# Journal officiel C 106/26 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 106 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année26 mars 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 106

Édition de langue française

Communications et informations

64e année26 mars 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021 |
| 2021/C 106/01 | Résolution du Comité européen des régions sur la campagne de vaccination pour lutter contre la pandémie de COVID-19 | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021 |
| 2021/C 106/02 | Avis du Comité européen des régions — Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience | 3 |
| 2021/C 106/03 | Avis du Comité européen des régions — Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération | 7 |
| 2021/C 106/04 | Avis du Comité européen des régions — Les services publics transfrontaliers en Europe | 12 |
| 2021/C 106/05 | Avis du Comité européen des régions — Agroécologie | 19 |
| 2021/C 106/06 | Avis du Comité européen des régions — Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms | 25 |
| 2021/C 106/07 | Avis du Comité européen des régions — Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation | 31 |
| 2021/C 106/08 | Avis du Comité européen des régions — Le redémarrage des secteurs de la culture et de la création | 38 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021

e

2021/C 106/01

Résolution du Comité européen des régions sur la campagne de vaccination pour lutter contre la pandémie de COVID-19

1

AVIS

Comité des régions

IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021

e

2021/C 106/02

Avis du Comité européen des régions — Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

3

2021/C 106/03

Avis du Comité européen des régions — Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération

7

2021/C 106/04

Avis du Comité européen des régions — Les services publics transfrontaliers en Europe

12

2021/C 106/05

Avis du Comité européen des régions — Agroécologie

19

2021/C 106/06

Avis du Comité européen des régions — Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

25

2021/C 106/07

Avis du Comité européen des régions — Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation

31

2021/C 106/08

Avis du Comité européen des régions — Le redémarrage des secteurs de la culture et de la création

38

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021 |
| 2021/C 106/09 | Avis du Comité européen des régions — Huitième programme d’action pour l’environnement | 44 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021

e

2021/C 106/09

Avis du Comité européen des régions — Huitième programme d’action pour l’environnement

44

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021

| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/1 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

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Résolution du Comité européen des régions sur la campagne de vaccination pour lutter contre la pandémie de COVID-19

(2021/C 106/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | soutient la stratégie de vaccination de l’UE en tant qu’expression de solidarité, d’unité et d’efficacité et en tant que processus fondé sur les trois principes suivants: l’égalité d’accès aux vaccins pour tous les citoyens de l’UE, l’accessibilité financière et la sécurité; rejette tout «nationalisme vaccinal», qui va à l’encontre de ces principes; |
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1.

| 2. | se félicite que les avancées en matière de recherche et d’innovation scientifiques aient permis d’obtenir, dans un temps record et grâce à la coopération mondiale, des vaccins sûrs et efficaces; estime que la vaccination pourra changer la donne et nous permettra de commencer à surmonter la pire phase de la pandémie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la vie sociale et économique et sur la santé mentale dans l’UE. Néanmoins, la vaccination à elle seule n’est pas suffisante et le nombre d’infections doit diminuer rapidement avant l’arrivée de nouveaux variants du virus, pour lesquels l’efficacité des vaccins actuels n’est pas encore prouvée; |
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2.

| 3. | insiste sur le fait que le processus d’approbation des vaccins contre la COVID-19 et de négociation de l’accès à ceux-ci doit être transparent et espère que les achats actuels et à venir de doses de vaccin continueront à faire l’objet d’une coordination et d’une communication adéquates au niveau de l’UE; encourage les États membres à ne pas adopter, à l’égard des vaccins, la même approche qu’au début de la pandémie, lorsque certains d’entre eux ont fait preuve d’un manque de solidarité qui a entraîné des pénuries d’équipements de protection, de masques et de respirateurs; |
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3.

| 4. | soutient les campagnes de vaccination de l’Union européenne, de l’Organisation mondiale de la santé et des États membres, et demande que la production et la distribution de vaccins soient renforcées, que la vaccination soit accélérée et que davantage d’informations soient fournies afin que les citoyens de l’Union puissent bénéficier d’une offre de vaccination dès que possible, selon une procédure simple et rationalisée, quelle que soit leur situation géographique; |
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4.

| 5. | observe avec inquiétude la persistance du virus COVID-19 et les difficultés que l’on rencontre en Europe et à l’échelle mondiale pour ramener la pandémie sous contrôle et sortir du cycle de mesures restrictives; s’inquiète également de la production et du déploiement de vaccins qui sont en cours dans l’UE, car certains producteurs ont considérablement réduit leurs livraisons et ont ainsi obligé les autorités nationales à revoir leurs programmes de distribution de vaccins; estime dès lors essentiel que les institutions européennes prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des contrats par les fabricants; |
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5.

| 6. | souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales sont compétentes en matière de santé et sont prêtes à soutenir le déploiement des vaccins, notamment pour la logistique, et à participer à des campagnes et à des actions de sensibilisation visant à renforcer la confiance et l’adhésion des citoyens et à accélérer le processus de vaccination; exhorte dès lors les États membres à associer activement les collectivités locales et régionales à leurs campagnes et à la mise en œuvre rapide de leurs stratégies de vaccination; |
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6.

| 7. | est préoccupé par le fait que, si 70 % de la population doit être vaccinée pour mettre un terme à la pandémie, moins de la moitié de la population européenne est disposée à être vaccinée en 2021; près d’un tiers de la population de sept États membres refuse d’être vacciné et près de deux tiers des Européens estiment que les vaccins ont été produits trop rapidement (1); |
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7.

| 8. | estime qu’il est essentiel de rassurer le public sur le fait que la technologie utilisée est sûre et que la rapidité de la production est due à un niveau supérieur à la moyenne de ressources financières et humaines consacrées au développement des vaccins, et estime que les dirigeants infranationaux sont idéalement placés pour contribuer à transmettre ce message rassurant; |
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8.

| 9. | met en garde contre les effets des fausses informations et de la désinformation, qui pourraient compromettre les possibilités d’une vaccination de masse rapide et préconise que soit accordée une attention accrue aux fraudes pouvant affecter la campagne de vaccination; estime que la participation des collectivités locales et régionales pourrait contribuer de manière significative à lutter contre la désinformation et l’incertitude entourant la vaccination; |
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9.

| 10. | demande qu’un tableau de bord européen permette de suivre à l’échelle régionale la couverture vaccinale et la distribution de vaccins, ce qui améliorerait la transparence et la coordination et contribuerait à déceler les lacunes éventuelles; estime que le public devrait être pleinement informé des autorisations, de la disponibilité et du déploiement des vaccins contre la COVID-19; |
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10.

| 11. | offre l’aide du Comité européen des régions et de ses membres à la Commission européenne et aux États membres pour soutenir les campagnes de vaccination par l’échange de bonnes pratiques et la diffusion d’informations; |
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11.

| 12. | soutient l’intention du Conseil d’élaborer un mode de preuve normalisé et interopérable attestant de la vaccination à des fins médicales, étant donné que les documents en matière de vaccination constitue une nécessité médicale; |
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12.

| 13. | insiste sur le fait que l’Union joue un rôle de premier plan en facilitant l’accès aux vaccins dans le monde entier; |
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13.

| 14. | demande que les réponses apportées par l’Union européenne, les États membres, les régions et les villes à la pandémie de COVID-19 fassent l’objet d’une évaluation approfondie et qu’il en soit tiré les conclusions qui s’imposent sur les plans médical, économique, social et administratif, ainsi qu’en matière de compétences. |
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14.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Étude de la Commission européenne (DG COMM.A3) intitulée: «Opinion publique sur la vaccination contre la COVID-19 dans l’UE», décembre 2020.

1

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AVIS

Comité des régions

IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021

| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/3 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/3

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Avis du Comité européen des régions — Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

(2021/C 106/02)

| Rapporteur: | Csaba BORBOLY (RO/PPE), président du conseil du județ d’Harghita |
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| Textes de référence: | Communication relative à une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
  COM(2020) 274 final
  Proposition de recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
  COM(2020) 275 final |

Rapporteur:

Csaba BORBOLY (RO/PPE), président du conseil du județ d’Harghita

Textes de référence:

Communication relative à une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

COM(2020) 274 final

Proposition de recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

COM(2020) 275 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Principaux messages

| 1. | préconise que soit reconnu et respecté le rôle crucial que jouent les collectivités locales et régionales et les États membres dans les principales politiques de l’Union, ainsi que dans le domaine des compétences, en tant que propriétaires des infrastructures pertinentes, bénéficiaires des fonds de l’Union et du soutien national et régional et principales portes d’entrée vers les communautés locales et régionales; dans le même temps, déplore que ce rôle ne soit pas reconnu dans les communications actuelles de la Commission européenne; |
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1.

| 2. | souligne la nécessité d’informer les travailleurs dans les secteurs à forte intensité énergétique au sujet des défis et des opportunités qu’apportent les transitions numérique et écologique et de les accompagner en conséquence; |
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2.

| 3. | accueille avec intérêt le lancement du pacte européen qui promeut une action commune afin de maximiser l’impact de l’investissement dans la mise à niveau des compétences existantes (perfectionnement professionnel) et dans la formation à de nouvelles compétences (reconversion). Les collectivités locales et régionales devraient y être associées, de sorte qu’il y ait, dans l’ensemble de l’Union européenne, une collaboration et un engagement clair en faveur de la formation de toutes les personnes en âge de travailler; |
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3.

| 4. | suggère que les stratégies territoriales et régionales ainsi que les accords liés au pacte vert mentionnent la politique en matière de compétences et les investissements dont a besoin la région en question. Il est également nécessaire de mieux comprendre les besoins et les possibilités liés aux compétences au niveau régional, de les analyser pour chaque secteur concerné, mais plus particulièrement pour l’industrie automobile, la construction, les équipements du bâtiment, la conception et les industries créatives, les produits pharmaceutiques, les TIC et le secteur alimentaire, tout en mettant l’accent sur les technologies sobres en carbone et la durabilité; |
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4.

| 5. | souligne que, dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans le financement de l’éducation et l’élaboration des politiques liées aux compétences. La Commission devrait prendre des mesures pour établir des liens directs avec les collectivités locales et régionales intéressées par une mise en œuvre accélérée des fonds de l’Union sous la forme de projets pilotes, l’élaboration de stratégies et de plans d’action locaux et régionaux, ainsi qu’un financement accru de nouvelles initiatives, afin que des actions puissent être menées, même en l’absence d’accords de partenariat à moyen terme; |
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5.

| 6. | note que, pendant la pandémie actuelle, les systèmes éducatifs ont pour la plupart réagi rapidement et avec souplesse aux nouveaux défis, et certains États membres ont fortement accéléré la numérisation de l’éducation. Tandis que de véritables réussites ont pu être observées dans les régions, le Comité européen des régions suggère de se concentrer sur les actions suivantes:






  a) | veiller à l’égalité d’accès aux nouvelles formes d’éducation et de formation pour tous, en accordant une attention particulière aux enfants et aux adolescents les plus vulnérables; |
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6.

a)

veiller à l’égalité d’accès aux nouvelles formes d’éducation et de formation pour tous, en accordant une attention particulière aux enfants et aux adolescents les plus vulnérables;

| b) | supprimer les obstacles dans le domaine de la langue, y compris des droits linguistiques des minorités ethniques et des personnes sourdes, ainsi que des personnes malentendantes utilisant la langue des signes; |
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b)

supprimer les obstacles dans le domaine de la langue, y compris des droits linguistiques des minorités ethniques et des personnes sourdes, ainsi que des personnes malentendantes utilisant la langue des signes;

| c) | s’assurer que les nouvelles initiatives et les nouvelles formes d’éducation ont influencé de manière positive l’accès de chacun à l’éducation et à la formation, en réduisant la fracture numérique et en comblant le déficit d’accessibilité, en vue de garantir le plein accès de toute la population aux outils collaboratifs, indépendamment de l’endroit où les personnes se trouvent; |
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c)

s’assurer que les nouvelles initiatives et les nouvelles formes d’éducation ont influencé de manière positive l’accès de chacun à l’éducation et à la formation, en réduisant la fracture numérique et en comblant le déficit d’accessibilité, en vue de garantir le plein accès de toute la population aux outils collaboratifs, indépendamment de l’endroit où les personnes se trouvent;

| d) | adopter des mesures visant à donner un élan à la connectivité numérique, en particulier dans les zones à faible densité de population, en promouvant notamment les technologies, le matériel didactique et les outils permettant l’accès à l’éducation numérique; |
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d)

adopter des mesures visant à donner un élan à la connectivité numérique, en particulier dans les zones à faible densité de population, en promouvant notamment les technologies, le matériel didactique et les outils permettant l’accès à l’éducation numérique;

| 7. | rappelle que les orientations stratégiques de la Commission européenne sur la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans le cadre de Next Generation EU, présentées le 17 septembre dernier, prévoient parmi leurs axes phares de «promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences» ainsi que d’«adapter les systèmes éducatifs au soutien des compétences numériques et de la formation scolaire et professionnelle à tout âge», ce qui implique une nouvelle perspective financière pour les États membres, et donc pour les collectivités régionales et locales; |
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7.

Recommandations politiques

| 8. | constate que les collectivités locales et régionales sont confrontées à de nouveaux défis, en particulier en raison de la pandémie de COVID-19. Toutefois, de nombreuses nouvelles initiatives apparaissent également chaque jour, en réponse à ces défis. La numérisation de l’enseignement et des entreprises locales en sont les exemples les plus marquants. La Commission devrait analyser la possibilité de mettre en place une plateforme européenne comportant une sélection de bonnes pratiques, qui serait accessible aux collectivités locales et régionales et soutiendrait l’élaboration de stratégies et de plans d’action en matière d’adaptation et de résilience, contribuant ainsi à inspirer de nouvelles initiatives locales et régionales. Toute initiative de ce type serait accueillie favorablement et bénéficierait du soutien du Comité européen des régions et de ses membres; |
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8.

| 9. | souligne que l’enseignement tant professionnel que technologique nécessite une mise en pratique et dépend en grande partie des lieux et des établissements d’enseignement, bien plus que l’apprentissage de compétences numériques, linguistiques ou non techniques. Il conviendrait de commencer à recenser les meilleures pratiques mises en œuvre dans certaines régions susceptibles de servir d’inspiration pour de nouvelles initiatives dans d’autres régions; |
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9.

| 10. | demande à la Commission de revoir l’approche exposée dans la communication et de tenir compte de la place centrale que les collectivités locales et régionales occupent, dans la plupart des États membres, dans l’accompagnement et le développement des infrastructures liées aux compétences, étant donné qu’elles assument des responsabilités essentielles en matière de politique d’éducation et de formation et qu’elles jouent un rôle important pour ce qui est des politiques en faveur de la jeunesse et de l’emploi; |
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10.

| 11. | attire l’attention sur le fait que les phases de crise telles que la pandémie de COVID-19 perturbent les systèmes d’éducation et de formation, et sont souvent suivies d’une période caractérisée par un taux de chômage élevé et l’incertitude économique. Dans le même temps, outre les changements intervenus sur le marché du travail du fait des transitions verte et numérique, les adultes peu qualifiés ont besoin d’une aide urgente pour entrer ou rester sur le marché du travail (1). À cet égard, les initiatives proposées relatives aux compétences et à l’enseignement et la formation professionnels (EFP) sont essentielles pour garantir la mise en œuvre du premier principe du socle européen des droits sociaux relatif au droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité; |
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11.

| 12. | attend avec intérêt l’approbation prochaine de la «déclaration d’Osnabrück» par les ministres de l’éducation de l’Union en vue de moderniser l’enseignement et la formation professionnels (EFP) européens et d’approfondir la coopération transfrontalière au sein d’un espace européen de l’éducation (2), et de renforcer le caractère volontaire de la recommandation; souligne à cet égard que les collectivités locales et régionales doivent être pleinement associées à la conception et à la mise en œuvre des stratégies nationales relatives aux politiques de formation des adultes; |
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12.

| 13. | souligne, à la lumière de la crise de la COVID-19, la nécessité d’améliorer les solutions de formation numérique et l’apprentissage à distance également pour l’EFP, ainsi que le suivi des diplômés de l’EFP le cas échéant, sans créer de charges administratives inutiles; souligne en outre qu’il y a lieu de renforcer l’attractivité de l’EFP et d’assurer la cohérence et les synergies entre le secteur de l’EFP et le système éducatif général; préconise par ailleurs que le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité fasse l’objet d’une révision afin de garantir des apprentissages de grande qualité, diversifiés et sur mesure; insiste également sur le fait qu’il est essentiel que tous les travailleurs bénéficient d’une égalité d’accès et d’un droit à la formation; |
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13.

| 14. | fait remarquer que la situation varie considérablement d’un État membre de l’Union à l’autre et que cette réalité constitue l’un des principaux défis à relever lors de la conception et de la mise en œuvre de nouvelles normes et pratiques en matière d’éducation et de formation. Ces disparités régionales sont dues au déficit et à l’inadéquation des compétences au sein de l’Union et sont susceptibles de se creuser davantage si les politiques locales et régionales sont mal conçues et ne bénéficient pas d’un financement approprié. Pour cette raison, le Comité européen des régions demande une nouvelle fois d’accorder une plus grande attention à la dimension régionale au moment d’évaluer les progrès de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences et de la politique relative à l’EFP; |
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14.

| 15. | est d’avis que toute intervention politique doit être en phase avec le contexte régional et qu’une approche universelle n’est pas efficace. Dans les politiques locales et régionales, il convient d’adapter les solutions en conséquence; |
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15.

| 16. | souligne la nécessité de se pencher sur la question de l’accès des personnes en situation d’exclusion ou de vulnérabilité sociale à une éducation et à une formation de qualité afin de s’assurer que nul obstacle, dans aucun État membre, n’entrave l’égalité d’accès; |
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16.

| 17. | est favorable à l’accélération de la mise en œuvre d’un espace européen de l’éducation de manière à garantir à chacun une éducation de qualité. L’Union européenne devrait encourager, appuyer et compléter la coopération et les échanges entre les systèmes éducatifs et les différents programmes scolaires en fonction des besoins des citoyens, conformément à la répartition des compétences, au principe de subsidiarité et à l’interdiction de toute harmonisation dans ce domaine; |
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17.

| 18. | attire l’attention sur le fait que la transition écologique et la pandémie risquent d’avoir des effets plus négatifs encore sur les minorités, les femmes, les enfants, les adolescents, les jeunes et les personnes issues de communautés défavorisées, en particulier dans les régions reculées, faiblement peuplées ou montagneuses, où la population se heurte le plus à des obstacles et des difficultés pour accéder à une formation et à une éducation de qualité. Il importe de remédier à ces problèmes en se fondant sur des données probantes et en répondant aux besoins spécifiques des groupes en question dans l’ensemble des régions. À cet égard, il est proposé d’inclure les personnes handicapées au nombre des groupes particulièrement touchés par les problèmes décrits; |
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18.

| 19. | compte tenu de l’importance des nouvelles compétences STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), celles-ci doivent être accessibles dans toutes les régions, à tous les niveaux d’éducation, dans le respect de l’équilibre hommes-femmes. En ce qui concerne leur rôle dans la promotion de la double transition, compte tenu de la pertinence de ces disciplines pour le futur marché du travail et des possibilités qu’elles offrent aux futurs travailleurs, il y a lieu de diffuser les informations adéquates à cet égard auprès des étudiants des niveaux 2 et 3 de la CITE, lorsqu’ils choisissent leur parcours de carrière, afin d’orienter leur formation et leur éducation futures vers ces métiers, et ce en tenant compte des droits linguistiques et de l’accessibilité de ces nouvelles compétences pour toutes les générations et tous les groupes; |
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19.

| 20. | souligne l’importance de donner la priorité aux universités publiques afin de stimuler les initiatives locales et régionales, et de trouver des investissements publics et privés de manière à promouvoir de nouvelles possibilités en matière de compétences, tandis que la recherche dans ce domaine à l’échelle locale et régionale devrait être axée sur l’acquisition de nouvelles compétences dans toutes les régions européennes; |
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20.

| 21. | insiste sur le fait que la coopération européenne en matière de compétences et de formation professionnelle devrait mettre l’accent sur la dimension locale et régionale, en vue de cibler les collectivités locales et régionales et de consolider l’accès aux écoles et aux prestataires de formation. Les plateformes de ce type ne devraient pas viser uniquement les États membres et ceux qui y sont déjà associés; |
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21.

| 22. | juge très positif que la stratégie en matière de compétences prévoie, dans le cadre de son action no 7, de promouvoir les perspectives entrepreneuriales offertes par l’économie sociale, telles que l’aide aux communautés locales, la conclusion d’accords verts locaux et l’activation des groupes vulnérables. À cet égard, le Comité recommande d’associer davantage les collectivités locales et régionales à la préparation du plan d’action en faveur de l’économie sociale annoncé par la Commission européenne pour 2021; |
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22.

| 23. | est d’avis que le programme européen de formation Erasmus+ joue un rôle important dans l’acquisition de compétences interculturelles et multilingues. En raison de la pandémie, de nombreux étudiants, élèves et apprentis risquent de ne pas pouvoir bénéficier de cette possibilité. Aussi convient-il de trouver rapidement des solutions adaptées aux nouvelles circonstances afin de pouvoir continuer à atteindre les objectifs d’Erasmus+, tout en soutenant, dans un souci d’inclusion sociale, les étudiants, élèves et apprentis qui étaient par le passé moins susceptibles de bénéficier des opportunités offertes par ce programme; |
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23.

| 24. | fait valoir que la pandémie, le pacte vert et la transition numérique sont les principaux vecteurs de changement dans l’économie européenne. Il est opportun de procéder à des changements si l’on veut obtenir des résultats ciblés sur l’environnement et pour assurer l’avenir du développement économique européen. Les travailleurs doivent avoir accès à de nouvelles compétences en vue de la nouvelle ère de la croissance verte et numérique, afin de renforcer leur résilience, en tenant compte des secteurs émergents et en pleine croissance, de manière à pouvoir remédier à toute inadéquation des compétences. Ils doivent être soutenus par des orientations ciblées et sur mesure sur le lieu de travail et les personnes à la recherche de nouvelles possibilités d’emploi sont les plus enclines à acquérir de nouvelles compétences; il convient en outre de soutenir les entreprises en ce qui concerne la fourniture à leur personnel de conseils lui permettant d’améliorer ses compétences; |
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24.

| 25. | souligne qu’il est nécessaire de disposer d’une masse critique sur le plan du financement et du soutien destinés à la reprise, au renforcement de la résilience et à l’acquisition de nouvelles compétences liées à l’éducation et à la formation dans toutes les régions, y compris en ce qui concerne la formation des enseignants et des formateurs, dans tous les domaines et à tous les niveaux d’enseignement; dans cette optique, insiste sur le fait que le budget des programmes européens qui investissent directement dans l’éducation et les compétences, et notamment Erasmus+ et le FSE+, ne devrait faire l’objet d’aucune réduction; |
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25.

| 26. | souligne que, dans un monde de l’éducation et de la formation qui connaît une numérisation rapide, les enseignants, les formateurs, les étudiants et les élèves ont besoin d’acquérir de nouvelles compétences non seulement fondées sur les TIC et opérationnelles, mais aussi comportementales, relatives à l’éducation à l’information, au numérique et aux médias (3). Les régions et les villes ont besoin de concevoir des éléments probants fondés sur les politiques locales et régionales, permettant de déterminer si les enseignants et les formateurs possèdent les compétences requises et s’ils se sont adaptés à la nouvelle situation. En cas de goulets d’étranglement et d’inadéquations, il convient d’y apporter des solutions sur mesure et coordonnées dans le cadre des programmes de formation des enseignants et de l’amélioration continue de leurs compétences; |
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26.

| 27. | soutient l’idée selon laquelle, dans le cadre du futur programme «Horizon Europe», il importe de disposer des conclusions d’une recherche appliquée fondée sur des données probantes concernant le recensement des nouvelles compétences, les méthodes d’enseignement sous forme numérisée en ligne, l’offre d’un ensemble de compétences de base à tous, notamment aux minorités linguistiques, groupes ethniques et groupes marginalisés, ainsi que sur la gouvernance à plusieurs niveaux des domaines d’action liés aux compétences, avec la participation active des collectivités locales et régionales; |
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27.

| 28. | estime que les partenariats locaux et régionaux formés par les collectivités territoriales, les groupes d’experts, les représentants des employeurs et les prestataires d’enseignement et de formation peuvent permettre de mieux comprendre comment l’acquisition de compétences ancrée au niveau régional fonctionne de la manière la plus efficace et la plus rapide possible. Ces partenariats peuvent être le moteur du changement local et régional à cet égard, en renforçant les connaissances, la compréhension et la confiance, ainsi qu’en associant tous les acteurs concernés. |
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28.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Selon le Cedefop, en 2016, 23 % des personnes âgées de 25 à 64 ans dans l’Union avaient un faible niveau d’instruction, équivalent ou inférieur au premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2) (https://www.cedefop.europa.eu/en/publications-and-resources/statistics-and-indicators/statistics-and-graphs/33-how-many-adults-have-low-level-education#:~:text=%202016%2C%2023.0%25%20of%20people,followed%20by%20Portugal%20(53.1%25).

1

(2)  https://www.eu2020.de/eu2020-fr/actualit%C3%A9s/artikel/reunion-informelle-ministres-education-ue/2384200

2

(3)  Notes techniques du JRC: «État des lieux des compétences numériques: vers une compréhension conceptuelle», de Kirsti Ala-Mutka (https://www.researchgate.net/publication/340375234_Mapping_Digital_Competence_Towards_a_Conceptual_Understanding).

3

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| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/7 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/7

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Avis du Comité européen des régions — Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération

(2021/C 106/03)

| Rapporteure: | Romy KARIER (LU/PPE), membre du conseil municipal de Clervaux |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération
  COM(2020) 276 final
  Proposition de recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse
  COM(2020) 277 final |

Rapporteure:

Romy KARIER (LU/PPE), membre du conseil municipal de Clervaux

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération

COM(2020) 276 final

Proposition de recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse

COM(2020) 277 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la proposition de recommandation du Conseil visant à renforcer la garantie pour la jeunesse, qui s’appuie sur les enseignements tirés depuis l’adoption initiale de cet instrument le 22 avril 2013, lui apportant ainsi d’importantes améliorations, telles qu’une nouvelle structure plus cohérente et divisée en quatre phases distinctes, une attention accrue accordée aux jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (ci-après les «NEET») pendant une longue durée et le renforcement de ses éléments inclusifs. Cette proposition est particulièrement importante dans le contexte de la crise due à la pandémie de COVID-19, dont les conséquences sur la jeunesse sont disproportionnées; |
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1.

| 2. | se félicite que la Commission propose d’élargir la tranche d’âge des bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse pour inclure les jeunes âgés de 25 à 29 ans, de manière à toucher un plus grand nombre de jeunes. Cela rend la proposition à fois plus cohérente avec les règles de mise en œuvre appliquées dans la plupart des États membres, et aussi plus inclusive, tout en reconnaissant que, pendant la récession économique due à la pandémie de COVID-19, le chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans va continuer d’augmenter considérablement, et qu’ils auront besoin de services de soutien (1); souligne qu’après la réception d’une offre, ou après expiration du délai de quatre mois imparti pour la réception d’une offre, les jeunes doivent continuer de se voir proposer un soutien, de manière à ce que leur motivation, leurs compétences et leurs capacités puissent être sans interruption renforcées, et cela vaut en particulier pour les jeunes les plus vulnérables dont la bonne intégration au sein du marché du travail peut nécessiter une aide davantage inscrite dans la durée; |
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2.

| 3. | souligne le rôle important des collectivités locales et régionales dans les différents domaines d’action que sont l’emploi, la formation, l’éducation et la jeunesse, et estime que les partenariats, à toutes les phases de la garantie pour la jeunesse, devraient associer les collectivités locales et régionales. C’est notamment le cas des phases de recensement et de d’information, au cours desquelles les collectivités locales et régionales pourraient jouer un rôle de passerelle entre les différentes parties prenantes que sont les partenaires sociaux, les établissements d’enseignement, les organisations de jeunesse, les services publics chargés de l’emploi et le secteur des entreprises local et régional; |
| --- | --- |

3.

| 4. | se félicite de la suggestion de la Commission selon laquelle les collectivités locales et régionales devraient être le moteur de l’apprentissage dans l’environnement économique local, reconnaissant ainsi le rôle crucial que celles-ci jouent dans la promotion du développement économique au moyen de leurs partenariats, de même que le bien-fondé des positions antérieures prises par le Comité des régions sur cette question (2). Il convient d’encourager l’apprentissage, car il constitue un outil important de la lutte contre le chômage des jeunes, dans la mesure où il associe des compétences intellectuelles et techniques à une expérience professionnelle. Il importe donc d’améliorer l’offre et la qualité dans ce domaine, en mettant tout particulièrement l’accent sur la formation numérique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | indique que les collectivités locales ont un rôle important à jouer pour faire connaître aux jeunes la garantie pour la jeunesse et organiser des actions de sensibilisation, par exemple en assurant la visibilité du programme au sein des services publics de l’emploi, et en mettant en œuvre une approche de partenariat avec toutes les parties prenantes concernées qui travaillent avec les jeunes; |
| --- | --- |

5.

| 6. | note l’importance des services sociaux, de santé, de l’emploi et de la jeunesse des collectivités locales et régionales dans le cadre des systèmes d’alerte précoce, et souligne leurs capacités de suivi qui permettent de repérer les jeunes qui risquent de grossir les rangs de ceux qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ni de formation (les «NEET»), tout en contribuant à prévenir l’abandon prématuré des études et de la formation, en particulier dans les régions de l’UE qui présentent les taux d’abandon scolaire les plus élevés; |
| --- | --- |

6.

| 7. | se félicite que la Commission mette l’accent sur les mesures d’information, en particulier en ce qui concerne les NEET de longue durée, mais souligne l’importance de recommander l’utilisation des technologies qu’utilisent les jeunes eux-mêmes, et de définir des objectifs mesurables, incitant ainsi les prestataires de la garantie pour la jeunesse à améliorer l’efficacité et l’efficience de leurs stratégies d’information. Estime en outre qu’il conviendrait de sensibiliser les jeunes qui bénéficient de ce programme au fait qu’il s’agit d’une initiative européenne, information que de nombreux bénéficiaires actuels ignorent; |
| --- | --- |

7.

| 8. | soutient l’idée de promouvoir les compétences utiles sur le marché du travail et souscrit à l’importance accordée aux compétences dans les domaines du numérique, de la gestion, de l’entrepreneuriat, de l’autonomie et de la transition écologique; insiste toutefois sur la nécessité de promouvoir les compétences linguistiques au rang des priorités afin d’accroître les chances d’insertion des jeunes sur le marché du travail, tout spécialement dans les régions où les compétences en langues sont particulièrement importantes, notamment les régions frontalières ou celles dont l’économie est orientée vers le tourisme, et regrette que celles-ci ne figurent pas dans la nouvelle proposition; |
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8.

| 9. | estime qu’il est essentiel de définir des critères contraignants, clairs et précis concernant la qualité des offres d’emploi, d’éducation, de formation et d’apprentissage proposées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse. Cet objectif pourrait être atteint en évaluant le niveau de correspondance entre l’offre proposée et le profil du participant, en veillant à ce que l’offre respecte les droits du jeune en matière d’emploi et ses droits sociaux, en s’assurant que cette offre lui permette de s’insérer durablement sur le marché du travail, et en intégrant la qualité des offres dans les processus de suivi et de collecte de données de la garantie pour la jeunesse (3); |
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9.

| 10. | souligne l’importance de promouvoir, au moyen d’une garantie renforcée pour la jeunesse, la mobilité de la main-d’œuvre d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, étant donné le rôle important que joue la migration dans l’élaboration des perspectives sur le marché du travail; regrette dès lors que cette disposition, qui existait dans la garantie initiale pour la jeunesse, n’ait pas été retenue dans la nouvelle proposition, même si de nombreux pays ont complété leur garantie pour la jeunesse par des programmes de mobilité régionale ou internationale, préconise aussi que ladite garantie pour la jeunesse soit liée à des stages de qualité ainsi qu’au corps européen de solidarité (CES); |
| --- | --- |

10.

| 11. | souscrit à l’idée selon laquelle il convient d’accorder, au cours de la phase de recensement, une attention particulière aux spécificités régionales du marché du travail et aux obstacles rencontrés par les jeunes qui vivent dans des zones rurales, excentrées, ultrapériphériques ou défavorisées et dans des régions accusant un retard de développement ou dans des communautés linguistiques minoritaires. Toutefois, cette approche devrait également comporter des mesures de soutien spécifiques au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse, afin de garantir aux jeunes vivant dans ces régions un accès aux mêmes possibilités et services que dans n’importe quelle autre région; |
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11.

| 12. | recommande de promouvoir le dialogue social au niveau régional et local afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les jeunes sans emploi, favorisant ainsi une croissance économique plus inclusive, en particulier dans les régions isolées et éloignées, et de mettre en place des stratégies efficaces au service de plans de transition juste aux niveaux local et régional; |
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12.

| 13. | déplore qu’au cours de la période de programmation 2021-2027 du FSE+, la part qui sera allouée pour soutenir la garantie pour la jeunesse n’ait pas été sensiblement augmentée, en dépit du contexte critique de la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle le chômage des jeunes a déjà fortement augmenté dans tous les pays de l’Union européenne; insiste, pour cette raison, sur la nécessité d’augmenter considérablement le soutien financier aux États membres et aux régions, tout particulièrement celles qui connaissent des niveaux de chômage et de pauvreté élevés, notamment les régions les moins développées, désindustrialisées, périphériques ou ultrapériphériques qui, en plus d’afficher des taux élevés de chômage des jeunes, subissent actuellement de fortes contraintes budgétaires, afin de remédier au caractère inégal de l’efficacité de la garantie pour la jeunesse dans l’ensemble de l’Union européenne; déplore que le financement de l’UE consacré à l’emploi des jeunes ne puisse plus bénéficier du ciblage régional par l’intermédiaire de l’initiative pour l’emploi des jeunes, et insiste pour que les gouvernements nationaux allouent les fonds en faveur de l’emploi des jeunes aux régions qui en ont le plus besoin, tout en veillant à ce que ces fonds européens ne remplacent pas le financement national des mesures en faveur de l’emploi des jeunes; |
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13.

| 14. | est convaincu que les collectivités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans les phases de recensement et d’information de la garantie renforcée pour la jeunesse, et qu’elles ont donc besoin que les ressources financières appropriées, provenant des budgets nationaux et de l’Union, soient investies pour parvenir à une véritable intégration des jeunes vulnérables sur un marché du travail en rapide mutation. Il est également nécessaire que les gouvernements nationaux s’engagent fermement à associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des mesures politiques. Le Fonds social européen plus a un rôle essentiel à jouer pour soutenir la création de nouveaux emplois de qualité et promouvoir l’insertion sociale et l’innovation sociale. Toutefois, il est également capital d’affecter des ressources nationales suffisantes à la mise en œuvre des mesures dans le cadre de la garantie renforcée pour la jeunesse et de créer des synergies avec la politique de cohésion dans le prochain CFP, si l’on veut parvenir à une efficacité maximale; |
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14.

| 15. | se félicite du lien établi entre la garantie renforcée pour la jeunesse et le socle européen des droits sociaux. La garantie renforcée pour la jeunesse doit assurer aux jeunes participants un accès universel à la protection sociale, afin d’éviter d’accroître les risques de pauvreté et de travail précaire auxquels ils sont exposés; |
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15.

| 16. | estime que de nombreuses collectivités locales et régionales n’ont pas une connaissance exhaustive de toutes les filières de soutien de l’UE visant à lutter contre le chômage des jeunes. Invite dès lors la Commission européenne, en partenariat avec le CdR, à organiser une séance d’information pour y remédier. Les résultats de cette action pourraient être publiés sur le site internet du CdR, afin que toutes les parties intéressées y aient accès; |
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16.

| 17. | estime que les stages et les apprentissages devraient avant tout offrir aux jeunes une expérience d’apprentissage, susceptible de les aider à décider de leur future carrière et à développer les compétences leur permettant d’accéder à un emploi permanent. Souligne que les stages et apprentissages entrepris dans le cadre des programmes éducatifs ou de l’enseignement et formation professionnels (EFP) devraient intégrer des objectifs d’apprentissage clairs, un contenu d’apprentissage de qualité et un tutorat professionnel. Fait observer qu’outre ces critères d’apprentissage, d’autres réglementations sont nécessaires afin de garantir de bonnes conditions de travail aux stages et apprentissages sur un marché du travail ouvert et dans le cadre des politiques actives du marché du travail (PAMT); insiste sur le fait que la pratique des stages et apprentissages non rémunérés dans le cadre des PAMT et sur un marché du travail ouvert peut conduire au remplacement d’emplois classiques, et constitue une forme d’exploitation qui porte atteinte aux droits des jeunes et réduit les possibilités offertes à ceux qui sont issus de milieux socio-économiques défavorisés; soutient dès lors la position du Parlement européen visant à imposer une rémunération équitable et l’accès à la protection sociale pour les stages et les apprentissages sur le marché du travail ouvert et dans les PAMT afin de garantir aux jeunes l’accès à des possibilités de qualité; |
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17.

| 18. | considère que les prestataires locaux de la garantie pour la jeunesse pourraient inclure dans leurs programmes certains jeunes qui suivent des cours de formation de courte durée ou qui travaillent à temps partiel tout en recherchant un emploi à temps plein, en reconnaissant que ces jeunes n’ont pas de lien étroit avec le marché du travail et pourraient tirer avantage d’un soutien et d’une offre formelle au titre de la garantie pour la jeunesse; |
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18.

| 19. | se félicite de l’accent mis par la Commission européenne sur la nécessité de considérer l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat, le perfectionnement et la reconversion professionnels, ainsi que le renforcement des connaissances et des compétences relatives à l’entreprise, comme un moyen d’accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes; estime toutefois que le rôle positif de l’entrepreneuriat social et, plus généralement, de l’économie sociale dans la réduction du chômage des jeunes, pourrait également être reconnu à juste titre dans la garantie renforcée pour la jeunesse; |
| --- | --- |

19.

| 20. | convient de la nécessité d’établir, dans la nouvelle proposition, une distinction entre les NEET de longue ou de courte durée, compte tenu des résultats très décevants obtenus par la garantie pour la jeunesse dans le cas des premiers. Toutefois, la distinction pourrait être encore plus prononcée dans les mesures recommandées pour les quatre phases de la garantie renforcée pour la jeunesse, dans le but de mieux mettre en évidence les mesures de soutien spécifiquement destinées aux NEET de longue durée; |
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20.

| 21. | se félicite de l’accent mis par la Commission européenne sur l’inclusion. La nouvelle proposition est en effet plus inclusive que le système actuel en ce qui concerne le handicap, le milieu social et l’appartenance ethnique, et elle accorde une attention particulière à la dimension de genre, reconnaissant ainsi que l’écart s’est creusé entre les hommes et les femmes parmi les NEET au cours de ces dernières années. Toutefois, la proposition pourrait dénoncer plus fortement encore d’autres formes de discrimination sur le marché du travail, telles que la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la race, l’orientation sexuelle ou celle qui touche les personnes issues de l’immigration; |
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21.

| 22. | se félicite de l’importance accordée à une intervention précoce pour changer les perspectives des jeunes les plus à risque, et suggère que les nouvelles propositions puissent comporter des recommandations et des priorités plus précises destinées aux services de l’emploi et de l’éducation afin de mieux repérer les NEET non enregistrés, de les motiver et d’encourager leur retour à l’école, à l’emploi ou à la formation, au perfectionnement et à la reconversion professionnels; souligne l’importance de cartographier la population jeune aux niveaux régional et local afin d’en déterminer les caractéristiques et le soutien dont elle a besoin; |
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22.

| 23. | convient que le point de départ pour accorder la garantie pour la jeunesse à un jeune devrait être son inscription auprès d’un service de l’emploi, mais que, pour les NEET qui ne sont pas faciles à atteindre et qui ne sont pas susceptibles de s’inscrire auprès d’un tel service, la proposition devrait envisager la possibilité de définir d’autres points d’entrée afin de leur proposer la garantie pour la jeunesse avec le même délai de quatre mois. Il est tout aussi important de réduire la charge administrative qui pèse sur les jeunes demandeurs d’emploi, et de limiter le nombre de points de contact au strict minimum. À cette fin, la proposition devrait recommander que l’inscription en ligne par l’intermédiaire de plateformes électroniques spécifiques à la garantie pour la jeunesse constitue la procédure ordinaire; dans le même temps, les autorités doivent veiller à ce que les groupes qui ne sont pas accessibles par des canaux numériques reçoivent le soutien approprié, et des efforts devraient être déployés pour inscrire de manière proactive les jeunes qui sont éligibles à la garantie pour la jeunesse. Il convient de promouvoir également la sensibilisation à ce programme parmi les jeunes qui suivent déjà des études ou une formation. Dans le même ordre d’idées, afin de faciliter la participation des jeunes aux offres de la garantie pour la jeunesse, il faudrait que les acteurs de l’éducation et de la formation soient capables de signaler aux services publics de l’emploi les jeunes vulnérables qui sont susceptibles d’avoir besoin d’un soutien supplémentaire pour accéder à l’emploi après avoir quitté l’école; il faudrait aussi que l’échange d’informations soit plus automatique entre services éducatifs et services publics de l’emploi afin de repérer et d’enregistrer de manière volontariste les jeunes qui quittent le système éducatif ou suivent une formation dans le contexte de la garantie pour la jeunesse; |
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23.

| 24. | partage les recommandations de la Commission concernant les jeunes en décrochage scolaire et ceux qui sont peu qualifiés, et plus spécifiquement la nécessité de mettre en place des parcours plus flexibles leur permettant de reprendre leurs études et leur formation, ou des programmes de seconde chance proposant des environnements d’apprentissage correspondant à leurs besoins spécifiques et leur permettant d’obtenir les qualifications dont ils sont dépourvus; insiste toutefois sur la nécessité de mettre davantage l’accent sur les avantages de l’orientation professionnelle qui est un instrument utile à cet égard; |
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24.

| 25. | estime que les mesures prises dans le cadre de la garantie pour la jeunesse devraient viser à renforcer les aptitudes et les compétences de manière à remédier à leur inadéquation actuelle par rapport au marché du travail, en particulier dans les domaines liés à la numérisation et au pacte vert pour l’Europe. Reconnaît également l’avantage supplémentaire que présente l’amélioration des compétences sociales, telles que les techniques destinées à améliorer la communication et la confiance en soi; |
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25.

| 26. | souscrit aux recommandations de la Commission européenne concernant la réduction des coûts non salariaux de la main-d’œuvre, telles que des subventions salariales et des aides à l’embauche ciblées et bien conçues, des crédits d’impôt et des allocations d’invalidité, afin d’encourager les employeurs à créer de nouvelles perspectives pour les jeunes ou à retenir ceux qui sont déjà employés. Les aides à la création d’entreprises, en particulier dans le secteur des technologies numériques, revêtent également une grande importance dans le contexte actuel, où la numérisation s’accélère, et pourraient dès lors être davantage mises en avant dans la proposition; |
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26.

| 27. | recommande de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale, en vue de recenser des exemples de bonnes pratiques concernant les dispositifs de garantie pour la jeunesse au niveau national, régional et local; |
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27.

| 28. | recommande de renforcer l’évaluation de toutes les mesures prises dans le cadre de ces dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin de pouvoir développer davantage d’actions et de mesures en sachant ce qui fonctionne, où et pourquoi, de manière à garantir une utilisation efficace et efficiente des ressources; |
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28.

| 29. | estime qu’une fois la quatrième phase atteinte et une offre acceptée, la garantie pour la jeunesse devrait fournir des orientations et des informations visant à faciliter le renforcement des compétences et la reconversion des jeunes qui sont les plus exposés au risque de retour au chômage. Cela permettra également de garantir aux jeunes une possibilité de gravir les échelons au sein de leur profession, même s’ils débutent leur carrière à des postes peu qualifiés et subalternes; |
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29.

| 30. | estime que la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse devrait déboucher sur des emplois stables et durables. Cet objectif peut également être atteint grâce à la qualité des partenariats, de la solidarité et de la coordination entre les services publics de l’emploi, qui sont les principaux fournisseurs de la garantie pour la jeunesse, et l’ensemble des autres parties prenantes, notamment les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

30.

| 31. | souligne que pour traiter efficacement la problématique de l’emploi des jeunes dans le contexte de la pandémie, la garantie renforcée pour la jeunesse devrait être complétée par la prolongation et l’extension de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), par l’inclusion du chômage des jeunes dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, en particulier la création d’emplois de qualité pour les jeunes, et par la mention explicite d’une meilleure couverture sociale pour les jeunes et de la lutte contre les emplois précaires dans les futurs plans nationaux pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; met en garde contre les politiques qui tenteraient de promouvoir l’emploi des jeunes en portant atteinte à leurs droits à une juste rémunération et à leur accès à la protection sociale dans le cadre de la relance. |
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31.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52012XR2562

1

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52012AR1186 et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52013AR0789

2

(3)  https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR17_5/SR_YOUTH_GUARANTEE_FR.pdf

3

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| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/12 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/12

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Avis du Comité européen des régions — Les services publics transfrontaliers en Europe

(2021/C 106/04)

| Rapporteur: | Pavel BRANDA (ECR/CZ), maire adjoint de Rádlo |
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Rapporteur:

Pavel BRANDA (ECR/CZ), maire adjoint de Rádlo

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Près d’un tiers des citoyens de l’Union européenne vivent et travaillent dans les régions frontalières de l’Europe. Ces frontières ont une incidence directe et indirecte sur leur vie. Les personnes vivant dans des régions frontalières se heurtent souvent à des défis particuliers, qu’il s’agisse de trouver un emploi, d’accéder aux soins de santé et à d’autres services publics, ainsi que de se rendre au travail au quotidien ou de régler des problèmes administratifs. La coopération transfrontalière s’est avérée être l’outil le plus efficace pour surmonter les obstacles et les divisions induits par les frontières, et pour renforcer la cohésion territoriale des régions frontalières.

L’accès aux services publics dans ces régions, en particulier celles qui sont fortement dépeuplées, est souvent plus limité que dans les régions centrales et les capitales, un phénomène aggravé dans le cas de régions confrontées, en outre, à des défis démographiques; or cet accès constitue un facteur déterminant de la qualité de vie. Fournir des services publics transfrontaliers (ou «SPT») pourrait non seulement bénéficier aux citoyens, mais aussi être plus rentable, puisque ces services seraient à la disposition d’un public élargi, et présenter un meilleur rapport coût-bénéfice.

Une fourniture performante de services publics transfrontaliers pourrait également faire émerger une meilleure compréhension entre voisins et une confiance mutuelle indispensable. Ces services auraient une incidence directe sur la manière dont l’Union européenne est perçue, contribuant ainsi au renforcement de l’identité européenne.

Des services publics mis à la disposition d’un public élargi pourraient contribuer à réduire l’effet négatif dû à la frontière et à améliorer la qualité de vie des citoyens vivant dans les régions frontalières. Il existe une demande de services publics à nos frontières intérieures et extérieures, en y répondant de manière adéquate, l’Union européenne ferait la démonstration de la valeur ajoutée manifeste qu’elle apporte aux millions de citoyens qui bénéficieraient de ces services.

L’analyse ciblée (1) de l’observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) donne un premier aperçu de la question des services publics transfrontaliers. Elle pose le décor et propose quelques recommandations. Dans la situation complexe à laquelle nous sommes confrontés, qui requiert des réponses coordonnées pour relever les défis, il appartient à présent au CdR, par le présent avis, de prendre l’initiative politique de faire sien le thème des services publics transfrontaliers, de formuler des recommandations politiques du point de vue des collectivités locales et régionales, et de définir les prochaines mesures devant être prises par des institutions de l’Union et d’autres parties prenantes pour améliorer à l’avenir l’efficacité et la diffusion de la fourniture des services publics transfrontaliers.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | considère que pour fournir des services publics transfrontaliers performants, efficaces et plus accessibles, trois outils/conditions sont indispensables: un cadre juridique, des structures et un financement. Dans la mesure où ces services sont de nature européenne, l’Union devrait jouer un rôle actif et moteur dans la concrétisation de ces outils/conditions. La collaboration des autorités nationales, régionales et locales est nécessaire, conformément au principe de partenariat, pour éliminer ou réduire les coûts propres au contexte transfrontalier; |
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1.

Le cadre juridique de l’Union européenne

Valeur ajoutée d’un cadre juridique au niveau de l’Union européenne

| 2. | souligne la nécessité d’élaborer un cadre juridique au niveau de l’Union européenne afin d’assurer une mise en place et une gestion efficaces de services publics transfrontaliers susceptibles de répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes vivant dans les régions frontalières. Cela représenterait clairement une valeur ajoutée de l’Union européenne, car les cadres actuels imposent souvent des charges et des coûts administratifs considérables, amenant ainsi de nombreuses collectivités locales et régionales à abandonner leurs projets; |
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2.

| 3. | soutient fermement, à cet égard, le mécanisme transfrontalier européen (ECBM), dont la proposition est actuellement bloquée au Conseil de l’Union européenne; demande dès lors à la présidence portugaise d’accélérer son adoption; |
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3.

| 4. | est d’avis que, conformément au principe de subsidiarité, la coopération transfrontalière et la fourniture de services publics transfrontaliers sont des questions de nature européenne que l’Union européenne est la plus à même de traiter efficacement, grâce à une coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales (principe de partenariat); |
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4.

Application du droit de l’Union européenne d’une manière adaptée aux régions transfrontalières

| 5. | invite la Commission européenne, en tant qu’institution chargée de la surveillance de l’application de la législation de l’Union, et surtout les États membres et les régions dotées de pouvoirs législatifs, à coordonner la transposition des directives avec les États et régions voisins, afin d’éviter l’apparition de nouveaux obstacles juridiques et d’asymétries administratives résultant d’un manque de coordination; demande dans le même temps aux États membres et aux régions dotées de pouvoirs législatifs de contrôler les effets que produisent leurs décisions, lois ou autres dispositions arrêtées à leur niveau, national ou régional, dans les territoires frontaliers; |
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5.

| 6. | souligne que les analyses d’impact peuvent fournir un excellent aperçu des effets de la législation de l’Union et invite la Commission, ainsi que les États membres et les régions dotées de pouvoirs législatifs, à mettre au point des méthodes permettant d’effectuer des analyses de l’impact transfrontalier qui soient pertinentes; |
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6.

Points de contact transfrontaliers au sein des directions générales de la Commission européenne

| 7. | demande à la Commission européenne d’envisager de manière transversale la situation des régions frontalières lors de l’élaboration de ses politiques et de désigner, dans toutes les directions générales, des points de contact transfrontaliers susceptibles de s’occuper de questions transfrontalières, en particulier dans les domaines de l’environnement, des services de secours, de la gestion du risque, des transports, des soins de santé, de l’éducation, de l’aménagement du territoire, de la numérisation, de la communication, de la culture, du tourisme, du développement économique et de l’emploi (2). Les actes législatifs de l’Union européenne, nouveaux et révisés, devraient tenir compte de la fourniture de services publics transfrontaliers dans ces secteurs importants afin d’en promouvoir la mise en œuvre; |
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7.

Points de contact transfrontaliers nationaux

| 8. | invite les États membres et les régions dotées de pouvoirs législatifs à mettre en place des points de contact transfrontaliers nationaux stables, permanents et interadministratifs, susceptibles d’échanger leurs expériences et de discuter des difficultés auxquelles les collectivités locales et régionales sont confrontées sur une frontière en particulier, de coordonner l’application de la législation de l’Union européenne et d’œuvrer à la suppression systématique des obstacles aux frontières (y compris en ce qui concerne la mise en place et la fourniture de services publics transfrontaliers). Ces points de contact pourraient être les mêmes organes que ceux proposés dans le règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen (ECBM), pour autant que ceux-ci aient été mis en place dans les régions concernées, mais ils assumeraient davantage de responsabilités. Ces points de contact devraient disposer d’un référent qui maîtrise les langues officielles des territoires frontaliers. Leur travail devrait conduire à la suppression des obstacles recensés par les acteurs locaux et régionaux. Ils pourraient évaluer la situation dans les régions frontalières et ensuite proposer des approches et des actions communes qui permettraient de fournir de meilleurs services aux citoyens et aux citoyennes en optimisant les ressources disponibles de part et d’autre de la frontière et en définissant des mécanismes de coordination avec les programmes transfrontaliers et d’autres mécanismes de l’Union européenne. Il faudrait que le point de contact frontalier de l’Union européenne assure une coordination et un soutien méthodologique, et facilite les échanges de bonnes pratiques entre régions frontalières d’Europe; |
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8.

| 9. | exhorte les États membres à faire preuve d’une plus grande souplesse à l’égard des collectivités locales et régionales qui souhaitent mettre en œuvre des services publics transfrontaliers, dans la mesure où, dans certains cas, la flexibilité, les solutions ad hoc et les réponses rapides des acteurs nationaux concernés peuvent offrir, pour la création et le maintien des services publics transfrontaliers, des solutions de court terme qui n’en appellent pas moins un remède durable et pérenne. Le recours à des accords intergouvernementaux tels que le récent traité d’Aix-la-Chapelle pourrait également stimuler la fourniture de services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

9.

Point de contact frontalier (DG REGIO)

| 10. | souligne que le CESE soutient le point de contact frontalier de la DG REGIO et demande un renforcement des ressources humaines à cette fin, en vue de son éventuel nouveau rôle de coordination des points de contact nationaux et des points de contact dans les différentes directions générales; |
| --- | --- |

10.

Mécanisme transfrontalier européen (ECBM)

| 11. | estime que l’Union européenne devrait encourager une approche coordonnée aux frontières en ce qui concerne l’application de la législation de l’Union européenne. Dans les cas où cette approche n’a pas abouti et où les législations nationales ne permettent pas de coopération, l’Union européenne devrait offrir un cadre ou une solution à son niveau pour lesquels les fournisseurs de services publics transfrontaliers pourraient opter; |
| --- | --- |

11.

| 12. | insiste dès lors sur la nécessité d’adopter le nouvel outil proposé par la Commission européenne, le mécanisme transfrontalier européen (ECBM) (3), en tant qu’instrument juridique ascendant qui s’avérera probablement la solution adéquate pour lever les obstacles juridiques et administratifs et créer un cadre juridique approprié pour la mise en œuvre spécifique de services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

12.

| 13. | réaffirme que l’analyse des obstacles frontaliers existants effectuée par la Commission européenne dans le cadre du réexamen de la politique transfrontalière et les projets de b-solutions subséquents démontrent clairement la nécessité d’un tel instrument juridique sur le terrain. Dans plus d’un tiers des 43 exemples de b-solutions analysés (4), le mécanisme transfrontalier européen serait un bon outil pour lever les obstacles, notamment dans les cas où la solution proposée nécessiterait de modifier le cadre juridique ou administratif en vigueur d’un côté de la frontière; |
| --- | --- |

13.

| 14. | dans ce contexte, demande aux acteurs locaux et régionaux de renforcer leurs capacités de sorte qu’ils puissent jouer un rôle plus important et plus efficace en tant qu’«initiateurs» de solutions dans le cadre du mécanisme transfrontalier européen proposé. Pour que ce mécanisme soit correctement mis en œuvre, les collectivités locales et régionales doivent être en mesure de comprendre suffisamment les obstacles et donc de déterminer clairement des solutions juridiques ou administratives efficaces; |
| --- | --- |

14.

| 15. | note que la proposition de règlement sur le mécanisme transfrontalier européen pourrait revêtir une importance capitale non seulement pour les services publics transfrontaliers, mais également pour l’avenir de la coopération transfrontalière en général, car ce mécanisme pourrait contribuer à lever les obstacles existants et à libérer tout le potentiel économique des régions frontalières de l’Union (5); |
| --- | --- |

15.

| 16. | prie instamment le Conseil européen de reprendre les discussions sur le règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen et d’arrêter d’urgence sa position sur la proposition en vue d’une adoption rapide du règlement; |
| --- | --- |

16.

| 17. | invite les États membres à inscrire à l’ordre du jour des sommets entre États frontaliers et de tout autre forum de coopération transfrontalière le débat sur le «Mécanisme transfrontalier européen». L’analyse de l’instrument proposé par la Commission européenne dans les forums décisionnels doit convaincre les États membres de son utilité pour surmonter une grande partie des obstacles juridiques et administratifs qui subsistent aux frontières de l’Union européenne et, partant, pour mettre en place des services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

17.

| 18. | propose à la Commission européenne, aux États membres intéressés, aux régions dotées de pouvoirs législatifs et aux structures transfrontalières locales et régionales de tester l’application des principes et procédures du mécanisme transfrontalier européen proposé à des projets concrets afin de mieux comprendre comment cet instrument pourrait être mis en œuvre dans des conditions spécifiques et pourrait être utile pour surmonter les obstacles juridiques et administratifs existants. Par le passé, de nombreuses zones transfrontalières ont fait office de laboratoires pour la coopération transfrontalière et ont obtenu des résultats positifs dans la résolution de problèmes transfrontaliers; |
| --- | --- |

18.

Structures transfrontalières

| 19. | note que l’analyse de l’ORATE a montré que la mise en place d’une nouvelle structure ou entité transfrontalière, le plus souvent sans personnalité juridique distincte, était nécessaire pour de nombreux services publics transfrontaliers. L’on a fréquemment utilisé ou adapté des structures existantes. Lorsque de nouvelles structures transfrontalières ont été créées, ce fut à l’aide d’accords interétatiques existants, du droit national en vigueur ou du règlement GECT; |
| --- | --- |

19.

| 20. | insiste sur les avantages que présentent les structures transfrontalières permanentes, disposant de leur propre personnel et de leur propre budget, et ayant pour seul objectif de promouvoir la coopération transfrontalière comme les Eurorégions, les communautés de travail et les structures similaires conçues pour le déploiement efficace des services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne les atouts et le potentiel non pleinement exploité des groupements européens de coopération territoriale (GECT) (6), qui pourraient servir de parfaits organes de gestion pour les services publics transfrontaliers, en particulier dans les cas où il est nécessaire de disposer d’un budget et d’un personnel communs et où les pouvoirs publics sont les principaux fournisseurs de services. Il convient de renforcer les efforts de sensibilisation déployés par la plateforme des GECT du CdR et de les axer spécifiquement sur l’utilisation des GECT pour la fourniture des services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

21.

| 22. | précise que les GECT, bien qu’ils se soient révélés très utiles dans le cadre de la coopération transfrontalière, sont en bute à certaines limitations juridiques qui les empêchent d’exploiter pleinement le potentiel d’une coopération renforcée par-delà les frontières. Cela s’observe particulièrement dans les services publics et les projets d’infrastructure transfrontaliers. L’amélioration du cadre juridique décrit ci-dessus favoriserait une utilisation bien plus large de cet instrument européen; |
| --- | --- |

22.

Instruments financiers

| 23. | demande qu’il soit mentionné que le développement des services publics transfrontaliers constituent une activité éligible au titre de la politique de cohésion et, notamment, du programme Interreg (sans réduire pour autant les autres éléments du programme), ainsi que d’autres instruments financiers prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel et l’instrument de relance à la suite de la pandémie de COVID-19, «Next Generation EU». Afin de renforcer l’attractivité des programmes de financement, il convient en outre de réduire la charge administrative liée à la demande et au règlement des aides correspondantes; |
| --- | --- |

23.

| 24. | invite toutes les autorités de gestion des régions frontalières à financer les opérations/actions/projets transfrontaliers dans le cadre de leurs programmes régionaux principaux (FEDER et FSE) afin de compléter et d’approfondir l’action des programmes Interreg; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne l’importance qu’a revêtu le programme Interreg pour les régions transfrontalières ces trente dernières années. Interreg a soutenu la coopération qui a permis le rapprochement et le dialogue entre les administrations et les autorités des différentes régions transfrontalières, repoussé les limites de la coopération transfrontalière et soutenu des projets qui ont eu une incidence directe sur la mise en place de services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

25.

| 26. | mentionne les très bonnes expériences des projets de b-solutions de la Commission européenne, qui visaient à lever les obstacles aux frontières, notamment certains concernant les services publics transfrontaliers. Ces projets ont montré que de très bons résultats pouvaient être obtenus même avec un faible financement; |
| --- | --- |

26.

| 27. | exprime à nouveau sa profonde déception à l’égard du budget consacré au programme Interreg dans les propositions relatives au prochain cadre financier, qui est insuffisant pour répondre aux besoins de la coopération territoriale européenne dans son ensemble et de la coopération transfrontalière en particulier, qui est l’un des éléments clés de la politique de cohésion et de l’intégration européenne. Ce budget réduit du programme Interreg fera échouer de nombreuses possibilités d’autant plus que le budget de la période de financement précédente était déjà largement insuffisant; |
| --- | --- |

27.

| 28. | recommande aux États membres d’allouer conjointement une partie de leurs ressources supplémentaires dans le cadre de l’initiative REACT-EU aux programmes de coopération transfrontalière auxquels ils participent, permettant ainsi un redémarrage efficace et un renforcement de la coopération transfrontalière après la crise de la COVID-19, y compris le soutien à la mise en place de services publics transfrontaliers ou de couloirs sanitaires. Il convient là aussi d’analyser les synergies qui pourraient découler d’un déploiement commun des services de secours; |
| --- | --- |

28.

| 29. | soutient fermement le projet pilote «Régions transfrontalières confrontées à l’épidémie de COVID-19: une occasion à saisir pour renforcer les réponses communes aux crises et le codéveloppement», adopté lors de la session plénière du Parlement européen en novembre, qui vise à améliorer la vie des citoyens des régions frontalières en faisant en sorte que ces zones soient plus intégrées et fonctionnelles. Ce projet pilote aidera les régions frontalières à mieux faire face aux futures crises et à promouvoir un nouveau modèle d’élaboration des politiques publiques dans ces régions, notamment en ce qui concerne les services publics, sur la base du codéveloppement et d’une meilleure gouvernance à plusieurs niveaux. Le projet pilote combine donc des approches à court et à moyen terme pour fournir aux praticiens et aux décideurs des outils concrets et des méthodes pouvant directement être mis en pratique, tangibles pour les citoyens et applicables à toutes les frontières européennes; |
| --- | --- |

29.

| 30. | constate que, si l’Union européenne a soutenu, par l’intermédiaire de ses programmes, la création de certains services publics transfrontaliers, le financement à long terme n’est pas viable. Les États membres et les collectivités locales et régionales devraient examiner d’autres moyens de financement suffisant sur le long terme, tels que les sources nationales ou régionales et les partenariats public-privé, qu’il conviendrait également de faciliter pour qu’ils puissent se déployer et fonctionner par-delà les frontières, du moins au sein de l’EEE; |
| --- | --- |

30.

Services électroniques

| 31. | souligne que, dans les régions frontalières, le processus de numérisation dans lequel nous sommes engagés se déroule dans la triple perspective du tissu productif, des pouvoirs publics et des organismes publics qui fournissent des services aux citoyens, et des citoyens eux-mêmes. Dans ce cadre, les services électroniques pourraient ouvrir un champ de développement très intéressant pour la fourniture transfrontalière de services publics. Par exemple, la barrière linguistique, qui constitue l’un des premiers obstacles à la coopération transfrontalière en général et à la fourniture de services publics transfrontaliers en particulier, pourrait être surmontée grâce à l’utilisation d’une interface de traduction automatique. En outre, la création de cartes électroniques permettant aux citoyens des régions frontalières d’accéder à des services publics transfrontaliers constituerait une avancée majeure vers l’amélioration de la qualité de vie de la population de ces régions. Si l’on recourt davantage aux procédures électroniques, une nécessaire harmonisation des dispositions administratives s’ensuivra, qui permettra à son tour de lever bon nombre d’obstacles. Le développement de systèmes fondés sur l’intelligence artificielle pourrait également encourager plus avant la fourniture de services à l’échelle européenne; |
| --- | --- |

31.

Rôle du secteur privé

| 32. | demande aux décideurs politiques d’accorder une attention particulière aux petits et moyens fournisseurs locaux. Les opérateurs privés sont des acteurs clés dans la fourniture de certains services et/ou dans certains États. Les entreprises communes transfrontalières ayant une puissance significative sur le marché, par exemple sous la forme d’une société européenne (7), pourraient être mieux préparées à fournir des services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

32.

Connectivité transfrontalière

| 33. | demande que soit apporté un soutien à la connectivité transfrontalière. Il existe dans certaines régions frontalières une difficulté, d’ordre physique, à accéder à l’autre côté de la frontière, soit en raison de barrières naturelles (montagnes ou fleuves) parce qu’il n’y a pas de connexion physique reliant les deux côtés, qu’il s’agisse de routes ou de ponts, soit encore du fait de l’absence de services de transport public adéquats et réguliers. Faciliter la connectivité permettrait d’accroître les échanges et, partant, de favoriser une «citoyenneté intégrée» dans ces régions; |
| --- | --- |

33.

| 34. | invite les institutions de l’Union et les États membres à relancer les discussions sur la création d’un passeport de services (carte électronique) qui permettrait aux PME de fournir des services au-delà des frontières sans devoir supporter des charges administratives supplémentaires imposées par des régulateurs étrangers; |
| --- | --- |

34.

Amélioration de la promotion et du suivi des services publics transfrontaliers

| 35. | remarque qu’une grande majorité de tous les services publics transfrontaliers recensés (64 %) (8) sont situés le long des frontières entre les États membres de longue date de l’Union, et que très peu d’entre eux se trouvent parmi les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

35.

| 36. | invite la Commission européenne ainsi que les États membres à mener, avec les collectivités locales et régionales et le CdR, une campagne d’information dans les États membres afin de montrer les avantages et les possibilités que recèlent les services publics transfrontaliers. Le grand public ignorant l’existence de nombre d’entre eux, il serait dès lors opportun que les parties prenantes précitées investissent également davantage dans le suivi et la promotion desdits services (par exemple, en élaborant des catalogues de services publics transfrontaliers); |
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36.

| 37. | est disposé à jouer un rôle plus important dans le suivi et la promotion des services publics transfrontaliers en Europe, compte tenu de sa très bonne expérience en la matière avec les GECT grâce à la plateforme des GECT du CdR. Certains GECT fournissant déjà des services publics transfrontaliers, l’on devrait également confier à la plateforme des GECT la tâche de suivre l’élaboration des services publics transfrontaliers et de les promouvoir conjointement avec le GECT en tant qu’outil approprié pour leur mise en œuvre; |
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37.

| 38. | invite les régions frontalières, et en particulier les Eurorégions, les communautés de travail, les GECT et les autres structures transfrontalières à consulter leurs citoyens et citoyennes au sujet des services qu’ils jugent manquants dans leur région ou susceptibles d’être améliorés, à répondre à ces besoins et à éventuellement concevoir des services transfrontaliers d’intérêt commun nouveaux ou améliorés; |
| --- | --- |

38.

Les services publics transfrontaliers aux frontières extérieures, terrestres et maritimes, de l’Union européenne

| 39. | se réfère à l’expérience acquise grâce au règlement GECT, qui a démontré la possibilité de mettre en place une coopération fructueuse et mieux structurée avec les pays tiers, comme c’est particulièrement le cas avec la Suisse et l’Ukraine; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne que 17 % de l’ensemble des services publics transfrontaliers recensés sont établis entre des États membres de l’Union européenne et des pays tiers. Cette situation démontre la nécessité et le potentiel d’une telle coopération au-delà des frontières extérieures de l’Union, aussi bien terrestres que maritimes. Le cadre législatif, les structures et le financement devraient permettre la mise en place de tels services avec les pays tiers, dans l’intérêt des citoyens de ces régions frontalières; |
| --- | --- |

40.

L’expérience de la COVID-19: la coopération face à la fermeture des frontières

| 41. | rappelle les occasions que les États membres ont manquées lors de la récente pandémie de COVID-19 lorsqu’ils ont fermé les frontières de manière instinctive et unilatérale, sans envisager de conjuguer leurs efforts aux frontières intérieures de l’Union européenne et de fournir des services en matière de soins de santé et d’urgence aux citoyens vivant dans les régions frontalières. La crise aurait pu être mieux gérée en travaillant ensemble et en partageant les expériences et les ressources. L’on devrait toutefois considérer qu’il s’agit d’une leçon démontrant une fois de plus le besoin de disposer de services publics transfrontaliers et d’élaborer des approches européennes coordonnées à l’égard des problèmes communs. Il convient à cet égard de souligner que, même en dehors des périodes de crise, la coopération transfrontalière dans les domaines de la santé et des services de secours revêt une grande importance pour la bonne prise en charge des populations, et qu’elle doit être particulièrement encouragée; |
| --- | --- |

41.

| 42. | relève que la fermeture des frontières sans coordination et consultation ni des États voisins ni des collectivités locales et régionales dans des régions frontalières a eu un effet dévastateur non seulement sur la coopération transfrontalière existante mais aussi des répercussions extrêmement néfastes sur la vie des citoyens vivant dans les régions frontalières, faute d’accords relatifs à la circulation exceptionnelle des personnes et des biens, ce qui s’est notamment traduit par un impact négatif sur la fourniture de services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

42.

| 43. | estime qu’il est nécessaire de définir un niveau minimal de coopération transfrontalière à maintenir même en temps de crise afin de garantir la fourniture de services publics transfrontaliers, en particulier ceux qui concernent la gestion des crises; |
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43.

| 44. | salue le partenariat entre le CdR, la Commission européenne et les principales associations qui s’occupent de questions transfrontalières (la MOT, l’ARFE et le CESCI) qui a été mis en place pendant la crise de la COVID-19. Cette expérience a mené à la constitution d’une Alliance européenne pour les citoyens transfrontaliers; |
| --- | --- |

44.

| 45. | souligne que, malgré la fermeture des frontières, de nombreuses régions et villes frontalières ont trouvé des moyens de coopérer et de partager leurs ressources en ces temps difficiles. Ce constat prouve une fois de plus que la coopération transfrontalière est naturelle pour les habitants de ces régions et constitue la voie à suivre pour leurs populations; |
| --- | --- |

45.

Recommandations pour l’avenir

| 46. | se déclare disposé à tirer les leçons de l’expérience des régions frontalières et à présenter des recommandations détaillées sur la coopération transfrontalière dans le cadre de la contribution du CdR à la conférence sur l’avenir de l’Europe; |
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46.

| 47. | prévoit, à cet égard, de formuler des recommandations spécifiques à la conférence sur deux points:






  — | le premier concerne une vision à long terme de l’avenir de la coopération transfrontalière au sein de l’Union européenne, elle mettra l’accent sur des propositions concrètes que le CdR et les régions frontalières souhaiteraient voir mises en œuvre d’ici à 2050. Les services publics transfrontaliers seront intégrés dans cette vision, |
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47.

—

le premier concerne une vision à long terme de l’avenir de la coopération transfrontalière au sein de l’Union européenne, elle mettra l’accent sur des propositions concrètes que le CdR et les régions frontalières souhaiteraient voir mises en œuvre d’ici à 2050. Les services publics transfrontaliers seront intégrés dans cette vision,

| — | le deuxième point consiste à réclamer une législation qui garantirait des normes minimales en matière de coopération transfrontalière en cas de crise à l’échelle de l’Union européenne et/ou de crises locales afin de maintenir un niveau suffisant de services publics, de permettre aux citoyens vivant dans des régions frontalières d’exercer leurs activités, de garantir le fonctionnement ininterrompu du marché unique et de maintenir la dynamique de l’intégration européenne. |
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—

le deuxième point consiste à réclamer une législation qui garantirait des normes minimales en matière de coopération transfrontalière en cas de crise à l’échelle de l’Union européenne et/ou de crises locales afin de maintenir un niveau suffisant de services publics, de permettre aux citoyens vivant dans des régions frontalières d’exercer leurs activités, de garantir le fonctionnement ininterrompu du marché unique et de maintenir la dynamique de l’intégration européenne.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Analyse ciblée de l’ORATE (ESPON) sur les services publics transfrontaliers (SPT) du 14 janvier 2019.

1

(2)  Domaines d’action politique dans lesquels la plupart des services publics transfrontaliers sont en place, recensés par l’analyse de l’ORATE.

2

(3)  Proposition de règlement COM(2018) 373 final — 2018/0198 (COD).

3

(4)  https://www.b-solutionsproject.com

4

(5)  La communication de la Commission intitulée Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne indique que: «si 20 % seulement des obstacles existants étaient levés, les régions frontalières verraient quand même leur PIB augmenter de 2 %. [...] représentant potentiellement plus de 1 million d’emplois» [COM(2017) 534, p. 4].

5

Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne

(6)  Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

7

o

(8)  Analyse ciblée de l’ORATE (ESPON) sur les services publics transfrontaliers (SPT) du 14 janvier 2019.

8

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| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/19 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/19

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Avis du Comité européen des régions — Agroécologie

(2021/C 106/05)

| Rapporteur: | Guillaume CROS (FR/Verts)
  Membre d’un exécutif régional: conseil régional d’Occitanie |
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Rapporteur:

Guillaume CROS (FR/Verts)

Membre d’un exécutif régional: conseil régional d’Occitanie

I.   COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Contexte

| 1. | constate que la pandémie de COVID-19 montre l’importance et la vulnérabilité de nos systèmes alimentaires en Europe et rappelle le besoin de systèmes alimentaires résilients et souverains, où la viabilité économique des territoires ruraux est essentielle; |
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1.

| 2. | souligne que, face aux dangers du réchauffement climatique, de l’extinction de la biodiversité et de la dégradation des sols, cette pandémie renforce l’urgence pour l’Union européenne d’engager de nouvelles approches agronomique, sociale et territoriale qui protègent les ressources naturelles, préservent la santé, encouragent le renouvellement des exploitations agricoles et tissent la cohésion territoriale; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que la réduction des émissions de gaz à effet de serre en agriculture représente aujourd’hui la seule option possible; |
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3.

| 4. | rappelle que les prairies permanentes représentent un tiers de la surface agricole de l’Union européenne et jouent un rôle majeur en stockant beaucoup de substances organiques dans le sol et en déployant la biodiversité; |
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4.

| 5. | constate la nécessité de passer d’une logique agricole extractive à une logique circulaire — notamment pour le cycle du carbone, du phosphore et de l’azote — et de s’orienter vers une gestion sobre et économe des ressources; |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle que l’homogénéité et l’uniformisation des semences vont à l’encontre de la biodiversité; |
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6.

| 7. | constate que la santé publique, le réchauffement climatique et le bien-être animal nous obligent à changer nos pratiques d’élevage vers des modes de production qui assument une fonction environnementale positive, notamment par la préservation des pâturages et l’entretien des surfaces boisées, ne mettent pas en danger la santé des agriculteurs et des citoyens, et respectent les animaux. Il est possible de réduire la consommation de viande tout en développant un élevage durable; |
| --- | --- |

7.

| 8. | estime que la qualité de vie des éleveurs et le bien-être animal vont de pair et méritent une autre approche de l’élevage, où l’éleveur ne vend plus à perte et respecte ses animaux; |
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8.

| 9. | constate que les exploitations agricoles spécialisées intensives en achats d’intrants (pétrole, engrais, pesticides, antibiotiques, etc.) sont plus fragilisées économiquement par leurs coûts de production élevés, leur dépendance vis-à-vis des firmes d’amont et leur plus grande exposition aux risques économiques; |
| --- | --- |

9.

| 10. | se félicite des stratégies «De la ferme à la table» (F2F) et «Biodiversité» proposées par la Commission européenne, qui appellent un changement important de politique agricole; |
| --- | --- |

10.

| 11. | constate que l’installation de nouveaux agriculteurs sur des surfaces petites ou moyennes est freinée par la difficulté d’accéder à l’usage de la terre, que ce soit en location ou en propriété; |
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11.

L’approche agroécologique

| 12. | constate que la proposition de diminuer significativement, d’ici à 2030, l’utilisation d’engrais et de pesticides chimiques, ainsi que d’antibiotiques, et d’augmenter les surfaces d’intérêt écologique, suppose une transformation systémique des modes de production agricole; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne que l’agroécologie, qui utilise au maximum les écosystèmes comme facteur de production tout en maintenant leurs capacités de renouvellement, répond à ce défi; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle que la FAO résume l’agroécologie en 10 éléments interdépendants: diversité, cocréation et partage de connaissances, synergie, efficience, recyclage, résilience, valeurs humaines et sociales, culture et traditions alimentaires, gouvernance responsable, économie circulaire et solidaire; |
| --- | --- |

14.

| 15. | insiste sur la nécessité de considérer les déchets comme une ressource, par exemple lorsque des eaux recyclées et riches en nutriments essentiels sont utilisées pour irriguer des zones en déficit hydrique, ou que les résidus de paille de la culture céréalière servent de matériau exploité pour l’élevage, la bioconstruction ou la couverture et l’amendement des sols; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que l’agroécologie diminue l’empreinte carbone de l’agriculture, favorise la reconquête de la biodiversité, assure ou restaure la fertilité des sols, empêche la pollution de l’air et de l’eau, augmente la résilience économique des exploitations et garantit une alimentation saine et accessible; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne que l’agroécologie n’est pas un retour au passé, qu’elle est plus complexe que les pratiques agricoles basées sur la chimie et le pétrole, et que c’est une agriculture intelligente qui combine des performances environnementales, économiques et sociales, ainsi que des pratiques agronomiques et sociales issues d’expérimentations innovantes, de savoir-faire et de recherche publique; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que l’agroécologie développe une agriculture avec et dans la nature; |
| --- | --- |

18.

| 19. | note que l’agroécologie développe des sols vivants, qui favorisent la bonne santé des plantes et stockent beaucoup de carbone et d’eau, résistant mieux à la sécheresse et aux fortes températures; |
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19.

| 20. | souligne que l’agroécologie tient compte des conditions agroclimatiques et historiques locales pour choisir les productions, les variétés, les races et les calendriers, afin d’optimiser la résilience des exploitations face aux aléas; |
| --- | --- |

20.

| 21. | note que l’agroécologie développe des élevages à taille humaine, le plus possible à l’extérieur, qui recherchent leur autonomie pour l’alimentation des animaux; |
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21.

| 22. | note que l’agroécologie implique davantage:






  a) | d’exploitations de petite ou moyenne taille qui permettront de stopper la diminution de l’emploi agricole et de relancer l’installation de jeunes agriculteurs, |
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22.

a)

d’exploitations de petite ou moyenne taille qui permettront de stopper la diminution de l’emploi agricole et de relancer l’installation de jeunes agriculteurs,

| b) | de réseaux d’entraide entre exploitations, |
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b)

de réseaux d’entraide entre exploitations,

| c) | de lien avec le reste de la population à travers plus de circuits courts et plus de transformation locale des produits; |
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c)

de lien avec le reste de la population à travers plus de circuits courts et plus de transformation locale des produits;

| 23. | estime que la numérisation peut faciliter la gestion de certaines pratiques de production et de commercialisation; note cependant que le développement généralisé de machines agricoles automatisées et connectées pose la question de la souveraineté des données, qui risque d’échapper au contrôle de l’agriculteur; estime que l’agriculteur ne doit pas externaliser la connaissance précise de son exploitation et qu’il doit garder le droit de réparer ses machines; |
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23.

Politiques soutenant la transition agroécologique

| 24. | note que l’agroécologie ne prend pas seulement en compte la production alimentaire, mais le système alimentaire tout entier, en incluant des conditions de travail justes; |
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24.

| 25. | relève que la réforme de la PAC en cours de négociation, dont le contenu principal ne répond pas aux enjeux, offre cependant aux États membres et à leurs régions certains outils pour soutenir l’agroécologie; |
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25.

| 26. | salue la note de la Commission européenne d’octobre 2020 au Conseil européen identifiant 4 types possibles d’éco-dispositifs, dont ceux de l’agroforesterie et de l’agroécologie; |
| --- | --- |

26.

| 27. | constate que l’agroécologie, qui se base sur un tissu de petites et moyennes exploitations, ne peut se développer si les paiements directs de la PAC restent attribués par hectare et non par actif agricole; |
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27.

| 28. | note que d’autres politiques européennes (marchés agricoles, commerce extérieur, climat, semences, eau, sols, recherche, etc.) devront être mises en cohérence et en convergence avec l’approche agroécologique; |
| --- | --- |

28.

| 29. | voit dans l’agroécologie un instrument pour la gestion de l’agrotourisme durable; |
| --- | --- |

29.

| 30. | constate que la recherche publique doit intensifier son soutien à l’agroécologie; |
| --- | --- |

30.

| 31. | estime qu’en favorisant un tissu de petites et moyennes exploitations rajeunies et adaptées aux enjeux du XXIe siècle, et en rapprochant urbains et ruraux grâce aux circuits courts et à la restauration collective bio et locale, l’agroécologie sera un moteur puissant pour revitaliser les territoires et renforcer la cohésion entre zones rurales, péri-urbaines et urbaines; |
| --- | --- |

31.

| 32. | estime qu’il est essentiel de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire, notamment grâce aux groupements de producteurs et aux groupements locaux de petites et moyennes entreprises agricoles pouvant réaliser des économies d’échelle, afin qu’ils obtiennent une rémunération de leur travail plus juste, contribuant ainsi au dynamisme de l’économie locale; |
| --- | --- |

32.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Réforme de la PAC

| 33. | propose que la future PAC favorise davantage les pratiques agroécologiques telles que:






  a) | la diversification des cultures, qui rend les exploitations moins fragiles vis-à-vis des aléas naturels ou sectoriels, |
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33.

a)

la diversification des cultures, qui rend les exploitations moins fragiles vis-à-vis des aléas naturels ou sectoriels,

| b) | de longues rotations et des associations de plantes mutualisant les bénéfices agronomiques, |
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b)

de longues rotations et des associations de plantes mutualisant les bénéfices agronomiques,

| c) | des arbres, haies, mares, habitats pierreux autour/dans les parcelles, |
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c)

des arbres, haies, mares, habitats pierreux autour/dans les parcelles,

| d) | la culture de plantes légumineuses, qui incorporent naturellement de l’azote dans le sol, |
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d)

la culture de plantes légumineuses, qui incorporent naturellement de l’azote dans le sol,

| e) | le mélange d’espèces et de variétés dans la même parcelle, |
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e)

le mélange d’espèces et de variétés dans la même parcelle,

| f) | une bonne et constante couverture des sols empêchant l’érosion, |
| --- | --- |

f)

une bonne et constante couverture des sols empêchant l’érosion,

| g) | la réappropriation par l’agriculteur de semences paysannes locales et de races locales d’animaux, mieux adaptées au terroir et au climat, |
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g)

la réappropriation par l’agriculteur de semences paysannes locales et de races locales d’animaux, mieux adaptées au terroir et au climat,

| h) | la polyculture-élevage, |
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h)

la polyculture-élevage,

| i) | l’introduction de la démarche de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, au lieu de l’approche chimique; |
| --- | --- |

i)

l’introduction de la démarche de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, au lieu de l’approche chimique;

| 34. | demande qu’à la lumière des propositions qu’il a formulées dans son avis sur la PAC, les éco-dispositifs de la prochaine PAC intègrent les objectifs chiffrés de la stratégie «F2F»: diminuer les pertes de nutriment d’au moins 50 %, le recours aux engrais d’au moins 20 %, l’utilisation et le risque des pesticides chimiques de 50 % et des antimicrobiens de 50 %, avec 10 % de surfaces d’intérêt écologique et 25 % des terres en agriculture biologique; |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande au Parlement et au Conseil européens, dans le cadre du trilogue sur la future politique agricole commune, de mettre en œuvre les objectifs du pacte vert; propose qu’au moins 30 % du budget du 1er pilier soit fixé au niveau européen pour les éco-dispositifs de chaque plan stratégique national (PSN); |
| --- | --- |

35.

| 36. | fait observer que toutes les exploitations agricoles ne partagent pas les mêmes conditions pour ce qui est de la durabilité environnementale. Des mesures environnementales plus strictes devraient être couplées, grâce aux éco-dispositifs nationaux, à un financement et à une formation adéquats qui seraient fonction des spécificités environnementales de chaque exploitation; |
| --- | --- |

36.

| 37. | recommande, comme indiqué dans ses avis sur la PAC et le pastoralisme, d’élargir, pour toutes les exploitations, la conditionnalité au respect des droits des salariés agricoles (introduction du concept de conditionnalité sociale) et à un plafond de densité animale sur l’exploitation, et de renforcer la conditionnalité concernant la réglementation sur le bien-être animal; |
| --- | --- |

37.

| 38. | propose de passer progressivement d’un paiement de base à l’hectare à un paiement de base lié au nombre de personnes actives sur l’exploitation et d’affecter en priorité les paiements directs aux petites et moyennes exploitations agricoles et aux pratiques agroécologiques; |
| --- | --- |

38.

| 39. | propose de plafonner significativement les paiements directs par exploitation; |
| --- | --- |

39.

| 40. | recommande aux États membres, afin de favoriser la transition agroécologique, d’instaurer dans le cadre des éco-dispositifs de la nouvelle politique agricole commune des bonus/malus: par exemple, un bonus pour une plus grande diversification des cultures financé par un malus sur les engrais et pesticides chimiques et les antibiotiques; un bonus pour un élevage en pâture financé par un malus sur les gaz à effet de serre proportionnel au nombre d’animaux ruminants élevés; |
| --- | --- |

40.

| 41. | préconise que le système de bonus/malus décrit au point 40 soit mis en œuvre par les États membres en tenant compte de leurs priorités environnementales; |
| --- | --- |

41.

| 42. | recommande que les mesures du 2e pilier de la PAC donnent la priorité:






  a) | aux modes de production agroécologique, y compris l’agroforesterie, et à leurs approches collectives (coopération), |
| --- | --- | --- |

42.

a)

aux modes de production agroécologique, y compris l’agroforesterie, et à leurs approches collectives (coopération),

| b) | aux MAEC système, |
| --- | --- |

b)

aux MAEC système,

| c) | aux circuits courts, |
| --- | --- |

c)

aux circuits courts,

| d) | à la restauration bio et locale, |
| --- | --- |

d)

à la restauration bio et locale,

| e) | à la formation et au conseil à l’agroécologie, l’agroforesterie et l’agro-sylvo-pastoralisme; |
| --- | --- |

e)

à la formation et au conseil à l’agroécologie, l’agroforesterie et l’agro-sylvo-pastoralisme;

| 43. | demande une modification de l’article 65 (2e pilier) du règlement sur les plans stratégiques nationaux (PSN) en passant d’une logique surfacique à une logique de contrat agroécologique; |
| --- | --- |

43.

| 44. | rappelle la proposition, dans son avis sur la PAC, de conditionner le soutien à l’investissement à un audit environnemental et de limiter son enveloppe budgétaire à 10 % maximum des fonds du 2e pilier; |
| --- | --- |

44.

| 45. | propose que la Commission européenne élabore un guide visant à fournir un appui méthodologique aux autorités de gestion et aux acteurs régionaux pour favoriser la prise en compte du projet agroécologique dans la mobilisation des différentes mesures volontaires de la PAC; |
| --- | --- |

45.

Pratiques agraires

| 46. | propose que l’élevage des ruminants s’oriente vers un pâturage permanent, excepté durant l’hivernage; |
| --- | --- |

46.

| 47. | demande que l’élevage hors-sol industrialisé des monogastriques (porc, volailles), qui produit de nombreuses externalités négatives en termes de santé publique et d’environnement, évolue progressivement vers un élevage totalement ou partiellement à l’extérieur, avec un plafond d’animaux par bâtiment et par hectare de surface d’alimentation animale de l’exploitation; |
| --- | --- |

47.

| 48. | demande de mettre fin à l’élevage en cage, comme le demande l’initiative citoyenne récente et comme il l’avait réclamé dans son avis sur la PAC; |
| --- | --- |

48.

| 49. | propose, pour le bien-être animal, de développer l’abattage à la ferme et les petits abattoirs de proximité; |
| --- | --- |

49.

| 50. | demande une prolongation au-delà du 31 décembre 2020 du régime dérogatoire autorisant les producteurs de volailles et de lapins à abattre et transformer à la ferme leur production pour une commercialisation locale au titre du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

50.

| 51. | propose un renforcement de la proposition de la présidence allemande de créer un label européen «bien-être animal»; |
| --- | --- |

51.

| 52. | recommande aussi un étiquetage clair et obligatoire du mode d’élevage, couvrant le cycle de l’animal, y compris le transport, pour permettre aux producteurs de faire reconnaître l’amélioration de leurs pratiques et aux consommateurs de choisir des produits conformes à leur souhait, à l’exemple de l’étiquetage européen des œufs; |
| --- | --- |

52.

Autres politiques

| 53. | recommande que la nouvelle loi sur les systèmes alimentaires durables, annoncée dans la stratégie «F2F», établisse un cadre légal obligeant l’Union européenne à entamer une réelle transition agroécologique qui réoriente la demande alimentaire par un environnement favorable à l’évolution des régimes alimentaires, enraye l’obésité croissante, réduise la consommation de viande, raccourcisse les circuits d’approvisionnement, augmente la consommation de produits de saison et diminue drastiquement le gaspillage alimentaire; |
| --- | --- |

53.

| 54. | demande à la Commission de favoriser le développement des circuits courts:






  a) | en adaptant les règles d’hygiène et les normes à la transformation des produits à la ferme et, de manière plus générale, en appliquant la législation alimentaire de façon adaptée aux petits producteurs, de même que les exigences en matière d’étiquetage, |
| --- | --- | --- |

54.

a)

en adaptant les règles d’hygiène et les normes à la transformation des produits à la ferme et, de manière plus générale, en appliquant la législation alimentaire de façon adaptée aux petits producteurs, de même que les exigences en matière d’étiquetage,

| b) | en soutenant des projets locaux et collectifs relatifs, en premier lieu, à l’équipement nécessaire à la transformation locale (petit abattoir, abattoir mobile, légumerie, cuisine publique, infrastructures de marchés locaux comme des halles publiques ou magasins fermiers, etc.) et, en second lieu, à la constitution de petits groupements coopératifs locaux de production, de transformation et de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

en soutenant des projets locaux et collectifs relatifs, en premier lieu, à l’équipement nécessaire à la transformation locale (petit abattoir, abattoir mobile, légumerie, cuisine publique, infrastructures de marchés locaux comme des halles publiques ou magasins fermiers, etc.) et, en second lieu, à la constitution de petits groupements coopératifs locaux de production, de transformation et de commercialisation;

| 55. | propose à l’Union européenne de mettre en œuvre les recommandations du Parlement européen dans son rapport d’initiative de 2017 (2) sur la concentration de la terre agricole dans l’Union européenne, notamment la création d’un «Observatoire européen des terres agricoles»; propose à l’Union européenne de mettre en œuvre — sous la forme d’une directive européenne à l’exemple de la directive «Eau» — les «directives volontaires pour la gouvernance foncière» (3) adoptées par la FAO en 2012, afin de mieux sécuriser l’accès à la terre et de favoriser ainsi l’installation de jeunes agriculteurs; |
| --- | --- |

55.

| 56. | appelle la Commission européenne à proposer une nouvelle directive européenne sur les sols agricoles afin d’enrayer la baisse de leur teneur en substances organiques, d’arrêter leur érosion et de mettre la vie dans le sol en priorité dans les pratiques agricoles; |
| --- | --- |

56.

| 57. | recommande un renforcement des directives sur l’eau, en excluant les dérogations (directive «Nitrates»); |
| --- | --- |

57.

| 58. | recommande de renforcer la mise en œuvre de l’économie circulaire dans le traitement des effluents d’élevage afin de les exploiter sur le plan agronomique (compost et engrais organiques); |
| --- | --- |

58.

| 59. | demande que, conformément à son avis sur les ressources génétiques agricoles, une nouvelle législation européenne sur les semences libère l’utilisation et la commercialisation des semences paysannes, en reprenant notamment les modifications proposées dans le nouveau règlement sur l’agriculture biologique pour l’inscription au catalogue des semences bio; |
| --- | --- |

59.

| 60. | demande que, pour favoriser la biodiversité, la législation de l’Union européenne exclue les semences génétiquement modifiées ou issues de mutagenèses; |
| --- | --- |

60.

| 61. | demande que la plus-value sociétale et les externalités positives fournies par l’agroécologie se traduisent économiquement pour les producteurs, afin qu’ils soient les acteurs de cette transition; |
| --- | --- |

61.

| 62. | recommande, afin de garantir le droit à une alimentation agroécologique de toute la population, des mesures telles que:






  a) | la baisse de la TVA sur les produits bio, locaux et de saison, |
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62.

a)

la baisse de la TVA sur les produits bio, locaux et de saison,

| b) | un chèque-repas «proximité» pour ces mêmes produits, |
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b)

un chèque-repas «proximité» pour ces mêmes produits,

| c) | un pourcentage significatif de produits bio, locaux et de saison dans la restauration collective; |
| --- | --- |

c)

un pourcentage significatif de produits bio, locaux et de saison dans la restauration collective;

| 63. | propose que les cahiers des charges des AOP et IGP intègrent les pratiques agroécologiques; |
| --- | --- |

63.

| 64. | demande que l’Union européenne cesse d’importer des produits agricoles qui ne respectent pas les normes sociales et environnementales de production européennes, dont la stratégie «De la ferme à la table», et concurrencent déloyalement les filières de productions européennes, ainsi que d’exporter à des prix inférieurs aux coûts de production européens des excédents européens qui ruinent souvent les producteurs de pays tiers; |
| --- | --- |

64.

| 65. | recommande, comme dans son avis sur la PAC, la mise en place de nouvelles règles commerciales agricoles multilatérales et bilatérales plus justes, plus solidaires, qui intègrent l’approche agroécologique; |
| --- | --- |

65.

| 66. | demande que la recherche publique indépendante en agroécologie/agroforesterie et la recherche participative avec les agriculteurs-chercheurs soient davantage soutenues au niveau européen, y compris dans le domaine des sciences sociales qui étudient les dynamiques de transition sociotechniques; se félicite de l’initiative de la Commission de promouvoir et de coordonner un réseau d’expérimentations agroécologiques; |
| --- | --- |

66.

Niveau local et régional

| 67. | recommande un accompagnement très actif des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l’agroécologie, en particulier pour la formation technique des nouveaux entrants, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, le conseil indépendant aux agriculteurs, l’appui aux circuits courts et à la transformation artisanale des produits agricoles, les règles sur le foncier agricole et l’urbanisme, le développement de zones agricoles protégées, la création de fermes de démonstration en agroécologie, ainsi que des outils de suivi de la mise en œuvre de la transition agroécologique; |
| --- | --- |

67.

| 68. | propose des «contrats longs pour l’innovation agroécologique» entre des groupes d’agriculteurs et les pouvoirs publics locaux ou régionaux, dans le cadre des outils du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture; |
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68.

| 69. | appelle l’Union européenne à coordonner et à animer, comme cela a été fait pour la Convention des maires pour le climat et l’énergie, un réseau de communes qui se sont engagées à prendre des mesures en faveur de systèmes agricoles et alimentaires résilients et durables. |
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69.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

1

o

(2)  Parlement européen (2017), https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2017-0197_FR.html

2

(3)  http://www.fao.org/3/a-i2801f.pdf

3

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| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/25 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/25

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Avis du Comité européen des régions — Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

(2021/C 106/06)

| Rapporteur général: | Jácint HORVÁTH (HU/PSE), conseiller municipal de Nagykanizsa |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms
  COM(2020) 620 final
  Proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms
  COM(2020) 621 final |

Rapporteur général:

Jácint HORVÁTH (HU/PSE), conseiller municipal de Nagykanizsa

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

COM(2020) 620 final

Proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

COM(2020) 621 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales — Les Roms en tant que minorité ethnique européenne

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission, qui continue de démontrer l’engagement de cette dernière et du Conseil européen en faveur de l’intégration des communautés roms (1) et leur volonté d’éliminer la discrimination et l’exclusion des Roms. De même, il se réjouit de la dernière recommandation du Conseil en la matière et insiste sur l’importance de l’information des niveaux local et régional et de la fixation d’objectifs concrets. À cette fin, il invite instamment la Commission européenne et le Conseil à garantir un suivi adéquat des résultats obtenus; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que les Roms constituent la principale minorité ethnique d’Europe. De nombreux Roms continuent d’être privés de leurs droits fondamentaux, de vivre dans la pauvreté et de faire l’objet d’une discrimination extrême et d’exclusion sociale. Étant donné qu’il s’agit d’un problème européen et que ces personnes sont des citoyens européens, il est d’autant plus choquant que les gouvernements des États membres et l’Union aient jusqu’à présent échoué dans la mise en œuvre de politiques d’intégration et d’inclusion réussies, visant à doter les Roms de tous les moyens nécessaires pour exercer les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté européenne; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle qu’une Union de l’égalité, qui est l’un des principaux objectifs de la Commission européenne (2), ne pourra être concrétisée sur le continent sans la participation active des communautés roms, qui représentent, selon les estimations, de 10 à 12 millions de personnes; |
| --- | --- |

3.

| 4. | confirme que les avancées en matière d’intégration des Roms au cours des dix dernières années ont été limitées. Quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne certaines des priorités sectorielles mises en évidence dans la communication, mais, dans l’ensemble, les objectifs fixés n’ont pas été atteints. Il faudra donc à l’avenir revoir l’affectation des ressources consacrées à cette question et les accroître si nécessaire, poursuivre le développement d’une approche intégrée et encourager le recours à des solutions innovantes. Il convient en particulier d’insister sur la nécessité de continuer à apporter un soutien professionnel et financier aux programmes couronnés de succès afin d’obtenir des résultats à long terme; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait également observer que les engagements en faveur de l’égalité, de l’inclusion sociale et de la participation des Roms doivent être renouvelés et renforcés aux niveaux européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite les États membres, face à la persistance de résultats insatisfaisants dans la résolution des problèmes en matière d’éducation, de marché du travail, de logement et de santé causés par la discrimination et la situation sociale, à intensifier ces efforts, notamment en responsabilisant davantage les collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

6.

| 7. | reconnaît que les communautés roms sont extrêmement exposées aux effets de la pandémie de COVID-19. Dans leur cas, la pandémie et ses incidences socio-économiques et sanitaires aggravent encore les disparités existantes et creusent davantage l’écart. En outre, les conséquences de la pandémie annulent une partie des résultats obtenus jusqu’à présent. Il convient dès lors d’augmenter les ressources destinées aux Roms dans le cadre du processus de relance; |
| --- | --- |

7.

| 8. | relève que la promotion de l’égalité et de l’intégration des Roms est non seulement essentielle au regard des droits fondamentaux, mais revêt également une importance économique manifeste. La mise en œuvre réussie de la stratégie sera également cruciale pour la performance économique des États membres comptant dans leur population une proportion élevée de Roms (plus de 1 %); |
| --- | --- |

8.

| 9. | se félicite tout particulièrement du rapport adopté en 2020 par le Parlement européen sur «La mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe» (3), qui formule véritablement des mesures et des objectifs précis. Le CdR recommande également de tenir compte des conclusions prospectives de ce rapport lors de l’élaboration des cadres stratégiques nationaux pour les Roms; |
| --- | --- |

9.

| 10. | soutient la déclaration des maires et des élus locaux et régionaux des États membres du Conseil de l’Europe contre l’antitsiganisme (4). Il invite en outre les institutions de l’Union à collaborer plus étroitement avec le Conseil de l’Europe pour améliorer la situation des Roms, notamment en soutenant l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms et des Gens du voyage et l’excellente campagne de sensibilisation «Dosta!»; |
| --- | --- |

10.

| 11. | salue et apprécie tout particulièrement le fait que les premiers ministres des pays des Balkans occidentaux comptant une proportion élevée de Roms dans leur population aient adopté, en juillet 2019, une déclaration sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’UE (5), dans laquelle ils se sont engagés à améliorer concrètement, avant leur adhésion, la situation des Roms; |
| --- | --- |

11.

Cadres stratégiques nationaux pour les Roms, objectifs horizontaux

| 12. | se félicite que la communication tienne compte des conclusions de l’évaluation du cadre précédent, des évaluations annuelles de la mise en œuvre des stratégies nationales et de l’analyse des raisons de l’efficacité limitée des mesures antérieures, et qu’elle se fonde sur de vastes consultations; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne toutefois que la communication omet de présenter les expériences positives et négatives de la mise en œuvre des stratégies nationales précédentes en faveur des Roms. Elle ne tire aucune conclusion, n’aborde nulle part les bonnes pratiques et ne fait aucune mention de mesures efficaces prises par différents États membres qui pourraient être adoptées ou reprises ailleurs; |
| --- | --- |

13.

| 14. | fait remarquer que l’une des clés du progrès dans ce domaine serait d’imposer aux États membres la mise en place d’un cadre stratégique national pour les Roms; déplore qu’au cours du cycle précédent, plusieurs États membres n’ont pas élaboré de cadre stratégique, du fait que celui-ci était facultatif; |
| --- | --- |

14.

| 15. | confirme son soutien aux efforts déployés par la Commission européenne, qui souhaite, grâce à la publication de lignes directrices sur les stratégies d’intégration, aider les États membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à élaborer des stratégies nationales efficaces en faveur des Roms; note toutefois que tirer les leçons des nombreuses expériences négatives dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur des Roms au cours du cycle précédent aurait permis de repenser de manière cohérente l’approche dans ce domaine dans le cadre de l’élaboration de la stratégie actuelle; |
| --- | --- |

15.

| 16. | constate avec inquiétude que les enquêtes menées par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) confirment que la discrimination sur le marché du travail est un sujet de préoccupation non seulement lors de la recherche d’un emploi, mais également au travail, où 22 % des répondants se sont sentis victimes de discrimination en raison de leur origine ethnique ou immigrée. En ce qui concerne l’accès aux biens et aux services (administration publique, transports publics, magasins, restaurants, etc.), ce sont les Roms (28 % d’entre eux) qui ont été confrontés au niveau de discrimination le plus élevé; |
| --- | --- |

16.

| 17. | fait en outre observer que la communication ne tient pas compte de l’éventuelle pénurie d’organisations de la société civile et d’experts, qui constitue un obstacle majeur aux progrès dans certains États membres, principalement du fait qu’elle entrave le fonctionnement des ONG. En fin de compte, cela peut avoir une incidence sur les chances d’inclusion des Roms; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms doivent contribuer à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme et du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’à la réalisation du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable. Les liens avec ces différents documents, la contribution aux objectifs et l’ampleur de celle-ci devraient être spécifiquement mentionnés dans les cadres stratégiques nationaux pour les Roms; |
| --- | --- |

18.

| 19. | note que la Commission européenne a fixé, dans sa communication et sa proposition de recommandation du Conseil, des objectifs réellement ambitieux, mais aussi nécessaires, diversifiés et équilibrés, tant au niveau horizontal que sectoriel. Pour que ces objectifs puissent réellement être atteints d’ici 2030, il convient d’associer le plus large éventail possible d’organisations locales et nationales de la société civile rom à la planification, à la mise en œuvre, au contrôle et au suivi des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, d’intégrer les propositions formulées et de permettre un réexamen périodique de la stratégie; |
| --- | --- |

19.

| 20. | fait remarquer que la communication n’envisage pas le cas où les mesures prévues dans les cadres stratégiques resteraient lettre morte. Compte tenu de l’expérience du cycle précédent, l’éventualité que certains États membres ne mettent pas en œuvre les cadres stratégiques nationaux demeure pour le CdR un sujet de vive préoccupation. Le CdR invite dès lors instamment la Commission à suivre de près les progrès réalisés par les États membres, à veiller à l’application de la législation pertinente de l’UE et à évaluer rapidement la nécessité de légiférer davantage, étant donné que l’absence de sanctions risque de retarder encore davantage le processus d’intégration et d’inclusion des Roms. Il prie la Commission d’envisager la création d’un comité consultatif européen, composé, entre autres, d’experts des politiques en faveur des Roms et associant également à ses travaux des représentants des collectivités locales et régionales qui disposent d’une expérience concrète, de terrain, en ce qui concerne les questions relatives aux Roms. Il insiste en outre sur la nécessité d’améliorer la représentation des Roms lors des phases de conception et de mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms; |
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20.

| 21. | soutient la poursuite de la coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de l’examen périodique des cadres stratégiques nationaux pour les Roms. La disponibilité de données adéquates revêt une importance capitale tant pour évaluer l’état de la situation que pour mesurer les progrès accomplis. Il convient d’accorder à cette question toute l’attention requise car, à de nombreuses reprises, le problème s’est posé que des fonds destinés à l’intégration des Roms ont été dépensés en faveur de groupes cibles non roms; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que les objectifs et les mesures définis dans les cadres stratégiques nationaux pour les Roms devraient tenir compte des spécificités territoriales au sein des États membres et des microrégions défavorisées nécessitant des actions spécifiques; |
| --- | --- |

22.

| 23. | souscrit à l’avis selon lequel les défis en matière d’égalité, d’inclusion sociale et de participation des Roms varient fortement en fonction de la taille de la communauté rom et de sa part dans la population totale, ainsi que du contexte économique général et de l’enracinement de l’exclusion et de la discrimination. Ils varient également selon le lieu et le mode de vie des Roms (zones rurales, urbaines, mobiles, isolées) et des caractéristiques spécifiques, telles que la mobilité transnationale, les migrations ou les questions liées aux documents d’état civil; |
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23.

| 24. | souligne toutefois que le cadre stratégique national doit refléter les différences locales et régionales, recenser les zones confrontées à des problèmes spécifiques et contribuer au déploiement de solutions sur mesure; |
| --- | --- |

24.

| 25. | se félicite que la Commission invite les États membres comptant d’importantes populations roms à inclure dans leur cadre stratégique national pour les Roms des engagements plus ambitieux, qui devraient intégrer l’égalité et l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local; |
| --- | --- |

25.

| 26. | soutient la demande de la Commission européenne visant à ce que les États membres rendent compte de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms tous les deux ans, une information qui sera complétée par des données provenant de la société civile et de la FRA; demande instamment à la Commission européenne d’œuvrer à la participation la plus large possible des organisations de la société civile et des collectivités locales et régionales qui traitent des questions relatives aux Roms; |
| --- | --- |

26.

Observations relatives aux objectifs sectoriels

| 27. | confirme que les quatre domaines thématiques clés retenus par la Commission européenne dans la définition de ses groupes d’objectifs, à savoir l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, jouent un rôle de premier plan dans le processus d’intégration des Roms, conjointement à celui joué par les services sociaux, en particulier au niveau local et régional; |
| --- | --- |

27.

| 28. | rappelle que, selon la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II) (6), les enfants roms accusent un retard par rapport aux autres enfants dans tous les indicateurs éducatifs. Environ la moitié seulement (53 %) des enfants roms entre quatre ans et l’âge du début de la scolarité obligatoire suivent un enseignement préscolaire. En moyenne, 18 % des Roms âgés de 6 à 24 ans suivent un niveau d’enseignement inférieur à celui correspondant à leur âge. La proportion de jeunes Roms quittant prématurément l’école est disproportionnellement élevée par rapport à la population en général. Le CdR condamne la ségrégation scolaire, qui reste pratiquée dans certains États membres malgré son interdiction légale et la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

28.

| 29. | salue la recommandation adoptée en juillet 2020 par le Conseil de l’Europe (7) invitant à intégrer l’histoire du peuple rom et/ou des gens du voyage dans les programmes scolaires et le matériel pédagogique. Elle est particulièrement pertinente pour les États membres comptant une importante population rom; |
| --- | --- |

29.

| 30. | recommande d’inscrire dans les objectifs du cadre la présence de connaissances relatives à l’histoire et à la culture roms dans les manuels scolaires de l’enseignement primaire et secondaire, et la fourniture d’indicateurs à ce sujet, afin de s’assurer que, en particulier dans les pays où les Roms représentent plus de 1 % de la population, les élèves soient confrontés dans toutes les années d’enseignement à des connaissances historiques, littéraires et artistiques positives sur les Roms. La prévention de l’antitziganisme par l’éducation devrait être une priorité dans tous les États membres, quelle que soit la taille de leur population rom; |
| --- | --- |

30.

| 31. | constate que les modèles éducatifs numériques introduits en raison de la pandémie de COVID-19 contribuent au décrochage des enfants roms en âge scolaire, ceux-ci ne disposant pour la plupart pas des outils informatiques nécessaires ni d’un accès suffisant à l’internet à haut débit, ou étant incapables de traiter de manière indépendante, sans aide parentale adéquate, les matières au programme; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne par conséquent qu’une fois levées les mesures restrictives introduites dans l’enseignement en raison de la pandémie de COVID-19, les programmes de rattrapage éducatif revêtiront une importance primordiale; |
| --- | --- |

32.

| 33. | relève que, selon la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II) (8), un quart seulement des Roms âgés de plus de 16 ans sont «salariés» ou «indépendants». Les taux d’emploi des femmes roms sont nettement inférieurs à ceux des hommes (16 % contre 34 %). Dans l’ensemble, l’enquête montre que la part des Roms âgés de 20 à 64 ans occupant un emploi rémunéré est de 43 %, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (70 % en 2015); |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne que, selon l’enquête précitée de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), c’est parmi les Roms que la discrimination en matière de soins de santé était la plus élevée (8 %), alors que leur espérance de vie est inférieure à celle de la population globale; |
| --- | --- |

34.

| 35. | soutient le Parlement européen dans sa demande aux États membres de garantir des voies de recours efficaces et rapides pour tous les survivants de la stérilisation forcée, notamment la mise en place de dispositifs d’indemnisation efficaces; |
| --- | --- |

35.

| 36. | attire l’attention sur le fait qu’une grande partie des Roms vivent dans des ménages privés d’accès aux services publics et aux équipements de base nécessaires. En conséquence, ils sont exposés à un risque grave de privation de logement; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souscrit à la demande adressée aux États membres de garantir aux Roms l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et de faire figurer dans chaque cadre stratégique national en faveur des Roms l’objectif d’empêcher les expulsions forcées en l’absence de logement de remplacement, comme le prévoient la recommandation du Conseil et l’annexe 1 de la communication; demande que cet objectif soit atteint de préférence à mi-parcours de la période couverte par la mise en œuvre du cadre, étant donné qu’un grand nombre de Roms dans l’Union européenne ont perdu leur logement à la suite d’une expulsion et vivent dans des conditions indignes; |
| --- | --- |

37.

Observations relatives au cadre institutionnel

| 38. | souligne qu’en l’absence d’une réforme globale du mode d’allocation des ressources et d’un développement des capacités institutionnelles et des capacités d’absorption, aucune modification substantielle de l’utilisation des ressources n’est envisageable. Pour que les programmes de rattrapage soient efficaces, il est également nécessaire de rationaliser et de simplifier les procédures et de modifier l’approche des organismes intermédiaires. Il y a lieu de simplifier la politique de rattrapage, de la rendre plus claire et plus transparente et de la rapprocher des citoyens; |
| --- | --- |

38.

| 39. | constate que les Roms particulièrement marginalisés qui exercent leur droit à la libre circulation et partent s’installer et/ou travailler dans d’autres États membres y sont souvent victimes de discrimination et d’exploitation. Le CdR souligne l’importance de la coopération transnationale aux niveaux national, régional et local pour prévenir toute exploitation organisée de façon transnationale; |
| --- | --- |

39.

| 40. | préconise d’envisager le recours prioritaire à d’autres techniques de soutien (projets prioritaires, procédures négociées, subventions globales, soutien normatif) plutôt qu’aux programmes d’adjudication générant des conditions de concurrence inégales lorsqu’il s’agit de soutenir les programmes d’intégration; |
| --- | --- |

40.

| 41. | suggère de mettre un terme à l’utilisation du dénominateur commun «Roms», car il omet de reconnaître la diversité qui prévaut au sein même de la population des personnes d’origine rom; propose en lieu et place d’adopter l’expression «personnes d’identité rom»; |
| --- | --- |

41.

| 42. | recommande que les États membres assurent, en plus des garanties professionnelles appropriées, un financement continu et sans entrave des initiatives en faveur d’un rattrapage social qui ont fait la preuve de leur efficacité, ainsi que des projets en la matière. Il est en effet apparu que plusieurs projets ayant déjà été couronnés de succès n’ont réussi à obtenir un nouveau financement qu’après avoir pu être présentés comme innovations et développements sans précédent. Il est également essentiel de garantir un financement continu pour les projets efficaces menés par des organisations de la société civile ne disposant pas de fonds ou d’actifs propres ni de réserves financières; |
| --- | --- |

42.

| 43. | estime particulièrement important que les organisations roms engagées en faveur de l’intégration aient la possibilité d’accroître progressivement leurs capacités, conformément au principe de développement et de croissance graduels. Il faudrait pouvoir mettre aussi en œuvre des projets initiaux ne nécessitant que de très petits montants pour que les localités les plus défavorisées puissent également s’engager sur la voie d’un développement conscient de l’intégration des Roms. Ce processus doit être catalysé et soutenu par un programme de préparation de projets, et sa mise en œuvre doit l’être avec l’appui de mentors; |
| --- | --- |

43.

| 44. | souligne que le financement des cadres stratégiques nationaux nécessite également une approche intégrée des différents fonds consacrés au développement. Il convient de mettre l’accent sur la nécessité d’une coordination plus efficace des projets de développement des infrastructures et des capacités humaines afin que les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) soient accessibles conjointement dans le cadre de programmes de développement intégré pour les projets complexes visant à renforcer la cohésion sociale. La coordination de ces ressources nécessite de mettre au point des instruments de mise en œuvre appropriés qui soutiennent l’approche stratégique; |
| --- | --- |

44.

| 45. | se félicite en particulier que dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la Commission européenne se soit engagée à montrer l’exemple en tant qu’institution en prenant des mesures pour améliorer de manière significative la représentativité de son personnel grâce à des mesures ciblées sur le recrutement et la sélection. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, la Commission européenne veillera à ce qu’elles s’appliquent également aux Roms, et elle invite les autres institutions de l’UE à prendre des initiatives pour promouvoir la diversité et l’intégration sur le lieu de travail. Le CdR soutient cette démarche et considère qu’elle s’applique également à lui-même; |
| --- | --- |

45.

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 46. | attire l’attention des gouvernements des États membres sur le fait qu’il convient d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des cadres stratégiques nationaux concernant les Roms. Celles-ci sont les organisations les plus proches des Roms, elles sont en première ligne face aux problèmes qui se posent et elles disposent de vrais moyens d’action et de réelles ressources pour améliorer la situation; |
| --- | --- |

46.

| 47. | rappelle que les collectivités locales et régionales représentent le niveau de gouvernance dont la responsabilité est la plus engagée en ce qui concerne l’intégration des populations roms, et estime qu’elles devraient soutenir leur inclusion dans le cadre d’une approche non paternaliste partant de la base; |
| --- | --- |

47.

| 48. | demande d’assurer la mise en place et le fonctionnement dans tous les États membres de forums d’échange locaux et/ou régionaux qui suivraient la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux, de manière à renforcer le dialogue et à garantir un certain niveau de coopération. Seules des relations de travail éprouvées entre toutes les parties intéressées peuvent conduire à une intégration efficace, et le renforcement de l’approche décentralisée assure une mise en œuvre plus performante des programmes; |
| --- | --- |

48.

| 49. | recommande que les collectivités locales des localités abritant des populations roms soutiennent les programmes de développement des communautés locales qui offrent aux groupes et petites communautés roms concernés un accès aux connaissances de base pratiques d’importance capitale qu’il est nécessaire de maîtriser dans la vie quotidienne; |
| --- | --- |

49.

| 50. | invite instamment les collectivités locales et régionales à faire en sorte que des contenus balayant les préjugés à l’égard des Roms soient publiés dans les médias qu’elles dirigent; |
| --- | --- |

50.

| 51. | attire l’attention des collectivités locales et régionales sur le fait que la diffusion des connaissances sur l’histoire et la culture roms ainsi que la promotion de l’apprentissage interculturel sont susceptibles de réduire efficacement le racisme. |
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51.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Tout comme dans la communication de la Commission, dans le présent avis, le terme générique de «Roms» englobe les personnes d’origine rom les plus diverses, telles que: les Roms, les Sintis, les Kalés, les Romanichels, ainsi que les Bayaches/Roudars. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals, de même que les «Voyageurs», comprenant les Travellers ou les populations désignées sous le vocable administratif de «Gens du voyage», ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de chaque groupe.

1

(2)  Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, COM(2020) 565 final.

2

(3)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0147_FR.html

3

(4)  http://a.cs.coe.int/team81/congress_form/Inscriptions/Declaration_Against_anti_gypsyism.aspx

4

(5)  https://www.romaeducationfund.org/wp-content/uploads/2019/07/Western-Balkans-Declaration-on-Roma-Integration-and-EU-enlargement.pdf

5

(6)  https://fra.europa.eu/en/project/2015/second-european-union-minorities-and-discrimination-survey

6

(7)  https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016809ee52f

7

(8)  https://fra.europa.eu/en/project/2015/second-european-union-minorities-and-discrimination-survey

8

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| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/31 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/31

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Avis du Comité européen des régions — Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation

(2021/C 106/07)

| Rapporteur: | Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation
  COM(2020) 628 final |

Rapporteur:

Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation

COM(2020) 628 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | rappelle les conclusions de son avis sur le thème «Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation» qui:






  — | «demand[ait] une réelle prise en compte de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions de l’Union afin d’améliorer le niveau de l’excellence scientifique de l’Europe tout entière et pas seulement de quelques grandes régions et métropoles, |
| --- | --- | --- |

1.

—

«demand[ait] une réelle prise en compte de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions de l’Union afin d’améliorer le niveau de l’excellence scientifique de l’Europe tout entière et pas seulement de quelques grandes régions et métropoles,

| — | regrett[ait] fortement le refus persistant de reconnaître l’ancrage territorial de l’excellence scientifique [et] l’apport des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation à la dynamique de l’Union, |
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—

regrett[ait] fortement le refus persistant de reconnaître l’ancrage territorial de l’excellence scientifique [et] l’apport des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation à la dynamique de l’Union,

| — | demand[ait] avec force la participation pleine et entière des autorités locales et régionales dans l’exercice de planification stratégique [...] et la prise en compte dans ce cadre des stratégies de spécialisation intelligente, |
| --- | --- |

—

demand[ait] avec force la participation pleine et entière des autorités locales et régionales dans l’exercice de planification stratégique [...] et la prise en compte dans ce cadre des stratégies de spécialisation intelligente,

| — | estim[ait] nécessaire de reconnaître les impacts territoriaux parmi les éléments constitutifs de la notion d’impact pour l’évaluation du programme et des projets»; |
| --- | --- |

—

estim[ait] nécessaire de reconnaître les impacts territoriaux parmi les éléments constitutifs de la notion d’impact pour l’évaluation du programme et des projets»;

| 2. | se félicite de l’opportunité que représente cette communication pour proposer une stratégie cohérente de mobilisation de l’ensemble des parties prenantes afin de renforcer l’effort de l’Europe en matière de recherche et d’innovation; constate néanmoins le déséquilibre de la communication qui situe trop fortement l’espace européen de la recherche (EER) dans le prolongement d’Horizon Europe au détriment des autres éléments à prendre en compte; |
| --- | --- |

2.

| 3. | soutient les initiatives ambitieuses prévues dans la communication, qui contribuent à armer l’Europe pour relever les défis globaux auxquels elle est confrontée et sont de nature à transformer le paysage de la recherche et à permettre un renforcement de l’Europe par le développement des connaissances. La recherche et l’innovation (R&I) doivent jouer un rôle clé permettant d’accompagner les transitions, d’ordre écologique, numérique, social et économique, auxquelles l’Europe doit faire face. Ces politiques doivent également aider l’Europe à surmonter l’épreuve de la COVID-19, comme le démontre le plan d’action ERAvsCorona en cours; |
| --- | --- |

3.

| 4. | salue l’accent nouveau mis par la Commission sur l’implication des citoyens autour des questions de recherche et d’innovation, plaide pour que cette implication, tout en préservant la liberté scientifique, touche toutes les étapes de définition, de mise en œuvre et de suivi de ces politiques et ne se limite pas à «éclairer» ou «informer» les citoyens qui souhaitent au contraire y prendre une part active; considère que cette implication s’organise d’abord localement et que les villes et régions sont des acteurs essentiels pour la faciliter et la développer, jouant un rôle important dans le processus d’alignement de la recherche et de l’innovation sur les valeurs, les besoins et les attentes de la société. Ainsi, la co-conception et la co-responsabilité du processus et des résultats de la recherche et de l’innovation par les acteurs régionaux et locaux contribuent-elles à l’adoption et à l’acceptabilité de la recherche et de l’innovation par la société. Les villes et les régions fournissent également d’importantes ressources pour rendre opérationnel l’agenda de la science ouverte au sens large, qui est essentiel au développement d’un espace européen de la recherche performant; |
| --- | --- |

4.

| 5. | salue la volonté de la Commission d’atteindre 3 % du PIB consacré aux dépenses de R&D et de fixer un objectif de 1,25 % pour l’effort public en 2030 (contre 0,81 % actuellement), mais s’interroge sur le chemin permettant d’atteindre ces objectifs alors que le plan de relance ne prévoit pas d’effort massif pour la R&I et abandonne par exemple le programme «L’UE pour la santé» proposé par la Commission; |
| --- | --- |

5.

| 6. | regrette que, malgré un portefeuille de Commissaire commun pour les politiques de la recherche, de l’innovation, de la formation et de la jeunesse, il n’ait pas été possible de proposer une nouvelle approche pour un «Espace européen de l’éducation et de la recherche»; rappelle la nécessité d’une approche transversale de ces questions en lien étroit notamment avec les politiques régionales; espère que la communication sur l’approche globale de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et de la jeunesse, annoncée par la communication dans son programme de travail pour 2021, ira dans cette direction; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que cette communication ne constitue qu’un point de départ devant conduire d’une part à de nouvelles actions concrètes et d’autre part à l’adoption d’un «pacte pour la recherche et l’innovation»; demande à être associé à la préparation de ces nouvelles étapes; demande que ce pacte soit l’occasion de défendre les libertés académiques et universitaires, la liberté d’expression des enseignants, chercheurs, étudiants, intellectuels, et leur libre circulation au sein de l’Union mais aussi entre l’Union et tous les pays partenaires; considère à ce titre que la politique de coopération internationale dans le cadre de l’EER devra se conformer à ces mêmes principes et s’inquiète de la dégradation rapide des libertés académiques dans de nombreux pays à travers le monde; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne qu’il est essentiel, pour une mise en œuvre efficace des politiques, d’assurer un contrôle et un suivi adéquats de l’innovation et de la recherche; rappelle, à cet égard, qu’il a élaboré un avis sur «Le tableau de bord de l’innovation régionale et ses effets sur les politiques régionales de terrain», qui indique que le tableau de bord de l’innovation régionale est un outil essentiel pour comparer l’évolution des résultats en matière de performances des politiques régionales d’innovation et qu’il conviendrait d’en renforcer l’influence sur la prise de décision au niveau régional et sur son potentiel pour optimiser les écosystèmes régionaux d’innovation et la spécialisation intelligente; |
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8.

| 9. | salue les avancées de cette communication qui propose une vision plus stratégique du partenariat entre la Commission et les États membres, en y associant les gouvernements régionaux qui sont souvent dotés de compétences pour la promotion de ces politiques, une approche plus intégrée des questions de recherche et d’innovation ainsi qu’une meilleure prise en compte des objectifs auxquels ces politiques doivent répondre et de leurs impacts sur nos sociétés; salue également le fait que cette communication explore la voie d’une gouvernance à plusieurs niveau plus largement ouverte, propose avec les «ERA hubs» une notion permettant de mieux reconnaître les rôles des écosystèmes régionaux et pôles d’innovation, renforce des éléments de coordination avec les aspects liés à la formation supérieure, à l’éducation au numérique et aux compétences numériques, et s’attache à un espace européen de la recherche plus inclusif, facilitant l’accès à la science d’excellence et la diffusion des résultats; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne l’importance du développement de l’économie du partage et de la circulation de la connaissance. Les concepts et les pratiques en matière de diffusion des résultats des programmes et projets de recherche et d’innovation — idées, connaissances, méthodologies, prototypes, inventions et autres résultats similaires — devraient être financés de manière à ce qu’ils puissent, dans toute l’Europe, être retrouvés, consultés et appliqués pour une utilisation active; |
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10.

| 11. | soutient la proposition d’élaboration de plans inclusifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes afin de promouvoir, dans la R&I, l’égalité des genres prônée par l’Union européenne, et demande que les villes et régions y soient associées; rappelle à cet effet que, parmi les actions du nouvel EER, l’action 12 porte sur l’«égalité entre les hommes et les femmes afin de promouvoir, dans la R&I, l’égalité des sexes prônée par l’UE», et souligne la nécessité de combler les écarts entre les hommes et les femmes dans le contexte de la transition numérique et de l’innovation, en encourageant une plus grande participation des femmes aux études et à l’emploi dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STEAM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC); |
| --- | --- |

11.

| 12. | apprécie particulièrement que le Comité européen des régions soit explicitement mentionné comme un acteur important de l’espace européen de la recherche autour notamment de la «plateforme d’échange de savoirs» et de l’initiative Science Meets Regions («La science rencontre les régions»); |
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12.

| 13. | proteste néanmoins contre une approche de la gouvernance encore centrée sur la relation entre la Commission et les États membres, qui fait le plus souvent des villes et des régions des cibles et non des acteurs de l’action publique, et renvoie aux État membres la prise en compte des enjeux locaux et régionaux; demande donc de nouveau une pleine et entière reconnaissance des villes et des régions comme partie prenantes à mobiliser dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques européennes de recherche et d’innovation conformément au principe de «subsidiarité active» (1); |
| --- | --- |

13.

Une nouvelle approche pour l’espace européen de la recherche

| 14. | souligne l’importance des positions élaborées par le Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) (2) (17.12.2019) et par l’ERRIN (3), et défend une nouvelle approche pour l’EER qui va:






  — | s’appuyant sur l’approche d’Horizon Europe basée sur l’excellence de la science, vers une approche combinant l’excellence de la recherche et la connaissance pour construire notamment un leadership européen dans la croissance durable et des processus de transition vers de nouveaux modèles, |
| --- | --- | --- |

14.

—

s’appuyant sur l’approche d’Horizon Europe basée sur l’excellence de la science, vers une approche combinant l’excellence de la recherche et la connaissance pour construire notamment un leadership européen dans la croissance durable et des processus de transition vers de nouveaux modèles,

| — | des stratégies de recherche vers des stratégies de la connaissance proposant une approche intégrée de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et des compétences, impliquant un large éventail de parties prenantes — universités, industrie, différents niveaux du secteur public, citoyens et société civile, |
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—

des stratégies de recherche vers des stratégies de la connaissance proposant une approche intégrée de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et des compétences, impliquant un large éventail de parties prenantes — universités, industrie, différents niveaux du secteur public, citoyens et société civile,

| — | du programme-cadre européen et de politiques nationales de recherche autonomes vers un cadre de pilotage véritablement multiniveaux et une pleine reconnaissance de l’ancrage territorial de la R&I dans les villes et les régions; |
| --- | --- |

—

du programme-cadre européen et de politiques nationales de recherche autonomes vers un cadre de pilotage véritablement multiniveaux et une pleine reconnaissance de l’ancrage territorial de la R&I dans les villes et les régions;

| 15. | suggère qu’un accent plus fort soit mis sur la relation entre la recherche et les entreprises tout en reconnaissant le rôle essentiel que les autorités locales et régionales jouent pour développer un environnement propice à l’entrepreneuriat et faciliter l’établissement de liens aux fins du transfert de connaissances: parrainage de la recherche fondamentale par les entreprises, promotion de l’entrepreneuriat scientifique, dans le respect des exigences en matière de transparence, investissements privés, aide aux entreprises pour développer leur innovation; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande, dans le cadre de la création de la «plateforme de l’EER pour les talents», que soit mieux précisé comment la Commission entend a) assurer une continuité avec l’initiative EURAXESS et la Stratégie des ressources humaines pour les chercheurs (HSR4R), qui ont été développées jusqu’à présent pour faciliter la mobilité des chercheurs et l’évolution de leur carrière afin de contribuer à l’établissement d’un marché unique de la connaissance, de la recherche et de l’innovation, et b) favoriser la reconnaissance des personnels de recherche attachés à ces initiatives, ainsi que promouvoir des mécanismes de soutien en faveur des régions qui sont engagées dans un effort visant à attirer des talents et les retenir, dans cette stratégie HSR4R et dans une assistance destinée à répondre aux besoins des institutions de recherche et de leurs chercheurs; |
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16.

| 17. | souligne la nécessité de travailler dans une bonne articulation locale/régionale et de fournir des instruments permettant aux collectivités locales ou régionales de jouer un rôle de premier plan, tels que les facilités d’appui aux politiques (Policy Support Facility), les synergies entre la politique régionale et Horizon Europe, et le label d’excellence. Il est essentiel de faciliter l’accès à l’information et aux données pour renforcer les synergies et complémentarités entre les fonds européens et permettre aux différents pouvoirs publics d’œuvrer de manière plus coordonnée; |
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17.

| 18. | souhaite une clarification de la notion d’excellence en distinguant clairement excellence de la science, excellence des impacts étroitement liée à l’articulation entre science et écosystèmes d’innovation, notamment locaux et régionaux, et excellence des écosystèmes eux-mêmes à travers leurs domaines spécifiques d’excellence scientifique mais aussi leur capacité stratégique et de coordination (4); |
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18.

| 19. | propose, tout en réaffirmant pleinement l’importance des actions de soutien à l’excellence scientifique dans le cadre notamment d’Horizon Europe, de reconnaître pleinement comme objectif complémentaire de l’EER la disponibilité dans toutes les villes et régions de l’Union d’une science d’un haut niveau de qualité mobilisable pour dynamiser l’innovation et aider la société et les entreprises à relever les défis des objectifs de développement durable et affronter les crises actuelles; |
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19.

| 20. | se félicite que la Commission européenne propose de faciliter les investissements et les réformes en faveur des priorités de l’Union, en particulier les transformations écologique et numérique, qui sont devenues essentielles à la suite de la crise de la COVID-19; |
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20.

| 21. | demande que l’EER valorise les liens à construire entre les stratégies de spécialisation intelligente, les priorités de l’EER et leur mise en œuvre globale; demande également que l’EER contribue à un meilleur équilibre entre d’une part, l’indispensable excellence de la science et d’autre part, l’urgence qu’il y a à combler l’écart de performances en matière de recherche et d’innovation entre les États, les régions et les villes dans l’Union européenne; |
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21.

ERA, spécialisations intelligentes et politique régionale

| 22. | considère qu’un nouvel EER devrait être l’occasion de pleinement reconnaître le rôle des spécialisations intelligentes et de leur processus collectif et entrepreneurial comme un des socles de la performance européenne actuelle et future en matière de recherche et d’innovation; souligne que les spécialisations intelligentes fédèrent les collectivités locales et régionales, les institutions de recherche, le secteur privé et la société civile et aident les régions à obtenir un avantage concurrentiel, à stimuler l’investissement privé et à créer des emplois; souligne par ailleurs le rôle clé des régions dans la stratégie de spécialisation intelligente européenne et la nécessité de préserver l’approche spécifique des stratégies régionales de spécialisation intelligente, y compris quand existent aussi des stratégies nationales de spécialisation intelligente; suggère dans ce cadre de réaliser une cartographie croisée et dynamique de l’excellence scientifique distribuée et des spécialisations intelligentes, et cela en partenariat entre les régions, les États membres et l’Union européenne; propose de prendre également en compte une nécessaire évolution des S3 vers les stratégies de spécialisation intelligente durable (S4) et vers une meilleure pratique de la quadruple hélice, qui permet de placer la société comme acteur de la stratégie; |
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22.

| 23. | souligne l’importance sur la base de cette cartographie de contribuer à la mise en réseau des spécialisations intelligentes régionales adossées à l’excellence scientifique et de faciliter les coopérations transrégionales, aussi bien via Interreg et notamment son volet «investissements interrégionaux en matière d’innovation», que dans le cadre d’Horizon Europe, à travers des projets collectifs concrets à travers tout le programme, et en particulier le pilier 2, notamment au sein des «missions» et des «partenariats européens d’innovation» et dans la partie transversale «Renforcer l’espace européen de la recherche»; souligne l’importance d’associer les villes et les régions à la gouvernance des «missions» et des «partenariats»; |
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23.

| 24. | appuie la volonté de la Commission de guider l’élaboration de feuilles de route technologiques communes avec l’industrie afin d’inclure des programmes d’investissement en faveur de la R&I, mais s’étonne de les voir articulées uniquement avec les États membres et l’industrie dans le cadre des partenariats européens programmés au sein d’«Horizon 2020»; rappelle que cet exercice doit être conduit en tenant compte des spécialisations intelligentes des régions et du rôle des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation qui structurent également les chaînes de valeur industrielles; |
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24.

| 25. | réaffirme la vocation des villes et des régions d’être les partenaires du développement et de la mise en réseau des infrastructures de recherche et de technologie et du programme ESFRI; rappelle leur rôle majeur dans l’émergence, l’animation et la valorisation de ces infrastructures (5); réitère par ailleurs que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés pour la création d’écosystèmes régionaux et de pôles d’innovation efficaces (6); |
| --- | --- |

25.

| 26. | propose d’aller vers des contrats de partenariat entre les régions, les États membres et l’Union européenne, pour mobiliser toutes les parties prenantes autour d’objectifs partagés en matière de recherche, d’innovation, et de formation supérieure, à l’éducation au numérique et aux compétences numériques et autour de plans d’accompagnement des domaines de spécialisation intelligente mobilisant l’ensemble des politiques de l’Union européenne et non limités aux règles de mobilisation du FEDER. Cette démarche pourrait faire l’objet d’une action pilote; |
| --- | --- |

26.

| 27. | rappelle que la mobilisation du FEDER en faveur de la recherche et de l’innovation s’est considérablement accrue au fil des périodes de programmation pour atteindre plus de 100 milliards d’EUR pour 2014-2020, et qu’au cours de cette même période, la mobilisation financière des villes et des régions sur leurs budgets propres a atteint un niveau représentant au total quasi deux fois le volume du programme cadre de recherche européen. Ces données soulignent les enjeux de coordination entre politiques européennes, nationales, locales et régionales, ainsi que les enjeux de synergies entre les outils d’intervention; |
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27.

| 28. | s’inquiète des avancées limitées constatées dans le domaine des synergies notamment du fait des lenteurs affectant l’évolution des régimes d’encadrement des aides d’État, rappelle son souhait «que l’ensemble des fonds mobilisés pour cofinancer une action ou un programme d’action s’appuyant sur le programme Horizon Europe soient assujettis aux règles juridiques s’appliquant à ce programme, notamment celles relatives aux aides d’État» (7), et réaffirme sa conception des synergies comme des coopérations librement consenties autour de 5C: cohérence, complémentarité, compatibilité, co-construction, reconnaissance des collectifs d’acteurs locaux (8); insiste une nouvelle fois sur le besoin d’une démarche effective de co-construction et d’une maîtrise des éventuels transferts financiers par l’autorité de gestion; |
| --- | --- |

28.

| 29. | considère qu’au regard de ces éléments, une pleine association des villes et régions à l’«ERA forum for transition» est indispensable, aussi bien du fait des enjeux de coopération et de coordination à traiter, que du rôle des acteurs locaux dans le déploiement de l’agenda de transformation en lien avec les crises et transitions; |
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29.

Contribution des écosystèmes régionaux et pôles d’innovation à la dynamique de l’espace européen de la recherche

| 30. | recommande que les bonnes pratiques locales ou régionales fassent l’objet d’un suivi et d’un développement dans le cadre de l’élaboration des «critères de réalisation de la condition favorisante» des stratégies de spécialisation intelligente, tels qu’établis dans le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels. Il convient de rappeler que, dans le cadre du processus d’élaboration des programmes régionaux du FEDER, chaque autorité régionale ou locale est tenue de rédiger une «bonne gouvernance de la stratégie nationale, régionale ou locale de spécialisation intelligente», dans laquelle elle doit démontrer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses stratégies de spécialisation intelligente, y compris, entre autres, les mesures adoptées en matière de collaboration internationale. Il s’agit d’une excellente occasion de développer et de diffuser les bonnes pratiques, par exemple au moyen de plateformes telles que «La science à la rencontre des régions» ou la plateforme d’échange de connaissances (PEC); |
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30.

| 31. | soutient avec enthousiasme le concept d’«ERA hub» considérant qu’il s’agit là d’une opportunité pour donner une reconnaissance institutionnelle et une forme concrète à la notion d’écosystème régional et pôle d’innovation qu’il promeut depuis plusieurs années, et pleinement reconnaître une approche territorialisée («place-based approach») de la science et de l’innovation; demande une mise en œuvre rapide de cette proposition et propose d’utiliser la plateforme d’échange des connaissances (PEC) pour en préciser le cahier des charges et faciliter l’émergence de projets pilotes; se félicite d’ailleurs de l’intention de la Commission de porter cette initiative, en collaboration avec le CdR, à un niveau stratégique, en promouvant des synergies entre les instruments de R&I, l’éducation, la formation, le perfectionnement et la reconversion, et mobilisant des fonds de cohésion; appelle à ne pas limiter cette initiative au seul objectif de faciliter l’accès à l’excellence; |
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31.

| 32. | attire l’attention sur plusieurs écueils à éviter: la réflexion à mener doit tenir compte de l’expérience des «digital hubs» ou de l’EIT mais les «ERA hubs» ne doivent pas se limiter à ces références ni se borner à organiser un «espace de la connaissance interconnectée» centré sur l’échange des bonnes pratiques et la circulation des connaissances, d’ailleurs l’Europe n’a pas besoin d’un «hub des hubs»; les «ERA Hubs» ne doivent pas être limités à un outil dédié à la réduction du fossé d’innovation, ils ne doivent pas non plus servir une nouvelle fois à mettre en lumière les seuls sites universitaires de classe mondiale déjà très soutenus par les États membres et le programme cadre; |
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32.

| 33. | propose au contraire de reconnaître dans le cadre des «ERA hubs» des collectifs d’acteurs, des écosystèmes régionaux (ou interrégionaux) et des hubs d’innovation qui se caractériseraient par les critères cumulatifs suivants:






  — | existence d’une stratégie de la connaissance, proposant une approche intégrée de l’enseignement supérieur, de l’éducation au numérique, de la formation tout au long de la vie dont le perfectionnement et la reconversion, de la recherche et de l’innovation, |
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33.

—

existence d’une stratégie de la connaissance, proposant une approche intégrée de l’enseignement supérieur, de l’éducation au numérique, de la formation tout au long de la vie dont le perfectionnement et la reconversion, de la recherche et de l’innovation,

| — | association de l’ensemble des parties prenantes suivant le modèle de la quadruple hélice qui insiste sur l’implication des citoyens et des acteurs publics locaux issus d’un système démocratique, |
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association de l’ensemble des parties prenantes suivant le modèle de la quadruple hélice qui insiste sur l’implication des citoyens et des acteurs publics locaux issus d’un système démocratique,

| — | capacité de coordination collective, de définition d’une stratégie, et de décision partagée concernant l’adoption des priorités et l’affectation des ressources, |
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capacité de coordination collective, de définition d’une stratégie, et de décision partagée concernant l’adoption des priorités et l’affectation des ressources,

| — | performance économique et sociale dans les impacts territoriaux dans tous les domaines: formation, innovation, création d’emplois et d’entreprises, services rendus aux entreprises comme aux services publics et au tiers secteur, contribution aux transitions, innovation sociale et culturelle, cohésion sociale, citoyenneté active et créativité culturelle [en utilisant notamment le «tableau de bord de l’innovation» (9)], |
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performance économique et sociale dans les impacts territoriaux dans tous les domaines: formation, innovation, création d’emplois et d’entreprises, services rendus aux entreprises comme aux services publics et au tiers secteur, contribution aux transitions, innovation sociale et culturelle, cohésion sociale, citoyenneté active et créativité culturelle [en utilisant notamment le «tableau de bord de l’innovation» (9)],

| — | présence au sein des spécialisations intelligentes dont relèvent les «ERA hubs» de domaines d’excellence scientifique de niveau européen et international, ou inscrits dans une trajectoire permettant d’atteindre rapidement et de manière crédible ce niveau, |
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—

présence au sein des spécialisations intelligentes dont relèvent les «ERA hubs» de domaines d’excellence scientifique de niveau européen et international, ou inscrits dans une trajectoire permettant d’atteindre rapidement et de manière crédible ce niveau,

| — | engagement dans des réseaux et partenariats thématiques interrégionaux ou européens en matière de spécialisation intelligente, |
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engagement dans des réseaux et partenariats thématiques interrégionaux ou européens en matière de spécialisation intelligente,

| — | historique d’implication dans les programmes européens de recherche, de formation et de mobilité européenne des chercheurs et des étudiants; |
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—

historique d’implication dans les programmes européens de recherche, de formation et de mobilité européenne des chercheurs et des étudiants;

| 34. | considère que ces «ERA hubs» devraient être soutenus directement par l’Union européenne, y compris financièrement, dans le cadre d’un partenariat reposant sur trois piliers:






  — | une reconnaissance par l’Union européenne de ces «ERA hubs» comme des points d’appui importants pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne et le déploiement des politiques liées; cela impliquant que les «ERA hubs» soient pris en compte aussi bien dans l’animation du «Forum de l’EER pour la transition» que dans la programmation stratégique d’«Horizon Europe», |
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34.

—

une reconnaissance par l’Union européenne de ces «ERA hubs» comme des points d’appui importants pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne et le déploiement des politiques liées; cela impliquant que les «ERA hubs» soient pris en compte aussi bien dans l’animation du «Forum de l’EER pour la transition» que dans la programmation stratégique d’«Horizon Europe»,

| — | un soutien européen au renforcement des fonctions supports clés (stratégie, coordination, européanisation, internationalisation, formation, attraction des talents, innovation et transferts) et une facilitation de l’accès aux différents programmes européens dont Horizon Europe, |
| --- | --- |

—

un soutien européen au renforcement des fonctions supports clés (stratégie, coordination, européanisation, internationalisation, formation, attraction des talents, innovation et transferts) et une facilitation de l’accès aux différents programmes européens dont Horizon Europe,

| — | un engagement des parties prenantes des «ERA hubs» à renforcer leur capacité stratégique et la qualité des spécialisations intelligentes, à augmenter leur implication dans les réseaux et programmes communautaires, et à développer des coopérations au sein du réseau européen des «ERA hubs»; |
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—

un engagement des parties prenantes des «ERA hubs» à renforcer leur capacité stratégique et la qualité des spécialisations intelligentes, à augmenter leur implication dans les réseaux et programmes communautaires, et à développer des coopérations au sein du réseau européen des «ERA hubs»;

| 35. | souhaite que puissent être reconnus comme «ERA hubs» au moins entre 50 et 100 sites en Europe, que ce réseau soit largement ouvert notamment aux écosystèmes émergents de l’UE-13 et des régions les plus défavorisées; |
| --- | --- |

35.

| 36. | souligne le rôle crucial des villes et des régions en tant que promoteurs et maîtres d’œuvre de vastes projets de collaboration en faveur des innovations sociétales, visant à relever les défis de société. Les «ERA hubs» (pôles de l’EER) devraient servir d’instruments pour développer les compétences et les pratiques nécessaires afin d’accélérer ces progrès; |
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36.

| 37. | souligne que le réseau des «ERA hubs» pourrait devenir un excellent cadre pour faire émerger des projets collectifs de recherche et d’innovation fédérant dans une démarche ascendante plusieurs écosystèmes régionaux et pôles d’innovation. Ces consortiums pourraient utilement mobiliser l’outil juridique des actions cofinancées «Cofund actions» présent au sein d’Horizon Europe, utilisable également dans le cadre du pilier 2, dispositif parfaitement adapté pour développer des synergies entre le programme cadre, la politique régionale et les budgets des villes et des régions; |
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37.

Crise COVID-19, fracture de l’innovation, diffusion de l’excellence: la cohésion au cœur de l’EER

| 38. | alerte sur les conséquences des crises actuelles sur les territoires les plus fragiles et les plus touchés, et rappelle que la crise économique et financière de 2008 s’était traduite dans certaines régions, notamment dans les pays méridionaux, par un effondrement de l’investissement dans la recherche et l’innovation. Le Comité insiste donc pour que le plan de relance «Next Generation EU» et le prochain cadre financier pluriannuel soutiennent plus fortement la formation supérieure, l’éducation au numérique, la formation tout au long de la vie dont le perfectionnement et la reconversion, la recherche et l’innovation au service des objectifs de l’EER, et que dans ce cadre, le programme «React EU» et le «fonds de transition juste» soient également mobilisés en cohérence avec les programmes opérationnels adoptés par les régions et leurs stratégies de spécialisation intelligente. Ceci est indispensable car les régions nécessitent un soutien plus nourri en faveur de la relance, avant de pouvoir faire preuve de résilience; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande à la Commission d’expliquer comment, dans le contexte actuel et sans soutien renforcé, les États membres dont le niveau d’investissement dans la R&I est inférieur à la moyenne européenne pourraient atteindre l’objectif d’augmentation de 50 % de ces investissements au terme des cinq prochaines années, objectif que par ailleurs le Comité soutient; |
| --- | --- |

39.

| 40. | constate que l’EER est fragmenté: les fonds de l’Union européenne ne sont pas suffisants pour financer la collaboration entre les écosystèmes d’innovation régionaux et les résultats de la recherche sont rarement partagés avec le grand public et le reste des régions, même au sein d’un même État membre; regrette dans le même temps que les programmes supranationaux de R&I profitent traditionnellement à des réseaux peu nombreux et relativement «fermés» d’universités avancées, de centres de recherche, de grandes industries et de régions englobant une capitale, qui, dans de nombreux cas, ont déjà participé aux éditions précédentes du programme cadre ou disposent d’une forte présence à Bruxelles; |
| --- | --- |

40.

| 41. | partage le constat que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’EER se sont ralentis et qu’il existe encore de grandes disparités entre les pays et les régions, comme indiqué dans le rapport d’étape de l’EER 2018. La convergence des systèmes de recherche et d’innovation européenne, nationale et régionale est insuffisante, ce qui se traduit par une concentration nuisible des sites d’excellence en R&I à travers l’Europe en laissant des régions entières sur le bord du chemin. Cela débouche en outre sur un paysage de la mobilité et de la circulation des connaissances déséquilibré qui contredit les objectifs politiques de l’EER; |
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41.

| 42. | considère que ces constats sont largement partagés et régulièrement réitérés mais qu’il n’en est tiré aucune leçon politique, et que les choix budgétaires en cours, s’ils sont maintenus, ne permettront pas de pallier ces insuffisances, feront du discours sur la réduction de la fracture de l’innovation un vœu pieux, et des dispositifs de diffusion de l’excellence et d’élargissement de la participation des outils insuffisants et incapables d’atteindre les objectifs politiques visés. |
| --- | --- |

42.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  COM(2018) 703 final.

1

(2)  Avis du CEER sur l’avenir de l’espace européen de la recherche (https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-1201-2020-INIT/en/pdf, en anglais).

2

(3)  Recommandations de l’ERRIN pour l’avenir de l’espace européen de la recherche (https://errin.eu/system/files/2020-06/200608%20ERRIN_recommendations_for_the_future_of_the_European_Research_Area_approved.pdf, en anglais).

3

(4)  Ainsi, selon l’Association européenne des universités, «Excellence is not limited to highly cited publications but needs to be based on the many and diverse contributions of the research community, notably including Open Science practices, citizen engagement, and impact on society» («L’excellence ne se limite pas à avoir les publications les plus citées; elle doit se fonder sur les contributions nombreuses et variées de la communauté des chercheurs, avec notamment les pratiques relevant de la science ouverte, l’engagement citoyen et l’impact sur la société»).

4

(5)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Infrastructures de recherche — L’avenir de l’espace européen de la recherche (EER) selon une perspective régionale et transfrontière» (JO C 39 du 5.2.2020, p. 68).

5

(6)  Avis du Comité européen des régions sur «Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l’innovation — L’occasion pour l’Europe de façonner son avenir» (JO C 168 du 16.5.2019, p. 4).

6

(7)  Avis du Comité européen des régions — Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (JO C 461 du 21.12.2018, p. 79).

7

(8)  Avis du Comité européen des régions — La dimension locale et régionale du programme Horizon 2020 et le nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation (JO C 342 du 12.10.2017, p. 1).

8

(9)  Avis du Comité européen des régions — Le tableau de bord de l’innovation régionale et ses effets sur les politiques régionales de terrain (JO C 440 du 18.12.2020, p. 87).

9

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| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/38 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/38

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Avis du Comité européen des régions — Le redémarrage des secteurs de la culture et de la création

(2021/C 106/08)

| Rapporteur: | Giuseppe VARACALLI (IT/Renew Europe), membre du conseil municipal de Gerace |
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Rapporteur:

Giuseppe VARACALLI (IT/Renew Europe), membre du conseil municipal de Gerace

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | fait observer que la pandémie de COVID-19 a dramatiquement mis en lumière, d’une part, l’idée communément admise selon laquelle la culture peut être l’atout majeur pour le développement social, économique et durable de l’Europe, et de l’autre, la réalité du secteur de la culture et de la création. Sachant que sa définition est vague, et que la frontière entre un financement ou un subventionnement des arts et de la culture par des fonds publics et des créateurs et des professionnels de la culture travaillant à leur propre compte est tout aussi floue que la délimitation même de ce secteur, l’attention est ici portée en particulier sur les acteurs culturels qui, en principe, ne sont guère voire pas du tout soutenus par les pouvoirs publics. Dans la plupart des pays, ce secteur est majoritairement constitué de petites entreprises ainsi que d’artistes et d’autres professionnels de la création indépendants, il est vulnérable et souvent précaire, et a été par conséquent l’un des plus touchés par la crise, comme l’a souligné le CdR dans sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025; |
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1.

| 2. | rappelle que les secteurs de la culture et de la création ont en commun de présupposer, entre autres, la création de «rassemblements», c’est-à-dire la jouissance publique des œuvres — ce qui les a placés dans une situation de confinement, toujours en cours pour certaines catégories et leurs activités connexes, et entraîne de graves pertes financières et d’emplois — mais qu’ils sont aussi une condition du progrès, de la recherche et de l’épanouissement, ainsi que du patrimoine culturel matériel et immatériel de l’Union. Le CdR fait également observer que les travailleurs de l’industrie du spectacle vivant appartiennent aux catégories les plus touchées par la crise liée à la pandémie de COVID-19. Ces personnes et leurs familles risquent de ne plus avoir aucun revenu et de ne pas pouvoir survivre. Le CdR invite les institutions européennes et les gouvernements nationaux à soutenir les travailleurs de ce secteur, en veillant à ce que les fonds du programme «Europe créative» parviennent au secteur de la culture et de la création sous toutes ses formes, ainsi qu’à tous ceux qui contribuent à lui donner vie, quel que soit le type d’emploi qu’ils occupent. Ces subventions pourraient ainsi, en accord avec les États membres, prendre la forme d’un revenu minimum de survie; |
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2.

| 3. | souligne qu’en vertu des articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette dernière est compétente, en matière de culture, pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres. Conformément au principe de subsidiarité, le CdR soutient les initiatives de l’Union dans ce domaine de compétence, car elles mettent en avant l’importance de la dimension transnationale et européenne de ce secteur. Les collectivités locales et régionales disposent de compétences importantes en matière de promotion du dialogue culturel et interculturel, et doivent également, en pleine crise sanitaire, coordonner les réseaux locaux et régionaux multidimensionnels dans le secteur culturel, qui associent toutes les parties concernées. Le contenu du présent avis s’inscrit dans le droit fil du baromètre régional et local annuel de l’Union; |
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3.

| 4. | souligne l’importance de garantir la liberté et l’indépendance de l’art et de la culture et met l’accent sur la valeur intrinsèque de la production culturelle et artistique, tout en insistant sur la nécessité de les promouvoir en tant que vecteurs essentiels du renforcement de l’identité européenne et de la valorisation de sa fonction sociale, et demande que la culture et l’art jouent un rôle plus important dans le débat sur l’avenir de l’Union, de manière que les secteurs de la culture et de la création soient considérés comme une priorité au niveau national, grâce à des synergies avec d’autres politiques et financements structurels au cours de la prochaine période de programmation; |
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4.

| 5. | propose un dialogue constant avec les organisations des secteurs de la culture et de la création en vue de mettre au point des systèmes de soutien aisément utilisables, ce qui se traduirait par une mobilisation favorisant l’innovation et l’éducation, au sein d’un écosystème territorial dynamique: création de fonds ad hoc pour la constitution de réseaux, réglementation couvrant la mobilité des acteurs culturels, développement des canaux spécialisés et des plateformes informatiques contenant des fiches de présentation des artistes, des associations, des acteurs de la culture, etc., pour faciliter leur internationalisation (sur le modèle Europass), publication de l’ensemble des appels à projets, mesures et actions spécifiques et adaptées de manière à garantir aux artistes et aux professionnels du secteur une utilisation et un accès simplifiés, compte tenu du fait que les secteurs de la culture et de la création emploient de nombreux travailleurs indépendants et précaires et concernent essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME), qu’elles soient ou non à but lucratif; |
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5.

| 6. | relève la nécessité de communiquer de manière encore plus efficace, avec les gouvernements régionaux et locaux, sur les mesures et initiatives mises en place pour les secteurs de la culture et de la création dans l’Union, en prévoyant, pour la période actuelle, un meilleur suivi de ces secteurs au niveau local et régional et en reconnaissant les compétences exercées par les instances locales et régionales dans les politiques culturelles s’agissant d’assurer une répartition équitable des fonds qui leur sont alloués, étant donné que les institutions territoriales sont davantage familiarisées avec les structures de base. Un point de départ pourrait être la plateforme existante https://creativesunite.eu, de même que la pleine valorisation du potentiel que présentent les bureaux nationaux d’«Europe créative»; |
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6.

| 7. | rappelle qu’il importe de tirer parti des possibilités numériques et de les stimuler pour promouvoir la culture de manière interactive et favoriser l’accès à la culture pour tous les groupes de la société, en particulier les jeunes, en tant que futurs dépositaires et promoteurs du patrimoine culturel (1), et souligne la nécessité d’accroître les financements européens afin de cofinancer ces activités de numérisation dans le domaine de la culture en général, ce qui est d’autant plus pertinent dans le contexte de la pandémie actuelle, qui a révélé la fracture numérique existante, fondée sur des facteurs géographiques, économiques et générationnels; |
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7.

| 8. | réaffirme que «la culture doit être au cœur des relations internationales de l’Union européenne, dès lors que [...] la diplomatie internationale s’est enrichie [...] et que des formes et approches nouvelles ont émergé en matière de relations, dont celle de la diplomatie culturelle» (2). Le CdR avance par ailleurs que la diplomatie culturelle européenne devrait privilégier la promotion de l’Europe et de ses États membres, ainsi que des collectivités locales et régionales, notamment les échanges éducatifs et culturels, en s’adressant au public et aux pays tiers, eu égard à l’intérêt manifeste de promouvoir une image positive de l’Europe et de ses États membres, y compris leurs régions, en tant que ressource identitaire qui renforce la cohésion sociale et le dialogue. Afin que la diversité des expressions culturelles européennes puisse conserver sa prééminence en cette période d’après-COVID, nous devons procéder à un changement de paradigme, en prenant davantage conscience de ce que nous possédons et devons promouvoir, également sous des formes nouvelles et virtuelles, mais surtout du potentiel de création et de la capacité d’interaction avec d’autres secteurs (enrichissement mutuel), dans toutes les branches de l’art et de la culture. La pandémie de COVID-19 nous a permis de comprendre l’importance de renforcer et de développer la diplomatie culturelle de l’Union et de proposer une offre plus vaste et innovante pour être compétitifs sur la scène mondiale, sur laquelle apparaissent de nouvelles puissances émergentes, y compris au niveau culturel. En fait, la situation découlant de la crise de la COVID-19 met en évidence l’importance de travailler en réseau et de promouvoir des circuits de représentations d’arts de la scène et de cirque, ainsi que d’expositions, afin de pouvoir partager des projets au-delà des frontières locales et régionales. Il est donc nécessaire d’élaborer un circuit pour chaque sous-secteur artistique, de sorte que des tournées ou projets itinérants puissent commencer à fonctionner dès 2022; |
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8.

| 9. | insiste, dans le même temps, sur l’importance constante de promouvoir l’accès traditionnel au patrimoine original afin de mettre en valeur et de préserver le patrimoine artistique, historique et judéo-chrétien commun de l’Europe; |
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9.

| 10. | préconise la promotion des appels à propositions de l’Union européenne visant notamment à soutenir davantage les projets qui mettent en avant le rôle social de la culture, ainsi que l’expérimentation et l’innovation dans les arts visuels contemporains dont le but est de revitaliser des zones urbaines périphériques, rurales ou vulnérables, des écoles, des hôpitaux, des centres d’accueil et des prisons, et ce, en décernant des prix à des artistes et des créateurs pour la concrétisation d’un projet culturel européen de grande envergure qui couvre l’art contemporain et l’innovation tout en produisant des réalisations capables d’interagir de manière originale, innovante et sensible avec leurs destinataires, avec la collectivité, et contribuant au développement de nouveaux modèles de qualité de vie; |
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10.

| 11. | demande que des discussions soient menées avec les différents États membres afin de veiller à ce que, dans ces secteurs complexes, des outils soient mis en place pour saisir toute la diversité des nombreuses catégories, qui ne bénéficient pas toutes d’une protection pour leurs travailleurs. Le CdR suggère que soit envisagé un régime de protection sociale normalisé, permettant l’accès aux aides et aux subventions en cas d’événements particuliers, adaptant le système existant en le rendant moins rigide et plus moderne, offrant de nouveaux cadres réglementaires adaptés aux nouveaux modes de création, de production et de distribution du secteur, et mettant l’accent sur la créativité, afin de reconnaître le professionnalisme des acteurs culturels. Dans ce contexte, il est nécessaire de soutenir la nécessité d’intégrer dans le corps de l’administration publique les diplômés d’art dramatique et les titulaires d’autres diplômes liés à la création et pas encore intégrés à la fonction publique, ce afin de contribuer à la mise en place de programmes transversaux dans une perspective de création (jeu d’acteur, audiovisuel et théâtre); |
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11.

| 12. | souligne qu’il est urgent de garantir un cadre législatif sûr, couvrant expressément la santé et la sécurité de tous les travailleurs culturels et artistes dans leur environnement de travail et de prendre pleinement en considération les conditions de travail précaires dans les secteurs de la culture et de la création en cette période de pandémie, pendant toute la durée de la reprise et de ses suites; |
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12.

Liens avec les priorités politiques

| 13. | s’inquiète du sort des secteurs de la culture et de la création, malgré les mesures horizontales et sectorielles mises en œuvre depuis le début de la pandémie de COVID-19; |
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13.

| 14. | salue l’accord conclu en décembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil sur le programme «Europe créative», en particulier le soutien à hauteur de 2,2 milliards d’EUR garanti aux artistes. Cet accord reconnaît l’importance des secteurs de la culture et de la création et prévoit une augmentation significative des fonds à leur intention, alors même qu’ils auront besoin d’une aide massive tout au long de la phase de relance; |
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14.

| 15. | insiste sur la nécessité de se concentrer sur des activités culturelles durables, de miser sur les artistes et les autres acteurs culturels — quel que soit leur âge — exprimant des valeurs telles que la démocratie, l’ouverture au monde, l’intégration sociale, l’inclusion ou encore la sensibilisation à l’environnement, ainsi que sur la jouissance publique de l’art, en favorisant son lancement et sa revitalisation au moyen de programmes de l’Union et en facilitant l’accès à un éventail d’instruments de soutien financier durables, tels que les subventions publiques, le capital-risque et le crédit assorti de conditions de remboursement avantageuses à long terme; |
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15.

| 16. | se réjouit de la décision de faciliter la participation de projets culturels à petite échelle au programme «Europe créative» grâce à la simplification considérable des procédures bureaucratiques, principalement lors de la phase de candidature. Le CdR recommande en outre d’intégrer les investissements des différents fonds de l’Union dans la culture, en simplifiant leurs procédures et, le cas échéant, en étendant la possibilité de cofinancement jusqu’à 80 % pour les projets de petits opérateurs, tout en permettant à des fondations, des banques et des institutions de couvrir le montant restant. Il souscrit à cet effet à l’appel du Parlement européen, qui invite à «prévoir des aides conséquentes et principalement basées sur des subventions pour les industries et secteurs de la culture et de la création, afin de garantir les moyens de subsistance des communautés locales», et convient de la nécessité de «réserver aux industries et secteurs de la culture et de la création, en fonction de leurs besoins spécifiques, au moins 2 % de la facilité pour la reprise et la résilience consacrée à la relance» (3). Le CdR demande que les secteurs de la culture et de la création soient couverts par REACT-EU, insiste sur la nécessité d’inclure la culture dans les politiques nationales de mise en œuvre de cette initiative et de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) pour éviter de faire peser les coûts de la culture sur les budgets des villes et des régions qui ont déjà souffert au cours de la pandémie de COVID-19, et préconise l’utilisation du financement en cascade, un mécanisme prévu par la Commission européenne, également appelé Financial Support for Third Parties («soutien financier aux tiers»); |
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16.

| 17. | reconnaît la nécessité de créer un portail européen unique regroupant les informations concernant l’ensemble des programmes de l’Union qui financent le patrimoine culturel (4); |
| --- | --- |

17.

| 18. | se félicite de l’intérêt grandissant et des efforts des collectivités locales et régionales de toute l’Europe s’agissant de promouvoir des visions et des actions communes dans les États membres. Le CdR espère que d’autres pays pourront reproduire des initiatives similaires à celles mises en œuvre dans le cadre de la charte d’Agrigente (5), qui a été signée par des centaines de maires et par des présidents de régions italiennes, et à laquelle des associations particulièrement représentatives, ainsi que le Comité lui-même (6), ont apporté leur soutien; |
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18.

| 19. | espère que le secteur du patrimoine culturel sera toujours en mesure de garantir la participation — malgré les restrictions causées par la pandémie de COVID-19 —, la durabilité, la protection et l’innovation, les quatre piliers sur lesquels repose l’Année européenne du patrimoine culturel, et souhaite que, compte tenu de la crise de la COVID-19, l’augmentation de l’enveloppe du programme «Europe créative» devienne structurelle, et que celle-ci soit gérée directement par les collectivités régionales; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime que les professionnels du patrimoine culturel sont les mieux placés pour communiquer à l’ensemble de la communauté sur les avantages essentiels que revêt le patrimoine culturel pour l’économie, la culture, l’environnement et la société; |
| --- | --- |

20.

| 21. | est favorable à ce que les créateurs, les artistes, le personnel technique et les autres acteurs de la culture et du patrimoine jouent un rôle plus important, et ne soient pas considérés uniquement comme des «moyens» de renforcer l’économie et la compétitivité. De fait, la situation créée par la COVID-19 a encore mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre la culture dans le système éducatif, de manière transversale et dans les programmes. À cet égard, l’inclusion des arts du spectacle dans le temps scolaire est d’une importance capitale; |
| --- | --- |

21.

| 22. | se déclare particulièrement préoccupé par la pénurie toujours plus importante d’artisans qualifiés, de professionnels de la restauration et d’experts du patrimoine, et invite les institutions européennes à inscrire la préservation des pratiques et des connaissances particulièrement utiles dans les futures initiatives de sauvegarde du patrimoine culturel; |
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22.

Dimension spécifiquement locale ou régionale

| 23. | réclame une action renforcée des États membres, qui pourraient prendre des mesures de soutien ou de coordination en vue de définir une approche stratégique européenne de relance des secteurs de la culture et de la création, dans le respect de la complémentarité et de la subsidiarité, principe directeur de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles; |
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23.

| 24. | reconnaît le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu’acteurs indispensables à la promotion, au développement et au soutien des activités culturelles liées, entre autres, à la musique, aux arts plastiques, au folklore, aux arts du spectacle, aux arts audiovisuels et aux publications, au patrimoine culturel etc., au moyen de subventions qui contribuent à améliorer la situation des bénéficiaires pendant les mois de fermeture ou de réduction d’activité dans les espaces publics du fait des mesures sanitaires adoptées en raison de la COVID-19, mais aussi par d’autres mesures de soutien consistant, par exemple, à mettre à disposition gratuitement des espaces pour les activités culturelles ou à faciliter l’utilisation des espaces publics; |
| --- | --- |

24.

| 25. | rappelle qu’en matière de culture et de créativité, nous n’avons pas toujours affaire uniquement à des biens matériels; parfois, la culture et la créativité se trouvent sublimées dans l’immatérialité, l’artiste devenant lui-même une œuvre d’art, qu’il soit chanteur, danseur, jongleur, trapéziste, musicien, mime, acteur ou équilibriste. Chacun d’eux est impliqué dans la transmission des traditions et des us et coutumes, crée des émotions, suscite des sentiments, promeut sa région, attire des touristes, franchit toutes sortes de barrières psychologiques, mais parfois, il ne parvient pas à surmonter les obstacles structurels qui sont aujourd’hui exacerbés par la pandémie. L’expérience des professionnels du patrimoine culturel est un bien public unique essentiel pour atteindre la qualité, les valeurs et la durabilité en matière de protection et de préservation du patrimoine. Par conséquent, une action stratégique menée par les administrations et visant à protéger les différents écosystèmes culturels s’impose; |
| --- | --- |

25.

| 26. | appelle de ses vœux une intervention de l’Union européenne pour activer la coopération requise entre les États membres ainsi que pour soutenir, promouvoir et revitaliser les multiples branches liées aux secteurs de la culture et de la création, mises à l’arrêt par la pandémie de COVID-19. Chacune de ces catégories présente des caractéristiques différentes et a besoin d’espaces et de traitements différenciés, mais elles contribuent toutes à créer des perspectives pour le tourisme et le développement social, économique et culturel des territoires: citons, entre autres exemples, le patrimoine culturel, tant matériel, avec la gestion extrêmement complexe de monuments et de sites archéologiques — en particulier des sites subaquatiques —, musées, archives et bibliothèques, qu’immatériel — les fêtes régionales et locales, la gastronomie, les artisanats; les activités de vulgarisation — allant des conférences aux manifestations telles que les capitales européennes de la culture; les arts de la scène et les spectacles, la musique et la danse, qu’il s’agisse de l’opéra, des cirques, des artistes de rue; l’industrie de la création qui englobe le cinéma, l’édition, le design, la publicité, ainsi que la radio et la télévision; les arts graphiques, la sculpture, la peinture et l’architecture; et les institutions et fondations culturelles; |
| --- | --- |

26.

| 27. | invite les collectivités locales et régionales à utiliser les fonds de l’Union et les divers programmes et mesures pour soutenir les artistes individuels, en particulier ceux qui sont moins connus mais déjà actifs dans le secteur, en leur offrant des possibilités d’événements et d’échanges, y compris virtuelles, susceptibles de révéler la multitude de potentiels créatifs que recèlent les territoires, et en leur permettant de devenir, comme ce fut le cas pour bon nombre d’entre eux dans le passé, des ambassadeurs et des passeurs de leur propre culture. En se mélangeant les uns aux autres, ils réussissent à créer une touche européenne commune, tout en préservant les particularités propres à chaque État membre et à chaque région. Le CdR préconise une coopération étroite avec les bureaux nationaux d’Europe créative afin d’améliorer les connaissances et l’information sur les territoires et demande aussi que la coopération entre les régions soit facilitée dans le cadre de ce programme; |
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27.

| 28. | soutient résolument la décision du Conseil et du Parlement européen de placer la coopération transfrontière au rang des priorités du volet culturel, de renforcer la coopération transnationale et la dimension transfrontière de la création, de la circulation et de la visibilité des œuvres européennes, ainsi que de favoriser la mobilité des acteurs de la culture et de la création. Le CdR se tient prêt à participer à l’élaboration d’un «statut européen de l’artiste», en coopération avec le Parlement européen, et demande qu’une attention particulière soit accordée, dans ce contexte, à la situation des artistes des régions européennes les plus éloignées. Il partage l’avis du Parlement européen, qui estime nécessaire de «protéger l’emploi dans le secteur du patrimoine culturel, de soutenir les professionnels de la restauration des biens culturels et les experts du patrimoine et de les doter des outils nécessaires à la protection des sites patrimoniaux européens» (7). Il rappelle également que les professionnels du patrimoine culturel, qui travaillent dans des environnements interdisciplinaires et intersectoriels et combinent des approches traditionnelles, créatives et innovantes pour préserver le patrimoine irremplaçable de l’Europe pour les générations futures, ne doivent pas être oubliés. Il demande dès lors de promouvoir une plus grande mobilité en permettant aux professionnels du patrimoine culturel de valider pleinement leurs connaissances et compétences formelles et non formelles; |
| --- | --- |

28.

| 29. | rappelle ce qui a toujours été une évidence pour les opérateurs culturels: les villes et les territoires capables de valoriser leur histoire, de se raconter, de se renouveler et de se repenser, en laissant de l’espace à des économies légères, créatives et durables, deviennent attrayants non seulement pour les touristes et les secteurs économiques connexes, mais aussi pour les entreprises qui s’y établissent, ainsi que du point de vue de la valeur immobilière des territoires et de l’équilibre générationnel et interculturel, dans des sociétés qui sont désormais structurellement multiraciales et multiconfessionnelles; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite à soutenir les efforts déployés par les régions pour stimuler la relance en s’ouvrant aux expérimentations, en s’intéressant aux nouveaux projets et aux nouvelles idées qui se développent davantage à l’heure où un changement de paradigme est nécessaire pour revitaliser les secteurs de la culture et de la création. La réhabilitation des zones urbaines et du territoire, au moyen de projets simples qui mettent à la portée de tous des connaissances pouvant être acquises aisément, y compris dans les zones périphériques et les régions moins développées ou ultrapériphériques, grâce aux infrastructures culturelles existantes ou prévues, à leur intégration et à leur implication sur le territoire, ainsi qu’à la mise en œuvre de plans de protection et de conservation du patrimoine historique de ces zones; |
| --- | --- |

30.

| 31. | juge nécessaire de concevoir des solutions créatives pour la récupération, la refonctionnalisation, la réinterprétation et la gestion des zones elles-mêmes, pouvant consister en des opérations virtuelles et immatérielles liées au contexte, ou en interventions physiques sur place, recourant, par exemple, aux arts visuels, du spectacle et relationnels, aux arts appliqués, à la communication, à la fabrication numérique et à la réalité virtuelle, et d’y associer les communautés grâce à des activités qui favorisent la cohésion sociale et le développement de réseaux interpersonnels, caractérisées par l’applicabilité et la durabilité. Citons à titre d’exemple l’itinéraire artistique «Fiumara d’Arte», un parcours traversant plusieurs provinces siciliennes, parsemé d’œuvres d’artistes mondialement connus, qui, lors de manifestations particulières, deviennent les catalyseurs de nouveaux talents, en donnant ainsi à ces derniers l’occasion de se faire connaître. Il s’agit de développer la culture locale en renforçant son identité et sa spécificité, en créant une valeur unique, non transférable et fondée sur le lieu, dont les facteurs culturels sont également pertinents au niveau européen; |
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31.

| 32. | réitère les points de vue déjà exprimés sur l’initiative «Capitales européennes de la culture», qui a contribué à mettre en valeur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes. Le CdR juge nécessaire de poursuivre cette initiative ainsi que d’autres, qui, comme le «label du patrimoine européen», pourraient être davantage exploitées. Il importe de développer la connaissance culturelle et créative, en particulier au sein de la jeune génération, sans sous-estimer le tourisme et le tourisme scolaire, qui souffrent tout autant que les secteurs de la culture et de la création et qui ne peuvent pas exister virtuellement; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne l’importance du volontariat dans la protection du patrimoine culturel et se félicite dès lors de l’appel ciblé lancé à cet effet dans le cadre du corps européen de solidarité; |
| --- | --- |

33.

Observations générales

| 34. | estime nécessaire de diffuser la création artistique et culturelle dans toute l’Europe, mais aussi de promouvoir sur la scène internationale les artistes, les curateurs, les critiques et les autres acteurs culturels, ainsi que les créateurs d’autres disciplines, au moyen d’appels à propositions mettant l’accent sur le rôle social de l’art et de la culture, en associant les collectivités locales, les régions, les institutions culturelles proprement dites, les écoles, les hôpitaux, les foyers d’accueil et les prisons, qui jouent un rôle de chef de file de projets visant à la réhabilitation de zones et de bâtiments urbains périphériques ou vulnérables. Les projets devraient prévoir une collaboration entre des organismes européens issus de différents pays et une phase de promotion dans plusieurs États membres de l’Union, produire des œuvres capables d’interagir de manière originale, innovante et sensible avec la collectivité, contribuer au développement de nouveaux modèles de qualité de vie et induire l’accélération nécessaire en vue d’une véritable démocratisation de la culture et d’un élargissement de la participation citoyenne; il convient également de promouvoir de nouvelles formes d’innovation en matière de gestion culturelle, avec le développement d’incubateurs pour des projets et des initiatives culturels; |
| --- | --- |

34.

| 35. | insiste sur la nécessité de produire de nouvelles œuvres, mais surtout de soutenir, grâce à l’art et à la culture, des objectifs sociaux mieux intégrés, structurés et plus efficaces, y compris face aux crises systémiques du marché et celles dues à la pandémie de COVID-19. En particulier, en s’inspirant librement de l’«Art bonus», une mesure incitative établie par le gouvernement italien qui a donné lieu à de bonnes pratiques de mécénat, des appels d’offres, appels à projets et concours pourraient être lancés pour promouvoir la commande d’œuvres d’artistes et de créateurs culturels européens contemporains par des particuliers et des entreprises, l’acquéreur s’engageant à permettre la jouissance publique des œuvres pendant une période déterminée dans des institutions muséales et à en promouvoir la circulation; |
| --- | --- |

35.

| 36. | souligne qu’en ce qui concerne les «grappes culturelles» ou les «districts créatifs», il est devenu essentiel, en raison de la crise de la COVID-19, de positionner les villes et les régions au cœur des réseaux de connaissances afin de bénéficier pleinement de la libre circulation des idées, des capitaux et des personnes dans l’économie mondiale en réseau. Le soutien des collectivités locales et régionales est vital pour le développement de ces grappes mais pour être plus efficaces, celles-ci doivent également être reliées aux réseaux de connaissances intégrés et évolutifs européens et mondiaux. Les institutions de l’Union européenne devraient par conséquent soutenir financièrement les collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs locaux dans la réalisation de tels projets; |
| --- | --- |

36.

| 37. | recommande que les secteurs de la culture et de la création soient traités comme une industrie de biens de première nécessité, de sorte qu’ils ne soient pas pénalisés par un confinement en cas de nouveaux événements extraordinaires tels que la pandémie de COVID-19. Il conviendra donc d’être prévoyants et d’élaborer des lignes directrices communes pour leur permettre de poursuivre leurs activités, avec toutefois des restrictions quant à leur utilisation; |
| --- | --- |

37.

| 38. | accueille avec intérêt le «nouveau Bauhaus européen» annoncé par la présidente von der Leyen, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour une vague de rénovations, estimant qu’il est nécessaire d’alimenter une nouvelle esthétique européenne fondée sur un besoin social de beauté, sur les interconnexions entre les réalités existantes, la régénération et l’environnement, ainsi que sur le développement et la mise en œuvre de matériaux durables sur le plan environnemental, à l’image des réalisations du Superstudio Group de Milan; |
| --- | --- |

38.

| 39. | réitère à cet effet sa demande «que soient intensifiés, dans le cadre du nouveau programme urbain 2030, les investissements dans la culture et les plans d’utilisation et de gestion participative et durable du patrimoine culturel, y compris le patrimoine délaissé ou abandonné», sa conservation et sa diffusion, «en tirant parti des initiatives innovantes promues par les municipalités et des processus de coopération engagés par les acteurs territoriaux» (8). |
| --- | --- |

39.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Avis du Comité européen des régions — La culture dans une Union plus ambitieuse: le rôle des régions et des villes (JO C 141 du 29.4.2020, p. 39).

1

(2)  Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales (JO C 207 du 30.6.2017, p. 95).

2

(3)  Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe [2020/2708(RSP)].

3

(4)  Projet de rapport de la commission CULT du Parlement européen [2019/2194(INI)].

4

(5)  La charte d’Agrigente, signée à Rome le 30 octobre 2019, vise à promouvoir des politiques efficaces pour améliorer la jouissance du patrimoine culturel commun (http://www.anci.it/wp-content/uploads/Carta-di-Agrigento-per-una-nuova-Agenda-europea-della-Cultura.pdf).

5

(6)  Avis du Comité européen des régions — La culture dans une Union plus ambitieuse: le rôle des régions et des villes, paragraphe 20 (JO C 141 du 29.4.2020, p. 39).

6

(7)  Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe [2020/2708(RSP)].

7

(8)  Avis du Comité européen des régions — La culture dans une Union plus ambitieuse: le rôle des régions et des villes (JO C 141 du 29.4.2020, p. 39).

8

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III Actes préparatoires

Comité des régions

IInteractio — à distance — 142e session plénière du CdR, 3.2.2021-5.2.2021

| 26.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/44 |
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26.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/44

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Avis du Comité européen des régions — Huitième programme d’action pour l’environnement

(2021/C 106/09)

| Rapporteur général: | Dimitrios KARNAVOS (EL/PPE), maire de Kallithéa |
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| Texte de référence: | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030, Bruxelles, le 14.10.2020
  COM(2020) 652 final, 2020/0300(COD) |

Rapporteur général:

Dimitrios KARNAVOS (EL/PPE), maire de Kallithéa

Texte de référence:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030, Bruxelles, le 14.10.2020

COM(2020) 652 final, 2020/0300(COD)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie
  régénérative
  qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance
  régénérative
  reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie
  régénérative
  renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. | Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance
  durable
  reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière
  durable
  qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement
  par des mesures d’atténuation ou des mesures compensatoires et par des prestations contributives pour l’environnement et les communautés à l’échelon local, suive les incidences sur l’environnement de manière permanente
  , réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie
  durable
  renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie
  régénérative
  qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance
  régénérative
  reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie
  régénérative
  renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.

Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance
  durable
  reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière
  durable
  qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement
  par des mesures d’atténuation ou des mesures compensatoires et par des prestations contributives pour l’environnement et les communautés à l’échelon local, suive les incidences sur l’environnement de manière permanente
  , réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie
  durable
  renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.

Exposé des motifs

| i) | Les activités économiques devraient être durables et continuer de croître tout en assurant la protection de l’environnement et la croissance durable de l’environnement et des communautés à l’échelon local, grâce à des mesures spécifiques et à un mécanisme ou des instruments de suivi, tels que les plans de gestion environnementale et sociale. ii) Le concept d’«économie régénérative» risque de laisser entendre que la nature et notre environnement peuvent facilement être régénérés. À titre d’alternative, il est proposé de recourir à l’expression «modèle de croissance durable». |
| --- | --- |

i)

Les activités économiques devraient être durables et continuer de croître tout en assurant la protection de l’environnement et la croissance durable de l’environnement et des communautés à l’échelon local, grâce à des mesures spécifiques et à un mécanisme ou des instruments de suivi, tels que les plans de gestion environnementale et sociale. ii) Le concept d’«économie régénérative» risque de laisser entendre que la nature et notre environnement peuvent facilement être régénérés. À titre d’alternative, il est proposé de recourir à l’expression «modèle de croissance durable».

Amendement 2

Article 2, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie
  régénérative
  où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. | Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens
  et leurs communautés locales
  vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie
  durable
  où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être
  et de la santé
  des citoyens
  ; il offre de meilleurs services écosystémiques
  , la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux.
  Le 8e PAE vise à renforcer le lien entre la politique de l’environnement et la santé. Une approche axée sur une vie saine, promouvant la santé humaine, une planète saine, une économie saine et une société saine offrant des perspectives pour tous, doit servir de fondement à toutes les politiques de l’Union.
  L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie
  régénérative
  où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier.

Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens
  et leurs communautés locales
  vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie
  durable
  où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être
  et de la santé
  des citoyens
  ; il offre de meilleurs services écosystémiques
  , la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux.
  Le 8e PAE vise à renforcer le lien entre la politique de l’environnement et la santé. Une approche axée sur une vie saine, promouvant la santé humaine, une planète saine, une économie saine et une société saine offrant des perspectives pour tous, doit servir de fondement à toutes les politiques de l’Union.
  L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier.

Exposé des motifs

| i) | De nombreuses politiques environnementales sont traitées non seulement par les citoyens individuels, mais aussi par les communautés locales. ii) Compte tenu de la situation créée par la pandémie de COVID-19, il convient de mettre davantage l’accent sur les questions de santé. Au vu de son importance fondamentale, le lien entre santé et environnement doit également être souligné. Les collectivités locales et régionales peuvent constater auprès de leurs populations les effets des politiques environnementales sur la santé et le bien-être. iii) Le concept de services écosystémiques est également lié à un environnement sain. |
| --- | --- |

i)

De nombreuses politiques environnementales sont traitées non seulement par les citoyens individuels, mais aussi par les communautés locales. ii) Compte tenu de la situation créée par la pandémie de COVID-19, il convient de mettre davantage l’accent sur les questions de santé. Au vu de son importance fondamentale, le lien entre santé et environnement doit également être souligné. Les collectivités locales et régionales peuvent constater auprès de leurs populations les effets des politiques environnementales sur la santé et le bien-être. iii) Le concept de services écosystémiques est également lié à un environnement sain.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants: | Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants: |
| a) | la réduction
  irréversible
  et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres,
  dans l’Union
  , en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) .../...32; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants:

Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants:

a)

la réduction
  irréversible
  et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres,
  dans l’Union
  , en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) .../...32;

| a) | la réduction
  continue
  et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres,
  ou les investissements écologiques contribuant à la réduction des émissions de CO2 aux niveaux national, régional, local et de l’Union
  , en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) .../...32; |
| --- | --- |

a)

la réduction
  continue
  et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres,
  ou les investissements écologiques contribuant à la réduction des émissions de CO2 aux niveaux national, régional, local et de l’Union
  , en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) .../...32;

| b) | la
  poursuite des
  progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique; |
| --- | --- |

b)

la
  poursuite des
  progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique;

| b) | la
  nécessité constante de
  progrès
  , en particulier dans les régions et zones locales vulnérables,
  en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique; |
| --- | --- |

b)

la
  nécessité constante de
  progrès
  , en particulier dans les régions et zones locales vulnérables,
  en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique;

| c) | la réalisation de progrès vers un modèle de croissance
  régénérative
  qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire; |
| --- | --- |

c)

la réalisation de progrès vers un modèle de croissance
  régénérative
  qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire;

| c) | la réalisation de progrès vers un modèle de croissance
  durable
  qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire; |
| --- | --- |

c)

la réalisation de progrès vers un modèle de croissance
  durable
  qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire;

| d) | la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement; |
| --- | --- |

d)

la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement;

| d) | la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement; |
| --- | --- |

d)

la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement;

| e) | la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide; |
| --- | --- |

e)

la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide;

| e) | la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité
  et des services écosystémiques à l’intérieur et à l’extérieur des zones protégées
  , ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide; |
| --- | --- |

e)

la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité
  et des services écosystémiques à l’intérieur et à l’extérieur des zones protégées
  , ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide;

| f) | la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. |
| --- | --- |

f)

la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire.

| f) | la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation
  , par le recours à des instruments tels que les évaluations des incidences sur l’environnement et autres évaluations appropriées et par la mise au point de méthodes et instruments permettant une évaluation globale et continue des incidences et une amélioration permanente des performances environnementales
  , en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. |
| --- | --- |

f)

la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation
  , par le recours à des instruments tels que les évaluations des incidences sur l’environnement et autres évaluations appropriées et par la mise au point de méthodes et instruments permettant une évaluation globale et continue des incidences et une amélioration permanente des performances environnementales
  , en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire.

Exposé des motifs

| i) | La réduction des émissions atmosphériques pourrait être réalisée non seulement par des puits naturels et autres, mais aussi par des investissements écologiques et durables. ii) Puisque le renforcement de la capacité d’adaptation et celui de la résilience au changement climatique concernent les zones plus vulnérables, telles que les zones côtières, on pourrait dire qu’il s’agit principalement d’une question régionale et locale. iii) La plupart des domaines (énergie, industrie, infrastructures, etc.) mentionnés au point f) nécessitent de suivre la procédure d’autorisation environnementale. Cette procédure permet, dans une certaine mesure, de garantir une construction et une exploitation durables. Il est donc essentiel de disposer d’un mécanisme de suivi permanent et d’amélioration continue des performances environnementales dans ces secteurs. |
| --- | --- |

i)

La réduction des émissions atmosphériques pourrait être réalisée non seulement par des puits naturels et autres, mais aussi par des investissements écologiques et durables. ii) Puisque le renforcement de la capacité d’adaptation et celui de la résilience au changement climatique concernent les zones plus vulnérables, telles que les zones côtières, on pourrait dire qu’il s’agit principalement d’une question régionale et locale. iii) La plupart des domaines (énergie, industrie, infrastructures, etc.) mentionnés au point f) nécessitent de suivre la procédure d’autorisation environnementale. Cette procédure permet, dans une certaine mesure, de garantir une construction et une exploitation durables. Il est donc essentiel de disposer d’un mécanisme de suivi permanent et d’amélioration continue des performances environnementales dans ces secteurs.

Amendement 4

Article 3, paragraphe 1, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra: | 1.   Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra: |
| a) | ... ... |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra:

1.   Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra:

a)

... ...

| a) | ... ... |
| --- | --- |

a)

... ...

| b) | de renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment: |
| --- | --- |

b)

de renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment:

| b) | de renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment: |
| --- | --- |

b)

de renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment:

| | — | en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs; |
| --- | --- | --- |

—

en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs;

| | — | en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs; |
| --- | --- | --- |

—

en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs;

| | — | en développant des pratiques et en mettant en œuvre des activités afin de soutenir les collectivités locales et régionales dans la réalisation de leurs objectifs; |
| --- | --- | --- |

—

en développant des pratiques et en mettant en œuvre des activités afin de soutenir les collectivités locales et régionales dans la réalisation de leurs objectifs;

en développant des pratiques et en mettant en œuvre des activités afin de soutenir les collectivités locales et régionales dans la réalisation de leurs objectifs;

| | — | en renforçant la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, et en étudiant les moyens d’améliorer le dialogue et la mise en commun des informations; |
| --- | --- | --- |

—

en renforçant la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, et en étudiant les moyens d’améliorer le dialogue et la mise en commun des informations;

en renforçant la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, et en étudiant les moyens d’améliorer le dialogue et la mise en commun des informations;

| | — | en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

—

en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil;

| | — | en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

—

en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil;

| | — | en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; |
| --- | --- | --- |

—

en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté;

| | — | en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; |
| --- | --- | --- |

—

en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté;

| | — | en veillant à ce que la réalisation de l’objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 tel qu’énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ne se fasse pas au prix d’une augmentation de la fiscalité, des prix de l’énergie et/ou de la charge réglementaire pour les consommateurs et les entreprises européens; |
| --- | --- | --- |

—

en veillant à ce que la réalisation de l’objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 tel qu’énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ne se fasse pas au prix d’une augmentation de la fiscalité, des prix de l’énergie et/ou de la charge réglementaire pour les consommateurs et les entreprises européens;

en veillant à ce que la réalisation de l’objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 tel qu’énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ne se fasse pas au prix d’une augmentation de la fiscalité, des prix de l’énergie et/ou de la charge réglementaire pour les consommateurs et les entreprises européens;

| | — | en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat; |
| --- | --- | --- |

—

en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat;

| | — | en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat; |
| --- | --- | --- |

—

en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat;

| | — | en promouvant les activités de communication menées aux niveaux national, régional, local et de l’Union en vue de sensibiliser la population, et en particulier les jeunes, à l’importance et aux avantages d’une bonne mise en œuvre de la politique environnementale, ainsi qu’à sa valeur ajoutée pour les citoyens, les entreprises et la planète, de manière à accroître le sentiment d’appropriation et la participation de tous les acteurs concernés aux efforts de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

—

en promouvant les activités de communication menées aux niveaux national, régional, local et de l’Union en vue de sensibiliser la population, et en particulier les jeunes, à l’importance et aux avantages d’une bonne mise en œuvre de la politique environnementale, ainsi qu’à sa valeur ajoutée pour les citoyens, les entreprises et la planète, de manière à accroître le sentiment d’appropriation et la participation de tous les acteurs concernés aux efforts de mise en œuvre;

en promouvant les activités de communication menées aux niveaux national, régional, local et de l’Union en vue de sensibiliser la population, et en particulier les jeunes, à l’importance et aux avantages d’une bonne mise en œuvre de la politique environnementale, ainsi qu’à sa valeur ajoutée pour les citoyens, les entreprises et la planète, de manière à accroître le sentiment d’appropriation et la participation de tous les acteurs concernés aux efforts de mise en œuvre;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| i) | La plateforme technique de coopération sur l’environnement a été créée en 2012 et intégrée ensuite au 7e PAE. Comme l’indique la page web de la plateforme, son inclusion dans le 7e PAE lui confère une base solide et à long terme. Compte tenu de l’expérience positive de cette coopération, l’inclusion de la plateforme dans le 8e PAE constituerait une étape naturelle qui lui assurerait un soutien continu. ii) La communication doit encore être améliorée et les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important à cet égard. |
| --- | --- |

i)

La plateforme technique de coopération sur l’environnement a été créée en 2012 et intégrée ensuite au 7e PAE. Comme l’indique la page web de la plateforme, son inclusion dans le 7e PAE lui confère une base solide et à long terme. Compte tenu de l’expérience positive de cette coopération, l’inclusion de la plateforme dans le 8e PAE constituerait une étape naturelle qui lui assurerait un soutien continu. ii) La communication doit encore être améliorée et les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important à cet égard.

e

e

e

Amendement 5

Amendement 5

Article 3, paragraphe 1, point d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national; | de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national
  , en assurant les synergies appropriées tout en veillant à ce que les investissements puissent être alloués en suffisance à l’échelon où ils sont le plus nécessaires et où ils pourront être utilisés le plus efficacement, en faisant en sorte que les communautés locales et régionales disposent de ressources adéquates pour la mise en œuvre sur le terrain
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national;

de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national
  , en assurant les synergies appropriées tout en veillant à ce que les investissements puissent être alloués en suffisance à l’échelon où ils sont le plus nécessaires et où ils pourront être utilisés le plus efficacement, en faisant en sorte que les communautés locales et régionales disposent de ressources adéquates pour la mise en œuvre sur le terrain
  ;

, en assurant les synergies appropriées tout en veillant à ce que les investissements puissent être alloués en suffisance à l’échelon où ils sont le plus nécessaires et où ils pourront être utilisés le plus efficacement, en faisant en sorte que les communautés locales et régionales disposent de ressources adéquates pour la mise en œuvre sur le terrain

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans de nombreux cas, les collectivités locales et régionales participent activement à la mise en œuvre des politiques environnementales. Il est essentiel de veiller à ce que les communautés locales et régionales disposent des ressources appropriées. Même lorsque les autorités nationales sont responsables de l’exécution des politiques, les incidences directes et indirectes de ces dernières sur le terrain sont souvent gérées au niveau local et régional.

Amendement 6

Amendement 6

Article 3, paragraphe 1, point e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte
  , y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable,
  et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; | de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel
  , tout en garantissant une transition socialement équitable pour l’ensemble des régions, des villes et des communes
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte
  , y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable,
  et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel;

, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable,

de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel
  , tout en garantissant une transition socialement équitable pour l’ensemble des régions, des villes et des communes
  ;

, tout en garantissant une transition socialement équitable pour l’ensemble des régions, des villes et des communes

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La transition socialement équitable devrait s’appliquer à tous les instruments, et pas seulement aux outils de budgétisation verte, et concerner toutes les régions, villes et communes de l’Union européenne.

Amendement 7

Amendement 7

Article 3, paragraphe 1, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique; | de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement
  aux niveaux national, régional, local et de l’Union
  soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique
  , ainsi que de promouvoir l’amélioration constante des connaissances scientifiques sur la base d’indicateurs comparables au niveau régional également, pour une prise de décision éclairée
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique;

de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement
  aux niveaux national, régional, local et de l’Union
  soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique
  , ainsi que de promouvoir l’amélioration constante des connaissances scientifiques sur la base d’indicateurs comparables au niveau régional également, pour une prise de décision éclairée
  ;

aux niveaux national, régional, local et de l’Union

, ainsi que de promouvoir l’amélioration constante des connaissances scientifiques sur la base d’indicateurs comparables au niveau régional également, pour une prise de décision éclairée

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement proposé souligne le rôle essentiel de tous les niveaux de gouvernement et vise au renforcement de la capacité à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux du 8e PAE à tous les niveaux, en intégrant les indicateurs de niveau régional.

e

Amendement 8

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1 — ajouter un nouveau point h) après le point g)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | h) | d’assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales, et une totale coopération avec celles-ci, dans toutes les dimensions de l’élaboration des politiques environnementales, au moyen d’une approche de gouvernance collaborative et à plusieurs niveaux; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

h)

h)

d’assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales, et une totale coopération avec celles-ci, dans toutes les dimensions de l’élaboration des politiques environnementales, au moyen d’une approche de gouvernance collaborative et à plusieurs niveaux;

d’assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales, et une totale coopération avec celles-ci, dans toutes les dimensions de l’élaboration des politiques environnementales, au moyen d’une approche de gouvernance collaborative et à plusieurs niveaux;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement proposé devrait contribuer au renforcement de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques.

Amendement 9

Amendement 9

Article 3, paragraphe 1 — ajouter un nouveau point j) après le point i)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | j) | de promouvoir les avantages du 8e PAE au niveau local et régional en tant qu’élément essentiel d’une mise en œuvre efficace et opérante de la politique environnementale de l’UE, comme le prévoit l’instrument d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

j)

j)

de promouvoir les avantages du 8e PAE au niveau local et régional en tant qu’élément essentiel d’une mise en œuvre efficace et opérante de la politique environnementale de l’UE, comme le prévoit l’instrument d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale;

de promouvoir les avantages du 8e

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il importe de faire connaître et de promouvoir les avantages du 8e PAE afin d’accroître le taux de mise en œuvre des politiques environnementales.

e

Amendement 10

Amendement 10

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales
  , dans les zones urbaines et rurales,
  en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE. | La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE.
  L’UE encouragera une approche globale territorialisée qui soit adaptée aux différentes zones existantes, tenant compte des défis et atouts spécifiques de toutes les typologies de communautés, telles que les zones urbaines et rurales, mais aussi les zones côtières, montagneuses, insulaires, archipélagiques et ultrapériphériques. Cette approche tiendra compte des interactions entre les communautés et les zones qui les entourent, en particulier les arrière-pays des zones urbaines. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales
  , dans les zones urbaines et rurales,
  en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE.

e

, dans les zones urbaines et rurales,

e

La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE.
  L’UE encouragera une approche globale territorialisée qui soit adaptée aux différentes zones existantes, tenant compte des défis et atouts spécifiques de toutes les typologies de communautés, telles que les zones urbaines et rurales, mais aussi les zones côtières, montagneuses, insulaires, archipélagiques et ultrapériphériques. Cette approche tiendra compte des interactions entre les communautés et les zones qui les entourent, en particulier les arrière-pays des zones urbaines.

e

e

L’UE encouragera une approche globale territorialisée qui soit adaptée aux différentes zones existantes, tenant compte des défis et atouts spécifiques de toutes les typologies de communautés, telles que les zones urbaines et rurales, mais aussi les zones côtières, montagneuses, insulaires, archipélagiques et ultrapériphériques. Cette approche tiendra compte des interactions entre les communautés et les zones qui les entourent, en particulier les arrière-pays des zones urbaines.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne relèvent d’une multitude de typologies, chacune présentant ses propres défis et atouts. Les politiques environnementales ont souvent une forte composante territoriale, qui doit être adaptée à la situation spécifique sur le terrain. Le 7e PAE se concentre principalement sur la dimension urbaine. La proposition de 8e PAE ne mentionne que les zones urbaines et rurales. Pour pouvoir être mises en œuvre efficacement, les politiques environnementales de l’Union européenne doivent accorder une place centrale à la mosaïque complexe de communautés qu’abrite l’Union.

e

e

Amendement 11

Amendement 11

Article 4

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3. | 1.   La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3. |
| 2.   L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique. | 2.   L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique. |
| 3.   L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment: | 3.   L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment: |
| a) | en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3.

1.   La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3.

2.   L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique.

2.   L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique.

3.   L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment:

3.   L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment:

a)

en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes;

| a) | en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes; |
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a)

en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes;

| b) | en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi; |
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b)

en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi;

| b) | en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi; |
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b)

en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi;

| c) | en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national et de l’Union; |
| --- | --- |

c)

en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national et de l’Union;

| c) | en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national
  , régional, local
  et de l’Union; |
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c)

en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national
  , régional, local
  et de l’Union;

, régional, local

| d) | en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus; |
| --- | --- |

d)

en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus;

| d) | en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus; |
| --- | --- |

d)

en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus;

| e) | en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union; |
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e)

en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union;

| e) | en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union; |
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e)

en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union;

| f) | en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes; |
| --- | --- |

f)

f)

en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes;

| f) | en améliorant la disponibilité et l’interopérabilité des données aux niveaux local et régional; |
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f)

f)

en améliorant la disponibilité et l’interopérabilité des données aux niveaux local et régional;

en améliorant la disponibilité et l’interopérabilité des données aux niveaux local et régional;

| g) | en aidant la société civile, les pouvoirs publics, les citoyens, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances. |
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g)

g)

en aidant la société civile, les pouvoirs publics, les citoyens, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances.

| g) | en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes; |
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g)

g)

en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes;

| h) | en aidant la société civile, les pouvoirs publics
  aux niveaux national, régional et local
  , les citoyens, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances; |
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h)

h)

en aidant la société civile, les pouvoirs publics
  aux niveaux national, régional et local
  , les citoyens, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances;

aux niveaux national, régional et local

| i) | en promouvant des connexions positives sur le plan environnemental entre les zones urbaines, périurbaines et rurales, en accord avec l’ODD 11 «villes et communautés durables»
  . |
| --- | --- |

i)

i)

en promouvant des connexions positives sur le plan environnemental entre les zones urbaines, périurbaines et rurales, en accord avec l’ODD 11 «villes et communautés durables»
  .

en promouvant des connexions positives sur le plan environnemental entre les zones urbaines, périurbaines et rurales, en accord avec l’ODD 11 «villes et communautés durables»

4.   La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3.

4.   La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE
  et, au besoin, aux niveaux régional et local
  , y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique environnementale sur le terrain. La création du nouveau cadre de suivi devrait tenir compte de ces niveaux et fournir également des données dans le but de soutenir la mise en œuvre dans les communautés locales et régionales.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement le 8e PAE, qui définit une approche stratégique pour les politiques en matière d’environnement et de climat à l’horizon 2030 et maintient une vision à long terme pour 2050 consistant à bien vivre dans les limites de notre planète, en mettant l’accent sur une meilleure mise en œuvre et un meilleur suivi; |
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1.

accueille favorablement le 8e

| 2. | demande que le 8e PAE joue un rôle complémentaire important par rapport au pacte vert pour l’Europe et soutienne la relance verte de l’Union, grâce à son orientation à long terme et à ses objectifs prioritaires en matière d’environnement; |
| --- | --- |

2.

demande que le 8e

| 3. | escompte que l’absence de mesures concrètes dans le 8e PAE, contrairement aux programmes antérieurs, ne constituera pas un précédent pour les prochains PAE; souligne que le pacte vert ne prévoit des mesures que jusqu’en 2024 en lien avec les objectifs prioritaires du 8e PAE, qui arrive à échéance en 2030; demande à cet égard qu’une clarification soit apportée dans le 8e PAE concernant la manière dont de nouvelles mesures seront adoptées dans le contexte de son examen à mi-parcours en vue d’atteindre ses objectifs prioritaires; |
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3.

escompte que l’absence de mesures concrètes dans le 8e

e

e

| 4. | se félicite que le 8e PAE ait fait d’une mise en œuvre plus effective et efficiente une priorité essentielle; demande dès lors le déploiement d’instruments et de ressources appropriés, ainsi que d’approches innovantes qui permettront aux collectivités locales et régionales de proposer des solutions sur mesure pour améliorer la mise en œuvre des politiques environnementales sur le terrain; |
| --- | --- |

4.

se félicite que le 8e

| 5. | souligne que les problèmes de mise en œuvre ne peuvent être résolus simplement par un surcroît de législation. Des mécanismes de soutien, de nouvelles approches et des solutions innovantes sont également nécessaires pour respecter les normes et les valeurs cibles; |
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5.

souligne que les problèmes de mise en œuvre ne peuvent être résolus simplement par un surcroît de législation. Des mécanismes de soutien, de nouvelles approches et des solutions innovantes sont également nécessaires pour respecter les normes et les valeurs cibles;

| 6. | insiste sur le rôle positif de la plateforme technique de coopération sur l’environnement entre la Commission européenne et le Comité européen des régions, et sur le fait que son intégration dans le 7e PAE lui a conféré une base solide et à long terme; demande que le 8e PAE renforce davantage cette plateforme, instituée par la commission ENVE et la DG Environnement en vue de promouvoir le dialogue et de collecter des informations sur les défis et solutions qui se présentent à l’échelon local et régional concernant la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union; |
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6.

insiste sur le rôle positif de la plateforme technique de coopération sur l’environnement entre la Commission européenne et le Comité européen des régions, et sur le fait que son intégration dans le 7e

e

| 7. | appelle de ses vœux le renforcement de la base de connaissances environnementales en tirant parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données, ainsi qu’un recours accru aux solutions fondées sur la nature et à l’innovation sociale en vue d’améliorer la mise en œuvre; |
| --- | --- |

7.

appelle de ses vœux le renforcement de la base de connaissances environnementales en tirant parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données, ainsi qu’un recours accru aux solutions fondées sur la nature et à l’innovation sociale en vue d’améliorer la mise en œuvre;

| 8. | souligne que la politique environnementale traditionnelle, organisée de manière sectorielle, est largement inefficace, et estime par conséquent que pour renforcer la politique environnementale, le 8e PAE devrait établir une approche intégrée, tenir compte des multiples facettes des enjeux environnementaux, créer des synergies et éviter les inadéquations entre:






  a) | les ambitions, les calendriers, les procédures de mise en œuvre et les outils des différentes politiques en matière d’environnement, d’énergie et de climat; |
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8.

souligne que la politique environnementale traditionnelle, organisée de manière sectorielle, est largement inefficace, et estime par conséquent que pour renforcer la politique environnementale, le 8e

a)

les ambitions, les calendriers, les procédures de mise en œuvre et les outils des différentes politiques en matière d’environnement, d’énergie et de climat;

| b) | les ambitions et les calendriers des valeurs limites de la législation environnementale de l’Union européenne et ceux des politiques de prévention de la pollution à la source; |
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b)

les ambitions et les calendriers des valeurs limites de la législation environnementale de l’Union européenne et ceux des politiques de prévention de la pollution à la source;

| 9. | souligne le décalage entre l’adoption du 8e PAE et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, et rappelle que le processus décisionnel des futurs PAE devrait être aligné sur le calendrier du CFP; |
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9.

souligne le décalage entre l’adoption du 8e

| 10. | note qu’une collecte, un traitement et une exploitation efficaces des données sur l’état de l’environnement sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés. Toutefois, les pratiques en la matière sont encore très disparates, souvent rudimentaires, et le travail est trop souvent effectué manuellement, en particulier à l’échelon local et régional. À cet égard, le CdR souligne la nécessité de réaliser dans l’ensemble de l’Union européenne des efforts de développement et d’investissements grâce auxquels il sera possible, en mettant l’accent sur la compatibilité et en utilisant des flux de données automatisés et des interfaces ouvertes, d’effectuer de manière cohérente le traitement des données qui est nécessaire; |
| --- | --- |

10.

note qu’une collecte, un traitement et une exploitation efficaces des données sur l’état de l’environnement sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés. Toutefois, les pratiques en la matière sont encore très disparates, souvent rudimentaires, et le travail est trop souvent effectué manuellement, en particulier à l’échelon local et régional. À cet égard, le CdR souligne la nécessité de réaliser dans l’ensemble de l’Union européenne des efforts de développement et d’investissements grâce auxquels il sera possible, en mettant l’accent sur la compatibilité et en utilisant des flux de données automatisés et des interfaces ouvertes, d’effectuer de manière cohérente le traitement des données qui est nécessaire;

| 11. | estime que le principe «ne pas nuire», en plus de promouvoir un mode de vie sain, devrait également guider les plans pour la reprise et la résilience afin de garantir l’intégration et la cohérence des politiques; |
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11.

estime que le principe «ne pas nuire», en plus de promouvoir un mode de vie sain, devrait également guider les plans pour la reprise et la résilience afin de garantir l’intégration et la cohérence des politiques;

| 12. | demande la pleine intégration des politiques en matière d’environnement et de climat, et des politiques en faveur de l’économie circulaire, dans les actions budgétaires, économiques et sociales de l’Union, et rappelle que les efforts en faveur d’une relance verte devraient tenir compte des disparités et défis d’ordre territorial et veiller à ce qu’aucune communauté ne soit laissée pour compte; |
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12.

demande la pleine intégration des politiques en matière d’environnement et de climat, et des politiques en faveur de l’économie circulaire, dans les actions budgétaires, économiques et sociales de l’Union, et rappelle que les efforts en faveur d’une relance verte devraient tenir compte des disparités et défis d’ordre territorial et veiller à ce qu’aucune communauté ne soit laissée pour compte;

| 13. | plaide une nouvelle fois en faveur d’une approche globale territorialisée ou adaptée aux différentes zones existantes, qui constitue la meilleure manière de faire d’un mode de vie sain pour tous une réalité, en accord avec les particularités du lieu ou de la zone en question, y compris la diversité bioculturelle; |
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13.

plaide une nouvelle fois en faveur d’une approche globale territorialisée ou adaptée aux différentes zones existantes, qui constitue la meilleure manière de faire d’un mode de vie sain pour tous une réalité, en accord avec les particularités du lieu ou de la zone en question, y compris la diversité bioculturelle;

| 14. | se félicite de l’engagement en faveur d’une stratégie de relance fondée sur le pacte vert pour l’Europe et réaffirme sa position selon laquelle les défis liés à l’environnement, au climat et à la transition nécessitent un niveau important d’investissements verts et bleus et d’innovation à tous les niveaux de gouvernance; |
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14.

se félicite de l’engagement en faveur d’une stratégie de relance fondée sur le pacte vert pour l’Europe et réaffirme sa position selon laquelle les défis liés à l’environnement, au climat et à la transition nécessitent un niveau important d’investissements verts et bleus et d’innovation à tous les niveaux de gouvernance;

| 15. | appelle de ses vœux des investissements ambitieux dans les principaux secteurs verts (tels que les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’économie circulaire ou de la transition vers des modes de transport écologiques) qui s’avèrent nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et de l’emploi dans une société durable, juste et inclusive fondée sur la solidarité, et met l’accent sur les multiples types de bénéfices qu’ils génèrent pour l’économie ainsi que pour la santé et le bien-être des personnes. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans la relance et devraient être associées à la planification et à l’exécution de ces investissements lorsque cela se justifie; |
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15.

appelle de ses vœux des investissements ambitieux dans les principaux secteurs verts (tels que les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’économie circulaire ou de la transition vers des modes de transport écologiques) qui s’avèrent nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et de l’emploi dans une société durable, juste et inclusive fondée sur la solidarité, et met l’accent sur les multiples types de bénéfices qu’ils génèrent pour l’économie ainsi que pour la santé et le bien-être des personnes. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans la relance et devraient être associées à la planification et à l’exécution de ces investissements lorsque cela se justifie;

| 16. | souligne que les pouvoirs publics locaux et régionaux ont un rôle crucial à jouer pour associer les citoyens, les entreprises, les centres de recherche, les universités et les acteurs locaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques environnementales; |
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16.

souligne que les pouvoirs publics locaux et régionaux ont un rôle crucial à jouer pour associer les citoyens, les entreprises, les centres de recherche, les universités et les acteurs locaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques environnementales;

| 17. | appelle de ses vœux un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace et encourage tous les niveaux de gouvernance à promouvoir la coopération entre administrations et la coopération interrégionale, intercommunale et transfrontière afin de mettre en œuvre le 8e PAE; |
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17.

appelle de ses vœux un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace et encourage tous les niveaux de gouvernance à promouvoir la coopération entre administrations et la coopération interrégionale, intercommunale et transfrontière afin de mettre en œuvre le 8e

| 18. | souligne que davantage de recherches, de données et de connaissances sont nécessaires pour relever les défis environnementaux spécifiques et pour saisir les possibilités qui se présentent dans différents types de communautés locales et régionales, en prenant en considération le dépeuplement des zones rurales, le vieillissement de la population et les disparités régionales, et insiste sur la nécessité que ces données et connaissances soient facilement accessibles et mises à la disposition du public; |
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18.

souligne que davantage de recherches, de données et de connaissances sont nécessaires pour relever les défis environnementaux spécifiques et pour saisir les possibilités qui se présentent dans différents types de communautés locales et régionales, en prenant en considération le dépeuplement des zones rurales, le vieillissement de la population et les disparités régionales, et insiste sur la nécessité que ces données et connaissances soient facilement accessibles et mises à la disposition du public;

| 19. | souligne la nécessité de disposer de davantage de données locales, y compris des données collectées directement auprès de citoyens ou d’organismes privés développant des projets verts (par exemple en lien avec les sols, l’eau, l’observation des oiseaux ou les habitats), et appelle de ses vœux une coopération entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales en vue d’obtenir des données locales, qui sont nécessaires à une meilleure mise en œuvre du PAE; |
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19.

souligne la nécessité de disposer de davantage de données locales, y compris des données collectées directement auprès de citoyens ou d’organismes privés développant des projets verts (par exemple en lien avec les sols, l’eau, l’observation des oiseaux ou les habitats), et appelle de ses vœux une coopération entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales en vue d’obtenir des données locales, qui sont nécessaires à une meilleure mise en œuvre du PAE;

| 20. | soutient la création d’un nouveau cadre de suivi en tenant dûment compte des cadres existants, tels que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, et plaide en faveur de la participation du CdR et des collectivités locales et régionales au processus de consultation devant aboutir à la définition des indicateurs clés qui permettront de garantir que la dimension locale et régionale soit dûment prise en compte; |
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20.

soutient la création d’un nouveau cadre de suivi en tenant dûment compte des cadres existants, tels que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, et plaide en faveur de la participation du CdR et des collectivités locales et régionales au processus de consultation devant aboutir à la définition des indicateurs clés qui permettront de garantir que la dimension locale et régionale soit dûment prise en compte;

| 21. | préconise des efforts continus pour renforcer le suivi de l’environnement (biodiversité, pollution zéro, absence de substances toxiques, économie circulaire révisée, etc.), en établissant des liens avec les outils de suivi transversaux (ODD, tableau de bord de la résilience, etc.) et en mettant en place des indicateurs clés (économie circulaire, climat et énergie, absence de substances toxiques, biodiversité, pollution zéro, pression, examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, indicateurs de mise en œuvre, etc.) sur la base de principes généraux, tels que l’assurance de la qualité, l’équilibre, l’applicabilité, la hiérarchisation, la flexibilité, les calendriers et la périodicité; |
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21.

préconise des efforts continus pour renforcer le suivi de l’environnement (biodiversité, pollution zéro, absence de substances toxiques, économie circulaire révisée, etc.), en établissant des liens avec les outils de suivi transversaux (ODD, tableau de bord de la résilience, etc.) et en mettant en place des indicateurs clés (économie circulaire, climat et énergie, absence de substances toxiques, biodiversité, pollution zéro, pression, examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, indicateurs de mise en œuvre, etc.) sur la base de principes généraux, tels que l’assurance de la qualité, l’équilibre, l’applicabilité, la hiérarchisation, la flexibilité, les calendriers et la périodicité;

| 22. | demande que le nouveau cadre de suivi s’appuie, dans toute la mesure du possible, sur les instruments et indicateurs de suivi existants dans le domaine de la politique environnementale et dans celui de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, et qu’il regroupe les exigences spécifiques en matière d’établissement de rapports pour pouvoir fondamentalement éviter les doubles emplois et limiter la charge administrative; |
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22.

demande que le nouveau cadre de suivi s’appuie, dans toute la mesure du possible, sur les instruments et indicateurs de suivi existants dans le domaine de la politique environnementale et dans celui de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, et qu’il regroupe les exigences spécifiques en matière d’établissement de rapports pour pouvoir fondamentalement éviter les doubles emplois et limiter la charge administrative;

| 23. | souligne que la mise en œuvre du 8e PAE peut être accélérée par des initiatives telles que l’accord de ville verte, l’édition 2022 de l’Année européenne pour des villes plus vertes ou le programme urbain, ainsi que par des actions volontaires telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et l’observatoire de la mobilité urbaine, et qu’il convient dès lors de les promouvoir davantage; |
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23.

souligne que la mise en œuvre du 8e

| 24. | soutient l’intensification des efforts concernant l’éducation à l’environnement et les projets visant à sensibiliser la jeunesse à l’environnement; |
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24.

soutient l’intensification des efforts concernant l’éducation à l’environnement et les projets visant à sensibiliser la jeunesse à l’environnement;

| 25. | reconnaît que la pleine mise en œuvre de nombreuses politiques environnementales ne peut être réalisée qu’avec la participation totale des citoyens aux actions quotidiennes; |
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25.

reconnaît que la pleine mise en œuvre de nombreuses politiques environnementales ne peut être réalisée qu’avec la participation totale des citoyens aux actions quotidiennes;

| 26. | reconnaît qu’il convient d’accorder une plus grande attention aux interactions entre zones urbaines et acteurs ruraux, ainsi qu’au fait que les typologies géographiques telles que les zones montagneuses, les îles, les zones côtières ou les régions ultrapériphériques recèlent un potentiel considérable pour le développement des investissements verts (par exemple dans des projets axés sur les énergies renouvelables); |
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26.

reconnaît qu’il convient d’accorder une plus grande attention aux interactions entre zones urbaines et acteurs ruraux, ainsi qu’au fait que les typologies géographiques telles que les zones montagneuses, les îles, les zones côtières ou les régions ultrapériphériques recèlent un potentiel considérable pour le développement des investissements verts (par exemple dans des projets axés sur les énergies renouvelables);

| 27. | souligne les engagements pris par les régions vulnérables, y compris les régions charbonnières et à forte intensité de carbone, et par les régions ultrapériphériques, qui visent la décarbonation à l’horizon 2040, et demande par conséquent de soutenir les efforts que ces régions déploient pour faire passer leurs stratégies de changement global à la vitesse supérieure, en leur permettant de devenir des laboratoires d’expérimentation et des bancs d’essai pour faire face aux difficultés qu’il y aura lieu d’affronter afin d’atteindre les objectifs fixés dans ce domaine; |
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27.

souligne les engagements pris par les régions vulnérables, y compris les régions charbonnières et à forte intensité de carbone, et par les régions ultrapériphériques, qui visent la décarbonation à l’horizon 2040, et demande par conséquent de soutenir les efforts que ces régions déploient pour faire passer leurs stratégies de changement global à la vitesse supérieure, en leur permettant de devenir des laboratoires d’expérimentation et des bancs d’essai pour faire face aux difficultés qu’il y aura lieu d’affronter afin d’atteindre les objectifs fixés dans ce domaine;

| 28. | approuve le considérant 19 de la proposition de PAE, selon lequel les objectifs qu’elle contient ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. En l’état, la proposition ne semble pas soulever de questions concernant le respect du principe de subsidiarité ou celui du principe de proportionnalité; |
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28.

approuve le considérant 19 de la proposition de PAE, selon lequel les objectifs qu’elle contient ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. En l’état, la proposition ne semble pas soulever de questions concernant le respect du principe de subsidiarité ou celui du principe de proportionnalité;

| 29. | soutient le renforcement du système européen d’accès à la justice et se félicite des modifications qu’il est proposé d’apporter à la convention d’Aarhus (1); insiste sur la nécessité de renforcer le système de l’Union européenne en matière d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement, et invite la Commission à promouvoir un dialogue avec le CdR et les collectivités locales et régionales afin de garantir que les communautés locales bénéficient de voies appropriées d’accès à la justice et puissent contribuer pleinement à l’amélioration de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne; |
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29.

soutient le renforcement du système européen d’accès à la justice et se félicite des modifications qu’il est proposé d’apporter à la convention d’Aarhus (1

| 30. | propose d’évaluer la possibilité d’instaurer un réseau d’«ambassadeurs» au sein de la plateforme technique de coopération sur l’environnement en vue de promouvoir la mise en œuvre de la législation environnementale à tous les niveaux de gouvernance, sous une forme qui serait compatible et complémentaire par rapport aux entreprises existantes, telles que l’outil d’échange entre pairs de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, l’accord de ville verte et le processus biogéographique de Natura 2000. |
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30.

propose d’évaluer la possibilité d’instaurer un réseau d’«ambassadeurs» au sein de la plateforme technique de coopération sur l’environnement en vue de promouvoir la mise en œuvre de la législation environnementale à tous les niveaux de gouvernance, sous une forme qui serait compatible et complémentaire par rapport aux entreprises existantes, telles que l’outil d’échange entre pairs de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, l’accord de ville verte et le processus biogéographique de Natura 2000.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Les documents concernés et des informations supplémentaires sont disponibles dans le communiqué de presse suivant (en anglais): https://ec.europa.eu/environment/news/commission-proposes-improve-public-scrutiny-eu-acts-related-environment-2020-10-14_en

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