# Journal officiel C 94/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.094.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 94 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année3 avril 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.094.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 94

Édition de langue française

Communications et informations

56e année3 avril 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 094/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 094/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6503 — La Poste/Swiss Post/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 094/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise) (
  1
  )

1

1

2013/C 094/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6503 — La Poste/Swiss Post/JV) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 094/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2013/C 094/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 094/05 | Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 4 |
| 2013/C 094/06 | Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 094/03

Taux de change de l'euro

2

2013/C 094/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 094/05

Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

4

2013/C 094/06

Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 094/07 | Deuxième appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 094/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 094/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6818 — Deutsche Bahn/Veolia Transport Central Europe) (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 094/07

Deuxième appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 094/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 094/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6818 — Deutsche Bahn/Veolia Transport Central Europe) (
  1
  )

1

10

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 094/10 | Rectificatif à l'avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO C 58 du 28.2.2013) | 11 |

Rectificatifs

2013/C 094/10

Rectificatif à l'avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO C 58 du 28.2.2013)

11

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
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3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 94/01

Le 25 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6701. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6701.

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| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6503 — La Poste/Swiss Post/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 94/02

Le 4 juillet 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6503. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6503.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/2 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/2

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Taux de change de l'euro (1)

28 mars 2013

2013/C 94/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2805 |
| JPY | yen japonais | 120,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4553 |
| GBP | livre sterling | 0,8456 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3553 |
| CHF | franc suisse | 1,2195 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,512 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,74 |
| HUF | forint hongrois | 304,42 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7017 |
| PLN | zloty polonais | 4,1804 |
| RON | leu roumain | 4,4193 |
| TRY | lire turque | 2,3212 |
| AUD | dollar australien | 1,2308 |
| CAD | dollar canadien | 1,3021 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,942 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5308 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,59 |
| KRW | won sud-coréen | 1 425,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,82 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,96 |
| HRK | kuna croate | 7,594 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 447,96 |
| MYR | ringgit malais | 3,965 |
| PHP | peso philippin | 52,296 |
| RUB | rouble russe | 39,7617 |
| THB | baht thaïlandais | 37,423 |
| BRL | real brésilien | 2,5703 |
| MXN | peso mexicain | 15,8146 |
| INR | roupie indienne | 69,566 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2805

JPY

yen japonais

120,87

DKK

couronne danoise

7,4553

GBP

livre sterling

0,8456

SEK

couronne suédoise

8,3553

CHF

franc suisse

1,2195

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,512

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,74

HUF

forint hongrois

304,42

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7017

PLN

zloty polonais

4,1804

RON

leu roumain

4,4193

TRY

lire turque

2,3212

AUD

dollar australien

1,2308

CAD

dollar canadien

1,3021

HKD

dollar de Hong Kong

9,942

NZD

dollar néo-zélandais

1,5308

SGD

dollar de Singapour

1,59

KRW

won sud-coréen

1 425,03

ZAR

rand sud-africain

11,82

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,96

HRK

kuna croate

7,594

IDR

rupiah indonésien

12 447,96

MYR

ringgit malais

3,965

PHP

peso philippin

52,296

RUB

rouble russe

39,7617

THB

baht thaïlandais

37,423

BRL

real brésilien

2,5703

MXN

peso mexicain

15,8146

INR

roupie indienne

69,566

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/3

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Taux de change de l'euro (1)

2 avril 2013

2013/C 94/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2840 |
| JPY | yen japonais | 119,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4548 |
| GBP | livre sterling | 0,84690 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3110 |
| CHF | franc suisse | 1,2159 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4670 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,881 |
| HUF | forint hongrois | 301,91 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7012 |
| PLN | zloty polonais | 4,1846 |
| RON | leu roumain | 4,4185 |
| TRY | lire turque | 2,3170 |
| AUD | dollar australien | 1,2267 |
| CAD | dollar canadien | 1,3006 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9403 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5229 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5847 |
| KRW | won sud-coréen | 1 436,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8186 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9379 |
| HRK | kuna croate | 7,6063 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 505,14 |
| MYR | ringgit malais | 3,9519 |
| PHP | peso philippin | 52,479 |
| RUB | rouble russe | 40,0061 |
| THB | baht thaïlandais | 37,621 |
| BRL | real brésilien | 2,5913 |
| MXN | peso mexicain | 15,8285 |
| INR | roupie indienne | 69,5630 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2840

JPY

yen japonais

119,79

DKK

couronne danoise

7,4548

GBP

livre sterling

0,84690

SEK

couronne suédoise

8,3110

CHF

franc suisse

1,2159

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4670

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,881

HUF

forint hongrois

301,91

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7012

PLN

zloty polonais

4,1846

RON

leu roumain

4,4185

TRY

lire turque

2,3170

AUD

dollar australien

1,2267

CAD

dollar canadien

1,3006

HKD

dollar de Hong Kong

9,9403

NZD

dollar néo-zélandais

1,5229

SGD

dollar de Singapour

1,5847

KRW

won sud-coréen

1 436,24

ZAR

rand sud-africain

11,8186

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9379

HRK

kuna croate

7,6063

IDR

rupiah indonésien

12 505,14

MYR

ringgit malais

3,9519

PHP

peso philippin

52,479

RUB

rouble russe

40,0061

THB

baht thaïlandais

37,621

BRL

real brésilien

2,5913

MXN

peso mexicain

15,8285

INR

roupie indienne

69,5630

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/4 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/4

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Avis du Ministero dello sviluppo economico («ministère du développement économique») de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 94/05

Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures émanant de la société Enel Longanesi Developments S.r.l., dénommée par convention «Sciascitiello», et concernant une aire située dans la région des Pouilles, plus précisément dans la province de Foggia, délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

| Sommets | Coordonnées géographiques |
| --- | --- |
| Longitude E Monte Mario | Latitude N |
| A | 2°57′,61 | 41°11′,98 |
| B | 3°02′,96 | 41°06′,0543 |
| C | 3°03′ | 41°05′ |
| D | 3°00′ | 41°05′ |
| E | 3°00′ | 41°06′ |
| F | 2°58′ | 41°06′ |
| G | 2°58′ | 41°07′ |
| H | 2°56′ | 41°07′ |
| I | 2°56′ | 41°06′ |
| L | 2°53′ | 41°06′ |
| M | 2°53′ | 41°09′ |
| N | 2°56′ | 41°09′ |
| O | 2°56′ | 41°10′,1 |

Sommets

Coordonnées géographiques

Longitude E Monte Mario

Latitude N

A

2°57′,61

41°11′,98

B

3°02′,96

41°06′,0543

C

3°03′

41°05′

D

3°00′

41°05′

E

3°00′

41°06′

F

2°58′

41°06′

G

2°58′

41°07′

H

2°56′

41°07′

I

2°56′

41°06′

L

2°53′

41°06′

M

2°53′

41°09′

N

2°56′

41°09′

O

2°56′

41°10′,1

Les coordonnées susmentionnées sont définies selon la cartographie nationale de l'Istituto Geografico Militare (I.G.M.) (l'«institut de géographie militaire»). — planche no 174-175 de la carte d'Italie à l'échelle 1:100 000.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 88,58 km2.

Conformément à la directive susmentionnée, à l'article 4 du decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996, au decreto ministeriale du 4 mars 2011 et au decreto direttoriale du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées ci-dessus.

L'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation de prospecter correspondante est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.

La règlementation concernant l'octroi du titre minier est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

Le délai de présentation des candidatures est de 3 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Ministero dello sviluppo economico |
| --- |
| Dipartimento per l’energia |
| Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche |
| Divisione VI |
| Via Molise 2 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero dello sviluppo economico

Dipartimento per l’energia

Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche

Divisione VI

Via Molise 2

00187 Roma RM

ITALIA

La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».

Conformément à l'annexe A, point 2, du decreto del presidente del consiglio dei ministri no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi de l'autorisation de prospecter ne dépasse pas 180 jours.

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| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/6 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/6

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Avis du Ministero dello sviluppo economico («ministère du développement économique») de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 94/06

Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures émanant de la société Enel Longanesi Developments S.r.l., dénommée par convention «Fontana Villanella», et concernant une aire située dans la région des Pouilles, plus précisément dans la province de Foggia, délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

| Sommets | Longitude E Monte Mario | Latitude N |
| --- | --- | --- |
| A | 2°39′ | 41°36′ |
| B | 2°42′,96 | 41°36′ |
| C | 2°41′,56 | 41°35′,75 |
| D | 2°44′,47 | 41°26′,37 |
| E | 2°42′,7 | 41°26′ |
| F | 2°38′ | 41°26′ |
| G | 2°38′ | 41°29′ |
| H | 2°39′ | 41°29′ |
| I | 2°39′ | 41°30′ |
| L | 2°40′ | 41°30′ |
| M | 2°40′ | 41°35′ |
| N | 2°39′ | 41°35′ |

Sommets

Longitude E Monte Mario

Latitude N

A

2°39′

41°36′

B

2°42′,96

41°36′

C

2°41′,56

41°35′,75

D

2°44′,47

41°26′,37

E

2°42′,7

41°26′

F

2°38′

41°26′

G

2°38′

41°29′

H

2°39′

41°29′

I

2°39′

41°30′

L

2°40′

41°30′

M

2°40′

41°35′

N

2°39′

41°35′

Les coordonnées susmentionnées sont définies selon la cartographie nationale de l'Istituto Geografico Militare (I.G.M.) (l'«institut de géographie militaire»). — planche no 163 de la carte d'Italie à l'échelle 1:100 000.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 98,29 km2.

Conformément à la directive susmentionnée, à l'article 4 du decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996, au decreto ministeriale du 4 mars 2011 et au decreto direttoriale du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées ci-dessus.

L'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation de prospecter correspondante est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.

La règlementation concernant l'octroi du titre minier est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

Le délai de présentation des candidatures est de 3 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Ministero dello sviluppo economico |
| --- |
| Dipartimento per l’energia |
| Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche |
| Divisione VI |
| Via Molise 2 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero dello sviluppo economico

Dipartimento per l’energia

Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche

Divisione VI

Via Molise 2

00187 Roma RM

ITALIA

La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».

Conformément à l'annexe A, point 2, du decreto del presidente del consiglio dei ministri no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi de l'autorisation de prospecter ne dépasse pas 180 jours.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/8 |
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3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/8

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Deuxième appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2013/C 94/07

Avis est donné au lancement du deuxième appel à propositions au titre de la décision du 3 novembre 2010 susmentionnée.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions. Les dates de clôture de l'appel à propositions, les informations relatives aux modalités de l'appel et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/clima/funding/ner300/index_en.htm

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/9 |
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3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/9

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 94/08

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date indiquée, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains agrumes préparés ou conservés
  (mandarines, etc.) | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil (JO L 350 du 30.12.2008, p. 35) et règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (JO L 49 du 22.2.2013, p. 29) | 31.12.2013 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains agrumes préparés ou conservés

(mandarines, etc.)

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil (JO L 350 du 30.12.2008, p. 35) et règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (JO L 49 du 22.2.2013, p. 29)

31.12.2013

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/10 |
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3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6818 — Deutsche Bahn/Veolia Transport Central Europe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 94/09

| 1. | Le 21 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Bahn AG («DB», Allemagne), par l’intermédiaire de sa filiale DB Mobility Logistics AG, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Veolia Transport Central Europe («Veolia», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Bahn AG («DB», Allemagne), par l’intermédiaire de sa filiale DB Mobility Logistics AG, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Veolia Transport Central Europe («Veolia», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Deutsche Bahn: DB, dont le siège est situé à Berlin, en Allemagne, est un groupe multinational opérant dans les secteurs de la mobilité et de la logistique. Ses activités englobent le transport de passagers par chemin de fer et autobus, l'expédition de marchandises et la logistique (y compris le transport de fret), ainsi que des services connexes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Deutsche Bahn: DB, dont le siège est situé à Berlin, en Allemagne, est un groupe multinational opérant dans les secteurs de la mobilité et de la logistique. Ses activités englobent le transport de passagers par chemin de fer et autobus, l'expédition de marchandises et la logistique (y compris le transport de fret), ainsi que des services connexes,

| — | Veolia: Veolia, établie à Berlin, en Allemagne, fait partie du groupe Veolia Transport Transdev Group («VTD»). VTD détient 65 % des parts de Veolia, les 35 % restants appartenant à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement («BERD»). Veolia exploite des réseaux et des lignes de transport de passagers par bus dans six pays d’Europe centrale et orientale: au sein de l’EEE en République tchèque, en Pologne, en Slovaquie ainsi qu’en Slovénie et, en dehors de l’EEE, en Croatie et en Serbie. Elle assure aussi un service ferroviaire régional très limité en République tchèque. |
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—

Veolia: Veolia, établie à Berlin, en Allemagne, fait partie du groupe Veolia Transport Transdev Group («VTD»). VTD détient 65 % des parts de Veolia, les 35 % restants appartenant à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement («BERD»). Veolia exploite des réseaux et des lignes de transport de passagers par bus dans six pays d’Europe centrale et orientale: au sein de l’EEE en République tchèque, en Pologne, en Slovaquie ainsi qu’en Slovénie et, en dehors de l’EEE, en Croatie et en Serbie. Elle assure aussi un service ferroviaire régional très limité en République tchèque.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6818 — Deutsche Bahn/Veolia Transport Central Europe, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6818 — Deutsche Bahn/Veolia Transport Central Europe, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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Rectificatifs

| 3.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/11 |
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3.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/11

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Rectificatif à l'avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 58 du 28 février 2013
  )

2013/C 94/10

Page 6, à la section 2, «Produit soumis à l’enquête»:

au lieu de:

«Le produit soumis à l’enquête est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300- 2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150K (mesurées selon la norme EN 15150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288- 3) (ci-après le “produit soumis à l’enquête”).»

lire:

«Le produit soumis à l’enquête est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300 – 2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288- 3) (ci-après le “produit soumis à l’enquête”).»

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