# Journal officiel C 97/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.097.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 97 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année4 avril 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.097.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 97

Édition de langue française

Communications et informations

56e année4 avril 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2013/C 097/01 | Contribution de la XLVIIIe COSAC — Nicosie, 14-16 octobre 2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2013/C 097/01

Contribution de la XLVIIIe COSAC — Nicosie, 14-16 octobre 2012

e

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 4.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/1 |
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4.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/1

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CONTRIBUTION DE LA XLVIIIe COSAC

Nicosie, 14-16 octobre 2012

2013/C 97/01

1.   Le prix Nobel de la Paix

La COSAC se félicite de l’attribution du Prix Nobel de la Paix à l’Union européenne en reconnaissance de sa contribution substantielle à la promotion de la paix, de la réconciliation, de la démocratie, des droits de l’homme et de la solidarité. La COSAC considère que ce prix constitue un grand honneur pour la famille européenne et en même temps un défi pour l’Union européenne de maintenir et de pousser en avant les valeurs de la démocratie, de la paix et des droits de l’homme partout dans le monde.

2.   De la parole à l’action: la réalisation de plus d’Europe

| 2.1. | La COSAC reconnaît la nécessité de compléter et de consolider l’actuelle Union économique et monétaire et apporte son soutien au renforcement de l’architecture de l’UEM afin d’assurer la prévention, la gestion et la résolution des crises. |
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2.1.

La COSAC reconnaît la nécessité de compléter et de consolider l’actuelle Union économique et monétaire et apporte son soutien au renforcement de l’architecture de l’UEM afin d’assurer la prévention, la gestion et la résolution des crises.

| 2.2 | Au vu des développements actuels au sein de l’Union européenne, la COSAC estime que l’approfondissement de l’UEM laisse présager une nouvelle phase du processus de l’intégration européenne. |
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2.2

Au vu des développements actuels au sein de l’Union européenne, la COSAC estime que l’approfondissement de l’UEM laisse présager une nouvelle phase du processus de l’intégration européenne.

| 2.3. | La COSAC est d’avis que le renforcement de l’architecture de l'UEM par une union bancaire et fiscale doit se faire dans le respect des principes de légitimité démocratique et de responsabilisation. La COSAC tient à souligner le rôle crucial que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient jouer à cet égard. La COSAC recommande que le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux soient pleinement consultés sur l’architecture future de l’UEM et y participent afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilisation. |
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2.3.

La COSAC est d’avis que le renforcement de l’architecture de l'UEM par une union bancaire et fiscale doit se faire dans le respect des principes de légitimité démocratique et de responsabilisation. La COSAC tient à souligner le rôle crucial que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient jouer à cet égard. La COSAC recommande que le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux soient pleinement consultés sur l’architecture future de l’UEM et y participent afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilisation.

3.   Energie

| 3.1. | La COSAC reconnaît les efforts déployés par l’Union européenne afin d’assurer un approvisionnement énergétique continu aux prix concurrentiels dans le but de permettre le fonctionnement optimal de l’économie européenne et de favoriser le bien-être de ses citoyens, et qui visent à atteindre les objectifs à long terme de l’Union dans le domaine du développement durable. |
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3.1.

La COSAC reconnaît les efforts déployés par l’Union européenne afin d’assurer un approvisionnement énergétique continu aux prix concurrentiels dans le but de permettre le fonctionnement optimal de l’économie européenne et de favoriser le bien-être de ses citoyens, et qui visent à atteindre les objectifs à long terme de l’Union dans le domaine du développement durable.

| 3.2. | L’ achèvement du marché intérieur de l’énergie par l’extension et la modernisation de son infrastructure énergétique permettra le transport rapide et efficace d’électricité, de gaz et d’autres formes d’énergie à travers l’Europe, assurant ainsi un approvisionnement énergétique continu et compétitif aux citoyens de l’Europe et offrant à tous les Etats-membres de l’UE les avantages qui découlent de ce marché intérieur de l’énergie. La COSAC, par conséquent, se félicite de la proposition de la Commission pour un règlement des infrastructures énergétiques transeuropéennes qui vise à créer les conditions nécessaires pour réaliser les buts établis dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et les objectifs à long terme de l’Union dans le domaine du développement durable. |
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3.2.

L’ achèvement du marché intérieur de l’énergie par l’extension et la modernisation de son infrastructure énergétique permettra le transport rapide et efficace d’électricité, de gaz et d’autres formes d’énergie à travers l’Europe, assurant ainsi un approvisionnement énergétique continu et compétitif aux citoyens de l’Europe et offrant à tous les Etats-membres de l’UE les avantages qui découlent de ce marché intérieur de l’énergie. La COSAC, par conséquent, se félicite de la proposition de la Commission pour un règlement des infrastructures énergétiques transeuropéennes qui vise à créer les conditions nécessaires pour réaliser les buts établis dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et les objectifs à long terme de l’Union dans le domaine du développement durable.

| 3.3. | La COSAC constate que tous les parlements nationaux qui ont examiné la proposition susmentionnée, se sont exprimés en faveur (17) ou partiellement en faveur (8) de ses objectifs. Certains parlements ont indiqué des inquiétudes précises par rapport à différents aspects de la dite proposition, qui ont été reprises dans le 18ième rapport semestriel de la COSAC. La synthèse de l’examen parlementaire de la proposition, incorporée dans le rapport semestriel, démontre la probabilité d’une large variété de préoccupations de la part des parlements nationaux pendant la première étape du processus législatif au niveau européen. |
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3.3.

La COSAC constate que tous les parlements nationaux qui ont examiné la proposition susmentionnée, se sont exprimés en faveur (17) ou partiellement en faveur (8) de ses objectifs. Certains parlements ont indiqué des inquiétudes précises par rapport à différents aspects de la dite proposition, qui ont été reprises dans le 18ième rapport semestriel de la COSAC. La synthèse de l’examen parlementaire de la proposition, incorporée dans le rapport semestriel, démontre la probabilité d’une large variété de préoccupations de la part des parlements nationaux pendant la première étape du processus législatif au niveau européen.

| 3.4. | La COSAC, par conséquent, appelle le Conseil et le Parlement européen à retenir les considérations exprimées par les parlements nationaux et à procéder à la mise en oeuvre de cette proposition aussitôt que possible afin de faciliter la modernisation opportune des infrastructures énergétiques en Europe. |
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3.4.

La COSAC, par conséquent, appelle le Conseil et le Parlement européen à retenir les considérations exprimées par les parlements nationaux et à procéder à la mise en oeuvre de cette proposition aussitôt que possible afin de faciliter la modernisation opportune des infrastructures énergétiques en Europe.

4.   Gouvernance du marché unique

| 4.1. | La COSAC reconnaît l’importance du marché unique non seulement comme véhicule de promotion de l’intégration européenne, mais aussi comme moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois pour les citoyens européens. La COSAC est cependant d’avis que le marché unique n’a pas encore pu réaliser son plein potentiel à cause des problèmes largement liés à la mise en oeuvre et l’exécution des règles du marché unique. |
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4.1.

La COSAC reconnaît l’importance du marché unique non seulement comme véhicule de promotion de l’intégration européenne, mais aussi comme moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois pour les citoyens européens. La COSAC est cependant d’avis que le marché unique n’a pas encore pu réaliser son plein potentiel à cause des problèmes largement liés à la mise en oeuvre et l’exécution des règles du marché unique.

| 4.2. | La COSAC se félicite de la Communication de la Commission intitulée «Une meilleure gouvernance du marché unique» qui non seulement vise à identifier les secteurs clés à fort potentiel de croissance et les actions nécessaires pour réaliser cette croissance, mais aussi propose des mesures pour améliorer la conception, la mise en oeuvre, l’application et l’exécution des règles du marché unique. |
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4.2.

La COSAC se félicite de la Communication de la Commission intitulée «Une meilleure gouvernance du marché unique» qui non seulement vise à identifier les secteurs clés à fort potentiel de croissance et les actions nécessaires pour réaliser cette croissance, mais aussi propose des mesures pour améliorer la conception, la mise en oeuvre, l’application et l’exécution des règles du marché unique.

| 4.3. | La COSAC invite la Commission à travailler en étroite coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux afin de réaliser les objectifs établis par la Communication et à se lancer dans un débat productif sur les possibilités d’amélioration du marché unique dans l’intérêt des citoyens européens et du monde des affaires. |
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4.3.

La COSAC invite la Commission à travailler en étroite coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux afin de réaliser les objectifs établis par la Communication et à se lancer dans un débat productif sur les possibilités d’amélioration du marché unique dans l’intérêt des citoyens européens et du monde des affaires.

| 4.4. | La COSAC se félicite de l’engagement de la Commission à l’égard de la rédaction d’un premier rapport sur l’intégration du marché unique et la réalisation des objectifs de la Communication sur une meilleure gouvernance du marché unique, et de l’incorporation de ce rapport dans son Examen annuel de la croissance 2013 comme un instrument de mesure du progrès. La COSAC demande que des mesures supplémentaires, comparables à celles qui s’appliquent dans le cadre du semestre européen, soient prises dans le but de contrôler l’application des règles du marché intérieur sur une base régulière et reconnaît l’importance d’un test de performance du marché intérieur afin d’évaluer l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur. |
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4.4.

La COSAC se félicite de l’engagement de la Commission à l’égard de la rédaction d’un premier rapport sur l’intégration du marché unique et la réalisation des objectifs de la Communication sur une meilleure gouvernance du marché unique, et de l’incorporation de ce rapport dans son Examen annuel de la croissance 2013 comme un instrument de mesure du progrès. La COSAC demande que des mesures supplémentaires, comparables à celles qui s’appliquent dans le cadre du semestre européen, soient prises dans le but de contrôler l’application des règles du marché intérieur sur une base régulière et reconnaît l’importance d’un test de performance du marché intérieur afin d’évaluer l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur.

5.   La Stratégie Europe 2020 — le redressement économique après la crise

| 5.1. | La COSAC réaffirme la nécessité d’un effort collectif pour s’attaquer à la crise économique et sociale et conduire l’Union vers le redressement économique et une croissance durable et inclusive. La COSAC, par conséquent, souligne dans ce cadre le rôle capital de la Stratégie Europe 2020. |
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5.1.

La COSAC réaffirme la nécessité d’un effort collectif pour s’attaquer à la crise économique et sociale et conduire l’Union vers le redressement économique et une croissance durable et inclusive. La COSAC, par conséquent, souligne dans ce cadre le rôle capital de la Stratégie Europe 2020.

| 5.2. | La COSAC reconnaît l’importance des efforts de la Commission dans la promotion des mesures et des moyens appropriés pour la relance de la croissance, de l’emploi et une meilleure gouvernance économique qui sont alignées sur les objectifs de la Stratégie Europe 2020 et qui respectent totalement le principe de la solidarité. La COSAC souligne à cet égard que les États membres doivent impérativement atteindre ces objectifs. |
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5.2.

La COSAC reconnaît l’importance des efforts de la Commission dans la promotion des mesures et des moyens appropriés pour la relance de la croissance, de l’emploi et une meilleure gouvernance économique qui sont alignées sur les objectifs de la Stratégie Europe 2020 et qui respectent totalement le principe de la solidarité. La COSAC souligne à cet égard que les États membres doivent impérativement atteindre ces objectifs.

| 5.3. | La crise économique actuelle montre la nécessité d’établir des cibles nationales pour les secteurs défaillants afin de pouvoir mesurer la performance de chaque secteur de façon plus précise et initier les actions correctives appropriées. À cet égard, la COSAC encourage les parlements nationaux à intensifier leurs efforts pour suivre les progrès vers l’atteinte des buts de la Stratégie Europe 2020, en particulier par l’examen de la mise en œuvre des recommandations spécifiques adressées aux Etats membres dans le cadre du Semestre européen et de leurs programmes nationaux de réforme. |
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5.3.

La crise économique actuelle montre la nécessité d’établir des cibles nationales pour les secteurs défaillants afin de pouvoir mesurer la performance de chaque secteur de façon plus précise et initier les actions correctives appropriées. À cet égard, la COSAC encourage les parlements nationaux à intensifier leurs efforts pour suivre les progrès vers l’atteinte des buts de la Stratégie Europe 2020, en particulier par l’examen de la mise en œuvre des recommandations spécifiques adressées aux Etats membres dans le cadre du Semestre européen et de leurs programmes nationaux de réforme.

6.   Dialogue politique

| 6.1. | La COSAC reconnaît l’importance du dialogue politique en tant qu’instrument de renforcement de la coopération entre les institutions européennes et les parlements nationaux. La COSAC est d’avis qu’en dépit des progrès importants accomplis, ce dialogue peut être développé davantage. |
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6.1.

La COSAC reconnaît l’importance du dialogue politique en tant qu’instrument de renforcement de la coopération entre les institutions européennes et les parlements nationaux. La COSAC est d’avis qu’en dépit des progrès importants accomplis, ce dialogue peut être développé davantage.

| 6.2. | Dans ce cadre, la COSAC se félicite de l’engagement ferme de la Commission à l’égard d’un renforcement plus poussé du dialogue politique avec les parlements nationaux, exprimé dans sa réponse à la contribution de la XLVII ième COSAC. |
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6.2.

Dans ce cadre, la COSAC se félicite de l’engagement ferme de la Commission à l’égard d’un renforcement plus poussé du dialogue politique avec les parlements nationaux, exprimé dans sa réponse à la contribution de la XLVII ième COSAC.

| 6.3. | La COSAC invite la Commission à renforcer sa coopération avec les parlements nationaux par la communication en temps utile de réponses plus développées, et à répondre ainsi à la demande d’un nombre de parlements. La COSAC se félicite de la suggestion de refléter plus clairement l’influence exercée par les opinions ou autres contributions des parlements nationaux sur le texte final des propositions repris dans les rapports annuels de la Commission sur les relations avec les parlements nationaux. Elle appelle la Commission à intensifier aussi la coopération au sujet des propositions qui ont suscité un grand nombre d’ avis motivés. |
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6.3.

La COSAC invite la Commission à renforcer sa coopération avec les parlements nationaux par la communication en temps utile de réponses plus développées, et à répondre ainsi à la demande d’un nombre de parlements. La COSAC se félicite de la suggestion de refléter plus clairement l’influence exercée par les opinions ou autres contributions des parlements nationaux sur le texte final des propositions repris dans les rapports annuels de la Commission sur les relations avec les parlements nationaux. Elle appelle la Commission à intensifier aussi la coopération au sujet des propositions qui ont suscité un grand nombre d’ avis motivés.

| 6.4. | La COSAC relève que, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nombre suffisant de chambres ou de parlements nationaux ont émis un avis motivé visant à enclencher le mécanisme du «carton jaune» sur la proposition de règlement sur l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le cadre de la liberté d’ établissement et de la liberté de fournir des services. La COSAC prend acte de ce que la Commission a désormais retiré cette proposition. La COSAC engage la Commission européenne à apporter des réponses individuelles aux avis motivés émis, ainsi qu’une analyse des raisons pour lesquelles elle estime que le principe de subsidiarité n’est pas transgressé. |
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6.4.

La COSAC relève que, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nombre suffisant de chambres ou de parlements nationaux ont émis un avis motivé visant à enclencher le mécanisme du «carton jaune» sur la proposition de règlement sur l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le cadre de la liberté d’ établissement et de la liberté de fournir des services. La COSAC prend acte de ce que la Commission a désormais retiré cette proposition. La COSAC engage la Commission européenne à apporter des réponses individuelles aux avis motivés émis, ainsi qu’une analyse des raisons pour lesquelles elle estime que le principe de subsidiarité n’est pas transgressé.

| 6.5. | La COSAC reconnaît l’utilité des contacts fréquents entre les parlements nationaux et la Commission au sujet de propositions spécifiques et remercie la Commission pour ses efforts à cet égard. Elle invite la Commission à rehausser le dialogue politique par une fréquence plus soutenue de visites aux parlements nationaux et par l’adoption d’une approche adaptée aux besoins de chaque parlement/chambre. |
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6.5.

La COSAC reconnaît l’utilité des contacts fréquents entre les parlements nationaux et la Commission au sujet de propositions spécifiques et remercie la Commission pour ses efforts à cet égard. Elle invite la Commission à rehausser le dialogue politique par une fréquence plus soutenue de visites aux parlements nationaux et par l’adoption d’une approche adaptée aux besoins de chaque parlement/chambre.

| 6.6. | La COSAC attache une importance particulière au dialogue interparlementaire et aux discussions avec les commissaires européens au sein de ses réunions et appelle la Commission à continuer d’accorder une priorité à sa participation aux réunions de la COSAC afin de poursuivre les discussions fructueuses engagées. |
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6.6.

La COSAC attache une importance particulière au dialogue interparlementaire et aux discussions avec les commissaires européens au sein de ses réunions et appelle la Commission à continuer d’accorder une priorité à sa participation aux réunions de la COSAC afin de poursuivre les discussions fructueuses engagées.

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