# Journal officiel C 161I/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 161I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année3 mai 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 161I

Édition de langue française

Communications et informations

64e année3 mai 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 161 I/01 | Déclaration de la Commission concernant le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 161 I/01

Déclaration de la Commission concernant le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 161 I/02 | Décision du Conseil du 23 avril 2021 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 | 2 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 161 I/02

Décision du Conseil du 23 avril 2021 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

2

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 161/1 |
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3.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 161/1

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Déclaration de la Commission concernant le règlement (UE)
  2021/691 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013

(2021/C 161 I/01)

Dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission estime que l’accord conclu par les colégislateurs au titre de l’article 23, paragraphe 2, sur l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration de données et la collecte et l’analyse de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires de financements n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Par conséquent, l’approche convenue par les colégislateurs dans le règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui-ci.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 161/2 |
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3.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 161/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 161 I/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

| — | le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 17 mars 2021 (2); |
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le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 17 mars 2021 (2);

| — | le 24 mars 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général pour l’exercice 2021; |
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le 24 mars 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général pour l’exercice 2021;

| — | compte tenu de la crise sans précédent et de la nécessité de financer à brève échéance des mesures rapides, il convient de se mettre d’accord, à titre exceptionnel, sur la proposition de la Commission de créer, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge de 100 millions d’EUR pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle des besoins émergents à mesure que la pandémie évolue. Cette méthode de budgétisation ne devrait pas constituer un précédent et la Commission ne devrait utiliser les crédits liés à cette réserve que pour lutter contre la pandémie de COVID-19 au moyen d’actions éligibles au titre du règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (3); |
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compte tenu de la crise sans précédent et de la nécessité de financer à brève échéance des mesures rapides, il convient de se mettre d’accord, à titre exceptionnel, sur la proposition de la Commission de créer, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge de 100 millions d’EUR pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle des besoins émergents à mesure que la pandémie évolue. Cette méthode de budgétisation ne devrait pas constituer un précédent et la Commission ne devrait utiliser les crédits liés à cette réserve que pour lutter contre la pandémie de COVID-19 au moyen d’actions éligibles au titre du règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (3);

| — | aux fins de la mise à disposition rapide de crédits suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence en 2021 et de la contribution de l’UE au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en réponse à la pandémie de COVID-19, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2021. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole n° 1, |
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aux fins de la mise à disposition rapide de crédits suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence en 2021 et de la contribution de l’UE au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en réponse à la pandémie de COVID-19, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2021. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole n° 1,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 23 avril 2021.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

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(2)  JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.

2

(3)  JO L 117 du 15.4.2020, p. 3.

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