# Journal officiel C 90/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 90 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année17 mars 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 90

Édition de langue française

Communications et informations

64e année17 mars 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 90/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9455 — Compass/Fazer Food Services) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 90/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10160 — Mitsubishi Corporation/Nippon Telegraph and Telephoe Corporation/Industry One JV) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 90/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9455 — Compass/Fazer Food Services) (
  1
  )

1

1

2021/C 90/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10160 — Mitsubishi Corporation/Nippon Telegraph and Telephoe Corporation/Industry One JV) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 90/03 | Taux de change de l'euro — 16 mars 2021 | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 90/03

Taux de change de l'euro — 16 mars 2021

3

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 90/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10167 — Continental/Light control units business of OSRAM Continental) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 4 |
| 2021/C 90/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10199 — Goldman Sachs/Advania) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 90/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde | 8 |
| 2021/C 90/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde | 19 |
| 2021/C 90/08 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 30 |
| 2021/C 90/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 35 |
| 2021/C 90/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 42 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 90/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10167 — Continental/Light control units business of OSRAM Continental) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

4

2021/C 90/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10199 — Goldman Sachs/Advania) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 90/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde

8

2021/C 90/07

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde

19

2021/C 90/08

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

30

2021/C 90/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

35

2021/C 90/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

42

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/1 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9455 — Compass/Fazer Food Services)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 90/01)

Le 28 janvier 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9455. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9455.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/2 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10160 — Mitsubishi Corporation/Nippon Telegraph and Telephoe Corporation/Industry One JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 90/02)

Le 11 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10160. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10160.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/3 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/3

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Taux de change de l'euro (1)

16 mars 2021

(2021/C 90/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1926 |
| JPY | yen japonais | 129,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,85945 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1388 |
| CHF | franc suisse | 1,1033 |
| ISK | couronne islandaise | 151,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1028 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,197 |
| HUF | forint hongrois | 367,30 |
| PLN | zloty polonais | 4,5933 |
| RON | leu roumain | 4,8868 |
| TRY | livre turque | 8,9350 |
| AUD | dollar australien | 1,5390 |
| CAD | dollar canadien | 1,4867 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2626 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6578 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6049 |
| KRW | won sud-coréen | 1 347,36 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,7067 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7519 |
| HRK | kuna croate | 7,5765 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 206,59 |
| MYR | ringgit malais | 4,9064 |
| PHP | peso philippin | 57,994 |
| RUB | rouble russe | 86,6948 |
| THB | baht thaïlandais | 36,655 |
| BRL | real brésilien | 6,6722 |
| MXN | peso mexicain | 24,6021 |
| INR | roupie indienne | 86,4790 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1926

JPY

yen japonais

129,88

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,85945

SEK

couronne suédoise

10,1388

CHF

franc suisse

1,1033

ISK

couronne islandaise

151,60

NOK

couronne norvégienne

10,1028

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,197

HUF

forint hongrois

367,30

PLN

zloty polonais

4,5933

RON

leu roumain

4,8868

TRY

livre turque

8,9350

AUD

dollar australien

1,5390

CAD

dollar canadien

1,4867

HKD

dollar de Hong Kong

9,2626

NZD

dollar néo-zélandais

1,6578

SGD

dollar de Singapour

1,6049

KRW

won sud-coréen

1 347,36

ZAR

rand sud-africain

17,7067

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7519

HRK

kuna croate

7,5765

IDR

rupiah indonésienne

17 206,59

MYR

ringgit malais

4,9064

PHP

peso philippin

57,994

RUB

rouble russe

86,6948

THB

baht thaïlandais

36,655

BRL

real brésilien

6,6722

MXN

peso mexicain

24,6021

INR

roupie indienne

86,4790

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/4 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/4

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10167 — Continental/Light control units business of OSRAM Continental)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 90/04)

1.

Le 10 mars 2021, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Continental AG («Continental», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Continental AG («Continental», Allemagne),

| — | la division des dispositifs de commande d’éclairage d’OSRAM Continental GmbH («OSRAM Continental», Allemagne), contrôlée par OSRAM GmbH («OSRAM», Allemagne). |
| --- | --- |

—

la division des dispositifs de commande d’éclairage d’OSRAM Continental GmbH («OSRAM Continental», Allemagne), contrôlée par OSRAM GmbH («OSRAM», Allemagne).

Continental acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de la division des dispositifs de commande d’éclairage d’OSRAM Continental. La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

2.

| — | Continental: fabrication et fourniture de divers composants et pièces détachées, destinés notamment à l’industrie automobile, |
| --- | --- |

—

Continental: fabrication et fourniture de divers composants et pièces détachées, destinés notamment à l’industrie automobile,

| — | division des dispositifs de commande d’éclairage d’OSRAM Continental: fabrication et fourniture de dispositifs de commande d’éclairage permettant de commander les systèmes d’éclairage automobile. |
| --- | --- |

—

division des dispositifs de commande d’éclairage d’OSRAM Continental: fabrication et fourniture de dispositifs de commande d’éclairage permettant de commander les systèmes d’éclairage automobile.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

2

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10167 — Continental/Light control units business of OSRAM Continental

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/6 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10199 —
  Goldman Sachs/Advania)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 90/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», Royaume-Uni),

| — | Advania AB («Advania», Suède). |
| --- | --- |

—

Advania AB («Advania», Suède).

Goldman Sachs acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de d’Advania.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, qui fournit dans le monde entier une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle comprenant des entreprises, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes; |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, qui fournit dans le monde entier une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle comprenant des entreprises, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes;

| — | Advania: une entreprise de services informatiques offrant des solutions totales intégrées aux milieux d’affaires, comprenant des logiciels, des matériels et des services d’entretien et de fonctionnement. Elle fournit toute une série de services informatiques, de plateformes, de services en nuage, ainsi qu’un soutien aux entreprises multinationales, aux gouvernements et aux entreprises, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. |
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—

Advania: une entreprise de services informatiques offrant des solutions totales intégrées aux milieux d’affaires, comprenant des logiciels, des matériels et des services d’entretien et de fonctionnement. Elle fournit toute une série de services informatiques, de plateformes, de services en nuage, ainsi qu’un soutien aux entreprises multinationales, aux gouvernements et aux entreprises, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10199 — Goldman Sachs/Advania

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/8 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/8

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde

(2021/C 90/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 21 décembre 2020 par Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH et Saint-Gobain PAM España S.A. (ci-après le «requérant»), qui représente l’industrie de l’Union des tubes et tuyaux en fonte ductile au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen correspond aux tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 (code TARIC 7303001010) et ex 7303 00 90 (code TARIC 7303009010) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 387/2016 de la Commission (3). Le 17 avril 2020, la Commission a réinstitué, à compter du 19 mars 2016, un droit compensateur définitif au taux de 6 % (4) pour Jindal Saw Limited, à la suite de l’exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-300/16 (5), qui a partiellement annulé le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission en ce qui concerne Jindal Saw Limited.

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants indiquant que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen en Inde (ci-après le «pays concerné») ont bénéficié, et continueront probablement de bénéficier, d’un certain nombre de subventions octroyées par les pouvoirs publics indiens à l’échelon national ainsi qu’à l’échelon régional et local.

Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: 1) un transfert direct de fonds et des transferts directs potentiels de fonds (par exemple: régime de ristourne de droits, transferts directs de fonds par les pouvoirs publics, financements préférentiels par des institutions financières publiques); 2) des recettes publiques abandonnées ou non perçues [par exemple: régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement, régime des autorisations préalables, régime des unités axées sur l’exportation, régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde, exonération ou remise de la TVA (gouvernement du Gujarat)]; 3) la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate (par exemple: fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate) et 4) la réalisation par les pouvoirs publics de versements à un mécanisme de financement ou le fait que ceux-ci chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs des fonctions précitées ou lui ordonnent de le faire.

Certaines des pratiques de subvention alléguées ont déjà fait l’objet de mesures compensatoires dans le cadre de l’enquête initiale, alors que d’autres constituent des subventions supplémentaires ou nouvelles qui n’ont pas été examinées lors de l’enquête initiale.

La requérante fait valoir que les mesures précitées constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics indiens et confèrent un avantage aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. Ces subventions seraient spécifiques à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries ou subordonnées aux résultats à l’exportation, et donc passibles de mesures compensatoires.

Compte tenu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission et sur la base desquels elle ouvre la présente enquête. Cette note figure dans le dossier consultable par les parties intéressées.

La Commission se réserve le droit d’examiner d’autres subventions pertinentes susceptibles d’être révélées au cours de l’enquête.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Le requérant a présenté également des éléments suffisants prouvant que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné ont augmenté globalement tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le requérant que le volume et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les résultats globaux, la situation financière et la situation de l’emploi de l’industrie de l’Union.

Le requérant fait également valoir la probabilité d’une aggravation du préjudice. À cet égard, il a fourni des éléments de preuve dont il ressort qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence d’importantes capacités inutilisées dans les sites de production des producteurs en Inde et du potentiel dont ils disposent.

Le requérant fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet de subventions en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité de subventions et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 18 dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Les pouvoirs publics indiens ont été invités à des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (6) (le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit un certain nombre de changements dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antisubventions. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais prévus dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, du fait de l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (7) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

La Commission attire en outre l’attention des parties sur l’enquête antidumping parallèle en cours sur le même produit (8). Les producteurs-exportateurs, l’industrie de l’Union et toutes les parties intéressées à l’enquête antidumping parallèle sont invités à s’enregistrer séparément pour la présente enquête et à communiquer les informations pertinentes selon les modalités et le calendrier précisés dans le présent avis, indépendamment des informations éventuellement communiquées dans le cadre de l’enquête antidumping. Les informations ou observations transmises dans le cadre de l’enquête antidumping ne seront pas automatiquement prises en compte pour la présente enquête et les parties devront, en principe, soumettre séparément toutes les informations concernant cette dernière dans le cadre de la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix subventionnés vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (9) du produit faisant l’objet du réexamen, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/3d289fc2-d48c-5c0a-220f-53feaa804235 Les points 5.5 et 5.8 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2521).

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs, ainsi que des autorités dudit pays.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»).

5.3.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants (10) (11)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2521).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, d’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

La Commission informera tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2521).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice est établie, la Commission déterminera, conformément à l’article 31 du règlement de base, si le maintien des mesures compensatoires n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2521). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (12). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demande via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Adresses électroniques:

| | Pour les aspects liés aux subventions: TRADE-R737-AS-DUCTILE@ec.europa.eu |
| --- | --- |

Pour les aspects liés aux subventions: TRADE-R737-AS-DUCTILE@ec.europa.eu

| | Pour les aspects liés au préjudice et à l’intérêt de l’Union: TRADE-R736-R737-INJURY-DUCTILE@ec.europa.eu |
| --- | --- |

Pour les aspects liés au préjudice et à l’intérêt de l’Union: TRADE-R736-R737-INJURY-DUCTILE@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Une prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée, sur exposé de raisons valables. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

---

(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires (JO C 210 du 24.6.2020, p. 28).

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/526 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-300/16 (JO L 118 du 16.4.2020, p. 1)

(5)  Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission européenne, T-300/16, ECLI:EU:T:2019:234.

(6)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(7)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

. Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(8)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde (JO C 90 du 17.3.2021, p. 19).

(9)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(10)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(11)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination des subventions.

(12)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE TUBES ET DE TUYAUX EN FONTE DUCTILE ORIGINAIRES DE L’INDE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020), le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de l’Inde, de tubes et de tuyaux en fonte ductile tels que définis dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de l’Inde | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de l’Inde | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de l’Inde

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de l’Inde

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que vous jugez utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, votre société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si votre société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Si votre société indique son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon, elle sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/19 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/19

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde

(2021/C 90/07)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 21 décembre 2020 par Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH et Saint-Gobain PAM España S.A. (ci-après le «requérant»), qui représente l’industrie de l’Union des tubes et tuyaux en fonte ductile au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen correspond aux tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 (code TARIC 7303001010) et ex 7303 00 90 (code TARIC 7303009010) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/1369 (4). Le 17 avril 2020, la Commission a réinstitué, à compter du 19 mars 2016, un droit antidumping définitif au taux de 3 % (5) pour Jindal Saw Limited, à la suite de l’exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-301/16 (6), qui a partiellement annulé le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission en ce qui concerne Jindal Saw Limited.

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

L’allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne l’Inde (ci-après le «pays concerné») repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

Le requérant a présenté également des éléments suffisants prouvant que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné ont augmenté globalement tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le requérant que le volume et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les résultats globaux, la situation financière et la situation de l’emploi de l’industrie de l’Union.

Le requérant fait également valoir la probabilité d’une aggravation du préjudice. À cet égard, il a également fourni des éléments de preuve dont il ressort qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence d’importantes capacités inutilisées dans les sites de production des producteurs-exportateurs en Inde et du potentiel dont ils disposent.

Le requérant fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (7) (le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit un certain nombre de changements dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais prévus dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, du fait de l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (8) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

La Commission attire en outre l’attention des parties sur l’enquête antisubventions parallèle en cours sur le même produit (9). Les producteurs-exportateurs, l’industrie de l’Union et toutes les parties intéressées à l’enquête antisubventions parallèle sont invités à s’enregistrer séparément pour la présente enquête et à communiquer les informations pertinentes selon les modalités et le calendrier précisés dans le présent avis, indépendamment des informations éventuellement communiquées dans le cadre de l’enquête antisubventions. Les informations ou observations transmises dans le cadre de l’enquête antisubventions ne seront pas automatiquement prises en compte pour la présente enquête et les parties devront, en principe, soumettre séparément toutes les informations concernant cette dernière dans le cadre de la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (10) du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/78f607ad-563b-c160-18b4-5fab9eb92a26. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans le pays concerné, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs du pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2520).

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs, ainsi que des autorités dudit pays.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants (11) (12)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2520).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, d’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

La Commission informera tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2520).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, la Commission déterminera, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2520).

En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demande via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriels:

| | Pour les aspects liés au dumping: TRADE-R736-AD-DUCTILE@ec.europa.eu |
| --- | --- |

Pour les aspects liés au dumping: TRADE-R736-AD-DUCTILE@ec.europa.eu

| | Pour les aspects liés au préjudice et à l’intérêt de l’Union: TRADE-R736-R737-INJURY-DUCTILE@ec.europa.eu |
| --- | --- |

Pour les aspects liés au préjudice et à l’intérêt de l’Union: TRADE-R736-R737-INJURY-DUCTILE@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Une prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée, sur exposé de raisons valables. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 210 du 24.6.2020, p. 29).

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 53). Des droits provisoires ont été institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1559 de la Commission (JO L 244 du 19.9.2015, p. 25).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1369 de la Commission du 11 août 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/388 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 217 du 12.8.2016, p. 4).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/527 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-301/16 (JO L 118 du 16.4.2020, p. 14)

(6)  Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission européenne, T-301/16, ECLI:EU:T:2019:234.

(7)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(8)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29.

Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(9)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde (JO C 90 du 17.3.2021, p. 8).

(10)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(11)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destinée aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(13)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «Sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «Sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE TUBES ET DE TUYAUX EN FONTE DUCTILE ORIGINAIRES DE L’INDE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «Sensible» et la version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020), le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de l’Inde, de tubes et de tuyaux en fonte ductile tels que définis dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de l’Inde | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de l’Inde | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de l’Inde

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de l’Inde

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que vous jugez utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, votre société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si votre société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Si votre société indique son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon, elle sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/30 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/30

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 90/08)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«LUBERON»

PDO-FR-A0920-AM03

Date de communication: 14 décembre 2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Conduite du vignoble

Les conditions d’interdiction du désherbage chimique ainsi que du paillage plastique à la plantation, sont précisées. Ces dispositions sont ajoutées afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir.

Cette modification n’impacte pas le document unique.

2.   Obligations déclaratives — déclaration de conditionnement

Il est précisé que la déclaration de conditionnement est adressée à l’organisme de contrôle agréé au plus tard trois jours ouvrés après la date du conditionnement et non plus avant le conditionnement. Pour les vins vendus en vrac au consommateur, une déclaration de vente en vrac au consommateur est adressée à l’organisme de contrôle agréé au plus tard trois jours ouvrés après la date de sortie des chais.

Cette modification n’impacte pas le document unique.

3.   Références concernant la structure de contrôle

Les références concernant la structure de contrôle sont actualisées avec les coordonnées de l’organisme de contrôle Certipaq, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance sous l’autorité de l’INAO sur la base d’un plan de contrôle approuvé.

Cette modification est reportée au point «Coordonnées» du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Luberon

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Vins rosés

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.

Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 g/l.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins deux cépages.

Les vins rosés font le lien entre le vignoble rhodanien et les influences méditerranéennes voire provençales. Frais, fruités, ils présentent souvent des arômes de fruits exotiques mis en valeur par un équilibre sur la vivacité.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Vins rouges

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.

Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 g/l quand le titre alcoométrique volumique est supérieur à 14 %, inférieure ou égale à 3 g/l quand le titre alcoométrique volumique est inférieur à 14 %.

La teneur en acide malique est inférieure à 0,4 gramme par litre, au stade du conditionnement.

Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins deux cépages.

Les vins rouges sont équilibrés avec une palette aromatique fruitée dominée notamment par les fruits rouges frais comme le cassis.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Vins blancs

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

Les vis présentent une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 g/l.

Les vins proviennent de l’assemblage d’au moins deux cépages.

Les vins blancs sont souples et aromatiques, avec des notes rappelant souvent les agrumes. Ils sont dotés d’un équilibre entre fraîcheur et rondeur mettant en avant leur minéralité.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

| — | Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique est autorisée, chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l’opérateur concerné, pour la récolte considérée. |
| --- | --- |

—

Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique est autorisée, chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l’opérateur concerné, pour la récolte considérée.

Écartement et taille

Pratique culturale

| — | Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rangs et d’espacement entre les pieds sur un même rang. |
| --- | --- |

—

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rangs et d’espacement entre les pieds sur un même rang.

| — | L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,5 mètres. |
| --- | --- |

—

L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,5 mètres.

| — | L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,8 et 1,2 mètre. |
| --- | --- |

—

L’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,8 et 1,2 mètre.

Les vignes sont taillées:

| — | soit en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs, |
| --- | --- |

—

soit en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs,

| — | soit en taille Guyot simple avec un maximum de 6 yeux francs sur le long bois et un courson de rappel portant un maximum de 2 yeux francs. |
| --- | --- |

—

soit en taille Guyot simple avec un maximum de 6 yeux francs sur le long bois et un courson de rappel portant un maximum de 2 yeux francs.

Irrigation

Pratique culturale

L’irrigation peut être autorisée.

b)   Rendements maximaux

66 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse: Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Cabrières-d’Aigues, Cadenet, Castellet, Cheval-Blanc, Cucuron, Goult, Grambois, Lacoste, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, La Motte-d’Aigues, Oppède, Pertuis, Peypin-d’Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, Les Taillades, La Tour-d’Aigues, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Bourboulenc B — Doucillon blanc

Carignan N

Cinsaut N — Cinsault

Clairette B

Grenache N

Grenache blanc B

Marsanne B

Marselan N

Mourvèdre N — Monastrell

Roussanne B

Syrah N — Shiraz

Ugni blanc B

Vermentino B — Rolle

Viognier B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique forme une unité remarquable autour du massif calcaire du Luberon. Cette zone, inscrite à l’intérieur de l’ensemble des vignobles de la Vallée du Rhône, est limitée au nord, par la vallée d’Apt, limitrophe de l’appellation d’origine contrôlée «Ventoux», au sud, par la vallée de la Durance, à l’est, par le début des Alpes de Haute Provence et, à l’ouest, par la plaine du Vaucluse.

Sur les flancs ou au pied de massifs calcaires imposants, la vigne est implantée sur des parcelles dont les sols ont reçu les apports bénéfiques de cailloutis calcaires favorisant leur réchauffement et leur drainage, bien évidemment propices à la production de raisins de qualité.

Le climat méditerranéen est favorable à la maturité des raisins grâce à la température et à l’ensoleillement estival, période d’accumulation des sucres et des polyphénols dans les baies. Sous l’action du vent, chassant les nuages, le vignoble se trouve relativement préservé des attaques cryptogamiques. La luminosité joue également un rôle important en favorisant le développement des précurseurs aromatiques. Ce territoire, qui s’ouvre à l’est sur les influences alpines, est également caractérisé par ses fortes amplitudes thermiques diurnes et nocturnes. Ces amplitudes, notamment en phase de maturité des raisins, ont une influence directe sur les équilibres des vins, permettant un lent développement des polyphénols, et donnant des vins ronds, pleins avec fraîcheur et élégance.

Les producteurs du «Luberon» ont constamment amélioré les moyens de produire des vendanges de qualité dans de bonnes conditions techniques, tant au niveau du vignoble grâce à des programmes d’encépagement qualitatif qu’au niveau de l’élaboration du vin par la modernisation des matériels vinicoles.

Le «Luberon» bénéficie d’un fort attrait touristique avec ses combes, ses forêts, ses légendes et ses châteaux. De vigne en villages perchés, c’est ainsi que se découvre la réalité de ce massif.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Unité géographique plus petite

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve:

| — | qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré, |
| --- | --- |

—

qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré,

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. |
| --- | --- |

—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Vignobles de la Vallée du Rhône» selon les conditions précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés.

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Département des Alpes-de-Haute-Provence: Aubenas-les-Alpes, Banon, Céreste, Corbières, L’Hospitalet, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Oppédette, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, La Rochegiron, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Saumane, Simiane-la-Rotonde, Vachères, Villemus.

Département des Bouches-du-Rhône: Alleins, Aureille, Barbentane, Cabannes, Charleval, Chateaurenard, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Graveson, Jouques, Lamanon, Lambesc, Mallemort, Meyrargues, Molléges, Mouries, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d’Orgon, Le Puy-Sainte-Reparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d’Anthéron, Saint-Andiol, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-Lez-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Senas, Vernègues, Verquières.

Département du Var: Artigues, Ginasservis, Rians, Saint-Julien, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.

Département du Vaucluse: Aurel, Auribeau, Avignon, Le Beaucet, Beaumettes, Bedoin, Blauvac, Buoux, Cabrières-d’Avignon, Caseneuve, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Crillon-le-Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gordes, L’Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Joucas, Lagarde-d’Apt, Lagnes, Lioux, Malemort-du-Comtat, Méthamis, Modène, Monieux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Murs, Pernes-les-Fontaines, La Roque-sur-Pernes, Roussillon, Rustrel, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-Trinit, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Sivergues, Le Thor, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villes-sur-Auzon.

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-91fe7e08-c446-42f8-97c8-c0eaef478f6e

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/35 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/35

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 90/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«JUMILLA»

PDO-ES-A0109-AM04

Date de la communication: 16 décembre 2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Modification du texte relatif aux caractéristiques analytiques (point 2.a du cahier des charges et point 4 du document unique)

a.   Suppression du titre alcoométrique total minimal pour les vins secs.

La suppression des paramètres relatifs au titre alcoométrique total minimal pour les vins secs est justifiée car, dans le cas des vins de cette catégorie, ce paramètre correspond à celui du titre alcoométrique acquis minimal. Il s’agit donc d’une redondance. La rédaction est ainsi simplifiée, sans nuire au respect des exigences.

b.   Indication relative aux exigences analytiques non contenues dans le tableau.

Les paramètres relatifs à la teneur en sucres totaux et en anhydride sulfureux ne sont pas suffisamment définis dans le cahier des charges actuel, ce qui pourrait entraîner une certaine confusion pour l’opérateur. Ils sont donc détaillés et les unités de mesure sont précisées pour chacun d’eux. Afin de satisfaire à la réglementation actuelle, il convient d’exprimer la teneur en sucres totaux en termes de fructose et de glucose.

2.   Amélioration de la définition des caractéristiques organoleptiques (point 2.b. du cahier des charges et point 4 du document unique)

La description organoleptique de chaque catégorie est modifiée. Le texte est mis à jour et corrigé en fonction du travail réalisé par le panel de dégustation de l’organisme de contrôle. Certains termes et références sont remplacés par des expressions plus appropriées à l’analyse sensorielle. La différenciation de chaque catégorie est améliorée de manière plus objective, afin d’établir des descripteurs concrets et de faciliter l’analyse. Des adjectifs inutiles ont été supprimés.

3.   Précisions relatives à certaines pratiques œnologiques spécifiques (point 3.b du cahier des charges et point 5.a du document unique)

| A. | Le paramètre relatif à l’exigence en matière de titre alcoométrique, pour le raisin destiné à la production de vin protégé par l’AOP est remplacé. Au lieu de «titre alcoométrique volumique naturel minimal en % du volume», il est indiqué «degré Baumé». Il s’agit en effet du paramètre mesuré directement à l’arrivée en cave. |
| --- | --- |

A.

Le paramètre relatif à l’exigence en matière de titre alcoométrique, pour le raisin destiné à la production de vin protégé par l’AOP est remplacé. Au lieu de «titre alcoométrique volumique naturel minimal en % du volume», il est indiqué «degré Baumé». Il s’agit en effet du paramètre mesuré directement à l’arrivée en cave.

| B. | Une nuance est apportée quant au calcul du rendement d’extraction. Pour éviter des interprétations inexactes, il est précisé qu'il convient de procéder à un calcul en litres de vin fini par kilogramme de raisin utilisé. |
| --- | --- |

B.

Une nuance est apportée quant au calcul du rendement d’extraction. Pour éviter des interprétations inexactes, il est précisé qu'il convient de procéder à un calcul en litres de vin fini par kilogramme de raisin utilisé.

4.   Destination du raisin provenant de parcelles présentant un rendement excessif (point 5 du cahier des charges)

Il est précisé que le raisin provenant de parcelles présentant un rendement excessif ne peut pas être utilisé pour produire du vin couvert par l’AOP. À des fins de clarté, il convient de lister expressément les conséquences d’un tel manquement.

5.   Mise à jour du cadre légal de référence (point 8.a du cahier des charges)

La référence à la réglementation obsolète est supprimée et celle en vigueur est indiquée.

6.   Intégration d’une condition supplémentaire (point 8.b du cahier des charges)

Les opérateurs développent périodiquement des «Règles de campagne» dans lesquelles ils fixent les conditions complémentaires ou précisent les dispositions prévues au cahier des charges. Il convient de souligner que ces règles sont contraignantes.

7.   Exigences relatives au conditionnement (point 8.b du cahier des charges)

Il est précisé que la capacité et les matériaux des emballages doivent figurer dans la réglementation nationale et avoir été autorisés par le conseil régulateur. Concernant le bag in box, le volume de vin doit être inférieur ou égal à 10 litres, qu’il s’agisse de vin blanc, rosé ou rouge (à l’exclusion des vins Reserva et Gran Reserva qui, par définition, doivent passer en bouteille). Le choix des dimensions des contenants dans lesquels le produit est présenté au consommateur relève d’une décision commerciale incombant aux opérateurs qui, dans ce cas, fixent les exigences communes par consensus.

8.   Modification des exigences en matière d’étiquetage des vins (point 8.b du cahier des charges et point 9 du document unique)

Les exigences en matière de taille des caractères de la mention protégée et de l’expression légale «Appellation d’origine protégée» ou, le cas échéant, de l’expression traditionnelle «Appellation d’origine» sont indiquées. Il est également fait mention de l’obligation de respecter la législation applicable en vigueur et les règles d’étiquetage du conseil régulateur. Les documents de garantie de l’étiquetage, des scellés et du code de numérotation doivent être apposés à un endroit visible de l’emballage, afin de garantir la transparence des informations. Les références législatives relatives à ce point sont également mises à jour, tout comme les noms des organismes administratifs compétents.

Les exigences communes relatives à l’étiquetage sont fixées par consensus.

9.   Suppression des exceptions aux exigences en matière de vignoble (point 8.b du cahier des charges)

La variété «Meseguera» n’est pas autorisée pour l’AOP «Jumilla», mais des exceptions existaient pour les parcelles inscrites au registre des vignobles du conseil régulateur avant 1995. Cette exception est supprimée car aujourd’hui il n’existe plus de vignoble dans cette situation.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

«Jumilla»

2.   Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

4.   Description du ou des vins

Vins blancs (Jumilla et Jumilla Dulce)

Phase visuelle: couleur acier à topaze. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée en termes de douceur. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

| * | Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

Vins rosés (Jumilla et Jumilla Dulce)

Phase visuelle: couleur rose framboise à saumon pâle. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Fruits rouges. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

| * | Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

Vins rosés (Jumilla Monastrell)

Phase visuelle: couleur rose framboise à saumon pâle. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Fruits rouges. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

| * | Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

Vins rouges (Jumilla Monastrell)

Phase visuelle: couleur rouge violacée à rouge tuile, pouvant aller jusqu’à l’ocre pour les vins doux. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits rouges. Fruits noirs. Présence de notes de fruits secs pour les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Tanniques. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

| * | Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

Vins rouges (Jumilla et Jumilla Dulce)

Phase visuelle: couleur rouge violacée à rouge tuile, pouvant aller jusqu’à l’ocre pour les vins doux. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits rouges. Fruits noirs. Présence de notes de fruits secs pour les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Tanniques. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

| * | Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

Vins de liqueur (vin rouge Monastrell)

Phase visuelle: couleur rouge cerise à ocre. Limpides et brillants.

Phase olfactive: Fruits noirs. Fruits secs.

Phase gustative: La douceur prédomine sur l’acidité. Tanniques.

| * | Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

La culture du vignoble couvert par l’appellation d’origine protégée «Jumilla» peut être réalisée selon les modes extensif et intensif.

| — | Culture extensive: il s’agit des cultures dont, pour des raisons d’orographie du terrain, d’altitude, de pluviométrie et autres situations écologiques, la densité de plantation répond, par ses caractéristiques agronomiques, aux paramètres suivants:
  1 900 pieds de vigne/ha au maximum et 1 100 pieds de vigne/ha au minimum. |
| --- | --- |

—

Culture extensive: il s’agit des cultures dont, pour des raisons d’orographie du terrain, d’altitude, de pluviométrie et autres situations écologiques, la densité de plantation répond, par ses caractéristiques agronomiques, aux paramètres suivants:

1 900 pieds de vigne/ha au maximum et 1 100 pieds de vigne/ha au minimum.

| — | Culture intensive: il s’agit des cultures dont, également pour des raisons liées à l’environnement, les caractéristiques agronomiques répondent aux paramètres suivants: |
| --- | --- |

—

Culture intensive: il s’agit des cultures dont, également pour des raisons liées à l’environnement, les caractéristiques agronomiques répondent aux paramètres suivants:

densité de plantation comprise entre 1 500 et 3 350 pieds de vigne/ha.

Pratique œnologique spécifique

Les vendanges sont effectuées de manière à ne pas nuire à la qualité du raisin. Seuls sont consacrés à la production des vins couverts par l’AOP les lots de raisin sain, ayant atteint le niveau de maturité nécessaire et un titre alcoométrique minimal de 10,70 °B pour les cépages blancs et 11 °B pour les cépages rouges.

Les raisins de la variété Monastrell destinés à l’élaboration du vin de liqueur doivent présenter, lors de la vendange, un titre alcoométrique minimal de 13 °B.

Lors de l’extraction du moût ou du vin, les pressions appliquées permettent d’atteindre un rendement maximal, au cours du processus de transformation, n’excédant pas 74 litres de vin fini pour 100 kilogrammes de raisin.

Afin de calculer le début des processus de vieillissement, la date à prendre en compte est le premier octobre de chaque année.

b.   Rendements maximaux

Cépages rouges en culture extensive

5 000 kilogrammes de raisins par hectare

Cépages rouges en culture extensive

37 hectolitres par hectare

Cépages blancs en culture extensive

5 625 kilogrammes de raisins par hectare

Cépages blancs en culture extensive

41,62 hectolitres par hectare

En culture intensive

8 750 kilogrammes de raisins par hectare

En culture intensive

64,75 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production des vins couverts par l’appellation d’origine protégée «Jumilla» est constituée par les terrains situés dans les municipalités de Jumilla (province de Murcie), Fuentealamo, Albatana, Ontur, Hellín, Tobarra et Montealegre del Castillo, ces dernières étant situées dans la province d’Albacete.

7.   Cépages principaux

AIREN

CABERNET SAUVIGNON

CHARDONNAY

GARNACHA TINTA - LLADONER

GARNACHA TINTORERA

MACABÉO – VIURA

MALVASIA AROMÁTICA - MALVASÍA SITGES

MERLOT

MONASTRELL

MOSCATEL DE GRANO MENUDO - MOSCATEL MORISCO

PEDRO XIMENEZ

PETIT VERDOT

SAUVIGNON BLANC

SYRAH

TEMPRANILLO - CENCIBEL

VERDEJO

8.   Description du ou des liens

Vins

La variété la plus importante est Monastrell, une vigne rustique et parfaitement adaptée aux rudes conditions de la zone (sécheresse, fortes chaleurs estivales et gelées printanières). Cela se traduit par des vins généreux, charnus, avec un titre alcoométrique et une acidité d'un bon niveau, un caractère aromatique fruité très personnel (fruits mûrs) et une astringence très bien intégrée.

Les autres variétés autorisées sont le complément idéal pour ce cépage. Elles lui apportent stabilité des couleurs, acidité et capacité de vieillissement, outre une parfaite harmonie aromatique.

Vins de liqueur

Ils sont produits à partir de la variété Monastrell, qui leur confère une intensité de couleur moyenne à élevée, pouvant presque aller jusqu’à l’opacité, résultat des températures élevées caractéristiques de la zone.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Étiquetage des vins

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Les étiquettes mentionnent obligatoirement et clairement le nom de l’appellation d’origine protégée, avec des caractères d’une hauteur minimale de 3 millimètres et d’une hauteur maximale de 10 millimètres.

Cette mention est accompagnée de la légende «Appellation d'origine protégée» ou «Appellation d’origine», dans des caractères dont la hauteur minimale est de 2 mm, sans jamais être égale ou supérieure à la hauteur du nom de l’appellation d’origine qu’elle accompagne.

Les autres mentions sont telles que déterminées par la législation généralement applicable en matière d’étiquetage du vin, et par les règles et réglementations spécifiques en matière d’étiquetage, auxquelles il est fait référence, dans leur édition en vigueur, établies par le conseil régulateur.

Les emballages sont munis de scellés de garantie, de contre-étiquettes ou d’une numérotation à apposer sur les étiquettes, délivrés par le conseil régulateur, à placer par la cave elle-même, en un point visible de l’emballage, toujours de manière à interdire toute réutilisation.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.mapa.gob.es/es/alimentacion/temas/calidad-diferenciada/20201029pcdopjumillacorreccion_tcm30-552789.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 17.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 90/42 |
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17.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 90/42

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 90/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«VIILE TIMIŞULUI»

PGI-RO-A0108-AM01

Date de la communication: 16.12.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Introduction de nouvelles variétés principales à raisins de cuve

Le cahier des charges est complété par les nouvelles variétés principales à raisins de cuve Tămâioasă românească, Traminer roz, Viognier, Cabernet Franc, Negru de Drăgășani, Alicante Bouschet. Les superficies cultivées avec ces variétés ont été replantées dans le cadre de programmes soutenus par des fonds européens; parmi ces variétés, les variétés nationales présentent un potentiel aromatique remarquable pour cette indication géographique protégée, en raison notamment des types de sols, tandis que les variétés internationales s’adaptent mieux au relief, composé de pentes douces et ensoleillées ainsi que de plateaux, et au climat particulier des mois de maturation de la récolte.

En outre, depuis 2013, la traçabilité des vins obtenus à partir des cépages Cabernet Franc, Negru de Drăgășani, Tămâioasă Românească et Traminer roz a été contrôlée à l’aide de la fiche de vinification; ces vins développent une riche palette aromatique au détriment de l’accumulation de sucres (titre alcoométrique acquis, acidité totale/volatile, teneur en sucres et SO2 total).

La modification concerne le chapitre IV du cahier des charges et la section 7 du document unique.

2.   Clarification concernant l’obtention du vin tranquille

La définition du vin tranquille bénéficiant d’une IGP a été reformulée afin de mieux préciser la manière dont ce vin est obtenu.

La modification concerne le chapitre I du cahier des charges et ne concerne pas le document unique.

3.   Modification de la zone délimitée en vue de son extension

La localité de Bencecu Mic, qui n’existe plus sous ce nom en raison du redécoupage administratif et territorial, doit être retirée de la zone géographique délimitée.

En outre, la zone géographique délimitée est étendue à la localité de Jamu Mare, dans le département de Timiș, parce qu’elle présente des conditions pédoclimatiques similaires au reste de la zone de l’IGP et qu’elle est située à une courte distance de la localité de Silagiu, qui fait partie de ladite zone.

Le chapitre III du cahier des charges et la section 6 du document unique sont modifiés.

4.   Modification à la hausse des rendements vitivinicoles

La plantation dans le cadre des programmes de reconversion/restructuration menés dans la zone délimitée de l’indication protégée a été réalisée avec des clones, dont la densité de plantation par hectare est plus élevée. Les clones qui ont été utilisés ont une capacité accrue à valoriser le complexe de nutriments et de minéraux du sol (sols ferrugineux) ainsi que l’indice œnoloclimatique de la zone viticole. En fonction de la charge maximale de bourgeons à fruits par pied de vigne, du nombre maximal de grappes sur le rameau, avec un poids minimal et maximal de la grappe, et des particularités biologiques de chaque variété, il est nécessaire de porter le rendement viticole au niveau le plus élevé possible tout en préservant la qualité de l’IGP pour toutes les variétés à raisins de cuve admises à la culture.

L’augmentation des rendements vise à préserver le caractère variétal et à mettre en valeur la spécificité de la zone due aux microclimats et au type de sol.

Les chapitres IV et V du cahier des charges et la section 5 du document unique sont modifiés.

5.   Introduction d’une condition relative au titre alcoométrique total

Si les vins sont obtenus sans aucun enrichissement, il est nécessaire d’ajouter la condition selon laquelle le titre alcoométrique total ne peut dépasser 20 % vol. pour ces vins avec IGP.

Le chapitre X du cahier des charges et la section 5 du document unique sont modifiés.

6.   Complément au lien avec la zone géographique

Le lien avec la zone géographique est complété afin d’assurer le respect de la législation dans le cas d’une IGP. Pour fournir les informations nécessaires, le détail des caractéristiques des vins et de l’interaction causale entre la zone géographique et le produit est complété.

Le chapitre II du cahier des charges et la section 8 du document unique sont modifiés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Viile Timişului

2.   Type d’indication géographique

IGP — Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques et organoleptiques

Le vin bénéficiant d’une indication géographique protégée «Viile Timișului» est un vin tranquille obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique totale ou partielle de raisins frais (foulés ou non) ou de moûts de raisins récoltés dans des vignobles situés dans la zone consacrée à cette production.

Vins blancs — couleur jaune paille, jaune vert ou jaune citron, jaune pâle avec une iridescence verte:

| — | phase olfactive: arôme typique du muscat, de fleurs d’agrumes, fleurs de sureau ou de fleurs des champs, arômes de pêches blanches, de fleurs de vigne, arômes d’abricots, de raisins arrivant à maturité, de fleurs d’acacia, arômes fins, notes de miel, arôme particulier de pommes vertes, |
| --- | --- |

—

phase olfactive: arôme typique du muscat, de fleurs d’agrumes, fleurs de sureau ou de fleurs des champs, arômes de pêches blanches, de fleurs de vigne, arômes d’abricots, de raisins arrivant à maturité, de fleurs d’acacia, arômes fins, notes de miel, arôme particulier de pommes vertes,

| — | phase gustative: saveur harmonieuse, fruitée, vive, légèrement acidulée, de fleurs de sureau, saveur d’abricots et de pommes d’été, notes de miel, d’abricots bien mûrs, d’agrumes aux notes minérales, goût onctueux, avec des arômes primaires de fleurs de rose, de gingembre, de citron vert, rond avec des arômes secondaires bien intégrés lors du vieillissement. |
| --- | --- |

—

phase gustative: saveur harmonieuse, fruitée, vive, légèrement acidulée, de fleurs de sureau, saveur d’abricots et de pommes d’été, notes de miel, d’abricots bien mûrs, d’agrumes aux notes minérales, goût onctueux, avec des arômes primaires de fleurs de rose, de gingembre, de citron vert, rond avec des arômes secondaires bien intégrés lors du vieillissement.

Vins rouges — phase visuelle: rouge pourpre ou rouge rubis avec des nuances de terre cuite, rouge grenat, rouge intense:

| — | phase olfactive: bouquet de myrtilles bien mûres, notes subtiles de cannelle, notes piquantes, arômes de poivre vert, feuilles de cassis, cerises noires, fruits des bois mûrs, |
| --- | --- |

—

phase olfactive: bouquet de myrtilles bien mûres, notes subtiles de cannelle, notes piquantes, arômes de poivre vert, feuilles de cassis, cerises noires, fruits des bois mûrs,

| — | phase gustative: arômes de fruits noirs, d’épices, avec des tanins bien intégrés, des notes boisées dues à la maturation en fût de chêne, acidité élevée, corps moyen. |
| --- | --- |

—

phase gustative: arômes de fruits noirs, d’épices, avec des tanins bien intégrés, des notes boisées dues à la maturation en fût de chêne, acidité élevée, corps moyen.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | 15 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): | 10 |
| Acidité totale minimale: | 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 1,2 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre): | 300 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

15

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

10

Acidité totale minimale:

3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

1,2

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

300

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratiques œnologiques

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Aucune adjonction de saccharose n’est autorisée dans la production des vins portant l’indication géographique «Viile Timişului».

Le titre alcoométrique total ne peut dépasser 20 % vol., si les vins ont été obtenus sans aucun enrichissement.

b)   Rendements maximaux

Chardonnay, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Fetească albă, Fetească neagră, Muscat Ottonel, Pinot gris, Pinot noir

200 kilogrammes de raisins par hectare

Portugais bleu, Riesling italian, Sangiovese, Tămâioasă românească, Traminer roz

200 kilogrammes de raisins par hectare

Cadarcă, Merlot, Negru de Drăgăşani, Riesling de Rhin, Sauvignon, Viognier

250 kilogrammes de raisins par hectare

Burgund mare, Fetească regală, Novac

300 kilogrammes de raisins par hectare

Mustoasă de Măderat, Syrah/ Shiraz, Alicante Bouschet

350 kilogrammes de raisins par hectare

Chardonnay, Fetească albă, Muscat Ottonel, Pinot gris, Riesling italian, Tămâioasă românească, Traminer roz

150 hectolitres par hectare

Riesling de Rhin, Sauvignon, Viognier

187 hectolitres par hectare

Fetească regală

225 hectolitres par hectare

Mustoasă de Măderat

262 hectolitres par hectare

Cabernet Sauvignon, Cabernet Franc, Fetească neagră, Pinot noir, Portugais bleu, Sangiovese

144 hectolitres par hectare

Cadarcă, Merlot, Negru de Drăgăşani

180 hectolitres par hectare

Burgund mare, Novac

216 hectolitres par hectare

Alicante Bouschet, Syrah/Shiraz

252 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

| 1. | Vignoble de Silagiu, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:






  — | ville de Buziaș, localités de Buziaș et de Silagiu. |
| --- | --- | --- |

1.

Vignoble de Silagiu, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:

—

ville de Buziaș, localités de Buziaș et de Silagiu.

| 2. | Vignoble de Recaș, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:






  — | ville de Recaș (villages d’Izvin et de Herneacova, Petrovaselo, Stanciova, Recaș). |
| --- | --- | --- |

2.

Vignoble de Recaș, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:

—

ville de Recaș (villages d’Izvin et de Herneacova, Petrovaselo, Stanciova, Recaș).

| 3. | Vignoble de Lugoj, dans le département de Timiș, avec la ville de Lugoj. |
| --- | --- |

3.

Vignoble de Lugoj, dans le département de Timiș, avec la ville de Lugoj.

| 4. | Vignoble de Giarmata, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:






  — | Giarmata (village de Pișchia). |
| --- | --- | --- |

4.

Vignoble de Giarmata, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:

—

Giarmata (village de Pișchia).

| 5. | Vignoble de Teremia, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:






  — | Teremia Mare (village de Teremia Mare). |
| --- | --- | --- |

5.

Vignoble de Teremia, dans le département de Timiș, avec les localités suivantes:

—

Teremia Mare (village de Teremia Mare).

| 6. | Vignoble de Jamu Mare, dans le département de Timiș, avec la localité de Jamu Mare. |
| --- | --- |

6.

Vignoble de Jamu Mare, dans le département de Timiș, avec la localité de Jamu Mare.

7.   Cépages principaux

Alicante Bouschet N — Alicante Henri Bouschet

Burgund Mare N — Grosser burgunder, Grossburgunder, Blaufrankisch, Kekfrankos, Frankovka, Limberger

Cabernet Franc N

Cabernet Sauvignon N — Petit Vidure, Bourdeos tinto

Cadarcă N — Schwarzer Kadarka, Rubinroter Kadarka, Lugojană, Gâmză, Fekete budai

Chardonnay B — Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

Fetească albă B — Păsărească albă, Poama fetei, Madchentraube, Leanyka, Leanka

Fetească neagră N — Schwarze Madchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

Fetească regală B — Konigliche Madchentraube, Konigsast, Ktralyleanka, Dănăşană, Galbenă de Ardeal

Merlot N — Bigney rouge

Muscat Ottonel B — Muscat Ottonel blanc

Mustoasă de Măderat B — Lampau, Lampor, Mustafer, Mustos Feher, Straftraube

Negru de Drăgăşani N

Novac N

Pinot Gris G — Affumé,Grau Burgunder,Grauburgunder,Grauer Mönch,Pinot cendré,Pinot Grigio,Ruländer

Pinot Noir N — Blauer Spätburgunder, Burgund mic, Burgunder roter, Klävner Morillon Noir

Portugais Bleu N — Blauer Portugieser, Oporto, Portugieser,

Riesling de Rhin B — Weisser Riesling, White Riesling

Riesling italian B — Olasz Riesling, Olaszriesling, Welschriesling

Sangiovese N — Brunello di Montalcino, Morellino

Sauvignon B — Sauvignon verde

Syrah N — Shiraz, Petit Syrah

Traminer Roz Rs — Rosetraminer, Savagnin roz, Gewürztraminer

Tămâioasă românească B — Busuioacă de Moldova, Muscat blanc à petits grains

Tămâioasă românească B — Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka

Viognier B — Bergeron, Barbin, Rebolot, Greffou, Picotin Blanc, Vionnier

Viognier B — Petit Vionnier, Viogne, Galopine, Vugava bijela

8.   Description du ou des liens

Lien avec la zone géographique

Informations sur la zone géographique

Le facteur naturel spécifique est fourni par la zone collinaire de la plaine du Banat, d’une altitude maximale de 150 mètres, caractérisée par un ensoleillement intense tout au long de l’année et par des sols podzoliques riches en oxydes de fer et en microéléments. Les vignes bénéficient d’une exposition plein sud, sud-ouest ou sud-est, la plupart étant situées sur des pentes douces et des plateaux.

Données relatives au produit

Les vins obtenus sur des sols ferrugineux ont une couleur rouge brillante; ce sont des vins très fins et avec une forte personnalité.

Des cépages tels que Traminer roz, Cabernet Franc et Viognier reflètent très bien le potentiel de la zone, laquelle met en valeur leur typicité.

On remarque des caractéristiques de typicité et des caractéristiques organoleptiques originales sur des cépages tels que Cabernet Sauvignon, Cadarcă et Mustoasă de Măderat, qui se distinguent par une acidité moyenne à élevée, leur corps, un goût herbacé typique, des traces épicées, des arômes de fruits des bois, des notes boisées dues au vieillissement, des arômes fruités, un corps souple et un arôme spécifique de fleur de vigne (Mustoasă de Măderat).

Interaction causale

Le brouillard persistant des matinées d’automne au pied des collines à Silagiu, Buziaș, Recaș, Herneacova et Petrovaselo contribue à révéler tout le spectre aromatique des cépages Sauvignon, Riesling de Rhin, Syrah/Shiraz et Cabernet Franc. Le Cabernet Franc enregistre de façon constante des valeurs d’acidité totale supérieures à 5 g/l (acide tartrique).

La minéralité du sol à Recaș et à Petrovaselo se retrouve dans le goût des cépages Riesling de Rhin et Cabernet Sauvignon.

Les sols ferrugineux d’Izvin et de Silagiu influencent les vins rouges issus des cépages Novac, Pinot noir, Portugais bleu, Sangiovese, Cadarcă et Merlot. Les vins produits sur des sols ferrugineux ont une couleur rouge brillante; ce sont des vins fins avec une forte personnalité.

Les pentes douces et ensoleillées favorisent l’accumulation de sucres, dont résulte un titre alcoométrique supérieur à 13 % vol. pour les cépages Cabernet Franc et Traminer roz.

Les matinées froides de fin août et début septembre, ainsi que les températures élevées en journée dans les zones de Silagiu et Jamu Mare favorisent l’accumulation de flavonoïdes dans la peau des grains de raisins blancs et l’accumulation de sucres, notamment pour les cépages Pinot gris, Fetească regală et Fetească albă, et l’accumulation de terpènes pour les variétés aromatiques: Tămâioasă românească, Muscat Ottonel, Sauvignon, Viognier. Le cépage Tămâioasa Românească déploie toute sa palette aromatique au détriment de l’accumulation de sucres (max. 12 % vol) et donne des vins secs particulièrement souples, fins et élégants.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Conditions de commercialisation

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins portant l’indication géographique «Viile Timișului» ne peuvent être commercialisés que s’ils sont conditionnés dans des contenants agréés (bouteilles en verre, bag-in-box/caisses-outres, PET, etc., d’une capacité ne dépassant pas 60 litres).

Lien vers le cahier des charges du produit

http://onvpv.ro/sites/default/files/caiet_sarcini_ig_viile_timisului_modif_cf_cererii_2_nr._1350_16.06.2017_no_track_changes.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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