# Journal officiel C 209/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 209 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année2 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 209

Édition de langue française

Communications et informations

64e année2 juin 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 209/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10253 — Colony Capital/Goldman Sachs/Japan JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 209/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10228 — Advent/Mondial Relay) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 209/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10253 — Colony Capital/Goldman Sachs/Japan JV) (
  1
  )

1

1

2021/C 209/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10228 — Advent/Mondial Relay) (
  1
  )

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 209/03 | Conclusions du Conseil sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création | 3 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 209/04 | Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,00 % au 1er juin 2021 — Taux de change de l’euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 209/05 | Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 209/03

Conclusions du Conseil sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création

3

Commission européenne

2021/C 209/04

Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,00 % au 1er juin 2021 — Taux de change de l’euro

er

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 209/05

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 209/06 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 209/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9637 - IAG/Air Europa) (
  1
  ) | 25 |
| 2021/C 209/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10279 - TFS/Mitsui/MAF Colombia) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 209/06

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 209/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9637 - IAG/Air Europa) (
  1
  )

1

25

2021/C 209/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10279 - TFS/Mitsui/MAF Colombia) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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26

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/1 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10253 — Colony Capital/Goldman Sachs/Japan JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 209/01)

Le 27 mai 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10253. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10253.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/2 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10228 — Advent/Mondial Relay)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 209/02)

Le 28 mai 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10228. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10228.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/3 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/3

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Conclusions du Conseil

sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création

(2021/C 209/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| 1. | La nécessité, compte tenu de la pandémie de COVID-19, de déployer des efforts sans précédent en vue de renforcer la résilience et la transformation au sein de l'UE, comme indiqué par le Conseil européen dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020 (1). |
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1.

| 2. | La détermination à prendre rapidement des mesures résolues afin de soutenir les secteurs de la culture et de la création en période de crise et au-delà, comme l'ont exprimée les ministres de l'UE chargés de la culture, des médias et de l'audiovisuel lors des trois vidéoconférences informelles qu'ils ont tenues sous les présidences croate et allemande. |
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2.

| 3. | Le nombre de mesures extraordinaires visant à soutenir les secteurs de la culture et de la création qui ont été mises en place par l'Union européenne et ses États membres depuis le début de la pandémie de COVID-19. |
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3.

| 4. | L'importance du socle européen des droits sociaux pour faire en sorte que nul ne soit laissé de côté, que ce soit dans le processus de relance ou dans les transitions numérique et écologique. |
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4.

| 5. | L'accord politique sur le programme "Europe créative" pour la période 2021-2027, qui est doté d'un budget accru dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP). |
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5.

| 6. | L'adoption par la Commission européenne d'un plan d'action destiné à soutenir la relance et la transformation du secteur des médias et de l'audiovisuel. |
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6.

CONSCIENT:

| 7. | Du rôle crucial que joue la culture pour l'identité européenne et de sa contribution notable à la vitalité, à l'inclusion, au fonctionnement démocratique et à la prospérité de nos sociétés, à travers sa valeur intrinsèque et son impact social et économique important. |
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7.

| 8. | Des possibilités qu'offre la culture en tant que source d'inspiration et moyen de créer de nouvelles solutions, de lutter contre les discriminations et de renforcer les liens sociaux, de forger de nouvelles solidarités, de dynamiser les espaces et de renforcer notre capacité à mieux faire face aux défis actuels et à venir. |
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8.

| 9. | Du fait que les secteurs de la culture et de la création sont considérés comme l'un des écosystèmes essentiels de l'économie européenne, et qu'ils sont susceptibles de constituer un vecteur de développement économique. |
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9.

| 10. | De la capacité des artistes, interprètes et créateurs à s'adapter aux défis posés par la crise actuelle, en trouvant des moyens nouveaux et innovants, principalement dans l'environnement numérique, de proposer des contenus à leur public et d'attirer de nouveaux publics. |
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10.

| 11. | De la nécessité sans précédent de reconstruire et de stimuler les écosystèmes culturels et créatifs, en mettant à profit les enseignements tirés des défis que pose la crise de la COVID-19. |
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11.

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 12. | La crise actuelle a mis au jour des défis structurels dans les secteurs de la culture et de la création et appelle une réaction immédiate ainsi que des mesures ambitieuses et s'inscrivant dans une vision à long terme, qui ouvrent des perspectives sur le plan du renforcement de la résilience et de la pérennité de ces secteurs, en particulier pour ce qui concerne leurs artistes et professionnels. |
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12.

| 13. | Il est essentiel de renforcer les secteurs de la culture et de la création, en particulier les secteurs les plus touchés par la crise actuelle, en remédiant à leurs vulnérabilités et en promouvant l'équité et l'égalité pour tous, une attention particulière devant être accordée à la situation des femmes artistes et professionnelles de la culture. |
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13.

FAIT OBSERVER CE QUI SUIT:

| 14. | Les secteurs de la culture et de la création comptent parmi les secteurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19 en raison de leurs caractéristiques uniques, comme le contact direct avec le public, et du fait que de nombreux lieux culturels, quoique pas tous, ont été fermés et que des événements ont été annulés, ce qui a entraîné de graves difficultés économiques. |
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14.

| 15. | Une part importante des travailleurs des secteurs de la culture et de la création, et parmi eux les plus fragiles, sont confrontés à une grande incertitude, souvent liée à l'absence de mécanismes de protection sociale et de soutien au chômage, l'activité culturelle étant souvent caractérisée par des contrats précaires de courte durée et un nombre élevé de travailleurs indépendants. |
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15.

| 16. | Les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les institutions et organisations culturelles (à but lucratif comme à but non lucratif), qui constituent la majeure partie des secteurs de la culture et de la création et contribuent à la diversité culturelle, ont besoin de mesures adaptées compte tenu de leur vulnérabilité aux effets négatifs des crises. |
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16.

| 17. | De nombreux artistes, créateurs et professionnels de la culture ont rapidement eu recours aux solutions en ligne pour présenter leur travail et leurs processus créatifs, mais ont du mal à s'assurer des sources de revenus durables, tandis que de très grandes plateformes en ligne ont vu leur trafic et leurs recettes augmenter. |
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17.

| 18. | L'accès à la culture s'est révélé être d'une grande importance pour le bien-être des citoyens et la cohésion des sociétés, mais il risque de continuer à être entravé par des préoccupations d'ordre sanitaire. |
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18.

| 19. | Les restrictions adoptées pour lutter contre la pandémie ont des répercussions sur la mobilité des professionnels de la culture et la circulation des œuvres culturelles, ce qui met à l'épreuve la diversité culturelle et linguistique, la poursuite du dialogue, les échanges et les chaînes de valeur transfrontières. |
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19.

| 20. | Dès lors que la pandémie touche également les partenaires des secteurs de la culture et de la création dans les pays tiers, il est important de faire preuve de solidarité et de collaborer avec eux dans les efforts qu'ils déploient pour parvenir à une relance et à un développement durables, dans le cadre des relations culturelles internationales de l'UE et de son action extérieure, |
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20.

DÉFINIT, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ, DES DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS DES ÉTATS MEMBRES, AINSI QUE DU RÔLE ET DE L'AUTONOMIE DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES SIX PRIORITÉS CI-APRÈS AFIN DE FAVORISER LA RELANCE DES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION EN VUE D'EN RENFORCER LA RÉSILIENCE ET D'EN ASSURER LA PÉRENNITÉ:

I.   AMÉLIORER L'ACCÈS AUX FINANCEMENTS DISPONIBLES

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 21. | Mettre à profit la facilité pour la reprise et la résilience pour pouvoir pallier les incidences négatives de la pandémie de COVID-19 et rendre les secteurs de la culture et de la création plus résilients aux crises à venir en relevant les défis structurels auxquels ces secteurs sont confrontés et, le cas échéant, en mettant en œuvre des régimes de soutien appropriés et efficaces. |
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21.

| 22. | Promouvoir des synergies entre les programmes de l'UE qui concernent les secteurs de la culture et de la création, comme Europe créative, Erasmus+, Horizon Europe, InvestEU, le programme pour une Europe numérique, les fonds de la politique de cohésion et l'instrument de l'Union européenne pour la relance. |
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22.

| 23. | Simplifier les procédures de demande et réduire les formalités des programmes de financement autant que possible. |
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23.

| 24. | S'employer à ce que nul ne soit laissé pour compte et à ce que les mécanismes de financement tiennent compte des besoins et capacités spécifiques des travailleurs indépendants, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que des institutions et organisations (à but lucratif comme à but non lucratif) œuvrant dans le secteur de la culture. |
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24.

| 25. | Partager des informations sur mesure au sujet des possibilités de financement et de cofinancement qui s'offrent aux secteurs de la culture et de la création via les structures qui sont en place dans les États membres pour soutenir ces secteurs, ainsi que via les bureaux, agences ou points de contact des programmes concernés de l'UE, et renforcer le dialogue entre ces acteurs pour faire en sorte que les secteurs de la culture et de la création reçoivent des informations et des conseils en temps voulu. |
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25.

INVITE LA COMMISSION À:

| 26. | Mettre en place un guichet commun permettant de trouver, dans toutes les langues officielles de l'UE, des informations sur mesure pertinentes, mises à jour régulièrement et facilement compréhensibles et accessibles en ce qui concerne les possibilités de financement qui s'offrent aux secteurs de la culture et de la création, ce qui donnerait à tous les acteurs culturels la possibilité d'avoir rapidement accès à des informations sur les programmes de financement de l'UE qui les intéressent. |
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26.

| 27. | Évaluer l'application des règles en matière d'aides d'État pour les secteurs de la culture et de la création, afin de voir si ces règles doivent être adaptées. |
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27.

| 28. | Continuer de coopérer étroitement avec les parties concernées lors de la mise en œuvre des mesures de soutien et des programmes de financement de l'UE, pour faire en sorte que les financements disponibles répondent aux besoins des secteurs de la culture et de la création, en particulier lors de circonstances imprévues. |
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28.

II.   RENFORCER LA RÉSILIENCE DES PROFESSIONNELS DES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 29. | Œuvrer, dans les cadres appropriés, à la poursuite de la mise en place d'un marché du travail équitable et durable, notamment sur le plan de la protection sociale en faveur des professionnels des secteurs de la culture et de la création, qui tienne compte des caractéristiques des activités de ces secteurs, en étroite concertation avec ceux-ci (2). |
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29.

| 30. | Promouvoir un dialogue et un échange continus avec les professionnels des secteurs de la culture et de la création, en encourageant ceux-ci à faire part des problèmes à un stade précoce et à partager les solutions trouvées. |
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30.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 31. | Encourager les secteurs de la culture et de la création à continuer de concevoir de nouveaux modèles commerciaux qui permettent de relever les défis économiques, numériques, sociétaux et environnementaux, par exemple en exploitant le potentiel qu'offrent les données. |
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31.

| 32. | Favoriser des possibilités de formation qui renforcent les compétences en matière entrepreneuriale, numérique, financière, managériale et de propriété intellectuelle, ainsi que la résilience globale des professionnels des secteurs de la culture et de la création. |
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32.

| 33. | Encourager l'examen de nouveaux moyens permettant de sécuriser les revenus des artistes, de discuter du statut de ces derniers et d'échanger des idées sur les conditions de travail dans les secteurs et industries de la culture et de la création en Europe dans le cadre du groupe sur le statut et les conditions de travail des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création, à mettre en place au moyen de la méthode ouverte de coordination. |
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33.

| 34. | Promouvoir les efforts visant à mieux protéger les secteurs de la culture et de la création contre le piratage. |
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34.

III.   RENFORCER ENCORE LA MOBILITÉ ET LA COOPÉRATION

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 35. | Prendre les mesures voulues pour encourager davantage la coopération, notamment avec les pays tiers, et pour faciliter la libre circulation des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création, en promouvant les échanges, la collaboration et la liberté artistique dans le respect des principes généraux de la libre circulation des personnes et des services. |
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35.

| 36. | Continuer de rechercher des solutions aux problèmes de mobilité, en faisant en sorte que les artistes et les professionnels des secteurs de la culture et de la création puissent faire face aux difficultés liées aux différentes pratiques administratives en vigueur dans le domaine de la mobilité transfrontière. |
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36.

| 37. | Favoriser la collaboration interdisciplinaire dans le domaine artistique et simplifier les règles correspondantes, s'il y a lieu. |
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37.

| 38. | Promouvoir la flexibilité nécessaire afin que les fonds européens en matière de mobilité puissent être réorientés pour répondre aux besoins les plus pressants des secteurs de la culture et de la création lorsque des restrictions en matière de déplacements sont en place. |
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38.

IV.   ACCÉLÉRER LES TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 39. | Encourager le renforcement des compétences des professionnels des secteurs de la culture et de la création afin qu'il leur soit réellement possible d'accéder à la sphère numérique, d'y recourir et d'en tirer parti, ainsi que d'y être compétitifs, compte tenu du rôle joué par les très grandes plateformes en ligne. |
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39.

| 40. | Saisir les possibilités qu'offrent la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (3) et la directive sur le droit d'auteur (4) pour faciliter la relance des secteurs de la culture et de la création. |
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40.

| 41. | Promouvoir la coopération interdisciplinaire entre les secteurs de la culture et de la création et les secteurs de l'environnement et de la technologie, en favorisant l'innovation à la fois dans la culture et l'industrie, et en tirant pleinement parti des technologies du langage et des technologies numériques, comme l'intelligence artificielle. |
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41.

| 42. | Promouvoir, le cas échéant, l'éducation culturelle pour toutes les générations afin de les amener à réaliser, en matière d'habitudes de consommation, des choix plus éclairés en faveur d'une offre élargie de productions culturelles. |
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42.

| 43. | Souligner le rôle important en termes de transformation que jouent les secteurs de la culture et de la création en tant que vecteurs de durabilité, et mettre en place, si possible, des conditions permettant à tous les acteurs culturels de tirer le plus grand parti des possibilités qui s'offrent à eux en matière de lutte contre le changement climatique, notamment en réduisant l'impact environnemental de leurs activités. |
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43.

V.   AMÉLIORER LES CONNAISSANCES ET LA PRÉPARATION EN VUE DES DÉFIS À VENIR

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 44. | Promouvoir une connaissance minutieuse et approfondie des besoins, des caractéristiques et des vulnérabilités spécifiques de chaque secteur culturel et créatif tout au long de la chaîne de valeur au moyen, par exemple, de recherches, d'une cartographie et d'un dialogue permanent et étroit avec les parties prenantes, y compris les communautés locales. |
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44.

| 45. | Faciliter le partage de savoir-faire, de bonnes pratiques et d'informations relatives aux moyens les plus efficaces (les mesures du plan de relance, par exemple) de stimuler la reprise des secteurs de la culture et de la création et de se concentrer sur la préparation à des phénomènes imprévus et incertains susceptibles de perturber ces secteurs à l'avenir. |
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45.

| 46. | Renforcer la préservation du patrimoine culturel en se concentrant sur la pérennité et la résilience aux catastrophes en tant que partie intégrante de la gestion du patrimoine culturel. |
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46.

VI.   TENIR COMPTE DES SCÈNES CULTURELLES ET DES COMMUNAUTÉS LOCALES

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 47. | Intégrer les besoins et les points de vue des scènes culturelles et des communautés locales en tant que source d'orientation permettant de fixer les priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes culturels, maximisant ainsi l'impact social des activités et idées émanant de la sphère culturelle. |
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47.

| 48. | Continuer d'encourager les partenariats entre les secteurs de la culture et de la création et d'autres secteurs (par exemple la santé, l'éducation, la jeunesse, la science, la recherche et l'innovation, l'environnement, l'emploi, les affaires sociales, le tourisme), afin de tirer parti des avantages de la culture pour le bien-être et la durabilité en mettant pleinement à profit les structures et programmes existants, s'il y a lieu. |
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48.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 49. | Encourager, le cas échéant, les liens entre les scènes culturelles, les communautés locales, les autorités et les professionnels des secteurs de la culture et de la création, en tenant compte du caractère fortement ascendant des écosystèmes culturels et créatifs. |
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49.

| 50. | Favoriser les liens sociaux par la culture en tant que réponse précieuse aux effets de la distanciation sociale et des interactions numériques. |
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50.

| 51. | Promouvoir la sensibilisation à la culture dans les sociétés en stimulant la participation culturelle active et l'accès égal à la culture de tous les groupes sociaux, y compris les plus marginalisés et les plus vulnérables. |
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51.

| 52. | Encourager les institutions culturelles à élaborer des approches et des méthodes innovantes pour attirer des publics diversifiés.
  INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À PROCÉDER À UN ÉCHANGE DE BONNES PRATIQUES ET À FAIRE LE POINT D'ICI 2023 SUR LES PRÉSENTES CONCLUSIONS. |
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52.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À PROCÉDER À UN ÉCHANGE DE BONNES PRATIQUES ET À FAIRE LE POINT D'ICI 2023 SUR LES PRÉSENTES CONCLUSIONS.

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(1)  Document EUCO 10/20.

(2)  Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).

(3)  Directive 2010/13/UE modifiée par la directive (UE) 2018/1808.

(4)  Directive (UE) 2019/790.

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ANNEXE

Documents stratégiques pertinents

Conseil européen

Conclusions du Conseil européen adoptées lors de la réunion extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020 (EUCO 10/20)

Un nouveau programme stratégique 2019-2024 (adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019)

Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (EUCO 19/1/17 REV 1)

Déclarations ministérielles

Déclaration sur la culture en période de crise de la COVID-19 (avril 2020)

Déclaration de Bucarest des ministres de la culture et de leurs représentants sur le rôle de la culture dans la construction de l'avenir de l'Europe (avril 2019)

Conseil de l'Union européenne

Conclusions du Conseil modifiant le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (JO C 193 du 9.6.2020, p. 20)

Conclusions du Conseil sur la gestion des risques en matière de patrimoine culturel (JO C 186 du 5.6.2020, p. 1)

Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable (JO C 410 du 6.12.2019, p. 1)

Conclusions du Conseil sur une approche stratégique et un cadre d'action de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 192 du 7.6.2019, p. 6)

Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (JO C 460 du 21.12.2018, p. 12)

Conclusions du Conseil sur la promotion de l'accès à la culture par des moyens numériques, et plus particulièrement sur l'élargissement du public cible (JO C 425 du 12.12.2017, p. 4)

Conclusions du Conseil sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l'innovation, la viabilité économique et l'inclusion sociale (JO C 172 du 27.5.2015, p. 13)

Conclusions du Conseil relatives aux services d'information sur la mobilité à destination des artistes et des professionnels de la culture (JO C 175 du 15.6.2011, p. 5)

Commission européenne

Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d'action pour soutenir la reprise et la transformation (COM(2020) 784 final)

Exploiter au mieux le potentiel d'innovation de l'Union européenne. Un plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l'Union européenne (COM(2020) 760 final)

L'heure de l'Europe: réparer les dommages et préparer l'avenir pour la prochaine génération (COM(2020) 456 final)

Le pacte vert pour l'Europe (COM(2019) 640 final)

Un nouvel agenda européen de la culture (COM (2018) 267 final)

Parlement européen

Résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l'Europe (2020/2708(RSP))

Résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (2006/2249(INI))

Rapport du 25 février 1999 sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union européenne (A4-0103/99)

UNESCO

La culture en crise: Guide de politiques pour un secteur créatif résilient (2020)

La culture et les conditions de travail des artistes: mettre en œuvre la Recommandation de 1980 relative à la condition de l'artiste (2019)

Recommandation relative à la condition de l'artiste (1980)

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Commission européenne

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/10 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/10

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Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juin 2021

Taux de change de l’euro (2)

1er juin 2021

(2021/C 209/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2225 |
| JPY | yen japonais | 134,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4366 |
| GBP | livre sterling | 0,86285 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0955 |
| CHF | franc suisse | 1,0986 |
| ISK | couronne islandaise | 147,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1113 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,462 |
| HUF | forint hongrois | 346,46 |
| PLN | zloty polonais | 4,4661 |
| RON | leu roumain | 4,9191 |
| TRY | livre turque | 10,4162 |
| AUD | dollar australien | 1,5793 |
| CAD | dollar canadien | 1,4708 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4853 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6837 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6169 |
| KRW | won sud-coréen | 1 355,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8285 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8043 |
| HRK | kuna croate | 7,5085 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 426,60 |
| MYR | ringgit malais | 5,0446 |
| PHP | peso philippin | 58,406 |
| RUB | rouble russe | 89,9113 |
| THB | baht thaïlandais | 38,105 |
| BRL | real brésilien | 6,3596 |
| MXN | peso mexicain | 24,3279 |
| INR | roupie indienne | 89,1155 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2225

JPY

yen japonais

134,05

DKK

couronne danoise

7,4366

GBP

livre sterling

0,86285

SEK

couronne suédoise

10,0955

CHF

franc suisse

1,0986

ISK

couronne islandaise

147,50

NOK

couronne norvégienne

10,1113

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,462

HUF

forint hongrois

346,46

PLN

zloty polonais

4,4661

RON

leu roumain

4,9191

TRY

livre turque

10,4162

AUD

dollar australien

1,5793

CAD

dollar canadien

1,4708

HKD

dollar de Hong Kong

9,4853

NZD

dollar néo-zélandais

1,6837

SGD

dollar de Singapour

1,6169

KRW

won sud-coréen

1 355,39

ZAR

rand sud-africain

16,8285

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8043

HRK

kuna croate

7,5085

IDR

rupiah indonésienne

17 426,60

MYR

ringgit malais

5,0446

PHP

peso philippin

58,406

RUB

rouble russe

89,9113

THB

baht thaïlandais

38,105

BRL

real brésilien

6,3596

MXN

peso mexicain

24,3279

INR

roupie indienne

89,1155

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d’un appel d’offres à taux variable, le taux d’intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/11 |
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2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/11

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Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2021/C 209/05)

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

MODÈLES DE CARTES DÉLIVRÉES PAR LES MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES ÉTATS MEMBRES

SUISSE

Remplacement de la liste publiée au JO C 236 du 30.6. 2016, p. 11

Cartes de légitimation (titres de séjour) du Département fédéral des Affaires étrangères / Legitimationskarten (Aufenthaltsbewilligung) vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten/Carte di legittimazione (titoli di soggiorno) del Dipartimento federale degli affari esteri:

| — | Carte de légitimation «B» (à bande rose): chefs de mission diplomatique, permanente ou spéciale, membres de la haute direction des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „B“ (mit rosafarbigem Streifen): Missionschefs der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, leitende Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione “B” (a banda rosa): capimissione di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari superiori di organizzazioni internazionali e loro familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «B» (à bande rose): chefs de mission diplomatique, permanente ou spéciale, membres de la haute direction des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „B“ (mit rosafarbigem Streifen): Missionschefs der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, leitende Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione “B” (a banda rosa): capimissione di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari superiori di organizzazioni internazionali e loro familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «C» (à bande rose): membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, hauts fonctionnaires des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „C“ (mit rosafarbigem Streifen): Mitglieder des diplomatischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „C“ (a banda rosa): membri del personale diplomatico di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «C» (à bande rose): membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, hauts fonctionnaires des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „C“ (mit rosafarbigem Streifen): Mitglieder des diplomatischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „C“ (a banda rosa): membri del personale diplomatico di missioni diplomatiche permanenti o speciali, funzionari di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «D» (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „D“ (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „D“ (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «D» (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „D“ (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „D“ (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «D» (à bande brune): fonctionnaires de la catégorie professionnelle des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „D“ (mit braunem Streifen): Beamte der Kategorie Berufspersonal internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „D“ (a banda marrone): funzionari appartenenti alla categoria del personale di carriera di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «D» (à bande brune): fonctionnaires de la catégorie professionnelle des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „D“ (mit braunem Streifen): Beamte der Kategorie Berufspersonal internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „D“ (a banda marrone): funzionari appartenenti alla categoria del personale di carriera di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «E» (à bande violette): membres du personnel de service des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, fonctionnaires des services généraux des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut /Legitimationskarte „E“ (mit violettem Streifen): Mitglieder des Dienstpersonals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte der allgemeinen Dienste internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „E“ (a banda viola): membri del personale di servizio di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari dei servizi generali di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «E» (à bande violette): membres du personnel de service des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, fonctionnaires des services généraux des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut /Legitimationskarte „E“ (mit violettem Streifen): Mitglieder des Dienstpersonals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, Beamte der allgemeinen Dienste internationaler Organisationen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „E“ (a banda viola): membri del personale di servizio di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari dei servizi generali di organizzazioni internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «F» (à bande jaune): domestiques privés des membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des postes consulaires de carrière et domestiques privés des fonctionnaires des organisations internationales / Legitimationskarte „F“ (mit gelbem Streifen): private Hausangestellte der Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der von Berufs-Konsularbeamten geleiteten konsularischen Vertretungen sowie private Hausangestellte der Beamten internationaler Organisationen / Carta di legittimazione „F“ (a banda gialla): personale domestico privato di membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali e di rappresentanze consolari dirette da funzionari consolari di carriera nonché personale domestico privato di funzionari di organizzazioni internazionali, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «F» (à bande jaune): domestiques privés des membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des postes consulaires de carrière et domestiques privés des fonctionnaires des organisations internationales / Legitimationskarte „F“ (mit gelbem Streifen): private Hausangestellte der Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der von Berufs-Konsularbeamten geleiteten konsularischen Vertretungen sowie private Hausangestellte der Beamten internationaler Organisationen / Carta di legittimazione „F“ (a banda gialla): personale domestico privato di membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali e di rappresentanze consolari dirette da funzionari consolari di carriera nonché personale domestico privato di funzionari di organizzazioni internazionali,

| — | Carte de légitimation «G» (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail «court terme») et membres de famille qui jouissent du même statut /Legitimationskarte „G“ (mit türkisem Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „G“ (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «G» (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail «court terme») et membres de famille qui jouissent du même statut /Legitimationskarte „G“ (mit türkisem Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „G“ (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «H» (à bande blanche): collaborateurs non-fonctionnaires des missions diplomatiques permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales, ainsi que les personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales. / Legitimationskarte “H” (mit weissem Streifen): Mitarbeiter ohne Beamtenstatus der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen, sowie Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen zu begleiten. / Carta di legittimazione „H“ (a banda bianca): collaboratori senza statuto di funzionari di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali così come persone senza privilegi e immunità autorizzate a accompagnare membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «H» (à bande blanche): collaborateurs non-fonctionnaires des missions diplomatiques permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales, ainsi que les personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales. / Legitimationskarte “H” (mit weissem Streifen): Mitarbeiter ohne Beamtenstatus der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen, sowie Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen zu begleiten. / Carta di legittimazione „H“ (a banda bianca): collaboratori senza statuto di funzionari di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali così come persone senza privilegi e immunità autorizzate a accompagnare membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali,

| — | Carte de légitimation «I» (à bande olive): membres du personnel non suisse du Comité international de la Croix-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „I“ (mit olivem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „I“ (a banda oliva): membri del personale non svizzero del Comitato internazionale della Croce Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «I» (à bande olive): membres du personnel non suisse du Comité international de la Croix-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „I“ (mit olivem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „I“ (a banda oliva): membri del personale non svizzero del Comitato internazionale della Croce Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «KB» (à bande rose): chefs de poste consulaire de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «KB» (mit rosafarbigen Streifen): Berufs-Postenchefs und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KB“ (a banda rosso): capiposto consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «KB» (à bande rose): chefs de poste consulaire de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «KB» (mit rosafarbigen Streifen): Berufs-Postenchefs und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KB“ (a banda rosso): capiposto consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «KC» (à bande rose): fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «KC» (mit rosafarbigen Streifen): Berufs-Konsularbeamte der konsularischen Posten und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KC“ (a banda rosso): funzionari consolari di carriera di rappresentanze consolari e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «KC» (à bande rose): fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «KC» (mit rosafarbigen Streifen): Berufs-Konsularbeamte der konsularischen Posten und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KC“ (a banda rosso): funzionari consolari di carriera di rappresentanze consolari e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «KD» (à bande bleue): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „KD“ (mit blauem Streifen): Berufs-Konsularangestellte und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KD“ (a banda blu): impiegati consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «KD» (à bande bleue): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „KD“ (mit blauem Streifen): Berufs-Konsularangestellte und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KD“ (a banda blu): impiegati consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «KE» (à bande violette): membres du personnel de service et membres du personnel recruté localement d’un poste consulaire de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „KE“ (mit violettem Streifen): Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals von berufs-konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KE“ (a banda viola): membri del personale di servizio di rappresentanze consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
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Carte de légitimation «KE» (à bande violette): membres du personnel de service et membres du personnel recruté localement d’un poste consulaire de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „KE“ (mit violettem Streifen): Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals von berufs-konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „KE“ (a banda viola): membri del personale di servizio di rappresentanze consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «KH» (à bande blanche): chefs de poste consulaire honoraire / Legitimationskarte „KH“ (mit weissem Streifen): Honorar-Postenchefs von konsularischen Vertretungen / Carta di legittimazione „K“ (a banda bianca): capiposto onorari di rappresentanze consolari, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «KH» (à bande blanche): chefs de poste consulaire honoraire / Legitimationskarte „KH“ (mit weissem Streifen): Honorar-Postenchefs von konsularischen Vertretungen / Carta di legittimazione „K“ (a banda bianca): capiposto onorari di rappresentanze consolari,

| — | Carte de légitimation «K» (à bande rose): valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022) chefs de poste consulaire de carrière, fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „K“ (mit rosafarbigem Streifen): Berufs-Postenchefs und Berufs-Konsularbeamte der konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „K“ (a banda rosso): capiposto consolari di carriera e funzionari consolari di carriera di rappresentanze consolari e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «K» (à bande rose): valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022) chefs de poste consulaire de carrière, fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „K“ (mit rosafarbigem Streifen): Berufs-Postenchefs und Berufs-Konsularbeamte der konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „K“ (a banda rosso): capiposto consolari di carriera e funzionari consolari di carriera di rappresentanze consolari e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «K» (à bande bleue) valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „K“ (mit blauem Streifen): Berufs-Konsularangestellte und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „K“ (a banda blu): impiegati consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «K» (à bande bleue) valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „K“ (mit blauem Streifen): Berufs-Konsularangestellte und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „K“ (a banda blu): impiegati consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «K» (à bande violette) valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022): membres du personnel de service des postes consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „K“ (mit violettem Streifen): Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals von berufs-konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „K“ (a banda viola): membri del personale di servizio di rappresentanze consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «K» (à bande violette) valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022): membres du personnel de service des postes consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „K“ (mit violettem Streifen): Mitglieder des dienstlichen Hauspersonals von berufs-konsularischen Vertretungen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „K“ (a banda viola): membri del personale di servizio di rappresentanze consolari di carriera e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «K» (à bande blanche) valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022): chefs de poste consulaire honoraire / Legitimationskarte „K“ (mit weissem Streifen): Honorar-Postenchefs von konsularischen Vertretungen / Carta di legittimazione „K“ (a banda bianca): capiposto onorari di rappresentanze consolari, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «K» (à bande blanche) valables jusqu’à la date d’échéance (au max. jusqu’à la mi-décembre 2022): chefs de poste consulaire honoraire / Legitimationskarte „K“ (mit weissem Streifen): Honorar-Postenchefs von konsularischen Vertretungen / Carta di legittimazione „K“ (a banda bianca): capiposto onorari di rappresentanze consolari,

| — | Carte de légitimation «L» (à bande de couleur sable): membres du personnel non suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „L“ (mit sandfarbigem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit der Internationalen Gemeinschaft der Roten Kreuz- und Roten Halbmond-Gesellschaften und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „L“ (a banda color sabbia): membri del personale non svizzero della Federazione internazionale delle Società della Croce Rossa e della Mezzaluna Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «L» (à bande de couleur sable): membres du personnel non suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte „L“ (mit sandfarbigem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit der Internationalen Gemeinschaft der Roten Kreuz- und Roten Halbmond-Gesellschaften und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di legittimazione „L“ (a banda color sabbia): membri del personale non svizzero della Federazione internazionale delle Società della Croce Rossa e della Mezzaluna Rossa e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «P» (à bande bleue): personnel scientifique non suisse du CERN et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «P» (mit blauem Streifen): wissenschaftliches Personal des CERN nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di Legittimazione «P» (à banda blu): personale scientifico non svizzero del CERN e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «P» (à bande bleue): personnel scientifique non suisse du CERN et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «P» (mit blauem Streifen): wissenschaftliches Personal des CERN nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di Legittimazione «P» (à banda blu): personale scientifico non svizzero del CERN e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «R» (à bande grise): membres du personnel non suisse des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «R» (mit grauem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit von quasizwischenstaatlichen Organisation oder anderen internationalen Organen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di Legittimazione «R» (a banda grigia): membri del personale non svizzero di organizzazioni internazionali quasi intergovernative o di altri organismi internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto, |
| --- | --- |

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Carte de légitimation «R» (à bande grise): membres du personnel non suisse des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux et membres de famille qui jouissent du même statut / Legitimationskarte «R» (mit grauem Streifen): Personal nicht schweizerischer Staatsangehörigkeit von quasizwischenstaatlichen Organisation oder anderen internationalen Organen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carta di Legittimazione «R» (a banda grigia): membri del personale non svizzero di organizzazioni internazionali quasi intergovernative o di altri organismi internazionali e familiari che beneficiano dello stesso statuto,

| — | Carte de légitimation «S» (à bande verte): membres du personnel de nationalité suisse des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires de nationalité suisse des organisations internationales / Legitimationskarte „S“ (mit grünem Streifen): Mitglieder des Personals schweizerischer Staatsangehörigkeit der diplomatischen, ständigen und der Spezialmissionen, Beamte schweizerischer Staatsangehörigkeit internationaler Organisationen / Carta di legittimazione „S“ (a banda verde): membri del personale di nazionalità svizzera di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari di nazionalità svizzera di organizzazioni internazionali. |
| --- | --- |

—

Carte de légitimation «S» (à bande verte): membres du personnel de nationalité suisse des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires de nationalité suisse des organisations internationales / Legitimationskarte „S“ (mit grünem Streifen): Mitglieder des Personals schweizerischer Staatsangehörigkeit der diplomatischen, ständigen und der Spezialmissionen, Beamte schweizerischer Staatsangehörigkeit internationaler Organisationen / Carta di legittimazione „S“ (a banda verde): membri del personale di nazionalità svizzera di missioni diplomatiche permanenti e speciali, funzionari di nazionalità svizzera di organizzazioni internazionali.

Carte de légitimation du DFAE de type «B»

| — | Ambassades et missions permanentes: chef de mission |
| --- | --- |

—

Ambassades et missions permanentes: chef de mission

| — | Organisations internationales: membre de la haute direction



  Le titulaire de cette carte jouit du statut diplomatique.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Diplomatenstatus. |
| --- | --- |

—

Organisations internationales: membre de la haute direction

Image 1

Le titulaire de cette carte jouit du statut diplomatique.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Diplomatenstatus.

Carte de légitimation du DFAE de type «C»

| — | Ambassades et missions permanentes: membre du personnel diplomatique |
| --- | --- |

—

Ambassades et missions permanentes: membre du personnel diplomatique

| — | Organisations internationales: haut fonctionnaire



  Le titulaire de cette carte jouit du statut diplomatique.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Diplomatenstatus. |
| --- | --- |

—

Organisations internationales: haut fonctionnaire

Image 2

Le titulaire de cette carte jouit du statut diplomatique.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Diplomatenstatus.

Carte de légitimation du DFAE de type «D»

| — | Ambassades et missions permanentes: membre du personnel administratif et technique (AT)



  Le titulaire de cette carte jouit du statut diplomatique, à l’exception de l’immunité de juridiction civile et administrative qui ne sont accordées que dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Diplomatenstatus, Immunität von der Zivil- und Verwaltungsgerichtsbarkeit hat er jedoch nur für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Ambassades et missions permanentes: membre du personnel administratif et technique (AT)

Image 3

Le titulaire de cette carte jouit du statut diplomatique, à l’exception de l’immunité de juridiction civile et administrative qui ne sont accordées que dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Diplomatenstatus, Immunität von der Zivil- und Verwaltungsgerichtsbarkeit hat er jedoch nur für dienstliche Tätigkeiten.

| — | Organisations internationales: fonctionnaire de la catégorie professionnelle



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Organisations internationales: fonctionnaire de la catégorie professionnelle

Image 4

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

Carte de légitimation du DFAE de type «E»

| — | Ambassades et missions permanentes: membre du personnel de service et membre du personnel recruté localement |
| --- | --- |

—

Ambassades et missions permanentes: membre du personnel de service et membre du personnel recruté localement

| — | Organisations internationales: fonctionnaire des services généraux



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Organisations internationales: fonctionnaire des services généraux

Image 5

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

Carte de légitimation du DFAE de type «F»

| — | Ambassades, missions permanentes et organisations internationales: domestique privé d’un membre du personnel



  Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.
  Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit. |
| --- | --- |

—

Ambassades, missions permanentes et organisations internationales: domestique privé d’un membre du personnel

Image 6

Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.

Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit.

Carte de légitimation du DFAE de type «G»

| — | Organisations internationales: fonctionnaire temporaire (fonctionnaire «court terme») et membre du personnel détaché



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Organisations internationales: fonctionnaire temporaire (fonctionnaire «court terme») et membre du personnel détaché

Image 7

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

Carte de légitimation du DFAE de type «H»

| — | Ambassades, consulats, missions permanentes et organisations internationales: personne sans privilèges et immunités



  Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction et n’a pas accès au marché suisse du travail.
  Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit und keinen Zugang zum schweizerischen Arbeitsmarkt. |
| --- | --- |

—

Ambassades, consulats, missions permanentes et organisations internationales: personne sans privilèges et immunités

Image 8

Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction et n’a pas accès au marché suisse du travail.

Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit und keinen Zugang zum schweizerischen Arbeitsmarkt.

Carte de légitimation du DFAE de type «I»

| — | Comité international de la Croix-Rouge (CICR): collaborateur du CICR



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions. Il n’a pas de privilèges douaniers.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. Er hat keine Zollprivilegien. |
| --- | --- |

—

Comité international de la Croix-Rouge (CICR): collaborateur du CICR

Image 9

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions. Il n’a pas de privilèges douaniers.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. Er hat keine Zollprivilegien.

Cartes de légitimation du DFAE de type «KB, KC, KD, KE, KH» — valables depuis le 11 décembre 2017

| — | «KB» Chef de poste consulaire de carrière



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

«KB» Chef de poste consulaire de carrière

Image 10

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

| — | «KC» Fonctionnaire consulaire de carrière



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

«KC» Fonctionnaire consulaire de carrière

Image 11

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

| — | «KD» Employé consulaire de carrière



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

«KD» Employé consulaire de carrière

Image 12

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

| — | «KE» Membre du personnel de service et membre du personnel recruté localement d’un poste consulaire de carrière



  Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.
  Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit. |
| --- | --- |

—

«KE» Membre du personnel de service et membre du personnel recruté localement d’un poste consulaire de carrière

Image 13

Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.

Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit.

| — | «KH» Chef de poste consulaire honoraire



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction exclusivement pour les fonctions consulaires.
  Der Inhaber dieser Karte hat Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit lediglich für konsularische Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

«KH» Chef de poste consulaire honoraire

Image 14

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction exclusivement pour les fonctions consulaires.

Der Inhaber dieser Karte hat Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit lediglich für konsularische Tätigkeiten.

Cartes de légitimation du DFAE de type «K» — valables jusqu’à la date d’échéance (au maximum jusqu’à la mi-décembre 2022)

| — | Consulats — carte K rouge: chef de poste de carrière et fonctionnaire consulaire de carrière



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Consulats — carte K rouge: chef de poste de carrière et fonctionnaire consulaire de carrière

Image 15

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

| — | Consulats — carte K bleue: employé consulaire de carrière



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Consulats — carte K bleue: employé consulaire de carrière

Image 16

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

| — | Consulats — carte K violette: membre du personnel de service et membre du personnel recruté localement



  Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.
  Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit. |
| --- | --- |

—

Consulats — carte K violette: membre du personnel de service et membre du personnel recruté localement

Image 17

Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.

Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit.

| — | Consulats — carte K blanche: chef de poste honoraire



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction exclusivement pour les fonctions consulaires.
  Der Inhaber dieser Karte hat Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit lediglich für konsularische Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Consulats — carte K blanche: chef de poste honoraire

Image 18

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction exclusivement pour les fonctions consulaires.

Der Inhaber dieser Karte hat Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit lediglich für konsularische Tätigkeiten.

Carte de légitimation du DFAE de type «L»

| — | Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR): collaborateur de la FISCR



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions. Il n’a pas de privilèges douaniers.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. Er hat keine Zollprivilegien. |
| --- | --- |

—

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR): collaborateur de la FISCR

Image 19

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions. Il n’a pas de privilèges douaniers.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. Er hat keine Zollprivilegien.

Carte de légitimation du DFAE de type «P»

| — | Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN): membre du personnel scientifique du CERN



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN): membre du personnel scientifique du CERN

Image 20

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

Carte de légitimation du DFAE de type «R»

| — | Membres du personnel non suisse des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux et membres de famille qui jouissent du même statut



  Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.
  Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit. |
| --- | --- |

—

Membres du personnel non suisse des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux et membres de famille qui jouissent du même statut

Image 21

Le titulaire de cette carte ne jouit pas de l’immunité de juridiction.

Der Inhaber dieser Karte hat keinen Anspruch auf Immunität von der Gerichtsbarkeit.

Carte de légitimation du DFAE de type «S»

Un membre du personnel de nationalité suisse, indépendamment de la fonction qu’il occupe au sein de la représentation étrangère ou de l’organisation internationale, reçoit, en principe, une carte de légitimation de type «S». Les membres suisses du personnel recrutés localement par les ambassades et les consulats ne reçoivent pas de carte. Les fonctionnaires temporaires suisses (fonctionnaires court terme) des organisations internationales ne reçoivent pas de carte.

| — | Ambassades et consulats: membre du personnel de carrière de nationalité suisse |
| --- | --- |

—

Ambassades et consulats: membre du personnel de carrière de nationalité suisse

| — | Missions permanentes: membre du personnel de nationalité suisse |
| --- | --- |

—

Missions permanentes: membre du personnel de nationalité suisse

| — | Organisations internationales: fonctionnaire/collaborateur de nationalité suisse



  Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.
  Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten. |
| --- | --- |

—

Organisations internationales: fonctionnaire/collaborateur de nationalité suisse

Image 22

Le titulaire de cette carte jouit de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions.

Der Inhaber dieser Karte geniesst Immunität von der Gerichtsbarkeit für dienstliche Tätigkeiten.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 85 |
| --- | --- |

JO C 247 du 13.10.2006, p. 85

| | JO C 77 du 5.4.2007, p. 11 |
| --- | --- |

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 1 |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 1

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 15 |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 15

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 16 |
| --- | --- |

JO C 331 du 31.12.2008, p. 16

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 18 |
| --- | --- |

JO C 64 du 19.3.2009, p. 18

| | JO C 239 du 6.10.2009, p. 7 |
| --- | --- |

JO C 239 du 6.10.2009, p. 7

| | JO C 304 du 10.11.2010, p. 6 |
| --- | --- |

JO C 304 du 10.11.2010, p. 6

| | JO C 273 du 16.9.2011, p. 11 |
| --- | --- |

JO C 273 du 16.9.2011, p. 11

| | JO C 357 du 7.12.2011, p. 3 |
| --- | --- |

JO C 357 du 7.12.2011, p. 3

| | JO C 88 du 24.3.2012, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 88 du 24.3.2012, p. 12

| | JO C 120 du 25.4.2012, p. 4 |
| --- | --- |

JO C 120 du 25.4.2012, p. 4

| | JO C 182 du 22.6.2012, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 182 du 22.6.2012, p. 10

| | JO C 214 du 20.7.2012, p. 4 |
| --- | --- |

JO C 214 du 20.7.2012, p. 4

| | JO C 238 du 8.8.2012, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 238 du 8.8.2012, p. 5

| | JO C 255 du 24.8.2012, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 255 du 24.8.2012, p. 2

| | JO C 242 du 23.8.2013, p. 13 |
| --- | --- |

JO C 242 du 23.8.2013, p. 13

| | JO C 38 du 8.2.2014, p. 16 |
| --- | --- |

JO C 38 du 8.2.2014, p. 16

| | JO C 133 du 1.5.2014, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 133 du 1.5.2014, p. 2

| | JO C 360 du 11.10.2014, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 360 du 11.10.2014, p. 5

| | JO C 397 du 12.11.2014 p. 6 |
| --- | --- |

JO C 397 du 12.11.2014 p. 6

| | JO C 77 du 27.2.2016, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 77 du 27.2.2016, p. 5

| | JO C 174 du 14.5.2016, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 174 du 14.5.2016, p. 12

| | JO C 236 du 30.6.2016, p. 11 |
| --- | --- |

JO C 236 du 30.6.2016, p. 11

| | JO C 279 du 23.8.2017, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 279 du 23.8.2017, p. 5

| | JO C 62 du 17.2.2018, p. 3 |
| --- | --- |

JO C 62 du 17.2.2018, p. 3

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/24 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/24

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 209/06)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine
  (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18) | 1.3.2022 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine

(JO L 50 du 28.2.2017, p. 18)

1.3.2022

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit (00h00) le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/25 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9637 -
  IAG/Air Europa)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 209/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | International Consolidated Airlines Group, S.A. («IAG», Espagne et Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

International Consolidated Airlines Group, S.A. («IAG», Espagne et Royaume-Uni),

| — | Air Europa Líneas Aéreas, S.A.U., Aeronova S.L.U. et León Activos Aeronáuticos, S.L.U. (conjointement dénommées «Air Europa», Espagne). |
| --- | --- |

—

Air Europa Líneas Aéreas, S.A.U., Aeronova S.L.U. et León Activos Aeronáuticos, S.L.U. (conjointement dénommées «Air Europa», Espagne).

IAG acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Air Europa.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | IAG: société holding des compagnies aériennes British Airways, Iberia, Vueling, Aer Lingus et Level; |
| --- | --- |

—

IAG: société holding des compagnies aériennes British Airways, Iberia, Vueling, Aer Lingus et Level;

| — | Air Europa: compagnie aérienne desservant principalement des destinations européennes et sud-américaines. |
| --- | --- |

—

Air Europa: compagnie aérienne desservant principalement des destinations européennes et sud-américaines.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9637 - IAG/Air Europa

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 2.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 209/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 209/26

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10279 - TFS/Mitsui/MAF Colombia)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 209/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Toyota Financial Services Corporation («TFS», Japon), filiale à 100 % de Toyota Motor Corporation («TMC», Japon); |
| --- | --- |

—

Toyota Financial Services Corporation («TFS», Japon), filiale à 100 % de Toyota Motor Corporation («TMC», Japon);

| — | Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon); |
| --- | --- |

—

Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon);

| — | MAF Colombia SAS («MAF Colombia», Colombie), actuellement contrôlée par Mitsui. |
| --- | --- |

—

MAF Colombia SAS («MAF Colombia», Colombie), actuellement contrôlée par Mitsui.

TFS et Mitsui acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de MAF Colombia.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | TFS propose des services financiers, notamment le financement automobile, les cartes de crédit et des services d’assurance, ainsi que le financement de véhicules et des services de crédit-bail pour les particuliers et les entreprises dans le monde entier. TMC exerce des activités qui ont trait à la construction, à la vente, à la location et à la réparation de véhicules automobiles, de bateaux, d’avions et d’autre matériel de transport, ainsi qu’à la vente d’équipements de manutention dans le monde entier; |
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TFS propose des services financiers, notamment le financement automobile, les cartes de crédit et des services d’assurance, ainsi que le financement de véhicules et des services de crédit-bail pour les particuliers et les entreprises dans le monde entier. TMC exerce des activités qui ont trait à la construction, à la vente, à la location et à la réparation de véhicules automobiles, de bateaux, d’avions et d’autre matériel de transport, ainsi qu’à la vente d’équipements de manutention dans le monde entier;

| — | Mitsui propose des activités commerciales générales. Elle est présente dans le monde entier dans des domaines tels que la vente de produits ainsi que la logistique et le financement à l’échelle mondiale; |
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Mitsui propose des activités commerciales générales. Elle est présente dans le monde entier dans des domaines tels que la vente de produits ainsi que la logistique et le financement à l’échelle mondiale;

| — | MAF Colombia fournit des services de prêts automobiles aux consommateurs en Colombie. |
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MAF Colombia fournit des services de prêts automobiles aux consommateurs en Colombie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10279 - TFS/Mitsui/MAF Colombia

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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