# Journal officiel L 356/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 356 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année26 octobre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 356

Édition de langue française

Législation

63e année26 octobre 2020

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1542 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1543 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1544 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine | 5 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1542 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

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1

*

Règlement (UE) 2020/1543 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement

o

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1544 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

5

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/1545 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook | 7 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook | 9 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/1545 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

7

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/1 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1542 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2020

modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) arrête les règles communes et les dispositions générales applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) arrête les règles communes et les dispositions générales applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI»).

| (2) | Certains éléments donnent à penser que le préfinancement annuel est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels; c’est notamment le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023. |
| --- | --- |

(2)

Certains éléments donnent à penser que le préfinancement annuel est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels; c’est notamment le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023.

| (3) | Afin d’alléger la pression sur les crédits de paiement dans le budget de l’Union pour les exercices budgétaires 2021 à 2023, de renforcer la prévisibilité des exigences en matière de paiement et de contribuer ainsi à une plus grande transparence de la planification budgétaire et à un profil de paiement plus méthodique, le taux de préfinancement annuel pour ces années devrait être réduit. |
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(3)

Afin d’alléger la pression sur les crédits de paiement dans le budget de l’Union pour les exercices budgétaires 2021 à 2023, de renforcer la prévisibilité des exigences en matière de paiement et de contribuer ainsi à une plus grande transparence de la planification budgétaire et à un profil de paiement plus méthodique, le taux de préfinancement annuel pour ces années devrait être réduit.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 134 du règlement (UE) no 1303/2013, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

| a) | le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | 2020: 3 %»; |
| --- | --- | --- |

a)

le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

2020: 3 %»;

| b) | le tiret suivant est ajouté:






  «— | 2021 à 2023: 2 %.» |
| --- | --- | --- |

b)

le tiret suivant est ajouté:

«—

2021 à 2023: 2 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO C 159 du 10.5.2019, p. 45.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2020.

2

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

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o

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/3 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/3

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1543 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2020

modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conséquences de la pandémie de COVID‐19 qui ont touché les États membres sont sans précédent. La pandémie de COVID‐19 a affecté la migration, la sécurité et la gestion des frontières dans les États membres, ce qui a alors accentué les graves pénuries de liquidités auxquelles les États membres sont confrontés en raison de l’augmentation soudaine et importante des investissements publics requis dans de nombreux secteurs. Il en est résulté une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques. |
| --- | --- |

(1)

Les conséquences de la pandémie de COVID‐19 qui ont touché les États membres sont sans précédent. La pandémie de COVID‐19 a affecté la migration, la sécurité et la gestion des frontières dans les États membres, ce qui a alors accentué les graves pénuries de liquidités auxquelles les États membres sont confrontés en raison de l’augmentation soudaine et importante des investissements publics requis dans de nombreux secteurs. Il en est résulté une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.

| (2) | Il est nécessaire d’offrir aux États membres une plus grande souplesse pour leur permettre de faire face à cette crise sans précédent, en renforçant la possibilité d’utiliser pleinement la période de mise en œuvre disponible pour les programmes nationaux visés dans le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) jusqu’à la clôture de ces programmes le 31 décembre 2023. Afin de répondre à ce besoin, il convient que les délais de dégagement et de présentation des demandes de paiement du solde annuel soient identiques. La date limite réglementaire pour présenter les demandes de paiement du solde annuel est fixée au 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice concerné, et peut être exceptionnellement reportée par la Commission au 1er mars de ladite année, tandis que le délai initialement fixé pour le dégagement était le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dégagement budgétaire. En alignant le délai pour le dégagement sur la date limite pour présenter les demandes de paiement, la Commission sera à même de tenir compte de la demande de paiement du solde annuel présentée par l’État membre le 15 février ou le 1er mars, selon le cas, aux fins de l’exercice de dégagement. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d’offrir aux États membres une plus grande souplesse pour leur permettre de faire face à cette crise sans précédent, en renforçant la possibilité d’utiliser pleinement la période de mise en œuvre disponible pour les programmes nationaux visés dans le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) jusqu’à la clôture de ces programmes le 31 décembre 2023. Afin de répondre à ce besoin, il convient que les délais de dégagement et de présentation des demandes de paiement du solde annuel soient identiques. La date limite réglementaire pour présenter les demandes de paiement du solde annuel est fixée au 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice concerné, et peut être exceptionnellement reportée par la Commission au 1er mars de ladite année, tandis que le délai initialement fixé pour le dégagement était le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dégagement budgétaire. En alignant le délai pour le dégagement sur la date limite pour présenter les demandes de paiement, la Commission sera à même de tenir compte de la demande de paiement du solde annuel présentée par l’État membre le 15 février ou le 1er mars, selon le cas, aux fins de l’exercice de dégagement.

| (3) | Afin de faire en sorte que les États membres puissent utiliser pleinement les dotations supplémentaires accordées en 2018 et 2019, il convient d’adapter l’année au cours de laquelle l’engagement budgétaire est effectué. Ces dotations supplémentaires ont été incluses dans le budget général de l’Union européenne pour les exercices 2018 et 2019 et ont ensuite été allouées aux programmes nationaux. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faire en sorte que les États membres puissent utiliser pleinement les dotations supplémentaires accordées en 2018 et 2019, il convient d’adapter l’année au cours de laquelle l’engagement budgétaire est effectué. Ces dotations supplémentaires ont été incluses dans le budget général de l’Union européenne pour les exercices 2018 et 2019 et ont ensuite été allouées aux programmes nationaux.

| (4) | Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de COVID-19, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
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(4)

Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de COVID-19, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (5) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir une utilisation maximale du Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et du Fonds pour la sécurité intérieure, institué par les règlements (UE) no 513/2014 (4) et (UE) no 515/2014 (5) du Parlement européen et du Conseil, pour faire face aux effets directs et indirects de la crise de santé publique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(5)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir une utilisation maximale du Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et du Fonds pour la sécurité intérieure, institué par les règlements (UE) no 513/2014 (4) et (UE) no 515/2014 (5) du Parlement européen et du Conseil, pour faire face aux effets directs et indirects de la crise de santé publique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 514/2014 en conséquence. |
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(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 514/2014 en conséquence.

| (7) | Afin de permettre aux États membres de bénéficier de la sécurité juridique quant au délai de dégagement, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(7)

Afin de permettre aux États membres de bénéficier de la sécurité juridique quant au délai de dégagement, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 50 du règlement (UE) no 514/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe suivant: lorsque, au 15 février ou, en cas de report exceptionnel par la Commission de la date limite pour présenter la demande de paiement conformément à l’article 44, paragraphe 1, au 1er mars de l’année suivant la deuxième année après celle de l’engagement budgétaire, des montants correspondant à un engagement ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44, paragraphe 1, ces montants sont dégagés. Aux fins du dégagement, la Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution totale pour l’exercice 2014 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2015 à 2020.

Pour les montants correspondant aux dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2018, l’engagement budgétaire est effectué en 2019. Pour les montants correspondant aux dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2019, l’engagement budgétaire est effectué en 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Position du Parlement européen du 6 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 octobre 2020.

1

(2)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

2

o

(3)  Règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

3

(4)  Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

5

o

o

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DÉCISIONS

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/5 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/5

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DÉCISION (UE) 2020/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2020

modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/17/CE du Conseil (3) prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/17/CE du Conseil (3) prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.

| (2) | L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et les semences de céréales produites et certifiées en Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et les semences de céréales produites et certifiées en Ukraine.

| (3) | La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, sur la base d’un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne». |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, sur la base d’un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne».

| (4) | À la suite de l’audit, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales sont effectués correctement et satisfont aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE ainsi qu’aux exigences respectives énoncées dans la directive 66/402/CEE du Conseil (4). Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes et travaillent correctement. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’audit, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales sont effectués correctement et satisfont aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE ainsi qu’aux exigences respectives énoncées dans la directive 66/402/CEE du Conseil (4). Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes et travaillent correctement.

| (5) | Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et les semences de céréales produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et les semences de céréales produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision 2003/17/CE

L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:

| a) | dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre «TR» et «US»:







  «UA | Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine
  Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV | 66/402/CEE»; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre «TR» et «US»:

«UA

Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine

Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV

66/402/CEE»;

| b) | dans la note de bas de page du tableau, les termes suivants sont insérés entre «TR — Turquie» et «US — États-Unis»:

  «UA — Ukraine,». |
| --- | --- |

b)

dans la note de bas de page du tableau, les termes suivants sont insérés entre «TR — Turquie» et «US — États-Unis»:

«UA — Ukraine,».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Avis du 18 septembre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 8 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 octobre 2020.

2

(3)  Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).

3

(4)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309).

4

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/7 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/7

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DÉCISION (UE) 2020/1545 DU CONSEIL

du 19 octobre 2020

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par la décision (UE) 2017/418 du Conseil (2), est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole») a été appliqué depuis le 14 octobre 2016 (4) pour une période de quatre ans. |
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(1)

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par la décision (UE) 2017/418 du Conseil (2), est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole») a été appliqué depuis le 14 octobre 2016 (4) pour une période de quatre ans.

| (2) | Le protocole arrive à expiration le 13 octobre 2020. |
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(2)

Le protocole arrive à expiration le 13 octobre 2020.

| (3) | Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. |
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(3)

Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.

| (4) | Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») pour une période maximale d’un an. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020. |
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(4)

Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») pour une période maximale d’un an. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020.

| (5) | L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. |
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(5)

L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

| (6) | Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(6)

Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (7) | Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux des Îles Cook, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
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(7)

Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux des Îles Cook, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d’échange de lettres (5).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément à son point 6, à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature (6), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

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(1)  
  JO L 131 du 20.5.2016, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2017/418 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (JO L 64 du 10.3.2017, p. 1).

2

(3)  Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).

3

(4)  
  JO L 289 du 25.10.2016, p. 1.

4

(5)  Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

5

(6)  La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

6

Journal officiel de l’Union européenne

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| 26.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 356/9 |
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26.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 356/9

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ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK CONCERNANT UNE PROROGATION DU PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK

A.   Lettre de l'Union européenne

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (14 octobre 2016-13 octobre 2020), ci-après dénommé "protocole", fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, dans l'attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.

Dans ce contexte, l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont donc convenu ce qui suit:

| 1) | À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d'un an. |
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1)

À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d'un an.

| 2) | La contrepartie financière de l'Union pour l'accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l'application provisoire du présent échange de lettres. |
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2)

La contrepartie financière de l'Union pour l'accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l'application provisoire du présent échange de lettres.

| 3) | Le montant de l'appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s'élève à 350 000 EUR. La commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'application du présent échange de lettres. Les conditions visées à l'article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l'appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis. |
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3)

Le montant de l'appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s'élève à 350 000 EUR. La commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'application du présent échange de lettres. Les conditions visées à l'article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l'appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.

| 4) | Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole. |
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4)

Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.

| 5) | Durant la période d'application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d'avances correspondant à celles fixées à l'annexe, chapitre II, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci. |
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5)

Durant la période d'application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d'avances correspondant à celles fixées à l'annexe, chapitre II, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci.

| 6) | Le présent échange de lettres s'applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. |
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6)

Le présent échange de lettres s'applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de confirmer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'Union européenne

B.   Lettre du gouvernement des Îles Cook

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (14 octobre 2016-13 octobre 2020), ci-après dénommé "protocole", fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des îles Cook, dans l'attente de la finalisation des négociations en vue du renouvellement du protocole.

Dans ce contexte, l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont donc convenu ce qui suit:

| 1) | À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d'un an. |
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1)

À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d'un an.

| 2) | La contrepartie financière de l'Union pour l'accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l'application provisoire du présent échange de lettres. |
| --- | --- |

2)

La contrepartie financière de l'Union pour l'accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l'application provisoire du présent échange de lettres.

| 3) | Le montant de l'appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s'élève à 350 000 EUR. La commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'application du présent échange de lettres. Les conditions visées à l'article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l'appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis. |
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3)

Le montant de l'appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s'élève à 350 000 EUR. La commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'application du présent échange de lettres. Les conditions visées à l'article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l'appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.

| 4) | Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole. |
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4)

Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.

| 5) | Durant la période d'application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d'avances correspondant à celles fixées à l'annexe, chapitre II, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci. |
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5)

Durant la période d'application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d'avances correspondant à celles fixées à l'annexe, chapitre II, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci.

| 6) | Le présent échange de lettres s'applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. |
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6)

Le présent échange de lettres s'applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de confirmer votre accord sur son contenu."

Je confirme que le contenu de votre lettre est acceptable pour mon gouvernement.

Votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement des Îles Cook

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