# Journal officiel C 129/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 129 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année13 avril 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 129

Édition de langue française

Communications et informations

64e année13 avril 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 129/01 | Communication de la Commission — Ajustement du calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni | 1 |
| 2021/C 129/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9276 — Sika/Financière Dry Mix Solutions) (
  1
  ) | 6 |
| 2021/C 129/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10193 — OTPP/IFM/Enwave Energy Canada) (
  1
  ) | 7 |
| 2021/C 129/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10174 — Macquarie/Aberdeen/Ucles JV) (
  1
  ) | 8 |
| 2021/C 129/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10180 — BH Holding/TEDi) (
  1
  ) | 9 |
| 2021/C 129/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10123 — PPG/Tikkurila) (
  1
  ) | 10 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 129/01

Communication de la Commission — Ajustement du calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni

1

2021/C 129/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9276 — Sika/Financière Dry Mix Solutions) (
  1
  )

1

6

2021/C 129/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10193 — OTPP/IFM/Enwave Energy Canada) (
  1
  )

1

7

2021/C 129/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10174 — Macquarie/Aberdeen/Ucles JV) (
  1
  )

1

8

2021/C 129/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10180 — BH Holding/TEDi) (
  1
  )

1

9

2021/C 129/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10123 — PPG/Tikkurila) (
  1
  )

1

10

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 129/07 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/587 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 11 |
| 2021/C 129/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 13 |
| 2021/C 129/09 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/584 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 14 |
| 2021/C 129/10 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 15 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 129/11 | Taux de change de l'euro — 12 avril 2021 | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 129/07

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/587 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

11

2021/C 129/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

13

2021/C 129/09

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/584 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

14

2021/C 129/10

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

15

Commission européenne

2021/C 129/11

Taux de change de l'euro — 12 avril 2021

17

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 129/12 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 18 |
| 2021/C 129/13 | Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil | 26 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 129/12

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

18

2021/C 129/13

Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

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26

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/1 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Ajustement du calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni

(2021/C 129/01)

I.   INTRODUCTION

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsque la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un État membre au motif que ce dernier a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, la Cour peut infliger des sanctions financières dans deux situations:

| a) | lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt antérieur de la Cour constatant une infraction au droit de l’Union (article 260, paragraphe 2, du TFUE); |
| --- | --- |

a)

lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt antérieur de la Cour constatant une infraction au droit de l’Union (article 260, paragraphe 2, du TFUE);

| b) | lorsqu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE). |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE).

Dans les deux cas, la sanction infligée par la Cour de justice peut consister en le paiement d’une somme forfaitaire sanctionnant la continuation de l’infraction (1), et en une astreinte journalière, pour motiver l’État membre concerné à mettre fin à l’infraction dès que possible après la signification de l’arrêt (2). La Commission propose des montants pour les sanctions financières à la Cour, qui prend la décision finale.

L’approche générale adoptée par la Commission pour le calcul des sanctions proposées est bien établie. Depuis 1997 (3) et comme exposé dans ses communications successives (4), elle a appliqué une approche qui reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre concerné et son poids institutionnel. Cette approche utilise ce que l’on appelle le «facteur “n”» (5). Le facteur «n» est combiné à d’autres facteurs (la gravité de l’infraction et sa durée) dont la Commission tient compte pour calculer le montant des sanctions proposées.

Depuis 2019 (6), la Commission calcule le facteur «n» sur la base de deux éléments: le produit intérieur brut (PIB) et le nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen (7). Elle détermine le facteur «n» de référence en utilisant la moyenne de chacun des deux éléments utilisés, le PIB et le nombre de représentants au Parlement européen (8).

Les chiffres de base utilisés dans le calcul sont mis à jour chaque année afin de tenir compte de l’évolution économique dans les États membres.

La dernière mise à jour (9) tenait encore compte du PIB du Royaume-Uni et du nombre de sièges au Parlement européen attribués à ce pays avant son retrait de l’Union. En effet, l’accord de retrait prévoyait que la Commission pouvait toujours saisir la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni en vertu de l’article 260 du TFUE pendant la période de transition.

Toutefois, maintenant que la période de transition est terminée, les données utilisées pour calculer les sanctions financières doivent être ajustées. Le PIB du Royaume-Uni et le nombre de sièges au Parlement européen précédemment attribués à ce pays ne sont plus pertinents et ne devraient pas être utilisés pour calculer les sanctions financières proposées par la Commission à l’égard des 27 États membres.

Cet ajustement avait déjà été annoncé dans les communications de la Commission de février 2019 (10) et septembre 2020 (11).

II.   FACTEURS «N» AJUSTÉS POUR 2021

Les facteurs «n» ajustés pour les États membres à la suite du retrait, dans les calculs, des données relatives au Royaume-Uni sont les suivants:

Tableau 1

facteurs «n» ajustés pour 2021

| | 2021 facteurs «n» |
| --- | --- |
| Belgique | 0,86 |
| Bulgarie | 0,28 |
| Tchéquie | 0,59 |
| Danemark | 0,57 |
| Allemagne | 4,95 |
| Estonie | 0,12 |
| Irlande | 0,59 |
| Grèce | 0,54 |
| Espagne | 2,33 |
| France | 3,77 |
| Croatie | 0,22 |
| Italie | 3,17 |
| Chypre | 0,10 |
| Lettonie | 0,13 |
| Lituanie | 0,20 |
| Luxembourg | 0,17 |
| Hongrie | 0,47 |
| Malte | 0,08 |
| Pays-Bas | 1,32 |
| Autriche | 0,75 |
| Pologne | 1,43 |
| Portugal | 0,57 |
| Roumanie | 0,74 |
| Slovénie | 0,17 |
| Slovaquie | 0,31 |
| Finlande | 0,50 |
| Suède | 0,86 |

2021 facteurs «n»

Belgique

0,86

Bulgarie

0,28

Tchéquie

0,59

Danemark

0,57

Allemagne

4,95

Estonie

0,12

Irlande

0,59

Grèce

0,54

Espagne

2,33

France

3,77

Croatie

0,22

Italie

3,17

Chypre

0,10

Lettonie

0,13

Lituanie

0,20

Luxembourg

0,17

Hongrie

0,47

Malte

0,08

Pays-Bas

1,32

Autriche

0,75

Pologne

1,43

Portugal

0,57

Roumanie

0,74

Slovénie

0,17

Slovaquie

0,31

Finlande

0,50

Suède

0,86

III.   COEFFICIENT D’AJUSTEMENT

1.   Sommes forfaitaires minimales ajustées

Les sommes forfaitaires minimales pour chaque État membre sont calculées en multipliant une somme forfaitaire de référence par le facteur «n» et l’inflation moyenne dans les 27 États membres («EU-27») au cours de l’année de référence. La hausse des facteurs «n» résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union (voir la section II) entraînerait donc une augmentation des sanctions financières proposées par la Commission à la Cour (12).

Pour éviter une augmentation des sanctions financières proposées à l’égard de tous les États membres en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union, un facteur d’ajustement de 0,836 sera appliqué à la formule utilisée pour calculer les sommes forfaitaires minimales. Ce facteur d’ajustement correspond à une situation où l’État membre ayant la plus forte augmentation de son facteur «n» (Irlande) ne verrait pas sa somme forfaitaire minimale augmenter de manière plus forte qu’elle ne l’aurait été autrement (à savoir une hausse correspondant uniquement à l’inflation et à l’évolution du PIB, calculée à 4,5 %).

La formule utilisée pour déterminer les sommes forfaitaires minimales est donc la suivante:

| Somme forfaitaire minimale = somme forfaitaire minimale de référence x inflation de l’EU-27 en 2019 x facteur «n» x 0,836 |
| --- |

Somme forfaitaire minimale = somme forfaitaire minimale de référence x inflation de l’EU-27 en 2019 x facteur «n» x 0,836

La somme forfaitaire minimale de référence actuelle est de 2 610 384 EUR; corrigée de l’inflation (+1,7 %), la somme forfaitaire de référence utilisée en 2021 sera de 2 656 000 EUR.

Tableau 2

Sommes forfaitaires minimales pour 2021 avec facteur d’ajustement de 0,836 (année de référence: 2019)

| | Somme forfaitaire minimale 2020 (en milliers d’EUR) | Somme forfaitaire minimale 2021 (en milliers d’EUR) | Sommes forfaitaires minimales évolution 2020 => 2021 |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 2 088 | 1 909 | -8,6 % |
| Bulgarie | 653 | 622 | -4,7 % |
| Tchéquie | 1 384 | 1 310 | -5,3 % |
| Danemark | 1 331 | 1 266 | -4,9 % |
| Allemagne | 11 982 | 10 990 | -8,3 % |
| Estonie | 261 | 266 | +1,9 % |
| Irlande | 1 253 | 1 310 | +4,5 % |
| Grèce | 1 305 | 1 199 | -8,1 % |
| Espagne | 5 377 | 5 173 | -3,8 % |
| France | 8 849 | 8 370 | -5,4 % |
| Croatie | 496 | 488 | -1,6 % |
| Italie | 7 596 | 7 038 | -7,3 % |
| Chypre | 235 | 222 | -5,5 % |
| Lettonie | 313 | 289 | -7,7 % |
| Lituanie | 470 | 444 | -5,5 % |
| Luxembourg | 392 | 377 | -3,8 % |
| Hongrie | 1 122 | 1 044 | -7,0 % |
| Malte | 183 | 178 | -2,7 % |
| Pays-Bas | 3 002 | 2 931 | -2,4 % |
| Autriche | 1 749 | 1 665 | -4,8 % |
| Pologne | 3 367 | 3 175 | -5,7 % |
| Portugal | 1 384 | 1 266 | -8,5 % |
| Roumanie | 1 723 | 1 643 | -4,6 % |
| Slovénie | 392 | 377 | -3,8 % |
| Slovaquie | 731 | 688 | -5,9 % |
| Finlande | 1 175 | 1 110 | -5,5 % |
| Suède | 2 062 | 1 909 | -7,4 % |
| Moyenne UE | | | -4,9 % |

Somme forfaitaire minimale 2020 (en milliers d’EUR)

Somme forfaitaire minimale 2021 (en milliers d’EUR)

Sommes forfaitaires minimales évolution 2020 => 2021

Belgique

2 088

1 909

-8,6 %

Bulgarie

653

622

-4,7 %

Tchéquie

1 384

1 310

-5,3 %

Danemark

1 331

1 266

-4,9 %

Allemagne

11 982

10 990

-8,3 %

Estonie

261

266

+1,9 %

Irlande

1 253

1 310

+4,5 %

Grèce

1 305

1 199

-8,1 %

Espagne

5 377

5 173

-3,8 %

France

8 849

8 370

-5,4 %

Croatie

496

488

-1,6 %

Italie

7 596

7 038

-7,3 %

Chypre

235

222

-5,5 %

Lettonie

313

289

-7,7 %

Lituanie

470

444

-5,5 %

Luxembourg

392

377

-3,8 %

Hongrie

1 122

1 044

-7,0 %

Malte

183

178

-2,7 %

Pays-Bas

3 002

2 931

-2,4 %

Autriche

1 749

1 665

-4,8 %

Pologne

3 367

3 175

-5,7 %

Portugal

1 384

1 266

-8,5 %

Roumanie

1 723

1 643

-4,6 %

Slovénie

392

377

-3,8 %

Slovaquie

731

688

-5,9 %

Finlande

1 175

1 110

-5,5 %

Suède

2 062

1 909

-7,4 %

Moyenne UE

-4,9 %

2.   Forfait de base uniforme ajusté

L’actuel forfait de base uniforme pour les astreintes journalières (13) est de 3 154 EUR (14). Pour 2021, sans aucun facteur d’ajustement et compte tenu uniquement de l’inflation, le forfait de base uniforme pour les astreintes journalières serait de 3 209 EUR.

Après l’application du facteur d’ajustement de 0,836 à ce chiffre, le forfait de base uniforme ajusté 2021 pour les astreintes journalières est de 2 683 EUR.

L’actuel forfait de base uniforme pour les sommes forfaitaires (15) est de 1 052 EUR (16). Pour 2021, sans aucun facteur d’ajustement et compte tenu uniquement de l’inflation, le forfait de base uniforme pour les sommes forfaitaires serait de 1 070 EUR.

Après l’application du facteur d’ajustement de 0,836 à ce chiffre, le forfait de base uniforme ajusté 2021 pour la somme forfaitaire est de 895 EUR.

IV.   AJUSTEMENT DES SANCTIONS FINANCIÈRES PROPOSÉES POUR LE ROYAUME-UNI

Les chiffres indiqués à la section II ne s’appliquent qu’aux États membres.

En vertu de l’article 12, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et de l’article 12 du protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre, la Commission et la Cour de justice conservent les compétences qui leur sont conférées par les traités en ce qui concerne l’application du droit de l’Union rendu applicable au Royaume-Uni en vertu de ces protocoles. En outre, en vertu de l’article 160 de l’accord de retrait, la Cour de justice reste compétente sur la base des articles 258, 260 et 267 du TFUE en ce qui concerne l’interprétation et l’application de certaines dispositions de la partie cinq de l’accord de retrait.

Il est donc possible pour la Commission de saisir la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni et de réclamer des sanctions financières, après le 31 décembre 2020, en vertu de ces dispositions.

Si la Commission devait le faire, elle ne pourrait plus se fonder sur la formule utilisée précédemment pour calculer le facteur «n» (17), étant donné que le Royaume-Uni n’a plus de siège au Parlement européen. Pour cette raison, dans la formule du facteur «n» à utiliser pour le calcul des sanctions financières à infliger au Royaume-Uni, le nombre de sièges au Parlement européen est remplacé par un facteur numérique fixe de 2,8, qui correspond à la part des sièges attribués au Royaume-Uni au Parlement européen en 2018 par rapport à la moyenne de l’Union (18).

Cela donne les chiffres suivants pour 2021:

| — | facteur «n» du Royaume-Uni: 3,70 |
| --- | --- |

—

facteur «n» du Royaume-Uni: 3,70

| — | somme forfaitaire minimale pour le Royaume-Uni: 8 215 000 EUR |
| --- | --- |

—

somme forfaitaire minimale pour le Royaume-Uni: 8 215 000 EUR

V.   APPLICATION

La Commission appliquera les chiffres mis à jour figurant dans la présente communication dans les décisions qu’elle prendra en matière de saisine de la Cour de justice à partir de la date de publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  Communication de la présidence: communication de refonte sur l’application de l’article 228 du traité CE [SEC(2005) 1658, point 10.3].

(2)  SEC(2005) 1658, point 14.

(3)  Méthode de calcul de l’astreinte prévue à l’article 171 du Traité CE (JO C 63 du 28.2.1997, p. 2).

(4)  Voir notamment la communication de la Commission — Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1) et la communication de la Commission - Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats (JO C 18 du 19.1.2017, p. 10).

(5)  SEC(2005) 1658, point 14.

(6)  Communication de la Commission — Modification de la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne [C(2019) 1396 final] (JO C 70 du 25.2.2019, p. 1).

(7)  Voir l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (JO L 165 I du 2.7.2018, p. 1).

(8)  La moyenne est calculée comme suit: le facteur «n» est une moyenne géométrique calculée en prenant la racine carrée du produit des facteurs basés sur le PIB des États membres et sur le nombre de sièges au Parlement européen. Elle s’obtient par la formule suivante: Image 1 où: PIBn = PIB de l’État membre concerné, en millions d’euros; PIBmoy. = PIB moyen de tous les États membres; Siègen = nombre de sièges de l’État membre concerné au Parlement européen; Siègemoy. = nombre moyen de sièges au Parlement européen de tous les États membres.

(9)  Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction (C/2020/6043) (JO C 301 du 11.9.2020, p. 1).

(10)  C(2019) 1396 final.

(11)  C(2020) 6043 final.

(12)  En l’absence d’ajustement, les sommes forfaitaires minimales pour tous les États membres augmenteraient de 13,7 % en moyenne. La fourchette varie de +9,4 % (Belgique et Portugal) à +25,1 % (Irlande).

(13)  Le montant de l’astreinte journalière est calculé en multipliant un forfait de base uniforme, premièrement par des coefficients de gravité et de durée, et ensuite par le facteur «n».

(14)  C(2020) 6043 final

(15)  Le montant de la somme forfaitaire est calculé en multipliant un forfait de base uniforme (différent de celui utilisé pour les astreintes journalières) par un coefficient de gravité, le facteur «n» et le nombre de jours de persistance de l’infraction (jusqu’à la mise en conformité ou jusqu’à une décision judiciaire).

(16)  C(2020) 6043 final

(17)  Voir la note de bas de page 8.

(18)  Formule du facteur «n» spécifique à utiliser pour le Royaume-Uni: Image 2

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/6 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9276 — Sika/Financière Dry Mix Solutions)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 129/02)

Le 27 mars 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9276. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9276.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/7 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10193 — OTPP/IFM/Enwave Energy Canada)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 129/03)

Le 7 avril 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10193. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10193.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/8 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10174 — Macquarie/Aberdeen/Ucles JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 129/04)

Le 25 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10174. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10174.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/9 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/9

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10180 — BH Holding/TEDi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 129/05)

Le 24 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32021M10180. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32021M10180.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/10 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10123 — PPG/Tikkurila)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 129/06)

Le 10 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10123. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10123.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/11 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/11

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/587 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2021/C 129/07)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/587du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2021, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| RELEX.1.C |
| Secrétariat général |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| Belgique |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

RELEX.1.C

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

Belgique

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 125 du 13.4.2021, p. 58.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 125 du 13.4.2021, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/13 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/13

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2021/C 129/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/595 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/587 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/2021/595, et par le règlement (UE) no 359/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/587.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) no 359/2011 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 125 du 13.4.2021, p.58.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 125 du 13.4.2021, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/14 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/14

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/584 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2021/C 129/09)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/584 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes concernées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2021, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 124 I du 12.4.2021, p. 7.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 124 I du 12.4.2021, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/15 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/15

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2021/C 129/10)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/585 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/584 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures - RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/585, et par le règlement (UE) n° 359/2011, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/584.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) n° 359/2011 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 124 I du 12.4.2021, p. 7.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 124 I du 12.4.2021, p. 1.

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Commission européenne

| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/17 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/17

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Taux de change de l'euro (1)

12 avril 2021

(2021/C 129/11)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1904 |
| JPY | yen japonais | 130,20 |
| DKK | couronne danoise | 7,4369 |
| GBP | livre sterling | 0,86518 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1975 |
| CHF | franc suisse | 1,0998 |
| ISK | couronne islandaise | 151,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0940 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,031 |
| HUF | forint hongrois | 356,43 |
| PLN | zloty polonais | 4,5246 |
| RON | leu roumain | 4,9203 |
| TRY | livre turque | 9,7038 |
| AUD | dollar australien | 1,5613 |
| CAD | dollar canadien | 1,4931 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2564 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6914 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5964 |
| KRW | won sud-coréen | 1 338,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3878 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7907 |
| HRK | kuna croate | 7,5673 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 391,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,9199 |
| PHP | peso philippin | 57,845 |
| RUB | rouble russe | 91,9588 |
| THB | baht thaïlandais | 37,504 |
| BRL | real brésilien | 6,7460 |
| MXN | peso mexicain | 23,9690 |
| INR | roupie indienne | 89,3020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1904

JPY

yen japonais

130,20

DKK

couronne danoise

7,4369

GBP

livre sterling

0,86518

SEK

couronne suédoise

10,1975

CHF

franc suisse

1,0998

ISK

couronne islandaise

151,90

NOK

couronne norvégienne

10,0940

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,031

HUF

forint hongrois

356,43

PLN

zloty polonais

4,5246

RON

leu roumain

4,9203

TRY

livre turque

9,7038

AUD

dollar australien

1,5613

CAD

dollar canadien

1,4931

HKD

dollar de Hong Kong

9,2564

NZD

dollar néo-zélandais

1,6914

SGD

dollar de Singapour

1,5964

KRW

won sud-coréen

1 338,46

ZAR

rand sud-africain

17,3878

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7907

HRK

kuna croate

7,5673

IDR

rupiah indonésienne

17 391,62

MYR

ringgit malais

4,9199

PHP

peso philippin

57,845

RUB

rouble russe

91,9588

THB

baht thaïlandais

37,504

BRL

real brésilien

6,7460

MXN

peso mexicain

23,9690

INR

roupie indienne

89,3020

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/18 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/18

---

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 129/12)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«CHUFA DE VALENCIA»

No UE: PDO-ES-0055-AM02 — 28.10.2016

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Chufa de Valencia» [Conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée «Chufa de Valencia»]

Plaza Constitució 17, 46120 Alboraia

Tél: +34 963690499

Courriel: info@chufadevalencia.org

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☒ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☒

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☒ | Autres [structure de contrôle] |
| --- | --- |

☒

Autres [structure de contrôle]

4.   Type de modification(s)

☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Modification no 1:

Ajouter une nouvelle dénomination du produit: «Xufa de València».

Justification de la modification no 1:

Les langues officielles de la communauté valencienne sont l’espagnol et le valencien et, partant, il est demandé que la dénomination du produit protégé figure dans les deux langues.

Points concernés par la modification no 1:

Cahier des charges: «A) Dénomination du produit», «B) Description du produit», «H) Étiquetage»

Document unique: «1. Dénomination, 3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1»

Texte enregistré actuel:

(Le texte est parfaitement identique dans le cahier des charges et dans le document unique.)

Dénomination du produit

«Chufa de Valencia»

Description du produit

«La “Chufa de Valencia” est le souchet qui est récolté, lavé et séché (teneur en humidité comprise entre 6,5 % et 12 %) et sélectionné (calibre supérieur à 3 mm).»

«Pour ce qui est du pourcentage de la matière sèche, la composition chimique de la “Chufa de Valencia” protégée par l’appellation d’origine est la suivante: [...]»

Texte proposé:

Dénomination du produit

«Chufa de Valencia»/«Xufa de València»

Description du produit

«La “Chufa de Valencia/Xufa de València” est le souchet qui est récolté, lavé et séché (teneur en humidité comprise entre 6,5 % et 12 %) et sélectionné (calibre supérieur à 3 mm).»

«Pour ce qui est du pourcentage de la matière sèche, la composition chimique de la “Chufa de Valencia/Xufa de València” protégée par l’appellation d’origine est la suivante: [...]»

Étiquetage

Les entreprises doivent obligatoirement inclure sur les étiquettes des emballages la mention de l’appellation d’origine protégée «Chufa de Valencia/Xufa de València» ainsi que l’étiquette numérotée délivrée par le conseil régulateur qui permet d’assurer la traçabilité du produit lors de sa commercialisation. Les étiquettes sont fournies sans distinction aux producteurs qui respectent le cahier des charges.

Modification no 2:

Règles relatives à l’étiquetage.

En vertu de la modification proposée, les étiquettes doivent porter la mention de l’appellation d’origine à côté de l’étiquette numérotée délivrée par le conseil régulateur.

Justification de la modification no 2:

Garantir la traçabilité et le contrôle du produit.

Points concernés par la modification no 2:

Cahier des charges: «H) Étiquetage»

Document unique: 3.7. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence.

Texte proposé:

Étiquetage

Les entreprises doivent obligatoirement inclure sur les étiquettes des emballages la mention de l’appellation d’origine protégée «Chufa de Valencia/Xufa de València» ainsi que l’étiquette numérotée délivrée par le conseil régulateur qui permet d’assurer la traçabilité du produit lors de sa commercialisation. Les étiquettes sont fournies sans distinction aux producteurs qui respectent le cahier des charges.

Modification no 3:

Extension de l’aire géographique.

Il est proposé d’étendre la zone de production aux communes d’Aldaia, de Náquera et de Puzol.

Justification de la modification no 3:

Il s’agit de trois communes ayant le même lien avec la culture du souchet que les autres communes bénéficiant actuellement de l’appellation. Elles possèdent les mêmes caractéristiques pédoclimatiques, ainsi qu’une connaissance similaire de cette culture, qui y est aussi traditionnelle.

Points concernés par la modification no 3:

Cahier des charges: «C) Aire géographique»

Document unique: 4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Texte enregistré actuel:

(Le texte n’est pas parfaitement identique dans le cahier des charges et dans le document unique.)

La zone de production des souchets protégés est située dans la zone Horta Nord de Valence, et couvre les communes suivantes: Albalat dels Sorells, Alboraya, Albuixech, Alfara del Patriarca, Almàssera, Bonrepós i Mirambell, Burjassot, Emperador, Foios, Godella, Massalfassar, Meliana, Moncada, Museros, Paterna, Rocafort, Tavernes Blanques, Valencia et Vinalesa.

Il s’agit d’une zone de plaine, typique des zones sédimentaires côtières du pourtour méditerranéen. Grâce à la proximité de la mer, elle jouit d’un climat méditerranéen, d’une humidité relativement importante et de faibles variations thermiques journalières.

Texte proposé:

Afin d’assurer la cohérence du contenu établi à cet effet tant dans le cahier des charges que dans le document unique, la formulation suivante est proposée:

La zone de production des souchets protégés est située dans la Huerta de Valence et s’étend sur une superficie d’environ 420 ha. Elle couvre les communes de Aldaia, Albalat dels Orells, Alboraya, Albuixech, Alfara del Patriarca, Almàssera, Bonrepòs i Mirambell, Burjassot, Emperador, Foios, Godella, Massalfassar, Meliana, Moncada, Museros, Nàquera, Paterna, Puçol, Rocafort, Tavernes Blanques, València et Vinalesa, qui sont toutes situées dans la province de Valence.

Modification no 4:

Modification de la procédure d’analyse.

Justification de la modification no 4:

Dans le cadre du processus de contrôle à réaliser sur le produit protégé, ce sont les analyses physiques, chimiques et morphologiques qui garantissent la qualité et apportent la preuve de l’origine du produit, en veillant à ce que toutes les exigences prévues dans le cahier des charges soient respectées. Il est donc jugé nécessaire de remplacer la référence à la réalisation d’analyses organoleptiques par une référence à des analyses morphologiques.

En outre, tout cela est conforme aux dispositions du point 5.1 du document unique, dans lequel il est établi que «parmi les paramètres chimiques déterminant la qualité du souchet, les teneurs en graisses et en protéines sont les principales valeurs qui différencient la qualité du souchet de Valence de ceux provenant d’autres régions, ces derniers obtenant pour ces deux paramètres des pourcentages inférieurs à ceux des souchets de Valence.»

Points concernés par la modification no 4:

Cahier des charges: «D) Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» (contrôles et certification)

Texte enregistré actuel:

Contrôles et certification:

Certains éléments essentiels garantissent l’origine du produit. Ils englobent les processus suivants:

Les souchets sont soumis à des analyses physico-chimiques et organoleptiques pour en assurer la qualité.

Texte proposé:

Contrôles et certification:

Certains éléments essentiels garantissent l’origine du produit. Ils englobent les processus suivants:

Les souchets sont soumis à des analyses physico-chimiques et morphologiques pour en assurer la qualité.

Modification no 5:

Modification des dates des plantations tardives dans le calendrier des plantations

Justification de la modification no 5:

Conformément au libellé actuel du cahier des charges (Obtention du produit - Description de la culture), sont considérées comme très précoces les plantations réalisées entre le 10 mars et le 7 avril, comme précoces celles réalisées entre le 8 et le 30 avril, comme moyennement précoces les plantations réalisées entre le 1er et le 20 mai, et comme tardives celles réalisées entre le 25 et le 20 juin. Il y a donc deux erreurs de rédaction:

| a) | D’une part, les plantations réalisées entre le 20 mai et le 20 juin ne sont pas définies. |
| --- | --- |

a)

D’une part, les plantations réalisées entre le 20 mai et le 20 juin ne sont pas définies.

| b) | D’autre part, les plantations tardives sont décrites de manière erronée comme étant celles réalisées entre le 25 et le 20 juin. |
| --- | --- |

b)

D’autre part, les plantations tardives sont décrites de manière erronée comme étant celles réalisées entre le 25 et le 20 juin.

Points concernés par la modification no 5:

Cahier des charges: «E) Obtention du produit» (description de la culture)

Texte enregistré actuel:

plantations tardives: 25-20 juin

Texte proposé:

plantations tardives: 21 mai-20 juin

Modification no 6:

Corrections de texte.

Au point E) du cahier des charges «Obtention du produit — Opérations après récolte», il est proposé:

| a) | au point 1, de remplacer le terme «albedo», qui n’a pas de sens, par «lavage». Il s’agit donc d’une erreur de grammaire; |
| --- | --- |

a)

au point 1, de remplacer le terme «albedo», qui n’a pas de sens, par «lavage». Il s’agit donc d’une erreur de grammaire;

| b) | d’améliorer la formulation du point 6 afin de refléter correctement l’opération qui y est décrite. |
| --- | --- |

b)

d’améliorer la formulation du point 6 afin de refléter correctement l’opération qui y est décrite.

Justification de la modification no 6:

L’objectif de cette modification est d’assurer la cohérence et de donner du sens à la formulation du texte.

Points concernés par la modification no 6:

Cahier des charges: «E) Obtention du produit — Opérations après récolte» (points 1 et 6)

Texte enregistré actuel:

OPÉRATIONS APRÈS RÉCOLTE

| 1. | Lavage: le souchet fraîchement récolté est soumis à un processus appelé «albedo», destiné à éliminer les impuretés (terre, cailloux, restes de cultures, etc.). Ce processus se déroule dans des installations industrielles.
  [...] |
| --- | --- |

1.

[...]

| 6. | Contrôle de la qualité: opération destinée à garantir que les emballages ne présentent pas d’anomalies, à savoir que le poids est correct, qu’il n’y a pas de corps étrangers, que les souchets ne présentent pas de défauts et qu’ils respectent les tolérances prescrites dans la législation concernée.
  Texte proposé: |
| --- | --- |

6.

Texte proposé:

OPÉRATIONS APRÈS RÉCOLTE

| 1. | Lavage: le souchet fraîchement récolté est soumis à un processus de lavage destiné à éliminer les impuretés (terre, cailloux, restes de cultures, etc.). Ce processus se déroule dans des installations industrielles.
  [...] |
| --- | --- |

1.

[...]

| 6. | Contrôle de la qualité: opération destinée à garantir que les souchets emballés ne présentent pas d’anomalies, à savoir que le poids est correct, qu’il n’y a pas de corps étrangers, que les souchets ne présentent pas de défauts et qu’ils respectent les tolérances prescrites dans la législation concernée. |
| --- | --- |

6.

Modification no 7:

Changement d’adresse de l’organe de contrôle.

Justification de la modification no 7:

L’organe de contrôle a déménagé.

Points concernés par la modification no 7:

Cahier des charges: «G) Structure de contrôle»

Texte enregistré actuel:

G)   Structure de contrôle

La vérification du respect des conditions énoncées dans le présent cahier des charges incombe au conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée «Chufa de Valencia».

Adresse: C/Poeta Eduardo Buil, 5-6a.- 46020 Valencia

Tél. +34 963690499

Fax. +34 963690499

Courriel: info@chufadevalencia.org

Site web: www.chufadevalencia.org

Texte proposé:

G)   Structure de contrôle

La vérification du respect des conditions énoncées dans le présent cahier des charges incombe au conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée Chufa de Valencia.

Adresse: Plaza Constitució 17, 46120 Alboraia

Tél. +34 963690499

Fax +34 963690499

Courriel: info@chufadevalencia.org

Site web: www.chufadevalencia.org

DOCUMENT UNIQUE

«CHUFA DE VALENCIA»/«XUFA DE VALÈNCIA»

No UE: PDO-ES-0055-AM02 — 28.10.2016

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Chufa de Valencia»/«Xufa de València»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Dénomination: «Chufa de Valencia»/«Xufa de València».

Description: Tubercule de la variété-population souchet («Cyperus esculentus L. var. sativus Boeck»), de formes et dimensions diverses, à peau fine et présentant un tissu subérifié et une teneur élevée en graisses et en sucres.

La «Chufa de Valencia/Xufa de València» est le souchet qui est récolté, lavé et séché (teneur en humidité comprise entre 6,5 % et 12 %) et sélectionné (calibre supérieur à 3 mm).

Les souchets sélectionnés doivent présenter un aspect typique, être sains, entiers, propres et exempts d’altération susceptible de nuire à leur consommation et à leur conservation.

Pour ce qui est du pourcentage de la matière sèche, la composition chimique de la «Chufa de Valencia/Xufa de València» protégée par l’appellation d’origine est la suivante:

| — | Sucres: pourcentage égal ou supérieur à 11 % |
| --- | --- |

—

Sucres: pourcentage égal ou supérieur à 11 %

| — | Graisses: pourcentage égal ou supérieur à 25 % |
| --- | --- |

—

Graisses: pourcentage égal ou supérieur à 25 %

| — | Protéines: pourcentage égal ou supérieur à 6,5 % |
| --- | --- |

—

Protéines: pourcentage égal ou supérieur à 6,5 %

| — | Amidon: pourcentage égal ou supérieur à 25 % |
| --- | --- |

—

Amidon: pourcentage égal ou supérieur à 25 %

| — | Fibre brute: pourcentage égal ou supérieur à 5 % |
| --- | --- |

—

Fibre brute: pourcentage égal ou supérieur à 5 %

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

| — | la plantation, qui s’effectue de mars à juin, et la récolte, qui débute à la fin du mois d’octobre; |
| --- | --- |

—

la plantation, qui s’effectue de mars à juin, et la récolte, qui débute à la fin du mois d’octobre;

| — | le lavage et le séchage du souchet, qui s’étalent sur une période de trois mois. Les caractéristiques climatiques de l’aire ainsi que le savoir-faire des agriculteurs expérimentés jouent un rôle fondamental dans le bon déroulement du séchage artisanal du produit et dans l’obtention de tubercules présentant la composition finale souhaitée; |
| --- | --- |

—

le lavage et le séchage du souchet, qui s’étalent sur une période de trois mois. Les caractéristiques climatiques de l’aire ainsi que le savoir-faire des agriculteurs expérimentés jouent un rôle fondamental dans le bon déroulement du séchage artisanal du produit et dans l’obtention de tubercules présentant la composition finale souhaitée;

| — | le nettoyage du souchet; au cours de cette phase, les souchets secs sont soumis à un nouveau processus de nettoyage pour éliminer les tubercules présentant des défauts. Grâce à la longue expérience des producteurs de l’aire, à l’issue de cette opération de nettoyage, tous les souchets qui ne remplissent pas les conditions appropriées sont totalement éliminés; |
| --- | --- |

—

le nettoyage du souchet; au cours de cette phase, les souchets secs sont soumis à un nouveau processus de nettoyage pour éliminer les tubercules présentant des défauts. Grâce à la longue expérience des producteurs de l’aire, à l’issue de cette opération de nettoyage, tous les souchets qui ne remplissent pas les conditions appropriées sont totalement éliminés;

| — | la sélection et le classement; au cours de ces phases, les souchets secs et propres sont sélectionnés afin d’éliminer les restes de cultures, les souchets endommagés par des parasites ou autres et, le cas échéant, ils sont classés par calibre. Il s’agit des dernières phases pour l’obtention du produit final décrit au point 3.2. La connaissance du souchet acquise par les producteurs, associée aux techniques mises en place et aux moyens dont ils disposent, leur permet d’effectuer une sélection et un classement satisfaisants des souchets et d’obtenir ainsi le produit final. |
| --- | --- |

—

la sélection et le classement; au cours de ces phases, les souchets secs et propres sont sélectionnés afin d’éliminer les restes de cultures, les souchets endommagés par des parasites ou autres et, le cas échéant, ils sont classés par calibre. Il s’agit des dernières phases pour l’obtention du produit final décrit au point 3.2. La connaissance du souchet acquise par les producteurs, associée aux techniques mises en place et aux moyens dont ils disposent, leur permet d’effectuer une sélection et un classement satisfaisants des souchets et d’obtenir ainsi le produit final.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les entreprises doivent obligatoirement inclure sur les étiquettes des emballages la mention de l’appellation d’origine protégée «Chufa de Valencia/Xufa de València» ainsi que l’étiquette numérotée délivrée par le conseil régulateur qui permet d’assurer la traçabilité du produit lors de sa commercialisation. Les étiquettes sont fournies sans distinction aux producteurs qui respectent le cahier des charges.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production des souchets protégés est située dans la Huerta de Valence et s’étend sur une superficie d’environ 420 ha. Elle couvre les communes de Aldaia, Albalat dels Sorells, Alboraya, Albuixech, Alfara del Patriarca, Almàssera, Bonrepòs i Mirambell, Burjassot, Emperador, Foios, Godella, Massalfassar, Meliana, Moncada, Museros, Nàquera, Paterna, Puçol, Rocafort, Tavernes Blanques, València et Vinalesa, qui sont toutes situées dans la province de Valence.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

1.   Facteurs naturels

Orographie: plane, typique des zones sédimentaires côtières du pourtour méditerranéen.

Sol: sols à texture franche sableuse, bien drainés et nivelés.

Sols à texture légère, peu compacts, de sables fins et exempts de mauvaises herbes.

Climat: méditerranéen, avec une humidité relative élevée et de faibles variations thermiques journalières, en raison de la proximité de la mer qui agit comme un amortisseur thermique.

L’humidité relative élevée favorise la culture compte tenu de la faible pluviosité dans cette région.

Hydrologie: zone de faible pluviosité (400 mm/an). La zone de production est irriguée par un réseau de canaux qui prennent leur source dans le Turia et sont utilisés pendant la période estivale.

2.   Facteurs humains

Le souchet a été introduit en Espagne, au VIIIe siècle, par les Arabes, en tant que produit à saveur délicate et servant de base à la boisson rafraîchissante obtenue par sa macération. Au XIIIe siècle, sous la culture islamique, sa culture s’est répandue dans la région méditerranéenne de la Communauté de Valence actuelle. En 1975, A.J. Cavanilles parle de l’existence de 15 ha de souchet à Alboraya et Almàssera et fait référence à la culture et à la consommation de celui-ci. De nombreuses études ont été publiées par des chercheurs locaux sur le souchet, ses caractéristiques, la microbiologie et la boisson obtenue par sa macération.

La culture du souchet est une tradition dans cette zone géographique et revêt une grande importance socioéconomique car elle constitue le principal moyen de subsistance de plus de 500 agriculteurs qui possèdent des connaissances techniques approfondies des pratiques culturales, leur savoir-faire étant un facteur déterminant dans la préparation du sol, la plantation, les pratiques culturales, la récolte et le séchage, pour l’obtention d’un produit final d’excellente qualité.

5.2.   Spécificité du produit

Parmi les paramètres chimiques déterminant la qualité du souchet, les teneurs en graisses et en protéines sont les principaux facteurs qui différencient la qualité du souchet de Valence par rapport à des souchets provenant d’autres régions, dont les teneurs en graisses et en protéines sont inférieures. De plus, la peau du souchet de Valence est plus fine que celle des souchets provenant d’autres régions. Le souchet de Valence a donc un goût plus sucré et intense, une peau plus fine et un calibre plus grand et uniforme.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La climatologie de l’aire intervient de manière décisive dans la germination, le développement et la production du souchet. Ce facteur, associé aux conditions pédoclimatiques du sol, dues principalement aux apports de sable de mer au fil des ans, offre l’environnement idéal pour le développement mentionné, le calibre du tubercule et la qualité de celui-ci: goût plus sucré et intense, peau plus fine et calibre plus grand et uniforme.

La culture de ce produit nécessite des températures moyennes élevées, comprises entre 13o C et 25o C et l’absence de gelées pendant les mois de culture pour que le tubercule puisse germer et se développer. De plus, l’humidité relative élevée favorise la culture compte tenu de la faible pluviosité dans cette région. Toutes ces conditions sont présentes dans l’aire délimitée de l’AOP comme cela a déjà été indiqué au point 5.1.

Le facteur humain intervient également dans la qualité du produit, notamment le savoir-faire des agriculteurs expérimentés de la zone de production qui pratiquent cette culture. En particulier, l’introduction de la culture du souchet en rotation avec des cultures maraîchères méditerranéennes et un contrôle efficace des mauvaises herbes conjointement avec les autres étapes déterminantes de la culture sont essentiels pour l’obtention d’un souchet de qualité appropriée.

Les étapes suivant la récolte et plus précisément le séchage artisanal méticuleux et lent qui modifie la composition chimique des tubercules de souchet confèrent à la Chufa de Valencia les caractéristiques uniques qui lui sont propres.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.agroambient.gva.es/documents/163228750/166998507/PLIEGO+DE+CONDICIONES+CHUFA2018cast.pdf/1a636a37-acc8-4d07-8c95-688fb3286861

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 129/26 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 129/26

---

Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2021/C 129/13)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (1).

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«BAYERISCHER BÄRWURZ»

No UE: PGI-DE-02580 — 7.6.2019

1.   Indication géographique à enregistrer

«Bayerischer Bärwurz»

2.   Catégorie de la boisson spiritueuse

Autres boissons spiritueuses

3.   Description de la boisson spiritueuse

3.1.   Caractéristiques physiques, chimiques et/ou organoleptiques

Le «Bayerischer Bärwurz» est une boisson spiritueuse produite en Bavière, essentiellement dans la forêt bavaroise, selon une méthode traditionnelle à partir de la racine de la plante Meum athamanticum (Jacq.) ou de la plante Ligusticum mutellina (L.) Crantz, ci-après dénommées conjointement les «plantes de Bärwurz».

| — | Teneur en alcool acquis de la boisson spiritueuse prête à la consommation: au moins 40 % vol. |
| --- | --- |

—

Teneur en alcool acquis de la boisson spiritueuse prête à la consommation: au moins 40 % vol.

| — | Clarté: claire. |
| --- | --- |

—

Clarté: claire.

| — | Robe: incolore ou, pour les produits qui ont été vieillis dans des fûts en bois, jaunâtre, rougeâtre ou tirant sur le brun, selon le type de bois utilisé. |
| --- | --- |

—

Robe: incolore ou, pour les produits qui ont été vieillis dans des fûts en bois, jaunâtre, rougeâtre ou tirant sur le brun, selon le type de bois utilisé.

| — | Arôme: arôme intense de plantes de Bärwurz, rappelant légèrement le céleri ou la livèche. |
| --- | --- |

—

Arôme: arôme intense de plantes de Bärwurz, rappelant légèrement le céleri ou la livèche.

| — | Goût: goût de terroir caractéristique. |
| --- | --- |

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Goût: goût de terroir caractéristique.

| — | Additifs alimentaires ou autres substances utilisés: le cas échéant, alcool éthylique d’origine agricole, à mélanger avec du distillat de Bärwurz et de l’eau afin de réduire la teneur en alcool de manière à rendre le produit propre à la consommation. |
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Additifs alimentaires ou autres substances utilisés: le cas échéant, alcool éthylique d’origine agricole, à mélanger avec du distillat de Bärwurz et de l’eau afin de réduire la teneur en alcool de manière à rendre le produit propre à la consommation.

3.2.   Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie)

| — | Contrairement à d’autres boissons spiritueuses produites à partir des espèces végétales susmentionnées, le «Bayerischer Bärwurz» est fabriqué uniquement avec les racines de ces espèces végétales afin de préserver la qualité particulièrement élevée et l’arôme unique. Les autres parties de la plante ne sont pas utilisées. |
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Contrairement à d’autres boissons spiritueuses produites à partir des espèces végétales susmentionnées, le «Bayerischer Bärwurz» est fabriqué uniquement avec les racines de ces espèces végétales afin de préserver la qualité particulièrement élevée et l’arôme unique. Les autres parties de la plante ne sont pas utilisées.

| — | En outre, le «Bayerischer Bärwurz» présente traditionnellement une forte teneur en alcool d’au moins 40 % vol., qui est dès lors supérieure à la teneur en alcool minimale de 38 % vol. requise pour le «Bärwurz». Cette teneur en alcool plus élevée signifie que le produit est moins dilué et que le produit final contient plus d’arômes. Cette particularité confère au «Bayerischer Bärwurz» son goût particulièrement distinctif et intense. |
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En outre, le «Bayerischer Bärwurz» présente traditionnellement une forte teneur en alcool d’au moins 40 % vol., qui est dès lors supérieure à la teneur en alcool minimale de 38 % vol. requise pour le «Bärwurz». Cette teneur en alcool plus élevée signifie que le produit est moins dilué et que le produit final contient plus d’arômes. Cette particularité confère au «Bayerischer Bärwurz» son goût particulièrement distinctif et intense.

| — | Pas d’édulcoration. |
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Pas d’édulcoration.

| — | Aucun colorant ni aucun autre additif n’est utilisé. |
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Aucun colorant ni aucun autre additif n’est utilisé.

| — | Afin de préserver les caractéristiques organoleptiques distinctives du «Bayerischer Bärwurz», la tradition veut que le produit soit généralement commercialisé dans d’étroites bouteilles brunes en grès. L’équivalent thermique spécial de la bouteille en grès offre une meilleure protection du «Bayerischer Bärwurz» contre les variations de chaleur que le verre, ce qui permet d’éviter la volatilisation des huiles essentielles contenues dans cette boisson spiritueuse. En outre, la bouteille en grès caractéristique protège les huiles essentielles de la lumière et permet ainsi de mieux préserver la qualité et l’intensité uniques du «Bayerischer Bärwurz». |
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Afin de préserver les caractéristiques organoleptiques distinctives du «Bayerischer Bärwurz», la tradition veut que le produit soit généralement commercialisé dans d’étroites bouteilles brunes en grès. L’équivalent thermique spécial de la bouteille en grès offre une meilleure protection du «Bayerischer Bärwurz» contre les variations de chaleur que le verre, ce qui permet d’éviter la volatilisation des huiles essentielles contenues dans cette boisson spiritueuse. En outre, la bouteille en grès caractéristique protège les huiles essentielles de la lumière et permet ainsi de mieux préserver la qualité et l’intensité uniques du «Bayerischer Bärwurz».

4.   Zone géographique concernée

Le «Bayerischer Bärwurz» est produit dans différentes régions de la Bavière, essentiellement dans la forêt bavaroise. La zone géographique délimitée est l’ensemble de la Bavière.

5.   Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

Le «Bayerischer Bärwurz» est produit à partir des racines des plantes de Bärwurz. Le fruit et les graines des plantes de Bärwurz ne sont pas utilisés dans la production du «Bayerischer Bärwurz», dès lors que l’arôme spécial, unique et intense de cette boisson spiritueuse ne peut être obtenu qu’à partir des racines. D’autres plantes présentant des propriétés organoleptiques similaires, comme le céleri, la livèche ou leurs extraits, ne sont pas utilisées.

La zone de la Bavière où poussent les plantes de Bärwurz s’étend des montagnes et des plateaux supérieurs situés à une altitude (sub)alpine à montagneuse — comme les Alpes et la forêt bavaroise — aux plateaux inférieurs situés à une altitude montagneuse à prémontagneuse, comme la forêt de Franconie et le Fichtelgebirge.

Afin que les racines des plantes de Bärwurz fournissent de la matière première en suffisance, les plantes doivent avoir poussé pendant au moins huit ans avant que leurs racines ne puissent être utilisées pour produire du «Bayerischer Bärwurz».

Les méthodes de production du «Bayerischer Bärwurz» varient considérablement: elles vont de l’utilisation exclusive de macérat de Bärwurz ou de digestat de Bärwurz à l’utilisation exclusive de distillat de Bärwurz, en passant par l’utilisation d’un mélange de macérat et de distillat de Bärwurz ou d’un mélange de macérat ou de distillat de Bärwurz avec de l’alcool éthylique d’origine agricole.

Les racines de Bärwurz à utiliser sont d’abord lavées et hachées ou moulues.

Si le producteur décide d’élaborer un macérat ou un digestat de Bärwurz pour la deuxième étape, un extrait froid («macérat») ou un extrait chaud («digestat») est produit à partir des racines lavées et hachées de Bärwurz, auxquelles est ajouté de l’alcool éthylique d’origine agricole. Au cours de ce procédé, qui peut durer des semaines voire des mois, les racines sont délicatement vidées de leurs huiles essentielles, de leur couleur et de leur saveur.

Si le producteur décide d’élaborer un distillat de Bärwurz pour la deuxième étape, les racines de Bärwurz, qui sont lavées et hachées et auxquelles de l’alcool éthylique d’origine agricole est ajouté, sont d’abord mises à macérer. Ce procédé d’extraction des arômes caractéristiques par la macération nécessite également que le produit soit stocké durant une période suffisamment longue avant d’être ensuite distillé.

Comme indiqué ci-dessus, les méthodes de production varient. Il en va de même pour le procédé de distillation, durant lequel de l’alcool éthylique d’origine agricole peut parfois être de nouveau ajouté.

À la suite de la distillation, le produit est généralement stocké et/ou vieilli dans des contenants adaptés (des fûts en chêne ou en acier, par exemple) pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans, de manière à adoucir son goût.

Le processus de production s’achève au terme de la phase de stockage ou de maturation, par la réalisation des étapes suivantes:

| — | un éventuel mélange de différents distillats de Bärwurz et d’alcool éthylique d’origine agricole; |
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un éventuel mélange de différents distillats de Bärwurz et d’alcool éthylique d’origine agricole;

| — | une réduction, par l’ajout d’eau, de la teneur en alcool du ou des distillats de Bärwurz présentant un degré élevé d’alcool de manière à rendre le produit propre à la consommation; |
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une réduction, par l’ajout d’eau, de la teneur en alcool du ou des distillats de Bärwurz présentant un degré élevé d’alcool de manière à rendre le produit propre à la consommation;

| — | la mise en bouteille dans des contenants adaptés, notamment des bouteilles brunes en grès; |
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la mise en bouteille dans des contenants adaptés, notamment des bouteilles brunes en grès;

| — | l’étiquetage et l’emballage. |
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l’étiquetage et l’emballage.

Afin de garantir la qualité particulièrement élevée et unique, chacune des étapes de production énumérées ci-dessus doit être réalisée dans la zone géographique. Une fois que la teneur en alcool du produit a été réduite de manière à le rendre propre à la consommation, les huiles essentielles contenues dans ce dernier deviennent rapidement volatiles, ce qui limite la durée de conservation du «Bayerischer Bärwurz» prêt à la consommation. Le produit doit être mis en bouteille sans délai dans la zone géographique dès que sa teneur en alcool a été réduite de manière à le rendre propre à la consommation, faute de quoi sa qualité commencerait rapidement à se détériorer. Le produit est réputé pour sa qualité. En outre, la rapidité et la traçabilité de la mise en bouteille dans la zone géographique sont essentielles pour garantir une qualité élevée constante et faciliter les contrôles.

6.   Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

6.1.   Informations détaillées sur la zone géographique ou l’origine contribuant au lien

La tradition relative à la production d’une boisson spiritueuse à partir des racines des plantes de Bärwurz tire son origine de la forêt bavaroise et, selon la plus ancienne distillerie de Bärwurz connue au monde (Deggendorf), remonterait à 1919. Elle s’est répandue au fil du temps dans d’autres régions de la Bavière dans lesquelles l’ingrédient caractéristique du «Bayerischer Bärwurz» (la racine des plantes de Bärwurz) est naturellement présent.

Ces régions sont principalement des plateaux situés à une altitude prémontagneuse à subalpine. Outre le climat habituellement frais et humide typique des plateaux de l’Est, les plantes de Bärwurz présentes dans ces régions sont soumises à des conditions géographiques et climatiques uniques.

Vers 1920, Kerl Eckert, médecin et propriétaire d’une distillerie de Deggendorf, a découvert, outre les bienfaits de la plante, le goût délicat de son distillat. En 1928, le «Bärwurz» a été mentionné dans une liste de prix de la distillerie Brennerei zum Bären de Deggendorf. Un document de l’office national des brevets à Berlin daté du 17 décembre 1929 fait également état du «Bärwurz». Le nom «Bärwurz» est une abréviation de Gebärmutterwurz (littéralement «racine utérine»), une dénomination antérieure sous laquelle les plantes étaient communément connues.

6.2.   Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique

Les conditions climatiques et géographiques spécifiques susmentionnées de la zone géographique permettent aux plantes de Bärwurz utilisées en tant que matière première du «Bayerischer Bärwurz» de pousser. La présence de ces plantes est le fruit d’une concentration de producteurs traditionnels de «Bayerischer Bärwurz» dans les principales régions de production. Cette concentration a permis aux producteurs, par un échange d’idées constant, de renforcer leurs compétences techniques et leurs connaissances spéciales relatives à la transformation des racines des plantes de Bärwurz, ce qui a grandement contribué, et continue de contribuer, à la qualité distinctive du produit «Bayerischer Bärwurz».

Les plantes sauvages de Bärwurz, présentes dans les régions situées à une altitude de plus de 1 000 m au-dessus du niveau de la mer — comme la forêt bavaroise, la principale région de production — sont l’exemple même d’une plante qui bénéficie d’un ensoleillement plus fort ainsi que d’un taux de photosynthèse et de stockage de l’énergie plus élevé. En outre, elles poussent parmi une multitude d’autres plantes et peuvent dès lors contribuer aux métabolites qu’elles diffusent dans le sol. Cela permet généralement d’obtenir les arômes plus prononcés et la saveur intense qui font la réputation du «Bayerischer Bärwurz».

En particulier dans la forêt bavaroise, où se concentre la production du «Bayerischer Bärwurz», des termes tels que «Bärwurzquelle» et «Bärwurzerei» («producteur de Bärwurz») sont des éléments qui figurent couramment dans les noms des entreprises.

La Bavière a accueilli et accueille encore des pièces de théâtre dans lesquelles des bouteilles de «Bayerischer Bärwurz», par exemple, sont utilisées pour composer l’habillage scénique.

Le statut du «Bayerischer Bärwurz» en tant qu’atout culturel fermement ancré en Bavière ressort également des expressions linguistiques relatives au «Bayerischer Bärwurz» qui sont passées dans le langage courant, telles que «Bayerwalddiesel» (littéralement «diesel de la forêt bavaroise»).

La presse locale fait régulièrement des reportages sur la production traditionnelle de «Bayerischer Bärwurz».

La production traditionnelle de «Bayerischer Bärwurz» dans la zone géographique est également étayée par des œuvres littéraires et par des revues spécialisées. Par exemple, la citation suivante est extraite du livre «Der Wurzelsepp» de Karl May, publié en 1949, dont l’histoire se déroule en Bavière: «C’est à l’hôtel Kronenhof que l’on trouve le meilleur Bärwurz de toute la forêt bavaroise».

Le premier musée du schnaps bavarois, qui comprend une exposition fournissant des explications et revenant sur la production traditionnelle de «Bayerischer Bärwurz», se situe à Hauzenberg, dans la région de la forêt bavaroise. Un «Bärwurz film» (film sur le Bärwurz) retrace notamment l’évolution historique de la production dans la zone géographique.

En outre, le musée du schnaps «Gläserne Distille», à Böbrach, diffuse un autre «Bärwurz film» présentant la tradition de la production du «Bayerischer Bärwurz». Le musée propose également une démonstration du procédé de distillation utilisé pour produire du «Bayerischer Bärwurz».

Le «Bayerischer Bärwurz» est présenté comme une spécialité traditionnelle bavaroise dans la base de données des spécialités bavaroises (www.spezialitaetenland-bayern.de). Afin d’être inclus dans la base de données, un produit, un plat ou une boisson doit satisfaire à un certain nombre de conditions. La spécialité doit avoir été produite ou cultivée dans la région depuis au moins 50 ans. En outre, son historique (de production) doit démontrer que le produit est étroitement lié à la région dans laquelle il est produit ou transformé. Dernière condition, mais non des moindres, les consommateurs doivent percevoir la spécialité comme un produit typiquement bavarois ou typique d’une région appartenant à la Bavière.

7.   Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

7.1.   Base juridique

| — | Législation de l’Union européenne sur les denrées alimentaires [y compris le règlement (UE) no 1169/2011] |
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Législation de l’Union européenne sur les denrées alimentaires [y compris le règlement (UE) no 1169/2011]

| — | Législation de l’Union européenne sur les boissons spiritueuses [y compris le règlement (CE) no 110/2008 et, à partir du 25 mai 2021, le règlement (UE) 2019/787] |
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Législation de l’Union européenne sur les boissons spiritueuses [y compris le règlement (CE) no 110/2008 et, à partir du 25 mai 2021, le règlement (UE) 2019/787]

| — | Législation nationale sur les boissons spiritueuses (législation fédérale) |
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Législation nationale sur les boissons spiritueuses (législation fédérale)

7.2.   Description des conditions

| — | Règles relatives à l’étiquetage |
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Règles relatives à l’étiquetage

| — | Cahier des charges |
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Cahier des charges

8.   Demandeur

8.1.   État membre, pays tiers ou personne morale/physique:

Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Referat 414 (Wein, Bier, Getränkewirtschaft) [ministère fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture (BMEL), unité 414 (vin, bière, secteur des boissons)]

8.2.   Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays)

| Rochusstraße 1 |
| --- |
| 53123 Bonn |
| DEUTSCHLAND |
| 414@bmel.bund.de |

Rochusstraße 1

53123 Bonn

DEUTSCHLAND

414@bmel.bund.de

9.   Élément complémentaire à l’indication géographique

a)   Règles de base sur les éléments complémentaires à l’indication géographique «Bayerischer Bärwurz»:

en vertu de la législation de l’Union en vigueur concernant les boissons spiritueuses, la dénomination «Bayerischer Bärwurz» ne peut être complétée que par

| — | les termes visés au point b), ou |
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les termes visés au point b), ou

| — | les termes autres que ceux visés au point b) dont l’utilisation courante au 20 février 2008 peut être démontrée. |
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les termes autres que ceux visés au point b) dont l’utilisation courante au 20 février 2008 peut être démontrée.

b)   Éléments complémentaires autres que des termes géographiques:

| — | si des informations relatives à la maturation, au vieillissement ou au stockage sont ajoutées à la dénomination «Bayerischer Bärwurz», ces produits doivent être stockés ou vieillis pendant au moins six mois. |
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si des informations relatives à la maturation, au vieillissement ou au stockage sont ajoutées à la dénomination «Bayerischer Bärwurz», ces produits doivent être stockés ou vieillis pendant au moins six mois.

Les indications relatives à l’âge sont soumises aux règles suivantes:

l’étiquette des produits vieillis pendant six mois peut indiquer la mention «mature»;

l’étiquette des produits vieillis pendant au moins un an peut indiquer la mention «vieux»;

| — | si des mentions de qualité [par exemple, «fin», «de qualité supérieure» ou «de table»] sont ajoutées à la dénomination «Bayerischer Bärwurz», les produits doivent présenter une qualité nettement supérieure à celle des produits standard. Il peut s’agir, par exemple, d’une utilisation exclusive de distillat de Bärwurz ou d’un mode de stockage du distillat de Bärwurz particulier ou plus long. |
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si des mentions de qualité [par exemple, «fin», «de qualité supérieure» ou «de table»] sont ajoutées à la dénomination «Bayerischer Bärwurz», les produits doivent présenter une qualité nettement supérieure à celle des produits standard. Il peut s’agir, par exemple, d’une utilisation exclusive de distillat de Bärwurz ou d’un mode de stockage du distillat de Bärwurz particulier ou plus long.

L’étiquette des produits qui ont été intégralement fabriqués dans la même entreprise (pour lesquels la distillation, la réduction de la teneur en alcool avec de l’eau ainsi que la mise en bouteille ont eu lieu dans la même entreprise) peut indiquer la mention supplémentaire «distillé et mis en bouteille à la distillerie».

10.   Règles spécifiques concernant l’étiquetage

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(1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

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