# Journal officiel C 123/9 av

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 123 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année9 avril 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 123

Édition de langue française

Communications et informations

64e année9 avril 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | Comité économique et social européen |
| | 557e session plénière du Comité économique et social européen JDE62 — Interactio, 27.1.2021-28.1.2021 |
| 2021/C 123/01 | Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2019 [COM(2020) 302 final] | 1 |
| 2021/C 123/02 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2020) 569 final — 2020/260 NLE] | 7 |
| 2021/C 123/03 | Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro [COM(2020) 746 final] | 12 |
| 2021/C 123/04 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final] | 15 |
| 2021/C 123/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique [COM(2020) 299 final] | 22 |
| 2021/C 123/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre [COM(2020) 301 final] | 30 |
| 2021/C 123/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 818 final — 2020/0358 (COD)] | 37 |
| 2021/C 123/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique — Plan d’action pour l’Atlantique 2.0 — Un plan d’action actualisé pour une économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique de l’Union européenne [COM(2020) 329] | 42 |
| 2021/C 123/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens [COM(2020) 562 final] | 59 |
| 2021/C 123/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement [COM(2020) 642 final — 2020/0289(COD)] | 66 |
| 2021/C 123/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) no 640/2010 du Conseil[COM(2020) 670 final — 2020/0302 (COD)] | 72 |
| 2021/C 123/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 [COM(2020) 652 final — 2020/0300(COD)] | 76 |
| 2021/C 123/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (codification) [COM(2020) 739 final — 2020/0329 (COD)] | 80 |
| 2021/C 123/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[COM(2020) 826 final — 2020/0362 (COD)] | 81 |
| 2021/C 123/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [COM(2020) 827 final — 2020/0363(COD)] | 82 |
| 2021/C 123/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [COM(2020) 828 final — 2020/0364 (COD)] | 83 |
| 2021/C 123/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 [COM(2021) 25 final — 2021/0012 (COD)] | 84 |
| 2021/C 123/18 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union [COM(2020) 830 final — 2020/0366 (COD)] | 85 |
| 2021/C 123/19 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union [COM(2020) 852 final — 2020/0378 (COD)] | 86 |
| 2021/C 123/20 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni [COM(2020) 853 final — 2020/0379 (COD)] | 87 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

557e session plénière du Comité économique et social européen JDE62 — Interactio, 27.1.2021-28.1.2021

e

2021/C 123/01

Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2019 [COM(2020) 302 final]

[COM(2020) 302 final]

1

2021/C 123/02

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2020) 569 final — 2020/260 NLE]

[COM(2020) 569 final — 2020/260 NLE]

7

2021/C 123/03

Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro [COM(2020) 746 final]

[COM(2020) 746 final]

12

2021/C 123/04

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final]

[COM(2020) 609 final]

15

2021/C 123/05

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique [COM(2020) 299 final]

[COM(2020) 299 final]

22

2021/C 123/06

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre [COM(2020) 301 final]

[COM(2020) 301 final]

30

2021/C 123/07

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 818 final — 2020/0358 (COD)]

o

[COM(2020) 818 final — 2020/0358 (COD)]

37

2021/C 123/08

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique — Plan d’action pour l’Atlantique 2.0 — Un plan d’action actualisé pour une économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique de l’Union européenne [COM(2020) 329]

[COM(2020) 329]

42

2021/C 123/09

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens [COM(2020) 562 final]

[COM(2020) 562 final]

59

2021/C 123/10

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement [COM(2020) 642 final — 2020/0289(COD)]

o

[COM(2020) 642 final — 2020/0289(COD)]

66

2021/C 123/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) no 640/2010 du Conseil[COM(2020) 670 final — 2020/0302 (COD)]

o

[COM(2020) 670 final — 2020/0302 (COD)]

72

2021/C 123/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 [COM(2020) 652 final — 2020/0300(COD)]

[COM(2020) 652 final — 2020/0300(COD)]

76

2021/C 123/13

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (codification) [COM(2020) 739 final — 2020/0329 (COD)]

[COM(2020) 739 final — 2020/0329 (COD)]

80

2021/C 123/14

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[COM(2020) 826 final — 2020/0362 (COD)]

[COM(2020) 826 final — 2020/0362 (COD)]

81

2021/C 123/15

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [COM(2020) 827 final — 2020/0363(COD)]

[COM(2020) 827 final — 2020/0363(COD)]

82

2021/C 123/16

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [COM(2020) 828 final — 2020/0364 (COD)]

[COM(2020) 828 final — 2020/0364 (COD)]

83

2021/C 123/17

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 [COM(2021) 25 final — 2021/0012 (COD)]

[COM(2021) 25 final — 2021/0012 (COD)]

84

2021/C 123/18

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union [COM(2020) 830 final — 2020/0366 (COD)]

[COM(2020) 830 final — 2020/0366 (COD)]

85

2021/C 123/19

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union [COM(2020) 852 final — 2020/0378 (COD)]

[COM(2020) 852 final — 2020/0378 (COD)]

86

2021/C 123/20

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni [COM(2020) 853 final — 2020/0379 (COD)]

[COM(2020) 853 final — 2020/0379 (COD)]

87

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

557e session plénière du Comité économique et social européen JDE62 — Interactio, 27.1.2021-28.1.2021

| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/1 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/1

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Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2019

[COM(2020) 302 final]

(2021/C 123/01)

| Rapporteur: | Gonçalo LOBO XAVIER |
| --- | --- |

Rapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Commission européenne, 12.8.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| | |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 11.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 230/0/6 |

Consultation

Commission européenne, 12.8.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

11.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

230/0/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence 2019, qui repose sur une approche visant à renforcer le marché unique ainsi qu’à promouvoir le développement économique et les objectifs de politique sociale essentiels pour le processus de développement européen. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Comme il l’a déjà souligné dans plusieurs documents antérieurs, le CESE estime qu’une politique de concurrence efficace et fondée sur des principes est l’un des piliers de l’Union européenne et constitue un instrument indispensable à la réalisation du marché intérieur, au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et dans le droit fil des objectifs de développement durable (ODD), de la construction d’une économie sociale de marché et de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (1), tous autant de points qui restent d’actualité. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE convient que la Commission devrait prendre des mesures pour favoriser une concurrence loyale sur les marchés qui importent aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne, tels que les secteurs des télécommunications et du numérique, l’énergie et l’environnement, l’industrie manufacturière, les services financiers, la fiscalité, l’agriculture, l’alimentation et les transports. Ces mesures devraient inspirer confiance aux consommateurs et permettre de définir clairement les conditions appropriées pour que les entreprises puissent exercer leurs activités. Le rythme des mutations économiques et sociales est très rapide, d’où la nécessité de s’adapter de toute urgence et en permanence à une économie moderne, durable, écologique et numérique; la politique de concurrence est essentielle pour y parvenir. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Les défis nouveaux et constants que pose l’utilisation des données, des algorithmes et des marchés évoluent rapidement dans un environnement de plus en plus numérique. En conséquence, il s’impose de renforcer les réseaux de coopération entre les autorités des États membres et la Commission afin de garantir une concurrence loyale au sein du marché unique. L’Union européenne doit donc être en phase avec l’ère du numérique. Le CESE, conscient de la nécessité d’opérer des changements, demande instamment de procéder aux adaptations requises. Il est fermement convaincu que si le marché numérique et les plateformes en ligne s’inscrivent dans une nouvelle économie essentielle pour l’Europe, il est néanmoins nécessaire par ailleurs de fixer des règles claires et équitables pour l’ensemble des parties prenantes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE attire l’attention de la Commission sur la nécessité de créer en permanence des conditions économiques et politiques propres à stimuler la croissance des PME, dans des conditions de concurrence équitables donnant aussi la possibilité aux grandes entreprises de prendre part au processus économique. L’Europe doit être perçue comme un espace économique solide qui permet une concurrence loyale et pose des règles claires pour tous les acteurs. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | S’agissant de la concurrence avec les entreprises extérieures à l’Union européenne, le CESE demande que l’on garantisse les mêmes règles sociales et environnementales afin d’assurer des conditions de concurrence équitables. L’Europe ne peut adopter des approches différentes vis-à-vis des mêmes défis, ni faire preuve de «naïveté» quant à la politique de concurrence. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE soutient les mesures coordonnées mises en place par la Commission en faveur du secteur manufacturier, mais souhaite que l’UE aille plus loin encore en proposant une solution permanente pour renforcer l’égalité des conditions de concurrence, en étroite coopération avec les États membres. Il convient de rendre permanentes les mesures temporaires relatives à l’approvisionnement en produits spécifiques en provenance de marchés de pays tiers, notamment en ce qui concerne l’importation d’équipements médicaux vitaux et d’autres produits essentiels. Cette pandémie a mis en évidence toutes les faiblesses que comporte une politique hésitante. Un secteur manufacturier fort et résilient devrait constituer l’un des piliers de la politique de concurrence. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Dans le secteur de l’agriculture et de l’alimentation, il importe de protéger les produits bénéficiant d’une appellation d’origine européenne contre les imitations et les contrefaçons. Le secteur des semences et des pesticides est essentiel pour les agriculteurs et les consommateurs, mais il suscite également des inquiétudes qui dépassent le cadre de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire et du respect des normes environnementales et climatiques. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les transports restent l’un des secteurs des services où les conditions de concurrence entre les États membres sont les plus difficiles sur le marché intérieur. Des règles claires et la recherche d’un équilibre nécessaire doivent être une priorité constante, dans l’intérêt non seulement des entreprises, mais aussi des utilisateurs finaux. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales

| 2.1. | La politique de concurrence joue un rôle crucial dans l’objectif de mise en place d’un marché unique efficace et équitable, capable de promouvoir les valeurs de l’Europe et le projet européen. Dans cette optique, il est essentiel de clarifier davantage l’ensemble de la politique et des orientations afin de garantir que le marché unique soit perçu comme apportant une valeur ajoutée à la mondialisation et que le rôle moteur de l’Europe sur la voie d’un commerce durable et équitable non seulement ouvre des perspectives, mais apporte aussi des résultats tangibles susceptibles de produire des retombées dans d’autres régions économiques. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Si le lancement du «bilan de qualité» des règles en matière d’aides d’État a constitué une avancée majeure en 2019, sa mise en œuvre et son suivi semblent loin d’être parfaits et rapides. Ces processus, notamment les consultations publiques, doivent être précis et entrepris avec plus de rapidité. Le CESE estime que l’on peut y associer les organisations de la société civile afin de faciliter les contacts avec les parties prenantes appropriées. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’existence de l’outil en ligne «eLeniency» permet de soumettre des déclarations et des documents à la Commission, y compris des demandes de clémence dans des affaires d’entente, de façon simple et moins contraignante. Il convient de tirer des enseignements pour comprendre la pertinence de la procédure au regard de la nécessité de garantir une participation équitable du public, une simplicité d’accès aux outils et aux procédures, ainsi que des évaluations comparatives avec d’autres outils. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE partage la préoccupation de la Commission quant à la nécessité de lutter contre les effets de distorsion provoqués par les subventions et la propriété publique étrangères, et estime qu’il faut mettre en place des instruments supplémentaires pour en prévenir les conséquences néfastes. Il est possible de les recenser efficacement, d’une part, en utilisant à bon escient le réseau européen de la concurrence et, d’autre part, en s’attaquant aux systèmes d’aide sélectifs. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE recommande de développer et de renforcer au sein de l’Union européenne les services d’intérêt général, qui constituent des moyens efficaces pour préserver le «mode de vie européen». Si l’on veut fournir des services d’intérêt général de manière convenable, il est primordial d’admettre que l’infrastructure numérique est un facteur essentiel de la numérisation. Il convient donc de mettre en place une infrastructure à haut débit adéquate. Le CESE préconise l’adoption d’un système d’aides d’État à même de stimuler les investissements en vue de l’utilisation de toutes ces nouvelles technologies et, dans le même temps, de remédier aux déséquilibres territoriaux au niveau national. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les projets d’intérêt européen commun jouent un rôle important dans la recherche et le développement technologique, ainsi que dans la mise en pratique de l’innovation. Il serait opportun de favoriser leur expansion en raison de la valeur ajoutée qu’ils apportent, et le CESE espère que la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pourra se révéler un instrument efficace pour leur bonne mise en œuvre. Il importe de surveiller les corrections apportées à l’application des critères selon lesquels les États membres peuvent soutenir des projets transnationaux d’importance stratégique pour l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE estime qu’en matière de politique de concurrence, l’UE devrait adopter une approche qui soit davantage tournée vers l’avenir, afin de pouvoir s’adapter aussi bien au défi de l’ère numérique qu’à la concurrence à laquelle elle doit faire face sur la scène mondiale. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations particulières

3.1.   Améliorer encore l’efficacité de la politique de concurrence de l’UE et de sa mise en œuvre

| 3.1.1. | La politique de concurrence de l’Union européenne devrait être conçue et mise en œuvre dans un cadre plus global, compte tenu de ses liens étroits avec d’autres domaines d’action majeurs et de la nécessité d’une approche cohérente. Les règles de concurrence de l’UE devraient aller de pair avec le droit fiscal (en vue d’une fiscalité équitable, y compris dans le secteur numérique), le droit des consommateurs, la protection sociale et le droit du travail. Une harmonisation s’impose en matière de concurrence déloyale si l’on veut obtenir des résultats tangibles. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Afin de lutter efficacement contre les pratiques de concurrence déloyale, le CESE suggère de traiter le problème de la position dominante sur le marché par une nouvelle méthode, qui consisterait non seulement à évaluer les comportements ou abus de position dominante, mais aussi à contrôler la présence économique globale d’un employeur dans différents secteurs, et pas uniquement secteur par secteur. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | L’UE devrait également se concentrer sur d’autres pratiques anticoncurrentielles telles que les expansions prédatrices et la création de monopoles, les collusions tacites et les effets de verrouillage susceptibles d’ébranler l’équilibre du marché, en ce qu’ils empêchent les travailleurs d’être actifs sur plusieurs plateformes en même temps. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Les petites et moyennes entreprises sont la pierre angulaire de l’économie européenne; il convient donc de les prendre davantage en considération dans la conception et la mise en œuvre de la politique de concurrence. Les aides d’État représentent un outil utile, mais toutes les PME ne sont pas au courant qu’elles existent. Le CESE recommande d’améliorer la communication vis-à-vis de ces dernières afin de mieux soutenir leurs activités. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | La Commission doit rester vigilante quant à la détection des ententes et des positions abusives sur le marché, ainsi qu’aux poursuites en la matière. Deux de ses enquêtes revêtent une importance particulière s’agissant de la protection des consommateurs, lesquels ont été gravement affectés:






  a) | l’enquête en cours sur une entente entre BMW, Daimler et le groupe Volkswagen, dans laquelle la Commission a adressé une communication des griefs exposant ses conclusions préliminaires selon lesquelles, entre 2006 et 2014, une collusion sur le développement de technologies visant à réduire les émissions produites par les voitures diesel et essence a enfreint les règles de concurrence de l’UE; |
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3.1.5.

a)

l’enquête en cours sur une entente entre BMW, Daimler et le groupe Volkswagen, dans laquelle la Commission a adressé une communication des griefs exposant ses conclusions préliminaires selon lesquelles, entre 2006 et 2014, une collusion sur le développement de technologies visant à réduire les émissions produites par les voitures diesel et essence a enfreint les règles de concurrence de l’UE;

| b) | la décision concernant Mastercard, dans laquelle la Commission a infligé une amende à la société de cartes de paiement pour avoir entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte, enfreignant ainsi les règles de concurrence de l’UE. Les règles relatives à l’acquisition transfrontière, qui avaient pour conséquence d’augmenter les prix pour les commerçants et les consommateurs, ont été abolies, ce qui a mis fin à la limitation de la concurrence transfrontière et à la segmentation artificielle du marché. En conséquence, plusieurs décisions et autres mesures de la Commission ont permis de renforcer le secteur financier dans le contexte de l’union bancaire. |
| --- | --- |

b)

la décision concernant Mastercard, dans laquelle la Commission a infligé une amende à la société de cartes de paiement pour avoir entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte, enfreignant ainsi les règles de concurrence de l’UE. Les règles relatives à l’acquisition transfrontière, qui avaient pour conséquence d’augmenter les prix pour les commerçants et les consommateurs, ont été abolies, ce qui a mis fin à la limitation de la concurrence transfrontière et à la segmentation artificielle du marché. En conséquence, plusieurs décisions et autres mesures de la Commission ont permis de renforcer le secteur financier dans le contexte de l’union bancaire.

3.2.   Relever de nouveaux défis dans les domaines du numérique, des télécommunications et des médias

| 3.2.1. | Le CESE estime que l’économie numérique, et en particulier la position des GAFA, pose un sérieux défi pour le droit de la concurrence de l’Union européenne. Étant donné que ces entreprises ne se conforment pas aux mêmes règles que les entreprises européennes, les règles de concurrence actualisées de l’UE devraient proposer de nouveaux outils efficaces qui tiennent compte de cette situation. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Même s’il est encore tôt, il importe d’être attentif à l’incidence que produira l’application du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (2) du 20 juin 2019, qui a établi de nouvelles règles européennes en matière de transparence pour les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne. L’utilisation généralisée des plateformes en ligne sur le marché implique l’émergence de nouveaux acteurs et d’un contexte inédit sur le marché intérieur, dont les conséquences ne sont pas encore tout à fait claires. Afin de renforcer la sécurité des acteurs du marché et des citoyens, notamment en cette période de pandémie, il convient d’appliquer des règles de concurrence adéquates et, si elles ne suffisent pas, d’envisager de nouvelles solutions. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Le CESE se félicite que la législation sur les services numériques n’entrera pas en contradiction avec l’éventuel cadre juridique visant à régler la question des conditions de travail sur les plateformes en ligne. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Les règles de concurrence conçues pour les entreprises traditionnelles ne sont pas adaptées aux plateformes en ligne. Il est urgent d’adapter les méthodologies et les objectifs en vue de rester en phase avec l’évolution du monde des entreprises. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le CESE est d’avis que si le marché numérique et les plateformes en ligne s’inscrivent dans une nouvelle économie essentielle pour l’Europe, il est néanmoins nécessaire par ailleurs de fixer des règles claires et équitables. Les structures de marché oligopolistiques reposent sur de nombreux éléments qui caractérisent également les pratiques de monopolisation et les effets cumulés des écosystèmes que mobilisent les plateformes en ligne et les entreprises dominantes. Des caractéristiques telles que l’intégration verticale, le manque de transparence vis-à-vis des utilisateurs, ainsi que les effets de verrouillage et de réseau associés à des niveaux de concentration élevés, entraînent des problèmes de concurrence structurels, qui portent atteinte à la fois aux consommateurs et aux travailleurs. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Les plateformes peuvent asseoir leur position dominante sur le marché des contenus générés par les utilisateurs, qu’il s’agisse des données et des comportements des consommateurs, ou bien des services réalisés par des fournisseurs individuels de main-d’œuvre. Les utilisateurs sont confrontés à un manque d’accès à l’information et ne peuvent influencer les conditions dans lesquelles ils mènent leurs activités. De même, les recommandations et les classements sur les plateformes se caractérisent par un manque de transparence. Les pratiques de classement malhonnêtes et discriminatoires doivent être considérées comme des pratiques de concurrence déloyale. |
| --- | --- |

3.2.6.

| 3.2.7. | La position dominante des plateformes numériques sur le marché trouve essentiellement sa source dans les économies d’échelle. Les coûts marginaux liés à l’expansion des activités sont quasiment nuls, car les plateformes qui fournissent des services à forte intensité de main-d’œuvre au moyen de pratiques abusives font supporter une grande partie des coûts et des risques par les fournisseurs individuels de main-d’œuvre. Les plateformes affirment parfois que les économies d’échelle sont limitées aux capacités physiques des chauffeurs, des livreurs en deux-roues ou des travailleurs, mais le «recrutement» (ou la «déconnexion») de fournisseurs de main-d’œuvre supplémentaires pour développer le marché ne nécessite aucun investissement. |
| --- | --- |

3.2.7.

| 3.2.8. | L’actuel cadre juridique de l’Union européenne en matière de concurrence ne tient pas suffisamment compte des problèmes de concurrence qui se répercutent sur le marché du travail, tels que le pouvoir de monopsone des employeurs, en particulier sur les plateformes numériques, lesquelles tirent parti de leur position dominante en recourant à des pratiques abusives et en exerçant une pression à la baisse sur les conditions de travail, sans que des processus de négociation collective y fassent contrepoids (3). Les règles de concurrence ne doivent pas faire obstacle à la négociation collective, qui permet à tous les travailleurs, y compris les travailleurs des plateformes, de réclamer l’utilisation d’outils innovants et de négocier de nouveaux accords, comme le montrent divers exemples au niveau national. |
| --- | --- |

3.2.8.

| 3.2.9. | L’évaluation du pouvoir de marché dans l’économie numérique doit davantage tenir compte du cumul des activités sur différents marchés et de leur incidence totale sur les marchés correspondants, en ligne comme hors ligne. De même, il convient de prendre aussi en considération l’accès aux algorithmes de transmission des données d’utilisateurs à des fins de personnalisation des produits, des offres, de la publicité et de la tarification, dans le strict respect des droits fondamentaux des personnes concernées. |
| --- | --- |

3.2.9.

3.3.   La politique de concurrence à l’appui des objectifs de l’UE en matière d’énergie à faible intensité de carbone et d’environnement

| 3.3.1. | Le CESE partage l’objectif de la Commission de garantir la compétitivité à long terme de l’Union européenne en tirant parti de la durabilité et de la transition vers une économie sûre, neutre pour le climat et plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’en favorisant et en renforçant l’économie circulaire. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE préconise le renforcement du pacte vert, car il s’agit d’un accord majeur au niveau européen en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Le rôle des organisations de la société civile et des partenaires sociaux peut être déterminant à cet égard. Pour que l’Union puisse tenir ses engagements, il serait opportun de réaliser un «bilan de qualité» des directives environnementales. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Le CESE est favorable à la promotion de mesures d’aide d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 (directives SEQE). Il apprécie que ce système d’aides d’État soit révisé et adapté au nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour la période 2021-2030, dans lequel de grands espoirs ont été placés. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Le CESE recommande vivement de redoubler d’efforts pour respecter le principe de «zéro pollution» dans l’Union européenne, ainsi que d’adopter et de mettre en œuvre toutes les mesures prévues en matière d’efficacité énergétique. Il y a lieu de faciliter les investissements durables au sein de l’Union. À cette fin, il convient d’appliquer dès que possible les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental, aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale des investissements (4). |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Comme il l’a déjà fait valoir dans de précédents avis, le CESE estime nécessaire de soutenir l’introduction des énergies renouvelables. Tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement, les aides d’État devraient servir à promouvoir les énergies renouvelables, en optimisant les avantages environnementaux, sociaux et économiques des fonds publics. |
| --- | --- |

3.3.5.

3.4.   Protéger la concurrence dans le secteur manufacturier

| 3.4.1. | La crise de la COVID-19 a révélé les faiblesses du système manufacturier européen, en particulier dans le secteur de la santé, où l’UE a été dépendante de sources extérieures pour certains équipements médicaux, notamment les équipements de protection individuelle comme les masques, les dispositifs de respiration artificielle et d’autres produits essentiels dans la lutte contre la pandémie. L’Union a besoin d’un secteur manufacturier solide dans lequel les entreprises européennes alimentent le marché intérieur, et notamment dans les secteurs vitaux. Le CESE soutient les mesures coordonnées mises en place par la Commission, mais souhaite que l’UE aille plus loin encore en proposant une solution permanente à ce problème, en étroite coopération avec les États membres. Il convient de remplacer par une solution durable les mesures temporaires relatives à l’approvisionnement en produits spécifiques en provenance de marchés de pays tiers, notamment en ce qui concerne l’importation d’équipements médicaux vitaux. Un secteur manufacturier fort et résilient devrait constituer l’un des piliers de la politique de concurrence. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | S’agissant de la concurrence avec les entreprises extérieures à l’Union européenne, le CESE demande que l’on garantisse les mêmes règles sociales et environnementales afin d’assurer des conditions de concurrence équitables. |
| --- | --- |

3.4.2.

3.5.   Garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la fiscalité

| 3.5.1. | En matière de fiscalité, le CESE se félicite des mesures mises en place par la Commission en 2019. Dans le même temps, il importe, dans ce domaine également, de veiller à la concurrence loyale entre les différents pays. Il est en particulier nécessaire de faire preuve d’une plus grande vigilance en ce qui concerne les décisions fiscales et les avantages concurrentiels déloyaux que procurent les accords conclus entre certains pays et des «grands acteurs». Ces comportements sont susceptibles de fausser le marché libre, de causer un préjudice aux PME et de créer une concurrence déloyale entre les pays (5). |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | La réglementation des services numériques est un enjeu majeur sur lequel la Commission devrait mettre l’accent. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Il est nécessaire d’adopter une nouvelle approche à l’égard des GAFA afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de favoriser une répartition équitable des recettes fiscales provenant de ces sociétés. |
| --- | --- |

3.5.3.

3.6.   Améliorer la résilience du secteur financier dans le contexte de l’union bancaire

Du fait de la crise financière de 2008 et de ses effets sur l’économie réelle et la confiance des marchés, les pratiques dans le secteur bancaire sont placées sous une surveillance constante, justifiée par les craintes légitimes que des problèmes graves ne se posent à nouveau. Les aides d’État temporaires ont sauvé le secteur financier de l’effondrement. Sa restructuration a débouché sur la disparition de certaines institutions, mais aussi sur des concentrations qui peuvent être préoccupantes, non seulement pour la stabilité du secteur financier en cas de nouvelle crise, mais aussi parce que la taille de ces nouveaux groupes est susceptible d’engendrer des situations de distorsion de la concurrence. Le CESE invite la Commission à se montrer attentive et vigilante par rapport à d’éventuels abus de position dominante qui peuvent porter préjudice aux intérêts des consommateurs et au financement des entreprises, en particulier des PME.

3.7.   Garantir une concurrence loyale dans les secteurs de l’alimentation, de la consommation et de la santé

| 3.7.1. | Dans le secteur de l’agriculture et de l’alimentation, il importe de protéger les produits bénéficiant d’une appellation d’origine européenne. Le secteur des semences et des pesticides est essentiel pour les agriculteurs et les consommateurs, mais il suscite également des inquiétudes qui dépassent le cadre de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire et du respect des normes environnementales et climatiques. |
| --- | --- |

3.7.1.

| 3.7.2. | Il convient de trouver un équilibre entre la défense du consommateur et les mesures de soutien et de promotion des entreprises innovantes et des PME, sans porter atteinte à la concurrence dynamique sur le marché. Tel est le principal moyen pour créer des emplois de qualité et garantir la durabilité dynamique du système de production. |
| --- | --- |

3.7.2.

3.8.   Transports et services postaux

Le CESE reconnaît l’importance des transports et des services postaux, de même que la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables afin que ces secteurs puissent être au service des populations. En ce qui concerne les transports, il recommande à la Commission d’examiner si et dans quelle mesure l’exonération de la taxe sur le kérosène pourrait constituer une aide indue aux compagnies aériennes par rapport au transport ferroviaire.

4.   Unir les forces pour encourager une culture de la concurrence mondiale

| 4.1. | La dimension internationale de la politique de concurrence devrait jouer un rôle décisif dans la définition et l’application des règles. Ladite politique évolue dans un environnement international où les définitions et les principes du droit de la concurrence varient très fortement, ce qui désavantage les entreprises de l’UE. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | De nombreuses PME sont pénalisées par rapport à leurs concurrents internationaux en raison de l’inadéquation des règles de l’Union européenne. La concurrence déloyale est un problème qu’il faut résoudre en vue de défendre les normes de l’UE. Les entreprises européennes ont émis de nombreuses plaintes, notamment s’agissant du manque de flexibilité. Dans certaines zones de production manufacturière situées dans des pays tiers, le défaut de mise en œuvre des normes environnementales et sociales de l’Union provoque des distorsions du marché au détriment des entreprises européennes, principalement des PME. L’Europe devrait s’en inquiéter. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le modèle de concurrence de l’UE doit être promu à l’échelle internationale. L’Union doit montrer la voie vers une culture de la concurrence mondiale qui offre un système de protection destiné aussi bien aux entreprises qu’aux travailleurs. Un débat approfondi s’impose sur la notion de droit de la concurrence en Europe, en comparaison avec d’autres zones économiques, à savoir les États-Unis et la Chine, par exemple pour ce qui est des questions du développement durable et de l’environnement. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Afin d’assurer un équilibre entre la liberté du marché et les concentrations, il ne suffit pas de faire référence à la concurrence d’autres grands acteurs mondiaux, en particulier s’ils proviennent de pays fermés à la concurrence d’entreprises étrangères. Le Comité fait valoir l’importance pour l’Union européenne d’adopter une approche cohérente visant à établir des liens entre le respect des droits de l’homme et des travailleurs, la mise en œuvre des ODD et la promotion de normes environnementales et d’investissements durables dans les activités commerciales à travers le monde. Il y aurait lieu de réviser les régimes commerciaux et tarifaires préférentiels accordés à divers pays tiers et de les subordonner davantage à la mise en œuvre effective de normes de développement durable, afin de créer des conditions de concurrence équitables et compétitives pour les entreprises européennes. Le CESE suggère à cet égard, plutôt que de procéder à des fusions d’entreprises qui affaiblissent la concurrence, de mettre en place des mesures visant à aider les entreprises à intensifier les investissements durables sur les marchés tiers. Ces mesures pourraient notamment comprendre des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement, de même que la promotion d’accords entre producteurs européens pour coordonner les stratégies d’exportation et d’investissement à l’étranger, conformément aux normes économiques, sociales et environnementales de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.4.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Articles 7, 9, 11 et 12 du TFUE.

1

(2)  JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.

2

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 173.

3

(4)  JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

4

(5)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 62.

5

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/7 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/7

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance

[COM(2020) 569 final — 2020/260 NLE]

(2021/C 123/02)

| Rapporteure: | Louise GRABO |
| --- | --- |

Rapporteure:

Louise GRABO

| Saisine | Conseil de l’Union européenne, 26.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 11.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 240/0/5 |

Saisine

Conseil de l’Union européenne, 26.10.2020

Base juridique

Article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

11.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

240/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE confirme la validité de l’initiative stratégique à l’examen et la valeur ajoutée d’une entreprise commune EuroHPC (entreprise commune pour le calcul à haute performance). Il s’agit là d’une étape concrète conforme à la stratégie de l’Union européenne en matière d’informatique en nuage et faisant partie intégrante d’une stratégie plus vaste de l’UE (comprenant, entre autres, la cybersécurité, le marché unique numérique, la société européenne du gigabit, la science ouverte, le programme «UE pour la santé» et RescEU). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE estime que les investissements déployés par l’UE ces dernières années, et même après l’éclatement de la pandémie de COVID-19, pour l’acquisition et l’exploitation de supercalculateurs de pointe ne sont toujours pas à un niveau optimal par rapport à ceux de ses concurrents (États-Unis, Chine et autres). Des ressources et des investissements supplémentaires sont nécessaires, y compris de la part des États membres de l’UE, en particulier ceux qui sont moins avancés et/ou moins actifs dans le domaine. Il est essentiel que ces ressources soient combinées à des programmes cohérents de recherche et d’innovation de l’UE et au prochain CFP 2021-2027, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, pour que l’Union soit concurrentielle au niveau mondial en ce qui concerne les applications CHP. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE approuve l’approche industrielle, dans le cadre d’une nouvelle stratégie industrielle intégrant une stratégie pour les PME, visant à développer la prochaine génération de puces à faible consommation en Europe afin de rendre l’UE moins dépendante des importations et de garantir l’accès à une technologie et un savoir-faire CHP de haute qualité. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE invite la Commission à redoubler d’efforts pour élaborer une «feuille de route pluriannuelle» capable de garantir l’appropriation par la société civile de l’UE et de contribuer concrètement aux différents niveaux de gouvernance des entreprises communes dans les secteurs stratégiques (systèmes d’alerte précoce en matière de santé, préparation, programmes pilotes de formation à l’atténuation des risques de catastrophe, cybersécurité). À cette fin, outre les centres de compétences CHP existants et les pôles d’innovation numérique, il est urgent d’intégrer la valeur ajoutée et le rôle multiplicateur d’un dialogue permanent avec la société civile au sein des groupes consultatifs existants de l’entreprise commune. En raison de sa nature même, le CESE serait le partenaire idéal pour organiser un forum ouvert de dialogue européen annuel sur l’entreprise commune EuroHCP, accompagné de campagnes pédagogiques de sensibilisation avec la participation active des réseaux scientifiques et de connaissances, des partenaires économiques et sociaux, des organisations de la société civile et des médias. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE estime qu’il est nécessaire de recueillir les réactions de la société civile de l’UE afin que les institutions de l’UE et les États membres puissent mieux suivre, expliquer et promouvoir la valeur ajoutée à court et à moyen terme de l’entreprise commune EuroHPC ainsi que les avantages et possibilités sectoriels qu’elle présente en tant qu’instrument juridique et stratégique. L’entreprise commune EuroHPC devrait non seulement être bénéfique pour les milieux scientifiques et de recherche, mais aussi garantir une appropriation et une participation accrues des intermédiaires intéressés tels que les institutions publiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de l’UE, les organisations représentatives des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs de la chaîne de valeur dans le développement d’applications logicielles, en fournissant un accès aux infrastructures, d’une importance particulière pour les petits pays, et en renforçant les contributions en nature à l’entreprise commune pour le calcul à haute performance. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE se félicite que deux des partenaires de la Commission au sein des partenariats public-privé contractuels puissent devenir les premiers membres privés d’EuroHCP, ce qui est essentiel pour la participation des entreprises de l’UE dès le début de l’entreprise commune. C’est plus particulièrement le cas des microentreprises et des PME qui proposent des solutions concurrentielles et qui sont adaptables, mais qui risquent d’être exclues ou pénalisées dans le cadre des marchés publics si elles ne sont pas adéquatement couvertes par un chapitre juridique spécifique et/ou des formes de consortium existantes. Le CESE souligne qu’il importe de moderniser la mise en place de procédures spécifiques de passation de marchés publics et de critères d’attribution afin de faciliter la participation des «pôles de PME» existants ou nouveaux dans ce règlement spécifique de l’UE relatif à une entreprise commune (1) couvrant les applications logicielles et les supercalculateurs à haute performance classiques, mais aussi l’acquisition d’ordinateurs quantiques/de simulateurs. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE accueille favorablement la possibilité offerte à d’autres partenaires de rejoindre l’entreprise commune, mais insiste également sur la nécessité de garantir le respect de l’exigence de réciprocité pour tout nouveau membre, en particulier ceux en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’UE devrait tirer le meilleur parti de l’occasion offerte par le développement de la technologie de l’entreprise commune EuroHPC pour développer les secteurs industriels européens concernés afin qu’ils puissent couvrir l’ensemble de la chaîne de production (conception, fabrication, mise en œuvre et application). |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | L’UE devrait se fixer comme objectif à moyen terme la capacité de planifier et de produire le CHP à l’aide de technologies européennes. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le 10 mars 2020, la Commission européenne a adopté la communication intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», qui définit une stratégie industrielle ambitieuse pour permettre à l’Europe d’effectuer une double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Dans cette communication, la Commission met notamment l’accent sur la nécessité de renforcer le développement de technologies clés génériques qui revêtent une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Europe, parmi lesquelles les CHP et les technologies quantiques. Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (2), la Commission place les applications CHP parmi les capacités numériques stratégiques qui constitueront un domaine d’investissement prioritaire pour les fonds de relance européens, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, InvestEU et la facilité d’investissement stratégique. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les applications de l’entreprise commune EuroHPC, qui utilisent ce que l’on appelle les «supercalculateurs» à puissance informatique très élevée, permettent de résoudre des problèmes extrêmement complexes et exigeants. Aujourd’hui, elles constituent un facteur clé pour jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans les stratégies en matière de risques scientifiques, industriels et biologiques et de (cyber)terrorisme, et sont donc essentielles pour la sécurité nationale, la défense et les défis géopolitiques ainsi que, plus généralement, pour la transformation numérique et écologique de notre société. Les applications de l’entreprise commune EuroHPC sont également à la base de l’économie fondée sur les données, en permettant aux technologies clés telles que l’intelligence artificielle (IA), l’analyse des données et la cybersécurité d’exploiter l’énorme potentiel des mégadonnées. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | En outre, le CHP devient également un outil de plus en plus important au niveau mondial pour soutenir la prise de décision publique en simulant des scénarios et en soutenant des réseaux de réaction et de connaissances communs au niveau mondial et régional en matière de préparation et de connaissances liées aux risques naturels (par exemple, tsunamis, inondations, incendies, tremblements de terre, etc.) ainsi qu’aux risques anthropiques (par exemple, risques industriels). Dans ce cadre, les systèmes de l’entreprise commune EuroHPC pourraient déployer et accroître leur valeur ajoutée lorsque des risques multiples surviennent simultanément, avec des répercussions négatives importantes sur les sociétés. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’entreprise commune EuroHPC associe plusieurs secteurs industriels afin d’innover et de permettre un développement menant à des produits et services de plus haute valeur à écouler sur le marché intérieur et mondial, en ouvrant l’accès à de nouvelles applications industrielles en combinaison avec d’autres technologies numériques avancées. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les applications et infrastructures de CHP sont essentielles dans presque tous les domaines de la recherche, de la physique fondamentale à la biomédecine, afin de faire avancer la science et de réaliser d’importantes découvertes. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CHP est actuellement utilisé dans le cadre de la pandémie de COVID-19, souvent en combinaison avec l’IA, pour accélérer la découverte de nouveaux médicaments, prédire la propagation du virus, planifier et distribuer des ressources médicales limitées, et anticiper l’efficacité des mesures de confinement et les scénarios post-épidémie. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CHP est également un outil essentiel pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques de relever les grands défis sociétaux, tels que le changement climatique, les migrations, le développement intelligent et écologique, l’agriculture durable, la médecine personnalisée et la gestion des crises dans l’UE, en collaboration avec les pays voisins et les pays tiers. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Selon le document de travail des services de la Commission (SWD) (3) (...), l’Europe a été et reste un leader mondial dans le domaine des applications CHP, mais son infrastructure de supercalcul est en retard à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Un indicateur clé largement accepté de la compétitivité régionale du CHP est le nombre de systèmes que chaque région compte sur les listes des 10 et des 500 supercalculateurs les plus puissants au monde. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le constat dressé par l’entreprise commune EuroHPC-IA et l’étude de la BEI (4) est le suivant: «le problème le plus important, c’est que l’Union n’a pas les meilleurs supercalculateurs au monde [...]. Aujourd’hui, aucun des 10 supercalculateurs les plus avancés au monde n’est situé dans l’UE. Collectivement, l’UE et les États membres sous-investissent considérablement dans l’offre et les infrastructures de CHP par rapport aux États-Unis, à la Chine ou au Japon». |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Au cours des prochaines années, le rôle de premier plan de l’Europe dans l’économie fondée sur les données, son excellence scientifique et sa compétitivité industrielle dépendront de plus en plus de son aptitude à développer des technologies de CHP clés, à fournir un accès à des infrastructures de supercalcul et de données de classe mondiale, et à maintenir son excellence actuelle dans les applications de CHP. Pour concrétiser cette ambition, la mise en place d’une stratégie paneuropéenne au moyen d’entreprises communes est essentielle. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | La première entreprise commune EuroHPC a été créée en octobre 2018 en tant que cadre juridique et financier mettant en commun les ressources de l’UE, de 32 pays et de deux membres privés: la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance (ETP4CHP) et la Big Data Value Association (BDVA). |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Jusqu’à présent, l’entreprise commune a utilisé les fonds du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 pour ses investissements stratégiques. Après 20 mois d’activité, elle a considérablement augmenté les investissements globaux dans le CHP au niveau européen et elle a amorcé sa mission visant à repositionner l’Europe parmi les puissances de premier plan dans le domaine du CHP. D’ici la fin 2020, elle déploiera une infrastructure de supercalcul et de données de classe mondiale accessible aux utilisateurs publics et privés dans toute l’Europe. Ses investissements soutiennent également les centres de compétence pour le CHP dans toute l’Europe, lesquels veillent à ce que le CHP soit largement disponible dans l’Union et fournissent des services et des ressources spécifiques destinés à l’innovation industrielle (y compris pour les PME) et au développement de compétences de CHP, ainsi qu’à la recherche et à l’innovation dans le domaine du matériel informatique, des logiciels, des technologies et des applications de CHP critiques. Cela renforcera la capacité de l’UE à produire des technologies de CHP innovantes. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Le règlement du Conseil instituant l’entreprise commune EuroHPC en 2018 (5) a fixé comme objectif de franchir le prochain cap en matière de calcul à haute performance, à savoir l’échelle exaflopique. Voir préambule, considérant 12. «L’entreprise commune devrait être établie et être opérationnelle début 2019 au plus tard afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-allotropique d’ici 2020, et développer les technologies et les applications nécessaires pour disposer de capacités exaflopiques vers 2023-2025 [...].» Cette augmentation de la puissance de calcul serait également rendue possible par le déploiement d’ordinateurs quantiques et le passage à des technologies post-exaflopiques. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | Le règlement proposé aujourd’hui s’inscrit pour l’essentiel dans le prolongement de l’initiative existante établie au titre du règlement (UE) 2018/1488 du Conseil, les modifications introduites visant à adapter le règlement aux programmes du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), mais aussi à refléter les priorités de la Commission, et à permettre à l’entreprise commune d’utiliser les financements provenant des programmes du nouveau CFP pour la période 2021-2027. |
| --- | --- |

2.15.

| 2.16. | Le document de travail de la Commission européenne [SWD(2020) 179 final] analyse l’évolution des principaux facteurs socioéconomiques et technologiques ainsi que celle des besoins des utilisateurs, qui guideront les futures avancées en matière d’infrastructures, de technologies et d’applications de CHP et de données dans l’UE et dans le monde, en tenant compte des priorités politiques de l’UE pour la période 2020-2025. |
| --- | --- |

2.16.

| 2.17. | Le CHP est utilisé dans plus de 800 applications scientifiques, industrielles et publiques qui jouent un rôle majeur dans le renforcement de la capacité d’innovation de l’industrie, dans la promotion de la science et dans l’amélioration de la qualité de vie des citoyens. L’Europe est aujourd’hui un chef de file des applications CHP dans un large éventail de domaines tels que la médecine personnalisée, les prévisions météorologiques, la conception d’avions, de voitures, de matériaux et de médicaments, ainsi que l’énergie, l’ingénierie et l’industrie manufacturière. |
| --- | --- |

2.17.

| 2.18. | La gouvernance et l’attribution des droits de vote de l’entreprise commune proposée restent identiques à celles définies dans le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil. L’entreprise commune EuroHPC continuera à mettre en œuvre la feuille de route stratégique pour le CHP telle qu’elle est définie par les programmes stratégiques pluriannuels de recherche et d’innovation élaborés par le groupe consultatif pour la recherche et l’innovation (RIAG) et le groupe consultatif sur les infrastructures (INFRAG) de l’entreprise commune EuroHPC, complétés par le programme stratégique de recherche des membres privés de l’entreprise commune EuroHPC, afin de mettre en place l’écosystème de CHP. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, au titre du CFP pour la période 2021-2027, serait de [XXX] EUR, et serait complétée par une contribution totale d’un montant au moins équivalent fournie par les États participants et les membres privés de l’entreprise commune EuroHPC. L’entreprise commune utilisera ces fonds essentiellement pour mener ses activités au titre des cinq piliers susmentionnés. |
| --- | --- |

2.18.

| 2.19. | Les principaux résultats escomptés pour l’entreprise commune EuroHPC proposée au cours de la prochaine décennie seraient les suivants:






  — | une entreprise commune EuroHPC et une infrastructure de données fédérée, sécurisée et hyperconnectée, équipée de supercalculateurs de milieu de gamme et d’au moins deux systèmes exaflopiques de pointe et deux systèmes post-exaflopiques de pointe (dont au moins un système construit avec une technologie européenne pour chaque catégorie); |
| --- | --- | --- |

2.19.

—

une entreprise commune EuroHPC et une infrastructure de données fédérée, sécurisée et hyperconnectée, équipée de supercalculateurs de milieu de gamme et d’au moins deux systèmes exaflopiques de pointe et deux systèmes post-exaflopiques de pointe (dont au moins un système construit avec une technologie européenne pour chaque catégorie);

| — | des infrastructures de calcul hybrides intégrant des systèmes de calcul avancés; |
| --- | --- |

—

des infrastructures de calcul hybrides intégrant des systèmes de calcul avancés;

| — | des simulateurs quantiques et ordinateurs quantiques dans les infrastructures de CHP; |
| --- | --- |

—

des simulateurs quantiques et ordinateurs quantiques dans les infrastructures de CHP;

| — | une infrastructure sécurisée de CHP et de données en nuage pour les utilisateurs privés européens; |
| --- | --- |

—

une infrastructure sécurisée de CHP et de données en nuage pour les utilisateurs privés européens;

| — | des capacités et services fonctionnant grâce au CHP et exploitant les espaces publics européens des données pour les scientifiques, l’industrie et le secteur public; |
| --- | --- |

—

des capacités et services fonctionnant grâce au CHP et exploitant les espaces publics européens des données pour les scientifiques, l’industrie et le secteur public;

| — | des modules technologiques de nouvelle génération (matériel informatique et logiciels), intégrés dans des architectures de CHP innovantes pour les systèmes exaflopiques et post-exaflopiques; |
| --- | --- |

—

des modules technologiques de nouvelle génération (matériel informatique et logiciels), intégrés dans des architectures de CHP innovantes pour les systèmes exaflopiques et post-exaflopiques;

| — | des centres d’excellence spécialisés dans les applications de CHP et l’industrialisation des logiciels de CHP, à l’aide de nouveaux algorithmes, programmes et outils optimisés pour les générations futures de supercalculateurs; |
| --- | --- |

—

des centres d’excellence spécialisés dans les applications de CHP et l’industrialisation des logiciels de CHP, à l’aide de nouveaux algorithmes, programmes et outils optimisés pour les générations futures de supercalculateurs;

| — | des projets pilotes de bancs d’essai et de plateformes industriels à grande échelle pour les applications et les services de CHP et de données dans des secteurs industriels clés; |
| --- | --- |

—

des projets pilotes de bancs d’essai et de plateformes industriels à grande échelle pour les applications et les services de CHP et de données dans des secteurs industriels clés;

| — | des centres nationaux de compétence pour le CHP, garantissant une large couverture du CHP dans l’UE, avec des services et des ressources spécifiques destinés à l’innovation industrielle (y compris aux PME); |
| --- | --- |

—

des centres nationaux de compétence pour le CHP, garantissant une large couverture du CHP dans l’UE, avec des services et des ressources spécifiques destinés à l’innovation industrielle (y compris aux PME);

| — | une augmentation significative des compétences et du savoir-faire de la main-d’œuvre européenne en matière de CHP; |
| --- | --- |

—

une augmentation significative des compétences et du savoir-faire de la main-d’œuvre européenne en matière de CHP;

| — | un renforcement des capacités de stockage et de traitement des données, et de nouveaux services dans des domaines d’intérêt public dans l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

—

un renforcement des capacités de stockage et de traitement des données, et de nouveaux services dans des domaines d’intérêt public dans l’ensemble des États membres.

| 2.20. | Principales réalisations des entreprises communes:






  — | L’entreprise commune EuroHPC a considérablement augmenté le niveau et la qualité des investissements dans le CHP au niveau européen dans le cadre d’un effort unique et coordonné avec les États membres. |
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2.20.

—

L’entreprise commune EuroHPC a considérablement augmenté le niveau et la qualité des investissements dans le CHP au niveau européen dans le cadre d’un effort unique et coordonné avec les États membres.

| — | D’ici la fin de 2020, l’entreprise commune EuroHPC permettra à l’UE de disposer des meilleurs supercalculateurs mondiaux. |
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—

D’ici la fin de 2020, l’entreprise commune EuroHPC permettra à l’UE de disposer des meilleurs supercalculateurs mondiaux.

| — | L’entreprise commune EuroHPC fournira une source européenne de technologies clés. |
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—

L’entreprise commune EuroHPC fournira une source européenne de technologies clés.

| — | Approvisionnement et marché européens de la technologie CHP. |
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—

Approvisionnement et marché européens de la technologie CHP.

| — | La stratégie de l’entreprise commune EuroHPC et son impact sur la chaîne de valeur du CHP. |
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—

La stratégie de l’entreprise commune EuroHPC et son impact sur la chaîne de valeur du CHP.

3.   Tendances du marché et principaux enseignements tirés

| 3.1. | Le document de travail des services de la Commission présente les derniers chiffres du marché de l’entreprise commune EuroHPC et donne un aperçu des principaux enseignements tirés des activités de l’entreprise commune jusqu’à présent. |
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3.1.

| 3.2. | Enseignements tirés de la gouvernance et de l’administration de l’entreprise commune EuroHPC: l’entreprise commune EuroHPC a déjà acquis une solide expérience de travail, avec des discussions approfondies entre les parties prenantes sur la gouvernance, l’administration et d’autres aspects opérationnels. Citons notamment les exemples suivants:






  — | les 13 réunions du comité directeur de l’entreprise commune EuroHPC auxquelles participent régulièrement des délégués de la Commission européenne et des 32 États participants; |
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3.2.

—

les 13 réunions du comité directeur de l’entreprise commune EuroHPC auxquelles participent régulièrement des délégués de la Commission européenne et des 32 États participants;

| — | les groupes consultatifs de l’entreprise commune (RIAG et INFRAG) ont déjà tenu de nombreuses réunions et ont bénéficié de la participation active des deux membres privés (ETP4HPC et BDVA); |
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—

les groupes consultatifs de l’entreprise commune (RIAG et INFRAG) ont déjà tenu de nombreuses réunions et ont bénéficié de la participation active des deux membres privés (ETP4HPC et BDVA);

| — | la sélection des huit entités d’hébergement et le lancement de la procédure de passation de marché pour les huit supercalculateurs de l’entreprise ocmmune EuroHPC, ainsi que le lancement des appels de 2019 et 2020 de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

—

la sélection des huit entités d’hébergement et le lancement de la procédure de passation de marché pour les huit supercalculateurs de l’entreprise ocmmune EuroHPC, ainsi que le lancement des appels de 2019 et 2020 de l’entreprise commune.

| 3.3. | Il existe 22 éléments de mise en œuvre dont les principaux enseignements tirés jusqu’à présent peuvent être résumés comme suit:






  — | simplification du régime de cofinancement; |
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3.3.

—

simplification du régime de cofinancement;

| — | la combinaison des fonds de l’UE et des fonds nationaux dans les différentes activités de l’entreprise commune EuroHPC doit être simplifiée et optimisée; |
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—

la combinaison des fonds de l’UE et des fonds nationaux dans les différentes activités de l’entreprise commune EuroHPC doit être simplifiée et optimisée;

| — | les recommandations comprennent un ensemble unique de critères d’éligibilité pour la participation (au lieu de 32 critères d’éligibilité nationaux différents); |
| --- | --- |

—

les recommandations comprennent un ensemble unique de critères d’éligibilité pour la participation (au lieu de 32 critères d’éligibilité nationaux différents);

| — | mise en œuvre de la gestion centralisée de toutes les contributions financières (sauf dans des cas dûment justifiés), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c), de la proposition de règlement établissant Horizon Europe et flexibilité dans l’introduction de différents pourcentages de financement de l’UE et nationaux pour financer les participants aux activités R&I; |
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—

mise en œuvre de la gestion centralisée de toutes les contributions financières (sauf dans des cas dûment justifiés), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c), de la proposition de règlement établissant Horizon Europe et flexibilité dans l’introduction de différents pourcentages de financement de l’UE et nationaux pour financer les participants aux activités R&I;

| — | une plus grande souplesse dans la contribution des membres privés et d’autres acteurs privés aux activités de l’entreprise commune EuroHPC, notamment grâce à l’inclusion de nouvelles formes de coopération, par exemple le cofinancement d’infrastructures de CHP spécifiques à des fins industrielles. |
| --- | --- |

—

une plus grande souplesse dans la contribution des membres privés et d’autres acteurs privés aux activités de l’entreprise commune EuroHPC, notamment grâce à l’inclusion de nouvelles formes de coopération, par exemple le cofinancement d’infrastructures de CHP spécifiques à des fins industrielles.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | La majorité des partenaires des projets proviennent d’organismes de recherche (75 % du financement total des projets dans le domaine des technologies futures et émergentes) qui n’ont pas pour vocation première de parvenir à une industrialisation des résultats obtenus. Des efforts de formation renforcés et soutenus seront également un facteur essentiel pour exploiter pleinement non seulement les prochains supercalculateurs pré-exaflopiques et exaflopiques financés par l’entreprise commune EuroHPC, mais aussi les futures générations de calcul. Passer du CHP centré sur la simulation à l’intégration du CHP dans un continuum complet de l’infrastructure informatique, d’Edge au CHP, constitue un défi majeur. Pour ce faire, il faudrait développer une relation étroite entre la communauté du CHP et d’autres écosystèmes tels que les mégadonnées, l’IA et l’internet des objets (IdO). L’Europe peut être un leader mondial à cet égard si la dynamique créée par Horizon 2020 se poursuit. |
| --- | --- |

4.1.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (JO L 252 du 8.10.2018, p. 1).

1

(2)  «L’heure de l'Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020) 456 final].

2

(3)  «Equipping Europe for world-class High Performance Computing in the next decade» (Équiper l’Europe pour le calcul à haute performance de classe mondiale au cours de la prochaine décennie) [SWD(2020) 179 final].

3

(4)  «Equipping Europe for world-class High Performance Computing in the next decade» (Équiper l’Europe pour le calcul à haute performance de classe mondiale au cours de la prochaine décennie) [SWD(2020) 179 final].

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1488.

5

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/12 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/12

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Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro

[COM(2020) 746 final]

(2021/C 123/03)

| Rapporteure: | Judith VORBACH |
| --- | --- |

Rapporteure:

Judith VORBACH

| Consultation | Commission européenne, 27.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| | |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 14.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 234/1/8 |

Consultation

Commission européenne, 27.11.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

14.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

234/1/8

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’Union européenne est entrée dans la récession la plus profonde de son histoire. L’incertitude prévaut et il convient de prévoir la possibilité de risques importants. La crise provoquée par la pandémie est également susceptible d’exacerber les déséquilibres et les inégalités. À la lumière de ce qui précède, le CESE se félicite des recommandations de la Commission. Le CESE plaide également en faveur d’une approche de la politique économique qui permette de soutenir la reprise, d’accroître les investissements, d’intégrer davantage le marché unique, de garantir des conditions de travail équitables et d’approfondir l’UEM. Le CESE soutient fermement le train de mesures appelé «Next Generation EU» et demande instamment que les accords nécessaires soient conclus dès que possible. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La reprise ne sera couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de notre économie et de notre société. Il est essentiel de rétablir la confiance, si l’on veut stabiliser la demande. Les règles en matière budgétaire devraient évoluer dans le sens d’une gouvernance économique davantage axée sur la prospérité, en prévoyant notamment une règle d’or, et elles ne devraient pas reprendre effet avant que le chômage n’ait baissé de manière significative. Il convient d’être plus attentif à l’incidence de la crise sur les inégalités et à l’insécurité socio-économique. Il y a lieu d’améliorer l’environnement des entreprises et l’environnement social. Il est aussi nécessaire d’accroître la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la politique climatique et aux plans nationaux de relance et de résilience, et de procéder à une réforme radicale des politiques fiscales afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, tout en accordant la priorité à la stabilité des marchés financiers. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Historique

La Commission recommande aux États membres de la zone euro de prendre des mesures visant à:

| 2.1. | Garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise: les politiques budgétaires devraient rester favorables tout au long de 2021. Lorsque les conditions le permettront, il conviendra de supprimer progressivement le soutien d’une manière qui atténue l’impact social et sur le marché du travail de la crise, et qui garantisse la viabilité de la dette. Il convient d’améliorer la gestion des finances publiques et de cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de reprise et de résilience. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Il y a lieu de mettre en œuvre des réformes qui renforcent la productivité et l’emploi, augmentent les investissements pour soutenir la reprise, dans le respect d’une transition écologique et numérique équitable et inclusive. Il faut poursuivre l’intégration du marché unique. Il convient de mettre en place des politiques actives du marché du travail, de favoriser des conditions de travail équitables et de garantir la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques. Il importe de remédier aux difficultés budgétaires liées à la transition numérique, de lutter contre la planification fiscale agressive et de soutenir la tarification du carbone et la fiscalité environnementale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Renforcer les cadres institutionnels nationaux: il importe de concentrer en début de période les réformes afin de garantir l’utilisation des fonds de l’Union européenne, renforcer l’efficacité de l’administration, réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et mettre en place des cadres efficaces pour lutter contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux. Il y a lieu d’améliorer les cadres en matière d’insolvabilité, d’expositions non performantes et d’allocation des fonds propres. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Garantir la stabilité macrofinancière: il importe de maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables. Il convient de maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Il importe de progresser sur la voie de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire afin d’accroître la résilience. Cela contribuera au rôle international de l’euro et à la promotion des intérêts économiques de l’Europe à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Observations générales

| 3.1. | Les sombres perspectives des prévisions économiques du printemps 2020, selon lesquelles «l’Union européenne est tombée cette année dans la récession économique la plus profonde de son histoire», ont été confirmées. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs sur le plan de la demande et de l’offre, se traduisant par une baisse prévisible du PIB de 7,8 % en 2020. La situation du marché du travail s’est également détériorée, bien que des mesures politiques ambitieuses, telles que des régimes de chômage partiel, aient permis que la récession économique ne se répercute pas intégralement sur les taux de chômage. Nous sommes néanmoins confrontés à une chute du nombre total d’heures travaillées, ainsi qu’à une baisse des taux d’activité, car un certain nombre de travailleurs découragés ont quitté le marché du travail. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La reprise en 2021 devrait être plus lente que prévu. Une incertitude considérable prédomine. Le CESE souligne qu’il importe d’anticiper un ensemble de risques graves, notamment une récession à double creux, un chômage de masse, des faillites, l’instabilité des marchés financiers, la déflation et les effets négatifs de l’incertitude sur la consommation et sur l’investissement lui-même. La crise causée par la pandémie est également susceptible d’exacerber les problèmes existants, par exemple le faible niveau des investissements, l’aggravation des divergences entre les États membres et entre les régions, les inégalités au sein des sociétés et les tensions politiques. En outre, l’évolution de la situation en 2021 pourrait se traduire par des effets négatifs à long terme, alors qu’il reste urgent de lutter contre la crise climatique. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | À la lumière de ce qui précède, le CESE se félicite de la série de recommandations de la Commission. Elles reflètent bon nombre des considérations exprimées dans le supplément d’avis du CESE sur La politique économique de la zone euro 2020 (1). En outre, la reprise ne sera couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de l’économie et de la société dans le but de réaliser une Union qui soit davantage intégrée, démocratique et socialement avancée. En 2021, les responsables économiques auront pour mission essentielle de créer un environnement propice à une croissance durable et inclusive. Il est donc essentiel de rétablir la confiance. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE soutient sans réserve la réponse ferme de l’Union européenne qui tente de lutter contre la crise, notamment grâce à la création de la facilité pour la reprise et la résilience. Il est urgent de faire preuve de solidarité pour rendre possible un redressement rapide et efficace. En Europe, les entreprises, les travailleurs et la société civile ont besoin de ressources pour faire face à la crise. Par conséquent, le plan de relance ne devrait pas être remis en question, ni sa mise en œuvre retardée. Tous les accords nécessaires devraient être conclus le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

3.4.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | Le CESE se félicite de la recommandation de la Commission visant à garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise. Une suppression progressive des mesures de soutien qui aurait lieu trop tôt gommerait les effets de l’action de l’Union européenne pour lutter contre la crise. Les gouvernements devraient pouvoir déployer les mesures qui s’imposent, quel que soit leur niveau d’endettement actuel. Le meilleur moyen d’assurer la viabilité des finances publiques est de préserver une croissance durable et inclusive. Soutenir la productivité permettrait de réduire plus rapidement le déficit dans les prochaines années (2). Afin d’empêcher le retour aux anciennes règles budgétaires et de réaliser la transition vers une gouvernance économique axée sur la prospérité (3), le CESE insiste pour que le processus de révision reprenne dès que possible. En tout état de cause, les règles budgétaires modernisées ne devraient pas entrer en vigueur avant que le chômage n’ait baissé de manière significative. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE se félicite de la recommandation de la Commission consistant à renforcer le niveau des investissements privés et publics. Pour parvenir à une reprise à court terme, renforcer la compétitivité, demeurer une puissance économique mondiale et préserver un socle social et environnemental au service du bien-être des générations futures, il est urgent de se tourner vers des investissements en faveur de la durabilité et de l’écologie, dans les infrastructures et les soins de santé et/ou qui permettent d’accroître la productivité. Les dépenses consacrées à la reconversion des travailleurs devraient également être considérées comme un investissement. Le CESE insiste sur sa recommandation d’adopter une «règle d’or». |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La pandémie est en train d’accroître les inégalités et l’exclusion sociale. Un grand nombre de femmes, de migrants, de personnes handicapées ou de jeunes subissent cette crise de plein fouet. Les personnes qui étaient déjà vulnérables auparavant sont susceptibles d’être les plus durement touchées. Mais de nombreux salariés occupant des emplois de qualité se sentent également exposés au risque de détérioration de leurs conditions de travail, de baisse de leurs revenus ou de chômage. Le CESE demande que la lutte contre les inégalités soit désormais une priorité dans toutes les mesures de relance qui sont envisagées. Il convient d’être plus attentif aux conséquences de la crise sur l’exclusion sociale, mais aussi sur l’insécurité socio-économique croissante qui touche une partie importante de la population. Les bénéfices de la reprise économique devraient être répartis de manière équitable. Ceci est également essentiel pour renforcer la confiance et stabiliser la demande. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | La poursuite de l’intégration du marché unique devrait rester une priorité absolue. Cela suppose également de mettre en œuvre les principes contenus dans le socle européen des droits sociaux. L’amélioration de l’environnement des entreprises doit aller de pair avec celle de l’environnement social. Le CESE attire l’attention sur le document de travail de la Commission intitulé «La réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies», qui indique que les ODD permettront à l’Union de privilégier la voie d’une croissance durable compatible avec les limites de notre planète, ainsi que le bien-être, l’inclusion et l’équité. Cette démarche reconnaît que l’économie doit être au service des citoyens et de la planète. Parmi les nombreuses initiatives en faveur d’une Europe plus sociale figurent notamment une proposition de directive sur des salaires minimaux adéquats et un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le CESE a également adopté des avis sur une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum (4) et à des normes minimales communes de l’Union européenne en matière d’assurance chômage (5). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE se félicite également des recommandations de la Commission au sujet du marché du travail, en particulier celles visant à favoriser des conditions de travail équitables, assurer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et renforcer le dialogue social et la négociation collective. Le CESE plaide pour que soit relevé le niveau de participation des partenaires sociaux et de la société civile à la politique climatique. Les changements structurels permettant de parvenir à une économie sans carbone pourraient être soutenus par un dialogue social entre les régions et les partenaires sociaux concernés, de manière à préserver les aspects sociaux. Il sera également essentiel de garantir la participation de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux liés à la facilité pour la reprise et la résilience, sous la surveillance du processus du Semestre européen. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Des cadres efficaces sont indispensables si l’on veut lutter contre l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive, le blanchiment de capitaux et la corruption. Le CESE appelle de ses vœux une réforme radicale des politiques fiscales afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Il s’agit notamment de déplacer la fiscalité pesant sur le travail vers d’autres formes de fiscalité qui soient moins préjudiciables à l’offre de travail, en tenant compte de l’incidence distributive qui en découle, et en évitant les effets régressifs. Le CESE demande également que des mesures urgentes soient prises en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée, dans les termes recommandés par ses précédents avis (6). Il convient d’explorer le concept d’imposition minimale effective des bénéfices des sociétés, et son application éventuelle. Enfin, le CESE appelle de ses vœux des progrès substantiels en ce qui concerne l’introduction de nouvelles ressources propres, conformément à ce qui est indiqué dans le plan de relance. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, tout en accordant la priorité à la stabilité des marchés financiers. Dans le secteur bancaire, les versements de dividendes sont désormais limités, principalement de manière volontaire. Il convient d’envisager la possibilité de maintenir ces limites et de réintroduire la suspension pure et simple des versements de dividendes pendant la période de reprise pour les banques qui bénéficient de plusieurs mesures de soutien public. Cela réduirait le risque d’instabilité des marchés financiers, et pourrait également améliorer les bénéfices escomptés des banques. |
| --- | --- |

4.7.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 79.

1

(2)  La Banque nationale de Belgique estime que le déficit ponctuel de 2020, lié à la crise, pourrait avoir pour effet ponctuel une réduction de 4,6 % du PIB.

2

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

3

(4)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

4

(5)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.

5

(6)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 90; JO C 364 du 28.10.2020, p. 29.

6

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/15 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/15

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile

[COM(2020) 609 final]

(2021/C 123/04)

| Rapporteur: | José Antonio MORENO DÍAZ |
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| Corapporteur: | Cristian PÎRVULESCU |

Rapporteur:

José Antonio MORENO DÍAZ

Corapporteur:

Cristian PÎRVULESCU

| Consultation | Commission européenne, 11.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 17.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 203/0/19 |

Consultation

Commission européenne, 11.11.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

17.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

203/0/19

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’Union européenne doit trouver le juste équilibre entre une gestion des migrations efficace et réaliste qui soit humaine et durable, tout en garantissant la sécurité et le contrôle de ses frontières extérieures. En outre, l’Union doit envoyer un message clair aux Européens pour leur signifier que la migration peut être mieux gérée lorsqu’elle l’est collectivement. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE prend acte de la présentation du nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui détaille les plans de travail quinquennaux élaborés par la Commission en matière de gestion commune de l’immigration et de l’asile. En ce sens, il s’agit davantage d’un programme de travail de la Commission que d’un pacte. Les propositions qui accompagnent le pacte sont importantes mais insuffisantes pour l’élaboration d’un cadre européen commun pour la gestion des migrations qui serait à la fois efficace et conforme aux valeurs et aux objectifs de l’Union. Le CESE regrette que ce nouveau pacte consacre la plupart de ses propositions à la gestion des frontières extérieures et au retour, sans accorder l’attention qui s’impose aux voies régulières d’immigration, aux voies d’accès sûres pour l’asile ou à l’inclusion et à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE regrette que le pacte sur la migration et l’asile ne fasse pas référence au pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018), qui constitue un précédent, au niveau multilatéral, de proposition de gestion des migrations internationales. Nous soutenons le renforcement d’un système multilatéral mondial fondé sur des règles (1), y compris dans le domaine de la mobilité et des migrations, et encourageons la Commission à coordonner le nouveau programme avec les politiques et instruments mondiaux (2). En outre, nous encourageons les institutions de l’Union et les États membres à inscrire la migration et la mobilité dans le cadre plus large des objectifs de développement durable des Nations unies. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le pacte souligne à juste titre les incohérences entre les régimes d’asile et de retour des différents États membres et insiste sur la nécessité de renforcer la solidarité. Toutefois, il n’est pas certain que le principe de solidarité volontaire et ciblée contribuera à relever les principaux défis qui se posent en matière de coordination. Il n’est pas fait mention des incitations pour les États membres à participer à ce mécanisme, en particulier à la suite du refus de certains d’entre eux de participer au programme de relocalisation précédent. S’ils sont incités à participer, ce n’est pas dans le domaine de la relocalisation — la question la plus urgente, la plus difficile et la plus coûteuse — mais dans celui du renforcement des capacités et du retour. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE estime que le système prévu de filtrage préalable à l’entrée et de procédures aux frontières est inadéquat. Premièrement, le système de filtrage ne fournit pas suffisamment de garanties procédurales pour le respect des droits fondamentaux par les personnes qui y accèdent. En l’état actuel des choses, il exerce une pression accrue sur les pays pour qu’ils prennent rapidement une décision et ne tiennent donc pas dûment compte des droits individuels inscrits dans la convention de Genève de 1951, en particulier le non-refoulement. Deuxièmement, comme dans le cas de l’approche dite des «centres d’accueil et d’enregistrement» (hotspots), les conditions d’accueil des migrants comme des demandeurs d’asile constituent une grave préoccupation qui doit être pleinement prise en compte (3). |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE attend avec intérêt de recevoir la stratégie de l’Union sur les retours volontaires et la réintégration. Il escompte que ce document promouvra de manière significative des mesures de réintégration fortes et, en cela, qu’il s’éloignera des approches axées principalement sur une logique de contrôle policier. Le retour devrait impliquer divers acteurs sociaux, économiques et politiques susceptibles de créer un environnement plus complet et plus humain. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le Comité se félicite des initiatives de sauvetage en mer qui visent véritablement à sauver des vies. Pour le CESE, le secours et le sauvetage en mer sont une obligation juridique internationale que les États membres doivent respecter, en prévoyant des mécanismes publics efficaces et adéquats à cette fin. Sur ce point, le CESE estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour empêcher la criminalisation des acteurs humanitaires qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage au plus haut point nécessaires. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE accueille favorablement les initiatives visant à améliorer la responsabilité partagée et la gouvernance des flux migratoires avec les pays tiers. Il s’inquiète cependant du recours à des mécanismes de coopération qui pourraient conduire à l’externalisation de la gestion des migrations par l’Union ou faire de cette gestion un dispositif d’incitation négative pour les pays tiers concernés, ainsi que de la tentation de subordonner l’aide au développement et la coopération à l’élaboration de politiques de contrôle des migrations et/ou de réadmission. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE se félicite de la proposition de développer des voies sûres et légales d’accès au territoire européen, notamment avec des programmes de réinstallation et de parrainage communautaire. Toutefois, il estime que ces voies ne s’adressent qu’à un profil spécifique de personnes et ne permettent pas de répondre de manière globale, efficace et sûre au besoin de canaux d’immigration réguliers vers l’Union. Le CESE regrette que les mesures visant à progresser sur le chapitre des voies d’entrée régulières se limitent à attirer les talents ou à réviser les directives relatives, respectivement, aux travailleurs hautement qualifiés («carte bleue européenne») et aux étudiants et aux chercheurs. Une vision globale de la mobilité est indispensable pour offrir des solutions de remplacement allant au-delà du contrôle aux frontières et du retour. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souhaite attirer l’attention sur les conditions de vie et de travail de nombreux ressortissants de pays tiers, en particulier ceux qui travaillent dans le secteur agricole. Les États membres et leurs organismes spécialisés devraient traiter les cas d’abus et d’exploitation, et les organisations de la société civile et les syndicats devraient être incités à dialoguer avec les ressortissants de pays tiers, quel que soit leur niveau d’emploi et de rémunération. |
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1.10.

| 1.11. | Le CESE est préoccupé par le risque que la lutte contre les réseaux débouche sur une violation des droits des personnes victimes de la traite et du trafic de migrants, et redoute en particulier la participation au dispositif de pays tiers dans lesquels les droits fondamentaux de ces personnes ne sont pas respectés, ou qui ne leur assurent pas des conditions de vie décentes. Nous avons également vu comment la lutte contre la traite des êtres humains est utilisée pour tenter de criminaliser l’action humanitaire. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE estime que la lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants doit se poursuivre et reconnaît pleinement la nécessité d’accroître l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs qui emploient illégalement des personnes. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE attend avec intérêt le développement du plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 (4) présenté récemment. Le CESE regrette que cette question, qui est essentielle à la coexistence dans nos sociétés, fasse l’objet de si peu d’attention dans le pacte sur la migration et l’asile. La communication n’indique ni l’ampleur ni la structure du soutien aux mesures d’intégration. Le CESE dispose d’une vaste expérience des questions d’intégration et il estime que, malheureusement, le pacte dans sa formule actuelle manque d’ambition et de clarté quant aux instruments et incitations proposés aux différentes parties prenantes. |
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1.13.

2.   Contexte

| 2.1. | Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté le nouveau programme de travail relatif à l’immigration et à l’asile, sous l’intitulé «Un nouveau pacte sur la migration et l’asile». Ce document s’inscrit dans la continuité des programmes de travail élaborés en la matière depuis 1999, soit, par ordre chronologique, les programmes de Tampere (1999), La Haye (2004) et Stockholm (2009), et l’agenda européen en matière de migration (2015). |
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2.1.

| 2.2. | Le nouveau pacte sur la migration et l’asile entend fournir un nouveau cadre d’action visant à garantir la libre circulation dans l’espace Schengen, la sauvegarde des droits fondamentaux et la mise en place d’une politique migratoire efficace. Le pacte a été élaboré à partir de décembre 2019, avec deux cycles complets de consultations associant tous les États membres, le Parlement européen, les parlements nationaux, la société civile ainsi que les partenaires sociaux et les entreprises, dans le but d’intégrer la pluralité des perspectives. Le pacte sur la migration et l’asile sera présenté sous peu au Parlement et au Conseil. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Il est entendu que l’agenda européen en matière de migration de 2015 apportait une réponse immédiate à la situation de crise en Méditerranée, tandis que le pacte sur la migration et l’asile cherche à fournir un nouveau cadre européen durable pour relever les différents défis auxquels sont confrontés les États membres, tant dans des situations normales que dans des situations d’urgence ou de crise, ce toujours dans le respect des valeurs européennes. |
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2.3.

| 2.4. | La Commission rappelle dans le pacte sur la migration et l’asile que 20,9 millions de ressortissants de pays tiers résidaient sur le territoire européen en 2019 (soit 4,7 % de la population totale) et que, cette même année, quelque 3 millions de premiers titres de séjour ont été délivrés dans les États membres. Les pays de l’Union européenne ont accueilli 2,6 millions de réfugiés en 2019 (soit 0,6 % de sa population totale), année où 698 000 nouvelles demandes d’asile ont été introduites. La Commission rappelle également qu’en 2019, 142 000 personnes ont tenté d’entrer irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne et qu’un tiers seulement des retours qui devaient avoir lieu ont effectivement été effectués. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Pour répondre à ce nouveau contexte, très différent de la période 2015-2016, le pacte sur la migration et l’asile cherche à mieux partager les responsabilités entre les États membres et à renforcer la solidarité entre eux, en progressant de manière plus efficace en matière de gestion de la migration, de l’asile et des frontières, en améliorant la gouvernance et en comblant les lacunes existantes. |
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2.5.

| 2.6. | Le pacte s’articule autour de trois axes principaux: 1) améliorer la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit afin d’améliorer la gestion des migrations; 2) améliorer la gestion des frontières extérieures, intensifier la coopération technique et les mécanismes d’identification, et corriger et moderniser les procédures afin d’assurer une plus grande clarté dans la répartition des responsabilités; et 3) mettre en place un nouveau mécanisme de solidarité constante. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Plus précisément, le nouveau pacte sur la migration et l’asile entend favoriser: une gestion rigoureuse et équitable des frontières extérieures, y compris des contrôles d’identité, sanitaires et de sécurité; des règles équitables et efficaces en matière d’asile, la rationalisation des procédures d’asile et de retour; un nouveau mécanisme de solidarité pour les situations de recherche et de sauvetage, de pression et de crise; un renforcement de la prospective, de la préparation et de la réaction aux crises; une politique efficace en matière de retour et une approche des retours coordonnée au niveau de l’Union; une gouvernance globale au niveau de l’Union pour une meilleure gestion et une meilleure mise en œuvre des politiques en matière d’asile et de migration; des partenariats mutuellement bénéfiques avec les principaux pays tiers d’origine et de transit; la mise en place de voies d’accès légales et durables pour les personnes ayant besoin d’une protection et pour attirer les talents dans l’Union; et des mesures en faveur de politiques d’intégration efficaces. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La présentation du pacte sur la migration et l’asile est accompagnée d’autres nouveaux documents, qui nécessitent un examen plus approfondi étant donné qu’ils exposent plus en détail le programme de travail qui y est proposé. La Commission: 1) propose un règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, comprenant un nouveau mécanisme de solidarité; propose une nouvelle législation visant à mettre en place une procédure de filtrage aux frontières extérieures; 2) modifie la proposition de nouveau règlement sur les procédures d’asile afin d’y inclure une nouvelle procédure à la frontière et de rendre les procédures d’asile plus efficaces; 3) modifie la proposition de règlement Eurodac afin de couvrir les données nécessaires au nouveau cadre pour la gestion de l’asile et de la migration dans l’Union; 4) définit une nouvelle stratégie sur les retours volontaires et la réintégration; 5) adopte une recommandation sur la coopération entre les États membres en ce qui concerne les activités de sauvetage menées par des entités privées; 6) présente la recommandation sur les voies légales d’accès à la protection dans l’Union, dont la réinstallation; 7) propose une législation visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure et abrogeant la directive relative à la protection temporaire; et 8) présente un nouveau plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration. |
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2.8.

3.   Observations sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile

| 3.1. | Le CESE prend acte de la présentation du nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui détaille les plans de travail quinquennaux élaborés par la Commission en matière de gestion commune de l’immigration et de l’asile. Les propositions qui accompagnent le pacte sont importantes mais insuffisantes pour l’élaboration d’un cadre européen commun pour la gestion des migrations. Elles doivent être à la fois efficaces et conformes aux valeurs et aux objectifs de l’Union, ce pourquoi le CESE estime essentiel de les examiner de manière plus approfondie. |
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3.1.

| a) | Un cadre européen commun pour la gestion de la migration et de l’asile |
| --- | --- |

a)

Un cadre européen commun pour la gestion de la migration et de l’asile

| 3.2. | Le pacte souligne à juste titre les incohérences entre les régimes d’asile et de retour des différents États membres et souligne la nécessité de renforcer la solidarité interne de l’Union en surmontant les problèmes de mise en œuvre, ainsi que d’améliorer et de renforcer la coopération avec les pays tiers. Toutefois, il n’est pas certain que le principe de solidarité volontaire et ciblée contribuera à relever les principaux défis qui se sont posés en matière de coordination au cours de la dernière décennie. |
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3.2.

| 3.3. | Le pacte vise à améliorer les procédures d’entrée en Europe, en facilitant l’identification rapide des personnes demandant un refuge et en encourageant les processus de retour des personnes qui tentent d’atteindre le territoire européen de manière irrégulière. La proposition relative à de nouvelles procédures de contrôle préalable à l’entrée vise à faciliter un filtrage rapide, en permettant les retours vers des pays tiers sûrs ou d’origine, tout en veillant à ce que les demandes soient examinées au cas par cas. |
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3.3.

| 3.4. | Le CESE estime que les mécanismes de filtrage préalable à l’entrée constituent un apport novateur digne d’attention, mais s’interroge sur la faisabilité de leur mise en œuvre. Le délai de cinq jours prévu pour effectuer le filtrage, outre qu’il ne semble pas devoir faciliter la tâche des pays qui accueillent le plus grand nombre de personnes arrivant illégalement par voie maritime, semble au contraire susceptible de les soumettre à davantage de pression s’agissant d’opérer une distinction rapide, et rend particulièrement difficile de s’acquitter de cette tâche de manière sûre et conforme aux principes de sécurité et de protection des droits dans le cadre du régime d’asile international, c’est-à-dire dans le respect des droits individuels consacrés par la convention de Genève de 1951. Les modalités suivant lesquelles les procédures de retour seront améliorées ne sont pas claires non plus, alors que la plupart d’entre elles n’ont jusque-là pas fonctionné correctement, comme la Commission le reconnaît elle-même dans le texte du pacte, en raison non seulement du manque de capacités techniques des pays de l’Union, mais aussi du manque de réactivité des pays de destination. |
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3.4.

| 3.5. | Selon la proposition, les demandes d’asile présentées aux frontières extérieures de l’Union doivent être examinées dans le cadre des procédures d’asile de l’Union et ne confèrent pas un droit automatique d’entrer sur son territoire. Il est probable que ces procédures créeront d’importants problèmes sur les sites de filtrage préalable à l’entrée, qui doivent être prêts à accueillir un nombre important de personnes, ce qui constitue une incitation supplémentaire à accélérer les retours. Une procédure à la frontière fait courir le risque de réduire les garanties et d’augmenter le nombre de cas de détention ou de situations assimilables à une détention. L’utilisation des concepts d’«information sur le pays d’origine» et de «pays sûr» en rapport avec l’organisation du filtrage préalable à l’entrée est particulièrement problématique, car elle va à l’encontre de l’examen individualisé de chaque cas (5). L’octroi d’une protection internationale ne devrait pas dépendre de la nationalité du demandeur, mais des menaces et des risques auxquels il est exposé. |
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3.5.

| 3.6. | Le CESE se félicite que des solutions alternatives concernant la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale soient recherchées à la lumière des difficultés recensées jusqu’à présent. Toutefois, le CESE se demande quelles seront ces autres solutions et en quoi consisteront les modifications qui seront apportées, alors que la proposition de nouveau règlement sur les procédures de protection internationale visant à inclure une nouvelle procédure à la frontière et à rendre les procédures d’asile plus efficaces reprend la même logique que l’actuel règlement de Dublin. |
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3.6.

| 3.7. | Le nouveau mécanisme de solidarité permet aux États membres de participer à la relocalisation ou au parrainage en matière de retour des personnes en situation irrégulière. Le CESE émet des doutes quant à la faisabilité de ce mécanisme, d’autant plus qu’il repose sur une hypothétique solidarité fondée sur le volontariat. Le texte ne mentionne pas les mesures prévues pour inciter les États membres à participer à ce mécanisme, lesquelles seraient nécessaires compte tenu en particulier du refus de certains d’entre eux de participer au précédent programme de relocalisation (6) et de l’absence d’obligation expresse: il faudrait mentionner qu’en outre, ce mécanisme de «solidarité» peut avoir un effet contraire, à savoir que si le retour effectif n’est pas effectué dans un délai de huit mois, cette personne sera relocalisée sur le territoire de l’État membre d’origine. Cela pourrait entraîner des lacunes en matière de responsabilité en ce qui concerne les droits des personnes rapatriées. En outre, dans le cadre du nouveau mécanisme de solidarité proposé, les États membres sont encouragés à ne pas participer à la relocalisation, qui est la problématique la plus urgente, la plus difficile et la plus coûteuse, et ils peuvent choisir plutôt de participer au retour (7). |
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3.7.

| 3.8. | Le CESE se félicite du raccourcissement de cinq à trois ans du temps de séjour nécessaire à l’obtention du statut de résident de longue durée pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale lorsqu’elles décident de rester dans l’État membre qui la leur a accordée. Il est clair que cette disposition vise à faciliter l’intégration dans les communautés locales, bien qu’elle puisse être comprise comme limitant la mobilité au sein de l’Union. |
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3.8.

| 3.9. | Le CESE accueille favorablement les mesures visant à améliorer la coordination entre les stratégies nationales en matière d’asile et de retour, mais regrette que davantage de propositions aient été avancées en matière de coordination des instruments de retour que dans le domaine des procédures d’asile et d’accueil des réfugiés. |
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3.9.

| 3.10. | Le CESE se félicite également du projet de création de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui constitue une avancée nécessaire pour parvenir à une plus grande convergence et à une meilleure mise en œuvre des normes communes en matière d’asile. |
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3.10.

| 3.11. | Le CESE estime qu’il est indispensable de faire des progrès sur la protection et l’assistance pour les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants migrants, en particulier lorsqu’ils voyagent sans famille (8). Le réseau européen en matière de tutelle devrait jouer un rôle plus important dans la protection de ces personnes et améliorer leur intégration et leur inclusion dans les pays de l’Union en leur offrant une assistance juridique, un logement, un accès à l’éducation, etc. |
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3.11.

| 3.12. | Le CESE encourage la Commission et les États membres à se montrer plus proactifs dans l’identification et la protection des femmes et des filles victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou d’autres formes de violence fondée sur le genre. |
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3.12.

| 3.13. | Le CESE prend note des difficultés des pays de l’Union à procéder effectivement à des retours et de la volonté de la Commission de progresser vers un système européen de retour efficace et commun. La proposition est fondée sur l’amélioration du soutien opérationnel au retour et introduit une fonction de coordinateur chargé des retours au niveau national. Le CESE regrette que les problèmes rencontrés dans le fonctionnement des programmes de retour ne soient pas correctement recensés (9), ce qui fait que ce nouveau poste — considéré comme stratégique — dépendra de la volonté de collaborer des pays tiers, qu’ils soient d’origine ou de transit. |
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3.13.

| 3.14. | Le CESE attend avec intérêt de recevoir la stratégie de l’Union sur les retours volontaires et la réintégration. Il escompte que ce document promouvra de manière significative des mesures de réintégration fortes et, en cela, qu’il s’éloignera des approches axées principalement sur une logique de contrôle policier. Si Frontex étend son mandat pour contribuer à rendre les procédures de retour plus efficaces, le risque est que cette agence n’associe pas à ses activités les différents acteurs sociaux, économiques et politiques qui pourraient faire en sorte que ces processus se déroulent dans un environnement plus inclusif et humain. |
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3.14.

| 3.15. | Le CESE estime qu’il est essentiel d’améliorer les mécanismes de responsabilisation des actions de FRONTEX, de surveiller les activités de celle-ci et de veiller à ce qu’elles protègent et garantissent les droits fondamentaux des personnes. |
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3.15.

| 3.16. | Le CESE rappelle qu’il est important de protéger les données à caractère personnel enregistrées dans Eurodac et que la nécessité et la proportionnalité des mesures prises doivent être justifiées compte tenu du caractère sensible des données concernées, en particulier en ce qui concerne les demandeurs de protection internationale et la confidentialité de la procédure (10). |
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3.16.

| b) | Un système robuste de préparation et de réaction aux crises migratoires |
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b)

Un système robuste de préparation et de réaction aux crises migratoires

| 3.17. | Le CESE se félicite des progrès accomplis dans l’amélioration de la prévention et de la gestion des crises migratoires et des mesures qui seront éventuellement adoptées pour assurer la solidarité entre les États membres et la protection des droits fondamentaux des personnes susceptibles d’être affectées par de tels événements. Toutefois, le CESE regrette que les dispositions soient articulées selon l’approche des centres d’accueil et d’enregistrement, lesquels se sont avérés être des espaces de violation des droits des personnes demandant une protection internationale dans l’Union. |
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3.17.

| 3.18. | Le CESE comprend la nécessité d’améliorer les mécanismes de gestion des situations de crise, mais doute qu’il soit nécessaire de revoir, par exemple, la directive sur la protection temporaire, alors qu’elle n’a pas été correctement mise en œuvre ces dernières années. Comme exposé plus haut, le CESE invite instamment la Commission et les autres institutions de l’Union à ne restreindre en aucune manière l’accès à la protection internationale ni à en limiter le contenu. |
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3.18.

| c) | Un système de gestion intégrée des frontières |
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c)

Un système de gestion intégrée des frontières

| 3.19. | La gestion des frontières extérieures relève de la responsabilité partagée de l’Union et de ses États membres, et il est essentiel et nécessaire d’évaluer les instruments de sa mise en œuvre. Le CESE rappelle que l’utilisation de ressources humaines ou technologiques doit toujours être proportionnée à la réalité du phénomène et doit, sans exception, respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes. |
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3.19.

| 3.20. | La pleine interopérabilité des systèmes informatiques est une étape nécessaire vers l’élaboration d’une politique cohérente et efficace au niveau de l’Union. Une interopérabilité totale devrait être réalisée rapidement et dans le respect de la protection des données à caractère personnel et des droits fondamentaux. |
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3.20.

| 3.21. | À cet égard, le CESE salue les initiatives de sauvetage en mer qui visent effectivement à sauver des vies, mais se déclare préoccupé par le fait que des entreprises privées y participent sans que leurs actions fassent l’objet d’un contrôle strict, non plus que leur respect du cadre des droits de l’homme. Pour le CESE, le secours et le sauvetage en mer sont une obligation juridique internationale que les États doivent respecter, en prévoyant des mécanismes publics efficaces et adéquats à cette fin. |
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3.21.

| 3.22. | Sur ce point, le CESE estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour empêcher la criminalisation des acteurs humanitaires qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage au plus haut point nécessaires. |
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3.22.

| 3.23. | Le CESE se déclare préoccupé, compte tenu de la passivité dont font preuve certains États membres, par le risque de voir des navires privés se transformer en centres de rétention pour demandeurs d’asile. |
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3.23.

| 3.24. | Le CESE se félicite des efforts déployés pour assurer la normalisation de la libre circulation dans l’espace Schengen et attend avec intérêt de recevoir prochainement de plus amples informations sur les mécanismes d’évaluation de Schengen. Le CESE attend également avec intérêt la stratégie qui est prévue sur l’avenir de Schengen et espère qu’elle conduira à la consolidation de cet espace. |
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3.24.

| d) | Renforcer la lutte contre le trafic de migrants |
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d)

Renforcer la lutte contre le trafic de migrants

| 3.25. | Le CESE estime qu’il est nécessaire de poursuivre la lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains et se félicite de la reconnaissance de la nécessité d’améliorer l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs qui emploient des personnes de manière illégale. Dans cet esprit, le CESE juge utile de mettre en place des mécanismes visant à encourager le signalement des personnes ou des entreprises qui tirent parti des victimes de la traite des êtres humains, des victimes du trafic de migrants et des personnes dépourvues de permis de travail (11). |
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3.25.

| 3.26. | Le CESE est préoccupé par le risque que la lutte contre les réseaux débouche sur une violation des droits des personnes victimes de la traite et du trafic de migrants, et redoute en particulier la participation au dispositif de pays tiers dans lesquels les droits fondamentaux de ces personnes ne sont pas respectés, ou qui ne leur assurent pas des conditions de vie décentes. Nous avons également vu comment la lutte contre la traite des êtres humains est utilisée pour tenter de criminaliser l’action humanitaire. |
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3.26.

| e) | Collaborer avec nos partenaires internationaux |
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e)

Collaborer avec nos partenaires internationaux

| 3.27. | Le CESE accueille favorablement les initiatives visant à améliorer la responsabilité partagée et la gouvernance des flux migratoires avec les pays tiers. Il s’inquiète cependant du recours à des mécanismes de coopération qui pourraient conduire à l’externalisation de la gestion des migrations par l’Union ou faire de cette gestion un dispositif d’incitation négative pour les pays tiers concernés, ainsi que de la tentation de subordonner l’aide au développement et la coopération à l’élaboration de politiques de contrôle des migrations et/ou de réadmission. Il est important de rappeler que la politique migratoire, la politique de coopération et d’aide au développement et la politique commerciale doivent être différenciées dans l’action extérieure de l’Union, chacune dans la perspective du respect absolu des droits de l’homme. |
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3.27.

| 3.28. | De même, le CESE estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération avec les pays qui accueillent un nombre considérable de réfugiés, pour autant que cela ne signifie pas que leur accès au territoire européen soit restreint et pour autant que l’Union s’intéresse de manière proactive aux conditions de vie de ces personnes, y compris la protection de leurs droits dans les pays tiers d’accueil. |
| --- | --- |

3.28.

| 3.29. | Le CESE se félicite de toute initiative commune visant à progresser dans la construction de sociétés cohésives dans les pays tiers, à y réduire la pauvreté et les inégalités, à y promouvoir la démocratie, la paix et la sécurité, mais il estime que ces questions ne devraient pas être liées à la coopération en matière de contrôle des flux migratoires par les pays partenaires. Contribuer au renforcement des capacités de gestion migratoire des pays tiers est un élément positif, mais qui ne devrait pas être lié à leur rôle dans le contrôle des flux de sortie ou aux accords de réadmission. |
| --- | --- |

3.29.

| 3.30. | Le CESE note que le pacte attache une grande importance à la coopération avec les pays tiers sur les questions de réadmission. Il devrait toutefois tenir compte également des risques de violation des droits auxquels les personnes faisant l’objet d’une décision de retour peuvent être soumises, ainsi que des incitations que ces pays peuvent demander afin d’accepter de coopérer avec l’Union. |
| --- | --- |

3.30.

| 3.31. | Le CESE se félicite de la proposition de développer des voies sûres et légales d’accès au territoire européen, notamment avec des programmes de réinstallation et de parrainage communautaire. Toutefois, il estime que ces voies ne s’adressent qu’à un profil spécifique de personnes (celles qui demandent une protection internationale) et ne permettent pas de répondre de manière globale, efficace et sûre au besoin de canaux d’immigration réguliers vers l’Union. |
| --- | --- |

3.31.

| f) | Attirer les talents et les compétences vers l’Union |
| --- | --- |

f)

Attirer les talents et les compétences vers l’Union

| 3.32. | Les partenariats visant à attirer les talents sont une initiative à valeur ajoutée offrant une voie légale d’accès, et le CESE se félicite de cette initiative (12), bien qu’elle ait des conséquences négatives pour les pays d’origine, notamment en ce qui concerne leur capacité à mettre en œuvre un développement durable. Le CESE regrette que les mesures visant à améliorer les voies d’entrée légale se limitent à attirer les talents et à réviser les directives «carte bleue» et «études et recherche», étant donné que leur champ d’application est limité. Une vision globale de la mobilité est indispensable pour offrir des solutions de remplacement allant au-delà du contrôle aux frontières et du retour. |
| --- | --- |

3.32.

| 3.33. | Le CESE souhaite participer aux consultations publiques sur les moyens d’attirer les compétences et les talents dans l’Union, mais rappelle la nécessité générale de s’occuper aussi des marchés du travail qui ne se limitent pas à ces domaines. |
| --- | --- |

3.33.

| 3.34. | Le CESE souhaite attirer l’attention sur les conditions de vie et de travail de nombreux ressortissants de pays tiers, en particulier ceux qui travaillent dans le secteur agricole. Les États membres et leurs organismes spécialisés devraient traiter les cas d’abus et d’exploitation, et les organisations de la société civile et les syndicats devraient être encouragés et incités à dialoguer avec les ressortissants de pays tiers, quel que soit leur niveau d’emploi et de rémunération. |
| --- | --- |

3.34.

| g) | Soutenir l’intégration pour construire des sociétés plus inclusives |
| --- | --- |

g)

Soutenir l’intégration pour construire des sociétés plus inclusives

| 3.35. | Le CESE estime que l’inclusion et l’intégration des ressortissants de pays tiers sont essentielles pour garantir la cohésion sociale dans l’Union et attend avec intérêt d’analyser le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027. Le CESE regrette que cette question, qui est essentielle à la coexistence dans nos sociétés, fasse l’objet de si peu d’attention dans le pacte sur la migration et l’asile. |
| --- | --- |

3.35.

| 3.36. | La communication n’indique ni l’ampleur ni la structure du soutien aux mesures d’intégration. Le CESE attend du nouveau plan d’action sur l’intégration et l’inclusion pour 2021-2027 qu’il comble cette lacune dans le pacte sur la migration et l’asile. Le CESE dispose d’une vaste expérience des questions d’intégration et il estime que, malheureusement, la proposition dans sa formule actuelle manque d’ambition et de clarté quant aux instruments et incitations proposés aux différentes parties prenantes. |
| --- | --- |

3.36.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 24.

1

(2)  Le programme de travail de la Commission pour 2021 prévoit l’adoption d’une communication conjointe sur le renforcement de la contribution de l’Union au multilatéralisme fondé sur des règles au cours du deuxième trimestre de 2021.

2

(3)  Le CESE s’est employé à visiter des centres d’accueil et d’enregistrement et a noué un dialogue avec les acteurs de la société civile impliqués dans toutes les dimensions de la migration et de l’intégration.

3

(4)  Voir COM(2020) 758 final.

4

(5)  Voir JO C 71 du 24.2.2016, p. 82.

5

(6)  Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17, Commission/Pologne, Hongrie et République tchèque.

6

(7)  Malheureusement, il n’existe pas de garde-fous contre les situations dans lesquelles certains gouvernements décideraient de devenir des acteurs clés du retour dans le cadre d’une stratégie de mobilisation populiste contre les migrants et les réfugiés.

7

(8)  Voir JO C 429 du 11.12.2020, p. 24.

8

(9)  Communication COM(2017) 200 final.

9

(10)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 144.

10

(11)  Par exemple, la législation espagnole comprend la notion d’«enracinement professionnel», selon laquelle, dans certaines conditions, si un travailleur étranger en situation irrégulière dénonce son employeur irrégulier, il obtient des documents en bonne et due forme. De même, le Portugal dispose d’un processus permanent de régularisation au cas par cas pour des situations spécifiques.

11

(12)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 50, et JO C 458 du 19.12.2014, p. 7.

12

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/22 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/22

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique

[COM(2020) 299 final]

(2021/C 123/05)

| Rapporteur: | Lutz RIBBE |
| --- | --- |

Rapporteur:

Lutz RIBBE

| Consultation | Commission européenne, 23.9.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| | |
| Décision de l’assemblée plénière | 14.7.2020 |
| | |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 16.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 242/3/10 |

Consultation

Commission européenne, 23.9.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

14.7.2020

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

16.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

242/3/10

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) soutient le projet que la Commission expose dans sa communication: l’intégration du système électrique avec le système de chauffage et de transport est indispensable pour atteindre les objectifs que sont la neutralité climatique, la sécurité d’approvisionnement, y compris la réduction des importations d’énergie, et des prix abordables pour les consommateurs ainsi que les entreprises en Europe. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Sans remettre en cause ce qui précède, le CESE se doit de constater que, dans sa communication, la Commission laisse en suspens certaines questions dont dépend largement la réussite de la transition énergétique de l’Europe. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La Commission n’explique pas comment elle entend garantir la sécurité d’approvisionnement à partir de sources d’énergie à émissions de CO2 nulles ou faibles. Elle indique que les énergies renouvelables doivent couvrir 84 % des besoins en électricité, sans préciser à partir de quelles sources doit être produit la part restante. Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt la sécurité d’approvisionnement pour les entreprises et les consommateurs européens, cette lacune est inacceptable, d’autant plus que, malgré les gains d’efficacité énergétique, une hausse des besoins en électricité est à prévoir du fait de l’électrification du système de chauffage et du secteur des transports. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel une tarification inexistante ou incomplète du CO2 dans le secteur du chauffage et du transport pose un grave problème pour l’intégration du système énergétique. Toutefois, il ne suffit pas de décrire ce problème, il faut aussi proposer des solutions concrètes. Sur ce point, la Commission se montre beaucoup trop frileuse et imprécise. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | L’intégration du système requiert de procéder à la modernisation et à la mise à niveau des infrastructures énergétiques dans certains domaines, voire parfois de réaliser de nouvelles constructions. Pour ce faire, des investissements massifs sont nécessaires, lesquels pourraient être facilités par un cadre financier européen dédié, accessible aux entreprises dans l’ensemble des États membres. Ces investissements sont susceptibles de donner à l’activité économique un élan précieux en vue de surmonter la récession provoquée par la pandémie de COVID-19 et devraient créer des emplois équitables et de bonne qualité. Il est toutefois essentiel que les décisions d’investissement soient prises de manière à soutenir les objectifs en matière de politique climatique et énergétique. Compte tenu des besoins énormes en capitaux, il est par ailleurs crucial d’exploiter au mieux les infrastructures existantes. À cette fin, il est primordial d’établir un ordre de priorité concernant les options technologiques disponibles pour effectuer une intégration rapide et efficace du système énergétique. L’efficacité énergétique, notamment dans les procédés industriels, devrait impérativement primer sur toutes les autres approches. Cette hiérarchisation doit en outre servir à indiquer, pour chaque application permettant une telle intégration, quelle est la technologie la plus adaptée. Il est alors possible, sur cette base, de planifier les investissements correspondants dans les infrastructures. La communication de la Commission s’avère bien trop vague sur cette question. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La communication à l’examen accorde une attention particulière à l’hydrogène et à l’énergie éolienne en mer, des technologies certes importantes, mais qui ne devraient être utilisées qu’à titre complémentaire, à savoir lorsque l’énergie éolienne terrestre, l’énergie solaire et les systèmes de stockage à court terme comme les batteries ne suffisent pas. En effet, l’énergie éolienne terrestre et l’énergie solaire représentent, dans un avenir prévisible, non seulement les modes de production d’énergie les plus rentables, mais aussi les meilleures options pour concrétiser un objectif stratégique majeur de l’union de l’énergie: la décentralisation. Celle-ci a pour but de créer des emplois sûrs et de qualité, de tirer généralement parti des avantages sociaux et économiques de la transition énergétique au niveau régional, de renforcer la position des consommateurs, notamment leur rôle de prosommateurs, et de les placer au cœur du système énergétique, de lutter contre la précarité énergétique, d’accroître la sécurité de l’approvisionnement tout en appuyant le développement régional, ainsi que de favoriser l’acceptation de la transition. L’énergie éolienne terrestre et l’énergie photovoltaïque permettent en particulier une intégration directe du système énergétique, par exemple, lorsque l’énergie solaire sert localement à recharger des voitures électriques, ou bien lorsque l’énergie éolienne est utilisée par des applications de conversion d’électricité en chaleur. Dans sa communication, la Commission ne fait aucune mention des vastes possibilités qu’offrent ces deux énergies: le CESE y voit là une lacune criante. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | L’intégration du système énergétique peut imprimer à l’économie européenne une impulsion en matière d’innovation et, partant, renforcer sa compétitivité à l’échelle internationale. Or, l’on ne pourra y parvenir qu’en exploitant tout particulièrement le potentiel que recèle la numérisation pour cette intégration: l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique peuvent faire la différence s’agissant de satisfaire les besoins en énergie des secteurs de l’électricité, du chauffage et des transports. Néanmoins, leur utilisation devrait être soigneusement soupesée au regard de son bien-fondé et des éventuels problèmes éthiques qu’elle soulève, notamment en matière de souveraineté des données, et préparée par une initiative visant à former la main-d’œuvre spécialisée requise. Il est incompréhensible que, dans sa communication, la Commission n’en fasse aucunement état. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Enfin, l’intégration du système énergétique requiert une toute nouvelle configuration des marchés de l’énergie, lesquels doivent être conçus de manière à promouvoir l’énergie citoyenne et à rendre les consommateurs plus autonomes. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra atteindre les objectifs visés dans la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (1) sur le marché intérieur de l’électricité et dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) sur les énergies renouvelables. L’intégration du système sera bien plus rapide si les consommateurs ont la possibilité d’exercer les droits qui sont les leurs, y compris en tant que prosommateurs, autoproducteurs et membres de communautés d’énergie renouvelable. Dans le même temps, il importe de prêter attention au rôle du secteur public dans la sécurité de l’approvisionnement. Sur tous ces aspects, la communication fait totalement l’impasse |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE approuve l’idée de la Commission d’organiser une manifestation d’envergure sur le thème de l’intégration du système énergétique et se déclare disposé à y prendre aussi une part active. Il souhaite aborder, dans ce cadre, les aspects mentionnés dans le présent avis qui ne trouvent que trop peu de place dans la communication de la Commission. Il y a lieu de souligner en particulier toute l’importance de la participation active des citoyens à l’intégration du système énergétique. C’est précisément sur ce point que la communication de la Commission déçoit, car elle considère le citoyen uniquement comme un consommateur qui manque simplement d’informations suffisantes. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales concernant le document de la Commission

| 2.1. | La communication de la Commission s’inscrit dans le contexte de l’engagement qu’a pris le Conseil européen de parvenir, d’ici 2050, à la neutralité climatique. Dans la mesure où le système énergétique est responsable de 75 % des émissions de gaz à effet de serre, le jalon le plus important à poser sur cette voie consiste à créer un système énergétique qui, dans une large mesure, ne produise pas d’émissions et soit largement neutre en CO2. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | À cette fin, c’est un rôle décisif que jouera désormais l’intégration ou l’articulation mutuelle des différentes filières énergétiques, à savoir les secteurs de l’électricité, du transport et du chauffage, dont les connexions étaient jusqu’à présent fort contingentes. Or, le train de mesures sur l’énergie propre n’avait que très superficiellement abordé cet aspect, malgré l’existence d’applications permettant de très longue date l’intégration du système, comme la production combinée de chaleur et d’électricité. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans sa description de la situation actuelle, la Commission souligne que le système énergétique se caractérise jusqu’à présent par différentes chaînes de valeur verticales parallèles. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Par opposition à cette situation, le concept d’«intégration du système énergétique» est à présent érigé en contre-modèle. La Commission entend par là la planification et le fonctionnement coordonnés du système énergétique en tant qu’il forme un «tout», dont il convient de mieux agencer mutuellement les différents vecteurs énergétiques, infrastructures et secteurs de consommation. La communication prête divers avantages à une telle intégration du système énergétique: elle contribuera à la réalisation des objectifs climatiques, induira une utilisation plus efficace des ressources énergétiques, introduira davantage de souplesse dans le système énergique lui-même et, en définitive, améliorera la position des consommateurs, accroîtra la résilience et augmentera la sécurité d’approvisionnement. La question reste néanmoins de savoir si cette sécurité d’approvisionnement se rapporte au niveau de l’Union ou bien des États membres. Sachant que ces derniers poursuivent des stratégies parfois très différentes en la matière, et que les conditions relatives aux sources d’énergie génériquement disponibles varient considérablement d’un État membre à l’autre, cet aspect revêt cependant toute son importance. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | À cet effet, la Commission expose dans sa communication un plan fondé sur six piliers:






  1) | un «système énergétique circulaire», clairement inscrit dans une perspective d’efficacité énergétique, les mesures associées consistant notamment à appliquer le principe de «primauté de l’efficacité», à revoir les facteurs d’énergie primaire et à encourager les démarches de conversion de déchets en énergie; |
| --- | --- | --- |

2.5.

1)

un «système énergétique circulaire», clairement inscrit dans une perspective d’efficacité énergétique, les mesures associées consistant notamment à appliquer le principe de «primauté de l’efficacité», à revoir les facteurs d’énergie primaire et à encourager les démarches de conversion de déchets en énergie;

| 2) | l’électrification accrue des secteurs en bout de chaîne, par des mesures visant, entre autres, à développer l’éolien en mer, à instaurer l’obligation que les énergies renouvelables entrent en ligne de compte dans les marchés publics, à encourager le recours à l’électricité pour le chauffage des bâtiments, à déployer des bornes de recharge pour les véhicules électriques, à réviser la directive sur les énergies renouvelables, à fixer de nouvelles normes d’émissions de CO2 pour les voitures individuelles et les véhicules utilitaires légers, ainsi qu’à remanier la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; |
| --- | --- |

2)

l’électrification accrue des secteurs en bout de chaîne, par des mesures visant, entre autres, à développer l’éolien en mer, à instaurer l’obligation que les énergies renouvelables entrent en ligne de compte dans les marchés publics, à encourager le recours à l’électricité pour le chauffage des bâtiments, à déployer des bornes de recharge pour les véhicules électriques, à réviser la directive sur les énergies renouvelables, à fixer de nouvelles normes d’émissions de CO2 pour les voitures individuelles et les véhicules utilitaires légers, ainsi qu’à remanier la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs;

| 3) | l’utilisation de biocarburants dans certains domaines, avec des mesures telles que celles consistant à instaurer un système européen de certification pour des carburants renouvelables et durables, n’émettant que peu de CO2, à prendre si nécessaire, dans certains secteurs de consommation, des mesures supplémentaires comme des parts minimales ou des quotas, ou encore à étendre le captage du CO2 aux fins de son utilisation pour la fabrication de combustibles de synthèse; |
| --- | --- |

3)

l’utilisation de biocarburants dans certains domaines, avec des mesures telles que celles consistant à instaurer un système européen de certification pour des carburants renouvelables et durables, n’émettant que peu de CO2, à prendre si nécessaire, dans certains secteurs de consommation, des mesures supplémentaires comme des parts minimales ou des quotas, ou encore à étendre le captage du CO2 aux fins de son utilisation pour la fabrication de combustibles de synthèse;

| 4) | la préparation des marchés à assumer la décarbonation et la décentralisation, grâce à des mesures consistant notamment à assurer la cohérence des composantes non énergétiques des prix entre les différents vecteurs énergétiques, à harmoniser les taxes énergétiques, à étendre éventuellement le système d’échange de quotas d’émission, à supprimer les subventions directes aux combustibles fossiles, à adapter le cadre réglementaire du marché du gaz, ainsi qu’à mener une campagne d’information sur les droits des consommateurs et améliorer leur information; |
| --- | --- |

4)

la préparation des marchés à assumer la décarbonation et la décentralisation, grâce à des mesures consistant notamment à assurer la cohérence des composantes non énergétiques des prix entre les différents vecteurs énergétiques, à harmoniser les taxes énergétiques, à étendre éventuellement le système d’échange de quotas d’émission, à supprimer les subventions directes aux combustibles fossiles, à adapter le cadre réglementaire du marché du gaz, ainsi qu’à mener une campagne d’information sur les droits des consommateurs et améliorer leur information;

| 5) | une infrastructure énergétique intégrée, en prenant des initiatives telles qu’une nouvelle réglementation des réseaux transeuropéens et un renforcement des investissements dans les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains intelligents; |
| --- | --- |

5)

une infrastructure énergétique intégrée, en prenant des initiatives telles qu’une nouvelle réglementation des réseaux transeuropéens et un renforcement des investissements dans les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains intelligents;

| 6) | la numérisation du système énergétique et un cadre de soutien à l’innovation, par des mesures visant, entre autres, à élaborer un code de réseau sur la cybersécurité ou à adopter des actes d’exécution établissant les exigences en matière d’interopérabilité. |
| --- | --- |

6)

la numérisation du système énergétique et un cadre de soutien à l’innovation, par des mesures visant, entre autres, à élaborer un code de réseau sur la cybersécurité ou à adopter des actes d’exécution établissant les exigences en matière d’interopérabilité.

3.   Observations générales du CESE

| 3.1. | Les problèmes qui se poseraient si la situation actuelle devait perdurer sont analysés avec grande pertinence, et il convient de saluer sans réserve l’approche générale adoptée par la Commission, à savoir qu’il est indispensable de promouvoir d’urgence l’intégration du système énergétique en Europe, eu égard, en particulier, à la nécessité d’accélérer le rythme auquel s’y effectue le processus de décarbonation dans le secteur du transport ainsi que dans celui du chauffage et du refroidissement. Il importe de concrétiser l’intégration du système, non seulement pour parvenir à la neutralité climatique, mais aussi pour préserver la stabilité de la sécurité d’approvisionnement et garantir aux consommateurs et aux entreprises des prix abordables. Le CESE soutient dès lors fermement le plan de la Commission visant à accélérer l’intégration des secteurs de l’électricité, du chauffage et des transports. Il convient cependant de veiller à ce qu’il ne serve pas de prétexte à une plus grande libéralisation des services d’intérêt général, avant que les effets de la précédente initiative en ce sens n’aient été évalués. Le CESE appelle toutefois la Commission à encourager aussi les pays voisins de l’Union européenne, en particulier les membres du partenariat oriental, à suivre ce plan et à l’intégrer dans leur propre politique. Il serait opportun d’examiner à cet effet l’utilité d’une taxe carbone aux frontières. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les six concepts exposés au paragraphe 2.5 représentent des approches correctes et judicieuses. Les mesures spécifiques sont elles aussi convaincantes dans leur majorité, même si, lorsque l’on entre dans le détail, des zones d’ombre subsistent çà et là quant à savoir jusqu’à quel point elles contribueront réellement à l’intégration du système énergétique. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | En revanche, il y a lieu de porter un œil critique sur le fait que les objectifs politiques, la cohérence et la structure logique de la stratégie ne sont pas poussés suffisamment loin. Par ailleurs, ladite stratégie fait peu ou prou l’impasse sur le rôle que les citoyens ou les consommateurs jouent, ou devraient jouer, en la matière. Ces carences sont d’autant plus déroutantes que dans son paquet «énergie propre», la Commission avait promis à nouveau que dans la transition énergétique, la place centrale reviendrait auxdits citoyens. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La Commission omet de définir des sous-objectifs clairs, ambitieux et précis qui pourraient découler de la visée générale que constitue la neutralité climatique, en particulier en ce qui concerne le déploiement des énergies renouvelables, qui, dans de nombreux États membres, affiche un certain retard par rapport aux objectifs fixés. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Il convient de reconnaître que, dans sa communication, la Commission sait adopter un regard critique, y compris vis-à-vis d’elle-même, quant aux chances d’y parvenir. Ainsi, selon ses propres termes, «[à] défaut d’une action politique déterminée, le système énergétique de 2030 s’apparentera davantage à celui de 2020 au lieu de refléter ce qui est nécessaire pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. [...] Les mesures prises au cours des cinq à dix prochaines années seront cruciales pour la mise en place d’un système énergétique qui conduise l’Europe à la neutralité climatique en 2050.» |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | La Commission elle-même manque cependant de courage politique, comme l’atteste sa communication. En effet, lorsqu’elle affirme que, dans un contexte où la part de l’électricité dans la consommation finale d’énergie devrait selon toute vraisemblance augmenter de manière substantielle, il suffirait que la contribution des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique atteigne 55 à 60 % d’ici 2030 et 84 % pour 2050, elle laisse de nombreuses questions sans réponse, la plus importante d’entre elles étant: comment garantir la stabilité de la sécurité d’approvisionnement? Le biogaz, les biocarburants, y compris de synthèse comme l’hydrogène, ainsi que, dans certaines circonstances, l’énergie hydraulique peuvent servir à compenser les fluctuations des énergies solaire et éolienne. Deux autres options technologiques, que l’on peut considérer comme des solutions à émissions de CO2 nulles ou faibles, sont également susceptibles de couvrir les 16 % restants: l’énergie nucléaire et les centrales au gaz ou au charbon avec captage et stockage de carbone (CSC). Elles vont cependant de pair avec de lourds défis sur le plan économique, environnemental et sociétal. Même s’il revient aux États membres de déterminer précisément leur bouquet de production énergétique, il est incompréhensible que la Commission passe sous silence la manière dont elle entend garantir une sécurité d’approvisionnement sans rejet de CO2. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.5. | Cette pusillanimité de la Commission se révèle également dans un autre domaine. Comme elle le mentionne à juste titre, une des principales raisons pour lesquelles l’intégration du système énergétique progresse avec une telle lenteur réside dans l’absence de tarification du CO2 produit par les combustibles fossiles qui sont utilisés pour les besoins du transport et, surtout, du chauffage. Ce facteur est encore aggravé par les prélèvements élevés que bien des États membres appliquent à l’électricité, même lorsque celle-ci est produite à partir de sources renouvelables. Dans un certain nombre d’entre eux, les montants clairement excessifs des redevances de réseau posent également problème. Cette distorsion du marché a par exemple pour effet que, pour des motifs économiques, il est bien souvent impossible d’envisager d’utiliser un excédent de production électrique pour générer de la chaleur, alors que cette conversion thermique de l’électricité représente pour ainsi dire la manière la plus simple de réaliser l’intégration du système énergétique. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | L’intégration du système énergétique ne pourra enregistrer de véritables progrès qu’une fois que l’on aura résolu ce problème d’un marché qui est faussé. Avancer que l’on entreprendra de «poursuivre les travaux en vue de la suppression progressive des subventions directes aux combustibles fossiles» et de formuler «une possible proposition visant à étendre» le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) «à de nouveaux secteurs» représente une annonce aussi creuse qu’indigente: ce sont là les propos lénifiants dont la Commission berce la société depuis des années sans qu’aucun véritable changement de fond se soit jamais produit. La promotion de la technologie, à laquelle la Commission donne une place prioritaire dans les trois premiers piliers de sa stratégie (voir les paragraphes 3.1 à 3.3 de la communication), perdra beaucoup en efficacité si elle n’entreprend pas une action vigoureuse pour éliminer les distorsions du marché que l’on a décrites. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Il convient certes de louer la Commission quand elle propose un ordre de séquence pour les initiatives technologiques, mais dans ce contexte, elle aurait dû dire clairement que, du point de vue de l’efficacité énergétique, l’utilisation de combustibles ne pourra jamais soutenir la comparaison avec l’exploitation énergétique directe du photovoltaïque ou de l’éolien à des fins de production d’électricité, si ce n’est lorsque la combustion s’effectue dans des centrales de cogénération dont la chaleur produite est utilisée directement sur place. Cet aspect de la question est particulièrement important s’agissant de la décarbonation du transport, qui, dans certains domaines, ne peut être menée à bien au moyen de l’électrification. La communication de la Commission n’y fait qu’incidemment allusion, lorsqu’elle cite certains exemples, mais elle omet de voir dans le rendement le critère majeur pour évaluer les différentes options offertes par la technologie, alors qu’il serait indispensable de l’utiliser comme étalon pour parvenir à une intégration du système énergétique qui soit judicieuse du point de vue technologique et économique en rapport avec l’énergie. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | En outre, la Commission méconnaît l’importance fondamentale que revêtent les infrastructures. L’intégration du système énergétique ne pourra recevoir une configuration qui soit opérante du point de vue économique que si, lors de sa planification et de sa mise en œuvre, l’infrastructure existante est traitée comme une donnée de base essentielle ou que l’on tient compte des implications que les différentes options technologiques induisent en matière infrastructurelle. Si l’on s’inscrit dans cette démarche, les constats que l’on pourra dresser seront les suivants:






  a) | pour procéder à la recharge des véhicules électriques, c’est le photovoltaïque, en particulier lorsque les installations sont fixées sur les toitures, qui représente la solution la plus indiquée, étant donné que celles-ci assurent une alimentation électrique à basse tension, qui est le niveau auquel se chargent ces véhicules; |
| --- | --- | --- |

3.8.

a)

pour procéder à la recharge des véhicules électriques, c’est le photovoltaïque, en particulier lorsque les installations sont fixées sur les toitures, qui représente la solution la plus indiquée, étant donné que celles-ci assurent une alimentation électrique à basse tension, qui est le niveau auquel se chargent ces véhicules;

| b) | pour les applications qui convertissent l’électricité en chaleur, par exemple au moyen de pompes à chaleur ou d’accumulateurs de chaleur, on recommandera les éoliennes ou les parcs solaires de plus grandes dimensions, si cette production calorifique doit être livrée par un réseau de chauffage urbain ou local, car dans ce cas, le fonctionnement des pompes ou des accumulateurs thermiques requiert un volume d’électricité plus élevé; |
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b)

pour les applications qui convertissent l’électricité en chaleur, par exemple au moyen de pompes à chaleur ou d’accumulateurs de chaleur, on recommandera les éoliennes ou les parcs solaires de plus grandes dimensions, si cette production calorifique doit être livrée par un réseau de chauffage urbain ou local, car dans ce cas, le fonctionnement des pompes ou des accumulateurs thermiques requiert un volume d’électricité plus élevé;

| c) | pour le stockage à longue durée de l’électricité excédentaire sous forme d’hydrogène, les réservoirs de gaz sont particulièrement appropriés. |
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c)

pour le stockage à longue durée de l’électricité excédentaire sous forme d’hydrogène, les réservoirs de gaz sont particulièrement appropriés.

| 3.9. | Aucune des technologies de conversion de l’électricité en d’autres vecteurs énergétiques ne nécessite impérativement de construire des infrastructures totalement nouvelles. L’enjeu consistera bien davantage à utiliser intelligemment celles qui existent déjà et, au besoin, à les moderniser et à les mettre à niveau (3). Nombreux sont les États membres où les infrastructures ont subi les contrecoups d’une politique d’austérité. Si le rapport coût-efficacité constitue un aspect important de la modernisation et du renforcement des infrastructures, la finalité réside aussi dans la création d’emplois de qualité. Si l’on se place dans cette perspective, il conviendrait que la Commission envisage, du moins pour le court ou le moyen terme, de conditionner le soutien aux applications de conversion de l’électricité à l’utilisation d’une infrastructure existante, de façon à exploiter en premier lieu les possibilités qui peuvent l’être à moindre effort. Dans ces conditions, il est nécessaire de s’interroger sur le fait que la communication insiste exclusivement sur l’éolien en mer. |
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3.9.

| 3.10. | Si elle évoque la numérisation, la communication échoue à en appréhender les vraies potentialités. Les réseaux intelligents, qui en adressant des signaux spécifiques aux acteurs du marché, confèrent aussi à ce dernier une forme d’intelligence, sont absolument indispensables pour un approvisionnement énergétique efficace et sûr. Dès lors que des applications numériques émettent des informations correctes à destination de ces parties prenantes, les voitures électriques, en particulier dans la configuration de «véhicules à réseau», les pompes à chaleur ou les réservoirs d’hydrogène peuvent fournir des prestations appréciables en faveur du système et soulager le réseau. L’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et l’automatisation des processus de consommation énergétique, que ce soit au niveau individuel des ménages ou à l’échelon industriel, contribueront à ce que les transferts de charge atteignent un niveau inédit et s’intègrent dans des centrales électriques virtuelles. |
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3.10.

| 3.11. | Enfin, la communication de la Commission néglige bon nombre d’aspects auxquels ses publications précédentes, comme celle sur le cadre stratégique de l’union de l’énergie, avaient attaché de l’importance, ou qui font d’ores et déjà partie du droit européen en vigueur, en tant que composantes du train de mesures sur l’énergie propre: tel est le cas du concept de «consommateur actif», auquel il conviendrait, conformément à la directive (UE) 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité, de réserver une place de choix dans tous les marchés de l’électricité concernés. Ce concept ne joue aucun rôle dans la communication à l’examen, pas plus que ce texte ne fait mention des activités des autoproducteurs ou des communautés énergétiques, telles que régies par la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables. Il est un peu léger d’affirmer que «les citoyens ont un rôle central à jouer dans l’intégration du système. En d’autres termes, ils devraient contribuer à façonner la mise en œuvre de la stratégie», alors que la seule mesure concrète que la communication prévoit à cet égard consiste en une campagne d’information! |
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3.11.

| 3.12. | Le CESE a déjà fait observer à maintes reprises qu’il existe dans beaucoup d’États membres des obstacles considérables qui font, qu’en pratique, les citoyens sont dans l’impossibilité de participer à la conception des dispositifs. Que la communication ignore ce problème n’en apparaît que plus étonnant. Elle est tout aussi silencieuse à propos d’autres objectifs qui ont été mis en avant dans des contextes analogues, qu’il s’agisse de réduire la dépendance aux importations énergétiques, de renforcer les circuits économiques régionaux ou de créer des emplois équitables et de bonne qualité, pour ne prendre que ces quelques exemples. Il s’agit là de critères dont il y a lieu de tenir compte pour définir les contours de l’intégration énergétique, et qui révèlent que certaines options technologiques apparaissent plus avantageuses que d’autres. La Commission devrait en outre s’efforcer d’inciter des pays tiers à prendre ces aspects en compte dans leur politique énergétique. Les taxes aux frontières pourraient, dans ce contexte également, représenter une option stratégique. |
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3.12.

| 3.13. | Dans ce domaine, il pourrait exister d’innombrables possibilités pour que les citoyens deviennent des «acteurs» qui puissent prendre personnellement une part active à l’intégration des secteurs et en tirer profit. Ne citons qu’un seul exemple: dans des conditions moyennes, une éolienne d’un des modèles les plus récents produit un volume d’électricité qui peut couvrir les besoins de quelque 7 000 véhicules électriques. Le coût de l’investissement étant inférieur à 10 millions d’euros, il est tout à fait judicieux de promouvoir les «éoliennes citoyennes» comme «bornes de recharge régionales». Pourtant, la communication examinée par le présent avis n’évoque aucune des démarches de ce type, ne serait-ce que sous forme de pistes à explorer, alors qu’elles pourraient représenter une aide puissante pour obtenir l’adhésion de la société, en particulier parce qu’elles réduisent les coûts supportés par le citoyen et produisent des retombées positives pour l’économie locale. |
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3.13.

| 3.14. | Pour que l’intégration du système énergétique soit profitable aux citoyens, il est indispensable de renforcer les droits dont ces derniers disposent en tant que consommateurs, et qui doivent s’appliquer aussi bien à la prosommation qu’au rôle classique qui est le leur dans la consommation. Dans la communication à l’examen, les citoyens sont uniquement considérés comme des clients ou des consommateurs auxquels il suffirait de fournir des informations plus précises. Cette approche est plus que décevante aux yeux du CESE, notamment eu égard aux promesses que laisse entrevoir l’union européenne de l’énergie. |
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3.14.

| 3.15. | Si la Commission reconnaît de manière abstraite qu’il faut intervenir en ce qui concerne les droits des consommateurs dans le secteur du gaz et du chauffage urbain, elle n’annonce toutefois qu’une seule mesure clé, à savoir l’autonomisation des consommateurs de gaz grâce à un nouveau cadre réglementaire du marché du gaz d’ici 2021. Des mesures concrètes dans le domaine du chauffage urbain et local font défaut, alors que les droits des consommateurs y sont justement bien plus vagues que dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Dans l’optique de préserver les systèmes déjà intégrés, il convient cependant de ne pas libéraliser davantage le secteur du chauffage. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Dans ce contexte, le CESE insiste une nouvelle fois sur la nécessité absolue de faire barrage à une société énergétique à deux vitesses (4). Il est inconcevable que seuls les ménages aisés et techniquement bien équipés tirent parti de la transition énergétique, tandis que tous les autres soient contraints d’en supporter les coûts. Il convient au contraire de prendre des mesures concrètes, tant au niveau national qu’à l’échelon européen, pour lutter contre la précarité énergétique, par exemple améliorer l’accès aux subventions pour la rénovation thermique ou le remplacement du système de chauffage chez les ménages à faible consommation d’énergie, mettre en place des modèles contraignants pour les services de base, et prévoir des dispositions générales de protection des consommateurs dans le secteur de l’énergie, notamment contre les redevances excessives du réseau électrique ou les abus de monopoles. |
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3.16.

4.   Observations particulières

Concernant le système énergétique axé sur la circularité

| 4.1. | Dans son avis d’initiative TEN/660, le CESE avait déjà présenté la notion d’«un système énergétique plus circulaire» et il se félicite que la Commission l’ait reprise. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Il convient toutefois qu’elle ne soit pas rapportée seulement, comme le fait la communication, aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique, mais qu’elle s’étende également aux flux d’énergie en général. Cet aspect est particulièrement important si l’on veut parvenir à une intégration rapide du système énergétique sur le terrain, c’est-à-dire à l’endroit même où s’effectue la consommation finale. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE salue l’intention affichée par la Commission de réexaminer ces facteurs d’énergie primaire. En effet, on peut voir dès à présent que les pratiques suivies aujourd’hui dans de nombreux États membres défavorisent les applications qui utilisent l’électricité à des fins de production de chaleur, ainsi que les biocarburants. Il conviendrait également d’envisager d’aligner clairement les facteurs d’énergie primaire sur les émissions de CO2 qui en découlent. |
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4.3.

| 4.4. | La mise en œuvre du principe de la «primauté de l’efficacité énergétique», qui est mentionné parmi les actions clés du paragraphe 3.1 de la communication, pourrait suggérer qu’il est nécessaire de fixer les prix de l’énergie à un niveau plus élevé, mais il y a lieu de songer à ceux qui, parmi les consommateurs d’énergie, sont vulnérables, et d’éviter d’étendre la précarité énergétique. Le Comité a réclamé à plusieurs reprises des stratégies en la matière, non sans assortir cette demande de propositions concrètes (voir, par exemple, l’avis SC/53). Cet aspect est important en particulier, mais pas exclusivement, pour un grand nombre de citoyens d’Europe orientale et pour les régions en transition. Des approches différenciées selon les régions sont par conséquent indispensables si l’on veut atteindre les objectifs ambitieux fixés en matière d’efficacité. |
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4.4.

Concernant l’électrification accélérée de la demande énergétique

| 4.5. | L’approche de la Commission en la matière est correcte: électrifier le secteur du chauffage et du transport représente le meilleur angle d’attaque pour entreprendre l’intégration du système énergétique. Pour que la démarche s’accorde avec l’objectif de la neutralité climatique, il est nécessaire de développer rapidement les énergies renouvelables, tout en tenant compte des besoins afin de pouvoir y répondre. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il eût été souhaitable que la Commission éclaircisse davantage les implications concrètes que cet impératif suppose pour la révision à laquelle il est envisagé de soumettre la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables. Le CESE est d’avis que les objectifs de développement qui ont été fixés sont nettement trop faibles. |
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4.6.

| 4.7. | Le paragraphe 3.2 de la communication atteste d’une nette focalisation sur l’éolien en mer. Il n’est même pas fait mention du photovoltaïque et de l’éolien terrestre. Une telle orientation est incompréhensible, car, comme il a été expliqué dans le paragraphe 3.7 du présent avis, ces filières recèlent, pour l’intégration du système énergétique, un potentiel exploitable de manière rapide et efficace, alors que l’utilisation des éoliennes en mer pour la production d’hydrogène nécessite des investissements colossaux dans les infrastructures énergétiques. Le Comité recommande dès lors à la Commission, lorsqu’elle fixe l’ordre de priorité de ses actions, de prendre pour principe de «commencer par le commencement». |
| --- | --- |

4.7.

Concernant le rôle de l’hydrogène

| 4.8. | Il est exact d’affirmer que l’hydrogène constituera une composante indispensable d’un bouquet énergétique neutre du point de vue climatique. Il sera tout particulièrement indispensable à trois égards, lorsque l’électrification directe atteindra ses limites:






  — | en tant que moyen de stocker l’électricité pour de longues durées, afin de surmonter les périodes de «panne sèche», durant lesquelles ni le soleil ne brille ni le vent ne souffle en suffisance, |
| --- | --- | --- |

4.8.

—

en tant que moyen de stocker l’électricité pour de longues durées, afin de surmonter les périodes de «panne sèche», durant lesquelles ni le soleil ne brille ni le vent ne souffle en suffisance,

| — | comme carburant pour l’aviation, la navigation, mais aussi, dans quelques cas particuliers, pour le transport routier par poids lourds, ainsi que pour quelques rares segments spécifiques des transports publics de passagers, |
| --- | --- |

—

comme carburant pour l’aviation, la navigation, mais aussi, dans quelques cas particuliers, pour le transport routier par poids lourds, ainsi que pour quelques rares segments spécifiques des transports publics de passagers,

| — | pour certains procédés industriels. |
| --- | --- |

—

pour certains procédés industriels.

| 4.9. | Cependant, la production d’hydrogène est onéreuse et s’accompagne d’importantes pertes énergétiques. La communication devrait donc bien expliquer que l’hydrogène ne pourra être une solution que là où le chauffage direct ou l’électrification ne sont pas possibles, pour des raisons techniques, ou ne le seront qu’à un coût sensiblement plus élevé. |
| --- | --- |

4.9.

Concernant l’architecture et l’ouverture des marchés

| 4.10. | La structuration rigide autour d’un marché de gros central, que l’on constate dans de nombreux États membres, a fréquemment pour effet d’entraver l’intégration du système énergétique. Si l’on se place tant du point de vue de la technique, s’agissant de désencombrer le réseau électrique, que dans une perspective économique, pour ce qui est du rapport coût-efficacité, il serait, par exemple, bien plus judicieux que les surplus de production électrique obtenus localement soient utilisés pour des applications de mobilité ou de conversion en chaleur qui sont à l’origine d’une demande d’électricité elle aussi locale. Bien souvent, les marchés de gros centraux font qu’il devient impossible d’intégrer ainsi directement en un même lieu des secteurs énergétiques différents, en y associant idéalement les fournisseurs publics et municipaux existants disposant de réseaux durables. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Que la Commission ne reconnaisse pas que cette articulation tellement rigide du secteur de l’électricité autour d’un petit nombre de marchés de gros centraux fait obstacle à l’intégration du système énergétique suscite d’autant plus l’étonnement que des textes législatifs en vigueur mentionnent déjà d’autres formes d’échanges, et les apprécient: ainsi, la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité octroie explicitement aux consommateurs actifs le droit de réaliser des transactions entre pairs et d’utiliser collectivement l’énergie au sein de communautés énergétiques citoyennes. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de schémas qui donnent aux particuliers, mais aussi aux petites et moyennes entreprises et aux communes, la possibilité de faire progresser l’intégration du système énergétique directement sur le terrain, et avec une grande efficacité. Sur ce point, la communication de la Commission est des plus décevante, car elle n’explique nulle part comment il convient de structurer le marché afin que les consommateurs puissent jouer ce rôle. |
| --- | --- |

4.11.

Concernant l’infrastructure énergétique intégrée

| 4.12. | Il y a lieu de saluer l’engagement en faveur d’une planification globale des infrastructures, étant donné les besoins d’investissement considérables qui sont à prévoir et qui pourraient éventuellement être couverts par un cadre de financement paneuropéen. À cet égard, il importe toutefois que la démarche tienne compte des infrastructures qui existent déjà, de leur optimisation et de leur extension par rapport aux options de production énergétique ainsi qu’à la structure de la consommation, notamment sa flexibilisation, et qu’elle prenne en considération les interactions qu’elles entretiennent avec l’architecture du marché ou des échanges. Il s’agit là d’un impératif auquel la Commission n’a pas fait droit. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | À cet égard, elle méconnaît que c’est l’infrastructure qui doit servir à définir les technologies auxquelles il convient de recourir de préférence, à savoir celles qui, toutes choses étant égales par ailleurs, utiliseront au mieux celle qui est déjà en place. |
| --- | --- |

4.13.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 158 du 14.6.2019, p. 125.

1

(2)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

2

(3)  Pour ne citer qu’un exemple: même si le gaz fossile sera amené à jouer un rôle de plus en plus restreint, les réseaux gaziers existants pourraient être utilisés totalement ou en partie pour le gaz vert ou l’hydrogène.

3

(4)  Voir JO C 429 du 11.12.2020, p. 85.

4

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/30 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/30

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre

[COM(2020) 301 final]

(2021/C 123/06)

| Rapporteur: | Pierre-Jean COULON |
| --- | --- |

Rapporteur:

Pierre-Jean COULON

| Consultation | Commission européenne, 23.9.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision de l’assemblée plénière | 14.7.2020 |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 16.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 229/4/3 |

Consultation

Commission européenne, 23.9.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

14.7.2020

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

16.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

229/4/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE considère que l’Union européenne doit surmonter la crise de la COVID-19 en construisant un nouveau modèle de société, rendant nos économies plus vertes, plus justes et plus résistantes aux chocs futurs. Les fonds de relance européens doivent permettre aux entreprises, aux innovateurs, aux travailleurs et aux investisseurs d’affirmer leur rôle de chefs de file au niveau mondial sur les marchés de l’énergie propre en pleine expansion. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient donc la stratégie de la Commission européenne visant à créer un environnement propice pour accroître l’offre et la demande d’hydrogène pour une économie climatiquement neutre. Il souligne que la priorité doit être donnée à l’hydrogène propre, y compris dans le cadre de l’Alliance européenne de l’hydrogène, en tant que seule option compatible avec les objectifs de neutralité climatique. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne qu’établir une économie de l’hydrogène propre en Europe constitue un seul volet de la stratégie visant à mieux relier les différents secteurs énergétiques de l’UE. Le CESE souligne donc que l’UE devrait revoir à la hausse ses ambitions pour permettre l’émergence d’un système énergétique propre, tel que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, afin d’offrir aux entreprises européennes un marché intérieur solide, où l’innovation peut être déployée en toute sécurité, et une stratégie industrielle intégrée, visant à exporter des solutions énergétiques propres dans le reste du monde. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE rappelle qu’en raison de son coût de production et de transport élevé, l’hydrogène propre devrait être utilisé dans les seuls cas où d’autres options existantes de décarbonation ne sont pas possibles, comme dans «les secteurs difficiles à réduire» (1) ou certaines applications très spécifiques des secteurs du transport et du bâtiment. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souligne que pour permettre l’essor de l’hydrogène propre, les fonds européens ne devraient pas subventionner les énergies fossiles et il invite la Commission à appliquer le principe «Ne pas nuire» («Do no harm») à tous les financements publics au titre du CFP +, d’InvestEU, du fonds de relance de l’UE et des aides d’État. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne qu’établir une «économie de l’hydrogène» requiert l’acceptation et la participation des citoyens européens, que ce soit en tant qu’entrepreneurs, en tant que travailleurs ou en tant que consommateurs. Le CESE regrette un manque de réflexion sur la mise en œuvre de la stratégie dans les différents secteurs et demande à ce que les citoyens soient davantage associés à ce processus par le biais d’une consultation et d’une participation directes et représentatives. Le CESE invite également la Commission à évaluer l’impact du développement de l’hydrogène propre sur le coût de l’énergie pour les ménages. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE rappelle que le succès de la transition énergétique sera mitigé s’il y a des travailleurs «perdants» ou si les plus vulnérables sont laissés à l’écart de ses bénéfices. Dans un contexte de chômage particulièrement élevé (2), notamment chez les jeunes, il est indispensable d’exploiter pleinement le potentiel de création d’emplois dans les secteurs en développement, tout comme il est crucial d’éviter que cette transition n’entraîne des régions vers un déclin économique source de chômage structurel. Le CESE demande donc à la Commission européenne de piloter une analyse permettant d’identifier les compétences des travailleurs dans les secteurs en déclin qui seraient utiles pour les nouveaux emplois liés à l’hydrogène. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souligne le rôle clé de l’«Alliance européenne pour l’hydrogène propre» pour accélérer la transformation des industries européennes (3) et il demande à y être associé en tant que représentant de la société civile organisée. Le CESE recommande aussi que le Commission fournisse une description précise des délais de transition pour l’industrie, en fonction des besoins spécifiques de chaque secteur. Les industries de l’acier, du ciment et de la chimie doivent être soutenues pour changer leurs méthodes de production, autrement, le CESE souligne que ces industries qui apportent une contribution majeure à la réduction des émissions de CO2 risquent de ne pas survivre à cette transformation. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE se félicite de partenariat futurs avec des pays du voisinage. Il demande cependant plus de clarté à la Commission européenne concernant le déploiement de 40 GW d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable dans le voisinage de l’UE (4), qui inclue actuellement des pays politiquement instables et avec des politiques de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables très différentes. Le CESE souligne également que dans sa stratégie cadre pour une union de l’énergie résiliente (5), la Commission se fixe pour objectif de réduire la dépendance de l’UE aux importations d’énergie (6). |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE rappelle d’ailleurs que la compétitivité des entreprises européennes se fonde sur leur capacité à innover. La recherche et l’innovation jouent aussi un rôle capital s’agissant de renforcer la résilience de notre société durement frappée par la pandémie de COVID-19. À cette fin, le CESE fait valoir la nécessité de prévoir des ressources budgétaires suffisantes pour l’énergie propre dans le cadre du programme Horizon Europe et du Conseil européen de l’innovation (EIC). |
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1.10.

2.   Contenu essentiel de la communication de la Commission européenne

| 2.1. | La Commission réaffirme son ambition d’accélérer la transition vers une économie souveraine, compétitive neutre pour le climat, dans un contexte où l’économie européenne est durement touchée par la pandémie de la COVID-19 (7). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La Commission européenne souligne le rôle clé de l’hydrogène propre pour créer un système énergétique souverain plus intelligent, plus intégré et optimisé, dans lequel tous les secteurs peuvent pleinement contribuer à la décarbonation. L’hydrogène propre et sa chaîne de valeur peuvent jouer un rôle important pour compenser les variations des flux d’énergies renouvelables et alimenter des secteurs qui ne se prêtent pas à l’électrification. Pour concrétiser ce potentiel, l’Europe doit établir une économie de l’hydrogène. |
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2.2.

| 2.3. | À cette fin, la Commission présente une stratégie en trois phases d’ici 2050:






  — | 2020-2024: 6 GW d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable pour décarboner la production d’hydrogène existante, |
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2.3.

—

2020-2024: 6 GW d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable pour décarboner la production d’hydrogène existante,

| — | 2025-2030: 40 GW dans l’UE et 40 GW dans le voisinage de l’Europe avec des exportations vers l’UE pour décarboner de nouvelles applications, comme la sidérurgie et certains modes de transport, |
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—

2025-2030: 40 GW dans l’UE et 40 GW dans le voisinage de l’Europe avec des exportations vers l’UE pour décarboner de nouvelles applications, comme la sidérurgie et certains modes de transport,

| — | 2030-2050: montée en gamme massive des capacités installées pour décarboner grâce à l’hydrogène tous les secteurs qualifiés de «difficiles à réduire» (8). |
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—

2030-2050: montée en gamme massive des capacités installées pour décarboner grâce à l’hydrogène tous les secteurs qualifiés de «difficiles à réduire» (8).

| 2.4. | La Commission se penche sur cinq dimensions clés dans sa stratégie pour rendre l’hydrogène renouvelable compétitif dans l’UE:






  — | les investissements dans l’UE, |
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2.4.

—

les investissements dans l’UE,

| — | stimuler la demande et augmenter la production, |
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—

stimuler la demande et augmenter la production,

| — | concevoir les bonnes infrastructures et les règles du marché, |
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—

concevoir les bonnes infrastructures et les règles du marché,

| — | soutenir la recherche et l’innovation (R&I), |
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soutenir la recherche et l’innovation (R&I),

| — | la dimension internationale. |
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—

la dimension internationale.

| 2.5. | Afin d’établir cet écosystème, la Commission estime qu’environ 320 à 458 milliards d’euros d’investissements sur la décennie en cours seraient nécessaires pour atteindre les objectifs 2030 de la stratégie hydrogène: 24 à 42 milliards d’euros pour les électrolyseurs, 220 à 340 milliards d’euros pour augmenter la production d’énergie solaire et éolienne (80 à 120 GW), environ 11 milliards d’euros pour la modernisation d’usines existantes en CSC et 65 milliards d’euros pour les stations de transport, de distribution, de stockage et de ravitaillement d’hydrogène. D’ici 2050, 180 à 470 milliards d’euros seraient nécessaires pour les capacités de production uniquement. En outre, des investissements seront également nécessaires pour adapter les secteurs d’utilisation finale, tels que 160 à 200 millions d’euros pour convertir une installation sidérurgique typique de l’UE et 850 millions à 1 milliard d’euros pour déployer 400 petites stations de ravitaillement en hydrogène. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Dans ce cadre, les principaux leviers stratégiques que l’UE peut déployer pour stimuler l’investissement privé dans l’hydrogène propre sont les suivants: |
| --- | --- |

2.6.

| 2.6.1. | Développer les applications de l’hydrogène propre dans l’industrie et la mobilité permettra de stimuler la demande. La stratégie propose pour cela de procéder en deux phases distinctes: tout d’abord l’hydrogène sera utilisé pour décarboner la production d’acier et pourrait se développer dans des usages captifs, tels que les bus urbains ou certains trains lorsque l’électrification n’est pas compétitive en termes de coûts, ainsi que pour les véhicules routiers lourds parallèlement à l’électrification. La stratégie à venir sur le développement durable et Smart Mobility, qui sera publiée d’ici la fin de l’année, devrait aborder le rôle de l’hydrogène dans les transports. Dans cette perspective, des politiques de soutien de la demande seront envisagées, qui pourraient prendre la forme de quotas d’hydrogène renouvelable ou de parts minimales dans des secteurs d’utilisation finale spécifiques (tels que les applications chimiques ou de transport). |
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2.6.1.

| 2.6.2. | Pour augmenter la production, la Commission souligne que plus de clarté et de certitude doivent être fournies aux investisseurs et à l’industrie. Pour cela, elle proposera une norme commune à faible émission de carbone pour la promotion des installations de production d’hydrogène en fonction de leurs performances en matière d’émissions directes de gaz à effet de serre (GES). Elle pourrait également proposer une terminologie complète et des critères à l’échelle européenne pour la certification de l’hydrogène renouvelable, en s’appuyant notamment sur des initiatives existantes comme CertifHy. Par ailleurs, la prochaine révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) devrait introduire des mécanismes supplémentaires pour encourager la production d’hydrogène renouvelable et à faible émission de carbone. Par ailleurs, le CCfD (Carbon Contract for Difference), c’est-à-dire un appel à projets de long terme assortis d’une contrepartie publique, pourrait être considéré pour couvrir la différence entre le prix d’exercice du CO2 (soit 55-90 EUR/tCO2) et le prix réel. Enfin, des régimes de soutiens directs et transparents basés sur le marché pour l’hydrogène renouvelable, attribués par voie d’appels d’offres, pourraient être envisagés. |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | Le Commission propose de déployer progressivement les infrastructures en complément du déploiement de l’offre d’équipements fonctionnant à l’hydrogène propre. La demande d’hydrogène sera d’abord satisfaite par un approvisionnement sur place ou à proximité. Ensuite, des pôles régionaux se développeront (les «vallées d’hydrogène»), conduisant à un besoin croissant d’infrastructures dédiées, non seulement pour les applications industrielles et de transport et l’équilibrage électrique, mais aussi pour le chauffage dans les bâtiments résidentiels et commerciaux. Le réseau de gaz existant pourrait être partiellement réutilisé pour le transport sur de plus longues distances d’hydrogène renouvelable et des installations de stockage à grande échelle commenceront à être nécessaires. |
| --- | --- |

2.6.3.

| 2.6.4. | Afin de promouvoir l’émergence de champions européens, la Commission lance une «Alliance européenne pour l’hydrogène propre», une collaboration entre les pouvoirs publics, l’industrie et la société civile. Elle aura pour mission de 1) développer un programme d’investissement et une réserve de projets concrets, 2) faciliter la coopération dans des réseaux de projets régionaux, nationaux et européen d’investissement le long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et 3) renforcer le financement pour aider à combler le déficit d’investissement. Cette Alliance devrait offrir un vaste forum pour coordonner les investissements de toutes les parties prenantes. |
| --- | --- |

2.6.4.

| 2.6.5. | La Commission entend soutenir les investissements stratégiques dans l’hydrogène propre dans le cadre de son plan de relance et de résilience, en particulier par le biais du guichet d’investissement stratégique européen d’InvestEU (à partir de 2021). |
| --- | --- |

2.6.5.

| 2.6.6. | Elle soutiendra également la recherche et l’innovation (R&I) par le biais d’un partenariat institutionnalisé sur l’hydrogène propre ainsi que d’importants partenariats sur les transports et l’industrie, tels que 2Zero ou Clean Steel. La Commission apportera un soutien ciblé aux projets solides dans les États membres au moyen d’instruments dédiés (par exemple InnovFin EDP, InvestEU). Un instrument interrégional d’investissement dans l’innovation avec une action pilote sur l’hydrogène dans les régions à forte intensité de carbone sera financé dans la prochaine période cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER). |
| --- | --- |

2.6.6.

| 2.6.7. | Enfin, pour promouvoir activement de nouvelles opportunités de coopération sur l’hydrogène propre, la stratégie propose de repenser les partenariats énergétiques avec les pays et régions voisins (à l’est de l’UE, en particulier l’Ukraine, et le voisinage sud) à travers les enceintes internationales pertinentes, telles que la Communauté de l’énergie ou la Conférence ministérielle sur l’énergie propre. Cela s’accompagnera d’un soutien à l’investissement, avec la plateforme d’investissement de voisinage et le cadre d’investissement pour les Balkans occidentaux. La Commission élaborera une référence pour les transactions libellées en euros dans le domaine de l’hydrogène afin de consolider le rôle de l’euro dans le commerce de l’énergie durable, et intégrera l’hydrogène propre dans les efforts diplomatiques internationaux, régionaux et bilatéraux de l’UE sur l’énergie, le climat, la recherche, le commerce et coopération internationale. |
| --- | --- |

2.6.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | L’objectif du pacte vert européen, qui est d’atteindre la neutralité climatique sur le continent d’ici 2050, a besoin de politiques concrètes pour devenir une réalité. De plus, l’Union européenne se trouve actuellement dans une situation d’urgence à la fois sanitaire et économique provoquée par la pandémie de la COVID-19. L’Union européenne et les États membres doivent donc coordonner leur réaction à ces crises, afin que la relance économique serve de tremplin vers un avenir propre et résilient. Cet avenir nécessite d’accroître la souveraineté économique de l’UE, en partie par le développement des énergies renouvelables et des capacités de stockage qui y sont rattachées. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE soutient donc la stratégie de la Commission européenne visant à créer un environnement propice pour accroître l’offre et la demande d’hydrogène pour une économie climatiquement neutre. Il tient cependant à souligner que le succès de l’hydrogène propre dépend de l’augmentation considérable de l’efficacité de notre système énergétique et d’un déploiement massif des énergies renouvelables, afin d’étendre l’électrification de nos usages. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | En effet, si le CESE se félicite des objectifs ambitieux fixés par la stratégie en matière de déploiement d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable, il souligne que la priorité doit être de renforcer la capacité renouvelable installée en Europe pour satisfaire une demande croissante due à l’électrification de nos usages, à laquelle s’ajoute celle due à la production de l’hydrogène propre. À l’heure actuelle, la trajectoire de développement des énergies renouvelables n’intègre pas la production d’hydrogène et seulement un tiers environ de la consommation d’électricité de l’UE est alimentée par des énergies renouvelables (9). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE accueille favorablement les clarifications de la Commission concernant la définition de l’hydrogène propre, défini comme issu de l’électrolyse à base d’électricité renouvelable, à partir de l’énergie éolienne, solaire et hydraulique, ou la conversion biochimique de la biomasse renouvelable, et se réjouit qu’il constitue pour l’UE une priorité, en tant que seule option compatible avec les objectifs de neutralité climatique. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE prend cependant note du fait que la stratégie garde la porte ouverte à d’autres formes d’hydrogène à faible teneur en carbone à court et moyen termes, obtenu à partir de combustibles fossiles avec captage et stockage du carbone (CSC) (10), technologie encore en voie de déploiement. Le CESE rappelle que l’hydrogène avec CSC ne peut en aucun cas être considéré comme une source d’énergie verte si son usage est lié à l’extraction directe ou indirecte d’énergie fossile. Le CESE souligne le besoin d’avoir des outils d’analyse carbone sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène couplé au CSC pour être désigné comme sobre en carbone plutôt que zéro carbone (11) et éviter que les économies d’émissions soient insuffisantes pour atteindre les objectifs d’émissions attendus à long terme. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | De plus, le CESE signale que selon les analyses de la Cour des comptes européenne, les financements affectés par l’UE au soutien du CSC, tels que NER 300, n’ont «donné lieu à la mise en œuvre d’aucun projet concluant de captage et de stockage du carbone» (12). Il existe donc une grande incertitude quant à la faisabilité technique du CSC et peu de certitude quant au soutien public dont il jouit. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE prend note de l’estimation de la Commission selon laquelle des prix du carbone de l’ordre de 55 à 90 euros par tonne de CO2 seraient nécessaires pour rendre l’hydrogène d’origine fossile avec capture du carbone compétitif par rapport à l’hydrogène d’origine fossile et invite la Commission à décrire le modèle financier des investissements qui conduisent à un tel coût de compensation, particulièrement l’impact du coût du capital mobilisé par les investissements privés qui induisent le surcoût des projets. Le CESE invite la Commission à fournir des précisions sur les estimations de prix de l’hydrogène propre qui rendraient les subventions inutiles et à étudier les mécanismes nécessaires pour parvenir à ces prix, notamment lors de la prochaine révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE rappelle par ailleurs que si l’hydrogène renouvelable devra en effet pouvoir concurrencer l’hydrogène issu de combustibles fossiles ainsi que l’hydrogène d’origine fossile avec capture du carbone, il devra surtout pouvoir concurrencer les énergies fossiles. Il faudra pour cela que son coût descende en dessous de 1 USD/kg (13). Réduire le coût d’investissement (capex) de l’hydrogène vert est donc un enjeu clé. Le CESE demande expressément que la Commission européenne donne les scénarios de prix de l’hydrogène en relation avec le coût des capitaux financiers mobilisés sur les projets d’hydrogène vert. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE rappelle par ailleurs que les tentatives passées pour relancer une «économie de l’hydrogène» ont échoué, principalement parce que la demande d’hydrogène ne s’est jamais matérialisée. C’est pourquoi le CESE se félicite que la Commission définisse clairement les secteurs d’utilisation finale qui devront utiliser l’hydrogène: l’industrie et certains modes de transport ainsi que la filière du stockage stationnaire de l’électricité, en renfort du stockage par batterie. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | L’hydrogène propre devrait donc être utilisé dans les seuls cas où d’autres options existantes de décarbonation ne sont pas possibles et le CESE invite la Commission à concentrer les investissements sur les applications où l’hydrogène peut jouer un rôle majeur, comme l’industrie, la mobilité (le maritime, l’aviation) et le stockage issu des énergies renouvelables. Partout où les batteries sont opérationnelles — et notamment pour les voitures, les taxis, les flottes de bus et les fourgonnettes et camions urbains mentionnés dans la stratégie — l’hydrogène est susceptible de fournir des solutions moins rentables. Il pourrait par ailleurs constituer l’une des options possibles pour décarboner le fret routier à longue distance (14). |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | La pandémie de la COVID-19 a à la fois aggravé et creusé les inégalités au sein de notre société et accru la pauvreté en Europe. Il est donc nécessaire que la stratégie hydrogène pour une Europe neutre pour le climat ne laisse personne de côté. Le CESE demande donc à la Commission de suivre et d’estimer les demandes de restructuration de l’emploi liées à la stratégie de l’hydrogène. |
| --- | --- |

3.11.

4.   Observations spécifiques

La dimension sociale

| 4.1. | En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise qui en résulte, le chômage devrait atteindre 9 % dans l’Union européenne, et frapper tout particulièrement les jeunes et les travailleurs peu qualifiés. Le CESE souligne donc l’importance d’assurer une formation de qualité aux travailleurs et la nécessité de rendre le secteur de l’énergie plus attractif pour les jeunes Européens. À cette fin, l’Union européenne peut créer des centres européens d’excellence pour les apprentis dans des emplois spécifiques à la transition énergétique (par exemple les audits énergétiques, l’installation de pompes à chaleur). Par l’octroi de subventions et l’élargissement du programme ErasmusPro, l’UE peut faire des jeunes Européens des acteurs clés de la transition énergétique, notamment dans le domaine de l’hydrogène propre. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Favoriser la création d’emplois grâce au déploiement de l’hydrogène renouvelable implique de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) européennes, qui contribuent à près de deux tiers de l’emploi dans le secteur privé non financier européen (15). Le CESE invite la Commission à développer des outils financiers spécifiques pour les soutenir (16). |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE note par ailleurs qu’améliorer la compétitivité de l’UE et renforcer sa résilience nécessite de conserver le contrôle des actifs et des industries de l’UE et faire front contre le dumping industriel provenant d’autres régions du monde. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Enfin, le CESE appelle l’UE à tirer pleinement parti des nouveaux modèles d’entreprise plus durables, fondés sur le dialogue entre toutes les parties prenantes, notamment par le biais d’une forte implication des travailleurs dans la stratégie des entreprises (17). |
| --- | --- |

4.4.

Les besoins d’investissements dans l’UE

| 4.5. | Le CESE souligne que les fonds européens ne devraient pas soutenir les énergies fossiles et invite la Commission à appliquer le principe dit du «Do no harm» à tous les financements publics au titre du CFP +, InvestEU, du fonds de relance de l’UE et des aides d’État. En tout état de cause, l’hydrogène généré à travers un procédé de CSC directement ou indirectement ne peut être éligible à la taxonomie verte des financements européens. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE accueille très favorablement que le nouveau mécanisme de relance et de résilience soutienne les investissements et les réformes des États membres qui sont essentiels pour une reprise durable, notamment dans le secteur de l’hydrogène renouvelable. Le CESE appelle la Commission à garantir que le pacte vert européen et les plans nationaux en matière d’énergie et de climat guident les plans de relance et de résilience des États membres. Elle doit pour cela veiller à ce que la contribution à la transition verte soit une condition sine qua non dans l’évaluation des projets des États membres. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’alliance de l’hydrogène propre jouera un rôle essentiel dans le déploiement de l’hydrogène en Europe, notamment par l’élaboration du programme d’investissement et la construction du pipeline de projets régionaux, nationaux et européen. Le CESE souligne donc l’importance d’y représenter équitablement toutes les parties prenantes, y compris la société civile dans toutes ses dimensions, les travailleurs, et les organisations non gouvernementales. En l’état, elle regroupe en grande majorité des acteurs privés (18). Le CESE, véritable représentation de la société civile organisée, doit être ès qualités intégré aux réflexions et aux processus de consultations. |
| --- | --- |

4.7.

Stimuler la demande et augmenter la production

| 4.8. | Le CESE est convaincu que les enchères dans le cadre des contrats carbone pour la différence (CCfD) jouent un rôle important pour garantir que les processus industriels soient rapidement convertis à l’hydrogène. Les CCfD peuvent envoyer un signal positif aux investisseurs et à l’industrie (19). Cependant, le CESE tient à souligner les deux points suivants. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.8.1. | En soulignant la pertinence du CCfD, la Commission reconnaît que le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) existant n’est pas en mesure d’envoyer des signaux de prix suffisamment forts pour déclencher les investissements indiscutablement nécessaires pour atteindre la neutralité climatique. D’une part, cela tient au fait que les matières premières fossiles continuent de bénéficier de subventions élevées dans l’UE. Selon le rapport de la Commission européenne sur les subventions à l’énergie, les subventions au gaz naturel qui est utilisé pour la production de l’hydrogène avec captage et stockage du carbone (CSC), ont en fait augmenté (20). Il y a donc une distorsion massive du marché qui entrave les investissements dans les technologies de protection du climat telles que l’hydrogène vert ou les rend inutilement onéreuses. De plus, même après sa réforme, le SEQE-UE ne reflète toujours pas le vrai prix du carbone. Sans subventions pour les matières premières fossiles et avec un SEQE encore amélioré, aucun CCfD ne serait nécessaire. Par conséquent, ces deux tâches devraient être la première priorité de la Commission. |
| --- | --- |

4.8.1.

| 4.8.2. | Dans la mesure où les CCfD sont néanmoins nécessaires, la conception de l’appel d’offres doit être élaborée de manière à ce que la production d’hydrogène par électrolyse ne soit financée que si un excédent d’électricité provenant d’énergies renouvelables est utilisé à cette fin (21). Le CESE souligne donc qu’un système de financement européen et des appels d’offres spécifiques pour l’hydrogène renouvelable sont essentiels pour garantir que le développement de l’hydrogène de captage et stockage du carbone fossile (CSC) ne soit pas ralenti. |
| --- | --- |

4.8.2.

La dimension internationale

| 4.9. | Le CESE soulève des interrogations sur le type de futurs partenariats énergétiques visant à déployer 40 GW d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable dans le voisinage de l’UE (22). À l’heure où les dirigeants des États membres appellent à plus de souveraineté européenne, le CESE invite la Commission à développer une approche cohérente. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE souligne également la difficulté d’attirer des investisseurs européens dans des pays politiquement instables. Le CESE recommande néanmoins que les pays des Balkans occidentaux engagés dans le processus d’adhésion à l’UE soient inclus dans toutes les réflexions et actions de mise en œuvre de la stratégie hydrogène. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Par ailleurs, le CESE appelle la Commission à fournir plus de précisions sur les capacités de ces pays à développer ces futurs partenariats, car la stratégie inclut actuellement des pays aussi variés que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine (23), la Syrie et la Tunisie, avec des politiques de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables très différentes. Dans ces pays, les dispositifs d’accompagnement financier des PME recommandés par le CESE sont aussi à privilégier, au regard du fort taux de PME dans ces pays et de la forte intermédiation bancaire. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE s’interroge en effet sur la capacité de ces pays à déployer suffisamment d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable pour satisfaire la demande européenne en plus de leur demande domestique. En Afrique du Nord et en Ukraine, déployer 40 GW nécessiterait en effet 76 GW d’énergies renouvelables d’ici 2030, ce qui implique un triplement de la capacité dans ces pays en 10 ans (24). |
| --- | --- |

4.12.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Aussi nommés «Hard-to-abate sectors» (par exemple les industries de l’acier, de la pétrochimie, de l’aluminium, du ciment et des engrais.), définis comme tels car les solutions de décarbonation entraînent un coût de réduction plus élevé que les technologies actuelles à plus forte teneur en carbone.

1

Hard-to-abate sectors»

(2)  Selon les données d’Eurostat publiées en août 2020, le coronavirus a entraîné une réduction de 2,6 % de l’emploi dans le bloc au deuxième trimestre.

2

(3)  C’est-à-dire la création de biens et de services sans utilisation de carbone.

3

(4)  Y compris les Balkans occidentaux, l’Ukraine et les pays du voisinage méridional.

4

(5)  Voir COM(2015) 80.

5

(6)  Voir COM(2020) 299 «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique».

6

(7)  Le PIB de l’Union s’est contracté de 11,9 % au deuxième trimestre de 2020, selon Eurostat, l’office des statistiques de l’UE.

7

(8)  Définis comme tels car les coûts de réduction des émissions sont élevés et que les progrès pour réduire les émissions ont été lents et difficiles.

8

(9)  Données Eurostat, [nrg_ind_peh].

9

(10)  Ou de l’électrolyse avec un cycle de vie significativement réduit d’émissions de GES.

10

(11)  Il permet des économies d’émissions sur le cycle de vie de 60 à 85 % par rapport à l’utilisation du gaz naturel dans les chaudières.

11

(12)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (JO C 282 du 20.8.2019, p. 51).

12

(13)  L’hydrogène produit par reformage du gaz naturel coûte environ 1 USD/kg. Source: Platts Hydrogen Assessments.

13

(14)  Voir le rapport annuel de T&E pour 2019.

14

(15)  https://www.touteleurope.eu/actualite/les-entreprises-dans-l-union-europeenne.html.

15

(16)  C’est-à-dire les fonds territoriaux d’investissement, le dispositif de garantie publique à 60 % des financements verts dédiés à leur développement, des dispositifs d’assurance couvrant leur risque de développement dans le domaine de l’hydrogène vert.

16

(17)  Résolution du CESE du 11 juin 2020 relative aux «Propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19»(
  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1).

17

(

(18)  Voir la liste des membres de l’alliance pour l’hydrogène propre.

18

(19)  Ces enchères ont particulièrement contribué au développement de l’énergie éolienne en mer au Royaume-Uni car elles ont permis d’obtenir des offres peu élevées.

19

(20)  Voir l’annexe 2 du document COM(2020) 950 final.

20

(21)  Par exemple, si un exploitant d’électrolyseurs montre qu’il reçoit l’électricité pour l’électrolyse directement d’une centrale d’énergie renouvelable nouvellement construite ou dispose d’un contrat de fourniture d’électricité qui n’est activé que lorsque les prix du marché de gros sont négatifs.

21

(22)  Y compris les Balkans occidentaux, l’Ukraine et les pays du voisinage méridional.

22

(23)  Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

23

(24)  https://www.irena.org/-/media/Files/IRENA/Agency/Publication/2020/May/SDG7Tracking_Energy_Progress_2020.pdf.

24

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/37 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/37

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19

[COM(2020) 818 final — 2020/0358 (COD)]

(2021/C 123/07)

| Rapporteur général: | Thomas KROPP |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Thomas KROPP

| Consultation | Parlement européen, 18.1.2021
  Conseil, 21.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 225/1/4 |

Consultation

Parlement européen, 18.1.2021

Conseil, 21.1.2021

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

225/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le 16 décembre 2020, la Commission européenne (CE) a proposé un nouveau règlement modificatif (1) concernant l’allègement temporaire de la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour la période postérieure au 27 mars 2021. En substance, la Commission propose que la règle du «créneau utilisé ou perdu» soit de nouveau appliquée, mais que, pour une période limitée, le seuil d’utilisation des créneaux soit fixé à 40 % au lieu de 80 %. En outre, la Commission propose que lui soient conférés des pouvoirs délégués lui permettant de prolonger l’allègement à la lumière de plusieurs critères liés à la durée et à l’intensité de la crise. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE félicite la Commission européenne de son initiative visant à prolonger la dérogation temporaire aux règles européennes en matière de créneaux horaires et soutient la proposition de charger la Commission d’adapter le seuil jusqu’à la saison d’hiver 2024/2025. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Toutefois, afin de créer un mécanisme de réponse véritablement flexible, la proposition devrait également prévoir la possibilité que les compagnies aériennes puissent restituer une série complète de créneaux horaires en combinaison avec un seuil d’utilisation variable. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La prolongation à l’examen est justifiée par le fait que la crise économique mondiale du début de 2021 est pire que ce qu’on prévoyait il y a 12 mois, au cours du premier trimestre 2020. Contrairement aux attentes, la pandémie de COVID-19 n’a pas encore été maîtrisée. En fait, la deuxième vague d’augmentation exponentielle des infections au cours du second semestre de 2020 a jusqu’à présent eu des conséquences sanitaires, sociales, économiques et financières encore plus graves que la première vague dans toute l’Europe. Les transports, le commerce et le tourisme font partie des secteurs économiques les plus durement touchés. En outre, une mutation hautement infectieuse du virus se propage actuellement dans toute l’Europe. Le Royaume-Uni a récemment imposé un troisième confinement pour contenir la «troisième vague» du virus. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE invite instamment la Commission européenne et les colégislateurs à réexaminer la proposition de la Commission à la lumière de la recommandation formulée par le World Airline Slot Board (WASB), organisme composé de compagnies aériennes, d’aéroports et de coordonnateurs de créneaux horaires, et qui a publié le 20 novembre 2020 (l’IATA, A4E, ACI-Europe et l’EUACA soutiennent la recommandation du WASB) sa recommandation sur l’allègement des règles d’utilisation des créneaux horaires pour la saison aéronautique de l’été 2021 (2). La recommandation prône une combinaison: i) d’une dérogation totale à la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour les séries complètes de créneaux horaires qui sont remises dans le pool avant le début de la saison et ii) d’un seuil d’utilisation de 50 % pour les séries de créneaux que les compagnies aériennes conservent. Elle contient également certaines conditions et dispositions relatives à la non-utilisation justifiée de créneaux horaires spécifique à la situation engendrée par la COVID-19. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE estime qu’il est impératif de maintenir un équilibre entre la nécessité d’éviter des mesures ayant une incidence négative sur la capacité du secteur de l’aviation à se remettre de cette crise, l’objectif à long terme des compagnies aériennes de maintenir des créneaux horaires coûteux dans les aéroports et la nécessité de garantir un niveau approprié de concurrence pour des créneaux aussi rares. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Enfin, le CESE regrette que la Commission semble se concentrer sur les mesures d’allègement des règles de l’UE en matière d’attribution des créneaux horaires sans tenir compte du fait que de telles mesures seront imitées dans d’autres régions du monde. Il est donc préférable de procéder à des modifications qui soient réalisables sur le plan opérationnel et convenues au niveau mondial, comme les recommandations du WASB. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil (3), partiellement modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), fixe les procédures et les règles d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’UE. Son article 10 prévoit que les transporteurs aériens sont tenus d’exploiter, au cours d’une période de planification donnée, au moins 80 % des créneaux qui leur sont attribués afin de conserver leur droit à ces mêmes créneaux pour la période de planification correspondante l’année suivante (règle du «créneau utilisé ou perdu»). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’Union européenne a adopté, le 30 mars 2020, une modification du règlement (5) sur les créneaux horaires afin de déroger à la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour toute la période de planification horaire de l’été 2020, prenant fin le 24 octobre 2020. Cette modification habilitait également la Commission à prolonger la période couverte par la dérogation jusqu’au 4 avril 2021. Le 14 octobre 2020, la Commission a adopté un acte délégué (6) prolongeant la période de dérogation à la règle du «créneau utilisé ou perdu» jusqu’à la fin de la saison aéronautique d’hiver 2020/2021, à savoir le 27 mars 2021. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE a soutenu la proposition de suspension des règles de l’UE relatives à l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports dans son document de synthèse adopté le 25 mars 2020. Ce rapport préconisait une stabilité pour les compagnies aériennes en matière de planification et la possibilité de réagir rapidement et avec souplesse aux évolutions du marché sans perdre les créneaux nécessaires pour rétablir des réseaux opérationnels. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Évoquant la nécessité d’établir une feuille de route en vue du retour à une application normale de la règle du «créneau utilisé ou perdu», la Commission a proposé qu’à partir de la période de planification horaire de l’été 2021, les exigences relatives à l’utilisation des créneaux horaires prévues par le règlement sur lesdits créneaux redeviennent d’application, mais que le seuil soit fixé à 40 % au lieu de 80 %. En outre, la Commission disposerait de pouvoirs délégués jusqu’à la saison d’hiver 2024/2025 pour prolonger encore l’allègement des règles d’utilisation des créneaux horaires en ajustant le taux d’utilisation des créneaux sur la base d’un certain nombre d’indicateurs, tels que les données réelles et prévisionnelles relatives au trafic aérien, les coefficients de remplissage et l’utilisation de la flotte. La proposition contient en outre certaines conditions concernant, entre autres, des exclusions pour les créneaux horaires nouvellement attribués et échangés, ainsi qu’un délai pour la restitution des créneaux horaires. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le 20 novembre 2020, le WASB, organisme composée de compagnies aériennes, d’aéroports et de coordonnateurs de créneaux horaires, a annoncé qu’il était parvenu à un consensus sur une recommandation concernant l’allègement des règles relatives aux créneaux horaires pour la saison aéronautique de l’été 2021 (7). L’IATA, A4E (8), ACI-Europe et l’EUACA soutiennent la recommandation du WASB. Contrairement à la proposition de la Commission, le WASB recommande de combiner i) une dérogation totale à la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour les séries complètes de créneaux horaires qui sont remises dans le pool suffisamment longtemps avant le début de la saison et ii) un seuil d’utilisation de 50 % pour les séries de créneaux horaires que les compagnies aériennes conservent. La recommandation contient également certaines conditions et dispositions relatives à la non-utilisation justifiée de créneaux horaires spécifique à la situation engendrée par la COVID-19. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE est favorable à la prolongation de la dérogation à la règle de l’UE du «créneau utilisé ou perdu» pour la saison estivale 2021. Toutefois, il estime que la proposition de la Commission devrait inclure la possibilité de restituer des séries complètes de créneaux horaires, en plus d’un abaissement du seuil. En effet, la connectivité à moyen et à long terme est mieux servie si les compagnies aériennes sont aidées à se redresser financièrement et sont en mesure de remettre leurs réseaux sur pied une fois le trafic aérien rétabli. En outre, les dérogations aux règles d’utilisation des créneaux dans les pays tiers sont souvent subordonnées à la réciprocité, ce qui donne à penser qu’une approche compatible avec ce qui se fait dans le reste du monde s’impose. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE soutient les grandes lignes de la recommandation du WASB, publiée le 20 novembre 2020, qui prévoit la possibilité pour les compagnies aériennes de restituer des séries complètes de créneaux horaires pendant la crise. La Commission semble se concentrer sur les mesures d’allègement des règles de l’UE en matière d’attribution de créneaux horaires sans tenir compte du fait que ces mesures seront imitées dans d’autres régions du monde. Il est donc préférable de procéder à des modifications qui soient réalisables sur le plan opérationnel et convenues au niveau mondial. Le Comité invite instamment la Commission et les colégislateurs à examiner la proposition de la Commission à la lumière de la recommandation du WASB. |
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2.7.

3.   Observations spécifiques

| 3.1. | Au total, au 31 décembre 2020, ce sont 6,1 millions de vols, soit 1,7 milliards de voyages de passagers, qui avaient été perdus pour le trafic aérien européen par rapport à l’année précédente (9), en raison de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Pour réduire le taux de croissance du virus, les gouvernements ont imposé de sévères restrictions au trafic aérien international et à la mobilité de leurs ressortissants. Les transporteurs aériens ont dû réduire fortement leurs capacités et les avions au sol. Dans plusieurs États membres de l’Union, ce sont des compagnies aériennes entières qui ont ainsi été temporairement clouées au sol. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Cette situation reste inchangée en 2021, exerçant une forte pression sur la viabilité financière de tous les acteurs du secteur de l’aviation, notamment les partenaires sociaux, qui ont tous des doutes justifiés quant à l’avenir de l’emploi dans le secteur. Alors qu’un vaccin a été trouvé et est administré dans l’UE depuis le 27 décembre 2020, un taux de vaccination de la population suffisant pour permettre la levée des restrictions générales et des mesures visant à réduire les infections ne sera atteint qu’à la fin de 2021, voire en 2022 (10). Rien n’indique que la demande au cours de la saison estivale 2021 reviendra à un niveau proche de celui des dernières années. L’incertitude actuelle subsistera et pourrait même être aggravée par l’apparition de nouvelles variantes de la COVID-19, encore plus infectieuses ou mortelles. En effet, selon les projections de l’industrie, le calendrier de reprise pourrait s’étendre au moins jusqu’en 2024 ou 2025 (11). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les créneaux horaires sont essentiels pour l’exploitation d’avions à destination et au départ d’aéroports saturés, de même qu’ils sont importants pour que les transporteurs aériens aient accès à des capacités aéroportuaires limitées afin de maintenir leurs réseaux et la connectivité qu’ils fournissent à leurs clients. Les transporteurs ont mis des années à développer leurs réseaux et à acquérir les créneaux nécessaires à leur trafic intra-européen, intercontinental et d’apport. En l’absence d’une disposition qui suspendrait la règle du «créneau utilisé ou perdu», les transporteurs aériens seraient contraints de continuer à assurer des vols avec un taux de remplissage extrêmement bas, ce qui aggraverait encore leurs pertes financières et entraînerait une charge environnementale inutile. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Toutes les mesures mises en œuvre en 2020 étaient fondées sur l’hypothèse qu’elles contribueraient à enrayer la propagation du virus dans un laps de temps court, au moins prévisible. Mais il n’en a pas été ainsi; en fait, l’on ne saurait encore prédire avec exactitude quand il sera possible de surmonter cette crise sans précédent. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La demande de services aériens ne s’est pas améliorée de manière durable depuis le premier allègement des règles dû à la COVID-19 en mars 2020. S’il y a bien eu une légère reprise du trafic à l’été 2020, jusqu’à - 51 % par rapport à l’année précédente, le trafic s’est à nouveau ralenti après l’été, lorsque la deuxième vague de la pandémie s’est déclarée et que les États membres ont introduit de nouvelles mesures de confinement. Le 14 septembre 2020, Eurocontrol a sensiblement ajusté ses prévisions à la baisse. Toutefois, même ce scénario de trafic révisé s’est avéré trop optimiste. Le trafic a été de - 62 % en novembre et de - 60 % en décembre par rapport à l’année précédente, alors que les prévisions d’Eurocontrol étaient respectivement de - 58 % et - 54 %. Les prévisions d’Eurocontrol pour janvier et février 2021 s’élèvent respectivement à - 60 % et - 50 % (12). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Compte tenu de la propagation continue et répétée du virus et de la sévérité des mesures prises par les gouvernements pour le contenir, la demande de services aériens reste très faible, ce qui continue de placer le secteur de l’aviation sous une pression financière importante, voire menaçant son existence. De l’avis du CESE, l’allègement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» est donc justifié et nécessaire. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE se félicite que les parties prenantes — compagnies aériennes, aéroports et coordonnateurs de créneaux — se soient accordées pour parvenir à une solution de compromis au sein du WASB. Le Comité est conscient que la réglementation générale des créneaux horaires est une question controversée pour elles. De l’avis du CESE, la recommandation du WASB répond de manière adéquate aux objectifs généraux et spécifiques de la Commission tels qu’indiqués dans le document de travail de ses services qui accompagne sa proposition (13). |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE soutient l’objectif général de la Commission consistant à surmonter certaines lacunes et difficultés liées à une dérogation saisonnière totale, à stimuler la connectivité, à encourager la concurrence et à faciliter la suppression progressive de l’allègement des règles relatives aux créneaux horaires. Le CESE soutient également les objectifs spécifiques de la Commission, notamment ceux visant à réduire au minimum les effets néfastes sur l’environnement causés par l’exploitation de vols à très faible taux de remplissage. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Dans sa proposition d’insérer un nouveau paragraphe 2 bis sous l’article 10 bis, la Commission prévoit simplement que, pour une série de créneaux horaires attribués pour la période allant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021, les transporteurs aériens auront droit à la même série de créneaux horaires au cours de la période suivante de planification horaire équivalente, dès lors qu’ils ont utilisé 40 % des créneaux de cette série. Cela signifie que les transporteurs devront assurer des vols même peu rentables avec des taux de remplissage extrêmement bas, jusqu’à 40 % au moins, au lieu de pouvoir restituer ces créneaux sans risquer de les perdre. Encourager les compagnies aériennes à faire voler des aéronefs presque vides n’est pas compatible avec l’objectif déclaré de la Commission de réduire au minimum les effets nocifs sur l’environnement. Il pourrait être remédié à cette situation si les compagnies aériennes étaient en mesure de restituer des séries complètes de créneaux pour lesquels elles savent que la demande sera restreinte (par exemple, les jours de faible trafic ou lors des heures creuses). |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | De même, la proposition de la Commission n’atteint pas son objectif déclaré d’assurer l’efficacité des opérations des transporteurs aériens ni l’utilisation efficace des capacités aéroportuaires. N’étant pas autorisées à restituer des séries complètes de créneaux horaires, les compagnies aériennes ne sont pas encouragées à restituer les créneaux à un stade précoce, alors que cela permettrait une réaffectation des créneaux et une planification optimales pour les aéroports, les compagnies aériennes et les consommateurs. La possibilité de restituer des séries complètes de créneaux horaires permet aux aéroports de mieux adapter leurs propres activités. Surtout, cela rend des créneaux horaires disponibles en vue de leur réattribution ou de leur utilisation ponctuelle, par exemple pour des vols de fret, en fonction de l’évolution de la demande. L’ajout proposé à l’article 10 bis du règlement d’un paragraphe 7, qui prévoit un délai de trois semaines pour la restitution des créneaux horaires, ne saurait avoir un effet similaire (14). Au lieu de cela, il existe un risque qu’un seuil moins élevé n’entraîne à lui seul une fragmentation significative des horaires, au détriment des quelques clients restants. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Si le CESE soutient les objectifs généraux de la Commission consistant à stimuler la connectivité, à encourager la concurrence et à faciliter la suppression progressive de l’allègement des règles relatives aux créneaux horaires, il estime par ailleurs qu’il convient de maintenir une perspective à plus long terme. La connectivité et la concurrence (en particulier avec les transporteurs de pays tiers) sont mieux servies à moyen et à long terme en veillant à ce que des entreprises qui, en temps normal, sont viables survivent à la crise actuelle sans perdre les actifs dont elles auront besoin une fois le trafic rétabli. Dans le même temps, la réglementation ne doit pas être trop protectrice, afin d’éviter toute complaisance et de préserver la concurrence. Compte tenu de l’évolution incertaine de la demande pendant la saison estivale et de l’hypothèse avancée par la Commission elle-même d’un niveau de trafic de 50 % par rapport à 2019 (15), le CESE estime qu’il est trop tôt pour appliquer à nouveau les exigences relatives à l’utilisation des créneaux au titre du règlement sur les créneaux horaires, même à 40 %. Dans le même temps, le maintien de la dérogation totale ne permettrait pas de surmonter les difficultés et de répondre aux objectifs fixés à juste titre par la Commission. Le CESE estime que la recommandation formulée par le WASB, qui combine les effets d’atténuation d’une dérogation totale avec les effets de contrôle d’un seuil, constitue une base solide à partir de laquelle pourrait être entrepris un retour à l’application normale des exigences en matière d’utilisation des créneaux horaires. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | L’acte délégué proposé à l’article 10 bis, paragraphe 4, devrait habiliter la Commission non seulement à modifier les pourcentages visés à l’article 10, paragraphe 2 bis, mais également à étendre la possibilité de restituer des séries complètes de créneaux horaires au début de la saison concernée. Si la proposition de la Commission prévoit une dérogation totale en matière d’utilisation des créneaux (soit 0 %), elle ne prévoit pas la possibilité de combiner les deux éléments. Ainsi seulement disposerait-on d’un mécanisme de réaction véritablement flexible. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | La coordination des créneaux est un problème mondial. Un règlement de l’UE sur les créneaux horaires doit donc être compatible avec les réglementations des pays tiers, qui requièrent souvent la réciprocité. Avec une dérogation totale, le problème ne se pose pas, car il s’agit de la possibilité la plus large possible d’assouplir les conditions d’utilisation des créneaux horaires. La recommandation du WASB est également susceptible d’aboutir à une reconnaissance mondiale (16). |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE est d’avis que, dans l’intérêt de la résilience et d’une réglementation intelligente, il convient d’envisager l’introduction de dispositions permettant d’alléger les règles d’utilisation des créneaux horaires au titre du règlement (CEE) no 95/93, non seulement en réaction à la COVID-19, mais aussi pour les événements futurs ayant une incidence significative sur le secteur de l’aviation. La situation actuelle n’est pas le premier cas où il est nécessaire de modifier les règles d’utilisation des créneaux horaires figurant dans le règlement (CEE) no 95/93. Cela est déjà arrivé:






  — | en 2002, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre [règlement (CE) no 894/2002 du Parlement européen et du Conseil (17)]; |
| --- | --- | --- |

3.15.

—

en 2002, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre [règlement (CE) no 894/2002 du Parlement européen et du Conseil (17)];

| — | en 2003, en raison de l’épidémie de SRAS [règlement (CE) no 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil (18)]; |
| --- | --- |

—

en 2003, en raison de l’épidémie de SRAS [règlement (CE) no 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil (18)];

| — | en 2009, pour parer à la crise financière mondiale [règlement (CE) no 545/2009 du Parlement européen et du Conseil (19)]. |
| --- | --- |

—

en 2009, pour parer à la crise financière mondiale [règlement (CE) no 545/2009 du Parlement européen et du Conseil (19)].

Les modalités qui seront arrêtées doivent permettre de réagir rapidement, sans qu’une réglementation supplémentaire soit nécessaire et en permettant une réponse flexible, allant de dérogations totales et de seuils ajustés à une combinaison de restitutions précoces de créneaux et de seuils, comme le suggère le WASB pour la saison estivale 2021.

| 3.16. | Le CESE réaffirme sa disponibilité à contribuer à la poursuite des discussions sur la meilleure manière de restaurer la viabilité et la compétitivité du secteur européen de l’aviation. Il convient d’adopter à cet égard une approche globale, qui comprendrait des discussions avec toutes les parties prenantes, en particulier avec les partenaires sociaux, gravement touchés par la crise de la COVID-19. Une approche globale de ce type devrait prévoir le réexamen de tout règlement ou de toute mesure faisant peser une charge excessive sur le secteur de l’aviation. |
| --- | --- |

3.16.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2020) 818 final.

1

(2)  Recommandation du WASB — Airport slot alleviation measures for Northern Summer 2021 (Mesures d’allègement des règles relatives aux créneaux aéroportuaires pour la saison d’été 2021 dans l’hémisphère Nord) https://www.iata.org/contentassets/4820c05b19f148e2855db91f2a579369/wasb-northern-summer-21-recommendation-for-slot-use-relief.pdf

2

(3)  Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 99 du 31.3.2020, p. 1).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (JO L 338 du 15.10.2020, p. 4).

6

o

(7)  Recommandation du WASB — Airport slot alleviation measures for Northern Summer 2021 (Mesures d’allègement des règles relatives aux créneaux aéroportuaires pour la saison d’été 2021 dans l’hémisphère Nord) https://www.iata.org/contentassets/4820c05b19f148e2855db91f2a579369/wasb-northern-summer-21-recommendation-for-slot-use-relief.pdf

7

(8)  Ryanair, membre d’A4E, ne partage pas cette position et communiquera son point de vue séparément.

8

(9)  Ibidem.

9

(10)  Questions-réponses: Vaccination contre la COVID-19 dans l’UE, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_2467

10

(11)  Aviation Round Table Report on the Recovery of European Aviation (Rapport de la table ronde sur l’aviation sur le redressement de l’aviation européenne), novembre 2019, https://www.aci-europe.org/downloads/resources/Aviation%20Round%20Table%20DECLARATION%20FINAL%2016.11.2020.pdf

11

(12)  Eurocontrol, Think Paper #8: What COVID-19 did to European Aviation in 2020, and Outlook 2021 (Les conséquences de la COVID-19 sur l’aviation européenne en 2020, et perspectives 2021), 1er janvier 2021. https://www.eurocontrol.int/publication/what-covid19-did-european-aviation-2020-outlook-2021

12

er

(13)  SWD/2020/341 final.

13

(14)  En outre, cette disposition particulière est inefficace, étant donné que son non-respect n’a aucune conséquence. L’attribution des créneaux horaires lors de la saison suivante dépend du fait que les compagnies aériennes atteignent le seuil, qu’elles aient ou non restitué des créneaux au cours de la période de trois semaines.

14

(15)  Voir note de bas de page 7, considérant 11.

15

(16)  À l’heure actuelle, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie et le Canada (Vancouver) ont déjà adopté la proposition WASB pour l’été 2021. Le Brésil a prolongé l’actuelle dérogation aux règles d’utilisation des créneaux horaires pour l’hiver 2020/2021. Aux États-Unis, la FAA a lancé une consultation concernant (uniquement) deux options: la prolongation de la dérogation (totale) en vigueur et la proposition du WASB.

16

(17)  JO L 142 du 31.5.2002, p. 3.

17

(18)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 1.

18

(19)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 24.

19

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/42 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/42

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique — Plan d’action pour l’Atlantique 2.0 — Un plan d’action actualisé pour une économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique de l’Union européenne

[COM(2020) 329]

(2021/C 123/08)

| Rapporteur: | Carlos Manuel TRINDADE |
| --- | --- |

Rapporteur:

Carlos Manuel TRINDADE

| Consultation | Commission européenne, 23.9.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 11.1.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 257/0/7 |

Consultation

Commission européenne, 23.9.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

11.1.2021

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

257/0/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel l’espace maritime atlantique relevant de la juridiction des États membres de l’Union est un facteur clé du développement économique et social de ces États, mais aussi de l’Union européenne dans son ensemble. Selon les dernières données disponibles, telles que reprises dans la communication de la Commission, en 2017, l’économie bleue dans l’océan Atlantique a généré 73,4 milliards d’euros de valeur ajoutée brute (VAB), le secteur employant quelque 1,29 million de personnes (1). |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne également qu’en ce qui concerne la durabilité environnementale, le rôle crucial que joue l’océan dans la décarbonation, la production d’oxygène, l’alimentation humaine et la lutte contre le changement climatique et l’acidification est reconnu au niveau de l’Union et des Nations unies. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Dans le contexte de la crise de la COVID-19 est également reconnue l’importance accrue de l’économie bleue pour ce qui est de stimuler la reprise en Europe, de créer des emplois et de protéger les emplois existants. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite de la mise en place de ce plan d’action pour l’Atlantique 2.0 en tant qu’il contribuera à la relance économique, au maintien et à la création d’emplois, tout en renforçant la préservation des écosystèmes côtiers et marins et en contribuant à l’atténuation des effets du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. |
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1.4.

| 1.5. | Le fait que ce plan d’action 2.0 soit relié aux principes du pacte vert pour l’Europe souligne le rôle central de l’économie bleue dans la poursuite des objectifs de durabilité. |
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1.5.

| 1.6. | Le CESE se félicite également des angles d’approche adoptés par la Commission européenne pour aborder l’Atlantique: le rôle des ports dans le développement durable du tourisme côtier, de l’aquaculture, de la construction navale, des énergies renouvelables océaniques et de l’innovation; le développement des compétences bleues grâce à un engagement en faveur de la qualité de l’éducation aux océans; le rôle des énergies marines renouvelables en tant que vecteur de la transition énergétique; et l’engagement en faveur d’océans en bonne santé et de zones côtières résilientes. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Toutefois, le CESE propose une vision plus globale, qui rend possible les projets permettant une interaction naturelle entre les domaines correspondant aux différents piliers. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande également de mettre l’accent sur la planification et la gestion de l’espace maritime, étant donné qu’en l’absence d’un espace maritime bien ordonné, il sera difficile d’assurer le développement durable de l’économie bleue, tant du point de vue environnemental que du point de vue des investissements dans les projets. Le CESE estime qu’une planification adéquate de l’espace maritime favorise la croissance durable des économies maritimes et l’utilisation des ressources marines grâce à une meilleure gestion des conflits entre activités et à une synergie accrue entre les différentes activités maritimes, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 2020, qui prévoit de conférer une dimension bleue au pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que le plan d’action devrait définir les grandes orientations pour le développement de partenariats dans un contexte transatlantique, étant donné que le bassin atlantique compte plusieurs côtes et que l’océan n’a pas de frontières, même s’il est entendu que le développement de l’économie bleue vise à promouvoir des projets dans l’espace maritime relevant de la souveraineté des États côtiers de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE constate avec regret le manque d’objectifs et de mesures en matière de pêche et de tourisme et recommande à la Commission d’accorder davantage de poids à ces activités dans son plan. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE juge également négatif que la Commission n’ait pas défini de mesures et d’objectifs spécifiques pour les zones archipélagiques, étant donné qu’il s’agit de régions ultrapériphériques dans lesquelles l’économie de la mer compte encore davantage que dans le reste de la région atlantique, et il recommande donc à la Commission d’en introduire dans le plan. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | En ce qui concerne les partenariats entre les États membres et au niveau international, le CESE estime que les objectifs et les règles devraient être clairement définis. Il estime qu’outre les règles définies entre les États membres, il conviendra d’accorder une attention particulière au cadre des partenariats avec les pays tiers européens tels que le Royaume-Uni, la Norvège et l’Islande. Il estime que, tout particulièrement dans le cas du Royaume-Uni, il conviendra d’accorder une attention particulière aux mesures visant à empêcher la perte d’informations ou la fragilisation de la coopération. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE estime qu’un document stratégique tel que la stratégie maritime pour la région atlantique ne devrait pas, pour ce qui est du volet financier, se contenter d’énumérer les sources de financement, mais également indiquer les grandes lignes d’orientation pour l’approbation des projets. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE propose que l’innovation, la recherche scientifique, la durabilité écologique, la contribution au développement social et le fait que le projet se situe dans un espace maritime bien ordonné fassent partie des critères pour les décisions de financement, conformément à une grille reprenant des indicateurs bien définis. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE recommande vivement la création d’une ligne de financement spécifique pour les projets élaborés dans le cadre du plan d’action 2.0, telle que celle qui existe pour d’autres secteurs d’activité bénéficiant d’un financement public européen, faute de quoi ils seront relégués au second plan lorsqu’ils déposeront des demandes au titre de régimes de financement dans lesquels ils ne sont pas au cœur des programmes. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE estime que la prise en compte des recommandations formulées dans le présent avis concernant l’évaluation et le financement des projets ainsi que leur accompagnement et leur suivi contribuera à accroître la qualité et l’ampleur des résultats sociaux, économiques et environnementaux à atteindre grâce à la mise en œuvre du plan d’action pour l’Atlantique 2.0. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Enfin, le CESE estime que le fait de suivre les recommandations qu’il a formulées dans des avis antérieurs, notamment en ce qui concerne la création de la macrorégion atlantique et le rétablissement du Forum atlantique, augmente les chances de succès de la mise en œuvre du plan. |
| --- | --- |

1.17.

2.   Contexte et cadre

| 2.1. | La stratégie maritime pour la région atlantique (2) a été adoptée en 2011 afin de soutenir le développement durable de l’économie bleue dans les États membres de l’Union riverains de l’océan Atlantique et, en vue de sa mise en œuvre, la Commission européenne a présenté en 2013 un plan d’action pour l’Atlantique (3). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE a analysé chacun de ces instruments et émis deux avis contenant des conclusions et des recommandations pertinentes à leur sujet (4) (dont certaines revêtent une importance stratégique pour le développement économique, social et environnemental de l’Europe, notamment la possibilité de créer une macrorégion atlantique, sur le modèle des régions de la mer Baltique et du Danube), qui restent d’actualité et ont conservé leur pertinence. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Depuis lors, un certain nombre de stratégies sectorielles ont été définies, qui ont influencé la capacité à atteindre les objectifs de la stratégie maritime pour la région atlantique, renforçant ainsi la mise en œuvre de son plan d’action: le pacte vert pour l’Europe (5), adopté par la Commission européenne en décembre 2019; la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (6); et la stratégie «De la ferme à la table» (7), entre autres. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Compte tenu de ces évolutions et afin de faire face à la crise socio-économique sans précédent déclenchée par la pandémie de COVID-19, la Commission européenne estime nécessaire de mettre à jour les priorités de la coopération régionale et de donner un nouvel élan à une économie maritime durable capable de créer des emplois. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | À cette fin également, la Commission européenne a adopté des mesures visant à contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de coronavirus, de donner un coup de fouet à la relance européenne et de protéger et créer des emplois, et elle a présenté un nouvel instrument de relance appelé Next Generation EU (8). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE souligne que les efforts de l’Union sont axés sur la notion de durabilité, avec pour objectif de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les nouvelles stratégies sectorielles soulignent le rôle central que joue l’économie bleue en tant que vecteur essentiel du développement durable de l’Union et de la planète et de l’atténuation des effets du changement climatique. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions présente une «Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique — Plan d’action pour l’Atlantique 2.0», qui représente «Un plan d’action actualisé pour une économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique de l’Union européenne» (9) (10). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La Commission indique que ce plan d’action révisé est fondé sur un examen à mi-parcours du précédent (11) et sur des consultations avec les parties prenantes et les États membres de la région atlantique. Cet examen à mi-parcours a démontré que le plan précédent avait conduit à l’élaboration de plus de 1 200 nouveaux projets maritimes et à des investissements de près de 6 milliards d’euros, provenant essentiellement du budget de l’Union. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le CESE note avec intérêt que l’une des conclusions de cette évaluation souligne «[...] la nécessité d’améliorer l’orientation thématique du plan et la structure de gouvernance et de mettre en place un cadre de suivi» (12), recommandations qui étaient formulées dans les avis susmentionnés du CESE. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique — Plan d’action pour l’Atlantique 2.0

| 3.1. | La Commission européenne fixe comme objectif principal du plan d’action pour l’Atlantique 2.0 d’accroître et de réaliser le potentiel de l’économie bleue dans la région atlantique, compte tenu du potentiel élevé de création d’emplois qu’y revêtent les communautés côtières, tout en préservant les écosystèmes marins et en contribuant à l’atténuation des effets du changement climatique, en conformité avec les engagements globaux en faveur du développement durable et les priorités politiques pour 2019-2024, notamment le pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le plan d’action 2.0 s’articule autour de quatre piliers thématiques, avec pour ambition d’atteindre sept objectifs au moyen d’actions concrètes mobilisant toutes les parties prenantes de l’Atlantique. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le pilier I repose sur la promotion des ports de l’Atlantique en tant que points d’entrée et plateformes pour l’économie bleue. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Dans ce pilier, il est considéré que les ports et les opérateurs portuaires peuvent jouer un rôle majeur dans le développement durable des activités qui sont au centre de l’économie bleue: le tourisme côtier, l’aquaculture, la construction navale, ainsi que les secteurs en croissance tels que les énergies marines renouvelables, en tant que catalyseurs de l’innovation dans ces activités et d’autres activités bleues. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Il est entendu que les ports, en interaction les uns avec les autres, seront en mesure de mobiliser des fonds pour les infrastructures intelligentes et de contribuer à la décarbonation des sources maritimes. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Le plan prévoit que les actions concrètes qui sont énoncées permettront d’atteindre deux objectifs spécifiques: «les ports en tant que points d’entrée pour le commerce dans l’Atlantique» et «les ports en tant que catalyseurs pour les entreprises». |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.4. | Le pilier II met l’accent sur la création d’un ensemble approprié de compétences bleues de demain et sur la connaissance des océans afin d’attirer les jeunes talents vers l’économie bleue et d’accroître également la compétitivité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | La nécessité de créer des générations plus qualifiées et mieux informées est au cœur de ce pilier. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | À cette fin, le plan d’action 2.0 fixe comme objectifs spécifiques pour ce pilier la «qualité de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie» et la consolidation de la «connaissance des océans». |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.5. | Le pilier III met l’accent sur les énergies marines renouvelables en tant qu’éléments centraux de la transition vers une économie neutre pour le climat. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | La communication mentionne que la région atlantique de l’Union joue un rôle de premier plan et offre un banc d’essai en matière de développement de nouvelles énergies marines renouvelables et qu’«il est essentiel de passer à l’étape suivante du développement, à savoir la maturité commerciale des prototypes réussis, pour préserver l’avance technologique, retenir les talents et fournir des énergies propres abordables, tout en tenant compte des effets potentiels sur le milieu marin ainsi que de la manière dont ils peuvent être atténués». |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Le plan d’action 2.0 prévoit qu’un objectif spécifique doit être atteint au moyen d’actions concrètes bien définies: «la promotion de la neutralité carbone grâce aux énergies marines renouvelables». |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.6. | Le pilier IV est consacré à des océans en bonne santé et des côtes résilientes. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | La côte atlantique de l’Union européenne est vulnérable, compte tenu du nombre élevé d’activités humaines dans cette région. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | À cette situation s’ajoutent les effets négatifs des fortes tempêtes, des inondations, de l’érosion et de l’élévation continue et toujours plus rapide du niveau de la mer, qui tendent à s’aggraver en raison du changement climatique provoquant une augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Le bruit et la pollution marine, notamment due aux matières plastiques, atteignent des niveaux très élevés, ce qui nuit au capital naturel et aux activités économiques. |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Selon le plan d’action, il est nécessaire d’adopter des mesures de gestion des risques climatiques et d’adaptation à ceux-ci, ainsi que des mesures de soutien à l’économie circulaire, à la pollution zéro, à l’efficacité énergétique et à la préservation de la biodiversité, en tant que principes directeurs pour le développement et l’emploi. |
| --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.5. | Pour poursuivre cette approche, le plan d’action 2.0 fixe comme objectifs spécifiques de ce pilier la création de «côtes plus résilientes» et la «lutte contre la pollution marine». |
| --- | --- |

3.6.5.

| 3.7. | En ce qui concerne la gouvernance du plan d’action, il est proposé des mesures de coordination, de mise en œuvre et d’établissement de rapports, ainsi que de mobilisation de fonds et de financement. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.7.1. | Relativement à la coordination, il existe deux niveaux: la coordination politique, qui incombe aux ministres des affaires maritimes désignés par les pays participants à la région atlantique; et la coordination régionale, qui est assurée par le comité de la stratégie pour la région atlantique, qui peut accueillir des représentants de régions côtières ou d’autres régions. |
| --- | --- |

3.7.1.

| 3.7.2. | En ce qui concerne le volet mise en œuvre et établissement de rapports, des règles sont établies pour clarifier les procédures. |
| --- | --- |

3.7.2.

| 3.7.2.1. | Un ensemble de conditions préalables à la mise en œuvre du plan d’action et au mécanisme de suivi et d’établissement de rapports est établi pour les parties prenantes tant publiques que privées, et la responsabilité partagée de l’Union et des États membres concernés est soulignée. |
| --- | --- |

3.7.2.1.

| 3.7.2.2. | Le mécanisme de suivi et d’évaluation vise à suivre l’avancée du plan d’action et à évaluer dans quelle mesure celui-ci atteint ses objectifs, ce qui servira de base aux éventuelles modifications à lui apporter à l’avenir. |
| --- | --- |

3.7.2.2.

| 3.7.3. | En ce qui concerne la mobilisation des fonds et le financement, un certain nombre de considérations méritent d’être soulignées. |
| --- | --- |

3.7.3.

| 3.7.3.1. | Il est souligné qu’aucun financement n’a été affecté dans le budget de l’Union au plan d’action pour l’Atlantique, lequel dépend principalement des fonds et des instruments financiers qui sont susceptibles d’être mobilisés au niveau national et à celui de l’Union. |
| --- | --- |

3.7.3.1.

| 3.7.3.2. | Le document dresse la liste des fonds, programmes et mécanismes auxquels les États membres de l’Union et les régions côtières peuvent avoir recours. |
| --- | --- |

3.7.3.2.

4.   Observations générales

| 4.1. | Le CESE estime louable que la Commission européenne présente un plan d’action actualisé pour la région atlantique, qui intègre les différentes stratégies sectorielles européennes récemment adoptées. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE se félicite que la Commission ait intégré dans ce plan révisé les observations et recommandations qu’il a formulées dans ses avis relatifs à la stratégie maritime pour la région atlantique et au plan d’action précédent, notamment en ce qui concerne l’orientation thématique, la structure de gouvernance et le cadre de suivi. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE se félicite de l’approche plus structurée adoptée pour le plan d’action 2.0, qui suit, compte tenu de l’examen à mi-parcours et des consultations ascendantes, une orientation thématique pour identifier les actions à mettre en œuvre. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souligne que les domaines thématiques retenus correspondent aux objectifs européens de durabilité, en ce qui concerne le développement des activités de l’économie bleue, la création d’emplois qualifiés et la connaissance des océans, la promotion de la décarbonation et de la transition vers une énergie propre, ainsi que la restauration et la protection du capital naturel et des écosystèmes côtiers. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE recommande, en ce qui concerne la création de compétences bleues, de mettre en place des mesures visant à renforcer la valorisation de l’expérience professionnelle lors de la définition des programmes de formation aux professions maritimes. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Toutefois, le CESE constate avec regret le manque d’objectifs et de mesures en matière de pêche et de tourisme, étant donné qu’il s’agit des deux activités de l’économie bleue les plus importantes sur le plan de la contribution à la valeur ajoutée brute et à la création d’emplois, ainsi qu’en termes d’impact sur l’écosystème marin, dans les zones directement couvertes par la région atlantique, et il recommande que le plan de la Commission accorde davantage de poids à ces activités, pour remédier à cette lacune. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE juge également négatif que la Commission n’ait pas défini de mesures et d’objectifs spécifiques pour les zones archipélagiques, étant donné qu’il s’agit de régions ultrapériphériques dans lesquelles l’économie de la mer compte encore davantage que dans le reste de la région atlantique, et il recommande donc à la Commission d’en introduire dans le plan. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE met en avant l’amélioration de la qualité et de la transparence qui découlera de la mise en place d’un cadre de suivi, lequel permettra d’adapter les modifications futures du plan en fonction de sa mise en œuvre effective et de la mesure dans laquelle les objectifs auront été atteints. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE regrette que la Commission n’ait pas tenu compte des recommandations qu’il a formulées dans ses avis antérieurs concernant le développement d’une macrorégion atlantique à l’instar de celles qui existent dans le Danube et la mer Baltique, ainsi que le maintien du Forum atlantique. |
| --- | --- |

4.9.

5.   Observations particulières

| 5.1. | Le CESE considère qu’il est nécessaire d’analyser la conformité du plan d’action 2.0 avec la stratégie européenne en matière d’affaires maritimes: la politique maritime intégrée de l’Union européenne (PMI) (13). |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La PMI est un cadre politique visant à promouvoir le développement durable de toutes les activités maritimes et des régions côtières en améliorant la coordination des politiques relatives aux océans, aux mers, aux îles, aux régions côtières et ultrapériphériques et aux secteurs maritimes, et en mettant en place des instruments transversaux. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Les principaux objectifs et domaines d’action correspondants de la PMI sont les suivants: maximiser une exploitation durable des mers et des océans; mettre en place un socle de connaissances et d’innovation pour la politique maritime; améliorer la qualité de vie dans les régions côtières; promouvoir la position de chef de file de l’Union dans les affaires maritimes internationales au moyen d’une coopération renforcée au niveau de la gouvernance internationale des océans et, à l’échelle européenne, au moyen de la politique européenne de voisinage; et améliorer la visibilité de l’Europe maritime. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | La PMI couvre les domaines d’action convergents suivants: croissance bleue (14); données et connaissances sur le milieu marin (15); planification de l’espace maritime; et surveillance maritime intégrée. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE recommande que les informations, données et connaissances produites dans ce contexte soient librement accessibles et gratuites pour les organisations, les communautés de la science et de l’éducation, ainsi que les projets liés à la mer, tout en respectant des critères de confidentialité ou de réserve, le cas échéant. Dans ce contexte, le CESE recommande une meilleure coordination entre les différents organes de surveillance de la région atlantique en vue de la mise en place de bases de données efficaces, accessibles et interopérables. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Le CESE estime qu’un document stratégique tel que la stratégie maritime pour la région atlantique doit être clair et concis en ce qui concerne les objectifs et les modalités proposées pour les atteindre. À cette fin, le CESE recommande que le document soit développé davantage en ce qui concerne les questions qui semblent cruciales pour un tel document stratégique. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE estime que le plan d’action 2.0 accorde une grande importance à l’économie bleue et à la connaissance et les valorise, ce qui est positif. Toutefois, il recommande de tenir dûment compte de l’importance de la planification et de la gestion de l’espace maritime et des partenariats internationaux. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | En ce qui concerne la planification et la gestion de l’espace maritime, l’augmentation de l’impact humain sur les océans, ainsi que la croissance rapide de la demande et de la concurrence en matière d’espace maritime à différentes fins, telles que les activités de pêche, les installations d’énergie renouvelable en mer et la conservation des écosystèmes, ont mis en évidence la nécessité urgente d’une gestion intégrée des océans et la mise en place d’un cadre pour la planification de l’espace maritime (PEM) (16). |
| --- | --- |

5.8.

| 5.8.1. | Le CESE estime qu’une planification adéquate de l’espace maritime favorise la croissance durable des économies maritimes et l’utilisation des ressources marines grâce à une meilleure gestion des conflits et à une synergie accrue entre les différentes activités maritimes, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 2020, qui prévoit de conférer une dimension bleue au pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

5.8.1.

| 5.8.2. | Un cadre européen commun pour la planification de l’espace maritime présente plusieurs avantages: il facilite la réduction des conflits entre secteurs et crée des synergies entre les différentes activités; il encourage les investissements en apportant de la prévisibilité, de la transparence et des règles claires; il renforce la coopération transfrontalière entre les États membres pour développer les réseaux et plateformes de production énergétique, les routes maritimes, les gazoducs, les câbles sous-marins et d’autres activités, mais aussi pour mettre en place des réseaux cohérents de zones protégées; et il protège l’environnement grâce à l’identification précoce des incidences et des possibilités d’utilisation multiple de l’espace. |
| --- | --- |

5.8.2.

| 5.8.3. | La promotion de la définition des programmes de planification de l’espace maritime, de l’amélioration de cette planification, en respectant l’échéance de 2021 pour leur établissement, ainsi que leur coordination entre les différents États membres, contribue à la réalisation de tous les objectifs de durabilité environnementale, sociale et économique de la stratégie maritime pour la région atlantique et de la PMI. |
| --- | --- |

5.8.3.

| 5.8.4. | À cette fin, le CESE estime que le plan d’action 2.0 de la stratégie maritime pour la région atlantique devra intégrer ce thème, sans lequel il sera difficile d’assurer le développement durable de l’économie bleue, tant du point de vue environnemental que social, ou du point de vue des investissements dans les projets. |
| --- | --- |

5.8.4.

| 5.8.5. | Le CESE recommande que le plan d’action 2.0 mette davantage l’accent sur l’importance que revêt la planification de l’espace maritime pour le développement de l’économie bleue, en particulier en ce qui concerne les piliers I, II et IV. |
| --- | --- |

5.8.5.

| 5.8.6. | Le CESE recommande également que le suivi et l’évaluation prévus soient réalisés dans le cadre de la planification de l’espace maritime, conformément aux indicateurs pertinents, en établissant comme condition préalable, pour l’accès au financement, que les projets soient situés dans un espace maritime dûment ordonné. |
| --- | --- |

5.8.6.

| 5.9. | En ce qui concerne les partenariats entre les États membres et au niveau international, le CESE estime que les objectifs et les règles devraient être clairement définis. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.9.1. | Le bassin atlantique compte plusieurs côtes et l’océan n’a pas de frontières. C’est pourquoi le CESE estime que l’on devrait envisager des partenariats dans le domaine social, environnemental et économique, ainsi que dans celui de l’innovation et de la recherche scientifique, dans le cadre des quatre piliers du plan d’action 2.0. |
| --- | --- |

5.9.1.

| 5.9.2. | Le CESE estime qu’outre les règles définies entre les États membres, il conviendra d’accorder une attention particulière au cadre des partenariats avec les pays tiers européens tels que le Royaume-Uni, la Norvège et l’Islande. Il estime que, tout particulièrement dans le cas du Royaume-Uni, il conviendra d’accorder une attention particulière aux mesures visant à empêcher la perte d’informations ou la fragilisation de la coopération. |
| --- | --- |

5.9.2.

| 5.9.3. | Bien qu’il soit entendu que le développement de l’économie bleue vise à promouvoir des projets dans l’espace maritime relevant de la souveraineté des États côtiers de l’Union européenne, le CESE recommande que le plan d’action de la stratégie maritime pour la région atlantique prévoie la définition de grandes orientations pour les partenariats transatlantiques, tant pour l’établissement de partenariats avec les États côtiers des rives atlantiques de l’Amérique qu’avec les pays africains (17). |
| --- | --- |

5.9.3.

| 5.10. | En ce qui concerne également la mobilisation de fonds et le financement, le CESE recommande que le plan d’action 2.0 précise clairement et sans ambiguïté les sources de financement, les règles d’attribution des financements et les modalités de suivi et d’évaluation de la performance des projets. |
| --- | --- |

5.10.

| 5.10.1. | Le CESE se félicite du fait que, comme indiqué dans la communication de la Commission européenne, la réussite de la mise en œuvre des actions définies dans le plan d’action nécessitera la combinaison d’investissements publics provenant des budgets nationaux et du budget de l’Union ainsi que de fonds privés. |
| --- | --- |

5.10.1.

| 5.10.2. | À cette fin, la communication présente une liste des fonds et programmes auxquels les États membres et leurs régions peuvent avoir recours. Le CESE recommande de rendre cette liste exhaustive en lui intégrant d’autres mécanismes de financement, à savoir par exemple le mécanisme des subventions de l’Espace économique européen (EEE) (18), qui est particulièrement utile dans le cadre de futurs partenariats avec des pays tiers en Europe. |
| --- | --- |

5.10.2.

| 5.10.3. | Le CESE estime qu’un document stratégique tel que la stratégie maritime pour la région atlantique ne devrait pas se contenter d’énumérer les sources de financement, mais également indiquer les grandes lignes encadrant la décision d’approbation des projets. |
| --- | --- |

5.10.3.

| 5.10.4. | Le CESE recommande la mise en place d’une grille de suivi et d’évaluation comportant des indicateurs bien définis, prenant explicitement en compte l’innovation, la recherche scientifique, la durabilité écologique, la contribution au développement social et l’intégration dans un espace maritime ordonné, qui servira de point de référence pour les décisions de financement. |
| --- | --- |

5.10.4.

| 5.10.5. | Le CESE recommande donc vivement la création d’une ligne de financement spécifique, telle qu’elle existe pour d’autres bassins européens et d’autres secteurs d’activité bénéficiant de financements publics européens. En fait, la mise en œuvre du plan d’action pour l’Atlantique ne constitue l’objectif principal d’aucun des fonds et programmes énumérés, ce qui affaiblit la possibilité qu’elle se concrétise. |
| --- | --- |

5.10.5.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

Le président du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  En raison du temps de retard dans les statistiques, il est difficile de définir des politiques européennes adaptées à la réalité des États membres, et cela entrave leur suivi. Le CESE estime qu’un engagement fort devrait être pris dans ce domaine.

1

(2)  COM(2011) 782 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52011DC0782

2

(3)  COM(2013) 279 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1395674057421&uri=CELEX:52013DC0279

3

(4)  Avis du CESE le thème «Définir une stratégie maritime pour la région atlantique» (JO C 229 du 31.7.2012, p. 24) et avis du CESE sur le «Plan d’action pour une stratégie maritime dans la région atlantique — Pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (JO C 341 du 21.11.2013, p. 77).

4

(5)  COM(2019) 640 final.

5

(6)  COM(2020) 380 final.

6

(7)  COM(2020) 381 final.

7

(8)  COM(2020) 456 final.

8

(9)  COM(2020) 329 final.

9

(10)  SWD(2020) 140 final.

10

(11)  SWD(2018) 49 final, https://ec.europa.eu/maritimeaffairs/sites/maritimeaffairs/files/swd-2018-49_fr.pdf

11

(12)  Ibidem.

12

Ibidem

(13)  COM (2007) 575.

13

(14)  COM(2012) 494; COM(2014) 254; COM(2008) 768; COM(2013) 229; COM(2014) 008; COM(2014) 086; feuille de route stratégique «Développer l’énergie océanique pour l’Europe».

14

(15)  Feuille de route pour la stratégie «Connaissance du milieu marin 2020» [SWD(2014) 0149].

15

(16)  Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).

16

(17)  Le «groupe de haut niveau pour une économie marine durable», composé de quatorze pays, dont deux européens (le Portugal et la Norvège), constitue une bonne pratique à cet égard.

17

(18)  Subventions EEE — Les subventions de l’EEE et de la Norvège s’expliquent par la participation de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège au marché intérieur dans les domaines couverts par l’accord EEE.

18

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ANNEXE I

RÉGION ATLANTIQUE (1)

Image 1

RÉGION ATLANTIQUE — Régions ultrapériphériques

Image 2

---

(1)  ECO/306 — CESE 1298/2012.

---

ANNEXE II

PIB PAR HABITANT DES RÉGIONS ATLANTIQUES (NUTS 2)

Standard de pouvoir d’achat, EU-28

| RÉGION | 2009 | 2017 |
| --- | --- | --- |
| PORTUGAL | | |
| Région Nord | 63,6 | 65 |
| Algarve | 84,6 | 83 |
| Centre | 66,5 | 67 |
| Lisbonne | 112,4 | 100 |
| Alentejo | 72,2 | 72 |
| Région autonome des Açores | 75,2 | 68 |
| Région autonome de Madère | 104,9 | 73 |
| ESPAGNE | | |
| Canaries | 87,3 | 75 |
| Andalousie | 79,1 | 68 |
| Galice | 92,7 | 82 |
| Principauté des Asturies | 95,8 | 82 |
| Cantabrie | 100,0 | 83 |
| Pays basque | 134,4 | 121 |
| FRANCE | | |
| Aquitaine | 96,3 | 91 |
| Poitou-Charentes | 86,4 | 83 |
| Pays-de-la-Loire | 96,4 | 94 |
| Bretagne | 90,5 | 88 |
| Basse-Normandie | 84,1 | 81 |
| Haute-Normandie | 93,0 | 88 |
| ROYAUME-UNI | | |
| Cornouailles et îles Sorlingues | 71,9 | 68 |
| Devon | 86,5 | 77 |
| Hampshire et île de Wight | 110,3 | 104 |
| Dorset et Somerset | 93,5 | 81 |
| Est du Pays de Galles | 99,3 | 94 |
| Ouest du pays de Galles et région des Vallées | 68,4 | 66 |
| Gloucestershire, Wiltshire et région de Bristol/Bath | 114,1 | 106 |
| Merseyside | 79,2 | 79 |
| Lancashire | 83,4 | 84 |
| Cheshire | 113,1 | 128 |
| Cumbria | 87,6 | 89 |
| Sud-ouest de l’Écosse | 99,9 | |
| Highland et îles | 84,4 | 93 |
| Irlande du Nord | 83,0 | 81 |
| IRLANDE | | |
| Région frontalière, centrale et occidentale | 88,6 | |
| Région méridionale et orientale | 142,0 | |

RÉGION

2009

2017

PORTUGAL

Région Nord

63,6

65

Algarve

84,6

83

Centre

66,5

67

Lisbonne

112,4

100

Alentejo

72,2

72

Région autonome des Açores

75,2

68

Région autonome de Madère

104,9

73

ESPAGNE

Canaries

87,3

75

Andalousie

79,1

68

Galice

92,7

82

Principauté des Asturies

95,8

82

Cantabrie

100,0

83

Pays basque

134,4

121

FRANCE

Aquitaine

96,3

91

Poitou-Charentes

86,4

83

Pays-de-la-Loire

96,4

94

Bretagne

90,5

88

Basse-Normandie

84,1

81

Haute-Normandie

93,0

88

ROYAUME-UNI

Cornouailles et îles Sorlingues

71,9

68

Devon

86,5

77

Hampshire et île de Wight

110,3

104

Dorset et Somerset

93,5

81

Est du Pays de Galles

99,3

94

Ouest du pays de Galles et région des Vallées

68,4

66

Gloucestershire, Wiltshire et région de Bristol/Bath

114,1

106

Merseyside

79,2

79

Lancashire

83,4

84

Cheshire

113,1

128

Cumbria

87,6

89

Sud-ouest de l’Écosse

99,9

Highland et îles

84,4

93

Irlande du Nord

83,0

81

IRLANDE

Région frontalière, centrale et occidentale

88,6

Région méridionale et orientale

142,0

Source: Eurostat. PIB par habitant 2009, 2017.

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ANNEXE III

PLAN D’ACTION 2.0 — PILIERS THÉMATIQUES (1)

Image 3

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(1)  COM(2020) 329 final.

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ANNEXE IV

PLAN D’ACTION 2.0 — OBJECTIFS ET ACTIONS

PILIER I: LES PORTS EN TANT QUE POINTS D’ENTRÉE ET PLATEFORMES POUR L’ÉCONOMIE BLEUE

Le pilier comporte deux objectifs spécifiques et une série d’actions concrètes:

Objectif 1: Les ports en tant que points d’entrée pour le commerce dans l’Atlantique

Actions

| — | Développer les autoroutes de la mer du RTE-T dans l’Atlantique |
| --- | --- |

—

Développer les autoroutes de la mer du RTE-T dans l’Atlantique

| — | Créer un réseau de ports verts d’ici à 2025 |
| --- | --- |

—

Créer un réseau de ports verts d’ici à 2025

| — | Favoriser les liaisons maritimes à courte distance dans la région atlantique afin de mieux intégrer l’Irlande |
| --- | --- |

—

Favoriser les liaisons maritimes à courte distance dans la région atlantique afin de mieux intégrer l’Irlande

| — | Lancer une stratégie atlantique sur le gaz naturel liquéfié |
| --- | --- |

—

Lancer une stratégie atlantique sur le gaz naturel liquéfié

| — | Mettre en place des systèmes d’incitation écologique destinés à moderniser les infrastructures portuaires |
| --- | --- |

—

Mettre en place des systèmes d’incitation écologique destinés à moderniser les infrastructures portuaires

| — | Élaborer conjointement des plans de gestion des déchets pour les ports de l’Atlantique |
| --- | --- |

—

Élaborer conjointement des plans de gestion des déchets pour les ports de l’Atlantique

Objectif 2: Les ports en tant que catalyseurs pour les entreprises

Actions

| — | Mettre au point un mécanisme d’accélération bleu pour les ports de l’Atlantique afin de contribuer à l’expansion des entreprises innovantes |
| --- | --- |

—

Mettre au point un mécanisme d’accélération bleu pour les ports de l’Atlantique afin de contribuer à l’expansion des entreprises innovantes

| — | Partager les meilleures pratiques, échanger des idées et résoudre les problèmes conjointement |
| --- | --- |

—

Partager les meilleures pratiques, échanger des idées et résoudre les problèmes conjointement

| — | Étendre la collecte de données au-delà des données (logistiques) traditionnelles |
| --- | --- |

—

Étendre la collecte de données au-delà des données (logistiques) traditionnelles

| — | Accroître la communication et la disponibilité des données sur le potentiel économique des ports |
| --- | --- |

—

Accroître la communication et la disponibilité des données sur le potentiel économique des ports

PILIER II: COMPÉTENCES BLEUES DE DEMAIN ET CONNAISSANCE DES OCÉANS

Le pilier comporte deux objectifs spécifiques et une série d’actions concrètes:

Objectif 3: Qualité de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie

Actions

| — | Détecter les lacunes au niveau des compétences bleues dans la région atlantique de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Détecter les lacunes au niveau des compétences bleues dans la région atlantique de l’Union européenne

| — | Harmoniser la collecte de données dans le domaine des carrières bleues |
| --- | --- |

—

Harmoniser la collecte de données dans le domaine des carrières bleues

| — | Créer un système de veille économique et promouvoir des centres de liaison pour une meilleure coopération entre les entreprises et les prestataires de formation |
| --- | --- |

—

Créer un système de veille économique et promouvoir des centres de liaison pour une meilleure coopération entre les entreprises et les prestataires de formation

| — | Recenser, grâce à l’apprentissage entre pairs, les bonnes pratiques permettant de mettre en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi, afin qu’elles puissent servir de source d’inspiration |
| --- | --- |

—

Recenser, grâce à l’apprentissage entre pairs, les bonnes pratiques permettant de mettre en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi, afin qu’elles puissent servir de source d’inspiration

| — | Tirer parti des plateformes d’information existantes pour les offres d’emploi et exploiter leur potentiel pour les emplois bleus |
| --- | --- |

—

Tirer parti des plateformes d’information existantes pour les offres d’emploi et exploiter leur potentiel pour les emplois bleus

Objectif 4: Connaissance des océans

Actions

| — | Lancer un programme pilote pour l’acquisition de connaissances sur l’océan Atlantique |
| --- | --- |

—

Lancer un programme pilote pour l’acquisition de connaissances sur l’océan Atlantique

| — | Créer, d’ici à 2025, 25 écoles bleues dispensant un enseignement sur l’océan Atlantique |
| --- | --- |

—

Créer, d’ici à 2025, 25 écoles bleues dispensant un enseignement sur l’océan Atlantique

| — | Mettre en œuvre un volet de connaissance des océans (vulgarisation) dans les projets pertinents |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre un volet de connaissance des océans (vulgarisation) dans les projets pertinents

| — | Exploiter le Forum transatlantique de la jeunesse |
| --- | --- |

—

Exploiter le Forum transatlantique de la jeunesse

| — | Associer les citoyens aux actions liées aux océans dans la région atlantique de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Associer les citoyens aux actions liées aux océans dans la région atlantique de l’Union européenne

| — | Faire participer les citoyens aux activités organisées à l’occasion de la Journée maritime européenne, de la Journée mondiale de l’océan et dans le cadre de la future plateforme EU4Ocean |
| --- | --- |

—

Faire participer les citoyens aux activités organisées à l’occasion de la Journée maritime européenne, de la Journée mondiale de l’océan et dans le cadre de la future plateforme EU4Ocean

PILIER III: ÉNERGIES MARINES RENOUVELABLES

Le pilier comprend un objectif spécifique et une série d’actions concrètes:

Objectif 5: La promotion de la neutralité carbone grâce aux énergies marines renouvelables

Actions

| — | Fixer des objectifs spécifiques pour le déploiement des énergies marines renouvelables dans les régions atlantiques en tenant compte de leurs incidences sur l’environnement |
| --- | --- |

—

Fixer des objectifs spécifiques pour le déploiement des énergies marines renouvelables dans les régions atlantiques en tenant compte de leurs incidences sur l’environnement

| — | Définir les meilleurs sites pour les installations d’énergies marines renouvelables (y compris l’énergie éolienne en mer) et les ports adjacents dans toute la région atlantique en tenant compte des effets potentiels sur le milieu marin |
| --- | --- |

—

Définir les meilleurs sites pour les installations d’énergies marines renouvelables (y compris l’énergie éolienne en mer) et les ports adjacents dans toute la région atlantique en tenant compte des effets potentiels sur le milieu marin

| — | Mettre en œuvre des mesures d’incitation en faveur du déploiement d’installations innovantes d’énergies renouvelables |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre des mesures d’incitation en faveur du déploiement d’installations innovantes d’énergies renouvelables

| — | Mettre en commun différentes initiatives en matière d’énergies marines renouvelables dans la région atlantique de l’Union européenne, qui s’appuient sur la philosophie et promeuvent les objectifs du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) |
| --- | --- |

—

Mettre en commun différentes initiatives en matière d’énergies marines renouvelables dans la région atlantique de l’Union européenne, qui s’appuient sur la philosophie et promeuvent les objectifs du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)

| — | Sensibiliser le public aux énergies marines renouvelables dans l’Atlantique à l’aide d’outils de communication appropriés |
| --- | --- |

—

Sensibiliser le public aux énergies marines renouvelables dans l’Atlantique à l’aide d’outils de communication appropriés

| — | Renforcer la coopération dans la communauté européenne de l’énergie océanique |
| --- | --- |

—

Renforcer la coopération dans la communauté européenne de l’énergie océanique

| — | Élaborer un cadre spécifique relatif à l’énergie océanique pour les îles de l’Union européenne dans l’Atlantique |
| --- | --- |

—

Élaborer un cadre spécifique relatif à l’énergie océanique pour les îles de l’Union européenne dans l’Atlantique

PILIER IV: OCÉANS EN BONNE SANTÉ ET CÔTES RÉSILIENTES

Le pilier comporte deux objectifs spécifiques et une série d’actions concrètes:

Objectif 6: Des côtes plus résilientes

Actions

| — | Se doter d’un système global d’alerte et d’observation dans le cadre de la multiplication des tempêtes et des inondations en raison du changement climatique |
| --- | --- |

—

Se doter d’un système global d’alerte et d’observation dans le cadre de la multiplication des tempêtes et des inondations en raison du changement climatique

| — | Mettre en place des synergies entre les infrastructures existantes de l’Union européenne chargées de l’observation et de la protection des côtes et celles chargées de l’alerte et du contrôle et accroître le développement des observatoires des océans sur le terrain |
| --- | --- |

—

Mettre en place des synergies entre les infrastructures existantes de l’Union européenne chargées de l’observation et de la protection des côtes et celles chargées de l’alerte et du contrôle et accroître le développement des observatoires des océans sur le terrain

| — | Développer des espaces de test, des zones pilotes pour tester les méthodes de protection côtière et promouvoir des solutions fondées sur la nature |
| --- | --- |

—

Développer des espaces de test, des zones pilotes pour tester les méthodes de protection côtière et promouvoir des solutions fondées sur la nature

| — | Promouvoir des pratiques durables en matière de tourisme côtier et maritime |
| --- | --- |

—

Promouvoir des pratiques durables en matière de tourisme côtier et maritime

| — | Dresser un inventaire des stratégies et mesures nationales et régionales d’adaptation des côtes au changement climatique, en lien avec les évaluations des risques et les plans de gestion des risques, partager les bonnes pratiques |
| --- | --- |

—

Dresser un inventaire des stratégies et mesures nationales et régionales d’adaptation des côtes au changement climatique, en lien avec les évaluations des risques et les plans de gestion des risques, partager les bonnes pratiques

| — | Organiser des campagnes d’information à l’intention des populations côtières de l’Atlantique |
| --- | --- |

—

Organiser des campagnes d’information à l’intention des populations côtières de l’Atlantique

| — | Sensibiliser les jeunes et les populations côtières au développement du littoral et aux solutions permettant de s’adapter à l’élévation du niveau de la mer |
| --- | --- |

—

Sensibiliser les jeunes et les populations côtières au développement du littoral et aux solutions permettant de s’adapter à l’élévation du niveau de la mer

| — | Partager les bonnes pratiques concernant l’application de la planification de l’espace maritime à l’adaptation et à la résilience des côtes et les évaluations environnementales applicables (EIE (1), ESIE (2), AA (3)) |
| --- | --- |

—

Partager les bonnes pratiques concernant l’application de la planification de l’espace maritime à l’adaptation et à la résilience des côtes et les évaluations environnementales applicables (EIE (1), ESIE (2), AA (3))

| — | Cartographier les zones humides côtières en vue de leur conservation et du contrôle de leur rôle en tant que puits de carbone |
| --- | --- |

—

Cartographier les zones humides côtières en vue de leur conservation et du contrôle de leur rôle en tant que puits de carbone

Objectif 7: La lutte contre la pollution marine

Actions

| — | Élaborer un projet pilote de communautés côtières «zéro déchet» |
| --- | --- |

—

Élaborer un projet pilote de communautés côtières «zéro déchet»

| — | Utiliser les outils disponibles pour déterminer les principales sources de déchets marins, le cheminement de ces déchets et les sites particulièrement touchés et pour détecter la pollution accidentelle ou volontaire |
| --- | --- |

—

Utiliser les outils disponibles pour déterminer les principales sources de déchets marins, le cheminement de ces déchets et les sites particulièrement touchés et pour détecter la pollution accidentelle ou volontaire

| — | Promouvoir les actions des entreprises fondées sur l’économie circulaire, élaborer des mesures d’incitation et des régimes de certification environnementale |
| --- | --- |

—

Promouvoir les actions des entreprises fondées sur l’économie circulaire, élaborer des mesures d’incitation et des régimes de certification environnementale

| — | Lancer des actions conjointes pour sensibiliser le public au problème, à savoir par exemple l’organisation de journées citoyennes de nettoyage des plages |
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—

Lancer des actions conjointes pour sensibiliser le public au problème, à savoir par exemple l’organisation de journées citoyennes de nettoyage des plages

| — | Promouvoir les initiatives de «pêche aux déchets» afin d’encourager tous les pêcheurs à rapporter à terre les déchets capturés dans leurs filets au cours de leurs opérations normales de pêche |
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—

Promouvoir les initiatives de «pêche aux déchets» afin d’encourager tous les pêcheurs à rapporter à terre les déchets capturés dans leurs filets au cours de leurs opérations normales de pêche

| — | S’engager, au titre de la convention OSPAR, à mettre en œuvre les mesures collectives du plan d’action régional relatif aux déchets marins |
| --- | --- |

—

S’engager, au titre de la convention OSPAR, à mettre en œuvre les mesures collectives du plan d’action régional relatif aux déchets marins

| — | Promouvoir une mise en œuvre coordonnée et efficace des mesures de lutte contre les déchets marins et les sources sonores sous-marines que les États membres de l’Union doivent appliquer en vertu de la DCSMM |
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—

Promouvoir une mise en œuvre coordonnée et efficace des mesures de lutte contre les déchets marins et les sources sonores sous-marines que les États membres de l’Union doivent appliquer en vertu de la DCSMM

| — | Soutenir les travaux menés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union et des accords de Bonn et de Lisbonne en vue d’une prévention, préparation et réaction efficaces en ce qui concerne la pollution volontaire et accidentelle |
| --- | --- |

—

Soutenir les travaux menés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union et des accords de Bonn et de Lisbonne en vue d’une prévention, préparation et réaction efficaces en ce qui concerne la pollution volontaire et accidentelle

| — | Promouvoir la coopération entre les secteurs en vue d’une réaction coordonnée en mer et sur le littoral |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération entre les secteurs en vue d’une réaction coordonnée en mer et sur le littoral

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(1)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).

(2)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(3)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7), telle que modifiée par la directive 97/62/CE du Conseil (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42), le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1), la directive 2006/105/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368), la directive 2013/17/UE du Conseil (JO L 158 du 10.6.2013, p. 193).

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/59 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/59

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens

[COM(2020) 562 final]

(2021/C 123/09)

| Rapporteur: | Arnold PUECH D’ALISSAC (FR-I) |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Jan DIRX (NL–III) |

Rapporteur:

Arnold PUECH D’ALISSAC (FR-I)

Corapporteur:

Jan DIRX (NL–III)

| Consultation | Commission européenne, 11.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 11.1.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 216/6/3 |

Consultation

Commission européenne, 11.11.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

11.1.2021

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

216/6/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite vivement de la communication de la Commission intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos citoyens». La décision de la Commission de porter à 55 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 s’inscrit largement dans la ligne de l’avis élaboré précédemment par le CESE sur la loi européenne sur le climat. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Viser un objectif «zéro émission nette» en se fondant sur les objectifs intermédiaires n’est possible que pour autant que l’intégrité du système, y compris le calcul précis du carbone émis et absorbé, soit garantie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime qu’il est fondamental que les citoyens et les partenaires sociaux sachent comment les objectifs en matière d’émissions peuvent être atteints et quelles seront leurs incidences sur leur travail et leur vie. C’est essentiel si on veut qu’ils soutiennent toutes les mesures qui devront être prises. Il convient dès lors de faire en sorte que les risques et les possibilités soient répartis de manière équitable afin de garantir la sécurité et la stabilité. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel il faut associer les dépenses consacrées à la relance post-COVID-19 et l’action ambitieuse en faveur du climat afin d’éviter l’argent gaspillé et les actifs délaissés, entraînant ultérieurement des besoins en ressources supplémentaires. Il y a lieu de veiller à ce que ces investissements soient effectivement utilisés en faveur d’une politique climatique durable qui place les citoyens au centre des préoccupations. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La Commission a l’intention de présenter les propositions législatives détaillées qui s’imposent d’ici juin 2021. Le CESE invite les colégislateurs à respecter ce délai et à achever le processus législatif d’ici décembre 2021, faute de quoi le laps de temps disponible pour atteindre l’objectif 2030 sera trop serré. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE recommande à la Commission d’accorder la priorité à la mise à jour de la législation européenne sur la transition vers des carburants renouvelables. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Dans le but d’assurer une transition évolutive, le CESE préconise que les nouveaux objectifs climatiques définis pour le secteur agricole par le fonds de relance «Next Generation EU» soient pris en compte dans l’acte délégué qui sera adopté sur la base du règlement établissant une taxinomie. Selon la proposition actuelle, l’acte délégué ne prévoit d’instruments de transition que pour une production de niche. Seule une transition globale vers la pratique d’une agriculture respectueuse du climat est à même de garantir la durabilité du secteur alimentaire à l’avenir. La chaîne alimentaire doit renforcer les investissements durables et les mesures de soutien visant à encourager cette transition. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE plaide en faveur d’un programme européen spécifique pour la bioéconomie qui facilite les investissements et crée des chaînes d’approvisionnement locales et fondées sur les exploitations agricoles. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE met en exergue la conclusion de l’analyse d’impact selon laquelle la réalisation de l’objectif consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 non seulement mettrait résolument l’UE sur la bonne voie pour réaliser la neutralité climatique, mais ferait aussi des entreprises et des industries de l’UE des pionnières mondiales. Dans ce contexte, l’UE doit veiller à ce que sa politique commerciale et ses accord commerciaux soient cohérents avec ses ambitions en matière de climat. Le CESE invite en outre la Commission à accorder une attention particulière aux conséquences possibles pour les citoyens de pays tiers à faibles revenus. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE soutient pleinement la position de la Commission quand elle affirme que les citoyens sont des «partenaires essentiels dans la lutte contre le changement climatique»; il est en effet convaincu que la participation active de «toutes les composantes de la société» est une condition nécessaire au succès de la politique climatique au sein de l’UE. Le Comité réitère dès lors sa proposition de créer une plateforme des parties prenantes du pacte européen pour le climat. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE invite par ailleurs les États membres à se pencher sur l’introduction de critères et d’indicateurs communs au niveau européen en guise de première étape vers une meilleure évaluation de la précarité énergétique, comme le préconise la Commission dans sa recommandation du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique [C(2020) 9600 final]. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE se félicite que la Commission demande, à juste titre, que la transition de notre économie s’accompagne d’investissements dans la reconversion, la formation continue et l’éducation tout au long de la vie de nombreuses catégories professionnelles. Il convient en outre de prendre des mesures visant à garantir que les nouvelles possibilités d’emploi stimulent la création d’emplois assortis de salaires décents et de bonnes conditions de travail. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE se félicite vivement de la communication de la Commission intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos citoyens». La décision de la Commission de porter à 55 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 s’inscrit largement dans la ligne de l’avis élaboré précédemment par le CESE sur la loi européenne sur le climat (1). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Toutefois, contrairement à ce que propose pour la première fois la Commission dans le document à l’examen s’agissant de l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030, l’objectif de réduction de 55 % mentionné dans l’avis du CESE n’était pas un objectif net. L’objectif proposé par la Commission reste dès lors en deçà de la recommandation du Comité. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Étant donné que l’objectif fixé par la Commission dans la loi européenne sur le climat consiste à atteindre un niveau zéro d’émissions nettes à l’horizon 2050, le CESE considère que les puits de carbone devraient en définitive être pleinement pris en compte. À cet égard, il est logique d’appliquer l’objectif de neutralité nette à partir des objectifs intermédiaires. Toutefois, cette approche n’est possible qu’à la condition que l’intégrité du système, y compris le calcul précis du carbone émis et absorbé, soit garantie. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle il est nécessaire de porter à 55 % d’ici à 2030 le niveau d’ambition de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réduction de ces émissions est susceptible d’améliorer les conditions de vie et la santé, de créer des emplois et de réduire la facture énergétique, pour autant que les investissements privés et publics nécessaires en faveur de la durabilité puissent être réalisés et qu’ils le soient. En revoyant ses ambitions climatiques à la hausse, l’UE assume sa responsabilité à l’échelle mondiale. Le CESE considère toutefois qu’il est important et nécessaire de clarifier à court terme la manière dont le nouvel objectif peut être atteint au cours de la période relativement courte qui nous sépare de 2030. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE est conscient du manque de clarté qui entoure les répercussions sociales et économiques que la réalisation de l’objectif actuel et du nouvel objectif à l’horizon 2030 aura sur chaque citoyen et chaque entreprise de l’UE. Le Comité estime qu’il est fondamental que les citoyens et les partenaires sociaux sachent comment ces objectifs peuvent être atteints et quelles seront leurs incidences sur leur travail et leur vie. C’est essentiel pour qu’ils soutiennent toutes les mesures qui devront être prises, car celles-ci les affecteront de manière diverse selon les États membres et les régions. Il convient dès lors de faire en sorte que, dans le cadre de ce processus, les risques et les possibilités soient répartis de manière équitable afin de garantir la sécurité et la stabilité. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE recommande en outre à la Commission d’accorder une attention particulière aux conséquences possibles pour les citoyens de pays tiers à faibles revenus. L’UE devrait s’efforcer d’atténuer les éventuelles conséquences négatives et soutenir les pays en développement sur la voie vers la neutralité climatique en gardant à l’esprit qu’en vertu de l’accord de Paris, ces pays peuvent augmenter de manière raisonnable leurs émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel la pandémie à laquelle nous sommes actuellement confrontés ne saurait être invoquée pour négliger la lutte contre le changement climatique. Au contraire, comme l’écrit la Commission, «la réponse économique sans précédent apportée par l’Europe à la pandémie de COVID-19 offre une occasion unique d’accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique». Pour pouvoir élaborer une politique aussi efficace que possible dans ces conditions, le CESE recommande à la Commission d’étudier de manière approfondie le fonctionnement du mécanisme de réserve de stabilité du marché (SEQE-UE) et l’approche de répartition de l’effort en ce qui concerne la diminution actuelle des émissions de gaz à effet de serre, le but étant de réduire un tant soit peu les possibilités légales non exploitées prévues en matière d’émissions. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Si nous déployons dès à présent tous les efforts nécessaires pour renforcer l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030, il sera plus facile pour les générations futures d’atteindre réellement l’objectif de neutralité climatique fixé pour 2050. En effet, moins l’UE prendra de mesures au cours des dix prochaines années, plus les efforts consentis pour renforcer la réduction après 2030 seront intenses et difficiles. Le CESE attend dès lors avec intérêt les propositions visant à atteindre l’objectif de 55 % à l’horizon 2030 que la Commission présentera d’ici juin 2021 au plus tard. Le CESE recommande une approche portant sur une combinaison d’instruments comportant, outre la réglementation, également des instruments financiers, tels que le règlement sur les indices de référence et le règlement sur la taxinomie. Il importe d’évaluer soigneusement les effets de ces nouvelles approches. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel «nous devons associer les dépenses consacrées à la relance et l’action ambitieuse en faveur du climat afin d’éviter l’argent gaspillé et les actifs délaissés, entraînant ultérieurement des besoins en ressources supplémentaires». Il convient de veiller à ce que ces investissements soient effectivement utilisés en faveur d’une politique climatique durable qui place les citoyens au centre des préoccupations. Le Comité a déjà abordé ce point en détail dans sa résolution relative à ses propositions pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19 (2). |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La Commission voit dans la réduction de la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles l’un des avantages de la transition énergétique (p. 7). Le CESE souhaite toutefois que cet aspect du commerce international soit envisagé dans sa globalité. Les accords commerciaux internationaux et les chaînes de valeur doivent répondre aux exigences du développement écologique et durable et inclure des obligations de diligence pour les entreprises ou, comme le Conseil européen l’a déclaré lors de sa réunion de décembre, «l’UE veillera à ce que sa politique commerciale et ses accords commerciaux soient cohérents avec ses ambitions en matière de climat». Le CESE estime qu’il est fortement souhaitable que cette question fasse l’objet d’un examen approfondi. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Dans le cadre des analyses d’impact réalisées, il importe de reconnaître que la crise due à la COVID-19 a des conséquences économiques, sociales et environnementales sans précédent, lesquelles ont, à leur tour, des répercussions sur l’impact des mesures à prendre pour atténuer le changement climatique. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Le CESE souligne qu’il est primordial que la revue à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre aille de pair avec un Fonds pour une transition juste bénéficiant d’un financement européen adéquat ainsi qu’avec des mesures visant à aider les citoyens, les travailleurs et les entreprises à s’adapter aux changements à venir. Le CESE doute que les 7,5 milliards d’EUR du CFP et les 10 milliards d’EUR du Fonds de relance «Next Generation UE» soient suffisants. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Législation

| 3.1. | La Commission a l’intention de présenter les propositions législatives détaillées qui s’imposent d’ici juin 2021. Le CESE invite les colégislateurs à respecter ce délai et à achever le processus législatif d’ici décembre 2021, faute de quoi le laps de temps disponible pour atteindre l’objectif 2030 sera trop serré. Des modifications relativement simples peuvent être apportées à la réglementation, comme la revue à la hausse du facteur de réduction du plafond du SEQE de l’UE ou une réduction en pourcentage du quota d’émission par État membre pour le RRE. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Tout en tenant compte des principes d’une transition juste, le CESE recommande à la Commission d’accorder la priorité à la mise à jour de la législation européenne sur la transition vers des carburants renouvelables. Les dépenses visant à subventionner directement ou indirectement les combustibles fossiles, par exemple au moyen d’exonérations et de réductions fiscales, devraient être utilisées pour accélérer le développement de sources d’énergie durables, ou, comme le préconise l’article 2 de l’accord de Paris, pour rendre «les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques». Le CESE insiste toutefois sur le fait que ces mesures ne doivent pas être prises au détriment de la production alimentaire, comme le prévoit également l’article 2, paragraphe 1.b) de l’accord de Paris. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Pour autant que la fiabilité du système ne soit pas compromise (surveillance, déclaration, vérification), le CESE soutient la Commission dans son intention d’inclure toutes les émissions dues à la combustion de combustibles fossiles dans le SEQE de l’UE. Il convient toutefois d’examiner le nombre de quotas d’émission à réduire (réduction du plafond), car c’est la seule manière d’assurer l’efficacité du SEQE de l’UE. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE se félicite du postulat consistant à ne pas nuire (p. 4). C’est également l’approche que suit la Commission dans sa proposition relative au huitième programme d’action général de l’Union pour l’environnement [COM (2020) 652 final], laquelle précise que l’objectif est que «toutes les initiatives de l’UE respectent le serment vert de “ne pas nuire”». Ce «serment» concerne «le renforcement de l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment en intégrant la durabilité dans toutes les initiatives et tous les projets pertinents aux niveaux national et de l’UE». Si le CESE reconnaît l’importance que revêt cette intégration pour accroître les ambitions climatiques à l’horizon 2030, il se demande toutefois quelles actions la Commission entend mener pour y parvenir. Le CESE s’interroge également sur la raison pour laquelle cette approche est assimilée à un «principe» dans le document à l’examen, alors qu’elle est qualifiée de «serment» dans d’autres documents de la Commission, et sur la manière dont ce «principe» éventuel est relié à l’article 11 du TFUE et aux principes ancrés à l’article 191 du TFUE. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | En l’absence de hausses d’ambitions comparables de la part de nos partenaires, alors que l’UE relève sa propre ambition climatique, le CESE soutient la Commission dans son intention d’opter pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en ce qu’il constitue, avec la création d’un marché pour les produits à faible émissions de carbone, les sources d’énergie à faibles émissions de carbone rentables et les programmes de financement, l’un des outils permettant d’empêcher la fuite de carbone. Il importe de prêter attention à l’efficacité et à la solidité de ce mécanisme ainsi qu’aux répercussions qu’aura son application pour les pays en développement. Si ces mesures freinent le développement économique de certains pays, des mesures compensatoires telles que les transferts de technologie sont souhaitables. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le Comité recommande à la Commission de fournir des informations actualisées concernant le taux de conformité avec la législation européenne en vigueur en matière de climat et d’énergie et les procédures d’infraction engagées à cet égard. Il conseille en outre à la Commission de publier sur son site internet des informations claires sur le respect, par les États membres, des directives relatives aux sources d’énergie renouvelables (RED) et à l’efficience énergétique (EE). Enfin, il demande qu’avec le concours de l’Agence européenne pour l’environnement, la Commission procède à une mise à jour annuelle complète des données relatives à l’efficacité de l’ensemble de la législation en vigueur en matière de climat et d’énergie, y compris s’agissant des problèmes de non-conformité. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dans le cadre des analyses d’impact, il conviendrait d’examiner les possibilités d’améliorer les puits de GES dans les sols agricoles, les forêts et les biomatériaux. La position du Parlement sur les systèmes de crédit carbone devrait être étoffée pour renforcer l’absorption du carbone. La possibilité de créer de nouveaux modèles d’entreprise au moyen de mesures de stockage de carbone fondées sur le marché et de systèmes de crédit carbone financés par des fonds privés permet d’accroître durablement la productivité, conformément aux objectifs en matière de climat, de biodiversité et de fertilité des sols, ainsi que de réduire le risque de désertification. Le CESE considère en outre que la propriété des puits de carbone et les crédits carbone devraient revenir à ceux qui ont réalisé les investissements nécessaires. Il peut s’agir aussi bien d’acteurs privés que d’acteurs publics. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Agriculture

| 4.1. | L’adaptation au changement climatique devrait être améliorée, et l’UE devrait élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’adaptation qui prennent en compte la vulnérabilité de la sylviculture, de l’agriculture et des systèmes alimentaires aux effets néfastes du changement climatique. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la loi sur le climat sont autant d’instruments qui visent à réaliser la neutralité climatique à l’horizon 2050 approuvée par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil. Toutefois, pour atteindre cet objectif, il est indispensable de dégager un financement suffisant dans le contexte du cadre financier pluriannuel, du budget de la PAC et du fonds de relance «Next Generation EU». À défaut, il ne peut être attendu des agriculteurs qu’ils fassent ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Si des fonds ne peuvent être mis à disposition, il est indispensable de générer de la valeur pour les produits à faibles émissions de carbone au moyen de marchés du carbone. Les agriculteurs jouent leur rôle pour apporter une solution au problème et demanderont un financement plus important si nécessaire. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La crise actuelle liée à la COVID-19 montre que la sécurité alimentaire ne peut être considérée comme un acquis dans l’UE et que la production alimentaire doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre des ambitions climatiques à l’horizon 2030. Dans sa résolution concernant l’après-COVID-19 mentionnée ci-dessus, le CESE a souligné la nécessité de «renforcer la résilience et la viabilité de notre système alimentaire, en rétablissant des modèles agricoles plus diversifiés, en promouvant des plateformes locales de distribution de denrées alimentaires et des chaînes d’approvisionnement plus courtes, et en améliorant l’accès au marché des petits agriculteurs et des pêcheurs et aquaculteurs qui ont une faible incidence sur l’environnement». Par ailleurs, des chaînes agroalimentaires durables sont essentielles si l’on veut renforcer la sécurité alimentaire à l’échelle de la planète au bénéfice d’une population mondiale qui ne cesse de croître. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Dans le but d’assurer une transition évolutive, le CESE préconise que les nouveaux objectifs climatiques définis pour le secteur agricole par le fonds de relance «Next Generation EU» soient pris en compte dans l’acte délégué qui sera adopté sur la base du règlement établissant une taxinomie. Selon la proposition actuelle, l’acte délégué ne prévoit d’instruments de transition que pour une production de niche. Seule une transition globale vers des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement garantira la durabilité du secteur alimentaire à l’avenir. La chaîne alimentaire doit renforcer les investissements durables et les mesures de soutien visant à encourager cette transition. Pour atteindre les objectifs climatiques, il est fondamental de mettre en œuvre des mesures simples, rentables et accessibles, telles que la mise en place d’installations de méthanisation, la gestion de l’eau et le crédit carbone (haies, séquestration du carbone dans les sols). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE est favorable à un cadre de l’UE relatif à des régimes de crédits carbone permettant d’orienter la réalisation des objectifs climatiques, tel qu’établi par le rapport du Parlement relatif à la loi sur le climat. Dans la bioéconomie, il faut en outre que le carbone ait un prix. Par ailleurs, il convient de soutenir la recherche et l’innovation afin de trouver autant que faire se peut des solutions techniques et durables visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager la séquestration du carbone dans l’agriculture. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | La manière dont est actuellement comptabilisé le méthane ne reflète pas les dernières données scientifiques. Il est essentiel d’adopter la méthodologie scientifique la plus récente pour évaluer l’impact du climat sur les denrées alimentaires. La réduction à zéro des émissions nettes d’ici 2050 doit tenir compte de l’effet sur le climat du méthane, qui est un gaz à effet de serre à vie courte dont les émissions ne doivent pas nécessairement être nulles pour parvenir à la neutralité climatique ou éviter un réchauffement supplémentaire. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le financement adéquat de la recherche et de l’innovation en matière d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets dans le secteur agricole doit figurer au premier rang des priorités. Il convient de favoriser et d’encourager les investissements dans des pratiques innovantes et des technologies et méthodes de production durables présentant un bon rapport coût-efficacité afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en conservant une marge d’amélioration en ce qui concerne le potentiel de l’UE en matière de production d’animaux d’élevage pour garantir à la population un régime alimentaire équilibré. La gestion de l’eau et l’irrigation des terres arables deviendront d’autant plus nécessaires à l’avenir. Il convient d’encourager les nouveaux investissements dans des systèmes plus efficaces et qui préviennent la pollution de l’eau. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Atteindre les objectifs climatiques implique de prendre en compte les nouvelles technologies et les innovations. La chaîne alimentaire de l’UE est déjà compétitive sur le plan climatique à l’échelle mondiale. Adapter le secteur au changement climatique et le rendre résilient aux effets négatifs de celui-ci permet de garantir que l’empreinte carbone de la production alimentaire de l’UE continuera de baisser. À cet égard, l’adoption de nouvelles techniques de sélection (NTS, etc.), par exemple le passage de la production de protéines animales à la production de protéines végétales, les technologies agricoles intelligentes et numériques et l’innovation sont essentielles pour rendre le système alimentaire de l’UE résilient. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE plaide en faveur d’un programme européen spécifique pour la bioéconomie qui facilite les investissements et crée des chaînes d’approvisionnement locales et fondées sur les exploitations agricoles. La promotion de synergies entre les énergies renouvelables grâce à la production de biogaz et la gestion des effluents d’élevage revêt une importance capitale pour la production décentralisée d’énergie renouvelable et améliore aussi les moyens de subsistance dans les zones rurales. |
| --- | --- |

4.9.

5.   Industrie, matériaux, énergie et transports

| 5.1. | Le CESE se félicite de la conclusion de l’analyse d’impact selon laquelle la réalisation de l’objectif consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 non seulement mettrait résolument l’UE sur la bonne voie pour réaliser la neutralité climatique, mais ferait aussi des entreprises et des industries de l’UE des pionnières mondiales. Cela concerne notamment la production d’acier durable au moyen d’un processus dans le cadre duquel l’hydrogène produit à partir d’électricité durable remplace la houille. Une première usine-pilote utilisant ce procédé a récemment vu le jour en Suède. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Comme il l’a déjà affirmé dans de précédents avis, par exemple dans son récent avis intitulé «Entre un super réseau transeuropéen et des îlots énergétiques locaux», le CESE souligne qu’il importe de reconnaître que la transition énergétique n’est pas seulement une question de technologie, mais qu’elle représente aussi un enjeu social et politique majeur. Le CESE réclame avec insistance que l’on garantisse la participation non seulement des entreprises, mais aussi des travailleurs, des syndicats et des consommateurs à cette transition énergétique, comme l’ont promis les décideurs politiques. Toutefois, sur ce point également, la Commission et les États membres laissent davantage de questions en suspens qu’ils ne donnent de réponses. Pire encore: les initiatives qui ont été lancées en matière d’énergie feront obstacle à une large participation des citoyens au lieu de l’encourager. Après tout, la transition énergétique de l’Europe requiert avant tout une sécurité des investissements tant pour le secteur public que pour le secteur privé, qui ne pourra être garantie que si des décisions fondamentales et claires sont prises.» |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE partage l’avis exposé par la Commission dans sa communication intitulée «Une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique», selon lequel l’intégration du système électrique avec le système de chauffage et de transport est indispensable pour atteindre les objectifs que sont la neutralité climatique, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, y compris la réduction des importations d’énergie, et des prix abordables pour les consommateurs ainsi que les entreprises en Europe. Il va sans dire qu’il faudra mettre à disposition, dans les années à venir, suffisamment de fonds publics et privés pour pouvoir consentir les investissements requis. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | En ce qui concerne les conséquences économiques et sociales de la politique menée, le CESE réaffirme sa position selon laquelle les systèmes énergétiques décentralisés peuvent donner une impulsion importante au développement des régions et y créer des emplois supplémentaires, de bonne qualité et de type qualifié. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE partage pleinement l’avis de la Commission selon lequel le secteur du bâtiment, qui est actuellement responsable de 40 % de la consommation finale d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE, présente un important potentiel de réduction des émissions, d’une manière économiquement rentable. Le CESE examinera ce point plus en détail dans son avis sur le thème «Une vague de rénovations pour l'Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie». |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Le CESE se félicite de l’approche adoptée par la Commission (p. 18) selon laquelle les secteurs du transport maritime et aérien sont également concernés par les mesures qui doivent être prises dans l’ensemble des secteurs de l’économie et qui sont indispensables pour se conformer à l’accord de Paris. Bien que des tests prometteurs soient en cours, ces modes de transport d’échelle planétaire sont actuellement, avec certaines industries, les secteurs les plus éloignés des nouveaux combustibles non fossiles présentant un bon rapport coût-efficacité. Il est en outre difficile de réglementer le secteur du transport aérien et maritime au moyen d’une législation nationale, voire européenne, et une grande partie de ses émissions sont générées en dehors du territoire de l’UE. Sachant que les émissions internationales de l’UE provenant de la navigation et de l’aviation ont augmenté de plus de 50 % depuis 1990, le CESE se félicite que la Commission mette l’accent sur la recherche de modalités constructives visant à inclure le transport aérien et maritime dans la politique climatique de l’UE. Le système d’échange de quotas d’émission prend déjà en compte le transport aérien au sein des États membres de l’UE et entre ceux-ci, et la Commission est en train d’évaluer la possibilité d’y inclure également le transport maritime. S’agissant des émissions produites en dehors du territoire de l’UE, le CESE soutient l’objectif de la Commission visant à coopérer de manière proactive avec des organisations de l’ONU comme l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) afin de définir des mécanismes efficaces et contraignants en vue de réduire les émissions à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le secteur des transports étant à la traîne en matière de réduction des émissions, le CESE soutient la stratégie pour une mobilité durable et intelligente publiée récemment par la Commission. En dépit de la conception de véhicules plus efficaces et de l’introduction de carburants et de moteurs à faibles émissions, depuis 1990, les émissions du transport routier ont augmenté de plus d’un quart, principalement à cause d’une hausse de la demande. La stratégie prévoit un large éventail d’actions et d’initiatives indispensables pour accélérer la transition permettant de passer de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles à la mobilité durable. Étant donné que la voiture est depuis toujours un symbole majeur de liberté, la participation des citoyens est fondamentale pour réaliser une transition intelligente. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | S’agissant de la bioénergie et des biomatériaux, pour tenir compte de la totalité du puits de carbone, il faut pleinement reconnaître les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie grâce aux sources biogènes. Le remplacement des combustibles et matériaux fossiles peut réduire les émissions de plus de 100 % en fonction des effets de substitution des émissions de CO2 fossile et de gaz autres que le CO2. |
| --- | --- |

5.8.

6.   Participation du public, citoyens et consommateurs

| 6.1. | Le CESE souscrit pleinement à la déclaration de la Commission selon laquelle les citoyens sont des «partenaires essentiels dans la lutte contre le changement climatique et peuvent la soutenir par la mobilisation politique et les choix de consommation». Le Comité estime en effet que la participation active de «toutes les composantes de la société» est une condition nécessaire au succès de la politique climatique au sein de l’UE, étant donné que ce sont les acteurs de la société civile, c’est-à-dire les entreprises, les travailleurs, les consommateurs ainsi que les citoyens et leurs organisations, qui mettent en œuvre dans la pratique les objectifs en matière de climat. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE se félicite dès lors que la Commission européenne ait lancé, le 29 octobre dernier, des consultations publiques en vue de recueillir différents points de vue sur la révision des mesures requises pour revoir à la hausse son objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE réitère sa proposition de créer une plateforme des parties prenantes du pacte européen pour le climat, telle que définie dans son avis sur le pacte européen sur le climat, afin d’organiser et de faciliter la participation active de «toutes les composantes de la société (3)». |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Le CESE estime qu’une attention particulière doit être accordée aux citoyens à faibles revenus. Ceux-ci sont souvent réticents à l’égard des transitions énergétiques parce qu’ils redoutent qu’elles n’augmentent le coût de la vie. C’est la raison pour laquelle les affirmations de la Commission à cet égard sont cruciales: «Afin d’éviter des incidences négatives sur les consommateurs vulnérables, les politiques sociales et en matière d’efficacité énergétique sont importantes pour cibler la rénovation de leurs logements et maîtriser l’impact sur leurs factures de chauffage et d’électricité.» Le CESE examinera ce point plus en détail dans son avis sur le thème «Une vague de rénovations pour l'Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (4). |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Le CESE plaide par ailleurs pour l’introduction de critères et d’indicateurs communs au niveau européen en guise de première étape vers une meilleure évaluation de la précarité énergétique, comme le préconise la Commission dans sa recommandation du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique [C(2020) 9600 final (5)]. Afin d’adapter cette définition à différentes situations nationales, les États membres doivent élaborer davantage d’outils statistiques permettant de cibler efficacement les ménages précaires. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Le Comité partage l’avis de la Commission selon lequel les énergies renouvelables entraîneront un degré élevé de décentralisation, offrant aux consommateurs la possibilité de participer, aux prosommateurs de produire, d’utiliser et de partager eux-mêmes l’énergie, et aux communautés locales, et plus particulièrement rurales, d’encourager les investissements locaux dans ces énergies. Les énergies renouvelables créeront en outre de nouveaux emplois au niveau local. Le CESE tient toutefois à souligner qu’il convient d’accorder une attention particulière aux préoccupations légitimes des citoyens concernant, par exemple, la dégradation des paysages ou une perte de jouissance de la vie. Ces préoccupations peuvent être apaisées par une participation active et les avantages financiers et/ou énergétiques directs procurés par les installations d’énergies renouvelables qui seront mises en place. En outre, il convient de prendre des mesures visant à garantir que les nouvelles possibilités d’emploi stimulent la création d’emplois assortis de salaires décents et de bonnes conditions de travail. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | La Commission demande, à juste titre, que la transition de notre économie s’accompagne d’investissements dans la reconversion, la formation continue et l’éducation tout au long de la vie de nombreuses catégories professionnelles. Le CESE considère qu’il est souhaitable que les jeunes osent également embrasser à nouveau la profession d’agriculteur, car le vieillissement de la population dans ce secteur constitue une menace à long terme pour l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. À cette fin, il est nécessaire d’instaurer des conditions préalables propices et de prévoir des ressources financières au niveau européen et à l’échelon national. |
| --- | --- |

6.7.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 143.

1

(2)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

2

(3)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 67.

3

(4)  COM(2020) 662 final.

4

(5)  https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2020/FR/C-2020-9600-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

5

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/66 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/66

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

[COM(2020) 642 final — 2020/0289(COD)]

(2021/C 123/10)

| Rapporteur: | Arnaud SCHWARTZ |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Isabel CAÑO AGUILAR |

Rapporteur:

Arnaud SCHWARTZ

Corapporteure:

Isabel CAÑO AGUILAR

| Consultations | Parlement européen, 19.10.2020
  Conseil, 20.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du bureau | 28.10.2020 |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 11.1.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 254/2/7 |

Consultations

Parlement européen, 19.10.2020

Conseil, 20.10.2020

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du bureau

28.10.2020

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

11.1.2021

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

254/2/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission (1) visant à renforcer le mécanisme de réexamen interne prévu par le règlement Aarhus (2) et apprécie son potentiel. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient les quatre actions prioritaires énumérées dans la communication de la Commission, à savoir: l’obligation pour les États membres de transposer intégralement et correctement les exigences en matière d’accès à la justice découlant du droit dérivé de l’Union; la nécessité pour les colégislateurs d’inclure des dispositions relatives à l’accès à la justice dans la législation européenne nouvelle et révisée en matière d’environnement; le réexamen par les États membres de leurs propres dispositions législatives et réglementaires nationales qui empêchent ou compromettent l’accès à la justice; et l’obligation des juridictions nationales de garantir aux particuliers et aux ONG le droit à un recours effectif en droit de l’Union. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Néanmoins, le CESE attire l’attention de la Commission sur le fait que sa proposition comporte des lacunes qui risquent d’être utilisées par les institutions pour se dégager de leur responsabilité. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Ainsi, le CESE n’approuve pas la proposition de la Commission d’exclure les actes de l’Union qui comportent des «mesures d’exécution nationales», car le risque est bien réel de voir cette exclusion réduire la proposition de la Commission à néant ou la vider de sa substance. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE redoute également que le fait de permettre aux organisations de la société civile (OSC) de demander un réexamen uniquement quand les mesures d’exécution ont été adoptées n’exclue de nombreux actes et omissions de l’Union, si ce n’est la plupart d’entre eux, du réexamen interne. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Malgré les arguments avancés par la Commission, le CESE observe que les actes de l’Union juridiquement non contraignants peuvent produire des effets significatifs tant sur l’application de la législation européenne que sur son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»). |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les partenaires sociaux sont des acteurs essentiels dans le domaine de l’environnement, et le CESE plaide dès lors pour qu’ils soient expressément reconnus comme tels pour ce qui est de l’accès à la justice. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souligne que le nouveau règlement devrait permettre un réexamen interne des décisions de la Commission en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que les OSC doivent être dûment protégées contre un surcroît de charges (comme des coûts et des mesures administratives supplémentaires), tant au niveau national qu’européen, afin que le contrôle juridictionnel soit accessible en pratique. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Contexte

2.1.   Introduction relative à la convention d’Aarhus et à la proposition législative de la Commission

| 2.1.1. | La convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») a été adoptée le 25 juin 1998 (3). La convention prévoit un certain nombre de droits pour le public (les particuliers et leurs associations) en matière d’environnement. Elle repose sur trois piliers:






  — | le droit de toute personne d’obtenir des informations environnementales détenues par les autorités publiques («accès à l’information sur l’environnement»). Ce droit peut inclure des informations sur l’état de l’environnement, mais également sur les politiques ou les mesures adoptées, ou sur l’état de santé de l’homme et sa sécurité dans la mesure où ces éléments sont ou risquent d’être altérés par l’état de l’environnement. Les demandeurs sont en droit d’obtenir ces informations dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande et sans devoir justifier les raisons qui la sous-tendent. En outre, les autorités publiques sont tenues, en vertu de la convention, de diffuser activement les informations environnementales en leur possession, |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

—

le droit de toute personne d’obtenir des informations environnementales détenues par les autorités publiques («accès à l’information sur l’environnement»). Ce droit peut inclure des informations sur l’état de l’environnement, mais également sur les politiques ou les mesures adoptées, ou sur l’état de santé de l’homme et sa sécurité dans la mesure où ces éléments sont ou risquent d’être altérés par l’état de l’environnement. Les demandeurs sont en droit d’obtenir ces informations dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande et sans devoir justifier les raisons qui la sous-tendent. En outre, les autorités publiques sont tenues, en vertu de la convention, de diffuser activement les informations environnementales en leur possession,

| — | le droit de participer au processus décisionnel en matière d’environnement. Les autorités publiques sont tenues de prendre des dispositions pour permettre au public et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement de faire des observations, par exemple, sur les propositions de projets ayant une incidence sur l’environnement ou sur des plans et programmes relatifs à l’environnement, pour prendre dûment en considération ces observations dans la prise de décision et pour fournir des informations sur les décisions finales et les motifs sur lesquels elles sont fondées («participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement»), |
| --- | --- |

—

le droit de participer au processus décisionnel en matière d’environnement. Les autorités publiques sont tenues de prendre des dispositions pour permettre au public et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement de faire des observations, par exemple, sur les propositions de projets ayant une incidence sur l’environnement ou sur des plans et programmes relatifs à l’environnement, pour prendre dûment en considération ces observations dans la prise de décision et pour fournir des informations sur les décisions finales et les motifs sur lesquels elles sont fondées («participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement»),

| — | le droit de former un recours contre les décisions publiques prises en violation des deux droits susmentionnés ou du droit de l’environnement en général («accès à la justice»). |
| --- | --- |

—

le droit de former un recours contre les décisions publiques prises en violation des deux droits susmentionnés ou du droit de l’environnement en général («accès à la justice»).

| 2.1.2. | L’Union européenne est partie à la convention d’Aarhus. Le règlement Aarhus a été adopté en 2006 (4), il contribue à la mise en œuvre des obligations découlant de la convention pour les institutions et organes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe (5), la Commission s’est engagée à «[envisager] de réviser le règlement Aarhus afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’Union pour les citoyens et les ONG qui ont des doutes sur la légalité des décisions ayant des incidences sur l’environnement» et à «[prendre] [...] des mesures pour améliorer leur accès à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres». |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Le 14 octobre 2020, la Commission européenne a adopté une proposition législative modifiant le règlement Aarhus (6) dont l’objectif déclaré est d’«améliorer la mise en œuvre de la convention d’Aarhus» en révisant le mécanisme de réexamen interne «au profit des ONG en ce qui concerne les actes et les omissions de nature administrative des institutions et organes de l’UE». |
| --- | --- |

2.1.4.

| 2.1.5. | La Commission européenne cite dans sa proposition des arrêts de la Cour de justice concernant la pertinence de la convention d’Aarhus dans l’ordre juridique de l’Union, pour souligner que les procédures judiciaires et administratives concernant l’accès à la justice en matière de droit de l’environnement relèvent «essentiellement» du droit des États membres. Par conséquent, toute amélioration de l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’Union est complémentaire à l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union au niveau des juridictions nationales des États membres. |
| --- | --- |

2.1.5.

| 2.1.6. | Les juridictions nationales sont tenues d’accorder l’accès à la justice en matière d’environnement en vertu de l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la convention, également lors de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement. Toutefois, si, au niveau national, les ONG concernées découvrent des défauts dans les procédures administratives adoptées, elles devraient d’abord demander réparation à la juridiction nationale compétente de l’État membre concerné. Les ONG ont ensuite accès à la Cour de justice dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 TFUE. Cette procédure peut également porter sur la légalité des actes adoptés par les institutions de l’Union. |
| --- | --- |

2.1.6.

2.2.   Contenu essentiel du document de la Commission

| 2.2.1. | Les modifications proposées par la Commission visent en particulier à améliorer les possibilités pour les ONG environnementales de demander aux institutions de l’Union de réexaminer des actes susceptibles, selon ces ONG, de porter atteinte au droit de l’Union en matière d’environnement. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Ces améliorations devraient favoriser l’ouverture et la responsabilisation en matière de protection de l’environnement, contribuer à une plus grande transparence et à la poursuite plus efficace des objectifs environnementaux de l’Union et, partant, concourir à réaliser les changements sociétaux systémiques requis par le pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | La proposition modifie le règlement (CE) no 1367/2006 qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2006, à la suite de la ratification par l’Union européenne de la convention d’Aarhus en 2005. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | En 2017, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a estimé que l’Union européenne ne respectait pas pleinement ses obligations relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement. La proposition législative de la Commission vise à remédier aux problèmes constatés. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | La proposition législative s’accompagne d’une communication de la Commission (7) visant à faciliter l’accès à la justice en matière d’environnement pour les particuliers et les ONG dans les États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | Les autorités nationales et locales prennent de nombreuses décisions importantes lorsqu’elles appliquent la législation de l’Union en matière d’environnement, par exemple lorsqu’elles octroient des permis à des projets d’infrastructure ou à des installations industrielles susceptibles de polluer la nature et les sols, l’air ou l’eau. |
| --- | --- |

2.2.6.

| 2.2.7. | Il importe d’améliorer le contrôle public de ces décisions-là également. La Commission prendra des mesures pour aider les États membres à améliorer leurs systèmes, sous la forme de formations, de partage d’informations et de renforcement des capacités, mais elle est également disposée à engager des poursuites en cas d’infraction au droit de l’Union. |
| --- | --- |

2.2.7.

2.3.   Prochaines étapes

| 2.3.1. | Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil de débattre de la proposition de la Commission et de l’adopter. La Commission coopérera de manière constructive avec les deux institutions pour faciliter l’adoption du règlement Aarhus révisé avant la réunion des parties à la convention d’Aarhus prévue en octobre 2021. |
| --- | --- |

2.3.1.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE rappelle les conclusions de son précédent avis sur L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (8), à savoir qu’il: |
| --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | reconnaît que la cohérence dans l’accès à la justice au sein de l’Union européenne est un facteur essentiel qui sous-tend le marché unique et une application uniforme des droits consacrés par la législation européenne dans l’Union et qu’elle offre la clarté et la sécurité nécessaires aux marchés comme aux investisseurs; |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | approuve la convention d’Aarhus et sa pleine mise en œuvre par et au sein de l’Union européenne. Il est donc toujours essentiel que les parties souscrivent pleinement aux conclusions formulées en la matière par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus qu’elles ont elles-mêmes désigné; |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | dans un contexte mondial de harcèlement et de persécution à l’encontre des défenseurs de l’environnement, demande à l’Union européenne d’être un chef de file s’agissant de faciliter l’accès à la justice; |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | estime qu’il est important de donner la priorité, en collaboration avec les ONG actives dans le domaine de la protection de l’environnement et la société civile, à une approche étendue et ambitieuse sur la manière et les domaines dans lesquels l’Union européenne pourrait améliorer l’application de la convention et l’accès à la justice, par l’intermédiaire de ses institutions et au sein de celles-ci. Il y a lieu également d’envisager d’adopter une démarche parallèle et complémentaire en faveur de l’accès à la justice dans et par les institutions de l’Union et de prévoir des activités de conseil et de diffusion correspondantes. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.2. | Le CESE rappelle également sa position exprimée dans l’avis sur les Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale (9), selon laquelle les manquements actuels sapent la confiance des citoyens à l’égard de l’efficacité de la législation de l’Union, et demande aux États membres et à la Commission de mobiliser d’importants financements destinés à l’embauche de personnel supplémentaire, afin de contrôler la mise en œuvre de la gouvernance et de la législation environnementales. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE, se référant à son avis sur Un rôle plus constructif pour la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement (10), invite une fois encore la Commission: |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | à œuvrer à améliorer l’accès de la société civile à la justice, par exemple en accordant le droit aux OSC de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et en s’assurant qu’il existe des juges et des procureurs spécialisés aux échelons européen, national et local; |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | à faire en sorte que les citoyens puissent s’adresser directement à la Cour de justice de l’Union européenne, comme c’est le cas pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lorsque la transposition du droit de l’Union dans la législation nationale est en jeu et que les voies de recours nationales ont été épuisées; |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | à envisager la mise en place d’une injonction en matière d’environnement pour les questions autres que les situations d’urgence, à laquelle les États membres doivent obtempérer et qui prévoit la suspension des travaux dans l’attente d’une décision du Tribunal de première instance en cas de préjudice immédiat pour l’environnement; |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | à créer un mécanisme approprié de sorte que les amendes payées pour dommages causés à l’environnement soient investies dans des actions visant à soutenir la protection de celui-ci. |
| --- | --- |

3.3.4.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à renforcer le mécanisme de réexamen interne prévu par le règlement Aarhus et apprécie son potentiel. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE soutient les quatre actions prioritaires énumérées dans la communication de la Commission, à savoir: l’obligation pour les États membres de transposer intégralement et correctement les exigences en matière d’accès à la justice découlant du droit dérivé de l’Union; la nécessité pour les colégislateurs d’inclure des dispositions relatives à l’accès à la justice dans la législation européenne nouvelle et révisée en matière d’environnement; de réexaminer les dispositions législatives et réglementaires nationales qui empêchent l’accès à la justice; et l’obligation des juridictions nationales de garantir aux particuliers et aux ONG le droit à un recours effectif en droit de l’Union. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE insiste toutefois sur le fait que ces actions ne remplacent pas un accès adéquat à la Cour de justice par l’intermédiaire de la demande de réexamen interne, ou la nécessité d’une directive horizontale réglementant l’accès à la justice au niveau des États membres. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souscrit à l’avis de la Commission selon lequel les États membres et les institutions de l’Union doivent mettre en œuvre et appliquer le droit européen de l’environnement pour que le pacte vert tienne ses promesses et réalise ses objectifs. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE met en garde la Commission sur le fait que la proposition à l’examen présente des lacunes problématiques qui risquent d’être utilisées par les institutions pour se dégager de toute responsabilité. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE rappelle à la Commission que les organisations de la société civile (OSC), y compris tous les partenaires sociaux, demandent à l’Union européenne de mettre en place des mécanismes de contrôle solides qui leur permettent de demander des comptes aux institutions de l’Union si et quand celles-ci ne parviennent pas à atteindre certains résultats en matière d’environnement et de santé humaine. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | À défaut de modifications appropriées, le CESE estime que cette proposition ne garantira pas la responsabilité des institutions européennes ni le respect des engagements internationaux de l’Union. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE n’approuve pas la proposition de la Commission d’exclure les actes de l’Union qui comportent des «mesures d’exécution nationales». Le risque est bien réel de voir cette exclusion réduire la proposition de la Commission à néant ou la vider de sa substance. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Étant donné qu’il est souvent difficile de savoir quels actes de l’Union nécessiteront des mesures d’exécution, le CESE estime qu’il serait possible d’éviter les délais excessifs et l’insécurité juridique si la proposition n’ouvrait pas la possibilité pour les OSC de demander la révision de ces actes uniquement lorsque les mesures d’exécution ont été adoptées. Le CESE craint que la formulation de la proposition n’exclue de nombreux actes et omissions de l’Union, si ce n’est la plupart d’entre eux, du réexamen interne. Il souligne à cet égard que l’accès aux juridictions nationales au moyen d’un éventuel renvoi préjudiciel ne remplace pas l’accès au mécanisme de réexamen interne. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE est d’avis que la définition des actes administratifs devrait être alignée sur la jurisprudence constante de la Cour de justice, de sorte que tous les actes «juridiquement contraignants» soient couverts par le mécanisme de réexamen interne, y compris les actes préparatoires qui constituent la base de la réglementation, et que le principe de précaution, qui est fondamental pour les litiges en matière environnementale, soit ainsi respecté. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE estime également que la définition des actes administratifs soumis au contrôle administratif et juridictionnel n’est pas complète et nécessite une clarification expresse afin que tous les actes administratifs relatifs à l’environnement puissent être examinés. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE considère en outre que les actes de l’Union juridiquement non contraignants peuvent produire des effets significatifs tant sur l’application de la législation européenne que sur son interprétation par la Cour de justice. Ce type d’actes devrait donc également être soumis au mécanisme de réexamen interne. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE souligne également que la proposition devrait permettre un réexamen interne des décisions de la Commission en matière d’aides d’État. Comme l’a confirmé la Cour de justice (11), la Commission doit se conformer au droit européen de l’environnement lorsqu’elle adopte des décisions en matière d’aides d’État et il est donc essentiel que ces décisions puissent être contestées par des OSC si celles-ci estiment que la Commission n’a pas respecté cette exigence. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Le CESE estime que les OSC doivent être dûment protégées contre un surcroît de charges (comme des coûts et des mesures administratives supplémentaires), tant au niveau national qu’européen, afin que le contrôle juridictionnel soit accessible en pratique. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Il conviendrait de préciser dans le règlement Aarhus que le contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice sur une décision de réexamen interne doit porter sur la légalité de la décision quant au fond et à la forme. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | Le CESE souligne la nécessité d’une réglementation cohérente. Ainsi, tout délai de procédure pour le contrôle administratif et/ou juridictionnel ne commence à courir qu’une fois qu’est connu le contenu de l’acte administratif contesté quant à l’intérêt public majeur protégé par le droit de l’environnement et à l’irréversibilité des dommages écologiques. Cette condition est nécessaire pour éviter des pratiques qui pourraient être contraires à l’article 9 de la convention d’Aarhus ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice (voir l’arrêt C-261/18, Commission/Irlande (12)), une situation qui serait source d’arbitraire. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Dernier point important: les partenaires sociaux sont des acteurs essentiels dans le domaine de l’environnement, et le CESE demande donc qu’ils soient expressément reconnus comme tels pour ce qui est de l’accès à la justice. Le CESE estime que l’article 11 du règlement Aarhus est actuellement incompatible avec l’article 2, paragraphe 5, de la convention d’Aarhus, et qu’il convient de le modifier de sorte que l’accès des OSC à la justice ne soit pas restreint, dès lors que la protection de l’environnement figure parmi les objectifs poursuivis par une organisation non gouvernementale. |
| --- | --- |

4.17.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

Le président du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0642&qid=1607511966110&from=FR

1

(2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

2

o

(3)  Texte de la convention d’Aarhus: https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf

3

(4)  Règlement (CE) no 1367/2006.

4

o

(5)  Communication de la Commission, Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

5

Le pacte vert pour l’Europe

(6)  COM(2020) 642 final — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0642&from=EN

6

(7)  COM(2020) 643 final — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0643&qid=1607512957780&from=FR

7

(8)  NAT/716 — L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (communication), rapporteur: M. Lohan, corapporteur: M. Curtis (JO C 129 du 11.4.2018, p. 65).

8

L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE

(9)  NAT/730 — Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale (communication), rapporteur: M. Schwartz (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83).

9

Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale

(10)  NAT/759 — Un rôle plus constructif pour la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement, rapporteur: M. Schwartz (JO C 47 du 11.2.2020, p. 50).

10

Un rôle plus constructif pour la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement

(11)  Arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, points 42 à 46.

11

(12)  Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 2019, Commission/Irlande (Parc éolien de Derrybrien), C-261/18, ECLI:EU:C:2019:955, points 80 et 95.

12

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/72 |
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9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/72

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) no 640/2010 du Conseil»

[COM(2020) 670 final — 2020/0302 (COD)]

(2021/C 123/11)

| Rapporteur unique: | Florian MARIN |
| --- | --- |

Rapporteur unique:

Florian MARIN

| Consultation | Parlement européen, 11.11.2020
  Conseil, 11.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 3, paragraphe 1, point d), et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 11.1.2021 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 250/0/9 |

Consultation

Parlement européen, 11.11.2020

Conseil, 11.11.2020

Base juridique

Article 3, paragraphe 1, point d), et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

11.1.2021

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

250/0/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE estime que l’adoption des recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) est importante et appropriée, sachant que l’Union européenne est depuis 1986 partie contractante à l’ICCAT et qu’il lui appartient de veiller à ce que toutes les mesures approuvées par l’ICCAT respectent bien le droit européen. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE recommande que la Commission européenne et les États membres continuent de s’attacher prioritairement à faciliter et à garantir l’accès aux ressources d’information et à l’assistance technique destinées à aider les pêcheurs et les acteurs de la chaîne de distribution à utiliser le système eBCD (document électronique de capture de thon rouge). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les délais fixés au niveau de la recommandation 18-13 de l’ICCAT doivent tenir compte de la situation de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences, y compris des retards éventuels dans la mise en œuvre des exigences en matière de rapports qu’imposent l’ICCAT. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime que tout le nécessaire doit être fait pour garantir la conformité, la précision et la synergie entre le système de documentation sur support papier (BCD) et le système électronique (eBCD), ainsi qu’un processus efficace de traçabilité, de validation et de vérification. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE observe que l’article 4 est en partie repris du paragraphe 11, partie II «Validation des BCD», de la recommandation 18-13, selon lequel le processus de validation doit être effectué à chaque tonne «pour les prises débarquées, transférées dans des cages, mises à mort, transbordées, commercialisées au niveau national ou exportées chaque fois qu’a lieu un débarquement, un transfert, une mise à mort, un transbordement, un commerce national ou une exportation de thon rouge». |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE recommande d’étendre la proposition sur la base du paragraphe 12, partie II «Validation des BCD», de la recommandation 18-13, qui réglemente les situations où la section du formulaire de BCD «ne dispose pas de l’espace suffisant pour suivre complètement les mouvements du thon rouge depuis la capture jusqu’à sa commercialisation». Une annexe pourrait être jointe au BCD d’origine en utilisant le formulaire et le numéro du BCD d’origine. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE recommande d’ajouter à l’article 2, paragraphe 5, point b), le terme «madrague» tel qu’il figure à l’article 2, paragraphe 5, point a). Le paragraphe se lira alors comme suit: «les échanges de thon rouge engraissé, dans un État membre ou entre au moins deux États membres, capturé dans la zone de la convention par un navire de capture ou une madrague de l’Union, et mis en cage dans un établissement d’engraissement établi sur le territoire de l’Union». |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande d’ajouter à l’article 3, paragraphe 2, le terme «lot». Le paragraphe se lira alors comme suit: «Un BCD est rempli pour chaque lot de thon rouge capturé par un navire de pêche ou une madrague, transféré, débarqué ou transbordé dans des ports par des navires de pêche ou des madragues, ou mis en cage ou mis à mort dans des établissements d’engraissement.» |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | La Commission devrait examiner l’incidence de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, point b), car, bien qu’il s’agisse d’une recommandation de l’ICCAT, elle exigera des entreprises qu’elles modifient leur logistique, par un désassemblage des palettes et une nouvelle identification de chaque paquet. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souhaite que la Commission et les États membres envisagent l’enregistrement et la validation des morceaux de poissons, même en l’absence de validation de la mise en cage, et ce, afin de maximiser la valeur et d’éviter les déchets. À l’heure actuelle, lorsque des thons meurent après leur arrivée à l’exploitation, dans la mesure où la mise en cage n’a pas encore été validée, ils ne peuvent être commercialisés. La mise en cage dépend d’une évaluation réalisée à l’aide de caméras stéréoscopiques qui prend environ deux mois, de sorte que ces spécimens doivent être congelés ou détruits. Cela va à l’encontre des initiatives de la Commission en matière de pertes et de gaspillage alimentaires. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Synthèse de la proposition de la Commission

| 2.1. | L’objet de la proposition à l’examen (1) est de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles mesures de documentation des captures de thon rouge adoptées par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), à laquelle l’Union européenne est partie contractante depuis 1986. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La convention ICCAT donne un cadre à la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces apparentées dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, ainsi que pour l’adoption de recommandations applicables dans la zone de la convention ICCAT qui deviennent contraignantes pour les parties contractantes. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’Union européenne a donc pour obligation de veiller à ce que le droit de l’Union respecte bien toutes les mesures approuvées par l’ICCAT. Le règlement proposé abroge le règlement (UE) no 640/2010 du 7 juillet 2010 en intégrant de nouvelles mesures de l’ICCAT relatives à l’utilisation obligatoire du système électronique de documentation des captures de thon rouge (eBCD) en vue d’identifier l’origine de tous les thons rouges, et en n’autorisant qu’à titre exceptionnel les BCD sur papier. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La proposition prévoit une délégation de pouvoirs en faveur de la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lui permettant d’incorporer rapidement en droit européen les modifications apportées ultérieurement aux recommandations de l’ICCAT. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La législation de l’Union devrait mettre en œuvre les recommandations de l’ICCAT, afin de garantir l’équité entre pêcheurs de l’Union et des pays tiers et de garantir l’acceptation et la mise en œuvre des règles par tous. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les mesures envisagées dans la proposition concernent les spécifications techniques du document de capture de thon rouge et du certificat de réexportation — la validation par les États membres, l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les dispositions en matière de marquage, les vérifications des informations par les États membres et les rapports annuels à l’ICCAT. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les capitaines de navires de capture, les opérateurs de madragues, les opérateurs de ferme, les vendeurs et les exportateurs doivent remplir un BCD pour chaque lot de thon rouge capturé, débarqué, mis en cage, mis à mort, transbordé, commercialisé sur le marché intérieur ou exporté. Toutes les opérations commerciales doivent être enregistrées et validées dans le système eBCD. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Chaque lot de thon rouge réexporté doit être accompagné d’un certificat de réexportation de thon rouge validé par l’État membre concerné. L’opérateur responsable de la réexportation délivre le certificat de réexportation du thon rouge et en demande la validation. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE juge opportun et important de transposer en droit européen les mesures adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) qui ont un rôle positif à jouer dans la gestion des stocks de thon rouge. Le CESE se félicite des efforts déployés par la Commission européenne et les États membres pour se conformer à toutes les conditions et recommandations formulées par l’ICCAT en les transposant dans une législation spécifique, sachant qu’elles ont eu une incidence à la fois économique et sociale au niveau des États membres. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE apprécie les efforts et les sacrifices consentis par la Commission, les États membres et le secteur de la pêche pour reconstituer les stocks de thon rouge en appliquant les règles strictes de l’ICCAT. La gestion des stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée est une vraie réussite, puisque les stocks se situent à un niveau historiquement élevé. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE approuve d’une manière générale la proposition de règlement, qui transpose une recommandation de l’ICCAT. Dans le même temps, le CESE estime que l’existence — et l’utilisation — d’un système de documentation électronique a permis de collecter et d’utiliser beaucoup plus rapidement les données sur la traçabilité du thon rouge, un système qui est pleinement mis en œuvre depuis janvier 2017. Le recours à des solutions numériques pour assurer le contrôle de la durabilité des stocks de thon rouge facilite une interprétation plus aisée et plus efficace des données. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE recommande le respect des règles et recommandations formulées par l’ICCAT et transposées par l’Union européenne dans sa législation pour garantir à tous les pêcheurs des conditions justes et équitables. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de faciliter et de garantir l’accès aux ressources d’information et à l’assistance technique pour permettre aux pêcheurs et aux acteurs de la chaîne de distribution d’utiliser correctement le système eBCD, d’une manière à la fois conforme et efficace. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Les délais fixés au niveau de la recommandation 18-13 de l’ICCAT doivent tenir compte des effets de la pandémie de COVID-19, en reconnaissant que des retards peuvent éventuellement survenir dans la mise en œuvre des dispositions en matière de rapports qu’impose l’ICCAT. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE recommande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir la conformité, l’exactitude et la synergie entre les BCD et les eBCD, dans l’intérêt d’une documentation efficace et conforme du système de traçabilité et de déclaration du thon rouge, en particulier dans le cas des exceptions et dérogations mentionnées dans la recommandation 18-13. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | Le CESE estime que l’article 4 est en partie repris du paragraphe 11, partie II «Validation des BCD», de la recommandation 18-13, selon lequel le processus de validation doit être effectué à chaque tonne «pour les prises débarquées, transférées dans des cages, mises à mort, transbordées, commercialisées au niveau national ou exportées chaque fois qu’a lieu un débarquement, un transfert, une mise à mort, un transbordement, un commerce national ou une exportation de thon rouge». |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE recommande d’étendre la proposition sur la base du paragraphe 12, partie II «Validation des BCD», de la recommandation 18-13, qui réglemente les situations où la section du formulaire de BCD «ne dispose pas de l’espace suffisant pour suivre complètement les mouvements du thon rouge depuis la capture jusqu’à sa commercialisation». Une annexe pourrait être jointe au BCD d’origine en utilisant le formulaire et le numéro du BCD d’origine pour les rares cas où cela pourrait être nécessaire. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE recommande d’ajouter à l’article 2, paragraphe 5, point b), le terme «madrague» tel qu’il figure à l’article 2, paragraphe 5, point a), lequel sera libellé comme suit: les échanges de thon rouge engraissé, dans un État membre ou entre au moins deux États membres, capturé dans la zone de la convention par un navire de capture de l’Union, et mis en cage dans un établissement d’engraissement établi sur le territoire de l’Union; «importation». |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE recommande d’ajouter à l’article 3, paragraphe 2, le terme «lot», lequel sera libellé comme suit: Un BCD est rempli pour chaque lot de thon rouge capturé par un navire de pêche ou une madrague, transféré, débarqué ou transbordé dans des ports par des navires de pêche ou des madragues, ou mis en cage ou mis à mort dans des établissements d’engraissement. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La Commission devrait examiner l’incidence de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, point b), car, bien qu’il s’agisse d’une recommandation de l’ICCAT, elle exigera des entreprises qu’elles modifient leur logistique, par un désassemblage des palettes et une nouvelle identification de chaque paquet. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE souhaite que la Commission et les États membres envisagent l’enregistrement et la validation des morceaux de poissons, même en l’absence de validation de la mise en cage, et ce, afin de maximiser la valeur de ceux-ci et d’éviter les déchets. À l’heure actuelle, lorsque des thons meurent après leur arrivée à l’exploitation, comme la mise en cage n’a pas encore été validée, ils ne peuvent être commercialisés. La mise en cage dépend d’une évaluation réalisée à l’aide de caméras stéréoscopiques qui prend environ deux mois, de sorte que ces spécimens doivent être congelés ou détruits. Cela va à l’encontre des initiatives de la Commission en matière de pertes et de gaspillage alimentaires. |
| --- | --- |

4.6.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (UE) no 520/2007 du Conseil [COM(2020) 308 final], https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020PC0308&qid=1603701098515

1

o

---

| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/76 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/76

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030

[COM(2020) 652 final — 2020/0300(COD)]

(2021/C 123/12)

| Rapporteur général: | Lutz RIBBE |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Lutz RIBBE

| Consultation | Parlement européen, 11.11.2020
  Conseil, 5.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Décision du bureau | 1.12.2020 |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 227/4/4 |

Consultation

Parlement européen, 11.11.2020

Conseil, 5.11.2020

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Décision du bureau

1.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

227/4/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) ne voit dans la proposition à l’examen relative à un huitième programme d’action pour l’environnement (PAE) qu’une valeur ajoutée tout au plus marginale, qui réside dans l’annonce de l’amélioration du suivi amélioré et du système de présentation des rapports. Pour le reste, la proposition se contente de décrire la situation en termes généraux et de formuler des déclarations d’intention, sans offrir de véritable contenu ni d’actions concrètes. Or l’amélioration de la gouvernance ne nécessite pas à elle seule un «programme d’action». |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE se demande si un 8e PAE est vraiment nécessaire pour donner un nouvel élan à la politique environnementale de l’UE, laquelle figure au cœur de la politique de l’UE depuis l’adoption du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La proposition de la Commission conforte le CESE dans la position qu’il a rappelée à de nombreuses reprises depuis des années, à savoir que ce qui fait défaut n’est pas la connaissance de ce qu’il conviendrait de faire, mais la mise en œuvre de mesures bien connues, souvent décidées depuis longtemps, et la volonté politique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE trouverait utile, par exemple, que les initiatives stratégiques présentées par la Commission en vue de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, telles que la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» ou le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, soient intégrées au 8e PAE et fassent l’objet d’une codécision. Qui plus est, le Conseil et le Parlement européen pourraient faire obligation à la Commission, dans le cadre d’un 8e PAE, de s’engager également à pérenniser et à approfondir le pacte vert pour l’Europe, en la chargeant expressément de présenter, au plus tard pour le nouveau mandat, une proposition législative relative à un «programme de l’UE à l’horizon 2050» (soit une version modifiée et augmentée du «pacte vert pour l’Europe»), qui ajouterait au 8e PAE un catalogue concret et détaillé de mesures. Toutefois, rien de tel n’est prévu. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE préconise dès lors un débat de fond sur le sens et l’utilité des programmes d’action pour l’environnement et réitère son appel en faveur de l’élaboration d’un «programme de développement durable de l’UE à l’horizon 2050». Il estime que le pacte vert constitue une base saine et solide pour ce faire. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Contexte de l’avis

Les programmes d’action de l’UE pour l’environnement

| 2.1. | Des programmes d’action pour l’environnement (PAE) existent au niveau de l’UE depuis le début des années 70; le 7e PAE a expiré le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La Commission précise dans sa proposition relative à un 8e PAE que les programmes environnementaux «guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE». Elle a dû toutefois également admettre indirectement que ces programmes n’ont pas eu, en définitive, l’effet escompté. C’est ainsi qu’elle a conclu que «les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants». Elle renvoie en outre au rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «L’environnement en Europe: état et perspectives» (The European Environment — state and outlook, SOER 2020) et publié le 4 décembre 2019, selon lequel «les défis en matière d’environnement, de climat et de durabilité sont d’une ampleur et d’une urgence sans précédent; ils nécessitent une action immédiate et concertée et des solutions systémiques». En effet, «avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, causant directement et indirectement des torts considérables pour la santé et le bien-être des êtres humains. Cela vaut particulièrement pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments». |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Cette affirmation s’inscrit dans le droit fil du rapport 2020 sur le développement durable en Europe, présenté en décembre dernier par le Réseau de solutions pour le développement durable (SDSN) et l’Institut pour une politique européenne de l’environnement. L’une des principales conclusions de ce rapport est que dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation durables et de la diversité biologique, l’Europe est confrontée à des défis considérables qui font obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La Commission précise que le 11 décembre 2019, en publiant son pacte vert pour l’Europe, elle a adopté un programme ambitieux visant a) à faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050, b) à protéger, préserver et renforcer le capital naturel de l’UE et c) à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences environnementaux. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions ont néanmoins invité la Commission à élaborer une proposition relative à un 8e PAE qui serait ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen. La Commission a présenté la «proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement à l’horizon 2030» (8e PAE), qui fait l’objet du présent avis, le 14 octobre 2020, soit près d’un an après la présentation du pacte vert pour l’Europe et à peine deux mois et demi avant l’expiration du 7e PAE. |
| --- | --- |

2.5.

Contenu du 8e PAE

| 2.6. | Le 8e PAE ne comporte que six articles. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | L’article 2 énumère des objectifs environnementaux de l’UE déjà connus et reconnus par le Conseil et le Parlement européen, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la neutralité climatique à l’horizon 2050, l’adaptation au changement climatique, l’objectif «zéro pollution» pour un environnement non polluant, ou la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, qualifiés d’«objectifs thématiques prioritaires» du 8e PAE. Toutefois, contrairement au 7e PAE, aucun instrument ou mesure concret permettant d’atteindre les objectifs et/ou les mesures en faveur de l’environnement n’est mentionné. Cela est étonnant, d’autant que certaines exigences sont particulièrement élevées. Ainsi, le document précise qu’il vise «la réalisation de progrès vers un modèle de croissance régénérative qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend» (1). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | De même, l’article 3 ne mentionne que les «conditions», connues depuis longtemps, propices à la réalisation des objectifs prioritaires. Parmi ces conditions figurent notamment:






  — | la mise en œuvre effective et efficiente de la législation existante en matière d’environnement et de climat; |
| --- | --- | --- |

2.8.

—

la mise en œuvre effective et efficiente de la législation existante en matière d’environnement et de climat;

| — | l’intégration des objectifs prioritaires définis dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union; et |
| --- | --- |

—

l’intégration des objectifs prioritaires définis dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union; et

| — | la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national. |
| --- | --- |

—

la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national.

| 2.9. | L’article 4 décrit l’objectif principal du 8e PAE, à savoir l’engagement de mettre en place un meilleur cadre de suivi et de communication d’informations afin de permettre aux décideurs politiques et au grand public d’avoir une meilleure vue d’ensemble des progrès (ou des lacunes). Il convient de noter, entre autres, que le Conseil et le CESE, par exemple, ont demandé que la performance économique et le progrès social soient mesurés «au-delà du PIB». De même, des «indicateurs clés» devront être élaborés afin d’améliorer le suivi, par exemple, de la biodiversité ou de l’économie circulaire. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques joueront un rôle clé à cet égard; par conséquent, leurs effectifs devraient être renforcés. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Enfin, l’article 5 prévoit que la Commission procédera, pour le 31 mars 2029 au plus tard, à une évaluation du 8e PAE; il n’est donc pas prévu de procéder à un examen à mi-parcours. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | L’article 6 traite de l’entrée en vigueur. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Remarques

| 3.1. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les programmes d’action pour l’environnement ont longtemps guidé l’élaboration de la politique environnementale de l’UE. Toutefois, l’on ne saurait comparer la politique environnementale des années 70, 80 ou 90 à celle d’aujourd’hui; c’est pourquoi se pose également la question du rôle ou de la fonction des programmes d’action pour l’environnement. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Dès lors, le CESE se demande si un 8e PAE est vraiment nécessaire pour donner un nouvel élan à la politique environnementale de l’UE, laquelle figure au cœur des politiques de l’UE depuis l’adoption du pacte vert pour l’Europe. C’est d’autant plus vrai que la proposition relative au 8e PAE se caractérise davantage par des descriptions générales de la situation et des déclarations d’intention que par un contenu et des actions substantiels. C’est un programme d’action... sans action! |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Bien entendu, le CESE ne met pas en doute le bien-fondé des priorités énoncées à l’article 2 ni l’opportunité des «conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires» énumérées à l’article 3. Mais quelle serait l’utilité, pour la politique environnementale, d’un 8e PAE qui se limite pour l’essentiel à répéter les objectifs énoncés, entre autres, dans le pacte vert pour l’Europe, sans décrire, fût-ce sommairement, des instruments ou des actions de mise en œuvre que la décision du Conseil et du Parlement européen rendrait contraignants? Et à quoi servirait réellement d’énumérer des «conditions» connues depuis longtemps si aucun plan contraignant n’est présenté et adopté pour les remplir? |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La proposition de la Commission conforte le CESE dans la position qu’il a rappelée à de nombreuses reprises depuis des années, à savoir que ce qui fait défaut n’est pas la connaissance de ce qu’il conviendrait de faire, mais la mise en œuvre de mesures bien connues, souvent décidées depuis longtemps, et la volonté politique. La Commission et aussi, dans une certaine mesure, la Cour de justice de l’Union européenne se plaignent également depuis des années de la mauvaise application par les États membres d’un grand nombre d’actes législatifs en vigueur dans le domaine de l’environnement. Aucun programme d’action pour l’environnement ne peut pallier le défaut de mise en œuvre de la législation ni le manque de volonté politique. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Même en l’absence de programme d’action pour l’environnement, les institutions européennes et les États membres disposent de suffisamment de possibilités pour tenir les promesses faites. La politique en matière de biodiversité en est un exemple. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La protection, la conservation et la restauration de la nature ont été explicitement définies comme «objectif prioritaire» dans tous (!) les programmes d’action pour l’environnement depuis le 2e PAE (couvrant la période 1977-1981), et le sont à nouveau dans le 8e PAE. Un bien maigre bilan pour les programmes d’action pour l’environnement, alors que la biodiversité y occupe une place prépondérante depuis plus de 40 ans (!) et que la Commission se voit contrainte de constater, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité publiée en mai 2020, que la nature se trouve «en situation d’urgence». |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Indépendamment de tous les programmes d’action pour l’environnement, des idées et des propositions claires pour remédier à la situation existent. À titre d’exemple, la stratégie en faveur de la biodiversité (2) présentée par la Commission contient une longue liste de mesures. Tant le Conseil que le Parlement européen auraient eu l’occasion, notamment dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de donner suite aux exigences concrètes qui y sont définies. Cette occasion a été perdue. Le CESE a du mal à voir quelles améliorations pourrait apporter le 8e PAE proposé aujourd’hui pour adoption au Conseil et au Parlement européen. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Toutefois, cela montre également la manière dont un 8e PAE pourrait avoir une valeur ajoutée: une intégration formelle, aux fins de la réalisation des objectifs du pacte vert, de la stratégie en faveur de la biodiversité présentée par la Commission, de la stratégie «De la ferme à la table» (et autres documents stratégiques similaires) et de leurs exigences spécifiques détaillées encouragerait le Conseil et le Parlement à se prononcer en faveur de la mise en œuvre des propositions concrètes. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Qui plus est, le Conseil et le Parlement européen pourraient faire obligation à la Commission, dans le cadre d’un 8e PAE, de s’engager également à pérenniser et à approfondir le pacte vert pour l’Europe, en la chargeant expressément de présenter, au plus tard pour le nouveau mandat, une proposition législative relative à un «programme de l’UE à l’horizon 2050» (soit une version modifiée et augmentée du «pacte vert pour l’Europe»), qui ajouterait au 8e PAE un catalogue concret et détaillé de mesures. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Toutefois, rien de tel n’est prévu à l’heure actuelle, raison pour laquelle la valeur ajoutée du 8e PAE tel qu’il a été présenté se limite à annoncer un modèle amélioré de suivi et d’établissement de rapports. Il n’est cependant pas nécessaire d’adopter un «programme d’action» pour améliorer le suivi et la gouvernance, aussi importants que soient ces deux aspects. |
| --- | --- |

3.10.

4.   Observations finales

| 4.1. | De toute évidence, l’évaluation que fait la Commission de l’importance et de l’impact des derniers programmes d’action pour l’environnement et du futur 8e PAE est nettement plus favorable que celle du CESE. À titre d’exemple, le Comité ne partage absolument pas l’affirmation de la Commission selon laquelle le 7e PAE a «anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030». Ce dernier est beaucoup plus complexe que ce à quoi peut prétendre une politique environnementale européenne, aussi innovante soit-elle. Certes, toute politique environnementale devrait également tenir compte de la pauvreté, de la faim, de l’éducation ou de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais ces différents aspects ne peuvent y être traités de manière adéquate. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | C’est précisément la raison pour laquelle le CESE plaide en faveur de l’élaboration d’un «programme de l’UE à l’horizon 2050» à part entière, qui devrait naturellement inclure un axe environnemental fort. Même l’actuel pacte vert pour l’Europe n’est pas suffisant pour mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030, étant donné que les questions sociales, tant dans le contexte européen que mondial, ne sont pas abordées comme il conviendrait. Toutefois, le CESE tient à souligner fermement qu’il considère que le pacte vert pour l’Europe constitue une base solide et saine pour une stratégie globale de développement durable dans le cadre d’un «programme de l’UE à l’horizon 2050». |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE recommande également que les ambitions politiques énoncées dans les textes de la Commission soient formulées de manière à ce que les citoyens européens puissent imaginer ce que recouvre leur mise en œuvre. Il est question, dans le 8e PAE, de promouvoir un «modèle de croissance régénérative» qui rendrait à la planète «davantage qu’il ne lui prend». Nombre de citoyens, y compris des responsables politiques, ont probablement du mal à comprendre ce qui se cache derrière ce «modèle de croissance régénérative» et ce qui, au quotidien, permettrait de rendre à la planète davantage que ce qu’on lui prend. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Enfin, le CESE recommande vivement la tenue d’un débat général sur le rôle que pourraient jouer d’éventuels futurs programmes d’action pour l’environnement. À cette fin, il serait utile de ne pas attendre d’être à neuf mois de l’expiration du 8e PAE pour procéder à une évaluation. |
| --- | --- |

4.4.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2020:0652:FIN:FR:PDF, article 2, paragraphe 2, point c).

1

(2)  Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, COM(2020) 380 final.

2

---

| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/80 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/80

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (codification)

[COM(2020) 739 final — 2020/0329 (COD)]

(2021/C 123/13)

| Consultations | Parlement européen, 23.11.2020
  Conseil de l’Union européenne, 27.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Unanimité |

Consultations

Parlement européen, 23.11.2020

Conseil de l’Union européenne, 27.11.2020

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière, des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/81 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/81

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique»

[COM(2020) 826 final — 2020/0362 (COD)]

(2021/C 123/14)

| Consultations | Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020
  Parlement européen, 14.12.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Unanimité |

Consultations

Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020

Parlement européen, 14.12.2020

Base juridique

Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière, des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/82 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/82

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

[COM(2020) 827 final — 2020/0363(COD)]

(2021/C 123/15)

| Consultations | Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020
  Parlement européen, 14.12.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Unanimité |

Consultations

Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020

Parlement européen, 14.12.2020

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/83 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/83

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

[COM(2020) 828 final — 2020/0364 (COD)]

(2021/C 123/16)

| Consultations | Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020
  Parlement européen, 14.12.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Unanimité |

Consultations

Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020

Parlement européen, 14.12.2020

Base juridique

Articles 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier 2021), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/84 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/84

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698

[COM(2021) 25 final — 2021/0012 (COD)]

(2021/C 123/17)

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 28.1.2021
  Parlement européen, 8.2.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 91, 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Unanimité |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 28.1.2021

Parlement européen, 8.2.2021

Base juridique

Articles 91, 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier 2021), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/85 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/85

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

[COM(2020) 830 final — 2020/0366 (COD)]

(2021/C 123/18)

| Consultation | Parlement européen, 14.12.2020
  Conseil, 11.12.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Adopté à l’unanimité |

Consultation

Parlement européen, 14.12.2020

Conseil, 11.12.2020

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Adopté à l’unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/86 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/86

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union

[COM(2020) 852 final — 2020/0378 (COD)]

(2021/C 123/19)

| Consultation | Parlement européen, 18.1.2021
  Conseil, 8.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Adopté à l’unanimité |

Consultation

Parlement européen, 18.1.2021

Conseil, 8.1.2021

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Adopté à l’unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 9.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/87 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/87

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

[COM(2020) 853 final — 2020/0379 (COD)]

(2021/C 123/20)

| Consultation | Parlement européen, 18.1.2021
  Conseil, 8.1.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en session plénière | 27.1.2021 |
| Session plénière no | 557 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | Adopté à l’unanimité |

Consultation

Parlement européen, 18.1.2021

Conseil, 8.1.2021

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

Adopté à l’unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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