# Journal officiel C 102/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 102 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année24 mars 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

64e année24 mars 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 102/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10156 — TIAA/AP1/AP2/GPIF/Target) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 102/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10121 — Platinum Equity Group/Ingram Micro) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 102/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10156 — TIAA/AP1/AP2/GPIF/Target) (
  1
  )

1

1

2021/C 102/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10121 — Platinum Equity Group/Ingram Micro) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 102/03 | Taux de change de l'euro — 23 mars 2021 | 3 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2021/C 102/04 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de dérogations temporaires à la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPDwww.edps.europa.eu) | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 102/05 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 102/03

Taux de change de l'euro — 23 mars 2021

3

Contrôleur européen de la protection des données

2021/C 102/04

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de dérogations temporaires à la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 102/05

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 102/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10081— KION/Jungheinrich/HSP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 102/07 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 13 |
| 2021/C 102/08 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 102/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10081— KION/Jungheinrich/HSP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 102/07

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

13

2021/C 102/08

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/1 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10156 — TIAA/AP1/AP2/GPIF/Target)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 102/01)

Le 18 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10156. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10156.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/2 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10121 — Platinum Equity Group/Ingram Micro)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 102/02)

Le 18 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10121. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10121.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/3 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/3

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Taux de change de l'euro (1)

23 mars 2021

(2021/C 102/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1883 |
| JPY | yen japonais | 128,99 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,86198 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1813 |
| CHF | franc suisse | 1,1066 |
| ISK | couronne islandaise | 148,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1783 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,198 |
| HUF | forint hongrois | 366,51 |
| PLN | zloty polonais | 4,6191 |
| RON | leu roumain | 4,8893 |
| TRY | livre turque | 9,3638 |
| AUD | dollar australien | 1,5491 |
| CAD | dollar canadien | 1,4938 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2290 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6918 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5955 |
| KRW | won sud-coréen | 1 342,48 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,5818 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7367 |
| HRK | kuna croate | 7,5755 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 105,58 |
| MYR | ringgit malais | 4,8988 |
| PHP | peso philippin | 57,779 |
| RUB | rouble russe | 90,2781 |
| THB | baht thaïlandais | 36,819 |
| BRL | real brésilien | 6,5562 |
| MXN | peso mexicain | 24,5926 |
| INR | roupie indienne | 86,1025 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1883

JPY

yen japonais

128,99

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,86198

SEK

couronne suédoise

10,1813

CHF

franc suisse

1,1066

ISK

couronne islandaise

148,30

NOK

couronne norvégienne

10,1783

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,198

HUF

forint hongrois

366,51

PLN

zloty polonais

4,6191

RON

leu roumain

4,8893

TRY

livre turque

9,3638

AUD

dollar australien

1,5491

CAD

dollar canadien

1,4938

HKD

dollar de Hong Kong

9,2290

NZD

dollar néo-zélandais

1,6918

SGD

dollar de Singapour

1,5955

KRW

won sud-coréen

1 342,48

ZAR

rand sud-africain

17,5818

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7367

HRK

kuna croate

7,5755

IDR

rupiah indonésienne

17 105,58

MYR

ringgit malais

4,8988

PHP

peso philippin

57,779

RUB

rouble russe

90,2781

THB

baht thaïlandais

36,819

BRL

real brésilien

6,5562

MXN

peso mexicain

24,5926

INR

roupie indienne

86,1025

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/4 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/4

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de dérogations temporaires à la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPDwww.edps.europa.eu)

(2021/C 102/04)

Le 10 septembre 2020, la Commission a publié une proposition de règlement concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La dérogation concerne l’article 5, paragraphe 1, et l’article 6 de la directive «vie privée et communications électroniques» et porte sur le traitement de données à caractère personnel liées à la fourniture de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation nécessaire à l’utilisation de technologies dans le seul but de détecter ou signaler aux autorités les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

Dans le présent avis, le CEPD formule ses recommandations relatives à la proposition en réponse à une consultation formelle de la Commission en vertu de l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725.

Il fait observer en particulier que les mesures envisagées dans la proposition constitueraient une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données de tous les utilisateurs de services de communications électroniques très populaires, tels que les plateformes et applications de messagerie instantanée. La confidentialité des communications est un élément essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale. Même les mesures volontaires prises par des entreprises privées constituent une ingérence dans ces droits lorsque ces mesures comprennent le suivi et l’analyse du contenu des communications et le traitement des données à caractère personnel.

Le CEPD tient à souligner que les questions en jeu ne sont pas spécifiques à la lutte contre les abus commis contre des enfants, mais à toute initiative visant la collaboration du secteur privé à des fins de répression. Si elle est adoptée, la proposition constituera inévitablement un précédent pour la législation future dans ce domaine. Le CEPD estime donc essentiel que cette proposition ne soit pas adoptée, même sous la forme d’une dérogation temporaire, tant que toutes les garanties nécessaires énoncées dans le présent avis ne sont pas intégrées.

En particulier, dans un souci de sécurité juridique, le CEPD estime qu’il est nécessaire de préciser si la proposition elle-même est destinée à fournir une base juridique au traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans le cas contraire, le CEPD recommande de préciser explicitement dans la proposition quelle base juridique au titre du RGPD serait applicable en l’espèce. À cet égard, le CEPD souligne que les orientations données par les autorités chargées de la protection des données ne sauraient remplacer le respect de l’exigence de légalité. Il est insuffisant de disposer que la dérogation temporaire est «sans préjudice» du RGPD et d’exiger la consultation préalable des autorités chargées de la protection des données. Le colégislateur doit assumer sa responsabilité et veiller à ce que la dérogation proposée soit conforme aux exigences de l’article 15, paragraphe 1, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Pour satisfaire à l’exigence de proportionnalité, une réglementation doit prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l’application des mesures en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les données à caractère personnel sont concernées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement ces données contre les risques d’abus.

Enfin, le CEPD est d’avis que la période de cinq ans proposée ne semble pas proportionnée compte tenu de l’absence a) de démonstration préalable de la proportionnalité de la mesure envisagée et b) de l’inclusion de garanties suffisantes dans le texte de la législation. Il estime que la durée de validité de toute mesure transitoire ne devrait pas dépasser deux ans.

I.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

1.1.   Contexte

| 1. | Le 24 juillet 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants» (1). La communication indique qu’à partir de décembre 2020, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive “vie privée et communications électroniques”») (2) aura un champ d’application élargi en raison du code des communications électroniques européen (le «CCEE») (3), qui a déjà été adopté. Le CCEE élargit le champ d’application de la directive «vie privée et communications électroniques» aux services de communications interpersonnelles par contournement (OTT), tels que les services de messagerie et le courrier électronique. Selon la communication, cela empêcherait certaines entreprises (en l’absence de mesures législatives nationales adoptées en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive «vie privée et communications électroniques») de continuer à appliquer leurs propres mesures volontaires concernant la détection, la suppression et le signalement d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne (4). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le 10 septembre 2020, la Commission a publié (5) une proposition de règlement provisoire relatif au traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui prévoit une dérogation temporaire à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 de la directive «vie privée et communications électroniques» (la «proposition»). La Commission estime qu’une telle dérogation est nécessaire pour permettre la poursuite des activités volontaires actuelles après décembre 2020. Cette dérogation concernerait le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de «services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation» (6) (par exemple, voix sur IP, services de messagerie et services de courrier électronique web) strictement nécessaire à l’utilisation de technologies dans le seul but de supprimer le matériel pédopornographique et de détecter ou de signaler les abus sexuels commis contre des enfants en ligne aux autorités répressives et aux organismes agissant dans l’intérêt public contre ces abus. La proposition énumère plusieurs conditions pour que la dérogation soit applicable, lesquelles seront analysées ultérieurement dans le présent avis. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le CEPD a été officiellement consulté par la Commission le 16 septembre 2020. Le 30 septembre, la Commission a lancé une consultation publique pour recueillir des avis sur sa proposition. |
| --- | --- |

3.

1.2.   Relation avec la directive 2011/93/UE

| 4. | L’UE a déjà adopté un instrument juridique complet pour lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, à savoir la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil (directive relative aux abus sexuels commis contre des enfants) (7). |
| --- | --- |

4.

| 5. | La directive relative aux abus sexuels commis contre des enfants établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie. Elle impose aux États membres de veiller à ce que les comportements intentionnels suivants, lorsqu’ils sont commis sans droit (8), soient punissables:






  — | le fait d’accéder intentionnellement et en connaissance de cause, au moyen des technologies de l’information et de la communication, à de la pédopornographie; |
| --- | --- | --- |

5.

—

le fait d’accéder intentionnellement et en connaissance de cause, au moyen des technologies de l’information et de la communication, à de la pédopornographie;

| — | la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie; |
| --- | --- |

—

la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie;

| — | le fait d’offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie (9). |
| --- | --- |

—

le fait d’offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie (9).

| 6. | La directive relative aux abus sexuels commis contre des enfants oblige également les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que soient punissables certains comportements assimilables à de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La directive relative aux abus sexuels commis contre des enfants oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie qui sont hébergées sur leur territoire et à s’efforcer d’obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci, ainsi que de saisir et confisquer les instruments et produits de telles infractions (10). En outre, les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie (11). |
| --- | --- |

7.

| 8. | En 2010, le CEPD a publié de sa propre initiative un avis sur la proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie (12). Cet avis contient des considérations et des recommandations qui sont également pertinentes pour la présente proposition de règlement provisoire. Le cas échéant, le CEPD réitère son avis de 2010 et/ou y fait référence. |
| --- | --- |

8.

III.   CONCLUSIONS

| 52. | Les mesures envisagées dans la proposition constitueraient une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données de tous les utilisateurs de services de communications électroniques très populaires, tels que les plateformes et applications de messagerie instantanée. Même les mesures volontaires prises par des entreprises privées constituent une ingérence dans ces droits lorsque ces mesures comprennent le suivi et l’analyse du contenu des communications et le traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

52.

| 53. | Les questions en jeu ne sont pas spécifiques à la lutte contre les abus commis contre des enfants, mais à toute initiative visant la collaboration du secteur privé à des fins de répression. Si elle est adoptée, la proposition constituera inévitablement un précédent pour la législation future dans ce domaine. Le CEPD estime donc essentiel que cette proposition ne soit pas adoptée, même sous la forme d’une dérogation temporaire, tant que toutes les garanties nécessaires énoncées dans le présent avis ne sont pas intégrées. |
| --- | --- |

53.

| 54. | Dans un souci de sécurité juridique, le CEPD estime qu’il est nécessaire de préciser si la proposition elle-même est destinée à fournir une base juridique au traitement au sens du RGPD. Dans le cas contraire, le CEPD recommande de préciser explicitement dans la proposition quelle base juridique au titre du RGPD serait applicable en l’espèce. À cet égard, le CEPD souligne que les orientations données par les autorités chargées de la protection des données ne sauraient remplacer le respect de l’exigence de légalité. Il est insuffisant de disposer que la dérogation temporaire est «sans préjudice» du RGPD et d’exiger la consultation préalable des autorités chargées de la protection des données. Le colégislateur doit assumer sa responsabilité et veiller à ce que la dérogation proposée soit conforme aux exigences de l’article 15, paragraphe 1, tel qu’interprété par la CJUE. |
| --- | --- |

54.

| 55. | Pour satisfaire à l’exigence de proportionnalité, une réglementation doit prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l’application des mesures en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les données à caractère personnel sont concernées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement ces données contre les risques d’abus. |
| --- | --- |

55.

| 56. | L’absence de définition précise des mesures faisant l’objet de la dérogation est susceptible de porter atteinte à la sécurité juridique. |
| --- | --- |

56.

| 57. | Enfin, le CEPD est d’avis que la période de cinq ans proposée ne semble pas proportionnée compte tenu de l’absence a) de démonstration préalable de la proportionnalité de la mesure envisagée et b) de l’inclusion de garanties suffisantes dans le texte de la législation. Il estime que la durée de validité de toute mesure transitoire ne devrait pas dépasser deux ans. |
| --- | --- |

57.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020.

Wojciech WIEWIOROWSKI

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(1)  COM(2020) 607 final, https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20200724_com-2020-607-commission-communication_fr.pdf

1

(2)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

2

(3)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

3

(4)  COM(2020) 607 final, p. 4. La communication fait observer qu’étant donné que la directive «vie privée et communications électroniques» ne contient pas de base juridique pour le traitement volontaire du contenu et des données de trafic aux fins de la détection des abus sexuels commis contre des enfants, les fournisseurs peuvent uniquement appliquer de telles mesures sur la base d’une mesure législative nationale, qui répond aux exigences de l’article 15 de la directive «vie privée et communications électroniques» restreignant le droit à la confidentialité. En l’absence de pareilles mesures législatives, les mesures volontaires destinées à détecter les abus sexuels commis contre des enfants adoptées par ces fournisseurs, qui traitent du contenu ou des données de trafic, seraient dépourvues de base juridique.

4

(5)  COM(2020) 568 final, 2020/0259 (COD), proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/interim-regulation-processing-personal-and-other-data-purpose-combatting-child-sexual-abuse

5

(6)  Selon l’article 2, paragraphe 5, du CCEE, un «service de communications interpersonnelles» est «un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service». Un «service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation» est un service de communications interpersonnelles qui n’établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation (article 2, paragraphe 7, du CCEE).

6

(7)  Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

7

(8)  Les termes «sans droit» permettent aux États membres de prévoir une défense pour les actes relatifs au matériel pornographique ayant, par exemple, un objectif médical, scientifique ou similaire. Ils permettent également de mener des activités en vertu de compétences légales nationales, telles que la détention légitime de pédopornographie par les autorités à des fins de poursuites pénales ou de prévention, de détection ou d’enquête pénale. En outre, ils n’excluent pas les défenses légales ou les principes similaires applicables qui exemptent une personne de sa responsabilité dans certaines circonstances, par exemple dans le contexte d’activités de signalement de tels cas via des lignes d’urgence, téléphoniques ou via l’internet. Considérant 25 de la directive 2011/93/UE.

8

(9)  Article 5, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2011/93/UE.

9

(10)  Articles 11 et 25, paragraphe 1, de la directive 2011/93/UE.

10

(11)  Article 25, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE.

11

(12)  Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI, 10 mai 2010, https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/10-05-10_child_abuse_fr.pdf

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/8 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/8

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Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2021/C 102/05)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Modification des informations publiées au JO C 21 du 20.1.2018, p. 3

Les montants de référence sont prévus à l’article 13 de la loi n° 326/1999 Coll. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, telle que modifiée, en liaison avec l’article 5 de la loi n° 110/2006 Coll. relative au minimum de survie et au minimum vital, telle que modifiée. Ils dépendent du niveau actuel du minimum vital et varient en fonction de la durée du court séjour prévu sur le territoire de la République tchèque:

| — | pour les séjours inférieurs ou égaux à 30 jours — 0,5 fois le minimum vital (montant actuel — décembre 2020 — 2 490 CZK) par jour de séjour, soit 1 245 CZK par jour; |
| --- | --- |

—

pour les séjours inférieurs ou égaux à 30 jours — 0,5 fois le minimum vital (montant actuel — décembre 2020 — 2 490 CZK) par jour de séjour, soit 1 245 CZK par jour;

| — | pour les séjours supérieurs à 30 jours — 15 fois le minimum vital (montant actuel — décembre 2020 — 2 490 CZK), soit 37 350 CZK; cette somme est augmentée du double du minimum vital pour chaque mois entier du séjour prévu sur le territoire, soit une majoration de 4 980 CZK pour chaque mois; |
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—

pour les séjours supérieurs à 30 jours — 15 fois le minimum vital (montant actuel — décembre 2020 — 2 490 CZK), soit 37 350 CZK; cette somme est augmentée du double du minimum vital pour chaque mois entier du séjour prévu sur le territoire, soit une majoration de 4 980 CZK pour chaque mois;

| — | les ressortissants de pays tiers âgés de moins de 18 ans doivent prouver qu’ils disposent de la moitié des montants mentionnés ci-dessus. |
| --- | --- |

—

les ressortissants de pays tiers âgés de moins de 18 ans doivent prouver qu’ils disposent de la moitié des montants mentionnés ci-dessus.

L’appréciation de la disposition de moyens de subsistance suffisants peut être basée sur les espèces, cartes de crédit ou chèques de voyage qui sont en possession du ressortissant de pays tiers, sur un document confirmant le paiement de services liés au séjour sur le territoire ou sur un document confirmant que les services seront gratuits. Les déclarations de prise en charge et les lettres de garantie des hôtes (établies sur le formulaire «Lettre d’invitation» certifié par la police tchèque — voir l’annexe 33 du manuel Schengen) peuvent également constituer la preuve de moyens de subsistance suffisants.

Un ressortissant de pays tiers qui veut étudier sur le territoire peut, pour prouver qu'il dispose de ressources suffisantes pour son séjour, produire un document par lequel une autorité publique ou une entité juridique s'engage à couvrir le séjour du ressortissant en procurant des ressources équivalentes au minimum vital (montant actuel — décembre 2020 — 2 490 CZK) pour un mois de séjour prévu, ou un document confirmant que tous les coûts liés aux études et au séjour seront pris en charge par l'organisation (école) hôte. Si la somme mentionnée dans l'engagement n'atteint pas ce montant, le ressortissant de pays tiers est tenu de produire un document prouvant qu'il possède des ressources équivalentes à la différence entre le minimum vital (montant actuel – décembre 2020 — 2 490 CZK) et le montant de l'engagement pour la période du séjour prévu, ces ressources ne devant toutefois pas dépasser six fois le minimum vital (actuellement 14 940 CZK). Le document attestant de la disposition des moyens nécessaires au séjour peut être remplacé par une décision ou une convention relative à l’allocation d’une subvention ou bourse acquise en vertu d’un traité international par lequel la République tchèque est liée.

ESPAGNE

Modification des informations publiées au JO C 178 du 28.5.2020, p. 3

L’arrêté du Bureau du Premier ministre (PRE/1282/2007) du 10 mai 2007 relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne précise le montant dont les ressortissants de pays tiers doivent apporter la preuve pour entrer en Espagne:

| a) | pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour en Espagne, les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent d'un montant journalier correspondant à au moins 10 % du salaire minimum légal brut, multiplié par le nombre de jours prévus du séjour en Espagne et par le nombre de personnes à leur charge qui voyagent avec eux. Le décret royal 231/2020 du 4 février 2020 fixant le salaire minimum légal pour 2020, dont la validité a été prolongée pour 2021 (3), fixe ce salaire à 950 EUR, ce qui signifie qu’il faut apporter la preuve que l’on dispose, par personne et par jour, d’un montant de 95 EUR ou de son équivalent légal en monnaie étrangère. En tout état de cause, ce montant doit représenter 90 % du salaire minimum légal brut, ce qui signifie qu’en toute hypothèse, il faut apporter la preuve que l’on dispose, par personne, d’un montant minimum de 855 EUR ou de son équivalent légal en monnaie étrangère, quelle que soit la durée du séjour. |
| --- | --- |

a)

pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour en Espagne, les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent d'un montant journalier correspondant à au moins 10 % du salaire minimum légal brut, multiplié par le nombre de jours prévus du séjour en Espagne et par le nombre de personnes à leur charge qui voyagent avec eux. Le décret royal 231/2020 du 4 février 2020 fixant le salaire minimum légal pour 2020, dont la validité a été prolongée pour 2021 (3), fixe ce salaire à 950 EUR, ce qui signifie qu’il faut apporter la preuve que l’on dispose, par personne et par jour, d’un montant de 95 EUR ou de son équivalent légal en monnaie étrangère. En tout état de cause, ce montant doit représenter 90 % du salaire minimum légal brut, ce qui signifie qu’en toute hypothèse, il faut apporter la preuve que l’on dispose, par personne, d’un montant minimum de 855 EUR ou de son équivalent légal en monnaie étrangère, quelle que soit la durée du séjour.

| b) | pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, les ressortissants étrangers peuvent être invités à produire le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes pour le moyen de transport prévu. |
| --- | --- |

b)

pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, les ressortissants étrangers peuvent être invités à produire le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes pour le moyen de transport prévu.

SLOVÉNIE

Modification des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006, p.19

Conformément à l’article 2 des modalités d’application du règlement (CE) établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [Uradni List RS (UL RS; Journal officiel de la République de Slovénie) no 29/07], des moyens de subsistance requis sont définis pour les ressortissants de pays tiers entrant en Slovénie pour la durée de leur séjour en Slovénie, jusqu’à ce qu’ils retournent dans leur pays d’origine ou se rendent dans un pays tiers.

Un ressortissant de pays tiers doit fournir une preuve suffisante de l’existence des moyens de subsistance requis en présentant le montant prescrit en espèces ou en présentant des chèques de voyage, une carte de paiement ou de crédit internationalement reconnue, des lettres de crédit ou toute autre preuve de l’existence de tels moyens en Slovénie.

Si le ressortissant de pays tiers ne dispose pas de moyens de subsistance garantis (comme une déclaration de prise en charge, une lettre de garantie ou un logement payé dans le cadre d’un contrat de tourisme), le montant des indemnités journalières est utilisé pour déterminer les moyens de subsistance requis.

Le montant des indemnités journalières en Slovénie s’élève à 70 EUR pour les particuliers.

Le montant prescrit pour les mineurs accompagnés de leurs parents ou de leurs représentants légaux est de 50 % du montant prévu au paragraphe précédent.

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13

JO C 33 du 10.2.2009, p. 1

JO C 36 du 13.2.2009, p. 100

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8

JO C 98 du 29.4.2009, p. 11

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2

JO C 57 du 28.2.2014, p. 2

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20

JO C 96 du 11.3.2016, p. 7

JO C 146 du 26.4.2016, p. 12

JO C 248 du 8.7.2016, p. 12

JO C 111 du 8.4.2017, p. 11

JO C 21 du 20.1.2018, p. 3

JO C 93 du 12.3.2018, p. 4

JO C 153 du 2.5.2018, p. 8

JO C 186 du 31.5.2018, p. 10

JO C 264 du 26.7.2018, p. 6

JO C 366 du 10.10.2018, p. 12

JO C 459 du 20.12.2018, p. 38

JO C 140 du 16.4.2019, p. 7

JO C 178 du 28.5.2020, p. 3

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(1)  Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

(3)  Disposition additionnelle no 6 du décret-loi royal 38/2020 du 29 décembre 2020.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10081—
  KION/Jungheinrich/HSP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 102/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | KION GROUP AG («KION», Allemagne), contrôlée par Shandong Heavy Industry Group Co., Ltd. («SHIG», Chine), |
| --- | --- |

—

KION GROUP AG («KION», Allemagne), contrôlée par Shandong Heavy Industry Group Co., Ltd. («SHIG», Chine),

| — | Jungheinrich AG («Jungheinrich», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Jungheinrich AG («Jungheinrich», Allemagne),

| — | Hoesch Schwerter Profile GmbH («HSP», Allemagne), appartenant à Calvi Holding S.p.A. (Italie). |
| --- | --- |

—

Hoesch Schwerter Profile GmbH («HSP», Allemagne), appartenant à Calvi Holding S.p.A. (Italie).

KION et Jungheinrich acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de plusieurs parties de HSP.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | KION: fabrication et fourniture de chariots élévateurs à fourche, d’équipements de manutention et d’autres chariots industriels, ainsi que services connexes. SHIG produit des véhicules utilitaires et des engins de construction. |
| --- | --- |

—

KION: fabrication et fourniture de chariots élévateurs à fourche, d’équipements de manutention et d’autres chariots industriels, ainsi que services connexes. SHIG produit des véhicules utilitaires et des engins de construction.

| — | Jungheinrich: fabrication, fourniture, rénovation et location de chariots élévateurs à fourche et d’équipements de manutention, ainsi que services connexes. |
| --- | --- |

—

Jungheinrich: fabrication, fourniture, rénovation et location de chariots élévateurs à fourche et d’équipements de manutention, ainsi que services connexes.

| — | HSP: fabrication et fourniture de profilés spéciaux en acier utilisés notamment pour la fabrication de chariots élévateurs à contrepoids et d’équipements de manutention. |
| --- | --- |

—

HSP: fabrication et fourniture de profilés spéciaux en acier utilisés notamment pour la fabrication de chariots élévateurs à contrepoids et d’équipements de manutention.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10081— KION/Jungheinrich/HSP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/13 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/13

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 102/07)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«Asparago di Badoere»

N° UE: PGI-IT-0495-AM01 — 25.11.2019

AOP ( ) IGP (X)

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consorzio dell’Asparago di Badoere

Siège légal et administration: Municipio di Morgano Piazza Indipendenza, 2

31050 Badoere di Morgano (TV), ITALIE; tél. +39 3282143228

Courriel: info@asparagodibadoere.it

www.asparagodibadoere.it

Le Consorzio dell’«Asparago di Badoere» est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☐ | Aire géographique |
| --- | --- |

☐

Aire géographique

| ☐ | Preuve de l'origine |
| --- | --- |

☐

Preuve de l'origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☒ | Autres: modifications d’ordre rédactionnel; contrôles; mises à jour législatives |
| --- | --- |

☒

Autres: modifications d’ordre rédactionnel; contrôles; mises à jour législatives

4.   Type de modification(s)

| ☒ | Modification du cahier des charges d'une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012. |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d'une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012.

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description du produit

| 1. | L’article 2 du cahier des charges en vigueur
  «L'“Asparago di Badoere” doit être constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et à des variétés de type blanc, telles que “Dariana”, “Thielim”, “Zeno”, “Avalim” et “Grolim”, ou de type vert, telles que “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Dariana” et “Avalim”.»
  est modifié et complété comme suit:
  «L'“Asparago di Badoere” est constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et aux variétés “Thielim”, “Zeno”, “Grolim”, “Cumulus”, “Darzilla”, “Hercolim”, “Marco”, “Vittorio” et “Giove” pour le type blanc; ainsi qu’aux variétés “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Cumulus”, “Magnus”, “Giove” et “Vittorio” pour le type vert.
  L’utilisation d’autres cultivars d’asperge issus de la recherche variétale est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que la méthode d’obtention et les caractéristiques qualitatives de l’“Asparago di Badoere” IGP sont respectées.
  L’utilisation de ces autres cultivars aux fins de la production de l’“Asparago di Badoere” IGP devra faire l’objet d’une communication préalable au Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali.»
  Le point 4.2 du résumé
  «L'“Asparago di Badoere” doit être constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre asparagus, à l'espèce officinalis et à des variétés de type blanc, telles que “Dariana”, “Thielim”, “Zeno”, “Grolim”, ou de type vert, telles que “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Dariana” et “Avalim”.»
  est modifié comme suit:
  «L'“Asparago di Badoere” est constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et aux variétés “Thielim”, “Zeno”, “Grolim”, “Cumulus”, “Darzilla”, “Hercolim”, “Marco”, “Vittorio” et “Giove” pour le type blanc; ainsi qu’aux variétés “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Cumulus”, “Magnus”, “Giove” et “Vittorio” pour le type vert.
  L’utilisation d’autres cultivars d’asperge issus de la recherche variétale est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que la méthode d’obtention et les caractéristiques qualitatives de l’“Asparago di Badoere” IGP sont respectées.
  L’utilisation de ces autres cultivars aux fins de la production de l’“Asparago di Badoere” IGP devra faire l’objet d’une communication préalable au Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali.»
  La liste des variétés pouvant être utilisées aux fins de la production de l’«Asparago di Badoere» a été mise à jour.
  Ont été supprimées de cette liste les variétés qui ne sont plus utilisées parce qu’elles sont rares ou qu’elles se sont révélées, au fil du temps, dépassées d’un point de vue agronomique. La liste s’est enrichie de nouvelles variétés qui, tout en présentant les caractéristiques de l’«Asparago di Badoere», offrent un meilleur rendement, possèdent de plus grandes qualités intrinsèques, sont plus résistantes aux maladies et exigent moins d’engrais et de produits phytopharmaceutiques, et ce au bénéfice des consommateurs, de l’environnement et de la biodiversité du territoire. Par ailleurs, l’utilisation de nouveaux cultivars est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que ces derniers présentent les caractéristiques décrites dans le cahier des charges de l’«Asparago di Badoere» et que le Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en soit informé. Cette modification permet aux agriculteurs d’utiliser les nouvelles variétés disponibles sur le marché et de garantir le respect des caractéristiques de l’appellation.
  La modification s’applique au point 3.2 du document unique. |
| --- | --- |

1.

«L'“Asparago di Badoere” doit être constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et à des variétés de type blanc, telles que “Dariana”, “Thielim”, “Zeno”, “Avalim” et “Grolim”, ou de type vert, telles que “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Dariana” et “Avalim”.»

est modifié et complété comme suit:

«L'“Asparago di Badoere” est constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et aux variétés “Thielim”, “Zeno”, “Grolim”, “Cumulus”, “Darzilla”, “Hercolim”, “Marco”, “Vittorio” et “Giove” pour le type blanc; ainsi qu’aux variétés “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Cumulus”, “Magnus”, “Giove” et “Vittorio” pour le type vert.

L’utilisation d’autres cultivars d’asperge issus de la recherche variétale est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que la méthode d’obtention et les caractéristiques qualitatives de l’“Asparago di Badoere” IGP sont respectées.

L’utilisation de ces autres cultivars aux fins de la production de l’“Asparago di Badoere” IGP devra faire l’objet d’une communication préalable au Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali.»

Le point 4.2 du résumé

«L'“Asparago di Badoere” doit être constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre asparagus, à l'espèce officinalis et à des variétés de type blanc, telles que “Dariana”, “Thielim”, “Zeno”, “Grolim”, ou de type vert, telles que “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Dariana” et “Avalim”.»

est modifié comme suit:

«L'“Asparago di Badoere” est constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et aux variétés “Thielim”, “Zeno”, “Grolim”, “Cumulus”, “Darzilla”, “Hercolim”, “Marco”, “Vittorio” et “Giove” pour le type blanc; ainsi qu’aux variétés “Eros”, “Thielim”, “Grolim”, “Cumulus”, “Magnus”, “Giove” et “Vittorio” pour le type vert.

L’utilisation d’autres cultivars d’asperge issus de la recherche variétale est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que la méthode d’obtention et les caractéristiques qualitatives de l’“Asparago di Badoere” IGP sont respectées.

L’utilisation de ces autres cultivars aux fins de la production de l’“Asparago di Badoere” IGP devra faire l’objet d’une communication préalable au Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali.»

La liste des variétés pouvant être utilisées aux fins de la production de l’«Asparago di Badoere» a été mise à jour.

Ont été supprimées de cette liste les variétés qui ne sont plus utilisées parce qu’elles sont rares ou qu’elles se sont révélées, au fil du temps, dépassées d’un point de vue agronomique. La liste s’est enrichie de nouvelles variétés qui, tout en présentant les caractéristiques de l’«Asparago di Badoere», offrent un meilleur rendement, possèdent de plus grandes qualités intrinsèques, sont plus résistantes aux maladies et exigent moins d’engrais et de produits phytopharmaceutiques, et ce au bénéfice des consommateurs, de l’environnement et de la biodiversité du territoire. Par ailleurs, l’utilisation de nouveaux cultivars est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que ces derniers présentent les caractéristiques décrites dans le cahier des charges de l’«Asparago di Badoere» et que le Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en soit informé. Cette modification permet aux agriculteurs d’utiliser les nouvelles variétés disponibles sur le marché et de garantir le respect des caractéristiques de l’appellation.

La modification s’applique au point 3.2 du document unique.

| 2. | Dans la rubrique du cahier des charges consacrée à la description de l’«Asparago di Badoere» IGP blanche, après la description de la catégorie I, le texte ci-après est ajouté:
  «Classe II
  Forme: turion avec pointe et bourgeon, pouvant être légèrement fané;
  Couleur: blanche, pouvant être nuancée de rose;
  Goût: doux, non salé et sans acidité; texture tendre et non fibreuse. Ce turion libère un arôme léger de légumes frais et d'épi de blé mûr ainsi qu'une saveur amère à peine perceptible.
  Diamètre: de 8 à 30 mm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène; Longueur: jusqu’à 22 cm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène.
  Les asperges de la catégorie II sont destinées exclusivement au secteur de la transformation.»
  La catégorie II ajoutée vise les turions qui ont une forme et/ou des dimensions différentes de celles des catégories «Extra» et «I», mais qui conservent toutes les caractéristiques organoleptiques du produit, étant donné qu’elles sont cultivées dans les mêmes conditions pédoclimatiques et grâce aux mêmes techniques de production.
  La nouvelle catégorie II est demandée en particulier par le segment de marché utilisant le produit semi-transformé; elle est donc réservée exclusivement au secteur de la transformation.
  La modification s’applique au point 4.2 du résumé et au point 3.2 du document unique. |
| --- | --- |

2.

«Classe II

Forme: turion avec pointe et bourgeon, pouvant être légèrement fané;

Couleur: blanche, pouvant être nuancée de rose;

Goût: doux, non salé et sans acidité; texture tendre et non fibreuse. Ce turion libère un arôme léger de légumes frais et d'épi de blé mûr ainsi qu'une saveur amère à peine perceptible.

Diamètre: de 8 à 30 mm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène; Longueur: jusqu’à 22 cm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène.

Les asperges de la catégorie II sont destinées exclusivement au secteur de la transformation.»

La catégorie II ajoutée vise les turions qui ont une forme et/ou des dimensions différentes de celles des catégories «Extra» et «I», mais qui conservent toutes les caractéristiques organoleptiques du produit, étant donné qu’elles sont cultivées dans les mêmes conditions pédoclimatiques et grâce aux mêmes techniques de production.

La nouvelle catégorie II est demandée en particulier par le segment de marché utilisant le produit semi-transformé; elle est donc réservée exclusivement au secteur de la transformation.

La modification s’applique au point 4.2 du résumé et au point 3.2 du document unique.

| 3. | Dans la partie du cahier des charges consacrée à la description de l’«Asparago di Badoere» IGP de type vert, le texte ci-après est ajouté après la description de la catégorie I:
  «Catégorie II
  Forme: turion avec pointe, bourgeon légèrement fané;
  Couleur: verte, pouvant être nuancée de violet;
  Diamètre: de 8 à 30 mm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène; Longueur: jusqu’à 27 cm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène.
  Les asperges de la catégorie II sont destinées exclusivement au secteur de la transformation.»
  La justification est la même que celle exposée au point 2 précédent pour le type blanc de l’«Asparago di Badoere» IGP. Elle s’applique au point 4.2 du résumé et au point 3.2 du document unique. |
| --- | --- |

3.

«Catégorie II

Forme: turion avec pointe, bourgeon légèrement fané;

Couleur: verte, pouvant être nuancée de violet;

Diamètre: de 8 à 30 mm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène; Longueur: jusqu’à 27 cm, le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène.

Les asperges de la catégorie II sont destinées exclusivement au secteur de la transformation.»

La justification est la même que celle exposée au point 2 précédent pour le type blanc de l’«Asparago di Badoere» IGP. Elle s’applique au point 4.2 du résumé et au point 3.2 du document unique.

| 4. | La phrase suivante
  «S'agissant des caractéristiques des catégories décrites ci-dessus, des tolérances de 3 % maximum sont admises pour chaque type.»
  est modifiée comme suit:
  «En ce qui concerne les caractéristiques des catégories décrites ci-dessus, une tolérance maximale de 3 % en poids de turions ne répondant pas à la longueur et au calibre indiqués est admise.»
  Il s’agit d'une modification d’ordre rédactionnel destinée à clarifier le cahier des charges en précisant la base sur laquelle le seuil de tolérance est calculé et les paramètres auxquels il s'applique.
  La modification s’applique au point 4.2 du résumé et au point 3.2 du document unique. |
| --- | --- |

4.

«S'agissant des caractéristiques des catégories décrites ci-dessus, des tolérances de 3 % maximum sont admises pour chaque type.»

est modifiée comme suit:

«En ce qui concerne les caractéristiques des catégories décrites ci-dessus, une tolérance maximale de 3 % en poids de turions ne répondant pas à la longueur et au calibre indiqués est admise.»

Il s’agit d'une modification d’ordre rédactionnel destinée à clarifier le cahier des charges en précisant la base sur laquelle le seuil de tolérance est calculé et les paramètres auxquels il s'applique.

La modification s’applique au point 4.2 du résumé et au point 3.2 du document unique.

Méthode de production

Article 5 du cahier des charges en vigueur

| 5. | À la fin de l’article 5, les phrases suivantes
  «Une fois la phase principale de croissance terminée, l’“Asparago di Badoere” doit être récolté chaque année entre le 1er février et le 31 mai.
  Après la taille, la quantité maximale/hectare ne peut dépasser les 7 000 kg.»
  sont modifiés comme suit:
  «Une fois la phase principale de croissance terminée, l'asperge “Asparago di Badoere” doit être récoltée chaque année entre le 1er février et le 30 juin.
  Après la taille, la quantité maximale/hectare ne peut dépasser les 10 000 kg, toutes catégories confondues (Extra, I et II).»
  La date de fin de récolte a été modifiée et reportée au 30 juin. Du fait du changement climatique observé ces dernières années et de la présence de variétés plus tardives, l’«Asparago di Badoere» IGP maintient ses niveaux de production et ses normes de qualité au moins 30 jours après la date du 31 mai.
  La production à l’hectare passe de 7 000 à 10 000 kg étant donné que certaines variétés pouvant être utilisées pour la production de l’«Asparago di Badoere» présentent un meilleur rendement et ont des périodes de récolte plus longues. Il faut également de tenir compte de la production de la nouvelle catégorie II, qui vient s’ajouter à la production des catégories «Extra» et «I». L'augmentation de la production à l’hectare ne modifie nullement les caractéristiques organoleptiques du produit, qui conserve les mêmes niveaux de qualité. |
| --- | --- |

5.

«Une fois la phase principale de croissance terminée, l’“Asparago di Badoere” doit être récolté chaque année entre le 1er février et le 31 mai.

Après la taille, la quantité maximale/hectare ne peut dépasser les 7 000 kg.»

sont modifiés comme suit:

«Une fois la phase principale de croissance terminée, l'asperge “Asparago di Badoere” doit être récoltée chaque année entre le 1er février et le 30 juin.

Après la taille, la quantité maximale/hectare ne peut dépasser les 10 000 kg, toutes catégories confondues (Extra, I et II).»

La date de fin de récolte a été modifiée et reportée au 30 juin. Du fait du changement climatique observé ces dernières années et de la présence de variétés plus tardives, l’«Asparago di Badoere» IGP maintient ses niveaux de production et ses normes de qualité au moins 30 jours après la date du 31 mai.

La production à l’hectare passe de 7 000 à 10 000 kg étant donné que certaines variétés pouvant être utilisées pour la production de l’«Asparago di Badoere» présentent un meilleur rendement et ont des périodes de récolte plus longues. Il faut également de tenir compte de la production de la nouvelle catégorie II, qui vient s’ajouter à la production des catégories «Extra» et «I». L'augmentation de la production à l’hectare ne modifie nullement les caractéristiques organoleptiques du produit, qui conserve les mêmes niveaux de qualité.

Étiquetage

Article 8 du cahier des charges en vigueur

| 6. | Le paragraphe suivant
  «Aux fins de leur commercialisation, les asperges portant la dénomination “Asparago di Badoere” IGP doivent être conditionnées dans l’aire de production visée à l’article 3 du présent cahier des charges conformément aux dispositions suivantes:






  a) | “Asparago di Badoere” I.G.P. - type blanc:






  — | en bottes solidement liées avec du raphia, d’un poids compris entre 0,7 et 1,2 kg; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

«Aux fins de leur commercialisation, les asperges portant la dénomination “Asparago di Badoere” IGP doivent être conditionnées dans l’aire de production visée à l’article 3 du présent cahier des charges conformément aux dispositions suivantes:

a)

“Asparago di Badoere” I.G.P. - type blanc:

—

en bottes solidement liées avec du raphia, d’un poids compris entre 0,7 et 1,2 kg;

| — | dans des emballages pour denrées alimentaires d’un poids maximal de 2,0 kg. |
| --- | --- |

—

dans des emballages pour denrées alimentaires d’un poids maximal de 2,0 kg.

| b) | “Asparago di Badoere” I.G.P. - type vert






  — | en bottes liées avec du raphia ou un élastique, d’un poids compris entre 0,5 et 1,2 kg; |
| --- | --- | --- |

b)

“Asparago di Badoere” I.G.P. - type vert

—

en bottes liées avec du raphia ou un élastique, d’un poids compris entre 0,5 et 1,2 kg;

| — | dans des emballages pour denrées alimentaires d’un poids maximal de 2,0 kg. |
| --- | --- |

—

dans des emballages pour denrées alimentaires d’un poids maximal de 2,0 kg.

Le contenu de chaque emballage doit être homogène et ne contenir que des asperges de même type, catégorie et calibre.»

est modifié comme suit:

«Aux fins de leur commercialisation, les asperges portant la dénomination “Asparago di Badoere” IGP doivent être conditionnées dans l’aire de production visée à l’article 3 du présent cahier des charges, en bottes ou dans des emballages pour denrées alimentaires.

Le contenu de chaque emballage ne doit contenir que des asperges de même catégorie et calibre.»

La phrase correspondante du point 4.8 du résumé

«Les asperges qui répondent à l'appellation “Asparago di Badoere” IGP doivent être conditionnées en bottes solidement liées avec du raphia ou dans des emballages adaptés à l'usage alimentaire. Le contenu de chaque emballage doit être homogène et ne contenir que des asperges de même type, catégorie et calibre.»

est modifiée comme suit et insérée au point 3.5 du document unique:

«Aux fins de la commercialisation et de la préservation des caractéristiques de qualité mentionnées au point 3.2, les asperges portant la dénomination “Asparago di Badoere” IGP sont conditionnées dans l’aire de production, en bottes ou dans des emballages pour denrées alimentaires.

Le conditionnement de l’“Asparago di Badoere” a lieu dans l’aire délimitée au point 4 dans le but de garantir la traçabilité et le contrôle du produit et de préserver l’“Asparago di Badoere” d’une dégradation de la qualité provoquée par des chocs ou des lésions, lors du transport du produit non conditionné, se traduisant par des noircissements et l'altération des caractéristiques qualitatives.

Chaque emballage ne doit contenir que des asperges de même catégorie et de même calibre.»

La modification est nécessaire pour répondre à l’évolution des exigences des marchés nationaux et étrangers, et notamment la demande de types d’emballages variés et une plus grande flexibilité.

Le marché demande des emballages individuels, en bottes ou en caissettes de dimensions variables, conçus et adaptés aux différents objectifs de la clientèle.

En outre, étant donné que la dénomination «Asparago di Badoere» inclut à la fois les types blanc et vert, il a été jugé nécessaire de promouvoir les deux types d’asperges en utilisant le même emballage, qui sera donc homogène en ce qui concerne la catégorie et calibre, mais pas le type.

Enfin, le point correspondant du document unique a été complété par une précision concernant l’exigence de conditionnement du produit dans l’aire de production, laquelle est déjà prévue dans le cahier des charges en vigueur.

| 7. | La phrase suivante
  «la catégorie commerciale “Extra” ou “I”, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent cahier des charges;»
  est modifiée comme suit:
  «la catégorie commerciale “Extra” ou “I”; la catégorie commerciale “II” accompagnée de la mention “produit destiné exclusivement à la transformation”, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent cahier des charges;»
  La phrase suivante du point 4.8 du résumé
  «Les bottes et les emballages doivent porter sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie de même dimension, la dénomination “Asparago di Badoere” IGP et préciser, outre les dispositions de la législation en vigueur, le type du produit emballé (vert ou blanc), le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur et du conditionneur; la catégorie commerciale (Extra ou I) et le calibre.»
  est modifiée comme suit et insérée au point 3.6 du document unique:
  «Les bottes et les emballages doivent porter sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie de même dimension, la dénomination “Asparago di Badoere” IGP et préciser, outre les dispositions de la législation en vigueur, le type du produit emballé (vert, blanc, ou vert et blanc), le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur et du conditionneur; la catégorie commerciale (Extra ou I ou II, accompagnée de la mention “produit destiné exclusivement à la transformation”), ainsi que le calibre.»
  Le texte est ainsi adapté pour tenir compte de l’ajout de la catégorie II pour les deux types d’«Asparago di Badoere» IGP et de la possibilité de mettre des asperges des deux types (blanc et vert) dans un même emballage ou une même botte. |
| --- | --- |

7.

«la catégorie commerciale “Extra” ou “I”, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent cahier des charges;»

est modifiée comme suit:

«la catégorie commerciale “Extra” ou “I”; la catégorie commerciale “II” accompagnée de la mention “produit destiné exclusivement à la transformation”, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent cahier des charges;»

La phrase suivante du point 4.8 du résumé

«Les bottes et les emballages doivent porter sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie de même dimension, la dénomination “Asparago di Badoere” IGP et préciser, outre les dispositions de la législation en vigueur, le type du produit emballé (vert ou blanc), le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur et du conditionneur; la catégorie commerciale (Extra ou I) et le calibre.»

est modifiée comme suit et insérée au point 3.6 du document unique:

«Les bottes et les emballages doivent porter sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie de même dimension, la dénomination “Asparago di Badoere” IGP et préciser, outre les dispositions de la législation en vigueur, le type du produit emballé (vert, blanc, ou vert et blanc), le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur et du conditionneur; la catégorie commerciale (Extra ou I ou II, accompagnée de la mention “produit destiné exclusivement à la transformation”), ainsi que le calibre.»

Le texte est ainsi adapté pour tenir compte de l’ajout de la catégorie II pour les deux types d’«Asparago di Badoere» IGP et de la possibilité de mettre des asperges des deux types (blanc et vert) dans un même emballage ou une même botte.

Autres

Modifications d’ordre rédactionnel

| 8. | L’article 4 est renommé «Éléments attestant l’origine». |
| --- | --- |

8.

| 9. | L’article 5 est renommé «Méthode d’obtention». |
| --- | --- |

9.

| 10. | L’article 6 est renommé «Lien avec l’environnement». |
| --- | --- |

10.

| 11. | L’article 7 est renommé «Contrôles de conformité». |
| --- | --- |

11.

| 12. | L’article 8 est renommé «Étiquetage». |
| --- | --- |

12.

Contrôles de conformité

Article 7 du cahier des charges en vigueur

| 13. | L’article 7 du cahier des charges en vigueur ne désigne pas l’organisme chargé de vérifier le respect du cahier des charges. Dans le cahier des charges proposé, l’article 7 est modifié comme suit:
  «Les contrôles aux fins de l’application des dispositions du présent cahier des charges sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012; la structure de contrôle se nomme CSQA Certificazioni S.r.l. est sise à Thiene (VI) -I- Via San Gaetano 74, Italie, tél. +39 0445313011; courriel: csqa@csqa.it; courriel certifié: csqa@legalmail.it» |
| --- | --- |

13.

«Les contrôles aux fins de l’application des dispositions du présent cahier des charges sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012; la structure de contrôle se nomme CSQA Certificazioni S.r.l. est sise à Thiene (VI) -I- Via San Gaetano 74, Italie, tél. +39 0445313011; courriel: csqa@csqa.it; courriel certifié: csqa@legalmail.it»

Mises à jour législatives

| 14. | Les références au règlement (CEE) no 2081/92, à l'article 1er et à l'article 7 du cahier des charges, ont été adaptées à la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

14.

DOCUMENT UNIQUE

«ASPARAGO DI BADOERE»

N° UE: PGI-IT-0495-AM01 – 25.11.2019

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Asparago di Badoere»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«L'Asparago di Badoere» est constitué de turions qui proviennent de plantes de la famille des liliacées appartenant au genre Asparagus, à l'espèce officinalis et aux variétés «Thielim», «Zeno», «Grolim», «Cumulus», «Darzilla», «Hercolim», «Marco», «Vittorio» et «Giove» pour le type blanc; ainsi qu’aux variétés «Eros», «Thielim», «Grolim», «Cumulus», «Magnus», «Giove» et «Vittorio» pour le type vert.

L’utilisation d’autres cultivars d’asperge issus de la recherche variétale est autorisée, à condition toutefois qu’il soit établi, au moyen de preuves expérimentales et documentaires, que la méthode d’obtention et les caractéristiques qualitatives de l’«Asparago di Badoere» IGP sont respectées.

L’utilisation de ces autres cultivars aux fins de la production de l’«Asparago di Badoere» IGP devra faire l’objet d’une communication préalable au Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali.

Au moment de leur mise à la consommation, les turions des deux types de l'«Asparago di Badoere» IGP sont entiers, sains, propres, d’une couleur et d’un aspect frais, exempts de dommages causés par un lavage inapproprié, de parasites et de dommages causés par des parasites, de meurtrissures, d'humidité extérieure anormale, d'odeur et/ou de saveur étrangères. Les turions sont croquants et ne sont ni creux ni épluchés. La section pratiquée à la base est nette et perpendiculaire à l'axe longitudinal.

Le turion de l'«Asparago di Badoere» IGP de type blanc et de catégorie «Extra» présente une forme droite et un bourgeon très serré. Sa couleur est blanche mais il peut revêtir des nuances rosées acquises après le conditionnement. Son goût est doux, non salé et sans acidité, sa texture tendre et sans fibrosité. Ce turion libère une légère senteur de légumes frais et d'épi de blé mûr ainsi qu'une saveur amère à peine perceptible. Le calibre est compris entre 12 et 20 mm, avec un écart maximal de 6 mm entre le turion le plus épais et le turion le moins épais dans un même emballage ou une même botte. La longueur est comprise entre 14 et 22 mm, avec une différence maximale de 1 cm entre le turion le plus court et le turion le plus long dans un même emballage ou une même botte.

Le turion de l'«Asparago di Badoere» IGP de type blanc de catégorie I présente les mêmes caractéristiques que le turion blanc de catégorie «Extra» en ce qui concerne la forme, la couleur, le goût et la longueur, mais son calibre est compris entre 10 et 22 mm, avec un écart maximal de 8 mm entre le turion le plus épais et le turion le moins épais dans un même emballage ou une même botte.

L’«Asparago di Badoere» IGP blanc de catégorie II présente une pointe avec un bourgeon pouvant être légèrement fané. Les turions sont de couleur blanche, parfois nuancée de rose, et mesurent de 8 à 30 mm de diamètre (le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène) et jusqu’à 22 cm de long (le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène).

Les asperges de la catégorie II sont destinées exclusivement au secteur de la transformation.

Le turion de l'«Asparago di Badoere» IGP de type vert de catégorie «Extra» présente une forme droite, avec une pointe pouvant être légèrement courbe, et un bourgeon très serré. La pointe du turion est d'un vert intense et brillant et peut revêtir des nuances violacées, tandis que la base (qui ne peut excéder 5 % de la longueur totale) est verte et présente des nuances allant du violacé au blanc. Son goût est doux et prononcé, non salé, sans acidité ni amertume. Sa texture est tendre et non fibreuse. Cette asperge délivre des arômes fruités et herbacés persistants. Le calibre est compris entre 12 et 20 mm, avec un écart maximal de 6 mm entre le turion le plus épais et le turion le moins épais dans une même botte. La longueur est comprise entre 18 et 27 cm, avec une différence maximale de 1 cm entre le turion le plus court et le turion le plus long dans une même botte.

Le turion de l'«Asparago di Badoere» IGP de type vert de catégorie I présente les mêmes caractéristiques que le turion vert de catégorie «Extra» en ce qui concerne la forme, la couleur et le goût. Toutefois, son calibre est compris entre 8 et 22 mm de diamètre, avec un écart maximal de 8 mm entre le turion le plus épais et le turion le moins épais dans une même botte, et sa longueur est comprise entre 16 et 27 cm, avec une différence maximale de 1 cm entre le turion le plus court et le turion le plus long dans une même botte.

L’«Asparago di Badoere» IGP vert de catégorie II présente une pointe et un bourgeon légèrement fané. Les turions sont de couleur verte, pouvant être nuancée de violet, et mesurent de 8 à 30 mm de diamètre (le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène) et jusqu’à 27 cm de long (le contenu de chaque botte ou emballage devant être homogène).

Les asperges de la catégorie II sont destinées exclusivement au secteur de la transformation.

En ce qui concerne les caractéristiques des catégories décrites ci-dessus, une tolérance maximale de 3 % en poids de turions ne répondant pas à la longueur et au calibre indiqués est admise.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production de l’«Asparago di Badoere», de la culture à la récolte, ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Aux fins de la commercialisation et de la préservation des caractéristiques de qualité mentionnées au point 3.2, les asperges portant la dénomination «Asparago di Badoere» IGP sont conditionnées dans l’aire de production, en bottes ou dans des emballages pour denrées alimentaires.

Le conditionnement de l’«Asparago di Badoere» a lieu dans l’aire délimitée au point 4 dans le but de garantir la traçabilité et le contrôle du produit et de préserver l’«Asparago di Badoere» d’une dégradation de la qualité provoquée par des chocs ou des lésions, lors du transport du produit non conditionné, se traduisant par des noircissements et l'altération des caractéristiques qualitatives.

Chaque emballage ne doit contenir que des asperges de même catégorie et de même calibre.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les bottes et les emballages doivent porter sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie de même dimension, la dénomination «Asparago di Badoere» IGP et préciser, outre les dispositions de la législation en vigueur, le type du produit emballé (vert, blanc, ou vert et blanc), le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur et du conditionneur; la catégorie commerciale (Extra ou I ou II, accompagnée de la mention «produit destiné exclusivement à la transformation»), ainsi que le calibre.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L'aire de production de l’«Asparago di Badoere» IGP englobe les communes de Piombino Dese et Trebaseleghe, situées dans la province de Padoue; Casale sul Sile, Casier, Istrana, Mogliano Veneto, Morgano, Paese, Preganziol, Quinto di Treviso, Resana, Treviso, Vedelago et Zero Branco dans la province de Trévise et Scorzè dans la province de Venise.

5.   Lien avec l'aire géographique

Le lien entre l’aire géographique et l’«Asparago di Badoere» repose sur la qualité.

Les deux types d'asperges répondant à la dénomination «Asparago di Badoere» se caractérisent par une croissance rapide permettant d’obtenir des turions qui, d'un point de vue physique, sont modérément fibreux et d'une couleur particulièrement brillante et, d'un point de vue organoleptique, présentent les qualités spécifiques décrites au point 3.2.

Les conditions pédoclimatiques de l'aire de production, décrites ci-après, constituent, dans leur ensemble, un gage indispensable de la qualité et de l'originalité de l'«Asparago di Badoere» puisqu'elles contribuent à la définition des spécificités physiques et organoleptiques du produit.

L'aire de production de l'«Asparago di Badoere» se caractérise par une température moyenne pondérée d'environ 15 °C et par une amplitude thermique annuelle pouvant dépasser les 30 °C. Les précipitations moyennes annuelles sont de l'ordre de 900 mm. C'est au printemps et en automne que se concentre normalement l’essentiel des précipitations. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'irrigation pendant la période de récolte des turions, ce qui permet d'éviter tout stress hydrique aux plantes et, partant, de garantir la qualité optimale de l’«Asparago di Badoere». L'aire de production est en outre traversée par des cours d’eau résurgents à écoulement lent, dont le Sile, le Zero et le Dese, et par leurs affluents, qui rendent les terres fertiles et productives. La vigueur des plantes est donc assurée sans qu'il soit nécessaire de recourir à des interventions de fumure autres que celles habituellement prévues. La faible concentration d'azote permet en outre d'obtenir des turions intacts, exempts de craquelures et de fissures manifestes. L'aire de production se caractérise par des terres meubles. L'asperge «Asparago di Badoere» ne peut être cultivée que sur des terres profondes d'une texture peu à moyennement grossière, à la surface modérément calcaire, dont la réaction se situe entre subalcaline et neutre et le drainage entre bon et moyen. Du carbonate de calcium peut s'accumuler en profondeur pour former ce qu'on appelle le «caranto».

La Vénétie a une longue tradition de culture de l'asperge, qui semble remonter à la conquête romaine des territoires vénitiens.

Si l'on se réfère à la documentation, les sources qui comptent les types blanc et vert de l'«Asparago di Badoere» parmi les productions locales les plus prisées de Vénétie sont légion. Il convient aussi de rappeler que l'incidence de Badoere sur la production d'asperges à l'échelon provincial a incité l'administration communale de Morgano à organiser dès 1968 la «Prima mostra Provinciale dell' asparago», une tradition qui se perpétue encore de nos jours. L'activité est profondément enracinée dans la culture des habitants du territoire concerné par cette production, qui ont su transmettre les techniques culturales de génération en génération. La combinaison singulière des facteurs de production – à savoir le caractère manuel et artisanal de celle-ci – et des conditions pédoclimatiques de l'aire délimitée distingue clairement cette production du reste du secteur de référence. La grande diffusion et la notoriété du produit, fruits de diverses actions de promotion, témoignent de l'excellente réputation dont jouit l'«Asparago di Badoere».

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe, 1, deuxième alinéa du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/21 |
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24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/21

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 102/08)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«TUZSÉRI ALMA»

No UE: PDO-HU-02483 — 20.9.2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Tuzséri alma»

2.   État membre ou pays tiers

Hongrie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Sont autorisées à utiliser l’appellation d’origine protégée (AOP) «Tuzséri alma» les variétés de pommes suivantes de l’espèce Malus domestica: Gala, Jonagold, Red Delicious, Golden Delicious, Mutsu, Idared, Jonathan, Granny Smith, destinées à la consommation à l’état frais.

Caractéristiques physiques:

Toutes les variétés cultivées dans l'aire géographique délimitée se caractérisent par un fruit d’une fermeté de la chair supérieure à la moyenne (min. 6 kg/cm2), ce qui fait que sa chair est croquante et qu’il présente une longue durée de conservation, ainsi qu’une teneur en sucre (min. 10 degrés Brix) plus élevée que la moyenne.

Pour les variétés de pommes à l’épicarpe de couleur rouge (Gala, Jonagold, Red Delicious, Idared, Jonathan) uniquement, le fruit se caractérise par une surface couverte par la couleur de recouvrement supérieure à la moyenne (min. 40 % et par l’intensité du rouge de cette dernière.

Les caractéristiques physiques et organoleptiques des différentes variétés au moment de leur entreposage sont résumées dans le tableau ci-dessous:

Variété: Fermeté de la chair (min. kg/cm2); Teneur en sucre (min °Bx); Surface couverte par la couleur de recouvrement (min. %

| Gala: | 7; | 11; | 40 |
| --- | --- | --- | --- |
| Jonagold: | 6; | 12; | 40 |
| Red Delicious: | 7; | 11; | 50 |
| Golden delicious: | 6,5; | 12; | non pertinent |
| Mutsu: | 7; | 11; | non pertinent |
| Idared: | 6; | 11; | 40 |
| Jonathan: | 6,5; | 12; | 40 |
| Granny Smith: | 7; | 10; | non pertinent |

Gala:

7;

11;

40

Jonagold:

6;

12;

40

Red Delicious:

7;

11;

50

Golden delicious:

6,5;

12;

non pertinent

Mutsu:

7;

11;

non pertinent

Idared:

6;

11;

40

Jonathan:

6,5;

12;

40

Granny Smith:

7;

10;

non pertinent

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture et la récolte de la «Tuzséri alma» doivent avoir lieu exclusivement dans l’aire géographique délimitée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le logo ci-dessous doit être apposé sur tous les produits mis sur le marché, soit individuellement sur les pommes, soit sur les unités de conditionnement fermées et scellées.

Lorsque les pommes conditionnées sont étiquetées individuellement, au moins 70 % des pommes doivent porter une étiquette.

Sous l’inscription en demi-cercle «Tuzséri alma», le logo représente dans sa partie gauche une pomme rouge entière, avec une feuille verte partant de son pédoncule et pointant vers une autre pomme, de couleur verte, coupée en deux, à la chair jaunâtre, avec un pépin de pomme dans la carpelle blanche, au milieu de chaque moitié.

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Les limites administratives de la municipalité de Tuzsér dans la région de Rétköz, dans le département de Szabolcs-Szatmár-Bereg.

5.   Lien avec l'aire géographique

La qualité des «Tuzséri alma» est exclusivement due aux facteurs naturels et humains associés à l’aire géographique délimitée.

Facteurs naturels:

Tuzsér est située le long de la rivière Tisza, à une hauteur comprise entre 100 et 113 mètres au-dessus du niveau de la mer. Elle est entourée au Nord par le massif de Zemplén et au Nord-Est par les Carpates nord-orientales. Une autre caractéristique naturelle importante de la région est qu’elle se situe dans une courbe de la Tisza en forme de U (coude de la Tisza).

Elle jouit d’un climat moyennement chaud et moyennement sec, avec un nombre élevé d’heures d’ensoleillement pendant la période de végétation. L’amplitude thermique quotidienne est élevée.

En raison de la proximité de la rivière Tisza, à la suite des inondations survenues par le passé avant la régulation du fleuve, la zone de production était la plaine inondable de la Tisza, ce qui a abouti à la formation d’un sol alluvial riche en humus et en phosphore.

La région de production située dans le coude de la Tisza – du fait de la proximité de la Tisza – présente un taux d’humidité élevé en raison de l’évaporation naturelle de l’eau.

Spécificité du produit:

La teneur en sucre de la «Tuzséri alma» au moment de son entreposage est élevée (au moins 10 °Bx), la fermeté de la chair (minimum 6 kg/cm2) est supérieure à celle des autres pommes. Il résulte de ce qui précède qu’elle se caractérise par une durée de conservation plus longue que la moyenne, au cours de laquelle la «Tuzséri alma» conserve sa saveur et son arôme. Pour les variétés à l’épicarpe rouge, la surface couverte par la couleur rouge est plus grande (min. 40 % et la couleur rouge est plus vive et plus intense que celle des pommes cultivées ailleurs.

Description du lien causal entre l’aire géographique et les caractéristiques du produit (Lien causal entre l’aire géographique et une qualité spécifique du produit)

Les chaînes de montagnes entourant l’aire géographique offrent une protection contre les vents du nord et de l’est pendant la floraison et la fructification des arbres fruitiers.

Grâce à un sol riche en phosphore et à un apport d’engrais pauvre en azote, la fermeté de la chair du fruit sera supérieure à la moyenne.

Le rythme de maturation plus lent est caractéristique de la zone de production de la «Tuzséri alma», ce qui est clairement dû à sa situation géographique. L’effet combiné des terres alluviales de la Tisza et de l’humidité élevée de l’air rend l’incorporation du sucre plus lente, de sorte que la maturation n’est pas instantanée.

La teneur élevée en sucre des pommes est le résultat du grand nombre d’heures d’ensoleillement, des fortes variations de température quotidiennes avec l'alternance entre journées chaudes et nuits fraîches, ainsi que de la formation de la couronne. Grâce au bon approvisionnement en eau des sols alluviaux, le fruit est juteux, ce qui rend sa concentration en sucre moins élevée; cette combinaison d’éléments aboutit à une saveur harmonieuse et acidulée.

En raison de l’évaporation naturelle du fleuve dans le coude de la Tisza, l’humidité de l'aire géographique, qui est entourée par la Tisza, est plus élevée, et l’humidité (rosée) de l’aube est également nettement plus élevée en raison de la proximité de la rivière. Grâce au taux d’humidité élevé, aux gouttes de rosée apparaissant à la surface des fruits pendant la nuit, à la grande amplitude thermique journalière, au grand nombre d’heures d’ensoleillement pendant la période de végétation et à la formation de la couronne, la surface couverte par la couleur de recouvrement est importante, car ces facteurs naturels influent sur la forte teneur en anthocyanes de l’épicarpe des pommes, augmentant ainsi l’intensité de la couleur rouge vif des fruits.

Description des facteurs humains qui font partie de l’environnement géographique pertinent et qui contribuent à déterminer les spécificités du produit:

Le savoir-faire des hommes ci-après contribue aux spécificités de la «Tuzséri alma»:

À l’heure actuelle, la culture de la «Tuzséri alma» se déroule dans un environnement humain et technique qui met à profit avec succès quelque 300 ans d’expérience dans la culture, transmise depuis des générations jusqu’à aujourd’hui. Les pommiers sont cultivés en rangs avec des bandes herbeuses destinées à garantir une meilleure rétention de l’humidité, par opposition à la culture en rangs binés employée ailleurs. Grâce à la technique de taille du type dit «Nagy Sándor» utilisée ici, la structure du feuillage est plus aérée et plus ouverte, ce qui permet à la lumière du soleil de mieux atteindre les fruits qui se développent à l’intérieur de la couronne. Des engrais pauvres en azote sont utilisés. Dans la culture professionnelle, les agriculteurs sont présents depuis la première jusqu’à la dernière étape du processus de production et participent activement au travail. La récolte et la présélection, puis le tri, sont effectués à la main, de sorte que l’expérience et l’expertise humaines ont un rôle crucial à jouer dans la récolte, puisque c’est grâce au toucher que seuls les fruits mûrs sont récoltés. Les connaissances transmises de génération en génération sont également caractéristiques des ouvriers de la cueillette. Le Club des amis des jardins Sándor Nagy (Nagy Sándor Kertbarát Klub Egyesület) de la localité de Tuzsér constitue une solide base de connaissances qui réunit les producteurs et favorise leur développement professionnel, ce qui garantit le développement professionnel des producteurs de pommes de l’aire géographique.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://gi.kormany.hu/foldrajzi-arujelzok

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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