# Journal officiel C 93/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 93 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année19 mars 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

64e année19 mars 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2021/C 93/01 | Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2021/C 93/01

Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 93/02 | Taux de change de l'euro — 18 mars 2021 | 15 |
| 2021/C 93/03 | Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008 | 16 |
| 2021/C 93/04 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 35 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 93/02

Taux de change de l'euro — 18 mars 2021

15

2021/C 93/03

Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008

o

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16

2021/C 93/04

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

35

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 93/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10157 — Aurubis/TSR Recycling/JV) (
  1
  ) | 36 |
| 2021/C 93/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10159 — Infosys/Daimler (Certain Assets and Personnel)) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 38 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 93/07 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 39 |
| 2021/C 93/08 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 54 |
| 2021/C 93/09 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 68 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 93/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10157 — Aurubis/TSR Recycling/JV) (
  1
  )

1

36

2021/C 93/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10159 — Infosys/Daimler (Certain Assets and Personnel)) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

38

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 93/07

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

39

2021/C 93/08

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

54

2021/C 93/09

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

68

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/1 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 mars 2021

sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

(2021/C 93/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/43/CE du Conseil (1) fixe un cadre pour lutter, dans toute l’Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, des avantages sociaux et de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement. L’un des objets de la présente recommandation est de contribuer à la mise en œuvre effective de ladite directive, sans préjudice des compétences des États membres. |
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(1)

La directive 2000/43/CE du Conseil (1) fixe un cadre pour lutter, dans toute l’Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, des avantages sociaux et de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement. L’un des objets de la présente recommandation est de contribuer à la mise en œuvre effective de ladite directive, sans préjudice des compétences des États membres.

| (2) | La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (2) oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par les juridictions nationales pour la détermination des peines. La présente recommandation est destinée à renforcer les mesures prises contre les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’encontre des Roms. Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la présente recommandation vise aussi à promouvoir le soutien aux Roms qui sont victimes de ces crimes. |
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(2)

La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (2) oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par les juridictions nationales pour la détermination des peines. La présente recommandation est destinée à renforcer les mesures prises contre les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’encontre des Roms. Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la présente recommandation vise aussi à promouvoir le soutien aux Roms qui sont victimes de ces crimes.

| (3) | Le socle européen des droits sociaux énonce des principes et des droits qui visent à soutenir et à renforcer l’équité sociale, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Des mesures universelles complétées par des mesures ciblées visant à protéger et à soutenir les groupes fortement exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale telles que celles énoncées dans la présente recommandation sont essentielles pour la mise en œuvre des principes du socle des droits sociaux. La mise en œuvre du socle constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés. Il convient de le mettre en œuvre tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, conformément à leurs compétences respectives, en tenant dûment compte des différents contextes socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris du rôle des partenaires sociaux, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
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(3)

Le socle européen des droits sociaux énonce des principes et des droits qui visent à soutenir et à renforcer l’équité sociale, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Des mesures universelles complétées par des mesures ciblées visant à protéger et à soutenir les groupes fortement exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale telles que celles énoncées dans la présente recommandation sont essentielles pour la mise en œuvre des principes du socle des droits sociaux. La mise en œuvre du socle constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés. Il convient de le mettre en œuvre tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, conformément à leurs compétences respectives, en tenant dûment compte des différents contextes socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris du rôle des partenaires sociaux, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

| (4) | La présente recommandation contribue également au développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies. |
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(4)

La présente recommandation contribue également au développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies.

| (5) | La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant le règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, le règlement relatif au Fonds social européen plus (ci-après dénommé "FSE+ pour 2021-2027"), ainsi que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour 2021-2027. Ces propositions érigent l’égalité et la non-discrimination en principes horizontaux qui devraient être suivis pendant la mise en œuvre de ces Fonds. La proposition relative au FSE+ pour 2021-2027 appelle spécifiquement les États membres et la Commission à garantir l’égalité et la non-discrimination dans la mise en œuvre des programmes de l’Union et fait référence à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et à l’inclusion des communautés marginalisées telles que les Roms, qui est liée à la condition favorisante que constitue le cadre stratégique national en faveur des Roms. Dans l’attente de l’adoption de ces propositions, la présente recommandation contribue à leur mise en œuvre effective à l’avenir. |
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(5)

La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant le règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, le règlement relatif au Fonds social européen plus (ci-après dénommé "FSE+ pour 2021-2027"), ainsi que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour 2021-2027. Ces propositions érigent l’égalité et la non-discrimination en principes horizontaux qui devraient être suivis pendant la mise en œuvre de ces Fonds. La proposition relative au FSE+ pour 2021-2027 appelle spécifiquement les États membres et la Commission à garantir l’égalité et la non-discrimination dans la mise en œuvre des programmes de l’Union et fait référence à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et à l’inclusion des communautés marginalisées telles que les Roms, qui est liée à la condition favorisante que constitue le cadre stratégique national en faveur des Roms. Dans l’attente de l’adoption de ces propositions, la présente recommandation contribue à leur mise en œuvre effective à l’avenir.

| (6) | La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") a donné un élan considérable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et augmenter les niveaux de scolarisation et d’emploi. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une amélioration de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, pour lesquelles la présente recommandation propose des orientations spécifiques. |
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(6)

La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") a donné un élan considérable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et augmenter les niveaux de scolarisation et d’emploi. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une amélioration de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, pour lesquelles la présente recommandation propose des orientations spécifiques.

| (7) | La communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020", qui encourage les États membres à faire progresser résolument l’inclusion socio-économique des Roms et arrête des objectifs dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement, a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. En dépit de limitations dans sa conception initiale, le cadre de l’UE a apporté une importante valeur ajoutée sur laquelle la présente recommandation s’appuie également, notamment en faisant siens les enseignements tirés de la mise en œuvre du cadre. |
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(7)

La communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020", qui encourage les États membres à faire progresser résolument l’inclusion socio-économique des Roms et arrête des objectifs dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement, a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. En dépit de limitations dans sa conception initiale, le cadre de l’UE a apporté une importante valeur ajoutée sur laquelle la présente recommandation s’appuie également, notamment en faisant siens les enseignements tirés de la mise en œuvre du cadre.

| (8) | La recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 (4) avait pour but d’intensifier les mesures nationales d’intégration des Roms. Dans celle-ci, le Conseil invitait les États membres à informer annuellement la Commission de toute mesure prise conformément à la recommandation et de toute avancée dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR). La présente recommandation s’appuie sur ces enseignements et passe en revue les mesures prises et les renforce. |
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(8)

La recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 (4) avait pour but d’intensifier les mesures nationales d’intégration des Roms. Dans celle-ci, le Conseil invitait les États membres à informer annuellement la Commission de toute mesure prise conformément à la recommandation et de toute avancée dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR). La présente recommandation s’appuie sur ces enseignements et passe en revue les mesures prises et les renforce.

| (9) | Dans ses conclusions du 8 décembre 2016 intitulées "Accélérer le processus d’intégration des Roms", le Conseil appelait la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour 2020 (ci-après dénommée "évaluation approfondie") et à proposer, sur cette base, une initiative pour l’après-2020. Si l’évaluation qui a été réalisée reconnaît la valeur ajoutée du cadre, elle relève néanmoins que les Roms en Europe continuent d’être victimes de discriminations et d’exclusion sociale et économique. |
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(9)

Dans ses conclusions du 8 décembre 2016 intitulées "Accélérer le processus d’intégration des Roms", le Conseil appelait la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour 2020 (ci-après dénommée "évaluation approfondie") et à proposer, sur cette base, une initiative pour l’après-2020. Si l’évaluation qui a été réalisée reconnaît la valeur ajoutée du cadre, elle relève néanmoins que les Roms en Europe continuent d’être victimes de discriminations et d’exclusion sociale et économique.

| (10) | L’évaluation approfondie qui a été réalisée et les conclusions qui en ont été tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile au niveau national et paneuropéen révèlent la nécessité d’un engagement renouvelé et renforcé en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Cet engagement devrait mettre un accent particulier sur la lutte contre la discrimination, y compris en combattant l’antitsiganisme – une forme spécifique de racisme contre les Roms – et en se focalisant sur les quatre domaines d’inclusion socio-économique que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer les Roms à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports; et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Dans le cadre de l’élaboration des mesures, il convient d’accorder une attention particulière à la question de l’égalité entre les sexes. |
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(10)

L’évaluation approfondie qui a été réalisée et les conclusions qui en ont été tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile au niveau national et paneuropéen révèlent la nécessité d’un engagement renouvelé et renforcé en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Cet engagement devrait mettre un accent particulier sur la lutte contre la discrimination, y compris en combattant l’antitsiganisme – une forme spécifique de racisme contre les Roms – et en se focalisant sur les quatre domaines d’inclusion socio-économique que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer les Roms à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports; et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Dans le cadre de l’élaboration des mesures, il convient d’accorder une attention particulière à la question de l’égalité entre les sexes.

| (11) | La présente recommandation s’inscrit aussi dans le prolongement des diverses conclusions formulées précédemment dans les résolutions pertinentes du Parlement européen du 15 avril 2015 et du 12 février 2019, dans les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 et dans les rapports annuels de la Commission depuis 2013. |
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(11)

La présente recommandation s’inscrit aussi dans le prolongement des diverses conclusions formulées précédemment dans les résolutions pertinentes du Parlement européen du 15 avril 2015 et du 12 février 2019, dans les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 et dans les rapports annuels de la Commission depuis 2013.

| (12) | Dans le prolongement du "cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020", la Commission a adopté le 7 octobre 2020 un ensemble de mesures comprenant la proposition concernant la présente recommandation et la communication intitulée "Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms" (ci-après dénommée "communication du 7 octobre 2020"). La communication du 7 octobre 2020 fixe des objectifs au niveau de l’Union et, le cas échéant, des objectifs ciblés et des engagements minimaux pour tous les États membres, assortis éventuellement d’efforts nationaux supplémentaires et d’un appui de l’Union, en fonction du contexte national et de la taille de la population rom. Des données récentes ont révélé que six Européens sur dix continuent de penser que la discrimination à l’égard des Roms est répandue dans leur pays, tandis que plus de six Européens sur dix sont d’accord pour affirmer que la société pourrait tirer parti d’une meilleure intégration des Roms (5). L’objectif principal de la présente recommandation est d’aider à promouvoir l’égalité et à lutter contre l’exclusion des Roms, avec leur participation active. |
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(12)

Dans le prolongement du "cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020", la Commission a adopté le 7 octobre 2020 un ensemble de mesures comprenant la proposition concernant la présente recommandation et la communication intitulée "Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms" (ci-après dénommée "communication du 7 octobre 2020"). La communication du 7 octobre 2020 fixe des objectifs au niveau de l’Union et, le cas échéant, des objectifs ciblés et des engagements minimaux pour tous les États membres, assortis éventuellement d’efforts nationaux supplémentaires et d’un appui de l’Union, en fonction du contexte national et de la taille de la population rom. Des données récentes ont révélé que six Européens sur dix continuent de penser que la discrimination à l’égard des Roms est répandue dans leur pays, tandis que plus de six Européens sur dix sont d’accord pour affirmer que la société pourrait tirer parti d’une meilleure intégration des Roms (5). L’objectif principal de la présente recommandation est d’aider à promouvoir l’égalité et à lutter contre l’exclusion des Roms, avec leur participation active.

| (13) | Pendant la pandémie de COVID-19, les communautés roms exclues et défavorisées ont été exposées à de graves répercussions négatives sur le plan sanitaire et socio-économique, ce qui risque d’exacerber plus encore les inégalités existantes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. La présente recommandation préconise de réduire les inégalités structurelles dont sont victimes les Roms en remédiant, le cas échéant, à l’accès limité des Roms à l’eau potable, aux infrastructures sanitaires et aux services de soins de santé, y compris aux services de vaccination, et au manque d’équipements et de compétences numériques qui permettraient une participation active des Roms dans la société, y compris dans l’enseignement à distance, ainsi qu’en supprimant les niveaux de précarité économique élevés, les logements surpeuplés et les installations ou campements isolés. |
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(13)

Pendant la pandémie de COVID-19, les communautés roms exclues et défavorisées ont été exposées à de graves répercussions négatives sur le plan sanitaire et socio-économique, ce qui risque d’exacerber plus encore les inégalités existantes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. La présente recommandation préconise de réduire les inégalités structurelles dont sont victimes les Roms en remédiant, le cas échéant, à l’accès limité des Roms à l’eau potable, aux infrastructures sanitaires et aux services de soins de santé, y compris aux services de vaccination, et au manque d’équipements et de compétences numériques qui permettraient une participation active des Roms dans la société, y compris dans l’enseignement à distance, ainsi qu’en supprimant les niveaux de précarité économique élevés, les logements surpeuplés et les installations ou campements isolés.

| (14) | Dans le contexte actuel de montée du populisme et du racisme dans l’Union (6), il est nécessaire de mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination et sur sa prévention, notamment en combattant l’antitsiganisme, qui est une cause profonde de discrimination et d’exclusion et qui les exacerbe. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 du 18 septembre 2020 énonce donc une série de mesures concrètes destinées à lutter contre le racisme. L’antitsiganisme est une forme de racisme extraordinairement répandue (7), qui tire ses origines de la manière dont la société en général voit et traite ceux qu’elle considère comme des "gitans" dans un processus historique d’"altérisation" (8) fondé sur des stéréotypes et des attitudes négatives qui peuvent parfois être involontaires ou inconscientes (9).
  Depuis 2005, le Parlement européen utilise le terme "antitsiganisme" dans ses rapports et ses résolutions des 28 avril 2005, 15 avril 2015, 25 octobre 2017 et 12 février 2019. Plusieurs organisations internationales et organisations de la société civile ont reconnu le phénomène, également connu sous les vocables de racisme à l’égard des Roms, romaphobie et tsiganophobie. Dans ses conclusions du 8 décembre 2016, le Conseil a reconnu la nécessité de "lutter contre toutes les formes de racisme à l’encontre des Roms, parfois désigné comme antitsiganisme, étant donné qu’il s’agit d’une cause profonde de leur exclusion sociale et de leur discrimination". Le 8 octobre 2020, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) a adopté une définition qui n’est pas juridiquement contraignante (10) de l’antitsiganisme /la discrimination envers les Roms. |
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(14)

Dans le contexte actuel de montée du populisme et du racisme dans l’Union (6), il est nécessaire de mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination et sur sa prévention, notamment en combattant l’antitsiganisme, qui est une cause profonde de discrimination et d’exclusion et qui les exacerbe. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 du 18 septembre 2020 énonce donc une série de mesures concrètes destinées à lutter contre le racisme. L’antitsiganisme est une forme de racisme extraordinairement répandue (7), qui tire ses origines de la manière dont la société en général voit et traite ceux qu’elle considère comme des "gitans" dans un processus historique d’"altérisation" (8) fondé sur des stéréotypes et des attitudes négatives qui peuvent parfois être involontaires ou inconscientes (9).

Depuis 2005, le Parlement européen utilise le terme "antitsiganisme" dans ses rapports et ses résolutions des 28 avril 2005, 15 avril 2015, 25 octobre 2017 et 12 février 2019. Plusieurs organisations internationales et organisations de la société civile ont reconnu le phénomène, également connu sous les vocables de racisme à l’égard des Roms, romaphobie et tsiganophobie. Dans ses conclusions du 8 décembre 2016, le Conseil a reconnu la nécessité de "lutter contre toutes les formes de racisme à l’encontre des Roms, parfois désigné comme antitsiganisme, étant donné qu’il s’agit d’une cause profonde de leur exclusion sociale et de leur discrimination". Le 8 octobre 2020, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) a adopté une définition qui n’est pas juridiquement contraignante (10) de l’antitsiganisme /la discrimination envers les Roms.

| (15) | Lorsque l’on cible la population rom, il importe de tenir compte des besoins ou des vulnérabilités spécifiques de certains groupes (11), et notamment des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms ressortissants de pays tiers ou apatrides et des Roms mobiles de l’Union. Dès lors, la présente recommandation tient compte de l’importance de s’attaquer à la discrimination multiple (12). Elle propose des mesures visant à mieux protéger et à inclure les enfants roms, qui sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de discrimination et de ségrégation.
  Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2016, elle s’intéresse aussi à la création de perspectives et à l’exploitation du potentiel inexploité des jeunes Roms en augmentant leur participation active à des programmes et à des mesures à destination des jeunes, comme ceux visés dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée "Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération". |
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(15)

Lorsque l’on cible la population rom, il importe de tenir compte des besoins ou des vulnérabilités spécifiques de certains groupes (11), et notamment des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms ressortissants de pays tiers ou apatrides et des Roms mobiles de l’Union. Dès lors, la présente recommandation tient compte de l’importance de s’attaquer à la discrimination multiple (12). Elle propose des mesures visant à mieux protéger et à inclure les enfants roms, qui sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de discrimination et de ségrégation.

Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2016, elle s’intéresse aussi à la création de perspectives et à l’exploitation du potentiel inexploité des jeunes Roms en augmentant leur participation active à des programmes et à des mesures à destination des jeunes, comme ceux visés dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée "Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération".

| (16) | Compte tenu de la diversité qui existe parmi les Roms, le terme "Roms" est un terme générique qui recouvre un certain nombre de groupes différents d’origine rom, tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gitans, les Romanichels et les Boyash/Rudari. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, des groupes orientaux (dont les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals), ainsi que des populations nomades, comprenant des nomades ethniques, des Yéniches ou des populations désignées sous le vocable administratif de "Gens du voyage", ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de ces groupes. |
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(16)

Compte tenu de la diversité qui existe parmi les Roms, le terme "Roms" est un terme générique qui recouvre un certain nombre de groupes différents d’origine rom, tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gitans, les Romanichels et les Boyash/Rudari. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, des groupes orientaux (dont les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals), ainsi que des populations nomades, comprenant des nomades ethniques, des Yéniches ou des populations désignées sous le vocable administratif de "Gens du voyage", ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de ces groupes.

| (17) | Dans le contexte de la mobilité à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et les conditions de son exercice. Ces conditions incluent la possession de ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13). Dans le même temps, il y a lieu de s’efforcer d’améliorer les conditions d’existence des Roms et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale dans leurs États membres d’origine ainsi que dans leurs États membres de résidence. |
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(17)

Dans le contexte de la mobilité à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et les conditions de son exercice. Ces conditions incluent la possession de ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13). Dans le même temps, il y a lieu de s’efforcer d’améliorer les conditions d’existence des Roms et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale dans leurs États membres d’origine ainsi que dans leurs États membres de résidence.

| (18) | Tout en reconnaissant que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de suivi, y compris les méthodes appropriées de collecte de données et compte tenu du fait que la collecte d’informations liées à l’appartenance ethnique est une question sensible et n’est pas possible dans certains États membres, la présente recommandation met en exergue l’importance de collecter des données pour disposer des éléments d’appréciation nécessaires à la conception de mesures qui améliorent la situation de la population rom de manière effective, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) et aux lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité publiées en 2018 par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité (15). La présente recommandation reconnaît aussi l’importance des indicateurs en tant que méthode de suivi. La communication du 7 octobre 2020 explique que les États membres ont la possibilité de choisir des indicateurs parmi un portefeuille d’indicateurs destinés à mesurer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, constitué conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission et les États membres. |
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(18)

Tout en reconnaissant que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de suivi, y compris les méthodes appropriées de collecte de données et compte tenu du fait que la collecte d’informations liées à l’appartenance ethnique est une question sensible et n’est pas possible dans certains États membres, la présente recommandation met en exergue l’importance de collecter des données pour disposer des éléments d’appréciation nécessaires à la conception de mesures qui améliorent la situation de la population rom de manière effective, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) et aux lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité publiées en 2018 par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité (15). La présente recommandation reconnaît aussi l’importance des indicateurs en tant que méthode de suivi. La communication du 7 octobre 2020 explique que les États membres ont la possibilité de choisir des indicateurs parmi un portefeuille d’indicateurs destinés à mesurer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, constitué conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission et les États membres.

| (19) | La présente recommandation est axée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes défavorisés. Ces mesures devraient reposer sur les mêmes principes dans des situations comparables. À cet égard, les principes de base communs en matière d’inclusion des Roms restent d’actualité (16). Il convient par ailleurs que les mesures intègrent l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans les initiatives stratégiques tant de l’Union que nationales, en accordant une attention particulière à l’intersectionnalité et à la dimension hommes-femmes. La communication du 7 octobre 2020 fournit des orientations supplémentaires concernant la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. |
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(19)

La présente recommandation est axée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes défavorisés. Ces mesures devraient reposer sur les mêmes principes dans des situations comparables. À cet égard, les principes de base communs en matière d’inclusion des Roms restent d’actualité (16). Il convient par ailleurs que les mesures intègrent l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans les initiatives stratégiques tant de l’Union que nationales, en accordant une attention particulière à l’intersectionnalité et à la dimension hommes-femmes. La communication du 7 octobre 2020 fournit des orientations supplémentaires concernant la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.

| (20) | L’un des objets de la présente recommandation est de confirmer un engagement à long terme à l’égard des objectifs partagés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et de fournir des orientations renouvelées et renforcées en présentant des mesures pouvant être adoptées par les États membres en vue d’atteindre ces objectifs. |
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(20)

L’un des objets de la présente recommandation est de confirmer un engagement à long terme à l’égard des objectifs partagés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et de fournir des orientations renouvelées et renforcées en présentant des mesures pouvant être adoptées par les États membres en vue d’atteindre ces objectifs.

| (21) | La présente recommandation respecte pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Il convient d’appliquer une approche commune mais différenciée en tenant dûment compte des circonstances nationales, telles que le nombre de Roms et leur proportion dans la population totale, le contexte économique général, les caractéristiques spécifiques des populations cibles au sein de chaque État membre et la possibilité de mettre en place des politiques ciblant un groupe ethnique spécifique. Les approches choisies et les mesures pertinentes prises au niveau national en vue de promouvoir l’inclusion, l’égalité et la participation des Roms devraient être adaptées et sélectionnées en fonction des circonstances spécifiques et des besoins sur le terrain, ce qui implique la nécessité d’aborder la question des groupes défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large. Les mesures générales devraient être conçues de manière à garantir que les Roms en bénéficient effectivement. |
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(21)

La présente recommandation respecte pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Il convient d’appliquer une approche commune mais différenciée en tenant dûment compte des circonstances nationales, telles que le nombre de Roms et leur proportion dans la population totale, le contexte économique général, les caractéristiques spécifiques des populations cibles au sein de chaque État membre et la possibilité de mettre en place des politiques ciblant un groupe ethnique spécifique. Les approches choisies et les mesures pertinentes prises au niveau national en vue de promouvoir l’inclusion, l’égalité et la participation des Roms devraient être adaptées et sélectionnées en fonction des circonstances spécifiques et des besoins sur le terrain, ce qui implique la nécessité d’aborder la question des groupes défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large. Les mesures générales devraient être conçues de manière à garantir que les Roms en bénéficient effectivement.

| (22) | Un cadre stratégique national en faveur des Roms renvoie aux stratégies nationales en faveur des Roms et/ou aux séries intégrées de mesures prises dans un contexte socio-économique plus large, qui sont pertinentes pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, |
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(22)

Un cadre stratégique national en faveur des Roms renvoie aux stratégies nationales en faveur des Roms et/ou aux séries intégrées de mesures prises dans un contexte socio-économique plus large, qui sont pertinentes pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

| 1. | Les États membres devraient adopter des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms dans le contexte de leurs politiques plus vastes d’inclusion sociale améliorant la situation des Roms, et les communiquer à la Commission européenne, de préférence d’ici septembre 2021. En conformité avec le droit national et le droit de l’Union, les ressources disponibles et les circonstances nationales, les États membres devraient, s’il y a lieu, examiner la pertinence, au regard du contexte national, des mesures énoncées dans la présente recommandation et les mettre en œuvre de manière proportionnée et sélective, en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes concernées. Lors de l’évaluation de cette pertinence, les États membres sont encouragés à envisager de prendre des engagements volontaires minimums et, en fonction du contexte national, de consentir d’éventuels efforts supplémentaires, ainsi que le prévoit la communication. |
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1.

Objectifs horizontaux: égalité, inclusion et participation

| 2. | Les États membres devraient consolider les efforts liés à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité, à prévenir et combattre efficacement la discrimination, l’antitsiganisme, l’exclusion sociale et économique, ainsi que leurs causes profondes. Ces efforts devraient notamment porter sur des mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à combattre effectivement la discrimination directe et indirecte, notamment en luttant contre le harcèlement, l’antitsiganisme, les stéréotypes, les discours anti-Roms, les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’égard des Roms, y compris l’incitation à celle-ci, tant en ligne que hors ligne, en particulier dans le cadre de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2000/43/CE, de la décision-cadre 2008/913/JAI et de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (17); |
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2.

a)

des mesures destinées à combattre effectivement la discrimination directe et indirecte, notamment en luttant contre le harcèlement, l’antitsiganisme, les stéréotypes, les discours anti-Roms, les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’égard des Roms, y compris l’incitation à celle-ci, tant en ligne que hors ligne, en particulier dans le cadre de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2000/43/CE, de la décision-cadre 2008/913/JAI et de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (17);

| b) | des mesures destinées à élaborer et promouvoir un système global de soutien aux victimes, conformément à la directive 2012/29/UE, et à apporter une aide aux Roms victimes de crimes de haine et de discrimination; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à élaborer et promouvoir un système global de soutien aux victimes, conformément à la directive 2012/29/UE, et à apporter une aide aux Roms victimes de crimes de haine et de discrimination;

| c) | des mesures destinées à lutter contre la discrimination multiple et structurelle (18) à l’égard des Roms et, notamment, à l’égard des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms apatrides et des Roms mobiles de l’Union (19); |
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c)

des mesures destinées à lutter contre la discrimination multiple et structurelle (18) à l’égard des Roms et, notamment, à l’égard des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms apatrides et des Roms mobiles de l’Union (19);

| d) | des mesures destinées à sensibiliser au fait que les efforts consentis pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont étroitement liés à ceux déployés en vue de combattre l’antitsiganisme et l’exclusion socio-économique, et participent d’une dynamique commune visant à promouvoir l’objectif plus large de l’égalité; |
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d)

des mesures destinées à sensibiliser au fait que les efforts consentis pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont étroitement liés à ceux déployés en vue de combattre l’antitsiganisme et l’exclusion socio-économique, et participent d’une dynamique commune visant à promouvoir l’objectif plus large de l’égalité;

| e) | des mesures destinées à analyser et reconnaître l’existence de l’antitsiganisme et de la discrimination à l’égard des Roms et à sensibiliser à ces phénomènes, aux formes qu’ils revêtent et à leurs conséquences néfastes, par l’intermédiaire des médias, des programmes scolaires et tout autre moyen, et par exemple en sensibilisant les fonctionnaires et d’autres parties prenantes à la nécessité de les repérer et de les combattre; |
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e)

des mesures destinées à analyser et reconnaître l’existence de l’antitsiganisme et de la discrimination à l’égard des Roms et à sensibiliser à ces phénomènes, aux formes qu’ils revêtent et à leurs conséquences néfastes, par l’intermédiaire des médias, des programmes scolaires et tout autre moyen, et par exemple en sensibilisant les fonctionnaires et d’autres parties prenantes à la nécessité de les repérer et de les combattre;

| f) | des mesures destinées à promouvoir des actions et des campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles; |
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f)

des mesures destinées à promouvoir des actions et des campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles;

| g) | des mesures destinées à promouvoir la sensibilisation aux cultures, à la langue et à l’histoire roms, notamment au souvenir de l’holocauste rom et aux processus de réconciliation dans la société, en prenant entre autres des mesures prévoyant une formation pertinente pour les enseignants et concevant des programmes scolaires appropriés, cette sensibilisation étant essentielle pour réduire les préjugés et l’antitsiganisme qui sont d’importantes causes de discrimination; |
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g)

des mesures destinées à promouvoir la sensibilisation aux cultures, à la langue et à l’histoire roms, notamment au souvenir de l’holocauste rom et aux processus de réconciliation dans la société, en prenant entre autres des mesures prévoyant une formation pertinente pour les enseignants et concevant des programmes scolaires appropriés, cette sensibilisation étant essentielle pour réduire les préjugés et l’antitsiganisme qui sont d’importantes causes de discrimination;

| h) | des mesures destinées à encourager l’élaboration de discours positifs sur les Roms et les modèles Roms auxquels s’identifier, ainsi qu’une meilleure compréhension des défis auxquels les Roms sont confrontés, notamment au moyen d’un soutien aux rencontres intercommunautaires et à l’apprentissage interculturel. |
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h)

des mesures destinées à encourager l’élaboration de discours positifs sur les Roms et les modèles Roms auxquels s’identifier, ainsi qu’une meilleure compréhension des défis auxquels les Roms sont confrontés, notamment au moyen d’un soutien aux rencontres intercommunautaires et à l’apprentissage interculturel.

| 3. | Les États membres devraient lutter contre le taux de risque de pauvreté extrêmement élevé et les privations matérielles et sociales parmi la population rom, afin de soutenir efficacement l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Le cas échéant, les États membres devraient adopter une approche intégrée axée sur tous les domaines d’action pertinents. Ces efforts pourraient être réalisés au moyen de mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à garantir des investissements suffisants dans le capital humain, le développement des infrastructures et le logement, ainsi que dans les politiques de cohésion sociale, et à améliorer le ciblage de ces investissements; |
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3.

a)

des mesures destinées à garantir des investissements suffisants dans le capital humain, le développement des infrastructures et le logement, ainsi que dans les politiques de cohésion sociale, et à améliorer le ciblage de ces investissements;

| b) | des mesures destinées à garantir aux Roms défavorisés l’accès à des régimes de protection sociale adéquats, y compris sous la forme à la fois d’une aide au revenu et de prestations en nature et prestations de services; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à garantir aux Roms défavorisés l’accès à des régimes de protection sociale adéquats, y compris sous la forme à la fois d’une aide au revenu et de prestations en nature et prestations de services;

| c) | des mesures destinées à combiner aide au revenu et mesures d’activation pour promouvoir la participation au marché du travail ainsi qu’une aide à l’emploi, en particulier pour les femmes roms et pour les Roms mobiles de l’Union et à communiquer des informations relatives aux exigences légales existantes en matière d’éligibilité au bénéfice de prestations accompagnées de services d’activation et de soutien; |
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c)

des mesures destinées à combiner aide au revenu et mesures d’activation pour promouvoir la participation au marché du travail ainsi qu’une aide à l’emploi, en particulier pour les femmes roms et pour les Roms mobiles de l’Union et à communiquer des informations relatives aux exigences légales existantes en matière d’éligibilité au bénéfice de prestations accompagnées de services d’activation et de soutien;

| d) | des mesures destinées à faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la pauvreté des enfants et à la lutte contre celle-ci, y compris en prenant des mesures nationales effectives qui tiennent compte des mécanismes perpétuant la pauvreté multigénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles dans les domaines connexes de l’emploi, des services sociaux, de l’éducation, de l’accueil de la petite enfance, de la santé, du logement et de l’accès aux services essentiels, de l’alimentation et de l’accès à des activités de loisir; |
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d)

des mesures destinées à faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la pauvreté des enfants et à la lutte contre celle-ci, y compris en prenant des mesures nationales effectives qui tiennent compte des mécanismes perpétuant la pauvreté multigénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles dans les domaines connexes de l’emploi, des services sociaux, de l’éducation, de l’accueil de la petite enfance, de la santé, du logement et de l’accès aux services essentiels, de l’alimentation et de l’accès à des activités de loisir;

| e) | des mesures destinées à soutenir l’éducation financière pour les jeunes adultes et les familles, y compris en améliorant les aptitudes à la prise de décision et à la planification, dans le cadre de mesures d’autonomisation et d’inclusion financière. |
| --- | --- |

e)

des mesures destinées à soutenir l’éducation financière pour les jeunes adultes et les familles, y compris en améliorant les aptitudes à la prise de décision et à la planification, dans le cadre de mesures d’autonomisation et d’inclusion financière.

| 4. | Les États membres devraient, s’il y a lieu, intensifier la participation et la consultation constructives des Roms, notamment des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de fournir un soutien efficace à l’égalité et à la non-discrimination des Roms. Il convient pour cela de prévoir des mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à soutenir une citoyenneté active en promouvant la participation sociale, économique, politique, culturelle et civique, en particulier pour les femmes roms et les jeunes roms; |
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4.

a)

des mesures destinées à soutenir une citoyenneté active en promouvant la participation sociale, économique, politique, culturelle et civique, en particulier pour les femmes roms et les jeunes roms;

| b) | des mesures destinées à promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger dans la société civile rom, afin de permettre aux Roms de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger dans la société civile rom, afin de permettre aux Roms de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général;

| c) | des mesures destinées à promouvoir l’emploi de Roms dans les institutions publiques et privées afin de renforcer la diversité et le savoir-faire dans le cadre du processus d’élaboration des politiques et afin de proposer des modèles auxquels s’identifier; |
| --- | --- |

c)

des mesures destinées à promouvoir l’emploi de Roms dans les institutions publiques et privées afin de renforcer la diversité et le savoir-faire dans le cadre du processus d’élaboration des politiques et afin de proposer des modèles auxquels s’identifier;

| d) | des mesures destinées à sensibiliser les membres des communautés roms défavorisées aux droits de l’homme et aux droits et responsabilités des citoyens; |
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d)

des mesures destinées à sensibiliser les membres des communautés roms défavorisées aux droits de l’homme et aux droits et responsabilités des citoyens;

| e) | des mesures destinées à coordonner les ressources, les réseaux et l’expertise entre les différents secteurs, de manière à renforcer la participation des jeunes roms dans les processus décisionnels et à contribuer au renforcement de leur aptitude à diriger. |
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e)

des mesures destinées à coordonner les ressources, les réseaux et l’expertise entre les différents secteurs, de manière à renforcer la participation des jeunes roms dans les processus décisionnels et à contribuer au renforcement de leur aptitude à diriger.

Objectifs sectoriels

Accès à un enseignement général de qualité et ouvert à tous

| 5. | Les États membres devraient garantir à l’ensemble des Roms une égalité effective d’accès à toutes les formes et à tous les stades de l’éducation, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation de la deuxième chance, la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, et veiller à ce qu’ils soient en mesure d’y participer. |
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5.

| 6. | Les États membres devraient améliorer l’accès à l’éducation des élèves roms en la rendant plus égalitaire, de meilleure qualité et plus inclusive, y compris en prenant des mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à prévenir et éliminer toute forme de ségrégation dans l’éducation et à veiller à ce que le potentiel de tous les élèves soit développé; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

des mesures destinées à prévenir et éliminer toute forme de ségrégation dans l’éducation et à veiller à ce que le potentiel de tous les élèves soit développé;

| b) | des mesures destinées à prévenir et éliminer les erreurs de diagnostic conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans l’enseignement spécialisé et à veiller à ce que l’orientation vers l’enseignement spécialisé repose sur une procédure transparente et légale; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à prévenir et éliminer les erreurs de diagnostic conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans l’enseignement spécialisé et à veiller à ce que l’orientation vers l’enseignement spécialisé repose sur une procédure transparente et légale;

| c) | des mesures destinées à fournir des méthodes efficaces de reconnaissance et de réparation des injustices passées dans le domaine de l’éducation, y compris la ségrégation, le placement inapproprié des élèves roms dans des écoles spéciales et l’inégalité de traitement; |
| --- | --- |

c)

des mesures destinées à fournir des méthodes efficaces de reconnaissance et de réparation des injustices passées dans le domaine de l’éducation, y compris la ségrégation, le placement inapproprié des élèves roms dans des écoles spéciales et l’inégalité de traitement;

| d) | des mesures destinées à promouvoir l’équité, le caractère inclusif et la diversité dans le système éducatif et dans les salles de classe, par exemple au moyen de programmes de développement professionnel et d’activités de mentorat et d’apprentissage collégial; |
| --- | --- |

d)

des mesures destinées à promouvoir l’équité, le caractère inclusif et la diversité dans le système éducatif et dans les salles de classe, par exemple au moyen de programmes de développement professionnel et d’activités de mentorat et d’apprentissage collégial;

| e) | des mesures destinées à encourager la participation effective des parents à l’éducation des élèves roms et favoriser les liens entre les écoles et les communautés locales, y compris par l’intermédiaire de médiateurs et d’auxiliaires d’enseignement; |
| --- | --- |

e)

des mesures destinées à encourager la participation effective des parents à l’éducation des élèves roms et favoriser les liens entre les écoles et les communautés locales, y compris par l’intermédiaire de médiateurs et d’auxiliaires d’enseignement;

| f) | des mesures destinées à soutenir l’égale participation et la contribution active de l’ensemble des élèves, y compris des enfants porteurs de handicaps, aux activités et processus éducatifs généraux; |
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f)

des mesures destinées à soutenir l’égale participation et la contribution active de l’ensemble des élèves, y compris des enfants porteurs de handicaps, aux activités et processus éducatifs généraux;

| g) | des mesures destinées à combattre les actes d’intimidation et le harcèlement scolaires, tant en ligne que hors ligne, afin de protéger tous les élèves, y compris les Roms; |
| --- | --- |

g)

des mesures destinées à combattre les actes d’intimidation et le harcèlement scolaires, tant en ligne que hors ligne, afin de protéger tous les élèves, y compris les Roms;

| h) | des mesures destinées à sensibiliser les enseignants et les autres membres du personnel scolaire à l’histoire des Roms et aux cultures roms, ainsi qu’aux méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients, et à l’importance d’un enseignement non discriminatoire et d’une égalité d’accès effective à l’enseignement général; |
| --- | --- |

h)

des mesures destinées à sensibiliser les enseignants et les autres membres du personnel scolaire à l’histoire des Roms et aux cultures roms, ainsi qu’aux méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients, et à l’importance d’un enseignement non discriminatoire et d’une égalité d’accès effective à l’enseignement général;

| i) | des mesures destinées à soutenir les efforts visant à faire en sorte que les élèves roms acquièrent des compétences qui répondent aux besoins actuels et futurs sur le marché du travail. |
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i)

des mesures destinées à soutenir les efforts visant à faire en sorte que les élèves roms acquièrent des compétences qui répondent aux besoins actuels et futurs sur le marché du travail.

| 7. | Les États membres devraient s’efforcer de surmonter toutes les discriminations, inégalités et désavantages en ce qui concerne les possibilités d’enseignement, les résultats et le niveau d’éducation atteint, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à garantir l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, en accordant une attention particulière à l’inclusion précoce des enfants roms, y compris des enfants roms défavorisés; |
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7.

a)

des mesures destinées à garantir l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, en accordant une attention particulière à l’inclusion précoce des enfants roms, y compris des enfants roms défavorisés;

| b) | des mesures destinées à apporter un soutien et une médiation individualisés destinés à compenser les lacunes linguistiques, cognitives et éducatives, en concertation étroite avec les familles des élèves roms, et encourager l’éducation de la deuxième chance et l’éducation des adultes; |
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b)

des mesures destinées à apporter un soutien et une médiation individualisés destinés à compenser les lacunes linguistiques, cognitives et éducatives, en concertation étroite avec les familles des élèves roms, et encourager l’éducation de la deuxième chance et l’éducation des adultes;

| c) | des mesures destinées à prévenir le décrochage scolaire et l’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement, y compris en accordant une attention particulière aux filles roms (20), par exemple grâce à la coopération entre les écoles, les médiateurs et les services de protection sociale; |
| --- | --- |

c)

des mesures destinées à prévenir le décrochage scolaire et l’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement, y compris en accordant une attention particulière aux filles roms (20), par exemple grâce à la coopération entre les écoles, les médiateurs et les services de protection sociale;

| d) | des mesures destinées à prendre acte de la vulnérabilité des enfants de parents qui ont quitté leur pays d’origine et à leur donner un accès prioritaire aux programmes de soutien après l’école et de soutien personnalisé; |
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d)

des mesures destinées à prendre acte de la vulnérabilité des enfants de parents qui ont quitté leur pays d’origine et à leur donner un accès prioritaire aux programmes de soutien après l’école et de soutien personnalisé;

| e) | des mesures destinées à accroître la mobilité sociale des Roms, par exemple grâce à une action positive, à des bourses d’études spéciales dans l’enseignement professionnel, secondaire et supérieur, ainsi que dans la formation des enseignants, et à l’orientation professionnelle; |
| --- | --- |

e)

des mesures destinées à accroître la mobilité sociale des Roms, par exemple grâce à une action positive, à des bourses d’études spéciales dans l’enseignement professionnel, secondaire et supérieur, ainsi que dans la formation des enseignants, et à l’orientation professionnelle;

| f) | des mesures destinées à garantir une transition en douceur entre les différents niveaux d’enseignement et à promouvoir l’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, y compris au moyen de dispositifs d’orientation professionnelle, de conseils, de mentorat et de soutien financier; |
| --- | --- |

f)

des mesures destinées à garantir une transition en douceur entre les différents niveaux d’enseignement et à promouvoir l’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, y compris au moyen de dispositifs d’orientation professionnelle, de conseils, de mentorat et de soutien financier;

| g) | des mesures destinées à soutenir la participation à des activités d’éducation non formelle et à des activités périscolaires, y compris des activités dans les domaines de la jeunesse, du sport et de la culture dans le cadre de l’éducation à la santé et de l’éducation civique, ainsi que d’autres activités qui favorisent le développement personnel, la résilience psychologique et le bien-être; |
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g)

des mesures destinées à soutenir la participation à des activités d’éducation non formelle et à des activités périscolaires, y compris des activités dans les domaines de la jeunesse, du sport et de la culture dans le cadre de l’éducation à la santé et de l’éducation civique, ainsi que d’autres activités qui favorisent le développement personnel, la résilience psychologique et le bien-être;

| h) | des mesures destinées à promouvoir, le cas échéant, l’acquisition de compétences numériques, une connexion à l’internet à haut débit, des équipements numériques adéquats et la fourniture de supports pédagogiques pour la formation à distance, de manière à éviter l’exclusion numérique des élèves défavorisés sur le plan socio-économique, de leurs enseignants et de leurs parents, et faire en sorte d’atteindre les élèves roms, y compris ceux vivant dans des zones rurales ou isolées. |
| --- | --- |

h)

des mesures destinées à promouvoir, le cas échéant, l’acquisition de compétences numériques, une connexion à l’internet à haut débit, des équipements numériques adéquats et la fourniture de supports pédagogiques pour la formation à distance, de manière à éviter l’exclusion numérique des élèves défavorisés sur le plan socio-économique, de leurs enseignants et de leurs parents, et faire en sorte d’atteindre les élèves roms, y compris ceux vivant dans des zones rurales ou isolées.

Accès à un emploi durable et de qualité

| 8. | Les États membres devraient promouvoir une égalité d’accès effective des Roms, en particulier des jeunes Roms, à un emploi durable et de qualité, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à atteindre les jeunes Roms (21) en vue de les sensibiliser aux services disponibles, de préférence intégrés, en matière d’emploi et dans le domaine social, ainsi qu’à les mettre en contact avec ces services; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

des mesures destinées à atteindre les jeunes Roms (21) en vue de les sensibiliser aux services disponibles, de préférence intégrés, en matière d’emploi et dans le domaine social, ainsi qu’à les mettre en contact avec ces services;

| b) | des mesures destinées à répondre aux besoins des jeunes Roms qui sont au chômage et des Roms inactifs en élaborant à leur intention des plans d’action globaux individualisés tenant compte de leurs préférences et de leur motivation, des obstacles et des désavantages auxquels ils sont confrontés, ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à répondre aux besoins des jeunes Roms qui sont au chômage et des Roms inactifs en élaborant à leur intention des plans d’action globaux individualisés tenant compte de leurs préférences et de leur motivation, des obstacles et des désavantages auxquels ils sont confrontés, ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs;

| c) | des mesures destinées à fournir un soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et aux perspectives de carrière; |
| --- | --- |

c)

des mesures destinées à fournir un soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et aux perspectives de carrière;

| d) | des mesures destinées à faciliter le passage de l’enseignement à l’emploi grâce à une assistance personnalisée, au mentorat, à la formation professionnelle, aux stages, aux pépinières d’entreprises et à la formation en alternance; |
| --- | --- |

d)

des mesures destinées à faciliter le passage de l’enseignement à l’emploi grâce à une assistance personnalisée, au mentorat, à la formation professionnelle, aux stages, aux pépinières d’entreprises et à la formation en alternance;

| e) | des mesures destinées à soutenir l’acquisition de compétences numériques par les Roms, afin qu’ils soient mieux préparés à répondre à la demande du marché du travail et puissent tirer parti des possibilités offertes au quotidien par les outils et tendances numériques existants et nouveaux; |
| --- | --- |

e)

des mesures destinées à soutenir l’acquisition de compétences numériques par les Roms, afin qu’ils soient mieux préparés à répondre à la demande du marché du travail et puissent tirer parti des possibilités offertes au quotidien par les outils et tendances numériques existants et nouveaux;

| f) | des mesures destinées à soutenir la formation en cours d’emploi, le développement des compétences, l’acquisition et l’actualisation des qualifications professionnelles et l’éducation de la deuxième chance; |
| --- | --- |

f)

des mesures destinées à soutenir la formation en cours d’emploi, le développement des compétences, l’acquisition et l’actualisation des qualifications professionnelles et l’éducation de la deuxième chance;

| g) | des mesures destinées à promouvoir une réelle égalité d’accès à une activité d’indépendant et à l’entreprenariat, y compris social, grâce à un soutien ciblé; |
| --- | --- |

g)

des mesures destinées à promouvoir une réelle égalité d’accès à une activité d’indépendant et à l’entreprenariat, y compris social, grâce à un soutien ciblé;

| h) | des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé au moyen de mesures telles que l’action positive et des systèmes d’aide à l’intention des employeurs, et améliorer l’accès aux services de l’emploi, y compris aux politiques actives du marché du travail; |
| --- | --- |

h)

des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé au moyen de mesures telles que l’action positive et des systèmes d’aide à l’intention des employeurs, et améliorer l’accès aux services de l’emploi, y compris aux politiques actives du marché du travail;

| i) | des mesures destinées à soutenir la mobilité sur le marché du travail, en particulier pour les personnes vivant dans des zones rurales et isolées où les possibilités d’emploi sont limitées; |
| --- | --- |

i)

des mesures destinées à soutenir la mobilité sur le marché du travail, en particulier pour les personnes vivant dans des zones rurales et isolées où les possibilités d’emploi sont limitées;

| j) | des mesures destinées à combattre, réduire et éliminer la discrimination en renforçant la sensibilisation à des emplois sans discrimination et à un accès non discriminatoire à l’emploi et aux mesures d’activation, et à former les employeurs à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients. |
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j)

des mesures destinées à combattre, réduire et éliminer la discrimination en renforçant la sensibilisation à des emplois sans discrimination et à un accès non discriminatoire à l’emploi et aux mesures d’activation, et à former les employeurs à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients.

Santé et accès à des services sociaux et de soins de santé de qualité

| 9. | Les États membres devraient garantir une égalité d’accès effective et sans barrières à des services de soins de santé et des services sociaux de qualité, en particulier pour les groupes les plus à risque ou ceux vivant dans des localités marginalisées ou isolées, le cas échéant au moyen de mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à promouvoir et faciliter l’égalité d’accès:






  i) | des femmes roms à des examens médicaux, à des dépistages, à des soins pré- et postnataux, à des conseils et à des services de planification familiale, ainsi qu’à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux; |
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9.

a)

des mesures destinées à promouvoir et faciliter l’égalité d’accès:

i)

des femmes roms à des examens médicaux, à des dépistages, à des soins pré- et postnataux, à des conseils et à des services de planification familiale, ainsi qu’à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux;

| ii) | des femmes roms aux services d’aide aux victimes de violences à caractère sexiste; |
| --- | --- |

ii)

des femmes roms aux services d’aide aux victimes de violences à caractère sexiste;

| iii) | des enfants roms à des soins de santé primaires de qualité, y compris des programmes de mesures préventives primaires, tels que la vaccination; |
| --- | --- |

iii)

des enfants roms à des soins de santé primaires de qualité, y compris des programmes de mesures préventives primaires, tels que la vaccination;

| iv) | des populations roms vulnérables telles que les personnes âgées roms, les personnes handicapées roms, les Roms LGBTI, les Roms mobiles de l’Union, les Roms ressortissants de pays tiers et les Roms apatrides à des soins de santé de qualité; |
| --- | --- |

iv)

des populations roms vulnérables telles que les personnes âgées roms, les personnes handicapées roms, les Roms LGBTI, les Roms mobiles de l’Union, les Roms ressortissants de pays tiers et les Roms apatrides à des soins de santé de qualité;

| b) | des mesures destinées à sensibiliser les Roms aux mesures de prévention primaires, telles que les programmes de promotion d’un mode de vie sain, et pour la prévention de la toxicomanie, et à améliorer l’accès à des soins de santé mentale, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une médiation en matière de santé; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à sensibiliser les Roms aux mesures de prévention primaires, telles que les programmes de promotion d’un mode de vie sain, et pour la prévention de la toxicomanie, et à améliorer l’accès à des soins de santé mentale, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une médiation en matière de santé;

| c) | des mesures destinées à prévenir la discrimination contre les Roms et la combattre, en sensibilisant à l’accès non discriminatoire aux soins de santé et à la fourniture de soins de santé, et en formant des professionnels de la santé, des étudiants en médecine et des médiateurs de santé à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients; |
| --- | --- |

c)

des mesures destinées à prévenir la discrimination contre les Roms et la combattre, en sensibilisant à l’accès non discriminatoire aux soins de santé et à la fourniture de soins de santé, et en formant des professionnels de la santé, des étudiants en médecine et des médiateurs de santé à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients;

| d) | des mesures destinées à lutter contre l’exclusion numérique de l’ensemble des Roms en matière d’accès aux services de soins de santé, notamment en comblant le déficit de compétences numériques dans l’accès aux informations sur la santé; |
| --- | --- |

d)

des mesures destinées à lutter contre l’exclusion numérique de l’ensemble des Roms en matière d’accès aux services de soins de santé, notamment en comblant le déficit de compétences numériques dans l’accès aux informations sur la santé;

| e) | des mesures destinées à prévenir et à éliminer la ségrégation dans le domaine des services de soins de santé; |
| --- | --- |

e)

des mesures destinées à prévenir et à éliminer la ségrégation dans le domaine des services de soins de santé;

| f) | des mesures destinées à veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées dans le domaine des soins de santé, notamment la stérilisation forcée, sous la contrainte et autrement non choisie des femmes roms; |
| --- | --- |

f)

des mesures destinées à veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées dans le domaine des soins de santé, notamment la stérilisation forcée, sous la contrainte et autrement non choisie des femmes roms;

| g) | des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès aux études médicales pour les Roms et encourager le recrutement de Roms en tant que praticiens de la santé et médiateurs de santé, en particulier dans les régions ayant une importante population rom; |
| --- | --- |

g)

des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès aux études médicales pour les Roms et encourager le recrutement de Roms en tant que praticiens de la santé et médiateurs de santé, en particulier dans les régions ayant une importante population rom;

| h) | des mesures destinées à combattre et à prévenir l’apparition de maladies dans les localités roms marginalisées ou isolées; |
| --- | --- |

h)

des mesures destinées à combattre et à prévenir l’apparition de maladies dans les localités roms marginalisées ou isolées;

| i) | des mesures destinées à garantir l’accès des Roms aux services de proximité et axés sur la famille pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de soins parentaux, par exemple les services de développement, le logement social, les centres de jour pour personnes handicapées et les réseaux de parents d’accueil; |
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i)

des mesures destinées à garantir l’accès des Roms aux services de proximité et axés sur la famille pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de soins parentaux, par exemple les services de développement, le logement social, les centres de jour pour personnes handicapées et les réseaux de parents d’accueil;

| j) | des mesures destinées à éviter le placement en institution et à promouvoir une transition d’une prise en charge en institution vers une prise en charge de proximité, axée sur la famille, en apportant un soutien aux familles en situation précaire, par exemple des services de conseil et des incitations financières, une distribution d’aide alimentaire, des services d’aide à domicile et de développement; |
| --- | --- |

j)

des mesures destinées à éviter le placement en institution et à promouvoir une transition d’une prise en charge en institution vers une prise en charge de proximité, axée sur la famille, en apportant un soutien aux familles en situation précaire, par exemple des services de conseil et des incitations financières, une distribution d’aide alimentaire, des services d’aide à domicile et de développement;

| k) | des mesures destinées à promouvoir l’échange et le transfert de bonnes pratiques liées à la santé publique pour les Roms, par exemple en recourant au cadre de santé publique de la Commission et des États membres au sein du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; |
| --- | --- |

k)

des mesures destinées à promouvoir l’échange et le transfert de bonnes pratiques liées à la santé publique pour les Roms, par exemple en recourant au cadre de santé publique de la Commission et des États membres au sein du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles;

| l) | des mesures destinées à promouvoir la recherche sur les maladies qui sont plus répandues parmi les personnes exposées au risque de pauvreté et la prévention de ces maladies. |
| --- | --- |

l)

des mesures destinées à promouvoir la recherche sur les maladies qui sont plus répandues parmi les personnes exposées au risque de pauvreté et la prévention de ces maladies.

Accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats

| 10. | Les États membres devraient garantir aux Roms une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats, y compris au moyen de mesures telles que:






  a) | des mesures destinées à garantir l’accès aux services essentiels – tels que l’eau du robinet, une eau potable sûre et propre (22), des installations sanitaires adéquates, des services de collecte et de gestion des déchets, des services environnementaux, l’électricité, le gaz, le transport, des services financiers et des communications numériques – ainsi qu’à des infrastructures matérielles, en préservant la continuité des services publics de base, à la fois dans des conditions normales et durant les pandémies, les catastrophes écologiques et d’autres crises; |
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10.

a)

des mesures destinées à garantir l’accès aux services essentiels – tels que l’eau du robinet, une eau potable sûre et propre (22), des installations sanitaires adéquates, des services de collecte et de gestion des déchets, des services environnementaux, l’électricité, le gaz, le transport, des services financiers et des communications numériques – ainsi qu’à des infrastructures matérielles, en préservant la continuité des services publics de base, à la fois dans des conditions normales et durant les pandémies, les catastrophes écologiques et d’autres crises;

| b) | des mesures destinées à surveiller, prévenir et combattre toute ségrégation spatiale et à promouvoir la déségrégation en élaborant des plans concrets pour résoudre les problèmes de logement prévoyant la participation des communautés locales et des communautés roms concernées; |
| --- | --- |

b)

des mesures destinées à surveiller, prévenir et combattre toute ségrégation spatiale et à promouvoir la déségrégation en élaborant des plans concrets pour résoudre les problèmes de logement prévoyant la participation des communautés locales et des communautés roms concernées;

| c) | des mesures destinées à soutenir et renforcer les autorités publiques généralement responsables du logement, des services essentiels et des normes environnementales, ainsi que d’autres acteurs compétents dans ces domaines, par exemple en les dotant des compétences et des ressources nécessaires pour inventorier les besoins en matière de logement, surveiller la ségrégation et mettre en œuvre des mesures réglementaires ou d’appui générales, si nécessaire; |
| --- | --- |

c)

des mesures destinées à soutenir et renforcer les autorités publiques généralement responsables du logement, des services essentiels et des normes environnementales, ainsi que d’autres acteurs compétents dans ces domaines, par exemple en les dotant des compétences et des ressources nécessaires pour inventorier les besoins en matière de logement, surveiller la ségrégation et mettre en œuvre des mesures réglementaires ou d’appui générales, si nécessaire;

| d) | des mesures destinées à prévenir les expulsions forcées en promouvant des systèmes d’alerte rapide et de médiation, à organiser le soutien aux personnes qui risquent d’être expulsées de leur logement et, si nécessaire, à fournir d’autres solutions de logement adéquates, en se concentrant en particulier sur les familles; |
| --- | --- |

d)

des mesures destinées à prévenir les expulsions forcées en promouvant des systèmes d’alerte rapide et de médiation, à organiser le soutien aux personnes qui risquent d’être expulsées de leur logement et, si nécessaire, à fournir d’autres solutions de logement adéquates, en se concentrant en particulier sur les familles;

| e) | des mesures destinées à améliorer les conditions d’existence des Roms et à prévenir et à combattre les effets nocifs sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination; |
| --- | --- |

e)

des mesures destinées à améliorer les conditions d’existence des Roms et à prévenir et à combattre les effets nocifs sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination;

| f) | des mesures destinées à fournir aux Roms sans domicile fixe un soutien social et un accès aux services généraux; |
| --- | --- |

f)

des mesures destinées à fournir aux Roms sans domicile fixe un soutien social et un accès aux services généraux;

| g) | des mesures destinées à garantir l’égalité d’accès à l’aide au logement, et à tenir compte des besoins spécifiques des individus et des familles; |
| --- | --- |

g)

des mesures destinées à garantir l’égalité d’accès à l’aide au logement, et à tenir compte des besoins spécifiques des individus et des familles;

| h) | des mesures destinées à soutenir les programmes de logements intégrés ciblant les Roms marginalisés, à l’aide de mesures telles que la combinaison de microcrédits pour la construction et l’entretien de logements, et l’éducation financière et des régimes d’épargne, l’apprentissage des techniques de construction et des mesures d’activation; |
| --- | --- |

h)

des mesures destinées à soutenir les programmes de logements intégrés ciblant les Roms marginalisés, à l’aide de mesures telles que la combinaison de microcrédits pour la construction et l’entretien de logements, et l’éducation financière et des régimes d’épargne, l’apprentissage des techniques de construction et des mesures d’activation;

| i) | des mesures destinées à soutenir la construction et l’entretien d’aires d’accueil destinées aux Gens du voyage. |
| --- | --- |

i)

des mesures destinées à soutenir la construction et l’entretien d’aires d’accueil destinées aux Gens du voyage.

Partenariats et capacité institutionnelle

Associer et soutenir les points de contact nationaux pour les Roms

| 11. | Les États membres devraient doter les points de contact nationaux pour les Roms de ressources, d’une capacité en personnel et d’une autorité institutionnelle adéquates et nécessaires, et leur donner les moyens d’agir, afin qu’ils soient en mesure de coordonner et de surveiller efficacement les politiques nationales en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms, au moyen notamment d’actions de sensibilisation au niveau local. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les États membres devraient permettre aux points de contact nationaux pour les Roms de faciliter la participation de la société civile rom à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux, au moyen de processus réformés de plateformes nationales sur les Roms. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Les États membres devraient faire en sorte que les points de contact nationaux pour les Roms soient associés à l’élaboration des politiques d’inclusion sociale et des services universels, afin d’améliorer leur utilité pour les Roms et les actions de sensibilisation qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, dans le cadre du processus décisionnel relatif à la programmation et au suivi des fonds de l’Union. |
| --- | --- |

13.

Mobilisation des organismes de promotion de l’égalité de traitement

| 14. | Les États membres devraient, dans les limites de leurs cadres juridiques nationaux respectifs, soutenir les organismes de promotion de l’égalité de traitement (ci-après dénommés "organismes pour l’égalité de traitement"), afin qu’ils puissent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, opérer efficacement et de manière indépendante et coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les points de contact nationaux pour les Roms, les autorités publiques, les organisations de la société civile et le secteur privé. Ce soutien devrait notamment consister, le cas échéant, à permettre aux organismes pour l’égalité de traitement de:






  a) | traiter les cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et régler un contentieux stratégique; |
| --- | --- | --- |

14.

a)

traiter les cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et régler un contentieux stratégique;

| b) | remédier au problème de la sous-déclaration des cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et sensibiliser les Roms à leurs droits; |
| --- | --- |

b)

remédier au problème de la sous-déclaration des cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et sensibiliser les Roms à leurs droits;

| c) | mener des recherches et collecter des données relatives à l’égalité des Roms et à la discrimination à leur égard; |
| --- | --- |

c)

mener des recherches et collecter des données relatives à l’égalité des Roms et à la discrimination à leur égard;

| d) | renforcer les capacités de la société civile rom et coopérer avec cette dernière, en mettant l’accent sur l’accès à la justice et en appliquant la législation en matière d’égalité; |
| --- | --- |

d)

renforcer les capacités de la société civile rom et coopérer avec cette dernière, en mettant l’accent sur l’accès à la justice et en appliquant la législation en matière d’égalité;

| e) | donner des orientations et proposer des formations au grand public ainsi qu’aux organisations publiques et privées. |
| --- | --- |

e)

donner des orientations et proposer des formations au grand public ainsi qu’aux organisations publiques et privées.

| 15. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l’égalité de traitement d’être étroitement associés à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ainsi qu’aux programmes de financement de l’Union correspondants, le cas échéant, et d’y contribuer efficacement, notamment en:






  a) | se fondant sur les conseils des organismes pour l’égalité de traitement sur les normes à respecter pour la conception et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en vue de mettre davantage l’accent sur la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière, y compris la lutte contre l’antitsiganisme, en consacrant notamment des efforts au démantèlement de la discrimination structurelle; |
| --- | --- | --- |

15.

a)

se fondant sur les conseils des organismes pour l’égalité de traitement sur les normes à respecter pour la conception et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en vue de mettre davantage l’accent sur la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière, y compris la lutte contre l’antitsiganisme, en consacrant notamment des efforts au démantèlement de la discrimination structurelle;

| b) | permettant aux organismes pour l’égalité de traitement d’être associés aux structures créées pour surveiller la mise en œuvre et assurer le suivi et le réexamen des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, et aux comités de gestion des fonds de l’Union correspondants. |
| --- | --- |

b)

permettant aux organismes pour l’égalité de traitement d’être associés aux structures créées pour surveiller la mise en œuvre et assurer le suivi et le réexamen des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, et aux comités de gestion des fonds de l’Union correspondants.

Mobilisation des parties prenantes locales et régionales

| 16. | Les États membres devraient associer les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile locale à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux, selon le cas. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les États membres devraient encourager les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, à élaborer leurs plans d’action ou de déségrégation locaux ou des cadres stratégiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ou à actualiser ceux-ci. Ces plans locaux ou ces cadres stratégiques devraient, autant que possible, comprendre des mesures, des données de départ, des critères de référence, des objectifs mesurables et l’allocation de financements. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Les États membres devraient assurer la coopération entre autorités centrales et locales en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de programmes de financement de l’Union de nature à prévenir et à combattre la discrimination dont sont victimes les Roms, afin de faire en sorte que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soient prises en compte tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation desdits programmes, et pour améliorer l’acheminement des fonds de l’Union jusqu’au niveau local. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Les États membres devraient promouvoir le caractère inclusif et la diversité au moyen de mesures appropriées telles que des actions positives visant à garantir l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms dans les institutions publiques au niveau local et régional. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Les États membres devraient promouvoir l’autonomisation des femmes et des hommes roms et reconnaître leur représentation au niveau local. |
| --- | --- |

20.

Coopération avec la société civile

| 21. | Les États membres devraient promouvoir l’innovation sociale, le partenariat et la coopération entre les autorités publiques, les Roms et la société civile pro-Roms. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Les États membres devraient tirer pleinement parti des plateformes nationales sur les Roms ou de tout autre circuit de coopération et de dialogue dans les États membres pour associer les Roms et la société civile pro-Roms, ainsi que d’autres parties prenantes, de manière transparente et inclusive, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Les États membres devraient aider la société civile à assurer un suivi et à établir des rapports concernant les crimes de haine et les discours haineux ainsi que d’autres formes de délits à l’égard des Roms, et aider les victimes à signaler ces crimes de haine et discours haineux. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Les États membres devraient garantir le financement nécessaire au soutien de la pluralité et de l’indépendance des Roms et de la société civile pro-Roms, y compris des organisations de jeunesse roms, en leur permettant ainsi d’assurer un suivi des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, d’établir des rapports les concernant, en tant qu’organisations de surveillance indépendantes, et de conserver leur capacité administrative. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Les États membres devraient associer la société civile et les communautés roms tout au long du cycle de programmes bénéficiant de fonds de l’Union, au niveau national, régional et local, notamment en qualité de membres des comités de gestion des fonds de l’Union correspondants. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Les États membres devraient promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger au sein de la société civile rom, y compris dans les organisations de jeunesse, afin de permettre aux instances et aux organisations concernées de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général. |
| --- | --- |

26.

| 27. | Les États membres devraient promouvoir les travaux intersectoriels et l’établissement d’alliances plus larges en faveur de l’égalité et de l’inclusion, qui associent les autorités publiques, la société civile, les entreprises, les universités et la recherche. Cela pourrait donner lieu à des actions communes entre entités promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, combattant le racisme, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance apparentées, ou œuvrant en faveur des droits des enfants, des personnes âgées, des Roms, des personnes LGBTI, des personnes handicapées, des demandeurs d’asile, des réfugiés et autres migrants et des apatrides. |
| --- | --- |

27.

Coopération transnationale

| 28. | Les États membres devraient intensifier la coopération et l’apprentissage collégial en ce qui concerne les moyens les plus efficaces d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la mise en œuvre de toutes les grandes initiatives de l’Union pertinentes. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Les États membres devraient encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma et la plateforme européenne pour l’intégration des Roms. |
| --- | --- |

29.

| 30. | Certains citoyens roms mobiles de l’Union qui s’établissent dans des États membres autres que leur État membre d’origine, ou qui séjournent temporairement dans un tel État membre, y compris pour profiter des possibilités d’emploi saisonnier ou de courte durée, se trouvent en situation de vulnérabilité. Le cas échéant, les États membres devraient encourager la mise en place de formes appropriées de coopération transnationale au niveau national, régional ou local, y compris de projets et accords bilatéraux ou multilatéraux, et la participation active à cette coopération, tout en respectant le cadre juridique de l’Union et le droit national en vigueur. Cela pourrait porter, par exemple, sur des questions liées à l’accès des enfants roms à l’éducation, à leur expérience et à leurs résultats en la matière, ainsi que sur les besoins et les défis au niveau de la municipalité. Cette coopération devrait inclure la participation des Roms eux-mêmes. |
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30.

Financement

| 31. | Les États membres, en particulier ceux confrontés aux plus grandes difficultés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et/ou comptant les communautés roms les plus importantes, devraient tirer pleinement et au mieux parti des fonds de l’Union et des fonds nationaux généraux et ciblés, propres à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des Roms, ce qui peut notamment passer par la sélection d’objectifs spécifiques de promotion de l’intégration socio-économique des groupes défavorisés et des communautés marginalisées comme les Roms (23), et par une coordination effective entre sources de financement nationales et de l’Union ayant trait à l’égalité et à l’inclusion socio-économique des Roms. |
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31.

| 32. | Les États membres devraient faciliter la participation des autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, ainsi que des organismes concernés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux et la non-discrimination tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes de l’Union, notamment la participation à des comités de suivi. |
| --- | --- |

32.

| 33. | Les États membres devraient allouer des ressources nationales adéquates pour la mise en œuvre des mesures stratégiques présentées par le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et par les cadres stratégiques nationaux, en veillant à tenir compte des besoins réels des communautés roms et à ce que ces ressources soient proportionnelles à la taille des communautés roms et aux difficultés qu’elles rencontrent. |
| --- | --- |

33.

| 34. | Les plans nationaux pour la reprise et la résilience (24) devraient prendre en compte et promouvoir les droits et l’égalité des chances pour tous et favoriser l’inclusion des groupes défavorisés, y compris les Roms et les autres personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Les États membres devraient améliorer la conception, la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de l’Union ou des réformes structurelles pour l’inclusion socio-économique des minorités, par exemple en demandant une assistance technique au programme d’appui à la réforme structurelle. |
| --- | --- |

35.

| 36. | Les États membres devraient encourager le recours aux financements nationaux et de l’Union pour permettre l’échange de bonnes pratiques entre les autorités à l’échelon central et local et les organisations de la société civile et renforcer leurs capacités respectives, afin que ces autorités et organisations puissent contribuer à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination touchant les Roms en faisant avancer l’égalité et l’inclusion, notamment en combattant la ségrégation et en promouvant la participation des Roms. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Les États membres devraient répondre aux besoins de financement au niveau local, y compris ceux des zones urbaines, le cas échéant, afin d’aider les Roms mobiles de l’Union, notamment en leur proposant des cours de langue, une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité, une scolarisation, ainsi qu’un accès aux services publics de l’emploi, à des travailleurs sociaux, à des médiateurs, etc. |
| --- | --- |

37.

Suivi et rapports sur les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms

| 38. | Les États membres devraient suivre et évaluer la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en utilisant, selon le cas, le portefeuille d’indicateurs mis au point par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Agence"), les points de contact nationaux pour les Roms, les offices statistiques nationaux et la Commission dans le contexte du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports, coordonné par l’Agence (25). Les États membres peuvent également utiliser des indicateurs nationaux, en fonction de l’évolution de leurs cadres juridiques et de leurs approches politiques au niveau national et de la situation des Roms sur leur territoire. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Compte tenu des objectifs généraux et des objectifs clés ciblés de l’Union énoncés dans la communication, les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms des objectifs ciblés nationaux quantitatifs et/ou qualitatifs qui soient adaptés aux circonstances nationales et aux options disponibles en matière de collecte de données sur l’égalité, qui peuvent comprendre, par exemple, soit des données ventilées par appartenance ethnique, soit des données représentatives pertinentes d’ordre sociodémographique, ou une combinaison des deux. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation d’ici juin 2023. Par la suite, les États membres devraient faire rapport tous les deux ans à la Commission sur les mesures nouvelles et en cours, notamment les informations sur tout progrès réalisé dans chaque domaine thématique sur la voie de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. Les rapports des États membres serviront à alimenter les rapports bisannuels et d’évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. |
| --- | --- |

40.

| 41. | Les États membres devraient faciliter la publication intégrale des rapports nationaux sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, afin d’accroître la transparence et de permettre de tirer des enseignements des politiques menées et, au besoin, prendre des dispositions pour que les rapports de stratégie nationaux et les rapports de mise en œuvre finalisés soient examinés au sein des parlements nationaux. |
| --- | --- |

41.

| 42. | L’Agence devrait réaliser, à intervalles réguliers, une enquête sur les Roms pour les années 2020, 2024 et 2028, afin de disposer des données nécessaires pour des résultats au départ, à mi-parcours et en fin de période, révélant tout changement survenu dans la situation des Roms. L’Agence devrait également soutenir les États membres dans leurs efforts pour collecter des données utiles sur l’égalité, assister la Commission dans son suivi et ses analyses et aider les points de contact nationaux pour les Roms à établir des rapports, avec l’assistance du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports. |
| --- | --- |

42.

INVITE LA COMMISSION À:

| 43. | Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l’élaboration de ses rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Continuer de s’efforcer d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la conception et la mise en œuvre de l’ensemble des grandes initiatives pertinentes de la Commission et aussi à continuer d’assurer le suivi des politiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans le cadre du Semestre européen et du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

44.

| 45. | Continuer d’encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma, la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, l’action préparatoire du Parlement européen pour le suivi par la société civile et le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet).
  La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres. |
| --- | --- |

45.

La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

1

(2)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

2

(3)  Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

3

(4)  Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1).

4

(5)  Eurobaromètre spécial 493. Discrimination dans l’UE (premiers résultats publiés en septembre 2019).

5

(6)  Widespread racism continues to plague Europe (en anglais seulement). Publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 20 juin 2019, basée sur le rapport sur les droits fondamentaux de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 6 juin 2019.

6

(7)  Recommandation de politique générale n° 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes, adoptée le 6 mars 1998. Ainsi que le rappelle le préambule de la recommandation de politique générale n° 13 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, "l’antitsiganisme est une forme de racisme particulièrement persistante, violente, récurrente et banalisée."

7

(8)  Document de référence de l’Alliance contre l’antitsiganisme de 2017. Extrait de http://antigypsyism.eu/?page_id=17.

8

(9)  Conclusions du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance de novembre 2018. Antitsiganisme: en accroître la reconnaissance afin de mieux en comprendre les manifestations et s’y attaquer.

9

(10)  https://www.holocaustremembrance.com/resources/working-definitions-charters/working-definition-antigypsyism-anti-roma-discrimination (en anglais seulement).

10

(11)  Cela s’applique à divers contextes, par exemple la traite des êtres humains, dont les victimes sont pour la plupart des femmes roms et des enfants roms.

11

(12)  L’expression "discrimination multiple" est une notion globale utilisée pour désigner l’ensemble des cas de discrimination pour divers motifs et se manifestant de deux manières possibles. Ils peuvent prendre la forme d’une "discrimination additive", lorsque la discrimination est la résultante de plusieurs motifs agissant séparément, ou d’une "discrimination intersectionnelle" lorsque deux motifs de discrimination au moins agissent et interagissent les uns avec les autres d’une manière telle qu’ils sont inséparables ou inextricables. Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois. Rapport de la Commission européenne (2007). Multiple Discrimination in EU Law: Opportunities for Legal Responses to Intersectional Gender Discrimination. Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres. Commission européenne (2009) (en anglais seulement).

12

(13)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

13

(14)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

14

(15)  Lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité (2018). La Cour des comptes européenne a recommandé l’élaboration de méthodes appropriées pour collecter les données utiles sur l’inclusion des Roms dans tous les États membres. Initiatives et soutien financier de l’Union européenne en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain. Rapport spécial n° 14/2016.

15

(16)  Les principes de base communs ont été examinés lors de la première plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue en avril 2009 et ils ont été approuvés par le Conseil EPSCO du 8 juin 2009 dans une série de conclusions invitant les États membres à prendre en compte les principes fondamentaux communs, le cas échéant, dans la conception et la mise en œuvre des politiques. Conclusions du Conseil EPSCO sur l’intégration des Roms (8 juin 2009).

16

(17)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

17

(18)  On entend par ‘discriminations systémiques ou structurelles’ celles qui s’observent dans les inégalités découlant de la législation, des politiques et des pratiques, non de manière intentionnelle mais en raison de toute une série de facteurs institutionnels dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen de la législation, des politiques et des pratiques. "Roma and Traveller Inclusion: Towards a new EU Framework, Learning from the work of equality bodies", Equinet Perspective, juin 2020 (en anglais seulement).

18

(19)  Les citoyens de l’Union appartenant à l’ethnie des Roms qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne.

19

(20)  Roma women in nine EU Member States (2019), un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, décrit les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms (en anglais seulement).

20

(21)  Conformément à ce qui a été décrit dans la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à "Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse" et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une guarantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).

21

(22)  Voir l’article 16, en liaison avec le considérant 31, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

22

(23)  Voir, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, points v) et viii), de la proposition relative au FSE+ pour 2021-2027.

23

(24)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant une facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17)..

24

(25)  Annexe 2 de la communication du 7 octobre 2020 et "Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators" (en anglais seulement) (Cadre de suivi pour un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms – Objectifs et indicateurs).

25

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/15 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/15

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Taux de change de l'euro (1)

18 mars 2021

(2021/C 93/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1912 |
| JPY | yen japonais | 130,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,85575 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1570 |
| CHF | franc suisse | 1,1069 |
| ISK | couronne islandaise | 151,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1058 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,170 |
| HUF | forint hongrois | 368,18 |
| PLN | zloty polonais | 4,6253 |
| RON | leu roumain | 4,8858 |
| TRY | livre turque | 8,7701 |
| AUD | dollar australien | 1,5347 |
| CAD | dollar canadien | 1,4824 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2493 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6567 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6013 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,25 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,6202 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7507 |
| HRK | kuna croate | 7,5750 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 165,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,8976 |
| PHP | peso philippin | 57,997 |
| RUB | rouble russe | 88,1313 |
| THB | baht thaïlandais | 36,772 |
| BRL | real brésilien | 6,6225 |
| MXN | peso mexicain | 24,5306 |
| INR | roupie indienne | 86,6105 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1912

JPY

yen japonais

130,08

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,85575

SEK

couronne suédoise

10,1570

CHF

franc suisse

1,1069

ISK

couronne islandaise

151,60

NOK

couronne norvégienne

10,1058

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,170

HUF

forint hongrois

368,18

PLN

zloty polonais

4,6253

RON

leu roumain

4,8858

TRY

livre turque

8,7701

AUD

dollar australien

1,5347

CAD

dollar canadien

1,4824

HKD

dollar de Hong Kong

9,2493

NZD

dollar néo-zélandais

1,6567

SGD

dollar de Singapour

1,6013

KRW

won sud-coréen

1 343,25

ZAR

rand sud-africain

17,6202

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7507

HRK

kuna croate

7,5750

IDR

rupiah indonésienne

17 165,19

MYR

ringgit malais

4,8976

PHP

peso philippin

57,997

RUB

rouble russe

88,1313

THB

baht thaïlandais

36,772

BRL

real brésilien

6,6225

MXN

peso mexicain

24,5306

INR

roupie indienne

86,6105

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/16

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Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008

(2021/C 93/03)

Conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (1), les pays tiers suivants ont notifié à la Commission européenne les autorités publiques qui, dans le cadre du système de certification des captures établi à l’article 12 du règlement, sont habilitées:

| a) | à immatriculer des navires de pêche sous leur pavillon; |
| --- | --- |

a)

à immatriculer des navires de pêche sous leur pavillon;

| b) | à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer; |
| --- | --- |

b)

à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer;

| c) | à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture visés à l’article 12 et à valider ces derniers; |
| --- | --- |

c)

à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture visés à l’article 12 et à valider ces derniers;

| d) | à mettre en œuvre, à contrôler et à faire respecter les lois, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis leurs navires de pêche; |
| --- | --- |

d)

à mettre en œuvre, à contrôler et à faire respecter les lois, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis leurs navires de pêche;

| e) | à effectuer les vérifications des certificats de capture afin d’assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

à effectuer les vérifications des certificats de capture afin d’assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4;

| f) | à communiquer les modèles de leurs certificats de capture établis conformément à l’annexe II; et |
| --- | --- |

f)

à communiquer les modèles de leurs certificats de capture établis conformément à l’annexe II; et

| g) | à mettre à jour ces notifications.






  Pays tiers | Autorités compétentes |
| --- | --- | --- |
| ALBANIE | (a)






  — | Albanian General Harbour Masters (Ministry Transport and Infrastructure) |

g)

à mettre à jour ces notifications.

Pays tiers

Autorités compétentes

ALBANIE

(a)

—

Albanian General Harbour Masters (Ministry Transport and Infrastructure)

(b):

| — | Commission for Examination of Applications for Fishing Permittion (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration), through National Licensing Center (Ministry of Economical Development, Tourism, Trade and Interpreneurship) |
| --- | --- |

—

Commission for Examination of Applications for Fishing Permittion (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration), through National Licensing Center (Ministry of Economical Development, Tourism, Trade and Interpreneurship)

(c), (d), (e):

| — | Sector of Fishery Monitoring and Control (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration) |
| --- | --- |

—

Sector of Fishery Monitoring and Control (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration)

(f) et (g):

| — | The Directorate of Agriculture Production and Trade Policies (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration) |
| --- | --- |

—

The Directorate of Agriculture Production and Trade Policies (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration)

ALGÉRIE

(a) à (d):

| — | Directions de la Pêche et des Ressources Halieutiques des Wilayas de:






  — | El Tarf, |
| --- | --- | --- |

—

Directions de la Pêche et des Ressources Halieutiques des Wilayas de:

—

El Tarf,

| — | Annaba, |
| --- | --- |

—

Annaba,

| — | Skikda, |
| --- | --- |

—

Skikda,

| — | Jijel, |
| --- | --- |

—

Jijel,

| — | Bejaian, |
| --- | --- |

—

Bejaian,

| — | Tizi Ouzou, |
| --- | --- |

—

Tizi Ouzou,

| — | Boumerdes, |
| --- | --- |

—

Boumerdes,

| — | Alger, |
| --- | --- |

—

Alger,

| — | Tipaza, |
| --- | --- |

—

Tipaza,

| — | Chlef, |
| --- | --- |

—

Chlef,

| — | Mostaganem, |
| --- | --- |

—

Mostaganem,

| — | Oran, |
| --- | --- |

—

Oran,

| — | Ain Temouchent, |
| --- | --- |

—

Ain Temouchent,

| — | Tlemcen. |
| --- | --- |

—

Tlemcen.

(e) à (g):

| — | Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques

ANGOLA

(a):

| — | Conservatória do registo de propriedade (subordinada ao Ministério da Justiça)/Instituto Marítimo Portuário de Angola — IMPA (subordinada ao Ministério dos Transportes) |
| --- | --- |

—

Conservatória do registo de propriedade (subordinada ao Ministério da Justiça)/Instituto Marítimo Portuário de Angola — IMPA (subordinada ao Ministério dos Transportes)

(b):

| — | Ministra das Pescas e do Mar |
| --- | --- |

—

Ministra das Pescas e do Mar

(c):

| — | Direcção Nacional de Pescas (DNP) |
| --- | --- |

—

Direcção Nacional de Pescas (DNP)

(d):

| — | Serviço Nacional de Fiscalização Pesqueira e da Aquicultura (SNFPA) |
| --- | --- |

—

Serviço Nacional de Fiscalização Pesqueira e da Aquicultura (SNFPA)

(e), (f), (g):

| — | Direcção Nacional de Pescas (Ministério das Pescas e do Mar) |
| --- | --- |

—

Direcção Nacional de Pescas (Ministério das Pescas e do Mar)

ANTIGUA-ET-BARBUDA

(a) à (g):

| — | Chief Fisheries Officer, Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Lands, Housing and Environment. |
| --- | --- |

—

Chief Fisheries Officer, Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Lands, Housing and Environment.

ARGENTINE

(a) à (f):

| — | Subsecretario de Pesca y Acuicultura/Dirección Nacional de Coordinación Pesquera |
| --- | --- |

—

Subsecretario de Pesca y Acuicultura/Dirección Nacional de Coordinación Pesquera

(g):

| — | Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto |
| --- | --- |

—

Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto

AUSTRALIE

(a) à (e):

| — | Australian Fisheries Management Authority;
  Department of Fisheries Western Australia;
  Primary Industries and Fisheries (part of the Department of Employment; Economic Development and Innovation)
  Queensland; Tasmanian Department of Primary Industries, Parks,Water and Environment; Victorian Department of Primary Industries; Department of Primary Industries and Regions South Australia (PIRSA) |
| --- | --- |

—

Australian Fisheries Management Authority;

Department of Fisheries Western Australia;

Primary Industries and Fisheries (part of the Department of Employment; Economic Development and Innovation)

Queensland; Tasmanian Department of Primary Industries, Parks,Water and Environment; Victorian Department of Primary Industries; Department of Primary Industries and Regions South Australia (PIRSA)

(f) à (g):

| — | The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry |
| --- | --- |

—

The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry

BAHAMAS

(a) et (b):

| — | Port Department, within the Ministry of The Environment/Department of Marine Resources |
| --- | --- |

—

Port Department, within the Ministry of The Environment/Department of Marine Resources

(c) à (g):

| — | Department of Marine Resources |
| --- | --- |

—

Department of Marine Resources

BANGLADESH

(a):

| — | Mercantile Marine Department |
| --- | --- |

—

Mercantile Marine Department

(b) à (f):

| — | Marine Fisheries Office |
| --- | --- |

—

Marine Fisheries Office

(g):

| — | Ministry of Fisheries and Livestock |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Livestock

BELIZE

(a):

| — | The International Merchant Marine Registry of Belize (INMARBE) |
| --- | --- |

—

The International Merchant Marine Registry of Belize (INMARBE)

(c) à (g):

| — | Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize |
| --- | --- |

—

Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize

BÉNIN

(a):

| — | Direction de la Marine Marchande/Ministère en charge de l’Économie Maritime; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Direction de la Marine Marchande/Ministère en charge de l’Économie Maritime; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches

(b):

| — | Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches

(c), (e), (f), (g):

| — | Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches

(d):

| — | Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche

BRÉSIL

(a) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply

CAMEROUN

(a):

| — | Ministère des Transports |
| --- | --- |

—

Ministère des Transports

(b) à (g):

| — | Ministère de l’Élevage, des Pêches et Industries Animales |
| --- | --- |

—

Ministère de l’Élevage, des Pêches et Industries Animales

CANADA

(a) à (g):

| — | Assistant Deputy Minister of Fisheries and Harbour Management |
| --- | --- |

—

Assistant Deputy Minister of Fisheries and Harbour Management

CABO VERDE

(a):

| — | Institut Maritime et Portuaire (IMP)/Instituto Marítimo e Portuário (IMP) |
| --- | --- |

—

Institut Maritime et Portuaire (IMP)/Instituto Marítimo e Portuário (IMP)

(b):

| — | Direction Générale des Ressources Marines (DGRM)/Direção Geral dos Recursos Marinhos (DGRM) |
| --- | --- |

—

Direction Générale des Ressources Marines (DGRM)/Direção Geral dos Recursos Marinhos (DGRM)

(c), (d), (e), (f), (g):

| — | Unité d’inspection et garantie de qualité (UIGQ)/Unidade de Inspecção e Garantia de Qualidade (UIGQ) |
| --- | --- |

—

Unité d’inspection et garantie de qualité (UIGQ)/Unidade de Inspecção e Garantia de Qualidade (UIGQ)

CHILI

(a):

| — | Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, de la Armada de Chile |
| --- | --- |

—

Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, de la Armada de Chile

(b):

| — | Subsecretaría de Pesca |
| --- | --- |

—

Subsecretaría de Pesca

(c) à (f):

| — | Servicio Nacional de Pesca |
| --- | --- |

—

Servicio Nacional de Pesca

(g):

| — | Subsecretaria de Pesca |
| --- | --- |

—

Subsecretaria de Pesca

CHINE

(a) à (g):

| — | Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural Affairs (MARA), P.R. China |
| --- | --- |

—

Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural Affairs (MARA), P.R. China

COLOMBIE

(a):

| — | Dirección General Marítima |
| --- | --- |

—

Dirección General Marítima

(b) à (f):

| — | Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP) |
| --- | --- |

—

Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP)

(g):

| — | Director de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Director de Pesca y Acuicultura

COSTA RICA

(a):

| — | Oficina de Bienes Muebles, Dirección Nacional de Registro Público, Ministerio de Justicia y Gracia |
| --- | --- |

—

Oficina de Bienes Muebles, Dirección Nacional de Registro Público, Ministerio de Justicia y Gracia

(b):

| — | Presidente Ejecutivo, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Presidente Ejecutivo, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(c):

| — | Dirección General Técnica, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Dirección General Técnica, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(d):

| — | Unidad de Control Pesquero/Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura/Director General del Servicio Nacional de Guardacostas, Ministerio de Seguridad Pública,Gobernación y Policía |
| --- | --- |

—

Unidad de Control Pesquero/Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura/Director General del Servicio Nacional de Guardacostas, Ministerio de Seguridad Pública,Gobernación y Policía

(e):

| — | Departamento de Cooperación Internacional/Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Departamento de Cooperación Internacional/Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(f):

| — | Dirección General Técnica o instancia competente del Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Dirección General Técnica o instancia competente del Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(g):

| — | Ministro de Agricultura y Ganadería, Ministerio de Agricultura y Ganadería |
| --- | --- |

—

Ministro de Agricultura y Ganadería, Ministerio de Agricultura y Ganadería

CUBA

(a):

| — | Registro Marítimo Nacional |
| --- | --- |

—

Registro Marítimo Nacional

(b), (c), (e):

| — | Oficina Nacional de Inspección Pesquera (ONIP) |
| --- | --- |

—

Oficina Nacional de Inspección Pesquera (ONIP)

(d):

| — | Dirección de Ciencias y Regulaciones Pesqueras and Oficina Nacional de Inspección Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Ciencias y Regulaciones Pesqueras and Oficina Nacional de Inspección Pesquera

(f):

| — | Dirección de Planificación del Ministerio de la Industria Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Planificación del Ministerio de la Industria Pesquera

(g):

| — | Dirección de Relaciones Internacionales del Ministerio de la Industria Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Relaciones Internacionales del Ministerio de la Industria Pesquera

CURAÇAO

Curaçao was part of the Netherlands Antilles prior to 10 October 2010, and notified their competent authorities for the IUU Regulation on 28 March 2011. For the period between 12 February 2010 and 10 October 2010, please see Netherlands Antilles.

(a):

| — | The Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

The Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(b) et (f):

| — | The Ministry of Economic Development |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development

(c):

| — | The Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature

(d):

| — | The Ministry of Economic Development, the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning The Attorney General of Curaçao is in charge of the law enforcement |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development, the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning The Attorney General of Curaçao is in charge of the law enforcement

(e):

| — | The Ministry of Economic Development in collaboration with the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development in collaboration with the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(g):

| — | The Government of Curaçao |
| --- | --- |

—

The Government of Curaçao

ÉQUATEUR

(a), (c), (e):

| — | Director de Pesca Industrial (Ministerio de Acuacultura y Pesca) |
| --- | --- |

—

Director de Pesca Industrial (Ministerio de Acuacultura y Pesca)

(b), (f), (g):

| — | Subsecretario de Recursos Pesqueros (Ministerio de Acuacultura y Pesca) |
| --- | --- |

—

Subsecretario de Recursos Pesqueros (Ministerio de Acuacultura y Pesca)

(d):

| — | Director de Control Pesquero (Ministerio de Acuacultura y Pesca) |
| --- | --- |

—

Director de Control Pesquero (Ministerio de Acuacultura y Pesca)

ÉGYPTE

(a):

| — | Ministry of Agriculture and Land Reclamation:






  I) | General Organization For Veterinary Services (GOVs) |
| --- | --- | --- |

—

Ministry of Agriculture and Land Reclamation:

I)

General Organization For Veterinary Services (GOVs)

| II) | General Authority For Fish Resources Development |
| --- | --- |

II)

General Authority For Fish Resources Development

(b) et (d):

| — | General Authority for Fish Resources Development (cooperation with GOVs in case of fishing vessels of exporting establishments) |
| --- | --- |

—

General Authority for Fish Resources Development (cooperation with GOVs in case of fishing vessels of exporting establishments)

(c):

| — | Ministry of Agriculture and Land Reclamation:General Organization for Veterinary Services (both Central and Local VET. Quarantine Department) |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture and Land Reclamation:General Organization for Veterinary Services (both Central and Local VET. Quarantine Department)

(e):

| — | General Authority for Fish Resources Development (cooperation with local inspectors Veterinary Quarantine for fishing vessels of exporting establishments) |
| --- | --- |

—

General Authority for Fish Resources Development (cooperation with local inspectors Veterinary Quarantine for fishing vessels of exporting establishments)

(f):

| — | General Organization for Veterinary Services |
| --- | --- |

—

General Organization for Veterinary Services

(g):

| I) | Ministry of Agriculture and Land Reclamation |
| --- | --- |

I)

Ministry of Agriculture and Land Reclamation

| II) | General Organization For Veterinary Services |
| --- | --- |

II)

General Organization For Veterinary Services

EL SALVADOR

(a):

| — | Autoridad Marítima Portuária |
| --- | --- |

—

Autoridad Marítima Portuária

(b) à (g):

| — | Centro de Desarrollo de la Pesca y la Acuicultura (CENDEPESCA) |
| --- | --- |

—

Centro de Desarrollo de la Pesca y la Acuicultura (CENDEPESCA)

ÉRYTHRÉE

(a):

| — | Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries

(b):

| — | Fisheries Resource Regulatory Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Regulatory Department

(c):

| — | Fish Quality Inspection Division |
| --- | --- |

—

Fish Quality Inspection Division

(d):

| — | Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries

(e):

| — | Liaison Division, Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Liaison Division, Ministry of Fisheries

(f):

| — | Ministry of Fisheries Laboratory |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries Laboratory

(g):

| — | Government of the State of Eritrea |
| --- | --- |

—

Government of the State of Eritrea

ÎLES FALKLAND

(a):

| — | Registar of Shipping, Customs and Immigration Department, Falkland Islands Government |
| --- | --- |

—

Registar of Shipping, Customs and Immigration Department, Falkland Islands Government

(b) à (g):

| — | Director of Fisheries, Fisheries Department, Falkland Islands Government |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries, Fisheries Department, Falkland Islands Government

FÉROÉ

(a):

| — | FAS Faroe Islands National & International Ship Register |
| --- | --- |

—

FAS Faroe Islands National & International Ship Register

(b):

| — | Ministry of Fisheries and the Faroe Islands Fisheries Inspection |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and the Faroe Islands Fisheries Inspection

(c):

| — | «Not relevant» |
| --- | --- |

—

«Not relevant»

(d):

| — | Ministry of Fisheries, the Faroe Islands Fisheries Inspection and the Police and the Public Prosecution Authority |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries, the Faroe Islands Fisheries Inspection and the Police and the Public Prosecution Authority

(e):

| — | The Faroe Islands Fisheries Inspection |
| --- | --- |

—

The Faroe Islands Fisheries Inspection

(f) et (g):

| — | Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries

FIDJI

(a):

| — | Maritime Safety Authority of Fiji (MSAF) |
| --- | --- |

—

Maritime Safety Authority of Fiji (MSAF)

(b):

| — | Ministry of Fisheries and Forests; Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Forests; Fisheries Department

(c) à (g):

| — | Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Department

POLYNÉSIE FRANÇAISE

(a):

| — | Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) |
| --- | --- |

—

Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM)

(b), (c), (e), (f):

| — | Service de la Pêche (SPE) |
| --- | --- |

—

Service de la Pêche (SPE)

(d):

| — | Service de la Pêche (SPE)/Haut-Commissariat de la République en Polynésie française/Service des Affaires Maritimes (SAM) |
| --- | --- |

—

Service de la Pêche (SPE)/Haut-Commissariat de la République en Polynésie française/Service des Affaires Maritimes (SAM)

(g):

| — | Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

GABON

(a) et (b):

| — | Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage, de la Pêche et du Développement Rural |
| --- | --- |

—

Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage, de la Pêche et du Développement Rural

(c) à (g):

| — | Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture

GAMBIE

(a):

| — | The Gambia Maritime Administration |
| --- | --- |

—

The Gambia Maritime Administration

(b):

| — | Director of Fisheries |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries

(c) à (g):

| — | Fisheries Department (Director of Fisheries) |
| --- | --- |

—

Fisheries Department (Director of Fisheries)

GHANA

(a) à (g):

| — | Fisheries Commission |
| --- | --- |

—

Fisheries Commission

GROENLAND

(a):

| — | The Danish Maritime Authority |
| --- | --- |

—

The Danish Maritime Authority

(b) à (g):

| — | The Greenland Fisheries Licence Control Authority |
| --- | --- |

—

The Greenland Fisheries Licence Control Authority

GRENADE

(a) à (g):

| — | Fisheries Division (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries) |
| --- | --- |

—

Fisheries Division (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries)

GUATEMALA

(a) à (g):

| — | Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA) through Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura. |
| --- | --- |

—

Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA) through Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura.

GUINÉE

(a):

| — | Direction Générale de l’Agence de la Navigation Maritime (ANAM) |
| --- | --- |

—

Direction Générale de l’Agence de la Navigation Maritime (ANAM)

(b):

| — | Direction Nationale des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Direction Nationale des Pêches Maritimes

(c):

| — | Le Certificateur des certificats de capture |
| --- | --- |

—

Le Certificateur des certificats de capture

(d) à (f):

| — | Direction Générale du Centre National de Surveillance de Police des Pêcheries |
| --- | --- |

—

Direction Générale du Centre National de Surveillance de Police des Pêcheries

(g):

| — | Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et le l’Économie Maritime |
| --- | --- |

—

Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et le l’Économie Maritime

GUYANA

(a) à (g):

| — | Fisheries Department, Ministry of Agriculture, Guyana, South America |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ministry of Agriculture, Guyana, South America

ISLANDE

(a) et (b):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

(c), (e), (f), (g):

| — | Directorate of Fisheries/The Icelandic Food and Veterinary Authority |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries/The Icelandic Food and Veterinary Authority

(d):

| — | Directorate of Fisheries/The Icelandic Coast Guards |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries/The Icelandic Coast Guards

INDE

(a) et (b):

| — | Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India |
| --- | --- |

—

Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Registrars under the Merchant Shipping Act (Director General of Shipping), Ministry of Shipping, Govt. of India

Deparment of Fisheries of State (Provincial) Governments of West Bengal, Gujarat, Kerala, Orissa, Andhra Pradesh, Karnataka, Maharastra, and Tamil Nadu

(c):

| — | Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India |
| --- | --- |

—

Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Authorized officers as notified by State Governments and Union Territories:

| — | Kochi (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kochi (Regional Division)

| — | Chennai (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Chennai (Regional Division)

| — | Kolkata (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kolkata (Regional Division)

| — | Mumbai (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Mumbai (Regional Division)

| — | Visakhapatnam (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Visakhapatnam (Regional Division)

| — | Veraval (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Veraval (Regional Division)

| — | Mangalore (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Mangalore (Sub Regional Division)

| — | Kollam (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kollam (Sub Regional Division)

| — | Goa (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Goa (Sub Regional Division)

| — | Tuticorin (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Tuticorin (Sub Regional Division)

| — | Bhubaneswar (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Bhubaneswar (Regional Division)

| — | Bhimavaram (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Bhimavaram (Sub Regional Division)

| — | Porbandar (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Porbandar (Sub Regional Division)

| — | Ratnagiri (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Ratnagiri (Sub Regional Division)

| — | Kavaratti (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kavaratti (Sub Regional Division)

| — | Nellore (Satellite Centre) |
| --- | --- |

—

Nellore (Satellite Centre)

(d):

| — | Director General of Shipping |
| --- | --- |

—

Director General of Shipping

Marine Products Exports Development Authority, Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India Coast Guard

Department of Fisheries of the State Governments

(e):

| — | Marine Products Export Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India and its 21 field offices |
| --- | --- |

—

Marine Products Export Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India and its 21 field offices

Authorized officers of notified State Governments and Union Territories

(f):

| — | Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry |
| --- | --- |

—

Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry

(g):

| — | Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry |
| --- | --- |

—

Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry

Joint Secretary, Department of Animal Husbandry, Dairying and Fisheries, Ministry of Agriculture

INDONÉSIE

(a) et (b):

| — | Head of Marine and Fisheries Services Province
  Director General Maritime of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Head of Marine and Fisheries Services Province

Director General Maritime of Capture Fisheries

(c):

| — | Head of Fishing Port, Directorate General of Capture Fisheries
  Fisheries Inspector, Directorate General of Marine Fisheries Resources Surveillance and Control |
| --- | --- |

—

Head of Fishing Port, Directorate General of Capture Fisheries

Fisheries Inspector, Directorate General of Marine Fisheries Resources Surveillance and Control

(d):

| — | Director General of Marine and Fisheries Resources Surveillance |
| --- | --- |

—

Director General of Marine and Fisheries Resources Surveillance

(e):

| — | Director General of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Director General of Capture Fisheries

(f) et (g):

| — | Director General of Fisheries Product Processing and Marketing |
| --- | --- |

—

Director General of Fisheries Product Processing and Marketing

CÔTE D’IVOIRE

(a):

| — | Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires par intérim (DGAMP, Ministère chargé des Affaires Maritimes) |
| --- | --- |

—

Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires par intérim (DGAMP, Ministère chargé des Affaires Maritimes)

(b):

| — | Ministre des Ressources Animales et Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministre des Ressources Animales et Halieutiques

| — | Directeur de l’Aquaculture et des Pêches, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP) |
| --- | --- |

—

Directeur de l’Aquaculture et des Pêches, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP)

(c) et (e):

| — | Directeur de l’Aquaculture et des Pêches, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP) |
| --- | --- |

—

Directeur de l’Aquaculture et des Pêches, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP)

| — | Sous-Directeur des Pêches Maritime et Lagunaire, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP) |
| --- | --- |

—

Sous-Directeur des Pêches Maritime et Lagunaire, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP)

| — | Chef de bureau d’inspection des navires de pêches de soutien à la pêche, Port autonome d’Abidjan, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP) |
| --- | --- |

—

Chef de bureau d’inspection des navires de pêches de soutien à la pêche, Port autonome d’Abidjan, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP)

(d):

| — | Directeur de l’Aquaculture et des Pêches, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP) |
| --- | --- |

—

Directeur de l’Aquaculture et des Pêches, Direction de l’Aquaculture et de Pêches (DAP)

(f) et (g):

| — | Ministre des Ressources Animales et Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministre des Ressources Animales et Halieutiques

JAMAÏQUE

(a):

| — | Maritime Authority of Jamaica (MAJ) |
| --- | --- |

—

Maritime Authority of Jamaica (MAJ)

(b) à (g):

| — | Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Fisheries Division

JAPON

(a):

| — | Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government

| — | Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Aomori Prefectural Government

| — | Hachinohe Fisheries Office, Sanpachi District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hachinohe Fisheries Office, Sanpachi District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Mutsu Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Mutsu Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Ajigasawa Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Ajigasawa Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department

| — | Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fukushima Prefectural Government

| — | Fishery Office, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Office, Fukushima Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government

| — | Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government

| — | Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government |
| --- | --- |

—

Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government

| — | Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government

| — | Promotion Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Promotion Department, Sado Regional Promotion Bureau, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Promotion Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Promotion Department, Sado Regional Promotion Bureau, Niigata Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government

| — | Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government

| — | Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government

| — | Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Office, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Office, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government

| — | Kobe Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Kobe District Administration Office, Hyogo prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kobe Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Kobe District Administration Office, Hyogo prefectural Government

| — | Kakogawa Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Higashi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kakogawa Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Higashi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Himeji Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Naka-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Himeji Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Naka-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Koto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Nishi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Koto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Nishi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Tajima Fisheries Office, Tajima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Tajima Fisheries Office, Tajima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Sumoto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Awaji District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Sumoto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Awaji District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Wakayama Prefectural Government

| — | Kaisou Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kaisou Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Arida Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Arida Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Hidaka Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hidaka Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Nishimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Nishimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Higashimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Higashimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government

| — | Fisheries Office, Oki Branch Office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Office, Oki Branch Office, Shimane Prefectural Government

| — | Matsue Fisheries Office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Matsue Fisheries Office, Shimane Prefectural Government

| — | Hamada Fisheries office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hamada Fisheries office, Shimane Prefectural Government

| — | Okayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Okayama Prefectural Government

| — | Hiroshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hiroshima Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government

| — | Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government

| — | Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Saga Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Saga Prefectural Government

| — | Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government

| — | Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government

| — | Tamana Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Tamana Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Yatsushiro Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Yatsushiro Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Amakusa Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Amakusa Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Oita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Oita Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government

| — | Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Miyako Regional Agriculture, Forestry and Fisheries promotions Center, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Miyako Regional Agriculture, Forestry and Fisheries promotions Center, Okinawa Prefectural Government

| — | Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Yaeyama Regional Agriculture, Forestry and Fisheries Promotions Center, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Yaeyama Regional Agriculture, Forestry and Fisheries Promotions Center, Okinawa Prefectural Government

(b):

Idem que le point (a) et:

| — | Fishery Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fishery Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

| — | Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission |
| --- | --- |

—

Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission

| — | Fisheries Division, Tsu Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Tsu Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Ise Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Ise Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Owase Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Owase Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

(c):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

(d):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

| — | Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government

| — | Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Aomori Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department

| — | Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission |
| --- | --- |

—

Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission

| — | Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fukushima Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government

| — | Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government

| — | Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government |
| --- | --- |

—

Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government

| — | Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government

| — | Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government

| — | Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government

| — | Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government

| — | Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Wakayama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government

| — | Okayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Okayama Prefectural Government

| — | Hiroshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hiroshima Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government

| — | Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government

| — | Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Saga Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Saga Prefectural Government

| — | Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government

| — | Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government

| — | Oita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Oita Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government

(c), (f), (g):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

KENYA

(a):

| — | Kenya Maritime Authority |
| --- | --- |

—

Kenya Maritime Authority

(b) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries

KIRIBATI

(a):

| — | Ministry of Information, Communications, Transport and Tourism Development (MICTTF) |
| --- | --- |

—

Ministry of Information, Communications, Transport and Tourism Development (MICTTF)

(b) à (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources Development (MFMRD) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources Development (MFMRD)

CORÉE

(a), (b), (d), (f), (g):

| — | Ministry of Oceans and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Oceans and Fisheries

(c), (e):

| — | National Fisheries Products Quality Management Service and 13 regional offices:






  — | Busan Regional Office |
| --- | --- | --- |

—

National Fisheries Products Quality Management Service and 13 regional offices:

—

Busan Regional Office

| — | Incheon Regional Office |
| --- | --- |

—

Incheon Regional Office

| — | Incheon International Airport Regional Office |
| --- | --- |

—

Incheon International Airport Regional Office

| — | Seoul Regional Office |
| --- | --- |

—

Seoul Regional Office

| — | Pyeongtaek Regional Office |
| --- | --- |

—

Pyeongtaek Regional Office

| — | Janghang Regional Office |
| --- | --- |

—

Janghang Regional Office

| — | Mokpo Regional Office |
| --- | --- |

—

Mokpo Regional Office

| — | Wando Regional Office |
| --- | --- |

—

Wando Regional Office

| — | Yeosu Regional Office |
| --- | --- |

—

Yeosu Regional Office

| — | Jeju Regional Office |
| --- | --- |

—

Jeju Regional Office

| — | Tongyeong Regional Office |
| --- | --- |

—

Tongyeong Regional Office

| — | Pohang Regional Office |
| --- | --- |

—

Pohang Regional Office

| — | Gangneung Regional Office |
| --- | --- |

—

Gangneung Regional Office

MADAGASCAR

(a):

| — | Agence Portuaire Maritime et Fluviale Service Régional de Pêche et des Ressources halieutiques de Diana, Sava, Sofia, Boeny Melaky, Analanjirofo,Atsinanana, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Menabe, Atsimo Andrefana, Anosy, and Androy |
| --- | --- |

—

Agence Portuaire Maritime et Fluviale Service Régional de Pêche et des Ressources halieutiques de Diana, Sava, Sofia, Boeny Melaky, Analanjirofo,Atsinanana, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Menabe, Atsimo Andrefana, Anosy, and Androy

(b):

| — | Ministère chargé de la Pêche |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la Pêche

(c) et (d):

| — | Centre de Surveillance des Pêches |
| --- | --- |

—

Centre de Surveillance des Pêches

(e), (f), (g):

| — | Direction Générale de la Pêche et des Ressources |
| --- | --- |

—

Direction Générale de la Pêche et des Ressources

MALAISIE

(a) et (b):

| — | Department of Fisheries Malaysia and Department of Fisheries Sabah |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries Malaysia and Department of Fisheries Sabah

(c), (e), (f):

| — | Department of Fisheries, Malaysia |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries, Malaysia

(d):

| — | Department of Fisheries, |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries,

(g):

| — | Department of Fisheries, Malaysia Ministry of Agriculture and Agro-based |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries, Malaysia Ministry of Agriculture and Agro-based

MALDIVES

(a):

| — | Transport Authority |
| --- | --- |

—

Transport Authority

(b), (c), (e), (f), (g):

| — | Ministry of Fisheries, Marine Resources and Agriculture |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries, Marine Resources and Agriculture

(d):

| — | Coast Guard, Maldives National Defense Force Maldives Police Service |
| --- | --- |

—

Coast Guard, Maldives National Defense Force Maldives Police Service

MAURITANIE

(a):

| — | Direction de la Marine Marchande |
| --- | --- |

—

Direction de la Marine Marchande

(b):

| — | Direction de la Pêche industrielle/Direction de la Pêche Artisanale et Côtière |
| --- | --- |

—

Direction de la Pêche industrielle/Direction de la Pêche Artisanale et Côtière

(c), (d), (e), (f):

| — | Garde Côtes Mauritanienne (GCM) |
| --- | --- |

—

Garde Côtes Mauritanienne (GCM)

(g):

| — | Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime |
| --- | --- |

—

Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime

MAURICE

(a) à (g):

| — | Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping (Fisheries Division) |
| --- | --- |

—

Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping (Fisheries Division)

MEXIQUE

(a), (c), (g):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Planeación, Programación y Evaluación |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Planeación, Programación y Evaluación

(b):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola

(d), (e):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Inspección y Vigilancia |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Inspección y Vigilancia

(f):

| — | Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca |
| --- | --- |

—

Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca

MONTÉNÉGRO

(a):

| — | Ministry of Transport, Maritime Affairs and Telecommunications (Harbour Master Office Bar, Harbour Master Office Kotor) |
| --- | --- |

—

Ministry of Transport, Maritime Affairs and Telecommunications (Harbour Master Office Bar, Harbour Master Office Kotor)

(b) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Forestry and Watermanagement |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Forestry and Watermanagement

MAROC

(a), (b), (e), (f):

| — | Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

(c):

| — | Délégations des Pêches Maritimes de:






  — | Jebha |
| --- | --- | --- |

—

Délégations des Pêches Maritimes de:

—

Jebha

| — | Nador |
| --- | --- |

—

Nador

| — | Al Hoceima |
| --- | --- |

—

Al Hoceima

| — | M’diq |
| --- | --- |

—

M’diq

| — | Tanger |
| --- | --- |

—

Tanger

| — | Larache |
| --- | --- |

—

Larache

| — | Kenitra-Mehdia |
| --- | --- |

—

Kenitra-Mehdia

| — | Mohammedia |
| --- | --- |

—

Mohammedia

| — | Casablanca |
| --- | --- |

—

Casablanca

| — | El Jadida |
| --- | --- |

—

El Jadida

| — | Safi |
| --- | --- |

—

Safi

| — | Essaouira |
| --- | --- |

—

Essaouira

| — | Agadir |
| --- | --- |

—

Agadir

| — | Sidi Ifni |
| --- | --- |

—

Sidi Ifni

| — | Tan-Tan |
| --- | --- |

—

Tan-Tan

| — | Laâyoune |
| --- | --- |

—

Laâyoune

| — | Boujdour |
| --- | --- |

—

Boujdour

| — | Dakhla |
| --- | --- |

—

Dakhla

(d):

| — | Same as point (c) |
| --- | --- |

—

Same as point (c)

| — | Direction des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes

(g):

| — | Secrétariat Général du Département de la Pêche Maritime |
| --- | --- |

—

Secrétariat Général du Département de la Pêche Maritime

MOZAMBIQUE

(a):

| — | National Marine Institute (INAMAR) |
| --- | --- |

—

National Marine Institute (INAMAR)

(b) à (g):

| — | National Directorate of Fisheries Administration |
| --- | --- |

—

National Directorate of Fisheries Administration

(c):

| — | National Direction of Operations |
| --- | --- |

—

National Direction of Operations

MYANMAR

(a):

| — | Department of Marine Administration |
| --- | --- |

—

Department of Marine Administration

(b) à (g):

| — | Department of Fisheries/Ministry of Livestock, Fisheries and Irrigation |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries/Ministry of Livestock, Fisheries and Irrigation

NAMIBIE

(a):

| — | Ministry of Works, Transport and Communication |
| --- | --- |

—

Ministry of Works, Transport and Communication

(b), (d), (f), (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources

(c) et (e):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources (Walvis Bay) and Ministry of Fisheries and Marine Resources (Lüderitz) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources (Walvis Bay) and Ministry of Fisheries and Marine Resources (Lüderitz)

ANTILLES NÉERLANDAISES

(a), (e) et (f):

| — | Ministry of Economic Development |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development

(b):

| — | Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(c):

| — | Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature

(d):

| — | Ministry of Economic Development/Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development/Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(g):

| — | Government of Curaçao |
| --- | --- |

—

Government of Curaçao

NOUVELLE-CALÉDONIE

(a), (b), (c), (e), (f) et (g):

| — | Service des Affaires maritimes, de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Service des Affaires maritimes, de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes

(d):

| — | État-Major Inter-Armées |
| --- | --- |

—

État-Major Inter-Armées

NOUVELLE-ZÉLANDE

(a) à (g):

| — | Ministry for Primary Industries |
| --- | --- |

—

Ministry for Primary Industries

NICARAGUA

(a):

| — | Dirección General de Transporte Acuático del Ministerio de Transporte e Infraestructura |
| --- | --- |

—

Dirección General de Transporte Acuático del Ministerio de Transporte e Infraestructura

(b), (d), (f), (g):

| — | Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through Presidente Ejecutivo |
| --- | --- |

—

Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through Presidente Ejecutivo

(c):

| — | Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through the Delegaciones Departamentales:






  — | Delegación de INPESCA Puerto Cabezas |
| --- | --- | --- |

—

Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through the Delegaciones Departamentales:

—

Delegación de INPESCA Puerto Cabezas

| — | Delegación de INPESCA Chinandega |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Chinandega

| — | Delegación de INPESCA Bluefields |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Bluefields

| — | Delegación de INPESCA Rivas |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Rivas

(e):

| — | Dirección de Monitoreo, Vigilancia y Control, INPESCA |
| --- | --- |

—

Dirección de Monitoreo, Vigilancia y Control, INPESCA

NIGERIA

(a):

| — | Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA) |
| --- | --- |

—

Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA)

(b):

| — | Federal Ministry of Agriculture & Rural Development |
| --- | --- |

—

Federal Ministry of Agriculture & Rural Development

(c), (d), (f):

| — | Federal Department of Fisheries & Aquaculture [Fisheries Resources Monitoring, control & Surveillance (MCS)] |
| --- | --- |

—

Federal Department of Fisheries & Aquaculture [Fisheries Resources Monitoring, control & Surveillance (MCS)]

(e), (g):

| — | Federal Ministry of Agriculture & Rural Development, Director of Fisheries |
| --- | --- |

—

Federal Ministry of Agriculture & Rural Development, Director of Fisheries

NORVÈGE

(a), (b), (e), (f), (g):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

(c):

| — | On behalf of the Directorate of Fisheries:






  — | Norges Sildesalgslag |
| --- | --- | --- |

—

On behalf of the Directorate of Fisheries:

—

Norges Sildesalgslag

| — | Norges Råfisklag |
| --- | --- |

—

Norges Råfisklag

| — | Sunnmøre og Romsdal Fiskesalgslag |
| --- | --- |

—

Sunnmøre og Romsdal Fiskesalgslag

| — | Vest-Norges Fiskesalgslag |
| --- | --- |

—

Vest-Norges Fiskesalgslag

| — | Rogaland Fiskesalgslag S/L |
| --- | --- |

—

Rogaland Fiskesalgslag S/L

| — | Skagerakfisk S/L |
| --- | --- |

—

Skagerakfisk S/L

(d):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

| — | The Norwegian Coastguard |
| --- | --- |

—

The Norwegian Coastguard

| — | The Police and the Public Prosecuting Authority |
| --- | --- |

—

The Police and the Public Prosecuting Authority

OMAN

(a) à (g):

| — | Ministry of Agriculture & Fisheries Wealth, Directorate General of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture & Fisheries Wealth, Directorate General of Fisheries

| — | Development, Department of Surveillance & Fisheries Licensing |
| --- | --- |

—

Development, Department of Surveillance & Fisheries Licensing

PAKISTAN

(a), (c), (e), (f):

| — | Mercantile Marine Department |
| --- | --- |

—

Mercantile Marine Department

(b) et (d):

| — | Marine Fisheries Department/Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Marine Fisheries Department/Directorate of Fisheries

(g):

| — | Ministry of Livestock & Dairy Development |
| --- | --- |

—

Ministry of Livestock & Dairy Development

PANAMA

(a):

| — | Autoridad de los Recursos Acuáticos de Panamá (Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral) Autoridad Marítima de Panamá (Dirección General de Marina Mercante) |
| --- | --- |

—

Autoridad de los Recursos Acuáticos de Panamá (Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral) Autoridad Marítima de Panamá (Dirección General de Marina Mercante)

(b):

| — | Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral |
| --- | --- |

—

Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral

(c) à (g):

| — | Administración General
  Secretaría General
  Dirección General de Inspecciòn, Vigilancia y Control |
| --- | --- |

—

Administración General

Secretaría General

Dirección General de Inspecciòn, Vigilancia y Control

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

(a), (b), (f), (g):

| — | PNG National Fisheries Authority |
| --- | --- |

—

PNG National Fisheries Authority

(c), (d), (e):

| — | PNG National Fisheries Authority (Head Office) Monitoring Control and Surveillance Division, Audit & Certification Unit |
| --- | --- |

—

PNG National Fisheries Authority (Head Office) Monitoring Control and Surveillance Division, Audit & Certification Unit

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Lae Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Lae Port Office

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Madang Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Madang Port Office

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Wewak Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Wewak Port Office

PÉROU

(a) et (b):

| — | Director General de Extracción y Procesamiento pesquero del Ministerio and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna |
| --- | --- |

—

Director General de Extracción y Procesamiento pesquero del Ministerio and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna

(c), (d), (e):

| — | Dirección General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de Producción and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna |
| --- | --- |

—

Dirección General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de Producción and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna

(f):

| — | Director General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de la Producción |
| --- | --- |

—

Director General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de la Producción

(g):

| — | Viceministro de Pesquería del Ministerio de la Producción |
| --- | --- |

—

Viceministro de Pesquería del Ministerio de la Producción

PHILIPPINES

(a):

| — | Maritime Industry Authority |
| --- | --- |

—

Maritime Industry Authority

(b) à (g):

| — | Bureau for Fisheries and Aquatic Resources, Department of Agriculture |
| --- | --- |

—

Bureau for Fisheries and Aquatic Resources, Department of Agriculture

RUSSIE

(a) à (g):

| — | Federal Agency for Fisheries, Territorial department of Barentsevo-Belomorskoye, Primorskoye, Zapadno-Baltiyskoye, Azovo- Chernomorskoye, Amur, Okhotsk, Sakhalin-Kuril, North-Eastern |
| --- | --- |

—

Federal Agency for Fisheries, Territorial department of Barentsevo-Belomorskoye, Primorskoye, Zapadno-Baltiyskoye, Azovo- Chernomorskoye, Amur, Okhotsk, Sakhalin-Kuril, North-Eastern

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

(a), (c) à (g):

| — | DTAM — Service des affaires maritimes et portuaires |
| --- | --- |

—

DTAM — Service des affaires maritimes et portuaires

(b):

| — | Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon |
| --- | --- |

—

Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon

SÉNÉGAL

(a):

| — | Agence nationale des Affaires maritimes |
| --- | --- |

—

Agence nationale des Affaires maritimes

(b):

| — | Ministre en charge de la Pêche |
| --- | --- |

—

Ministre en charge de la Pêche

(c):

| — | Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) |
| --- | --- |

—

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

(d) à (g):

| — | Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) |
| --- | --- |

—

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

SEYCHELLES

(a):

| — | Seychelles Maritime Safety Administration |
| --- | --- |

—

Seychelles Maritime Safety Administration

(b):

| — | Seychelles Licensing Authority |
| --- | --- |

—

Seychelles Licensing Authority

(c) à (g):

| — | Seychelles Fishing Authority |
| --- | --- |

—

Seychelles Fishing Authority

ÎLES SALOMON

(a):

| — | Marine Division, Ministry of Infrastructure and Development (MID) |
| --- | --- |

—

Marine Division, Ministry of Infrastructure and Development (MID)

(b) à (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR)

AFRIQUE DU SUD

(a) à (g):

| — | Branch: Fisheries Management, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Branch: Fisheries Management, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries

SRI LANKA

(a) à (g):

| — | Department of Fisheries and Aquatic Resources |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries and Aquatic Resources

SAINTE-HÉLÈNE

(a):

| — | Registrar of Shipping, St. Helena Government |
| --- | --- |

—

Registrar of Shipping, St. Helena Government

(b), (d) à (g):

| — | Senior Fisheries Officer, Directorate of Fisheries, St Helena Government |
| --- | --- |

—

Senior Fisheries Officer, Directorate of Fisheries, St Helena Government

(c):

| — | H.M. Customs, Government of St Helena |
| --- | --- |

—

H.M. Customs, Government of St Helena

SURINAME

(a):

| — | Maritime Authority Suriname |
| --- | --- |

—

Maritime Authority Suriname

(b) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Animal Husbandry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Animal Husbandry and Fisheries

TAÏWAN

(a):

| — | Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Council of Agriculture, Executive Yuan

| — | Maritime and Port Bureau, Ministry of Transportation and Communication |
| --- | --- |

—

Maritime and Port Bureau, Ministry of Transportation and Communication

(b):

| — | Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Council of Agriculture, Executive Yuan

(c):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(d):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

| — | Coast Guard Administration, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Coast Guard Administration, Executive Yuan

(e):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(f):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(g):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF)

(a) à (g):

| — | Monsieur le Préfet Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises |
| --- | --- |

—

Monsieur le Préfet Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises

THAÏLANDE

(a) et (b):

| — | The Department of Fisheries |
| --- | --- |

—

The Department of Fisheries

| — | The Marine Department |
| --- | --- |

—

The Marine Department

(c) à (g):

| — | The Department of Fisheries |
| --- | --- |

—

The Department of Fisheries

TRISTAN DA CUNHA

(a):

| — | Administration Department |
| --- | --- |

—

Administration Department

(b), (d):

| — | Administration Department/Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Administration Department/Fisheries Department

(c), (e), (f), (g):

| — | Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Department

TUNISIE

(a):

| — | Office de la Marine Marchande et des Ports/Ministère du Transport |
| --- | --- |

—

Office de la Marine Marchande et des Ports/Ministère du Transport

(b) à (d):

| — | Arrondissement de la Pêche et de l’Aquaculture de Jendouba, Bizerte, Ariana, Tunis, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, and Gabes and Division de la Pêche et de l’Aquaculture de Sfax and Médenine |
| --- | --- |

—

Arrondissement de la Pêche et de l’Aquaculture de Jendouba, Bizerte, Ariana, Tunis, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, and Gabes and Division de la Pêche et de l’Aquaculture de Sfax and Médenine

(e) à (g):

| — | La Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture/Ministère de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques |
| --- | --- |

—

La Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture/Ministère de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques

TURQUIE

(a) et (b):

| — | 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs

(c):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs, and 24 Districts Directorate of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs. |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs, and 24 Districts Directorate of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs.

(d):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and Turkish Coast Guard Command |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and Turkish Coast Guard Command

(e) à (g):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, Ministry of Agriculture and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, Ministry of Agriculture and Rural Affairs

UKRAINE

(a):

| — | State Enterprise Maritime Administration of Illichivsk Sea Fishing Port |
| --- | --- |

—

State Enterprise Maritime Administration of Illichivsk Sea Fishing Port

State Enterprise Maritime Administration of Kerch Sea Fishing Port

State Enterprise Office of Captain of Mariupol Sea Fishing Port State Enterprise Office of Captain of Sevastopol Sea Fishing Port

(c):

| — | State Agency of Fisheries of Ukraine
  Department of the State Agency of Fisheries of Ukraine in:






  — | Black Sea Basin |
| --- | --- | --- |

—

State Agency of Fisheries of Ukraine

Department of the State Agency of Fisheries of Ukraine in:

—

Black Sea Basin

| — | Azov Basin |
| --- | --- |

—

Azov Basin

| — | Chernihiv region |
| --- | --- |

—

Chernihiv region

| — | Chernivtsi region |
| --- | --- |

—

Chernivtsi region

| — | Cherkasy region |
| --- | --- |

—

Cherkasy region

| — | Khmelnytskyi region |
| --- | --- |

—

Khmelnytskyi region

| — | Kherson region |
| --- | --- |

—

Kherson region

| — | Kharkiv region |
| --- | --- |

—

Kharkiv region

| — | Ternopil region |
| --- | --- |

—

Ternopil region

| — | Sumy region |
| --- | --- |

—

Sumy region

| — | Rivne region |
| --- | --- |

—

Rivne region

| — | Poltava region |
| --- | --- |

—

Poltava region

| — | Odesa region |
| --- | --- |

—

Odesa region

| — | Mykolaiv region |
| --- | --- |

—

Mykolaiv region

| — | Lviv region |
| --- | --- |

—

Lviv region

| — | Luhansk region |
| --- | --- |

—

Luhansk region

| — | Department of protection, use and reproduction of water |
| --- | --- |

—

Department of protection, use and reproduction of water

| — | bioresources and regulation of fisheries in Kirvohrad region |
| --- | --- |

—

bioresources and regulation of fisheries in Kirvohrad region

| — | Kyiv and Kyiv region |
| --- | --- |

—

Kyiv and Kyiv region

| — | Ivano-Krankivsk region |
| --- | --- |

—

Ivano-Krankivsk region

| — | Zaporizhia region |
| --- | --- |

—

Zaporizhia region

| — | Zakarpattia region |
| --- | --- |

—

Zakarpattia region

| — | Zhytomyr region |
| --- | --- |

—

Zhytomyr region

| — | Donetsk region |
| --- | --- |

—

Donetsk region

| — | Dnipropetrovsk region |
| --- | --- |

—

Dnipropetrovsk region

| — | Volyn region |
| --- | --- |

—

Volyn region

| — | Vinnytsia region |
| --- | --- |

—

Vinnytsia region

(b), (d) à (g):

| — | State Agency of Fisheries of Ukraine (Derzhrybagentstvo of Ukraine) |
| --- | --- |

—

State Agency of Fisheries of Ukraine (Derzhrybagentstvo of Ukraine)

ÉMIRATS ARABES UNIS

(a) à (g):

| — | Fisheries Department, Ministry of Environment & Water (MOEW) |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ministry of Environment & Water (MOEW)

ROYAUME-UNI (2)

(a):

| — | England: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- |

—

England: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency

| — | Scotland: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- |

—

Scotland: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency

| — | Wales: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- |

—

Wales: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency

| — | Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs

| — | Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate |
| --- | --- |

—

Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate

| — | Guernsey: Registrer of British Ships |
| --- | --- |

—

Guernsey: Registrer of British Ships

| — | Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment |
| --- | --- |

—

Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment

(b):

| — | England: Marine Management Organisation |
| --- | --- |

—

England: Marine Management Organisation

| — | Scotland: Marine Scotland |
| --- | --- |

—

Scotland: Marine Scotland

| — | Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division

| — | Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs

| — | Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate |
| --- | --- |

—

Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate

| — | Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, States of Guernsey |
| --- | --- |

—

Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, States of Guernsey

| — | Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment |
| --- | --- |

—

Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment

(c), (d), (e):

| — | England: Marine Management Organisation |
| --- | --- |

—

England: Marine Management Organisation

| — | Scotland: Marine Scotland |
| --- | --- |

—

Scotland: Marine Scotland

| — | Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division

| — | Northern Ireland: Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

Northern Ireland: Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs

| — | Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate |
| --- | --- |

—

Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate

| — | Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, State of Guernsey |
| --- | --- |

—

Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, State of Guernsey

| — | Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment |
| --- | --- |

—

Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment

(f), (g):

England, Scotland, Wales, Northern Ireland, Isle of Man, Guernsey, Jersey: Marine Management Organisation

TANZANIE

| — | Director of Fisheries Development |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries Development

URUGUAY

(a) à (g):

| — | Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (DINARA) |
| --- | --- |

—

Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (DINARA)

ÉTATS-UNIS

(a):

| — | United States Coast Guard, U.S. Department of Homeland Security |
| --- | --- |

—

United States Coast Guard, U.S. Department of Homeland Security

(b) à (g):

| — | National Marine Fisheries Service |
| --- | --- |

—

National Marine Fisheries Service

VENEZUELA

(a) à (b):

| — | Instituto Socialista de la Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Instituto Socialista de la Pesca y Acuicultura

VIÊT NAM

(a) à (b):

| — | Directorate of Fisheries (D-FISH) at national level |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries (D-FISH) at national level

Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection at provincial level

(c) et (f):

| — | Sub-Departments of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Sub-Departments of Capture Fisheries

(d):

| — | Fisheries Surveillance Department belonging to D-FISH |
| --- | --- |

—

Fisheries Surveillance Department belonging to D-FISH

| — | Inspections of Agriculture and Rural Development belonging to the provinces |
| --- | --- |

—

Inspections of Agriculture and Rural Development belonging to the provinces

| — | Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection. |
| --- | --- |

—

Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection.

(e) et (g):

| — | Directorate of Fisheries (D-FISH) |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries (D-FISH)

WALLIS-ET-FUTUNA

(a):

| — | Le Chef du Service des Douanes et des Affaires Maritimes |
| --- | --- |

—

Le Chef du Service des Douanes et des Affaires Maritimes

(b) et (g):

| — | Le Préfet, Administrateur supérieur |
| --- | --- |

—

Le Préfet, Administrateur supérieur

(c) à (f):

| — | Le Directeur du Service d’État de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche |
| --- | --- |

—

Le Directeur du Service d’État de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche

YÉMEN

(a):

| — | Maritime Affairs Authority - Ministry of Transport |
| --- | --- |

—

Maritime Affairs Authority - Ministry of Transport

(b) à (g):

| — | Production & Marketing Services Sector - Ministry of Fish Wealth and its branches from Aden, Alhodeidah, Hadramout, Almahara |
| --- | --- |

—

Production & Marketing Services Sector - Ministry of Fish Wealth and its branches from Aden, Alhodeidah, Hadramout, Almahara

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  () Applicable à partir du 1er janvier 2021.

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/35 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/35

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2021/C 93/04)

Image 1

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la France

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: France

Sujet de commémoration: UNICEF

Description du dessin: Le dessin montre une allégorie du travail de l’UNICEF, dans lequel les mains sont un élément clé. L’une après l’autre, elles soutiennent le globe et constituent le lien entre les différentes zones de la Terre. La mention du 75ème anniversaire ainsi que les lauriers couronnent l’ensemble, accompagné de l’acronyme RF. Dans la partie supérieure du centre de la pièce, le nom «UNICEF» est inscrit, avec les dates concernées, ainsi que la devise de l’UNICEF «Pour chaque enfant».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 7 500 000

Date d’émission: mars 2021

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/36 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10157 —
  Aurubis/TSR Recycling/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 93/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Aurubis AG («Aurubis», Allemagne); |
| --- | --- |

—

Aurubis AG («Aurubis», Allemagne);

| — | TSR Recycling GmbH & Co. KG («TSR», Allemagne), appartenant à Remondis SE & Co. KG (Allemagne), contrôlée en dernier ressort par Rethmann SE & Co. KG (Allemagne); |
| --- | --- |

—

TSR Recycling GmbH & Co. KG («TSR», Allemagne), appartenant à Remondis SE & Co. KG (Allemagne), contrôlée en dernier ressort par Rethmann SE & Co. KG (Allemagne);

| — | une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (l’«entreprise commune», Allemagne). |
| --- | --- |

—

une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (l’«entreprise commune», Allemagne).

Aurubis et TSR acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Aurubis est un fournisseur mondial de métaux non ferreux intégré verticalement et l’un des plus gros producteurs de cuivre en Europe. Sa principale activité est la production de cathodes de cuivre à partir de concentrés de cuivre et de débris de cuivre. Aurubis transforme, en outre, des cathodes de cuivre en fil machine et en formes; |
| --- | --- |

—

Aurubis est un fournisseur mondial de métaux non ferreux intégré verticalement et l’un des plus gros producteurs de cuivre en Europe. Sa principale activité est la production de cathodes de cuivre à partir de concentrés de cuivre et de débris de cuivre. Aurubis transforme, en outre, des cathodes de cuivre en fil machine et en formes;

| — | TSR est spécialisée dans la commercialisation et la transformation de matière première secondaire (débris essentiellement) à destination des producteurs d’acier et des fonderies. TSR collecte, entrepose et transforme des métaux, notamment des déchets de métaux ferreux et non ferreux, et, dans une moindre mesure, des déchets électroniques. TSR propose également des services d’élimination des déchets et des services liés à l’environnement; |
| --- | --- |

—

TSR est spécialisée dans la commercialisation et la transformation de matière première secondaire (débris essentiellement) à destination des producteurs d’acier et des fonderies. TSR collecte, entrepose et transforme des métaux, notamment des déchets de métaux ferreux et non ferreux, et, dans une moindre mesure, des déchets électroniques. TSR propose également des services d’élimination des déchets et des services liés à l’environnement;

| — | L’entreprise commune est destinée à exercer des activités dans le recyclage des débris de câbles. |
| --- | --- |

—

L’entreprise commune est destinée à exercer des activités dans le recyclage des débris de câbles.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10157 — Aurubis/TSR Recycling/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/38 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10159 — Infosys/Daimler (Certain Assets and Personnel))

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2021/C 93/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Infosys Limited («Infosys», Inde), |
| --- | --- |

—

Infosys Limited («Infosys», Inde),

| — | certains actifs informatiques, membres du personnel, contrats et passifs de Daimler AG («Daimler IT Assets», Allemagne). |
| --- | --- |

—

certains actifs informatiques, membres du personnel, contrats et passifs de Daimler AG («Daimler IT Assets», Allemagne).

Infosys acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de Daimler IT Assets.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | Infosys: fournisseur mondial de services numériques et de conseils informatiques destinés aux clients de différents segments de l’industrie; |
| --- | --- |

—

Infosys: fournisseur mondial de services numériques et de conseils informatiques destinés aux clients de différents segments de l’industrie;

| — | Daimler IT Assets: fournisseur de services informatiques (helpdesk, outils informatiques sur le lieu de travail, centre de données, solutions SAP) destinés à un usage interne de Daimler AG, une société mondiale qui met au point, fabrique et distribue des produits automobiles, en particulier des voitures particulières, des camions, des camionnettes et des autobus. |
| --- | --- |

—

Daimler IT Assets: fournisseur de services informatiques (helpdesk, outils informatiques sur le lieu de travail, centre de données, solutions SAP) destinés à un usage interne de Daimler AG, une société mondiale qui met au point, fabrique et distribue des produits automobiles, en particulier des voitures particulières, des camions, des camionnettes et des autobus.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10159 — INFOSYS/DAIMLER (CERTAIN ASSETS AND PERSONNEL)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/39 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/39

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 93/07)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«PERA MANTOVANA»

No UE: PGI-IT-01533-AM01 — 19.7.2018

AOP ( ) IGP (X)

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| C.OR.MA. soc. coop. |
| --- |
| Via Cantone, 20 — San Giovanni del Dosso (MN), Italie |

C.OR.MA. soc. coop.

Via Cantone, 20 — San Giovanni del Dosso (MN), Italie

Tél. +39 0386757323

Fax +39 0386757921

pera@opcorma.it

corma@pec.confcooperative.it

La société coopérative C.OR.MA. ayant son siège 20 Via Cantone à San Giovanni del Dosso (MN), est habilitée à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l'origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l'origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☒ | Lien |
| --- | --- |

☒

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☒ | Autres [Conditionnement, organisme de contrôle, marquage] |
| --- | --- |

☒

Autres [Conditionnement, organisme de contrôle, marquage]

4.   Type de modification(s)

| ☐ | Modification du cahier des charges d'une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d'une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description du produit

—   Article 1er du cahier des charges en vigueur

Le texte suivant: «L’indication géographique protégée “Pera Mantovana”, ainsi que l’une des variétés mentionnées à l’article 2 ci-dessous, est réservée aux fruits qui répondent aux conditions et exigences fixées dans le présent cahier des charges de production.»

est modifié comme suit:

«L’indication géographique protégée “Pera Mantovana” est réservée aux fruits qui répondent aux conditions et exigences fixées dans le présent cahier des charges de production.»

La phrase «ainsi que l’une des variétés mentionnées à l’article 2 ci-dessous» a été supprimée, la dénomination enregistrée étant «Pera Mantovana» et les variétés mentionnées dans le cahier des charges ne faisant pas partie de la dénomination enregistrée, contrairement à ce que le libellé actuel pourrait laisser croire.

—   Article 2 du cahier des charges en vigueur et point 5 a) du résumé disponible sur DOOR

Article 2 du cahier des charges en vigueur et point 5 a) du résumé disponible sur DOOR

Les phrases suivantes:

«L’indication “Pera Mantovana” désigne exclusivement le fruit des cultivars suivants de poirier: Abbé Fétel, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett et Williams.»

et

«Poire obtenue à partir des variétés Williams, Max Red Bartlett, Conférence, Doyenné du Comice, Abbé Fetel et Kaiser, cultivées sur des terrains appropriés selon des techniques non intensives.»

sont modifiées comme suit:

«L’indication “Pera Mantovana” désigne exclusivement le fruit des cultivars suivants de poirier: Abbé Fétel, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Williams, Carmen et Santa Maria.»

Les variétés Carmen et Santa Maria sont ajoutées.

Afin de pouvoir consommer l’IGP «Pera Mantovana» plus tôt et d’actualiser la gamme variétale, il est proposé d’ajouter les variétés précoces Carmen et Santa Maria, dont la récolte est anticipée. Les variétés Carmen et Santa Maria sont traditionnellement présentes sur le territoire, comme les autres variétés déjà mentionnées dans le cahier des charges de production de l’IGP, mais n’avaient pas été incluses précédemment uniquement en raison de leur faible volume. La demande a augmenté ces dernières années, notamment en raison de leur production anticipée.

La modification s’applique également au point 5 a) du résumé disponible sur DOOR et est intégrée au point 3.2 du document unique.

—   Article 6 du cahier des charges en vigueur

Article 6 du cahier des charges en vigueur

Le texte suivant:

«Au moment de sa mise à la consommation, la “Pera Mantovana” doit posséder les caractéristiques suivantes:

Abbé Fétel

épicarpe: vert clair-jaunâtre, roussissement autour de la cavité pistillaire et du pédoncule;

forme: calebassiforme, plutôt allongée;

calibre: diamètre minimal de 65 mm;

poids moyen des fruits: minimum 260 g;

teneur en sucre: 11 degrés Brix;

dureté: 5;

saveur: douce;

Conférence

épicarpe: vert jaunâtre avec un roussissement diffus autour de la cavité pistillaire, souvent présent dans le tiers basal

du fruit;

forme: piriforme souvent symétrique;

calibre: diamètre: 60 mm;

poids moyen des fruits: minimum 158 g;

teneur en sucre: 11 degrés Brix;

dureté: 5,5;

saveur: douce;

Doyenné du Comice

épicarpe: lisse, vert clair jaunâtre souvent teinté de rose sur la partie exposée au soleil, roussissement épars;

forme: turbinée;

calibre: diamètre minimum de 70 mm;

poids moyen des fruits: minimum 240 g;

teneur en sucre: 11 degrés Brix;

dureté: 4;

saveur: douce et aromatique.

Kaiser

épicarpe: rêche, roussissement total;

forme: calebassiforme/piriforme;

calibre: diamètre minimum de 65 mm;

poids moyen des fruits: minimum 250 g;

teneur en sucre: 11 degrés Brix;

dureté: 5,7;

saveur: chair fine, juteuse, fondante et savoureuse.

Williams et Max Red Bartlett

épicarpe: lisse, couleur de base jaune plus ou moins recouverte d'une teinte rosée ou rouge vif, parfois en stries;

forme: en forme de petit coing ou piriforme;

calibre: diamètre minimum de 60 mm;

poids moyen des fruits: minimum 185 g;

teneur en sucre: 11 degrés Brix;

dureté: 6,5;

saveur: douce et aromatique.»

est modifié comme suit et déplacé à l’article 2 du cahier des charges modifié:

«Au moment de sa mise à la consommation, la “Pera Mantovana” doit posséder les caractéristiques suivantes:

Abbé Fétel

épicarpe: vert clair-jaunâtre, roussissement autour de la cavité pistillaire et du pédoncule;

forme: calebassiforme, plutôt allongée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5/0,5 kg/cm2.

Conférence

épicarpe: vert jaunâtre avec un roussissement diffus autour de la cavité pistillaire, souvent présent dans le tiers basal du fruit;

forme: piriforme souvent symétrique;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5/0,5 kg/cm2.

Doyenné du Comice

épicarpe: lisse, vert clair jaunâtre souvent teinté de rose, roussissement épars;

forme: turbinée;

calibre: diamètre minimal de 70 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 4,5/0,5 kg/cm2.

Kaiser

épicarpe: rêche, roussissement total;

forme: calebassiforme/piriforme;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,0/0,5 kg/cm2.

Williams et Max Red Bartlett

épicarpe: lisse, couleur de base jaune plus ou moins recouverte de teintes rosées ou rouge vif, parfois en stries;

forme: en forme de petit coing ou piriforme;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 7,0/0,5 kg/cm2.»

Dans la description des caractéristiques du fruit, pour toutes les variétés:

| — | l’indication du poids moyen des fruits est supprimée, car celle-ci, outre le fait qu’elle ne représente pas un aspect qualitatif du produit, est directement liée à son calibre; c’est en effet le calibre des fruits qui en détermine, outre le poids, l’aspect qualitatif et commercial, |
| --- | --- |

—

l’indication du poids moyen des fruits est supprimée, car celle-ci, outre le fait qu’elle ne représente pas un aspect qualitatif du produit, est directement liée à son calibre; c’est en effet le calibre des fruits qui en détermine, outre le poids, l’aspect qualitatif et commercial,

| — | la description de la saveur est supprimée, ce paramètre étant difficile à évaluer en raison de son caractère subjectif, |
| --- | --- |

—

la description de la saveur est supprimée, ce paramètre étant difficile à évaluer en raison de son caractère subjectif,

| — | en ce qui concerne le paramètre de la «dureté», il est proposé d’insérer le mot «maximale» et son unité de mesure exprimée en «kg» afin de préciser que la valeur indiquée est la valeur maximale à ne pas dépasser, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le paramètre de la «dureté», il est proposé d’insérer le mot «maximale» et son unité de mesure exprimée en «kg» afin de préciser que la valeur indiquée est la valeur maximale à ne pas dépasser,

| — | par souci de clarté, il est proposé d’insérer le mot «minimale» après la mention «teneur en sucre», afin que les valeurs indiquées dans le cahier des charges soient considérées comme des limites inférieures. |
| --- | --- |

—

par souci de clarté, il est proposé d’insérer le mot «minimale» après la mention «teneur en sucre», afin que les valeurs indiquées dans le cahier des charges soient considérées comme des limites inférieures.

En outre:

| — | pour la variété Abbé Fétel:
  le calibre passe d’un diamètre minimal de 65 mm à un diamètre minimal de 60 mm; |
| --- | --- |

—

pour la variété Abbé Fétel:

le calibre passe d’un diamètre minimal de 65 mm à un diamètre minimal de 60 mm;

| — | pour la variété Kaiser:
  le calibre passe d’un diamètre minimal de 65 mm à un diamètre minimal de 60 mm. |
| --- | --- |

—

pour la variété Kaiser:

le calibre passe d’un diamètre minimal de 65 mm à un diamètre minimal de 60 mm.

Pour les variétés Abbé Fétel et Kaiser, il est proposé de réduire légèrement le calibre, dont le diamètre minimal passe de 65 à 60 mm, une augmentation de la demande de fruits de plus petit calibre (portions individuelles) ayant été mise en évidence au fil des ans dans la restauration collective, dans les écoles (programme en faveur de la consommation de fruits à l'école) et dans tous les modes de consommation en dehors du domicile.

Il est demandé d’augmenter le paramètre relatif à la dureté de 5 à 5,5 pour la variété Abbé Fétel, de 5,7 à 6 pour la variété Kaiser, de 4 à 4,5 pour la variété Doyenné du Comice, et de 6,5 à 7 pour les variétés Williams et Max Red Bartlett. Le paramètre de la dureté, exprimé en kg/cm2, doit être considéré à sa valeur maximale, cette valeur ayant été augmentée afin de permettre une conservation optimale et donc de mieux répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité et de favoriser la durée pendant laquelle les produits restent sur le marché, en particulier ceux destinés à l’exportation.

2

Enfin, en raison de la modification apportée à l’article 2 ci-dessus, les paramètres descriptifs suivants sont ajoutés pour les variétés Santa Maria et Carmen.

Santa Maria

épicarpe: lisse, couleur de base jaune-vert;

forme: piriforme ou piriforme tronquée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,0/0,5 kg/cm2.

Carmen

épicarpe: vert avec des nuances rosées;

forme: calebassiforme, légèrement allongée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,0/0,5 kg/cm2.

La modification est apportée au point 3.2 du document unique et vise à compléter, avec des caractéristiques physico-chimiques, la liste des variétés prévues pour la «Pera Mantovana» qui figure dans le résumé disponible sur DOOR.

Aire géographique

Aire géographique

Article 3 du cahier des charges en vigueur

Article 3 du cahier des charges en vigueur

La fusion de certaines communes a rendu nécessaire la correction de certains noms indiqués. En particulier:

| — | à la suite de la fusion des communes de Carbonara sul Po et de Borgofranco sul Po, la nouvelle commune de Borgocarbonara a vu le jour, |
| --- | --- |

—

à la suite de la fusion des communes de Carbonara sul Po et de Borgofranco sul Po, la nouvelle commune de Borgocarbonara a vu le jour,

| — | à la suite de la fusion des communes de Borgoforte et de Virgilio, la nouvelle commune de Borgo Virgilio a vu le jour, |
| --- | --- |

—

à la suite de la fusion des communes de Borgoforte et de Virgilio, la nouvelle commune de Borgo Virgilio a vu le jour,

| — | à la suite de la fusion des communes de Pieve di Coriano, de Revere et de Villa Poma, la nouvelle commune de Borgo Mantovano a vu le jour, |
| --- | --- |

—

à la suite de la fusion des communes de Pieve di Coriano, de Revere et de Villa Poma, la nouvelle commune de Borgo Mantovano a vu le jour,

| — | à la suite de la fusion des communes de Sermide et de Felonica, la nouvelle commune de Sermide e Felonica a vu le jour. |
| --- | --- |

—

à la suite de la fusion des communes de Sermide et de Felonica, la nouvelle commune de Sermide e Felonica a vu le jour.

Dès lors, l’article 3 est modifié comme suit:

«La zone de production comprend la partie du territoire de la province de Mantoue qui est adaptée à la culture de la poire et regroupe les communes suivantes: Sabbioneta, Commessaggio, Viadana, Pomponesco, Dosolo, Gazzuolo, Suzzara, Borgo Virgilio, Motteggiana, Bagnolo San Vito, Sustinente, Gonzaga, Pegognaga, Moglia, San Benedetto Po, Quistello, Quingentole, San Giacomo delle Segnate, San Giovanni del Dosso, Schivenoglia, Borgo Mantovano, Ostiglia, Serravalle a Po, Poggio Rusco, Magnacavallo, Borgocarbonara et Sermide e Felonica.»

La modification s’applique également au point 5 c) du résumé disponible sur DOOR et est intégrée au point 4 du document unique.

Preuve de l'origine

Preuve de l'origine

—   Article 5 du cahier des charges en vigueur

Article 5 du cahier des charges en vigueur

Le paragraphe suivant:

«Le maintien de conditions techniques idoines telles que décrites à l’article 4 ci-dessus est assuré par la région de Lombardie. Les poiriers aptes à produire la “Pera Mantovana” sont inscrits dans un registre ad hoc, mis à jour et publié une fois par an. Une copie dudit registre est déposée auprès de toutes les communes comprises dans l’aire géographique.

Le Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e Forestali [ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières] indique les modalités à adopter pour l’inscription, pour l’exécution des déclarations annuelles de production et pour les certifications correspondantes aux fins d’un contrôle correct et opportun de la production reconnue et commercialisée annuellement sous indication géographique.»

est remplacé par le texte suivant et déplacé à l’article 4:

«Chaque étape du processus de production est contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie.

La traçabilité du produit est garantie par l’organisme de contrôle grâce à l’inscription des producteurs et des conditionneurs dans les registres prévus à cet effet, ainsi qu’à la déclaration des parcelles cadastrales assignées et des quantités produites. Tous les opérateurs inscrits dans ces registres sont soumis aux contrôles pertinents prévus par le cahier des charges et par le programme de contrôle correspondant, préparé par la structure de contrôle.»

La substitution de ce paragraphe est devenue nécessaire afin d’adapter le cahier des charges aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012.

o

Les exigences relatives au contrôle du respect des conditions techniques décrites dans le cahier des charges relèvent de la compétence de l’organisme de contrôle spécialement habilité par le ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières et non de celle de la région de Lombardie.

Le nouveau libellé maintient les dispositions concernant l’inscription des poiriers dans les registres/listes, les modalités d’inscription et la déclaration des productions, des aspects qui, avec la réglementation actuelle, sont gérés directement par l’organisme de contrôle, conformément à ce qui est indiqué dans le programme de contrôle correspondant approuvé par le ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières.

Il s’agit par conséquent d’une adaptation purement formelle du paragraphe, qui n’entraîne aucune modification des procédures de contrôle appliquées jusqu’à présent.

Méthode de production

Méthode de production

—   Article 4 du cahier des charges en vigueur

Article 4 du cahier des charges en vigueur

| — | La phrase suivante est supprimée:

  «L’utilisation de l’irrigation, des pratiques de fertilisation et d’autres pratiques agronomiques et de culture doit être conforme aux modalités techniques indiquées par les services compétents de la région de Lombardie.»

  Les pratiques agronomiques et de culture font partie du patrimoine historique des zones de production. L’organisme public ne revêt qu’un rôle de soutien à l’amélioration de la qualité du produit par l’élaboration de cahiers des charges agronomiques, et un rôle de défense de la production intégrée. En outre, conformément à la modification visée au point précédent, le contrôle du respect des pratiques agronomiques définies dans le cahier des charges est assuré par l’organisme de contrôle habilité par le «Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali».
  Sa modification n’entraîne donc aucune modification des procédures de contrôle appliquées jusqu’à présent. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante est supprimée:

«L’utilisation de l’irrigation, des pratiques de fertilisation et d’autres pratiques agronomiques et de culture doit être conforme aux modalités techniques indiquées par les services compétents de la région de Lombardie.»

Les pratiques agronomiques et de culture font partie du patrimoine historique des zones de production. L’organisme public ne revêt qu’un rôle de soutien à l’amélioration de la qualité du produit par l’élaboration de cahiers des charges agronomiques, et un rôle de défense de la production intégrée. En outre, conformément à la modification visée au point précédent, le contrôle du respect des pratiques agronomiques définies dans le cahier des charges est assuré par l’organisme de contrôle habilité par le «Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali».

Sa modification n’entraîne donc aucune modification des procédures de contrôle appliquées jusqu’à présent.

| — | La phrase suivante:

  «Les intervalles de plantation qui peuvent être utilisés sont ceux généralement utilisés, avec la possibilité pour les nouvelles plantations de présenter une densité maximale par hectare de 5 000 plants.»

  est modifiée comme suit:

  «Les intervalles de plantation qui peuvent être utilisés sont ceux traditionnellement utilisés, avec la possibilité de présenter une densité maximale par hectare de 6 000 plants.»

  La densité maximale par hectare est portée à 6 000 plants.
  À la suite de la demande d’introduction de la taille en forme de colonne, qui constitue une évolution du fuseau, il est proposé que le nombre maximal de plants par hectare passe de 5 000 à 6 000 afin d’adapter la plantation à des techniques plus avancées, tout en maintenant inchangée la qualité du produit final décrite dans le cahier des charges. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante:

«Les intervalles de plantation qui peuvent être utilisés sont ceux généralement utilisés, avec la possibilité pour les nouvelles plantations de présenter une densité maximale par hectare de 5 000 plants.»

est modifiée comme suit:

«Les intervalles de plantation qui peuvent être utilisés sont ceux traditionnellement utilisés, avec la possibilité de présenter une densité maximale par hectare de 6 000 plants.»

La densité maximale par hectare est portée à 6 000 plants.

À la suite de la demande d’introduction de la taille en forme de colonne, qui constitue une évolution du fuseau, il est proposé que le nombre maximal de plants par hectare passe de 5 000 à 6 000 afin d’adapter la plantation à des techniques plus avancées, tout en maintenant inchangée la qualité du produit final décrite dans le cahier des charges.

| — | La phrase suivante:

  «Les formes de taille admises, en volume, sont apparentées au vase “émilien” et à ses variantes; en espalier, les formes utilisables sont la palmette, le fuseau et leurs variantes.» |
| --- | --- |

—

La phrase suivante:

«Les formes de taille admises, en volume, sont apparentées au vase “émilien” et à ses variantes; en espalier, les formes utilisables sont la palmette, le fuseau et leurs variantes.»

est modifiée comme suit:

«Les formes de taille, en volume, sont apparentées au vase “émilien” et à ses variantes; en espalier, les formes utilisables sont la palmette, le fuseau, la colonne et leurs variantes.»

La taille en forme de colonne, qui constitue une évolution du fuseau, est ajoutée aux formes de taille admises.

| — | La phrase suivante:

  «Les pratiques de culture doivent comprendre au moins une taille hivernale et deux tailles en vert.»

  est modifiée comme suit:

  «Les pratiques de culture doivent comprendre au moins une taille hivernale.»

  La prévision de «deux tailles en vert» a été supprimée, ces opérations étant aujourd’hui interdites pour des raisons phytosanitaires, la taille de branches munies de feuilles favorisant l’entrée de l’agent pathogène Erwinia amilovora, responsable du feu bactérien. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante:

«Les pratiques de culture doivent comprendre au moins une taille hivernale et deux tailles en vert.»

est modifiée comme suit:

«Les pratiques de culture doivent comprendre au moins une taille hivernale.»

La prévision de «deux tailles en vert» a été supprimée, ces opérations étant aujourd’hui interdites pour des raisons phytosanitaires, la taille de branches munies de feuilles favorisant l’entrée de l’agent pathogène Erwinia amilovora, responsable du feu bactérien.

Erwinia amilovora

| — | La phrase suivante:

  «Pour la défense phytosanitaire, il convient, si possible, de recourir principalement aux techniques de lutte intégrée ou biologique.»

  a été reformulée comme suit:

  «Les techniques de défense phytosanitaire doivent rappeler la lutte intégrée ou biologique.»

  La reformulation de cette phrase vise à la rendre plus précise en rendant la lutte intégrée ou biologique obligatoire pour les agriculteurs. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante:

«Pour la défense phytosanitaire, il convient, si possible, de recourir principalement aux techniques de lutte intégrée ou biologique.»

a été reformulée comme suit:

«Les techniques de défense phytosanitaire doivent rappeler la lutte intégrée ou biologique.»

La reformulation de cette phrase vise à la rendre plus précise en rendant la lutte intégrée ou biologique obligatoire pour les agriculteurs.

| — | La phrase suivante:

  «La production unitaire maximale est de 450 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises.»

  est modifiée comme suit:

  «La production unitaire maximale est de 550 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises.»

  La production unitaire maximale est portée à 550 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises. Il est proposé d’augmenter la production maximale par hectare de 450 à 550 quintaux, les techniques introduites au fil des ans dans le domaine de l’agronomie (fertigation, nouveaux porte-greffes, plantations plus denses, nouvelles variétés, etc.) permettant d’obtenir des rendements plus élevés sans perdre les caractéristiques intrinsèques du produit. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante:

«La production unitaire maximale est de 450 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises.»

est modifiée comme suit:

«La production unitaire maximale est de 550 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises.»

La production unitaire maximale est portée à 550 quintaux par hectare pour toutes les variétés admises. Il est proposé d’augmenter la production maximale par hectare de 450 à 550 quintaux, les techniques introduites au fil des ans dans le domaine de l’agronomie (fertigation, nouveaux porte-greffes, plantations plus denses, nouvelles variétés, etc.) permettant d’obtenir des rendements plus élevés sans perdre les caractéristiques intrinsèques du produit.

| — | La phrase suivante est supprimée:

  «Dans ces limites, la région de Lombardie, compte tenu de l’évolution saisonnière et des conditions environnementales de culture, fixe annuellement, avant le 15 juillet, de manière indicative, la production moyenne unitaire pour chaque cultivar prévu à l’article 2.»

  Il est proposé de supprimer les compétences de la région de Lombardie, celles-ci n’étant pas pertinentes au regard du cahier des charges qui définit clairement la limite maximale de production par hectare que les agriculteurs doivent respecter. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante est supprimée:

«Dans ces limites, la région de Lombardie, compte tenu de l’évolution saisonnière et des conditions environnementales de culture, fixe annuellement, avant le 15 juillet, de manière indicative, la production moyenne unitaire pour chaque cultivar prévu à l’article 2.»

Il est proposé de supprimer les compétences de la région de Lombardie, celles-ci n’étant pas pertinentes au regard du cahier des charges qui définit clairement la limite maximale de production par hectare que les agriculteurs doivent respecter.

| — | La phrase:

  «L’éventuelle conservation des fruits pouvant être désignés par l’indication géographique protégée “Pera Mantovana” doit faire appel à la technique de la réfrigération.»

  est modifiée comme suit:

  «L’éventuelle conservation des fruits aptes à être commercialisés sous l’indication géographique protégée “Pera Mantovana” utilise la technique de la réfrigération.»

  La phrase est reformulée afin de mettre davantage l’accent sur le concept d’aptitude du produit destiné à être certifié en tant qu’IGP. |
| --- | --- |

—

La phrase:

«L’éventuelle conservation des fruits pouvant être désignés par l’indication géographique protégée “Pera Mantovana” doit faire appel à la technique de la réfrigération.»

est modifiée comme suit:

«L’éventuelle conservation des fruits aptes à être commercialisés sous l’indication géographique protégée “Pera Mantovana” utilise la technique de la réfrigération.»

La phrase est reformulée afin de mettre davantage l’accent sur le concept d’aptitude du produit destiné à être certifié en tant qu’IGP.

| — | La phrase suivante est supprimée:

  «Les valeurs d’humidité et de température à l’intérieur des chambres froides doivent être adaptées aux exigences de qualité.»

  La suppression de cette phrase est jugée opportune, car celle-ci ne mentionne pas de paramètres objectifs et mesurables, et se révèle donc peu claire et incomplète. En outre, les paramètres d’humidité et de température à l’intérieur des chambres froides peuvent varier en fonction des différentes demandes des clients relatives à la maturation du produit. |
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La phrase suivante est supprimée:

«Les valeurs d’humidité et de température à l’intérieur des chambres froides doivent être adaptées aux exigences de qualité.»

La suppression de cette phrase est jugée opportune, car celle-ci ne mentionne pas de paramètres objectifs et mesurables, et se révèle donc peu claire et incomplète. En outre, les paramètres d’humidité et de température à l’intérieur des chambres froides peuvent varier en fonction des différentes demandes des clients relatives à la maturation du produit.

| — | La phrase:

  «Les variétés Conférence, Doyenné du Comice et Kaiser destinées à être commercialisées au printemps doivent être conservées sous atmosphère contrôlée.»

  est modifiée comme suit:

  «Les quantités des variétés (Williams, Max Red Bartlett, Abbé Fétel, Conférence, Doyenné du Comice et Kaiser) destinées à être commercialisées au printemps doivent être conservées sous atmosphère contrôlée.»

  Il s’agit d’une correction formelle, par laquelle il est précisé que l’on parle de «quantités» destinées à la commercialisation.
  En outre, l’introduction de nouvelles techniques de conservation a rendu possible la commercialisation au printemps des variétés Williams, Max Red Bartlett et Abbé Fétel. C’est la raison pour laquelle il est demandé que ces dernières soient incluses dans le cahier des charges. |
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La phrase:

«Les variétés Conférence, Doyenné du Comice et Kaiser destinées à être commercialisées au printemps doivent être conservées sous atmosphère contrôlée.»

est modifiée comme suit:

«Les quantités des variétés (Williams, Max Red Bartlett, Abbé Fétel, Conférence, Doyenné du Comice et Kaiser) destinées à être commercialisées au printemps doivent être conservées sous atmosphère contrôlée.»

Il s’agit d’une correction formelle, par laquelle il est précisé que l’on parle de «quantités» destinées à la commercialisation.

En outre, l’introduction de nouvelles techniques de conservation a rendu possible la commercialisation au printemps des variétés Williams, Max Red Bartlett et Abbé Fétel. C’est la raison pour laquelle il est demandé que ces dernières soient incluses dans le cahier des charges.

Lien

Lien

Le cahier des charges de production a été complété et le point 5 du document unique a été reformulé à partir des éléments qui, en 1998, ont déterminé l’inscription de la «Pera Mantovana» au registre AOP-IGP de l’Union européenne et qui figurent aux points 5 d) et 5 f) du résumé disponible sur DOOR. En outre, les exigences qui sont à l’origine de l’enregistrement de la «Pera Mantovana» ont été précisées. S’agissant d’éléments déjà présents dans le dossier d’enregistrement, la modification est purement rédactionnelle.

Les éléments ajoutés sont les suivants:

«La demande d’enregistrement se fonde sur la réputation de la “Pera Mantovana” qui résulte de facteurs naturels.

La zone que l’on désigne traditionnellement sous le nom d’Oltrepò mantovano constitue un des plus intéressants et des plus anciens témoignages d’une production de poires de qualité.

Un lien étroit existe entre le territoire de l’Oltrepò mantovano et les caractéristiques de la production historique et locale de poires.

Le territoire est en effet dominé par une grande plaine alluviale dans laquelle, au fil du temps, ont conflué des dépôts provenant de divers bassins d’alimentation. Du point de vue minéralogique, cette situation a entraîné un enrichissement important du terrain et donc une fertilité des sols qui permet la production de poires à des niveaux de qualité optimaux.

En effet, sur ce territoire, la culture peut s’effectuer sans les forçages que l’innovation technologique a mis à la disposition de l’agriculture ces dernières années, en exploitant convenablement les conditions naturelles de la zone en cause, sensiblement différentes de celles des zones limitrophes.

La vocation de ces territoires à la production de poires est démontrée par de nombreuses études scientifiques qui confirment la fertilité remarquable des terrains de culture de la “Pera Mantovana”.

Les agriculteurs de la zone cultivent le poirier depuis des siècles.

La poire est demeurée pendant de longs siècles un fruit précieux, relégué cependant le plus souvent dans les “clos” des cours seigneuriales.

Au cours du XXe siècle, grâce à l’amélioration des structures de marché, de transport et de conservation, la culture du poirier a véritablement décollé pour atteindre des résultats favorables aussi bien sur le plan de la qualité que de la quantité.»

Autres

Autres

Conditionnement et étiquetage

Conditionnement et étiquetage

Article 7 du cahier des charges en vigueur

Article 7 du cahier des charges en vigueur

| — | Le paragraphe:

  «La commercialisation de la “Pera Mantovana” en vue de sa mise à la consommation doit être effectuée après un conditionnement approprié permettant d’apposer un marquage spécifique éventuel. Dans tous les cas, les contenants doivent être scellés de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être retiré sans en briser le sceau.»

  est modifié comme suit:

  «La commercialisation de la “Pera Mantovana” a lieu après un conditionnement approprié permettant d’apposer le marquage spécifique, avec les mentions “Pera Mantovana” et “Indicazione Geografica Protetta” (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP, sur 50 % des fruits présents dans un emballage ou directement sur l’emballage, si celui-ci est scellé.»

  La phrase suivante est supprimée: «Dans tous les cas, les contenants doivent être scellés de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être retiré sans en briser le sceau». Il est ensuite précisé que la “Pera Mantovana” doit être conditionnée dans un emballage approprié permettant d’apposer un marquage spécifique sur 50 % des fruits ou sur l’emballage si celui-ci est scellé.
  Cette modification tient compte de certaines difficultés liées aux différents types de contenants pouvant être utilisés. En effet, tous les contenants ne peuvent être scellés, en particulier pour les gros emballages tels que les cageots, les caisses et les bacs dans lesquels le produit est vendu en vrac. Pour garantir l’identification des fruits, il est jugé opportun de prévoir, pour ces contenants, l’étiquetage d’au moins 50 % des fruits, alors que pour les emballages sans étiquetage, il est jugé opportun de sceller l’emballage de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être retiré sans en briser le sceau.
  Le paragraphe ainsi modifié est inséré au point 3.5 du document unique. |
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Le paragraphe:

«La commercialisation de la “Pera Mantovana” en vue de sa mise à la consommation doit être effectuée après un conditionnement approprié permettant d’apposer un marquage spécifique éventuel. Dans tous les cas, les contenants doivent être scellés de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être retiré sans en briser le sceau.»

est modifié comme suit:

«La commercialisation de la “Pera Mantovana” a lieu après un conditionnement approprié permettant d’apposer le marquage spécifique, avec les mentions “Pera Mantovana” et “Indicazione Geografica Protetta” (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP, sur 50 % des fruits présents dans un emballage ou directement sur l’emballage, si celui-ci est scellé.»

La phrase suivante est supprimée: «Dans tous les cas, les contenants doivent être scellés de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être retiré sans en briser le sceau». Il est ensuite précisé que la “Pera Mantovana” doit être conditionnée dans un emballage approprié permettant d’apposer un marquage spécifique sur 50 % des fruits ou sur l’emballage si celui-ci est scellé.

Cette modification tient compte de certaines difficultés liées aux différents types de contenants pouvant être utilisés. En effet, tous les contenants ne peuvent être scellés, en particulier pour les gros emballages tels que les cageots, les caisses et les bacs dans lesquels le produit est vendu en vrac. Pour garantir l’identification des fruits, il est jugé opportun de prévoir, pour ces contenants, l’étiquetage d’au moins 50 % des fruits, alors que pour les emballages sans étiquetage, il est jugé opportun de sceller l’emballage de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être retiré sans en briser le sceau.

Le paragraphe ainsi modifié est inséré au point 3.5 du document unique.

| — | La phrase suivante a été ajoutée afin de laisser aux conditionneurs une certaine liberté par rapport aux types d’emballage pouvant être utilisés, et de leur permettre de répondre au mieux aux besoins du marché:

  «Les emballages utilisables sont tous ceux qui sont acceptés dans l’UE conformément à la réglementation en vigueur, qu’ils soient scellables (corbeilles, barquettes) ou ouverts (cageots, caisses, bacs).» |
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—

La phrase suivante a été ajoutée afin de laisser aux conditionneurs une certaine liberté par rapport aux types d’emballage pouvant être utilisés, et de leur permettre de répondre au mieux aux besoins du marché:

«Les emballages utilisables sont tous ceux qui sont acceptés dans l’UE conformément à la réglementation en vigueur, qu’ils soient scellables (corbeilles, barquettes) ou ouverts (cageots, caisses, bacs).»

| — | Le paragraphe:

  «La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 10 août et le 31 mai de l’année suivante, au cours des périodes mentionnées ci-après pour chaque cultivar:
  Abbé Fétel: 20 septembre – 10 février;
  Conférence: 15 octobre – 30 mai;
  Doyenné du Comice: 30 septembre – 30 mars;
  Kaiser: 15 septembre – 15 mars;
  Max Red Bartlett: 20 août – 10 novembre;
  Williams: 10 août – 10 novembre.»

  est modifié comme suit:

  «La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 15 juillet et le 30 juin de l’année suivante.»

  Les dates de commercialisation sont modifiées comme suit: «La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 15 juillet et le 30 juin de l’année suivante». La phrase «au cours des périodes mentionnées ci-après pour chaque cultivar» est supprimée. Par conséquent, les indications relatives à chaque cultivar sont également supprimées. Il est proposé de modifier les dates de début et de fin de la commercialisation: |
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—

Le paragraphe:

«La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 10 août et le 31 mai de l’année suivante, au cours des périodes mentionnées ci-après pour chaque cultivar:

Abbé Fétel: 20 septembre – 10 février;

Conférence: 15 octobre – 30 mai;

Doyenné du Comice: 30 septembre – 30 mars;

Kaiser: 15 septembre – 15 mars;

Max Red Bartlett: 20 août – 10 novembre;

Williams: 10 août – 10 novembre.»

est modifié comme suit:

«La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 15 juillet et le 30 juin de l’année suivante.»

Les dates de commercialisation sont modifiées comme suit: «La commercialisation doit être effectuée au cours de la période comprise entre le 15 juillet et le 30 juin de l’année suivante». La phrase «au cours des périodes mentionnées ci-après pour chaque cultivar» est supprimée. Par conséquent, les indications relatives à chaque cultivar sont également supprimées. Il est proposé de modifier les dates de début et de fin de la commercialisation:

| — | début de la commercialisation: le 10 août est remplacé par le 15 juillet pour soutenir les cultivars précoces Carmen et Santa Maria, dont l’introduction a été demandée, et parce qu’il a été constaté au fil des ans que la récolte, en raison du changement climatique, se fait de plus en plus fréquemment en avance, en fonction des différentes variétés; |
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début de la commercialisation: le 10 août est remplacé par le 15 juillet pour soutenir les cultivars précoces Carmen et Santa Maria, dont l’introduction a été demandée, et parce qu’il a été constaté au fil des ans que la récolte, en raison du changement climatique, se fait de plus en plus fréquemment en avance, en fonction des différentes variétés;

| — | fin de la commercialisation: elle est repoussée du 31 mai au 30 juin, car les procédés de conservation modernes qui ont été développés au fil du temps permettent de prolonger la conservation du produit sans perte de qualité. En outre, en raison des exigences du marché, il est nécessaire de ne pas créer de concentrations d’approvisionnement à court terme. La date de commercialisation spécifique à chaque variété dépend des conditions climatiques saisonnières de plus en plus variables qu’il n’est plus envisageable de lier à des dates spécifiques. |
| --- | --- |

—

fin de la commercialisation: elle est repoussée du 31 mai au 30 juin, car les procédés de conservation modernes qui ont été développés au fil du temps permettent de prolonger la conservation du produit sans perte de qualité. En outre, en raison des exigences du marché, il est nécessaire de ne pas créer de concentrations d’approvisionnement à court terme. La date de commercialisation spécifique à chaque variété dépend des conditions climatiques saisonnières de plus en plus variables qu’il n’est plus envisageable de lier à des dates spécifiques.

| — | Le paragraphe:

  «La dénomination “Pera Mantovana”, suivie de la mention “Indicazione geografica protetta” (Indication géographique protégée) et donc du nom du cultivar, doit figurer sur l’emballage, en caractères d’imprimerie de mêmes dimensions. Dans le même champ visuel doivent apparaître le nom, la raison sociale et l’adresse du conditionneur, ainsi que le poids brut à l’origine.»

  et la phrase suivante du point 5 h) du résumé:

  «Le produit mis à la consommation doit porter la mention "Pera Mantovana" suivie des termes "Indication géographique protégée" et de la marque éventuelle.»

  sont modifiés comme suit:

  «Les marquages “Pera Mantovana” et “Indicazione Geografica Protetta” (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP doivent figurer, en caractères d’imprimerie clairs, lisibles et de mêmes dimensions, à l’avant ou à l’intérieur des emballages ou des contenants.
  Dans le même champ visuel peuvent également apparaître le nom, la marque, ou la raison sociale et l’adresse du conditionneur, ainsi que le nom du cultivar.»

  La position du marquage «Pera Mantovana» et «Indicazione geografica protetta» (Indication géographique protégée) sur l’emballage est spécifiée. L’indication du cultivar, de la marque ou de la raison sociale et de l’adresse du conditionneur sur les emballages est rendue facultative et l’indication du poids brut à l’origine est supprimée, celle-ci ne constituant pas un élément typique du produit et n’étant pas obligatoire pour ce type de produit.
  La modification proposée s’applique au point 3.6 du document unique. |
| --- | --- |

—

Le paragraphe:

«La dénomination “Pera Mantovana”, suivie de la mention “Indicazione geografica protetta” (Indication géographique protégée) et donc du nom du cultivar, doit figurer sur l’emballage, en caractères d’imprimerie de mêmes dimensions. Dans le même champ visuel doivent apparaître le nom, la raison sociale et l’adresse du conditionneur, ainsi que le poids brut à l’origine.»

et la phrase suivante du point 5 h) du résumé:

«Le produit mis à la consommation doit porter la mention "Pera Mantovana" suivie des termes "Indication géographique protégée" et de la marque éventuelle.»

sont modifiés comme suit:

«Les marquages “Pera Mantovana” et “Indicazione Geografica Protetta” (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP doivent figurer, en caractères d’imprimerie clairs, lisibles et de mêmes dimensions, à l’avant ou à l’intérieur des emballages ou des contenants.

Dans le même champ visuel peuvent également apparaître le nom, la marque, ou la raison sociale et l’adresse du conditionneur, ainsi que le nom du cultivar.»

La position du marquage «Pera Mantovana» et «Indicazione geografica protetta» (Indication géographique protégée) sur l’emballage est spécifiée. L’indication du cultivar, de la marque ou de la raison sociale et de l’adresse du conditionneur sur les emballages est rendue facultative et l’indication du poids brut à l’origine est supprimée, celle-ci ne constituant pas un élément typique du produit et n’étant pas obligatoire pour ce type de produit.

La modification proposée s’applique au point 3.6 du document unique.

| — | L’article est complété par le paragraphe suivant:

  «Le produit contenu dans des emballages ou des cageots scellés ou avec des fruits étiquetés, destiné à la vente en vrac au consommateur final, doit être placé dans des compartiments ou contenants spécifiques comportant de façon visible les mêmes informations que celles prévues pour les emballages ou que celles figurant sur l’emballage contenant les fruits utilisés pour la vente en vrac.»

  Cet ajout vise à réglementer la vente de produits en vrac, provenant d’emballages ou de cageots scellés ou de fruits étiquetés, qui a généralement lieu dans les points de vente, de sorte que le consommateur ait à sa disposition toutes les informations nécessaires pour reconnaître l’IGP «Pera Mantovana».
  La modification s’applique au point 3.6 du document unique. |
| --- | --- |

—

L’article est complété par le paragraphe suivant:

«Le produit contenu dans des emballages ou des cageots scellés ou avec des fruits étiquetés, destiné à la vente en vrac au consommateur final, doit être placé dans des compartiments ou contenants spécifiques comportant de façon visible les mêmes informations que celles prévues pour les emballages ou que celles figurant sur l’emballage contenant les fruits utilisés pour la vente en vrac.»

Cet ajout vise à réglementer la vente de produits en vrac, provenant d’emballages ou de cageots scellés ou de fruits étiquetés, qui a généralement lieu dans les points de vente, de sorte que le consommateur ait à sa disposition toutes les informations nécessaires pour reconnaître l’IGP «Pera Mantovana».

La modification s’applique au point 3.6 du document unique.

| — | Le paragraphe suivant:

  «À la demande des producteurs concernés, un symbole graphique peut être utilisé. Ce symbole correspond à l’image graphique, y compris la base colorimétrique éventuelle, du logo figuratif ou du logotype spécifique et univoque devant être utilisés conjointement et inséparablement avec l'indication géographique.»

  est supprimé et remplacé par le texte suivant:

  «Le marquage est représenté par une étiquette dont les dimensions permettent une visibilité significative. Il présente une forme elliptique concentrique, à l’intérieur jaune (jaune P102C), avec une bande externe rouge (Pantone P485) portant l’inscription, de couleur blanche, en majuscules, avec la police ITC Avant Garde Gothic, “Pera Mantovana”, “Indicazione Geografica Protetta” (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP.
  Il est possible d’utiliser des indications faisant référence à des entreprises, noms, raisons sociales, marques privées et consortiums, pour autant qu’elles n’aient pas de signification laudative et ne soient pas susceptibles d’induire l’acheteur en erreur. Ces indications seront indiquées sur l’emballage ou sur l’étiquette dans la partie intérieure délimitée par la couleur jaune, avec des caractères de hauteur inférieure ou égale à celle des caractères utilisés pour l’indication géographique protégée.»

  Le paragraphe est remplacé par des dispositions plus précises qui sont conformes aux modifications précédentes relatives au marquage, dont les caractéristiques graphiques et la taille de reproduction sont définies afin de garantir la visibilité du produit et que celui-ci soit aisément reconnaissable.
  Il est en outre proposé d’utiliser des indications faisant référence à des entreprises, noms, raisons sociales, marques privées et consortiums, pour autant qu’elles n’aient pas de signification laudative et ne soient pas susceptibles d’induire l’acheteur en erreur. Ces indications seront indiquées sur l’emballage ou sur l’étiquette dans la partie intérieure délimitée par la couleur jaune, avec des caractères de hauteur inférieure ou égale à celle des caractères utilisés pour l’indication géographique protégée. |
| --- | --- |

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Le paragraphe suivant:

«À la demande des producteurs concernés, un symbole graphique peut être utilisé. Ce symbole correspond à l’image graphique, y compris la base colorimétrique éventuelle, du logo figuratif ou du logotype spécifique et univoque devant être utilisés conjointement et inséparablement avec l'indication géographique.»

est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Le marquage est représenté par une étiquette dont les dimensions permettent une visibilité significative. Il présente une forme elliptique concentrique, à l’intérieur jaune (jaune P102C), avec une bande externe rouge (Pantone P485) portant l’inscription, de couleur blanche, en majuscules, avec la police ITC Avant Garde Gothic, “Pera Mantovana”, “Indicazione Geografica Protetta” (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP.

Il est possible d’utiliser des indications faisant référence à des entreprises, noms, raisons sociales, marques privées et consortiums, pour autant qu’elles n’aient pas de signification laudative et ne soient pas susceptibles d’induire l’acheteur en erreur. Ces indications seront indiquées sur l’emballage ou sur l’étiquette dans la partie intérieure délimitée par la couleur jaune, avec des caractères de hauteur inférieure ou égale à celle des caractères utilisés pour l’indication géographique protégée.»

Le paragraphe est remplacé par des dispositions plus précises qui sont conformes aux modifications précédentes relatives au marquage, dont les caractéristiques graphiques et la taille de reproduction sont définies afin de garantir la visibilité du produit et que celui-ci soit aisément reconnaissable.

Il est en outre proposé d’utiliser des indications faisant référence à des entreprises, noms, raisons sociales, marques privées et consortiums, pour autant qu’elles n’aient pas de signification laudative et ne soient pas susceptibles d’induire l’acheteur en erreur. Ces indications seront indiquées sur l’emballage ou sur l’étiquette dans la partie intérieure délimitée par la couleur jaune, avec des caractères de hauteur inférieure ou égale à celle des caractères utilisés pour l’indication géographique protégée.

| — | La phrase suivante est supprimée:

  «Pour les lots destinés à l’exportation, la mention “produit en Italie” doit également être présente.»

  Il est proposé de supprimer la mention «produit en Italie», celle-ci étant déjà prévue par la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

—

La phrase suivante est supprimée:

«Pour les lots destinés à l’exportation, la mention “produit en Italie” doit également être présente.»

Il est proposé de supprimer la mention «produit en Italie», celle-ci étant déjà prévue par la réglementation en vigueur.

Marquage

Marquage

Pour faciliter l’identification du produit, il a été jugé opportun d’ajouter dans le cahier des charges et au point 3.6 du document unique la représentation du marquage.

Image 2

Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

En correspondance avec l’article 7 du cahier des charges de production modifié, la référence à l’organisme de contrôle est incluse ex nihilo, comme suit:

Le contrôle du respect du cahier des charges de production est conforme aux dispositions de l’article 37 du règlement (UE) no 1151/2012. L’organisme de contrôle chargé de contrôler l’IGP «Pera Mantovana» est CSQA Certificazioni srl — via S. Gaetano, 74 — 36016 Thiene (VI) — Italie — Tél. +39 0445 313 011; fax +39 0445313070 —csqa@csqa.it.

Il s’agit d’une adaptation du cahier des charges de production aux dispositions de l’article 7, lettre g), du règlement (UE) no 1151/2012.

o

DOCUMENT UNIQUE

«PERA MANTOVANA»

«PERA MANTOVANA»

N° UE: PGI-IT-01533-AM01 — 19.7.2018

N° UE: PGI-IT-01533-AM01 — 19.7.2018

IGP (X) AOP ( )

IGP (X) AOP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Pera Mantovana»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit:

Type de produit:

Classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication «Pera Mantovana» désigne exclusivement le fruit des cultivars suivants de poirier: Abbé Fétel, Conférence, Doyenné du Comice, Kaiser, Max Red Barlett, Williams, Carmen et Santa Maria.

Au moment de sa mise à la consommation, la «Pera Mantovana» doit posséder les caractéristiques suivantes:

Abbé Fétel

Abbé Fétel

épicarpe: vert clair-jaunâtre, roussissement autour de la cavité pistillaire et du pédoncule;

forme: calebassiforme, plutôt allongée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5/0,5 kg/cm2.

2

Conférence

Conférence

épicarpe: vert jaunâtre avec un roussissement diffus autour de la cavité pistillaire, souvent présent dans le tiers basal du fruit;

forme: piriforme souvent symétrique;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 5,5/0,5 kg/cm2.

2

Doyenné du Comice

Doyenné du Comice

épicarpe: lisse, vert clair jaunâtre souvent teinté de rose, roussissement épars;

forme: turbinée;

calibre: diamètre minimal de 70 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 4,5/0,5 kg/cm2.

2

Kaiser

Kaiser

épicarpe: rêche, roussissement total;

forme: calebassiforme/piriforme;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,0/0,5 kg/cm2.

2

Williams et Max Red Bartlett

Williams et Max Red Bartlett

épicarpe: lisse, couleur de base jaune plus ou moins recouverte de teintes

rosées ou rouge vif, parfois en stries;

forme: en forme de petit coing ou piriforme;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 7,0/0,5 kg/cm2.

2

Santa Maria

Santa Maria

épicarpe: lisse, couleur de base jaune-vert;

forme: piriforme ou piriforme tronquée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,0/0,5 kg/cm2.

2

Carmen

Carmen

épicarpe: vert avec des nuances rosées;

forme: calebassiforme, légèrement allongée;

calibre: diamètre minimal de 60 mm;

teneur en sucre minimale: 11 degrés Brix;

limite maximale de dureté: 6,0/0,5 kg/cm2.

2

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la culture et de la récolte ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La commercialisation de la «Pera Mantovana» a lieu après un conditionnement approprié permettant d’apposer le marquage spécifique, avec les mentions «Pera Mantovana» et «Indicazione Geografica Protetta» (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP, sur 50 % des fruits présents dans un emballage ou directement sur l’emballage, si celui-ci est scellé.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les marquages «Pera Mantovana» et «Indicazione Geografica Protetta» (Indication géographique protégée) ou son acronyme IGP doivent figurer, en caractères d’imprimerie clairs, lisibles et de mêmes dimensions, à l’avant ou à l’intérieur des emballages ou des contenants.

Dans le même champ visuel peuvent également apparaître le nom, la marque, ou la raison sociale et l’adresse du conditionneur, ainsi que le nom du cultivar.

Le produit contenu dans des emballages ou des cageots scellés ou avec des fruits étiquetés, destiné à la vente en vrac au consommateur final, doit être placé dans des compartiments ou contenants spécifiques comportant de façon visible les mêmes informations que celles prévues pour les emballages ou que celles figurant sur l’emballage contenant les fruits utilisés pour la vente en vrac.

Le marquage est le suivant:

Image 3

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

La zone de production, également connue comme l’Oltrepò mantovano, comprend la partie du territoire de la province de Mantoue qui est adaptée à la culture de la poire et regroupe les communes suivantes: Sabbioneta, Commessaggio, Viadana, Pomponesco, Dosolo, Gazzuolo, Suzzara, Borgo Virgilio, Motteggiana, Bagnolo San Vito, Sustinente, Gonzaga, Pegognaga, Moglia, San Benedetto Po, Quistello, Quingentole, San Giacomo delle Segnate, San Giovanni del Dosso, Schivenoglia, Borgo Mantovano, Ostiglia, Serravalle a Po, Poggio Rusco, Magnacavallo, Borgocarbonara et Sermide e Felonica.

5.   Lien avec l'aire géographique

Lien avec l'aire géographique

La demande d’enregistrement se fonde sur la réputation de la «Pera Mantovana» qui résulte de facteurs naturels.

Un lien étroit existe entre le territoire de l’Oltrepò mantovano et les caractéristiques de la production historique et locale de poires.

La zone que l’on désigne traditionnellement sous le nom d’Oltrepò mantovano constitue un des plus intéressants et des plus anciens témoignages d’une production de poires de qualité.

Le territoire est en effet dominé par une grande plaine alluviale dans laquelle, au fil du temps, ont conflué des dépôts provenant de divers bassins d’alimentation. Du point de vue minéralogique, cette situation a entraîné un enrichissement important du terrain et donc une fertilité des sols qui permet la production de poires à des niveaux de qualité optimaux.

En effet, sur ce territoire, la culture peut s’effectuer sans les forçages que l’innovation technologique a mis à la disposition de l’agriculture ces dernières années, en exploitant convenablement les conditions naturelles de la zone en cause, sensiblement différentes de celles des zones limitrophes.

La vocation de ces territoires à la production de poires est démontrée par de nombreuses études scientifiques qui confirment la fertilité remarquable des terrains de culture de la «Pera Mantovana».

Les agriculteurs de la zone cultivent le poirier depuis des siècles.

La poire est demeurée pendant de longs siècles un fruit précieux, relégué cependant le plus souvent dans les «clos» des cours seigneuriales.

Au cours du XXe siècle, grâce à l’amélioration des structures de marché, de transport et de conservation, la culture du poirier a véritablement décollé pour atteindre des résultats favorables aussi bien sur le plan de la qualité que de la quantité.

e

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa du présent règlement)

La présente administration a ouvert la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Pera Mantovana» dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana [Journal officiel de la République italienne] no 114 du 18 mai 2018.

o

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/54 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/54

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 93/08)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Drôme»

PGI-FR-A1121-AM02

Date de communication: 14 décembre 2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Descriptif organoleptique des vins

Le descriptif organoleptique des produits a été précisé sur les points relatifs à la couleur des vins: «Les vins rouges peuvent être bus jeunes et frais. Ils révèlent des couleurs soutenues allant du rouge framboise au rouge grenat.

Les vins rosés ont de bons équilibres qui permettent de préserver leur fruité. Ils offrent une palette de couleurs allant du gris saumoné de faible intensité, à des colorations rosées plus violines et soutenues.

Quant aux vins blancs avec des robes allant du jaune pâle aux reflets verts au jaune aux reflets dorés, ils sont secs, tout en fraîcheur et en finesse avec des notes florales.»

2.   Zone géographique et zone de proximité immédiate

La composition de la zone géographique ainsi que celle de la zone de proximité immédiate ont été retranscrites en liste de communes selon le code géographique de l’année 2020 qui est la référence nationale et qui répertorie les communes par département. Cette retranscription en liste de communes est une modification de forme qui n’amène pas de modification de la zone géographique et de la zone de proximité immédiate.

3.   Encépagement

L’encépagement défini pour la production des vins de l’IGP «Drôme» est complété des 10 variétés suivantes: artaban N, floréal B, monarch N, muscaris B, prior N, solaris B, soreli B, souvignier gris, vidoc N, voltis B.

Ces variétés sont des variétés dites résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l’IGP tant au niveau des aptitudes physiologiques qu’œnologiques. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l’IGP.

4.   Lien avec la zone géographique

La démonstration du lien causal qui repose sur l’interaction entre spécificités de la zone géographiques et spécificités du produit est renforcée par l’ajout de la phrase suivante

«Un méso climat particulier de transition entre climat supra-méditerranéen et climat semi-continental favorise l’implantation des cépages de l’IGP sur des parcelles en situation de coteaux ou de bas coteaux présentant des sols bien drainés, se réchauffant rapidement. Cette synergie permet de préserver les arômes primaires des raisins et d’élaborer des vins frais caractérisés soit par leurs notes fruitées, soit par leurs notes florales.»

5.   Principaux points du cahier des charges contrôlés

La liste des principaux points à contrôler et leur méthode d’évaluation est modifiée afin de préciser qu’en cas d’anomalie relevée lors du contrôle interne, l’examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés est réalisé par l’ODG. Cela correspond aux dispositions prévues par le plan de contrôle.

6.   Autorité chargée du contrôle

Le chapitre III du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Drôme», est complété par les coordonnées de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité qui est l’autorité chargée du contrôle. Le contrôle est réalisé pour le compte de l’INAO par CERTIPAQ, organisme de contrôle.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Drôme

2.   Type d’indication géographique

IGP — Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

Vins tranquilles rouges, rosés et blancs

Pour les vins tranquilles, les teneurs (seuil ou limite) en titre alcoométrique total, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins rouges peuvent être bus jeunes et frais. Ils révèlent des couleurs soutenues allant du rouge framboise au rouge grenat.

Les vins rosés ont de bons équilibres qui permettent de préserver leur fruité. Ils offrent une palette de couleurs allant du gris saumoné de faible intensité, à des colorations rosées plus violines et soutenues.

Quant aux vins blancs avec des robes allant du jaune pâle aux reflets verts au jaune aux reflets dorés, ils sont secs, tout en fraîcheur et en finesse avec des notes florales.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs

Pour les vins mousseux de qualité, les teneurs (seuil ou limite) en titre alcoométrique acquis, titre alcoométrique total, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total et anhydride carbonique sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins mousseux de qualité présentent une agréable fraicheur avec des arômes fruités.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

Les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

b)   Rendements maximaux

120 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins tranquilles bénéficiant de l’indication géographique protégée «Drôme» sont réalisées sur la totalité du territoire du département de la Drôme d’après le Code Officiel Géographique (COG) de l’année 2020.

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l’indication géographique protégée «Drôme» sont réalisées dans le département de la Drôme à l’exclusion du territoire des communes suivantes:

Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Die, Espenel, Laval-d’Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Piegros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoît-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Abouriou B

Alicante Henri Bouschet N

Aligoté B

Alphonse Lavallée N

Altesse B

Aléatico N

Aramon N

Aramon blanc B

Aramon gris G

Aranel B

Arinarnoa N

Arriloba B

Arrufiac B — Arrufiat

Artaban N

Aubin B

Aubun N — Murescola

Auxerrois B

Bachet N

Barbaroux Rs

Baroque B

Biancu Gentile B

Blanc Dame B

Bouchalès N

Bouillet N

Bourboulenc B — Doucillon blanc

Brachet N — Braquet

Brun Fourca N

Brun argenté N — Vaccarèse

Béclan N — Petit Béclan

Béquignol N

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Caladoc N

Calitor N

Camaralet B

Carcajolo N

Carcajolo blanc B

Carignan N

Carignan blanc B

Carmenère N

Castets N

Chambourcin N

Chardonnay B

Chasan B

Chasselas B

Chatus N

Chenanson N

Chenin B

Cinsaut N — Cinsault

Clairette B

Clairette rose Rs

Clarin B

Claverie B

Codivarta B

Colobel N

Colombard B

Colombaud B — Bouteillan

Corbeau N — Douce noire

Cot N — Malbec

Couderc noir N

Counoise N

Courbu B — Gros Courbu

Courbu noir N

Couston N

Crouchen B — Cruchen

César N

Duras N

Durif N

Egiodola N

Ekigaïna N

Etraire de la Dui N

Fer N — Fer Servadou, Braucol, Mansois, Pinenc

Feunate N

Floreal B

Florental N

Folignan B

Folle blanche B

Fuella nera N

Furmint B

Gamaret

Gamay Fréaux N

Gamay N

Gamay de Bouze N

Gamay de Chaudenay N

Ganson N

Garonnet N

Gascon N

Genovèse B

Gewurztraminer Rs

Goldriesling B

Gouget N

Graisse B

Gramon N

Grassen N — Grassenc

Grenache N

Grenache blanc B

Grenache gris G

Gringet B

Grolleau N

Grolleau gris G

Gros Manseng B

Jacquère B

Joubertin

Jurançon blanc B

Jurançon noir N — Dame noire

Landal N

Lauzet B

Len de l’El B — Loin de l’Oeil

Liliorila B

Listan B — Palomino

Lledoner pelut N

Léon Millot N

Macabeu B — Macabeo

Mancin N

Manseng noir N

Marsanne B

Marselan N

Maréchal Foch N

Mauzac B

Mauzac rose Rs

Mayorquin B

Melon B

Merlot N

Merlot blanc B

Meslier Saint-François B — Gros Meslier

Meunier N

Milgranet N

Molette B

Mollard N

Monarch N

Mondeuse N

Mondeuse blanche B

Monerac N

Montils B

Morrastel N — Minustellu, Graciano

Mourvaison N

Mourvèdre N — Monastrell

Mouyssaguès

Muresconu N — Morescono

Muscadelle B

Muscardin N

Muscaris B

Muscat Ottonel B — Muscat, Moscato

Muscat cendré B — Muscat, Moscato

Muscat d’Alexandrie B — Muscat, Moscato

Muscat de Hambourg N — Muscat, Moscato

Muscat à petits grains blancs B — Muscat, Moscato

Muscat à petits grains roses Rs — Muscat, Moscato

Muscat à petits grains rouges Rg — Muscat, Moscato

Mérille N

Müller-Thurgau B

Nielluccio N — Nielluciu

Noir Fleurien N

Négret de Banhars N

Négrette N

Oberlin noir N

Ondenc B

Orbois B

Pagadebiti B

Pascal B

Perdea B

Persan N

Petit Courbu B

Petit Manseng B

Petit Meslier B

Petit Verdot N

Picardan B — Araignan

Pineau d’Aunis N

Pinot blanc B

Pinot gris G

Pinot noir N

Piquepoul blanc B

Piquepoul gris G

Piquepoul noir N

Plant de Brunel N

Plant droit N — Espanenc

Plantet N

Portan N

Portugais bleu N

Poulsard N — Ploussard

Prior N

Prunelard N

Raffiat de Moncade B

Ravat blanc B

Rayon d’or B

Riesling B

Riminèse B

Rivairenc N — Aspiran noir

Rivairenc blanc B — Aspiran blanc

Rivairenc gris G — Aspiran gris

Romorantin B — Danery

Rosé du Var Rs

Roublot B

Roussanne B

Roussette d’Ayze B

Sacy B

Saint Côme B

Saint-Macaire N

Saint-Pierre doré B

Sauvignon B — Sauvignon blanc

Sauvignon gris G — Fié gris

Savagnin blanc B

Savagnin rose Rs

Sciaccarello N

Segalin N

Seinoir N

Select B

Semebat N

Semillon B

Servanin N

Seyval B

Solaris B

Soreli B

Souvignier gris Rs

Sylvaner B

Syrah N — Shiraz

Tannat N

Tempranillo N

Terret blanc B

Terret gris G

Terret noir N

Tibouren N

Tourbat B

Trousseau N

Téoulier N

Ugni blanc B

Valdiguié N

Valérien B

Varousset N

Velteliner rouge précoce Rs

Verdesse B

Vermentino B — Rolle

Vidoc N

Villard blanc B

Villard noir N

Viognier B

Voltis B

8.   Description du ou des liens

Spécificité de la zone géographique et spécificité du produit

Le territoire de l’indication géographique protégée «Drôme», située dans le département de la Drôme en région Rhône-Alpes, bénéficie d’une géographie variée marquée sur près des deux tiers de sa superficie par des reliefs montagneux. Situé dans l’axe rhodanien, sur la rive gauche du Rhône, il s’étend sur près de 135 km du nord au sud, et sur une centaine de kilomètres d’est en ouest.

L’agriculture, caractérisée par ses productions diversifiées, constitue une activité essentielle de la Drôme. Elle repose sur des exploitations à dimension familiale (31 ha en moyenne) qui se sont pérennisées grâce à cette diversification: arboriculture, polycultures, semences, oliveraies, lavande et plantes aromatiques, etc. Cependant, certaines productions comme la viticulture sont représentées sur pratiquement l’ensemble du territoire, plus particulièrement sur les coteaux et bas coteaux.

Sur le département de la Drôme, on trouve des sols caillouteux «argilo-calcaires» et des sols d’épandages caillouteux (sur les pentes et les reliefs) qui offrent à la vigne une alimentation en eau régulière et la restitution, durant la nuit, de la chaleur emmagasinée le jour. On trouve également des sols lœssiques et des sols sablonneux qui offrent en revanche une alimentation hydrique plus contrastée. Cette grande diversité des sols explique une diversification de l’encépagement.

Le climat de la Drôme est de type continental au nord devenant progressivement méditerranéen au sud de Valence. Les deux tiers orientaux du département sont marqués par une influence montagnarde, en particulier au-dessus de 600 à 700 m d’altitude. Ces influences se traduisent par une variété de climats locaux.

La pluviométrie reste assez importante y compris en zone méditerranéenne. Les pluies sont assez bien réparties sur les 12 mois de l’année au nord du département mais elles prennent de l’importance en automne tout en devenant de plus en plus rares l’été en allant vers le sud. Il existe deux types de vent principaux: le mistral (vent du nord) et le marin (vent du sud). Le mistral assèche l’air tandis que le marin ramène de l’air doux et humide de Méditerranée. Ces vents, nés de la différence de pression atmosphérique entre les régions du nord et du sud, peuvent être violents notamment en vallée du Rhône mais ils sont bénéfiques et nécessaires au développement de la vigne.

À la diversité des sols et des climats drômois correspond une grande diversité de cépages même si les vins rouges dominent largement la production (environ la moitié des volumes).

Dans la partie nord du département sous influence des productions revendiquées en appellation d’origine contrôlée «Crozes-Hermitage», l’encépagement est le plus souvent mono variétal: les vins rouges et rosés sont majoritairement issus de syrah N et gamay N, les vins blancs de marsanne B, de roussanne B et de viognier B.

À contrario, dans les parties Sud et Est du département, les nombreuses influences climatiques et géologiques favorisent la culture d’une grande variété de cépages. Les vins rouges et rosés sont issus de grenache N, merlot N, syrah N, cabernet-sauvignon N, gamay N cinsault N ou carignan N, voire marselan N et caladoc N pour s’adapter au climat méditerranéen. Les vins blancs sont issus de chardonnay B, aligoté B, viognier B.

Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit

Un méso climat particulier de transition entre climat supra-méditerranéen et climat semi-continental favorise l’implantation des cépages de l’IGP sur des parcelles en situation de coteaux ou de bas coteaux présentant des sols bien drainés, se réchauffant rapidement. Cette synergie permet de préserver les arômes primaires des raisins et d’élaborer des vins frais caractérisés soit par leurs notes fruitées, soit par leurs notes florales.

Les vestiges archéologiques, la découverte d’amphores notamment, attestent, que dès le IIe siècle après JC, la viticulture a façonné le paysage drômois.

«Le vin gaulois» de la Vallée du Rhône connaissait un remarquable succès sur les tables romaines. Les forêts furent à l’époque défrichées et les coteaux plantés de vignes pour faire de cette région une des plus belles de la Gaule.

Au fil du temps, l’hétérogénéité du territoire drômois a exigé une diversité de savoir-faire, de cépages et surtout une adaptation constante afin d’améliorer l’implantation du vignoble dans le milieu tout en respectant sa biodiversité.

La conjonction entre des influences climatiques semi continentales et méditerranéennes favorise la production de vins équilibrés, présentant une expression aromatique et une fraîcheur caractéristique des vins tranquilles et des vins mousseux de qualité de l’IGP «Drôme».

La vocation viticole du territoire de l’indication géographique protégée «Drôme» est de plus confortée par l’existence de longue date de productions de vignes-mères de porte greffe et de plants de vignes.

Ainsi de Tain l’Hermitage à l’extrême sud du département en passant par le Diois ou la plaine de Montélimar, la culture viticole est ancrée dans les mœurs et habitudes culturales des ruraux. La production viticole est d’ailleurs la seconde production de la Drôme, après l’arboriculture.

Les volumes commercialisés annuellement en IGP «Drôme» avoisinent les 35 000 hl et s’organisent autour de l’activité économique de 100 établissements viticoles dont 63 caves particulières.

Une synergie de plus en plus importante entre la production viticole et sa vente directe au caveau, la gastronomie locale, les nombreuses festivités et le tourisme rural avec notamment ses sentiers viticoles, permet aux vins de l’IGP «Drôme» de développer leur singularité. Les marchés aux vins comme «le Salon des vins de Tain l’Hermitage», la publication actualisée d’un guide touristique tel que «Promenade Gourmande dans la Drôme» sont des événements qui permettent de contribuer à la réputation des Vins de l’IGP «Drôme» auprès des consommateurs locaux.

À l’échelon national, les vins de l’IGP «Drôme» sont référencés dans le Guide Hachette des vins et sont régulièrement médaillés au Concours Général Agricole de Paris.

Tout ce dynamisme contribue au développement de la réputation des vins de l’IGP «Drôme» aussi bien au niveau local que national.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Étiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Le logo IGP de l’Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention «indication géographique protégée» est remplacée par la mention traditionnelle «Vin de Pays».

L’indication géographique protégée «Drôme» peut être complétée par le nom des unités géographiques plus petites suivantes:

| | «Comté de Grignan», |
| --- | --- |

«Comté de Grignan»,

| | «Coteaux de Montélimar». |
| --- | --- |

«Coteaux de Montélimar».

Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Drôme» complétée du nom de l’unité géographique «Comté de Grignan» ou «Coteaux de Montélimar» et par le nom d’un à plusieurs cépages sont produits à partir des cépages classés en tant que variétés de vigne de raisins de cuve figurant dans la liste suivante:

alicante henri bouschet N, aligoté B, aramon N, artaban N, arinarnoa N, aubun N, barbaroux Rs, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan blanc B, carignan N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, colombard B, cot N, counoise N, egiodola N, floréal B, gamay N, ganson N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, gros manseng B, macabeu B, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscardin N, monarch N, muscaris B,muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d’Alexandrie B, muscat de Hambourg N, nielluccio N, petit manseng B, petit verdot N, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, portan N, prior N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, sciaccarello N, semillon B, solaris B, soreli B, souvignier gris, syrah N, tannat N, tempranillo N, terret gris G, terret noir N, tibouren N, ugni blanc B, vermentino B, viognier B, vidoc N, voltis B.

Zone de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Drôme» complétée ou non par le nom d’une des unités géographiques plus petites visées au point 2 est constituée par les arrondissements limitrophes de la zone géographique à savoir les communes suivantes, réparties par département, d’après le Code Officiel Géographique (COG) de l’année 2020:

Département des Alpes-de-Haute-Provence (04):

87 communes

Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Authon, Banon, Bayons, Bellaffaire, Bevons, La Brillanne, Le Caire, Céreste, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Clamensane, Claret, Corbières-en-Provence, Cruis, Curbans, Curel, Dauphin, Entrepierres, L’Escale, Faucon-du-Caire, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gigors, L’Hospitalet, Lardiers, Limans, Lurs, Mallefougasse-Augès, Mane, Manosque, Melve, Mison, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Montsalier, La Motte-du-Caire, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron, Les Omergues, Ongles, Oppedette, Peipin, Peyruis, Piégut, Pierrerue, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousse, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, La Rochegiron, Saint-Étienne-les-Orgues, Saint-Geniez, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l’Observatoire, Saint-Vincent-sur-Jabron, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Salignac, Saumane, Sigonce, Sigoyer, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Thèze, Turriers, Vachères, Valavoire, Valbelle, Valernes, Vaumeilh, Venterol, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.

Département des Hautes-Alpes (05):

126 communes

Ancelle, Aspremont, Aspres-lès-Corps, Aspres-sur-Buëch, Aubessagne, Avançon, Baratier, Barcillonnette, Barret-sur-Méouge, La Bâtie-Montsaléon, La Bâtie Neuve, La Bâtie-Vieille, La Beaume, Le Bersac, Bréziers, Buissard, Chabestan, Chabottes, Champoléon, Chanousse, La Chapelle-en-Valgaudémar, Châteauneuf-d’Oze, Châteauroux-les-Alpes, Châteauvieux, Chorges, Crévoux, Crots, Dévoluy, Embrun, Éourres, L’Épine, Esparron, Espinasses, Étoile-Saint-Cyrice, La Fare-en-Champsaur, La Faurie, Forest-Saint-Julien, Fouillouse, La Freissinouse, Furmeyer, Gap, Garde-Colombe, Le Glaizil, La Haute-Beaume, Jarjayes, Laragne-Montéglin, Lardier-et-Valença, Laye, Lazer, Lettret, Manteyer, Méreuil, Monêtier-Allemont, Montbrand, Montclus, Montgardin, Montjay, Montmaur, Montrond, La Motte-en-Champsaur, Moydans, Neffes, Nossage-et-Bénévent, Le Noyer, Orcières, Orpierre, Les Orres, Oze, Pelleautier, La Piarre, Le Poët, Poligny, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Rabou, Rambaud, Réallon, Remollon, Ribeyret, La Roche-des-Arnauds, Rochebrune, La Rochette, Rosans, Rousset, Saint-André-d’Embrun, Saint-André-de-Rosans, Saint-Apollinaire, Saint-Auban-d’Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-le-Laus, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Saint-Michel-de-Chaillol, Saint-Pierre-Avez, Saint-Pierre-d’Argençon, Saint-Sauveur, Sainte-Colombe, Le Saix, Saléon, Salérans, La Saulce, Le Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac, Savournon, Serres, Sigottier, Sigoyer, Sorbiers, Tallard, Théus, Trescléoux, Upaix, Val Buëch-Méouge, Valdoule, Valserres, Ventavon, Veynes, Villar-Loubière, Vitrolles.

Département de l’Ardèche (07):

189 communes

Accons, Ajoux, Alba-la-Romaine, Albon-d’Ardèche, Alboussière, Alissas, Andance, Annonay, Arcens, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Aubignas, Baix, Beauchastel, Beauvène, Belsentes, Bidon, Boffres, Bogy, Borée, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Bozas, Brossainc, Chalencon, Le Chambon, Champagne, Champis, Chanéac, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Châteauneuf-de-Vernoux, Cheminas, Le Cheylard, Chomérac, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Cornas, Coux, Le Crestet, Creysseilles, Cruas, Davézieux, Désaignes, Devesset, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Eclassan, Empurany, Étables, Félines, Flaviac, Freyssenet, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Gluiras, Glun, Gourdon, Gras, Guilherand-Granges, Issamoulenc, Jaunac, Labatie-d’Andaure, Lachapelle-sous-Chanéac, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Larnas, Lemps, Limony, Lyas, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mauves, Meysse, Monestier, Nozières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Ozon, Pailharès, Peaugres, Peyraud, Plats, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Préaux, Privas, Quintenas, Rochemaure, Rochepaule, Rochessauve, La Rochette, Roiffieux, Rompon, Saint-Agrève, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Bauzile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clair, Saint-Clément, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint-Étienne-de-Serre, Saint-Étienne-de-Valoux, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jacques-d’Atticieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d’Andaure, Saint-Jeure-d’Ay, Saint-Julien d’Intres, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Lager-Bressac, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Martial, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d’Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Montan, Saint-Péray, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Pierreville, Saint-Priest, Saint-Prix, Saint-Remèze, Saint-Romain-d’Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Barrès, Saint-Vincent-de-Durfort, Sarras, Satillieu, Savas, Sceautres, Sécheras, Serrières, Silhac, Soyons, Talencieux, Le Teil, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Valvignères, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Vernoux-en-Vivarais, Veyras, Villevocance, Vinzieux, Vion, Viviers, Vocance, La Voulte-sur-Rhône.

Département de l’Isère (38):

383 communes

Les Adrets, Agnin, L’Albenc, Allemond, Allevard, Ambel, Anjou, Anthon, Artas, Assieu, Auberives-en-Royans, Auberives-sur-Varèze, Auris, Autrans-Méaudre en Vercors Avignonet, Barraux, Beaucroissant, Beaufin, Beaufort, Beaulieu, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Beauvoir-en-Royans, Bellegarde-Poussieu, Bernin, Besse, Bessins, Biviers, Bossieu, Bougé-Chambalud, Le Bourg-d’Oisans, Bressieux, Bresson, Brézins, Brié-et-Angonnes, Brion, La Buisse, La Buissière, Chalon, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Champagnier, Champier, Chamrousse, Chanas, Chantepérier, Chantesse, Chapareillan, La Chapelle-de-Surieu, La Chapelle-du-Bard, Charantonnay, Charnècles, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Chasselay, Château-Bernard, Châtel-en-Trièves, Châtelus, Châtenay, Châtonnay, Chatte, Chavanoz, Chevrières, Le Cheylas, Cheyssieu, Chichilianne, Chirens, Cholonge, Chonas-l’Amballan, Choranche, Chuzelles, Claix, Clavans-en-Haut-Oisans, Clelles, Clonas-sur-Varèze, Cognet, Cognin-les-Gorges, La Combe-de-Lancey, Corenc, Cornillon-en-Trièves, Corps, Corrençon-en-Vercors, La Côte-Saint-André, Les Côtes-d’Arey, Les Côtes-de-Corps, Coublevie, Cour-et-Buis, Cras, Crêts-en-Belledonne, Crolles, Culin, Les-Deux-Alpes, Diémoz, Domène, Échirolles, Engins, Entraigues, Entre-deux-Guiers, Estrablin, Eybens, Eyzin-Pinet, Faramans, La Flachère, Fontaine, Fontanil-Cornillon, La Forteresse, Le Freney-d’Oisans, La Frette, Froges, La Garde, Gières, Gillonnay, Goncelin, Grenay, Grenoble, Gresse-en-Vercors, Le Gua, Le Haut-Bréda, Herbeys, Heyrieux, Huez, Hurtières, Izeaux, Izeron, Janneyrias, Jarcieu, Jardin, Jarrie, Laffrey, Lalley, Lans-en-Vercors, Laval, Lavaldens, Lavars, Lentiol, Lieudieu, Livet-et-Gavet, Lumbin, Luzinay, Malleval-en-Vercors, Marcieu, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Mayres-Savel, Mens, Meylan, Meyrieu-les-Étangs, Meyssiez, Miribel-Lanchâtre, Miribel-les-Échelles, Mizoën, Moidieu-Détourbe, Moirans, Moissieu-sur-Dolon, Monestier-d’Ambel, Monestier-de-Clermont, Le Monestier-du-Percy, Monsteroux-Milieu, Mont-Saint-Martin, Montagne, Montaud, Montbonnot-Saint-Martin, Montchaboud, Monteynard, Montfalcon,Montseveroux, Morette, La Morte, La Motte-d’Aveillans, La Motte-Saint-Martin, Mottier, Le Moutaret, La Mure, La Murette, Murianette, Murinais, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-l’Osier, Notre-Dame-de-Mésage, Notre-Dame-de-Vaulx, Noyarey, Oris-en-Rattier, Ornacieux-Balbins,Ornon, Oulles, Oytier-Saint-Oblas, Oz, Pact, Pajay, Le Péage-de-Roussillon, Pellafol, Penol, Percy, La Pierre, Pierre-Châtel, Pisieu, Plan, Plateau-des-Petites-Roches, Poisat, Poliénas, Pommier-de-Beaurepaire, Ponsonnas, Pont-de-Chéruy, Le Pont-de-Claix, Pont-en-Royans, Pont-Évêque, Pontcharra, Portes-des-Bonnevaux, Prébois, Presles, Primarette, Proveysieux, Prunières, Quaix-en-Chartreuse, Quet-en-Beaumont, Quincieu, Réaumont, Renage, Rencurel, Revel, Revel-Tourdan, Reventin-Vaugris, Rives, La Rivière, Les Roches-de-Condrieu, Roissard, Roussillon, Rovon, Royas, Roybon, Sablons, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Andéol, Saint-André-en-Royans, Saint-Antoine-l’Abbaye, Saint-Appolinard, Saint-Arey, Saint-Aupres, Saint-Barthélémy, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Baudille-et-Pipet, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Cassien, Saint-Christophe-en-Oisans, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Crossey, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Georges-d’Espéranche, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Gervais, Saint-Guillaume, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Honoré, Saint-Ismier, Saint-Jean-d’Hérans, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-l’Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Laurent-en-Beaumont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-d’Uriage, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Maurice-en-Trièves, Saint-Maurice-l’Exil, Saint-Maximin, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Michel-en-Beaumont, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Paul-d’Izeaux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-d’Entremont, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Pierre-de-Méaroz, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Prim, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Romans, Saint-Sauveur, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Vienne, Saint-Théoffrey, Saint-Vérand, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Agnès, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sainte-Luce, Sainte-Marie-d’Alloix, Sainte-Marie-du-Mont, Salaise-sur-Sanne, La Salette-Fallavaux, La Salle-en-Beaumont, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Sardieu, Sassenage, Savas-Mépin, Séchilienne, Septème, Serpaize, Serre-Nerpol, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Seyssuel, Siévoz, Sillans, Sinard, La Sône, Sonnay, Sousville, La-Sure-en-Chartreuse, Susville, Têche, Tencin, La Terrasse, Theys, Thodure, Le Touvet, Tramolé, Treffort, Tréminis, La Tronche, Tullins, Valbonnais, Valencin, La Valette, Valjouffrey, Varacieux, Varces-Allières-et-Risset, Vatilieu, Vaujany, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon,, Vernioz, Le Versoud, Veurey-Voroize, Vienne, Vif, Villard-Bonnot, Villard-de-Lans, Villard-Notre-Dame, Villard-Reculas, Villard-Reymond, Villard-Saint-Christophe, Ville-sous-Anjou, Villeneuve-de-Marc, Villette-d’Anthon, Villette-de-Vienne, Vinay, Viriville, Vizille, Voiron, Voreppe, Vourey.

Commune en partie:

Eclose-Badinières pour la partie correspondante au territoire de l’ancienne commune de Eclose.

Département du Vaucluse (84):

95 communes

Althen-des-Paluds, Aubignan, Aurel, Avignon, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Bollène, Brantes, Buisson, Cabrières-d’Avignon, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gigondas, Grillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Mondragon, Monieux, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Le Pontet, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Sablet, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-Trinit, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Le Thor, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Velleron, Venasque, Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violès, Visan.

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant de l’indication géographique protégée «Drôme» complétée ou non par le nom d’une des unités géographiques plus petites visées au point 2 est constituée par les arrondissements limitrophes du département de la Drôme à savoir:

| | au nord/nord-est, arrondissements de Grenoble et de Vienne situés dans le département de l’Isère, |
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au nord/nord-est, arrondissements de Grenoble et de Vienne situés dans le département de l’Isère,

| | à l’est, arrondissement de Gap situé dans le département des Hautes Alpes, |
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à l’est, arrondissement de Gap situé dans le département des Hautes Alpes,

| | au sud-est, arrondissement de Forcalquier situé dans le département des Alpes de Haute Provence, |
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au sud-est, arrondissement de Forcalquier situé dans le département des Alpes de Haute Provence,

| | au sud, arrondissements de Carpentras et d’Avignon situés dans le département du Vaucluse, |
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au sud, arrondissements de Carpentras et d’Avignon situés dans le département du Vaucluse,

| | à l’ouest, arrondissements de Privas et Tournon-sur-Rhône situés dans le département de l’Ardèche. |
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à l’ouest, arrondissements de Privas et Tournon-sur-Rhône situés dans le département de l’Ardèche.

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-14462374-d7a3-429a-a357-9760cf540a2c

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 19.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/68 |
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19.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/68

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 93/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Iaşi»

PDO-RO-A0139-AM01

Date de la demande: 12.12.2014

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Extension de la zone délimitée de l’appellation d’origine, extension de la zone de production

Description et motifs

Le département d'Iași compte plusieurs zones délimitées au sein desquelles sont cultivées des vignes situées dans les communes de Probota, Țigănași, Andrieșeni, Bivolari, Trifești et Roșcani, non loin (à savoir entre 10 et 40 km à l’est, au sud-est et au nord-est) de la municipalité d’Iași, qui fait partie de la zone délimitée de l’AOP «Iași». Ces localités présentent des conditions agropédologiques et climatiques identiques à celles que connaît la région d’Iași, où les vins de qualité portant l’AOP «Iași» sont produits.

En raison de leurs conditions climatiques et géologiques identiques, il convient d’inclure ces localités dans la zone de l’AOP «Iași» afin que les vignobles qui y sont situés puissent servir à la production de vin doté des caractéristiques typiques et authentiques des parcelles de la zone de production de cette AOP.

La zone délimitée intégrale et précise sera la suivante:

Sous-appellation Copou:

| — | ville d’Iași, quartier de Copou, |
| --- | --- |

—

ville d’Iași, quartier de Copou,

| — | commune d’Aroneanu, villages d’Aroneanu, Șorogari, Aldei et Dorobanț, |
| --- | --- |

—

commune d’Aroneanu, villages d’Aroneanu, Șorogari, Aldei et Dorobanț,

| — | commune de Rediu, villages de Rediu, Breazu, Tăutești et Horlești, |
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—

commune de Rediu, villages de Rediu, Breazu, Tăutești et Horlești,

| — | commune de Movileni, villages de Movileni, Potângeni et Iepureni. |
| --- | --- |

—

commune de Movileni, villages de Movileni, Potângeni et Iepureni.

Sous-appellation Bucium:

| — | ville d’Iași, quartier de Bucium, |
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—

ville d’Iași, quartier de Bucium,

| — | commune de Tomești, villages de Tomești, Goruni, Chicerea et Vlădiceni, |
| --- | --- |

—

commune de Tomești, villages de Tomești, Goruni, Chicerea et Vlădiceni,

| — | commune de Bârnova, villages de Pietrăria, Cercu, Vișan et Pǎun, |
| --- | --- |

—

commune de Bârnova, villages de Pietrăria, Cercu, Vișan et Pǎun,

| — | commune de Ciurea, villages de Ciurea et Hlincea. |
| --- | --- |

—

commune de Ciurea, villages de Ciurea et Hlincea.

Sous-appellation Uricani:

| — | commune de Miroslava, villages d’Uricani, Miroslava, Vorovești, Balciu, Brătuleni et Cornești, |
| --- | --- |

—

commune de Miroslava, villages d’Uricani, Miroslava, Vorovești, Balciu, Brătuleni et Cornești,

| — | commune d’Horlești, villages d’Horlești et Bogdănești, |
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—

commune d’Horlești, villages d’Horlești et Bogdănești,

| — | commune de Valea Lupului, village de Valea Lupului, |
| --- | --- |

—

commune de Valea Lupului, village de Valea Lupului,

| — | commune de Leţcani, village de Leţcani, |
| --- | --- |

—

commune de Leţcani, village de Leţcani,

| — | commune de Dumești, village de Dumești, |
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—

commune de Dumești, village de Dumești,

| — | ville de Podu Iloaiei. |
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—

ville de Podu Iloaiei.

Sous-appellation Probota:

| — | commune de Probota, villages de Probota et Perieni, |
| --- | --- |

—

commune de Probota, villages de Probota et Perieni,

| — | commune de Ţigănaşi, villages de Țigănași, Cârniceni, Stejării et Mihail Kogălniceanu, |
| --- | --- |

—

commune de Ţigănaşi, villages de Țigănași, Cârniceni, Stejării et Mihail Kogălniceanu,

| — | commune de Bivolari, villages de Bivolari, Soloneț, Traian, Buruienești et Tabăra, |
| --- | --- |

—

commune de Bivolari, villages de Bivolari, Soloneț, Traian, Buruienești et Tabăra,

| — | commune d’Andrieşeni, villages d’Andrieșeni, Glăvănești, Fântânele et Spineni, |
| --- | --- |

—

commune d’Andrieşeni, villages d’Andrieșeni, Glăvănești, Fântânele et Spineni,

| — | commune de Trifeşti, village de Trifești, |
| --- | --- |

—

commune de Trifeşti, village de Trifești,

| — | commune de Roşcani, villages de Roșcani et Rădeni.
  La modification concerne le chapitre III du cahier des charges et le point 1.6 du document unique. |
| --- | --- |

—

commune de Roşcani, villages de Roșcani et Rădeni.

La modification concerne le chapitre III du cahier des charges et le point 1.6 du document unique.

2.2.   Introduction de nouvelles variétés à raisin de cuve dans la culture, en tant que cépages principaux autorisés

Description et motifs

Les cépages Riesling du Rhin, Golia, Tămâioasă românească, Șarba, Busuioacă de Bohotin et Arcaș, aptes à la vinification, ont été ajoutés à la liste des cépages principaux autorisés. Leur inclusion permet de préserver la qualité et les caractéristiques spécifiques des vins bénéficiant de l’AOP «Iași».

Certaines des caractéristiques climatiques de la région d’Iași, telles que la véraison à partir du mois d’août et la lente maturation des raisins jusqu’à la fin du mois de septembre, lorsqu’ils deviennent légèrement surmûris, couplées à l’apparition de pourriture noble, sont favorables aux cépages Riesling du Rhin, Tămâioasă românească et Șarba, qui présentent une accumulation de sucre comprise entre 195 et 210 g/l (à la fin septembre), pouvant même aller jusqu’à 230 g/l en cas de surmaturation. Ces aspects propres à la région signifient que les vins jeunes, en particulier, présentent souvent des arômes frais de pomme verte, de pamplemousse et de pêche ainsi que la vivacité d’une acidité relativement élevée. Le positionnement des pentes orientées vers le sud, assorti à une longue exposition au soleil et à une fertilité moyenne, se traduit par une maturation complète des cépages aromatiques, notamment du Busuioacă de Bohotin, qui peut accumuler des sucres à hauteur de 185 à 200 g/l, sans surmaturation excessive, et qui est mieux adapté aux conditions de la région.

Le point 1.7 du document unique et le chapitre IV du cahier des charges sont modifiés.

2.3.   Indication des rendements vitivinicoles des nouvelles variétés à raisin de cuve introduites dans la culture

Description et motifs

Compte tenu de l’introduction de nouvelles variétés à raisin de cuve dans la culture, les rendements vitivinicoles maximaux requis pour les vins portant l’AOP «Iași» ont également été inclus dans le cahier des charges.

Le point 1.5.2 du document unique et le chapitre V du cahier des charges sont modifiés.

2.4.   Indications des informations relatives aux facteurs humains

Description et motifs

Afin de garantir le respect de la législation en vigueur relative aux AOP, il convient d’inclure des informations concernant les facteurs humains ayant une incidence sur les caractéristiques spéciales des vins bénéficiant de l’AOP «Iași».

Dans le secteur des technologies viticoles, des activités et travaux écologiques (systèmes de taille en Guyot simple/en Guyot double/en cordon unique, choix d’un mode de conduite des vignes semi-haut et suppression des sarments) sont réalisés. Ces activités et travaux écologiques produisent un équilibre entre la masse foliaire et la charge en fruits, ce qui permet d’obtenir une forte accumulation de sucre et de maintenir une acidité élevée (la réduction de la surface foliaire permet de limiter la combustion d’acides par la chaleur et la lumière).

Le moment le plus propice à la récolte est déterminé en fonction du cépage et de la maturité des baies de raisin, dans le but d’atteindre un équilibre entre l’acidité, le sucre et les arômes.

Le moût est clarifié par flottation, une méthode qui permet de clarifier et de stabiliser en continu de grandes quantités de moût, car la réduction de la teneur en solides et en composés phénoliques constitue l’un des principaux objectifs de qualité finale du moût. Des levures sélectionnées sont ajoutées au moût frais avant que la fermentation alcoolique ne commence et des activateurs de fermentation sont appliqués, lesquels déclenchent et régulent la fermentation alcoolique et la fermentation secondaire.

Grâce à l’utilisation d’enzymes lors des phases d’égouttage et de pressage, les substances pigmentées et les tanins peuvent être extraits rapidement en ce qui concerne les vins rouges et l’extraction des arômes peut être améliorée pour les raisins aromatiques.

Les enzymes ajoutés au mélange marc-moût du Fetească neagră ou du Cabernet Sauvignon décomposent la pectine et les composés cellulosiques en membranes cellulaires, ce qui permet d’améliorer l’extraction des substances pigmentées.

Les enzymes ajoutés au mélange marc-moût des cépages Muscat Ottonel, Busuioacă de Bohotin et Traminer roz décomposent la pectine et les composés cellulosiques en membranes cellulaires, ce qui permet d’améliorer l’extraction des substances aromatiques. Certains enzymes sont également utilisés pour diffuser des substances aromatiques dans les vins obtenus à partir de raisins surmûris ou moisis.

Le point 1.8 du document unique et le chapitre II du cahier des charges sont modifiés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Iaşi

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques et organoleptiques – vins blancs/rosés

La robe des vins blancs est jaune paille ou jaune intense, jaune avec des reflets verdâtres, jaune vif ou jaune citron, tandis que les vins rosés présentent des nuances allant du rose à la couleur d’une pelure d’oignon. Ces vins se caractérisent par des arômes intenses d’agrumes verts et de fleurs de sureau, de pétales de rose, de fleurs de basilic et de pamplemousse, ainsi que par des arômes subtils de fleurs des champs. Légèrement vieillis, ils présentent en outre des notes de foin fraîchement fauché et de miel.

Sur le plan gustatif, les vins blancs sont onctueux; avec l’âge, leur goût devient légèrement éthéré, assorti d’arômes de pommes vertes, de pamplemousse, de pêche, de miel, d’herbe fraîchement coupée; ils sont dotés d’une grande fraîcheur pour les vins jeunes, d’un caractère floral et, parfois, d’une acidité modérée, fruités et caractérisés par un arrière-goût agréable et minéral ainsi que par des notes d’agrumes et herbacées qui leur confèrent de la vivacité.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 25 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 250 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

25

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

250

Caractéristiques analytiques et organoleptiques – vins rouges

Les vins rouges sont de couleur rouge-brun, rouge violacé intense, rouge profond à rouge vif ou rouge rubis, présentent un parfum spécifique de cerises noires amères et de cerises acides, assorti de véritables notes florales de pruneaux secs non fumés, d’un arôme de fruits rouges des bois mûrs (groseilles, canneberges, mûres, myrtilles), d’une subtile saveur de vanille avec l’âge et d’un bouquet floral rappelant les fruits frais et les raisins à la véraison.

Leur goût est velouté, sans astringence excessive, équilibré, constant, long, herbacé, caractérisé par des tanins astringents qui s’équilibrent avec le temps.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 25 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

25

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratiques œnologiques

Pratique culturale

Vendange en vert, réduisant le nombre de grappes de raisins au moment de la véraison, lorsque les possibilités de rendement excèdent les limites maximales admises par le cahier des charges.

L’irrigation est autorisée uniquement durant les années de sécheresse et moyennant notification de l’ONVPV (Office national de la vigne et du vin), lorsque la teneur en eau du sol à une profondeur de 100 cm tombe à 50 % de l’intervalle d’humidité active (IHA), et selon des normes d’arrosage raisonnables (400-600 m3/ha).

b.   Rendements maximaux

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Muscat Ottonel, Sauvignon, Pinot gris, Chardonnay, Traminer roz, Golia
  9 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Muscat Ottonel, Sauvignon, Pinot gris, Chardonnay, Traminer roz, Golia

9 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Cabernet Sauvignon, Pinot noir, Fetească neagră
  9 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Cabernet Sauvignon, Pinot noir, Fetească neagră

9 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă românească, Busuioacă de Bohotin, Arcaş
  10 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă românească, Busuioacă de Bohotin, Arcaş

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Merlot, Riesling italien, Fetească albă
  11 000 kilogrammes de raisin à l’hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Merlot, Riesling italien, Fetească albă

11 000 kilogrammes de raisin à l’hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Riesling du Rhin, Şarba
  12 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Riesling du Rhin, Şarba

12 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Muscat Ottonel, Sauvignon, Pinot gris, Chardonnay, Traminer roz
  60 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Muscat Ottonel, Sauvignon, Pinot gris, Chardonnay, Traminer roz

60 hectolitres par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească regală, Aligoté, Băbească neagră
  13 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească regală, Aligoté, Băbească neagră

13 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Golia, Cabernet Sauvignon, Pinot noir, Fetească neagră
  60 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Golia, Cabernet Sauvignon, Pinot noir, Fetească neagră

60 hectolitres par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă românească, Busuioacă de Bohotin
  68 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă românească, Busuioacă de Bohotin

68 hectolitres par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Merlot, Arcaș, Riesling italien, Fetească albă
  72 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Merlot, Arcaș, Riesling italien, Fetească albă

72 hectolitres par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Riesling du Rhin, Şarba
  82 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Riesling du Rhin, Şarba

82 hectolitres par hectare

| — | à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească regală, Aligoté, Băbească neagră
  85 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

à pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească regală, Aligoté, Băbească neagră

85 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Département d’Iași:

Sous-appellation COPOU:

| — | ville d’Iași, quartier de Copou, |
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—

ville d’Iași, quartier de Copou,

| — | commune d’Aroneanu, villages d’Aroneanu, Șorogari, Aldei et Dorobanț, |
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—

commune d’Aroneanu, villages d’Aroneanu, Șorogari, Aldei et Dorobanț,

| — | commune de Rediu, villages de Rediu, Breazu, Tăutești et Horlești, |
| --- | --- |

—

commune de Rediu, villages de Rediu, Breazu, Tăutești et Horlești,

| — | commune de Movileni, villages de Movileni, Potângeni et Iepureni. |
| --- | --- |

—

commune de Movileni, villages de Movileni, Potângeni et Iepureni.

Sous-appellation BUCIUM:

| — | ville d’Iași, quartier de Bucium, |
| --- | --- |

—

ville d’Iași, quartier de Bucium,

| — | commune de Tomești, villages de Tomești, Goruni, Chicerea et Vlădiceni, |
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—

commune de Tomești, villages de Tomești, Goruni, Chicerea et Vlădiceni,

| — | commune de Bârnova, villages de Pietrăria, Cercu, Vișan et Pǎun, |
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—

commune de Bârnova, villages de Pietrăria, Cercu, Vișan et Pǎun,

| — | commune de Ciurea, villages de Ciurea et Hlincea. |
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—

commune de Ciurea, villages de Ciurea et Hlincea.

Sous-appellation URICANI:

| — | commune de Miroslava, villages d’Uricani, Miroslava, Vorovești, Balciu, Brătuleni et Cornești, |
| --- | --- |

—

commune de Miroslava, villages d’Uricani, Miroslava, Vorovești, Balciu, Brătuleni et Cornești,

| — | commune d’Horlești, villages d’Horlești et Bogdănești, |
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—

commune d’Horlești, villages d’Horlești et Bogdănești,

| — | commune de Valea Lupului, village de Valea Lupului, |
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—

commune de Valea Lupului, village de Valea Lupului,

| — | commune de Leţcani, village de Leţcani, |
| --- | --- |

—

commune de Leţcani, village de Leţcani,

| — | commune de Dumești, village de Dumești, |
| --- | --- |

—

commune de Dumești, village de Dumești,

| — | ville de Podu Iloaiei. |
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—

ville de Podu Iloaiei.

Sous-appellation PROBOTA:

| — | commune de Probota, villages de Probota et Perieni, |
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—

commune de Probota, villages de Probota et Perieni,

| — | commune de Ţigănaşi, villages de Ţigănaşi, Cârniceni, Stejării et Mihail Kogălniceanu, |
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—

commune de Ţigănaşi, villages de Ţigănaşi, Cârniceni, Stejării et Mihail Kogălniceanu,

| — | commune de Bivolari, villages de Bivolari, Soloneț, Traian, Buruienești et Tabăra, |
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—

commune de Bivolari, villages de Bivolari, Soloneț, Traian, Buruienești et Tabăra,

| — | commune d’Andrieşeni, villages d’Andrieşeni, Glăvăneşti, Fântânele et Spineni, |
| --- | --- |

—

commune d’Andrieşeni, villages d’Andrieşeni, Glăvăneşti, Fântânele et Spineni,

| — | commune de Trifeşti, village de Trifeşti, |
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—

commune de Trifeşti, village de Trifeşti,

| — | commune de Roşcani, villages de Roşcani et Rădeni. |
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—

commune de Roşcani, villages de Roşcani et Rădeni.

7.   Cépages principaux

Aligoté B – Plant de trois, Plant gris, Vert blanc, Troyen blanc

Arcaș N

Busuioacă de Bohotin Rs – Schwarzer Muscat, Muscat fioletovâi, Muscat violet cyperus, Tămâioasă violetă

Băbească neagră N – Grossmuttertraube, Hexentraube, Crăcana, Rară neagră, Căldăruşă, Serecsia

Cabernet Sauvignon N – Petit Vidure, Bourdeos tinto

Chardonnay B – Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

Fetească albă B – Păsărească albă, Poama fetei, Mädchentraube, Leanyka, Leanka

Fetească neagră N – Schwarze Mädchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

Fetească regală B – Königliche Mädchentraube, Königsast, Kiralyleanka, Dănășană, Galbenă de Ardeal

Golia B

Merlot N – Bigney rouge

Muscat Ottonel B – Muscat Ottonel blanc

Pinot Gris G – Affumé, Grauer Burgunder, Grauburgunder, Grauer Mönch, Pinot cendré, Pinot grigio, Ruländer

Pinot noir N – Blauer Spätburgunder, Burgund mic, Burgunder roter, Klăvner Morillon noir

Riesling du Rhin B – Weisser Riesling, White Riesling

Riesling italien B – Olasz Riesling, Olaszriesling, Welschriesling

Sauvignon B – Sauvignon vert

Traminer roz Rs – Rosetraminer, Savagnin Rose, Gewürztraminer

Tămâioasă românească B – Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka

Șarba B

8.   Description du ou des liens

Lien avec la zone géographique

Informations sur la zone géographique

Le vignoble est situé au nord-est du plateau de Moldavie, dans la zone de contact entre la plaine vallonnée de Moldavie et le plateau de Moldavie centrale, délimitée par la dorsale d’Iași. La région connaît un climat continental tempéré exposé à des influences extrêmes, en raison de son emplacement à la jonction entre le plateau de Moldavie, avec son climat continental modéré, et la plaine de Moldavie, avec son climat continental extrême.

Les vignobles que compte la région sont situés dans les zones vallonnées de Moldavie (sud-est) et sur la dorsale de transition vers le plateau de Moldavie méridionale (colline de Repedea) face au Prut (secteur Tomeşti – Bohotin). La région abrite plusieurs centres viticoles, tels que Copou-Şorogari, Galata, Uricani, Bucium, Comarna et Tomeşti, et, au nord/nord-est, à environ 40 km de la ville d’Iasi, deux autres centres présentant des conditions favorables à la viticulture, où sont cultivés des cépages utilisés dans la production de vins de qualité, tels que le Probota et le Plugari.

Dans le vignoble, les meilleurs rendements sont obtenus sur les plateaux ensoleillés et dans les bassins fluviaux creusés par les affluents, qui, malgré leur exposition au nord, sont protégés par des masses d’air venant du nord ou du nord-est et par l’effet de foehn provoqué par des masses d’air en provenance du sud et de l’ouest qui descendent du haut plateau vers les passages du Bahlui et du Prut.

Les vignobles sont également situés dans les bassins des vallées creusées dans l’espace situé entre la dorsale d’Iași et les limites nord et nord-est du plateau de Moldavie centrale, de grands vignobles s'étendent également le long des interfluves secondaires vallonnés qui délimitent les bassins fluviaux.

Données relatives au produit

Les vins blancs présentent une gamme de couleurs variée allant du jaune paille au jaune avec des reflets verdâtres, d’intenses arômes d’agrumes et de pamplemousse, parfois légèrement floraux avec des notes de miel avec l’âge. Sur le plan gustatif, ils sont onctueux, typiquement frais quand ils sont jeunes, dotés d’une acidité modérée, de notes fruitées et parfois minérales, ce qui leur confère de la vivacité. La maturation modérée préserve la fraîcheur du cépage.

Les vins rouges sont caractérisés par un parfum spécifique de cerises noires amères, de cerises acides et de pruneaux secs non fumés et par une subtile saveur de vanille avec l’âge. Ils présentent des touches de rouge vif et principalement de rouge rubis, ainsi qu’une saveur veloutée, légèrement astringente, constante, assortie de tanins astringents bien équilibrés, corsée, ronde et véhiculant, en particulier, des arômes spécifiques de fruits des bois mûrs (groseilles, mûres, myrtilles).

Facteurs humains

Dans le secteur des technologies viticoles, des activités et travaux écologiques (systèmes de taille en Guyot simple/en Guyot double/en cordon unique, choix d’un mode de conduite des vignes semi-haut et suppression des sarments) sont réalisés afin de garantir la qualité des vins. Ces activités et travaux écologiques produisent un équilibre entre la masse foliaire et la charge en fruits, ce qui permet d’obtenir des vins présentant une forte accumulation de sucre et de maintenir une acidité élevée (la réduction de la surface foliaire permet de limiter la combustion d’acides par la chaleur et la lumière).

Le moment le plus propice à la récolte est déterminé en fonction du cépage et de la maturité des baies de raisin, dans le but d’atteindre un équilibre entre l’acidité, le sucre et les arômes.

Le moût est clarifié par flottation, une méthode qui permet de clarifier et de stabiliser en continu de grandes quantités de moût, car la réduction de la teneur en solides et en composés phénoliques constitue l’un des principaux objectifs de qualité finale du moût.

Des levures sélectionnées sont ajoutées au moût frais avant que la fermentation alcoolique ne commence et des activateurs de fermentation sont appliqués, lesquels déclenchent et régulent la fermentation alcoolique et la fermentation secondaire.

Grâce à l’utilisation de différents enzymes, les substances pigmentées et les tanins peuvent être extraits rapidement en ce qui concerne les vins rouges et l’extraction des arômes peut être améliorée pour les raisins aromatiques, lesquels sont préservés dans les vins qui sont produits.

Les enzymes ajoutés au mélange marc-moût du Fetească neagră ou du Cabernet Sauvignon décomposent la pectine et les composés cellulosiques en membranes cellulaires, ce qui permet d’améliorer l’extraction des substances pigmentées.

Les enzymes ajoutés au mélange marc-moût du Muscat Ottonel, du Busuioacă de Bohotin et du Traminer roz décomposent la pectine et les composés cellulosiques en membranes cellulaires, ce qui permet d’améliorer l’extraction des substances aromatiques. Les enzymes sont également utilisés pour diffuser des substances aromatiques dans les vins obtenus à partir de raisins surmûris ou moisis.

Lien avec la zone géographique – Interaction causale

Dans ce vignoble, les meilleurs rendements sont obtenus sur les plateaux ensoleillés et dans les bassins fluviaux creusés par les affluents, qui, malgré leur exposition au nord, sont protégés par des masses d’air venant du nord ou du nord-est et par l’effet de foehn provoqué par des masses d’air en provenance du sud et de l’ouest qui descendent du haut plateau vers les passages du Bahlui et du Prut.

Les vignobles sont également situés dans les bassins des vallées creusées dans l’espace situé entre la dorsale d’Iași et les limites nord et nord-est du plateau de Moldavie centrale, de grands vignobles se prolongeant également le long des interfluves secondaires vallonnés qui délimitent les bassins fluviaux.

Des vins d'exception comme l’Aligoté, le Fetească albă et le Muscat Ottonel sont le fruit des vignes des collines de Bucium, Pietrăria et Tomești. Les cépages essentiellement autochtones tels que le Fetească albă, le Fetească regală et le Fetească neagră, ainsi que les cépages Aligoté, Muscat Ottonel et Merlot confèrent une note distinctive aux vins produits dans la région de l’AOP «Iași». Il convient de souligner la fraîcheur des vins issus de ces cépages, qui est due à l’emplacement du vignoble au nord du 45e parallèle, où la chaleur de l’été n’est pas assez forte pour altérer les saveurs primaires.

En raison de la topographie, largement fragmentée par des cours d’eau comme le Frasin, le Perieni et le Plopu, le long desquels se trouvent d’autres vignobles uniques, et de la différence d’altitude entre le niveau des lits du Prut et de la Jijia et celui des sommets environnants (une position plus méridionale davantage ouverte vers les couloirs du Prut et de la Jijia), les vignobles du centre de Probota bénéficient d’un climat plus chaud et d’un meilleur ensoleillement.

La région présente des sols de terre noire cambiques, des sols gris, des régosols et des sols anthropiques, parmi lesquels les sols de terre noire cambiques sont prédominants, qui confèrent généralement aux vins une forte acidité.

Les facteurs climatiques varient fortement selon les saisons: les hivers sont rudes et relativement secs, les étés sont chauds, torrides et souvent secs, les printemps connaissent des précipitations et des températures modérées, et les automnes sont doux et principalement clairs. Associés à ces facteurs, le fort ensoleillement global, qui varie en fonction de l’exposition des pentes, l’équilibre thermique global de la période de végétation ainsi que les conditions de maturation des raisins au cours des périodes V et VI favorisent la production de vins de qualité qui conservent une fraîcheur typique et une acidité modérée à élevée, caractérisés par des notes florales et des tanins équilibrés.

9.   Autres conditions essentielles

Conditions de commercialisation

Cadre juridique:

législation nationale.

Type de condition supplémentaire:

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage.

Description de la condition:

L’étiquette doit indiquer le type de vin, selon sa teneur en sucre: sec, demi-sec, demi-doux, doux.

Si l’étiquette indique le nom du vignoble particulier ou la sous-appellation d’origine (COPOU, BUCIUM, URICANI, PROBOTA), le cas échéant, les vins doivent provenir exclusivement de la source mentionnée.

Selon la volonté des producteurs, l’une des appellations de vignoble unique suivantes peut être ajoutée à l’AOP «Iași»: ARONEANU, REDIU, ŞOROGARI, TOMEŞTI, GORUNI, VLĂDICENI, PIETRĂRIA, VIŞAN, DEALUL DOAMNEI, DOI PERI, MIROSLAVA, URIC, VOROVEŞTI, BALCIU, BRĂTULENI, CORNEŞTI, HORLEŞTI, BOGDĂNEŞTI, COASTA MORII.

Lien vers le cahier des charges du produit

http://onvpv.ro/sites/default/files/caiet_de_sarcini_doc_iasi_modificat_cf_cererii_1326_1335_2014_pentru_notificarea_com_07.01.2020_no_track_changes.pdf

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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