parfaitement conformes aux différents seuils de méthanol établis au cours de l’enquête. En outre, pour le méthanol également, les différences concernent les niveaux maximaux acceptables et non une spécification stricte. De plus, l’enquête a révélé que la teneur en méthanol, tant dans la RPC que dans l’Union, avait un effet négligeable sur le prix de vente et sur le coût de fabrication du PVAL.

| (78) | En outre, comme expliqué ci-dessus aux considérants 58 à 62, les différents grades de PVAL partagent des caractéristiques de base et leurs utilisations sont dans une large mesure identiques et interchangeables. Les niveaux des teneurs en cendres ou en méthanol ne définissent pas, à eux seuls, les applications ou le prix du produit concerné, car c’est la combinaison avec les autres caractéristiques pertinentes, telles que la viscosité et l’hydrolyse, qui définit les caractéristiques du grade, son utilisation finale éventuelle et le prix de vente. |
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(78)

En outre, comme expliqué ci-dessus aux considérants 58 à 62, les différents grades de PVAL partagent des caractéristiques de base et leurs utilisations sont dans une large mesure identiques et interchangeables. Les niveaux des teneurs en cendres ou en méthanol ne définissent pas, à eux seuls, les applications ou le prix du produit concerné, car c’est la combinaison avec les autres caractéristiques pertinentes, telles que la viscosité et l’hydrolyse, qui définit les caractéristiques du grade, son utilisation finale éventuelle et le prix de vente.

| (79) | Les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ont révélé que la différence de prix moyenne entre les grades de PVAL à «faible teneur en cendres» et ceux à «teneur ordinaire en cendres» est d’environ 10 %. Toutefois, les prix du PVAL peuvent varier jusqu’à 40 % entre différents grades de PVAL ayant la même teneur en cendres. En outre, certains grades prétendument moins onéreux ayant une teneur en cendres «ordinaire» peuvent être jusqu’à 27 % plus chers que ceux ayant une «faible teneur en cendres». Par conséquent, il ne peut être conclu, comme le prétendent les parties intéressées, que le marché de l’Union était divisé en PVAL de haute qualité (produit par l’industrie de l’Union) et en PVAL de basse qualité (importé de la RPC) sur la base de la teneur en cendres et en méthanol, ni que cette prétendue division se reflétait dans les prix et les coûts de production. Au contraire, comme expliqué aux considérants 58 à 62 ci-dessus, plusieurs grades avec des spécifications «normales» allégées sont également en concurrence avec des grades prétendument «haut de gamme» du produit similaire. |
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(79)

Les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ont révélé que la différence de prix moyenne entre les grades de PVAL à «faible teneur en cendres» et ceux à «teneur ordinaire en cendres» est d’environ 10 %. Toutefois, les prix du PVAL peuvent varier jusqu’à 40 % entre différents grades de PVAL ayant la même teneur en cendres. En outre, certains grades prétendument moins onéreux ayant une teneur en cendres «ordinaire» peuvent être jusqu’à 27 % plus chers que ceux ayant une «faible teneur en cendres». Par conséquent, il ne peut être conclu, comme le prétendent les parties intéressées, que le marché de l’Union était divisé en PVAL de haute qualité (produit par l’industrie de l’Union) et en PVAL de basse qualité (importé de la RPC) sur la base de la teneur en cendres et en méthanol, ni que cette prétendue division se reflétait dans les prix et les coûts de production. Au contraire, comme expliqué aux considérants 58 à 62 ci-dessus, plusieurs grades avec des spécifications «normales» allégées sont également en concurrence avec des grades prétendument «haut de gamme» du produit similaire.

| (80) | Après l’information, Wacker a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle la teneur en méthanol a un effet négligeable sur le prix de vente et sur le coût de fabrication du PVAL était erronée. |
| --- | --- |

(80)

Après l’information, Wacker a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle la teneur en méthanol a un effet négligeable sur le prix de vente et sur le coût de fabrication du PVAL était erronée.

| (81) | L’enquête a montré qu’un PVAL à très basse teneur en méthanol avait un coût de production plus élevé qu’un PVAL avec les mêmes caractéristiques mais avec une teneur en méthanol plus élevée. Cela étant, comme expliqué au considérant 77 ci-dessus, les données recueillies pendant l’enquête ont également montré que, tant pour les producteurs de l’Union que pour les producteurs-exportateurs, les différents niveaux de méthanol avaient une incidence négligeable sur les prix de vente. Par conséquent, la Commission a conclu que la teneur en méthanol avait un effet négligeable sur le prix de vente du PVAL. Il est vrai que l’industrie de l’Union peut produire du PVAL à très faible teneur en méthanol. Il s’agit toutefois d’un produit de niche, vendu en quantités négligeables, alors que la plupart du PVAL vendu sur le marché de l’Union a une teneur en méthanol normale. |
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(81)

L’enquête a montré qu’un PVAL à très basse teneur en méthanol avait un coût de production plus élevé qu’un PVAL avec les mêmes caractéristiques mais avec une teneur en méthanol plus élevée. Cela étant, comme expliqué au considérant 77 ci-dessus, les données recueillies pendant l’enquête ont également montré que, tant pour les producteurs de l’Union que pour les producteurs-exportateurs, les différents niveaux de méthanol avaient une incidence négligeable sur les prix de vente. Par conséquent, la Commission a conclu que la teneur en méthanol avait un effet négligeable sur le prix de vente du PVAL. Il est vrai que l’industrie de l’Union peut produire du PVAL à très faible teneur en méthanol. Il s’agit toutefois d’un produit de niche, vendu en quantités négligeables, alors que la plupart du PVAL vendu sur le marché de l’Union a une teneur en méthanol normale.

| (82) | L’argument a dès lors été rejeté. |
| --- | --- |

(82)

L’argument a dès lors été rejeté.

| (83) | Une autre partie, Cordial, a fait valoir que le PVAL produit dans l’Union n’était pas adapté à son utilisation, car il nécessite du PVAL sous forme de poudre et avec un niveau d’hydrolyse supérieur à 89 %. |
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(83)

Une autre partie, Cordial, a fait valoir que le PVAL produit dans l’Union n’était pas adapté à son utilisation, car il nécessite du PVAL sous forme de poudre et avec un niveau d’hydrolyse supérieur à 89 %.

| (84) | Le PVAL est généralement produit sous forme de granulés solides blancs. Il peut toutefois être transformé en poudre en étant soumis à un processus de broyage. Comme l’a révélé l’enquête, l’industrie de l’Union est parfaitement en mesure de procéder à cette étape supplémentaire. |
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(84)

Le PVAL est généralement produit sous forme de granulés solides blancs. Il peut toutefois être transformé en poudre en étant soumis à un processus de broyage. Comme l’a révélé l’enquête, l’industrie de l’Union est parfaitement en mesure de procéder à cette étape supplémentaire.

| (85) | En ce qui concerne le niveau d’hydrolyse, les données collectées dans le cadre de la procédure ont montré que, pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union produisait et vendait du PVAL ayant un niveau d’hydrolyse supérieur à 89 %. L’argument a dès lors été rejeté. |
| --- | --- |

(85)

En ce qui concerne le niveau d’hydrolyse, les données collectées dans le cadre de la procédure ont montré que, pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union produisait et vendait du PVAL ayant un niveau d’hydrolyse supérieur à 89 %. L’argument a dès lors été rejeté.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (86) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(86)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (87) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(87)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

bis

3.1.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.1.1.1.   Introduction

Introduction

| (88) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:






  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, |
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(88)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, |
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—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

| — | une distorsion des coûts salariaux, |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux,

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.» |
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—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

| (89) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
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(89)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

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bis

| (90) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
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(90)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

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| (91) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (9), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. |
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(91)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (9), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

9

| (92) | La plainte contenait des informations sur un certain nombre de distorsions sur le marché du PVAL chinois. Tout d’abord, les prix des matières premières nécessaires à la production d’AVM: les prix du pétrole, du gaz naturel ou du charbon sont faussés, du fait de l’intervention des pouvoirs publics sous la forme de plans sectoriels, de la présence d’entreprises publiques et de subventions. Deuxièmement, le plaignant fait référence à des distorsions dans le coût d’autres matériaux intermédiaires, notamment dans le secteur chimique. Le plaignant mentionne le problème de la surcapacité dans le secteur chimique, la présence d’entreprises publiques et la très faible utilisation en production pour ce qui est du méthanol, de l’acide acétique, du carbure de calcium et de l’acétylène, ce qui a une incidence sur les prix de ces matières. Troisièmement, le plaignant énumère les distorsions dans le coût de l’énergie dues à l’intervention de l’État par le biais d’une politique tarifaire gouvernementale, de la présence d’entreprises publiques et de prix de l’énergie préférentiels accordés à certaines industries, tels les producteurs de carbure de calcium. En outre, la plainte mentionne l’offre de capitaux, l’accès au financement, ainsi que l’absence de contrôles environnementaux efficaces parmi les facteurs ayant une incidence sur les prix en Chine. Enfin, le plaignant fait remarquer que les plus grands producteurs de PVAL sont des entreprises publiques et qu’il existe des plans ambitieux visant à développer encore l’industrie du PVAL en Mongolie intérieure, ce qui témoigne de l’implication de l’État chinois. |
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(92)

La plainte contenait des informations sur un certain nombre de distorsions sur le marché du PVAL chinois. Tout d’abord, les prix des matières premières nécessaires à la production d’AVM: les prix du pétrole, du gaz naturel ou du charbon sont faussés, du fait de l’intervention des pouvoirs publics sous la forme de plans sectoriels, de la présence d’entreprises publiques et de subventions. Deuxièmement, le plaignant fait référence à des distorsions dans le coût d’autres matériaux intermédiaires, notamment dans le secteur chimique. Le plaignant mentionne le problème de la surcapacité dans le secteur chimique, la présence d’entreprises publiques et la très faible utilisation en production pour ce qui est du méthanol, de l’acide acétique, du carbure de calcium et de l’acétylène, ce qui a une incidence sur les prix de ces matières. Troisièmement, le plaignant énumère les distorsions dans le coût de l’énergie dues à l’intervention de l’État par le biais d’une politique tarifaire gouvernementale, de la présence d’entreprises publiques et de prix de l’énergie préférentiels accordés à certaines industries, tels les producteurs de carbure de calcium. En outre, la plainte mentionne l’offre de capitaux, l’accès au financement, ainsi que l’absence de contrôles environnementaux efficaces parmi les facteurs ayant une incidence sur les prix en Chine. Enfin, le plaignant fait remarquer que les plus grands producteurs de PVAL sont des entreprises publiques et qu’il existe des plans ambitieux visant à développer encore l’industrie du PVAL en Mongolie intérieure, ce qui témoigne de l’implication de l’État chinois.

| (93) | Comme indiqué au considérant 42, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce n’est qu’après l’information finale que les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur le rapport et les éléments de preuve en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives. Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la publication du rapport plaçait l’industrie de l’Union dans une position avantageuse lors du dépôt de plaintes. Ils estiment que cela permet un jugement sans procès, est contraire à l’état de droit et sanctionne au final certaines entreprises sous prétexte de distorsions nationales ou sectorielles. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait publié qu’un seul rapport, à savoir celui sur la Chine. Troisièmement, selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a procédé à aucune analyse de l’existence ou non de facteurs de distorsions significatives sur le marché de l’Union ou sur les marchés de ses États membres. Une analyse similaire n’a pas non plus été réalisée afin de déterminer le pays représentatif approprié au cours des enquêtes. Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que le contenu du rapport n’était pas représentatif, qu’il était partial, voire absurde, et qu’il déformait gravement les faits. Selon eux, le fait de se fonder sur le rapport au lieu d’une enquête effective est manifestement contraire au principe du respect de la légalité. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont mis en doute le fait que le rapport, en tant que document de travail des services de la Commission, soit conforme aux critères établis dans le règlement de base, qui exigent que la Commission produise, publie et mette régulièrement à jour un tel rapport. |
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(93)

Comme indiqué au considérant 42, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce n’est qu’après l’information finale que les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur le rapport et les éléments de preuve en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives. Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la publication du rapport plaçait l’industrie de l’Union dans une position avantageuse lors du dépôt de plaintes. Ils estiment que cela permet un jugement sans procès, est contraire à l’état de droit et sanctionne au final certaines entreprises sous prétexte de distorsions nationales ou sectorielles. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait publié qu’un seul rapport, à savoir celui sur la Chine. Troisièmement, selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a procédé à aucune analyse de l’existence ou non de facteurs de distorsions significatives sur le marché de l’Union ou sur les marchés de ses États membres. Une analyse similaire n’a pas non plus été réalisée afin de déterminer le pays représentatif approprié au cours des enquêtes. Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que le contenu du rapport n’était pas représentatif, qu’il était partial, voire absurde, et qu’il déformait gravement les faits. Selon eux, le fait de se fonder sur le rapport au lieu d’une enquête effective est manifestement contraire au principe du respect de la légalité. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont mis en doute le fait que le rapport, en tant que document de travail des services de la Commission, soit conforme aux critères établis dans le règlement de base, qui exigent que la Commission produise, publie et mette régulièrement à jour un tel rapport.

bis

| (94) | En réponse aux observations des pouvoirs publics chinois, la Commission souligne, premièrement, que conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur, elle a l’obligation de produire un rapport décrivant la situation du marché concerné. Selon la même disposition du règlement de base, la possibilité dont jouissent les parties intéressées de s’appuyer sur les éléments de preuve figurant dans le rapport est complétée par une possibilité correspondante, offerte aux autres parties intéressées, de réfuter et de compléter le rapport et les éléments de preuve sur lesquels celui-ci repose, et de formuler des observations à ce sujet. Deuxièmement, comme la Commission l’a déclaré publiquement à différentes occasions, la publication d’un rapport tout d’abord sur la Chine était motivée par l’importance relative de la Chine dans la pratique de défense commerciale de la Commission. Cela ne signifie pas que la Commission ait eu l’intention de ne publier que ce rapport. La Commission envisage des rapports similaires sur d’autres pays. Troisièmement, la Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tel celui de l’Union, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. En outre, le processus de sélection d’un pays représentatif est décrit en détail ci-après à la section 3.1.2. Quatrièmement, la Commission souligne que les pouvoirs publics chinois ne citent en exemple aucun passage du rapport qu’ils considèrent non représentatif, partial ou absurde, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de répondre à de telles allégations générales. Cependant, par égard pour le principe du respect de la légalité, la Commission rappelle les divers moments, au cours de la présente enquête, où les parties intéressées, y compris les pouvoirs publics chinois, ont eu l’occasion de participer aux enquêtes, y compris pour commenter l’existence de distorsions significatives (voir ci-dessus, considérants 3 et 25). Cinquièmement, la Commission fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’impose aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives, et qu’il ne définit aucun canal de publication ni aucun intervalle entre les mises à jour de ces rapports. La Commission ne peut que répéter une nouvelle fois que les pouvoirs publics chinois ont choisi de ne pas commenter le contenu du rapport, bien qu’ils en aient eu amplement l’occasion (voir les considérants 37 et 42 ci-dessus). Pour toutes ces raisons, la Commission a rejeté les arguments soulevés par les pouvoirs publics chinois. |
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(94)

En réponse aux observations des pouvoirs publics chinois, la Commission souligne, premièrement, que conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur, elle a l’obligation de produire un rapport décrivant la situation du marché concerné. Selon la même disposition du règlement de base, la possibilité dont jouissent les parties intéressées de s’appuyer sur les éléments de preuve figurant dans le rapport est complétée par une possibilité correspondante, offerte aux autres parties intéressées, de réfuter et de compléter le rapport et les éléments de preuve sur lesquels celui-ci repose, et de formuler des observations à ce sujet. Deuxièmement, comme la Commission l’a déclaré publiquement à différentes occasions, la publication d’un rapport tout d’abord sur la Chine était motivée par l’importance relative de la Chine dans la pratique de défense commerciale de la Commission. Cela ne signifie pas que la Commission ait eu l’intention de ne publier que ce rapport. La Commission envisage des rapports similaires sur d’autres pays. Troisièmement, la Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tel celui de l’Union, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. En outre, le processus de sélection d’un pays représentatif est décrit en détail ci-après à la section 3.1.2. Quatrièmement, la Commission souligne que les pouvoirs publics chinois ne citent en exemple aucun passage du rapport qu’ils considèrent non représentatif, partial ou absurde, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de répondre à de telles allégations générales. Cependant, par égard pour le principe du respect de la légalité, la Commission rappelle les divers moments, au cours de la présente enquête, où les parties intéressées, y compris les pouvoirs publics chinois, ont eu l’occasion de participer aux enquêtes, y compris pour commenter l’existence de distorsions significatives (voir ci-dessus, considérants 3 et 25). Cinquièmement, la Commission fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’impose aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives, et qu’il ne définit aucun canal de publication ni aucun intervalle entre les mises à jour de ces rapports. La Commission ne peut que répéter une nouvelle fois que les pouvoirs publics chinois ont choisi de ne pas commenter le contenu du rapport, bien qu’ils en aient eu amplement l’occasion (voir les considérants 37 et 42 ci-dessus). Pour toutes ces raisons, la Commission a rejeté les arguments soulevés par les pouvoirs publics chinois.

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| (95) | D’autres observations relatives à l’existence de distorsions significatives ont été présentées au nom des trois producteurs-exportateurs. Premièrement, ils ont fait valoir que les sections du rapport visées dans la plainte ne prouvaient pas l’existence de distorsions de prix significatives, en conséquence desquelles la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base était applicable. Au contraire, le rapport ne faisait état que de prétendues interventions étatiques sur certains marchés en Chine, notamment dans le secteur de l’énergie. |
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(95)

D’autres observations relatives à l’existence de distorsions significatives ont été présentées au nom des trois producteurs-exportateurs. Premièrement, ils ont fait valoir que les sections du rapport visées dans la plainte ne prouvaient pas l’existence de distorsions de prix significatives, en conséquence desquelles la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base était applicable. Au contraire, le rapport ne faisait état que de prétendues interventions étatiques sur certains marchés en Chine, notamment dans le secteur de l’énergie.

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| (96) | Deuxièmement, ils ont affirmé que, pour déterminer la valeur normale, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement. À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne devrait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, les parties intéressées ont également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping. Selon les observations présentées: 1) une telle action spécifique ne trouve aucune base juridique, ni dans l’accord antidumping ni dans le GATT de 1994 et 2) l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) établit que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts de production réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour calculer la valeur normale construite. Partant, la construction de la valeur normale n’est pas compatible avec l’article 2, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping. |
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(96)

Deuxièmement, ils ont affirmé que, pour déterminer la valeur normale, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement. À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne devrait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, les parties intéressées ont également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping. Selon les observations présentées: 1) une telle action spécifique ne trouve aucune base juridique, ni dans l’accord antidumping ni dans le GATT de 1994 et 2) l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) établit que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts de production réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour calculer la valeur normale construite. Partant, la construction de la valeur normale n’est pas compatible avec l’article 2, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping.

| (97) | Pour répondre au premier argument, la Commission rappelle que l’avis d’ouverture (10) faisait référence à un certain nombre d’irrégularités sur le marché du PVAL chinois, «entre autres, dans les sections ci-après du rapport sur le pays: 4.2.1 “Structure du système de planification chinois”, 10.1.1 “Vue d’ensemble du secteur de l’énergie”, 10.1.2 “Plans dans le secteur de l’énergie”, 10.2.1.2 “Différenciation des prix”, 11.2 “Accès au capital”, 11.4.4.1 “Perpétuation des brevets et sociétés zombies”, 11.4.4 “Réponse du gouvernement de la dette à risque”, 16.2.5 “Entreprises publiques” dans le secteur chimique, 16.3 “Cadre réglementaire/Objectifs quantitatifs de développement” et 16.2.6 “Surcapacité”». En outre, l’avis d’ouverture faisait référence aux 12e et 13e plans quinquennaux ainsi qu’à un certain nombre de rapports mentionnés par le plaignant. Par conséquent, la Commission considère que la liste des éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture était suffisante pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(97)

Pour répondre au premier argument, la Commission rappelle que l’avis d’ouverture (10) faisait référence à un certain nombre d’irrégularités sur le marché du PVAL chinois, «entre autres, dans les sections ci-après du rapport sur le pays: 4.2.1 “Structure du système de planification chinois”, 10.1.1 “Vue d’ensemble du secteur de l’énergie”, 10.1.2 “Plans dans le secteur de l’énergie”, 10.2.1.2 “Différenciation des prix”, 11.2 “Accès au capital”, 11.4.4.1 “Perpétuation des brevets et sociétés zombies”, 11.4.4 “Réponse du gouvernement de la dette à risque”, 16.2.5 “Entreprises publiques” dans le secteur chimique, 16.3 “Cadre réglementaire/Objectifs quantitatifs de développement” et 16.2.6 “Surcapacité”». En outre, l’avis d’ouverture faisait référence aux 12e et 13e plans quinquennaux ainsi qu’à un certain nombre de rapports mentionnés par le plaignant. Par conséquent, la Commission considère que la liste des éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture était suffisante pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

10

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| (98) | Deuxièmement, aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 171 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission réfute l’affirmation de la partie intéressée selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué dans les circonstances de l’espèce. De plus, la Commission estime que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les Membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Enfin, la Commission a rappelé que l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument. |
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(98)

Deuxièmement, aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 171 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission réfute l’affirmation de la partie intéressée selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué dans les circonstances de l’espèce. De plus, la Commission estime que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les Membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Enfin, la Commission a rappelé que l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

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| (99) | En outre, une partie intéressée, à savoir Wacker, a présenté des observations concernant l’existence de distorsions significatives. Tout d’abord, Wacker a fait valoir que la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base est incompatible en tant que telle avec l’article 2, paragraphe 1 et l’article 2, paragraphe 2, point 2 de l’accord antidumping. En effet, la notion de «dumping» concerne la politique en matière de prix des exportateurs/producteurs étrangers, comme l’a indiqué l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis - Acier inoxydable en provenance du Mexique», paragraphe 86. En outre, l’article 2, paragraphe 2 de l’accord antidumping ne prévoit pas la possibilité de recourir au calcul du coût de production sur la base des coûts provenant de l’extérieur du pays d’origine du produit exporté. Enfin, [Wacker] a fait valoir que la Commission avait l’intention d’utiliser les coûts des pays tiers pour tous les facteurs de production chinois, ce qui est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping, comme l’ont également confirmé l’organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Indonésie). |
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(99)

En outre, une partie intéressée, à savoir Wacker, a présenté des observations concernant l’existence de distorsions significatives. Tout d’abord, Wacker a fait valoir que la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base est incompatible en tant que telle avec l’article 2, paragraphe 1 et l’article 2, paragraphe 2, point 2 de l’accord antidumping. En effet, la notion de «dumping» concerne la politique en matière de prix des exportateurs/producteurs étrangers, comme l’a indiqué l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis - Acier inoxydable en provenance du Mexique», paragraphe 86. En outre, l’article 2, paragraphe 2 de l’accord antidumping ne prévoit pas la possibilité de recourir au calcul du coût de production sur la base des coûts provenant de l’extérieur du pays d’origine du produit exporté. Enfin, [Wacker] a fait valoir que la Commission avait l’intention d’utiliser les coûts des pays tiers pour tous les facteurs de production chinois, ce qui est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping, comme l’ont également confirmé l’organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Indonésie).

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| (100) | La question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec le droit de l’OMC a déjà été examinée au considérant 98 ci-dessus. |
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(100)

La question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec le droit de l’OMC a déjà été examinée au considérant 98 ci-dessus.

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| (101) | Deuxièmement, Wacker a fait valoir que, comme l’a précisé l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Acier au carbone» (Inde), le simple fait que le gouvernement soit un fournisseur prédominant d’un bien dans un pays ne signifie pas que les prix dans ce pays soient bas, bon marché, faussés ou non basés sur le marché. |
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(101)

Deuxièmement, Wacker a fait valoir que, comme l’a précisé l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Acier au carbone» (Inde), le simple fait que le gouvernement soit un fournisseur prédominant d’un bien dans un pays ne signifie pas que les prix dans ce pays soient bas, bon marché, faussés ou non basés sur le marché.

| (102) | La Commission a rappelé que le différend entre les États-Unis et l’Inde (acier au carbone) concernait des mesures compensatoires et avait donc trait à la compatibilité de ces mesures avec l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Par conséquent, les conclusions en l’espèce ne sont pas pertinentes pour une enquête antidumping, qui est soumise à l’accord antidumping. |
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(102)

La Commission a rappelé que le différend entre les États-Unis et l’Inde (acier au carbone) concernait des mesures compensatoires et avait donc trait à la compatibilité de ces mesures avec l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Par conséquent, les conclusions en l’espèce ne sont pas pertinentes pour une enquête antidumping, qui est soumise à l’accord antidumping.

| (103) | Troisièmement, l’ajustement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du coût de production en raison de la prétendue distorsion des coûts des matières premières ainsi que des coûts de main-d’œuvre, entre autres, est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 2, de l’accord antidumping. En tout état de cause, Wacker a fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être justifiée car il n’existe pas de distorsion des coûts des intrants ou des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. |
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(103)

Troisièmement, l’ajustement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du coût de production en raison de la prétendue distorsion des coûts des matières premières ainsi que des coûts de main-d’œuvre, entre autres, est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 2, de l’accord antidumping. En tout état de cause, Wacker a fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être justifiée car il n’existe pas de distorsion des coûts des intrants ou des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

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| (104) | La Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives pour le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale dans le pays d’origine est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La même disposition du règlement de base autorise également l’utilisation des coûts sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité d’apporter la preuve que leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux individuels et/ou autres coûts des intrants n’étaient pas faussés. Toutefois, ainsi qu’il ressort des sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, la Commission a établi l’existence de distorsions dans l’industrie du PVAL et il n’existait aucun élément de preuve quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des producteurs-exportateurs individuels. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(104)

La Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives pour le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale dans le pays d’origine est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La même disposition du règlement de base autorise également l’utilisation des coûts sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité d’apporter la preuve que leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux individuels et/ou autres coûts des intrants n’étaient pas faussés. Toutefois, ainsi qu’il ressort des sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, la Commission a établi l’existence de distorsions dans l’industrie du PVAL et il n’existait aucun élément de preuve quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des producteurs-exportateurs individuels. Ces arguments ont donc été rejetés.

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| (105) | Quatrièmement, Wacker a fait valoir que le fait que les producteurs chinois de PVAL sont en grande partie détenus par l’État est dénué de pertinence dans le contexte de la présente enquête sur le dumping étant donné que le marché du PVAL chinois est totalement basé sur le marché. |
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(105)

Quatrièmement, Wacker a fait valoir que le fait que les producteurs chinois de PVAL sont en grande partie détenus par l’État est dénué de pertinence dans le contexte de la présente enquête sur le dumping étant donné que le marché du PVAL chinois est totalement basé sur le marché.

| (106) | La Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, le fait que l’État soit propriétaire d’entreprises peut être un indicateur important de l’existence de distorsions significatives. Même les producteurs privés de PVAL, tels que décrits en détail aux sections 3.1.1.3 et 3.1.1.4, opèrent dans un environnement dominé par la présence et l’autorité de l’État, qu’il s’agisse de l’industrie du PVAL ou des industries liées à la production de PVAL, telles que les producteurs de matières premières utilisées dans la production de PVAL. |
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(106)

La Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, le fait que l’État soit propriétaire d’entreprises peut être un indicateur important de l’existence de distorsions significatives. Même les producteurs privés de PVAL, tels que décrits en détail aux sections 3.1.1.3 et 3.1.1.4, opèrent dans un environnement dominé par la présence et l’autorité de l’État, qu’il s’agisse de l’industrie du PVAL ou des industries liées à la production de PVAL, telles que les producteurs de matières premières utilisées dans la production de PVAL.

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| (107) | Cinquièmement, Wacker a fait valoir que le coût du charbon, du gaz, du pétrole brut et de l’électricité n’est pas faussé en Chine et que, en réalité, la Chine est un importateur de charbon et de gaz et les prix de l’électricité y sont souvent plus élevés que dans d’autres pays. Par conséquent, la Commission devrait utiliser les prix chinois pour ces intrants. |
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(107)

Cinquièmement, Wacker a fait valoir que le coût du charbon, du gaz, du pétrole brut et de l’électricité n’est pas faussé en Chine et que, en réalité, la Chine est un importateur de charbon et de gaz et les prix de l’électricité y sont souvent plus élevés que dans d’autres pays. Par conséquent, la Commission devrait utiliser les prix chinois pour ces intrants.

| (108) | La Commission rappelle qu’elle n’a pas d’éléments de preuve convaincants pour établir que certains coûts ne font pas l’objet de distorsions. Il est également noté au considérant 169 que, d’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon s’approvisionnaient en RPC pour tous leurs principaux intrants. Étant donné que la Commission a établi l’existence de distorsions significatives dans le secteur du PVAL à l’échelle nationale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et qu’aucun élément de preuve n’a été fourni conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, la Commission a rejeté cet argument. |
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(108)

La Commission rappelle qu’elle n’a pas d’éléments de preuve convaincants pour établir que certains coûts ne font pas l’objet de distorsions. Il est également noté au considérant 169 que, d’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon s’approvisionnaient en RPC pour tous leurs principaux intrants. Étant donné que la Commission a établi l’existence de distorsions significatives dans le secteur du PVAL à l’échelle nationale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et qu’aucun élément de preuve n’a été fourni conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, la Commission a rejeté cet argument.

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| (109) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a proposé une nouvelle fois un ensemble d’observations largement identiques à celles décrites au considérant 99 ci-dessus, insistant sur le fait que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible en tant que tel avec les articles 2.2 et 2.2.2 de l’accord antidumping et que la Commission, tout en affirmant que ledit article 2, paragraphe 6 bis était conforme aux obligations de l’Union vis-à-vis de l’OMC, ne fournissait pas d’autre explication sur les motifs juridiques étayant son affirmation. Au lieu de cela, la Commission se contredirait et s’efforcerait tant bien que mal de trouver une justification juridique à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(109)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a proposé une nouvelle fois un ensemble d’observations largement identiques à celles décrites au considérant 99 ci-dessus, insistant sur le fait que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible en tant que tel avec les articles 2.2 et 2.2.2 de l’accord antidumping et que la Commission, tout en affirmant que ledit article 2, paragraphe 6 bis était conforme aux obligations de l’Union vis-à-vis de l’OMC, ne fournissait pas d’autre explication sur les motifs juridiques étayant son affirmation. Au lieu de cela, la Commission se contredirait et s’efforcerait tant bien que mal de trouver une justification juridique à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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| (110) | Faisant référence à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, le producteur/utilisateur de l’Union a également fait valoir à cet égard que cette disposition n’autorisait le calcul de la valeur normale que dans trois situations particulières et que cette liste de situations était exhaustive. En conséquence, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’avant de procéder au calcul de la valeur normale, la Commission devait établir qu’une des trois situations décrites à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping existait, au lieu de se concentrer sur l’établissement de l’existence de prétendues distorsions dans l’économie chinoise. De l’avis du producteur/utilisateur de l’Union, l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet aucune exception pour motif de distorsions des coûts. |
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(110)

Faisant référence à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, le producteur/utilisateur de l’Union a également fait valoir à cet égard que cette disposition n’autorisait le calcul de la valeur normale que dans trois situations particulières et que cette liste de situations était exhaustive. En conséquence, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’avant de procéder au calcul de la valeur normale, la Commission devait établir qu’une des trois situations décrites à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping existait, au lieu de se concentrer sur l’établissement de l’existence de prétendues distorsions dans l’économie chinoise. De l’avis du producteur/utilisateur de l’Union, l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet aucune exception pour motif de distorsions des coûts.

| (111) | Un utilisateur a avancé une série d’arguments similaires, citant même l’argumentation du producteur/utilisateur de l’Union présentée ci-dessus. Cet autre utilisateur a lui aussi considéré que la méthode employée par la Commission était contraire aux règles de l’OMC, car l’accord antidumping n’autorise l’utilisation du coût de production pour le calcul de la valeur normale que lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ou lorsque la situation particulière du marché influe sur la comparabilité des prix. En outre, l’utilisateur fait valoir que, si l’on considérait que les distorsions significatives invoquées par la Commission relevaient d’une situation particulière du marché, elles influeraient de la même manière sur les prix sur le marché intérieur chinois et les prix à l’exportation, ce qui interdirait alors à la Commission de ne pas utiliser les prix de vente en RPC. |
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(111)

Un utilisateur a avancé une série d’arguments similaires, citant même l’argumentation du producteur/utilisateur de l’Union présentée ci-dessus. Cet autre utilisateur a lui aussi considéré que la méthode employée par la Commission était contraire aux règles de l’OMC, car l’accord antidumping n’autorise l’utilisation du coût de production pour le calcul de la valeur normale que lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ou lorsque la situation particulière du marché influe sur la comparabilité des prix. En outre, l’utilisateur fait valoir que, si l’on considérait que les distorsions significatives invoquées par la Commission relevaient d’une situation particulière du marché, elles influeraient de la même manière sur les prix sur le marché intérieur chinois et les prix à l’exportation, ce qui interdirait alors à la Commission de ne pas utiliser les prix de vente en RPC.

| (112) | À l’instar du producteur/utilisateur de l’Union dans les arguments présentés ci-dessus, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a indiqué dans ses observations sur l’information finale que l’invocation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base donne lieu à diverses violations de l’article 2 de l’accord antidumping, ce qui, selon le producteur-exportateur, est confirmé par plusieurs rapports de groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC. |
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(112)

À l’instar du producteur/utilisateur de l’Union dans les arguments présentés ci-dessus, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a indiqué dans ses observations sur l’information finale que l’invocation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base donne lieu à diverses violations de l’article 2 de l’accord antidumping, ce qui, selon le producteur-exportateur, est confirmé par plusieurs rapports de groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC.

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| (113) | Des arguments identiques ont également été présentés dans les observations sur l’information finale d’autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui affirment que la Commission a non seulement omis d’établir la valeur normale en réalisant une comparaison stricte avec les prix ou coûts chinois mais elle a complètement ignoré l’article 2 de l’accord antidumping. Afin d’illustrer les prétendues lacunes de l’approche adoptée par la Commission, qui, si l’on en croit les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, donne lieu à des marges de dumping gonflées, les producteurs proposent une autre approche à titre d’exemple concernant la manière dont la valeur normale pouvait être établie. En outre, ces producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait référence aux conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS494 «UE — Méthodes d’ajustement des frais» (Russie). Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les conclusions du groupe spécial conforteraient leur opinion selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas compatible avec les règle de l’OMC parce que, selon les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est rien d’autre qu’un article 2, paragraphe 5 renforcé. |
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(113)

Des arguments identiques ont également été présentés dans les observations sur l’information finale d’autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui affirment que la Commission a non seulement omis d’établir la valeur normale en réalisant une comparaison stricte avec les prix ou coûts chinois mais elle a complètement ignoré l’article 2 de l’accord antidumping. Afin d’illustrer les prétendues lacunes de l’approche adoptée par la Commission, qui, si l’on en croit les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, donne lieu à des marges de dumping gonflées, les producteurs proposent une autre approche à titre d’exemple concernant la manière dont la valeur normale pouvait être établie. En outre, ces producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait référence aux conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS494 «UE — Méthodes d’ajustement des frais» (Russie). Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les conclusions du groupe spécial conforteraient leur opinion selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas compatible avec les règle de l’OMC parce que, selon les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est rien d’autre qu’un article 2, paragraphe 5 renforcé.

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| (114) | Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont considéré que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui dresse une liste exhaustive de trois situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, aucune d’entre elles ne correspondant toutefois aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont estimé qu’au moment de calculer la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, ainsi que pour la marge bénéficiaire. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou les prix, coûts et valeurs de référence internationaux. |
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(114)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont considéré que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui dresse une liste exhaustive de trois situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, aucune d’entre elles ne correspondant toutefois aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont estimé qu’au moment de calculer la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, ainsi que pour la marge bénéficiaire. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou les prix, coûts et valeurs de référence internationaux.

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| (115) | Dans ses observations sur l’information finale, une partie intéressée a avancé, sans approfondir son argument, que la Commission n’avait pas le droit d’employer une valeur normale calculée. |
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(115)

Dans ses observations sur l’information finale, une partie intéressée a avancé, sans approfondir son argument, que la Commission n’avait pas le droit d’employer une valeur normale calculée.

| (116) | En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission réitère sa position expliquée au considérant 98 ci-dessus, à savoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est parfaitement compatible avec les obligations de l’Union européenne vis-vis de l’OMC. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union doit donc être rejeté. Les arguments correspondants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de la partie concernée et des pouvoirs publics chinois décrits ci-dessus aux considérants 112 à 115 sont rejetés pour les mêmes raisons. S’agissant de l’autre approche pour calculer la valeur normale proposée par certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, cet argument est évoqué ci-dessous au considérant 271. Et pour ce qui est de l’affaire DS494 «Union européenne – Méthodes d’ajustement des frais» (Russie), la Commission note par ailleurs que le groupe spécial indique explicitement que le règlement (UE) 2017/2321 (11), qui a introduit l’article 2, paragraphe 6 bis, dans le règlement de base, ne relevait pas de son mandat. |
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(116)

En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission réitère sa position expliquée au considérant 98 ci-dessus, à savoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est parfaitement compatible avec les obligations de l’Union européenne vis-vis de l’OMC. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union doit donc être rejeté. Les arguments correspondants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de la partie concernée et des pouvoirs publics chinois décrits ci-dessus aux considérants 112 à 115 sont rejetés pour les mêmes raisons. S’agissant de l’autre approche pour calculer la valeur normale proposée par certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, cet argument est évoqué ci-dessous au considérant 271. Et pour ce qui est de l’affaire DS494 «Union européenne – Méthodes d’ajustement des frais» (Russie), la Commission note par ailleurs que le groupe spécial indique explicitement que le règlement (UE) 2017/2321 (11), qui a introduit l’article 2, paragraphe 6 bis, dans le règlement de base, ne relevait pas de son mandat.

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| (117) | Dans ses observations sur l’information finale, le même producteur/utilisateur de l’Union a également affirmé qu’il avait présenté d’importants éléments de preuve provenant des propres rapports de la Commission sur les marchés de l’électricité et du gaz, démontrant que les coûts de l’électricité et du GNL en Chine sont plus élevés que dans les États membres de l’Union, et étaient plus élevés en Chine au cours des années 2018 et 2019. À ce propos, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la Commission n’avait pas abordé cet élément de preuve, mais avait renversé la charge de la preuve en soulignant qu’aucune des entreprises chinoises n’avait prouvé que ses coûts n’étaient pas faussés. Le producteur/utilisateur chinois a affirmé à cet égard que la Commission n’était pas libérée de la charge de la preuve qui lui incombait en se fondant essentiellement sur le rapport, lequel, en tout état de cause, repose sur des informations historiques antérieures à la période d’enquête, qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur du PVAL et qui ne tiennent pas compte de la constatation, faite par la Commission elle-même, selon laquelle les prix de l’électricité, du gaz et du pétrole chinois sont plus élevés que dans les États membres de l’UE. |
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(117)

Dans ses observations sur l’information finale, le même producteur/utilisateur de l’Union a également affirmé qu’il avait présenté d’importants éléments de preuve provenant des propres rapports de la Commission sur les marchés de l’électricité et du gaz, démontrant que les coûts de l’électricité et du GNL en Chine sont plus élevés que dans les États membres de l’Union, et étaient plus élevés en Chine au cours des années 2018 et 2019. À ce propos, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la Commission n’avait pas abordé cet élément de preuve, mais avait renversé la charge de la preuve en soulignant qu’aucune des entreprises chinoises n’avait prouvé que ses coûts n’étaient pas faussés. Le producteur/utilisateur chinois a affirmé à cet égard que la Commission n’était pas libérée de la charge de la preuve qui lui incombait en se fondant essentiellement sur le rapport, lequel, en tout état de cause, repose sur des informations historiques antérieures à la période d’enquête, qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur du PVAL et qui ne tiennent pas compte de la constatation, faite par la Commission elle-même, selon laquelle les prix de l’électricité, du gaz et du pétrole chinois sont plus élevés que dans les États membres de l’UE.

| (118) | En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle que l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne dépend pas des valeurs absolues ou relatives de certains intrants, comme l’électricité, le gaz ou le pétrole. Le critère pertinent pour établir l’existence de distorsions significatives consiste plutôt à savoir si les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, sont ou non déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission a procédé à l’analyse décrite aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9 ci-après et, sur cette base, a conclu à la section 3.1.1.10 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. La Commission rappelle également que lorsque les prix et les coûts sont influencés par des distorsions significatives, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés comme source pour le calcul de la valeur normale, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Cela étant, comme expliqué ci-dessus au considérant 108, il n’existe pas d’éléments de preuve précis et appropriés à cet effet. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission a renversé la charge de la preuve doit dès lors être rejeté. |
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(118)

En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle que l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne dépend pas des valeurs absolues ou relatives de certains intrants, comme l’électricité, le gaz ou le pétrole. Le critère pertinent pour établir l’existence de distorsions significatives consiste plutôt à savoir si les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, sont ou non déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission a procédé à l’analyse décrite aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9 ci-après et, sur cette base, a conclu à la section 3.1.1.10 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. La Commission rappelle également que lorsque les prix et les coûts sont influencés par des distorsions significatives, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés comme source pour le calcul de la valeur normale, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Cela étant, comme expliqué ci-dessus au considérant 108, il n’existe pas d’éléments de preuve précis et appropriés à cet effet. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission a renversé la charge de la preuve doit dès lors être rejeté.

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| (119) | Dans un argument supplémentaire formulé après l’information finale, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la manière dont la Commission a calculé la valeur normale était illégale, car la Commission aurait négligé l’exigence prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. En ce qui concerne l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), le producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que, lorsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays, la Commission doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le coût de production dans le pays d’origine. Toutefois, la Commission s’est contentée de remplacer les coûts de production/des intrants des producteurs-exportateurs chinois de PVAL par les coûts de la Turquie, en ne procédant pas aux ajustements nécessaires. Cela a entraîné un gonflement des coûts des matières premières, étant donné que la Commission, d’une part, incluait les coûts de transport sur le marché intérieur, les coûts de transport international du fret et les frais d’assurance, ainsi que les droits à l’importation tirés des coûts de référence turcs et, d’autre part, n’avait pas cherché à adapter les prix à l’importation turcs pour représenter le coût de production en Chine. Afin d’illustrer les coûts turcs prétendument gonflés et illogiques que la Commission a utilisés pour calculer la valeur normale, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’il achète certaines matières premières, telles que l’acide acétique ou le charbon, sur le marché de l’Union à un prix nettement inférieur aux prix de référence turcs utilisés par la Commission. |
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(119)

Dans un argument supplémentaire formulé après l’information finale, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la manière dont la Commission a calculé la valeur normale était illégale, car la Commission aurait négligé l’exigence prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. En ce qui concerne l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), le producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que, lorsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays, la Commission doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le coût de production dans le pays d’origine. Toutefois, la Commission s’est contentée de remplacer les coûts de production/des intrants des producteurs-exportateurs chinois de PVAL par les coûts de la Turquie, en ne procédant pas aux ajustements nécessaires. Cela a entraîné un gonflement des coûts des matières premières, étant donné que la Commission, d’une part, incluait les coûts de transport sur le marché intérieur, les coûts de transport international du fret et les frais d’assurance, ainsi que les droits à l’importation tirés des coûts de référence turcs et, d’autre part, n’avait pas cherché à adapter les prix à l’importation turcs pour représenter le coût de production en Chine. Afin d’illustrer les coûts turcs prétendument gonflés et illogiques que la Commission a utilisés pour calculer la valeur normale, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’il achète certaines matières premières, telles que l’acide acétique ou le charbon, sur le marché de l’Union à un prix nettement inférieur aux prix de référence turcs utilisés par la Commission.

| (120) | La même argumentation a été reprise par un utilisateur qui, dans ses observations sur l’information finale, a fait valoir que le calcul de la valeur normale effectué par la Commission dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) était similaire à la méthode décrite à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et que la Commission ne peut donc pas rejeter la décision de l’Organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) en se bornant à affirmer que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été introduit qu’ultérieurement. |
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(120)

La même argumentation a été reprise par un utilisateur qui, dans ses observations sur l’information finale, a fait valoir que le calcul de la valeur normale effectué par la Commission dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) était similaire à la méthode décrite à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et que la Commission ne peut donc pas rejeter la décision de l’Organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) en se bornant à affirmer que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été introduit qu’ultérieurement.

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| (121) | En réponse à l’argument du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle tout d’abord que, comme déjà indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, en l’occurrence la Turquie. Les références faites par le producteur/utilisateur de l’Union à ses propres prix d’achat dans l’Union ne sont donc pas pertinentes aux fins du calcul de la valeur normale. Dans le même esprit, l’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission n’a fait aucun effort pour adapter les prix à l’importation turcs afin de refléter le coût de production faussé en Chine ignore le fait que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale doit refléter un prix non faussé des matières premières, sur la base des informations émanant du pays représentatif. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel il ne faut pas tenir compte des coûts de transport intérieur ni des droits de fret, d’assurance et d’importation doit également être rejeté, comme expliqué plus en détail au considérant 269. |
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(121)

En réponse à l’argument du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle tout d’abord que, comme déjà indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, en l’occurrence la Turquie. Les références faites par le producteur/utilisateur de l’Union à ses propres prix d’achat dans l’Union ne sont donc pas pertinentes aux fins du calcul de la valeur normale. Dans le même esprit, l’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission n’a fait aucun effort pour adapter les prix à l’importation turcs afin de refléter le coût de production faussé en Chine ignore le fait que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale doit refléter un prix non faussé des matières premières, sur la base des informations émanant du pays représentatif. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel il ne faut pas tenir compte des coûts de transport intérieur ni des droits de fret, d’assurance et d’importation doit également être rejeté, comme expliqué plus en détail au considérant 269.

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| (122) | L’argument selon lequel la Commission doit s’en tenir à des prix sur le marché intérieur, qui repose uniquement sur le fait que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a été introduite après l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), doit également être rejeté. Comme indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Par conséquent, la Commission considère que la décision dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) n’est pas pertinente en l’espèce, non pas en raison de la date à laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis a été introduit dans le règlement de base, mais en raison de sa nature juridique distincte. Quoi qu’il en soit, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) confirme qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif. |
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(122)

L’argument selon lequel la Commission doit s’en tenir à des prix sur le marché intérieur, qui repose uniquement sur le fait que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a été introduite après l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), doit également être rejeté. Comme indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Par conséquent, la Commission considère que la décision dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) n’est pas pertinente en l’espèce, non pas en raison de la date à laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis a été introduit dans le règlement de base, mais en raison de sa nature juridique distincte. Quoi qu’il en soit, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) confirme qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif.

bis

bis

bis

| (123) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. |
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(123)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné.

bis

3.1.1.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (124) | Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13). |
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(124)

Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13).

économie socialiste de marché

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

force dirigeante de l’économie nationale

assurer son renforcement et son développement

12

13

| (125) | En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase, libellée comme suit, a été ajoutée: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(125)

En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase, libellée comme suit, a été ajoutée: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois

14

| (126) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
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(126)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

15

| (127) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.1.1.5 ci-après) (16). |
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(127)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.1.1.5 ci-après) (16).

16

| (128) | Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.1.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18). |
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(128)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.1.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18).

17

18

| (129) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20). |
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(129)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20).

19

20

| (130) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21). |
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(130)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21).

21

3.1.1.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (131) | En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
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(131)

En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (132) | Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.1.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (23). |
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(132)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.1.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (23).

22

23

| (133) | Le secteur du PVAL, en particulier, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Parmi les sociétés retenues dans l’échantillon, Anhui Wan Wei High Tech Materials, propriété du groupe Wan Wei, est une entreprise d’État disposant d’une capacité annuelle de 350 000 t/an, ce qui représente 28 % de la capacité de production intérieure nominale de PVAL et 40 % de la capacité de production réelle (24). Il s’agit également du principal producteur de PVAL en Chine, après Sinopec et Inner Mongolia Shuangxin (25). Mengwei, une autre société propriété du groupe Wan Wei, est activement promue pour devenir un important producteur de PVAL dans le cadre du projet d’industrialisation de la Mongolie-Intérieure. Selon le site web de Mengwei: «La production annuelle du projet est de 200 000 tonnes d’acétate de vinyle et de 100 000 tonnes de PVAL pour un investissement total d’environ 1,5 milliard de yuans. Il s’agit du plus grand projet de PVAL à investissement ponctuel en Chine. [...] L’entreprise prévoit de continuer à investir, plus de 7 milliards de yuans pendant la période couverte par le «12e plan quinquennal», puis de construire une ligne de production de 100 000 tonnes de PVAL, [...] À ce moment-là, une nouvelle ville industrielle moderne se dressera sur la belle terre de la Mongolie intérieure (26).» |
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(133)

Le secteur du PVAL, en particulier, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Parmi les sociétés retenues dans l’échantillon, Anhui Wan Wei High Tech Materials, propriété du groupe Wan Wei, est une entreprise d’État disposant d’une capacité annuelle de 350 000 t/an, ce qui représente 28 % de la capacité de production intérieure nominale de PVAL et 40 % de la capacité de production réelle (24). Il s’agit également du principal producteur de PVAL en Chine, après Sinopec et Inner Mongolia Shuangxin (25). Mengwei, une autre société propriété du groupe Wan Wei, est activement promue pour devenir un important producteur de PVAL dans le cadre du projet d’industrialisation de la Mongolie-Intérieure. Selon le site web de Mengwei: «La production annuelle du projet est de 200 000 tonnes d’acétate de vinyle et de 100 000 tonnes de PVAL pour un investissement total d’environ 1,5 milliard de yuans. Il s’agit du plus grand projet de PVAL à investissement ponctuel en Chine. [...] L’entreprise prévoit de continuer à investir, plus de 7 milliards de yuans pendant la période couverte par le «12e plan quinquennal», puis de construire une ligne de production de 100 000 tonnes de PVAL, [...] À ce moment-là, une nouvelle ville industrielle moderne se dressera sur la belle terre de la Mongolie intérieure (26).»

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| (134) | Le groupe Sinopec est une autre grande entreprise publique chinoise et un producteur de PVAL. Chongqing Chuanwei Chemical Co., Ltd, d’une capacité de 160 000 tonnes par an d’alcool polyvinylique (27), a été lancée en tant que projet officiel du gouvernement chinois: «Le projet a démarré le 17 avril 2009 et a été classé par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information comme un projet de construction essentiel pour stimuler la demande intérieure (28).» |
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(134)

Le groupe Sinopec est une autre grande entreprise publique chinoise et un producteur de PVAL. Chongqing Chuanwei Chemical Co., Ltd, d’une capacité de 160 000 tonnes par an d’alcool polyvinylique (27), a été lancée en tant que projet officiel du gouvernement chinois: «Le projet a démarré le 17 avril 2009 et a été classé par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information comme un projet de construction essentiel pour stimuler la demande intérieure (28).»

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| (135) | La troisième entreprise retenue dans l’échantillon, Inner Mongolia Shuangxin, bien qu’étant une entreprise privée, a des liens avec le gouvernement par le biais de l’organisation du parti (voir considérant 140). |
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(135)

La troisième entreprise retenue dans l’échantillon, Inner Mongolia Shuangxin, bien qu’étant une entreprise privée, a des liens avec le gouvernement par le biais de l’organisation du parti (voir considérant 140).

| (136) | Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du PVAL et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du PVAL sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme décrit à la section 3.1.1.5 ci-après. |
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(136)

Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du PVAL et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du PVAL sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme décrit à la section 3.1.1.5 ci-après.

3.1.1.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (137) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la Chine, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la Constitution du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de PVAL et à leurs fournisseurs d’intrants. |
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Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la Chine, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la Constitution du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de PVAL et à leurs fournisseurs d’intrants.

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| (138) | Dans le secteur du PVAL en particulier, comme cela a déjà été souligné, de nombreux producteurs sont aux mains de l’État. Au sein du groupe Wan Wei, l’entreprise Mengwei, qui faisait partie de l’échantillon, est gérée par la commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC), par exemple son projet de production de PVAL est décrit de la façon suivante: «La phase II du projet de 100 000 tonnes/an de résine d’alcool polyvinylique spécial de Mengwei et [...] sont les projets de financement figurant dans le “Plan 2015 de la Banque de développement pour les actions A non publique”. Ils ont été approuvés par la Commission d’administration et de supervision des actifs publics du gouvernement populaire de la province d’Anhui (lettre [2015] 599): L’“accord sur les questions pertinentes relatives à la Banque de développement pour les actions non publique de Anhui Wan Wei High Tech Materials Co., Ltd” a également été approuvé par la première assemblée générale extraordinaire des actionnaires de 2015.» (33). En outre, Wan Wei se livre à des activités de construction du parti: «En ce qui concerne la prochaine étape de la construction du style de travail du parti et du gouvernement propre, Wu Shangyi, responsable du comité de discipline de la société par actions, a souligné qu’il faut saisir avec précision la situation de la construction du style de travail du parti, [...] se concentrer sur les travaux en cours en matière de réforme et de développement d’Anhui, avec la construction du style comme ligne principale, et continuer à créer un environnement d’entreprise propre et solide pour constituer une garantie disciplinaire forte pour un développement de haute qualité de l’entreprise du groupe. Tang Xiaohong, secrétaire adjoint de la commission de discipline de l’entreprise du groupe, a déclaré: [...] promouvoir fermement la mise en œuvre du style et du gouvernement propre du parti [...]» (34). |
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Dans le secteur du PVAL en particulier, comme cela a déjà été souligné, de nombreux producteurs sont aux mains de l’État. Au sein du groupe Wan Wei, l’entreprise Mengwei, qui faisait partie de l’échantillon, est gérée par la commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC), par exemple son projet de production de PVAL est décrit de la façon suivante: «La phase II du projet de 100 000 tonnes/an de résine d’alcool polyvinylique spécial de Mengwei et [...] sont les projets de financement figurant dans le “Plan 2015 de la Banque de développement pour les actions A non publique”. Ils ont été approuvés par la Commission d’administration et de supervision des actifs publics du gouvernement populaire de la province d’Anhui (lettre [2015] 599): L’“accord sur les questions pertinentes relatives à la Banque de développement pour les actions non publique de Anhui Wan Wei High Tech Materials Co., Ltd” a également été approuvé par la première assemblée générale extraordinaire des actionnaires de 2015.» (33). En outre, Wan Wei se livre à des activités de construction du parti: «En ce qui concerne la prochaine étape de la construction du style de travail du parti et du gouvernement propre, Wu Shangyi, responsable du comité de discipline de la société par actions, a souligné qu’il faut saisir avec précision la situation de la construction du style de travail du parti, [...] se concentrer sur les travaux en cours en matière de réforme et de développement d’Anhui, avec la construction du style comme ligne principale, et continuer à créer un environnement d’entreprise propre et solide pour constituer une garantie disciplinaire forte pour un développement de haute qualité de l’entreprise du groupe. Tang Xiaohong, secrétaire adjoint de la commission de discipline de l’entreprise du groupe, a déclaré: [...] promouvoir fermement la mise en œuvre du style et du gouvernement propre du parti [...]» (34).

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| (139) | Sinopec, une autre entreprise retenue dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête, est également une entreprise publique qui met régulièrement en avant son respect des principes du parti. Selon le site web de Sinopec: «En 2018, la société a adhéré aux orientations de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme avec des caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère et à l’esprit du 19e Congrès national du Parti, a totalement mis en œuvre les exigences de la construction du Parti dans la nouvelle ère, s’est concentrée sur la planification stratégique de la construction d’une entreprise de classe mondiale, a pris la construction politique comme principe directeur, a renforcé la construction des capacités des comités du Parti des entreprises en propriété directe pour gérer la situation globale, a réalisé un programme de renforcement de la compétence organisationnelle pour la branche de base du Parti, a amélioré la vitalité des responsables de l’équipe et de l’entreprenariat, a coordonné et renforcé tous les travaux de construction du Parti, et a amélioré en continu la qualité de la construction du Parti, ce qui a fourni une base solide pour faire de Sinopec une entreprise de classe mondiale avec une compétitivité mondiale. Adhérer à l’étude, à la propagande et à la mise en œuvre de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping avec les caractéristiques chinoises et l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste comme tâche politique principale, et adopter diverses méthodes telles que les tournées, les formations spéciales et les journées thématiques du parti pour promouvoir l’apprentissage, la réflexion et la pratique. L’unité, l’éducation et les orientations des membres et des cadres du Parti continuent de renforcer les consciences et le sentiment de résolument réaliser «deux garanties», et de prouver son allégeance au Parti au moyen d’actions concrètes (35).» |
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(139)

Sinopec, une autre entreprise retenue dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête, est également une entreprise publique qui met régulièrement en avant son respect des principes du parti. Selon le site web de Sinopec: «En 2018, la société a adhéré aux orientations de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme avec des caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère et à l’esprit du 19e Congrès national du Parti, a totalement mis en œuvre les exigences de la construction du Parti dans la nouvelle ère, s’est concentrée sur la planification stratégique de la construction d’une entreprise de classe mondiale, a pris la construction politique comme principe directeur, a renforcé la construction des capacités des comités du Parti des entreprises en propriété directe pour gérer la situation globale, a réalisé un programme de renforcement de la compétence organisationnelle pour la branche de base du Parti, a amélioré la vitalité des responsables de l’équipe et de l’entreprenariat, a coordonné et renforcé tous les travaux de construction du Parti, et a amélioré en continu la qualité de la construction du Parti, ce qui a fourni une base solide pour faire de Sinopec une entreprise de classe mondiale avec une compétitivité mondiale. Adhérer à l’étude, à la propagande et à la mise en œuvre de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping avec les caractéristiques chinoises et l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste comme tâche politique principale, et adopter diverses méthodes telles que les tournées, les formations spéciales et les journées thématiques du parti pour promouvoir l’apprentissage, la réflexion et la pratique. L’unité, l’éducation et les orientations des membres et des cadres du Parti continuent de renforcer les consciences et le sentiment de résolument réaliser «deux garanties», et de prouver son allégeance au Parti au moyen d’actions concrètes (35).»

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35

| (140) | En Mongolie intérieure, Shuangxin énumère sur son site web les activités de construction du parti comme suit: «L’entreprise a créé une antenne du parti en 2005. En mai 2012, le département organisationnel du Comité de la bannière d’Otog du Parti communiste chinois a officiellement approuvé la création par notre entreprise du Comité du parti de Inner Mongolia Shuangxin Resources Holdings Co., Ltd et a convoqué son premier congrès des membres du parti. Les filiales liées ont mis en place un comité du parti de deuxième niveau (avec 5 branches du parti sous leur juridiction), 2 branches générales du parti (avec 3 branches du parti sous leur juridiction), et 3 branches du parti (36)». |
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(140)

En Mongolie intérieure, Shuangxin énumère sur son site web les activités de construction du parti comme suit: «L’entreprise a créé une antenne du parti en 2005. En mai 2012, le département organisationnel du Comité de la bannière d’Otog du Parti communiste chinois a officiellement approuvé la création par notre entreprise du Comité du parti de Inner Mongolia Shuangxin Resources Holdings Co., Ltd et a convoqué son premier congrès des membres du parti. Les filiales liées ont mis en place un comité du parti de deuxième niveau (avec 5 branches du parti sous leur juridiction), 2 branches générales du parti (avec 3 branches du parti sous leur juridiction), et 3 branches du parti (36)».

36

| (141) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (37). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du PVAL et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants examinés plus en détail à la section 3.1.1.7) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
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(141)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (37). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du PVAL et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants examinés plus en détail à la section 3.1.1.7) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

37

3.1.1.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (142) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (38). |
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(142)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (38).

38

| (143) | L’industrie du PVAL est considérée comme un secteur important par les pouvoirs publics chinois, ainsi que le confirment les nombreux plans, directives et autres documents axés sur le secteur chimique en général et sur le secteur du PVAL en particulier, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, y compris les documents énumérés aux considérants suivants. |
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(143)

L’industrie du PVAL est considérée comme un secteur important par les pouvoirs publics chinois, ainsi que le confirment les nombreux plans, directives et autres documents axés sur le secteur chimique en général et sur le secteur du PVAL en particulier, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, y compris les documents énumérés aux considérants suivants.

| (144) | Le PVAL est mentionné dans les dispositions de la décision de la Commission nationale de développement et de réforme (CNDR) modifiant le Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) (39) (applicable pendant la période d’enquête). Le PVAL figure dans le chapitre sur les secteurs encouragés: «19-Industrie légère: 14: Nouveaux matériaux d’emballage tels qu’aluminium à revêtement sous vide, spray à oxyde de silicium, film de revêtement PVAL, film de polyester fonctionnel (PET), film de polystyrène orienté (OPS), composés ou extrusions multicouches à base de papier-plastique»; il est en outre mentionné dans le chapitre sur les secteurs restreints: «Textile: 13: Adoption des produits et de la technologie de calibrage de suspension d’alcool polyvinylique (PVAL) (produits en polyester et en coton, à l’exception des produits à haute densité de coton pur)», ainsi que dans le chapitre sur les secteurs éliminés/produits obsolètes: «Alcool polyvinylique et ses acétals pour murs intérieurs et extérieurs (106, 107 revêtements, etc.)». Ces exemples montrent que les pouvoirs publics chinois dirigent l’industrie du PVAL et l’utilisation du PVAL dans différents secteurs. |
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(144)

Le PVAL est mentionné dans les dispositions de la décision de la Commission nationale de développement et de réforme (CNDR) modifiant le Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) (39) (applicable pendant la période d’enquête). Le PVAL figure dans le chapitre sur les secteurs encouragés: «19-Industrie légère: 14: Nouveaux matériaux d’emballage tels qu’aluminium à revêtement sous vide, spray à oxyde de silicium, film de revêtement PVAL, film de polyester fonctionnel (PET), film de polystyrène orienté (OPS), composés ou extrusions multicouches à base de papier-plastique»; il est en outre mentionné dans le chapitre sur les secteurs restreints: «Textile: 13: Adoption des produits et de la technologie de calibrage de suspension d’alcool polyvinylique (PVAL) (produits en polyester et en coton, à l’exception des produits à haute densité de coton pur)», ainsi que dans le chapitre sur les secteurs éliminés/produits obsolètes: «Alcool polyvinylique et ses acétals pour murs intérieurs et extérieurs (106, 107 revêtements, etc.)». Ces exemples montrent que les pouvoirs publics chinois dirigent l’industrie du PVAL et l’utilisation du PVAL dans différents secteurs.

39

| (145) | Entre-temps, le Catalogue d’orientation a été mis à jour et la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (40). Dans cette nouvelle version, le PVAL apparaît également comme un secteur encouragé: «Industrie légère 11: Nouveaux matériaux d’emballage tels qu’aluminium à revêtement sous vide, spray à oxyde de silicium, film de revêtement PVAL, composés ou extrusions multicouches à base de plastique». Pour les industries restreintes et éliminées, la nouvelle version du Catalogue directeur est identique à la version décrite au considérant 144 ci-dessus. |
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(145)

Entre-temps, le Catalogue d’orientation a été mis à jour et la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (40). Dans cette nouvelle version, le PVAL apparaît également comme un secteur encouragé: «Industrie légère 11: Nouveaux matériaux d’emballage tels qu’aluminium à revêtement sous vide, spray à oxyde de silicium, film de revêtement PVAL, composés ou extrusions multicouches à base de plastique». Pour les industries restreintes et éliminées, la nouvelle version du Catalogue directeur est identique à la version décrite au considérant 144 ci-dessus.

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40

| (146) | Le plan de transformation et de modernisation de l’industrie de la Mongolie intérieure à Wuhai et ses environs pour 2016-2020 (41) mentionne les APV dans sa section IV.2: «Chimie fine: - Exploiter pleinement les avantages des industries chimiques de base telles que l’industrie du chlore et de la soude, de la cokéfaction et du silicium organique, - promouvoir les liens horizontaux entre les industries et étendre la chaîne industrielle verticalement, - développer fortement les produits de transformation profonde tels que le 1,4-butanediol, le PVAL, - favoriser les produits tels que les médicaments, les pesticides et les colorants synthétiques, les pigments organiques, les peintures, les matériaux polymères fonctionnels, - créer un pôle d’industries chimiques fines - développer une nouvelle industrie pilier», ainsi que dans sa section VII.2: «[e]ncourager activement les entreprises à développer la coopération en matière de capacité de production internationale, - encourager des produits compétitifs spécifiques tels que le ciment, la cokéfaction, le chlorure de polyvinyle, l’alcool polyvinylique, les technologies ainsi que les équipements pour les amener à “sortir”, explorer et développer les marchés internationaux». |
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(146)

Le plan de transformation et de modernisation de l’industrie de la Mongolie intérieure à Wuhai et ses environs pour 2016-2020 (41) mentionne les APV dans sa section IV.2: «Chimie fine: - Exploiter pleinement les avantages des industries chimiques de base telles que l’industrie du chlore et de la soude, de la cokéfaction et du silicium organique, - promouvoir les liens horizontaux entre les industries et étendre la chaîne industrielle verticalement, - développer fortement les produits de transformation profonde tels que le 1,4-butanediol, le PVAL, - favoriser les produits tels que les médicaments, les pesticides et les colorants synthétiques, les pigments organiques, les peintures, les matériaux polymères fonctionnels, - créer un pôle d’industries chimiques fines - développer une nouvelle industrie pilier», ainsi que dans sa section VII.2: «[e]ncourager activement les entreprises à développer la coopération en matière de capacité de production internationale, - encourager des produits compétitifs spécifiques tels que le ciment, la cokéfaction, le chlorure de polyvinyle, l’alcool polyvinylique, les technologies ainsi que les équipements pour les amener à “sortir”, explorer et développer les marchés internationaux».

41

| (147) | Après l’information, une partie concernée, Wacker, a fait valoir que le PVAL n’était pas une industrie encouragée et a insisté sur le fait que la Commission mentionnait elle-même, dans ses conclusions secondaires des considérants 144 et 145, que le PVAL figurait dans le chapitre sur les industries réglementées. Sur cette base, Wacker fait valoir que les industries chinoises de PVAL ne peuvent bénéficier d’aucune subvention ni d’aucun soutien présumé accessible uniquement aux industries encouragées. Par conséquent, selon Wacker, l’analyse de la Commission n’est pas étayée par des faits. |
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(147)

Après l’information, une partie concernée, Wacker, a fait valoir que le PVAL n’était pas une industrie encouragée et a insisté sur le fait que la Commission mentionnait elle-même, dans ses conclusions secondaires des considérants 144 et 145, que le PVAL figurait dans le chapitre sur les industries réglementées. Sur cette base, Wacker fait valoir que les industries chinoises de PVAL ne peuvent bénéficier d’aucune subvention ni d’aucun soutien présumé accessible uniquement aux industries encouragées. Par conséquent, selon Wacker, l’analyse de la Commission n’est pas étayée par des faits.

| (148) | Néanmoins, les arguments de Wacker doivent être rejetés. L’analyse pertinente visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base ne permet pas de déterminer si les producteurs nationaux du produit similaire bénéficient d’une aide publique. L’analyse porte plutôt sur la question de savoir s’il existe des mesures ou des politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. À cet égard, la mention de l’industrie du PVAL parmi les industries réglementées démontre la prédominance de ces politiques publiques, de la même manière que leur mention parmi les industries à encourager depuis que ces catalogues existent démontre clairement l’influence des pouvoirs publics sur le jeu des forces du marché. C’est la raison pour laquelle la Commission a noté in fine, au considérant 144, que les pouvoirs publics chinois orientaient l’industrie du PVAL, car orienter une industrie, ce n’est pas seulement fournir un soutien, bien loin de là, mais cela peut également être une grande variété de mesures, y compris des restrictions. |
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(148)

Néanmoins, les arguments de Wacker doivent être rejetés. L’analyse pertinente visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base ne permet pas de déterminer si les producteurs nationaux du produit similaire bénéficient d’une aide publique. L’analyse porte plutôt sur la question de savoir s’il existe des mesures ou des politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. À cet égard, la mention de l’industrie du PVAL parmi les industries réglementées démontre la prédominance de ces politiques publiques, de la même manière que leur mention parmi les industries à encourager depuis que ces catalogues existent démontre clairement l’influence des pouvoirs publics sur le jeu des forces du marché. C’est la raison pour laquelle la Commission a noté in fine, au considérant 144, que les pouvoirs publics chinois orientaient l’industrie du PVAL, car orienter une industrie, ce n’est pas seulement fournir un soutien, bien loin de là, mais cela peut également être une grande variété de mesures, y compris des restrictions.

bis

| (149) | Les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail d’outils, par exemple des subventions. Le rapport annuel du groupe Wan Wei énumère un certain nombre de subventions consacrées au PVAL: le rapport annuel 2016 cite -les fonds de réforme technique des projets APV de 8,6 millions RMB (42), le rapport annuel 2017 mentionne: «Allocation au titre de la réforme technologique des projets PVAL: 7,666 millions RMB, remise sur les prêts pour la rénovation technique des matériaux de PVAL pour la production de mélasse de déchets 2,819 millions RMB (43)» ainsi que «allocation de transformation technologique des projets APV 958 333 RMB» (44). En 2018, l’entreprise a reçu 5,7 millions RMB au titre de l’allocation pour la Réforme technologique des projets APV et 2,8 millions RMB de réduction d’intérêts sur les projets de transformation technologique APV (45). Le rapport annuel 2019 mentionne une allocation de 0,958 million RMB au titre de la Réforme technologique des projets APV (46). |
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(149)

Les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail d’outils, par exemple des subventions. Le rapport annuel du groupe Wan Wei énumère un certain nombre de subventions consacrées au PVAL: le rapport annuel 2016 cite -les fonds de réforme technique des projets APV de 8,6 millions RMB (42), le rapport annuel 2017 mentionne: «Allocation au titre de la réforme technologique des projets PVAL: 7,666 millions RMB, remise sur les prêts pour la rénovation technique des matériaux de PVAL pour la production de mélasse de déchets 2,819 millions RMB (43)» ainsi que «allocation de transformation technologique des projets APV 958 333 RMB» (44). En 2018, l’entreprise a reçu 5,7 millions RMB au titre de l’allocation pour la Réforme technologique des projets APV et 2,8 millions RMB de réduction d’intérêts sur les projets de transformation technologique APV (45). Le rapport annuel 2019 mentionne une allocation de 0,958 million RMB au titre de la Réforme technologique des projets APV (46).

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| (150) | Un certain nombre de distorsions concernent également les principales matières premières utilisées pour produire le PVAL, telles que le charbon, le gaz, le carbure de calcium, l’acide acétique et le calcaire. Le charbon fait l’objet de différents plans et autres documents, tels que le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales au niveau national, ainsi que de plans au niveau local, comme le plan de développement de l’industrie houillère de la province de Hebei (47). L’industrie du charbon est un important bénéficiaire de subventions en Chine, ce qui entraîne des surcapacités et des distorsions de prix (48). Le gaz naturel fait également l’objet d’un certain nombre de plans, dont le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales à l’échelon national, mais aussi de plans locaux, comme le plan de développement du gaz naturel de la province de Hebei. La production de carbure de calcium bénéficie d’un tarif d’électricité préférentiel dans certaines provinces telles que Chongqing et Shaangxi (49). Elle est également couverte par le 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique. L’acide acétique est soumis au catalogue de la NDRC orientant la restructuration industrielle, qui impose des règles détaillées à différentes industries. L’acide acétique est inclus dans la liste restreinte des produits pétrochimiques: «caprolactame ou acide éthylène-acétique dont la production annuelle est inférieure à 100 000 tonnes, acide acétique par oxosynthèse ou méthanol par gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 000 tonnes» (50). Par ces moyens et d’autres encore, les matières premières utilisées pour produire le PVAL font l’objet d’une intervention des pouvoirs publics. |
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(150)

Un certain nombre de distorsions concernent également les principales matières premières utilisées pour produire le PVAL, telles que le charbon, le gaz, le carbure de calcium, l’acide acétique et le calcaire. Le charbon fait l’objet de différents plans et autres documents, tels que le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales au niveau national, ainsi que de plans au niveau local, comme le plan de développement de l’industrie houillère de la province de Hebei (47). L’industrie du charbon est un important bénéficiaire de subventions en Chine, ce qui entraîne des surcapacités et des distorsions de prix (48). Le gaz naturel fait également l’objet d’un certain nombre de plans, dont le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales à l’échelon national, mais aussi de plans locaux, comme le plan de développement du gaz naturel de la province de Hebei. La production de carbure de calcium bénéficie d’un tarif d’électricité préférentiel dans certaines provinces telles que Chongqing et Shaangxi (49). Elle est également couverte par le 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique. L’acide acétique est soumis au catalogue de la NDRC orientant la restructuration industrielle, qui impose des règles détaillées à différentes industries. L’acide acétique est inclus dans la liste restreinte des produits pétrochimiques: «caprolactame ou acide éthylène-acétique dont la production annuelle est inférieure à 100 000 tonnes, acide acétique par oxosynthèse ou méthanol par gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 000 tonnes» (50). Par ces moyens et d’autres encore, les matières premières utilisées pour produire le PVAL font l’objet d’une intervention des pouvoirs publics.

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| (151) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement. |
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(151)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

3.1.1.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: absence, application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (152) | D’après les informations versées au dossier, le régime chinois des faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le régime chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (51). |
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(152)

D’après les informations versées au dossier, le régime chinois des faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le régime chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (51).

51

| (153) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (52). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (53). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (54). |
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(153)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (52). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (53). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (54).

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54

| (154) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de PVAL sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur du PVAL. |
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(154)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de PVAL sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur du PVAL.

| (155) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du PVAL, y compris en ce qui concerne le produit concerné. |
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(155)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du PVAL, y compris en ce qui concerne le produit concerné.

3.1.1.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (156) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (55). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (56). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (57). Ces constatations révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC. |
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(156)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (55). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (56). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (57). Ces constatations révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC.

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| (157) | Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur du PVAL ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Ce secteur est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(157)

Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur du PVAL ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Ce secteur est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.1.1.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (158) | L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions. |
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(158)

L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

| (159) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (58) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (59) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (60). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (61). |
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(159)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (58) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (59) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (60). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (61).

58

59

60

61

| (160) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(160)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

| (161) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (62). |
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(161)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (62).

62

| (162) | Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (63). Cela donne lieu à un biais favorisant les prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés; autrement dit, la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(162)

Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (63). Cela donne lieu à un biais favorisant les prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés; autrement dit, la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

63

| (163) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Il en est résulté un recours excessif à l’investissement en capital, avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Ce phénomène est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales. |
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(163)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Il en est résulté un recours excessif à l’investissement en capital, avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Ce phénomène est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales.

| (164) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux. |
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(164)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

| (165) | La croissance globale du crédit en RPC est symptomatique d’une détérioration de l’efficacité dans l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(165)

La croissance globale du crédit en RPC est symptomatique d’une détérioration de l’efficacité dans l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (166) | En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux. |
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(166)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

| (167) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du PVAL serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
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(167)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du PVAL serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.1.1.9.   Nature systémique des distorsions décrites

Nature systémique des distorsions décrites

| (168) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux sections 3.1.1.1 à 3.1.1.5 ci-dessus ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.1.1.6 à 3.1.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport. |
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(168)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux sections 3.1.1.1 à 3.1.1.5 ci-dessus ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.1.1.6 à 3.1.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

| (169) | La Commission rappelle que les principales matières premières nécessaires à la production du PVAL sont: le charbon, le gaz naturel et l’acide acétique. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les intrants de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon provenaient de la RPC. Lorsque les producteurs de PVAL achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(169)

La Commission rappelle que les principales matières premières nécessaires à la production du PVAL sont: le charbon, le gaz naturel et l’acide acétique. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les intrants de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon provenaient de la RPC. Lorsque les producteurs de PVAL achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (170) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du PVAL ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(170)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du PVAL ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

3.1.1.10.   Conclusion

Conclusion

| (171) | L’analyse exposée aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur du PVAL en particulier, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. |
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(171)

L’analyse exposée aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur du PVAL en particulier, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

bis

| (172) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(172)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

| (173) | Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les producteurs-exportateurs n’avaient pas reçu de questionnaire sur les distorsions du marché. D’après les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs ont dès lors été en proie à une certaine confusion quant à la portée de la question des distorsions du marché et aux points essentiels à aborder et éléments de preuve acceptables qu’ils devaient présenter. Cette situation a eu des répercussions négatives sur les droits légitimes des entreprises chinoises et les a privées de leurs possibilités de défendre leurs intérêts. |
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(173)

Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les producteurs-exportateurs n’avaient pas reçu de questionnaire sur les distorsions du marché. D’après les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs ont dès lors été en proie à une certaine confusion quant à la portée de la question des distorsions du marché et aux points essentiels à aborder et éléments de preuve acceptables qu’ils devaient présenter. Cette situation a eu des répercussions négatives sur les droits légitimes des entreprises chinoises et les a privées de leurs possibilités de défendre leurs intérêts.

| (174) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Tout d’abord, la Commission constate que le 30 juillet 2019, un questionnaire sur les distorsions du marché a été transmis aux pouvoirs publics chinois, qui n’y ont toutefois pas répondu. En outre, dans les questionnaires antidumping destinés aux exportateurs figure le point f4, qui explique comment les producteurs-exportateurs peuvent faire valoir qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(174)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Tout d’abord, la Commission constate que le 30 juillet 2019, un questionnaire sur les distorsions du marché a été transmis aux pouvoirs publics chinois, qui n’y ont toutefois pas répondu. En outre, dans les questionnaires antidumping destinés aux exportateurs figure le point f4, qui explique comment les producteurs-exportateurs peuvent faire valoir qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.

3.1.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.1.2.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (175) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:






  — | le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a pris en considération des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (64), |
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(175)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:

—

le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a pris en considération des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (64),

64

| — | la fabrication du produit soumis à l’enquête dans ce pays (65), |
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—

la fabrication du produit soumis à l’enquête dans ce pays (65),

65

| — | des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays en question, |
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—

des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays en question,

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (176) | Comme expliqué aux considérants 46 à 50, la Commission a publié trois notes au dossier (66) relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(176)

Comme expliqué aux considérants 46 à 50, la Commission a publié trois notes au dossier (66) relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

66

3.1.2.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (177) | Dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet de l’enquête semblait être fabriqué uniquement au Japon, à Singapour, à Taïwan et aux États-Unis, et qu’aucun de ces pays n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et ne satisfaisait donc aux critères mentionnés au considérant 175. |
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(177)

Dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet de l’enquête semblait être fabriqué uniquement au Japon, à Singapour, à Taïwan et aux États-Unis, et qu’aucun de ces pays n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et ne satisfaisait donc aux critères mentionnés au considérant 175.

| (178) | Comme tous les pays où il existe une production de PVAL ont un niveau de développement économique différent de celui de la RPC, la Commission a examiné la production d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête. La Commission a donc indiqué qu’elle utiliserait la production de PVB, un produit similaire au PVAL, pour déterminer un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(178)

Comme tous les pays où il existe une production de PVAL ont un niveau de développement économique différent de celui de la RPC, la Commission a examiné la production d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête. La Commission a donc indiqué qu’elle utiliserait la production de PVB, un produit similaire au PVAL, pour déterminer un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (179) | En conséquence, dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a identifié les quatre pays suivants dans lesquels du PVB était produit: le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande. Ces pays sont considérés par la Banque mondiale comme des pays présentant un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC, c’est-à-dire qu’ils sont tous classés comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut (ci-après le «RNB»). |
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(179)

En conséquence, dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a identifié les quatre pays suivants dans lesquels du PVB était produit: le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande. Ces pays sont considérés par la Banque mondiale comme des pays présentant un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC, c’est-à-dire qu’ils sont tous classés comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut (ci-après le «RNB»).

| (180) | Trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont présenté des observations après la note du 2 octobre 2019. Ils sont d’accord avec l’évaluation selon laquelle les quatre pays identifiés par la Commission semblent avoir un niveau de développement économique similaire. Toutefois, à leur avis, la Malaisie semblait se situer en haut de l’échelle du développement économique et il se pourrait donc qu’elle soit moins représentative que les trois autres pays. Ils ont également souligné que, selon leurs informations, le PVB n’était pas produit au Brésil, car l’entreprise sélectionnée dans ce pays avait cessé d’en produire. En outre, en ce qui concerne l’adéquation du niveau de protection sociale, du travail et de l’environnement, ces exportateurs ont exprimé leurs réserves à l’égard du Brésil. Selon eux, parmi les pays étudiés, le Mexique est celui dont le niveau de conformité aux normes de travail de l’OIT est le plus élevé. Par conséquent, ils ont estimé que le Mexique pouvait constituer le pays représentatif le plus approprié aux fins de la détermination de la valeur normale parmi les pays identifiés dans la note du 2 octobre 2019. |
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(180)

Trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont présenté des observations après la note du 2 octobre 2019. Ils sont d’accord avec l’évaluation selon laquelle les quatre pays identifiés par la Commission semblent avoir un niveau de développement économique similaire. Toutefois, à leur avis, la Malaisie semblait se situer en haut de l’échelle du développement économique et il se pourrait donc qu’elle soit moins représentative que les trois autres pays. Ils ont également souligné que, selon leurs informations, le PVB n’était pas produit au Brésil, car l’entreprise sélectionnée dans ce pays avait cessé d’en produire. En outre, en ce qui concerne l’adéquation du niveau de protection sociale, du travail et de l’environnement, ces exportateurs ont exprimé leurs réserves à l’égard du Brésil. Selon eux, parmi les pays étudiés, le Mexique est celui dont le niveau de conformité aux normes de travail de l’OIT est le plus élevé. Par conséquent, ils ont estimé que le Mexique pouvait constituer le pays représentatif le plus approprié aux fins de la détermination de la valeur normale parmi les pays identifiés dans la note du 2 octobre 2019.

| (181) | Le règlement de base ne contient aucune exigence supplémentaire concernant le choix du pays ayant le niveau de développement économique le plus proche en tant que pays d’exportation. Par conséquent, le fait qu’un pays puisse avoir un RNB plus proche qu’un autre n’est pas un facteur décisif dans la sélection du pays représentatif approprié. Comme mentionné ci-dessus, le critère pertinent du point de vue du développement économique est le fait d’être classé par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu moyen supérieur pour la période concernée. Cette base de données permet à la Commission de disposer d’un nombre suffisant de pays potentiellement appropriés ayant un niveau de développement similaire pour pouvoir choisir la source la plus appropriée pour des coûts et des prix non faussés. Les quatre pays étant inclus dans la même catégorie de la base de données de la Banque mondiale, ils sont tous considérés comme satisfaisant au critère établi à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(181)

Le règlement de base ne contient aucune exigence supplémentaire concernant le choix du pays ayant le niveau de développement économique le plus proche en tant que pays d’exportation. Par conséquent, le fait qu’un pays puisse avoir un RNB plus proche qu’un autre n’est pas un facteur décisif dans la sélection du pays représentatif approprié. Comme mentionné ci-dessus, le critère pertinent du point de vue du développement économique est le fait d’être classé par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu moyen supérieur pour la période concernée. Cette base de données permet à la Commission de disposer d’un nombre suffisant de pays potentiellement appropriés ayant un niveau de développement similaire pour pouvoir choisir la source la plus appropriée pour des coûts et des prix non faussés. Les quatre pays étant inclus dans la même catégorie de la base de données de la Banque mondiale, ils sont tous considérés comme satisfaisant au critère établi à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

bis

| (182) | La Commission a pris note du fait qu’il ne semble pas y avoir de production de PVB au Brésil. La section 3.1.2.3 ci-dessous analyse plus en détail la disponibilité et la qualité des données financières des différentes entreprises brésiliennes. |
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(182)

La Commission a pris note du fait qu’il ne semble pas y avoir de production de PVB au Brésil. La section 3.1.2.3 ci-dessous analyse plus en détail la disponibilité et la qualité des données financières des différentes entreprises brésiliennes.

| (183) | En ce qui concerne l’argument relatif au niveau de protection sociale, du travail et environnementale fondé sur l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, il s’est avéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les différents niveaux de protection dans ces quatre pays, comme expliqué au considérant 221 ci-dessous. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(183)

En ce qui concerne l’argument relatif au niveau de protection sociale, du travail et environnementale fondé sur l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, il s’est avéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les différents niveaux de protection dans ces quatre pays, comme expliqué au considérant 221 ci-dessous. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

bis

| (184) | Comme expliqué plus en détail aux considérants 188 et 208, sur la base des observations concernant la note du 2 octobre 2019, la Turquie a été ajoutée à la liste des pays représentatifs appropriés potentiels. La Turquie est considérée par la Banque mondiale comme un pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. |
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(184)

Comme expliqué plus en détail aux considérants 188 et 208, sur la base des observations concernant la note du 2 octobre 2019, la Turquie a été ajoutée à la liste des pays représentatifs appropriés potentiels. La Turquie est considérée par la Banque mondiale comme un pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC.

3.1.2.3.   Production du produit soumis à l’enquête dans le pays représentatif et disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Production du produit soumis à l’enquête dans le pays représentatif et disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

a)   Choix du produit similaire

| (185) | Comme expliqué aux considérants 177 et 178 ci-dessus, la Commission a indiqué, dans la note du 2 octobre 2019, avoir l’intention de prendre le PVB comme produit similaire afin d’identifier un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations quant au choix du PVB comme produit similaire. |
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(185)

Comme expliqué aux considérants 177 et 178 ci-dessus, la Commission a indiqué, dans la note du 2 octobre 2019, avoir l’intention de prendre le PVB comme produit similaire afin d’identifier un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations quant au choix du PVB comme produit similaire.

bis

| (186) | Dans ses observations sur la note du 2 octobre 2019, le plaignant a fait valoir qu’il convenait d’établir une distinction entre le film PVB et la résine PVB et il a estimé que le film PVB ne pouvait pas être utilisé comme produit similaire approprié pour les raisons suivantes:






  — | Le film et la résine PVB sont différents l’un de l’autre en ce qui concerne leurs applications potentielles et leurs caractéristiques physiques. Par rapport à la résine, le film PVB a un nombre limité d’applications spécifiques. |
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(186)

Dans ses observations sur la note du 2 octobre 2019, le plaignant a fait valoir qu’il convenait d’établir une distinction entre le film PVB et la résine PVB et il a estimé que le film PVB ne pouvait pas être utilisé comme produit similaire approprié pour les raisons suivantes:

—

Le film et la résine PVB sont différents l’un de l’autre en ce qui concerne leurs applications potentielles et leurs caractéristiques physiques. Par rapport à la résine, le film PVB a un nombre limité d’applications spécifiques.

| — | En raison de la nature fragile du produit, les usines de production de films PVB sont généralement situées à proximité des utilisateurs finaux afin de minimiser les coûts de vente et les risques liés au transport. La résine PVB, en revanche, a un portefeuille d’applications beaucoup plus large et peut être commercialisée et transportée dans le monde entier à des fins très diverses. |
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En raison de la nature fragile du produit, les usines de production de films PVB sont généralement situées à proximité des utilisateurs finaux afin de minimiser les coûts de vente et les risques liés au transport. La résine PVB, en revanche, a un portefeuille d’applications beaucoup plus large et peut être commercialisée et transportée dans le monde entier à des fins très diverses.

| — | Comme la commercialisation du film PVB est différente de celle du PVAL et de la résine PVB, les structures de coûts des producteurs de films PVB sont également différentes. |
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Comme la commercialisation du film PVB est différente de celle du PVAL et de la résine PVB, les structures de coûts des producteurs de films PVB sont également différentes.

| (187) | Le plaignant a fait valoir que l’acétate de polyvinyle («PVAc») devrait plutôt être considéré comme un produit similaire approprié sur la base des similitudes existant dans le processus de production du PVAL et du PVAc. Le plaignant a notamment fait valoir que, comme le PVAL, le PVAc était produit par la polymérisation de l’acétate de vinyle monomère («AVM»). Le plaignant a également estimé que le PVAc en tant que produit final était analogue au PVAL pour ce qui est de l’éventail de ses utilisations et de ses clients et utilisateurs finaux potentiels. |
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(187)

Le plaignant a fait valoir que l’acétate de polyvinyle («PVAc») devrait plutôt être considéré comme un produit similaire approprié sur la base des similitudes existant dans le processus de production du PVAL et du PVAc. Le plaignant a notamment fait valoir que, comme le PVAL, le PVAc était produit par la polymérisation de l’acétate de vinyle monomère («AVM»). Le plaignant a également estimé que le PVAc en tant que produit final était analogue au PVAL pour ce qui est de l’éventail de ses utilisations et de ses clients et utilisateurs finaux potentiels.

| (188) | Le plaignant a également identifié un producteur de PVAc en Turquie, qui est un pays ayant le même niveau de développement économique que la RPC. L’entreprise identifiée par le plaignant était Organik Kimya San. ve Tic. A.Ș. Par conséquent, le plaignant a suggéré d’utiliser la Turquie comme pays représentatif aux fins du calcul de la valeur normale. |
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(188)

Le plaignant a également identifié un producteur de PVAc en Turquie, qui est un pays ayant le même niveau de développement économique que la RPC. L’entreprise identifiée par le plaignant était Organik Kimya San. ve Tic. A.Ș. Par conséquent, le plaignant a suggéré d’utiliser la Turquie comme pays représentatif aux fins du calcul de la valeur normale.

| (189) | L’argument du plaignant selon lequel le film PVB ne pourrait servir de produit similaire approprié n’a été étayé par aucun élément de preuve. Au contraire, la visibilité des producteurs de films PVB sur les plateformes d’information accessibles au public suggère que le film PVB n’est pas limité dans son application ou dans le nombre d’utilisateurs potentiels. |
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(189)

L’argument du plaignant selon lequel le film PVB ne pourrait servir de produit similaire approprié n’a été étayé par aucun élément de preuve. Au contraire, la visibilité des producteurs de films PVB sur les plateformes d’information accessibles au public suggère que le film PVB n’est pas limité dans son application ou dans le nombre d’utilisateurs potentiels.

| (190) | La Commission a mené ses propres recherches, en consultation avec l’Agence européenne des produits chimiques («ECHA»). Sur cette base, la Commission a estimé que, compte tenu du processus de fabrication, des matières premières utilisées et du coût de production, le PVB et le PVAc pouvaient être utilisés comme produits similaires appropriés pour le PVAL. Les facteurs de production nécessaires pour produire à la fois du PVB et du PVAc sont largement les mêmes que pour le PVAL et, sous l’angle du coût de fabrication, le PVAL se situe entre le PVB et le PVAc. |
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(190)

La Commission a mené ses propres recherches, en consultation avec l’Agence européenne des produits chimiques («ECHA»). Sur cette base, la Commission a estimé que, compte tenu du processus de fabrication, des matières premières utilisées et du coût de production, le PVB et le PVAc pouvaient être utilisés comme produits similaires appropriés pour le PVAL. Les facteurs de production nécessaires pour produire à la fois du PVB et du PVAc sont largement les mêmes que pour le PVAL et, sous l’angle du coût de fabrication, le PVAL se situe entre le PVB et le PVAc.

| (191) | Ainsi, l’argument du plaignant selon lequel il conviendrait d’utiliser le PVAc, au lieu du PVB, comme produit similaire approprié pour le PVAL a été rejeté. Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a accepté l’argument selon lequel le PVAc, ainsi que le PVB, pouvaient être considérés comme un produit similaire approprié potentiel. |
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(191)

Ainsi, l’argument du plaignant selon lequel il conviendrait d’utiliser le PVAc, au lieu du PVB, comme produit similaire approprié pour le PVAL a été rejeté. Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a accepté l’argument selon lequel le PVAc, ainsi que le PVB, pouvaient être considérés comme un produit similaire approprié potentiel.

| (192) | Dans ses observations concernant la note du 2 octobre 2019, Solutia, qui était également considérée comme un utilisateur (67) important le produit soumis à l’enquête, s’est demandé si la Commission avait retenu la résine PVB ou le film PVB comme produit similaire. |
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(192)

Dans ses observations concernant la note du 2 octobre 2019, Solutia, qui était également considérée comme un utilisateur (67) important le produit soumis à l’enquête, s’est demandé si la Commission avait retenu la résine PVB ou le film PVB comme produit similaire.

67

| (193) | Comme expliqué au considérant 189 ci-dessus, aucune distinction n’a été faite entre la résine PVB et le film PVB quant à leur adéquation comme produit similaire approprié. Solutia a également informé la Commission qu’une de ses filiales au Mexique, à savoir Solutia Tlaxcala, S.A. de C.V, produisait des films PVB et qu’une autre filiale en Malaisie, Flexsys Chemical (M) SDN BHD, produisait de la résine PVB. La situation de ces deux entreprises est examinée aux considérants 199 et 200 ci-dessous. |
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(193)

Comme expliqué au considérant 189 ci-dessus, aucune distinction n’a été faite entre la résine PVB et le film PVB quant à leur adéquation comme produit similaire approprié. Solutia a également informé la Commission qu’une de ses filiales au Mexique, à savoir Solutia Tlaxcala, S.A. de C.V, produisait des films PVB et qu’une autre filiale en Malaisie, Flexsys Chemical (M) SDN BHD, produisait de la résine PVB. La situation de ces deux entreprises est examinée aux considérants 199 et 200 ci-dessous.

b)   Production du produit similaire au produit soumis à l’enquête dans le pays représentatif et disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (194) | Dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a indiqué que pour les pays identifiés comme pays de production de PVB, c’est-à-dire le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande, la disponibilité des données publiques devait être vérifiée de manière plus approfondie, notamment en ce qui concerne les données financières publiques d’un producteur du produit similaire. |
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(194)

Dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a indiqué que pour les pays identifiés comme pays de production de PVB, c’est-à-dire le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande, la disponibilité des données publiques devait être vérifiée de manière plus approfondie, notamment en ce qui concerne les données financières publiques d’un producteur du produit similaire.

| (195) | Outre les entreprises identifiées dans la note du 2 octobre 2019, sur la base de la conclusion figurant au point a) ci-dessus, la Commission a recherché des entreprises produisant du PVAc dans les pays considérés. Elle a trouvé une entreprise supplémentaire en Turquie et une au Mexique, ainsi que cela a été communiqué aux parties dans la note du 20 décembre 2019. |
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(195)

Outre les entreprises identifiées dans la note du 2 octobre 2019, sur la base de la conclusion figurant au point a) ci-dessus, la Commission a recherché des entreprises produisant du PVAc dans les pays considérés. Elle a trouvé une entreprise supplémentaire en Turquie et une au Mexique, ainsi que cela a été communiqué aux parties dans la note du 20 décembre 2019.

| (196) | Comme mentionné ci-dessus au point a), la Commission a également analysé les informations communiquées par le plaignant sur une autre entreprise turque, ainsi que les informations fournies par un importateur sur deux autres entreprises au Mexique et en Malaisie. |
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(196)

Comme mentionné ci-dessus au point a), la Commission a également analysé les informations communiquées par le plaignant sur une autre entreprise turque, ainsi que les informations fournies par un importateur sur deux autres entreprises au Mexique et en Malaisie.

| (197) | En ce qui concerne le Brésil, un importateur et utilisateur du produit soumis à l’enquête a informé la Commission qu’une des entreprises identifiées dans la note du 2 octobre 2019 en tant que producteur de PVB au Brésil, à savoir Solutia Brasil Ltda. (Eastman Chemical Company), avait cessé de produire des films PVB et n’était donc pas un candidat approprié aux fins de la détermination des frais généraux de fabrication, des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire. Cette information a également été confirmée par les observations formulées par les exportateurs, comme indiqué à la section 3.1.2.2. ci-dessus. |
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(197)

En ce qui concerne le Brésil, un importateur et utilisateur du produit soumis à l’enquête a informé la Commission qu’une des entreprises identifiées dans la note du 2 octobre 2019 en tant que producteur de PVB au Brésil, à savoir Solutia Brasil Ltda. (Eastman Chemical Company), avait cessé de produire des films PVB et n’était donc pas un candidat approprié aux fins de la détermination des frais généraux de fabrication, des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire. Cette information a également été confirmée par les observations formulées par les exportateurs, comme indiqué à la section 3.1.2.2. ci-dessus.

| (198) | En l’absence d’autres informations à sa disposition sur la présence d’autres entreprises produisant du PVB et/ou du PVAc au Brésil et ayant des données financières accessibles au public, la Commission a conclu que le Brésil ne pouvait plus être considéré comme un pays représentatif approprié. |
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(198)

En l’absence d’autres informations à sa disposition sur la présence d’autres entreprises produisant du PVB et/ou du PVAc au Brésil et ayant des données financières accessibles au public, la Commission a conclu que le Brésil ne pouvait plus être considéré comme un pays représentatif approprié.

| (199) | En ce qui concerne la Malaisie, la disponibilité des données a été vérifiée pour l’entreprise identifiée dans la note du 2 octobre 2019, à savoir Samchem Nusajaya Sdn Bhd, ainsi que pour l’entreprise suggérée par Solutia, à savoir Flexsys Chemical (M) Sdn Bhd, qui produit également du PVB. Les données financières accessibles au public pour Samchem Nusajaya Sdn Bhd. et Flexsys Chemical (M) Sdn Bhd dataient de 2017 et, par conséquent, ne pouvaient pas être considérées comme appropriées pour la période d’enquête dans la mesure où des données plus récentes étaient disponibles pour d’autres producteurs. La Commission a donc conclu que la Malaisie ne pouvait être considérée comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête. Cette conclusion a été renforcée par l’analyse des importations en Malaisie, examinée au considérant 203. |
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(199)

En ce qui concerne la Malaisie, la disponibilité des données a été vérifiée pour l’entreprise identifiée dans la note du 2 octobre 2019, à savoir Samchem Nusajaya Sdn Bhd, ainsi que pour l’entreprise suggérée par Solutia, à savoir Flexsys Chemical (M) Sdn Bhd, qui produit également du PVB. Les données financières accessibles au public pour Samchem Nusajaya Sdn Bhd. et Flexsys Chemical (M) Sdn Bhd dataient de 2017 et, par conséquent, ne pouvaient pas être considérées comme appropriées pour la période d’enquête dans la mesure où des données plus récentes étaient disponibles pour d’autres producteurs. La Commission a donc conclu que la Malaisie ne pouvait être considérée comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête. Cette conclusion a été renforcée par l’analyse des importations en Malaisie, examinée au considérant 203.

| (200) | En ce qui concerne le Mexique, la Commission a également analysé la disponibilité des données financières de l’entreprise productrice de PVB suggérée par Solutia, à savoir Solutia Tlaxcala S.A. de C.V., ainsi que de l’entreprise que la Commission a identifiée par ses propres recherches, à savoir Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.V. |
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(200)

En ce qui concerne le Mexique, la Commission a également analysé la disponibilité des données financières de l’entreprise productrice de PVB suggérée par Solutia, à savoir Solutia Tlaxcala S.A. de C.V., ainsi que de l’entreprise que la Commission a identifiée par ses propres recherches, à savoir Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.V.

| (201) | En ce qui concerne les états financiers pour 2018 de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V, la partie intéressée n’a présenté des états financiers complets, certifiés par des auditeurs, que dans une version «sensible». Cette partie a également déclaré que cet ensemble complet d’états financiers soumis à la Commission n’était pas accessible au public. La Commission a donc conclu qu’elle ne pouvait pas utiliser les données de cette entreprise dans le cadre de la procédure. |
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(201)

En ce qui concerne les états financiers pour 2018 de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V, la partie intéressée n’a présenté des états financiers complets, certifiés par des auditeurs, que dans une version «sensible». Cette partie a également déclaré que cet ensemble complet d’états financiers soumis à la Commission n’était pas accessible au public. La Commission a donc conclu qu’elle ne pouvait pas utiliser les données de cette entreprise dans le cadre de la procédure.

| (202) | En ce qui concerne Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.V., les dernières données financières publiques n’étaient disponibles que pour les six premiers mois de 2018 et n’ont donc pas pu être prises en considération. En conséquence, la Commission a conclu que le Mexique ne pouvait être considéré comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête. |
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(202)

En ce qui concerne Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.V., les dernières données financières publiques n’étaient disponibles que pour les six premiers mois de 2018 et n’ont donc pas pu être prises en considération. En conséquence, la Commission a conclu que le Mexique ne pouvait être considéré comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

| (203) | En ce qui concerne la Thaïlande, les données disponibles pour Sekisui S-Lec Co Ltd datent de 2018 et, en raison d’un chevauchement partiel avec la période d’enquête, elle pourrait être en principe considérée comme appropriée. Cette entreprise a été rentable en 2018. Toutefois, dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Turquie, au Mexique, en Thaïlande et en Malaisie. L’analyse des données relatives aux importations a montré que les importations en Thaïlande et en Malaisie des principaux facteurs de production étaient touchées par les importations en provenance de la RPC, et que, par conséquent, ni la Thaïlande ni la Malaisie ne pouvaient être considérées comme un pays représentatif approprié. La même analyse a également montré que la Turquie et le Mexique pouvaient être utilisés comme pays représentatifs appropriés étant donné que leurs importations des principaux facteurs de production n’étaient pas sensiblement affectées par les importations en provenance de la RPC ou de l’un des pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (68). |
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(203)

En ce qui concerne la Thaïlande, les données disponibles pour Sekisui S-Lec Co Ltd datent de 2018 et, en raison d’un chevauchement partiel avec la période d’enquête, elle pourrait être en principe considérée comme appropriée. Cette entreprise a été rentable en 2018. Toutefois, dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Turquie, au Mexique, en Thaïlande et en Malaisie. L’analyse des données relatives aux importations a montré que les importations en Thaïlande et en Malaisie des principaux facteurs de production étaient touchées par les importations en provenance de la RPC, et que, par conséquent, ni la Thaïlande ni la Malaisie ne pouvaient être considérées comme un pays représentatif approprié. La même analyse a également montré que la Turquie et le Mexique pouvaient être utilisés comme pays représentatifs appropriés étant donné que leurs importations des principaux facteurs de production n’étaient pas sensiblement affectées par les importations en provenance de la RPC ou de l’un des pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (68).

68

| (204) | À la suite des informations communiquées par le plaignant au sujet de l’entreprise turque Organik Kimya San. Ve Tic. A.S., la Commission a également analysé la situation en ce qui concerne la Turquie en vérifiant la disponibilité des données relatives à cette entreprise, qui n’était pas mentionnée dans la note du 2 octobre 2019. Cette entreprise est un producteur de PVAc, qui a été considéré comme un produit similaire approprié, comme expliqué au point a) ci-dessus. Les dernières données financières disponibles pour cette entreprise dataient de 2018. L’entreprise était rentable. Toutefois, il a été constaté que les données publiques de cette entreprise figurant dans la base de données Orbis ne contenaient pas les données appropriées pour le coût des marchandises vendues et les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux. Par conséquent, la Commission a conclu que les données de cette entreprise ne pouvaient être utilisées pour l’enquête, à moins que ces données ne deviennent disponibles. |
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(204)

À la suite des informations communiquées par le plaignant au sujet de l’entreprise turque Organik Kimya San. Ve Tic. A.S., la Commission a également analysé la situation en ce qui concerne la Turquie en vérifiant la disponibilité des données relatives à cette entreprise, qui n’était pas mentionnée dans la note du 2 octobre 2019. Cette entreprise est un producteur de PVAc, qui a été considéré comme un produit similaire approprié, comme expliqué au point a) ci-dessus. Les dernières données financières disponibles pour cette entreprise dataient de 2018. L’entreprise était rentable. Toutefois, il a été constaté que les données publiques de cette entreprise figurant dans la base de données Orbis ne contenaient pas les données appropriées pour le coût des marchandises vendues et les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux. Par conséquent, la Commission a conclu que les données de cette entreprise ne pouvaient être utilisées pour l’enquête, à moins que ces données ne deviennent disponibles.

| (205) | La Commission a également fait des recherches sur d’autres producteurs potentiels de PVB et/ou de PVAc en Turquie. Elle a trouvé une autre entreprise turque, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., qui produit des adhésifs à base de PVAc. Les dernières données financières disponibles pour cette entreprise dataient de 2018 et l’entreprise réalisait des bénéfices d’exploitation. Toutefois, l’entreprise a enregistré des charges financières exceptionnellement élevées en 2018 et a donc été déficitaire cette année-là. La Commission a comparé les données financières de cette entreprise avec celles des années précédentes, au cours desquelles l’entreprise n’avait pas enregistré de charges financières exceptionnelles, et a conclu que les charges financières pour 2018 devraient effectivement être considérées comme exceptionnelles et ajustées en conséquence. La Commission est donc arrivée à la conclusion que, après l’ajustement approprié des charges financières exceptionnelles, les données d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pouvaient être considérées comme appropriées aux fins de la présente enquête. Cette conclusion a été communiquée aux parties intéressées dans la note du 30 mars 2020. La Commission a reçu des observations de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête. Ces observations sont examinées aux considérants 219 et 220 ci-dessous. |
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(205)

La Commission a également fait des recherches sur d’autres producteurs potentiels de PVB et/ou de PVAc en Turquie. Elle a trouvé une autre entreprise turque, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., qui produit des adhésifs à base de PVAc. Les dernières données financières disponibles pour cette entreprise dataient de 2018 et l’entreprise réalisait des bénéfices d’exploitation. Toutefois, l’entreprise a enregistré des charges financières exceptionnellement élevées en 2018 et a donc été déficitaire cette année-là. La Commission a comparé les données financières de cette entreprise avec celles des années précédentes, au cours desquelles l’entreprise n’avait pas enregistré de charges financières exceptionnelles, et a conclu que les charges financières pour 2018 devraient effectivement être considérées comme exceptionnelles et ajustées en conséquence. La Commission est donc arrivée à la conclusion que, après l’ajustement approprié des charges financières exceptionnelles, les données d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pouvaient être considérées comme appropriées aux fins de la présente enquête. Cette conclusion a été communiquée aux parties intéressées dans la note du 30 mars 2020. La Commission a reçu des observations de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête. Ces observations sont examinées aux considérants 219 et 220 ci-dessous.

| (206) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la note du 20 décembre 2019, de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié et l’entreprise turque Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin de d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
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(206)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la note du 20 décembre 2019, de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié et l’entreprise turque Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin de d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

bis

| (207) | Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le choix de la Turquie en tant que pays représentatif et d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S, et, au cas où ses données financières deviendraient disponibles, d’Organik Kimya San. Ve Tic. A.S, en tant que producteurs dans le pays représentatif. |
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(207)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le choix de la Turquie en tant que pays représentatif et d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S, et, au cas où ses données financières deviendraient disponibles, d’Organik Kimya San. Ve Tic. A.S, en tant que producteurs dans le pays représentatif.

| (208) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a fait valoir que, contrairement au Mexique, la Turquie n’était pas mentionnée dans la note du 2 octobre 2019 sur les sources permettant de déterminer la valeur normale. |
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(208)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a fait valoir que, contrairement au Mexique, la Turquie n’était pas mentionnée dans la note du 2 octobre 2019 sur les sources permettant de déterminer la valeur normale.

| (209) | La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement cette sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux produits similaires et pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent même une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. À la suite de l’observation formulée par le plaignant concernant la Turquie et un autre produit similaire potentiel, le PVAc, la Commission a effectué des recherches supplémentaires en collaboration avec l’ECHA, comme mentionné aux considérants 204 à 206 ci-dessus. Ces recherches ont démontré que le PVAc et le PVB pouvaient tous deux être considérés comme des produits similaires. Les recherches supplémentaires ont également confirmé que le PVAc était produit en Turquie. Sur cette base, la Commission a ajouté la Turquie sur la liste des pays représentatifs potentiels et a désigné le PVAc comme produit similaire. Par conséquent, l’argument selon lequel la Turquie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif puisqu’elle n’était pas mentionnée dans la note du 2 octobre 2019 est rejeté. |
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(209)

La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement cette sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux produits similaires et pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent même une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. À la suite de l’observation formulée par le plaignant concernant la Turquie et un autre produit similaire potentiel, le PVAc, la Commission a effectué des recherches supplémentaires en collaboration avec l’ECHA, comme mentionné aux considérants 204 à 206 ci-dessus. Ces recherches ont démontré que le PVAc et le PVB pouvaient tous deux être considérés comme des produits similaires. Les recherches supplémentaires ont également confirmé que le PVAc était produit en Turquie. Sur cette base, la Commission a ajouté la Turquie sur la liste des pays représentatifs potentiels et a désigné le PVAc comme produit similaire. Par conséquent, l’argument selon lequel la Turquie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif puisqu’elle n’était pas mentionnée dans la note du 2 octobre 2019 est rejeté.

bis

| (210) | Le même producteur-exportateur a fait valoir que le Mexique constituerait un pays représentatif plus approprié en raison, notamment, de la disponibilité de données relatives au charbon et au gaz naturel. En outre, ce producteur-exportateur a également affirmé que, pour un certain nombre de facteurs de production majeurs, les exportations chinoises vers la Turquie étaient substantielles, tandis que les données sur les importations mexicaines attestaient d’achats importants aux États-Unis. Le producteur-exportateur a également fait valoir que le volume des importations d’autres facteurs de production en Turquie était limité par rapport au volume des importations au Mexique. Sur la base de ces considérations, ce producteur-exportateur a estimé que les données de Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.V. devaient être utilisées même si elles n’étaient disponibles que pour les six premiers mois de 2018. |
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(210)

Le même producteur-exportateur a fait valoir que le Mexique constituerait un pays représentatif plus approprié en raison, notamment, de la disponibilité de données relatives au charbon et au gaz naturel. En outre, ce producteur-exportateur a également affirmé que, pour un certain nombre de facteurs de production majeurs, les exportations chinoises vers la Turquie étaient substantielles, tandis que les données sur les importations mexicaines attestaient d’achats importants aux États-Unis. Le producteur-exportateur a également fait valoir que le volume des importations d’autres facteurs de production en Turquie était limité par rapport au volume des importations au Mexique. Sur la base de ces considérations, ce producteur-exportateur a estimé que les données de Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.V. devaient être utilisées même si elles n’étaient disponibles que pour les six premiers mois de 2018.

| (211) | La situation des importations, en provenance de Chine, des principaux facteurs de production en Turquie, comparée à celle des importations respectives au Mexique, a été analysée plus en détail dans la note du 30 mars 2020. Cette analyse, conforme à celle effectuée dans la note du 20 décembre 2019, mentionnée au considérant 203, a confirmé que le niveau des importations chinoises à destination de la Turquie des principaux facteurs de production utilisés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et non affectés par les importations chinoises était représentatif. Par conséquent, les importations turques en provenance de la RPC n’étaient pas de nature à rendre la Turquie inappropriée en tant que pays représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(211)

La situation des importations, en provenance de Chine, des principaux facteurs de production en Turquie, comparée à celle des importations respectives au Mexique, a été analysée plus en détail dans la note du 30 mars 2020. Cette analyse, conforme à celle effectuée dans la note du 20 décembre 2019, mentionnée au considérant 203, a confirmé que le niveau des importations chinoises à destination de la Turquie des principaux facteurs de production utilisés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et non affectés par les importations chinoises était représentatif. Par conséquent, les importations turques en provenance de la RPC n’étaient pas de nature à rendre la Turquie inappropriée en tant que pays représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

bis

| (212) | La Commission a également précisé dans la note du 30 mars 2020 qu’aucune donnée financière actualisée n’était disponible pour les entreprises mexicaines mentionnées dans la note du 20 décembre 2019. Pour Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.Vc., les dernières données financières accessibles au public ne couvraient que les six premiers mois de 2018. Il a été rappelé que ces données ne coïncidaient pas avec la période d’enquête et qu’elles ne portaient que sur une période de 6 mois. Une période de 6 mois ne peut être considérée comme représentative d’une année entière, notamment en raison des éventuelles fluctuations saisonnières des postes du compte de résultat. En outre, un exercice complet comporte une date de début et une date de fin à laquelle les audits sont effectués, les comptes de régularisation appropriés enregistrés et les corrections nécessaires apportées. Il n’est pas du tout certain que ces opérations aient lieu sur une période de 6 mois. En outre, même si une entreprise a affiché des bénéfices pendant une période de 6 mois, cela ne signifie pas qu’elle sera rentable sur l’ensemble de l’année. De fait, l’entreprise suggérée par le producteur-exportateur n’était pas rentable en 2017, la dernière année complète dont les données sont disponibles. Pour toutes ces raisons, la Commission n’a pas retenu l’observation de ce producteur-exportateur qui estimait qu’utiliser ces données sur 6 mois permettrait d’obtenir une valeur normale plus précise qu’utiliser des données provenant de Turquie. En ce qui concerne l’autre entreprise potentielle mexicaine mentionnée dans la note du 20 décembre 2019, à savoir Solutia Tlaxcala S.A. de C.V., les états financiers de cette entreprise n’étaient pas accessibles au public. La Commission a donc maintenu que les données disponibles des deux entreprises mexicaines ne pouvaient pas être considérées comme appropriées. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(212)

La Commission a également précisé dans la note du 30 mars 2020 qu’aucune donnée financière actualisée n’était disponible pour les entreprises mexicaines mentionnées dans la note du 20 décembre 2019. Pour Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.Vc., les dernières données financières accessibles au public ne couvraient que les six premiers mois de 2018. Il a été rappelé que ces données ne coïncidaient pas avec la période d’enquête et qu’elles ne portaient que sur une période de 6 mois. Une période de 6 mois ne peut être considérée comme représentative d’une année entière, notamment en raison des éventuelles fluctuations saisonnières des postes du compte de résultat. En outre, un exercice complet comporte une date de début et une date de fin à laquelle les audits sont effectués, les comptes de régularisation appropriés enregistrés et les corrections nécessaires apportées. Il n’est pas du tout certain que ces opérations aient lieu sur une période de 6 mois. En outre, même si une entreprise a affiché des bénéfices pendant une période de 6 mois, cela ne signifie pas qu’elle sera rentable sur l’ensemble de l’année. De fait, l’entreprise suggérée par le producteur-exportateur n’était pas rentable en 2017, la dernière année complète dont les données sont disponibles. Pour toutes ces raisons, la Commission n’a pas retenu l’observation de ce producteur-exportateur qui estimait qu’utiliser ces données sur 6 mois permettrait d’obtenir une valeur normale plus précise qu’utiliser des données provenant de Turquie. En ce qui concerne l’autre entreprise potentielle mexicaine mentionnée dans la note du 20 décembre 2019, à savoir Solutia Tlaxcala S.A. de C.V., les états financiers de cette entreprise n’étaient pas accessibles au public. La Commission a donc maintenu que les données disponibles des deux entreprises mexicaines ne pouvaient pas être considérées comme appropriées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (213) | En ce qui concerne l’entreprise turque Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., la Commission a expliqué dans la note du 20 décembre 2019 que les données pouvaient être considérées comme appropriées aux fins de la présente enquête afin d’établir les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire non faussés. Comme expliqué au considérant 205, il a également été noté que les charges financières de 2018, en conséquence desquelles l’entreprise a été déficitaire cette année-là, doivent être considérées comme extraordinaires. |
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(213)

En ce qui concerne l’entreprise turque Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., la Commission a expliqué dans la note du 20 décembre 2019 que les données pouvaient être considérées comme appropriées aux fins de la présente enquête afin d’établir les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire non faussés. Comme expliqué au considérant 205, il a également été noté que les charges financières de 2018, en conséquence desquelles l’entreprise a été déficitaire cette année-là, doivent être considérées comme extraordinaires.

| (214) | Conformément à l’observation de la Commission, le même producteur-exportateur a également fait remarquer que l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S est devenue déficitaire en raison d’éléments financiers. Cette partie a en outre affirmé que les informations financières disponibles pour cette entreprise ne permettaient pas de ventiler les frais généraux et les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais. |
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(214)

Conformément à l’observation de la Commission, le même producteur-exportateur a également fait remarquer que l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S est devenue déficitaire en raison d’éléments financiers. Cette partie a en outre affirmé que les informations financières disponibles pour cette entreprise ne permettaient pas de ventiler les frais généraux et les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais.

| (215) | En ce qui concerne les frais généraux, les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais, il convient de noter que la source des premiers n’est normalement pas basée sur l’entreprise du pays représentatif. En outre, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. figurent dans ses informations financières accessibles au public dans la base de données Orbis. Il convient également de noter que les données publiques disponibles pour cette entreprise sont généralement aussi détaillées que les données financières publiques normalement utilisées par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Par conséquent, le niveau de détail actuellement disponible pour cette entreprise permet d’examiner toutes les informations nécessaires et ne ferait pas de l’entreprise une entreprise inappropriée. En ce qui concerne les éléments financiers, la Commission relève que le niveau anormal de ces éléments dans le compte de résultat de 2018 devrait être considéré comme extraordinaire, comme expliqué au considérant 205 ci-dessus. Au vu de ce qui précède, la Commission a maintenu que les données de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pouvaient être jugées appropriées après les ajustements idoines pour les éléments financiers extraordinaires, comme expliqué au considérant 307. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(215)

En ce qui concerne les frais généraux, les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais, il convient de noter que la source des premiers n’est normalement pas basée sur l’entreprise du pays représentatif. En outre, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. figurent dans ses informations financières accessibles au public dans la base de données Orbis. Il convient également de noter que les données publiques disponibles pour cette entreprise sont généralement aussi détaillées que les données financières publiques normalement utilisées par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Par conséquent, le niveau de détail actuellement disponible pour cette entreprise permet d’examiner toutes les informations nécessaires et ne ferait pas de l’entreprise une entreprise inappropriée. En ce qui concerne les éléments financiers, la Commission relève que le niveau anormal de ces éléments dans le compte de résultat de 2018 devrait être considéré comme extraordinaire, comme expliqué au considérant 205 ci-dessus. Au vu de ce qui précède, la Commission a maintenu que les données de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pouvaient être jugées appropriées après les ajustements idoines pour les éléments financiers extraordinaires, comme expliqué au considérant 307. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (216) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont affirmé que l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. ne convenait pas, car elle n’était pas spécialisée dans la production de PVAc, ce produit ne représentant qu’une partie limitée de son portefeuille de produits. Ces parties ont fait valoir que les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire de cette entreprise n’étaient pas attribués uniquement à la production de PVAc et que les facteurs de production, l’électricité ainsi que les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire liés au PVAc étaient fortement influencés par l’ensemble des activités de production et de vente et que le coût de production variait pour chaque catégorie de produits. Ces parties ont notamment fait valoir que le coût des ventes des produits non PVAc et du service après-vente connexe était beaucoup plus élevé que celui des produits PVAc. En outre, ces parties ont affirmé qu’en l’absence d’une comptabilité analytique du coût de production et des bénéfices du PVAc, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. ne pouvait être considérée comme une source de données fiable. |
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(216)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont affirmé que l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. ne convenait pas, car elle n’était pas spécialisée dans la production de PVAc, ce produit ne représentant qu’une partie limitée de son portefeuille de produits. Ces parties ont fait valoir que les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire de cette entreprise n’étaient pas attribués uniquement à la production de PVAc et que les facteurs de production, l’électricité ainsi que les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire liés au PVAc étaient fortement influencés par l’ensemble des activités de production et de vente et que le coût de production variait pour chaque catégorie de produits. Ces parties ont notamment fait valoir que le coût des ventes des produits non PVAc et du service après-vente connexe était beaucoup plus élevé que celui des produits PVAc. En outre, ces parties ont affirmé qu’en l’absence d’une comptabilité analytique du coût de production et des bénéfices du PVAc, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. ne pouvait être considérée comme une source de données fiable.

| (217) | L’argument selon lequel le coût des ventes des produits non PVAc et du service après-vente connexe est beaucoup plus élevé que celui des produits PVAc n’a été étayé par aucun élément de preuve. En outre, il n’est pas exceptionnel que les entreprises considérées comme appropriées dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base fabriquent différents produits. De même, il est fréquent que le niveau de détail des données financières accessibles au public des entreprises appropriées dans le pays représentatif ne permette pas d’analyser plus en détail les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire au niveau des différents produits. Il est également rappelé qu’en ce qui concerne le coût de production, les facteurs de production et l’électricité, le choix d’une entreprise individuelle n’a aucune incidence sur le résultat, car ces données sont extraites d’autres sources, à savoir des données statistiques sur les importations ou des données intérieures du pays représentatif, ainsi que des données provenant des producteurs-exportateurs. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(217)

L’argument selon lequel le coût des ventes des produits non PVAc et du service après-vente connexe est beaucoup plus élevé que celui des produits PVAc n’a été étayé par aucun élément de preuve. En outre, il n’est pas exceptionnel que les entreprises considérées comme appropriées dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base fabriquent différents produits. De même, il est fréquent que le niveau de détail des données financières accessibles au public des entreprises appropriées dans le pays représentatif ne permette pas d’analyser plus en détail les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire au niveau des différents produits. Il est également rappelé qu’en ce qui concerne le coût de production, les facteurs de production et l’électricité, le choix d’une entreprise individuelle n’a aucune incidence sur le résultat, car ces données sont extraites d’autres sources, à savoir des données statistiques sur les importations ou des données intérieures du pays représentatif, ainsi que des données provenant des producteurs-exportateurs. Ces arguments ont donc été rejetés.

bis

| (218) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, le plaignant a fait valoir que les données financières d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S avaient été influencées, pour l’année 2018, par des événements extraordinaires, à savoir la fluctuation monétaire due à l’évolution de la situation politique en Turquie et à l’expansion de la capacité de l’entreprise. Le plaignant a donc suggéré que les données financières de cette entreprise pour 2018 puissent être utilisées, «mais à l’exception du bénéfice avant impôt». Toutefois, le plaignant n’a pas étayé davantage les raisons possibles de ces charges financières anormales en 2018, ni contesté l’approche suggérée par la Commission, qui procède à un ajustement approprié en ce qui concerne les montants extraordinaires des dépenses financières en 2018. Par conséquent, dans sa note du 30 mars 2020, la Commission a fait savoir qu’elle entendait maintenir l’approche suggérée dans la note du 20 décembre 2019, c’est-à-dire utiliser les données d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. ajustées pour tenir compte des charges financières extraordinaires. |
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(218)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, le plaignant a fait valoir que les données financières d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S avaient été influencées, pour l’année 2018, par des événements extraordinaires, à savoir la fluctuation monétaire due à l’évolution de la situation politique en Turquie et à l’expansion de la capacité de l’entreprise. Le plaignant a donc suggéré que les données financières de cette entreprise pour 2018 puissent être utilisées, «mais à l’exception du bénéfice avant impôt». Toutefois, le plaignant n’a pas étayé davantage les raisons possibles de ces charges financières anormales en 2018, ni contesté l’approche suggérée par la Commission, qui procède à un ajustement approprié en ce qui concerne les montants extraordinaires des dépenses financières en 2018. Par conséquent, dans sa note du 30 mars 2020, la Commission a fait savoir qu’elle entendait maintenir l’approche suggérée dans la note du 20 décembre 2019, c’est-à-dire utiliser les données d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. ajustées pour tenir compte des charges financières extraordinaires.

| (219) | À la suite de la note du 30 mars 2020, la Commission a reçu des observations répétées de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête. Ces parties ont réitéré leur affirmation selon laquelle Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’était pas une entreprise appropriée parce que le coût de vente des produits non PVAc et du service après-vente était beaucoup plus élevé que pour les produits PVAc. Ces parties ont fait référence au site web d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. en affirmant que son portefeuille de produits montrait que l’activité principale était constituée de gammes de produits autres que le PVAc et que le PVAc n’était qu’une activité secondaire. En outre, ces parties ont affirmé que les secteurs non PVAc nécessitaient davantage de ressources pour la recherche et le développement et l’assistance technique ainsi que pour les investissements et l’organisation des ventes et le service après-vente, et ont affirmé que la marge bénéficiaire dans ces secteurs non PVAc était «généralement assez élevée». Ces parties intéressées n’ont toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire à l’appui de leur argumentation. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme déjà expliqué au considérant 217 ci-dessus. |
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(219)

À la suite de la note du 30 mars 2020, la Commission a reçu des observations répétées de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête. Ces parties ont réitéré leur affirmation selon laquelle Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’était pas une entreprise appropriée parce que le coût de vente des produits non PVAc et du service après-vente était beaucoup plus élevé que pour les produits PVAc. Ces parties ont fait référence au site web d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. en affirmant que son portefeuille de produits montrait que l’activité principale était constituée de gammes de produits autres que le PVAc et que le PVAc n’était qu’une activité secondaire. En outre, ces parties ont affirmé que les secteurs non PVAc nécessitaient davantage de ressources pour la recherche et le développement et l’assistance technique ainsi que pour les investissements et l’organisation des ventes et le service après-vente, et ont affirmé que la marge bénéficiaire dans ces secteurs non PVAc était «généralement assez élevée». Ces parties intéressées n’ont toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire à l’appui de leur argumentation. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme déjà expliqué au considérant 217 ci-dessus.

| (220) | À la suite de la note du 30 mars 2020, les mêmes parties ont également réitéré à plusieurs reprises leur argument selon lequel les données comptables d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’étaient pas appropriées, étant donné que la production de PVAc ne représentait qu’une partie limitée de son portefeuille de produits et que les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire de cette entreprise n’étaient pas imputés uniquement à la production de PVAc. Ces parties ont également suggéré que les données financières d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’étaient pas adaptées à la détermination des coûts, des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, à moins que l’entreprise ne fournît à la Commission des données financières limitées à la gamme de produits PVAc. Comme déjà expliqué au considérant 217, une analyse détaillée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour les différents produits n’est généralement pas possible ni nécessaire pour qu’une entreprise puisse être considérée comme appropriée dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté. |
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(220)

À la suite de la note du 30 mars 2020, les mêmes parties ont également réitéré à plusieurs reprises leur argument selon lequel les données comptables d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’étaient pas appropriées, étant donné que la production de PVAc ne représentait qu’une partie limitée de son portefeuille de produits et que les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire de cette entreprise n’étaient pas imputés uniquement à la production de PVAc. Ces parties ont également suggéré que les données financières d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’étaient pas adaptées à la détermination des coûts, des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, à moins que l’entreprise ne fournît à la Commission des données financières limitées à la gamme de produits PVAc. Comme déjà expliqué au considérant 217, une analyse détaillée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour les différents produits n’est généralement pas possible ni nécessaire pour qu’une entreprise puisse être considérée comme appropriée dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

bis

3.1.2.4.   Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (221) | Ayant établi que la Turquie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base. |
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(221)

Ayant établi que la Turquie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base.

bis

3.1.2.5.   Conclusion

Conclusion

| (222) | Eu égard à l’analyse qui précède, la Turquie remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. |
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(222)

Eu égard à l’analyse qui précède, la Turquie remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

bis

| (223) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a renvoyé à ses observations sur la note du 20 décembre 2019, où il avait marqué son désaccord avec le choix de la Turquie comme pays représentatif approprié. |
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(223)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a renvoyé à ses observations sur la note du 20 décembre 2019, où il avait marqué son désaccord avec le choix de la Turquie comme pays représentatif approprié.

| (224) | La Commission a noté que ces observations avaient été évoquées dans la note du 30 mars 2020 (ainsi qu’à la section 3.1.2.3 ci-dessus) et que le producteur-exportateur n’avait fourni aucune observation complémentaire en réponse à ladite note. Ces affirmations ayant déjà fait l’objet d’une réponse, et le producteur-exportateur n’ayant fourni aucun nouvel argument ou élément de preuve, ces affirmations ont été rejetées. |
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(224)

La Commission a noté que ces observations avaient été évoquées dans la note du 30 mars 2020 (ainsi qu’à la section 3.1.2.3 ci-dessus) et que le producteur-exportateur n’avait fourni aucune observation complémentaire en réponse à ladite note. Ces affirmations ayant déjà fait l’objet d’une réponse, et le producteur-exportateur n’ayant fourni aucun nouvel argument ou élément de preuve, ces affirmations ont été rejetées.

| (225) | Dans leurs observations sur l’information finale, un utilisateur et un producteur/utilisateur de l’Union ont marqué leur désaccord avec le choix de la Turquie comme pays représentatif, faisant valoir que la Turquie ne respectait pas les conventions et normes en matière de travail, ni les règles climatiques et environnementales. L’utilisateur a également marqué son désaccord avec l’utilisation de données de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. car la production de PVAc ne représentait qu’une part limitée de son activité. Par conséquent, selon l’utilisateur, les coûts de l’entreprise, ses frais généraux, ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sa marge bénéficiaire pour le PVAc étaient affectés par sa production totale et son activité de vente. L’utilisateur a fait valoir qu’en utilisant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire du producteur turc, la Commission a gonflé la valeur normale. L’utilisateur a demandé à la Commission d’adapter en conséquence la valeur normale construite. |
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(225)

Dans leurs observations sur l’information finale, un utilisateur et un producteur/utilisateur de l’Union ont marqué leur désaccord avec le choix de la Turquie comme pays représentatif, faisant valoir que la Turquie ne respectait pas les conventions et normes en matière de travail, ni les règles climatiques et environnementales. L’utilisateur a également marqué son désaccord avec l’utilisation de données de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. car la production de PVAc ne représentait qu’une part limitée de son activité. Par conséquent, selon l’utilisateur, les coûts de l’entreprise, ses frais généraux, ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sa marge bénéficiaire pour le PVAc étaient affectés par sa production totale et son activité de vente. L’utilisateur a fait valoir qu’en utilisant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire du producteur turc, la Commission a gonflé la valeur normale. L’utilisateur a demandé à la Commission d’adapter en conséquence la valeur normale construite.

| (226) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Pour commencer, la Commission a relevé qu’aucun de ces arguments n’avait été avancé par l’utilisateur en réponse aux notes du 2 octobre 2019, du 20 décembre 2019 et du 30 mars 2020, dans lesquelles la Commission a explicitement demandé ces observations, dans un certain délai. Elle a ensuite souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la préférence doit aller, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale, lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels. Comme mentionné au considérant 221, après établissement du fait que la Turquie était le seul pays représentatif approprié disponible en l’espèce, il n’était pas nécessaire d’effectuer une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(226)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Pour commencer, la Commission a relevé qu’aucun de ces arguments n’avait été avancé par l’utilisateur en réponse aux notes du 2 octobre 2019, du 20 décembre 2019 et du 30 mars 2020, dans lesquelles la Commission a explicitement demandé ces observations, dans un certain délai. Elle a ensuite souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la préférence doit aller, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale, lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels. Comme mentionné au considérant 221, après établissement du fait que la Turquie était le seul pays représentatif approprié disponible en l’espèce, il n’était pas nécessaire d’effectuer une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale. Partant, cet argument a été rejeté.

bis

| (227) | En ce qui concerne le choix de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., la Commission a tout d’abord observé qu’en dehors des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, elle n’utilisait pas les coûts et frais généraux de l’entreprise. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, l’utilisateur n’a fourni aucun élément indiquant la raison pour laquelle ceux-ci seraient gonflés du fait de l’utilisation des chiffres de l’ensemble de l’entreprise du producteur turc. En outre, l’utilisateur a noté l’explication de la Commission au considérant 220 selon laquelle une analyse détaillée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour les différents produits n’est généralement pas possible ni nécessaire pour qu’une entreprise puisse être considérée comme appropriée dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’utilisateur a réfuté cet argument en affirmant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des éléments de preuve détaillés établissant qu’une entreprise dont la production de PVAc n’est qu’un sous-produit a une structure de coûts et une marge bénéficiaire sensiblement différentes de celles d’une entreprise dont l’objectif premier est la production de PVAL. Sur ce point, la Commission a fait observer que les allégations doivent généralement être étayées par des éléments de preuve valables, aussi détaillés soient-ils. En outre, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire déclarés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne présentaient pas d’incohérence avec ce qui avait été déclaré par le producteur dans le pays représentatif. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(227)

En ce qui concerne le choix de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., la Commission a tout d’abord observé qu’en dehors des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, elle n’utilisait pas les coûts et frais généraux de l’entreprise. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, l’utilisateur n’a fourni aucun élément indiquant la raison pour laquelle ceux-ci seraient gonflés du fait de l’utilisation des chiffres de l’ensemble de l’entreprise du producteur turc. En outre, l’utilisateur a noté l’explication de la Commission au considérant 220 selon laquelle une analyse détaillée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour les différents produits n’est généralement pas possible ni nécessaire pour qu’une entreprise puisse être considérée comme appropriée dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’utilisateur a réfuté cet argument en affirmant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des éléments de preuve détaillés établissant qu’une entreprise dont la production de PVAc n’est qu’un sous-produit a une structure de coûts et une marge bénéficiaire sensiblement différentes de celles d’une entreprise dont l’objectif premier est la production de PVAL. Sur ce point, la Commission a fait observer que les allégations doivent généralement être étayées par des éléments de preuve valables, aussi détaillés soient-ils. En outre, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire déclarés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne présentaient pas d’incohérence avec ce qui avait été déclaré par le producteur dans le pays représentatif. Les arguments en question ont donc été rejetés.

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| (228) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que les données turques n’étaient pas accessibles au public puisqu’elles devaient être achetées, par exemple auprès du Global Trade Atlas («GTA»). La Commission a noté que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les données n’ont pas à être «accessibles au public» mais «aisément disponibles». La Commission a observé que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Il est important de mentionner le fait que toutes les informations utilisées pour calculer la valeur normale ont été rendues disponibles dans le dossier public. Cela signifie que même lorsque les informations sont uniquement disponibles sur paiement, toutes les parties intéressées y avaient accès. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(228)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que les données turques n’étaient pas accessibles au public puisqu’elles devaient être achetées, par exemple auprès du Global Trade Atlas («GTA»). La Commission a noté que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les données n’ont pas à être «accessibles au public» mais «aisément disponibles». La Commission a observé que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Il est important de mentionner le fait que toutes les informations utilisées pour calculer la valeur normale ont été rendues disponibles dans le dossier public. Cela signifie que même lorsque les informations sont uniquement disponibles sur paiement, toutes les parties intéressées y avaient accès. Partant, cet argument a été rejeté.

bis

| (229) | Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les données financières relatives à Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. étaient aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et que la Commission a donc rejeté à tort le Mexique en tant que pays représentatif approprié potentiel. Comme indiqué au considérant 201, les données financières concernant Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. n’ont été fournies à la Commission par Solutia que dans leur version «sensible» car, comme l’utilisateur l’a expliqué, les données n’étaient pas accessibles au public. Selon les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, il existe une différence entre les termes «aisément disponibles» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et l’expression «accessibles au public». Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont ensuite affirmé que, compte tenu du fait que les données concernant Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. étaient prétendument disponibles dans la base de données de Dun&Bradstreet (69) moyennant paiement, ces données étaient aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(229)

Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les données financières relatives à Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. étaient aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et que la Commission a donc rejeté à tort le Mexique en tant que pays représentatif approprié potentiel. Comme indiqué au considérant 201, les données financières concernant Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. n’ont été fournies à la Commission par Solutia que dans leur version «sensible» car, comme l’utilisateur l’a expliqué, les données n’étaient pas accessibles au public. Selon les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, il existe une différence entre les termes «aisément disponibles» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et l’expression «accessibles au public». Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont ensuite affirmé que, compte tenu du fait que les données concernant Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. étaient prétendument disponibles dans la base de données de Dun&Bradstreet (69) moyennant paiement, ces données étaient aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

bis

69

bis

| (230) | La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Pour commencer, la Commission a observé qu’aucun de ces arguments n’avait été mis en avant par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon en réponse aux notes du 20 décembre 2019 et du 30 mars 2020, bien qu’ils aient été expressément invités à le faire dans un certain délai. La Commission a alors expliqué qu’elle ne considérait pas les données financières de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. comme non aisément disponibles puisque Solutia avait exigé la confidentialité et avait confirmé que ces données n’étaient pas accessibles au public. La Commission a considéré que les données n’étaient pas aisément disponibles puisqu’elle n’était pas en mesure de les trouver dans les services auxquels elle a accès à cette fin. En outre, aucune autre partie intéressée, y compris les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, n’a fourni ces données sous une forme non confidentielle, malgré une demande expresse à cette fin dans les notes du 2 octobre 2019, du 20 décembre 2019 et du 30 mars 2020. Enfin, la Commission a noté que, même dans leurs observations sur l’information finale, les producteurs-exportateurs n’ont pas présenté de données prétendument aisément disponibles de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. Ils ont simplement indiqué une base de données payante qui conserverait ces données et ont par la suite considéré qu’elle constituait une «preuve à première vue que les données financières de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. peuvent être aisément obtenues auprès d’autres sources». La Commission n’est pas en mesure d’utiliser des données auxquelles elle n’a pas accès ou qui n’ont été fournies par aucune des parties intéressées sous une forme non confidentielle. Qui plus est, sans pouvoir vérifier si les données prétendument aisément disponibles contiennent les chiffres nécessaires ou si ces chiffres correspondent à ceux présentés par Solutia à titre confidentiel, la Commission n’a pas pu utiliser ces derniers aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Une simple preuve à première vue de la disponibilité des données de Solutia, telle que présentée par les producteurs-exportateurs, est insuffisante à cet effet. Enfin, la Commission a noté que toutes les informations utilisées pour calculer la valeur normale, lorsqu’elles ne sont pas largement disponibles, doivent être rendues accessibles à toutes les parties intéressées dans le dossier public. À cette fin, la Commission veille à ce que, même lorsqu’elle utilise des données payantes, elle soit contractuellement autorisée à partager avec les parties intéressées les informations pertinentes utilisées lors de l’enquête. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(230)

La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Pour commencer, la Commission a observé qu’aucun de ces arguments n’avait été mis en avant par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon en réponse aux notes du 20 décembre 2019 et du 30 mars 2020, bien qu’ils aient été expressément invités à le faire dans un certain délai. La Commission a alors expliqué qu’elle ne considérait pas les données financières de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. comme non aisément disponibles puisque Solutia avait exigé la confidentialité et avait confirmé que ces données n’étaient pas accessibles au public. La Commission a considéré que les données n’étaient pas aisément disponibles puisqu’elle n’était pas en mesure de les trouver dans les services auxquels elle a accès à cette fin. En outre, aucune autre partie intéressée, y compris les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, n’a fourni ces données sous une forme non confidentielle, malgré une demande expresse à cette fin dans les notes du 2 octobre 2019, du 20 décembre 2019 et du 30 mars 2020. Enfin, la Commission a noté que, même dans leurs observations sur l’information finale, les producteurs-exportateurs n’ont pas présenté de données prétendument aisément disponibles de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. Ils ont simplement indiqué une base de données payante qui conserverait ces données et ont par la suite considéré qu’elle constituait une «preuve à première vue que les données financières de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. peuvent être aisément obtenues auprès d’autres sources». La Commission n’est pas en mesure d’utiliser des données auxquelles elle n’a pas accès ou qui n’ont été fournies par aucune des parties intéressées sous une forme non confidentielle. Qui plus est, sans pouvoir vérifier si les données prétendument aisément disponibles contiennent les chiffres nécessaires ou si ces chiffres correspondent à ceux présentés par Solutia à titre confidentiel, la Commission n’a pas pu utiliser ces derniers aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Une simple preuve à première vue de la disponibilité des données de Solutia, telle que présentée par les producteurs-exportateurs, est insuffisante à cet effet. Enfin, la Commission a noté que toutes les informations utilisées pour calculer la valeur normale, lorsqu’elles ne sont pas largement disponibles, doivent être rendues accessibles à toutes les parties intéressées dans le dossier public. À cette fin, la Commission veille à ce que, même lorsqu’elle utilise des données payantes, elle soit contractuellement autorisée à partager avec les parties intéressées les informations pertinentes utilisées lors de l’enquête. Les arguments en question ont donc été rejetés.

bis

| (231) | Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que le Mexique était le pays représentatif le plus approprié pour la détermination de la valeur normale étant donné que: i) le pays possède un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; ii) il a une production de PVB bien établie; iii) les données pertinentes sont aisément disponibles par l’intermédiaire des états financiers de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V.; et iv) le Mexique présente un niveau de protection sociale et environnementale supérieur à celui de la Turquie. |
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(231)

Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que le Mexique était le pays représentatif le plus approprié pour la détermination de la valeur normale étant donné que: i) le pays possède un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; ii) il a une production de PVB bien établie; iii) les données pertinentes sont aisément disponibles par l’intermédiaire des états financiers de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V.; et iv) le Mexique présente un niveau de protection sociale et environnementale supérieur à celui de la Turquie.

| (232) | La Commission a contesté cette appréciation. La Commission a fait remarquer que les deux premiers arguments s’appliquaient également à la Turquie. Comme expliqué au considérant 230, le troisième argument est erroné dans les faits, ce qui retire toute pertinence au quatrième argument. Cet argument a donc été rejeté. |
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(232)

La Commission a contesté cette appréciation. La Commission a fait remarquer que les deux premiers arguments s’appliquaient également à la Turquie. Comme expliqué au considérant 230, le troisième argument est erroné dans les faits, ce qui retire toute pertinence au quatrième argument. Cet argument a donc été rejeté.

| (233) | Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que, si la Commission insiste pour utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur dans le pays représentatif, elle devrait au moins envisager d’utiliser le Mexique pour les valeurs de référence non faussées. |
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(233)

Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que, si la Commission insiste pour utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur dans le pays représentatif, elle devrait au moins envisager d’utiliser le Mexique pour les valeurs de référence non faussées.

| (234) | La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. La Commission a noté que, comme expliqué aux sections 3.1.2.2 et 3.1.2.3 ci-dessus, contrairement à ces affirmations, la Commission a bel et bien envisagé d’utiliser le Mexique en tant que pays représentatif approprié, mais a écarté l’idée, car elle n’a pas trouvé de données financières aisément disponibles concernant une entreprise productrice de PVAc ou de PVB dans ce pays. Elle a également constaté que, ni dans la réponse aux notes du 2 octobre 2019 ou du 30 mars 2020 ni dans les observations sur l’information finale, les producteurs-exportateurs n’avaient présenté un argument valable expliquant pourquoi la Turquie ne devait pas être utilisée comme source pour les valeurs de référence non faussées. Cet argument a donc été rejeté. |
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(234)

La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. La Commission a noté que, comme expliqué aux sections 3.1.2.2 et 3.1.2.3 ci-dessus, contrairement à ces affirmations, la Commission a bel et bien envisagé d’utiliser le Mexique en tant que pays représentatif approprié, mais a écarté l’idée, car elle n’a pas trouvé de données financières aisément disponibles concernant une entreprise productrice de PVAc ou de PVB dans ce pays. Elle a également constaté que, ni dans la réponse aux notes du 2 octobre 2019 ou du 30 mars 2020 ni dans les observations sur l’information finale, les producteurs-exportateurs n’avaient présenté un argument valable expliquant pourquoi la Turquie ne devait pas être utilisée comme source pour les valeurs de référence non faussées. Cet argument a donc été rejeté.

| (235) | Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté l’utilisation des données sur le producteur turc, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., en tant que source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, en raison du fait que ses dépenses financières déclarées étaient extraordinairement élevées et devaient être ajustées comme expliqué au considérant 205 ci-dessus. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire devaient être ajustées, elles ne sauraient être considérées comme non faussées et ne peuvent donc pas être utilisées. Les producteurs-exportateurs ont continué de mettre en doute la nature aisément disponible des données du producteur turc, étant donné que les données devaient être ajustées pour être utilisées. Les producteurs-exportateurs ont également mis en doute la fiabilité des informations financières aisément disponibles de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. trouvées dans la base de données Orbis et ont fourni pour cette société d’autres données financières obtenues auprès d’une autre source («EMIS») et qui indiquent un compte de résultat pour l’année 2018 différent de celui utilisé dans le calcul de dumping. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’au vu de ces éléments, la Turquie aurait dû être éliminée comme pays représentatif potentiel, ou bien il aurait fallu envisager à la fois la Turquie et le Mexique puisque le producteur de ce dernier pays avait, semble-t-il, des données aisément disponibles. Enfin, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont rappelé que la Commission avait rejeté leur demande de ventilation supplémentaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif. À cet égard, les producteurs-exportateurs ont indiqué qu’il aurait été utile de demander au producteur du pays représentatif de remplir un tableau de résultat détaillé qui aurait ensuite pu être vérifié par la Commission. |
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(235)

Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté l’utilisation des données sur le producteur turc, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., en tant que source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, en raison du fait que ses dépenses financières déclarées étaient extraordinairement élevées et devaient être ajustées comme expliqué au considérant 205 ci-dessus. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire devaient être ajustées, elles ne sauraient être considérées comme non faussées et ne peuvent donc pas être utilisées. Les producteurs-exportateurs ont continué de mettre en doute la nature aisément disponible des données du producteur turc, étant donné que les données devaient être ajustées pour être utilisées. Les producteurs-exportateurs ont également mis en doute la fiabilité des informations financières aisément disponibles de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. trouvées dans la base de données Orbis et ont fourni pour cette société d’autres données financières obtenues auprès d’une autre source («EMIS») et qui indiquent un compte de résultat pour l’année 2018 différent de celui utilisé dans le calcul de dumping. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’au vu de ces éléments, la Turquie aurait dû être éliminée comme pays représentatif potentiel, ou bien il aurait fallu envisager à la fois la Turquie et le Mexique puisque le producteur de ce dernier pays avait, semble-t-il, des données aisément disponibles. Enfin, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont rappelé que la Commission avait rejeté leur demande de ventilation supplémentaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif. À cet égard, les producteurs-exportateurs ont indiqué qu’il aurait été utile de demander au producteur du pays représentatif de remplir un tableau de résultat détaillé qui aurait ensuite pu être vérifié par la Commission.

| (236) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Pour commencer, la Commission a noté que les producteurs-exportateurs n’avaient évoqué aucune de ces questions à la suite de la publication de la note du 30 mars 2020, qui esquissait et demandait expressément des observations, à fournir dans le délai indiqué, sur l’approche et les chiffres aujourd’hui critiqués. S’agissant de la distorsion des données de l’entreprise turque, comme expliqué dans la note du 30 mars 2020 ainsi qu’au considérant 205, la Commission a en effet considéré que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux incluaient des dépenses extraordinaires qui ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la valeur normale. C’est pourquoi la Commission a ajusté les données en retirant ces frais. Contrairement à ce qu’ont prétendu les producteurs-exportateurs, l’ajustement n’affecte pas le caractère aisément disponible des données. Il a été effectué uniquement sur la base de chiffres aisément disponibles et a été expliqué en détail dans la note du 30 mars 2020 ainsi qu’au considérant 205. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(236)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Pour commencer, la Commission a noté que les producteurs-exportateurs n’avaient évoqué aucune de ces questions à la suite de la publication de la note du 30 mars 2020, qui esquissait et demandait expressément des observations, à fournir dans le délai indiqué, sur l’approche et les chiffres aujourd’hui critiqués. S’agissant de la distorsion des données de l’entreprise turque, comme expliqué dans la note du 30 mars 2020 ainsi qu’au considérant 205, la Commission a en effet considéré que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux incluaient des dépenses extraordinaires qui ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la valeur normale. C’est pourquoi la Commission a ajusté les données en retirant ces frais. Contrairement à ce qu’ont prétendu les producteurs-exportateurs, l’ajustement n’affecte pas le caractère aisément disponible des données. Il a été effectué uniquement sur la base de chiffres aisément disponibles et a été expliqué en détail dans la note du 30 mars 2020 ainsi qu’au considérant 205. Les arguments en question ont donc été rejetés.

| (237) | En ce qui concerne les données contradictoires de l’entreprise turque dans d’autres sources, la Commission a d’abord noté que ces données n’avaient pas été fournies en réponse à la note du 30 mars 2020 dans le délai indiqué. Les producteurs-exportateurs n’ont pas précisé sur quelle base le rapport qu’elles avaient fourni avait été compilé, c’est-à-dire s’il se fondait sur des principes de comptabilité et comptes légaux généralement acceptés, ou par exemple sur un modèle de déclaration spécifique et sur diverses conventions comptables propres à EMIS. Par conséquent, la Commission considère que les données financières obtenues à partir d’une base de données bien établie et couramment utilisée — Orbis — restent une source fiable et appropriée aux fins de cette enquête. En outre, la combinaison des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire tirés de la base de données Orbis (21,6 %) pour le producteur dans le pays représentatif n’est que très légèrement inférieure à celle déclarée dans la base de données EMIS (22,4 %). Par conséquent, l’utilisation des données EMIS entraînerait en fait une augmentation (très légère) de la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs. |
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(237)

En ce qui concerne les données contradictoires de l’entreprise turque dans d’autres sources, la Commission a d’abord noté que ces données n’avaient pas été fournies en réponse à la note du 30 mars 2020 dans le délai indiqué. Les producteurs-exportateurs n’ont pas précisé sur quelle base le rapport qu’elles avaient fourni avait été compilé, c’est-à-dire s’il se fondait sur des principes de comptabilité et comptes légaux généralement acceptés, ou par exemple sur un modèle de déclaration spécifique et sur diverses conventions comptables propres à EMIS. Par conséquent, la Commission considère que les données financières obtenues à partir d’une base de données bien établie et couramment utilisée — Orbis — restent une source fiable et appropriée aux fins de cette enquête. En outre, la combinaison des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire tirés de la base de données Orbis (21,6 %) pour le producteur dans le pays représentatif n’est que très légèrement inférieure à celle déclarée dans la base de données EMIS (22,4 %). Par conséquent, l’utilisation des données EMIS entraînerait en fait une augmentation (très légère) de la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs.

| (238) | S’agissant de la demande de ventilation supplémentaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif, la Commission a rappelé sa réponse indiquant que ces données détaillées n’étaient pas aisément disponibles. S’agissant du questionnaire supplémentaire sur le résultat détaillé qui doit être envoyé au producteur dans le pays représentatif et vérifié par la Commission, le règlement de base établit que la Commission doit utiliser des informations aisément disponibles et ne prévoit pas de demandes aux producteurs dans le pays représentatif. Quand bien même il serait possible de demander et vérifier de telles informations émanant de ces producteurs, les données recueillies constitueraient des informations professionnelles confidentielles et ne seraient donc pas aisément disponibles pour les parties intéressées. De ce fait, ces données n’ont pas été considérées comme aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(238)

S’agissant de la demande de ventilation supplémentaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif, la Commission a rappelé sa réponse indiquant que ces données détaillées n’étaient pas aisément disponibles. S’agissant du questionnaire supplémentaire sur le résultat détaillé qui doit être envoyé au producteur dans le pays représentatif et vérifié par la Commission, le règlement de base établit que la Commission doit utiliser des informations aisément disponibles et ne prévoit pas de demandes aux producteurs dans le pays représentatif. Quand bien même il serait possible de demander et vérifier de telles informations émanant de ces producteurs, les données recueillies constitueraient des informations professionnelles confidentielles et ne seraient donc pas aisément disponibles pour les parties intéressées. De ce fait, ces données n’ont pas été considérées comme aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (239) | Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(239)

Les arguments en question ont donc été rejetés.

3.1.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (240) | Dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
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(240)

Dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

| (241) | Par la suite, dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (70) et de l’énergie (71). De surcroît, la Commission a également informé qu’aux fins de l’établissement du coût de l’eau destinée à un usage industriel, elle utiliserait les prix publiés par le bureau d’investissement de la présidence de la République de Turquie (72) sur la base de données fournies par l’administration de l’eau et de l’assainissement d’Istanbul, d’Eskișehir et d’Antalya. |
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(241)

Par la suite, dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (70) et de l’énergie (71). De surcroît, la Commission a également informé qu’aux fins de l’établissement du coût de l’eau destinée à un usage industriel, elle utiliserait les prix publiés par le bureau d’investissement de la présidence de la République de Turquie (72) sur la base de données fournies par l’administration de l’eau et de l’assainissement d’Istanbul, d’Eskișehir et d’Antalya.

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| (242) | Dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a également informé les parties intéressées qu’en raison du grand nombre de facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui avaient fourni des informations complètes et du poids négligeable de certaines matières premières dans le coût total de production, ces éléments négligeables avaient été regroupés sous la rubrique «consommables». En outre, la Commission a indiqué qu’elle calculerait le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et qu’elle appliquerait ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié. |
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(242)

Dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a également informé les parties intéressées qu’en raison du grand nombre de facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui avaient fourni des informations complètes et du poids négligeable de certaines matières premières dans le coût total de production, ces éléments négligeables avaient été regroupés sous la rubrique «consommables». En outre, la Commission a indiqué qu’elle calculerait le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et qu’elle appliquerait ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

| (243) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, la Commission a reçu des observations sur les facteurs de production d’un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, du plaignant et de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête. |
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(243)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, la Commission a reçu des observations sur les facteurs de production d’un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, du plaignant et de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête.

| (244) | Le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a affirmé que d’après la GTA, il n’y avait pas d’importations de charbon (73) et de gaz naturel en Turquie. La partie a émis des réserves quant à la possibilité d’utiliser les prix turcs dans ces circonstances car l’absence d’importations de ces deux intrants «peut indiquer» que certaines barrières existent sur le marché turc et empêchent les importations et «peut donc entraîner des prix gonflés/faussés sur le marché intérieur turc». |
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(244)

Le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a affirmé que d’après la GTA, il n’y avait pas d’importations de charbon (73) et de gaz naturel en Turquie. La partie a émis des réserves quant à la possibilité d’utiliser les prix turcs dans ces circonstances car l’absence d’importations de ces deux intrants «peut indiquer» que certaines barrières existent sur le marché turc et empêchent les importations et «peut donc entraîner des prix gonflés/faussés sur le marché intérieur turc».

73

peut indiquer

peut donc entraîner des prix gonflés/faussés sur le marché intérieur turc

| (245) | En effet, aucune importation de charbon sous le code SH 2701 19 et de gaz naturel n’est déclarée en Turquie. Toutefois, les arguments du producteur-exportateur concernant les obstacles aux échanges et les distorsions de prix n’ont été étayés par aucun élément de preuve. La Commission a également examiné l’existence des restrictions à l’exportation et, selon les informations dont elle dispose, il n’existe pas de telles barrières ou distorsions de prix sur le marché turc. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(245)

En effet, aucune importation de charbon sous le code SH 2701 19 et de gaz naturel n’est déclarée en Turquie. Toutefois, les arguments du producteur-exportateur concernant les obstacles aux échanges et les distorsions de prix n’ont été étayés par aucun élément de preuve. La Commission a également examiné l’existence des restrictions à l’exportation et, selon les informations dont elle dispose, il n’existe pas de telles barrières ou distorsions de prix sur le marché turc. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (246) | Après avoir reçu les observations relatives à la note du 20 décembre 2019, la Commission a toutefois examiné plus en détail les types de charbon utilisés par les producteurs-exportateurs chinois et a également demandé des rapports d’inspection pour ces types de charbon. L’examen de ces rapports d’inspection a révélé que le charbon que certains des producteurs-exportateurs avaient initialement proposé de classer sous le code SH 2701 19, pouvait être classé sous le code SH 2701 12. La GTA contient les données des importations effectuées par la Turquie sous ce code SH, à savoir 37 113 666 tonnes au cours de la période d’enquête, dont aucune n’est importée de la RPC. Par conséquent, dans la note du 30 mars 2020, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle comptait utiliser les données des importations effectuées sous le code SH 2701 12, telles que publiées par la GTA, comme valeur de référence pour tous les types de charbon. Après la note du 30 mars 2020, aucune partie intéressée n’a envoyé d’autres observations au sujet de l’utilisation des données relatives au code SH 2701 12, telles que publiées par la GTA, comme valeur de référence pour tous les types de charbons. |
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(246)

Après avoir reçu les observations relatives à la note du 20 décembre 2019, la Commission a toutefois examiné plus en détail les types de charbon utilisés par les producteurs-exportateurs chinois et a également demandé des rapports d’inspection pour ces types de charbon. L’examen de ces rapports d’inspection a révélé que le charbon que certains des producteurs-exportateurs avaient initialement proposé de classer sous le code SH 2701 19, pouvait être classé sous le code SH 2701 12. La GTA contient les données des importations effectuées par la Turquie sous ce code SH, à savoir 37 113 666 tonnes au cours de la période d’enquête, dont aucune n’est importée de la RPC. Par conséquent, dans la note du 30 mars 2020, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle comptait utiliser les données des importations effectuées sous le code SH 2701 12, telles que publiées par la GTA, comme valeur de référence pour tous les types de charbon. Après la note du 30 mars 2020, aucune partie intéressée n’a envoyé d’autres observations au sujet de l’utilisation des données relatives au code SH 2701 12, telles que publiées par la GTA, comme valeur de référence pour tous les types de charbons.

| (247) | Dans la note du 30 mars 2020, la Commission a fait valoir que, en l’absence de toute preuve de l’existence de prétendues barrières commerciales ou de distorsions de prix concernant le gaz naturel en Turquie, le prix du gaz destiné aux utilisateurs industriels en Turquie, tel que publié par l’institut de statistique turc, constituait une valeur de référence appropriée aux fins de la présente enquête. À la suite de la note du 30 mars 2020, aucune partie intéressée n’a soumis d’autres observations sur ce point et sur l’approche proposée. |
| --- | --- |

(247)

Dans la note du 30 mars 2020, la Commission a fait valoir que, en l’absence de toute preuve de l’existence de prétendues barrières commerciales ou de distorsions de prix concernant le gaz naturel en Turquie, le prix du gaz destiné aux utilisateurs industriels en Turquie, tel que publié par l’institut de statistique turc, constituait une valeur de référence appropriée aux fins de la présente enquête. À la suite de la note du 30 mars 2020, aucune partie intéressée n’a soumis d’autres observations sur ce point et sur l’approche proposée.

| (248) | Dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a fait part de son intention d’utiliser les statistiques publiées par l’institut de statistique turc comme valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier pour l’année 2016, pour l’activité économique C.23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) selon la classification de la NACE Rév.2. Dans sa réponse à cette note, le plaignant a fait valoir que la catégorie d’activité économique C.20 (Industrie chimique) reflétait mieux le coût de la main-d’œuvre du PVAL (qui est un produit chimique) que la transformation de produits minéraux non métalliques. |
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(248)

Dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a fait part de son intention d’utiliser les statistiques publiées par l’institut de statistique turc comme valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier pour l’année 2016, pour l’activité économique C.23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) selon la classification de la NACE Rév.2. Dans sa réponse à cette note, le plaignant a fait valoir que la catégorie d’activité économique C.20 (Industrie chimique) reflétait mieux le coût de la main-d’œuvre du PVAL (qui est un produit chimique) que la transformation de produits minéraux non métalliques.

| (249) | La Commission a examiné cet argument et s’est penchée sur la question de savoir quelle catégorie économique convenait le mieux à des activités économiques plus larges, compte tenu du niveau élevé d’intégration verticale des producteurs chinois et de la diversité de la main-d’œuvre concernée. Elle a conclu que la catégorie d’activité économique C.20 (Industrie chimique) serait plus appropriée. La Commission a donc utilisé la catégorie d’activité économique C.20 comme valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre. |
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(249)

La Commission a examiné cet argument et s’est penchée sur la question de savoir quelle catégorie économique convenait le mieux à des activités économiques plus larges, compte tenu du niveau élevé d’intégration verticale des producteurs chinois et de la diversité de la main-d’œuvre concernée. Elle a conclu que la catégorie d’activité économique C.20 (Industrie chimique) serait plus appropriée. La Commission a donc utilisé la catégorie d’activité économique C.20 comme valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre.

| (250) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont déclaré qu’ils ne comprenaient pas pourquoi la Commission avait divulgué «une liste aussi longue» de matières premières parmi les facteurs de production et ont affirmé que certains des facteurs de production énumérés n’étaient pas utilisés dans la production de PVAL. |
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(250)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont déclaré qu’ils ne comprenaient pas pourquoi la Commission avait divulgué «une liste aussi longue» de matières premières parmi les facteurs de production et ont affirmé que certains des facteurs de production énumérés n’étaient pas utilisés dans la production de PVAL.

| (251) | Cet argument semble découler d’un malentendu quant à l’origine des données des facteurs de production figurant dans les notes du 2 octobre et du 20 décembre 2019. Comme expliqué dans la note du 2 octobre 2019, la principale source de données concernant les facteurs de production provenait des informations communiquées par les parties intéressées, notamment les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Il est également rappelé que les producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon ont divers niveaux d’intégration et ont recours à des processus de production différents, ce qui explique la liste relativement longue d’intrants pour lesquels il est nécessaire d’identifier les coûts non faussés correspondants dans le pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été contredit par les données présentées par les producteurs-exportateurs chinois et vérifiées par la Commission, et il est donc rejeté. |
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(251)

Cet argument semble découler d’un malentendu quant à l’origine des données des facteurs de production figurant dans les notes du 2 octobre et du 20 décembre 2019. Comme expliqué dans la note du 2 octobre 2019, la principale source de données concernant les facteurs de production provenait des informations communiquées par les parties intéressées, notamment les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Il est également rappelé que les producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon ont divers niveaux d’intégration et ont recours à des processus de production différents, ce qui explique la liste relativement longue d’intrants pour lesquels il est nécessaire d’identifier les coûts non faussés correspondants dans le pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été contredit par les données présentées par les producteurs-exportateurs chinois et vérifiées par la Commission, et il est donc rejeté.

| (252) | Les mêmes parties intéressées ont également demandé à la Commission de mettre à la disposition de toutes les parties intéressées le processus de production spécifique qu’elle entend adopter afin d’évaluer la valeur normale du PVAL. Premièrement, il est rappelé que le calcul de la valeur normale construite n’est pas fondé sur un processus de production spécifique en tant que tel, mais plutôt sur la valeur des facteurs de production et de leur consommation réelle par chaque producteur-exportateur sur la base de son propre processus de production. Il est en outre rappelé que les producteurs-exportateurs chinois ont expliqué, dans le cadre de leurs réponses au questionnaire antidumping, leur processus de production et ont précisé leurs facteurs de production. Les versions non confidentielles de ces réponses peuvent être examinées par toutes les parties intéressées depuis septembre 2019. Par conséquent, cette demande était sans objet. |
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(252)

Les mêmes parties intéressées ont également demandé à la Commission de mettre à la disposition de toutes les parties intéressées le processus de production spécifique qu’elle entend adopter afin d’évaluer la valeur normale du PVAL. Premièrement, il est rappelé que le calcul de la valeur normale construite n’est pas fondé sur un processus de production spécifique en tant que tel, mais plutôt sur la valeur des facteurs de production et de leur consommation réelle par chaque producteur-exportateur sur la base de son propre processus de production. Il est en outre rappelé que les producteurs-exportateurs chinois ont expliqué, dans le cadre de leurs réponses au questionnaire antidumping, leur processus de production et ont précisé leurs facteurs de production. Les versions non confidentielles de ces réponses peuvent être examinées par toutes les parties intéressées depuis septembre 2019. Par conséquent, cette demande était sans objet.

| (253) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, les mêmes parties intéressées (trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête) ont également formulé des arguments concernant les facteurs de production, le calcul de la valeur normale et la comparaison. Ces arguments sont examinés aux considérants 264, 342 à 346 et 359 ci-dessous. À la suite de la note du 30 mars 2020, ces parties ont réitéré à plusieurs reprises leurs arguments, sans toutefois présenter d’autres informations ou éléments de preuve pour les étayer. |
| --- | --- |

(253)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, les mêmes parties intéressées (trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête) ont également formulé des arguments concernant les facteurs de production, le calcul de la valeur normale et la comparaison. Ces arguments sont examinés aux considérants 264, 342 à 346 et 359 ci-dessous. À la suite de la note du 30 mars 2020, ces parties ont réitéré à plusieurs reprises leurs arguments, sans toutefois présenter d’autres informations ou éléments de preuve pour les étayer.

3.1.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.1.4.1.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (254) | Comme indiqué au considérant 46, dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a cherché à établir une première liste des facteurs de production et des sources en matière de PVAL destinée à être utilisée pour tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, employés dans la fabrication des APV par les producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(254)

Comme indiqué au considérant 46, dans la note du 2 octobre 2019, la Commission a cherché à établir une première liste des facteurs de production et des sources en matière de PVAL destinée à être utilisée pour tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, employés dans la fabrication des APV par les producteurs-exportateurs.

| (255) | Par ailleurs, comme indiqué au considérant 48, dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a fourni une liste révisée des facteurs de production et a établi les codes de marchandises turcs correspondant aux facteurs de production pertinents en Turquie, le pays représentatif. |
| --- | --- |

(255)

Par ailleurs, comme indiqué au considérant 48, dans la note du 20 décembre 2019, la Commission a fourni une liste révisée des facteurs de production et a établi les codes de marchandises turcs correspondant aux facteurs de production pertinents en Turquie, le pays représentatif.

| (256) | La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 2 octobre 2019. Comme expliqué au considérant 243, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, le plaignant et trois négociants du produit soumis à l’enquête ont présenté des observations à la suite de la note du 20 décembre 2019. Comme expliqué aux considérants 246 à 249, la Commission, dans la note du 30 mars 2019, a répondu à ces observations et a révisé les codes correspondant au charbon et à la main-d’œuvre. |
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(256)

La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 2 octobre 2019. Comme expliqué au considérant 243, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, le plaignant et trois négociants du produit soumis à l’enquête ont présenté des observations à la suite de la note du 20 décembre 2019. Comme expliqué aux considérants 246 à 249, la Commission, dans la note du 30 mars 2019, a répondu à ces observations et a révisé les codes correspondant au charbon et à la main-d’œuvre.

| (257) | La Commission n’a reçu aucune autre observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 30 mars 2020. |
| --- | --- |

(257)

La Commission n’a reçu aucune autre observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 30 mars 2020.

| (258) | Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant, ont été identifiés:







  Facteur de production | Code dans la classification tarifaire turque | Valeur non faussée |
| --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Alcool polyvinylique | 3905 30 00 0000 | 16,44 CNY/kg |
| Acide acétique | 2915 21 00 001 | 4,85 CNY/kg ou
  4 853,54  CNY/tonne |
| Azodiisobutyronitrile (AZO) / azobisisobutyronitrile (AZN) | 2927 00 00 00 | 27,71 CNY/kg |
| Carbure de calcium | 2849 10 00 0000 | 5,30 CNY/kg |
| Charbon (actif) | 3802 10 00 0000 | 14,73 CNY/kg |
| Charbon (catalytique, activé à l’acétate de zinc) | 2915 29 00 9019 | 20,44 CNY/kg |
| Soude caustique / hydroxyde de sodium (liquide) | 2815 12 00 0000 | 2,46 CNY/kg |
| Charbon | 2701 12 | 0,75 CNY/kg ou 749,38 CNY/tonne |
| Semi-coke | 2704 00 | 2,05 CNY/kg |
| Pâte à électrodes | 3801 30 00 0000 | 4,81 CNY/kg |
| Calcaire | 2521 00 00 0000 | 4,08 CNY/kg |
| Alcool méthylique (méthanol) | 2905 11 00 101 | 2,59 CNY/kg |
| Sacs composites en plastique et papier | 3923 29 90 0019 | 41,65 CNY/kg |
| Sacs en polypropylène tissés | 6305 33 90 0000 | 32,22 CNY/kg |
| Acide sulfurique (pur) | 2807 00 00 0011 | 1,23 CNY/kg ou 1 230,74  CNY/tonne |
| Acétate de vinyle | 2915 32 00 0000 | 7,36 CNY/kg |
| Acétate de zinc | 2915 29 00 9019 | 20,44 CNY/kg |
| Main-d’œuvre |
| Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier | NACE 20 | 47,16 CNY/heure |
| Énergie |
| Électricité | Institut de statistique turc | CNY/kWh (par tranche de consommation de 1 000  MWh)
  0,45 (20 ~ 70 MWh)
  0,44 (70 ~ 150 MWh)
  0,44 (> 150 MWh) |
| Gaz naturel | Institut de statistique turc | 1,63 CNY/m3 ou
  1 632,39 CNY/m3 × 1 000 |

(258)

Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant, ont été identifiés:

Facteur de production

Code dans la classification tarifaire turque

Valeur non faussée

Matières premières

Matières premières

Alcool polyvinylique

3905 30 00 0000

16,44 CNY/kg

Acide acétique

2915 21 00 001

4,85 CNY/kg ou

4 853,54  CNY/tonne

Azodiisobutyronitrile (AZO) / azobisisobutyronitrile (AZN)

bis

2927 00 00 00

27,71 CNY/kg

Carbure de calcium

2849 10 00 0000

5,30 CNY/kg

Charbon (actif)

3802 10 00 0000

14,73 CNY/kg

Charbon (catalytique, activé à l’acétate de zinc)

2915 29 00 9019

20,44 CNY/kg

Soude caustique / hydroxyde de sodium (liquide)

2815 12 00 0000

2,46 CNY/kg

Charbon

2701 12

0,75 CNY/kg ou 749,38 CNY/tonne

Semi-coke

2704 00

2,05 CNY/kg

Pâte à électrodes

3801 30 00 0000

4,81 CNY/kg

Calcaire

2521 00 00 0000

4,08 CNY/kg

Alcool méthylique (méthanol)

2905 11 00 101

2,59 CNY/kg

Sacs composites en plastique et papier

3923 29 90 0019

41,65 CNY/kg

Sacs en polypropylène tissés

6305 33 90 0000

32,22 CNY/kg

Acide sulfurique (pur)

2807 00 00 0011

1,23 CNY/kg ou 1 230,74  CNY/tonne

Acétate de vinyle

2915 32 00 0000

7,36 CNY/kg

Acétate de zinc

2915 29 00 9019

20,44 CNY/kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier

NACE 20

47,16 CNY/heure

Énergie

Énergie

Électricité

Institut de statistique turc

CNY/kWh (par tranche de consommation de 1 000  MWh)

0,45 (20 ~ 70 MWh)

0,44 (70 ~ 150 MWh)

0,44 (> 150 MWh)

Gaz naturel

Institut de statistique turc

1,63 CNY/m3 ou

3

1 632,39 CNY/m3 × 1 000

3

1)   Matières premières et sous-produits/déchets

Matières premières et sous-produits/déchets

| (259) | Lors des visites de vérification, la Commission a vérifié les matières premières utilisées et les sous-produits/déchets générés pendant la fabrication du produit concerné. |
| --- | --- |

(259)

Lors des visites de vérification, la Commission a vérifié les matières premières utilisées et les sous-produits/déchets générés pendant la fabrication du produit concerné.

| (260) | Pour toutes les matières premières à l’exception de l’oxygène et de l’acétaldéhyde, en l’absence d’informations sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (74). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, aux considérants 171 et 172 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b, du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant entre 34 % (75) et 100 % des volumes totaux importés en Turquie, sont restées représentatives pour ce qui est des facteurs de production énumérés dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(260)

Pour toutes les matières premières à l’exception de l’oxygène et de l’acétaldéhyde, en l’absence d’informations sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (74). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, aux considérants 171 et 172 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b, du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant entre 34 % (75) et 100 % des volumes totaux importés en Turquie, sont restées représentatives pour ce qui est des facteurs de production énumérés dans le tableau ci-dessus.

74

bis

75

| (261) | Comme mentionné au considérant ci-dessus, aucun prix de référence public n’était disponible pour l’oxygène (oxygène 99,6 %, 2,5 bars, transport par pipeline) et l’acétaldéhyde (acétaldéhyde industriel). Même si, d’après la GTA, il existe des importations d’oxygène en Turquie sous le code SH 2804 40, il s’agit d’importations d’oxygène en cylindres. Le prix de ces importations est probablement déterminé par le coût du transport et du stockage, qui ne sont pas pertinents lorsque l’oxygène est capté à proximité du site de production et transporté par oxyduc. Dans ce cas, les coûts sont principalement liés aux coûts des machines et de l’installation. Par conséquent, il a été jugé inapproprié d’utiliser la valeur de référence de la GTA. Le marché de l’oxygène livré par oxyduc étant caractérisé par la proximité entre le producteur/vendeur et le client, il ne se négocie pas sur le marché au comptant. En conséquence, il n’existe pas de prix indicatifs publiés sur les places de marché nationales ou internationales, et donc pas de prix de référence accessibles au public. Pour ces raisons, il a été jugé approprié d’inclure les coûts de l’oxygène dans la catégorie des coûts des consommables. Contrairement à l’oxygène, il n’y a pas eu d’importations d’acétaldéhyde (code SH 2912 12) en Turquie enregistrées dans la base de données de la GTA, et en l’absence d’autres prix de référence ou prix indicatifs de l’acétaldéhyde en Turquie accessibles au public, il a également été jugé approprié d’inclure les coûts de l’acétaldéhyde dans les coûts des consommables. |
| --- | --- |

(261)

Comme mentionné au considérant ci-dessus, aucun prix de référence public n’était disponible pour l’oxygène (oxygène 99,6 %, 2,5 bars, transport par pipeline) et l’acétaldéhyde (acétaldéhyde industriel). Même si, d’après la GTA, il existe des importations d’oxygène en Turquie sous le code SH 2804 40, il s’agit d’importations d’oxygène en cylindres. Le prix de ces importations est probablement déterminé par le coût du transport et du stockage, qui ne sont pas pertinents lorsque l’oxygène est capté à proximité du site de production et transporté par oxyduc. Dans ce cas, les coûts sont principalement liés aux coûts des machines et de l’installation. Par conséquent, il a été jugé inapproprié d’utiliser la valeur de référence de la GTA. Le marché de l’oxygène livré par oxyduc étant caractérisé par la proximité entre le producteur/vendeur et le client, il ne se négocie pas sur le marché au comptant. En conséquence, il n’existe pas de prix indicatifs publiés sur les places de marché nationales ou internationales, et donc pas de prix de référence accessibles au public. Pour ces raisons, il a été jugé approprié d’inclure les coûts de l’oxygène dans la catégorie des coûts des consommables. Contrairement à l’oxygène, il n’y a pas eu d’importations d’acétaldéhyde (code SH 2912 12) en Turquie enregistrées dans la base de données de la GTA, et en l’absence d’autres prix de référence ou prix indicatifs de l’acétaldéhyde en Turquie accessibles au public, il a également été jugé approprié d’inclure les coûts de l’acétaldéhyde dans les coûts des consommables.

| (262) | Un certain nombre de facteurs de production étaient principalement des matériaux catalyseurs, pour lesquels les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée pour ces facteurs de production n’a pas eu d’incidence significative sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables, comme expliqué aux considérants 301 et 302. |
| --- | --- |

(262)

Un certain nombre de facteurs de production étaient principalement des matériaux catalyseurs, pour lesquels les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée pour ces facteurs de production n’a pas eu d’incidence significative sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables, comme expliqué aux considérants 301 et 302.

| (263) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif et a ajouté le coût du transport intérieur au prix à l’importation. Les coûts des transports intérieurs pour l’ensemble des matières premières ainsi que les frais d’assurance ont été estimés sur la base des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et ne sont pas inclus dans les valeurs de référence mentionnées dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(263)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif et a ajouté le coût du transport intérieur au prix à l’importation. Les coûts des transports intérieurs pour l’ensemble des matières premières ainsi que les frais d’assurance ont été estimés sur la base des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et ne sont pas inclus dans les valeurs de référence mentionnées dans le tableau ci-dessus.

bis

| (264) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont affirmé que le coût de l’acétate de vinyle monomère (AVM) supporté par les producteurs-exportateurs chinois n’était pas faussé et correspondait aux coûts sur le marché libre international. Les parties intéressées ont apporté des éléments au dossier pour montrer que le prix de l’AVM en Chine était plus élevé au cours de la période d’enquête que le prix de l’AVM en Europe et en Russie. Les parties intéressées ont demandé à la Commission de tenir compte de cet argument lors de la détermination de la valeur normale. Les mêmes parties ont également réitéré cet argument à plusieurs reprises à la suite de la note du 30 mars 2020 sans présenter d’autres éléments de preuve. Premièrement, il est rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur ne peuvent être utilisés que dans la mesure où il est établi de manière positive qu’ils ne sont pas faussés. Cet argument avancé par ces parties repose sur des chiffres agrégés généraux concernant les prix de l’AVM en RPC par rapport à l’Union ou la Russie. Toutefois, l’enquête n’a pas établi que les prix de l’AVM en RPC n’étaient pas faussés. Deuxièmement, en raison de son processus de production, l’AVM n’est même pas un facteur de production important pour aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Par conséquent, ces arguments sont rejetés. |
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(264)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont affirmé que le coût de l’acétate de vinyle monomère (AVM) supporté par les producteurs-exportateurs chinois n’était pas faussé et correspondait aux coûts sur le marché libre international. Les parties intéressées ont apporté des éléments au dossier pour montrer que le prix de l’AVM en Chine était plus élevé au cours de la période d’enquête que le prix de l’AVM en Europe et en Russie. Les parties intéressées ont demandé à la Commission de tenir compte de cet argument lors de la détermination de la valeur normale. Les mêmes parties ont également réitéré cet argument à plusieurs reprises à la suite de la note du 30 mars 2020 sans présenter d’autres éléments de preuve. Premièrement, il est rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur ne peuvent être utilisés que dans la mesure où il est établi de manière positive qu’ils ne sont pas faussés. Cet argument avancé par ces parties repose sur des chiffres agrégés généraux concernant les prix de l’AVM en RPC par rapport à l’Union ou la Russie. Toutefois, l’enquête n’a pas établi que les prix de l’AVM en RPC n’étaient pas faussés. Deuxièmement, en raison de son processus de production, l’AVM n’est même pas un facteur de production important pour aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Par conséquent, ces arguments sont rejetés.

bis

| (265) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois importateurs ont réitéré leur argument résumé et examiné au considérant 264 et selon lequel les prix de l’AVM en RPC ne sont pas faussés. En réitérant cet argument, ils ont fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des éléments de preuve qu’ils avaient présentés pour justifier que les prix de l’AVM n’étaient pas faussés, dans la mesure où ces éléments n’émanaient pas de producteurs-exportateurs. Ils ont évoqué la prétendue contradiction commise par la Commission, qui n’a pas considéré l’AVM comme un facteur important de production mais qui par ailleurs, au considérant 462 de l’analyse d’impact, mentionne l’AVM comme étant une matière première importante. |
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(265)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois importateurs ont réitéré leur argument résumé et examiné au considérant 264 et selon lequel les prix de l’AVM en RPC ne sont pas faussés. En réitérant cet argument, ils ont fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des éléments de preuve qu’ils avaient présentés pour justifier que les prix de l’AVM n’étaient pas faussés, dans la mesure où ces éléments n’émanaient pas de producteurs-exportateurs. Ils ont évoqué la prétendue contradiction commise par la Commission, qui n’a pas considéré l’AVM comme un facteur important de production mais qui par ailleurs, au considérant 462 de l’analyse d’impact, mentionne l’AVM comme étant une matière première importante.

| (266) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. La Commission a d’abord réitéré sa conclusion tirée du considérant 264 selon laquelle le simple fait que les prix chinois de l’AVM soient similaires et parfois supérieurs aux prix internationaux de l’AVM n’est pas une preuve d’une absence de distorsions. Comme évoqué au considérant 264, contrairement à ce que les trois importateurs ont affirmé, la Commission n’a pas ignoré cet argument et les éléments de preuve l’étayant. Elle a simplement considéré que le niveau de prix ne constituait pas à lui seul une preuve de l’absence de distorsion. Cet argument a donc été rejeté. |
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(266)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. La Commission a d’abord réitéré sa conclusion tirée du considérant 264 selon laquelle le simple fait que les prix chinois de l’AVM soient similaires et parfois supérieurs aux prix internationaux de l’AVM n’est pas une preuve d’une absence de distorsions. Comme évoqué au considérant 264, contrairement à ce que les trois importateurs ont affirmé, la Commission n’a pas ignoré cet argument et les éléments de preuve l’étayant. Elle a simplement considéré que le niveau de prix ne constituait pas à lui seul une preuve de l’absence de distorsion. Cet argument a donc été rejeté.

| (267) | En ce qui concerne l’AVM en tant que facteur de production majeur, la Commission considère effectivement qu’il s’agit d’une matière première importante pour la production de PVAL en général, mais d’un facteur de production mineur du point de vue des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Dans leurs observations sur l’information finale, les trois importateurs ont admis eux-mêmes que les producteurs-exportateurs étaient verticalement intégrés et qu’ils produisaient donc leur propre AVM. Ils ne l’achètent pas en quantités importantes et l’AVM n’est donc pas considéré comme un facteur de production majeur pour ces producteurs-exportateurs. Au considérant 462, la Commission fait référence à l’industrie de l’Union qui ne produit pas l’AVM en interne, mais l’achète. En conséquence, dans ce dernier cas, les fluctuations des prix de l’AVM sur le marché ont une incidence sur le coût de production du PVAL. Cet argument a donc été rejeté. |
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(267)

En ce qui concerne l’AVM en tant que facteur de production majeur, la Commission considère effectivement qu’il s’agit d’une matière première importante pour la production de PVAL en général, mais d’un facteur de production mineur du point de vue des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Dans leurs observations sur l’information finale, les trois importateurs ont admis eux-mêmes que les producteurs-exportateurs étaient verticalement intégrés et qu’ils produisaient donc leur propre AVM. Ils ne l’achètent pas en quantités importantes et l’AVM n’est donc pas considéré comme un facteur de production majeur pour ces producteurs-exportateurs. Au considérant 462, la Commission fait référence à l’industrie de l’Union qui ne produit pas l’AVM en interne, mais l’achète. En conséquence, dans ce dernier cas, les fluctuations des prix de l’AVM sur le marché ont une incidence sur le coût de production du PVAL. Cet argument a donc été rejeté.

| (268) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs de l’échantillon, un producteur/utilisateur de l’Union et trois importateurs ont prétendu que, lors de l’établissement des valeurs de référence de la production, la Commission n’aurait pas dû ajouter les droits à l’importations et les coûts de transport intérieur. Les trois importateurs ont notamment évoqué l’AVM et le charbon. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et le producteur/utilisateur de l’Union ont affirmé que le prix à l’importation relevé dans les statistiques d’importation aurait dû passer du niveau CIF au niveau départ usine, et que par conséquent les coûts dans le pays d’origine (dont les dépenses supplémentaires d’emballage pour certains facteurs de production), le fret et l’assurance devraient être supprimés. Cette affirmation était motivée par le fait que les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon achetaient leurs matières premières sur le marché local. |
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(268)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs de l’échantillon, un producteur/utilisateur de l’Union et trois importateurs ont prétendu que, lors de l’établissement des valeurs de référence de la production, la Commission n’aurait pas dû ajouter les droits à l’importations et les coûts de transport intérieur. Les trois importateurs ont notamment évoqué l’AVM et le charbon. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et le producteur/utilisateur de l’Union ont affirmé que le prix à l’importation relevé dans les statistiques d’importation aurait dû passer du niveau CIF au niveau départ usine, et que par conséquent les coûts dans le pays d’origine (dont les dépenses supplémentaires d’emballage pour certains facteurs de production), le fret et l’assurance devraient être supprimés. Cette affirmation était motivée par le fait que les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon achetaient leurs matières premières sur le marché local.

| (269) | La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit représenter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif qui, en l’espèce, est la Turquie. Il doit donc représenter le prix qu’un producteur de PVAL paierait en Turquie pour une matière première livrée à l’entrée de l’usine. Comme indiqué au considérant 263, la méthodologie appliquée par la Commission reflète cette approche. Si les ajustements suggérés par les parties intéressées avaient été opérés, le prix qui en aurait résulté ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché turc, mais le prix moyen départ usine (lors des ventes à l’exportation) dans les pays qui vendent à la Turquie. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et ces affirmations ont donc été rejetées. |
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(269)

La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit représenter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif qui, en l’espèce, est la Turquie. Il doit donc représenter le prix qu’un producteur de PVAL paierait en Turquie pour une matière première livrée à l’entrée de l’usine. Comme indiqué au considérant 263, la méthodologie appliquée par la Commission reflète cette approche. Si les ajustements suggérés par les parties intéressées avaient été opérés, le prix qui en aurait résulté ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché turc, mais le prix moyen départ usine (lors des ventes à l’exportation) dans les pays qui vendent à la Turquie. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et ces affirmations ont donc été rejetées.

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bis

| (270) | Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, après avoir remis en cause la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, ont suggéré que la Commission simplifie son approche en se contentant de prendre en considération la valeur de référence pour le PVAL, c’est-à-dire le produit concerné, et la compare avec le prix à l’exportation pratiqué par chaque producteur-exportateur. |
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(270)

Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, après avoir remis en cause la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, ont suggéré que la Commission simplifie son approche en se contentant de prendre en considération la valeur de référence pour le PVAL, c’est-à-dire le produit concerné, et la compare avec le prix à l’exportation pratiqué par chaque producteur-exportateur.

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| (271) | La Commission n’a pas accepté cette approche. La Commission a d’abord noté que la compatibilité de la méthode consacrée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC a été examinée au considérant 98. Elle a ensuite fait observer que la méthode proposée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon violerait l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui dispose que la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des valeurs de référence non faussées, séparément pour chaque exportateur et producteur. En substance, cette disposition impose à la Commission de tenir compte de la méthode de production et de la consommation d’intrants propres à chaque producteur-exportateur individuellement, au lieu d’appliquer une valeur de référence globale pour tous les producteurs-exportateurs, sans tenir compte de leur procédé de production particulier. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(271)

La Commission n’a pas accepté cette approche. La Commission a d’abord noté que la compatibilité de la méthode consacrée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC a été examinée au considérant 98. Elle a ensuite fait observer que la méthode proposée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon violerait l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui dispose que la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des valeurs de référence non faussées, séparément pour chaque exportateur et producteur. En substance, cette disposition impose à la Commission de tenir compte de la méthode de production et de la consommation d’intrants propres à chaque producteur-exportateur individuellement, au lieu d’appliquer une valeur de référence globale pour tous les producteurs-exportateurs, sans tenir compte de leur procédé de production particulier. Les arguments en question ont donc été rejetés.

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| (272) | Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la valeur de référence pour le charbon était déraisonnablement supérieure au niveau de prix pratiqué sur le marché par rapport aux prix cités par l’agence américaine pour l’information sur l’énergie. Étant donné que la Chine est riche en charbon, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont affirmé que la Commission devrait envisager d’utiliser les prix américains. |
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(272)

Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la valeur de référence pour le charbon était déraisonnablement supérieure au niveau de prix pratiqué sur le marché par rapport aux prix cités par l’agence américaine pour l’information sur l’énergie. Étant donné que la Chine est riche en charbon, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont affirmé que la Commission devrait envisager d’utiliser les prix américains.

| (273) | La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. La Commission a tout d’abord mis en avant le fait que, comme indiqué au considérant 246, la valeur de référence pour le charbon avait été examinée de façon exhaustive dans la note du 30 mars 2020. Comme mentionné également dans ce considérant, aucune observation sur ce point n’a été reçue dans le délai imparti. Le seul argument avancé par le producteur-exportateur de l’échantillon était que les prix effectivement utilisés sont bien plus élevés que les prix annoncés aux États-Unis. La Commission a noté qu’il n’était pas rare que les prix des sources d’énergie et de l’énergie aux États-Unis soient relativement faibles. En l’absence de tout autre argument concernant la fiabilité de la valeur de référence utilisée, cet argument a été rejeté. |
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(273)

La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. La Commission a tout d’abord mis en avant le fait que, comme indiqué au considérant 246, la valeur de référence pour le charbon avait été examinée de façon exhaustive dans la note du 30 mars 2020. Comme mentionné également dans ce considérant, aucune observation sur ce point n’a été reçue dans le délai imparti. Le seul argument avancé par le producteur-exportateur de l’échantillon était que les prix effectivement utilisés sont bien plus élevés que les prix annoncés aux États-Unis. La Commission a noté qu’il n’était pas rare que les prix des sources d’énergie et de l’énergie aux États-Unis soient relativement faibles. En l’absence de tout autre argument concernant la fiabilité de la valeur de référence utilisée, cet argument a été rejeté.

2)   Intrants produits en interne utilisés dans la production du produit soumis à l’enquête

Intrants produits en interne utilisés dans la production du produit soumis à l’enquête

| (274) | Les producteurs-exportateurs ont produit en interne certains facteurs de production tels que de la vapeur, de l’électricité, de la capacité de réfrigération et de l’eau purifiée. Malgré la demande formulée dans le questionnaire antidumping, certains producteurs-exportateurs n’avaient pas attribué au produit soumis à l’enquête les volumes de consommation d’intrants pour ces facteurs de production autoproduits. Au lieu de cela, ces producteurs-exportateurs n’avaient affecté au produit soumis à l’enquête que les valeurs et les volumes de consommation des facteurs de production autoproduits. La Commission a cherché à établir le prix non faussé des facteurs de production autoproduits. En utilisant les prix non faussés des matières premières et de la main-d’œuvre, qui ont été déterminés comme expliqué aux considérants 259 à 263 et 276, la Commission a recalculé les prix non faussés des facteurs de production autoproduits. Ces prix non faussés ont ensuite été appliqués lors du calcul de la valeur normale, comme expliqué à la section 3.1.4.4. |
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(274)

Les producteurs-exportateurs ont produit en interne certains facteurs de production tels que de la vapeur, de l’électricité, de la capacité de réfrigération et de l’eau purifiée. Malgré la demande formulée dans le questionnaire antidumping, certains producteurs-exportateurs n’avaient pas attribué au produit soumis à l’enquête les volumes de consommation d’intrants pour ces facteurs de production autoproduits. Au lieu de cela, ces producteurs-exportateurs n’avaient affecté au produit soumis à l’enquête que les valeurs et les volumes de consommation des facteurs de production autoproduits. La Commission a cherché à établir le prix non faussé des facteurs de production autoproduits. En utilisant les prix non faussés des matières premières et de la main-d’œuvre, qui ont été déterminés comme expliqué aux considérants 259 à 263 et 276, la Commission a recalculé les prix non faussés des facteurs de production autoproduits. Ces prix non faussés ont ensuite été appliqués lors du calcul de la valeur normale, comme expliqué à la section 3.1.4.4.

| (275) | Ces matières premières et facteurs de production autoproduits, qui avaient un poids négligeable dans le coût de production total du producteur-exportateur ainsi qu’au niveau des NCP, ont été regroupés sous la catégorie «consommables». La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis. |
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(275)

Ces matières premières et facteurs de production autoproduits, qui avaient un poids négligeable dans le coût de production total du producteur-exportateur ainsi qu’au niveau des NCP, ont été regroupés sous la catégorie «consommables». La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis.

3)   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (276) | L’institut de statistique turc publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les salaires déclarés dans le secteur manufacturier turc pour l’année 2016, pour l’activité économique C.20 (Industrie chimique) (76) selon la classification NACE Rév. 2 (77). La valeur mensuelle moyenne pour 2016 a été dûment ajustée pour tenir compte de l’inflation en utilisant l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (78) publié par l’institut de statistique turc. |
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(276)

L’institut de statistique turc publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les salaires déclarés dans le secteur manufacturier turc pour l’année 2016, pour l’activité économique C.20 (Industrie chimique) (76) selon la classification NACE Rév. 2 (77). La valeur mensuelle moyenne pour 2016 a été dûment ajustée pour tenir compte de l’inflation en utilisant l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (78) publié par l’institut de statistique turc.

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| (277) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont affirmé que la Commission aurait dû utiliser les salaires pour l’activité économique C.22 (fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) dans la classification NACE Rév.2, au lieu de C.20. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que cela était dû au fait que le PVAL est un type de polymère ou de plastique, un polymère de vinyle uniquement lié par des liaisons carbone-carbone. La liaison est la même que celle des plastiques typiques tels que le polyéthylène, le polypropylène et le polystyrène, ainsi que des polymères solubles dans l’eau tels que le polyacrylamide et l’acide polyacrylique. |
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(277)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont affirmé que la Commission aurait dû utiliser les salaires pour l’activité économique C.22 (fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) dans la classification NACE Rév.2, au lieu de C.20. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que cela était dû au fait que le PVAL est un type de polymère ou de plastique, un polymère de vinyle uniquement lié par des liaisons carbone-carbone. La liaison est la même que celle des plastiques typiques tels que le polyéthylène, le polypropylène et le polystyrène, ainsi que des polymères solubles dans l’eau tels que le polyacrylamide et l’acide polyacrylique.

| (278) | La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a observé que, d’après les lignes directrices d’Eurostat sur la classification NACE Rév.2 (79), l’activité économique C.20, qui a été utilisée par la Commission, couvrait entre autres la fabrication de résines, de matières plastiques et d’élastomères thermoplastiques non vulcanisables, le mélange de résines sur commande ainsi que la fabrication de résines synthétiques standards (C.20.16). Cette classe comprend la fabrication de matières plastiques sous formes primaires: polymères, y compris les polymères d’éthylène, de propylène, de styrène, de chlorure de vinyle, d’acétate de vinyle et les polymères acryliques; polyamides; résines phénoliques, résines époxydes et polyuréthannes; résines alkydes, résines polyesters et polyéthers; silicones; échangeurs d’ions à base de polymères. Les mêmes lignes directrices décrivent l’activité économique C.22 (fabrication de produits en caoutchouc et en plastique), suggérée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, comme «la transformation de résines synthétiques nouvelles ou réutilisées (recyclées) en produits intermédiaires ou finis en utilisant des processus tels que: moulage par compression, moulage par extrusion, moulage par injection, moulage par soufflage et fonderie». L’activité économique C.22 est subdivisée en: fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques; fabrication d’emballages en matières plastiques; fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction; et fabrication d’autres articles en matières plastiques (comme la vaisselle, les garnitures, les fournitures scolaires, etc.). Il est donc évident que les salaires de l’activité économique C.20 sont plus appropriés en tant que salaires de référence pour la production de PVAL que les salaires de l’activité économique C.22. Cet argument a donc été rejeté. |
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(278)

La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a observé que, d’après les lignes directrices d’Eurostat sur la classification NACE Rév.2 (79), l’activité économique C.20, qui a été utilisée par la Commission, couvrait entre autres la fabrication de résines, de matières plastiques et d’élastomères thermoplastiques non vulcanisables, le mélange de résines sur commande ainsi que la fabrication de résines synthétiques standards (C.20.16). Cette classe comprend la fabrication de matières plastiques sous formes primaires: polymères, y compris les polymères d’éthylène, de propylène, de styrène, de chlorure de vinyle, d’acétate de vinyle et les polymères acryliques; polyamides; résines phénoliques, résines époxydes et polyuréthannes; résines alkydes, résines polyesters et polyéthers; silicones; échangeurs d’ions à base de polymères. Les mêmes lignes directrices décrivent l’activité économique C.22 (fabrication de produits en caoutchouc et en plastique), suggérée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, comme «la transformation de résines synthétiques nouvelles ou réutilisées (recyclées) en produits intermédiaires ou finis en utilisant des processus tels que: moulage par compression, moulage par extrusion, moulage par injection, moulage par soufflage et fonderie». L’activité économique C.22 est subdivisée en: fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques; fabrication d’emballages en matières plastiques; fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction; et fabrication d’autres articles en matières plastiques (comme la vaisselle, les garnitures, les fournitures scolaires, etc.). Il est donc évident que les salaires de l’activité économique C.20 sont plus appropriés en tant que salaires de référence pour la production de PVAL que les salaires de l’activité économique C.22. Cet argument a donc été rejeté.

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4)   Électricité et gaz naturel

Électricité et gaz naturel

| (279) | Afin d’établir une valeur de référence pour l’électricité et le gaz naturel, la Commission a utilisé les statistiques des prix de l’électricité et du gaz naturel publiées par l’institut de statistique turc (80) dans ses communiqués de presse réguliers. Plus précisément, la Commission a utilisé les données statistiques relatives aux prix industriels de l’électricité et du gaz dans la tranche de consommation correspondante en Kuruș/kWh couvrant la période d’enquête. |
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(279)

Afin d’établir une valeur de référence pour l’électricité et le gaz naturel, la Commission a utilisé les statistiques des prix de l’électricité et du gaz naturel publiées par l’institut de statistique turc (80) dans ses communiqués de presse réguliers. Plus précisément, la Commission a utilisé les données statistiques relatives aux prix industriels de l’électricité et du gaz dans la tranche de consommation correspondante en Kuruș/kWh couvrant la période d’enquête.

80

| (280) | Dans leurs observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et un producteur/utilisateur de l’Union ont fait valoir que les prix du gaz naturel turc n’étaient pas adaptés en tant que valeur de référence et que les prix de la côte du Golfe des États-Unis devraient être utilisés à la place. Le producteur-exportateur a prétendu que les prix du gaz naturel turc étaient deux fois plus élevés que les prix du gaz naturel dans l’Union et plus de deux fois plus élevés que les prix de la côte du Golfe des États-Unis. Il a fait valoir que les prix du gaz en Turquie avaient augmenté au cours de la période d’enquête, et qu’ils étaient supérieurs de 75 % aux prix pratiqués à la fin de 2017, même si les prix mondiaux du gaz étaient, pour l’essentiel, restés stables au cours de la même période. Le producteur-exportateur a imputé cette augmentation à une série de circonstances, notamment: i) la dépendance à l’égard des importations; ii) les tensions géopolitiques avec la Russie qui ont une incidence sur l’approvisionnement en gaz de la Turquie; iii) les sanctions infligées aux pays producteurs de pétrole comme l’Iran et le Venezuela; iv) les tensions politiques avec les États-Unis; et v) la dévaluation de la lire turque. Compte tenu de ces prétendus prix artificiellement élevés du gaz naturel, le producteur-exportateur a fait valoir que soit les prix de la côte du Golfe des États-Unis, soit les prix moyens du gaz naturel en Turquie au cours de la période 2015-2017 auraient dû servir de valeur de référence. |
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(280)

Dans leurs observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et un producteur/utilisateur de l’Union ont fait valoir que les prix du gaz naturel turc n’étaient pas adaptés en tant que valeur de référence et que les prix de la côte du Golfe des États-Unis devraient être utilisés à la place. Le producteur-exportateur a prétendu que les prix du gaz naturel turc étaient deux fois plus élevés que les prix du gaz naturel dans l’Union et plus de deux fois plus élevés que les prix de la côte du Golfe des États-Unis. Il a fait valoir que les prix du gaz en Turquie avaient augmenté au cours de la période d’enquête, et qu’ils étaient supérieurs de 75 % aux prix pratiqués à la fin de 2017, même si les prix mondiaux du gaz étaient, pour l’essentiel, restés stables au cours de la même période. Le producteur-exportateur a imputé cette augmentation à une série de circonstances, notamment: i) la dépendance à l’égard des importations; ii) les tensions géopolitiques avec la Russie qui ont une incidence sur l’approvisionnement en gaz de la Turquie; iii) les sanctions infligées aux pays producteurs de pétrole comme l’Iran et le Venezuela; iv) les tensions politiques avec les États-Unis; et v) la dévaluation de la lire turque. Compte tenu de ces prétendus prix artificiellement élevés du gaz naturel, le producteur-exportateur a fait valoir que soit les prix de la côte du Golfe des États-Unis, soit les prix moyens du gaz naturel en Turquie au cours de la période 2015-2017 auraient dû servir de valeur de référence.

| (281) | Le producteur/utilisateur de l’Union a également affirmé que la Turquie possédait un marché du gaz naturel non libéralisé et de taille limitée en comparaison. De plus, les prix du gaz turc sont liés à la consommation de gaz pour le chauffage et la production d’électricité, mais pas à une consommation à grande échelle pour la production de produits chimiques. L’utilisateur a fait valoir que les prix de la côte du Golfe des États-Unis devraient être utilisés comme valeur de référence. |
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(281)

Le producteur/utilisateur de l’Union a également affirmé que la Turquie possédait un marché du gaz naturel non libéralisé et de taille limitée en comparaison. De plus, les prix du gaz turc sont liés à la consommation de gaz pour le chauffage et la production d’électricité, mais pas à une consommation à grande échelle pour la production de produits chimiques. L’utilisateur a fait valoir que les prix de la côte du Golfe des États-Unis devraient être utilisés comme valeur de référence.

| (282) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Elle a tout d’abord relevé que l’affirmation selon laquelle les prix du gaz naturel en Turquie sont deux fois plus élevés que dans l’Union au cours de la période d’enquête était fausse dans les faits. D’après la publication Prix du gaz pour client non résidentiel — données semestrielles (à partir de 2007) (81) publiée par Eurostat, pendant la période d’enquête, à 0,028 EUR/kWh (ou 0,3 EUR/m3), le prix moyen du gaz naturel pour les clients non résidentiels de l’Union était 43 % plus élevé que le prix moyen du gaz en Turquie (0,020 EUR/kWh ou 0,21 EUR/m3). Les prix du gaz turc pour les clients non résidentiels étaient donc nettement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Union pendant la période d’enquête. |
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(282)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Elle a tout d’abord relevé que l’affirmation selon laquelle les prix du gaz naturel en Turquie sont deux fois plus élevés que dans l’Union au cours de la période d’enquête était fausse dans les faits. D’après la publication Prix du gaz pour client non résidentiel — données semestrielles (à partir de 2007) (81) publiée par Eurostat, pendant la période d’enquête, à 0,028 EUR/kWh (ou 0,3 EUR/m3), le prix moyen du gaz naturel pour les clients non résidentiels de l’Union était 43 % plus élevé que le prix moyen du gaz en Turquie (0,020 EUR/kWh ou 0,21 EUR/m3). Les prix du gaz turc pour les clients non résidentiels étaient donc nettement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Union pendant la période d’enquête.

Prix du gaz pour client non résidentiel — données semestrielles (à partir de 2007)

81

3

3

| (283) | La Commission a alors noté que le tableau de l’évolution des prix du gaz naturel en Turquie, peint par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, était fortement affecté par l’absence de prise en compte de la forte dévaluation de la lire turque pendant cette période. Le producteur-exportateur a constaté que la dévaluation était un facteur qui avait une influence mais ne l’a pas contrebalancée en appliquant un taux de conversion du USD ou de l’EUR afin de comparer l’évolution des prix à celle des prix de la côte du Golfe des États-Unis ou des prix de l’Union, sur la base d’une devise relativement stable tout au long de la période. Le CNY serait également utile, en particulier parce qu’il s’agit de la devise dans laquelle les valeurs des facteurs de production sont converties pour le calcul de la valeur normale. |
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(283)

La Commission a alors noté que le tableau de l’évolution des prix du gaz naturel en Turquie, peint par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, était fortement affecté par l’absence de prise en compte de la forte dévaluation de la lire turque pendant cette période. Le producteur-exportateur a constaté que la dévaluation était un facteur qui avait une influence mais ne l’a pas contrebalancée en appliquant un taux de conversion du USD ou de l’EUR afin de comparer l’évolution des prix à celle des prix de la côte du Golfe des États-Unis ou des prix de l’Union, sur la base d’une devise relativement stable tout au long de la période. Le CNY serait également utile, en particulier parce qu’il s’agit de la devise dans laquelle les valeurs des facteurs de production sont converties pour le calcul de la valeur normale.

| (284) | Convertis en EUR, sur la base des données fournies par Eurostat (82), les prix du gaz naturel en Turquie pendant la période d’enquête étaient 12 % (pas 75 %) plus élevés qu’en 2017 (83). Selon Eurostat, au cours de la même période, les prix pour les clients non résidentiels dans l’Union ont augmenté d’environ 11 % (84). De plus, la période allant de 2017 au premier semestre de 2019 (incluant par conséquent la période d’enquête complète) présente les prix les plus faibles pour le gaz naturel en Turquie entre 2015 et 2019, lorsqu’ils sont exprimés dans une devise stable. En effet, si la Commission avait suivi la demande du producteur-exportateur et utilisé comme valeur de référence les prix moyens du gaz naturel en Turquie entre 2015 et 2017, cela se serait fait au détriment du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Un tel prix moyen s’élèverait à environ 1,70 CNY/m3, soit 4 % au-dessus du prix utilisé par la Commission dans son calcul. |
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(284)

Convertis en EUR, sur la base des données fournies par Eurostat (82), les prix du gaz naturel en Turquie pendant la période d’enquête étaient 12 % (pas 75 %) plus élevés qu’en 2017 (83). Selon Eurostat, au cours de la même période, les prix pour les clients non résidentiels dans l’Union ont augmenté d’environ 11 % (84). De plus, la période allant de 2017 au premier semestre de 2019 (incluant par conséquent la période d’enquête complète) présente les prix les plus faibles pour le gaz naturel en Turquie entre 2015 et 2019, lorsqu’ils sont exprimés dans une devise stable. En effet, si la Commission avait suivi la demande du producteur-exportateur et utilisé comme valeur de référence les prix moyens du gaz naturel en Turquie entre 2015 et 2017, cela se serait fait au détriment du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Un tel prix moyen s’élèverait à environ 1,70 CNY/m3, soit 4 % au-dessus du prix utilisé par la Commission dans son calcul.

82

83

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3

| (285) | Au vu de ce qui précède, bien que les prix du gaz naturel, exprimés en lires turques, soient affectés par la forte dévaluation de cette devise, cet effet est éliminé par la méthodologie consistant à recalculer ces prix en RMB avant de les utiliser dans le calcul de la valeur normale. En USD, en EUR ou en CNY, ces prix et leur évolution entre 2015 et 2019 n’ont rien d’inhabituel. Il n’y a donc pas lieu de recourir à une valeur de référence extérieure au pays ou à des prix moyens pendant la période 2015-2017. |
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(285)

Au vu de ce qui précède, bien que les prix du gaz naturel, exprimés en lires turques, soient affectés par la forte dévaluation de cette devise, cet effet est éliminé par la méthodologie consistant à recalculer ces prix en RMB avant de les utiliser dans le calcul de la valeur normale. En USD, en EUR ou en CNY, ces prix et leur évolution entre 2015 et 2019 n’ont rien d’inhabituel. Il n’y a donc pas lieu de recourir à une valeur de référence extérieure au pays ou à des prix moyens pendant la période 2015-2017.

| (286) | Compte tenu de l’argument selon lequel la Turquie dispose d’un marché du gaz naturel de petite taille, comparable et non libéralisé, et du fait que les prix du gaz en Turquie sont liés à l’utilisation du gaz pour le chauffage et la production d’électricité, mais pas à une utilisation à grande échelle pour la production de produits chimiques, la Commission constate qu’aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations n’a été fourni. En outre, l’existence d’un tarif distinct pour le gaz fourni aux clients non résidentiels laisse à penser qu’il en va autrement. |
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(286)

Compte tenu de l’argument selon lequel la Turquie dispose d’un marché du gaz naturel de petite taille, comparable et non libéralisé, et du fait que les prix du gaz en Turquie sont liés à l’utilisation du gaz pour le chauffage et la production d’électricité, mais pas à une utilisation à grande échelle pour la production de produits chimiques, la Commission constate qu’aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations n’a été fourni. En outre, l’existence d’un tarif distinct pour le gaz fourni aux clients non résidentiels laisse à penser qu’il en va autrement.

| (287) | Pour les raisons exposées ci-dessus, ces arguments ont été rejetés. |
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(287)

Pour les raisons exposées ci-dessus, ces arguments ont été rejetés.

| (288) | Dans ses observations sur l’information finale, le même producteur-exportateur retenu dans l’échantillon exprime en ce qui concerne les prix de l’électricité des inquiétudes semblables à celles qui concernent le gaz naturel et sont résumées au considérant 280. Selon le producteur-exportateur, les prix de l’électricité ont également augmenté de manière spectaculaire en Turquie (à l’instar de l’augmentation des prix observée pour le gaz naturel) au cours de la période d’enquête. Le producteur-exportateur a proposé d’utiliser la moyenne des prix de l’électricité au cours de la période 2015-2017 au lieu de données portant sur la période d’enquête. |
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(288)

Dans ses observations sur l’information finale, le même producteur-exportateur retenu dans l’échantillon exprime en ce qui concerne les prix de l’électricité des inquiétudes semblables à celles qui concernent le gaz naturel et sont résumées au considérant 280. Selon le producteur-exportateur, les prix de l’électricité ont également augmenté de manière spectaculaire en Turquie (à l’instar de l’augmentation des prix observée pour le gaz naturel) au cours de la période d’enquête. Le producteur-exportateur a proposé d’utiliser la moyenne des prix de l’électricité au cours de la période 2015-2017 au lieu de données portant sur la période d’enquête.

| (289) | La Commission n’était pas d’accord. Elle a tout d’abord constaté que le producteur-exportateur n’avait fourni aucun chiffre à l’appui. La Commission n’a pu que présumer que cette affirmation était fondée sur l’évolution des prix de l’électricité en lires turques, comme dans le cas du gaz naturel décrit au considérant 285. Comme pour le gaz naturel, la méthode utilisée par la Commission pour le nouveau calcul des valeurs de référence en CNY permet de corriger l’effet de la fluctuation de la livre turque. |
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(289)

La Commission n’était pas d’accord. Elle a tout d’abord constaté que le producteur-exportateur n’avait fourni aucun chiffre à l’appui. La Commission n’a pu que présumer que cette affirmation était fondée sur l’évolution des prix de l’électricité en lires turques, comme dans le cas du gaz naturel décrit au considérant 285. Comme pour le gaz naturel, la méthode utilisée par la Commission pour le nouveau calcul des valeurs de référence en CNY permet de corriger l’effet de la fluctuation de la livre turque.

| (290) | La Commission a examiné les prix de l’électricité pour les clients non résidentiels déclarés à Eurostat (85) en EUR. Alors que les prix pratiqués en Turquie au cours de la période d’enquête étaient supérieurs d’environ 12,7 % à ceux de 2017, le prix moyen dans l’Union a également augmenté de 10,7 % au cours de la même période. En outre, le prix moyen de l’électricité en Turquie pendant la période d’enquête, exprimé en EUR, était inférieur d’environ 1 % au prix moyen de la période 2015-2017, que le producteur-exportateur propose d’utiliser. Il s’ensuit que, lorsque l’effet de la dévaluation de la livre turque est supprimé, il est évident que, contrairement à ce que prétendait le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, il n’y a pas eu d’augmentation spectaculaire des prix de l’électricité en Turquie pendant la période d’enquête. |
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(290)

La Commission a examiné les prix de l’électricité pour les clients non résidentiels déclarés à Eurostat (85) en EUR. Alors que les prix pratiqués en Turquie au cours de la période d’enquête étaient supérieurs d’environ 12,7 % à ceux de 2017, le prix moyen dans l’Union a également augmenté de 10,7 % au cours de la même période. En outre, le prix moyen de l’électricité en Turquie pendant la période d’enquête, exprimé en EUR, était inférieur d’environ 1 % au prix moyen de la période 2015-2017, que le producteur-exportateur propose d’utiliser. Il s’ensuit que, lorsque l’effet de la dévaluation de la livre turque est supprimé, il est évident que, contrairement à ce que prétendait le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, il n’y a pas eu d’augmentation spectaculaire des prix de l’électricité en Turquie pendant la période d’enquête.

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| (291) | Pour les raisons exposées ci-dessus, ces arguments ont été rejetés. |
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(291)

Pour les raisons exposées ci-dessus, ces arguments ont été rejetés.

| (292) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois importateurs ont fait valoir que les coûts de l’électricité et du gaz en Turquie étaient gonflés par décision politique. Pour étayer cet argument, ils ont renvoyé aux éléments de preuve présentés dans leurs observations du 16 juin 2020, Dans ces observations, fondées sur un courriel d’un responsable en chef de la conformité d’une entreprise turque de produits chimiques, ils ont fait valoir que le marché turc du gaz et de l’électricité n’était pas libéralisé et que les prix étaient fixés par les autorités publiques. Cette conclusion s’appuyait prétendument sur une analyse du marché turc du gaz et de l’électricité, mais les importateurs n’ont fait référence à aucune partie spécifique de cette analyse. Ils ont affirmé que, sur la base de cet argument, la Commission devrait à nouveau envisager la Turquie comme pays représentatif approprié ou réduire les coûts prétendument supérieurs du gaz et de l’électricité de pas moins de 300 %. |
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(292)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois importateurs ont fait valoir que les coûts de l’électricité et du gaz en Turquie étaient gonflés par décision politique. Pour étayer cet argument, ils ont renvoyé aux éléments de preuve présentés dans leurs observations du 16 juin 2020, Dans ces observations, fondées sur un courriel d’un responsable en chef de la conformité d’une entreprise turque de produits chimiques, ils ont fait valoir que le marché turc du gaz et de l’électricité n’était pas libéralisé et que les prix étaient fixés par les autorités publiques. Cette conclusion s’appuyait prétendument sur une analyse du marché turc du gaz et de l’électricité, mais les importateurs n’ont fait référence à aucune partie spécifique de cette analyse. Ils ont affirmé que, sur la base de cet argument, la Commission devrait à nouveau envisager la Turquie comme pays représentatif approprié ou réduire les coûts prétendument supérieurs du gaz et de l’électricité de pas moins de 300 %.

| (293) | La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Même si la Commission devait considérer un courriel d’un responsable en chef de la conformité d’une entreprise turque de produits chimiques comme un élément de preuve valable de l’inflation des prix de l’énergie en Turquie, la Commission a noté que le courriel commençait par une affirmation selon laquelle «la Turquie a un marché de l’énergie très libéral à maints égards». Il s’agit déjà d’une contradiction par rapport à la description du courriel faite dans les observations. S’agissant des prix du gaz turc qui seraient plus élevés que sur les marchés mondiaux, comme indiqué au considérant 282, les prix du gaz turc pour les clients non résidentiels sont nettement plus bas que les prix dans l’Union. Enfin, l’ajustement à la baisse de 300 % pour les prix du gaz et de l’électricité semble fondé sur une allégation, dans le courriel du responsable en chef de la conformité d’une entreprise turque de produits chimiques, selon laquelle «les prix du pétrole et du diesel sont taxés au taux de 300 %». Que cela soit vrai ou non, cette allégation est dénuée de pertinence pour les prix du gaz et de l’électricité. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(293)

La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Même si la Commission devait considérer un courriel d’un responsable en chef de la conformité d’une entreprise turque de produits chimiques comme un élément de preuve valable de l’inflation des prix de l’énergie en Turquie, la Commission a noté que le courriel commençait par une affirmation selon laquelle «la Turquie a un marché de l’énergie très libéral à maints égards». Il s’agit déjà d’une contradiction par rapport à la description du courriel faite dans les observations. S’agissant des prix du gaz turc qui seraient plus élevés que sur les marchés mondiaux, comme indiqué au considérant 282, les prix du gaz turc pour les clients non résidentiels sont nettement plus bas que les prix dans l’Union. Enfin, l’ajustement à la baisse de 300 % pour les prix du gaz et de l’électricité semble fondé sur une allégation, dans le courriel du responsable en chef de la conformité d’une entreprise turque de produits chimiques, selon laquelle «les prix du pétrole et du diesel sont taxés au taux de 300 %». Que cela soit vrai ou non, cette allégation est dénuée de pertinence pour les prix du gaz et de l’électricité. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (294) | Dans leurs observations sur l’information finale, un producteur-exportateur et un producteur/utilisateur de l’Union ont constaté que les valeurs de référence pour l’électricité et le gaz naturel comprenaient la TVA. Ils ont fait valoir qu’il était courant d’utiliser les prix de vente sur le marché intérieur et les coûts hors TVA lors du calcul de la valeur normale. |
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(294)

Dans leurs observations sur l’information finale, un producteur-exportateur et un producteur/utilisateur de l’Union ont constaté que les valeurs de référence pour l’électricité et le gaz naturel comprenaient la TVA. Ils ont fait valoir qu’il était courant d’utiliser les prix de vente sur le marché intérieur et les coûts hors TVA lors du calcul de la valeur normale.

| (295) | La Commission a pris note de cette observation et a adapté la valeur de référence pour l’électricité et le gaz naturel en supprimant la TVA (18 %). La valeur normale et les marges de dumping ont été recalculées en conséquence pour tous les producteurs-exportateurs. Les nouvelles constatations ont fait l’objet d’une nouvelle information dans le cadre de l’information finale additionnelle. |
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(295)

La Commission a pris note de cette observation et a adapté la valeur de référence pour l’électricité et le gaz naturel en supprimant la TVA (18 %). La valeur normale et les marges de dumping ont été recalculées en conséquence pour tous les producteurs-exportateurs. Les nouvelles constatations ont fait l’objet d’une nouvelle information dans le cadre de l’information finale additionnelle.

| (296) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que, lors de l’application de la valeur de référence pour l’électricité, la Commission devait utiliser la fourchette de prix pertinente applicable au niveau de consommation d’électricité par le producteur-exportateur en question, au lieu de la moyenne de toutes les fourchettes. |
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(296)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que, lors de l’application de la valeur de référence pour l’électricité, la Commission devait utiliser la fourchette de prix pertinente applicable au niveau de consommation d’électricité par le producteur-exportateur en question, au lieu de la moyenne de toutes les fourchettes.

| (297) | La Commission a pris note de cette observation et a adapté la valeur de référence pour l’électricité en appliquant des fourchettes de prix pour les grands et moyens consommateurs d’électricité, selon le cas. Cette analyse était fondée sur les achats d’électricité par les producteurs-exportateurs plutôt que sur leur consommation, certains d’entre eux produisant une partie de l’électricité qu’ils consomment. La valeur normale et les marges de dumping ont été recalculées en conséquence pour tous les producteurs-exportateurs. Les nouvelles constatations ont fait l’objet d’une nouvelle information dans le cadre de l’information finale additionnelle. |
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(297)

La Commission a pris note de cette observation et a adapté la valeur de référence pour l’électricité en appliquant des fourchettes de prix pour les grands et moyens consommateurs d’électricité, selon le cas. Cette analyse était fondée sur les achats d’électricité par les producteurs-exportateurs plutôt que sur leur consommation, certains d’entre eux produisant une partie de l’électricité qu’ils consomment. La valeur normale et les marges de dumping ont été recalculées en conséquence pour tous les producteurs-exportateurs. Les nouvelles constatations ont fait l’objet d’une nouvelle information dans le cadre de l’information finale additionnelle.

| (298) | Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le plaignant a fait valoir que l’ampleur de la réduction de la marge de dumping, après l’ajustement évoqué aux considérants 295 et 297 ci-dessus, n’était pas cohérente avec ce qu’il savait de la proportion de gaz naturel et d’électricité dans les coûts de production de Sinopec. Le plaignant a affirmé que, quand bien même il se pourrait qu’une entreprise de production de Sinopec utilise en effet une quantité importante de gaz naturel, ce n’était pas le cas de l’autre entreprise. |
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(298)

Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le plaignant a fait valoir que l’ampleur de la réduction de la marge de dumping, après l’ajustement évoqué aux considérants 295 et 297 ci-dessus, n’était pas cohérente avec ce qu’il savait de la proportion de gaz naturel et d’électricité dans les coûts de production de Sinopec. Le plaignant a affirmé que, quand bien même il se pourrait qu’une entreprise de production de Sinopec utilise en effet une quantité importante de gaz naturel, ce n’était pas le cas de l’autre entreprise.

| (299) | Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, un utilisateur a également mis en doute les calculs faisant suite à l’ajustement évoqué aux considérants 295 et 297. Il considérait que, compte tenu de la part élevée de l’énergie dans les coûts de production du PVAL, il s’attendait à ce que l’ajustement ait une plus grande incidence. Il a demandé à la Commission de vérifier ses calculs. |
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(299)

Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, un utilisateur a également mis en doute les calculs faisant suite à l’ajustement évoqué aux considérants 295 et 297. Il considérait que, compte tenu de la part élevée de l’énergie dans les coûts de production du PVAL, il s’attendait à ce que l’ajustement ait une plus grande incidence. Il a demandé à la Commission de vérifier ses calculs.

| (300) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. La Commission a noté que, même si ces allégations étaient fondées sur des suppositions, le calcul de la valeur normale de Sinopec par la Commission, après l’ajustement, était fondé sur des taux de consommation précis fournis par le producteur-exportateur et vérifiés par la Commission. S’agissant de Sinopec Ningxia, l’entreprise qui n’aurait prétendument pas utilisé de quantités importantes de gaz naturel pour la production de PVAL, comme expliqué au considérant 329, en raison de l’utilisation de données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base, pour chaque NCP déclaré par Sinopec Ningxia, la Commission a utilisé la valeur normale construite maximale des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré. Même si ces derniers n’ont en effet pas été notablement affectés par la suppression de la TVA sur les prix du gaz naturel et de l’électricité, l’incidence globale des entreprises individuelles sur la marge de dumping du groupe varie en fonction de la proportion des ventes de ces entreprises par rapport à l’ensemble des ventes à l’exportation du groupe vers l’Union. Enfin, la Commission a noté que l’ajustement, quoique lié au gaz naturel et à l’électricité, a bien eu un effet de réduction, notamment sur les frais généraux, qui ont été calculés sous forme de pourcentage des coûts de fabrication non faussés. Si ces coûts diminuent, en raison de la suppression de la TVA des prix du gaz naturel et de l’électricité, il en va de même pour les frais généraux. Cet argument a donc été rejeté. |
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(300)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. La Commission a noté que, même si ces allégations étaient fondées sur des suppositions, le calcul de la valeur normale de Sinopec par la Commission, après l’ajustement, était fondé sur des taux de consommation précis fournis par le producteur-exportateur et vérifiés par la Commission. S’agissant de Sinopec Ningxia, l’entreprise qui n’aurait prétendument pas utilisé de quantités importantes de gaz naturel pour la production de PVAL, comme expliqué au considérant 329, en raison de l’utilisation de données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base, pour chaque NCP déclaré par Sinopec Ningxia, la Commission a utilisé la valeur normale construite maximale des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré. Même si ces derniers n’ont en effet pas été notablement affectés par la suppression de la TVA sur les prix du gaz naturel et de l’électricité, l’incidence globale des entreprises individuelles sur la marge de dumping du groupe varie en fonction de la proportion des ventes de ces entreprises par rapport à l’ensemble des ventes à l’exportation du groupe vers l’Union. Enfin, la Commission a noté que l’ajustement, quoique lié au gaz naturel et à l’électricité, a bien eu un effet de réduction, notamment sur les frais généraux, qui ont été calculés sous forme de pourcentage des coûts de fabrication non faussés. Si ces coûts diminuent, en raison de la suppression de la TVA des prix du gaz naturel et de l’électricité, il en va de même pour les frais généraux. Cet argument a donc été rejeté.

5)   Consommables/quantités négligeables

Consommables/quantités négligeables

| (301) | Étant donné le grand nombre de facteurs de production des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, certaines matières premières ayant un poids négligeable dans le coût de production total du producteur-exportateur ainsi qu’au niveau des types de produit ont été regroupées sous la catégorie «consommables». |
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(301)

Étant donné le grand nombre de facteurs de production des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, certaines matières premières ayant un poids négligeable dans le coût de production total du producteur-exportateur ainsi qu’au niveau des types de produit ont été regroupées sous la catégorie «consommables».

| (302) | La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis. |
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(302)

La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis.

| (303) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a fait observer qu’un nombre important de facteurs de production, considérés comme négligeables par la Commission, étaient traités comme des consommables et que, par conséquent, aucune valeur de référence individuelle n’avait été établie pour ces facteurs de production. Si le producteur-exportateur n’a pas contesté le principe de cette approche, il en a contesté l’exécution. Premièrement, le producteur-exportateur a fait valoir que les producteurs avaient dû déclarer des informations détaillées disproportionnées qui, finalement, n’avaient pas été utilisées pour calculer la valeur normale. Deuxièmement, le producteur-exportateur a relevé que la Commission avait établi des valeurs pour les consommables en appliquant la proportion de ces consommables dans ses coûts directs totaux des matières premières aux valeurs non faussées de ces coûts sur la base de valeurs de référence. Il a fait valoir que, de cette manière, la Commission a effectivement traité les consommables comme étant faussés, même si l’existence d’aucune distorsion n’avait été établie. Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que la Commission ne pouvait pas présupposer que les consommables étaient faussés dans le même pourcentage que les matières premières directes. Le producteur-exportateur a exprimé des réserves similaires quant à la manière dont la Commission avait traité les frais généraux. Compte tenu de ces éléments, le producteur-exportateur a demandé à la Commission de plafonner les consommables et les frais généraux au niveau des valeurs déclarées par le producteur-exportateur pour les consommables et les frais généraux. |
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(303)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a fait observer qu’un nombre important de facteurs de production, considérés comme négligeables par la Commission, étaient traités comme des consommables et que, par conséquent, aucune valeur de référence individuelle n’avait été établie pour ces facteurs de production. Si le producteur-exportateur n’a pas contesté le principe de cette approche, il en a contesté l’exécution. Premièrement, le producteur-exportateur a fait valoir que les producteurs avaient dû déclarer des informations détaillées disproportionnées qui, finalement, n’avaient pas été utilisées pour calculer la valeur normale. Deuxièmement, le producteur-exportateur a relevé que la Commission avait établi des valeurs pour les consommables en appliquant la proportion de ces consommables dans ses coûts directs totaux des matières premières aux valeurs non faussées de ces coûts sur la base de valeurs de référence. Il a fait valoir que, de cette manière, la Commission a effectivement traité les consommables comme étant faussés, même si l’existence d’aucune distorsion n’avait été établie. Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que la Commission ne pouvait pas présupposer que les consommables étaient faussés dans le même pourcentage que les matières premières directes. Le producteur-exportateur a exprimé des réserves similaires quant à la manière dont la Commission avait traité les frais généraux. Compte tenu de ces éléments, le producteur-exportateur a demandé à la Commission de plafonner les consommables et les frais généraux au niveau des valeurs déclarées par le producteur-exportateur pour les consommables et les frais généraux.

| (304) | La Commission a marqué son désaccord. Elle a noté que, pour établir et vérifier si la valeur d’un facteur de production est négligeable, il était nécessaire de procéder à une ventilation détaillée des types de produits pour chaque facteur de production. Le niveau d’information demandé était donc approprié pour établir et vérifier toutes les informations, y compris la proportion de consommables dans les coûts directs des matières premières entrant dans le calcul de la valeur normale. En ce qui concerne l’argument selon lequel les consommables n’étaient pas faussés et que leurs valeurs auraient dû être plafonnées aux niveaux déclarés par le producteur-exportateur, la Commission a noté que des distorsions significatives avaient été constatées à la section 3.1.1 ci-dessus. Dans ce cas, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux consommables ou aux frais généraux n’a été présenté par les producteurs-exportateurs ni établi par la Commission. S’agissant de la supposition selon laquelle les consommables étaient faussés dans le même pourcentage que les matières premières directes, la Commission a d’abord rappelé que le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon ne contestait pas le principe consistant à traiter comme des consommables les facteurs de production mineurs. Bien que la Commission ait appliqué à ces derniers le facteur de distorsion moyen des autres matières premières directes, le producteur-exportateur n’a fourni aucun élément de preuve indiquant qu’une telle supposition était erronée. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(304)

La Commission a marqué son désaccord. Elle a noté que, pour établir et vérifier si la valeur d’un facteur de production est négligeable, il était nécessaire de procéder à une ventilation détaillée des types de produits pour chaque facteur de production. Le niveau d’information demandé était donc approprié pour établir et vérifier toutes les informations, y compris la proportion de consommables dans les coûts directs des matières premières entrant dans le calcul de la valeur normale. En ce qui concerne l’argument selon lequel les consommables n’étaient pas faussés et que leurs valeurs auraient dû être plafonnées aux niveaux déclarés par le producteur-exportateur, la Commission a noté que des distorsions significatives avaient été constatées à la section 3.1.1 ci-dessus. Dans ce cas, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux consommables ou aux frais généraux n’a été présenté par les producteurs-exportateurs ni établi par la Commission. S’agissant de la supposition selon laquelle les consommables étaient faussés dans le même pourcentage que les matières premières directes, la Commission a d’abord rappelé que le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon ne contestait pas le principe consistant à traiter comme des consommables les facteurs de production mineurs. Bien que la Commission ait appliqué à ces derniers le facteur de distorsion moyen des autres matières premières directes, le producteur-exportateur n’a fourni aucun élément de preuve indiquant qu’une telle supposition était erronée. Les arguments en question ont donc été rejetés.

bis

6)   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

| (305) | Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
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(305)

Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (306) | Pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières du segment des opérations chimiques de l’entreprise turque Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pour 2018, comme annoncé dans la note du 30 mars 2020 et indiqué au considérant 218. |
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(306)

Pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières du segment des opérations chimiques de l’entreprise turque Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pour 2018, comme annoncé dans la note du 30 mars 2020 et indiqué au considérant 218.

| (307) | Comme expliqué au considérant 205, la Commission a conclu que les charges financières d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S en 2018 étaient exceptionnellement élevées et qu’elles devaient être ajustées en conséquence. Par conséquent, dans le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte des charges financières de 2018 et les a remplacés par les charges financières moyennes de l’entreprise en 2017, 2016 et 2015. L’ajustement s’est traduit par un pourcentage plus élevé de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux mais un pourcentage plus faible de bénéfices. L’effet des charges financières extraordinaires de 2018 a donc eu pour seul effet un glissement entre les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices sans que cela n’ait d’influence sur les frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfices considérés dans leur ensemble. Au total, il n’a eu aucune influence sur le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pris ensemble. |
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(307)

Comme expliqué au considérant 205, la Commission a conclu que les charges financières d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S en 2018 étaient exceptionnellement élevées et qu’elles devaient être ajustées en conséquence. Par conséquent, dans le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte des charges financières de 2018 et les a remplacés par les charges financières moyennes de l’entreprise en 2017, 2016 et 2015. L’ajustement s’est traduit par un pourcentage plus élevé de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux mais un pourcentage plus faible de bénéfices. L’effet des charges financières extraordinaires de 2018 a donc eu pour seul effet un glissement entre les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices sans que cela n’ait d’influence sur les frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfices considérés dans leur ensemble. Au total, il n’a eu aucune influence sur le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pris ensemble.

| (308) | Comme expliqué au considérant 303 dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a affirmé que les frais généraux, tout comme les consommables, ne devaient pas être traités comme faussés et que leurs valeurs devraient être plafonnées aux valeurs déclarées par le producteur-exportateur. Cet argument a été discuté et rejeté au considérant 304. |
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(308)

Comme expliqué au considérant 303 dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a affirmé que les frais généraux, tout comme les consommables, ne devaient pas être traités comme faussés et que leurs valeurs devraient être plafonnées aux valeurs déclarées par le producteur-exportateur. Cet argument a été discuté et rejeté au considérant 304.

| (309) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a fait valoir que sa main-d’œuvre indirecte, aux fins du calcul de la valeur normale, était incluse dans les frais généraux au lieu d’être comptabilisée comme un facteur de production, d’autant plus que la Commission avait défini une valeur de référence précise pour la main-d’œuvre. Le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a observé qu’utiliser la valeur de référence de la main-d’œuvre pour la main-d’œuvre indirecte aboutirait à un coût non faussé plus précis qu’en l’incluant dans les frais généraux. |
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(309)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a fait valoir que sa main-d’œuvre indirecte, aux fins du calcul de la valeur normale, était incluse dans les frais généraux au lieu d’être comptabilisée comme un facteur de production, d’autant plus que la Commission avait défini une valeur de référence précise pour la main-d’œuvre. Le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a observé qu’utiliser la valeur de référence de la main-d’œuvre pour la main-d’œuvre indirecte aboutirait à un coût non faussé plus précis qu’en l’incluant dans les frais généraux.

| (310) | La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Elle a noté que le producteur-exportateur avait lui-même inclus la main-d’œuvre indirecte dans les frais généraux dans les coûts de production, tout en indiquant la main-d’œuvre indirecte en tant que facteur de production individuel. Afin d’éviter une double comptabilisation, la Commission a retiré la main-d’œuvre directe en tant que facteur de production et l’a conservée dans les frais généraux. Compte tenu de la nature de frais généraux de la main-d’œuvre indirecte et de la différence significative sur le plan des salaires et des qualifications du personnel participant à la fabrication des produits, et afin d’éviter toute double comptabilisation et d’assurer la cohérence, la Commission n’a trouvé aucune raison de modifier l’approche initiale du producteur-exportateur, et elle a maintenu la main-d’œuvre indirecte au sein des frais généraux. Cet argument a donc été rejeté. |
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(310)

La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Elle a noté que le producteur-exportateur avait lui-même inclus la main-d’œuvre indirecte dans les frais généraux dans les coûts de production, tout en indiquant la main-d’œuvre indirecte en tant que facteur de production individuel. Afin d’éviter une double comptabilisation, la Commission a retiré la main-d’œuvre directe en tant que facteur de production et l’a conservée dans les frais généraux. Compte tenu de la nature de frais généraux de la main-d’œuvre indirecte et de la différence significative sur le plan des salaires et des qualifications du personnel participant à la fabrication des produits, et afin d’éviter toute double comptabilisation et d’assurer la cohérence, la Commission n’a trouvé aucune raison de modifier l’approche initiale du producteur-exportateur, et elle a maintenu la main-d’œuvre indirecte au sein des frais généraux. Cet argument a donc été rejeté.

| (311) | Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur la marge bénéficiaire provenant de plus d’un producteur. Les arguments des producteurs-exportateurs s’appuient sur les conclusions de l’Organe d’appel dans l’affaire DS141 «CE — Linge de lit». |
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(311)

Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur la marge bénéficiaire provenant de plus d’un producteur. Les arguments des producteurs-exportateurs s’appuient sur les conclusions de l’Organe d’appel dans l’affaire DS141 «CE — Linge de lit».

| (312) | La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. La Commission a noté que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’interdisait pas d’utiliser les données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux provenant d’un seul producteur. La compatibilité de cette disposition avec les règles de l’OMC a été mentionnée au considérant 98. De surcroît, comme expliqué à la section 3.1.2.3, la Commission n’a trouvé qu’une seule entreprise dans le pays représentatif dont les données étaient aisément disponibles. Cet argument a donc été rejeté. |
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(312)

La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. La Commission a noté que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’interdisait pas d’utiliser les données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux provenant d’un seul producteur. La compatibilité de cette disposition avec les règles de l’OMC a été mentionnée au considérant 98. De surcroît, comme expliqué à la section 3.1.2.3, la Commission n’a trouvé qu’une seule entreprise dans le pays représentatif dont les données étaient aisément disponibles. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (313) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté le fait que la Commission avait supprimé du prix à l’exportation certaines dépenses de fret alors que ces dernières (ainsi que les dépenses de manutention, etc., et les dépenses financières telles que les frais bancaires) n’ont pas été retirées des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif. |
| --- | --- |

(313)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté le fait que la Commission avait supprimé du prix à l’exportation certaines dépenses de fret alors que ces dernières (ainsi que les dépenses de manutention, etc., et les dépenses financières telles que les frais bancaires) n’ont pas été retirées des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif.

| (314) | La Commission a contesté cette affirmation. Elle a constaté que rien n’indique que ces dépenses ont été incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le producteur dans le pays représentatif. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont apporté aucune preuve du contraire. Cet argument a donc été rejeté. |
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(314)

La Commission a contesté cette affirmation. Elle a constaté que rien n’indique que ces dépenses ont été incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le producteur dans le pays représentatif. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont apporté aucune preuve du contraire. Cet argument a donc été rejeté.

| (315) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a admis que les charges financières du producteur dans le pays représentatif étaient exceptionnellement élevées et que ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux devaient donc être ajustés en conséquence. Toutefois, il n’était pas d’accord avec l’ajustement de la marge bénéficiaire de cette entreprise au motif des mêmes charges exceptionnelles. Le producteur-exportateur a fait valoir que l’ajustement des marges bénéficiaires annulait celui apporté aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, car le montant était resté identique pour la combinaison des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire. |
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(315)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a admis que les charges financières du producteur dans le pays représentatif étaient exceptionnellement élevées et que ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux devaient donc être ajustés en conséquence. Toutefois, il n’était pas d’accord avec l’ajustement de la marge bénéficiaire de cette entreprise au motif des mêmes charges exceptionnelles. Le producteur-exportateur a fait valoir que l’ajustement des marges bénéficiaires annulait celui apporté aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, car le montant était resté identique pour la combinaison des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire.

| (316) | La Commission a contesté cette appréciation, faisant valoir que tant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux que la marge bénéficiaire étaient affectés par les dépenses financières extraordinaires. Il ne serait pas logique de corriger les uns sans corriger les autres. Pour la Commission, l’ajustement réalisé au niveau de la marge bénéficiaire n’exclut pas mais complète l’ajustement réalisé au niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(316)

La Commission a contesté cette appréciation, faisant valoir que tant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux que la marge bénéficiaire étaient affectés par les dépenses financières extraordinaires. Il ne serait pas logique de corriger les uns sans corriger les autres. Pour la Commission, l’ajustement réalisé au niveau de la marge bénéficiaire n’exclut pas mais complète l’ajustement réalisé au niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Partant, cet argument a été rejeté.

3.1.4.2.   Application de l’article 18 du règlement de base à Wan Wei, Mengwei et Shuangxin

Application de l’article 18 du règlement de base à Wan Wei, Mengwei et Shuangxin

| (317) | Lors de l’examen des réponses aux questionnaires antidumping de Wan Wei, Mengwei et Shuangxin, la Commission a constaté que, dans la partie des réponses relative au coût de production et donc au calcul de la valeur normale, les facteurs de production des intrants produits en interne (vapeur, électricité et autres produits similaires autoproduits) n’étaient pas correctement affectés au produit soumis à l’enquête. Cela allait à l’encontre des instructions données par la Commission dans le questionnaire antidumping. Dans la correspondance suivante, y compris les lettres de demande d’informations complémentaires et les lettres préalables à la visite de vérification, la Commission a réitéré sa demande à Wan Wei, Mengwei et Shuangxin de compléter leurs réponses en suivant les instructions données dans le questionnaire antidumping. |
| --- | --- |

(317)

Lors de l’examen des réponses aux questionnaires antidumping de Wan Wei, Mengwei et Shuangxin, la Commission a constaté que, dans la partie des réponses relative au coût de production et donc au calcul de la valeur normale, les facteurs de production des intrants produits en interne (vapeur, électricité et autres produits similaires autoproduits) n’étaient pas correctement affectés au produit soumis à l’enquête. Cela allait à l’encontre des instructions données par la Commission dans le questionnaire antidumping. Dans la correspondance suivante, y compris les lettres de demande d’informations complémentaires et les lettres préalables à la visite de vérification, la Commission a réitéré sa demande à Wan Wei, Mengwei et Shuangxin de compléter leurs réponses en suivant les instructions données dans le questionnaire antidumping.

| (318) | Dans leurs réponses ultérieures, les trois entreprises susmentionnées ont fait valoir que, selon elles, il n’était pas possible de remplir le questionnaire comme le demandait la Commission. Ces entreprises ont notamment fait valoir qu’il n’existait pas de base objective ou précise pour séparer la consommation de chaque matière première/énergie autoproduite et qu’il n’était pas possible de rendre compte séparément de la consommation et des achats de matières premières pour chaque matière première/énergie autoproduite. Les versions révisées ultérieures des réponses sont restées lacunaires à cet égard. |
| --- | --- |

(318)

Dans leurs réponses ultérieures, les trois entreprises susmentionnées ont fait valoir que, selon elles, il n’était pas possible de remplir le questionnaire comme le demandait la Commission. Ces entreprises ont notamment fait valoir qu’il n’existait pas de base objective ou précise pour séparer la consommation de chaque matière première/énergie autoproduite et qu’il n’était pas possible de rendre compte séparément de la consommation et des achats de matières premières pour chaque matière première/énergie autoproduite. Les versions révisées ultérieures des réponses sont restées lacunaires à cet égard.

| (319) | La Commission n’était pas de cet avis. Elle a expliqué que, puisque ces entreprises avaient déjà déclaré les intrants nécessaires à la production des facteurs de production autoproduits, ces intrants pouvaient également être attribués au produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(319)

La Commission n’était pas de cet avis. Elle a expliqué que, puisque ces entreprises avaient déjà déclaré les intrants nécessaires à la production des facteurs de production autoproduits, ces intrants pouvaient également être attribués au produit soumis à l’enquête.

| (320) | La Commission a informé Wan Wei (86), Mengwei (87) et Shuangxin (88) qu’en raison des lacunes des informations fournies par ces producteurs-exportateurs comme indiqué, la Commission a décidé de fonder ses conclusions sur des données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, pour autant que les intrants produits en interne utilisés dans la production du produit soumis à l’enquête sont concernés. |
| --- | --- |

(320)

La Commission a informé Wan Wei (86), Mengwei (87) et Shuangxin (88) qu’en raison des lacunes des informations fournies par ces producteurs-exportateurs comme indiqué, la Commission a décidé de fonder ses conclusions sur des données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, pour autant que les intrants produits en interne utilisés dans la production du produit soumis à l’enquête sont concernés.

86

87

88

| (321) | Dans leurs réponses à ces lettres au titre de l’article 18, les producteurs-exportateurs ont réitéré leurs explications sur les raisons pour lesquelles ils considéraient ne pas être en mesure de fournir les données demandées. |
| --- | --- |

(321)

Dans leurs réponses à ces lettres au titre de l’article 18, les producteurs-exportateurs ont réitéré leurs explications sur les raisons pour lesquelles ils considéraient ne pas être en mesure de fournir les données demandées.

| (322) | La Commission a établi les prix non faussés des intrants produits en interne et les a appliqués au calcul de la valeur normale, comme expliqué aux considérants 274 et 275. |
| --- | --- |

(322)

La Commission a établi les prix non faussés des intrants produits en interne et les a appliqués au calcul de la valeur normale, comme expliqué aux considérants 274 et 275.

| (323) | Lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux de Mengwei en novembre 2019, l’entreprise a procédé à plusieurs révisions de sa réponse au questionnaire, notamment de la partie relative au coût de production. |
| --- | --- |

(323)

Lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux de Mengwei en novembre 2019, l’entreprise a procédé à plusieurs révisions de sa réponse au questionnaire, notamment de la partie relative au coût de production.

| (324) | À la toute fin du dernier jour de la visite de vérification, l’entreprise a encore présenté une autre version de la réponse, annulant ainsi une partie du travail effectué précédemment lors de la vérification et des travaux préparatoires connexes. La partie affectée concernait le coût de production et avait des répercussions sur le calcul de la valeur normale. Dans cette nouvelle version, le nombre d’heures de travail, entre autres, était considérablement réduit par rapport aux versions précédentes. La Commission a donc informé l’entreprise qu’il était impossible de vérifier ces informations modifiées soumises au dernier moment de la visite de vérification. |
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(324)

À la toute fin du dernier jour de la visite de vérification, l’entreprise a encore présenté une autre version de la réponse, annulant ainsi une partie du travail effectué précédemment lors de la vérification et des travaux préparatoires connexes. La partie affectée concernait le coût de production et avait des répercussions sur le calcul de la valeur normale. Dans cette nouvelle version, le nombre d’heures de travail, entre autres, était considérablement réduit par rapport aux versions précédentes. La Commission a donc informé l’entreprise qu’il était impossible de vérifier ces informations modifiées soumises au dernier moment de la visite de vérification.

| (325) | À l’issue des visites de vérification, la Commission a informé Mengwei (89) que les dernières données transmises, reçues à la fin de la visite de vérification, n’avaient pas pu être vérifiées et qu’elle établirait ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, en ce qui concerne ces dernières données. Mengwei n’a présenté aucune observation à la suite de cette lettre au titre de l’article 18. |
| --- | --- |

(325)

À l’issue des visites de vérification, la Commission a informé Mengwei (89) que les dernières données transmises, reçues à la fin de la visite de vérification, n’avaient pas pu être vérifiées et qu’elle établirait ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, en ce qui concerne ces dernières données. Mengwei n’a présenté aucune observation à la suite de cette lettre au titre de l’article 18.

89

| (326) | La Commission a décidé de ne pas tenir compte d’une partie des informations fournies au dernier moment de la visite de vérification et qui n’avaient pas pu être vérifiées et, dans ces circonstances, elle a utilisé les informations soumises avant cette dernière version, qu’elle avait pu vérifier, et a établi ses conclusions sur cette base. |
| --- | --- |

(326)

La Commission a décidé de ne pas tenir compte d’une partie des informations fournies au dernier moment de la visite de vérification et qui n’avaient pas pu être vérifiées et, dans ces circonstances, elle a utilisé les informations soumises avant cette dernière version, qu’elle avait pu vérifier, et a établi ses conclusions sur cette base.

3.1.4.3.   Application à Sinopec Ningxia de l’article 18 du règlement de base

Application à Sinopec Ningxia de l’article 18 du règlement de base

| (327) | Au cours de la visite de vérification effectuée dans les locaux de Sinopec Ningxia, qui s’est déroulée du 9 au 12 décembre 2019 à Yinchuan (Ningxia), la Commission a constaté des lacunes importantes et graves dans la déclaration des coûts de production. Ces lacunes ont considérablement entravé le déroulement normal de l’enquête pour cette partie de la réponse au questionnaire. En particulier, Sinopec Ningxia a procédé à une mauvaise affectation de la valeur et de la consommation des facteurs de production pour les phases en amont de la production de PVAL (c’est-à-dire l’AVM, l’acétylène, la vapeur, etc.), ce qui a entraîné une sur/sous-estimation significative de la majorité des facteurs de production utilisés indirectement dans la production de PVAL. En conséquence, le coût de production par NCP n’était pas fiable. |
| --- | --- |

(327)

Au cours de la visite de vérification effectuée dans les locaux de Sinopec Ningxia, qui s’est déroulée du 9 au 12 décembre 2019 à Yinchuan (Ningxia), la Commission a constaté des lacunes importantes et graves dans la déclaration des coûts de production. Ces lacunes ont considérablement entravé le déroulement normal de l’enquête pour cette partie de la réponse au questionnaire. En particulier, Sinopec Ningxia a procédé à une mauvaise affectation de la valeur et de la consommation des facteurs de production pour les phases en amont de la production de PVAL (c’est-à-dire l’AVM, l’acétylène, la vapeur, etc.), ce qui a entraîné une sur/sous-estimation significative de la majorité des facteurs de production utilisés indirectement dans la production de PVAL. En conséquence, le coût de production par NCP n’était pas fiable.

| (328) | La Commission a considéré que ces lacunes substantielles et graves du coût de production par type de produit dans le questionnaire avaient entravé de manière significative le déroulement normal de l’enquête, pour cette section du questionnaire. En conséquence, la Commission a informé Sinopec Ningxia de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(328)

La Commission a considéré que ces lacunes substantielles et graves du coût de production par type de produit dans le questionnaire avaient entravé de manière significative le déroulement normal de l’enquête, pour cette section du questionnaire. En conséquence, la Commission a informé Sinopec Ningxia de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (329) | À cet égard, la valeur normale pour Sinopec Ningxia a été calculée en utilisant les informations fournies par les autres producteurs-exportateurs ayant coopéré (à savoir le coût de production et la consommation des facteurs de production, par type de produit). En particulier, pour chaque NCP signalé par Sinopec Ningxia, la Commission a utilisé la valeur normale construite la plus élevée des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(329)

À cet égard, la valeur normale pour Sinopec Ningxia a été calculée en utilisant les informations fournies par les autres producteurs-exportateurs ayant coopéré (à savoir le coût de production et la consommation des facteurs de production, par type de produit). En particulier, pour chaque NCP signalé par Sinopec Ningxia, la Commission a utilisé la valeur normale construite la plus élevée des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (330) | Dans leurs observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et un producteur/utilisateur de l’Union ont fait valoir qu’en utilisant la valeur normale calculée la plus élevée des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, comme la valeur normale pour Sinopec Ningxia, la Commission a utilisé de manière punitive l’article 18 du règlement de base. En outre, le producteur-exportateur a affirmé qu’en utilisant les données d’autres producteurs-exportateurs, qui étaient également soumis à l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission n’avait pas utilisé les meilleures données disponibles, mais d’une certaine manière, avait doublement appliqué l’article 18 à Sinopec Ningxia. Le producteur-exportateur a également fait valoir que la Commission aurait plutôt dû utiliser les données de Sinopec Chongqing, étant donné que cette entreprise n’était pas soumise à l’article 18 du règlement de base. Selon le producteur-exportateur, le fait que le procédé de production de Sinopec Chongqing est différent de celui de Sinopec Ningxia n’empêche pas l’utilisation des données de Sinopec Chongqing, étant donné que le procédé de production n’a pas d’incidence sur les prix du PVAL. |
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(330)

Dans leurs observations sur l’information finale, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et un producteur/utilisateur de l’Union ont fait valoir qu’en utilisant la valeur normale calculée la plus élevée des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, comme la valeur normale pour Sinopec Ningxia, la Commission a utilisé de manière punitive l’article 18 du règlement de base. En outre, le producteur-exportateur a affirmé qu’en utilisant les données d’autres producteurs-exportateurs, qui étaient également soumis à l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission n’avait pas utilisé les meilleures données disponibles, mais d’une certaine manière, avait doublement appliqué l’article 18 à Sinopec Ningxia. Le producteur-exportateur a également fait valoir que la Commission aurait plutôt dû utiliser les données de Sinopec Chongqing, étant donné que cette entreprise n’était pas soumise à l’article 18 du règlement de base. Selon le producteur-exportateur, le fait que le procédé de production de Sinopec Chongqing est différent de celui de Sinopec Ningxia n’empêche pas l’utilisation des données de Sinopec Chongqing, étant donné que le procédé de production n’a pas d’incidence sur les prix du PVAL.

| (331) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. La Commission a noté en premier lieu que, comme expliqué aux considérants 317 à 322, l’application de l’article 18 du règlement de base au groupe Wan Wei et à Shuangxin était limitée aux facteurs de production autoproduits. Comme expliqué plus en détail au considérant 274 et dans les tableaux de calcul divulgués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, afin d’établir les valeurs des facteurs de production autoproduits significatifs au niveau des coûts de production, la Commission a utilisé les taux de consommation fournis par les producteurs-exportateurs en question et vérifiés par la Commission. Ces taux ont été appliqués à des valeurs non faussées comme pour tout autre facteur de production. Comme expliqué au considérant 275, les facteurs de production autoproduits qui avaient un poids négligeable dans les coûts de production totaux du producteur-exportateur ont été regroupés sous la catégorie «consommables», comme d’autres facteurs de production secondaires. Par conséquent, dans une application très limitée de l’article 18 du règlement de base au groupe Wan Wei et à Shuangxin, la Commission a exclusivement utilisé des données vérifiées fournies par ces entreprises, conjointement avec des valeurs de référence, comme pour tout autre facteur de production. La Commission a donc considéré que les valeurs normales établies pour le groupe Wan Wei et Shuangxin pouvaient être utilisées en tant que meilleures données disponibles sans pénaliser Sinopec Ningxia. |
| --- | --- |

(331)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. La Commission a noté en premier lieu que, comme expliqué aux considérants 317 à 322, l’application de l’article 18 du règlement de base au groupe Wan Wei et à Shuangxin était limitée aux facteurs de production autoproduits. Comme expliqué plus en détail au considérant 274 et dans les tableaux de calcul divulgués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, afin d’établir les valeurs des facteurs de production autoproduits significatifs au niveau des coûts de production, la Commission a utilisé les taux de consommation fournis par les producteurs-exportateurs en question et vérifiés par la Commission. Ces taux ont été appliqués à des valeurs non faussées comme pour tout autre facteur de production. Comme expliqué au considérant 275, les facteurs de production autoproduits qui avaient un poids négligeable dans les coûts de production totaux du producteur-exportateur ont été regroupés sous la catégorie «consommables», comme d’autres facteurs de production secondaires. Par conséquent, dans une application très limitée de l’article 18 du règlement de base au groupe Wan Wei et à Shuangxin, la Commission a exclusivement utilisé des données vérifiées fournies par ces entreprises, conjointement avec des valeurs de référence, comme pour tout autre facteur de production. La Commission a donc considéré que les valeurs normales établies pour le groupe Wan Wei et Shuangxin pouvaient être utilisées en tant que meilleures données disponibles sans pénaliser Sinopec Ningxia.

| (332) | En ce qui concerne le caractère adéquat des données de Sinopec Chongqing en tant que meilleures données disponibles, tant la Commission que le producteur-exportateur ont constaté que le procédé de production utilisé chez Sinopec Chongqing était différent de celui utilisé chez Sinopec Ningxia. Pour ce qui est des matières premières de base, le procédé de production de Sinopec Ningxia est plus proche de celui utilisé par le groupe Wan Wei et par Shuangxin. Même si cela n’a peut-être aucune incidence sur les prix du PVAL, cela a une incidence importante sur le calcul de la valeur normale, qui est fondée sur les facteurs de production (y compris les matières premières), leur taux d’utilisation et leurs valeurs de référence. En effet, le groupe Sinopec a reconnu lui-même l’incidence du processus de production sur le niveau de la valeur normale construite et donc sur les marges de dumping. Dans ses observations du 16 juin 2020, Sinopec a affirmé que «dans plusieurs enquêtes antidumping aux États-Unis, le fait que son procédé de production et les caractéristiques spécifiques de ses produits sont sensiblement différents de ceux d’autres producteurs chinois a donné lieu à une marge de dumping nulle ou très faible pour Sinopec Chongqing». Étant donné que le processus de production de Sinopec Chongqing est également nettement différent de celui utilisé chez Sinopec Ningxia, les données du premier ne peuvent être considérées comme les meilleures données disponibles pour établir la valeur normale du second. |
| --- | --- |

(332)

En ce qui concerne le caractère adéquat des données de Sinopec Chongqing en tant que meilleures données disponibles, tant la Commission que le producteur-exportateur ont constaté que le procédé de production utilisé chez Sinopec Chongqing était différent de celui utilisé chez Sinopec Ningxia. Pour ce qui est des matières premières de base, le procédé de production de Sinopec Ningxia est plus proche de celui utilisé par le groupe Wan Wei et par Shuangxin. Même si cela n’a peut-être aucune incidence sur les prix du PVAL, cela a une incidence importante sur le calcul de la valeur normale, qui est fondée sur les facteurs de production (y compris les matières premières), leur taux d’utilisation et leurs valeurs de référence. En effet, le groupe Sinopec a reconnu lui-même l’incidence du processus de production sur le niveau de la valeur normale construite et donc sur les marges de dumping. Dans ses observations du 16 juin 2020, Sinopec a affirmé que «dans plusieurs enquêtes antidumping aux États-Unis, le fait que son procédé de production et les caractéristiques spécifiques de ses produits sont sensiblement différents de ceux d’autres producteurs chinois a donné lieu à une marge de dumping nulle ou très faible pour Sinopec Chongqing». Étant donné que le processus de production de Sinopec Chongqing est également nettement différent de celui utilisé chez Sinopec Ningxia, les données du premier ne peuvent être considérées comme les meilleures données disponibles pour établir la valeur normale du second.

| (333) | Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de la valeur normale la plus élevée par type de produit, la Commission ne considère pas cette approche comme punitive. Étant donné qu’elle n’a pas été en mesure de vérifier et donc d’utiliser les données fournies par Sinopec Ningxia pour le calcul de sa valeur normale, aucun élément ne permet de penser que la valeur normale de Sinopec Ningxia par type de produit serait inférieure à la valeur normale la plus élevée par type de produit des autres producteurs ayant coopéré qui utilisent des matières premières similaires. |
| --- | --- |

(333)

Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de la valeur normale la plus élevée par type de produit, la Commission ne considère pas cette approche comme punitive. Étant donné qu’elle n’a pas été en mesure de vérifier et donc d’utiliser les données fournies par Sinopec Ningxia pour le calcul de sa valeur normale, aucun élément ne permet de penser que la valeur normale de Sinopec Ningxia par type de produit serait inférieure à la valeur normale la plus élevée par type de produit des autres producteurs ayant coopéré qui utilisent des matières premières similaires.

| (334) | Pour les raisons exposées ci-dessus, ces arguments ont été rejetés. |
| --- | --- |

(334)

Pour les raisons exposées ci-dessus, ces arguments ont été rejetés.

3.1.4.4.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (335) | En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après. |
| --- | --- |

(335)

En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après.

| (336) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts non faussés de la fabrication du PVAL. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du producteur-exportateur ayant coopéré. |
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(336)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts non faussés de la fabrication du PVAL. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du producteur-exportateur ayant coopéré.

| (337) | Deuxièmement, la Commission a augmenté les coûts de fabrication non faussés en ajoutant les frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 305, pour parvenir aux coûts de production non faussés. |
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(337)

Deuxièmement, la Commission a augmenté les coûts de fabrication non faussés en ajoutant les frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 305, pour parvenir aux coûts de production non faussés.

| (338) | Enfin, aux coûts de production établis de la manière décrite au considérant 337, la Commission a appliqué les dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S, comme expliqué aux considérants 205 et 218. |
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(338)

Enfin, aux coûts de production établis de la manière décrite au considérant 337, la Commission a appliqué les dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S, comme expliqué aux considérants 205 et 218.

| (339) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV»), et appliqués aux coûts de production non faussés, s’élevaient à 17,6 %. |
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(339)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV»), et appliqués aux coûts de production non faussés, s’élevaient à 17,6 %.

| (340) | Le bénéfice exprimé en pourcentage des CMV et appliqué aux coûts de production non faussés s’élevait à 4,0 %. |
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(340)

Le bénéfice exprimé en pourcentage des CMV et appliqué aux coûts de production non faussés s’élevait à 4,0 %.

| (341) | Sur cette base, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(341)

Sur cette base, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (342) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont fait valoir que la détermination de la valeur normale devait tenir compte des rabais quantitatifs pour les facteurs de production, l’électricité, l’eau et le gaz naturel. Ces parties ont fait valoir que les indices généraux ne tenaient pas compte de ces rabais et que ces derniers étaient appliqués aux achats en grandes quantités. Ces parties ont demandé qu’un ajustement de la valeur normale soit effectué sur la base de ces rabais demandés sur les facteurs de production, l’électricité, l’eau et le gaz naturel. Les parties intéressées ont également fait valoir que la grande majorité des producteurs de PVAL étaient de grandes entreprises qui bénéficiaient d’une réduction de prix lorsqu’elles achetaient de l’énergie et des matières premières. Les mêmes parties intéressées ont réitéré leur argument à la suite de la note du 30 mars 2020, sans présenter d’autres éléments de preuve pour l’étayer. À un stade ultérieur, les mêmes parties ont également fait valoir que le marché turc du gaz et de l’électricité n’était pas libéralisé et que les prix étaient fixés par les pouvoirs publics. |
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(342)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont fait valoir que la détermination de la valeur normale devait tenir compte des rabais quantitatifs pour les facteurs de production, l’électricité, l’eau et le gaz naturel. Ces parties ont fait valoir que les indices généraux ne tenaient pas compte de ces rabais et que ces derniers étaient appliqués aux achats en grandes quantités. Ces parties ont demandé qu’un ajustement de la valeur normale soit effectué sur la base de ces rabais demandés sur les facteurs de production, l’électricité, l’eau et le gaz naturel. Les parties intéressées ont également fait valoir que la grande majorité des producteurs de PVAL étaient de grandes entreprises qui bénéficiaient d’une réduction de prix lorsqu’elles achetaient de l’énergie et des matières premières. Les mêmes parties intéressées ont réitéré leur argument à la suite de la note du 30 mars 2020, sans présenter d’autres éléments de preuve pour l’étayer. À un stade ultérieur, les mêmes parties ont également fait valoir que le marché turc du gaz et de l’électricité n’était pas libéralisé et que les prix étaient fixés par les pouvoirs publics.

| (343) | Il est rappelé que les sources utilisées pour l’électricité et le gaz naturel visées au considérant 279 contiennent des données relatives aux utilisateurs industriels. Il convient également de noter que les rabais quantitatifs demandés par les parties intéressées ou leur ampleur n’étaient que des affirmations générales et n’étaient ni quantifiés ni justifiés de quelque manière que ce soit. Enfin, les informations présentées par ces parties n’étayaient pas leur argument selon lequel le marché du gaz et de l’électricité n’était pas libéralisé et que les prix étaient fixés par les pouvoirs publics. Au contraire, les rapports présentés par ces parties décrivent les caractéristiques du marché libéralisé de l’énergie en Turquie et le rôle des organismes de réglementation compétents, qui se limite à assurer le bon fonctionnement du marché. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme non étayés. |
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(343)

Il est rappelé que les sources utilisées pour l’électricité et le gaz naturel visées au considérant 279 contiennent des données relatives aux utilisateurs industriels. Il convient également de noter que les rabais quantitatifs demandés par les parties intéressées ou leur ampleur n’étaient que des affirmations générales et n’étaient ni quantifiés ni justifiés de quelque manière que ce soit. Enfin, les informations présentées par ces parties n’étayaient pas leur argument selon lequel le marché du gaz et de l’électricité n’était pas libéralisé et que les prix étaient fixés par les pouvoirs publics. Au contraire, les rapports présentés par ces parties décrivent les caractéristiques du marché libéralisé de l’énergie en Turquie et le rôle des organismes de réglementation compétents, qui se limite à assurer le bon fonctionnement du marché. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme non étayés.

| (344) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, les mêmes parties intéressées ont fait valoir que les exportateurs chinois faisant l’objet de la présente enquête ne supportaient pas de «coûts de vente substantiels» ni de coûts financiers en rapport avec les produits PVAL et que, lors du calcul de la valeur normale, la Commission ne devait inclure dans le calcul aucun coût de vente ni coût financier des producteurs-exportateurs. Les mêmes parties ont répété par la suite des arguments similaires concernant des coûts de vente moins élevés. |
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(344)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, les mêmes parties intéressées ont fait valoir que les exportateurs chinois faisant l’objet de la présente enquête ne supportaient pas de «coûts de vente substantiels» ni de coûts financiers en rapport avec les produits PVAL et que, lors du calcul de la valeur normale, la Commission ne devait inclure dans le calcul aucun coût de vente ni coût financier des producteurs-exportateurs. Les mêmes parties ont répété par la suite des arguments similaires concernant des coûts de vente moins élevés.

| (345) | L’argument formulé dans le cadre du calcul de la valeur normale était similaire à l’argument que les mêmes parties intéressées avaient avancé en rapport avec le choix d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. comme entreprise appropriée dans le pays représentatif, qui a été expliqué et examiné aux considérants 216 et 217 ci-dessus. La Commission note également que l’argument selon lequel les producteurs-exportateurs chinois ne supportaient pas de coûts de vente ou de coûts financiers substantiels en rapport avec leurs produits PVAL n’avait pas été étayé de manière pertinente et n’avait pas été confirmé par l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(345)

L’argument formulé dans le cadre du calcul de la valeur normale était similaire à l’argument que les mêmes parties intéressées avaient avancé en rapport avec le choix d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. comme entreprise appropriée dans le pays représentatif, qui a été expliqué et examiné aux considérants 216 et 217 ci-dessus. La Commission note également que l’argument selon lequel les producteurs-exportateurs chinois ne supportaient pas de coûts de vente ou de coûts financiers substantiels en rapport avec leurs produits PVAL n’avait pas été étayé de manière pertinente et n’avait pas été confirmé par l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (346) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, les trois mêmes parties intéressées ont également exprimé leur avis sur les méthodes appropriées de comptabilisation de l’amortissement de l’investissement dans le cadre du calcul de la valeur normale. À un stade ultérieur, les mêmes parties ont ajouté à leur argument que le PVAL d’origine chinoise ne nécessitait aucun coût de recherche et développement («R&D»). |
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(346)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, les trois mêmes parties intéressées ont également exprimé leur avis sur les méthodes appropriées de comptabilisation de l’amortissement de l’investissement dans le cadre du calcul de la valeur normale. À un stade ultérieur, les mêmes parties ont ajouté à leur argument que le PVAL d’origine chinoise ne nécessitait aucun coût de recherche et développement («R&D»).

| (347) | La méthode générale de comptabilisation des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, qui inclut également les coûts d’amortissement et de R&D, est expliquée au considérant 305 ci-dessus. En outre, la méthode détaillée appliquée à chaque producteur-exportateur ayant coopéré a été communiquée à chaque entreprise concernée dans ses documents d’information spécifiques respectifs. Conformément à la pratique établie, chacun de ces producteurs-exportateurs a toujours la possibilité de formuler des observations concernant sa méthode et ses calculs respectifs. Par conséquent, cet argument des opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête a été jugé incorrect sur le plan des faits et dès lors rejeté. |
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(347)

La méthode générale de comptabilisation des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, qui inclut également les coûts d’amortissement et de R&D, est expliquée au considérant 305 ci-dessus. En outre, la méthode détaillée appliquée à chaque producteur-exportateur ayant coopéré a été communiquée à chaque entreprise concernée dans ses documents d’information spécifiques respectifs. Conformément à la pratique établie, chacun de ces producteurs-exportateurs a toujours la possibilité de formuler des observations concernant sa méthode et ses calculs respectifs. Par conséquent, cet argument des opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête a été jugé incorrect sur le plan des faits et dès lors rejeté.

| (348) | Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait adopté les données sur les coûts des fabricants turcs de PVB, y compris les prix de leurs matières premières importées, pour calculer la valeur normale concernant les entreprises chinoises, sans procéder à l’ajustement approprié. D’après les pouvoirs publics chinois, la valeur normale construite diverge fortement de la situation de production réelle des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ce qui ôte toute pertinence aux exigences de comparabilité des prix des règles de l’OMC |
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(348)

Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait adopté les données sur les coûts des fabricants turcs de PVB, y compris les prix de leurs matières premières importées, pour calculer la valeur normale concernant les entreprises chinoises, sans procéder à l’ajustement approprié. D’après les pouvoirs publics chinois, la valeur normale construite diverge fortement de la situation de production réelle des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ce qui ôte toute pertinence aux exigences de comparabilité des prix des règles de l’OMC

| (349) | La Commission a contesté cette affirmation. Elle a fait observer qu’elle n’avait pas utilisé les données sur les coûts des fabricants turcs de PVB, y compris les prix de leurs matières premières importées, pour calculer la valeur normale. Elle a par contre utilisé les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur dans le pays représentatif. Cependant, la structure des coûts (y compris les taux d’utilisation des matières premières) était fondée sur les données fournies par les producteurs-exportateurs et vérifiées par la Commission, auxquelles des valeurs de référence non faussées ont été appliquées. Cet argument a donc été rejeté. |
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(349)

La Commission a contesté cette affirmation. Elle a fait observer qu’elle n’avait pas utilisé les données sur les coûts des fabricants turcs de PVB, y compris les prix de leurs matières premières importées, pour calculer la valeur normale. Elle a par contre utilisé les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur dans le pays représentatif. Cependant, la structure des coûts (y compris les taux d’utilisation des matières premières) était fondée sur les données fournies par les producteurs-exportateurs et vérifiées par la Commission, auxquelles des valeurs de référence non faussées ont été appliquées. Cet argument a donc été rejeté.

3.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (350) | Les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d’importateurs. |
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(350)

Les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d’importateurs.

| (351) | Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné directement à destination d’acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(351)

Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné directement à destination d’acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (352) | Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux effectivement supportés par l’importateur lié et la marge bénéficiaire (de 6,89 %), qui ont été obtenus auprès des importateurs indépendants ayant coopéré. |
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(352)

Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux effectivement supportés par l’importateur lié et la marge bénéficiaire (de 6,89 %), qui ont été obtenus auprès des importateurs indépendants ayant coopéré.

| (353) | L’un des producteurs-exportateurs a vendu certaines quantités de PVAL à des opérateurs commerciaux nationaux indépendants, sachant que ces ventes étaient destinées au marché de l’Union. Ces ventes ont également été prises en considération lors de l’établissement du prix à l’exportation. |
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(353)

L’un des producteurs-exportateurs a vendu certaines quantités de PVAL à des opérateurs commerciaux nationaux indépendants, sachant que ces ventes étaient destinées au marché de l’Union. Ces ventes ont également été prises en considération lors de l’établissement du prix à l’exportation.

| (354) | Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur a fait valoir que, lors du calcul du coût du crédit, la Commission aurait dû utiliser les taux d’intérêt sur les prêts en USD plutôt qu’en RMB, étant donné que les opérations d’exportation avaient été facturées en USD. |
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(354)

Dans ses observations sur l’information finale, un producteur-exportateur a fait valoir que, lors du calcul du coût du crédit, la Commission aurait dû utiliser les taux d’intérêt sur les prêts en USD plutôt qu’en RMB, étant donné que les opérations d’exportation avaient été facturées en USD.

| (355) | La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait observer que, si les opérations d’exportation avaient été facturées en USD, les paiements avaient quant à eux été convertis et versés en RMB. En outre, le producteur-exportateur n’a pas démontré qu’il avait des prêts en USD: par conséquent, le taux d’intérêt correct appliqué au coût du crédit était celui applicable au RMB. Cet argument a donc été rejeté. |
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(355)

La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait observer que, si les opérations d’exportation avaient été facturées en USD, les paiements avaient quant à eux été convertis et versés en RMB. En outre, le producteur-exportateur n’a pas démontré qu’il avait des prêts en USD: par conséquent, le taux d’intérêt correct appliqué au coût du crédit était celui applicable au RMB. Cet argument a donc été rejeté.

3.3.   Comparaison

Comparaison

| (356) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré sur la base d’une transaction départ usine. |
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(356)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré sur la base d’une transaction départ usine.

| (357) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements fondés sur les chiffres réels de la société ayant coopéré ont été effectués au titre des frais de manutention, du transport, du coût du crédit, des frais bancaires, des commissions et de la fiscalité indirecte. |
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(357)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements fondés sur les chiffres réels de la société ayant coopéré ont été effectués au titre des frais de manutention, du transport, du coût du crédit, des frais bancaires, des commissions et de la fiscalité indirecte.

| (358) | Pour deux groupes d’entreprises retenues dans l’échantillon, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), a également été opéré pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées. Les deux groupes ont vendu du PVAL dans l’Union par l’intermédiaire de leur opérateur commercial/opérateur commercial-producteur lié. Il a été constaté que les fonctions de l’opérateur commercial/opérateur commercial-producteur lié étaient analogues à celles d’un agent. Ces sociétés liées recherchaient des clients et établissaient un contact avec eux. Elles assumaient donc la responsabilité du processus de vente. L’ajustement correspondait aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à la marge bénéficiaire (de 6,89 %) des sociétés liées respectives, obtenus auprès des importateurs indépendants ayant coopéré. |
| --- | --- |

(358)

Pour deux groupes d’entreprises retenues dans l’échantillon, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), a également été opéré pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées. Les deux groupes ont vendu du PVAL dans l’Union par l’intermédiaire de leur opérateur commercial/opérateur commercial-producteur lié. Il a été constaté que les fonctions de l’opérateur commercial/opérateur commercial-producteur lié étaient analogues à celles d’un agent. Ces sociétés liées recherchaient des clients et établissaient un contact avec eux. Elles assumaient donc la responsabilité du processus de vente. L’ajustement correspondait aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à la marge bénéficiaire (de 6,89 %) des sociétés liées respectives, obtenus auprès des importateurs indépendants ayant coopéré.

| (359) | À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont fait valoir que la Commission devrait prendre en considération les éléments prévus à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base lorsqu’elle procède à une comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale, à savoir les caractéristiques physiques, les remises, les rabais et les quantités, le stade de commercialisation, le crédit, les coûts après-vente, les commissions et d’«autres facteurs» (notamment pour les coûts associés à la certification d’un produit de plus haut niveau). Des arguments similaires concernant le coût du crédit et l’assistance technique après-vente ont été répétés par les mêmes parties à un stade ultérieur de la procédure. |
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(359)

À la suite de la note du 20 décembre 2019, trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête ont fait valoir que la Commission devrait prendre en considération les éléments prévus à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base lorsqu’elle procède à une comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale, à savoir les caractéristiques physiques, les remises, les rabais et les quantités, le stade de commercialisation, le crédit, les coûts après-vente, les commissions et d’«autres facteurs» (notamment pour les coûts associés à la certification d’un produit de plus haut niveau). Des arguments similaires concernant le coût du crédit et l’assistance technique après-vente ont été répétés par les mêmes parties à un stade ultérieur de la procédure.

| (360) | Comme expliqué au considérant 357 ci-dessus, lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme redondants. |
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(360)

Comme expliqué au considérant 357 ci-dessus, lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme redondants.

| (361) | Dans ses observations sur l’information finale, un utilisateur a fait valoir que la Commission ne devrait pas comparer la valeur normale, fondée sur les valeurs de la GTA, sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et sur la marge bénéficiaire du producteur dans les pays représentatifs, au prix à l’exportation, qui, lui, est fondé sur les prix des matières premières, sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et sur la marge bénéficiaire, tels qu’engagés par les producteurs-exportateurs chinois en RPC. Selon cet utilisateur, le prix à l’exportation et la valeur normale doivent tous deux être fondés sur les mêmes coûts, à savoir ceux des matières premières et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. |
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(361)

Dans ses observations sur l’information finale, un utilisateur a fait valoir que la Commission ne devrait pas comparer la valeur normale, fondée sur les valeurs de la GTA, sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et sur la marge bénéficiaire du producteur dans les pays représentatifs, au prix à l’exportation, qui, lui, est fondé sur les prix des matières premières, sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et sur la marge bénéficiaire, tels qu’engagés par les producteurs-exportateurs chinois en RPC. Selon cet utilisateur, le prix à l’exportation et la valeur normale doivent tous deux être fondés sur les mêmes coûts, à savoir ceux des matières premières et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

| (362) | La Commission n’était pas d’accord avec cette définition du calcul du dumping. Comme expliqué à la section 3.1.4.4, elle a établi la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme expliqué à la section 3.2, contrairement à ce que prétend l’utilisateur, la Commission a fondé le prix à l’exportation sur les prix réels facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, et non sur les coûts. Cet argument a donc été rejeté. |
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(362)

La Commission n’était pas d’accord avec cette définition du calcul du dumping. Comme expliqué à la section 3.1.4.4, elle a établi la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme expliqué à la section 3.2, contrairement à ce que prétend l’utilisateur, la Commission a fondé le prix à l’exportation sur les prix réels facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, et non sur les coûts. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (363) | Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission avait tort d’ajuster le prix à l’exportation des ventes par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour les commissions. Ils ont également affirmé que la Commission ne fournissait aucun élément de preuve étayant la nécessité d’un tel ajustement. Les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que la société de production et la société de vente formaient, dans leur groupe respectif, une entité économique unique. |
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(363)

Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission avait tort d’ajuster le prix à l’exportation des ventes par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour les commissions. Ils ont également affirmé que la Commission ne fournissait aucun élément de preuve étayant la nécessité d’un tel ajustement. Les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que la société de production et la société de vente formaient, dans leur groupe respectif, une entité économique unique.

| (364) | La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Pour les motifs indiqués aux deux groupes de producteurs-exportateurs dans l’information finale additionnelle, la Commission a considéré qu’aucun des deux groupes ne formait une entité économique unique. Les détails des arguments invoqués dans ces documents contiennent des informations commerciales confidentielles et ne peuvent être résumés ici par le menu. Dans son évaluation, la Commission s’est demandé en particulier: i) s’il y avait effectivement un partage des tâches entre les sociétés en question, c’est-à-dire une société qui vend et l’autre qui se contente de produire; et ii) si la fonction principale de ces sociétés de vente est de vendre ou bien de promouvoir la vente du produit du groupe. La Commission s’est également intéressée à l’emplacement des sociétés et a examiné en détail leurs frais de vente, leurs dépenses administratives et leurs frais généraux. Compte tenu de cette évaluation, les allégations susvisées ont été rejetées. |
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(364)

La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Pour les motifs indiqués aux deux groupes de producteurs-exportateurs dans l’information finale additionnelle, la Commission a considéré qu’aucun des deux groupes ne formait une entité économique unique. Les détails des arguments invoqués dans ces documents contiennent des informations commerciales confidentielles et ne peuvent être résumés ici par le menu. Dans son évaluation, la Commission s’est demandé en particulier: i) s’il y avait effectivement un partage des tâches entre les sociétés en question, c’est-à-dire une société qui vend et l’autre qui se contente de produire; et ii) si la fonction principale de ces sociétés de vente est de vendre ou bien de promouvoir la vente du produit du groupe. La Commission s’est également intéressée à l’emplacement des sociétés et a examiné en détail leurs frais de vente, leurs dépenses administratives et leurs frais généraux. Compte tenu de cette évaluation, les allégations susvisées ont été rejetées.

| (365) | Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le groupe Sinopec a marqué son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base se justifiait. Le producteur-exportateur a d’abord fait valoir que les ventes directes de Sinopec Chongqing vers les États-Unis étaient limitées et «inhabituelles». Le groupe Sinopec a également fait observer que Sinopec Ningxia n’effectuait pas de ventes directes à l’exportation. Il a fait valoir que ce n’est que lorsque ces ventes à l’exportation directe sont (très) substantielles que l’ajustement peut être justifié. Le groupe a ensuite affirmé que le fait que des sociétés de production aient des ventes directes importantes sur le marché intérieur n’était pas pertinent aux fins de la détermination de l’existence d’une entité économique unique. Par ailleurs, le groupe Sinopec a fait valoir que les frais de vente de Sinopec Chongqing et de Sinopec Ningxia portaient uniquement sur les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation vers les États-Unis dans le cas de Sinopec Chongqing, et qu’ils étaient donc dénués de pertinence. Le groupe Sinopec a ensuite noté que le fait que Sinopec Central China achetait du PVAL à des producteurs indépendants ne signifiait pas qu’elle ne pouvait pas constituer une entité économique unique avec les sociétés de production. En outre, il a considéré que ces achats étaient très limités et a fait valoir que ce n’est que lorsque des achats auprès de parties indépendantes sont substantiels que l’ajustement peut être effectué. Enfin, Sinopec a fait valoir que la distance entre les sociétés de production et l’opérateur commercial était un détail négligeable. |
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(365)

Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le groupe Sinopec a marqué son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base se justifiait. Le producteur-exportateur a d’abord fait valoir que les ventes directes de Sinopec Chongqing vers les États-Unis étaient limitées et «inhabituelles». Le groupe Sinopec a également fait observer que Sinopec Ningxia n’effectuait pas de ventes directes à l’exportation. Il a fait valoir que ce n’est que lorsque ces ventes à l’exportation directe sont (très) substantielles que l’ajustement peut être justifié. Le groupe a ensuite affirmé que le fait que des sociétés de production aient des ventes directes importantes sur le marché intérieur n’était pas pertinent aux fins de la détermination de l’existence d’une entité économique unique. Par ailleurs, le groupe Sinopec a fait valoir que les frais de vente de Sinopec Chongqing et de Sinopec Ningxia portaient uniquement sur les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation vers les États-Unis dans le cas de Sinopec Chongqing, et qu’ils étaient donc dénués de pertinence. Le groupe Sinopec a ensuite noté que le fait que Sinopec Central China achetait du PVAL à des producteurs indépendants ne signifiait pas qu’elle ne pouvait pas constituer une entité économique unique avec les sociétés de production. En outre, il a considéré que ces achats étaient très limités et a fait valoir que ce n’est que lorsque des achats auprès de parties indépendantes sont substantiels que l’ajustement peut être effectué. Enfin, Sinopec a fait valoir que la distance entre les sociétés de production et l’opérateur commercial était un détail négligeable.

| (366) | La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait remarquer que, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le groupe Sinopec n’a pas contesté les faits qui sous-tendaient l’appréciation faite par la Commission et n’a pas présenté de données supplémentaires. Eu égard au fait que Sinopec Central China, Sinopec Chongqing et Sinopec Ningxia sont toutes contrôlées par le groupe Sinopec, la Commission a rappelé que l’existence d’un contrôle commun était une condition préalable nécessaire de l’existence d’une entité économique unique et déclenchait l’analyse visant à savoir si la totalité des faits pertinents relatifs à l’opérateur commercial lié démontraient l’existence d’une entité économique unique. L’objectif est de déterminer si les fonctions assumées par l’opérateur commercial lié sont ou non semblables à celles d’un département interne des ventes. Cette analyse doit être menée sur la base des faits établis dans chaque cas et, par conséquent, toute comparaison avec d’autres enquêtes dans le cadre desquelles il a été décidé (ou non) d’opérer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’est pas toujours appropriée. |
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(366)

La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait remarquer que, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le groupe Sinopec n’a pas contesté les faits qui sous-tendaient l’appréciation faite par la Commission et n’a pas présenté de données supplémentaires. Eu égard au fait que Sinopec Central China, Sinopec Chongqing et Sinopec Ningxia sont toutes contrôlées par le groupe Sinopec, la Commission a rappelé que l’existence d’un contrôle commun était une condition préalable nécessaire de l’existence d’une entité économique unique et déclenchait l’analyse visant à savoir si la totalité des faits pertinents relatifs à l’opérateur commercial lié démontraient l’existence d’une entité économique unique. L’objectif est de déterminer si les fonctions assumées par l’opérateur commercial lié sont ou non semblables à celles d’un département interne des ventes. Cette analyse doit être menée sur la base des faits établis dans chaque cas et, par conséquent, toute comparaison avec d’autres enquêtes dans le cadre desquelles il a été décidé (ou non) d’opérer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’est pas toujours appropriée.

| (367) | Sur la base des faits non contestés de l’affaire et après avoir examiné les arguments avancés par le groupe Sinopec dans sa réponse à l’information finale additionnelle, la Commission a estimé que tel n’était pas le cas en l’espèce. |
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(367)

Sur la base des faits non contestés de l’affaire et après avoir examiné les arguments avancés par le groupe Sinopec dans sa réponse à l’information finale additionnelle, la Commission a estimé que tel n’était pas le cas en l’espèce.

| (368) | Premièrement, Sinopec Chongqing a réalisé d’importantes ventes directes à destination de pays tiers. Bien que leur pourcentage dans le total des ventes à l’exportation ait pu être inférieur à celui constaté dans d’autres affaires, la Commission a tout de même estimé qu’il était considérable. Le groupe Sinopec a fait valoir que les ventes à l’exportation de Sinopec Chongqing à destination de pays tiers étaient «inhabituelles» parce qu’elles étaient destinées aux États-Unis pour bénéficier d’un taux de droit nul en vertu de la législation antidumping applicable dans ce pays. Bien que la Commission n’ait pas été en mesure de vérifier la véracité de cette allégation, elle a constaté que cela n’enlevait rien au fait que Sinopec Chongqing réalisait de véritables ventes à l’exportation vers des marchés de pays tiers, reconnues comme telles par les autorités du pays d’importation concerné. En outre, Sinopec a elle-même reconnu que ces ventes étaient responsables d’une partie des frais de vente de Sinopec Chongqing. |
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(368)

Premièrement, Sinopec Chongqing a réalisé d’importantes ventes directes à destination de pays tiers. Bien que leur pourcentage dans le total des ventes à l’exportation ait pu être inférieur à celui constaté dans d’autres affaires, la Commission a tout de même estimé qu’il était considérable. Le groupe Sinopec a fait valoir que les ventes à l’exportation de Sinopec Chongqing à destination de pays tiers étaient «inhabituelles» parce qu’elles étaient destinées aux États-Unis pour bénéficier d’un taux de droit nul en vertu de la législation antidumping applicable dans ce pays. Bien que la Commission n’ait pas été en mesure de vérifier la véracité de cette allégation, elle a constaté que cela n’enlevait rien au fait que Sinopec Chongqing réalisait de véritables ventes à l’exportation vers des marchés de pays tiers, reconnues comme telles par les autorités du pays d’importation concerné. En outre, Sinopec a elle-même reconnu que ces ventes étaient responsables d’une partie des frais de vente de Sinopec Chongqing.

| (369) | La Commission a réfuté l’idée selon laquelle l’existence de ventes directes du producteur sur le marché intérieur était dénuée de pertinence. Ainsi qu’il a été établi par le Tribunal (90), une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département interne des ventes à une société de distribution. Les ventes sur le marché intérieur ainsi que les ventes à l’exportation examinées au considérant 368 relèvent normalement d’un département interne des ventes. Ici, la Commission a pris acte du fait que Sinopec ne remettait pas en cause les frais de vente par rapport aux ventes sur le marché intérieur (et à une partie des ventes à l’exportation) et a considéré qu’«il était bien normal que ces sociétés aient supporté des frais de vente». |
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(369)

La Commission a réfuté l’idée selon laquelle l’existence de ventes directes du producteur sur le marché intérieur était dénuée de pertinence. Ainsi qu’il a été établi par le Tribunal (90), une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département interne des ventes à une société de distribution. Les ventes sur le marché intérieur ainsi que les ventes à l’exportation examinées au considérant 368 relèvent normalement d’un département interne des ventes. Ici, la Commission a pris acte du fait que Sinopec ne remettait pas en cause les frais de vente par rapport aux ventes sur le marché intérieur (et à une partie des ventes à l’exportation) et a considéré qu’«il était bien normal que ces sociétés aient supporté des frais de vente».

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| (370) | La Commission a noté que Sinopec ne contestait pas non plus que Sinopec Central China ne vendait et, effectivement, n’exportait pas exclusivement du PVAL produit par le groupe, mais également du PVAL produit par d’autres sociétés indépendantes. Le fait qu’elle n’ait pas exporté ce PVAL produit par des tiers, mais l’ait vendu sur le marché intérieur, ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle elle s’est comportée davantage comme un opérateur économique que comme un département interne des ventes. |
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(370)

La Commission a noté que Sinopec ne contestait pas non plus que Sinopec Central China ne vendait et, effectivement, n’exportait pas exclusivement du PVAL produit par le groupe, mais également du PVAL produit par d’autres sociétés indépendantes. Le fait qu’elle n’ait pas exporté ce PVAL produit par des tiers, mais l’ait vendu sur le marché intérieur, ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle elle s’est comportée davantage comme un opérateur économique que comme un département interne des ventes.

| (371) | Enfin, s’agissant des achats de Sinopec Central China auprès de producteurs de PVAL indépendants, la Commission a contesté la validité de l’argument selon lequel l’ajustement ne peut être opéré que lorsque les achats auprès d’entités indépendantes sont substantiels. Le simple fait que cela ait été le cas dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil (91) n’implique pas que la proportion des achats constatée dans cette affaire soit le seuil en dessous duquel les sociétés forment une entité économique unique et au-dessus duquel une entité économique unique ne peut exister. En effet, aucun des éléments évoqués ci-dessus n’est déterminant par lui-même. Ils devraient être considérés comme un ensemble dans le contexte de chaque cas individuel. |
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(371)

Enfin, s’agissant des achats de Sinopec Central China auprès de producteurs de PVAL indépendants, la Commission a contesté la validité de l’argument selon lequel l’ajustement ne peut être opéré que lorsque les achats auprès d’entités indépendantes sont substantiels. Le simple fait que cela ait été le cas dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil (91) n’implique pas que la proportion des achats constatée dans cette affaire soit le seuil en dessous duquel les sociétés forment une entité économique unique et au-dessus duquel une entité économique unique ne peut exister. En effet, aucun des éléments évoqués ci-dessus n’est déterminant par lui-même. Ils devraient être considérés comme un ensemble dans le contexte de chaque cas individuel.

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| (372) | En conclusion, la Commission a rappelé que l’objectif de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base est de déterminer le statut de la société commerciale liée à la lumière de l’ensemble des faits pertinents. Il n’est pas nécessaire que la présence de tous les faits soit constatée chez toutes les sociétés du groupe pour permettre de conclure qu’une société donnée dudit groupe doit être considérée comme un agent travaillant sur la base de commissions. Par conséquent, l’argument selon lequel Sinopec Central China pourrait être considérée comme un tel agent par rapport à une société du groupe mais comme un département interne des ventes de l’autre société du même groupe n’est pas convaincant. |
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(372)

En conclusion, la Commission a rappelé que l’objectif de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base est de déterminer le statut de la société commerciale liée à la lumière de l’ensemble des faits pertinents. Il n’est pas nécessaire que la présence de tous les faits soit constatée chez toutes les sociétés du groupe pour permettre de conclure qu’une société donnée dudit groupe doit être considérée comme un agent travaillant sur la base de commissions. Par conséquent, l’argument selon lequel Sinopec Central China pourrait être considérée comme un tel agent par rapport à une société du groupe mais comme un département interne des ventes de l’autre société du même groupe n’est pas convaincant.

| (373) | En effet, en regardant le tableau d’ensemble du groupe Sinopec et les activités de Sinopec Central China en son sein, la Commission a confirmé que cette dernière ne pouvait être considérée comme un département interne des ventes, mais correspondait plutôt à un opérateur commercial, aux termes de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. |
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(373)

En effet, en regardant le tableau d’ensemble du groupe Sinopec et les activités de Sinopec Central China en son sein, la Commission a confirmé que cette dernière ne pouvait être considérée comme un département interne des ventes, mais correspondait plutôt à un opérateur commercial, aux termes de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

| (374) | Pour les motifs indiqués ci-dessus, cet argument a été rejeté. |
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(374)

Pour les motifs indiqués ci-dessus, cet argument a été rejeté.

| (375) | Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le groupe Wan Wei a contesté la validité de la conclusion de la Commission selon laquelle un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base était justifié pour les ventes de Mengwei par l’intermédiaire de Wan Wei. Le groupe Wan Wei s’est plaint de ne s’être vu accorder que cinq jours pour formuler des observations sur l’information finale additionnelle, au lieu du minimum de 10 jours prescrit par la législation, ce qui aurait porté atteinte à ses droits de défense. Wan Wei a ensuite déclaré que la Commission aurait fait observer au cours de la visite de vérification que Mengwei était simplement une usine ou un site de production de Wan Wei. Le producteur-exportateur a alors fait valoir que Wan Wei contrôlait Mengwei et que toutes deux formaient donc une entité économique unique. Selon le producteur-exportateur, la Commission a reconnu implicitement cet élément en assignant une marge de dumping unique au groupe Wan Wei. |
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(375)

Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, le groupe Wan Wei a contesté la validité de la conclusion de la Commission selon laquelle un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base était justifié pour les ventes de Mengwei par l’intermédiaire de Wan Wei. Le groupe Wan Wei s’est plaint de ne s’être vu accorder que cinq jours pour formuler des observations sur l’information finale additionnelle, au lieu du minimum de 10 jours prescrit par la législation, ce qui aurait porté atteinte à ses droits de défense. Wan Wei a ensuite déclaré que la Commission aurait fait observer au cours de la visite de vérification que Mengwei était simplement une usine ou un site de production de Wan Wei. Le producteur-exportateur a alors fait valoir que Wan Wei contrôlait Mengwei et que toutes deux formaient donc une entité économique unique. Selon le producteur-exportateur, la Commission a reconnu implicitement cet élément en assignant une marge de dumping unique au groupe Wan Wei.

| (376) | Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que les ventes à l’exportation de Mengwei vers des pays tiers n’étaient pas substantielles par rapport à l’ensemble de ses ventes. Il a affirmé qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base ne peut être opéré que lorsque ces ventes directes à l’exportation sont (très) substantielles. Il a également fait valoir que les ventes directes de Mengwei sur le marché intérieur étaient dénuées de pertinence au moment d’examiner si Wan Wei faisait office de département des ventes de Mengwei. Le producteur-exportateur a fait valoir que, en tout état de cause, l’existence de ventes directes effectuées par la société de production ne faisait pas obstacle à la constatation d’une entité économique unique. Il a confirmé que Wan Wei achetait du PVAL à des producteurs indépendants, mais a fait valoir que ces achats constituaient une faible quantité par rapport aux achats auprès de Mengwei. Il a affirmé que le fait que l’opérateur commercial achetait également des produits à d’autres sociétés n’impliquait pas qu’il ne pût pas former une entité économique unique avec une société de production. Enfin, le producteur-exportateur a fait valoir que la distance entre Wan Wei et Mengwei était dénuée de pertinence. |
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(376)

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que les ventes à l’exportation de Mengwei vers des pays tiers n’étaient pas substantielles par rapport à l’ensemble de ses ventes. Il a affirmé qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base ne peut être opéré que lorsque ces ventes directes à l’exportation sont (très) substantielles. Il a également fait valoir que les ventes directes de Mengwei sur le marché intérieur étaient dénuées de pertinence au moment d’examiner si Wan Wei faisait office de département des ventes de Mengwei. Le producteur-exportateur a fait valoir que, en tout état de cause, l’existence de ventes directes effectuées par la société de production ne faisait pas obstacle à la constatation d’une entité économique unique. Il a confirmé que Wan Wei achetait du PVAL à des producteurs indépendants, mais a fait valoir que ces achats constituaient une faible quantité par rapport aux achats auprès de Mengwei. Il a affirmé que le fait que l’opérateur commercial achetait également des produits à d’autres sociétés n’impliquait pas qu’il ne pût pas former une entité économique unique avec une société de production. Enfin, le producteur-exportateur a fait valoir que la distance entre Wan Wei et Mengwei était dénuée de pertinence.

| (377) | La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. S’agissant de la partie procédurale de cette dernière, la Commission a noté que l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base prévoyait explicitement une période de moins de 10 jours pour les observations sur l’information finale additionnelle. En effet, étant donné que les observations reçues ne concernaient qu’un seul aspect des conclusions de l’enquête, la Commission a considéré qu’un délai de cinq jours était suffisant. En outre, si le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon estimait que ce délai était insuffisant, il aurait pu demander une prorogation. Une telle prorogation a été demandée par une autre partie intéressée et a été accordée par la Commission. |
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(377)

La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. S’agissant de la partie procédurale de cette dernière, la Commission a noté que l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base prévoyait explicitement une période de moins de 10 jours pour les observations sur l’information finale additionnelle. En effet, étant donné que les observations reçues ne concernaient qu’un seul aspect des conclusions de l’enquête, la Commission a considéré qu’un délai de cinq jours était suffisant. En outre, si le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon estimait que ce délai était insuffisant, il aurait pu demander une prorogation. Une telle prorogation a été demandée par une autre partie intéressée et a été accordée par la Commission.

| (378) | Concernant le fond de l’argument, la Commission a fait remarquer que, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Wan Wei n’avait pas contesté les faits qui sous-tendaient l’appréciation faite par la Commission et n’avait pas présenté de données supplémentaires. Eu égard au fait que Mengwei est contrôlée par Wan Wei, la Commission a rappelé que le contrôle du producteur par la société commerciale (et inversement) était une condition préalable nécessaire de l’existence d’une entité économique unique et déclenchait l’analyse visant à savoir si la totalité des faits pertinents relatifs à l’opérateur commercial lié démontraient l’existence d’une entité économique unique. L’objectif est de déterminer si les fonctions assumées par l’opérateur commercial lié sont ou non semblables à celles d’un département interne des ventes. Cette analyse doit être réalisée sur la base des faits établis dans chaque cas et, par conséquent, toute comparaison avec d’autres enquêtes où il a été (ou non) décidé d’opérer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base est sans intérêt. |
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(378)

Concernant le fond de l’argument, la Commission a fait remarquer que, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Wan Wei n’avait pas contesté les faits qui sous-tendaient l’appréciation faite par la Commission et n’avait pas présenté de données supplémentaires. Eu égard au fait que Mengwei est contrôlée par Wan Wei, la Commission a rappelé que le contrôle du producteur par la société commerciale (et inversement) était une condition préalable nécessaire de l’existence d’une entité économique unique et déclenchait l’analyse visant à savoir si la totalité des faits pertinents relatifs à l’opérateur commercial lié démontraient l’existence d’une entité économique unique. L’objectif est de déterminer si les fonctions assumées par l’opérateur commercial lié sont ou non semblables à celles d’un département interne des ventes. Cette analyse doit être réalisée sur la base des faits établis dans chaque cas et, par conséquent, toute comparaison avec d’autres enquêtes où il a été (ou non) décidé d’opérer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base est sans intérêt.

| (379) | Sur la base des faits non contestés de l’espèce et après avoir considéré les arguments invoqués par Wan Wei dans sa réponse à l’information finale additionnelle, la Commission a considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce. |
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(379)

Sur la base des faits non contestés de l’espèce et après avoir considéré les arguments invoqués par Wan Wei dans sa réponse à l’information finale additionnelle, la Commission a considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce.

| (380) | Premièrement, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle Wan Wei et Mengwei constituent une entité unique, puisqu’elles sont considérées comme un groupe, et reçoivent donc une seule marge de dumping, la Commission a noté que cela ne signifiait pas qu’elles formassent une entité économique unique. Ce sont là deux notions distinctes. La Commission a également noté qu’à aucun moment de l’enquête elle n’était convenue du fait que Mengwei n’était qu’une usine ou un site de production de Wan Wei. En effet, l’intention d’appliquer l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux ventes de Mengwei par l’intermédiaire de Wan Wei confirme que la Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. |
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(380)

Premièrement, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle Wan Wei et Mengwei constituent une entité unique, puisqu’elles sont considérées comme un groupe, et reçoivent donc une seule marge de dumping, la Commission a noté que cela ne signifiait pas qu’elles formassent une entité économique unique. Ce sont là deux notions distinctes. La Commission a également noté qu’à aucun moment de l’enquête elle n’était convenue du fait que Mengwei n’était qu’une usine ou un site de production de Wan Wei. En effet, l’intention d’appliquer l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux ventes de Mengwei par l’intermédiaire de Wan Wei confirme que la Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation.

| (381) | Deuxièmement, la Commission a admis que la proportion des ventes directes à des pays tiers dans les ventes totales (à l’exportation et sur le marché intérieur) de Mengwei était relativement faible, en raison du fait que Mengwei avait des ventes directes importantes sur le marché intérieur. Par conséquent, si les ventes directes à l’exportation de Mengwei étaient comparées à l’ensemble de ses ventes à l’exportation (c’est-à-dire sans les ventes sur le marché intérieur), leur proportion serait nettement plus élevée. |
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(381)

Deuxièmement, la Commission a admis que la proportion des ventes directes à des pays tiers dans les ventes totales (à l’exportation et sur le marché intérieur) de Mengwei était relativement faible, en raison du fait que Mengwei avait des ventes directes importantes sur le marché intérieur. Par conséquent, si les ventes directes à l’exportation de Mengwei étaient comparées à l’ensemble de ses ventes à l’exportation (c’est-à-dire sans les ventes sur le marché intérieur), leur proportion serait nettement plus élevée.

| (382) | Troisièmement, la Commission n’était pas d’accord avec l’idée que l’existence de ventes directes du producteur sur le marché intérieur était dénuée de pertinence. Ainsi qu’il a été établi par le Tribunal (92), une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département interne des ventes à une société de distribution. Les ventes directes sur le marché intérieur (et les ventes à l’exportation évoquées ci-dessus) relèvent normalement d’un département interne des ventes. Sur ce point, la Commission note également que le groupe Wan Wei n’a pas contesté l’argument de la Commission tiré des frais de vente de Mengwei. Ces frais prouvent clairement que Mengwei a son propre département des ventes et n’est pas simplement une usine ou un site de production de Wan Wei, comme affirmé par le producteur-exportateur. En tout état de cause, la Commission a rappelé que, comme expliqué ci-dessus, Mengwei disposait d’importantes ventes directes à l’exportation, qui, en tant que telles, suffisent à démontrer qu’elle dispose d’un véritable département des ventes pour les ventes à l’exportation. |
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(382)

Troisièmement, la Commission n’était pas d’accord avec l’idée que l’existence de ventes directes du producteur sur le marché intérieur était dénuée de pertinence. Ainsi qu’il a été établi par le Tribunal (92), une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département interne des ventes à une société de distribution. Les ventes directes sur le marché intérieur (et les ventes à l’exportation évoquées ci-dessus) relèvent normalement d’un département interne des ventes. Sur ce point, la Commission note également que le groupe Wan Wei n’a pas contesté l’argument de la Commission tiré des frais de vente de Mengwei. Ces frais prouvent clairement que Mengwei a son propre département des ventes et n’est pas simplement une usine ou un site de production de Wan Wei, comme affirmé par le producteur-exportateur. En tout état de cause, la Commission a rappelé que, comme expliqué ci-dessus, Mengwei disposait d’importantes ventes directes à l’exportation, qui, en tant que telles, suffisent à démontrer qu’elle dispose d’un véritable département des ventes pour les ventes à l’exportation.

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| (383) | La Commission a noté que le groupe Wan Wei ne contestait pas non plus que Wan Wei ne vendait ou, effectivement, n’exportait pas exclusivement du PVAL produit par le groupe, mais également du PVAL produit par d’autres sociétés indépendantes. Cela corrobore également la conclusion selon laquelle Wan Wei s’est davantage comportée comme un opérateur commercial que comme un département interne des ventes de Mengwei. |
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(383)

La Commission a noté que le groupe Wan Wei ne contestait pas non plus que Wan Wei ne vendait ou, effectivement, n’exportait pas exclusivement du PVAL produit par le groupe, mais également du PVAL produit par d’autres sociétés indépendantes. Cela corrobore également la conclusion selon laquelle Wan Wei s’est davantage comportée comme un opérateur commercial que comme un département interne des ventes de Mengwei.

| (384) | S’agissant des achats de Wan Wei auprès de producteurs de PVAL indépendants, la Commission a contesté la validité de l’argument selon lequel l’ajustement ne peut être opéré que lorsque les achats auprès d’entités indépendantes sont substantiels. Le simple fait que cela ait été le cas dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil (93) n’implique pas que la proportion des achats constatée dans cette affaire soit le seuil en dessous duquel les sociétés forment une entité économique unique et au-dessus duquel une entité économique unique ne peut exister. En effet, aucun des éléments évoqués ci-dessus n’est déterminant par lui-même. Ils devraient être considérés comme un ensemble dans le contexte de chaque cas individuel. |
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(384)

S’agissant des achats de Wan Wei auprès de producteurs de PVAL indépendants, la Commission a contesté la validité de l’argument selon lequel l’ajustement ne peut être opéré que lorsque les achats auprès d’entités indépendantes sont substantiels. Le simple fait que cela ait été le cas dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil (93) n’implique pas que la proportion des achats constatée dans cette affaire soit le seuil en dessous duquel les sociétés forment une entité économique unique et au-dessus duquel une entité économique unique ne peut exister. En effet, aucun des éléments évoqués ci-dessus n’est déterminant par lui-même. Ils devraient être considérés comme un ensemble dans le contexte de chaque cas individuel.

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| (385) | En effet, en regardant le tableau d’ensemble du groupe Wan Wei et les activités de Wan Wei en ce qui concerne le PVAL de Mengwei, la Commission a confirmé que la première ne pouvait être considérée comme un département interne des ventes de la seconde, mais correspondait plutôt à un opérateur commercial, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. |
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(385)

En effet, en regardant le tableau d’ensemble du groupe Wan Wei et les activités de Wan Wei en ce qui concerne le PVAL de Mengwei, la Commission a confirmé que la première ne pouvait être considérée comme un département interne des ventes de la seconde, mais correspondait plutôt à un opérateur commercial, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

| (386) | Pour les motifs indiqués ci-dessus, cet argument a été rejeté. |
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(386)

Pour les motifs indiqués ci-dessus, cet argument a été rejeté.

| (387) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et un producteur/utilisateur de l’Union ont affirmé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un ajustement en ce qui concerne la TVA non remboursable. Ces parties intéressées ont notamment fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué en quoi un tel ajustement était nécessaire, en particulier à la lumière du fait que la valeur normale est calculée en utilisant (en partie) des données issues d’un pays tiers. Elles ont également affirmé que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi, faute d’un ajustement de la TVA, il y aurait une différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale calculée qui affecterait la comparabilité des prix. Pour elles, le prix normal étant fondé sur le calcul, il n’y a pas de remboursement de la TVA en amont et, de ce fait, aucun ajustement ne devrait être opéré pour les différences au niveau du remboursement de la TVA. |
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(387)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et un producteur/utilisateur de l’Union ont affirmé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un ajustement en ce qui concerne la TVA non remboursable. Ces parties intéressées ont notamment fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué en quoi un tel ajustement était nécessaire, en particulier à la lumière du fait que la valeur normale est calculée en utilisant (en partie) des données issues d’un pays tiers. Elles ont également affirmé que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi, faute d’un ajustement de la TVA, il y aurait une différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale calculée qui affecterait la comparabilité des prix. Pour elles, le prix normal étant fondé sur le calcul, il n’y a pas de remboursement de la TVA en amont et, de ce fait, aucun ajustement ne devrait être opéré pour les différences au niveau du remboursement de la TVA.

| (388) | La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Elle a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la RPC vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. La Commission n’a pas besoin de démontrer que la valeur normale calculée entraîne effectivement une TVA qui peut être intégralement remboursée dans le cadre des ventes sur le marché intérieur, car cela est dénué de pertinence. La valeur normale calculée comme indiqué aux considérants 335 à 347 et 295 n’incluait pas la TVA, étant donné que les valeurs non faussées dans le pays représentatif sont utilisées pour calculer la valeur normale dans le pays exportateur hors TVA. Concrètement, pour ce qui est du traitement des ventes sur le marché intérieur et à l’exportation du point de vue de la TVA, tout se passe en RPC. L’enquête a conclu que, pendant la période d’enquête, les producteurs-exportateurs en RPC étaient soumis à un taux de TVA de 13 % ou de 16 % (13 % pour les mois d’avril à juin 2019 et 16 % pour les mois de juillet 2018 à mars 2019) à l’exportation, tandis que 5 %, 9 % ou 10 % étaient remboursés (5 % de juillet à août 2018, 9 % de septembre à octobre 2018 et 10 % de novembre 2018 à juin 2019). Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, en cas de différence au niveau des impôts indirects (en l’espèce, de la TVA partiellement remboursée dans le cas des ventes à l’exportation), la Commission a dûment ajusté la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(388)

La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Elle a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la RPC vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. La Commission n’a pas besoin de démontrer que la valeur normale calculée entraîne effectivement une TVA qui peut être intégralement remboursée dans le cadre des ventes sur le marché intérieur, car cela est dénué de pertinence. La valeur normale calculée comme indiqué aux considérants 335 à 347 et 295 n’incluait pas la TVA, étant donné que les valeurs non faussées dans le pays représentatif sont utilisées pour calculer la valeur normale dans le pays exportateur hors TVA. Concrètement, pour ce qui est du traitement des ventes sur le marché intérieur et à l’exportation du point de vue de la TVA, tout se passe en RPC. L’enquête a conclu que, pendant la période d’enquête, les producteurs-exportateurs en RPC étaient soumis à un taux de TVA de 13 % ou de 16 % (13 % pour les mois d’avril à juin 2019 et 16 % pour les mois de juillet 2018 à mars 2019) à l’exportation, tandis que 5 %, 9 % ou 10 % étaient remboursés (5 % de juillet à août 2018, 9 % de septembre à octobre 2018 et 10 % de novembre 2018 à juin 2019). Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, en cas de différence au niveau des impôts indirects (en l’espèce, de la TVA partiellement remboursée dans le cas des ventes à l’exportation), la Commission a dûment ajusté la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.

| (389) | Dans leurs observations sur l’information finale, trois importateurs ont réitéré leurs observations quant au fait que la Commission devrait ajuster le prix à l’exportation parce que i) les producteurs-exportateurs chinois ne désignent jamais d’agents commerciaux ou d’intermédiaires, mais préfèrent négocier directement avec les importateurs de l’Union; ii) les producteurs-exportateurs de PVAL de basse qualité n’ont pas engagé de frais de recherche et développement; iii) les producteurs-exportateurs chinois n’accordent jamais de délais de paiement et n’engagent donc pas de frais financiers; iv) les producteurs-exportateurs chinois ne fournissent jamais d’assistance technique après-vente. |
| --- | --- |

(389)

Dans leurs observations sur l’information finale, trois importateurs ont réitéré leurs observations quant au fait que la Commission devrait ajuster le prix à l’exportation parce que i) les producteurs-exportateurs chinois ne désignent jamais d’agents commerciaux ou d’intermédiaires, mais préfèrent négocier directement avec les importateurs de l’Union; ii) les producteurs-exportateurs de PVAL de basse qualité n’ont pas engagé de frais de recherche et développement; iii) les producteurs-exportateurs chinois n’accordent jamais de délais de paiement et n’engagent donc pas de frais financiers; iv) les producteurs-exportateurs chinois ne fournissent jamais d’assistance technique après-vente.

| (390) | La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a constaté que le prix à l’exportation était fondé sur les prix effectivement payés, ajustés en tenant compte de toutes les demandes légitimes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les éléments énumérés par les opérateurs commerciaux n’ont pas été ajoutés à la valeur normale calculée, de sorte qu’il n’y a pas eu de problème de comparabilité. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(390)

La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a constaté que le prix à l’exportation était fondé sur les prix effectivement payés, ajustés en tenant compte de toutes les demandes légitimes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les éléments énumérés par les opérateurs commerciaux n’ont pas été ajoutés à la valeur normale calculée, de sorte qu’il n’y a pas eu de problème de comparabilité. Cet argument a donc été rejeté.

3.4.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (391) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(391)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (392) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Shuangxin Group | 115,6  % |
| Sinopec Group | 17,3  % |
| Wan Wei Group | 193,2  % |

(392)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive

Shuangxin Group

115,6  %

Sinopec Group

17,3  %

Wan Wei Group

193,2  %

| (393) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(393)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (394) | Sur cette base, la marge de dumping définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon est de 80,4 %. |
| --- | --- |

(394)

Sur cette base, la marge de dumping définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon est de 80,4 %.

| (395) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs dans le pays concerné, la Commission a établi la marge de dumping en se fondant sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l’Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l’Union, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations. |
| --- | --- |

(395)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs dans le pays concerné, la Commission a établi la marge de dumping en se fondant sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l’Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l’Union, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations.

| (396) | En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré correspondaient pratiquement aux exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société ayant coopéré retenue dans l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(396)

En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré correspondaient pratiquement aux exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société ayant coopéré retenue dans l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

| (397) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Shuangxin Group | 115,6  % |
| Sinopec Group | 17,3  % |
| Wan Wei Group | 193,2  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 80,4  % |
| Toutes les autres sociétés | 193,2  % |

(397)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive

Shuangxin Group

115,6  %

Sinopec Group

17,3  %

Wan Wei Group

193,2  %

Autres sociétés ayant coopéré

80,4  %

Toutes les autres sociétés

193,2  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (398) | Le produit similaire a été fabriqué par quatre producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête: Kuraray Europe GmbH; Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L., Solutia Europe SPRL, Wacker Chemie AG. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(398)

Le produit similaire a été fabriqué par quatre producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête: Kuraray Europe GmbH; Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L., Solutia Europe SPRL, Wacker Chemie AG. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (399) | La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ [114 000 – 120 000] tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est basée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l’Union. Comme précisé au considérant 30, deux producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(399)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ [114 000 – 120 000] tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est basée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l’Union. Comme précisé au considérant 30, deux producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

4.2.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (400) | Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(400)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union.

| (401) | Le PVAL est utilisé comme matière intermédiaire dans la production de papier et de carton; la production de résines PVB utilisées dans la production de films PVB; comme aide à la polymérisation des plastiques; et pour la production d’émulsions et d’adhésifs. La Commission a constaté qu’une partie importante de la production des producteurs de l’Union était destinée à un usage captif. L’industrie de l’Union est majoritairement intégrée verticalement et le PVAL est souvent simplement transféré au sein de la même entreprise ou des mêmes groupes d’entreprises pour une utilisation en aval. |
| --- | --- |

(401)

Le PVAL est utilisé comme matière intermédiaire dans la production de papier et de carton; la production de résines PVB utilisées dans la production de films PVB; comme aide à la polymérisation des plastiques; et pour la production d’émulsions et d’adhésifs. La Commission a constaté qu’une partie importante de la production des producteurs de l’Union était destinée à un usage captif. L’industrie de l’Union est majoritairement intégrée verticalement et le PVAL est souvent simplement transféré au sein de la même entreprise ou des mêmes groupes d’entreprises pour une utilisation en aval.

| (402) | La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(402)

La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.

| (403) | La Commission a obtenu des données pour l’ensemble des activités associées au PVAL et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre afin de brosser un tableau aussi complet que possible de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(403)

La Commission a obtenu des données pour l’ensemble des activités associées au PVAL et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre afin de brosser un tableau aussi complet que possible de l’industrie de l’Union.

| (404) | La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume et les prix des exportations, la rentabilité, le rendement de l’investissement, et le flux de liquidités. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(404)

La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume et les prix des exportations, la rentabilité, le rendement de l’investissement, et le flux de liquidités. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

| (405) | Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Il s’agit de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités ainsi que de l’emploi et de la productivité. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre. |
| --- | --- |

(405)

Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Il s’agit de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités ainsi que de l’emploi et de la productivité. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre.

| (406) | Après l’information des parties, Cordial, Wacker et Wegochem ont fait valoir que le document d’information générale ne contenait pas d’informations pertinentes telles que la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché du plaignant. |
| --- | --- |

(406)

Après l’information des parties, Cordial, Wacker et Wegochem ont fait valoir que le document d’information générale ne contenait pas d’informations pertinentes telles que la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché du plaignant.

| (407) | En réponse à la demande des sociétés, la Commission a analysé une nouvelle fois les informations fournies sous forme de fourchettes et/ou d’indices pour la production, les capacités de production et l’emploi. Ces informations contenant des données agrégées de quatre sociétés, elles ont été communiquées en chiffres réels à la société et mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier public. |
| --- | --- |

(407)

En réponse à la demande des sociétés, la Commission a analysé une nouvelle fois les informations fournies sous forme de fourchettes et/ou d’indices pour la production, les capacités de production et l’emploi. Ces informations contenant des données agrégées de quatre sociétés, elles ont été communiquées en chiffres réels à la société et mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier public.

| (408) | En ce qui concerne les données confidentielles du plaignant, la Commission doit rejeter la demande des sociétés. Le règlement de base impose à la Commission d’évaluer le préjudice causé à l’industrie de l’Union et non à certains producteurs. En l’espèce, les données demandées concernaient des macro-indicateurs et incluaient tous les producteurs de l’Union connus. Il n’y a aucune raison d’isoler les données d’un seul producteur, en particulier lorsque ces données sont confidentielles en vertu de l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(408)

En ce qui concerne les données confidentielles du plaignant, la Commission doit rejeter la demande des sociétés. Le règlement de base impose à la Commission d’évaluer le préjudice causé à l’industrie de l’Union et non à certains producteurs. En l’espèce, les données demandées concernaient des macro-indicateurs et incluaient tous les producteurs de l’Union connus. Il n’y a aucune raison d’isoler les données d’un seul producteur, en particulier lorsque ces données sont confidentielles en vertu de l’article 19 du règlement de base.

| (409) | Après l’information des parties, Wacker et la Chambre de commerce chinoise pour les métaux, les minéraux et les produits chimiques (CCCMC) ont contesté l’approche de la Commission en ce qui concerne l’analyse du marché captif et du marché libre. Wacker a fait valoir que la Commission aurait dû procéder à une évaluation claire des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques uniquement pour le plaignant, afin de ne pas fausser l’évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(409)

Après l’information des parties, Wacker et la Chambre de commerce chinoise pour les métaux, les minéraux et les produits chimiques (CCCMC) ont contesté l’approche de la Commission en ce qui concerne l’analyse du marché captif et du marché libre. Wacker a fait valoir que la Commission aurait dû procéder à une évaluation claire des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques uniquement pour le plaignant, afin de ne pas fausser l’évaluation du préjudice.

| (410) | La Commission n’était pas d’accord avec l’affirmation de Wacker. L’industrie de l’Union se compose de quatre producteurs, dont deux sont actifs sur le marché libre. Par conséquent, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 402 à 405, si pour certains indicateurs économiques il a été jugé approprié de se référer uniquement aux données relatives au marché libre, d’autres indicateurs économiques ne pouvaient être examinés de manière significative que par référence à l’ensemble de l’activité, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(410)

La Commission n’était pas d’accord avec l’affirmation de Wacker. L’industrie de l’Union se compose de quatre producteurs, dont deux sont actifs sur le marché libre. Par conséquent, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 402 à 405, si pour certains indicateurs économiques il a été jugé approprié de se référer uniquement aux données relatives au marché libre, d’autres indicateurs économiques ne pouvaient être examinés de manière significative que par référence à l’ensemble de l’activité, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union.

| (411) | Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(411)

Cet argument a donc été rejeté.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (412) | La Commission a calculé la consommation de l’Union sur la base a) de la consommation captive sur la base de l’usage captif de la production de l’Union, b) des ventes sur le marché de l’Union de tous les producteurs connus dans l’Union et c) des importations dans l’Union en provenance de l’ensemble de tous les pays tiers telles qu’enregistrées par Eurostat, et compte tenu des données soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 214 000 – 219 000 | 210 000 – 215 000 | 225 000 – 230 000 | 218 000 – 223 000 |
| Indice | 100 | 98 | 106 | 102 |
| Marché captif | 50 000 – 55 000 | 52 500 – 57 500 | 57 500 – 62 500 | 55 000 – 60 000 |
| Indice | 100 | 105 | 116 | 109 |
| Marché libre | 162 000 – 167 000 | 155 000 – 160 000 | 165 000 – 170 000 | 162 000 – 167 000 |
| Indice | 100 | 96 | 103 | 100 |
| Source: | Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses vérifiées au questionnaire. |

(412)

La Commission a calculé la consommation de l’Union sur la base a) de la consommation captive sur la base de l’usage captif de la production de l’Union, b) des ventes sur le marché de l’Union de tous les producteurs connus dans l’Union et c) des importations dans l’Union en provenance de l’ensemble de tous les pays tiers telles qu’enregistrées par Eurostat, et compte tenu des données soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

214 000 – 219 000

210 000 – 215 000

225 000 – 230 000

218 000 – 223 000

Indice

Indice

100

100

98

98

106

106

102

102

Marché captif

50 000 – 55 000

52 500 – 57 500

57 500 – 62 500

55 000 – 60 000

Indice

Indice

100

100

105

105

116

116

109

109

Marché libre

162 000 – 167 000

155 000 – 160 000

165 000 – 170 000

162 000 – 167 000

Indice

Indice

100

100

96

96

103

103

100

100

Source:

Source

Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses vérifiées au questionnaire.

| (413) | La consommation captive de PVAL produit en interne a augmenté de 9 % au cours de la période considérée. La consommation sur le marché libre, ainsi que la consommation totale, sont restées relativement stable au cours de la même période. |
| --- | --- |

(413)

La consommation captive de PVAL produit en interne a augmenté de 9 % au cours de la période considérée. La consommation sur le marché libre, ainsi que la consommation totale, sont restées relativement stable au cours de la même période.

| (414) | La consommation totale est passée d’environ [214 000 – 219 000] tonnes en 2016 à quelque [218 000 – 223 000] tonnes pendant la période d’enquête, tandis que la consommation sur le marché libre est restée stable à environ [162 000 – 167 000] tonnes au cours de la même période. |
| --- | --- |

(414)

La consommation totale est passée d’environ [214 000 – 219 000] tonnes en 2016 à quelque [218 000 – 223 000] tonnes pendant la période d’enquête, tandis que la consommation sur le marché libre est restée stable à environ [162 000 – 167 000] tonnes au cours de la même période.

| (415) | La CCCMC a prétendu que la Commission n’avait pas bien analysé le marché captif et la consommation captive. Plus exactement, elle a estimé que la Commission n’avait pas informé les parties de façon adéquate au sujet de la part de la consommation et de la production captives par rapport à la consommation et à la production totales, et de la proportion de la production destinée au marché libre. La partie a répété son argument après la deuxième information additionnelle. |
| --- | --- |

(415)

La CCCMC a prétendu que la Commission n’avait pas bien analysé le marché captif et la consommation captive. Plus exactement, elle a estimé que la Commission n’avait pas informé les parties de façon adéquate au sujet de la part de la consommation et de la production captives par rapport à la consommation et à la production totales, et de la proportion de la production destinée au marché libre. La partie a répété son argument après la deuxième information additionnelle.

| (416) | La Commission a marqué son désaccord avec cet argument et a précisé que la consommation sur le marché captif communiquée aux parties intéressées correspondait à la production captive. La production totale est mentionnée au tableau 4. L’utilisation des chiffres de la production captive dans le tableau 1 montre que l’évolution de la production sur le marché libre pouvait être aisément calculée. La Commission a donc considéré que les parties étaient informées de tous les paramètres nécessaires concernant le marché captif et le marché libre. En outre, l’usage captif de l’industrie de l’Union a été largement analysé à la section 5.2.4 «Usage captif» et a été communiqué à toutes les parties intéressées. Toutefois, par souci de clarté, la Commission a ajouté un poste supplémentaire «volume de production sur le marché libre» à la version révisée du tableau 4. |
| --- | --- |

(416)

La Commission a marqué son désaccord avec cet argument et a précisé que la consommation sur le marché captif communiquée aux parties intéressées correspondait à la production captive. La production totale est mentionnée au tableau 4. L’utilisation des chiffres de la production captive dans le tableau 1 montre que l’évolution de la production sur le marché libre pouvait être aisément calculée. La Commission a donc considéré que les parties étaient informées de tous les paramètres nécessaires concernant le marché captif et le marché libre. En outre, l’usage captif de l’industrie de l’Union a été largement analysé à la section 5.2.4 «Usage captif» et a été communiqué à toutes les parties intéressées. Toutefois, par souci de clarté, la Commission a ajouté un poste supplémentaire «volume de production sur le marché libre» à la version révisée du tableau 4.

4.4.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (417) | La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant les volumes d’importation à la consommation de l’Union sur le marché libre figurant dans le tableau 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

(417)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant les volumes d’importation à la consommation de l’Union sur le marché libre figurant dans le tableau 1 ci-dessus.

| (418) | Les importations vers l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) | 35 285 | 44 216 | 54 326 | 53 930 |
| Indice | 100 | 125 | 154 | 153 |
| Part de marché | 20 % – 25 % | 25 % – 30 % | 30 % – 35 % | 30 % – 35 % |
| Indice | 100 | 131 | 149 | 153 |
| Source: | Eurostat. |

(418)

Les importations vers l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes)

35 285

44 216

54 326

53 930

Indice

Indice

100

100

125

125

154

154

153

153

Part de marché

20 % – 25 %

25 % – 30 %

30 % – 35 %

30 % – 35 %

Indice

Indice

100

100

131

131

149

149

153

153

Source:

Source

Eurostat.

| (419) | Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 53 % au cours de la période considérée, passant d’environ 35 000 tonnes en 2016 à près de 54 000 tonnes pendant la période d’enquête. La part de marché des importations chinoises est ainsi passée de 20 % – 25 % en 2016 à 30 % – 35 % pendant la période d’enquête, sur le marché libre. |
| --- | --- |

(419)

Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 53 % au cours de la période considérée, passant d’environ 35 000 tonnes en 2016 à près de 54 000 tonnes pendant la période d’enquête. La part de marché des importations chinoises est ainsi passée de 20 % – 25 % en 2016 à 30 % – 35 % pendant la période d’enquête, sur le marché libre.

4.4.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (420) | La Commission a établi la tendance des prix des importations sur la base des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(420)

La Commission a établi la tendance des prix des importations sur la base des données d’Eurostat.

| (421) | Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l’importation (en EUR/kg) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 1,49 | 1,39 | 1,34 | 1,49 |
| Indice | 100 | 94 | 90 | 100 |
| Source: | Eurostat. |

(421)

Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (en EUR/kg)

Prix à l’importation (en EUR/kg)

2016

2017

2018

Période d’enquête

RPC

1,49

1,39

1,34

1,49

Indice

Indice

100

100

94

94

90

90

100

100

Source:

Source

Eurostat.

| (422) | Les prix à l’importation en provenance du pays concerné sont restés relativement stables au cours de la période considérée, autour de 1,49 EUR/kg. Au cours de la période d’enquête, il y a eu, sur la base des prix moyens de l’Union figurant dans au tableau 7, une différence de prix entre les importations concernées et les prix de l’Union de [10 % – 40 %]. |
| --- | --- |

(422)

Les prix à l’importation en provenance du pays concerné sont restés relativement stables au cours de la période considérée, autour de 1,49 EUR/kg. Au cours de la période d’enquête, il y a eu, sur la base des prix moyens de l’Union figurant dans au tableau 7, une différence de prix entre les importations concernées et les prix de l’Union de [10 % – 40 %].

| (423) | La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné et des données sur les ventes intérieures fournies par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des producteurs de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(423)

La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné et des données sur les ventes intérieures fournies par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des producteurs de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

| — | les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs chinois ayant coopéré et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs chinois ayant coopéré et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

| (424) | La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après déduction des remises différées. Le cas échéant, le prix à l’importation du produit concerné en provenance de la RPC a été dûment ajusté par rapport au type de produit comparable vendu par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(424)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après déduction des remises différées. Le cas échéant, le prix à l’importation du produit concerné en provenance de la RPC a été dûment ajusté par rapport au type de produit comparable vendu par l’industrie de l’Union.

| (425) | En ce qui concerne les différences existant entre le produit concerné et le produit similaire pour ce qui est de certaines caractéristiques, comme établi ci-dessus aux considérants 73 à 77, les types de produit importés de la RPC sont en concurrence avec les types de produit fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme la teneur en cendres du PVAL produit et vendu par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était globalement plus élevée que celle du PVAL produit et vendu par l’industrie de l’Union, la Commission a estimé qu’un ajustement était justifié pour assurer une comparaison équitable entre les types de produit chinois et européens sur la base des NCP. La Commission a établi l’ajustement sur la base de la différence constatée pour les importations de PVAL à forte et à faible teneur en cendres provenant de pays tiers, à partir des informations communiquées par les utilisateurs. La différence de prix a été fixée à 10 %. |
| --- | --- |

(425)

En ce qui concerne les différences existant entre le produit concerné et le produit similaire pour ce qui est de certaines caractéristiques, comme établi ci-dessus aux considérants 73 à 77, les types de produit importés de la RPC sont en concurrence avec les types de produit fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme la teneur en cendres du PVAL produit et vendu par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était globalement plus élevée que celle du PVAL produit et vendu par l’industrie de l’Union, la Commission a estimé qu’un ajustement était justifié pour assurer une comparaison équitable entre les types de produit chinois et européens sur la base des NCP. La Commission a établi l’ajustement sur la base de la différence constatée pour les importations de PVAL à forte et à faible teneur en cendres provenant de pays tiers, à partir des informations communiquées par les utilisateurs. La différence de prix a été fixée à 10 %.

| (426) | Sur cette base, un ajustement de 10 % a été ajouté au prix CAF du PVAL à forte teneur en cendres vendu par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(426)

Sur cette base, un ajustement de 10 % a été ajouté au prix CAF du PVAL à forte teneur en cendres vendu par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (427) | Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö a contesté l’ajustement de 10 % au motif que la Commission n’avait pas divulgué la source des données et que, par conséquent, les parties intéressées n’avaient pas eu la possibilité d’évaluer la fiabilité de ces données. |
| --- | --- |

(427)

Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö a contesté l’ajustement de 10 % au motif que la Commission n’avait pas divulgué la source des données et que, par conséquent, les parties intéressées n’avaient pas eu la possibilité d’évaluer la fiabilité de ces données.

| (428) | À cet égard, la Commission a précisé que, comme expliqué ci-dessus au considérant 425, l’ajustement a été calculé sur la base de la différence de prix pour les importations de PVAL à forte et à faible teneur en cendres provenant de pays tiers pour des NCP comparables recueillis et vérifiés au cours de l’enquête auprès des utilisateurs (opérations réelles). |
| --- | --- |

(428)

À cet égard, la Commission a précisé que, comme expliqué ci-dessus au considérant 425, l’ajustement a été calculé sur la base de la différence de prix pour les importations de PVAL à forte et à faible teneur en cendres provenant de pays tiers pour des NCP comparables recueillis et vérifiés au cours de l’enquête auprès des utilisateurs (opérations réelles).

| (429) | En outre, comme la teneur en méthanol et l’emballage ont un effet négligeable sur les prix, comme expliqué ci-dessus au considérant 81, la Commission a conclu qu’il convenait, aux fins de l’analyse de la sous-cotation, de ne pas tenir compte de ces caractéristiques. |
| --- | --- |

(429)

En outre, comme la teneur en méthanol et l’emballage ont un effet négligeable sur les prix, comme expliqué ci-dessus au considérant 81, la Commission a conclu qu’il convenait, aux fins de l’analyse de la sous-cotation, de ne pas tenir compte de ces caractéristiques.

| (430) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union variant de 28,8 % à 36,7 %. |
| --- | --- |

(430)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union variant de 28,8 % à 36,7 %.

| (431) | Après l’information des parties, plusieurs parties intéressées, à savoir Wacker, Ahlstrom-Munksjö, Sinopec Group, Wan Wei, Mengwei et Shuangxin ont contesté les calculs de la Commission. |
| --- | --- |

(431)

Après l’information des parties, plusieurs parties intéressées, à savoir Wacker, Ahlstrom-Munksjö, Sinopec Group, Wan Wei, Mengwei et Shuangxin ont contesté les calculs de la Commission.

| (432) | Wacker et les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que 18 % des exportations de la RPC n’étaient pas vendues par l’industrie de l’Union étant donné que, pour cette quantité, aucun NCP comparable n’avait été trouvé. Les parties ont renvoyé à l’arrêt rendu dans l’affaire T-500/17, Hubei Xinyegang/Commission, à l’appui de leur allégation selon laquelle l’analyse du préjudice effectuée par la Commission n’était fondée que sur un volume limité des ventes de l’industrie de l’Union et non sur le produit similaire dans son ensemble. |
| --- | --- |

(432)

Wacker et les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que 18 % des exportations de la RPC n’étaient pas vendues par l’industrie de l’Union étant donné que, pour cette quantité, aucun NCP comparable n’avait été trouvé. Les parties ont renvoyé à l’arrêt rendu dans l’affaire T-500/17, Hubei Xinyegang/Commission, à l’appui de leur allégation selon laquelle l’analyse du préjudice effectuée par la Commission n’était fondée que sur un volume limité des ventes de l’industrie de l’Union et non sur le produit similaire dans son ensemble.

| (433) | Premièrement, la Commission a noté que cet arrêt faisait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et ne saurait donc être considéré comme faisant autorité. Deuxièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer séparément l’analyse des prix pour chaque type de produit. Au contraire, l’exigence juridique consiste en une détermination au niveau du produit similaire. Si les NCP sont utilisés comme point de départ pour cette analyse, cela ne signifie pas que les différents NCP ne sont pas en concurrence. Ainsi, le fait que certains NCP de l’industrie de l’Union n’ont pas été comparés aux importations ne signifie pas qu’ils ne subissent pas la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, l’établissement de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs en calculant tout d’abord les marges au niveau du NCP n’est qu’une étape intermédiaire et préparatoire de la comparaison des prix requise. Cette étape n’est pas juridiquement obligatoire, mais constitue la pratique habituelle de la Commission. Troisièmement, dans les cas où l’échantillonnage est appliqué, il n’est pas surprenant qu’il n’y ait pas de correspondance parfaite entre les importations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les ventes de l’industrie de l’Union incluse dans l’échantillon. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y a pas d’importations de certains types, mais plutôt que ces types n’ont pas été exportés vers l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Enfin, comme expliqué ci-dessus aux considérants 58 à 62, la Commission a conclu que tous les grades de PVAL étaient en concurrence l’un avec l’autre, au moins dans une certaine mesure. Par conséquent, les 18 % d’exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ne sont pas vendus par l’industrie de l’Union ne constituent pas une catégorie distincte du produit concerné, mais sont pleinement en concurrence avec les autres grades pour lesquels une correspondance a été constatée. Qui plus est, les NCP non vendus par l’industrie de l’Union étaient des types de produits pouvant être utilisés dans les secteurs de l’adhésif, de la polymérisation et du papier, et donc équivalents et en concurrence directe avec d’autres types de produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union pour être utilisés dans les mêmes secteurs, même s’ils ne sont pas utilisés pour quantifier la sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

(433)

Premièrement, la Commission a noté que cet arrêt faisait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et ne saurait donc être considéré comme faisant autorité. Deuxièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer séparément l’analyse des prix pour chaque type de produit. Au contraire, l’exigence juridique consiste en une détermination au niveau du produit similaire. Si les NCP sont utilisés comme point de départ pour cette analyse, cela ne signifie pas que les différents NCP ne sont pas en concurrence. Ainsi, le fait que certains NCP de l’industrie de l’Union n’ont pas été comparés aux importations ne signifie pas qu’ils ne subissent pas la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, l’établissement de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs en calculant tout d’abord les marges au niveau du NCP n’est qu’une étape intermédiaire et préparatoire de la comparaison des prix requise. Cette étape n’est pas juridiquement obligatoire, mais constitue la pratique habituelle de la Commission. Troisièmement, dans les cas où l’échantillonnage est appliqué, il n’est pas surprenant qu’il n’y ait pas de correspondance parfaite entre les importations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les ventes de l’industrie de l’Union incluse dans l’échantillon. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y a pas d’importations de certains types, mais plutôt que ces types n’ont pas été exportés vers l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Enfin, comme expliqué ci-dessus aux considérants 58 à 62, la Commission a conclu que tous les grades de PVAL étaient en concurrence l’un avec l’autre, au moins dans une certaine mesure. Par conséquent, les 18 % d’exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ne sont pas vendus par l’industrie de l’Union ne constituent pas une catégorie distincte du produit concerné, mais sont pleinement en concurrence avec les autres grades pour lesquels une correspondance a été constatée. Qui plus est, les NCP non vendus par l’industrie de l’Union étaient des types de produits pouvant être utilisés dans les secteurs de l’adhésif, de la polymérisation et du papier, et donc équivalents et en concurrence directe avec d’autres types de produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union pour être utilisés dans les mêmes secteurs, même s’ils ne sont pas utilisés pour quantifier la sous-cotation des prix.

bis

| (434) | Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(434)

Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (435) | Les mêmes parties ont demandé une information additionnelle concernant les calculs détaillés des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs pour chaque NCP. Elles ont notamment demandé: i) les NCP vendus par l’industrie de l’Union; ii) les quantités moyennes vendues et les prix de vente pour chaque NCP; et iii) les marges détaillées de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs pour chaque NCP. Les mêmes parties, renvoyant à l’arrêt Jindal (affaire T-301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission), ont fait valoir que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente de l’industrie de l’Union n’avait pas été effectuée au même stade commercial, puisque la grande majorité des importations en provenance de la RPC étaient vendues par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants et d’importateurs indépendants, tandis que l’industrie de l’Union vendait directement aux clients finals, et que la Commission devait donc procéder à un ajustement au stade commercial. |
| --- | --- |

(435)

Les mêmes parties ont demandé une information additionnelle concernant les calculs détaillés des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs pour chaque NCP. Elles ont notamment demandé: i) les NCP vendus par l’industrie de l’Union; ii) les quantités moyennes vendues et les prix de vente pour chaque NCP; et iii) les marges détaillées de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs pour chaque NCP. Les mêmes parties, renvoyant à l’arrêt Jindal (affaire T-301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission), ont fait valoir que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente de l’industrie de l’Union n’avait pas été effectuée au même stade commercial, puisque la grande majorité des importations en provenance de la RPC étaient vendues par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants et d’importateurs indépendants, tandis que l’industrie de l’Union vendait directement aux clients finals, et que la Commission devait donc procéder à un ajustement au stade commercial.

| (436) | Conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission n’a pas pu révéler les données demandées par type de produit. La divulgation d’un tel niveau de détail permettrait, soit directement, soit en y adjoignant des renseignements sur les marchés, de calculer les données confidentielles sur les ventes et la production de certains producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(436)

Conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission n’a pas pu révéler les données demandées par type de produit. La divulgation d’un tel niveau de détail permettrait, soit directement, soit en y adjoignant des renseignements sur les marchés, de calculer les données confidentielles sur les ventes et la production de certains producteurs de l’Union.

| (437) | S’agissant des allégations relatives à un ajustement pour le stade commercial, la Commission a analysé le prix sur le marché de l’Union pour les ventes à des utilisateurs finals par rapport aux ventes à des distributeurs, et n’a constaté aucune différence notable dans les prix pour les différents stades commerciaux. En outre, aucune autre information versée au dossier n’indiquait une nécessité d’appliquer un ajustement en fonction du stade commercial. La Commission a donc conclu qu’un ajustement au titre des différents stades commerciaux n’était pas justifié en l’espèce. |
| --- | --- |

(437)

S’agissant des allégations relatives à un ajustement pour le stade commercial, la Commission a analysé le prix sur le marché de l’Union pour les ventes à des utilisateurs finals par rapport aux ventes à des distributeurs, et n’a constaté aucune différence notable dans les prix pour les différents stades commerciaux. En outre, aucune autre information versée au dossier n’indiquait une nécessité d’appliquer un ajustement en fonction du stade commercial. La Commission a donc conclu qu’un ajustement au titre des différents stades commerciaux n’était pas justifié en l’espèce.

| (438) | Wacker a également fait valoir que la Commission avait évalué les effets sur les prix des importations concernées sur l’industrie de l’Union pour l’ensemble de la période considérée (au-delà du calcul de la sous-cotation pour la période d’enquête), sur la base des prix moyens à l’importation sans ajustement au titre des droits de douane, des coûts postérieurs à l’importation et de la teneur en cendres. |
| --- | --- |

(438)

Wacker a également fait valoir que la Commission avait évalué les effets sur les prix des importations concernées sur l’industrie de l’Union pour l’ensemble de la période considérée (au-delà du calcul de la sous-cotation pour la période d’enquête), sur la base des prix moyens à l’importation sans ajustement au titre des droits de douane, des coûts postérieurs à l’importation et de la teneur en cendres.

| (439) | Cette allégation a dû être rejetée. Conformément à la pratique habituelle de la Commission, les marges de sous-cotation des prix n’ont été calculées que pour la période d’enquête. Il a toutefois été tenu compte des effets des prix de l’ensemble de la période considérée pour ce qui est de l’évolution de la tendance des prix à l’importation. Afin d’évaluer cette tendance sur une base comparable au fil des années, aucun ajustement n’était nécessaire. De surcroît, même en tenant compte des coûts moyens postérieurs à l’importation et des droits de douane pour l’ensemble de la période considérée, les prix chinois étaient encore nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, confirmant ainsi la sous-cotation importante constatée pour la période d’enquête. |
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(439)

Cette allégation a dû être rejetée. Conformément à la pratique habituelle de la Commission, les marges de sous-cotation des prix n’ont été calculées que pour la période d’enquête. Il a toutefois été tenu compte des effets des prix de l’ensemble de la période considérée pour ce qui est de l’évolution de la tendance des prix à l’importation. Afin d’évaluer cette tendance sur une base comparable au fil des années, aucun ajustement n’était nécessaire. De surcroît, même en tenant compte des coûts moyens postérieurs à l’importation et des droits de douane pour l’ensemble de la période considérée, les prix chinois étaient encore nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, confirmant ainsi la sous-cotation importante constatée pour la période d’enquête.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (440) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
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(440)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (441) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par le plaignant, recoupées avec les données fournies par les autres producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union et avec les statistiques officielles disponibles (Eurostat). Les données macroéconomiques portaient sur tous les producteurs de l’Union. |
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(441)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par le plaignant, recoupées avec les données fournies par les autres producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union et avec les statistiques officielles disponibles (Eurostat). Les données macroéconomiques portaient sur tous les producteurs de l’Union.

| (442) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En ce qui concerne le deuxième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, Wacker, il convient de noter que les données fournies ne couvraient pas les indicateurs microéconomiques, car l’entreprise ne produisait que pour son usage captif et ne vendait donc pas le produit similaire sur le marché libre. Par conséquent, les données microéconomiques ne concernaient que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon vendant exclusivement sur le marché libre, à savoir Kuraray Europe GmbH. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(442)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En ce qui concerne le deuxième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, Wacker, il convient de noter que les données fournies ne couvraient pas les indicateurs microéconomiques, car l’entreprise ne produisait que pour son usage captif et ne vendait donc pas le produit similaire sur le marché libre. Par conséquent, les données microéconomiques ne concernaient que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon vendant exclusivement sur le marché libre, à savoir Kuraray Europe GmbH. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (443) | Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’ampleur de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(443)

Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’ampleur de la marge de dumping.

| (444) | Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux. |
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(444)

Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (445) | Sur la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 129 310 | 120 807 | 123 492 | 114 235 |
| Indice | 100 | 93 | 95 | 88 |
| Capacités de production (en tonnes) | 145 684 | 145 684 | 145 684 | 145 684 |
| Indice | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités | 89 % | 83 % | 85 % | 78 % |
| Indice | 100 | 93 | 95 | 88 |
| Volume de production sur le marché libre (en tonnes) | 75 000 – 80 000 | 62 500 – 67 500 | 60 000 – 65 000 | 55 000 – 60 000 |
| Indice | 100 | 86 | 82 | 75 |
| Source: | plainte, réponses vérifiées au questionnaire. |

(445)

Sur la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume de production (en tonnes)

129 310

120 807

123 492

114 235

Indice

Indice

100

100

93

93

95

95

88

88

Capacités de production (en tonnes)

145 684

145 684

145 684

145 684

Indice

Indice

100

100

100

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités

89 %

83 %

85 %

78 %

Indice

Indice

100

100

93

93

95

95

88

88

Volume de production sur le marché libre (en tonnes)

75 000 – 80 000

62 500 – 67 500

60 000 – 65 000

55 000 – 60 000

Indice

Indice

100

100

86

86

82

82

75

75

Source:

Source

plainte, réponses vérifiées au questionnaire.

| (446) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué de 12 %. Cette baisse de la production a presque exclusivement affecté les deux seuls producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre, le volume de production des producteurs de l’Union qui ne produisent que pour la consommation captive étant resté relativement stable. |
| --- | --- |

(446)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué de 12 %. Cette baisse de la production a presque exclusivement affecté les deux seuls producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre, le volume de production des producteurs de l’Union qui ne produisent que pour la consommation captive étant resté relativement stable.

| (447) | Les capacités indiquées sont restées les mêmes pendant toute la période considérée. Cela étant, l’utilisation des capacités a nettement diminué en raison de la réduction significative de l’échelle de production opérée par les producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre, afin de réduire les coûts et les pertes de production. En effet, ces deux producteurs ont chacun dû réformer temporairement une partie de leurs chaînes de production en 2017-2018 en raison de la pression des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(447)

Les capacités indiquées sont restées les mêmes pendant toute la période considérée. Cela étant, l’utilisation des capacités a nettement diminué en raison de la réduction significative de l’échelle de production opérée par les producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre, afin de réduire les coûts et les pertes de production. En effet, ces deux producteurs ont chacun dû réformer temporairement une partie de leurs chaînes de production en 2017-2018 en raison de la pression des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (448) | Ainsi, la baisse du taux d’utilisation des capacités doit être imputée uniquement à la réduction de la production opérée par les deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre. |
| --- | --- |

(448)

Ainsi, la baisse du taux d’utilisation des capacités doit être imputée uniquement à la réduction de la production opérée par les deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre.

| (449) | Après la deuxième information additionnelle, Solutia a fait valoir que la baisse du taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union n’avait pas suivi l’évolution des importations en provenance de la RPC, puisqu’elle avait augmenté entre 2017 et 2018, lorsque les importations avaient augmenté, et avait diminué pendant la période d’enquête alors que les importations en provenance de la RPC avaient également diminué. |
| --- | --- |

(449)

Après la deuxième information additionnelle, Solutia a fait valoir que la baisse du taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union n’avait pas suivi l’évolution des importations en provenance de la RPC, puisqu’elle avait augmenté entre 2017 et 2018, lorsque les importations avaient augmenté, et avait diminué pendant la période d’enquête alors que les importations en provenance de la RPC avaient également diminué.

| (450) | Cet argument a dû être rejeté. Premièrement, entre 2017 et 2018, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 points de pourcentage tandis que la consommation sur le marché libre a augmenté de 7 points de pourcentage. De plus, au cours de la même période, les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 23 % en volume et ont gagné 14 % de part de marché. Dès lors, même avec une demande croissante, l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter de manière significative sa production, car ses prix étaient constamment sous-cotés par la croissance des importations faisant l’objet d’un dumping. Deuxièmement, pendant la période d’enquête, alors que l’industrie de l’Union a réduit son taux d’utilisation des capacités de 7 points et que la consommation de l’Union sur le marché libre a diminué de 3 points, les importations en provenance de la RPC sont restées stables (diminuant de 395 tonnes) et ont gagné 3 points de pourcentage de part de marché. |
| --- | --- |

(450)

Cet argument a dû être rejeté. Premièrement, entre 2017 et 2018, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a augmenté de 2 points de pourcentage tandis que la consommation sur le marché libre a augmenté de 7 points de pourcentage. De plus, au cours de la même période, les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 23 % en volume et ont gagné 14 % de part de marché. Dès lors, même avec une demande croissante, l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter de manière significative sa production, car ses prix étaient constamment sous-cotés par la croissance des importations faisant l’objet d’un dumping. Deuxièmement, pendant la période d’enquête, alors que l’industrie de l’Union a réduit son taux d’utilisation des capacités de 7 points et que la consommation de l’Union sur le marché libre a diminué de 3 points, les importations en provenance de la RPC sont restées stables (diminuant de 395 tonnes) et ont gagné 3 points de pourcentage de part de marché.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (451) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total des ventes sur le marché libre de l’Union (en tonnes) | 60 000 – 65 000 | 55 000 – 60 000 | 45 000 – 50 000 | 40 000 – 45 000 |
| Indice | 100 | 95 | 82 | 73 |
| Part de marché | 35 % – 40 % | 35 % – 40 % | 25 % – 30 % | 25 % – 30 % |
| Indice | 100 | 99 | 79 | 73 |
| Source: | plainte, réponses vérifiées au questionnaire. |

(451)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume total des ventes sur le marché libre de l’Union (en tonnes)

60 000 – 65 000

55 000 – 60 000

45 000 – 50 000

40 000 – 45 000

Indice

Indice

100

100

95

95

82

82

73

73

Part de marché

35 % – 40 %

35 % – 40 %

25 % – 30 %

25 % – 30 %

Indice

Indice

100

100

99

99

79

79

73

73

Source:

Source

plainte, réponses vérifiées au questionnaire.

| (452) | Malgré la relative stabilité de la consommation, le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué de 27 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(452)

Malgré la relative stabilité de la consommation, le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué de 27 % au cours de la période considérée.

| (453) | En conséquence, cela s’est traduit par une diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre de [35 % – 40 %] en 2016 à [25 % – 30 %] pendant la période d’enquête, soit une baisse de 27 %. |
| --- | --- |

(453)

En conséquence, cela s’est traduit par une diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre de [35 % – 40 %] en 2016 à [25 % – 30 %] pendant la période d’enquête, soit une baisse de 27 %.

4.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (454) | La consommation de l’Union (marché libre) est restée stable au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union a baissé de 27 %. Ainsi, l’industrie de l’Union a enregistré une perte de part de marché alors que la part de marché des importations en provenance du pays concerné a nettement augmenté durant la même période. |
| --- | --- |

(454)

La consommation de l’Union (marché libre) est restée stable au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union a baissé de 27 %. Ainsi, l’industrie de l’Union a enregistré une perte de part de marché alors que la part de marché des importations en provenance du pays concerné a nettement augmenté durant la même période.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (455) | Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (ETP) | 370 | 313 | 324 | 327 |
| Indice | 100 | 85 | 88 | 88 |
| Productivité (en unités/salarié) | 350 | 386 | 382 | 349 |
| Indice | 100 | 110 | 109 | 100 |
| Source: | plainte, réponses vérifiées au questionnaire. |

(455)

Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2016

2017

2018

Période d’enquête

Nombre de salariés (ETP)

370

313

324

327

Indice

Indice

100

100

85

85

88

88

88

88

Productivité (en unités/salarié)

350

386

382

349

Indice

Indice

100

100

110

110

109

109

100

100

Source:

Source

plainte, réponses vérifiées au questionnaire.

| (456) | Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée, en raison de la réduction de la production opérée par les producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre. Cela a entraîné une réduction de la main-d’œuvre de 12 %, sans tenir compte des emplois indirects. |
| --- | --- |

(456)

Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée, en raison de la réduction de la production opérée par les producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre. Cela a entraîné une réduction de la main-d’œuvre de 12 %, sans tenir compte des emplois indirects.

| (457) | Comme le volume de production a également diminué, la productivité de l’industrie de l’Union est restée relativement stable au cours de la période considérée. Cela indique que l’industrie de l’Union était prête à s’adapter à l’évolution des conditions de marché pour rester compétitive. |
| --- | --- |

(457)

Comme le volume de production a également diminué, la productivité de l’industrie de l’Union est restée relativement stable au cours de la période considérée. Cela indique que l’industrie de l’Union était prête à s’adapter à l’évolution des conditions de marché pour rester compétitive.

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (458) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(458)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (459) | Il s’agit de la deuxième enquête antidumping portant sur le produit concerné. L’enquête précédente avait été clôturée en 2008 sans institution de mesures et aucune donnée n’était disponible pour évaluer les effets d’éventuelles pratiques antérieures de dumping. |
| --- | --- |

(459)

Il s’agit de la deuxième enquête antidumping portant sur le produit concerné. L’enquête précédente avait été clôturée en 2008 sans institution de mesures et aucune donnée n’était disponible pour évaluer les effets d’éventuelles pratiques antérieures de dumping.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (460) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente dans l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/kg) | 1,50 – 2,50 | 1,50 – 2,50 | 1,75 – 2,75 | 1,75 – 2,75 |
| Indice | 100 | 100 | 111 | 114 |
| Coût de production unitaire (en EUR/kg) | 1,50 – 2,50 | 1,50 – 2,50 | 2,00 – 3,00 | 2,00 – 3,00 |
| Indice | 100 | 104 | 119 | 124 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(460)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/kg)

1,50 – 2,50

1,50 – 2,50

1,75 – 2,75

1,75 – 2,75

Indice

Indice

100

100

100

100

111

111

114

114

Coût de production unitaire (en EUR/kg)

1,50 – 2,50

1,50 – 2,50

2,00 – 3,00

2,00 – 3,00

Indice

Indice

100

100

104

104

119

119

124

124

Source:

Source

réponses vérifiées au questionnaire.

| (461) | Le tableau ci-dessus montre l’évolution du prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union par rapport au coût de production unitaire correspondant. Les prix de vente ont été en moyenne inférieurs au coût de production unitaire depuis le début de la période considérée. |
| --- | --- |

(461)

Le tableau ci-dessus montre l’évolution du prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union par rapport au coût de production unitaire correspondant. Les prix de vente ont été en moyenne inférieurs au coût de production unitaire depuis le début de la période considérée.

| (462) | Le coût de production unitaire de l’industrie de l’Union a augmenté de 24 % au cours de la période considérée. L’augmentation des coûts est principalement due à la hausse des coûts de la principale matière première, l’AVM. Au cours de la même période, les prix de vente ont augmenté de 14 %, mais cela n’a pas suffi à compenser la hausse des prix des matières premières due à la forte pression sur les prix exercée par les importations chinoises. |
| --- | --- |

(462)

Le coût de production unitaire de l’industrie de l’Union a augmenté de 24 % au cours de la période considérée. L’augmentation des coûts est principalement due à la hausse des coûts de la principale matière première, l’AVM. Au cours de la même période, les prix de vente ont augmenté de 14 %, mais cela n’a pas suffi à compenser la hausse des prix des matières premières due à la forte pression sur les prix exercée par les importations chinoises.

4.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (463) | Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit:

  Tableau 8


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice) | 100 | 109 | 104 | 109 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(463)

Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2016

2017

2018

Période d’enquête

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice)

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice)

100

100

109

109

104

104

109

109

Source:

Source

réponses vérifiées au questionnaire.

| (464) | Durant la période considérée le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de presque 9 %. Cette tendance à la hausse a été observée chez les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(464)

Durant la période considérée le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de presque 9 %. Cette tendance à la hausse a été observée chez les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

4.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (465) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Stocks | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 15 000 – 25 000 | 5 000 – 15 000 | 5 000 – 15 000 | 5 000 – 15 000 |
| Indice | 100 | 64 | 59 | 60 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(465)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2016

2017

2018

Période d’enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

15 000 – 25 000

5 000 – 15 000

5 000 – 15 000

5 000 – 15 000

Indice

Indice

100

100

64

64

59

59

60

60

Source:

Source

réponses vérifiées au questionnaire.

| (466) | Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 40 %. Cette nette diminution est due à une décision spécifique du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui vend sur le marché libre. Comme l’entreprise subissait des pertes sur les ventes en raison de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, elle ne voyait aucune justification économique à la constitution de stocks après la diminution de la demande pour son produit. |
| --- | --- |

(466)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 40 %. Cette nette diminution est due à une décision spécifique du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui vend sur le marché libre. Comme l’entreprise subissait des pertes sur les ventes en raison de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, elle ne voyait aucune justification économique à la constitution de stocks après la diminution de la demande pour son produit.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (467) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires) | – 0,5 % – 5,0 % | – 5 % – 10 % | – 0,5 % – 5,0 % | – 10 % – 15 % |
| Indice | 100 | – 279 | – 199 | – 548 |
| Flux de liquidités (en milliers d’EUR) | 500 – 5 500 | 15 000 – 20 000 | 5 000 – 10 000 | – 500 – – 5 500 |
| Indice | 100 | 922 | 535 | – 80 |
| Investissements (en milliers d’EUR) | 20 000 – 30 000 | 10 000 – 20 000 | 5 000 – 15 000 | 5 000 – 15 000 |
| Indice | 100 | 49 | 26 | 28 |
| Rendement des investissements | – 0,5 % – 5,0 % | – 2,5 % – 7,5 % | – 0,5 % – 5,0 % | – 7,5 % – 12,5 % |
| Indice | 100 | – 209 | – 132 | – 368 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire. |

(467)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2016

2017

2018

Période d’enquête

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires)

– 0,5 % – 5,0 %

– 5 % – 10 %

– 0,5 % – 5,0 %

– 10 % – 15 %

Indice

Indice

100

100

– 279

– 279

– 199

– 199

– 548

– 548

Flux de liquidités (en milliers d’EUR)

500 – 5 500

15 000 – 20 000

5 000 – 10 000

– 500 – – 5 500

Indice

Indice

100

100

922

922

535

535

– 80

– 80

Investissements (en milliers d’EUR)

20 000 – 30 000

10 000 – 20 000

5 000 – 15 000

5 000 – 15 000

Indice

Indice

100

100

49

49

26

26

28

28

Rendement des investissements

– 0,5 % – 5,0 %

– 2,5 % – 7,5 %

– 0,5 % – 5,0 %

– 7,5 % – 12,5 %

Indice

Indice

100

100

– 209

– 209

– 132

– 132

– 368

– 368

Source:

Source

réponses vérifiées au questionnaire.

| (468) | La Commission a déterminé la rentabilité du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon actif sur le marché libre en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché libre dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
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(468)

La Commission a déterminé la rentabilité du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon actif sur le marché libre en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché libre dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (469) | La rentabilité a connu une évolution négative au cours de la période considérée: des pertes ont été subies au cours des quatre années, de [– 0,5 % – 5 %] en 2016 à [– 10,0 % – 15 %] pendant la période d’enquête. Cette tendance s’explique principalement par la pression sur les prix exercée par les importations de Chine, qui n’a pas permis au producteur de l’UE retenu dans l’échantillon d’augmenter ses prix en réponse aux augmentations de coûts. |
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(469)

La rentabilité a connu une évolution négative au cours de la période considérée: des pertes ont été subies au cours des quatre années, de [– 0,5 % – 5 %] en 2016 à [– 10,0 % – 15 %] pendant la période d’enquête. Cette tendance s’explique principalement par la pression sur les prix exercée par les importations de Chine, qui n’a pas permis au producteur de l’UE retenu dans l’échantillon d’augmenter ses prix en réponse aux augmentations de coûts.

| (470) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux de trésorerie nets a fortement varié au cours de la période considérée, principalement en raison des charges hors trésorerie telles que les amortissements, et s’est détériorée au cours de la période d’enquête. |
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(470)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux de trésorerie nets a fortement varié au cours de la période considérée, principalement en raison des charges hors trésorerie telles que les amortissements, et s’est détériorée au cours de la période d’enquête.

| (471) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il est resté globalement négatif au cours de la période considérée, suivant une tendance à la baisse semblable à celle de la rentabilité. Au cours de la même période, l’industrie de l’Union a réduit le niveau de ses investissements de 72 %. L’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a été fortement affectée par les pertes supportées durant la période considérée, comme l’indique la diminution des investissements. |
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(471)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il est resté globalement négatif au cours de la période considérée, suivant une tendance à la baisse semblable à celle de la rentabilité. Au cours de la même période, l’industrie de l’Union a réduit le niveau de ses investissements de 72 %. L’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a été fortement affectée par les pertes supportées durant la période considérée, comme l’indique la diminution des investissements.

4.5.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (472) | Les principaux indicateurs de préjudice ont tous présenté une tendance négative durant la période considérée. Le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué d’environ 12 % et son volume de ventes sur le marché libre a diminué de 27 %. Compte tenu de la consommation relativement stable, cela s’est traduit par une diminution de la part de marché sur le marché libre de [35 % – 40 %] en 2016 à [25 % – 30 %] au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 points de pourcentage. |
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(472)

Les principaux indicateurs de préjudice ont tous présenté une tendance négative durant la période considérée. Le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué d’environ 12 % et son volume de ventes sur le marché libre a diminué de 27 %. Compte tenu de la consommation relativement stable, cela s’est traduit par une diminution de la part de marché sur le marché libre de [35 % – 40 %] en 2016 à [25 % – 30 %] au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 points de pourcentage.

| (473) | L’augmentation du prix de vente de 14 % au cours de la période considérée n’a pas suffi à compenser la hausse du coût unitaire de production, malgré les efforts de l’industrie de l’Union pour améliorer l’efficacité en augmentant la productivité par salarié. En réaction à la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union a réduit ses volumes de production, ce qui a entraîné une augmentation du coût par unité. Cette situation, combinée à l’augmentation des prix des matières premières, que l’industrie de l’Union n’a pas pu répercuter, a provoqué la dépression et la sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, et donc une baisse de la rentabilité. |
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(473)

L’augmentation du prix de vente de 14 % au cours de la période considérée n’a pas suffi à compenser la hausse du coût unitaire de production, malgré les efforts de l’industrie de l’Union pour améliorer l’efficacité en augmentant la productivité par salarié. En réaction à la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union a réduit ses volumes de production, ce qui a entraîné une augmentation du coût par unité. Cette situation, combinée à l’augmentation des prix des matières premières, que l’industrie de l’Union n’a pas pu répercuter, a provoqué la dépression et la sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, et donc une baisse de la rentabilité.

| (474) | En conséquence de ces tendances, la rentabilité de l’industrie de l’Union est passée de [– 0,5 % – 5 %] en 2016 à [– 10,0 % – 15 %] pendant la période d’enquête. |
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(474)

En conséquence de ces tendances, la rentabilité de l’industrie de l’Union est passée de [– 0,5 % – 5 %] en 2016 à [– 10,0 % – 15 %] pendant la période d’enquête.

| (475) | En ce qui concerne le marché captif, la Commission a analysé et examiné ses chiffres lorsque c’était opportun, comme indiqué ci-dessus à la section 4.2. |
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(475)

En ce qui concerne le marché captif, la Commission a analysé et examiné ses chiffres lorsque c’était opportun, comme indiqué ci-dessus à la section 4.2.

| (476) | Toutefois, en l’espèce, la consommation captive représentait environ un quart de la consommation totale de l’Union et se composait, presque exclusivement, de transferts captifs au sein d’une même société ou d’un même groupe de sociétés. Ces transferts internes ne sont pas représentatifs des transactions répondant aux lois du marché en raison de leur nature interne à une entreprise ou à un groupe. En outre, ces transferts n’entrent pas sur le marché libre, car le produit est entièrement utilisé par les producteurs intégrés en vue de son perfectionnement. En conséquence, le marché captif n’est pas exposé à la concurrence directe des importations en provenance du pays concerné. |
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(476)

Toutefois, en l’espèce, la consommation captive représentait environ un quart de la consommation totale de l’Union et se composait, presque exclusivement, de transferts captifs au sein d’une même société ou d’un même groupe de sociétés. Ces transferts internes ne sont pas représentatifs des transactions répondant aux lois du marché en raison de leur nature interne à une entreprise ou à un groupe. En outre, ces transferts n’entrent pas sur le marché libre, car le produit est entièrement utilisé par les producteurs intégrés en vue de son perfectionnement. En conséquence, le marché captif n’est pas exposé à la concurrence directe des importations en provenance du pays concerné.

| (477) | La Commission a donc conclu que les résultats de l’industrie de l’Union pouvaient être examinés de manière significative en se référant principalement à l’activité sur le marché libre, comme expliqué ci-dessus aux considérants 404 et 405. |
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(477)

La Commission a donc conclu que les résultats de l’industrie de l’Union pouvaient être examinés de manière significative en se référant principalement à l’activité sur le marché libre, comme expliqué ci-dessus aux considérants 404 et 405.

| (478) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(478)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (479) | Après l’information des parties, Wacker a fait valoir que la réduction des capacités de production de l’industrie de l’Union devait être imputée au deuxième producteur de l’Union qui vendait sur le marché libre (c’est-à-dire Sekisui). Selon Wacker, la réduction était une décision prise par l’entreprise avant la période d’enquête et n’était pas due aux importations en provenance de la RPC. Wacker a affirmé que l’entreprise avait délibérément décidé de se retirer du marché de l’Union et que, par conséquent, les indicateurs négatifs tels que la production, les ventes et l’emploi ne devaient pas être utilisés comme preuve de l’existence d’un préjudice. |
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(479)

Après l’information des parties, Wacker a fait valoir que la réduction des capacités de production de l’industrie de l’Union devait être imputée au deuxième producteur de l’Union qui vendait sur le marché libre (c’est-à-dire Sekisui). Selon Wacker, la réduction était une décision prise par l’entreprise avant la période d’enquête et n’était pas due aux importations en provenance de la RPC. Wacker a affirmé que l’entreprise avait délibérément décidé de se retirer du marché de l’Union et que, par conséquent, les indicateurs négatifs tels que la production, les ventes et l’emploi ne devaient pas être utilisés comme preuve de l’existence d’un préjudice.

| (480) | La Commission n’était pas d’accord avec cette interprétation. Premièrement, les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête indiquent que la baisse de la production et des ventes a été causée par la pression sur les prix exercée par les importations en provenance de la RPC. Rien ne prouve que cette conclusion ne serait pas correcte. Deuxièmement, comme expliqué ci-dessus au considérant 447, aucun des deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre n’a réduit ses capacités de production de manière irréversible. Ils ont simplement réduit leur production en n’exploitant pas toutes leurs chaînes de production. Cette réduction de l’utilisation des capacités s’est faite pendant la période considérée et il en a donc été tenu compte dans le cadre de l’analyse des tendances sur la même période. En outre, l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne pouvait pas vendre ce qu’elle ne produisait pas est erroné. Produire quelque chose qu’il ne sera pas possible de vendre au juste prix n’est pas viable économiquement. |
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(480)

La Commission n’était pas d’accord avec cette interprétation. Premièrement, les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête indiquent que la baisse de la production et des ventes a été causée par la pression sur les prix exercée par les importations en provenance de la RPC. Rien ne prouve que cette conclusion ne serait pas correcte. Deuxièmement, comme expliqué ci-dessus au considérant 447, aucun des deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre n’a réduit ses capacités de production de manière irréversible. Ils ont simplement réduit leur production en n’exploitant pas toutes leurs chaînes de production. Cette réduction de l’utilisation des capacités s’est faite pendant la période considérée et il en a donc été tenu compte dans le cadre de l’analyse des tendances sur la même période. En outre, l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne pouvait pas vendre ce qu’elle ne produisait pas est erroné. Produire quelque chose qu’il ne sera pas possible de vendre au juste prix n’est pas viable économiquement.

| (481) | Wacker a également fait valoir que la baisse de la production et des ventes de Sekisui avait profité au plaignant, qui a augmenté ses ventes de 6 % entre 2016 et 2017. Toutefois, la Commission a constaté qu’au cours de la même période, l’industrie de l’Union avait réduit ses ventes totales de 5 %, tandis que les producteurs-exportateurs chinois avaient augmenté de 25 % leurs ventes sur le marché de l’Union et gagné 7 points de pourcentage de part de marché. L’argument a donc été rejeté. |
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(481)

Wacker a également fait valoir que la baisse de la production et des ventes de Sekisui avait profité au plaignant, qui a augmenté ses ventes de 6 % entre 2016 et 2017. Toutefois, la Commission a constaté qu’au cours de la même période, l’industrie de l’Union avait réduit ses ventes totales de 5 %, tandis que les producteurs-exportateurs chinois avaient augmenté de 25 % leurs ventes sur le marché de l’Union et gagné 7 points de pourcentage de part de marché. L’argument a donc été rejeté.

| (482) | En outre, Wacker a affirmé que la Commission n’avait pas considéré les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union dans son analyse, car, selon elle, les statistiques d’exportation montrent que les ventes à l’exportation de PVAL par les producteurs de l’Union représentaient une part importante des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre. Cet argument a été répété par la CCCMC après la deuxième information additionnelle. |
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(482)

En outre, Wacker a affirmé que la Commission n’avait pas considéré les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union dans son analyse, car, selon elle, les statistiques d’exportation montrent que les ventes à l’exportation de PVAL par les producteurs de l’Union représentaient une part importante des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre. Cet argument a été répété par la CCCMC après la deuxième information additionnelle.

| (483) | Cet argument a dû être rejeté. Les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que les ventes à l’exportation réalisées sur le marché libre par le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon étaient restées relativement stables au cours de la période considérée et, surtout, qu’elles représentaient une quantité négligeable par rapport aux ventes totales du producteur de l’Union sur le marché libre de l’Union. |
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(483)

Cet argument a dû être rejeté. Les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que les ventes à l’exportation réalisées sur le marché libre par le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon étaient restées relativement stables au cours de la période considérée et, surtout, qu’elles représentaient une quantité négligeable par rapport aux ventes totales du producteur de l’Union sur le marché libre de l’Union.

| (484) | Wacker et une autre partie, Wegochem, ont toutes deux fait valoir que la Commission n’avait pas analysé les importations et les reventes de l’industrie de l’Union. Elles ont affirmé que, d’après elles, l’industrie de l’Union était elle-même responsable d’une large part du volume d’importation en provenance de pays tiers. |
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(484)

Wacker et une autre partie, Wegochem, ont toutes deux fait valoir que la Commission n’avait pas analysé les importations et les reventes de l’industrie de l’Union. Elles ont affirmé que, d’après elles, l’industrie de l’Union était elle-même responsable d’une large part du volume d’importation en provenance de pays tiers.

| (485) | Premièrement, la Commission a relevé qu’il existait plusieurs producteurs dans des pays tiers autres que le plaignant et Sekisui. Deuxièmement, l’enquête a révélé que les reventes du plaignant étaient limitées et représentaient [0,5 % – 2 %] du total des ventes du producteur de l’Union sur le marché libre de l’Union au cours de la période considérée. De plus, ces reventes ont baissé de 50 % au cours de la période considérée. Cet argument a donc été rejeté. |
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(485)

Premièrement, la Commission a relevé qu’il existait plusieurs producteurs dans des pays tiers autres que le plaignant et Sekisui. Deuxièmement, l’enquête a révélé que les reventes du plaignant étaient limitées et représentaient [0,5 % – 2 %] du total des ventes du producteur de l’Union sur le marché libre de l’Union au cours de la période considérée. De plus, ces reventes ont baissé de 50 % au cours de la période considérée. Cet argument a donc été rejeté.

| (486) | Les deux mêmes parties ont également fait valoir que certaines des données déclarées dans le document d’information générale, à savoir le flux de liquidités et le stock, ne correspondaient pas à la version publique de la réponse au questionnaire communiquée par le plaignant. |
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(486)

Les deux mêmes parties ont également fait valoir que certaines des données déclarées dans le document d’information générale, à savoir le flux de liquidités et le stock, ne correspondaient pas à la version publique de la réponse au questionnaire communiquée par le plaignant.

| (487) | À cet égard, la Commission a précisé que certaines données avaient été modifiées et corrigées par la Commission après la vérification effectuée conformément à sa pratique habituelle, ce qui explique les différences relevées par ces parties. |
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(487)

À cet égard, la Commission a précisé que certaines données avaient été modifiées et corrigées par la Commission après la vérification effectuée conformément à sa pratique habituelle, ce qui explique les différences relevées par ces parties.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (488) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance d’autres pays tiers, l’évolution du coût des matières premières, le préjudice auto-infligé et la représentation incorrecte des données exploitées par un producteur de l’Union. |
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(488)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance d’autres pays tiers, l’évolution du coût des matières premières, le préjudice auto-infligé et la représentation incorrecte des données exploitées par un producteur de l’Union.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (489) | Le volume des importations en provenance du pays concerné et leur part de marché ont tous deux augmenté de 53 % au cours de la période considérée. Cette augmentation a largement dépassé l’évolution de la consommation sur le marché libre au cours de la même période, laquelle a diminué de [0,5 % – 2 %]. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 27 % de son volume de ventes et de sa part de marché. En outre, les prix des importations en provenance du pays concerné, même s’ils ont été relativement stables au cours de la période considérée, ont fait l’objet d’une sous-cotation par rapport aux prix de l’industrie de l’Union comprise entre 28,8 % et 36,7 % et de 30,0 % en moyenne. De ce fait, la rentabilité de l’industrie de l’Union n’a cessé de baisser et a atteint un niveau de perte de [–10,0 % – 15 %] au cours de la période d’enquête. |
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(489)

Le volume des importations en provenance du pays concerné et leur part de marché ont tous deux augmenté de 53 % au cours de la période considérée. Cette augmentation a largement dépassé l’évolution de la consommation sur le marché libre au cours de la même période, laquelle a diminué de [0,5 % – 2 %]. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 27 % de son volume de ventes et de sa part de marché. En outre, les prix des importations en provenance du pays concerné, même s’ils ont été relativement stables au cours de la période considérée, ont fait l’objet d’une sous-cotation par rapport aux prix de l’industrie de l’Union comprise entre 28,8 % et 36,7 % et de 30,0 % en moyenne. De ce fait, la rentabilité de l’industrie de l’Union n’a cessé de baisser et a atteint un niveau de perte de [–10,0 % – 15 %] au cours de la période d’enquête.

| (490) | L’analyse des indicateurs de préjudice figurant aux considérants 398 à 478 montre que la situation économique de l’industrie de l’Union s’est détériorée au cours de la période considérée, et que cela a coïncidé avec une forte augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné qui, selon les constatations, ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête et un blocage significatif des prix, puisque l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter ses prix à hauteur de l’augmentation du coût de production. |
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(490)

L’analyse des indicateurs de préjudice figurant aux considérants 398 à 478 montre que la situation économique de l’industrie de l’Union s’est détériorée au cours de la période considérée, et que cela a coïncidé avec une forte augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné qui, selon les constatations, ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête et un blocage significatif des prix, puisque l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter ses prix à hauteur de l’augmentation du coût de production.

| (491) | En outre, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que le type de produit différent vendu par les producteurs-exportateurs chinois était pleinement concurrentiel par rapport aux types de produits vendus par l’industrie de l’Union, comme expliqué ci-dessus à la section 2.3. |
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(491)

En outre, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que le type de produit différent vendu par les producteurs-exportateurs chinois était pleinement concurrentiel par rapport aux types de produits vendus par l’industrie de l’Union, comme expliqué ci-dessus à la section 2.3.

| (492) | Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö, Cordial et Wacker ont fait valoir qu’il n’y avait pas de coïncidence dans le temps entre l’augmentation des importations en provenance de la RPC et la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. Selon elles, le fait que la rentabilité du plaignant ait sensiblement baissé entre 2016 et 2017, alors que son volume de ventes avait légèrement augmenté, n’était pas imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping. Elles ont également souligné qu’au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union avait perdu 11 % de son volume de ventes, tandis que les prix chinois avaient augmenté. |
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(492)

Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö, Cordial et Wacker ont fait valoir qu’il n’y avait pas de coïncidence dans le temps entre l’augmentation des importations en provenance de la RPC et la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. Selon elles, le fait que la rentabilité du plaignant ait sensiblement baissé entre 2016 et 2017, alors que son volume de ventes avait légèrement augmenté, n’était pas imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping. Elles ont également souligné qu’au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union avait perdu 11 % de son volume de ventes, tandis que les prix chinois avaient augmenté.

| (493) | Premièrement, comme expliqué ci-dessus au considérant 13, l’industrie de l’Union a dans un premier temps tenté de suivre les prix chinois faisant l’objet d’un dumping afin de ne pas perdre de parts de marché, ce qui explique les tendances relevées par la société en 2016 et 2017. Au cours de cette période, les prix de l’industrie de l’Union n’ont pas augmenté, même si le coût de production a continué d’augmenter. Deuxièmement, dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 5 points de pourcentage du volume des ventes, tandis que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 25 points de pourcentage et leur prix de vente a baissé de 6 %. En outre, même s’il est vrai que, pendant la période d’enquête, le prix à l’importation de la RPC a augmenté, il est resté en moyenne 29 % inférieur aux prix de l’industrie de l’Union, tandis que les volumes sont restés constants. Enfin, le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 5 points, tandis que ses prix n’ont augmenté que de 3 points de pourcentage. Dès lors, contrairement à cette allégation, les tendances négatives observées pour l’industrie de l’Union coïncident bel et bien avec l’augmentation des volumes et de la part de marché des importations en provenance de la RPC au cours de la période considérée. |
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(493)

Premièrement, comme expliqué ci-dessus au considérant 13, l’industrie de l’Union a dans un premier temps tenté de suivre les prix chinois faisant l’objet d’un dumping afin de ne pas perdre de parts de marché, ce qui explique les tendances relevées par la société en 2016 et 2017. Au cours de cette période, les prix de l’industrie de l’Union n’ont pas augmenté, même si le coût de production a continué d’augmenter. Deuxièmement, dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 5 points de pourcentage du volume des ventes, tandis que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 25 points de pourcentage et leur prix de vente a baissé de 6 %. En outre, même s’il est vrai que, pendant la période d’enquête, le prix à l’importation de la RPC a augmenté, il est resté en moyenne 29 % inférieur aux prix de l’industrie de l’Union, tandis que les volumes sont restés constants. Enfin, le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté de 5 points, tandis que ses prix n’ont augmenté que de 3 points de pourcentage. Dès lors, contrairement à cette allégation, les tendances négatives observées pour l’industrie de l’Union coïncident bel et bien avec l’augmentation des volumes et de la part de marché des importations en provenance de la RPC au cours de la période considérée.

| (494) | L’argument a donc été rejeté. |
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(494)

L’argument a donc été rejeté.

| (495) | Wacker a également fait valoir que la rentabilité du plaignant suivait une évolution différente de celle annoncée dans son rapport annuel de 2017. |
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(495)

Wacker a également fait valoir que la rentabilité du plaignant suivait une évolution différente de celle annoncée dans son rapport annuel de 2017.

| (496) | Le rapport annuel fait référence à l’activité mondiale du plaignant, dont le PVAL n’est qu’une partie. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne un segment d’activité unique à partir des chiffres agrégés. La Commission a collecté, vérifié et établi ses conclusions sur la base de données spécifiques. En conséquence, cet argument a été écarté. |
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(496)

Le rapport annuel fait référence à l’activité mondiale du plaignant, dont le PVAL n’est qu’une partie. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne un segment d’activité unique à partir des chiffres agrégés. La Commission a collecté, vérifié et établi ses conclusions sur la base de données spécifiques. En conséquence, cet argument a été écarté.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (497) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
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| Taïwan | Volume (en tonnes) | 20 965 | 19 796 | 23 602 | 22 674 |
| | Indice | 100 | 94 | 113 | 108 |
| | Part de marché | 12 % – 15 % | 12 % – 15 % | 13 % – 16 % | 13 % – 16 % |
| | Indice | 100 | 98 | 109 | 108 |
| | Prix moyen (EUR/KG) | 1,57 | 1,56 | 1,56 | 1,71 |
| | Indice | 100 | 99 | 99 | 109 |
| États-Unis | Volume (en tonnes) | 23 700 | 15 643 | 23 379 | 23 427 |
| | Indice | 100 | 66 | 99 | 99 |
| | Part de marché | 12 % – 15 % | 9 % – 12 % | 12 % – 15 % | 12 % – 15 % |
| | Indice | 100 | 69 | 96 | 99 |
| | Prix moyen (EUR/KG) | 1,75 | 2,03 | 1,84 | 1,90 |
| | Indice | 100 | 116 | 105 | 108 |
| Japon | Volume (en tonnes) | 14 980 | 15 410 | 14 655 | 14 522 |
| | Indice | 100 | 103 | 98 | 97 |
| | Part de marché | 8 % – 11 % | 9 % – 12 % | 7 % – 10 % | 8 % – 11 % |
| | Indice | 100 | 107 | 94 | 97 |
| | Prix moyen (EUR/KG) | 2,33 | 2,50 | 2,65 | 2,82 |
| | Indice | 100 | 107 | 114 | 121 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 7 419 | 3 885 | 2 813 | 4 033 |
| | Indice | 100 | 52 | 38 | 54 |
| | Part de marché | 3 % – 5 % | 2 % – 4 % | 1 % – 3 % | 2 % – 4 % |
| | Indice | 100 | 55 | 37 | 55 |
| | Prix moyen (EUR/KG) | 2,29 | 1,98 | 2,14 | 2,23 |
| | Indice | 100 | 86 | 93 | 97 |
| Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné | Volume (en tonnes) | 67 064 | 54 734 | 64 448 | 64 656 |
| | Indice | 100 | 82 | 96 | 96 |
| | Part de marché | 38 % – 43 % | 30 % – 35 % | 36 % – 41 % | 37 % – 42 % |
| | Indice | 100 | 85 | 93 | 96 |
| | Prix moyen (EUR/KG) | 1,88 | 1,98 | 1,93 | 2,06 |
| | Indice | 100 | 106 | 103 | 109 |
| Source: | Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses vérifiées au questionnaire. |

(497)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2016

2017

2018

Période d’enquête

Taïwan

Volume (en tonnes)

20 965

19 796

23 602

22 674

Indice

Indice

100

100

94

94

113

113

108

108

Part de marché

12 % – 15 %

12 % – 15 %

13 % – 16 %

13 % – 16 %

Indice

Indice

100

100

98

98

109

109

108

108

Prix moyen (EUR/KG)

1,57

1,56

1,56

1,71

Indice

Indice

100

100

99

99

99

99

109

109

États-Unis

Volume (en tonnes)

23 700

15 643

23 379

23 427

Indice

Indice

100

100

66

66

99

99

99

99

Part de marché

12 % – 15 %

9 % – 12 %

12 % – 15 %

12 % – 15 %

Indice

Indice

100

100

69

69

96

96

99

99

Prix moyen (EUR/KG)

1,75

2,03

1,84

1,90

Indice

Indice

100

100

116

116

105

105

108

108

Japon

Volume (en tonnes)

14 980

15 410

14 655

14 522

Indice

Indice

100

100

103

103

98

98

97

97

Part de marché

8 % – 11 %

9 % – 12 %

7 % – 10 %

8 % – 11 %

Indice

Indice

100

100

107

107

94

94

97

97

Prix moyen (EUR/KG)

2,33

2,50

2,65

2,82

Indice

Indice

100

100

107

107

114

114

121

121

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

7 419

3 885

2 813

4 033

Indice

Indice

100

100

52

52

38

38

54

54

Part de marché

3 % – 5 %

2 % – 4 %

1 % – 3 %

2 % – 4 %

Indice

Indice

100

100

55

55

37

37

55

55

Prix moyen (EUR/KG)

2,29

1,98

2,14

2,23

Indice

Indice

100

100

86

86

93

93

97

97

Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné

Volume (en tonnes)

67 064

54 734

64 448

64 656

Indice

Indice

100

100

82

82

96

96

96

96

Part de marché

38 % – 43 %

30 % – 35 %

36 % – 41 %

37 % – 42 %

Indice

Indice

100

100

85

85

93

93

96

96

Prix moyen (EUR/KG)

1,88

1,98

1,93

2,06

Indice

Indice

100

100

106

106

103

103

109

109

Source:

Source

Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses vérifiées au questionnaire.

| (498) | Les importations en provenance d’autres pays tiers provenaient principalement de Taïwan, des États-Unis et du Japon. Certains des exportateurs japonais et américains sont liés à l’industrie de l’Union, tandis que l’exportateur taïwanais est lié à l’un des producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(498)

Les importations en provenance d’autres pays tiers provenaient principalement de Taïwan, des États-Unis et du Japon. Certains des exportateurs japonais et américains sont liés à l’industrie de l’Union, tandis que l’exportateur taïwanais est lié à l’un des producteurs-exportateurs chinois.

| (499) | Contrairement aux arguments avancés par certaines parties intéressées, et répétés après l’information des parties par Wacker et Solutia, les importations en provenance d’autres pays tiers, même si elles sont importantes en termes de part de marché, ont diminué de 4 % au cours de la période considérée et le recul de la part de marché de l’industrie de l’Union a bénéficié exclusivement aux producteurs-exportateurs chinois. Les prix des importations en provenance de ces pays tiers, bien qu’étant en moyenne 11 % moins chers que les prix de l’industrie de l’Union, ont augmenté de 9 % au cours de la même période. En particulier, les prix des importations en provenance du plus grand exportateur autre que la RPC, à savoir Taïwan, ont augmenté de 9 %, les prix des importations en provenance des États-Unis ont augmenté de 8 % tandis que les prix des importations en provenance du Japon ont augmenté de 21 %. |
| --- | --- |

(499)

Contrairement aux arguments avancés par certaines parties intéressées, et répétés après l’information des parties par Wacker et Solutia, les importations en provenance d’autres pays tiers, même si elles sont importantes en termes de part de marché, ont diminué de 4 % au cours de la période considérée et le recul de la part de marché de l’industrie de l’Union a bénéficié exclusivement aux producteurs-exportateurs chinois. Les prix des importations en provenance de ces pays tiers, bien qu’étant en moyenne 11 % moins chers que les prix de l’industrie de l’Union, ont augmenté de 9 % au cours de la même période. En particulier, les prix des importations en provenance du plus grand exportateur autre que la RPC, à savoir Taïwan, ont augmenté de 9 %, les prix des importations en provenance des États-Unis ont augmenté de 8 % tandis que les prix des importations en provenance du Japon ont augmenté de 21 %.

| (500) | Dès lors, les importations en provenance d’autres pays tiers n’étaient pas la source du préjudice décrit aux considérants 440 à 478 ci-dessus. |
| --- | --- |

(500)

Dès lors, les importations en provenance d’autres pays tiers n’étaient pas la source du préjudice décrit aux considérants 440 à 478 ci-dessus.

| (501) | Après l’information des parties, Wacker, le deuxième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, a fait valoir que la Commission n’avait pas estimé correctement les importations en provenance du Japon et de Taïwan. Selon la société, la Commission n’a pas tenu compte des quantités importées dans le cadre du régime de perfectionnement actif en provenance des deux pays et du fait que, selon elle, certaines importations en provenance du Japon étaient en fait des copolymères de PVAL, qui ne relèvent donc pas du champ d’application du produit concerné. |
| --- | --- |

(501)

Après l’information des parties, Wacker, le deuxième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, a fait valoir que la Commission n’avait pas estimé correctement les importations en provenance du Japon et de Taïwan. Selon la société, la Commission n’a pas tenu compte des quantités importées dans le cadre du régime de perfectionnement actif en provenance des deux pays et du fait que, selon elle, certaines importations en provenance du Japon étaient en fait des copolymères de PVAL, qui ne relèvent donc pas du champ d’application du produit concerné.

| (502) | L’argument du perfectionnement actif a dû être rejeté. Le régime du perfectionnement actif concerne des marchandises qui sont importées pour être utilisées sur le territoire douanier de l’Union dans le cadre d’une ou plusieurs opérations de transformation et qui ne sont par conséquent pas mises en vente sur le marché libre de l’Union. |
| --- | --- |

(502)

L’argument du perfectionnement actif a dû être rejeté. Le régime du perfectionnement actif concerne des marchandises qui sont importées pour être utilisées sur le territoire douanier de l’Union dans le cadre d’une ou plusieurs opérations de transformation et qui ne sont par conséquent pas mises en vente sur le marché libre de l’Union.

| (503) | En ce qui concerne les importations de copolymères de PVAL en provenance du Japon, la Commission a confirmé qu’en fait, le code TARIC 3905300010 couvrait exclusivement les importations d’un certain copolymère destiné à être utilisé comme revêtement de protection des wafers lors de la fabrication de semi-conducteurs (94). |
| --- | --- |

(503)

En ce qui concerne les importations de copolymères de PVAL en provenance du Japon, la Commission a confirmé qu’en fait, le code TARIC 3905300010 couvrait exclusivement les importations d’un certain copolymère destiné à être utilisé comme revêtement de protection des wafers lors de la fabrication de semi-conducteurs (94).

94

| (504) | Après d’autres vérifications, les quantités importées dans l’Union sous le code TARIC 3905300010 ont été retirées des importations non seulement du Japon, mais aussi de toutes les sources, y compris de la RPC. Les volumes d’importation, la consommation et les parts de marché ont été révisés en conséquence. |
| --- | --- |

(504)

Après d’autres vérifications, les quantités importées dans l’Union sous le code TARIC 3905300010 ont été retirées des importations non seulement du Japon, mais aussi de toutes les sources, y compris de la RPC. Les volumes d’importation, la consommation et les parts de marché ont été révisés en conséquence.

| (505) | Wacker a également fait valoir que la Commission se concentrait uniquement sur les prix moyens à l’importation en provenance des États-Unis. Pour Wacker, certaines importations sont concentrées dans quelques États membres pour des prix bien inférieurs aux prix moyens à l’importation considérés par la Commission, et cela aurait donc pu avoir une incidence sur les ventes du plaignant. |
| --- | --- |

(505)

Wacker a également fait valoir que la Commission se concentrait uniquement sur les prix moyens à l’importation en provenance des États-Unis. Pour Wacker, certaines importations sont concentrées dans quelques États membres pour des prix bien inférieurs aux prix moyens à l’importation considérés par la Commission, et cela aurait donc pu avoir une incidence sur les ventes du plaignant.

| (506) | L’argument a dû être rejeté, car l’affirmation et les données de Wacker ne contredisent pas l’analyse réalisée par la Commission. Une variété similaire de structure des prix a pu être observée pour les ventes de l’industrie de l’Union, et les prix de vente reflètent également les types de produits demandés par l’industrie utilisatrice active dans chaque État membre. Contrairement à ce qu’avance Wacker, le fait que les différents grades de PVAL soient largement interchangeables n’implique pas que tous les grades de PVAL devraient avoir le même prix. En outre, même s’il était vrai que, pendant la période d’enquête, le prix des importations en provenance des États-Unis vers la Belgique était inférieur de 4 % au prix moyen des importations, les importations en Allemagne au cours de la même période étaient 13 % plus chères que le prix moyen. |
| --- | --- |

(506)

L’argument a dû être rejeté, car l’affirmation et les données de Wacker ne contredisent pas l’analyse réalisée par la Commission. Une variété similaire de structure des prix a pu être observée pour les ventes de l’industrie de l’Union, et les prix de vente reflètent également les types de produits demandés par l’industrie utilisatrice active dans chaque État membre. Contrairement à ce qu’avance Wacker, le fait que les différents grades de PVAL soient largement interchangeables n’implique pas que tous les grades de PVAL devraient avoir le même prix. En outre, même s’il était vrai que, pendant la période d’enquête, le prix des importations en provenance des États-Unis vers la Belgique était inférieur de 4 % au prix moyen des importations, les importations en Allemagne au cours de la même période étaient 13 % plus chères que le prix moyen.

| (507) | Ahlstrom-Munksjö a également fait valoir, après l’information des parties, que le plaignant vendait le PVAL de ses usines américaines à des prix inférieurs à ceux des grades produits dans l’Union. |
| --- | --- |

(507)

Ahlstrom-Munksjö a également fait valoir, après l’information des parties, que le plaignant vendait le PVAL de ses usines américaines à des prix inférieurs à ceux des grades produits dans l’Union.

| (508) | Toutefois, les informations fournies concernaient différents grades de PVAL et aucune comparaison n’a donc été possible. Par ailleurs, le grade importé des États-Unis est un copolymère, qui ne relève donc pas du champ d’application du produit concerné. Il convient aussi de noter que, d’après les informations fournies, il est évident que l’augmentation importante des prix opérée par le plaignant dans l’Union est intervenue exactement le mois pendant lequel il a réformé temporairement l’une de ses chaînes de production, confirmant ainsi que l’entreprise a dû augmenter ses prix globalement pour compenser la perte de production et l’augmentation des coûts fixes. |
| --- | --- |

(508)

Toutefois, les informations fournies concernaient différents grades de PVAL et aucune comparaison n’a donc été possible. Par ailleurs, le grade importé des États-Unis est un copolymère, qui ne relève donc pas du champ d’application du produit concerné. Il convient aussi de noter que, d’après les informations fournies, il est évident que l’augmentation importante des prix opérée par le plaignant dans l’Union est intervenue exactement le mois pendant lequel il a réformé temporairement l’une de ses chaînes de production, confirmant ainsi que l’entreprise a dû augmenter ses prix globalement pour compenser la perte de production et l’augmentation des coûts fixes.

| (509) | En conséquence, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(509)

En conséquence, cet argument a été rejeté.

5.2.2.   Hausse du coût des matières premières

Hausse du coût des matières premières

| (510) | Un utilisateur a fait valoir que l’augmentation du coût de la matière première principale (l’AVM) avait causé le préjudice. Il a affirmé que le plaignant, n’étant pas intégré en amont, devait acheter de l’AVM sur le marché et était donc moins rentable que les producteurs-exportateurs chinois ou les autres producteurs de l’Union qui produisaient de l’AVM pour leur propre consommation. |
| --- | --- |

(510)

Un utilisateur a fait valoir que l’augmentation du coût de la matière première principale (l’AVM) avait causé le préjudice. Il a affirmé que le plaignant, n’étant pas intégré en amont, devait acheter de l’AVM sur le marché et était donc moins rentable que les producteurs-exportateurs chinois ou les autres producteurs de l’Union qui produisaient de l’AVM pour leur propre consommation.

| (511) | Contrairement à cet argument, les informations recueillies au cours de l’enquête ont confirmé que le plaignant achetait l’AVM à un coût correspondant aux prix en vigueur observés auprès d’autres sources. À cet égard, la hausse des prix de l’AVM a également eu une influence sur d’autres producteurs dans le monde, comme en témoigne l’évolution des prix des producteurs-exportateurs chinois et des pays tiers. |
| --- | --- |

(511)

Contrairement à cet argument, les informations recueillies au cours de l’enquête ont confirmé que le plaignant achetait l’AVM à un coût correspondant aux prix en vigueur observés auprès d’autres sources. À cet égard, la hausse des prix de l’AVM a également eu une influence sur d’autres producteurs dans le monde, comme en témoigne l’évolution des prix des producteurs-exportateurs chinois et des pays tiers.

| (512) | En outre, comme expliqué ci-dessus au considérant 462, en raison de la forte pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix pour répercuter la hausse des coûts des matières premières. Cette situation, combinée au net recul du volume des ventes, a provoqué la baisse des prix de l’industrie de l’Union et, partant, de la rentabilité. |
| --- | --- |

(512)

En outre, comme expliqué ci-dessus au considérant 462, en raison de la forte pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix pour répercuter la hausse des coûts des matières premières. Cette situation, combinée au net recul du volume des ventes, a provoqué la baisse des prix de l’industrie de l’Union et, partant, de la rentabilité.

| (513) | Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(513)

Cet argument a donc été rejeté.

| (514) | Après l’information des parties, Wacker a fait valoir que les prix de l’AVM avaient baissé au premier trimestre 2019 et que, de ce fait, le plaignant aurait dû réduire son coût de production en conséquence lors de la période d’enquête. En outre, la CCCMC a également fait valoir que la Commission n’avait pas analysé l’évolution des prix de l’AVM sur les quatre ans de la période d’examen du préjudice. |
| --- | --- |

(514)

Après l’information des parties, Wacker a fait valoir que les prix de l’AVM avaient baissé au premier trimestre 2019 et que, de ce fait, le plaignant aurait dû réduire son coût de production en conséquence lors de la période d’enquête. En outre, la CCCMC a également fait valoir que la Commission n’avait pas analysé l’évolution des prix de l’AVM sur les quatre ans de la période d’examen du préjudice.

| (515) | Ces arguments ont dû être rejetés. Wacker a affirmé que le prix de l’AVM avait baissé lors du premier trimestre de 2019, mais n’a pas évoqué le fait que ce même prix avait à nouveau augmenté de 3 % lors du deuxième trimestre et était plus élevé de 12 % lors du dernier trimestre de 2019. Par conséquent, une variation trimestrielle n’est pas significative, car les entreprises tiennent compte de l’évolution du prix projetée quand elles justifient les coûts de production (et les prix de vente) pour l’année suivante. S’agissant de l’argument de la CCCMC, les informations recueillies pendant l’enquête ont montré que le prix moyen du marché de l’AVM dans l’Union avait augmenté de 20 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(515)

Ces arguments ont dû être rejetés. Wacker a affirmé que le prix de l’AVM avait baissé lors du premier trimestre de 2019, mais n’a pas évoqué le fait que ce même prix avait à nouveau augmenté de 3 % lors du deuxième trimestre et était plus élevé de 12 % lors du dernier trimestre de 2019. Par conséquent, une variation trimestrielle n’est pas significative, car les entreprises tiennent compte de l’évolution du prix projetée quand elles justifient les coûts de production (et les prix de vente) pour l’année suivante. S’agissant de l’argument de la CCCMC, les informations recueillies pendant l’enquête ont montré que le prix moyen du marché de l’AVM dans l’Union avait augmenté de 20 % au cours de la période considérée.

5.2.3.   Préjudice auto-infligé

Préjudice auto-infligé

| (516) | Deux autres utilisateurs ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union lui était imputable car l’un des producteurs de l’Union retenu dans l’échantillon avait augmenté de manière disproportionnée les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(516)

Deux autres utilisateurs ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union lui était imputable car l’un des producteurs de l’Union retenu dans l’échantillon avait augmenté de manière disproportionnée les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au cours de la période considérée.

| (517) | L’enquête a révélé que l’augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en rapport avec le PVAL était principalement due à la baisse des ventes. Étant donné que la grande majorité des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sont des coûts fixes, la diminution des ventes et la baisse de la quantité produite qui en a résulté ont accru la part de ces coûts par rapport au coût de production unitaire. Comme indiqué au considérant 473, la baisse des ventes résulte de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. Par conséquent, l’augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux était étroitement liée aux importations faisant l’objet d’un dumping et ne peut être considérée comme un préjudice auto-infligé. |
| --- | --- |

(517)

L’enquête a révélé que l’augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en rapport avec le PVAL était principalement due à la baisse des ventes. Étant donné que la grande majorité des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sont des coûts fixes, la diminution des ventes et la baisse de la quantité produite qui en a résulté ont accru la part de ces coûts par rapport au coût de production unitaire. Comme indiqué au considérant 473, la baisse des ventes résulte de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. Par conséquent, l’augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux était étroitement liée aux importations faisant l’objet d’un dumping et ne peut être considérée comme un préjudice auto-infligé.

| (518) | Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö, Wacker et Wegochem ont réitéré leur allégation selon laquelle le plaignant n’avait pas réduit la production de manière significative au cours de la période considérée et que, par conséquent, les coûts fixes n’auraient pas dû augmenter. |
| --- | --- |

(518)

Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö, Wacker et Wegochem ont réitéré leur allégation selon laquelle le plaignant n’avait pas réduit la production de manière significative au cours de la période considérée et que, par conséquent, les coûts fixes n’auraient pas dû augmenter.

| (519) | Comme expliqué au considérant 447, les deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre ont dû réformer temporairement une chaîne de production au cours de la période considérée, en conséquence directe des importations faisant l’objet d’un dumping. Dès lors, le taux réduit d’utilisation des capacités a eu une incidence sur les coûts fixes des deux producteurs. |
| --- | --- |

(519)

Comme expliqué au considérant 447, les deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre ont dû réformer temporairement une chaîne de production au cours de la période considérée, en conséquence directe des importations faisant l’objet d’un dumping. Dès lors, le taux réduit d’utilisation des capacités a eu une incidence sur les coûts fixes des deux producteurs.

| (520) | Ahlstrom-Munksjö et Wacker ont également affirmé que la fermeture planifiée de six semaines de l’usine du plaignant pour des raisons d’entretien avait contribué à gonfler ses coûts de production. En outre, Wacker a fait valoir que les coûts de production du plaignant étaient beaucoup trop élevés. |
| --- | --- |

(520)

Ahlstrom-Munksjö et Wacker ont également affirmé que la fermeture planifiée de six semaines de l’usine du plaignant pour des raisons d’entretien avait contribué à gonfler ses coûts de production. En outre, Wacker a fait valoir que les coûts de production du plaignant étaient beaucoup trop élevés.

| (521) | En ce qui concerne la fermeture de l’usine, l’enquête a révélé qu’elle n’avait pas eu d’influence significative sur le coût de production du plaignant, car il s’agissait d’une opération courante planifiée bien à l’avance. De surcroît, le coût de production du plaignant a augmenté de 4 points de pourcentage en 2017 (l’année de la fermeture), mais a augmenté de 15 points de pourcentage en 2018, lorsque les importations faisant l’objet d’un dumping ont encore augmenté, atteignant une part de marché de [30 % – 35 %]. |
| --- | --- |

(521)

En ce qui concerne la fermeture de l’usine, l’enquête a révélé qu’elle n’avait pas eu d’influence significative sur le coût de production du plaignant, car il s’agissait d’une opération courante planifiée bien à l’avance. De surcroît, le coût de production du plaignant a augmenté de 4 points de pourcentage en 2017 (l’année de la fermeture), mais a augmenté de 15 points de pourcentage en 2018, lorsque les importations faisant l’objet d’un dumping ont encore augmenté, atteignant une part de marché de [30 % – 35 %].

| (522) | En ce qui concerne le coût, étant donné que Wacker produit du PVAL pour sa seule consommation captive, elle n’a pas de frais de vente ni de dépenses administratives (et présente donc des coûts globalement moins élevés). Par ailleurs, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que le coût de production du plaignant était conforme au coût moyen de production de l’industrie du PVAL. |
| --- | --- |

(522)

En ce qui concerne le coût, étant donné que Wacker produit du PVAL pour sa seule consommation captive, elle n’a pas de frais de vente ni de dépenses administratives (et présente donc des coûts globalement moins élevés). Par ailleurs, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que le coût de production du plaignant était conforme au coût moyen de production de l’industrie du PVAL.

| (523) | Ces arguments sont donc rejetés. |
| --- | --- |

(523)

Ces arguments sont donc rejetés.

| (524) | Après l’information des parties, Wegochem a fait valoir que, selon elle, la faible rentabilité du plaignant était due à des coûts d’amortissement excessifs. |
| --- | --- |

(524)

Après l’information des parties, Wegochem a fait valoir que, selon elle, la faible rentabilité du plaignant était due à des coûts d’amortissement excessifs.

| (525) | La Commission confirme que les coûts d’amortissement engagés par le plaignant ont été vérifiés et révisés pour inclure uniquement les coûts afférents exclusivement au produit concerné. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(525)

La Commission confirme que les coûts d’amortissement engagés par le plaignant ont été vérifiés et révisés pour inclure uniquement les coûts afférents exclusivement au produit concerné. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (526) | Un autre utilisateur a fait valoir, et a réitéré cet argument après l’information des parties, que la perte de part de marché subie par l’industrie de l’Union était due à ses propres décisions commerciales, la forte augmentation des prix opérée entre 2017 et la période d’enquête ayant obligé certains utilisateurs du produit concerné à se tourner vers les fournisseurs chinois, moins chers, afin de rester compétitifs. |
| --- | --- |

(526)

Un autre utilisateur a fait valoir, et a réitéré cet argument après l’information des parties, que la perte de part de marché subie par l’industrie de l’Union était due à ses propres décisions commerciales, la forte augmentation des prix opérée entre 2017 et la période d’enquête ayant obligé certains utilisateurs du produit concerné à se tourner vers les fournisseurs chinois, moins chers, afin de rester compétitifs.

| (527) | Même si la hausse des prix a coïncidé avec la baisse des ventes, il s’agissait d’une conséquence directe des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Le PVAL a plusieurs applications et est produit en différents grades. Comme expliqué ci-dessus au considérant 60, certains de ces grades ont un large éventail d’applications et, de manière générale, un prix inférieur, tandis que d’autres grades plus spécialisés conçus pour des applications plus pointues (comme les produits pharmaceutiques ou la production de films PVB) sont en moyenne plus chers. |
| --- | --- |

(527)

Même si la hausse des prix a coïncidé avec la baisse des ventes, il s’agissait d’une conséquence directe des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Le PVAL a plusieurs applications et est produit en différents grades. Comme expliqué ci-dessus au considérant 60, certains de ces grades ont un large éventail d’applications et, de manière générale, un prix inférieur, tandis que d’autres grades plus spécialisés conçus pour des applications plus pointues (comme les produits pharmaceutiques ou la production de films PVB) sont en moyenne plus chers.

| (528) | L’industrie de l’Union a la capacité d’approvisionner tous les segments de l’industrie en aval. Toutefois, les importations de PVAL en provenance de Chine, à des prix inférieurs de 29,9 % en moyenne aux prix de l’Union, ont obligé l’industrie de l’Union à réduire son niveau de production et à concentrer ses ventes sur des grades dont les prix de vente étaient en moyenne un peu plus élevés. L’enquête a toutefois montré qu’une pression croissante sur les prix s’exerçait également sur ces grades, ce qui a encore détérioré la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(528)

L’industrie de l’Union a la capacité d’approvisionner tous les segments de l’industrie en aval. Toutefois, les importations de PVAL en provenance de Chine, à des prix inférieurs de 29,9 % en moyenne aux prix de l’Union, ont obligé l’industrie de l’Union à réduire son niveau de production et à concentrer ses ventes sur des grades dont les prix de vente étaient en moyenne un peu plus élevés. L’enquête a toutefois montré qu’une pression croissante sur les prix s’exerçait également sur ces grades, ce qui a encore détérioré la situation de l’industrie de l’Union.

| (529) | Cet argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(529)

Cet argument est dès lors rejeté.

| (530) | Un des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon a fait valoir que le plaignant lui-même pratiquait le dumping sur le marché de l’Union et que le préjudice serait donc auto-infligé, apportant la preuve d’une vente de PVAL, produit par la société liée du plaignant basée à Singapour, à un prix très bas sur le marché de l’Union. Cet argument a été répété après l’information des parties. |
| --- | --- |

(530)

Un des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon a fait valoir que le plaignant lui-même pratiquait le dumping sur le marché de l’Union et que le préjudice serait donc auto-infligé, apportant la preuve d’une vente de PVAL, produit par la société liée du plaignant basée à Singapour, à un prix très bas sur le marché de l’Union. Cet argument a été répété après l’information des parties.

| (531) | L’enquête a révélé que la vente de PVAL en provenance de Singapour, qui aurait prétendument fait l’objet d’un dumping, correspondait en fait à un lot de PVAL non conforme aux spécifications. Ce type particulier de PVAL est généralement le résultat d’erreurs dans le processus de production et a donc été vendu à un prix très bas sur le marché car il ne correspondait pas aux spécifications générales du produit. |
| --- | --- |

(531)

L’enquête a révélé que la vente de PVAL en provenance de Singapour, qui aurait prétendument fait l’objet d’un dumping, correspondait en fait à un lot de PVAL non conforme aux spécifications. Ce type particulier de PVAL est généralement le résultat d’erreurs dans le processus de production et a donc été vendu à un prix très bas sur le marché car il ne correspondait pas aux spécifications générales du produit.

| (532) | L’argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(532)

L’argument est donc rejeté.

| (533) | Un autre utilisateur a fait valoir que la baisse des volumes de vente de l’industrie de l’Union n’était pas due aux importations de PVAL faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, mais qu’elle était provoquée par le refus du plaignant de fournir ses produits à certains utilisateurs et que, par conséquent, le préjudice important était auto-infligé par ces pratiques anticoncurrentielles. |
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(533)

Un autre utilisateur a fait valoir que la baisse des volumes de vente de l’industrie de l’Union n’était pas due aux importations de PVAL faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, mais qu’elle était provoquée par le refus du plaignant de fournir ses produits à certains utilisateurs et que, par conséquent, le préjudice important était auto-infligé par ces pratiques anticoncurrentielles.

| (534) | Comme expliqué également à la section 2.2 ci-dessus, l’industrie de l’Union est disposée à fournir tous les grades de PVAL et a les capacités pour le faire. L’utilisateur n’a présenté aucun élément de preuve spécifique étayant un quelconque refus de fournir. Au contraire, comme expliqué ci-dessus, au considérant 13, les informations recueillies au cours de l’enquête ont clairement montré que l’industrie était disposée à fournir tout utilisateur du produit concerné et avait les capacités pour le faire. |
| --- | --- |

(534)

Comme expliqué également à la section 2.2 ci-dessus, l’industrie de l’Union est disposée à fournir tous les grades de PVAL et a les capacités pour le faire. L’utilisateur n’a présenté aucun élément de preuve spécifique étayant un quelconque refus de fournir. Au contraire, comme expliqué ci-dessus, au considérant 13, les informations recueillies au cours de l’enquête ont clairement montré que l’industrie était disposée à fournir tout utilisateur du produit concerné et avait les capacités pour le faire.

| (535) | L’utilisateur a réitéré l’argument après l’information des parties, mais n’a pas présenté de preuves concluantes du prétendu refus de fournir, car les documents présentés ne faisaient référence qu’à un désaccord au niveau des prix entre deux parties. |
| --- | --- |

(535)

L’utilisateur a réitéré l’argument après l’information des parties, mais n’a pas présenté de preuves concluantes du prétendu refus de fournir, car les documents présentés ne faisaient référence qu’à un désaccord au niveau des prix entre deux parties.

| (536) | L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(536)

L’argument a donc été rejeté.

5.2.4.   Usage captif

Usage captif

| (537) | Un utilisateur a fait valoir que les données macroéconomiques fournies par le producteur de l’Union qui avait été retiré de l’échantillon pouvaient être trompeuses, car la diminution des ventes de PVAL signalée aurait pu être une décision commerciale délibérée visant à accroître la consommation captive de PVAL et, partant, les ventes dans les segments en aval. |
| --- | --- |

(537)

Un utilisateur a fait valoir que les données macroéconomiques fournies par le producteur de l’Union qui avait été retiré de l’échantillon pouvaient être trompeuses, car la diminution des ventes de PVAL signalée aurait pu être une décision commerciale délibérée visant à accroître la consommation captive de PVAL et, partant, les ventes dans les segments en aval.

| (538) | Comme expliqué au considérant 441, la Commission a évalué les indicateurs microéconomiques et macroéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire et dans la plainte, en les recoupant avec les données fournies par les producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat). |
| --- | --- |

(538)

Comme expliqué au considérant 441, la Commission a évalué les indicateurs microéconomiques et macroéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire et dans la plainte, en les recoupant avec les données fournies par les producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).

| (539) | Compte tenu du niveau élevé de coopération, la Commission a été en mesure de se faire une image précise des marchés captifs et libres du PVAL, ainsi qu’une image très détaillée des différents segments en aval et de leur consommation de PVAL. |
| --- | --- |

(539)

Compte tenu du niveau élevé de coopération, la Commission a été en mesure de se faire une image précise des marchés captifs et libres du PVAL, ainsi qu’une image très détaillée des différents segments en aval et de leur consommation de PVAL.

| (540) | En tout état de cause, en ce qui concerne la diminution des ventes de PVAL du producteur de l’Union susmentionné, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré une diminution parallèle de la production de PVAL de même ampleur, au cours de la période considérée. La Commission a donc constaté que la baisse des ventes n’était pas due à une augmentation de la consommation captive. |
| --- | --- |

(540)

En tout état de cause, en ce qui concerne la diminution des ventes de PVAL du producteur de l’Union susmentionné, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré une diminution parallèle de la production de PVAL de même ampleur, au cours de la période considérée. La Commission a donc constaté que la baisse des ventes n’était pas due à une augmentation de la consommation captive.

| (541) | Cet argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(541)

Cet argument est dès lors rejeté.

| (542) | Deux utilisateurs ont fait valoir que la décision du plaignant de se concentrer sur la consommation captive pour la production de films PVB était la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(542)

Deux utilisateurs ont fait valoir que la décision du plaignant de se concentrer sur la consommation captive pour la production de films PVB était la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (543) | Toutefois, l’enquête a révélé que la consommation captive du plaignant avait augmenté au cours de la période considérée à un rythme nettement inférieur à la baisse du volume des ventes. En outre, la consommation captive de PVAL par le plaignant est restée stable au cours des deux dernières années et n’expliquerait donc pas la détérioration de la situation ces dernières années et en particulier au cours de la période d’enquête. Dans le même temps, l’industrie dispose encore d’au moins 30 000 tonnes de capacités de production inutilisées qui ne peuvent être absorbées par les chaînes de production de films PVB. |
| --- | --- |

(543)

Toutefois, l’enquête a révélé que la consommation captive du plaignant avait augmenté au cours de la période considérée à un rythme nettement inférieur à la baisse du volume des ventes. En outre, la consommation captive de PVAL par le plaignant est restée stable au cours des deux dernières années et n’expliquerait donc pas la détérioration de la situation ces dernières années et en particulier au cours de la période d’enquête. Dans le même temps, l’industrie dispose encore d’au moins 30 000 tonnes de capacités de production inutilisées qui ne peuvent être absorbées par les chaînes de production de films PVB.

| (544) | L’argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(544)

L’argument est donc rejeté.

| (545) | Ahlstrom-Munksjö, Solutia, Wacker et Wegochem ont répété après l’information des parties que la consommation captive du plaignant avait augmenté de manière significative au cours de la période considérée (c’est-à-dire de 25 %). Par conséquent, l’affirmation de la Commission selon laquelle la consommation captive du plaignant avait augmenté au cours de la période considérée, à un rythme nettement inférieur à la baisse du volume des ventes, était erronée. |
| --- | --- |

(545)

Ahlstrom-Munksjö, Solutia, Wacker et Wegochem ont répété après l’information des parties que la consommation captive du plaignant avait augmenté de manière significative au cours de la période considérée (c’est-à-dire de 25 %). Par conséquent, l’affirmation de la Commission selon laquelle la consommation captive du plaignant avait augmenté au cours de la période considérée, à un rythme nettement inférieur à la baisse du volume des ventes, était erronée.

| (546) | La Commission confirme que son affirmation était correcte et précise que, même si, en pourcentage, la consommation captive du plaignant a augmenté au cours de la période considérée, la baisse des ventes en quantités absolues dépassait de manière significative l’augmentation du nombre de tonnes de PVAL utilisé pour la consommation captive par le plaignant. |
| --- | --- |

(546)

La Commission confirme que son affirmation était correcte et précise que, même si, en pourcentage, la consommation captive du plaignant a augmenté au cours de la période considérée, la baisse des ventes en quantités absolues dépassait de manière significative l’augmentation du nombre de tonnes de PVAL utilisé pour la consommation captive par le plaignant.

| (547) | L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(547)

L’argument a donc été rejeté.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (548) | Cette augmentation substantielle des importations en provenance du pays concerné a manifestement coïncidé avec la dégradation de la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(548)

Cette augmentation substantielle des importations en provenance du pays concerné a manifestement coïncidé avec la dégradation de la situation de l’industrie de l’Union.

| (549) | La Commission a également examiné d’autres facteurs de préjudice et n’a constaté aucun autre facteur ayant contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(549)

La Commission a également examiné d’autres facteurs de préjudice et n’a constaté aucun autre facteur ayant contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (550) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et qu’aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n’avait contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(550)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et qu’aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n’avait contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (551) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(551)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (552) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subit un préjudice important en raison des effets des importations du pays concerné faisant l’objet d’un dumping qui sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union, entraînant un recul important de ses parts de marché et conduisant à des pertes au cours de la période considérée, comme expliqué aux considérants 440 à 550 ci-dessus. |
| --- | --- |

(552)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subit un préjudice important en raison des effets des importations du pays concerné faisant l’objet d’un dumping qui sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union, entraînant un recul important de ses parts de marché et conduisant à des pertes au cours de la période considérée, comme expliqué aux considérants 440 à 550 ci-dessus.

| (553) | L’instauration de mesures sera bénéfique pour l’industrie de l’Union, puisqu’elle empêchera probablement une nouvelle augmentation des importations en provenance de la RPC à des prix très bas. Sans mesures, les producteurs chinois poursuivront leurs pratiques de dumping en ce qui concerne le PVAL sur le marché de l’Union, empêchant ainsi l’industrie de l’Union de vendre du PVAL avec une marge bénéficiaire suffisante et causant ainsi un nouveau préjudice important à l’industrie de l’Union. |
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(553)

L’instauration de mesures sera bénéfique pour l’industrie de l’Union, puisqu’elle empêchera probablement une nouvelle augmentation des importations en provenance de la RPC à des prix très bas. Sans mesures, les producteurs chinois poursuivront leurs pratiques de dumping en ce qui concerne le PVAL sur le marché de l’Union, empêchant ainsi l’industrie de l’Union de vendre du PVAL avec une marge bénéficiaire suffisante et causant ainsi un nouveau préjudice important à l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (554) | Six importateurs indépendants étaient disposés à coopérer. Trois d’entre eux ont été retenus dans l’échantillon et ont répondu au questionnaire. Les trois importateurs se sont opposés à l’institution de mesures, affirmant qu’elles seraient préjudiciables à leurs activités et contraires aux intérêts des utilisateurs de PVAL dans l’Union. |
| --- | --- |

(554)

Six importateurs indépendants étaient disposés à coopérer. Trois d’entre eux ont été retenus dans l’échantillon et ont répondu au questionnaire. Les trois importateurs se sont opposés à l’institution de mesures, affirmant qu’elles seraient préjudiciables à leurs activités et contraires aux intérêts des utilisateurs de PVAL dans l’Union.

| (555) | Pour les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, le poids représenté par le produit concerné par rapport au chiffre d’affaires total de ces importateurs varie de 10 à 40 %. Les emplois affectés au produit concerné ont été estimés à une vingtaine de personnes. |
| --- | --- |

(555)

Pour les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, le poids représenté par le produit concerné par rapport au chiffre d’affaires total de ces importateurs varie de 10 à 40 %. Les emplois affectés au produit concerné ont été estimés à une vingtaine de personnes.

| (556) | Les trois importateurs étaient tous rentables et la marge bénéficiaire semblait suffisante pour absorber au moins une partie des droits. En outre, la Commission a relevé que les importations en provenance d’autres pays tiers représentaient toujours la plus grosse part de marché dans l’Union. Par conséquent, l’institution de mesures n’aurait pas un effet négatif notable sur les prix pour les importateurs; certains d’entre eux devraient toutefois changer de source d’approvisionnement, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour ces importateurs. |
| --- | --- |

(556)

Les trois importateurs étaient tous rentables et la marge bénéficiaire semblait suffisante pour absorber au moins une partie des droits. En outre, la Commission a relevé que les importations en provenance d’autres pays tiers représentaient toujours la plus grosse part de marché dans l’Union. Par conséquent, l’institution de mesures n’aurait pas un effet négatif notable sur les prix pour les importateurs; certains d’entre eux devraient toutefois changer de source d’approvisionnement, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour ces importateurs.

| (557) | Un importateur a fait valoir que l’institution de mesures porterait préjudice aux importateurs, étant donné les utilisateurs finaux de l’Union cesseraient d’acheter du PVAL en provenance de la RPC et commenceraient à s’approvisionner en produits de substitution non basés sur le PVAL ou en mélanges de PVAL et d’autres produits fabriqués en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

(557)

Un importateur a fait valoir que l’institution de mesures porterait préjudice aux importateurs, étant donné les utilisateurs finaux de l’Union cesseraient d’acheter du PVAL en provenance de la RPC et commenceraient à s’approvisionner en produits de substitution non basés sur le PVAL ou en mélanges de PVAL et d’autres produits fabriqués en dehors de l’Union.

| (558) | À cet égard, tout d’abord, il convient de noter que l’incidence du PVAL sur les coûts des utilisateurs varie d’un segment à l’autre, comme expliqué ci-après à la section 6.3. |
| --- | --- |

(558)

À cet égard, tout d’abord, il convient de noter que l’incidence du PVAL sur les coûts des utilisateurs varie d’un segment à l’autre, comme expliqué ci-après à la section 6.3.

| (559) | En outre, l’enquête a révélé que la possibilité de remplacer le PVAL par des produits de substitution, même si elle est possible en théorie, serait très compliquée concrétiser et que l’augmentation du coût du PVAL ne serait probablement pas le facteur décisif. Certains produits de substitution sont déjà nettement plus chers que le PVAL et ne sont pas respectueux de l’environnement, car ils ne sont pas biodégradables comme le PVAL. |
| --- | --- |

(559)

En outre, l’enquête a révélé que la possibilité de remplacer le PVAL par des produits de substitution, même si elle est possible en théorie, serait très compliquée concrétiser et que l’augmentation du coût du PVAL ne serait probablement pas le facteur décisif. Certains produits de substitution sont déjà nettement plus chers que le PVAL et ne sont pas respectueux de l’environnement, car ils ne sont pas biodégradables comme le PVAL.

| (560) | En ce qui concerne les mélanges de produits, l’enquête a révélé que les coûts de transport jouaient un rôle plus important que les coûts des matières premières. Ces mélanges sont généralement constitués de PVAL et d’autres additifs dissous dans l’eau. Le pourcentage d’eau (et son poids) rend donc le transport plus cher. L’approvisionnement de ces mélanges à base de PVAL auprès de producteurs situés en dehors de l’Union n’est donc pas susceptible d’augmenter de manière significative en raison de l’institution de droits antidumping sur le produit concerné. |
| --- | --- |

(560)

En ce qui concerne les mélanges de produits, l’enquête a révélé que les coûts de transport jouaient un rôle plus important que les coûts des matières premières. Ces mélanges sont généralement constitués de PVAL et d’autres additifs dissous dans l’eau. Le pourcentage d’eau (et son poids) rend donc le transport plus cher. L’approvisionnement de ces mélanges à base de PVAL auprès de producteurs situés en dehors de l’Union n’est donc pas susceptible d’augmenter de manière significative en raison de l’institution de droits antidumping sur le produit concerné.

| (561) | Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(561)

Cet argument a donc été rejeté.

| (562) | Deux importateurs ont fait valoir que la production de PVAL de l’Union était insuffisante pour satisfaire la demande et que, par conséquent, le marché du PVAL de l’Union était très dépendant des importations, comme l’illustre également le contingent en franchise de droits pour les importations de PVAL de 15 000 tonnes par an, établi à compter de 2014 par le Conseil de l’Union européenne (95). |
| --- | --- |

(562)

Deux importateurs ont fait valoir que la production de PVAL de l’Union était insuffisante pour satisfaire la demande et que, par conséquent, le marché du PVAL de l’Union était très dépendant des importations, comme l’illustre également le contingent en franchise de droits pour les importations de PVAL de 15 000 tonnes par an, établi à compter de 2014 par le Conseil de l’Union européenne (95).

95

| (563) | À cet égard, les principaux fournisseurs du marché de l’UE étaient toujours des producteurs de PVAL situés dans des pays tiers (à savoir Taïwan, les États-Unis et le Japon), qui représentaient déjà [37 % – 42 %] de la consommation de l’Union sur le marché libre. En outre, l’enquête a montré que plusieurs utilisateurs s’approvisionnaient en PVAL en même temps auprès de différents fournisseurs situés en RPC, de l’industrie de l’Union et de producteurs situés dans des pays tiers. Enfin, il convient de noter que l’industrie de l’Union dispose encore d’environ 30 000 tonnes de capacités inutilisées qui peuvent approvisionner le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(563)

À cet égard, les principaux fournisseurs du marché de l’UE étaient toujours des producteurs de PVAL situés dans des pays tiers (à savoir Taïwan, les États-Unis et le Japon), qui représentaient déjà [37 % – 42 %] de la consommation de l’Union sur le marché libre. En outre, l’enquête a montré que plusieurs utilisateurs s’approvisionnaient en PVAL en même temps auprès de différents fournisseurs situés en RPC, de l’industrie de l’Union et de producteurs situés dans des pays tiers. Enfin, il convient de noter que l’industrie de l’Union dispose encore d’environ 30 000 tonnes de capacités inutilisées qui peuvent approvisionner le marché de l’Union.

| (564) | Par conséquent, étant donné que la demande de PVAL est forte, l’institution de mesures ne contribuerait pas au risque d’approvisionnement insuffisant, compte tenu du niveau des droits proposés et des autres sources disponibles. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(564)

Par conséquent, étant donné que la demande de PVAL est forte, l’institution de mesures ne contribuerait pas au risque d’approvisionnement insuffisant, compte tenu du niveau des droits proposés et des autres sources disponibles. Cet argument a donc été rejeté.

| (565) | Un importateur a fait valoir que l’institution de mesures porterait préjudice aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union, en particulier dans le contexte de la crise actuelle de la COVID-19. Il a fait valoir que les droits antidumping sur le PVAL originaire du pays concerné provoqueraient des perturbations supplémentaires dans un secteur déjà gravement touché par la crise susmentionnée. |
| --- | --- |

(565)

Un importateur a fait valoir que l’institution de mesures porterait préjudice aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union, en particulier dans le contexte de la crise actuelle de la COVID-19. Il a fait valoir que les droits antidumping sur le PVAL originaire du pays concerné provoqueraient des perturbations supplémentaires dans un secteur déjà gravement touché par la crise susmentionnée.

| (566) | À cet égard, la Commission a constaté que l’incidence des mesures antidumping proposées sur les coûts des utilisateurs variait d’un segment à l’autre et avait fait l’objet d’une analyse approfondie comme expliqué ci-après à la section 6.3. |
| --- | --- |

(566)

À cet égard, la Commission a constaté que l’incidence des mesures antidumping proposées sur les coûts des utilisateurs variait d’un segment à l’autre et avait fait l’objet d’une analyse approfondie comme expliqué ci-après à la section 6.3.

| (567) | En outre, compte tenu du niveau élevé de coopération, la Commission a été en mesure de se faire une image précise des marchés captifs et libres du PVAL, ainsi qu’une image très détaillée des différents segments en aval. |
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(567)

En outre, compte tenu du niveau élevé de coopération, la Commission a été en mesure de se faire une image précise des marchés captifs et libres du PVAL, ainsi qu’une image très détaillée des différents segments en aval.

| (568) | Enfin, la Commission a analysé la situation économique de l’industrie de l’Union et des utilisateurs, y compris à la lumière de l’importance de la stabilité d’approvisionnement, car, sans son industrie, l’Union perdrait environ [50 % – 60 %] de sa capacité d’approvisionnement (96) d’un matériau critique tel que le PVAL. |
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(568)

Enfin, la Commission a analysé la situation économique de l’industrie de l’Union et des utilisateurs, y compris à la lumière de l’importance de la stabilité d’approvisionnement, car, sans son industrie, l’Union perdrait environ [50 % – 60 %] de sa capacité d’approvisionnement (96) d’un matériau critique tel que le PVAL.

96

| (569) | Cet argument a donc été rejeté. |
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(569)

Cet argument a donc été rejeté.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (570) | Comme expliqué ci-dessus au considérant 55, le PVAL est utilisé comme additif, précurseur ou agent par principalement quatre industries utilisatrices de l’Union pour: i) la production de résines PVB utilisées dans la production de films PVB; ii) la production d’applications et d’émulsions de polymérisation; iii) la production de papier et de carton; et iv) la production d’adhésifs. |
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(570)

Comme expliqué ci-dessus au considérant 55, le PVAL est utilisé comme additif, précurseur ou agent par principalement quatre industries utilisatrices de l’Union pour: i) la production de résines PVB utilisées dans la production de films PVB; ii) la production d’applications et d’émulsions de polymérisation; iii) la production de papier et de carton; et iv) la production d’adhésifs.

| (571) | Les producteurs de PVB étaient les principaux utilisateurs de PVAL et représentaient environ 40 % de la consommation de PVAL dans l’Union. La polymérisation représentait environ 20 %, tandis que les produits chimiques pour le papier et la production d’adhésifs représentaient, respectivement, 16 % et 14 % de la consommation totale de PVAL. |
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(571)

Les producteurs de PVB étaient les principaux utilisateurs de PVAL et représentaient environ 40 % de la consommation de PVAL dans l’Union. La polymérisation représentait environ 20 %, tandis que les produits chimiques pour le papier et la production d’adhésifs représentaient, respectivement, 16 % et 14 % de la consommation totale de PVAL.

| (572) | À l’ouverture de l’enquête, 49 utilisateurs connus de l’Union ont été contactés et invités à coopérer. Un producteur de PVB (Solutia) trois producteurs de papier et de carton (Ahlstrom-Munksjö, Papierfabrik August Koehler et Paul & Co), trois producteurs dans le segment de la polymérisation et des émulsions (Wacker, FAR Polymers et Celanese) et un producteur d’adhésifs (Cordial) se sont fait connaître. Tous se sont opposés à d’éventuelles mesures sur les importations de PVAL originaires du pays concerné, sauf Celanese qui a adopté une position neutre. |
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(572)

À l’ouverture de l’enquête, 49 utilisateurs connus de l’Union ont été contactés et invités à coopérer. Un producteur de PVB (Solutia) trois producteurs de papier et de carton (Ahlstrom-Munksjö, Papierfabrik August Koehler et Paul & Co), trois producteurs dans le segment de la polymérisation et des émulsions (Wacker, FAR Polymers et Celanese) et un producteur d’adhésifs (Cordial) se sont fait connaître. Tous se sont opposés à d’éventuelles mesures sur les importations de PVAL originaires du pays concerné, sauf Celanese qui a adopté une position neutre.

6.3.1.   Producteurs de films PVB

Producteurs de films PVB

| (573) | En ce qui concerne la principale application du PVAL (les films PVB), il convient de noter que le plaignant lui-même est en concurrence directe avec les utilisateurs du produit concerné dans le secteur PVB, une partie de sa production de PVAL étant utilisée de manière captive pour la production de films PVB. |
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(573)

En ce qui concerne la principale application du PVAL (les films PVB), il convient de noter que le plaignant lui-même est en concurrence directe avec les utilisateurs du produit concerné dans le secteur PVB, une partie de sa production de PVAL étant utilisée de manière captive pour la production de films PVB.

| (574) | La résine PVB est produite par acétalisation du PVAL (réaction du PVAL avec le butyraldéhyde) et elle est ensuite mélangée avec un plastifiant et extrudée pour produire un film PVB. Le PVAL représente jusqu’à 27 % du coût de fabrication du PVB. Le film PVB est principalement utilisé comme couche entre deux feuilles de verre dans le secteur automobile (pare-brise) ou dans le secteur du bâtiment (verre de sécurité). |
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(574)

La résine PVB est produite par acétalisation du PVAL (réaction du PVAL avec le butyraldéhyde) et elle est ensuite mélangée avec un plastifiant et extrudée pour produire un film PVB. Le PVAL représente jusqu’à 27 % du coût de fabrication du PVB. Le film PVB est principalement utilisé comme couche entre deux feuilles de verre dans le secteur automobile (pare-brise) ou dans le secteur du bâtiment (verre de sécurité).

| (575) | Solutia était le principal producteur de films PVB de l’Union. Avec le plaignant et l’autre producteur de l’Union qui vend sur le marché libre, ils représentaient la quasi-totalité de la production de films PVB dans l’Union. L’utilisateur a également produit du PVAL pour sa propre consommation interne. L’entreprise représentait près d’un cinquième de la consommation totale de PVAL de l’Union (marché captif et marché libre). |
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(575)

Solutia était le principal producteur de films PVB de l’Union. Avec le plaignant et l’autre producteur de l’Union qui vend sur le marché libre, ils représentaient la quasi-totalité de la production de films PVB dans l’Union. L’utilisateur a également produit du PVAL pour sa propre consommation interne. L’entreprise représentait près d’un cinquième de la consommation totale de PVAL de l’Union (marché captif et marché libre).

| (576) | L’utilisateur a fait valoir que les mesures antidumping sur le PVAL auraient des conséquences négatives étendues dans le secteur des films PVB. Étant donné que le plaignant était en même temps un important producteur de films PVB ainsi qu’un producteur et un fournisseur de PVAL, toute mesure antidumping affecterait non seulement le coût de production du produit en aval, mais aussi la concurrence avec les producteurs de PVB tels que l’utilisateur. Cet argument a été répété par Solutia et Wegochem après l’information des parties. En outre, l’utilisateur a fait valoir que la nouvelle usine de production de films PVB hydrosolubles que le plaignant prévoyait d’ouvrir en Pologne augmenterait encore la consommation captive de PVAL du plaignant et accentuerait le manque de capacités de l’Union pour ce qui est de l’approvisionnement en PVAL. Ces arguments ont été répétés par Solutia après la deuxième information additionnelle. |
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(576)

L’utilisateur a fait valoir que les mesures antidumping sur le PVAL auraient des conséquences négatives étendues dans le secteur des films PVB. Étant donné que le plaignant était en même temps un important producteur de films PVB ainsi qu’un producteur et un fournisseur de PVAL, toute mesure antidumping affecterait non seulement le coût de production du produit en aval, mais aussi la concurrence avec les producteurs de PVB tels que l’utilisateur. Cet argument a été répété par Solutia et Wegochem après l’information des parties. En outre, l’utilisateur a fait valoir que la nouvelle usine de production de films PVB hydrosolubles que le plaignant prévoyait d’ouvrir en Pologne augmenterait encore la consommation captive de PVAL du plaignant et accentuerait le manque de capacités de l’Union pour ce qui est de l’approvisionnement en PVAL. Ces arguments ont été répétés par Solutia après la deuxième information additionnelle.

| (577) | Premièrement, alors que la majorité des producteurs de PVAL et de films PVB de l’Union étaient intégrés verticalement, il convient de noter que chacun d’entre eux avait décidé de concentrer ses capacités de production sur le segment en amont ou en aval pour des raisons de stratégie commerciale qui lui étaient propres. À cet égard, l’utilisateur même était un producteur de PVAL et un producteur de films PVB exactement comme les deux autres producteurs de l’Union. En outre, la production de films hydrosolubles est principalement fondée sur des copolymères de PVAL, qui ne relèvent pas du champ d’application du produit concerné et qui sont obtenus auprès d’usines de production de pays tiers, et ne peut donc pas affecter la capacité d’approvisionnement de PVAL ordinaire (homopolymère) du plaignant. |
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(577)

Premièrement, alors que la majorité des producteurs de PVAL et de films PVB de l’Union étaient intégrés verticalement, il convient de noter que chacun d’entre eux avait décidé de concentrer ses capacités de production sur le segment en amont ou en aval pour des raisons de stratégie commerciale qui lui étaient propres. À cet égard, l’utilisateur même était un producteur de PVAL et un producteur de films PVB exactement comme les deux autres producteurs de l’Union. En outre, la production de films hydrosolubles est principalement fondée sur des copolymères de PVAL, qui ne relèvent pas du champ d’application du produit concerné et qui sont obtenus auprès d’usines de production de pays tiers, et ne peut donc pas affecter la capacité d’approvisionnement de PVAL ordinaire (homopolymère) du plaignant.

| (578) | Deuxièmement, l’enquête a montré que l’utilisateur avait une stratégie d’approvisionnement multiple dans la mesure où il produisait du PVAL pour sa propre consommation et utilisait largement d’autres sources d’approvisionnement en PVAL (industrie de l’Union, producteurs-exportateurs de la RPC et producteurs de pays tiers). De plus, comme expliqué au considérant 563, l’industrie de l’Union dispose encore de 30 000 tonnes de capacités inutilisées pour approvisionner le marché de l’Union et le niveau des droits antidumping n’empêchera pas Solutia de continuer à se procurer du PVAL en RPC, comme expliqué au considérant 588. |
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(578)

Deuxièmement, l’enquête a montré que l’utilisateur avait une stratégie d’approvisionnement multiple dans la mesure où il produisait du PVAL pour sa propre consommation et utilisait largement d’autres sources d’approvisionnement en PVAL (industrie de l’Union, producteurs-exportateurs de la RPC et producteurs de pays tiers). De plus, comme expliqué au considérant 563, l’industrie de l’Union dispose encore de 30 000 tonnes de capacités inutilisées pour approvisionner le marché de l’Union et le niveau des droits antidumping n’empêchera pas Solutia de continuer à se procurer du PVAL en RPC, comme expliqué au considérant 588.

| (579) | Enfin, l’enquête a révélé que l’incidence des droits antidumping proposés sur le coût de production et la rentabilité de l’utilisateur, étant donné la part des importations en provenance du pays concerné dans sa consommation totale de PVAL et la part du PVAL dans son coût de production, serait limitée même avec les mesures en vigueur. |
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(579)

Enfin, l’enquête a révélé que l’incidence des droits antidumping proposés sur le coût de production et la rentabilité de l’utilisateur, étant donné la part des importations en provenance du pays concerné dans sa consommation totale de PVAL et la part du PVAL dans son coût de production, serait limitée même avec les mesures en vigueur.

| (580) | S’agissant du prétendu risque d’un comportement anticoncurrentiel de l’industrie de l’Union, la Commission constate qu’aucun élément de preuve n’a été apporté pour étayer cette déclaration; en outre, l’industrie de l’Union a constamment fourni d’importantes quantités de PVAL à l’industrie du PVB. De surcroît, l’enquête a révélé que l’industrie du PVB se procurait du PVAL par le biais de contrats de fourniture qui la protègent de la fluctuation des prix ainsi que des pénuries. Enfin, il convient de noter que les instruments de défense commerciale permettent à la Commission de réévaluer les mesures proposées, dans l’intérêt des utilisateurs, en cas de preuves concluantes de pratiques anticoncurrentielles. |
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(580)

S’agissant du prétendu risque d’un comportement anticoncurrentiel de l’industrie de l’Union, la Commission constate qu’aucun élément de preuve n’a été apporté pour étayer cette déclaration; en outre, l’industrie de l’Union a constamment fourni d’importantes quantités de PVAL à l’industrie du PVB. De surcroît, l’enquête a révélé que l’industrie du PVB se procurait du PVAL par le biais de contrats de fourniture qui la protègent de la fluctuation des prix ainsi que des pénuries. Enfin, il convient de noter que les instruments de défense commerciale permettent à la Commission de réévaluer les mesures proposées, dans l’intérêt des utilisateurs, en cas de preuves concluantes de pratiques anticoncurrentielles.

| (581) | Ces arguments sont par conséquent rejetés. |
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(581)

Ces arguments sont par conséquent rejetés.

| (582) | Solutia a aussi demandé une exonération des droits antidumping proposés au titre du régime de la destination particulière pour la production de films PVB. Elle a fait valoir que les mesures proposées auraient un impact financier très important sur la rentabilité de la production de films PVB, que peu de fournisseurs pourraient satisfaire aux spécifications et que le produit n’était pas interchangeable. |
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(582)

Solutia a aussi demandé une exonération des droits antidumping proposés au titre du régime de la destination particulière pour la production de films PVB. Elle a fait valoir que les mesures proposées auraient un impact financier très important sur la rentabilité de la production de films PVB, que peu de fournisseurs pourraient satisfaire aux spécifications et que le produit n’était pas interchangeable.

| (583) | La Commission a analysé la demande de la société sur la base de toutes les informations recueillies au cours de l’enquête et des observations reçues après l’information des parties. |
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(583)

La Commission a analysé la demande de la société sur la base de toutes les informations recueillies au cours de l’enquête et des observations reçues après l’information des parties.

| (584) | Contrairement à ce que prétend Solutia, l’enquête a établi, comme expliqué ci-dessus, que l’incidence des droits antidumping proposés sur le coût de production et la rentabilité de l’utilisateur serait limitée. |
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(584)

Contrairement à ce que prétend Solutia, l’enquête a établi, comme expliqué ci-dessus, que l’incidence des droits antidumping proposés sur le coût de production et la rentabilité de l’utilisateur serait limitée.

| (585) | Par ailleurs, Solutia avait une stratégie d’approvisionnement multiple dans la mesure où elle produisait du PVAL pour sa propre consommation et utilisait largement plusieurs sources d’approvisionnement en PVAL provenant de l’industrie de l’Union, des producteurs-exportateurs de la RPC et des producteurs de pays tiers. Même s’il est vrai que la qualification d’une nouvelle source de PVAL est un processus long et complexe, il existe trois autres producteurs dans le monde capables de fournir du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres». En outre, la Commission note que le niveau des droits antidumping n’empêcherait aucun fournisseur de la RPC de continuer à exporter le PVAL à un juste prix. Enfin, le film PVB est la principale application en aval du PVAL et Solutia est un des leaders du marché dans ce segment. En conséquence, l’octroi d’une telle exonération au titre du contrôle de la destination particulière risquerait de compromettre gravement l’effet des mesures. La demande a donc été rejetée. |
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(585)

Par ailleurs, Solutia avait une stratégie d’approvisionnement multiple dans la mesure où elle produisait du PVAL pour sa propre consommation et utilisait largement plusieurs sources d’approvisionnement en PVAL provenant de l’industrie de l’Union, des producteurs-exportateurs de la RPC et des producteurs de pays tiers. Même s’il est vrai que la qualification d’une nouvelle source de PVAL est un processus long et complexe, il existe trois autres producteurs dans le monde capables de fournir du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres». En outre, la Commission note que le niveau des droits antidumping n’empêcherait aucun fournisseur de la RPC de continuer à exporter le PVAL à un juste prix. Enfin, le film PVB est la principale application en aval du PVAL et Solutia est un des leaders du marché dans ce segment. En conséquence, l’octroi d’une telle exonération au titre du contrôle de la destination particulière risquerait de compromettre gravement l’effet des mesures. La demande a donc été rejetée.

| (586) | Après la deuxième information additionnelle, Solutia a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué les données et le raisonnement utilisé pour qualifier l’incidence sur sa rentabilité de «négligeable». En outre, la société a fait valoir qu’elle avait besoin d’avoir accès à tous les fournisseurs de PVAL à des prix raisonnables pour préserver la sécurité des approvisionnements et une rentabilité raisonnable. Par conséquent, la Commission n’a pas justifié en quoi le niveau des droits antidumping n’empêcherait pas le fournisseur de Solutia en RPC de continuer à exporter. |
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(586)

Après la deuxième information additionnelle, Solutia a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué les données et le raisonnement utilisé pour qualifier l’incidence sur sa rentabilité de «négligeable». En outre, la société a fait valoir qu’elle avait besoin d’avoir accès à tous les fournisseurs de PVAL à des prix raisonnables pour préserver la sécurité des approvisionnements et une rentabilité raisonnable. Par conséquent, la Commission n’a pas justifié en quoi le niveau des droits antidumping n’empêcherait pas le fournisseur de Solutia en RPC de continuer à exporter.

| (587) | La Commission a précisé que l’incidence sur la rentabilité de Solutia avait été calculée de la manière suivante: premièrement, la Commission a établi la part du coût du PVAL en provenance de la RPC dans le coût total de production de la société, tel qu’il a été vérifié sur place. La Commission a ensuite majoré le coût du PVAL de la société du droit proposé, appliqué à la quantité de PVAL qu’elle achetait en RPC. La Commission a constaté que l’incidence des droits sur Solutia était effectivement significative en chiffres absolus, mais limitée par rapport à la structure totale des coûts de la société. En outre, elle n’a pas tenu compte de certaines hypothèses formulées par la société en ce qui concerne l’évolution future des prix du PVAL, étant donné que les données laissaient entendre que ces hypothèses n’étaient pas appropriées et que Solutia n’a fourni aucun élément de preuve sous-jacent du contraire. Pour des raisons de confidentialité, des détails supplémentaires et les chiffres utilisés dans le calcul de la Commission ont été transmis dans un document séparé adressé uniquement à la société. |
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(587)

La Commission a précisé que l’incidence sur la rentabilité de Solutia avait été calculée de la manière suivante: premièrement, la Commission a établi la part du coût du PVAL en provenance de la RPC dans le coût total de production de la société, tel qu’il a été vérifié sur place. La Commission a ensuite majoré le coût du PVAL de la société du droit proposé, appliqué à la quantité de PVAL qu’elle achetait en RPC. La Commission a constaté que l’incidence des droits sur Solutia était effectivement significative en chiffres absolus, mais limitée par rapport à la structure totale des coûts de la société. En outre, elle n’a pas tenu compte de certaines hypothèses formulées par la société en ce qui concerne l’évolution future des prix du PVAL, étant donné que les données laissaient entendre que ces hypothèses n’étaient pas appropriées et que Solutia n’a fourni aucun élément de preuve sous-jacent du contraire. Pour des raisons de confidentialité, des détails supplémentaires et les chiffres utilisés dans le calcul de la Commission ont été transmis dans un document séparé adressé uniquement à la société.

| (588) | Par conséquent, de l’avis de la Commission, compte tenu de l’incidence limitée sur la rentabilité de Solutia, les droits antidumping n’empêcheraient pas la société de continuer à s’approvisionner en PVAL en RPC, et elle pourra donc toujours accéder à l’ensemble de ses fournisseurs de PVAL. De plus, contrairement aux allégations de la société selon lesquelles les mesures affecteraient également sa position concurrentielle vis-à-vis des autres producteurs de PVB, l’incidence limitée sur la structure des coûts et la rentabilité de Solutia indique également qu’il y aurait une incidence limitée sur leur compétitivité. |
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(588)

Par conséquent, de l’avis de la Commission, compte tenu de l’incidence limitée sur la rentabilité de Solutia, les droits antidumping n’empêcheraient pas la société de continuer à s’approvisionner en PVAL en RPC, et elle pourra donc toujours accéder à l’ensemble de ses fournisseurs de PVAL. De plus, contrairement aux allégations de la société selon lesquelles les mesures affecteraient également sa position concurrentielle vis-à-vis des autres producteurs de PVB, l’incidence limitée sur la structure des coûts et la rentabilité de Solutia indique également qu’il y aurait une incidence limitée sur leur compétitivité.

| (589) | L’argument a donc été rejeté. |
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(589)

L’argument a donc été rejeté.

| (590) | Solutia a également fait valoir que le fait que le film PVB était la principale application en aval du PVAL et que Solutia était un des leaders du marché dans ce segment, ne sont que des hypothèses non étayées par des éléments concrets. |
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(590)

Solutia a également fait valoir que le fait que le film PVB était la principale application en aval du PVAL et que Solutia était un des leaders du marché dans ce segment, ne sont que des hypothèses non étayées par des éléments concrets.

| (591) | Au contraire, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que la production de films PVB représentait au moins [30 % – 40 %] de la consommation totale de PVAL dans l’Union et, de ce fait, elle est, de loin, la plus importante des différentes applications en aval du PVAL. En outre, la Commission a noté que, sur la base des données fournies par la société elle-même dans sa réponse au questionnaire, parmi quatre producteurs de films en PVB opérant sur le marché de l’Union, Solutia avait une part de marché importante et pouvait donc être raisonnablement considérée comme l’un des leaders du marché. |
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(591)

Au contraire, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que la production de films PVB représentait au moins [30 % – 40 %] de la consommation totale de PVAL dans l’Union et, de ce fait, elle est, de loin, la plus importante des différentes applications en aval du PVAL. En outre, la Commission a noté que, sur la base des données fournies par la société elle-même dans sa réponse au questionnaire, parmi quatre producteurs de films en PVB opérant sur le marché de l’Union, Solutia avait une part de marché importante et pouvait donc être raisonnablement considérée comme l’un des leaders du marché.

6.3.2.   Producteurs d’applications et d’émulsions de polymérisation

Producteurs d’applications et d’émulsions de polymérisation

| (592) | Le PVAL est également utilisé dans les applications de polymérisation car il facilite le contrôle précis de la formation des grains et de la structure résultante dans les émulsions et les peintures pour réguler la viscosité du produit final. |
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(592)

Le PVAL est également utilisé dans les applications de polymérisation car il facilite le contrôle précis de la formation des grains et de la structure résultante dans les émulsions et les peintures pour réguler la viscosité du produit final.

| (593) | Deux utilisateurs, FAR Polymer et Celanese, et le deuxième producteur de PVAL de l’Union retenu dans l’échantillon, qui ne produisait du PVAL que pour sa consommation captive, Wacker, se sont manifestés et ont coopéré à la procédure. FAR Polymer et Wacker se sont opposées aux mesures potentielles en faisant valoir que l’institution de mesures antidumping ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
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(593)

Deux utilisateurs, FAR Polymer et Celanese, et le deuxième producteur de PVAL de l’Union retenu dans l’échantillon, qui ne produisait du PVAL que pour sa consommation captive, Wacker, se sont manifestés et ont coopéré à la procédure. FAR Polymer et Wacker se sont opposées aux mesures potentielles en faisant valoir que l’institution de mesures antidumping ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (594) | En outre, Wacker a fait valoir que la production de PVAL de l’Union était insuffisante pour répondre à la demande de ce produit et que, par conséquent, le marché européen du PVAL était fortement tributaire des importations. Selon lui, les importations en provenance du pays concerné ont occupé un créneau laissé inoccupé sur le marché et qui ne peut être comblé par d’autres pays. |
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(594)

En outre, Wacker a fait valoir que la production de PVAL de l’Union était insuffisante pour répondre à la demande de ce produit et que, par conséquent, le marché européen du PVAL était fortement tributaire des importations. Selon lui, les importations en provenance du pays concerné ont occupé un créneau laissé inoccupé sur le marché et qui ne peut être comblé par d’autres pays.

| (595) | En outre, l’entreprise a fait valoir que si les droits antidumping étaient appliqués, les producteurs-exportateurs chinois seraient empêchés d’accéder au marché. Par conséquent, les deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre (qui sont liés à des producteurs-exportateurs aux États-Unis, au Japon et à Singapour) domineraient le marché de l’Union et seraient en mesure d’imposer des prix plus élevés, ce qui serait préjudiciable aux utilisateurs de l’Union. |
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(595)

En outre, l’entreprise a fait valoir que si les droits antidumping étaient appliqués, les producteurs-exportateurs chinois seraient empêchés d’accéder au marché. Par conséquent, les deux producteurs de l’Union qui vendent sur le marché libre (qui sont liés à des producteurs-exportateurs aux États-Unis, au Japon et à Singapour) domineraient le marché de l’Union et seraient en mesure d’imposer des prix plus élevés, ce qui serait préjudiciable aux utilisateurs de l’Union.

| (596) | Les deux utilisateurs ont réitéré leurs arguments après l’information des parties. |
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(596)

Les deux utilisateurs ont réitéré leurs arguments après l’information des parties.

| (597) | En ce qui concerne le premier point, l’enquête a montré que l’incidence sur la rentabilité de l’utilisateur serait négligeable, même avec des droits antidumping en vigueur, car la part du PVAL dans le coût de production des utilisateurs opérant dans ce segment représente [3 % – 7 %] du coût total. |
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(597)

En ce qui concerne le premier point, l’enquête a montré que l’incidence sur la rentabilité de l’utilisateur serait négligeable, même avec des droits antidumping en vigueur, car la part du PVAL dans le coût de production des utilisateurs opérant dans ce segment représente [3 % – 7 %] du coût total.

| (598) | En ce qui concerne la stabilité de l’approvisionnement, comme expliqué ci-dessus au considérant 563, l’industrie de l’Union dispose d’au moins 30 000 tonnes de capacités inutilisées. En outre, les principaux fournisseurs du marché de l’UE étaient les producteurs de PVAL situés dans des pays tiers (à savoir Taïwan, les États-Unis et le Japon), qui représentaient déjà [37 % – 42 %] de la consommation de l’Union. Enfin, il convient de noter que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon avait une stratégie d’approvisionnement multiple et ne s’approvisionnait donc pas exclusivement auprès des producteurs établis en RPC pour sa consommation de PVAL. |
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(598)

En ce qui concerne la stabilité de l’approvisionnement, comme expliqué ci-dessus au considérant 563, l’industrie de l’Union dispose d’au moins 30 000 tonnes de capacités inutilisées. En outre, les principaux fournisseurs du marché de l’UE étaient les producteurs de PVAL situés dans des pays tiers (à savoir Taïwan, les États-Unis et le Japon), qui représentaient déjà [37 % – 42 %] de la consommation de l’Union. Enfin, il convient de noter que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon avait une stratégie d’approvisionnement multiple et ne s’approvisionnait donc pas exclusivement auprès des producteurs établis en RPC pour sa consommation de PVAL.

| (599) | En ce qui concerne le dernier point, il convient de noter que: |
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(599)

En ce qui concerne le dernier point, il convient de noter que:

| (600) | Premièrement, comme indiqué aux considérants 497 et 498, le plus gros exportateur vers le marché de l’Union (après la RPC) était Taïwan, avec une part de marché de [13 % – 16 %], dont les producteurs ne sont pas liés à l’industrie de l’Union. |
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(600)

Premièrement, comme indiqué aux considérants 497 et 498, le plus gros exportateur vers le marché de l’Union (après la RPC) était Taïwan, avec une part de marché de [13 % – 16 %], dont les producteurs ne sont pas liés à l’industrie de l’Union.

| (601) | Deuxièmement, des quantités importantes ont également été importées des États-Unis et du Japon ([12 % – 15 %] et [8 % – 11 %] de parts de marché respectives) où l’on compte au moins trois producteurs non liés à l’industrie de l’Union. En outre, les importations en provenance d’autres pays tiers, même si elles ont diminué au cours de la période considérée, constituaient toujours la plus grande part de marché sur le marché libre de l’Union (environ [37 % – 42 %]) et leurs prix étaient en moyenne 11 % moins élevés que ceux de l’industrie de l’Union. |
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(601)

Deuxièmement, des quantités importantes ont également été importées des États-Unis et du Japon ([12 % – 15 %] et [8 % – 11 %] de parts de marché respectives) où l’on compte au moins trois producteurs non liés à l’industrie de l’Union. En outre, les importations en provenance d’autres pays tiers, même si elles ont diminué au cours de la période considérée, constituaient toujours la plus grande part de marché sur le marché libre de l’Union (environ [37 % – 42 %]) et leurs prix étaient en moyenne 11 % moins élevés que ceux de l’industrie de l’Union.

| (602) | Troisièmement, comme expliqué au considérant 598, Wacker s’approvisionnait déjà auprès de plusieurs sources différentes pour sa consommation de. |
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(602)

Troisièmement, comme expliqué au considérant 598, Wacker s’approvisionnait déjà auprès de plusieurs sources différentes pour sa consommation de.

| (603) | Enfin, il convient de noter que les mesures antidumping visent à rétablir les conditions d’une concurrence loyale et équitable sur le marché de l’Union, et non à empêcher les importations en provenance du pays concerné. Dans ce cas précis, l’enquête a établi que les droits antidumping n’empêcheraient pas les utilisateurs de PVAL de continuer à s’approvisionner à un juste prix en RPC, conformément aux constatations énoncées au considérant 597, à savoir que les droits auraient une incidence minimale sur le coût et la rentabilité des utilisateurs dans le segment de la polymérisation et de l’émulsion. |
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(603)

Enfin, il convient de noter que les mesures antidumping visent à rétablir les conditions d’une concurrence loyale et équitable sur le marché de l’Union, et non à empêcher les importations en provenance du pays concerné. Dans ce cas précis, l’enquête a établi que les droits antidumping n’empêcheraient pas les utilisateurs de PVAL de continuer à s’approvisionner à un juste prix en RPC, conformément aux constatations énoncées au considérant 597, à savoir que les droits auraient une incidence minimale sur le coût et la rentabilité des utilisateurs dans le segment de la polymérisation et de l’émulsion.

| (604) | Ces arguments sont par conséquent rejetés. |
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(604)

Ces arguments sont par conséquent rejetés.

| (605) | Wacker a demandé l’octroi d’une exonération des droits antidumping proposés sur la base du régime de la destination particulière au titre de l’article 254 du code des douanes de l’Union. Dans sa demande, Wacker a fait valoir qu’elle avait besoin de pouvoir compter sur un fournisseur qualifié supplémentaire pour ne pas être confrontée à une situation de refus de fourniture de la part de l’industrie de l’Union. De plus, l’institution de droits aura, de l’avis de Wacker, une incidence négative sur les prix du marché du PVAL. |
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(605)

Wacker a demandé l’octroi d’une exonération des droits antidumping proposés sur la base du régime de la destination particulière au titre de l’article 254 du code des douanes de l’Union. Dans sa demande, Wacker a fait valoir qu’elle avait besoin de pouvoir compter sur un fournisseur qualifié supplémentaire pour ne pas être confrontée à une situation de refus de fourniture de la part de l’industrie de l’Union. De plus, l’institution de droits aura, de l’avis de Wacker, une incidence négative sur les prix du marché du PVAL.

| (606) | La Commission a analysé la demande de la société sur la base de toutes les informations recueillies au cours de l’enquête et des observations reçues après l’information des parties. |
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(606)

La Commission a analysé la demande de la société sur la base de toutes les informations recueillies au cours de l’enquête et des observations reçues après l’information des parties.

| (607) | Premièrement, comme expliqué ci-dessus, Wacker s’approvisionnait déjà pour une part importante de ses achats auprès de l’industrie de l’Union, et n’a communiqué aucune preuve d’un quelconque refus de fourniture de la part des producteurs de l’Union. En outre, l’enquête a révélé qu’après le début de la pandémie de Covid-19, le plaignant a fourni un volume supplémentaire de PVAL à différents utilisateurs de l’Union dans un délai très bref. Deuxièmement, en ce qui concerne le risque allégué de comportement anticoncurrentiel de la part de l’industrie de l’Union, la Commission a constaté qu’aucun élément de preuve n’avait été fourni à l’appui de cette affirmation. Qui plus est, selon la Commission, les autres sources possibles d’approvisionnement dans les pays tiers ont considérablement limité ce risque. Enfin, la polymérisation et les émulsions figurent parmi les principales applications en aval du PVAL et Wacker est un des leaders du marché dans ce segment. En conséquence, l’octroi d’une telle exonération au titre du contrôle de la destination particulière risquerait de compromettre gravement l’effet des mesures. La demande a donc été rejetée. |
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(607)

Premièrement, comme expliqué ci-dessus, Wacker s’approvisionnait déjà pour une part importante de ses achats auprès de l’industrie de l’Union, et n’a communiqué aucune preuve d’un quelconque refus de fourniture de la part des producteurs de l’Union. En outre, l’enquête a révélé qu’après le début de la pandémie de Covid-19, le plaignant a fourni un volume supplémentaire de PVAL à différents utilisateurs de l’Union dans un délai très bref. Deuxièmement, en ce qui concerne le risque allégué de comportement anticoncurrentiel de la part de l’industrie de l’Union, la Commission a constaté qu’aucun élément de preuve n’avait été fourni à l’appui de cette affirmation. Qui plus est, selon la Commission, les autres sources possibles d’approvisionnement dans les pays tiers ont considérablement limité ce risque. Enfin, la polymérisation et les émulsions figurent parmi les principales applications en aval du PVAL et Wacker est un des leaders du marché dans ce segment. En conséquence, l’octroi d’une telle exonération au titre du contrôle de la destination particulière risquerait de compromettre gravement l’effet des mesures. La demande a donc été rejetée.

6.3.3.   Producteurs de papier et de carton

Producteurs de papier et de carton

| (608) | Le PVAL est utilisé pour améliorer la résistance, l’absorbance et l’apparence des produits en papier et en carton, dans le papier couché et dans les revêtements de barrière pour le papier de base antiadhésif. Le segment du papier représentait environ 16 % de la consommation de PVAL de l’Union. |
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(608)

Le PVAL est utilisé pour améliorer la résistance, l’absorbance et l’apparence des produits en papier et en carton, dans le papier couché et dans les revêtements de barrière pour le papier de base antiadhésif. Le segment du papier représentait environ 16 % de la consommation de PVAL de l’Union.

| (609) | Trois utilisateurs de ce secteur, Ahlstrom-Munksjö, August Koehler et Paul & Co, ainsi que deux associations d’utilisateurs, CEPI et Assocarta, se sont fait connaître au cours de la procédure et après l’information des parties, et se sont opposés aux mesures éventuelles en faisant valoir l’intérêt des utilisateurs de l’Union du produit concerné dans ce segment. |
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(609)

Trois utilisateurs de ce secteur, Ahlstrom-Munksjö, August Koehler et Paul & Co, ainsi que deux associations d’utilisateurs, CEPI et Assocarta, se sont fait connaître au cours de la procédure et après l’information des parties, et se sont opposés aux mesures éventuelles en faisant valoir l’intérêt des utilisateurs de l’Union du produit concerné dans ce segment.

| (610) | Les parties ont affirmé, et ont réitéré leurs affirmations après l’information des parties, que les droits antidumping sur un intrant important tel que le PVAL compromettraient les efforts de l’industrie papetière de l’Union en matière de maîtrise des coûts, et donc sa capacité concurrentielle. Ils ont fait valoir que, compte tenu du niveau de concurrence sur le marché du papier, notamment de la part des entreprises de la région Asie-Pacifique, les producteurs de papier de l’Union seraient désavantagés par rapport aux producteurs de pays tiers, qui auraient accès à du PVAL moins cher sur un marché hautement concurrentiel. Ces arguments ont été répétés après la deuxième information additionnelle. |
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(610)

Les parties ont affirmé, et ont réitéré leurs affirmations après l’information des parties, que les droits antidumping sur un intrant important tel que le PVAL compromettraient les efforts de l’industrie papetière de l’Union en matière de maîtrise des coûts, et donc sa capacité concurrentielle. Ils ont fait valoir que, compte tenu du niveau de concurrence sur le marché du papier, notamment de la part des entreprises de la région Asie-Pacifique, les producteurs de papier de l’Union seraient désavantagés par rapport aux producteurs de pays tiers, qui auraient accès à du PVAL moins cher sur un marché hautement concurrentiel. Ces arguments ont été répétés après la deuxième information additionnelle.

| (611) | Contrairement aux arguments des utilisateurs, l’enquête a révélé que l’incidence du PVAL sur le coût de production de l’industrie du papier était négligeable [1 % – 2 %]. Par conséquent, l’imposition de droits antidumping aurait une incidence minimale sur leurs coûts et n’affecterait pas de manière significative leur rentabilité. |
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(611)

Contrairement aux arguments des utilisateurs, l’enquête a révélé que l’incidence du PVAL sur le coût de production de l’industrie du papier était négligeable [1 % – 2 %]. Par conséquent, l’imposition de droits antidumping aurait une incidence minimale sur leurs coûts et n’affecterait pas de manière significative leur rentabilité.

| (612) | Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(612)

Cet argument a dès lors été rejeté.

6.3.4.   Producteurs d’adhésifs

Producteurs d’adhésifs

| (613) | Le PVAL est utilisé dans l’industrie des adhésifs comme composant principal dans la production de colles. Ce segment représentait pratiquement 14 % de la consommation totale de PVAL de l’Union. |
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(613)

Le PVAL est utilisé dans l’industrie des adhésifs comme composant principal dans la production de colles. Ce segment représentait pratiquement 14 % de la consommation totale de PVAL de l’Union.

| (614) | Un producteur du segment des adhésifs s’est opposé aux mesures envisagées. L’entreprise a fait valoir que les mesures antidumping sur le PVAL affecteraient fortement sa rentabilité, car elle ne serait pas en mesure de répercuter cette augmentation de prix sur ses clients. Cet argument a été repris par Cordial et Wegochem après l’information des parties. |
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(614)

Un producteur du segment des adhésifs s’est opposé aux mesures envisagées. L’entreprise a fait valoir que les mesures antidumping sur le PVAL affecteraient fortement sa rentabilité, car elle ne serait pas en mesure de répercuter cette augmentation de prix sur ses clients. Cet argument a été repris par Cordial et Wegochem après l’information des parties.

| (615) | En ce qui concerne le secteur des adhésifs, le PVAL représentait [40 % – 50%] (97) du coût du produit final. Dans cette situation, il est apparu que l’entreprise ne serait pas en mesure d’absorber l’incidence des droits antidumping proposés. |
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(615)

En ce qui concerne le secteur des adhésifs, le PVAL représentait [40 % – 50%] (97) du coût du produit final. Dans cette situation, il est apparu que l’entreprise ne serait pas en mesure d’absorber l’incidence des droits antidumping proposés.

97

| (616) | Après l’information des parties, Kuraray et Sekisui ont fait valoir que Cordial ne pouvait pas être considérée, à leurs yeux, comme un acteur représentatif du segment spécifique des applications adhésives. Les produits de Cordial consistent, selon elles, en des mélanges à haute teneur en PVAL qui ne représentent qu’une petite partie du segment des applications adhésives. |
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(616)

Après l’information des parties, Kuraray et Sekisui ont fait valoir que Cordial ne pouvait pas être considérée, à leurs yeux, comme un acteur représentatif du segment spécifique des applications adhésives. Les produits de Cordial consistent, selon elles, en des mélanges à haute teneur en PVAL qui ne représentent qu’une petite partie du segment des applications adhésives.

| (617) | Les deux producteurs de l’Union ont fait valoir que le PVAL représentait environ 2 % à 5 % du coût de production des principales applications des adhésifs pour l’emballage et que, dans certains secteurs spécialisés, l’incidence du PVAL pourrait atteindre 10 % à 20 %. Par conséquent, l’incidence de 80 % des coûts du PVAL sur l’activité de Cordial ne pouvait être présumée être représentative du segment des adhésifs. |
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(617)

Les deux producteurs de l’Union ont fait valoir que le PVAL représentait environ 2 % à 5 % du coût de production des principales applications des adhésifs pour l’emballage et que, dans certains secteurs spécialisés, l’incidence du PVAL pourrait atteindre 10 % à 20 %. Par conséquent, l’incidence de 80 % des coûts du PVAL sur l’activité de Cordial ne pouvait être présumée être représentative du segment des adhésifs.

| (618) | Après l’information, des parties, Cordial a aussi demandé l’octroi d’une exonération des droits antidumping proposés sur la base du régime de la destination particulière décrit à l’article 254 du code des douanes de l’Union. Cette demande était fondée sur la particularité de ses produits, le nombre limité de grades de PVAL qu’elle importe qui sont spécifiquement mis au point en coopération avec son unique fournisseur, l’impossibilité d’absorber les droits proposés compte tenu de sa structure de coûts et de ses niveaux de rentabilité, ainsi que l’inexistence d’autres solutions viables qui permettraient à l’entreprise de rester sur le marché. |
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(618)

Après l’information, des parties, Cordial a aussi demandé l’octroi d’une exonération des droits antidumping proposés sur la base du régime de la destination particulière décrit à l’article 254 du code des douanes de l’Union. Cette demande était fondée sur la particularité de ses produits, le nombre limité de grades de PVAL qu’elle importe qui sont spécifiquement mis au point en coopération avec son unique fournisseur, l’impossibilité d’absorber les droits proposés compte tenu de sa structure de coûts et de ses niveaux de rentabilité, ainsi que l’inexistence d’autres solutions viables qui permettraient à l’entreprise de rester sur le marché.

| (619) | La Commission a réévalué la situation des producteurs d’adhésifs et la demande de la société à la lumière des observations reçues de toutes les parties intéressées, notamment Cordial, l’industrie de l’Union, les clients de Cordial et les autres utilisateurs d’adhésifs. |
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(619)

La Commission a réévalué la situation des producteurs d’adhésifs et la demande de la société à la lumière des observations reçues de toutes les parties intéressées, notamment Cordial, l’industrie de l’Union, les clients de Cordial et les autres utilisateurs d’adhésifs.

| (620) | Sur la base de toutes les informations mises à la disposition de la Commission après l’information des parties par plusieurs parties intéressées, la Commission a accepté les arguments de l’industrie de l’Union selon lesquels la situation du Cordial ne pouvait pas être extrapolée à l’ensemble du secteur des adhésifs, dans lequel le PVAL ne représente en moyenne que 2 % à 5 % du coût de production de l’application principale des adhésifs (les emballages). |
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(620)

Sur la base de toutes les informations mises à la disposition de la Commission après l’information des parties par plusieurs parties intéressées, la Commission a accepté les arguments de l’industrie de l’Union selon lesquels la situation du Cordial ne pouvait pas être extrapolée à l’ensemble du secteur des adhésifs, dans lequel le PVAL ne représente en moyenne que 2 % à 5 % du coût de production de l’application principale des adhésifs (les emballages).

| (621) | Compte tenu de l’importance minime que le PVAL représente normalement dans le coût des produits adhésifs, l’enquête a révélé qu’il était possible de changer de fournisseur pour les utilisateurs du segment adhésif, même en tenant compte de la nécessité d’un processus de certification, étant donné que l’incidence des mesures sur leurs coûts totaux ne serait pas significative. |
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(621)

Compte tenu de l’importance minime que le PVAL représente normalement dans le coût des produits adhésifs, l’enquête a révélé qu’il était possible de changer de fournisseur pour les utilisateurs du segment adhésif, même en tenant compte de la nécessité d’un processus de certification, étant donné que l’incidence des mesures sur leurs coûts totaux ne serait pas significative.

| (622) | D’un autre côté, lorsqu’on examine la situation particulière de Cordial, il n’est pas possible de parvenir à la même conclusion. L’enquête a montré qu’une grande partie de sa production concernait des adhésifs à base de mélange sec produits et vendus sous forme de poudre, un produit de niche par rapport aux adhésifs liquides couramment produits et fabriqués à base de PVAL ou de PVAc. Ses clients ont structuré leur processus de production de manière à bénéficier des adhésifs sur mesure de Cordial et à faire d’importantes économies sur les coûts de transport, comme expliqué au considérant 626. Le passage à des adhésifs liquides nécessiterait de restructurer l’ensemble de leur processus de production. |
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(622)

D’un autre côté, lorsqu’on examine la situation particulière de Cordial, il n’est pas possible de parvenir à la même conclusion. L’enquête a montré qu’une grande partie de sa production concernait des adhésifs à base de mélange sec produits et vendus sous forme de poudre, un produit de niche par rapport aux adhésifs liquides couramment produits et fabriqués à base de PVAL ou de PVAc. Ses clients ont structuré leur processus de production de manière à bénéficier des adhésifs sur mesure de Cordial et à faire d’importantes économies sur les coûts de transport, comme expliqué au considérant 626. Le passage à des adhésifs liquides nécessiterait de restructurer l’ensemble de leur processus de production.

| (623) | En raison de ce produit innovant, la structure des coûts de Cordial est différente de la moyenne dans l’industrie des adhésifs. Le PVAL représentait au moins [40 % – 50 %] du coût dans le cas de Cordial. Les différences sont notamment dues au fait que la proportion de PVAL utilisé par tonne d’adhésifs à base de mélange sec est plus élevée que pour les adhésifs liquides. Compte tenu de la particularité du produit mis au point par Cordial, il serait pratiquement impossible que l’entreprise passe à des produits sans PVAL, car cela nécessiterait de concevoir une formule entièrement nouvelle pour la composition de sa colle. |
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(623)

En raison de ce produit innovant, la structure des coûts de Cordial est différente de la moyenne dans l’industrie des adhésifs. Le PVAL représentait au moins [40 % – 50 %] du coût dans le cas de Cordial. Les différences sont notamment dues au fait que la proportion de PVAL utilisé par tonne d’adhésifs à base de mélange sec est plus élevée que pour les adhésifs liquides. Compte tenu de la particularité du produit mis au point par Cordial, il serait pratiquement impossible que l’entreprise passe à des produits sans PVAL, car cela nécessiterait de concevoir une formule entièrement nouvelle pour la composition de sa colle.

| (624) | En ce qui concerne les autres sources d’approvisionnement, le passage à l’industrie de l’Union ou à d’autres sources après l’institution des mesures ne serait pas possible pour l’entreprise. En fait, cette dernière a déjà tenté d’établir de nouveaux partenariats, mais, en raison de sa petite taille, elle n’a pas été en mesure de nouer une relation à long terme avec d’autres fournisseurs (une relation à long terme serait nécessaire pour que les fournisseurs s’adaptent aux exigences du produit de Cordial). La société a produit des éléments de preuve attestant qu’elle avait effectivement tenté, dans le passé, d’acheter du PVAL à un producteur taïwanais, mais qu’elle n’avait pu conclure aucun accord, car ce producteur vendait exclusivement par l’intermédiaire d’un négociant dans l’UE et n’était pas disposé à adapter ses produits aux exigences de Cordial. Tous ces éléments combinés à la nécessité d’un processus de certification ne permettent pas à la société de changer de fournisseurs. |
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(624)

En ce qui concerne les autres sources d’approvisionnement, le passage à l’industrie de l’Union ou à d’autres sources après l’institution des mesures ne serait pas possible pour l’entreprise. En fait, cette dernière a déjà tenté d’établir de nouveaux partenariats, mais, en raison de sa petite taille, elle n’a pas été en mesure de nouer une relation à long terme avec d’autres fournisseurs (une relation à long terme serait nécessaire pour que les fournisseurs s’adaptent aux exigences du produit de Cordial). La société a produit des éléments de preuve attestant qu’elle avait effectivement tenté, dans le passé, d’acheter du PVAL à un producteur taïwanais, mais qu’elle n’avait pu conclure aucun accord, car ce producteur vendait exclusivement par l’intermédiaire d’un négociant dans l’UE et n’était pas disposé à adapter ses produits aux exigences de Cordial. Tous ces éléments combinés à la nécessité d’un processus de certification ne permettent pas à la société de changer de fournisseurs.

| (625) | Enfin, l’entreprise opère sur un marché hautement concurrentiel, avec de très faibles marges bénéficiaires. Dans cette situation, les éléments de preuve font apparaître que l’entreprise ne serait pas en mesure d’absorber l’incidence des droits antidumping proposés et déposerait probablement le bilan. |
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(625)

Enfin, l’entreprise opère sur un marché hautement concurrentiel, avec de très faibles marges bénéficiaires. Dans cette situation, les éléments de preuve font apparaître que l’entreprise ne serait pas en mesure d’absorber l’incidence des droits antidumping proposés et déposerait probablement le bilan.

| (626) | Après l’information des parties, plusieurs utilisateurs en aval des produits de Cordial dans le secteur du papier et du carton se sont également opposés aux mesures. Ils ont fait valoir que la part des adhésifs de Cordial dans leur coût de production était importante (environ [10 % – 25 %]). Par conséquent, toute incidence négative des mesures sur leur fournisseur d’adhésifs à base de mélange sec aurait également des conséquences négatives pour eux. En outre, ils devraient restructurer leurs équipements de production pour s’adapter à l’utilisation d’un produit complètement différent. Enfin, le passage des adhésifs secs aux adhésifs liquides entraînerait également une augmentation significative des coûts de transport (1 tonne d’adhésif sec équivaut à 5 à 8 tonnes d’adhésif liquide). |
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(626)

Après l’information des parties, plusieurs utilisateurs en aval des produits de Cordial dans le secteur du papier et du carton se sont également opposés aux mesures. Ils ont fait valoir que la part des adhésifs de Cordial dans leur coût de production était importante (environ [10 % – 25 %]). Par conséquent, toute incidence négative des mesures sur leur fournisseur d’adhésifs à base de mélange sec aurait également des conséquences négatives pour eux. En outre, ils devraient restructurer leurs équipements de production pour s’adapter à l’utilisation d’un produit complètement différent. Enfin, le passage des adhésifs secs aux adhésifs liquides entraînerait également une augmentation significative des coûts de transport (1 tonne d’adhésif sec équivaut à 5 à 8 tonnes d’adhésif liquide).

| (627) | La Commission a également examiné l’incidence d’une éventuelle exonération de droits au titre du régime de la destination particulière sur l’efficacité des mesures. À cet égard, elle a noté que le segment de marché des adhésifs représentait 17 % de la consommation de l’Union et que le seul producteur d’adhésifs à base de mélange sec qui s’était manifesté ne représentait que 4 % de ce segment. La Commission a donc conclu que l’octroi d’une telle exonération n’aurait pas d’incidence négative sur l’efficacité des mesures. |
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(627)

La Commission a également examiné l’incidence d’une éventuelle exonération de droits au titre du régime de la destination particulière sur l’efficacité des mesures. À cet égard, elle a noté que le segment de marché des adhésifs représentait 17 % de la consommation de l’Union et que le seul producteur d’adhésifs à base de mélange sec qui s’était manifesté ne représentait que 4 % de ce segment. La Commission a donc conclu que l’octroi d’une telle exonération n’aurait pas d’incidence négative sur l’efficacité des mesures.

| (628) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de placer, à titre exceptionnel, les importations de PVAL utilisées pour la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec, produits et vendus sous forme de poudre pour l’industrie du carton, sous le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (98). Ce régime de la destination particulière sera strictement limité aux adhésifs à base de mélange sec et ne couvrira en aucun cas d’autres produits (les adhésifs liquides, par exemple) produits par des producteurs d’adhésifs. |
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(628)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de placer, à titre exceptionnel, les importations de PVAL utilisées pour la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec, produits et vendus sous forme de poudre pour l’industrie du carton, sous le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (98). Ce régime de la destination particulière sera strictement limité aux adhésifs à base de mélange sec et ne couvrira en aucun cas d’autres produits (les adhésifs liquides, par exemple) produits par des producteurs d’adhésifs.

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98

| (629) | Après la deuxième information additionnelle, Cordial a demandé à la Commission de soumettre les sociétés souhaitant se prévaloir de l’exonération au titre de la destination particulière à un système d’autorisation ex ante par la Commission pour s’assurer qu’elles produisent effectivement des adhésifs à base de mélange sec. |
| --- | --- |

(629)

Après la deuxième information additionnelle, Cordial a demandé à la Commission de soumettre les sociétés souhaitant se prévaloir de l’exonération au titre de la destination particulière à un système d’autorisation ex ante par la Commission pour s’assurer qu’elles produisent effectivement des adhésifs à base de mélange sec.

| (630) | À cet égard, la Commission a précisé que l’exonération au titre de la destination particulière, telle que décrite au considérant 628, n’était pas propre à la société, mais s’appliquait à tous les producteurs d’adhésifs à base de mélange sec sans discrimination. En outre, le contrôle et l’application du régime visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 sont effectués par les autorités douanières des États membres. Ce régime impose des exigences et des contrôles qui garantissent que les exonérations sont limitées à la destination particulière définie. Il n’est donc pas approprié ni nécessaire que la Commission prenne des mesures supplémentaires. |
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(630)

À cet égard, la Commission a précisé que l’exonération au titre de la destination particulière, telle que décrite au considérant 628, n’était pas propre à la société, mais s’appliquait à tous les producteurs d’adhésifs à base de mélange sec sans discrimination. En outre, le contrôle et l’application du régime visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 sont effectués par les autorités douanières des États membres. Ce régime impose des exigences et des contrôles qui garantissent que les exonérations sont limitées à la destination particulière définie. Il n’est donc pas approprié ni nécessaire que la Commission prenne des mesures supplémentaires.

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| (631) | La demande a donc été rejetée. |
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(631)

La demande a donc été rejetée.

| (632) | Après la deuxième information additionnelle, le plaignant a contesté la base juridique et l’efficacité de l’exclusion au titre de la destination particulière appliquée à Cordial. Selon lui, la société ne fabriquait pas exclusivement des adhésifs à base de mélange sec, car elle produisait également des adhésifs liquides et commercialisait du PVAL en provenance de la RPC sans appliquer de procédé de transformation. |
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(632)

Après la deuxième information additionnelle, le plaignant a contesté la base juridique et l’efficacité de l’exclusion au titre de la destination particulière appliquée à Cordial. Selon lui, la société ne fabriquait pas exclusivement des adhésifs à base de mélange sec, car elle produisait également des adhésifs liquides et commercialisait du PVAL en provenance de la RPC sans appliquer de procédé de transformation.

| (633) | Ces arguments ont dû être rejetés. La Commission a évalué l’incidence des mesures sur toutes les parties concernées et a conclu que, dans l’ensemble, il n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union d’appliquer des mesures en l’espèce. Toutefois, comme expliqué aux considérants 622 à 625, l’enquête a révélé que, contrairement à d’autres utilisateurs de PVAL, un nombre très limité d’utilisateurs produisant des adhésifs à base de mélange sec ne seraient pas capables d’absorber les mesures. Pour cette raison, la Commission a décidé de recourir au régime prévu à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013, ce qui relève parfaitement de son pouvoir d’appréciation. En outre, le régime de la destination particulière sera strictement limité à la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec et ne couvrira aucun autre produit, même s’il est fabriqué ou commercialisé par des producteurs d’adhésifs. Par conséquent, l’achat de PVAL chinois pour toute autre activité de production ou de commercialisation de Cordial (ou de tout autre adhésif à base de mélange sec) ne bénéficiera en aucun cas de l’exonération des droits. La Commission rappelle que l’exonération au titre de la destination particulière est un régime contraignant pour les utilisateurs qui souhaitent en bénéficier et que ces derniers seront soumis à un contrôle douanier strict, afin de garantir le respect de la législation. |
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(633)

Ces arguments ont dû être rejetés. La Commission a évalué l’incidence des mesures sur toutes les parties concernées et a conclu que, dans l’ensemble, il n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union d’appliquer des mesures en l’espèce. Toutefois, comme expliqué aux considérants 622 à 625, l’enquête a révélé que, contrairement à d’autres utilisateurs de PVAL, un nombre très limité d’utilisateurs produisant des adhésifs à base de mélange sec ne seraient pas capables d’absorber les mesures. Pour cette raison, la Commission a décidé de recourir au régime prévu à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013, ce qui relève parfaitement de son pouvoir d’appréciation. En outre, le régime de la destination particulière sera strictement limité à la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec et ne couvrira aucun autre produit, même s’il est fabriqué ou commercialisé par des producteurs d’adhésifs. Par conséquent, l’achat de PVAL chinois pour toute autre activité de production ou de commercialisation de Cordial (ou de tout autre adhésif à base de mélange sec) ne bénéficiera en aucun cas de l’exonération des droits. La Commission rappelle que l’exonération au titre de la destination particulière est un régime contraignant pour les utilisateurs qui souhaitent en bénéficier et que ces derniers seront soumis à un contrôle douanier strict, afin de garantir le respect de la législation.

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| (634) | Deux importateurs, Gamma Chimica et Carbochem, et un utilisateur, Far Polymers, ont fait valoir, après la deuxième information additionnelle, que les conditions sur la base desquelles la Commission avait octroyé l’exonération au titre de la destination particulière aux producteurs de mélanges secs leur étaient également applicables. Par conséquent, ces sociétés ont demandé à la Commission de les placer également sous le régime de la destination particulière. Selon elles, à l’instar de Cordial, elles vendent toutes du PVAL et des mélanges de PVAL sous forme de poudre ou liquide, et leurs clients ont structuré leur processus de production afin d’utiliser le PVAL mélangé qu’elles fournissent. |
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(634)

Deux importateurs, Gamma Chimica et Carbochem, et un utilisateur, Far Polymers, ont fait valoir, après la deuxième information additionnelle, que les conditions sur la base desquelles la Commission avait octroyé l’exonération au titre de la destination particulière aux producteurs de mélanges secs leur étaient également applicables. Par conséquent, ces sociétés ont demandé à la Commission de les placer également sous le régime de la destination particulière. Selon elles, à l’instar de Cordial, elles vendent toutes du PVAL et des mélanges de PVAL sous forme de poudre ou liquide, et leurs clients ont structuré leur processus de production afin d’utiliser le PVAL mélangé qu’elles fournissent.

| (635) | La Commission a marqué son désaccord avec le fait que ces sociétés se trouvaient dans la même situation que les producteurs d’adhésifs à base de mélange sec. |
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(635)

La Commission a marqué son désaccord avec le fait que ces sociétés se trouvaient dans la même situation que les producteurs d’adhésifs à base de mélange sec.

| (636) | Les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que la majeure partie du PVAL importé par Gamma Chimica et Carbochem était simplement reconditionné et vendu aux utilisateurs finals. Une faible quantité était mélangée à des additifs ou dissoute dans l’eau selon les demandes des clients. Toutefois, aucun de ces processus ne consiste en une transformation effective du produit concerné. Par conséquent, même pour ces ventes, les sociétés étaient toujours considérées comme des importateurs vendant des produits fabriqués par d’autres sociétés. Le régime de la destination particulière ne s’applique qu’aux utilisateurs finals, et non aux intermédiaires. Ainsi, l’exonération au titre de la destination particulière ne serait même pas une option à la disposition de ces deux importateurs. En outre, contrairement à ce que prétendent les sociétés, l’enquête a révélé qu’il n’y avait aucun problème pour trouver d’autres sources d’approvisionnement, car, comme l’ont confirmé les sociétés au cours de l’enquête, leurs achats de PVAL n’étaient soumis à aucune contrainte technique. Enfin, comme expliqué aux considérants 555 et 556, la part du PVAL dans le chiffre d’affaires des importateurs était comprise entre 10 % et 40 % et les niveaux de rentabilité ont été jugés suffisants pour absorber au moins une partie des droits. |
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(636)

Les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que la majeure partie du PVAL importé par Gamma Chimica et Carbochem était simplement reconditionné et vendu aux utilisateurs finals. Une faible quantité était mélangée à des additifs ou dissoute dans l’eau selon les demandes des clients. Toutefois, aucun de ces processus ne consiste en une transformation effective du produit concerné. Par conséquent, même pour ces ventes, les sociétés étaient toujours considérées comme des importateurs vendant des produits fabriqués par d’autres sociétés. Le régime de la destination particulière ne s’applique qu’aux utilisateurs finals, et non aux intermédiaires. Ainsi, l’exonération au titre de la destination particulière ne serait même pas une option à la disposition de ces deux importateurs. En outre, contrairement à ce que prétendent les sociétés, l’enquête a révélé qu’il n’y avait aucun problème pour trouver d’autres sources d’approvisionnement, car, comme l’ont confirmé les sociétés au cours de l’enquête, leurs achats de PVAL n’étaient soumis à aucune contrainte technique. Enfin, comme expliqué aux considérants 555 et 556, la part du PVAL dans le chiffre d’affaires des importateurs était comprise entre 10 % et 40 % et les niveaux de rentabilité ont été jugés suffisants pour absorber au moins une partie des droits.

| (637) | Far Polymers est active dans le secteur des émulsions et de la polymérisation. Comme indiqué au considérant 597, la part de PVAL dans le coût de production des utilisateurs actifs dans ce segment représentait [3 % – 7 %] du coût total. Far Polymers a affirmé que la part de PVAL utilisé par tonne de produit fini était de [10 % – 15 %]. Toutefois, les pourcentages mentionnés par Far Polymers à l’appui de son allégation portaient sur la quantité de produit utilisée et non sur sa part dans le coût de production. Par conséquent, les conclusions de la section 6.3.2 concernant le secteur des émulsions et de la polymérisation restent valables pour Far Polymers. |
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(637)

Far Polymers est active dans le secteur des émulsions et de la polymérisation. Comme indiqué au considérant 597, la part de PVAL dans le coût de production des utilisateurs actifs dans ce segment représentait [3 % – 7 %] du coût total. Far Polymers a affirmé que la part de PVAL utilisé par tonne de produit fini était de [10 % – 15 %]. Toutefois, les pourcentages mentionnés par Far Polymers à l’appui de son allégation portaient sur la quantité de produit utilisée et non sur sa part dans le coût de production. Par conséquent, les conclusions de la section 6.3.2 concernant le secteur des émulsions et de la polymérisation restent valables pour Far Polymers.

| (638) | La Commission a conclu qu’aucune de ces sociétés ne se trouvait dans une situation similaire à celle des producteurs d’adhésifs à base de mélange sec. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(638)

La Commission a conclu qu’aucune de ces sociétés ne se trouvait dans une situation similaire à celle des producteurs d’adhésifs à base de mélange sec. Ces arguments ont donc été rejetés.

6.4.   Observations supplémentaires après l’information des parties

Observations supplémentaires après l’information des parties

| (639) | Après l’information des parties, plusieurs d’entre elles, à savoir Ahlstrom-Munksjö, Carbochem, Cordial, Solutia, Wacker et Wegochem ont répété l’argument selon lequel le marché de l’Union était fortement dépendant aux importations et l’industrie de l’Union n’avait pas suffisamment de capacités. Elles ont fait valoir que KEG et Sekisui avaient toutes deux investi dans deux usines en aval, aux Pays-Bas et en Pologne, qui augmenteraient leur consommation captive et réduiraient par là même leur capacité à approvisionner le marché libre. Elles ont également affirmé que les pays tiers n’étaient pas une source de substitution viable, car ils n’avaient pas suffisamment de capacités inutilisées. Solutia a répété cet argument après la deuxième information additionnelle. |
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(639)

Après l’information des parties, plusieurs d’entre elles, à savoir Ahlstrom-Munksjö, Carbochem, Cordial, Solutia, Wacker et Wegochem ont répété l’argument selon lequel le marché de l’Union était fortement dépendant aux importations et l’industrie de l’Union n’avait pas suffisamment de capacités. Elles ont fait valoir que KEG et Sekisui avaient toutes deux investi dans deux usines en aval, aux Pays-Bas et en Pologne, qui augmenteraient leur consommation captive et réduiraient par là même leur capacité à approvisionner le marché libre. Elles ont également affirmé que les pays tiers n’étaient pas une source de substitution viable, car ils n’avaient pas suffisamment de capacités inutilisées. Solutia a répété cet argument après la deuxième information additionnelle.

| (640) | Contrairement à ces arguments, l’enquête a confirmé que l’industrie de l’Union avait des capacités suffisantes pour approvisionner le marché libre de l’Union, puisqu’elle disposait encore de 30 000 tonnes de capacités inutilisées. De plus, comme expliqué ci-dessus au considérant 447, l’industrie de l’Union n’a pas réduit de façon permanente sa capacité de production, puisqu’elle s’est contentée de réformer temporairement deux chaînes de production pouvant être réactivées à bref délai. |
| --- | --- |

(640)

Contrairement à ces arguments, l’enquête a confirmé que l’industrie de l’Union avait des capacités suffisantes pour approvisionner le marché libre de l’Union, puisqu’elle disposait encore de 30 000 tonnes de capacités inutilisées. De plus, comme expliqué ci-dessus au considérant 447, l’industrie de l’Union n’a pas réduit de façon permanente sa capacité de production, puisqu’elle s’est contentée de réformer temporairement deux chaînes de production pouvant être réactivées à bref délai.

| (641) | En ce qui concerne l’usine aux Pays-Bas, la Commission a noté qu’il n’y avait aucune information sur le moment où elle deviendrait opérationnelle. En outre, les informations recueillies au cours de l’enquête laissaient entendre qu’elle se procurerait au moins une partie des grades de PVAL à l’extérieur de l’Union. En ce qui concerne l’usine en Pologne, les informations reçues après l’information des parties ont confirmé qu’elle utiliserait principalement des copolymères, qui ne relèvent pas du champ d’application du produit concerné, et que ces copolymères proviendraient des usines de KEG situées en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

(641)

En ce qui concerne l’usine aux Pays-Bas, la Commission a noté qu’il n’y avait aucune information sur le moment où elle deviendrait opérationnelle. En outre, les informations recueillies au cours de l’enquête laissaient entendre qu’elle se procurerait au moins une partie des grades de PVAL à l’extérieur de l’Union. En ce qui concerne l’usine en Pologne, les informations reçues après l’information des parties ont confirmé qu’elle utiliserait principalement des copolymères, qui ne relèvent pas du champ d’application du produit concerné, et que ces copolymères proviendraient des usines de KEG situées en dehors de l’Union.

| (642) | L’argument tiré de la capacité d’approvisionnement insuffisante des pays tiers a aussi dû être rejeté, car les informations recueillies au cours de l’enquête ont confirmé que le producteur taïwanais disposait toujours d’importantes capacités de production inutilisées. |
| --- | --- |

(642)

L’argument tiré de la capacité d’approvisionnement insuffisante des pays tiers a aussi dû être rejeté, car les informations recueillies au cours de l’enquête ont confirmé que le producteur taïwanais disposait toujours d’importantes capacités de production inutilisées.

| (643) | Par ailleurs, un utilisateur en aval des secteurs du PVB et de la polymérisation, Saint-Gobain, s’est opposé aux mesures proposées. Saint-Gobain se procure du film PVB pour sa production de verre destinée aux secteurs automobile et de la construction, et achète de la poudre redispersable à base de PVAL (RPD) et du polymère à dispersion liquide (LDP) pour sa production de plâtre et de mortier. La RPD et le LDP sont des produits des utilisateurs de PVAL actifs dans le secteur des émulsions et de la polymérisation. |
| --- | --- |

(643)

Par ailleurs, un utilisateur en aval des secteurs du PVB et de la polymérisation, Saint-Gobain, s’est opposé aux mesures proposées. Saint-Gobain se procure du film PVB pour sa production de verre destinée aux secteurs automobile et de la construction, et achète de la poudre redispersable à base de PVAL (RPD) et du polymère à dispersion liquide (LDP) pour sa production de plâtre et de mortier. La RPD et le LDP sont des produits des utilisateurs de PVAL actifs dans le secteur des émulsions et de la polymérisation.

| (644) | Saint-Gobain a fait valoir que l’adoption des droits antidumping proposés sur le PVAL en provenance de la RPC aurait une incidence significative sur ses activités. Étant donné qu’il s’agit d’un utilisateur de produits à base de PVAL, les droits auraient une incidence négative sur ses prix d’achat et, partant, sur son coût de production et, de l’avis de la société, il était peu probable que l’augmentation des coûts puisse être répercutée sur les clients. |
| --- | --- |

(644)

Saint-Gobain a fait valoir que l’adoption des droits antidumping proposés sur le PVAL en provenance de la RPC aurait une incidence significative sur ses activités. Étant donné qu’il s’agit d’un utilisateur de produits à base de PVAL, les droits auraient une incidence négative sur ses prix d’achat et, partant, sur son coût de production et, de l’avis de la société, il était peu probable que l’augmentation des coûts puisse être répercutée sur les clients.

| (645) | La Commission a contesté la validité de cet argument. Comme expliqué ci-dessus aux considérants 579 et 597, l’incidence des droits sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs dans le secteur du PVB et dans le secteur de la polymérisation sera mineure, et leur effet sur un autre secteur en aval sera dès lors négligeable. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(645)

La Commission a contesté la validité de cet argument. Comme expliqué ci-dessus aux considérants 579 et 597, l’incidence des droits sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs dans le secteur du PVB et dans le secteur de la polymérisation sera mineure, et leur effet sur un autre secteur en aval sera dès lors négligeable. Les arguments en question ont donc été rejetés.

6.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (646) | L’institution de mesures est clairement dans l’intérêt de l’industrie du PVAL de l’Union qui vend sur le marché libre. Sans mesures, les producteurs chinois poursuivront leurs pratiques de dumping concernant le PVAL sur le marché de l’Union, empêchant ainsi l’industrie de l’Union de retrouver sa rentabilité. |
| --- | --- |

(646)

L’institution de mesures est clairement dans l’intérêt de l’industrie du PVAL de l’Union qui vend sur le marché libre. Sans mesures, les producteurs chinois poursuivront leurs pratiques de dumping concernant le PVAL sur le marché de l’Union, empêchant ainsi l’industrie de l’Union de retrouver sa rentabilité.

| (647) | L’argument, avancé par certains utilisateurs, selon lequel l’Union dépend fortement des importations pour sa stabilité d’approvisionnement devrait être considéré en tenant compte du fait que, sans l’industrie de l’Union, l’Union perdrait environ [50 % – 60 %] de sa capacité d’approvisionnement (99) en PVAL. |
| --- | --- |

(647)

L’argument, avancé par certains utilisateurs, selon lequel l’Union dépend fortement des importations pour sa stabilité d’approvisionnement devrait être considéré en tenant compte du fait que, sans l’industrie de l’Union, l’Union perdrait environ [50 % – 60 %] de sa capacité d’approvisionnement (99) en PVAL.

99

| (648) | En ce qui concerne les utilisateurs dans les segments du PVB et de la polymérisation, il est important de souligner qu’ils ne se sont approvisionnés en Chine que pour une partie limitée de leur consommation de PVAL et que l’incidence des mesures sur leur rentabilité sera mineure. La compétitivité de l’industrie du papier et des adhésifs en général ne sera pas non plus affectée, car le PVAL représentait une part mineure de son coût de production. Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives concernant les importations de PVAL originaire du pays concerné. |
| --- | --- |

(648)

En ce qui concerne les utilisateurs dans les segments du PVB et de la polymérisation, il est important de souligner qu’ils ne se sont approvisionnés en Chine que pour une partie limitée de leur consommation de PVAL et que l’incidence des mesures sur leur rentabilité sera mineure. La compétitivité de l’industrie du papier et des adhésifs en général ne sera pas non plus affectée, car le PVAL représentait une part mineure de son coût de production. Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives concernant les importations de PVAL originaire du pays concerné.

7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (649) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(649)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.

7.1.   Niveau d’élimination du préjudice (marge de préjudice)

Niveau d’élimination du préjudice (marge de préjudice)

| (650) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d’abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(650)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d’abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (651) | Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était capable de couvrir ses coûts de production et d’obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(651)

Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était capable de couvrir ses coûts de production et d’obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

| (652) | La marge bénéficiaire de base de l’industrie de l’Union réalisée avant l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping (2015) a été ajoutée au niveau des investissements, de la R&D et de l’innovation («IRI») dans des conditions de concurrence normales, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires. Étant donné qu’elle était inférieure à 6 %, la marge bénéficiaire cible a été fixée à 6 %, ce qui est le pourcentage minimal prévu par l’article 7, paragraphe 2 quater. |
| --- | --- |

(652)

La marge bénéficiaire de base de l’industrie de l’Union réalisée avant l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping (2015) a été ajoutée au niveau des investissements, de la R&D et de l’innovation («IRI») dans des conditions de concurrence normales, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires. Étant donné qu’elle était inférieure à 6 %, la marge bénéficiaire cible a été fixée à 6 %, ce qui est le pourcentage minimal prévu par l’article 7, paragraphe 2 quater.

| (653) | Aucune demande n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant les coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles ou de conventions de l’OIT énumérées dans le règlement de base, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté aux prix non préjudiciables ainsi établis. |
| --- | --- |

(653)

Aucune demande n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant les coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles ou de conventions de l’OIT énumérées dans le règlement de base, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté aux prix non préjudiciables ainsi établis.

| (654) | La Commission a ensuite déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l’importation. La marge de sous-cotation résiduelle ainsi obtenue était de 57,9 %. |
| --- | --- |

(654)

La Commission a ensuite déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l’importation. La marge de sous-cotation résiduelle ainsi obtenue était de 57,9 %.

| (655) | Après l’information finale, Wacker a fait valoir que le prix non préjudiciable de l’industrie de l’Union établi par la Commission pour chaque NCP devrait être corrigé pour exclure le coût des grades de PVAL non vendus par les sociétés chinoises, et a contesté la marge bénéficiaire cible de 6 % utilisée par la Commission dans le calcul. S’agissant du premier argument de Wacker, la Commission précise qu’elle n’a utilisé que les coûts de production des NCP de l’industrie de l’Union pour lesquels elle a trouvé un NCP exporté comparable. |
| --- | --- |

(655)

Après l’information finale, Wacker a fait valoir que le prix non préjudiciable de l’industrie de l’Union établi par la Commission pour chaque NCP devrait être corrigé pour exclure le coût des grades de PVAL non vendus par les sociétés chinoises, et a contesté la marge bénéficiaire cible de 6 % utilisée par la Commission dans le calcul. S’agissant du premier argument de Wacker, la Commission précise qu’elle n’a utilisé que les coûts de production des NCP de l’industrie de l’Union pour lesquels elle a trouvé un NCP exporté comparable.

| (656) | En ce qui concerne le niveau de marge bénéficiaire cible, tel que mentionné au considérant 652 ci-dessus, ce niveau a été établi conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(656)

En ce qui concerne le niveau de marge bénéficiaire cible, tel que mentionné au considérant 652 ci-dessus, ce niveau a été établi conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (657) | Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» a été défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 393 et 396). |
| --- | --- |

(657)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» a été défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 393 et 396).

7.2.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (658) | Des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la RPC conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges. |
| --- | --- |

(658)

Des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la RPC conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

| (659) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Shuangxin Group | 115,6  % | 72,9  % | 72,9  % |
| Sinopec Group | 17,3  % | 57,6  % | 17,3  % |
| Wan Wei Group | 193,2  % | 55,7  % | 55,7  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 80,4  % | 57,9  % | 57,9  % |
| Toutes les autres sociétés | 193,2  % | 72,9  % | 72,9  % |

(659)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit antidumping définitif

Shuangxin Group

115,6  %

72,9  %

72,9  %

Sinopec Group

17,3  %

57,6  %

17,3  %

Wan Wei Group

193,2  %

55,7  %

55,7  %

Autres sociétés ayant coopéré

80,4  %

57,9  %

57,9  %

Toutes les autres sociétés

193,2  %

72,9  %

72,9  %

| (660) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(660)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (661) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (100). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. |
| --- | --- |

(661)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (100). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable.

100

| (662) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(662)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (663) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (101), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt à payer est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(663)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (101), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt à payer est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

101

Journal officiel de l’Union européenne

7.3.   Clause spéciale de suivi

Clause spéciale de suivi

| (664) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(664)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (665) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si une facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer qu’il est justifié d’appliquer en conséquence un taux de droit moins élevé, conformément au droit douanier. |
| --- | --- |

(665)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si une facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer qu’il est justifié d’appliquer en conséquence un taux de droit moins élevé, conformément au droit douanier.

er

| (666) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(666)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

8.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (667) | Le 3 juillet 2020, les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de PVAL originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(667)

Le 3 juillet 2020, les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de PVAL originaires de la RPC.

| (668) | Un délai a également été accordé aux parties intéressées afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. 17 parties ont présenté des observations sur l’information. Des auditions ont eu lieu avec Kuraray, Sekisui, Wacker, Cordial, Solutia, Ahlstrom-Munksjö, Sinopec et Wegochem à leur demande. |
| --- | --- |

(668)

Un délai a également été accordé aux parties intéressées afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. 17 parties ont présenté des observations sur l’information. Des auditions ont eu lieu avec Kuraray, Sekisui, Wacker, Cordial, Solutia, Ahlstrom-Munksjö, Sinopec et Wegochem à leur demande.

| (669) | À la suite des observations reçues en réponse à l’information des parties, les parties intéressées ont été informées, le 24 juillet et le 6 août 2020, de faits et considérations supplémentaires qui ne figuraient pas dans l’information finale du 3 juillet 2020. Des observations supplémentaires ont été reçues de la part de l’industrie de l’Union, des producteurs-exportateurs chinois et de plusieurs utilisateurs. |
| --- | --- |

(669)

À la suite des observations reçues en réponse à l’information des parties, les parties intéressées ont été informées, le 24 juillet et le 6 août 2020, de faits et considérations supplémentaires qui ne figuraient pas dans l’information finale du 3 juillet 2020. Des observations supplémentaires ont été reçues de la part de l’industrie de l’Union, des producteurs-exportateurs chinois et de plusieurs utilisateurs.

| (670) | Des auditions ont eu lieu avec Kuraray, Sekisui, Wacker, Cordial, Solutia, Ahlstrom-Munksjö, Sinopec et Wegochem à leur demande. |
| --- | --- |

(670)

Des auditions ont eu lieu avec Kuraray, Sekisui, Wacker, Cordial, Solutia, Ahlstrom-Munksjö, Sinopec et Wegochem à leur demande.

| (671) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(671)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (672) | Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n’a pas émis d’avis et une simple majorité des membres qui le composent se sont opposés au projet de règlement d’exécution de la Commission. La Commission a alors de nouveau soumis le projet de règlement d’exécution de la Commission au comité d’appel conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (102). |
| --- | --- |

(672)

Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n’a pas émis d’avis et une simple majorité des membres qui le composent se sont opposés au projet de règlement d’exécution de la Commission. La Commission a alors de nouveau soumis le projet de règlement d’exécution de la Commission au comité d’appel conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (102).

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102

| (673) | Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011, le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(673)

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011, le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

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A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool polyvinylique, même contenant des groupes acétate non hydrolysés, se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée dans une solution aqueuse à 4 % à 20 °C) de 3 mPa.s ou plus, mais n’excédant pas 61 mPa.s et un degré d’hydrolyse de 80,0 mol % ou plus, mais n’excédant pas 99,9 mol %, ces deux propriétés étant mesurées conformément à la méthode de la norme ISO 15023-2, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905300091).

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Shuangxin Group | 72,9  % | C552 |
| Sinopec Group | 17,3  % | C553 |
| Wan Wei Group | 55,7  % | C554 |
| Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I | 57,9  % | Voir l’annexe I |
| Toutes les autres sociétés | 72,9  % | C999 |

Société

Droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Shuangxin Group

72,9  %

C552

Sinopec Group

17,3  %

C553

Wan Wei Group

55,7  %

C554

Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I

57,9  %

Voir l’annexe I

Toutes les autres sociétés

72,9  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Les produits décrits au paragraphe 1 sont exonérés du droit antidumping définitif s’ils sont importés pour la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec produits et vendus sous forme de poudre pour l’industrie du carton. Ces produits sont placés sous le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 afin de démontrer qu’ils sont importés exclusivement pour l’utilisation susmentionnée.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur établi en République populaire de Chine fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission, l’annexe peut être modifiée par l’ajout de ce nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et, par conséquent, soumises au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié, à savoir 57,9 %. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’elle a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, ou s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’elle a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, ou s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 256/03 du 30.7.2019, p. 4.

2

(3)  No t19.005031.

3

o

(4)  No t19.006513.

4

o

(5)  No t20.002714

5

o

(6)  Comme précisé dans l’avis de clarification.

6

(7)  Avis clarifiant l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO C 378 du 7.11.2019, p. 9).

7

(8)  PVAL à distribution étroite des masses moléculaires et faible teneur en cendres.

8

(9)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2 (ci-après le «rapport»).

9

(10)  Voir Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO C 256 du 30.7.2019, p. 4, point 3).

10

(11)  Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1).

11

(12)  Rapport, chapitre 2, p. 6 et 7.

12

(13)  Rapport, chapitre 2, p. 10.

13

(14)  Disponible sur http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4866_0_7.html (dernière consultation le 15 juillet 2019).

14

(15)  Rapport, chapitre 2, p. 20 et 21.

15

(16)  Rapport, chapitre 3, p. 41, 73 et 74.

16

(17)  Rapport, chapitre 6, p. 120 et 121.

17

(18)  Rapport, chapitre 6, p. 122 à 135.

18

(19)  Rapport, chapitre 7, p. 167 et 168.

19

(20)  Rapport, chapitre 8, p. 169, 170, 200 et 201.

20

(21)  Rapport, chapitre 2, p. 15 et 16; rapport, chapitre 4, p. 50, p. 84; rapport, chapitre 5, p. 108-9.

21

(22)  Rapport, chapitre 3, p. 22 à 24, et chapitre 5, p. 97 à 108.

22

(23)  Rapport, chapitre 5, p. 104-9.

23

(24)  Voir http://pdf.dfcfw.com/pdf/H3_AP201809031187055296_1.pdf

24

(25)  
  «Aujourd’hui, il existe 12 grands producteurs de PVAL en Chine. Les principaux d’entre eux sont Wanwei High tech, Sichuanchuanwei (SINOPEC), Shuangxin, Ningxia Land, qui produisent au total 770 000 tonnes/an.» Voir http://www.ccxr.com.cn/pdf/201891717121180715.pdf

25

(26)  http://www.wwgf.com.cn/Article/lists/cateid/10.html

26

(27)  https://www.sohu.com/a/336366992_617351

27

(28)  Voir https://www.yicai.com/news/942233.html

28

(29)  Rapport, chapitre 5, p. 100-1.

29

(30)  Rapport, chapitre 2, p. 26.

30

(31)  Rapport, chapitre 2, p. 31-2.

31

(32)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).

32

(33)  Voir http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2018/2018-4/2018-04-03/4189060.PDF, page 138.

33

(34)  Voir http://www.wwgf.com.cn/Home/Article/show/id/3038.html.

34

(35)  Voir http://www.sinopecgroup.com/group/gsjs/ddjs.

35

(36)  http://www.shuangxinpva.com/dangqunjianshe/.

36

(37)  Rapport – chapitres 14.1 à 14.3.

37

(38)  Rapport – chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

38

(39)  Voir www.gov.cn/gongbao/content/2013/content_2404709.htm

39

(40)  Voir http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/5449193/files/26c9d25f713f4ed5b8dc51ae40ef37af.pdf

40

(41)  Voir http://fgw.nmg.gov.cn/fggz/fzgh/202001/t20200110_153847.html

41

(42)  Voir http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2017/2017-4/2017-04-12/3210569.PDF, page 127.

42

(43)  Voir http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2018/2018-4/2018-04-03/4189060.PDF, page 152.

43

(44)  Ibid., p. 167.

44

(45)  Voir le rapport annuel 2018, pages 156 et 157, http://q.stock.sohu.com/newpdf/201934709238.pdf

45

(46)  Voir le rapport annuel 2019, page 154, http://www.sse.com.cn/disclosure/listedinfo/announcement/c/2020-04-10/600063_20200410_2.pdf

46

(47)  Rapport, page 46.

47

(48)  Rapport, pages 232 et 233.

48

(49)  Rapport, pages 224 et 231.

49

(50)  Rapport, page 177.

50

(51)  Rapport, chapitre 6, p. 138 à 149.

51

(52)  Rapport, chapitre 9, p. 216.

52

(53)  Rapport, chapitre 9, p. 213 à 215.

53

(54)  Rapport, chapitre 9, p. 209 à 211.

54

(55)  Rapport, chapitre 13, p. 332 à 337.

55

(56)  Rapport, chapitre 13, p. 336.

56

(57)  Rapport, chapitre 13, p. 337 à 341.

57

(58)  Rapport, chapitre 6, p. 114 à 117.

58

(59)  Rapport, chapitre 6, p. 119.

59

(60)  Rapport, chapitre 6, p. 120.

60

(61)  Rapport – chapitre 6, p. 121, 122, 126 à 128 et 133 à 135.

61

(62)  Voir le document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem» [Résoudre le problème d’endettement des entreprises chinoises], de Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

62

(63)  Rapport – chapitre 6, p. 121, 122, 126 à 128 et 133 à 135.

63

(64)  Les données ouvertes de la Banque mondiale – Revenu intermédiaire, tranche supérieure, disponibles à l’adresse suivante: https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure (dernière consultation le 15 juillet 2019).

64

(65)  Si le produit soumis à l’enquête n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête peut être envisagée.

65

(66)  Note du 2 octobre 2019, note du 20 décembre 2019 et note du 30 mars 2020.

66

(67)  Solutia produit du PVAL dans l’Union et achète également du PVAL à des producteurs de l’Union, de Chine et d’autres pays tiers.

67

(68)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

68

(69)  https://www.dnb.com

69

(70)  http://www.turkstat.gov.tr => Press releases => sélectionner Labour Cost Statistics.

70

(71)  http://www.turkstat.gov.tr => Press releases => sélectionner Electricity and Natural Gas prices.

71

(72)  https://www.invest.gov.tr/en/investmentguide/pages/cost-of-doing-business.aspx

72

(73)  Le charbon en question est, selon le producteur-exportateur de la RPC, classé sous le code SH 270 119.

73

(74)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base considère que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, en tout état de cause, ces données d’importation étaient négligeables.

74

(75)  Les importations en provenance d’autres pays tiers (34 %) étaient liées à l’Azodiisobutyronitrile (AZO) / azobisisobutyronitrile (AZN) qui constituaient des facteurs de production n’ayant qu’une incidence négligeable sur le coût de fabrication.

75

(76)  http://www.turkstat.gov.tr/PreIstatistikTablo.do?istab_id=2090 (consulté pour la dernière fois le 30 avril 2020).

76

(77)  Il s’agit d’une classification statistique des activités économiques utilisée par Eurostat, https://ec.europa.eu/eurostat/web/nace-rev2 (consulté pour la dernière fois le 30 avril 2020).

77

(78)  http://www.turkstat.gov.tr/PreIstatistikTablo.do?istab_id=2104 (consulté pour la dernière fois le 30 avril 2020).

78

(79)  NACE Rév. 2 – Classification statistique des activités économiques; https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-RA-07-015 (consulté pour la dernière fois le 22 juillet 2020).

79

(80)  http://www.turkstat.gov.tr/PreTablo.do?(262)alt_id=1029 (consulté pour la dernière fois le 22 juin 2020).

80

(81)  https://ec.europa.eu/eurostat/data/database (consulté pour la dernière fois le 21 juillet 2020).

81

(82)  Ibid.

82

(83)  Augmentation de 0,017 EUR/kWh (ou 0,18 EUR/m3) à 0,020 EUR/kWh (ou 0,21 EUR/m3) (consulté pour la dernière fois le 21 juillet 2020).

83

3

3

(84)  Augmentation de 0,025 EUR/kWh (ou 0,27 EUR/m3) à 0,028 EUR/kWh (ou 0,30 EUR/m3) (consulté pour la dernière fois le 21 juillet 2020).

84

3

3

(85)  Prix de l’électricité pour client non résidentiel – données semestrielles (à partir de 2007); https://ec.europa.eu/eurostat/data/database (consulté pour la dernière fois le 22 juillet 2020).

85

(86)  Version restreinte du rapport de la mission menée au sein de la société, envoyée le 5 mars 2020 et lettre au titre de l’article 18 envoyée le 26 février 2020 (t20.001693).

86

(87)  Version restreinte du rapport de la mission menée au sein de la société, envoyée le 5 mars 2020 et lettre au titre de l’article 18 envoyée le 26 février 2020 (t20.001693).

87

(88)  Version restreinte du rapport de la mission menée au sein de la société, envoyée le 5 mars 2020 et lettre au titre de l’article 18 envoyée le 26 février 2020 (t20.001692).

88

(89)  Version restreinte du rapport de la mission menée au sein de la société, envoyée le 5 mars 2020 et lettre au titre de l’article 18 envoyée le lundi 16 mars 2020 (t20.002421).

89

(90)  Voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, EU:T:2015:437, point 43.

90

(91)  Ibid.

91

(92)  Voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, EU:T:2015:437, point 43.

92

(93)  Ibid.

93

(94)  Préparation visqueuse, composée principalement de poly(alcool vinylique) (CAS RN 9002-89-5).

94

(95)  Règlements (UE) no 1340/2014; (UE) no 713/2014, (UE) no 2015/2448, (UE) no 2016/2389, (UE) 2018/2070 du Conseil.

95

o

o

o

o

(96)  Marché libre total et consommation captive.

96

(97)  Ce chiffre a été révisé à la suite de l’information des parties.

97

(98)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

98

o

(99)  Marché libre total et consommation captive.

99

(100)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

100

(101)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

101

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(102)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

102

o

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non inclus dans l’échantillon

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Chang Chun Chemical (Jiangsu) Co., Ltd. | C555 |

Nom

Code additionnel TARIC

Chang Chun Chemical (Jiangsu) Co., Ltd.

C555

---