# Journal officiel C 206/31 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 206 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année31 mai 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 206

Édition de langue française

Communications et informations

64e année31 mai 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 206/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 206/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 206/02 | Affaire C-586/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende] | 2 |
| 2021/C 206/03 | Affaire C-588/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende] | 3 |
| 2021/C 206/04 | Affaire C-591/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction] | 3 |
| 2021/C 206/05 | Affaire C-601/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende] | 4 |
| 2021/C 206/06 | Affaire C-611/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Droits de la défense – Délai raisonnable – Perte de documents par l’écoulement du temps – Devoir général de prudence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafonnement de l’amende – Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne – Dernier exercice complet d’activité économique normale] | 5 |
| 2021/C 206/07 | Affaire C-614/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Merck KGaA / Commission européenne, Generics (UK) Ltd [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende] | 5 |
| 2021/C 206/08 | Affaire C-501/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — BT / Balgarska Narodna Banka [Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 7, paragraphe 6 – Article 10, paragraphe 1 – Notion de dépôt indisponible – Constat d’indisponibilité du dépôt – Autorité compétente – Droit à indemnisation du déposant – Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 – Principe de primauté du droit de l’Union – Système européen de surveillance financière – Autorité bancaire européenne (ABE) – Règlement (UE) no 1093/2010 – Article 1er, paragraphe 2 – Article 4, point 2, sous iii) – Article 17, paragraphe 3 – Recommandation de l’ABE à une autorité bancaire nationale portant sur les mesures à prendre pour se conformer à la directive 94/19 – Effets juridiques – Validité – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Article 2, septième tiret – Notion de mesures d’assainissement – Compatibilité avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité] | 6 |
| 2021/C 206/09 | Affaire C-152/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère – Droits de la défense) | 8 |
| 2021/C 206/10 | Affaire C-165/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense) | 9 |
| 2021/C 206/11 | Affaire C-307/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) — Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de matière civile et commerciale – Article 7, point 1 – Notions de matière contractuelle et de fourniture de services – Article 24, point 1 – Notion de baux d’immeubles – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique] | 9 |
| 2021/C 206/12 | Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Maria Alvarez y Bejarano e.a. / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel] | 10 |
| 2021/C 206/13 | Affaire C-565/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle) | 11 |
| 2021/C 206/14 | Affaire C-856/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale) | 12 |
| 2021/C 206/15 | Affaire C-907/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Q-GmbH / Finanzamt Z [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services – Qualification de prestation unique] | 12 |
| 2021/C 206/16 | Affaire C-87/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 11 février 2021 — NSV, NM/BT | 13 |
| 2021/C 206/17 | Affaire C-132/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 mars 2021 — BE/Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság | 13 |
| 2021/C 206/18 | Affaire C-133/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Efeteio Athinon (Grèce) le 3 mars 2021 — VP, CX, RG, TR e.a./Elliniko Dimosio | 14 |
| 2021/C 206/19 | Affaire C-155/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hövrätt (Suède) le 10 mars 2021 — République italienne/ Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA | 15 |
| 2021/C 206/20 | Affaire C-160/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 10 mars 2021 — NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010 EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie | 16 |
| 2021/C 206/21 | Affaire C-165/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Københavns Byret (Danemark) le 11 mars 2021 — Orion Corporation/Lægemiddelstyrelsen | 16 |
| 2021/C 206/22 | Affaire C-170/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 15 mars 2021 — Profi Credit Bulgaria EOOD/T.I.T. | 17 |
| 2021/C 206/23 | Affaire C-174/21: Recours introduit le 21 mars 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie | 18 |
| 2021/C 206/24 | Affaire C-180/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 23 mars 2021 — VS/Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet | 19 |
| 2021/C 206/25 | Affaire C-186/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 mars 2021 — République de Slovénie | 20 |
| 2021/C 206/26 | Affaire C-207/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-699/17, République de Pologne/Commission européenne | 20 |
| | Tribunal |
| 2021/C 206/27 | Affaire T-853/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Tehrani/EUIPO — Blue Genes (Earnest Sewn) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn – Déclaration de nullité – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 22 |
| 2021/C 206/28 | Affaire T-878/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Bende/EUIPO — Julius-K9 (K-9) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale K-9 – Motifs absolus de refus – Signes devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]] | 22 |
| 2021/C 206/29 | Affaire T-186/20: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Chatwal/EUIPO — Timehouse Capital (THE TIME) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 23 |
| 2021/C 206/30 | Affaire T-226/20: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Steinel/EUIPO (MobileHeat) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 24 |
| 2021/C 206/31 | Affaire T-306/19: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2021 — Graanhandel P. van Schelven/Commission [Recours en annulation – Politique agricole – Production biologique – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Produits biologiques importés dans l’Union – Certification des produits par un organisme de contrôle – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste] | 24 |
| 2021/C 206/32 | Affaire T-484/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission [Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité] | 25 |
| 2021/C 206/33 | Affaire T-765/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2021 — The Floow/Commission [Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Recouvrement des sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence] | 26 |
| 2021/C 206/34 | Affaire T-131/21: Recours introduit le 28 février 2021 — Região Autónoma da Madeira/Commission | 26 |
| 2021/C 206/35 | Affaire T-135/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Trasta Komercbanka/BCE | 27 |
| 2021/C 206/36 | Affaire T-138/21: Recours introduit le 4 mars 2021 — Virbac/Commission | 28 |
| 2021/C 206/37 | Affaire T-145/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Fursin et autres/BCE | 29 |
| 2021/C 206/38 | Affaire T-148/21: Recours introduit le 11 mars 2021 — Paccor Packaging et autres/Commission européenne | 30 |
| 2021/C 206/39 | Affaire T-160/21: Recours introduit le 25 mars 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL) | 31 |
| 2021/C 206/40 | Affaire T-163/21: Recours introduit le 23 mars 2021 — De Capitani/Conseil | 32 |
| 2021/C 206/41 | Affaire T-167/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — European Gaming and Betting Association/Commission | 33 |
| 2021/C 206/42 | Affaire T-174/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Agrofert/Parlement | 34 |
| 2021/C 206/43 | Affaire T-175/21: Recours introduit le 2 avril 2021 — RH/Commission | 35 |
| 2021/C 206/44 | Affaire T-176/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — CCTY Bearing Company/EUIPO — CCVI International (CCTY) | 37 |
| 2021/C 206/45 | Affaire T-178/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — LF/Commission | 38 |
| 2021/C 206/46 | Affaire T-179/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — QN/Commission | 38 |
| 2021/C 206/47 | Affaire T-189/21: Recours introduit le 10 avril 2021 — Aloe Vera of Europe/Commission | 39 |
| 2021/C 206/48 | Affaire T-195/21: Recours introduit le 8 avril 2021 — Klymenko/Conseil | 40 |
| 2021/C 206/49 | Affaire T-576/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2021 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 206/02

Affaire C-586/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

2

2021/C 206/03

Affaire C-588/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

3

2021/C 206/04

Affaire C-591/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction]

3

2021/C 206/05

Affaire C-601/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

4

2021/C 206/06

Affaire C-611/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Droits de la défense – Délai raisonnable – Perte de documents par l’écoulement du temps – Devoir général de prudence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafonnement de l’amende – Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne – Dernier exercice complet d’activité économique normale]

5

2021/C 206/07

Affaire C-614/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Merck KGaA / Commission européenne, Generics (UK) Ltd [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

5

2021/C 206/08

Affaire C-501/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — BT / Balgarska Narodna Banka [Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 7, paragraphe 6 – Article 10, paragraphe 1 – Notion de dépôt indisponible – Constat d’indisponibilité du dépôt – Autorité compétente – Droit à indemnisation du déposant – Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 – Principe de primauté du droit de l’Union – Système européen de surveillance financière – Autorité bancaire européenne (ABE) – Règlement (UE) no 1093/2010 – Article 1er, paragraphe 2 – Article 4, point 2, sous iii) – Article 17, paragraphe 3 – Recommandation de l’ABE à une autorité bancaire nationale portant sur les mesures à prendre pour se conformer à la directive 94/19 – Effets juridiques – Validité – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Article 2, septième tiret – Notion de mesures d’assainissement – Compatibilité avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité]

6

2021/C 206/09

Affaire C-152/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère – Droits de la défense)

8

2021/C 206/10

Affaire C-165/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense)

9

2021/C 206/11

Affaire C-307/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) — Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de matière civile et commerciale – Article 7, point 1 – Notions de matière contractuelle et de fourniture de services – Article 24, point 1 – Notion de baux d’immeubles – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique]

9

2021/C 206/12

Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Maria Alvarez y Bejarano e.a. / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel]

10

2021/C 206/13

Affaire C-565/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle)

11

2021/C 206/14

Affaire C-856/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale)

12

2021/C 206/15

Affaire C-907/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Q-GmbH / Finanzamt Z [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services – Qualification de prestation unique]

12

2021/C 206/16

Affaire C-87/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 11 février 2021 — NSV, NM/BT

13

2021/C 206/17

Affaire C-132/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 mars 2021 — BE/Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

13

2021/C 206/18

Affaire C-133/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Efeteio Athinon (Grèce) le 3 mars 2021 — VP, CX, RG, TR e.a./Elliniko Dimosio

14

2021/C 206/19

Affaire C-155/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hövrätt (Suède) le 10 mars 2021 — République italienne/ Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA

15

2021/C 206/20

Affaire C-160/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 10 mars 2021 — NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010 EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie

16

2021/C 206/21

Affaire C-165/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Københavns Byret (Danemark) le 11 mars 2021 — Orion Corporation/Lægemiddelstyrelsen

16

2021/C 206/22

Affaire C-170/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 15 mars 2021 — Profi Credit Bulgaria EOOD/T.I.T.

17

2021/C 206/23

Affaire C-174/21: Recours introduit le 21 mars 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie

18

2021/C 206/24

Affaire C-180/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 23 mars 2021 — VS/Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet

19

2021/C 206/25

Affaire C-186/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 mars 2021 — République de Slovénie

20

2021/C 206/26

Affaire C-207/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-699/17, République de Pologne/Commission européenne

20

Tribunal

2021/C 206/27

Affaire T-853/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Tehrani/EUIPO — Blue Genes (Earnest Sewn) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn – Déclaration de nullité – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

22

2021/C 206/28

Affaire T-878/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Bende/EUIPO — Julius-K9 (K-9) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale K-9 – Motifs absolus de refus – Signes devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

22

2021/C 206/29

Affaire T-186/20: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Chatwal/EUIPO — Timehouse Capital (THE TIME) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

23

2021/C 206/30

Affaire T-226/20: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Steinel/EUIPO (MobileHeat) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

24

2021/C 206/31

Affaire T-306/19: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2021 — Graanhandel P. van Schelven/Commission [Recours en annulation – Politique agricole – Production biologique – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Produits biologiques importés dans l’Union – Certification des produits par un organisme de contrôle – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste]

o

24

2021/C 206/32

Affaire T-484/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission [Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]

25

2021/C 206/33

Affaire T-765/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2021 — The Floow/Commission [Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Recouvrement des sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]

26

2021/C 206/34

Affaire T-131/21: Recours introduit le 28 février 2021 — Região Autónoma da Madeira/Commission

26

2021/C 206/35

Affaire T-135/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Trasta Komercbanka/BCE

27

2021/C 206/36

Affaire T-138/21: Recours introduit le 4 mars 2021 — Virbac/Commission

28

2021/C 206/37

Affaire T-145/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Fursin et autres/BCE

29

2021/C 206/38

Affaire T-148/21: Recours introduit le 11 mars 2021 — Paccor Packaging et autres/Commission européenne

30

2021/C 206/39

Affaire T-160/21: Recours introduit le 25 mars 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL)

31

2021/C 206/40

Affaire T-163/21: Recours introduit le 23 mars 2021 — De Capitani/Conseil

32

2021/C 206/41

Affaire T-167/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — European Gaming and Betting Association/Commission

33

2021/C 206/42

Affaire T-174/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Agrofert/Parlement

34

2021/C 206/43

Affaire T-175/21: Recours introduit le 2 avril 2021 — RH/Commission

35

2021/C 206/44

Affaire T-176/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — CCTY Bearing Company/EUIPO — CCVI International (CCTY)

37

2021/C 206/45

Affaire T-178/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — LF/Commission

38

2021/C 206/46

Affaire T-179/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — QN/Commission

38

2021/C 206/47

Affaire T-189/21: Recours introduit le 10 avril 2021 — Aloe Vera of Europe/Commission

39

2021/C 206/48

Affaire T-195/21: Recours introduit le 8 avril 2021 — Klymenko/Conseil

40

2021/C 206/49

Affaire T-576/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2021 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil

41

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/1 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 206/01)

Dernière publication

JO C 189 du 17.5.2021

Historique des publications antérieures

JO C 182 du 10.5.2021

JO C 180 du 10.5.2021

JO C 163 du 3.5.2021

JO C 148 du 26.4.2021

JO C 138 du 19.4.2021

JO C 128 du 12.4.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/2 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd / Commission européenne

(Affaire C-586/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd (représentants: R. Vidal, solicitor, B. Kennelly, QC et L. Penny, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment, D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et de S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Sun Pharmaceutical Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Sun Pharmaceutical Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/3 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne

(Affaire C-588/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Generics (UK) Ltd (représentants: I. Vandenborre, advocaat, T. Goetz, Rechtsanwalt, ainsi que M. M. Brealey, QC

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Generics (UK) Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Generics (UK) Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/3 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)

(Affaire C-591/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende - Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction)

(2021/C 206/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd (représentants: initialement par R. Subiotto, QC, et T. Kuhn, Rechtsanwalt, puis par R. Subiotto, QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentée par F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentants: F. Carlin, barrister, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Turner, QC, J. Holmes, QC, M. Demetriou, QC, et T. Sebastian, barrister, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Turner, QC, J. Holmes, QC, M. Demetriou, QC, et T. Sebastian, barrister)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | L’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supporte ses propres dépens.

| 4) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
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4)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/4 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd / Commission européenne

(Affaire C-601/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd (représentants: C. Firth, S. Kon et C. Humpe, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/5 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC / Commission européenne

(Affaire C-611/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende - Droits de la défense - Délai raisonnable - Perte de documents par l’écoulement du temps - Devoir général de prudence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa - Plafonnement de l’amende - Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne - Dernier exercice complet d’activité économique normale)

(2021/C 206/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC (représentant: D.W. Hull, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, M. G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/5 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Merck KGaA / Commission européenne, Generics (UK) Ltd

(Affaire C-614/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Merck KGaA (représentants: B. Bär-Bouyssière et S. Smith, solicitors, R. Kreisberger, QC, et D. Mackersie, barrister)

Autresparties à la procédure: Commission européenne (T. Vecchi, F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de M. B. Rayment et D. Bailey, barristers, M. G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC), Generics (UK) Ltd

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, d’agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Merck KGaA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Merck KGaA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 30.01.2017

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/6 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — BT / Balgarska Narodna Banka

(Affaire C-501/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Systèmes de garantie des dépôts - Directive 94/19/CE - Article 1er, point 3, sous i) - Article 7, paragraphe 6 - Article 10, paragraphe 1 - Notion de «dépôt indisponible» - Constat d’indisponibilité du dépôt - Autorité compétente - Droit à indemnisation du déposant - Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 - Principe de primauté du droit de l’Union - Système européen de surveillance financière - Autorité bancaire européenne (ABE) - Règlement (UE) no 1093/2010 - Article 1er, paragraphe 2 - Article 4, point 2, sous iii) - Article 17, paragraphe 3 - Recommandation de l’ABE à une autorité bancaire nationale portant sur les mesures à prendre pour se conformer à la directive 94/19 - Effets juridiques - Validité - Assainissement et liquidation des établissements de crédit - Directive 2001/24/CE - Article 2, septième tiret - Notion de «mesures d’assainissement» - Compatibilité avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union - Autonomie procédurale des États membres - Principe de coopération loyale - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principes d’équivalence et d’effectivité)

(2021/C 206/08)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BT

Partie défenderesse: Balgarska Narodna Banka

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 6, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, doit être interprété en ce sens que le droit à indemnisation du déposant qu’il prévoit couvre uniquement la restitution, par le système de garantie des dépôts, des dépôts indisponibles de ce déposant, à hauteur du montant fixé à l’article 7, paragraphe 1 bis, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, à la suite du constat d’indisponibilité, par l’autorité nationale compétente, des dépôts détenus par l’établissement de crédit concerné, conformément à l’article 1er, point 3, sous i), de ladite directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, de sorte que l’article 7, paragraphe 6, de la même directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, ne saurait fonder, au bénéfice dudit déposant, un droit à réparation du préjudice causé par la restitution tardive du montant garanti de l’ensemble de ses dépôts ou par une surveillance défaillante de la part des autorités nationales compétentes à l’égard de l’établissement de crédit dont les dépôts sont devenus indisponibles. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 6, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, doit être interprété en ce sens que le droit à indemnisation du déposant qu’il prévoit couvre uniquement la restitution, par le système de garantie des dépôts, des dépôts indisponibles de ce déposant, à hauteur du montant fixé à l’article 7, paragraphe 1 bis, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, à la suite du constat d’indisponibilité, par l’autorité nationale compétente, des dépôts détenus par l’établissement de crédit concerné, conformément à l’article 1er, point 3, sous i), de ladite directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, de sorte que l’article 7, paragraphe 6, de la même directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, ne saurait fonder, au bénéfice dudit déposant, un droit à réparation du préjudice causé par la restitution tardive du montant garanti de l’ensemble de ses dépôts ou par une surveillance défaillante de la part des autorités nationales compétentes à l’égard de l’établissement de crédit dont les dépôts sont devenus indisponibles.

| 2) | Les dispositions combinées de l’article 1er, point 3, sous i), de l’article 7, paragraphe 6, et de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale ou à une clause contractuelle, en vertu de laquelle un dépôt auprès d’un établissement de crédit dont les paiements ont été suspendus ne devient exigible qu’à la suite de la révocation, par l’autorité compétente, de l’agrément bancaire délivré à cet établissement et à la condition que le déposant ait demandé expressément la restitution de ce dépôt. En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, toute juridiction nationale saisie d’un recours en réparation du préjudice prétendument causé par la restitution du montant garanti d’un tel dépôt hors du délai prévu à l’article 10, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, est tenue d’écarter cette réglementation nationale ou cette clause contractuelle, aux fins de trancher ce recours. |
| --- | --- |

2)

Les dispositions combinées de l’article 1er, point 3, sous i), de l’article 7, paragraphe 6, et de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale ou à une clause contractuelle, en vertu de laquelle un dépôt auprès d’un établissement de crédit dont les paiements ont été suspendus ne devient exigible qu’à la suite de la révocation, par l’autorité compétente, de l’agrément bancaire délivré à cet établissement et à la condition que le déposant ait demandé expressément la restitution de ce dépôt. En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, toute juridiction nationale saisie d’un recours en réparation du préjudice prétendument causé par la restitution du montant garanti d’un tel dépôt hors du délai prévu à l’article 10, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/14, est tenue d’écarter cette réglementation nationale ou cette clause contractuelle, aux fins de trancher ce recours.

| 3) | L’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, lu à la lumière du considérant 27 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale doit prendre en considération une recommandation de l’Autorité bancaire européenne adoptée sur le fondement de cette disposition, en vue de résoudre le litige dont elle est saisie, notamment dans le cadre d’un recours visant à engager la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés à un particulier en raison de la non-application ou de l’application incorrecte ou insuffisante du droit de l’Union à l’origine de la procédure d’enquête ayant abouti à l’adoption de cette recommandation. Les particuliers lésés par la violation du droit de l’Union constatée par une telle recommandation, même s’ils ne sont pas les destinataires de celle-ci, doivent pouvoir se fonder sur cette recommandation afin de faire constater, devant les juridictions nationales compétentes, la responsabilité de l’État membre concerné en raison de ladite violation du droit de l’Union.
  La recommandation EBA/REC/2014/02 de l’Autorité bancaire européenne, du 17 octobre 2014, à la Balgarska Narodna Banka (Banque nationale bulgare) et au Fond za garantirane na vlogovete v bankite (Fonds de garantie des dépôts bancaires), sur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/19/CE, est invalide, en ce qu’elle a assimilé la décision de la Balgarska Narodna Banka (Banque nationale bulgare) de placer la Korporativna targovska banka AD sous surveillance spéciale et de suspendre ses obligations à un constat d’indisponibilité des dépôts, au sens de l’article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14. |
| --- | --- |

3)

L’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, lu à la lumière du considérant 27 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale doit prendre en considération une recommandation de l’Autorité bancaire européenne adoptée sur le fondement de cette disposition, en vue de résoudre le litige dont elle est saisie, notamment dans le cadre d’un recours visant à engager la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés à un particulier en raison de la non-application ou de l’application incorrecte ou insuffisante du droit de l’Union à l’origine de la procédure d’enquête ayant abouti à l’adoption de cette recommandation. Les particuliers lésés par la violation du droit de l’Union constatée par une telle recommandation, même s’ils ne sont pas les destinataires de celle-ci, doivent pouvoir se fonder sur cette recommandation afin de faire constater, devant les juridictions nationales compétentes, la responsabilité de l’État membre concerné en raison de ladite violation du droit de l’Union.

La recommandation EBA/REC/2014/02 de l’Autorité bancaire européenne, du 17 octobre 2014, à la Balgarska Narodna Banka (Banque nationale bulgare) et au Fond za garantirane na vlogovete v bankite (Fonds de garantie des dépôts bancaires), sur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/19/CE, est invalide, en ce qu’elle a assimilé la décision de la Balgarska Narodna Banka (Banque nationale bulgare) de placer la Korporativna targovska banka AD sous surveillance spéciale et de suspendre ses obligations à un constat d’indisponibilité des dépôts, au sens de l’article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14.

| 4) | L’article 2, septième tiret, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une mesure de suspension des paiements appliquée par une banque centrale nationale à un établissement de crédit, en tant que mesure d’assainissement destinée à préserver ou à rétablir la situation financière de cet établissement, constitue une ingérence injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit de propriété des déposants auprès dudit établissement si elle ne respecte pas le contenu essentiel de ce droit et si, eu égard au risque imminent de pertes financières auquel les déposants auraient été exposés en cas de faillite de celui-ci, d’autres mesures moins contraignantes auraient permis d’atteindre les mêmes résultats, ce qu’il échoit à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

4)

L’article 2, septième tiret, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une mesure de suspension des paiements appliquée par une banque centrale nationale à un établissement de crédit, en tant que mesure d’assainissement destinée à préserver ou à rétablir la situation financière de cet établissement, constitue une ingérence injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit de propriété des déposants auprès dudit établissement si elle ne respecte pas le contenu essentiel de ce droit et si, eu égard au risque imminent de pertes financières auquel les déposants auraient été exposés en cas de faillite de celui-ci, d’autres mesures moins contraignantes auraient permis d’atteindre les mêmes résultats, ce qu’il échoit à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 5) | Le droit de l’Union, en particulier le principe de responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers en raison de la violation du droit de l’Union, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens que:






  — | il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation pour le dommage subi en conséquence d’une violation du droit de l’Union à l’annulation préalable de l’acte administratif ou de l’omission administrative à l’origine du dommage, pour autant que cette annulation, même si elle est requise pour les demandes semblables fondées sur une violation du droit national, ne soit pas, en pratique, exclue ou très limitée; |
| --- | --- | --- |

5)

Le droit de l’Union, en particulier le principe de responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers en raison de la violation du droit de l’Union, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens que:

—

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation pour le dommage subi en conséquence d’une violation du droit de l’Union à l’annulation préalable de l’acte administratif ou de l’omission administrative à l’origine du dommage, pour autant que cette annulation, même si elle est requise pour les demandes semblables fondées sur une violation du droit national, ne soit pas, en pratique, exclue ou très limitée;

| — | il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation pour le dommage subi en conséquence d’une violation du droit de l’Union à la condition tirée du caractère intentionnel du dommage causé par l’autorité nationale en cause; |
| --- | --- |

—

il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation pour le dommage subi en conséquence d’une violation du droit de l’Union à la condition tirée du caractère intentionnel du dommage causé par l’autorité nationale en cause;

| — | il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation pour le dommage subi en conséquence d’une violation du droit de l’Union à la condition de rapporter la preuve d’un dommage réel et certain au moment de l’introduction du recours, sous réserve que cette condition, d’une part, ne soit pas moins favorable que celles applicables aux demandes semblables fondées sur une violation du droit national et, d’autre part, ne soit pas aménagée de façon à rendre impossible ou excessivement difficile, eu égard aux particularités des cas concrets, l’exercice d’un tel droit. |
| --- | --- |

—

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation pour le dommage subi en conséquence d’une violation du droit de l’Union à la condition de rapporter la preuve d’un dommage réel et certain au moment de l’introduction du recours, sous réserve que cette condition, d’une part, ne soit pas moins favorable que celles applicables aux demandes semblables fondées sur une violation du droit national et, d’autre part, ne soit pas aménagée de façon à rendre impossible ou excessivement difficile, eu égard aux particularités des cas concrets, l’exercice d’un tel droit.

| 6) | Les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obligation à une juridiction saisie d’un recours en réparation formellement fondé sur une disposition de droit national relative à la responsabilité de l’État pour des dommages résultant d’une activité administrative, mais au soutien duquel sont invoqués des moyens tirés de la violation du droit de l’Union en conséquence d’une telle activité, de qualifier d’office ce recours comme étant fondé sur l’article 4, paragraphe 3, TUE, pour autant que cette juridiction n’est pas empêchée, par les dispositions de droit national applicables, d’examiner les moyens tirés de la violation du droit de l’Union invoqués au soutien de ce recours. |
| --- | --- |

6)

Les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obligation à une juridiction saisie d’un recours en réparation formellement fondé sur une disposition de droit national relative à la responsabilité de l’État pour des dommages résultant d’une activité administrative, mais au soutien duquel sont invoqués des moyens tirés de la violation du droit de l’Union en conséquence d’une telle activité, de qualifier d’office ce recours comme étant fondé sur l’article 4, paragraphe 3, TUE, pour autant que cette juridiction n’est pas empêchée, par les dispositions de droit national applicables, d’examiner les moyens tirés de la violation du droit de l’Union invoqués au soutien de ce recours.

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(1)  JO C 364 du 08.10.2018

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/8 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s.

(Affaire C-152/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit - Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative - Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale - Caractère indispensable de l’accès - Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère - Droits de la défense)

(2021/C 206/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partierequérante: Deutsche Telekom AG (représentants: D. Schroeder et K. Apel, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, M. Farley, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents) Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Deutsche Telekom AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Deutsche Telekom AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/9 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s.

(Affaire C-165/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit - Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative - Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale - Caractère indispensable de l’accès - Compression des marges - Coûts - Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante - Droits de la défense)

(2021/C 206/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovak Telekom, a.s. (représentants: D. Geradin, avocat, R. O'Donoghue QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, M. Kellerbauer, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents), Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Slovak Telekom a.s. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Slovak Telekom a.s. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 148 du 29.04.2019

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/9 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) — Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o.

(Affaire C-307/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit applicable - Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 - Champ d’application ratione temporis - Incompétence de la Cour - Article 94 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application matériel - Notion de «matière civile et commerciale» - Article 7, point 1 - Notions de «matière contractuelle» et de «fourniture de services» - Article 24, point 1 - Notion de «baux d’immeubles» - Règlement (CE) no 1393/2007 - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée - Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique)

(2021/C 206/11)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Obala i lučice d.o.o.

Partie défenderesse: NLB Leasing d.o.o.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking, qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société qui a été mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion de telles places de parking. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking, qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société qui a été mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion de telles places de parking.

| 2) | L’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «baux d’immeubles», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking délimitée, située sur la voie publique. |
| --- | --- |

2)

L’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «baux d’immeubles», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking délimitée, située sur la voie publique.

| 3) | L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens, d’une part, que relève de la «matière contractuelle», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance qui est née d’un contrat ayant pour objet le stationnement sur l’une des places de parking délimitées, situées sur la voie publique, organisées et gérées par une société mandatée à cette fin et, d’autre part, que ce contrat constitue un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, de ce règlement. |
| --- | --- |

3)

L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens, d’une part, que relève de la «matière contractuelle», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance qui est née d’un contrat ayant pour objet le stationnement sur l’une des places de parking délimitées, situées sur la voie publique, organisées et gérées par une société mandatée à cette fin et, d’autre part, que ce contrat constitue un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, de ce règlement.

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(1)  JO C 263 du 05.08.2019

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/10 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Maria Alvarez y Bejarano e.a. / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

(Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route - Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié - Exception d’illégalité - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Intensité du contrôle juridictionnel)

(2021/C 206/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bejarano, María Álvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Lucian Micu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, María Castro Capcha, Hassan Orfe El, Evelyne Vandevoorde (C-517/19 P), Jakov Ardalic, Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet, Despina Kanellou, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki, Cam Tran Thi (C-518/19 P) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (C-517/19 P) (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents), Conseil de l’Union européenne (C-518/19 P)(représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents), Parlement européen (C-517/19 et C-518/19) (représentants: C. González Argüelles et E. Taneva, agents)

Dispositif

| 1) | Les pourvois dans les affaires C-517/19 P et C-518/19 P sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois dans les affaires C-517/19 P et C-518/19 P sont rejetés.

| 2) | Mmes Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha et Evelyne Vandevoorde ainsi que MM. Lucian Micu et Hassan Orfe El supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-517/19 P. |
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2)

Mmes Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha et Evelyne Vandevoorde ainsi que MM. Lucian Micu et Hassan Orfe El supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-517/19 P.

| 3) | MM. Jakov Ardalic, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki et Cam Tran Thi ainsi que Mmes Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet et Despina Kanellou supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C 518/19 P. |
| --- | --- |

3)

MM. Jakov Ardalic, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki et Cam Tran Thi ainsi que Mmes Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet et Despina Kanellou supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C 518/19 P.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens, afférents au pourvoi dans l’affaire C-517/19 P. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens, afférents au pourvoi dans l’affaire C-517/19 P.

| 5) | Le Parlement européen supporte ses propres dépens, afférents aux pourvois dans les affaires C-517/19 P et C-518/19 P. |
| --- | --- |

5)

Le Parlement européen supporte ses propres dépens, afférents aux pourvois dans les affaires C-517/19 P et C-518/19 P.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/11 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-565/19 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation et en indemnité - Environnement - Paquet climat-énergie 2030 - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle)

(2021/C 206/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho, Diogo Carvalho, Ildebrando Conceição, Alfredo Sendim, Joaquim Caxeiro, Renaud Feschet, Guylaine Feschet, Gabriel Feschet, Maurice Feschet, Geneviève Gassin, Roba Waku Guya, Fadhe Hussein Tache, Sado Guyo, Issa Guyo, Jibril Guyo, Adanoor Guyo, Mohammed Guyo, Petru Vlad, Ana Tricu, Petru Arin Vlad, Maria Ioana Vlad, Andrei Nicolae Vlad, Giorgio Davide Elter, Sara Burland, Soulail Elter, Alice Elter, Rosa Elter, Maria Elter, Maike Recktenwald, Michael Recktenwald, Lueke Recktenwald, Petero Qaloibau, Melania Cironiceva, Katarina Dimoto, Petero Jnr Qaloibau, Elisabeta Tokalau, Sáminuorra (représentants: G. Winter, Professor, H. Leith, Barrister, R. Verheyen, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Peternel, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien de Parlement européen et Conseil de l’Union européenne: Commission européenne (représentants: A. C. Becker et J.-F. Brakeland, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Armando Carvalho et 36 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Armando Carvalho et 36 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 372 du 04.11.2019

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/12 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/12

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-856/19) (1)

(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive 2011/64/UE - Article 10, paragraphes 2 et 3 - Accises applicables aux tabacs manufacturés - Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit - Difficultés internes - Menace de troubles graves à l’ordre public - Obligation de coopération loyale)

(2021/C 206/14)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Perrin et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Dispositif

| 1) | En appliquant aux cigarettes une accise globale inférieure à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation et en percevant une accise inférieure à 115 euros par 1 000 cigarettes, et ce après l’expiration de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. |
| --- | --- |

1)

En appliquant aux cigarettes une accise globale inférieure à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation et en percevant une accise inférieure à 115 euros par 1 000 cigarettes, et ce après l’expiration de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

| 2) | La Hongrie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Hongrie est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 19 di 20.01.2020

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/12 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Q-GmbH / Finanzamt Z

(Affaire C-907/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Exonérations - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance - Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services - Qualification de prestation unique)

(2021/C 206/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Q-GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Z

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il prévoit ne s’applique pas aux prestations effectuées par un assujetti, qui comprennent la fourniture d’un produit d’assurance à une société d’assurances et, à titre accessoire, le placement de ce produit pour le compte de cette société ainsi que la gestion des contrats d’assurance conclus, dans le cas où la juridiction de renvoi qualifierait ces prestations de prestation unique au regard de la TVA.

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(1)  JO C 87 du 16.03.2020

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/13 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 11 février 2021 — NSV, NM/BT

(Affaire C-87/21)

(2021/C 206/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NSV, NM

Partie défenderesse: BT

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, l’article 5 [et] l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas exclue du contrôle une clause relative au risque de change, qui transpose dans un contrat à titre onéreux, régi par des rapports de pouvoir, un principe exprimé par une règle supplétive applicable à un contrat à titre gratuit, règle qui vise des partenaires égaux et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation par le législateur aux fins d’établir un équilibre raisonnable entre les intérêts du professionnel et ceux du consommateur, lorsque la transposition a été effectuée par le professionnel sans informer, conseiller et avertir le consommateur, au stade précontractuel, quant aux spécifications du produit bancaire, du point de vue des caractéristiques de la devise du crédit, de sorte que le consommateur puisse comprendre les conséquences économiques de son engagement? |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, l’article 5 [et] l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas exclue du contrôle une clause relative au risque de change, qui transpose dans un contrat à titre onéreux, régi par des rapports de pouvoir, un principe exprimé par une règle supplétive applicable à un contrat à titre gratuit, règle qui vise des partenaires égaux et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation par le législateur aux fins d’établir un équilibre raisonnable entre les intérêts du professionnel et ceux du consommateur, lorsque la transposition a été effectuée par le professionnel sans informer, conseiller et avertir le consommateur, au stade précontractuel, quant aux spécifications du produit bancaire, du point de vue des caractéristiques de la devise du crédit, de sorte que le consommateur puisse comprendre les conséquences économiques de son engagement?

| 2) | La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que l’exclusion n’est pas justifiée lorsqu’il existe des indices que le professionnel a inséré la clause de mauvaise foi, en sachant que l’application du principe exprimé par la règle supplétive est susceptible de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties? |
| --- | --- |

2)

La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que l’exclusion n’est pas justifiée lorsqu’il existe des indices que le professionnel a inséré la clause de mauvaise foi, en sachant que l’application du principe exprimé par la règle supplétive est susceptible de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/13 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 mars 2021 — BE/Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

(Affaire C-132/21)

(2021/C 206/17)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BE

Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

Partie intervenante: Budapesti Elektromos Művek Zrt.

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 77, paragraphe 1, et 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement général sur la protection des données») doivent-ils être interprétés en ce sens que le recours administratif prévu à l’article 77 serait une voie d’application du droit de droit public, tandis que le recours juridictionnel prévu à l’article 79 serait une voie d’application du droit de droit privé? Dans l’affirmative, faut-il en déduire que l’autorité de contrôle compétente pour connaître des recours administratifs jouit d’une compétence prioritaire pour constater l’existence d’une violation? |
| --- | --- |

1)

Les articles 77, paragraphe 1, et 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement général sur la protection des données») doivent-ils être interprétés en ce sens que le recours administratif prévu à l’article 77 serait une voie d’application du droit de droit public, tandis que le recours juridictionnel prévu à l’article 79 serait une voie d’application du droit de droit privé? Dans l’affirmative, faut-il en déduire que l’autorité de contrôle compétente pour connaître des recours administratifs jouit d’une compétence prioritaire pour constater l’existence d’une violation?

| 2) | Lorsque la personne concernée, estimant que le traitement de données à caractère personnel la concernant a violé le règlement général sur la protection des données, exerce à la fois le droit de réclamation prévu à l’article 77, paragraphe 1, et le droit de recours juridictionnel prévu à l’article 79, paragraphe 1, dudit règlement, laquelle des deux interprétations suivantes est conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux:






  a) | l’autorité de contrôle et la juridiction saisie sont tenues d’examiner chacune de son côté s’il existe une violation, même si cela devait aboutir à des résultats différents, ou |
| --- | --- | --- |

2)

Lorsque la personne concernée, estimant que le traitement de données à caractère personnel la concernant a violé le règlement général sur la protection des données, exerce à la fois le droit de réclamation prévu à l’article 77, paragraphe 1, et le droit de recours juridictionnel prévu à l’article 79, paragraphe 1, dudit règlement, laquelle des deux interprétations suivantes est conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux:

a)

l’autorité de contrôle et la juridiction saisie sont tenues d’examiner chacune de son côté s’il existe une violation, même si cela devait aboutir à des résultats différents, ou

| b) | la décision de l’autorité de contrôle prévaut dans l’appréciation de l’existence de la violation, compte tenu de l’habilitation prévue à l’article 51, paragraphe 1, et des pouvoirs conférés par l’article 58, paragraphe 2, sous b) et d), du règlement? |
| --- | --- |

b)

la décision de l’autorité de contrôle prévaut dans l’appréciation de l’existence de la violation, compte tenu de l’habilitation prévue à l’article 51, paragraphe 1, et des pouvoirs conférés par l’article 58, paragraphe 2, sous b) et d), du règlement?

| 3) | Le statut indépendant conféré à l’autorité de contrôle par l’article 51, paragraphe 1, et par l’article 52, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété en ce sens que ladite autorité, lorsqu’elle traite une réclamation au titre de l’article 77 et statue sur celle-ci, n’est pas liée par le contenu d’un jugement définitif d’une juridiction compétente en vertu de l’article 79, de sorte qu’elle peut même rendre une décision différente sur la même violation alléguée? |
| --- | --- |

3)

Le statut indépendant conféré à l’autorité de contrôle par l’article 51, paragraphe 1, et par l’article 52, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété en ce sens que ladite autorité, lorsqu’elle traite une réclamation au titre de l’article 77 et statue sur celle-ci, n’est pas liée par le contenu d’un jugement définitif d’une juridiction compétente en vertu de l’article 79, de sorte qu’elle peut même rendre une décision différente sur la même violation alléguée?

---

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/14 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Efeteio Athinon (Grèce) le 3 mars 2021 — VP, CX, RG, TR e.a./Elliniko Dimosio

(Affaire C-133/21)

(2021/C 206/18)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Efeteio Athinon (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VP, CX, RG, TR e.a.

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Questions préjudicielles

| 1) | Une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une différence de traitement en matière de salaires au détriment des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée, au sens de la clause 1 de la directive 1999/70/CE (1), par rapport à un travailleur à durée indéterminée comparable, sur le fondement du seul critère de différenciation que leur contrat est qualifié par l’employeur ou par la loi de contrat de louage d’ouvrage à durée déterminée, est-elle conforme à la clause 4 de la directive 1999/70/CE? |
| --- | --- |

1)

Une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une différence de traitement en matière de salaires au détriment des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée, au sens de la clause 1 de la directive 1999/70/CE (1), par rapport à un travailleur à durée indéterminée comparable, sur le fondement du seul critère de différenciation que leur contrat est qualifié par l’employeur ou par la loi de contrat de louage d’ouvrage à durée déterminée, est-elle conforme à la clause 4 de la directive 1999/70/CE?

| 2) | En particulier, une réglementation nationale en vertu de laquelle une différence de traitement en matière de salaires à l’égard de certains travailleurs est justifiée au motif que ces derniers ont fourni leur travail en vertu de contrats à durée déterminée en connaissance du fait que ces contrats visaient à satisfaire des besoins permanents et durables de l’employeur, est-elle conforme à la clause 4 de la directive 1999/70/CE? |
| --- | --- |

2)

En particulier, une réglementation nationale en vertu de laquelle une différence de traitement en matière de salaires à l’égard de certains travailleurs est justifiée au motif que ces derniers ont fourni leur travail en vertu de contrats à durée déterminée en connaissance du fait que ces contrats visaient à satisfaire des besoins permanents et durables de l’employeur, est-elle conforme à la clause 4 de la directive 1999/70/CE?

---

(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/15 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hövrätt (Suède) le 10 mars 2021 — République italienne/ Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA

(Affaire C-155/21)

(2021/C 206/19)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: République italienne

Parties défenderesses: Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA

Questions préjudicielles

| 1) | Le TCE (1) doit-il être interprété en ce sens que la clause d’arbitrage prévue à son article 26 (2), par laquelle une partie contractante donne son consentement pour soumettre à la procédure d’arbitrage international un différend entre une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement effectué par ce dernier sur le territoire du premier, s’applique également à un différend entre un État membre de l’Union européenne, d’une part, et un investisseur d’un autre État membre de l’Union, d’autre part?
  Si la première question appelle une réponse affirmative: |
| --- | --- |

1)

Le TCE (1) doit-il être interprété en ce sens que la clause d’arbitrage prévue à son article 26 (2), par laquelle une partie contractante donne son consentement pour soumettre à la procédure d’arbitrage international un différend entre une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement effectué par ce dernier sur le territoire du premier, s’applique également à un différend entre un État membre de l’Union européenne, d’une part, et un investisseur d’un autre État membre de l’Union, d’autre part?

Si la première question appelle une réponse affirmative:

| 2) | L’article 19 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les articles 267 et 344 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou à l’application de cette clause d’arbitrage lorsqu’un investisseur d’un État membre de l’Union peut, en cas de litige sur un investissement dans un autre État membre, engager, en vertu de l’article 26, une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral dont cet État membre est tenu d’accepter la compétence et la décision?
  Si la deuxième question appelle une réponse affirmative: |
| --- | --- |

2)

L’article 19 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les articles 267 et 344 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou à l’application de cette clause d’arbitrage lorsqu’un investisseur d’un État membre de l’Union peut, en cas de litige sur un investissement dans un autre État membre, engager, en vertu de l’article 26, une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral dont cet État membre est tenu d’accepter la compétence et la décision?

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative:

| 3) | Le droit de l’Union, et notamment le principe de primauté et l’exigence d’effectivité de ce droit, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition de droit national prévoyant la forclusion, telle que l’article 34, deuxième alinéa, de la loi sur l’arbitrage, si cette application a pour conséquence qu’une partie à un recours visant à l’annulation d’une sentence arbitrale ne peut pas contester l’existence d’une convention d’arbitrage valable au motif que la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou l’offre faite conformément à cet article est invalide ou inapplicable en tant qu’elle est contraire au droit de l’Union? |
| --- | --- |

3)

Le droit de l’Union, et notamment le principe de primauté et l’exigence d’effectivité de ce droit, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition de droit national prévoyant la forclusion, telle que l’article 34, deuxième alinéa, de la loi sur l’arbitrage, si cette application a pour conséquence qu’une partie à un recours visant à l’annulation d’une sentence arbitrale ne peut pas contester l’existence d’une convention d’arbitrage valable au motif que la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou l’offre faite conformément à cet article est invalide ou inapplicable en tant qu’elle est contraire au droit de l’Union?

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(1)  Décision 98/181/CE du Conseil et de la Commission, du 23 septembre 1997, concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO 1998, L 69, p. 1).

(2)  Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie — Annexe 1: Traité sur la Charte de l'énergie — Annexe 2: Décisions relatives à la Charte européenne de l'énergie (JO 1994, L 380, p. 24).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/16 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 10 mars 2021 — «NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010» EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaire C-160/21)

(2021/C 206/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010» EOOD

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Questions préjudicielles

| 1. | Le terme «paiement» utilisé dans l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, signifie-t-il que la procédure portant sur une demande de paiement est clôturée? |
| --- | --- |

1.

Le terme «paiement» utilisé dans l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, signifie-t-il que la procédure portant sur une demande de paiement est clôturée?

| 2. | L’obtention effective de la somme demandée par l’agriculteur équivaut-elle à une réponse positive de l’organisme payeur à la demande d’activation des droits au paiement et, partant, le fait de ne pas recevoir de sommes d’argent alors que le versement des montants au titre de la mesure en cause a été annoncé publiquement vaut-il rejet des droits au paiement demandés, lorsque la personne n’a pas été informée de la prolongation de la procédure en raison de nouveaux contrôles? |
| --- | --- |

2.

L’obtention effective de la somme demandée par l’agriculteur équivaut-elle à une réponse positive de l’organisme payeur à la demande d’activation des droits au paiement et, partant, le fait de ne pas recevoir de sommes d’argent alors que le versement des montants au titre de la mesure en cause a été annoncé publiquement vaut-il rejet des droits au paiement demandés, lorsque la personne n’a pas été informée de la prolongation de la procédure en raison de nouveaux contrôles?

| 3. | Le délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune impose-t-il à l’État membre d’effectuer les contrôles du respect des conditions d’admissibilité avant son expiration, la poursuite de ces contrôles n’étant permise qu’exceptionnellement? |
| --- | --- |

3.

Le délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune impose-t-il à l’État membre d’effectuer les contrôles du respect des conditions d’admissibilité avant son expiration, la poursuite de ces contrôles n’étant permise qu’exceptionnellement?

| 4. | Lorsque l’agriculteur n’a pas été informé de la réalisation de contrôles complémentaires et en l’absence d’un document écrit concernant de tels, le non-respect du délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, constitue-t-il un refus implicite de paiement de l’aide? |
| --- | --- |

4.

Lorsque l’agriculteur n’a pas été informé de la réalisation de contrôles complémentaires et en l’absence d’un document écrit concernant de tels, le non-respect du délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, constitue-t-il un refus implicite de paiement de l’aide?

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(1)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549)

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/16 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Københavns Byret (Danemark) le 11 mars 2021 — Orion Corporation/Lægemiddelstyrelsen

(Affaire C-165/21)

(2021/C 206/21)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Københavns Byret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orion Corporation

Partie défenderesse: Lægemiddelstyrelsen

Partie intervenante: Teva Danmark A/S, au soutien des conclusions de la requérante

Questions préjudicielles

| 1) | À la lumière de l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 726/2004 (1) (ex-article 12, paragraphe 2, du règlement no 2309/1993 (2)) et du point 2.3 du chapitre 2 du document de la Commission européenne intitulé «Avis aux demandeurs [Médicaments à usage humain — Procédures d’autorisation de mise sur le marché]», un médicament tel que le Precedex dont il est question en l’espèce, qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché d’un État membre conformément à ses règles nationales avant son adhésion à l’Union européenne, mais après que ledit médicament ait fait l’objet d’une évaluation négative par le comité des spécialités pharmaceutiques en application du règlement no 2309/1993 sur la base du même dossier clinique, peut-il, dans une situation où l’autorisation nationale de mise sur le marché n’a pas été mise à jour avec une nouvelle documentation clinique ou un rapport d’experts après l’adhésion à l’Union de cet État membre, constituer un médicament de référence, au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83 (3), et servir de base à une autorisation de mise sur le marché globale en application de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive? |
| --- | --- |

1)

À la lumière de l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 726/2004 (1) (ex-article 12, paragraphe 2, du règlement no 2309/1993 (2)) et du point 2.3 du chapitre 2 du document de la Commission européenne intitulé «Avis aux demandeurs [Médicaments à usage humain — Procédures d’autorisation de mise sur le marché]», un médicament tel que le Precedex dont il est question en l’espèce, qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché d’un État membre conformément à ses règles nationales avant son adhésion à l’Union européenne, mais après que ledit médicament ait fait l’objet d’une évaluation négative par le comité des spécialités pharmaceutiques en application du règlement no 2309/1993 sur la base du même dossier clinique, peut-il, dans une situation où l’autorisation nationale de mise sur le marché n’a pas été mise à jour avec une nouvelle documentation clinique ou un rapport d’experts après l’adhésion à l’Union de cet État membre, constituer un médicament de référence, au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83 (3), et servir de base à une autorisation de mise sur le marché globale en application de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive?

| 2) | Un médicament tel que le Precedex dont il est question en l’espèce, autorisé dans un État membre selon ses règles nationales antérieures à son adhésion à l’Union sans que l’autorité compétente de cet État membre n’ait eu accès à la partie fermée du dossier permanent de la substance active dans le cadre de la procédure dite «European Drug Master File» (devenue «Active Substance Master File»), dans une situation où l’autorisation nationale de mise sur le marché n’a pas été mise à jour avec les données de la partie fermée du dossier permanent de la substance active, peut-il être considéré comme un médicament de référence, au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83, et servir de base à une autorisation de mise sur le marché globale en application de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive? |
| --- | --- |

2)

Un médicament tel que le Precedex dont il est question en l’espèce, autorisé dans un État membre selon ses règles nationales antérieures à son adhésion à l’Union sans que l’autorité compétente de cet État membre n’ait eu accès à la partie fermée du dossier permanent de la substance active dans le cadre de la procédure dite «European Drug Master File» (devenue «Active Substance Master File»), dans une situation où l’autorisation nationale de mise sur le marché n’a pas été mise à jour avec les données de la partie fermée du dossier permanent de la substance active, peut-il être considéré comme un médicament de référence, au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83, et servir de base à une autorisation de mise sur le marché globale en application de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive?

| 3) | Le fait que cette autorisation nationale de mise sur le marché ne puisse servir de base à la reconnaissance mutuelle au sens de l’article 28 de la directive 2001/83 a-t-il une incidence sur la réponse aux questions nos 1 ou 2? |
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3)

Le fait que cette autorisation nationale de mise sur le marché ne puisse servir de base à la reconnaissance mutuelle au sens de l’article 28 de la directive 2001/83 a-t-il une incidence sur la réponse aux questions nos 1 ou 2?

| 4) | L’autorité nationale compétente d’un État membre de référence ou d’un État membre concerné, dans le cadre d’une procédure décentralisée au titre de l’article 28 de la directive 2001/83 pour un médicament générique, a-t-elle le droit ou l’obligation de refuser l’utilisation d’un médicament comme médicament de référence si le médicament en question a été autorisé dans un autre État membre avant son adhésion à l’Union dans les circonstances décrites dans les questions no 1 et/ou no 2? |
| --- | --- |

4)

L’autorité nationale compétente d’un État membre de référence ou d’un État membre concerné, dans le cadre d’une procédure décentralisée au titre de l’article 28 de la directive 2001/83 pour un médicament générique, a-t-elle le droit ou l’obligation de refuser l’utilisation d’un médicament comme médicament de référence si le médicament en question a été autorisé dans un autre État membre avant son adhésion à l’Union dans les circonstances décrites dans les questions no 1 et/ou no 2?

| 5) | Aux fins de la réponse à la question no 4, le fait que l’autorité nationale compétente d’un État membre de référence ou d’un État membre concerné ait disposé d’informations selon lesquelles le médicament en question avait fait l’objet d’une évaluation négative du comité des spécialités pharmaceutiques au titre du règlement no 2309/1993 avant l’adhésion à l’Union de cet État membre a-t-il une incidence? |
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5)

Aux fins de la réponse à la question no 4, le fait que l’autorité nationale compétente d’un État membre de référence ou d’un État membre concerné ait disposé d’informations selon lesquelles le médicament en question avait fait l’objet d’une évaluation négative du comité des spécialités pharmaceutiques au titre du règlement no 2309/1993 avant l’adhésion à l’Union de cet État membre a-t-il une incidence?

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(1)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO 1993, L 214, p. 1).

(3)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2003, L 311, p. 67).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/17 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 15 mars 2021 — «Profi Credit Bulgaria» EOOD/T.I.T.

(Affaire C-170/21)

(2021/C 206/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Demandeur:«Profi Credit Bulgaria» EOOD

Débiteur: T.I.T.

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) en ce sens que, lors de procédures auxquelles le débiteur ne participe pas jusqu’au prononcé d’une injonction judiciaire de paiement, le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et d’en écarter l’application lorsqu’il soupçonne que cette clause est abusive? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) en ce sens que, lors de procédures auxquelles le débiteur ne participe pas jusqu’au prononcé d’une injonction judiciaire de paiement, le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et d’en écarter l’application lorsqu’il soupçonne que cette clause est abusive?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question: le juge national est-il tenu de refuser intégralement de prononcer une décision judiciaire ordonnant un paiement, lorsqu’une partie des prétentions affichées est fondée sur une clause contractuelle abusive formant le montant de ces prétentions? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question: le juge national est-il tenu de refuser intégralement de prononcer une décision judiciaire ordonnant un paiement, lorsqu’une partie des prétentions affichées est fondée sur une clause contractuelle abusive formant le montant de ces prétentions?

| 3. | En cas de réponse affirmative à la première question, mais de réponse négative à la deuxième: le juge national est-il tenu de refuser partiellement de prononcer une décision judiciaire ordonnant un paiement, pour la partie des prétentions fondée sur une clause contractuelle abusive? |
| --- | --- |

3.

En cas de réponse affirmative à la première question, mais de réponse négative à la deuxième: le juge national est-il tenu de refuser partiellement de prononcer une décision judiciaire ordonnant un paiement, pour la partie des prétentions fondée sur une clause contractuelle abusive?

| 4. | En cas de réponse affirmative à la troisième question: le juge national est-il tenu — et si oui, dans quelles conditions — de tirer d’office les conséquences du caractère abusif d’une clause lorsque des informations indiquent qu’elle a donné lieu à un paiement et, notamment, de compenser ce paiement contre d’autres créances impayées découlant du contrat? |
| --- | --- |

4.

En cas de réponse affirmative à la troisième question: le juge national est-il tenu — et si oui, dans quelles conditions — de tirer d’office les conséquences du caractère abusif d’une clause lorsque des informations indiquent qu’elle a donné lieu à un paiement et, notamment, de compenser ce paiement contre d’autres créances impayées découlant du contrat?

| 5. | En cas de réponse affirmative à la quatrième question: le juge national est-il lié par les instructions d’une instance supérieure, lesquelles sont contraignantes pour lui d’après le droit national mais ne tirent pas les conséquences du caractère abusif de la clause? |
| --- | --- |

5.

En cas de réponse affirmative à la quatrième question: le juge national est-il lié par les instructions d’une instance supérieure, lesquelles sont contraignantes pour lui d’après le droit national mais ne tirent pas les conséquences du caractère abusif de la clause?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/18 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/18

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Recours introduit le 21 mars 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-174/21)

(2021/C 206/23)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Zaloguin, M. Noll-Ehlers)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

| — | constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les zones et les agglomérations BG0001 Sofia, BG0002 Plovdiv, BG0004 Nord, BG0005 Sud-Ouest et BG0006 Sud-Est; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les zones et les agglomérations BG0001 Sofia, BG0002 Plovdiv, BG0004 Nord, BG0005 Sud-Ouest et BG0006 Sud-Est;

| — | ordonner à la République de Bulgarie de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 3 156 euros, à compter du jour où a été rendu l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267) jusqu’à la date à laquelle sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou bien, dans le cas où l’inexécution viendrait à cesser plus tôt, jusqu’au 31 décembre de la dernière année d’inexécution, le montant à verser ne pouvant être toutefois inférieur au montant minimal forfaitaire de 653 000 euros dans tous les cas; |
| --- | --- |

—

ordonner à la République de Bulgarie de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 3 156 euros, à compter du jour où a été rendu l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267) jusqu’à la date à laquelle sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou bien, dans le cas où l’inexécution viendrait à cesser plus tôt, jusqu’au 31 décembre de la dernière année d’inexécution, le montant à verser ne pouvant être toutefois inférieur au montant minimal forfaitaire de 653 000 euros dans tous les cas;

| — | ordonner à la République de Bulgarie de verser à la Commission une astreinte de 5 677,20 euros par jour pour chacune des zones de qualité de l’air, à compter de la date à laquelle la Cour de justice rendra l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à l’année d’exécution complète de l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267), ainsi que |
| --- | --- |

—

ordonner à la République de Bulgarie de verser à la Commission une astreinte de 5 677,20 euros par jour pour chacune des zones de qualité de l’air, à compter de la date à laquelle la Cour de justice rendra l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à l’année d’exécution complète de l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267), ainsi que

| — | condamner République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Bulgarie n’a pas fait le nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-488/15, en ce qu’elle a continué de manquer (i) aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, en combinaison avec l’annexe XI de ladite directive, et (i) aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 de cette même directive.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/19 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 23 mars 2021 — VS/Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet

(Affaire C-180/21)

(2021/C 206/24)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Blagoevgrad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VS

Partie défenderesse: Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que les fins qui y sont énumérées, «de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales» doivent s’entendre comme des aspects d’une même finalité générale? |
| --- | --- |

1.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que les fins qui y sont énumérées, «de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales» doivent s’entendre comme des aspects d’une même finalité générale?

| 2. | Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, sont-elles applicables au Parquet de la République de Bulgarie parce que, dans le cadre de sa défense devant une juridiction, en tant que partie à une procédure civile, celui-ci a utilisé les informations relatives à une personne, qu’il a collectées en tant que «responsable du traitement», au sens de l’article 3, point 8, de la directive 2016/680, relatives à une personne et concernant un dossier qu’il a ouvert à l’encontre de cette personne, afin de vérifier des indices de la commission d’une infraction pénale, en indiquant qu’un tel dossier avait été ouvert ou en présentant les pièces de ce dossier? |
| --- | --- |

2.

Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, sont-elles applicables au Parquet de la République de Bulgarie parce que, dans le cadre de sa défense devant une juridiction, en tant que partie à une procédure civile, celui-ci a utilisé les informations relatives à une personne, qu’il a collectées en tant que «responsable du traitement», au sens de l’article 3, point 8, de la directive 2016/680, relatives à une personne et concernant un dossier qu’il a ouvert à l’encontre de cette personne, afin de vérifier des indices de la commission d’une infraction pénale, en indiquant qu’un tel dossier avait été ouvert ou en présentant les pièces de ce dossier?

| 2.1. | En cas de réponse affirmative à cette question:
  Convient-il d’interpréter l’expression «intérêts légitimes» figurant à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en ce sens qu’elle inclut la divulgation, en tout ou en partie, d’informations relatives à une personne qui ont été collectées dans un dossier du parquet la concernant, ouvert à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou de poursuite d’infractions pénales, si cette divulgation intervient aux fins de la défense du responsable du traitement en tant que partie à une procédure civile, et en ce sens qu’elle exclut le consentement de la personne concernée? |
| --- | --- |

2.1.

En cas de réponse affirmative à cette question:

Convient-il d’interpréter l’expression «intérêts légitimes» figurant à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en ce sens qu’elle inclut la divulgation, en tout ou en partie, d’informations relatives à une personne qui ont été collectées dans un dossier du parquet la concernant, ouvert à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou de poursuite d’infractions pénales, si cette divulgation intervient aux fins de la défense du responsable du traitement en tant que partie à une procédure civile, et en ce sens qu’elle exclut le consentement de la personne concernée?

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(1)  JO 2016, L 119, p. 89

(2)  JO 2016, L 119, p. 1

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/20 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 mars 2021 — République de Slovénie

(Affaire C-186/21)

(2021/C 206/25)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.A.

Partie défenderesse: République de Slovénie

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 8, paragraphe 3, sous d) de la directive accueil II (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «tels que» classe expressément parmi les critères objectifs la circonstance que «le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile»? |
| --- | --- |

1.

L’article 8, paragraphe 3, sous d) de la directive accueil II (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «tels que» classe expressément parmi les critères objectifs la circonstance que «le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile»?

| 2. | En cas de réponse négative à cette question, l’article 8, paragraphe 3, sous d) de la directive accueil II doit-il être interprété en ce sens que dans les circonstances décrites, la mise en rétention n’est admissible que sur la base de critères objectifs préétablis et de la constatation préalable que le demandeur a déjà eu la possibilité d’introduire une demande de protection internationale et sur la base de laquelle il pourrait être conclu qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ladite demande a été introduite à la seule fin de retarder ou d’empêcher une décision de retour? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative à cette question, l’article 8, paragraphe 3, sous d) de la directive accueil II doit-il être interprété en ce sens que dans les circonstances décrites, la mise en rétention n’est admissible que sur la base de critères objectifs préétablis et de la constatation préalable que le demandeur a déjà eu la possibilité d’introduire une demande de protection internationale et sur la base de laquelle il pourrait être conclu qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ladite demande a été introduite à la seule fin de retarder ou d’empêcher une décision de retour?

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(1)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180, du 29 juin 2013, p. 96)

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/20 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/20

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Pourvoi formé le 2 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-699/17, République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-207/21 P)

(2021/C 206/26)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Tricot, Ł. Habiak, K. Herrmann, C. Valero, agents)

Autres parties à la procédure: République de Pologne, Hongrie, République de Bulgarie, Royaume de Belgique, Royaume de Suède, République française

Conclusions

| — | annuler intégralement l’arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 dans l’affaire T-699/17, République de Pologne/Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement l’arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 dans l’affaire T-699/17, République de Pologne/Commission européenne;

| — | rejeter le premier moyen du recours de la République de Pologne dans l’affaire T-699/17; |
| --- | --- |

—

rejeter le premier moyen du recours de la République de Pologne dans l’affaire T-699/17;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau sur les deuxième à cinquième moyens, qui n’ont pas été examinés en première instance: |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau sur les deuxième à cinquième moyens, qui n’ont pas été examinés en première instance:

et

| — | réserver les dépens de la procédure de première instance et du présent pourvoi dans l’attente de l’adoption de la décision finale sur l’affaire. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens de la procédure de première instance et du présent pourvoi dans l’attente de l’adoption de la décision finale sur l’affaire.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-699/17 doit être annulé au motif qu’il est entaché d’erreurs de droit entraînant une violation de l’article 16, paragraphes 4 et 5, TUE.

Premièrement, en prenant pour prémisse, aux points 40 et 41 de l’arrêt attaqué, que le droit conféré aux États membres, à l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, de demander l’application de la majorité qualifiée conformément aux règles définies à l’article 3, paragraphe 3, de ce même protocole (règles du traité de Nice) doit conserver son effet utile également après l’expiration de la période transitoire le 31 mars 2017, le Tribunal a violé le calendrier clair de la période transitoire prévu à l’article 16, paragraphe 5, TUE. De plus, il n’a pas respecté la définition générale de la majorité qualifiée, introduite par le traité de Lisbonne à l’article 16, paragraphe 4, TUE et effective depuis le 1er novembre 2014, qui renforce la légitimité démocratique des votes au Conseil et au Comité instauré en application de l’article 75 de la directive 2010/75/UE (1). Ce faisant, le Tribunal a fait obstacle au plein effet de cette définition générale.

Deuxièmement, en procédant, aux points 48 et 50 de l’arrêt attaqué, à une interprétation extensive du champ d’application ratione temporis de la disposition transitoire instaurée à l’article 16, paragraphe 5, TUE et à l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, le Tribunal a méconnu la jurisprudence constante selon laquelle les dispositions transitoires sont d’interprétation stricte.

Troisièmement, contrairement aux affirmations des points 53, 54 et 55 de l’arrêt attaqué, l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 opérée par le Tribunal a violé le principe de sécurité juridique, en ce que l’applicabilité de la majorité qualifiée selon les règles du traité de Nice, prévue à l’article 3, paragraphe 3, du protocole no 36, est maintenue d’une manière imprévisible et pour une durée indéterminée.

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(1)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO 2010, L 334, p. 17).

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Tribunal

| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/22 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/22

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Tehrani/EUIPO — Blue Genes (Earnest Sewn)

(Affaire T-853/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn - Déclaration de nullité - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 206/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Reza Hossein Khan Tehrani (Nordhorn, Allemagne) (représentant: D. Wiedemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Blue Genes, Inc. (Gardena, Californie, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 531/2018-5), relative à une procédure de nullité entre Blue Genes et M. Tehrani.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Reza Hossein Khan Tehrani est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Reza Hossein Khan Tehrani est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 54 du 17.2.2020.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/22 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/22

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Bende/EUIPO — Julius-K9 (K-9)

(Affaire T-878/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale K-9 - Motifs absolus de refus - Signes devenus usuels - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 206/28)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Gábor Bende (Beloinannisz, Hongrie) (représentant: R. Tóth, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Sipos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Julius-K9 Zrt. (Szigetszentmiklós, Hongrie) (représentant: G. Jambrik, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 560/2018-2), telle que rectifiée le 12 mars 2020, relative à une procédure de nullité entre M. Bende et Julius-K9.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Gábor Bende est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Gábor Bende est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/23 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/23

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Chatwal/EUIPO — Timehouse Capital (THE TIME)

(Affaire T-186/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME - Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 206/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chatwal Hotels & Resorts LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: N. Hine, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Timehouse Capital GmbH (Grasbrunn, Allemagne) (représentant: T. Farkas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 janvier 2020 (affaire R 2264/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Timehouse Capital et Chatwal Hotels & Resorts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chatwal Hotels & Resorts LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Chatwal Hotels & Resorts LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/24 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/24

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Steinel/EUIPO (MobileHeat)

(Affaire T-226/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 206/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Steinel GmbH (Herzebrock-Clarholz, Allemagne) (représentants: M. Breuer et K. Freudenstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2020 (affaire R 2472/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MobileHeat comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Steinel GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Steinel GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 201 du 15.6.2020.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/24 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/24

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Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2021 — Graanhandel P. van Schelven/Commission

(Affaire T-306/19) (1)

(«Recours en annulation - Politique agricole - Production biologique - Règlement (CE) no 834/2007 - Production et étiquetage des produits biologiques - Produits biologiques importés dans l’Union - Certification des produits par un organisme de contrôle - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 206/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Graanhandel P. van Schelven BV (Nieuwe-Tonge, Pays-Bas) (représentant: C. Almeida, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, A. Dawes et B. Hofstötter, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/446 de la Commission, du 19 mars 2019, modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO 2019, L 77, p. 67), dans la mesure où cette disposition, conjointement avec l’annexe II, point 3, dudit règlement d’exécution, retire la reconnaissance accordée à Control Union Certifications en tant qu’organisme compétent pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats d’inspection autorisant la mise sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques de produits importés du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, de Turquie et des Émirats arabes unis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’audition de témoins présentées par Graanhandel P. van Schelven BV. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’audition de témoins présentées par Graanhandel P. van Schelven BV.

| 3) | Graanhandel P. van Schelven est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Graanhandel P. van Schelven est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 280 du 19.8.2019.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/25 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/25

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Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission

(Affaire T-484/20) (1)

(«Recours en annulation - Santé publique - Annexe III de la directive 2000/54/CE - Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme - Directive (UE) 2020/739 - Inscription du SARS-CoV-2 - Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 206/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sindicato de Enfermería (SATSE) (Madrid, Espagne) (représentant: M. Sesmero González, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Valero et N. Ruiz García, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (JO 2020, L 175, p. 11).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la République fédérale d’Allemagne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la République fédérale d’Allemagne.

| 3) | Sindicato de Enfermería (SATSE) est condamnée aux dépens de la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention. |
| --- | --- |

3)

Sindicato de Enfermería (SATSE) est condamnée aux dépens de la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.

| 4) | SATSE, la Commission ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention. |
| --- | --- |

4)

SATSE, la Commission ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.

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(1)  JO C 304 du 14.9.2020.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/26 |
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31.5.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/26

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Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2021 — The Floow/Commission

(Affaire T-765/20 R)

(«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Recouvrement des sommes versées - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 206/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Floow Ltd (Londres, Royaume Uni) (représentants: A. Howard, barrister, et J. Berry, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et L. André, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8138 final de la Commission, du 17 novembre 2020, ordonnant la récupération de la somme de 161 990,80 euros, majorée des intérêts, auprès de la requérante et, d’autre part, à interdire à la Commission de procéder à l’exécution de la décision attaquée ou au recouvrement des fonds ainsi que d’étendre et d’extrapoler ses conclusions à la période non auditée pour le projet ou à d’autres projets.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/26 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/26

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Recours introduit le 28 février 2021 — Região Autónoma da Madeira/Commission

(Affaire T-131/21)

(2021/C 206/34)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère, Portugal) (représentants: M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | ordonner le versement au dossier des documents de la procédure administrative qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée, dans les termes demandés dans la présente requête; |
| --- | --- |

—

ordonner le versement au dossier des documents de la procédure administrative qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée, dans les termes demandés dans la présente requête;

| — | joindre la présente affaire à l’affaire T-95/21 (Portugal/Commission); |
| --- | --- |

—

joindre la présente affaire à l’affaire T-95/21 (Portugal/Commission);

| — | annuler l’article 1er ainsi que les articles 4 à 6 de la décision C(2020)8550 final de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, «relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la Zona Franca da Madeira (ZFM) — Régime III»; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er ainsi que les articles 4 à 6 de la décision C(2020)8550 final de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, «relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la Zona Franca da Madeira (ZFM) — Régime III»;

| — | condamner la Commission à la totalité des dépens de la procédure, y compris ceux de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à la totalité des dépens de la procédure, y compris ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur de droit et/ou d’un défaut de motivation, en ce que la mesure en cause ne constitue pas une aide publique en raison de son caractère général et non sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La requérante fait notamment valoir que la mesure n’est pas sélective, car elle s’inscrit dans l’économie générale du régime fiscal portugais. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et/ou d’un défaut de motivation, en ce que la mesure en cause ne constitue pas une aide publique en raison de son caractère général et non sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La requérante fait notamment valoir que la mesure n’est pas sélective, car elle s’inscrit dans l’économie générale du régime fiscal portugais.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, en ce que le régime III de la ZFM a été mis en œuvre conformément aux décisions de la Commission de 2007 et 2013 et aux articles 107 et 108 TFUE. La requérante fait valoir que l’exigence selon laquelle les bénéfices doivent être issus des activités réalisées de manière effective et significative dans la région autonome de Madère ne doit pas être interprétée en ce sens que seuls les coûts additionnels des entreprises enregistrées dans la ZFM liés à l’ultrapériphéricité sont pris en considération, que les avantages fiscaux ne peuvent se rapporter qu’aux bénéfices de ces entreprises provenant d’opérations directement soumises à ces coûts additionnels et que les activités réalisées en dehors de Madère par des entreprises enregistrées dans la ZFM ayant une activité internationale sont exclues. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, en ce que le régime III de la ZFM a été mis en œuvre conformément aux décisions de la Commission de 2007 et 2013 et aux articles 107 et 108 TFUE. La requérante fait valoir que l’exigence selon laquelle les bénéfices doivent être issus des activités réalisées de manière effective et significative dans la région autonome de Madère ne doit pas être interprétée en ce sens que seuls les coûts additionnels des entreprises enregistrées dans la ZFM liés à l’ultrapériphéricité sont pris en considération, que les avantages fiscaux ne peuvent se rapporter qu’aux bénéfices de ces entreprises provenant d’opérations directement soumises à ces coûts additionnels et que les activités réalisées en dehors de Madère par des entreprises enregistrées dans la ZFM ayant une activité internationale sont exclues.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation de la décision de la Commission, en ce que les exigences du régime fiscal et la surveillance par les autorités nationales et régionales permettent le contrôle du régime III de la ZFM. La requérante fait notamment valoir que les exigences légales de comptabilité séparée pour les revenus générés dans la ZFM et le respect d’un vaste ensemble d’obligations fiscales permettent un contrôle et une surveillance effectifs et adéquats du régime III de la ZFM par les autorités nationales et régionales. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation de la décision de la Commission, en ce que les exigences du régime fiscal et la surveillance par les autorités nationales et régionales permettent le contrôle du régime III de la ZFM. La requérante fait notamment valoir que les exigences légales de comptabilité séparée pour les revenus générés dans la ZFM et le respect d’un vaste ensemble d’obligations fiscales permettent un contrôle et une surveillance effectifs et adéquats du régime III de la ZFM par les autorités nationales et régionales.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit dans la décision de la Commission, en ce que la notion d’«emploi» applicable au régime III de la ZFM résulte de la législation nationale, la méthodologie [de définition] des emplois en «ETP» (équivalent temps plein) et en «UTA» (unités de travail annuelles) n’étant pas applicable. La requérante fait valoir que, aux fins de l’appréciation de l’exigence du régime III de la ZFM concernant la création ou le maintien d’emplois, la décision attaquée commet une erreur de droit en appliquant la méthodologie de définition des emplois en «ETP» et en «UTA», puisque la notion d’emploi applicable au régime de la ZFM est celle qui résulte de la législation nationale du travail. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit dans la décision de la Commission, en ce que la notion d’«emploi» applicable au régime III de la ZFM résulte de la législation nationale, la méthodologie [de définition] des emplois en «ETP» (équivalent temps plein) et en «UTA» (unités de travail annuelles) n’étant pas applicable. La requérante fait valoir que, aux fins de l’appréciation de l’exigence du régime III de la ZFM concernant la création ou le maintien d’emplois, la décision attaquée commet une erreur de droit en appliquant la méthodologie de définition des emplois en «ETP» et en «UTA», puisque la notion d’emploi applicable au régime de la ZFM est celle qui résulte de la législation nationale du travail.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou du défaut de motivation de la décision, en ce que le contrôle de l’exigence relative à la création ou au maintien d’emplois a été adéquat et effectif. La requérante fait valoir que les autorités nationales ont fourni à la Commission des éléments permettant d’apprécier l’existence du contrôle de l’exigence relative à la création ou au maintien d’emplois dans la ZFM, de sorte que la décision attaquée est entachée d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou du défaut de motivation de la décision, en ce que le contrôle de l’exigence relative à la création ou au maintien d’emplois a été adéquat et effectif. La requérante fait valoir que les autorités nationales ont fourni à la Commission des éléments permettant d’apprécier l’existence du contrôle de l’exigence relative à la création ou au maintien d’emplois dans la ZFM, de sorte que la décision attaquée est entachée d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation de principes généraux du droit de l’Union. La requérante fait notamment valoir que la décision viole les principes généraux du droit de l’Union de proportionnalité, de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation de principes généraux du droit de l’Union. La requérante fait notamment valoir que la décision viole les principes généraux du droit de l’Union de proportionnalité, de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/27 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/27

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Recours introduit le 3 mars 2021 — Trasta Komercbanka/BCE

(Affaire T-135/21)

(2021/C 206/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière en ce qui concerne le préjudice subi par la partie requérante suite à la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIPOINFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la partie défenderesse du 3 mars 2016 retirant l’agrément de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière en ce qui concerne le préjudice subi par la partie requérante suite à la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIPOINFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la partie défenderesse du 3 mars 2016 retirant l’agrément de la partie requérante;

| — | établir que le préjudice matériel équivaut à au moins 126 millions d’euros avec les intérêts compensatoires à compter du 3 mars 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et avec les intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et |
| --- | --- |

—

établir que le préjudice matériel équivaut à au moins 126 millions d’euros avec les intérêts compensatoires à compter du 3 mars 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et avec les intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (1) avait conclu, immédiatement avant l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément, qu’un retrait d’agrément n’était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d’agrément présentée par la FKTK. La partie requérante ajoute que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D’autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l’absence de gestion efficace d’un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (1) avait conclu, immédiatement avant l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément, qu’un retrait d’agrément n’était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d’agrément présentée par la FKTK. La partie requérante ajoute que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D’autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l’absence de gestion efficace d’un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la partie requérante a subi un préjudice financier très important, en particulier en raison de sa liquidation suite au retrait d’agrément illégal. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la partie requérante a subi un préjudice financier très important, en particulier en raison de sa liquidation suite au retrait d’agrément illégal.

| 4. | Quatrième moyen invoquant un lien de causalité entre le retrait d’agrément et le préjudice subi par la partie requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen invoquant un lien de causalité entre le retrait d’agrément et le préjudice subi par la partie requérante.

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(1)  Commission des marchés financiers et des capitaux.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/28 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/28

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Recours introduit le 4 mars 2021 — Virbac/Commission

(Affaire T-138/21)

(2021/C 206/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Virbac (Carros, France) (représentants: M. Thill-Tayara, S. Pelé et L. Bary, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 (JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle a été adoptée en violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 (JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle a été adoptée en violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 (JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle a été adoptée en violation de l’article 31 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 (JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle a été adoptée en violation de l’article 31 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 ( JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle résulte d’une violation de l’article 102 TFUE et contrevient de ce fait aux principes d’effet utile, de légalité et de bonne administration qui s’imposent à la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2020) 7930 final du 10 novembre 2020 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage vétérinaire «Librela — bedinvetmab», parue au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2020 ( JOUE, C 453, 30 décembre 2020, p. 1), en ce qu’elle résulte d’une violation de l’article 102 TFUE et contrevient de ce fait aux principes d’effet utile, de légalité et de bonne administration qui s’imposent à la Commission européenne;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1) dans la mesure où la décision attaquée autorise la mise sur le marché européen de Librela® alors que la sécurité et l’efficacité de ce produit n’auraient pas été démontrées de façon adéquate et suffisante au regard de ce texte. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1) dans la mesure où la décision attaquée autorise la mise sur le marché européen de Librela® alors que la sécurité et l’efficacité de ce produit n’auraient pas été démontrées de façon adéquate et suffisante au regard de ce texte.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 31 du règlement (CE) no 726/2004 précité, en ce que la décision attaquée méconnaitrait les règles relatives à la rédaction du résumé des caractéristiques du produit, qui auraient dû conduire la Commission européenne à constater que la mise en garde spéciale introduite pour Librela® relative à l’effet des anticorps anti-médicaments est excessivement générique et imprécise. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 31 du règlement (CE) no 726/2004 précité, en ce que la décision attaquée méconnaitrait les règles relatives à la rédaction du résumé des caractéristiques du produit, qui auraient dû conduire la Commission européenne à constater que la mise en garde spéciale introduite pour Librela® relative à l’effet des anticorps anti-médicaments est excessivement générique et imprécise.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’effet utile de l’article 102 TFUE et des principes de légalité et de bonne administration, en ce que la décision attaquée donnerait effet à l’abus de position dominante commis par le groupe Zoetis en relation avec l’abandon du développement du produit concurrent de Librela®, donné en licence à la partie requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’effet utile de l’article 102 TFUE et des principes de légalité et de bonne administration, en ce que la décision attaquée donnerait effet à l’abus de position dominante commis par le groupe Zoetis en relation avec l’abandon du développement du produit concurrent de Librela®, donné en licence à la partie requérante.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/29 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/29

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Recours introduit le 3 mars 2021 — Fursin et autres/BCE

(Affaire T-145/21)

(2021/C 206/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ivan Fursin (Kiev, Ukraine) et cinq autres requérants (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière en ce qui concerne le préjudice subi par les parties requérantes suite à la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIPOINFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la partie défenderesse du 3 mars 2016 retirant l’agrément de la Trasta Komercbanka AS; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière en ce qui concerne le préjudice subi par les parties requérantes suite à la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIPOINFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la partie défenderesse du 3 mars 2016 retirant l’agrément de la Trasta Komercbanka AS;

| — | établir que le préjudice matériel équivaut à au moins 25 millions d’euros (1) avec les intérêts compensatoires à compter du 3 mars 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et avec les intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et |
| --- | --- |

—

établir que le préjudice matériel équivaut à au moins 25 millions d’euros (1) avec les intérêts compensatoires à compter du 3 mars 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et avec les intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (2) avait conclu, immédiatement avant l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément, qu’un retrait d’agrément n’était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d’agrément présentée par la FKTK. Les parties requérantes ajoutent que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D’autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l’absence de gestion efficace d’un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (2) avait conclu, immédiatement avant l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément, qu’un retrait d’agrément n’était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d’agrément présentée par la FKTK. Les parties requérantes ajoutent que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D’autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l’absence de gestion efficace d’un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que les parties requérantes ont subi un préjudice financier très important, en particulier en raison de la liquidation de Trasta Komercbanka AS suite au retrait d’agrément illégal. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que les parties requérantes ont subi un préjudice financier très important, en particulier en raison de la liquidation de Trasta Komercbanka AS suite au retrait d’agrément illégal.

| 4. | Quatrième moyen invoquant un lien de causalité entre le retrait d’agrément et le préjudice subi par les parties requérantes. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen invoquant un lien de causalité entre le retrait d’agrément et le préjudice subi par les parties requérantes.

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(1)  Les montants sont à attribuer à chacune des parties requérantes par rapport au montant de leur participation dans Trasta Komercbanka AS.

(2)  Commission des marchés financiers et des capitaux.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/30 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/30

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Recours introduit le 11 mars 2021 — Paccor Packaging et autres/Commission européenne

(Affaire T-148/21)

(2021/C 206/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Paccor Packaging GmbH (Düsseldorf, Allemagne) et six autres requérantes (représentants: P. Kugel et G. Dávid, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2151 du 17 décembre 2020 (1) dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, annuler le règlement 2020/2151 partiellement, en ce qui concerne l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que son annexe IV ou, à titre subsidiaire, annuler le règlement 2020/2151 partiellement en ce qui concerne les gobelets pour boissons fabriqués entièrement avec du plastique; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2151 du 17 décembre 2020 (1) dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, annuler le règlement 2020/2151 partiellement, en ce qui concerne l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que son annexe IV ou, à titre subsidiaire, annuler le règlement 2020/2151 partiellement en ce qui concerne les gobelets pour boissons fabriqués entièrement avec du plastique;

| — | annuler le règlement 2020/2151 partiellement en ce qui concerne l’article 3; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement 2020/2151 partiellement en ce qui concerne l’article 3;

| — | annuler partiellement la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 (2) en ce qui concerne l’article 7, dans la mesure où il s’applique aux gobelets pour boissons, et le point 4 de la partie D de l’annexe à la directive, et |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 (2) en ce qui concerne l’article 7, dans la mesure où il s’applique aux gobelets pour boissons, et le point 4 de la partie D de l’annexe à la directive, et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens et une exception d’illégalité:

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé l’article 7 de la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et a outrepassé les compétences qui lui sont attribuées par le Conseil et le Parlement européen. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé l’article 7 de la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et a outrepassé les compétences qui lui sont attribuées par le Conseil et le Parlement européen.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé des formes substantielles en l’adoptant après le 3 juillet 2020, ainsi que les version linguistiques correspondantes corrigées, plus de six mois après le délai fixé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans la directive 2019/904. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé des formes substantielles en l’adoptant après le 3 juillet 2020, ainsi que les version linguistiques correspondantes corrigées, plus de six mois après le délai fixé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans la directive 2019/904.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé l’article 7 de la directive 2019/904 et les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé l’article 7 de la directive 2019/904 et les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé son obligation de motivation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé son obligation de motivation.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2019/904, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a outrepassé ses compétences. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2019/904, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a outrepassé ses compétences.

| 6. | Sixième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 7, paragraphe 2, sous c), de la directive 2019/904 et a commis une erreur d’appréciation manifeste. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 7, paragraphe 2, sous c), de la directive 2019/904 et a commis une erreur d’appréciation manifeste.

| 7. | Septième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé le principe de proportionnalité.
  Les parties requérantes soulèvent également une exception d’illégalité, conformément à l’article 277 TFUE, soutenant que l’article 7 et le point 4 de la partie D de l’annexe à la directive 2019/904 sont illégaux. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé le principe de proportionnalité.

Les parties requérantes soulèvent également une exception d’illégalité, conformément à l’article 277 TFUE, soutenant que l’article 7 et le point 4 de la partie D de l’annexe à la directive 2019/904 sont illégaux.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2020, L 428, p. 57).

(2)  Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2019, L 155, p. 1).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/31 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/31

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Recours introduit le 25 mars 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL)

(Affaire T-160/21)

(2021/C 206/39)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern (Barcelone, Espagne) (représentants: T. González Martínez)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ingrid Malpricht (Ludwigshafen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «APIRETAL»/Marque de l’Union européenne no 4 814 158

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2021 dans l’affaire R 1004/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accueillir le présent recours; |
| --- | --- |

—

accueillir le présent recours;

| — | révoquer la décision de la partie défenderesse du 20 mars 2020; |
| --- | --- |

—

révoquer la décision de la partie défenderesse du 20 mars 2020;

| — | annuler la décision attaquée du 20 janvier 2021; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée du 20 janvier 2021;

| — | révoquer l’annulation pour non-usage de la marque de l’Union européenne no 4 814 158 «APERITAL» par rapport aux produits contestés de la classe 5 tout en maintenant l’enregistrement pour ces produits (de même que pour les «produits pharmaceutiques»); |
| --- | --- |

—

révoquer l’annulation pour non-usage de la marque de l’Union européenne no 4 814 158 «APERITAL» par rapport aux produits contestés de la classe 5 tout en maintenant l’enregistrement pour ces produits (de même que pour les «produits pharmaceutiques»);

| — | condamner l’EUIPO, et l’autre partie devant la chambre de recours si celle-ci devait intervenir dans la présente procédure, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO, et l’autre partie devant la chambre de recours si celle-ci devait intervenir dans la présente procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Interprétation erronée de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lors de l’examen de la notion d’usage sérieux de la marque contestée pour n’importe lequel des produits contestés; |
| --- | --- |

—

Interprétation erronée de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lors de l’examen de la notion d’usage sérieux de la marque contestée pour n’importe lequel des produits contestés;

| — | Interprétation erronée de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lors de l’évaluation du juste motif pour le non-usage. |
| --- | --- |

—

Interprétation erronée de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lors de l’évaluation du juste motif pour le non-usage.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/32 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/32

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Recours introduit le 23 mars 2021 — De Capitani/Conseil

(Affaire T-163/21)

(2021/C 206/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérant: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes O. Brouwer et B. Verheijen, avocats)

Défendeur: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du défendeur de refuser l’accès à certains documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, telle qu’elle a été communiquée au requérant le 14 janvier 2021 dans une lettre portant la référence SGS 21/000067, y compris l’annexe qui y était jointe; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du défendeur de refuser l’accès à certains documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, telle qu’elle a été communiquée au requérant le 14 janvier 2021 dans une lettre portant la référence SGS 21/000067, y compris l’annexe qui y était jointe;

| — | condamner le Conseil aux dépens du requérant en application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens relatifs à toute partie intervenante |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens du requérant en application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens relatifs à toute partie intervenante

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’exception de la protection du processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 (1)) et d’un défaut de motivation, parce que la divulgation ne porterait pas gravement atteinte au processus décisionnel.






  — | Le requérant soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de la nouvelle dimension constitutionnelle qui découle de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier l’article 15, paragraphe 2, TFEU, et qui a créé un nouveau régime juridique pour l’accès du public aux documents, en particulier pour les documents législatifs. |
| --- | --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’exception de la protection du processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 (1)) et d’un défaut de motivation, parce que la divulgation ne porterait pas gravement atteinte au processus décisionnel.

—

Le requérant soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de la nouvelle dimension constitutionnelle qui découle de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier l’article 15, paragraphe 2, TFEU, et qui a créé un nouveau régime juridique pour l’accès du public aux documents, en particulier pour les documents législatifs.

| — | En outre, le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas appliqué et respecté le bon critère figurant à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 et qu’elle s’est fondée à tort sur un argument selon lequel la divulgation des documents demandés remettrait en question les choix définitifs retenus par les États membres et créerait des incertitudes inutiles quant à leurs intentions. |
| --- | --- |

—

En outre, le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas appliqué et respecté le bon critère figurant à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 et qu’elle s’est fondée à tort sur un argument selon lequel la divulgation des documents demandés remettrait en question les choix définitifs retenus par les États membres et créerait des incertitudes inutiles quant à leurs intentions.

| — | Le requérant soutient également que la décision attaquée s’est fondée à tort sur un argument selon lequel la divulgation des documents demandés entraverait les délégations dans leur capacité à trouver un équilibre entre les divers intérêts en présence dans le cadre de la procédure législative concernée et s’est fondée à tort sur un argument selon lequel refuser de divulguer un nombre limité de documents ne revient pas à dénier aux citoyens la possibilité d’obtenir des informations sur le processus décisionnel législatif. |
| --- | --- |

—

Le requérant soutient également que la décision attaquée s’est fondée à tort sur un argument selon lequel la divulgation des documents demandés entraverait les délégations dans leur capacité à trouver un équilibre entre les divers intérêts en présence dans le cadre de la procédure législative concernée et s’est fondée à tort sur un argument selon lequel refuser de divulguer un nombre limité de documents ne revient pas à dénier aux citoyens la possibilité d’obtenir des informations sur le processus décisionnel législatif.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’exception de la protection du processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001) et d’un défaut de motivation, parce que la décision attaquée n’a pas admis et accordé l’accès au titre d’un intérêt public supérieur.






  — | Le requérant souligne que la décision attaquée n’a pas admis et accordé l’accès au titre d’un intérêt public supérieur. En particulier, il soutient qu’il existe un intérêt public supérieur, car une divulgation permettrait aux citoyens européens de participer au processus législatif et assurerait qu’il ne s’enlise pas mais qu’il continue et aboutisse à une conclusion. |
| --- | --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’exception de la protection du processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001) et d’un défaut de motivation, parce que la décision attaquée n’a pas admis et accordé l’accès au titre d’un intérêt public supérieur.

—

Le requérant souligne que la décision attaquée n’a pas admis et accordé l’accès au titre d’un intérêt public supérieur. En particulier, il soutient qu’il existe un intérêt public supérieur, car une divulgation permettrait aux citoyens européens de participer au processus législatif et assurerait qu’il ne s’enlise pas mais qu’il continue et aboutisse à une conclusion.

| 3. | Le troisième moyen est tiré, à titre subsidiaire, d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’obligation de fournir un accès partiel aux documents (article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001) et d’un défaut de motivation.






  — | Le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas examiné et accordé l’accès partiel à suffisance de droit. Elle a fait une application erronée du critère juridique, lequel impose d’apprécier si chaque partie d’un document demandé est couverte par l’exception invoquée pour refuser l’accès. |
| --- | --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré, à titre subsidiaire, d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’obligation de fournir un accès partiel aux documents (article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001) et d’un défaut de motivation.

—

Le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas examiné et accordé l’accès partiel à suffisance de droit. Elle a fait une application erronée du critère juridique, lequel impose d’apprécier si chaque partie d’un document demandé est couverte par l’exception invoquée pour refuser l’accès.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/33 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/33

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Recours introduit le 29 mars 2021 — European Gaming and Betting Association/Commission

(Affaire T-167/21)

(2021/C 206/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Gaming and Betting Association (Etterbeek, Belgique) (représentant: T. De Meese, K. Bourgeois et M. Van Nieuwenborgh, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la défenderesse du 18 décembre 2020 dans l’affaire SA.44830 (2016/FC) — Pays-Bas: prolongation des licences de jeux et de paris sportifs aux Pays-Bas (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse du 18 décembre 2020 dans l’affaire SA.44830 (2016/FC) — Pays-Bas: prolongation des licences de jeux et de paris sportifs aux Pays-Bas (1);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des droits procéduraux de la requérante en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen de l’article 108, paragraphe 2, TFUE alors que son enquête préliminaire n’a pas dissipé tous doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.






  — | Il est soutenu que la durée et les circonstances entourant l’enquête préliminaire attestent que la défenderesse éprouvait des doutes sur l’existence d’une mesure d’aide. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des droits procéduraux de la requérante en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen de l’article 108, paragraphe 2, TFUE alors que son enquête préliminaire n’a pas dissipé tous doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.

—

Il est soutenu que la durée et les circonstances entourant l’enquête préliminaire attestent que la défenderesse éprouvait des doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.

| — | En outre, la requérante affirme que le changement significatif dans l’analyse de la défenderesse au cours de l’enquête préliminaire atteste qu’elle éprouvait des doutes sur l’existence d’une mesure d’aide. |
| --- | --- |

—

En outre, la requérante affirme que le changement significatif dans l’analyse de la défenderesse au cours de l’enquête préliminaire atteste qu’elle éprouvait des doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.

| — | La requérante fait également valoir que c’est à tort que la défenderesse a conclu qu’il ne subsistait plus de doutes sur le fait que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne favorisait leurs titulaires. |
| --- | --- |

—

La requérante fait également valoir que c’est à tort que la défenderesse a conclu qu’il ne subsistait plus de doutes sur le fait que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne favorisait leurs titulaires.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la défenderesse en constatant que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne représentait pas un avantage pour leurs titulaires au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.






  — | Il est soutenu que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation des faits en ce qu’elle a constaté, premièrement, que tous les titulaires de licences sont tenus de reverser les recettes nettes des activités de jeux et de paris sportifs à des œuvres d’intérêt général et, deuxièmement, que les titulaires de licences n’étaient pas en mesure de réaliser des bénéfices. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la défenderesse en constatant que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne représentait pas un avantage pour leurs titulaires au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

Il est soutenu que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation des faits en ce qu’elle a constaté, premièrement, que tous les titulaires de licences sont tenus de reverser les recettes nettes des activités de jeux et de paris sportifs à des œuvres d’intérêt général et, deuxièmement, que les titulaires de licences n’étaient pas en mesure de réaliser des bénéfices.

| — | La requérante soutient en outre que la défenderesse a commis une erreur de droit manifeste dans sa constatation selon laquelle l’octroi des licences en question n’a pas favorisé leurs titulaires au motif qu’il ne peut être affirmé que ces licences ont permis d’améliorer leur situation financière. |
| --- | --- |

—

La requérante soutient en outre que la défenderesse a commis une erreur de droit manifeste dans sa constatation selon laquelle l’octroi des licences en question n’a pas favorisé leurs titulaires au motif qu’il ne peut être affirmé que ces licences ont permis d’améliorer leur situation financière.

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(1)  JO 2021, C 17, p. 1.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/34 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/34

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Recours introduit le 31 mars 2021 — Agrofert/Parlement

(Affaire T-174/21)

(2021/C 206/42)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Agrofert, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: S. Sobolová, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la requête recevable et fondée; |
| --- | --- |

—

déclarer la requête recevable et fondée;

| — | annuler la décision du Parlement européen, du 15 janvier 2021, A (2019) 8551 C (D 300153), refusant à la partie requérante l’accès aux documents demandés en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement européen, du 15 janvier 2021, A (2019) 8551 C (D 300153), refusant à la partie requérante l’accès aux documents demandés en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante;

| — | prendre toutes autres mesures dans l’affaire qu’il juge nécessaire. |
| --- | --- |

—

prendre toutes autres mesures dans l’affaire qu’il juge nécessaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas établi le respect des conditions de refus d’accès aux documents demandés conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La divulgation des documents demandés ne saurait conduire à une violation de la protection des objectifs de l’enquête qu’invoque la partie défenderesse. La partie défenderesse n’a pas établi qu’il existerait en l’espèce un quelconque risque, encore moins raisonnablement prévisible, d’atteinte concrète et réelle à cette enquête par la divulgation des documents dont le contenu relève, en partie, déjà même du domaine public. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas établi le respect des conditions de refus d’accès aux documents demandés conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La divulgation des documents demandés ne saurait conduire à une violation de la protection des objectifs de l’enquête qu’invoque la partie défenderesse. La partie défenderesse n’a pas établi qu’il existerait en l’espèce un quelconque risque, encore moins raisonnablement prévisible, d’atteinte concrète et réelle à cette enquête par la divulgation des documents dont le contenu relève, en partie, déjà même du domaine public.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a, en outre, totalement ignoré également l’intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés, qui, en l’espèce, consiste en le respect de la valeur de l’État de droit, fondé sur le respect des libertés et des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a, en outre, totalement ignoré également l’intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés, qui, en l’espèce, consiste en le respect de la valeur de l’État de droit, fondé sur le respect des libertés et des droits fondamentaux.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/35 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/35

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Recours introduit le 2 avril 2021 — RH/Commission

(Affaire T-175/21)

(2021/C 206/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RH (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 18 février 2021 de l’exclure pour une période dix-huit mois de la participation aux procédures d’attribution de marchés publics et d’octroi de subventions dans le cadre du budget de l’Union européenne, du 11e Fonds européen de développement ou de la sélection pour l’exécution de fonds de l’Union au titre du règlement 2018/1046 ainsi que pour l’exécution de fonds au titre du Fonds européen de développement et de publier cette exclusion sur le site Internet de la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 18 février 2021 de l’exclure pour une période dix-huit mois de la participation aux procédures d’attribution de marchés publics et d’octroi de subventions dans le cadre du budget de l’Union européenne, du 11e Fonds européen de développement ou de la sélection pour l’exécution de fonds de l’Union au titre du règlement 2018/1046 ainsi que pour l’exécution de fonds au titre du Fonds européen de développement et de publier cette exclusion sur le site Internet de la Commission;

| — | indemniser la requérante du préjudice subi d’un montant de 17 385 832 euros; |
| --- | --- |

—

indemniser la requérante du préjudice subi d’un montant de 17 385 832 euros;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur de droit dans la qualification juridique de la faute grave en matière professionnelle.






  — | La requérante affirme que l’argumentation de la défenderesse se fonde entièrement sur la prémisse hypothétique que la requérante aurait pu avoir accès à des informations confidentielles lors de rencontres avec des bénéficiaires. Ce faisant, la défenderesse a commis une erreur de droit dans la qualification juridique de la faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 93, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002 (1), de l’article 106, paragraphe 1, sous c), du règlement no 966/2012 (2) et de l’article 136, paragraphe 1, sous c), v), du règlement 2018/1046 (3) |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit dans la qualification juridique de la faute grave en matière professionnelle.

—

La requérante affirme que l’argumentation de la défenderesse se fonde entièrement sur la prémisse hypothétique que la requérante aurait pu avoir accès à des informations confidentielles lors de rencontres avec des bénéficiaires. Ce faisant, la défenderesse a commis une erreur de droit dans la qualification juridique de la faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 93, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002 (1), de l’article 106, paragraphe 1, sous c), du règlement no 966/2012 (2) et de l’article 136, paragraphe 1, sous c), v), du règlement 2018/1046 (3)

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence et du renversement de la charge de la preuve.






  — | Outre le fait que la décision attaquée ne qualifie pas correctement l’existence d’une «faute grave en matière professionnelle», il est soutenu qu’il incombe à la défenderesse de prouver ses dires, car la requérante reste innocente jusqu’à ce sa culpabilité soit prouvée. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence et du renversement de la charge de la preuve.

—

Outre le fait que la décision attaquée ne qualifie pas correctement l’existence d’une «faute grave en matière professionnelle», il est soutenu qu’il incombe à la défenderesse de prouver ses dires, car la requérante reste innocente jusqu’à ce sa culpabilité soit prouvée.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et de l’absence manifeste de faute grave en matière professionnelle, notamment telle que visée à l’article 136, paragraphe 1, sous c), v), du règlement 2018/1046 (constituant en tout état de cause une erreur manifeste), ainsi que des illégalités dont seraient entachés le rapport de l’OLAF et la décision attaquée.






  — | La requérante conteste fermement les dires de la Commission ainsi que la conclusion d’une faute grave en matière professionnelle et réaffirme qu’elle n’a ni tenté d’obtenir ni obtenu des informations confidentielles dans le cadre de l’un de ses projets. Tant l’OLAF que la DG NEAR ont grossièrement dénaturé les faits ainsi que les preuves fournies par la requérante et leurs constatations légales sur la base de ces faits et de ces preuves sont erronées. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et de l’absence manifeste de faute grave en matière professionnelle, notamment telle que visée à l’article 136, paragraphe 1, sous c), v), du règlement 2018/1046 (constituant en tout état de cause une erreur manifeste), ainsi que des illégalités dont seraient entachés le rapport de l’OLAF et la décision attaquée.

—

La requérante conteste fermement les dires de la Commission ainsi que la conclusion d’une faute grave en matière professionnelle et réaffirme qu’elle n’a ni tenté d’obtenir ni obtenu des informations confidentielles dans le cadre de l’un de ses projets. Tant l’OLAF que la DG NEAR ont grossièrement dénaturé les faits ainsi que les preuves fournies par la requérante et leurs constatations légales sur la base de ces faits et de ces preuves sont erronées.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de diligence et de bonne administration tel qu’énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | Il est affirmé que la défenderesse a manqué de diligence, tant dans la manière dont l’OLAF a mené son enquête que dans le cadre de l’adoption de la décision de la DG NEAR. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de diligence et de bonne administration tel qu’énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Il est affirmé que la défenderesse a manqué de diligence, tant dans la manière dont l’OLAF a mené son enquête que dans le cadre de l’adoption de la décision de la DG NEAR.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation des droits de la défense.






  — | La requérante fait valoir que, lors de l’inspection sur place de ses locaux par l’OLAF, il ne lui a pas été clairement indiqué qu’elle était perçue/considérée comme une personne concernée. Ce n’est qu’avec la communication de l’exposé sommaire des faits qu’elle a réalisé qu’elle était considérée comme une personne concernée. Dès lors que l’OLAF l’a considéré comme une personne concernée, il est d’autant moins compréhensible que les membres de la direction de la requérante n’aient pas été interrogés lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement de l’exposé sommaire des faits. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation des droits de la défense.

—

La requérante fait valoir que, lors de l’inspection sur place de ses locaux par l’OLAF, il ne lui a pas été clairement indiqué qu’elle était perçue/considérée comme une personne concernée. Ce n’est qu’avec la communication de l’exposé sommaire des faits qu’elle a réalisé qu’elle était considérée comme une personne concernée. Dès lors que l’OLAF l’a considéré comme une personne concernée, il est d’autant moins compréhensible que les membres de la direction de la requérante n’aient pas été interrogés lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement de l’exposé sommaire des faits.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.






  — | En l’espèce, la défenderesse fait grief à la requérante d’avoir tenté d’obtenir des informations confidentielles, sans préciser ni de quelles informations il s’agit ni les circonstances concrètes justifiant la qualification juridique de «faute grave en matière professionnelle». La requérante n’est donc pas en mesure de comprendre la décision attaquée et d’en examiner la légalité, car elle ne peut ni déterminer si les informations étaient effectivement confidentielles ni apporter la preuve confirmant qu’elles étaient publiquement disponibles pour tous ses concurrents potentiels. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.

—

En l’espèce, la défenderesse fait grief à la requérante d’avoir tenté d’obtenir des informations confidentielles, sans préciser ni de quelles informations il s’agit ni les circonstances concrètes justifiant la qualification juridique de «faute grave en matière professionnelle». La requérante n’est donc pas en mesure de comprendre la décision attaquée et d’en examiner la légalité, car elle ne peut ni déterminer si les informations étaient effectivement confidentielles ni apporter la preuve confirmant qu’elles étaient publiquement disponibles pour tous ses concurrents potentiels.

| — | De même, de l’avis de la requérante, la défenderesse n’explique pas pourquoi la faute alléguée, à supposer qu’elle soit établie (quod non), doit être qualifiée de grave compte tenu des circonstances de l’espèce. De même, la sanction sous la forme de la publication n’est pas motivée à suffisance. |
| --- | --- |

—

De même, de l’avis de la requérante, la défenderesse n’explique pas pourquoi la faute alléguée, à supposer qu’elle soit établie (quod non), doit être qualifiée de grave compte tenu des circonstances de l’espèce. De même, la sanction sous la forme de la publication n’est pas motivée à suffisance.

| 7. | Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité au niveau de la sanction consistant en une exclusion et sa publication.






  — | Il est affirmé que la défenderesse a commis une erreur de droit consistant en la violation du principe de proportionnalité dans son appréciation des critères justifiant la mesure d’exclusion. Il est également affirmé, à titre subsidiaire, que si les faits retenus devaient pouvoir être qualifiés de faute grave en matière professionnelle (quod non), la sanction sous la forme d’une exclusion pour une période de dix-huit mois et sa publication est disproportionnée suivant une appréciation concrète des critères de l’article 136, paragraphe 3, du règlement 2018/1046. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité au niveau de la sanction consistant en une exclusion et sa publication.

—

Il est affirmé que la défenderesse a commis une erreur de droit consistant en la violation du principe de proportionnalité dans son appréciation des critères justifiant la mesure d’exclusion. Il est également affirmé, à titre subsidiaire, que si les faits retenus devaient pouvoir être qualifiés de faute grave en matière professionnelle (quod non), la sanction sous la forme d’une exclusion pour une période de dix-huit mois et sa publication est disproportionnée suivant une appréciation concrète des critères de l’article 136, paragraphe 3, du règlement 2018/1046.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1).

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/37 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/37

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Recours introduit le 31 mars 2021 — CCTY Bearing Company/EUIPO — CCVI International (CCTY)

(Affaire T-176/21)

(2021/C 206/44)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: CCTY Bearing Company (Zhenjiang, Chine) (représentant: L. Genz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: CCVI International Srl (Vicence, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «CCTY» — Marque de l’Union européenne no 11 550 886

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2021 dans l’affaire R 779/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre des procédures de recours et de nullité. |
| --- | --- |

—

condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre des procédures de recours et de nullité.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 27 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
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—

violation de l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 27 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

| — | violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/38 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/38

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Recours introduit le 31 mars 2021 — LF/Commission

(Affaire T-178/21)

(2021/C 206/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: LF (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 20 mai 2020 de ne pas accorder au requérant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 20 mai 2020 de ne pas accorder au requérant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que, au cours de la période décennale de référence, il s’est trouvé en partie en Belgique exclusivement du fait de l’exercice de fonctions pour les institutions européennes, en conservant le centre permanent de ses intérêts en France, où il a vécu depuis l’âge de quatre ans et où se trouve sa famille et sa belle-famille.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/38 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/38

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Recours introduit le 31 mars 2021 — QN/Commission

(Affaire T-179/21)

(2021/C 206/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: QN (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le REC (1) de la partie requérante pour l’année 2019; |
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—

annuler le REC (1) de la partie requérante pour l’année 2019;

| — | à titre subsidiaire, annuler le REC de la partie requérante en ce qu’il contient les commentaires contestés; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler le REC de la partie requérante en ce qu’il contient les commentaires contestés;

| — | ainsi que, en tant que de besoin, annuler la décision par laquelle la partie défenderesse a rejeté la réclamation formée par la partie requérante, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), contre le REC pour l’année 2019; |
| --- | --- |

—

ainsi que, en tant que de besoin, annuler la décision par laquelle la partie défenderesse a rejeté la réclamation formée par la partie requérante, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), contre le REC pour l’année 2019;

| — | ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante; et |
| --- | --- |

—

ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé son obligation de fixer des objectifs dans le REC. La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé son devoir de diligence et le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé son obligation de fixer des objectifs dans le REC. La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé son devoir de diligence et le principe de bonne administration.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 43 du statut, l’article 7, paragraphe 3, de sa décision du 16 décembre 2013 (2) et ses lignes directrices internes destinées aux évaluateurs (3). La partie requérante fait encore grief à la partie défenderesse d’avoir commis des erreurs manifestes d’appréciation et abusé de son pouvoir. Elle fait également valoir que la partie défenderesse a violé son devoir de diligence et son devoir de bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 43 du statut, l’article 7, paragraphe 3, de sa décision du 16 décembre 2013 (2) et ses lignes directrices internes destinées aux évaluateurs (3). La partie requérante fait encore grief à la partie défenderesse d’avoir commis des erreurs manifestes d’appréciation et abusé de son pouvoir. Elle fait également valoir que la partie défenderesse a violé son devoir de diligence et son devoir de bonne administration.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La partie requérante fait également grief à la partie défenderesse d’avoir violé les règles d’objectivité et d’impartialité. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La partie requérante fait également grief à la partie défenderesse d’avoir violé les règles d’objectivité et d’impartialité.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a violé l’article 25, deuxième alinéa, du statut et l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle soutient également que la partie défenderesse a violé son obligation de motivation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a violé l’article 25, deuxième alinéa, du statut et l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle soutient également que la partie défenderesse a violé son obligation de motivation.

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(1)  Rapport d’évolution de carrière.

(2)  Décision de la Commission, du 16 décembre 2013, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et aux modalités d’application de l’article 44, premier alinéa, du statut [C (2013) 8985 final].

(3)  Instructions internes de la Commission «Constructive dialogue and fair report: guidance for Reporting Officers».

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/39 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/39

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Recours introduit le 10 avril 2021 — Aloe Vera of Europe/Commission

(Affaire T-189/21)

(2021/C 206/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aloe Vera of Europe BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: B. Van Vooren, avocat)

Partie défenderesse: Commisssion européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) 2021/468, de la Commission; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) 2021/468, de la Commission; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique selon lequel l’acte attaqué viole le principe de précaution tant sur le fond que sur le plan procédural.

| 1. | Première branche du moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2021/468 (1) de la Commission viole le principe de précaution. La requérante fait valoir que le principe de précaution ne permet une action réglementaire préventive que lorsque l’évaluation scientifique montre qu’un risque potentiel dépasse le niveau qui serait encore acceptable pour la société. Dans ce cas, le règlement attaqué a interdit le gel issu des feuilles d’Aloe vera, alors que l’évaluation scientifique a montré que ce produit ne présentait aucun risque. La requérante allègue en outre que, plutôt que de se fonder sur la science, le règlement attaqué résulte d’une série de décisions arbitraires. |
| --- | --- |

1.

Première branche du moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2021/468 (1) de la Commission viole le principe de précaution. La requérante fait valoir que le principe de précaution ne permet une action réglementaire préventive que lorsque l’évaluation scientifique montre qu’un risque potentiel dépasse le niveau qui serait encore acceptable pour la société. Dans ce cas, le règlement attaqué a interdit le gel issu des feuilles d’Aloe vera, alors que l’évaluation scientifique a montré que ce produit ne présentait aucun risque. La requérante allègue en outre que, plutôt que de se fonder sur la science, le règlement attaqué résulte d’une série de décisions arbitraires.

| 2. | Seconde branche du moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2021/468 a été adopté en violation procédurale du principe de précaution. La requérante allègue que la Commission n’a pas respecté le cadre prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et a invoqué à tort la procédure écrite au titre de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) et a violé les principes de proportionnalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

2.

Seconde branche du moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2021/468 a été adopté en violation procédurale du principe de précaution. La requérante allègue que la Commission n’a pas respecté le cadre prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et a invoqué à tort la procédure écrite au titre de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) et a violé les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

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(1)  Règlement (UE) 2021/468 de la Commission du 18 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6).

(2)  Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26).

(3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13).

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/40 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/40

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Recours introduit le 8 avril 2021 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-195/21)

(2021/C 206/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Phelippeau, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer Monsieur Oleksandr Viktorovytch Klymenko recevable en son recours; |
| --- | --- |

—

déclarer Monsieur Oleksandr Viktorovytch Klymenko recevable en son recours;

en ce qu’elle concerne le requérant,

| — | la décision (PESC) 2021/394 du Conseil du 4 mars 2021 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine; |
| --- | --- |

—

la décision (PESC) 2021/394 du Conseil du 4 mars 2021 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine;

| — | du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine; |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
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—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en annulation dirigé à l’encontre de la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 29) et du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 2), en tant que ces actes le concernent, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation concernant particulièrement la mention dans les actes de la justification du bien-fondé de la mesure ainsi des vérifications opérées quant au respect des droits de la défense ainsi que de la protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation concernant particulièrement la mention dans les actes de la justification du bien-fondé de la mesure ainsi des vérifications opérées quant au respect des droits de la défense ainsi que de la protection juridictionnelle effective.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation de l’espèce et détournement de pouvoir, en ce que le requérant aurait rapporté des éléments attestant de l’absence de base factuelle suffisante pouvant fonder une quelconque procédure pénale ainsi que des éléments sur la violation des droits fondamentaux, sans que le Conseil n’en tire aucune conséquence. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation de l’espèce et détournement de pouvoir, en ce que le requérant aurait rapporté des éléments attestant de l’absence de base factuelle suffisante pouvant fonder une quelconque procédure pénale ainsi que des éléments sur la violation des droits fondamentaux, sans que le Conseil n’en tire aucune conséquence.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, particulièrement du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, ainsi que du droit à l’égalité des armes. |
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3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, particulièrement du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, ainsi que du droit à l’égalité des armes.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de du manque de base légale, en ce que l’article 29 TUE ne pourrait pas être la base juridique de la mesure restrictive prise à l’encontre du requérant. |
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4.

Quatrième moyen, tiré de du manque de base légale, en ce que l’article 29 TUE ne pourrait pas être la base juridique de la mesure restrictive prise à l’encontre du requérant.

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| 31.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/41 |
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31.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/41

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Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2021 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-576/20) (1)

(2021/C 206/49)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020.

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