# Journal officiel C 147A/26 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 147A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année26 avril 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 147A

Édition de langue française

Communications et informations

64e année26 avril 2021

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 147 A/01 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection du/de la président(e) permanent(e) de haut niveau de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de son/sa suppléant(e) | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2021/C 147 A/01

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection du/de la président(e) permanent(e) de haut niveau de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de son/sa suppléant(e)

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 147/1 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 147/1

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Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection du/de la président(e) permanent(e) de haut niveau de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de son/sa suppléant(e)

(2021/C 147 A/01)

I.   L’instance

La Commission européenne gère le système de détection rapide et d’exclusion (EDES). Mis en place en 2016, l’EDES est ancré dans le règlement financier applicable au budget de l’Union tel que révisé en 2018 (1) (articles 135 à 145). L’EDES est un outil puissant pour renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE contre les personnes et entités non fiables, ainsi que contre les fraudeurs [notamment par l’exclusion du bénéfice des financements de l’UE/du Fonds européen de développement (FED) et, le cas échéant, par la publication des informations correspondantes].

La cohérence de la procédure de sanctions administratives est assurée par l’instance visée à l’article 143 du règlement financier («l’instance»).

L’instance aura essentiellement compétence pour:

| — | l’évaluation de toutes les demandes de sanctions administratives émanant des ordonnateurs de la Commission et des autres institutions et organes de l’Union, |
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l’évaluation de toutes les demandes de sanctions administratives émanant des ordonnateurs de la Commission et des autres institutions et organes de l’Union,

| — | l’adoption de recommandations concernant les sanctions administratives, c’est-à-dire l’exclusion et/ou les sanctions financières et, le cas échéant, la publication des informations correspondantes, à la demande d’un ordonnateur délégué. |
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l’adoption de recommandations concernant les sanctions administratives, c’est-à-dire l’exclusion et/ou les sanctions financières et, le cas échéant, la publication des informations correspondantes, à la demande d’un ordonnateur délégué.

Conformément à l’article 93 du règlement financier, l’instance de l’EDES est également chargée d’évaluer les cas d’irrégularités financières internes commises par le personnel de l’UE. Pour traiter ce type de cas, l’instance se compose de trois membres supplémentaires (un représentant de l’autorité compétente investie du pouvoir de nomination, un membre désigné par le comité du personnel compétent et un membre du service juridique de l’institution ou de l’organe de l’Union concerné).

L’instance dispose de son propre règlement intérieur fixé par la décision 2018/1220 de la Commission (2). Ce règlement régit la manière dont l’instance organise ses travaux.

L’instance se compose:

| — | d’un(e) président(e) permanent(e) de haut niveau indépendant(e) (ci-après le/la «président(e)»), |
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d’un(e) président(e) permanent(e) de haut niveau indépendant(e) (ci-après le/la «président(e)»),

| — | de deux représentants de la Commission (deux membres réguliers désignés par la Commission), |
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de deux représentants de la Commission (deux membres réguliers désignés par la Commission),

| — | d’un représentant de l’ordonnateur demandeur. |
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d’un représentant de l’ordonnateur demandeur.

L’instance est assistée d’un secrétariat permanent assuré par la Commission et rattaché administrativement à la direction générale du budget. Les délibérations et procédures écrites devant l’instance peuvent se dérouler en français, en anglais ou en allemand.

II.   Le/la président(e) de l’instance

Le/la président(e) représente l’instance. Il/elle en préside toutes les réunions, qui peuvent avoir lieu par procédure écrite. Assisté(e) par le secrétariat permanent, il/elle exerce les fonctions suivantes:

| — | convoquer et présider les réunions de l’instance, et en organiser les travaux, |
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convoquer et présider les réunions de l’instance, et en organiser les travaux,

| — | arrêter le calendrier des réunions de l’instance, après consultation des membres permanents, et inviter, si nécessaire, tout autre ordonnateur à assister aux réunions de l’instance en qualité d’observateur, |
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arrêter le calendrier des réunions de l’instance, après consultation des membres permanents, et inviter, si nécessaire, tout autre ordonnateur à assister aux réunions de l’instance en qualité d’observateur,

| — | déléguer sa signature à un autre membre de l’instance, s’il y a lieu, pour qu’il puisse signer en son nom et pour lui, sur les instructions qu’il/elle lui donne, les documents relatifs à un dossier déterminé ou à des questions administratives, |
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déléguer sa signature à un autre membre de l’instance, s’il y a lieu, pour qu’il puisse signer en son nom et pour lui, sur les instructions qu’il/elle lui donne, les documents relatifs à un dossier déterminé ou à des questions administratives,

| — | assurer, s’il y a lieu, une coopération étroite avec l’OLAF et, à l’avenir, avec le procureur européen, |
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assurer, s’il y a lieu, une coopération étroite avec l’OLAF et, à l’avenir, avec le procureur européen,

| — | faciliter le processus de prise de décision et le consensus entre les membres de l’instance en vue de l’établissement de la qualification juridique préliminaire et de l’adoption de sa recommandation. |
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faciliter le processus de prise de décision et le consensus entre les membres de l’instance en vue de l’établissement de la qualification juridique préliminaire et de l’adoption de sa recommandation.

Le nombre indicatif de journées de travail annuelles nécessaires pour l’exécution des tâches susmentionnées est le suivant:

| — | dix (10) journées de travail pour assister à des réunions à Bruxelles, |
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dix (10) journées de travail pour assister à des réunions à Bruxelles,

| — | soixante (60) journées de travail pour effectuer des travaux préparatoires (qui peuvent être réalisés à distance). |
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soixante (60) journées de travail pour effectuer des travaux préparatoires (qui peuvent être réalisés à distance).

Le mandat est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable.

Le/la président(e) est nommé(e) en qualité de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Afin de respecter son indépendance et de ne pas affecter la durée de son mandat, son contrat de conseiller/conseillère spécial(e) sera renouvelé jusqu’à la fin de son mandat.

III.   Le/la suppléant(e) du/de la président(e)

Le/la suppléant(e) remplace le/la président(e) en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci/celle-ci. Il/elle est également nommé(e) en qualité de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le nombre indicatif de jours de travail est comparable à celui du/de la président(e).

IV.   Critères d’éligibilité (communs à la présidence et à la suppléance)

Le/la président(e) et son/sa suppléant(e) sont choisi(e)s parmi les anciens membres de la Cour des comptes, de la Cour de justice ou parmi d’anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l’Union autre que la Commission.

En outre, les candidats doivent, à la date limite de dépôt des candidatures, remplir les conditions formelles suivantes:

| — | nationalité: être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne; |
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nationalité: être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne;

| — | titre ou diplôme universitaire: avoir






  — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, |
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titre ou diplôme universitaire: avoir

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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus,

| — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous); |
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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous);

| — | expérience professionnelle: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont cinq années dans des domaines se rapportant aux matières juridiques, économiques et/ou financières; |
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expérience professionnelle: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont cinq années dans des domaines se rapportant aux matières juridiques, économiques et/ou financières;

| — | langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues officielles; |
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langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues officielles;

| — | indépendance et conflits d’intérêts: le/la président(e) et son/sa suppléant(e) exercent leurs fonctions en toute indépendance. Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêts entre les fonctions du/de la président(e)/suppléant(e) du/de la président(e) de l’instance et toute autre fonction officielle. |
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indépendance et conflits d’intérêts: le/la président(e) et son/sa suppléant(e) exercent leurs fonctions en toute indépendance. Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêts entre les fonctions du/de la président(e)/suppléant(e) du/de la président(e) de l’instance et toute autre fonction officielle.

V.   Critères de sélection

Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) sont choisi(e)s sur la base des éléments suivants:

| — | leurs qualités personnelles et professionnelles, |
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leurs qualités personnelles et professionnelles,

| — | leur vaste expérience en matière juridique et financière et leurs compétences avérées. |
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leur vaste expérience en matière juridique et financière et leurs compétences avérées.

Critères essentiels:

| — | connaissance approfondie des secteurs juridique et financier de l’Union européenne, |
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connaissance approfondie des secteurs juridique et financier de l’Union européenne,

| — | fortes capacités d’abstraction et d’analyse, |
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fortes capacités d’abstraction et d’analyse,

| — | excellentes capacités de communication écrite et orale, |
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excellentes capacités de communication écrite et orale,

| — | compétences confirmées en matière de communication, permettant de communiquer de manière efficace et efficiente avec les parties prenantes internes et externes et de défendre les positions de l’instance dans les enceintes européennes et internationales. |
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compétences confirmées en matière de communication, permettant de communiquer de manière efficace et efficiente avec les parties prenantes internes et externes et de défendre les positions de l’instance dans les enceintes européennes et internationales.

Critères souhaitables:

| — | connaissance approfondie de la réglementation financière et du statut des fonctionnaires de l’UE, |
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connaissance approfondie de la réglementation financière et du statut des fonctionnaires de l’UE,

| — | connaissance de la stratégie de lutte antifraude de la Commission européenne, |
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connaissance de la stratégie de lutte antifraude de la Commission européenne,

| — | expérience dans le traitement des cas de fraude et d’irrégularités au niveau de l’Union ou au niveau national, |
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expérience dans le traitement des cas de fraude et d’irrégularités au niveau de l’Union ou au niveau national,

| — | expérience professionnelle dans la présentation de résultats d’analyses lors de conférences, de séminaires ou d’ateliers, |
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expérience professionnelle dans la présentation de résultats d’analyses lors de conférences, de séminaires ou d’ateliers,

| — | expérience dans des fonctions juridictionnelles de haut niveau. |
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expérience dans des fonctions juridictionnelles de haut niveau.

VI.   Indépendance et déclaration d’intérêts (aspects communs à la présidence et à la suppléance)

Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) doivent agir en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des institutions ou organes de l’Union européenne ou de tout autre organisme public ou privé.

Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) seront tenu(e)s de présenter:

| — | une déclaration par laquelle ils/elles s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, |
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une déclaration par laquelle ils/elles s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt général,

| — | une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, |
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une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées,

| — | une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance. |
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une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Les candidats doivent confirmer dans leur acte de candidature qu’ils sont disposés à fournir ces déclarations.

VII.   Conditions de nomination (communes à la présidence et à la suppléance)

Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) seront nommé(e)s à l’issue d’une procédure de sélection.

Après évaluation de toutes les candidatures, les candidats les plus qualifiés et considérés comme présentant le profil le plus approprié seront invités à un entretien.

La Commission dressera une liste visant à classer les deux candidats les plus qualifiés dans l’ordre suivant:

| — | la personne classée première sera nommée présidente de l’instance, |
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la personne classée première sera nommée présidente de l’instance,

| — | la personne classée seconde sera nommée suppléante du/de la président(e). |
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la personne classée seconde sera nommée suppléante du/de la président(e).

Lors de l’établissement du classement mentionné ci-dessus, la Commission veillera à ce que les deux personnes sélectionnées, respectivement le/la président(e) et son/sa suppléant(e), présentent des profils professionnels complémentaires et aient acquis une expérience approfondie dans deux institutions différentes de l’UE.

VIII.   Égalité des chances

Les institutions de l’Union européenne appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, le patrimoine, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

IX.   Conditions d’emploi du/de la président(e) et de son/sa suppléant(e)

Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) seront nommé(e)s pour une période non renouvelable de cinq ans.

Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) seront rémunéré(e)s pour chaque journée de travail. Le calcul des montants sera fondé sur le traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade AD 16, échelon 1. Ces montants seront soumis à l’impôt au profit de l’Union européenne.

L’instance est basée à Bruxelles (Belgique). Le/la président(e) de l’instance et son/sa suppléant(e) auront droit au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les dispositions d’exécution adoptées par la Commission.

X.   Comment postuler

Remarque:

Les candidats peuvent postuler à la fois pour la fonction de président(e) et celle de suppléant(e) ou pour l’une ou l’autre de ces fonctions. Ce choix doit être clairement indiqué dans l’acte de candidature.

Les actes de candidature doivent être transmis en format électronique à l’adresse suivante: BUDG-AVIS-DE-VACANCES@ec.europa.eu

Pour obtenir de plus amples informations, il convient d’adresser un courrier électronique à Panel-secretariat-BUDG@ec.europa.eu

Pour que leur candidature soit recevable, les candidats doivent faire parvenir un curriculum vitæ en format Word ou PDF et une lettre de motivation (de 8 000 caractères au maximum) dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Les candidats doivent disposer d’une adresse de courrier électronique valable. Celle-ci sera utilisée pour confirmer la réception de la candidature et pour informer les candidats de l’issue de la procédure de sélection. Il convient de signaler à la Commission européenne tout changement d’adresse électronique.

Afin de faciliter le processus de sélection, toute communication avec les candidats concernant la procédure de sélection se fera en anglais.

XI.   Date limite

Date limite de dépôt des candidatures: 10 jours ouvrables à compter de la date de publication de l’appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne uniquement.

XII.   Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Décision (UE) 2018/1220 de la Commission du 6 septembre 2018 relative au règlement intérieur de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 7.9.2018, p. 7).

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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