# Journal officiel C 180/10 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 180 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année10 mai 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

64e année10 mai 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 180/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 180/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 180/02 | Affaire C-64/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale) | 2 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 180/02

Affaire C-64/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)

2

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 10.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/1 |
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10.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 180/01)

Dernière publication

JO C 163 du 3.5.2021

Historique des publications antérieures

JO C 148 du 26.4.2021

JO C 138 du 19.4.2021

JO C 128 du 12.4.2021

JO C 110 du 29.3.2021

JO C 98 du 22.3.2021

JO C 88 du 15.3.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.5.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/2 |
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10.5.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne

(Affaire C-64/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 288 TFUE - Directive 2001/82/CE - Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - Articles 58, 59 et 61 - Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires - Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché - Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre - Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)

(2021/C 180/02)

Langue de procédure: l’irlandais

Juridiction de renvoi

Ard-Chúirt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UH

Partie défenderesse: An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne

Dispositif

L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale qui, dans le cadre d’une procédure prévue à cette fin par le droit interne, constate que l’État membre dont elle relève n’a pas rempli son obligation de transposer correctement la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, refuse d’adopter, au motif que la législation nationale lui paraît conforme au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82, qui abroge cette directive et sera applicable à partir du 28 janvier 2022, une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État membre n’a pas correctement transposé ladite directive et est tenu d’y remédier.

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(1)  JO C 162 du 11.05.2020

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