# Journal officiel C 150/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 150 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année28 avril 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 150

Édition de langue française

Communications et informations

64e année28 avril 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 150/01 | Taux de change de l'euro — 27 avril 2021 | 1 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2021/C 150/02 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu) | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 150/03 | Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 5 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 150/01

Taux de change de l'euro — 27 avril 2021

1

Contrôleur européen de la protection des données

2021/C 150/02

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 150/03

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
| 2021/C 150/04 | Appel à Propositions — GR/002/21 — Soutien aux activités de sensibilisation à la valeur de la propriété intellectuelle et aux préjudices causés par la contrefaçon et le piratage | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

2021/C 150/04

Appel à Propositions — GR/002/21 — Soutien aux activités de sensibilisation à la valeur de la propriété intellectuelle et aux préjudices causés par la contrefaçon et le piratage

7

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 150/1 |
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28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 150/1

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Taux de change de l'euro (1)

27 avril 2021

(2021/C 150/01)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2088 |
| JPY | yen japonais | 130,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,86895 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1403 |
| CHF | franc suisse | 1,1038 |
| ISK | couronne islandaise | 150,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0073 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,895 |
| HUF | forint hongrois | 362,77 |
| PLN | zloty polonais | 4,5644 |
| RON | leu roumain | 4,9253 |
| TRY | livre turque | 9,9189 |
| AUD | dollar australien | 1,5533 |
| CAD | dollar canadien | 1,4985 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3825 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6724 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6024 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3383 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8373 |
| HRK | kuna croate | 7,5600 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 539,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,9531 |
| PHP | peso philippin | 58,517 |
| RUB | rouble russe | 90,5550 |
| THB | baht thaïlandais | 37,920 |
| BRL | real brésilien | 6,5723 |
| MXN | peso mexicain | 24,0829 |
| INR | roupie indienne | 90,1520 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2088

JPY

yen japonais

130,88

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,86895

SEK

couronne suédoise

10,1403

CHF

franc suisse

1,1038

ISK

couronne islandaise

150,00

NOK

couronne norvégienne

10,0073

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,895

HUF

forint hongrois

362,77

PLN

zloty polonais

4,5644

RON

leu roumain

4,9253

TRY

livre turque

9,9189

AUD

dollar australien

1,5533

CAD

dollar canadien

1,4985

HKD

dollar de Hong Kong

9,3825

NZD

dollar néo-zélandais

1,6724

SGD

dollar de Singapour

1,6024

KRW

won sud-coréen

1 343,47

ZAR

rand sud-africain

17,3383

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8373

HRK

kuna croate

7,5600

IDR

rupiah indonésienne

17 539,51

MYR

ringgit malais

4,9531

PHP

peso philippin

58,517

RUB

rouble russe

90,5550

THB

baht thaïlandais

37,920

BRL

real brésilien

6,5723

MXN

peso mexicain

24,0829

INR

roupie indienne

90,1520

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 150/2 |
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28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 150/2

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2021/C 150/02)

Le 19 novembre 2020, la Commission a publié une recommandation suggérant au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et, respectivement, l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie en vue de conclure des accords internationaux sur l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de ces États pour la coopération judiciaire en matière pénale. Ces accords internationaux constitueraient le cadre juridique nécessaire à l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités de ces pays tiers compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale. L’annexe de cette recommandation fixe les directives du Conseil pour négocier ces dix accords internationaux envisagés et établit les mandats confiés à la Commission.

Les accords internationaux autorisant Eurojust et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent satisfaire aux principes de nécessité et de proportionnalité prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils doivent ménager un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de prévenir la criminalité et de lutter contre celle-ci et, d’autre part, la protection efficace des données à caractère personnel et autres droits fondamentaux garantis par la charte.

Le CEPD se réjouit de constater que la Commission a intégré dans sa proposition de mandat de négociation un certain nombre des recommandations figurant dans ses avis 2/2018 et 1/2020.

Dès lors, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans les futurs accords en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Enfin, le CEPD est prêt à donner des conseils supplémentaires tant au cours des négociations qu’avant la finalisation de ces dix accords internationaux.

1.   INTRODUCTION

1.1   Contexte

| 1. | Le règlement Eurojust (1) fixe des règles spécifiques concernant les transferts de données effectués par Eurojust en dehors de l’Union européenne. Son article 56, paragraphe 2, énumère donc un certain nombre de fondements juridiques sur lesquels Eurojust pourrait s’appuyer pour transférer en toute légalité des données aux autorités de pays tiers. L’un de ces fondements serait une décision d’adéquation de la Commission adoptée conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, selon laquelle le pays tiers vers lequel Eurojust transfère des données assure un niveau de protection adéquat. Étant donné qu’il n’existe à l’heure actuelle pas de telle décision d’adéquation, l’autre fondement sur lequel Eurojust pourrait s’appuyer pour transférer régulièrement des données vers un pays tiers serait l’utilisation d’un cadre approprié résultant de la conclusion d’un accord international contraignant entre l’Union européenne et le pays tiers destinataire conformément à l’article 218 du TFUE, qui prévoit des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le 19 novembre 2020, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne (UE) et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers. Ces accords internationaux constitueraient le cadre juridique nécessaire à l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités de ces pays tiers compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Compte tenu de la stratégie politique, des besoins opérationnels des autorités judiciaires dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec dix pays tiers afin de réglementer la coopération entre Eurojust et les autorités compétentes de ces pays. La Commission a tenu compte des besoins opérationnels d’Eurojust dans son évaluation des pays prioritaires. |
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3.

| 4. | La première priorité était de renforcer la coopération avec les pays candidats et candidats potentiels, ceux-ci devant se préparer au mieux à une coopération judiciaire de haut niveau en matière pénale, laquelle relève de l’acquis de l’UE. La Commission a exprimé son avis concernant la Bosnie-Herzégovine et la Turquie dans ses rapports réguliers pour 2020 (2). Dans les deux cas, pour qu’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel avec Eurojust puisse être conclu, des modifications doivent nécessairement être apportées à la législation nationale en matière de protection des données. |
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4.

| 5. | La deuxième priorité était de renforcer la coopération avec d’autres pays tiers, qui n’ont pas demandé à adhérer à l’Union, mais qui, pour des raisons géographiques, peuvent avoir une incidence potentiellement élevée sur la sécurité de l’Europe, tels que les pays de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord. Ce choix est également conforme à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (3). |
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5.

| 6. | Une troisième priorité était de garantir autant que possible la cohérence des relations entre les agences JAI de l’Union, en particulier Europol et Eurojust, et les pays tiers, de manière à permettre un suivi entre la coopération en matière répressive et la coopération judiciaire. Pour l’heure, la Commission - au nom d’Europol - vise à conclure des accords avec huit des dix pays susmentionnés. Elle estime utile de chercher à associer, autant que possible, Eurojust et Europol aux négociations à venir, ce qui pourrait également rendre ces dernières intéressantes pour les pays tiers concernés. |
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6.

| 7. | Conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE, la Commission sera chargée de négocier ces accords internationaux avec les pays tiers au nom de l’Union européenne. Par cette recommandation, la Commission cherche à obtenir l’autorisation du Conseil de l’Union européenne (Conseil) pour entamer les négociations avec les dix pays tiers concernés. Une fois les négociations terminées et en vue de conclure formellement ces accords, le Parlement européen devra approuver les textes des accords négociés, tandis que le Conseil devra signer les accords. |
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7.

| 8. | Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission est tenue de consulter le CEPD à la suite de l’adoption de propositions de recommandations au Conseil en vertu de l’article 218 du TFUE en cas d’incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le CEPD a été officiellement consulté par la Commission le 19 novembre 2020. |
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8.

| 9. | Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission européenne sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. Le présent avis est sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement sur la base de nouvelles informations disponibles. |
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9.

3.   CONCLUSIONS

| 20. | Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales envisagés dans l’accord sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées, car ils pourraient servir dans le cadre de poursuites engagées dans le pays destinataire en vertu de son droit national. Par conséquent, les accords internationaux doivent garantir que les limitations des droits au respect de la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre la criminalité s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. |
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20.

| 21. | Le CEPD se félicite de l’objectif du mandat de négociation visant à garantir le respect des droits fondamentaux et à observer les principes qui sont reconnus par la charte, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, prévu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, prévu à l’article 8 de la charte, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, prévu à l’article 47 de la charte. En outre, le CEPD apprécie le fait que la Commission a intégré dans la proposition de mandat de négociation une certain nombre des recommandations spécifiques déjà exprimées par le CEPD dans son avis 2/2018 sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers et dans son avis 1/2020 sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives néo-zélandaises. |
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21.

| 22. | Le CEPD tient toutefois à rappeler que la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vertu de l’article 218 du TFUE devrait comporter une référence non seulement à la base juridique procédurale, mais également à la base juridique matérielle pertinente, qui devrait comprendre l’article 16 du TFUE. Le champ d’application de chaque accord international et les finalités des transferts vers chaque pays tiers devraient être précisés en conséquence dans l’annexe de la recommandation. Le CEPD recommande de réaliser de nouvelles analyses d’impact afin de mieux évaluer les risques que présentent les transferts de données vers ces pays tiers pour les droits des personnes physiques au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour les autres libertés et droits fondamentaux garantis par la charte, de manière à définir précisément les garanties nécessaires. De plus, le CEPD pense que les autorités de contrôle concernées de l’Union européenne et des pays tiers respectifs devraient être associées au suivi et à l’évaluation périodique des accords. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour fournir des conseils au cours des étapes ultérieures de ce processus. Les observations présentées dans le présent avis sont sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement, notamment si de nouveaux problèmes étaient soulevés et abordés à la lumière d’informations complémentaires. À cette fin, le CEPD s’attend à être ultérieurement consulté à propos des dispositions des projets d’accords avant que ceux-ci ne soient finalisés. |
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23.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138), ci-après le «règlement Eurojust».

1

(2)  Bruxelles, COM(2020) 660 final du 6 octobre 2020, communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE.

2

(3)  https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eugs_review_web_0.pdf

3

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 150/5 |
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28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 150/5

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Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2021/C 150/03)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

SUISSE

Remplacement de la liste publiée au JO C 126 du 12.4.2021, p. 1.

Titres de séjour relevant de l’article 2, point 16) a), du règlement (UE) 2016/399, modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (3)

| — | Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (L, B, C). |
| --- | --- |

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Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (L, B, C).

| — | Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (L, B, C) avec mention «membre de la famille» pour les ressortissants d’États tiers membres de la famille d’un ressortissant suisse. |
| --- | --- |

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Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (L, B, C) avec mention «membre de la famille» pour les ressortissants d’États tiers membres de la famille d’un ressortissant suisse.

| — | Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (L, B, C) avec mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE» pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circulation. |
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Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (L, B, C) avec mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE» pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circulation.

| — | Titre de séjour Ci / Aufenthaltstitel Ci / Permesso di soggiorno Ci (titre de séjour pour les conjoints et enfants — jusqu’à 25 ans — des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail), valable depuis le 1er novembre 2019 (remplace le livret pour etrangers Ci). |
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—

Titre de séjour Ci / Aufenthaltstitel Ci / Permesso di soggiorno Ci (titre de séjour pour les conjoints et enfants — jusqu’à 25 ans — des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail), valable depuis le 1er novembre 2019 (remplace le livret pour etrangers Ci).

Titres de séjour délivrés selon le modèle type prévu par le règlement (CE) no 1030/2002

| — | Livret pour étrangers L / Ausländerausweis L / Libretto per stranieri L (autorisation de séjour de courte durée; permis L, de couleur violette). |
| --- | --- |

—

Livret pour étrangers L / Ausländerausweis L / Libretto per stranieri L (autorisation de séjour de courte durée; permis L, de couleur violette).

| — | Livret pour étrangers B / Ausländerausweis B / Libretto per stranieri B / Legitimaziun d’esters B (titre de séjour temporaire de type B; délivré en trois ou quatre langues, de couleur gris clair). |
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Livret pour étrangers B / Ausländerausweis B / Libretto per stranieri B / Legitimaziun d’esters B (titre de séjour temporaire de type B; délivré en trois ou quatre langues, de couleur gris clair).

| — | Livret pour étrangers C / Ausländerausweis C / Libretto per stranieri C (titre de séjour permanent de type C, de couleur verte). |
| --- | --- |

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Livret pour étrangers C / Ausländerausweis C / Libretto per stranieri C (titre de séjour permanent de type C, de couleur verte).

| — | Livret pour étrangers Ci /Ausländerausweis Ci / Libretto per stranieri Ci (titre de séjour de type Ci pour les conjoints et enfants — jusqu’à 25 ans — des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail, de couleur rouge), valable jusqu’à la date d’échéance. |
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Livret pour étrangers Ci /Ausländerausweis Ci / Libretto per stranieri Ci (titre de séjour de type Ci pour les conjoints et enfants — jusqu’à 25 ans — des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail, de couleur rouge), valable jusqu’à la date d’échéance.

| — | Cartes de légitimation (titres de séjour) délivrées par le Département fédéral des Affaires étrangères / Legitimationskarten (Aufenthaltsbewilligung) vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten / Carte di legittimazione (titoli di soggiorno) del Dipartimento federale degli affari esteri (voir annexe 20). |
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Cartes de légitimation (titres de séjour) délivrées par le Département fédéral des Affaires étrangères / Legitimationskarten (Aufenthaltsbewilligung) vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten / Carte di legittimazione (titoli di soggiorno) del Dipartimento federale degli affari esteri (voir annexe 20).

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 1.

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 1.

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

JO C 192 du 18.8.2007, p. 11.

JO C 271 du 14.11.2007, p. 14.

JO C 57 du 1.3.2008, p. 31.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 14.

JO C 207 du 14.8.2008, p. 12.

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

JO C 3 du 8.1.2009, p. 5.

JO C 64 du 19.3.2009, p. 15.

JO C 198 du 22.8.2009, p. 9.

JO C 239 du 6.10.2009, p. 2.

JO C 298 du 8.12.2009, p. 15.

JO C 308 du 18.12.2009, p. 20.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 5.

JO C 82 du 30.3.2010, p. 26.

JO C 103 du 22.4.2010, p. 8.

JO C 108 du 7.4.2011, p. 7.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 5.

JO C 201 du 8.7.2011, p. 1.

JO C 216 du 22.7.2011, p. 26.

JO C 283 du 27.9.2011, p. 7.

JO C 199 du 7.7.2012, p. 5.

JO C 214 du 20.7.2012, p. 7.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 4.

JO C 51 du 22.2.2013, p. 6.

JO C 75 du 14.3.2013, p. 8.

JO C 77 du 15.3.2014, p. 4.

JO C 118 du 17.4.2014, p. 9.

JO C 200 du 28.6.2014, p. 59.

JO C 304 du 9.9.2014, p. 3.

JO C 390 du 5.11.2014, p. 12.

JO C 210 du 26.6.2015, p. 5.

JO C 286 du 29.8.2015, p. 3.

JO C 151 du 28.4.2016, p. 4.

JO C 16 du 18.1.2017, p. 5.

JO C 69 du 4.3.2017, p. 6.

JO C 94 du 25.3.2017, p. 3.

JO C 297 du 8.9.2017, p. 3.

JO C 343 du 13.10.2017, p. 12.

JO C 100 du 16.3.2018, p. 25.

JO C 144 du 25.4.2018, p. 8.

JO C 173 du 22.5.2018, p. 6.

JO C 222 du 26.6.2018, p. 12.

JO C 248 du 16.7.2018, p. 4.

JO C 269 du 31.7.2018, p. 27.

JO C 345 du 27.9.2018, p. 5.

JO C 27 du 22.1.2019, p. 8.

JO C 31 du 25.1.2019, p. 5.

JO C 34 du 28.1.2019, p. 4.

JO C 46 du 5.2.2019, p. 5.

JO C 330 du 6.10.2020, p. 5.

JO C 126 du 12.4.2021, p. 1.

JO C 140 du 21.4.2021, p. 2.

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(1)  () Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  () JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

(3)  () JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 150/7 |
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28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 150/7

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APPEL À PROPOSITIONS

GR/002/21

Soutien aux activités de sensibilisation à la valeur de la propriété intellectuelle et aux préjudices causés par la contrefaçon et le piratage

(2021/C 150/04)

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions vise à sensibiliser aux avantages de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et aux préjudices causés par les atteintes à ces droits en attirant l’attention des jeunes Européens sur l’importance de la PI pour soutenir la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Il vise à accroître les connaissances et à encourager les publics prioritaires à respecter les droits de PI afin de modifier, in fine, les comportements en réduisant les achats de produits contrefaits et l’accès à des contenus numériques provenant de sources illégales.

Les objectifs spécifiques de l’appel sont les suivants:

| — | accroître la connaissance de la valeur de la PI en tant qu’outil permettant de protéger la créativité et l’innovation par la fourniture d’informations concrètes et objectives sur la PI dans ce contexte et une sensibilisation accrue aux préjudices causés par les atteintes aux DPI; |
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accroître la connaissance de la valeur de la PI en tant qu’outil permettant de protéger la créativité et l’innovation par la fourniture d’informations concrètes et objectives sur la PI dans ce contexte et une sensibilisation accrue aux préjudices causés par les atteintes aux DPI;

| — | sensibiliser les publics prioritaires à ces sujets, en utilisant les leviers pertinents à disposition et en particulier en tenant compte de la façon dont les publics souhaitent être interrogés sur la question (discours non moralisateur, objectif et neutre), afin de faire évoluer les comportements et de réduire l’attrait que la contrefaçon et le piratage exercent. |
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sensibiliser les publics prioritaires à ces sujets, en utilisant les leviers pertinents à disposition et en particulier en tenant compte de la façon dont les publics souhaitent être interrogés sur la question (discours non moralisateur, objectif et neutre), afin de faire évoluer les comportements et de réduire l’attrait que la contrefaçon et le piratage exercent.

Les résultats escomptés sont les suivants:

| — | atteindre, de manière appropriée et à un coût acceptable, notamment par une utilisation optimisée des solutions numériques, les citoyens de l’UE et en particulier les groupes cibles prioritaires, tels que les enfants et les jeunes dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, dans le cadre d’activités d’apprentissage scolaire et/ou extrascolaire. L’objectif est également d’atteindre les enseignants, experts universitaires, jeunes éducateurs, actuels ou futurs, ainsi que les consommateurs, une attention particulière étant accordée aux jeunes consommateurs (15-24 ans); |
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atteindre, de manière appropriée et à un coût acceptable, notamment par une utilisation optimisée des solutions numériques, les citoyens de l’UE et en particulier les groupes cibles prioritaires, tels que les enfants et les jeunes dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, dans le cadre d’activités d’apprentissage scolaire et/ou extrascolaire. L’objectif est également d’atteindre les enseignants, experts universitaires, jeunes éducateurs, actuels ou futurs, ainsi que les consommateurs, une attention particulière étant accordée aux jeunes consommateurs (15-24 ans);

| — | faciliter la participation des partenaires et multiplicateurs d’opinion compétents, tels que les associations de consommateurs, les influenceurs (par exemple, les blogueurs et les artistes) et d’autres multiplicateurs d’opinion pertinents et capables d’atteindre les publics cibles grâce à un processus clairement défini; |
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faciliter la participation des partenaires et multiplicateurs d’opinion compétents, tels que les associations de consommateurs, les influenceurs (par exemple, les blogueurs et les artistes) et d’autres multiplicateurs d’opinion pertinents et capables d’atteindre les publics cibles grâce à un processus clairement défini;

| — | garantir la durabilité et l’évolutivité des résultats du projet. |
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garantir la durabilité et l’évolutivité des résultats du projet.

L’appel à propositions 2021 s’articule autour de deux volets:

Volet 1: atteindre les enfants, les jeunes et/ou les enseignants/futurs enseignants au moyen d’activités éducatives dans des environnements d’apprentissage scolaires et non scolaires.

Le volet 1 vise à compléter et à créer des synergies avec le projet «La PI dans l’enseignement», qui est en cours de définition pour les cinq prochaines années.

(Budget disponible: 400 000 EUR. Montant maximal par projet: 60 000 EUR)

Spécifications:

| — | Champ d’application: actions éducatives à l’école et en dehors de l’école ciblant les enfants âgés d’environ 6 à 18 ans, mais aussi les jeunes dans l’enseignement supérieur et/ou les professionnels de l’enseignement actuels ou futurs qui sont ou seront en contact direct avec les enfants et les jeunes (formation des formateurs); |
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Champ d’application: actions éducatives à l’école et en dehors de l’école ciblant les enfants âgés d’environ 6 à 18 ans, mais aussi les jeunes dans l’enseignement supérieur et/ou les professionnels de l’enseignement actuels ou futurs qui sont ou seront en contact direct avec les enfants et les jeunes (formation des formateurs);

| — | Les activités proposées doivent être conformes aux nouvelles «compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie» approuvées par le Conseil «Éducation» du 22 mai 2018, et au nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) publié par la Commission européenne en septembre 2020, et notamment à l’importance de la PI pour soutenir la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise; |
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Les activités proposées doivent être conformes aux nouvelles «compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie» approuvées par le Conseil «Éducation» du 22 mai 2018, et au nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) publié par la Commission européenne en septembre 2020, et notamment à l’importance de la PI pour soutenir la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise;

| — | La participation officielle d’acteurs institutionnels, tels qu’un ministère de l’éducation ou d’autres décideurs/parties prenantes concernés, afin d’approuver le programme et de le diffuser; |
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La participation officielle d’acteurs institutionnels, tels qu’un ministère de l’éducation ou d’autres décideurs/parties prenantes concernés, afin d’approuver le programme et de le diffuser;

| — | La participation d’enseignants et/ou d’experts universitaires à l’élaboration de supports ou activités pédagogiques; |
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—

La participation d’enseignants et/ou d’experts universitaires à l’élaboration de supports ou activités pédagogiques;

| — | Suivi avéré de l’élaboration de programmes ou supports pédagogiques pour les écoles ou les universités par le candidat. |
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—

Suivi avéré de l’élaboration de programmes ou supports pédagogiques pour les écoles ou les universités par le candidat.

Volet 2: atteindre les consommateurs, et en particulier les jeunes consommateurs.

(Budget disponible: 600 000 EUR. Montant maximal par projet: 100 000 EUR.)

Spécifications:

| — | Champ d’application: activités de sensibilisation ciblant les consommateurs, en particulier les jeunes consommateurs; |
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—

Champ d’application: activités de sensibilisation ciblant les consommateurs, en particulier les jeunes consommateurs;

| — | Les activités doivent être transfrontalières et associer plusieurs États membres de l’UE (à mettre en œuvre dans au moins trois États membres); |
| --- | --- |

—

Les activités doivent être transfrontalières et associer plusieurs États membres de l’UE (à mettre en œuvre dans au moins trois États membres);

| — | La participation de partenaires influents à même de diffuser l’information et d’atteindre les publics visés (influenceurs tels que les blogueurs ou les artistes et multiplicateurs tels que les médias pertinents, les pouvoirs publiques, les organisations de consommateurs, etc.); |
| --- | --- |

—

La participation de partenaires influents à même de diffuser l’information et d’atteindre les publics visés (influenceurs tels que les blogueurs ou les artistes et multiplicateurs tels que les médias pertinents, les pouvoirs publiques, les organisations de consommateurs, etc.);

| — | L’originalité et les approches modernes/créatives, notamment numériques, seront privilégiées. |
| --- | --- |

—

L’originalité et les approches modernes/créatives, notamment numériques, seront privilégiées.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter au chapitre I du guide à l’intention des candidats.

2.   Éligibilité

2.1   Candidats éligibles

Pour être éligibles, les candidats doivent être des organismes publics ou privés, enregistrés dans l’un des 27 États membres depuis plus de deux ans. Les organismes publics qui reçoivent des fonds ou un soutien de l’EUIPO par le biais d’autres mesures de financement, telles que des programmes de coopération, qui poursuivent les mêmes objectifs que ceux indiqués dans le présent appel, ne sont pas éligibles (par exemple, offices nationaux et régionaux de la PI, organisations internationales, etc.).

2.2   Activités éligibles

La durée maximale des projets est de 12 mois.

Les types d’activités éligibles financées dans le cadre du présent appel à propositions, tant pour le volet 1 que pour le volet 2, couvrent des activités de sensibilisation conformes au chapitre 1, sections 3 et 4, du guide à l’intention des candidats, notamment, mais pas exclusivement, les exemples suivants:

| — | activités dans les médias et sur les réseaux sociaux; |
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—

activités dans les médias et sur les réseaux sociaux;

| — | production et diffusion de supports ou publications audiovisuels; |
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—

production et diffusion de supports ou publications audiovisuels;

| — | organisation de manifestations, salons, expositions ou activités de formation dans le cadre du projet spécifique; |
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—

organisation de manifestations, salons, expositions ou activités de formation dans le cadre du projet spécifique;

| — | infodivertissement (débats, programmes éducatifs à l’intention des jeunes, jeux-concours ou programmes musicaux, etc.); |
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—

infodivertissement (débats, programmes éducatifs à l’intention des jeunes, jeux-concours ou programmes musicaux, etc.);

| — | outils, activités, solutions, etc. sur le web. |
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—

outils, activités, solutions, etc. sur le web.

Pour être éligibles, les activités doivent respecter les conditions de financement suivantes:

| — | Volet 1: Un budget compris entre 20 000 et 60 000 EUR. |
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—

Volet 1: Un budget compris entre 20 000 et 60 000 EUR.

| — | Volet 2: Un budget compris entre 40 000 EUR et 100 000 EUR: |
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—

Volet 2: Un budget compris entre 40 000 EUR et 100 000 EUR:

En outre, pour le volet 2, une proposition devrait prévoir des activités se déroulant dans au moins trois États membres de l’UE.

Les activités/projets suivants ne sont pas éligibles:

| — | projets axés uniquement ou principalement sur des parrainages individuels d’activités de participation/d’expression orale au cours d’ateliers, séminaires, conférences, congrès ou toute autre manifestation; |
| --- | --- |

—

projets axés uniquement ou principalement sur des parrainages individuels d’activités de participation/d’expression orale au cours d’ateliers, séminaires, conférences, congrès ou toute autre manifestation;

| — | projets axés uniquement ou principalement sur des bourses individuelles destinées à des études ou des cours de formation; |
| --- | --- |

—

projets axés uniquement ou principalement sur des bourses individuelles destinées à des études ou des cours de formation;

Les candidats peuvent postuler pour les deux volets, mais ne peuvent soumettre qu’une seule proposition par volet. Par conséquent, ils peuvent bénéficier d’une subvention au titre de l’un ou des deux volets.

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au chapitre II du guide à l’intention des candidats.

3.   Critères d’exclusion et de sélection

Les candidats ne peuvent pas se trouver dans une situation les excluant de la participation et/ou de l’attribution règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1).

Les candidats doivent posséder la capacité financière et opérationnelle de mener à bonne fin les activités proposées.

Veuillez vous référer au chapitre II du guide à l’intention des candidats pour de plus amples renseignements sur les documents justificatifs à fournir.

4.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution pour l’évaluation des propositions éligibles sont répartis sur un total de 100 sur la base de la pondération suivante:

| Critères | Seuil minimum | Note maximale |
| --- | --- | --- |
| 1- | Pertinence et intérêt général du projet |

Critères

Seuil minimum

Note maximale

1-

Pertinence et intérêt général du projet

18

35

| 2- | Portée |
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2-

Portée

25

50

| 3- | Méthodologie et durabilité |
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3-

Méthodologie et durabilité

8

15

Total

51

100

Pour pouvoir prétendre à un financement, les propositions doivent obtenir:

| — | un total de 51 points au minimum et |
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—

un total de 51 points au minimum et

| — | au moins le nombre minimal de points pour chacun des critères |
| --- | --- |

—

au moins le nombre minimal de points pour chacun des critères

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au chapitre II du guide à l’intention des candidats.

5.   Budget

Le budget total disponible pour le financement d’actions dans le cadre du présent appel à propositions est estimé à 1 000 000 EUR (volet 1: 400 000 EUR et volet 2: 600 000 EUR). Ce montant sera réparti sur deux annualités budgétaires et la disponibilité des fonds correspondant au budget 2022 sera soumise à l’adoption du budget par l’autorité budgétaire de l’Office.

La subvention minimale et maximale sera de:

| | Volet 1: 20 000 EUR à 60 000 EUR |
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Volet 1: 20 000 EUR à 60 000 EUR

| | Volet 2: 40 000 EUR à 100 000 EUR |
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Volet 2: 40 000 EUR à 100 000 EUR

L’Office se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature est disponible sur l’internet à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/grants

Les candidatures doivent être soumises à l’EUIPO au moyen du formulaire de candidature en ligne (formulaire électronique) au plus tard le 8 juin 2021 à 13 heures (heure locale).

Aucune autre méthode de dépôt de candidature ne sera acceptée.

Les candidats veillent à fournir l’ensemble des documents demandés et mentionnés dans le formulaire électronique.

Les candidatures qui ne contiennent pas toutes les annexes requises et qui ne sont pas soumises dans les délais impartis ne seront pas prises en considération.

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au chapitre IV du guide à l’intention des candidats.

7.   Informations complètes

Les conditions détaillées du présent appel à propositions figurent dans le guide à l’intention des candidats à l’adresse internet suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/grants

Les demandes doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices et être soumises au moyen des formulaires prévus.

8.   Contact

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante: grants@euipo.europa.eu

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(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

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