# Journal officiel C 107/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.107.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 107 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année13 avril 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.107.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 107

Édition de langue française

Communications et informations

56e année13 avril 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 107/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 107/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6853 — Flextronics International/Certain Assets Belonging to Motorola Mobility) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 107/03 | Entreprise commune SESAR — Adoption du budget révisé pour 2012 | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 107/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP) (
  1
  )

1

1

2013/C 107/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6853 — Flextronics International/Certain Assets Belonging to Motorola Mobility) (
  1
  )

1

1

2013/C 107/03

Entreprise commune SESAR — Adoption du budget révisé pour 2012

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 107/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2013/C 107/05 | Décision de la Commission du 11 avril 2013 portant création d'un groupe d'experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE (ci-après le groupe d'experts sur les armes à feu) | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 107/04

Taux de change de l'euro

3

2013/C 107/05

Décision de la Commission du 11 avril 2013 portant création d'un groupe d'experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE (ci-après le groupe d'experts sur les armes à feu)

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 107/06 | Appel à propositions pour des actions indirectes au titre du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Internet plus sûr) (
  1
  ) | 7 |
| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 2013/C 107/07 | Appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 107/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6891 — Agrofert/Lieken) (
  1
  ) | 19 |
| 2013/C 107/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6842 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Verna Group) (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 107/06

Appel à propositions pour des actions indirectes au titre du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Internet plus sûr) (
  1
  )

1

7

Autorité européenne de sécurité des aliments

2013/C 107/07

Appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 107/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6891 — Agrofert/Lieken) (
  1
  )

1

19

2013/C 107/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6842 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Verna Group) (
  1
  )

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/1 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 107/01

Le 8 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6801. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6801.

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| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/1 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6853 — Flextronics International/Certain Assets Belonging to Motorola Mobility)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 107/02

Le 8 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6853. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6853.

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| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/2 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/2

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Entreprise commune SESAR — Adoption du budget révisé pour 2012

2013/C 107/03

À la suite de l’adoption du budget 2012 de l’entreprise commune SESAR (l’«EC SESAR») par son conseil d’administration [réf. ADB(D) 09-2011], telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 31 mars 2012 (réf. 2012/C 96/06), le conseil d’administration de l’EC SESAR a adopté deux révisions de ce budget: la première lors de sa réunion d’octobre 2012 [réf. ADB(D) 12-2012] et la deuxième en décembre 2012 [réf. ADB(D) 14-2012]. Les décisions pertinentes du conseil d’administration peuvent être consultées sur le site internet de l’EC SESAR à l’adresse suivante: http://www.sesarju.eu/about/adbmeetings

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/3 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/3

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Taux de change de l'euro (1)

12 avril 2013

2013/C 107/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3052 |
| JPY | yen japonais | 129,54 |
| DKK | couronne danoise | 7,4552 |
| GBP | livre sterling | 0,84970 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3373 |
| CHF | franc suisse | 1,2167 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4820 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,871 |
| HUF | forint hongrois | 294,55 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7006 |
| PLN | zloty polonais | 4,1040 |
| RON | leu roumain | 4,3890 |
| TRY | lire turque | 2,3353 |
| AUD | dollar australien | 1,2396 |
| CAD | dollar canadien | 1,3207 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1303 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5182 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6153 |
| KRW | won sud-coréen | 1 474,85 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6565 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0819 |
| HRK | kuna croate | 7,6125 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 670,52 |
| MYR | ringgit malais | 3,9662 |
| PHP | peso philippin | 53,903 |
| RUB | rouble russe | 40,4950 |
| THB | baht thaïlandais | 37,890 |
| BRL | real brésilien | 2,5827 |
| MXN | peso mexicain | 15,7440 |
| INR | roupie indienne | 71,1660 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3052

JPY

yen japonais

129,54

DKK

couronne danoise

7,4552

GBP

livre sterling

0,84970

SEK

couronne suédoise

8,3373

CHF

franc suisse

1,2167

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4820

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,871

HUF

forint hongrois

294,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7006

PLN

zloty polonais

4,1040

RON

leu roumain

4,3890

TRY

lire turque

2,3353

AUD

dollar australien

1,2396

CAD

dollar canadien

1,3207

HKD

dollar de Hong Kong

10,1303

NZD

dollar néo-zélandais

1,5182

SGD

dollar de Singapour

1,6153

KRW

won sud-coréen

1 474,85

ZAR

rand sud-africain

11,6565

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0819

HRK

kuna croate

7,6125

IDR

rupiah indonésien

12 670,52

MYR

ringgit malais

3,9662

PHP

peso philippin

53,903

RUB

rouble russe

40,4950

THB

baht thaïlandais

37,890

BRL

real brésilien

2,5827

MXN

peso mexicain

15,7440

INR

roupie indienne

71,1660

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/4 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/4

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 avril 2013

portant création d'un groupe d'experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE (ci-après le «groupe d'experts sur les armes à feu»)

2013/C 107/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les politiques de sécurité intérieure de l'Union européenne ont évolué au cours des dernières années. Les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la sécurité intérieure ont permis de développer une stratégie de sécurité intérieure fondée sur la promotion d'une action concertée en vue de relever les défis communs touchant à la sécurité (1). |
| --- | --- |

(1)

Les politiques de sécurité intérieure de l'Union européenne ont évolué au cours des dernières années. Les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la sécurité intérieure ont permis de développer une stratégie de sécurité intérieure fondée sur la promotion d'une action concertée en vue de relever les défis communs touchant à la sécurité (1).

| (2) | Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens a mis en évidence le trafic d'armes à feu parmi les menaces à la sécurité intérieure de l'UE (2). |
| --- | --- |

(2)

Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens a mis en évidence le trafic d'armes à feu parmi les menaces à la sécurité intérieure de l'UE (2).

| (3) | Afin de garantir que la Commission soit en mesure de recourir à l'expertise de spécialistes sur des questions concernant le trafic d'armes à feu, les menaces à la sécurité connexes et l'évolution des exigences des autorités compétentes, il convient de créer un groupe d'experts en la matière, et de définir sa mission et sa structure. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir que la Commission soit en mesure de recourir à l'expertise de spécialistes sur des questions concernant le trafic d'armes à feu, les menaces à la sécurité connexes et l'évolution des exigences des autorités compétentes, il convient de créer un groupe d'experts en la matière, et de définir sa mission et sa structure.

| (4) | Le groupe devrait contribuer à élaborer et à diffuser des orientations sur les meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu au niveau opérationnel, et examiner l'efficacité de ces orientations. |
| --- | --- |

(4)

Le groupe devrait contribuer à élaborer et à diffuser des orientations sur les meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu au niveau opérationnel, et examiner l'efficacité de ces orientations.

| (5) | Le groupe devrait se composer d'experts du domaine de la sécurité intérieure, notamment des fabricants d'armes à feu, des chercheurs et toute autre personne qui, selon la Commission, dispose de compétences précieuses et pourrait assister la Commission dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives politiques pour améliorer les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE. |
| --- | --- |

(5)

Le groupe devrait se composer d'experts du domaine de la sécurité intérieure, notamment des fabricants d'armes à feu, des chercheurs et toute autre personne qui, selon la Commission, dispose de compétences précieuses et pourrait assister la Commission dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives politiques pour améliorer les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE.

| (6) | Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

| (7) | Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). |
| --- | --- |

(7)

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

| (8) | Il convient de fixer une période de cinq ans pour l'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation, |
| --- | --- |

(8)

Il convient de fixer une période de cinq ans pour l'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d'experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE (ci-après le «groupe»).

Article 2

Mission

1.   Le groupe a pour mission:

| a) | d'offrir une plateforme de dialogue et d'échange d'expériences sur les mesures actuelles et futures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu, et d'échanger les expériences et les bonnes pratiques sur des questions liées au trafic illicite d'armes à feu afin d'assister la Commission dans la préparation de propositions législatives et d'initiatives politiques pour améliorer les mesures de lutte contre ce délit; |
| --- | --- |

a)

d'offrir une plateforme de dialogue et d'échange d'expériences sur les mesures actuelles et futures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu, et d'échanger les expériences et les bonnes pratiques sur des questions liées au trafic illicite d'armes à feu afin d'assister la Commission dans la préparation de propositions législatives et d'initiatives politiques pour améliorer les mesures de lutte contre ce délit;

| b) | d'échanger des informations sur les évolutions technologiques liées aux armes à feu et sur l'évolution des exigences légitimes des autorités compétentes en matière de sécurité intérieure dans les États membres qui sont pertinentes pour l'application de la législation de l'UE et des dispositions des conventions internationales relatives au trafic illicite; |
| --- | --- |

b)

d'échanger des informations sur les évolutions technologiques liées aux armes à feu et sur l'évolution des exigences légitimes des autorités compétentes en matière de sécurité intérieure dans les États membres qui sont pertinentes pour l'application de la législation de l'UE et des dispositions des conventions internationales relatives au trafic illicite;

| c) | de suivre l'évolution des politiques de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu et de repérer les difficultés qui se posent au niveau national ou transfrontière en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE et des dispositions pertinentes des conventions internationales du point de vue des services répressifs compétents; |
| --- | --- |

c)

de suivre l'évolution des politiques de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu et de repérer les difficultés qui se posent au niveau national ou transfrontière en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE et des dispositions pertinentes des conventions internationales du point de vue des services répressifs compétents;

| d) | de définir les bonnes pratiques concernant des questions liées à la lutte contre le trafic d'armes à feu. |
| --- | --- |

d)

de définir les bonnes pratiques concernant des questions liées à la lutte contre le trafic d'armes à feu.

2.   Les activités du groupe ne portent pas préjudice à celles du groupe de contact d'experts nationaux sur les armes à feu préalablement créé par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la directive 2008/51/CE, qui a compétence exclusive de discuter des questions relevant de ces directives et portant sur le commerce légal des armes à feu à usage civil.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative au trafic d'armes à feu utile à la prévention, à la recherche, à la détection et à la poursuite d’infractions graves.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe d'experts est composé:

| a) | de représentants des services répressifs des États membres (neuf membres au maximum); |
| --- | --- |

a)

de représentants des services répressifs des États membres (neuf membres au maximum);

| b) | d'experts d'universités, d'instituts de recherche et d'organisations non gouvernementales (trois membres au maximum); |
| --- | --- |

b)

d'experts d'universités, d'instituts de recherche et d'organisations non gouvernementales (trois membres au maximum);

| c) | de représentants d'associations de fabricants européens d'armes à feu (deux membres au maximum); |
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c)

de représentants d'associations de fabricants européens d'armes à feu (deux membres au maximum);

| d) | d'un représentant de l'Office européen de police (un seul membre). |
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d)

d'un représentant de l'Office européen de police (un seul membre).

2.   Les autorités des États membres et l'Office européen de police mentionnés au paragraphe 1, points a) et d), désignent leurs représentants. Les membres visés au paragraphe 1, point b), seront nommés à titre personnel par le directeur général de la DG Affaires intérieures à la suite d'un appel à candidatures pour devenir membre du groupe d'experts. Les membres visés au paragraphe 1, point c), sont nommés par le directeur général de la DG Affaires intérieures à la suite d'un appel à candidatures. Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une période de cinq ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

En ce qui concerne les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), il peut être prévu de désigner un nombre identique de suppléants. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés. Si un membre et son suppléant sont tous deux absents ou empêchés, les membres peuvent, avec l'accord du président du groupe, désigner des experts pour les représenter aux réunions.

3.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d'experts, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

4.   Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l’intérêt général.

5.   Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre»).

6.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2.   En accord avec les services de la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du groupe, notamment des représentants du Service européen pour l'action extérieure, ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe.

3.   Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE (4) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

4.   Les réunions du groupe et des sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister aux réunions.

5.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

Le président du groupe tient le Service européen pour l'action extérieure informé des travaux du groupe.

6.   La Commission publie tous les documents utiles (comme les ordres du jour, les procès-verbaux et les contributions des participants) soit dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet spécifique où se trouvent les informations. Il convient de prévoir des exceptions à la publication systématique des documents pour les cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

Article 6

Frais de réunion

1.   La participation aux travaux du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’à 5 ans après son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2013.

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

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(1)  JO C 115 du 9.5.2008.

1

(2)  JO C 115 du 4.5.2010.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

4

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/7 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/7

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Appel à propositions pour des actions indirectes au titre du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication («Internet plus sûr»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 107/06

| 1. | Conformément à la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (1) («Internet plus sûr»), la Commission européenne lance un appel à propositions pour des actions à financer au titre du programme.
  Le programme «Internet plus sûr» s’articule autour de quatre actions:






  a) | sensibiliser le public; |
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1.

Conformément à la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (1) («Internet plus sûr»), la Commission européenne lance un appel à propositions pour des actions à financer au titre du programme.

Le programme «Internet plus sûr» s’articule autour de quatre actions:

a)

sensibiliser le public;

| b) | lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne; |
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b)

lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne;

| c) | promouvoir un environnement en ligne plus sûr; |
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c)

promouvoir un environnement en ligne plus sûr;

| d) | établir une base de connaissances. |
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d)

établir une base de connaissances.

Le programme succède au programme «Safer Internet plus» (2005-2008).

| 2. | Conformément à l’article 3 de la décision du Parlement européen et du Conseil, un programme de travail (2) a été établi par la Commission européenne pour servir de base à la mise en œuvre du programme en 2013. Le programme de travail contient des informations supplémentaires sur les objectifs, les priorités, le budget indicatif et les types d’actions auxquels fait référence le présent avis, ainsi que les règles d’admissibilité à la participation. |
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2.

Conformément à l’article 3 de la décision du Parlement européen et du Conseil, un programme de travail (2) a été établi par la Commission européenne pour servir de base à la mise en œuvre du programme en 2013. Le programme de travail contient des informations supplémentaires sur les objectifs, les priorités, le budget indicatif et les types d’actions auxquels fait référence le présent avis, ainsi que les règles d’admissibilité à la participation.

| 3. | Le Guide du proposant fournit des informations sur les modalités de préparation et de soumission des propositions ainsi que sur la procédure d’évaluation (3).
  Cette documentation, ainsi que le programme de travail et d’autres renseignements concernant le présent appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies |
| Médias et données |
| Inclusion, compétences et jeunesse |
| EUFO 2268 |
| 2920 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Fax +352 4301-34079 |
| Courriel: CNECT-SAFERINTERNET@ec.europa.eu |
| Internet: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/safer-internet-programme-call-proposals-2013 |

3.

Le Guide du proposant fournit des informations sur les modalités de préparation et de soumission des propositions ainsi que sur la procédure d’évaluation (3).

Cette documentation, ainsi que le programme de travail et d’autres renseignements concernant le présent appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

Médias et données

Inclusion, compétences et jeunesse

EUFO 2268

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

Fax +352 4301-34079

Courriel: CNECT-SAFERINTERNET@ec.europa.eu

Internet: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/safer-internet-programme-call-proposals-2013

| 4. | Des propositions peuvent être soumises pour les parties de l’appel indiquées ci-dessous. Les candidats désirant présenter des propositions pour plusieurs parties établiront une proposition distincte pour chaque partie. |
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4.

Des propositions peuvent être soumises pour les parties de l’appel indiquées ci-dessous. Les candidats désirant présenter des propositions pour plusieurs parties établiront une proposition distincte pour chaque partie.

| 5. | Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2013 est de 2 275 600 EUR (contribution de l’UE) (4).
  Les subventions aux propositions soumises en réponse au présent appel seront octroyées au moyen de conventions de subvention.
  L’évaluation des propositions conduira à établir une liste de propositions à financer. Cette liste peut être complétée par une liste de réserve de propositions de qualité suffisante, à financer en cas de disponibilités budgétaires. |
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5.

Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2013 est de 2 275 600 EUR (contribution de l’UE) (4).

Les subventions aux propositions soumises en réponse au présent appel seront octroyées au moyen de conventions de subvention.

L’évaluation des propositions conduira à établir une liste de propositions à financer. Cette liste peut être complétée par une liste de réserve de propositions de qualité suffisante, à financer en cas de disponibilités budgétaires.

| 6. | L’appel à propositions au titre du présent programme de travail est ouvert à toutes les entités juridiques établies dans les États membres. Il est également ouvert aux entités juridiques établies dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
  Il est en outre ouvert à la participation d’entités juridiques établies dans d’autres pays, selon les conditions définies à l’article 2 de la décision instituant le programme (5), pour autant qu’un accord bilatéral soit signé. Si des propositions présentées par des entités juridiques établies dans ces pays sont retenues pour un financement, une convention de subvention ne sera signée qu’une fois que les démarches nécessaires auront été effectuées pour que le pays concerné adhère au programme par la signature d’un accord bilatéral. Des informations à jour sur les pays parties au programme peuvent être obtenues sur le site internet du programme, à l’adresse http://ec.europa.eu/saferinternet
  Les entités juridiques établies dans des pays non membres de l’UE autres que les pays susmentionnés et les organisations internationales peuvent participer à tous les projets, mais sans aide financière. |
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6.

L’appel à propositions au titre du présent programme de travail est ouvert à toutes les entités juridiques établies dans les États membres. Il est également ouvert aux entités juridiques établies dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Il est en outre ouvert à la participation d’entités juridiques établies dans d’autres pays, selon les conditions définies à l’article 2 de la décision instituant le programme (5), pour autant qu’un accord bilatéral soit signé. Si des propositions présentées par des entités juridiques établies dans ces pays sont retenues pour un financement, une convention de subvention ne sera signée qu’une fois que les démarches nécessaires auront été effectuées pour que le pays concerné adhère au programme par la signature d’un accord bilatéral. Des informations à jour sur les pays parties au programme peuvent être obtenues sur le site internet du programme, à l’adresse http://ec.europa.eu/saferinternet

Les entités juridiques établies dans des pays non membres de l’UE autres que les pays susmentionnés et les organisations internationales peuvent participer à tous les projets, mais sans aide financière.

Partie 1 —   Parties de l’appel

Actions 1 et 2:   RÉSEAU EUROPÉEN DE CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR
   (6)

| 7. | Identificateur: 1.1. PILOT PLATFORM FOR SAFER INTERNET CENTRES

  Au titre du programme sont attendues des propositions de projet pilote poursuivant les objectifs suivants:






  a) | planifier, élaborer et tester une plateforme pilote destinée à la mise en commun de ressources, services et bonnes pratiques pour les centres pour un internet plus sûr; |
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7.

Identificateur: 1.1. PILOT PLATFORM FOR SAFER INTERNET CENTRES

Au titre du programme sont attendues des propositions de projet pilote poursuivant les objectifs suivants:

a)

planifier, élaborer et tester une plateforme pilote destinée à la mise en commun de ressources, services et bonnes pratiques pour les centres pour un internet plus sûr;

| b) | établir une base de données pilote destinée à renforcer les capacités du réseau de lignes directes à déceler la pédopornographie et à analyser les images et vidéos à caractère pédopornographique. Les résultats du projet doivent être rendus accessibles aux lignes directes membres d’INHOPE et aux services répressifs au-delà de la fin du projet. |
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b)

établir une base de données pilote destinée à renforcer les capacités du réseau de lignes directes à déceler la pédopornographie et à analyser les images et vidéos à caractère pédopornographique. Les résultats du projet doivent être rendus accessibles aux lignes directes membres d’INHOPE et aux services répressifs au-delà de la fin du projet.

Les conditions et exigences spécifiques de ce projet pilote sont définies plus en détail dans le programme de travail.

Les utilisateurs finaux potentiels/le groupe cible de la plateforme pilote sont au minimum 10 centres pour un internet plus sûr.

À titre indicatif, le projet pilote devrait prendre fin au plus tard en octobre 2014.

Le projet pilote sera réalisé sous la forme d’un réseau intégré et les coordonnateurs percevront jusqu’à 100 % des coûts directs admissibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention), à l’exclusion des coûts indirects (frais généraux).

Action 3:   PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE PLUS SÛR

| 8. | Identificateur: 3.1. THEMATIC NETWORK: NGO NETWORK FOR CHILD PROTECTION ON THE INTERNET

  Au titre du programme est attendue la création d’un réseau thématique pour la protection de l’enfance sur l’internet, dont le but sera de faire en sorte que la protection et les droits des enfants figurent à l’ordre du jour des discussions des acteurs nationaux et internationaux compétents sur les questions de la gouvernance de l’internet, de la cybercriminalité, ainsi que de la sécurité et de la sûreté de l’internet et des utilisateurs en ligne.
  Les conditions et exigences spécifiques de ce réseau thématique sont définies plus en détail dans le programme de travail.
  Les coûts de coordination et de mise en œuvre du réseau à la charge du coordonnateur du réseau sont couverts jusqu’à 100 % des coûts directs admissibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention), à l’exclusion des coûts indirects (frais généraux). Les membres du réseau assument leurs propres frais de fonctionnement, à l’exception des frais de déplacement liés aux réunions du réseau, remboursables sur le budget du réseau. |
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8.

Identificateur: 3.1. THEMATIC NETWORK: NGO NETWORK FOR CHILD PROTECTION ON THE INTERNET

Au titre du programme est attendue la création d’un réseau thématique pour la protection de l’enfance sur l’internet, dont le but sera de faire en sorte que la protection et les droits des enfants figurent à l’ordre du jour des discussions des acteurs nationaux et internationaux compétents sur les questions de la gouvernance de l’internet, de la cybercriminalité, ainsi que de la sécurité et de la sûreté de l’internet et des utilisateurs en ligne.

Les conditions et exigences spécifiques de ce réseau thématique sont définies plus en détail dans le programme de travail.

Les coûts de coordination et de mise en œuvre du réseau à la charge du coordonnateur du réseau sont couverts jusqu’à 100 % des coûts directs admissibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention), à l’exclusion des coûts indirects (frais généraux). Les membres du réseau assument leurs propres frais de fonctionnement, à l’exception des frais de déplacement liés aux réunions du réseau, remboursables sur le budget du réseau.

Partie 2 —   Critères d’évaluation

L’évaluation des propositions se fondera sur les principes de transparence et d’égalité de traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l’aide d’experts indépendants. Chaque proposition sera évaluée en fonction de critères d’évaluation qui se répartissent en trois catégories: critères d’admissibilité, critères d’attribution et critères de sélection. Seules les propositions qui satisfont aux critères d’admissibilité seront retenues pour la suite de l’évaluation. La description de ces critères figure ci-après.

9.   Critères d’admissibilité

Toutes les propositions et demandes reçues feront l’objet d’un contrôle d’admissibilité destiné à vérifier qu’elles respectent les conditions de l’appel et la procédure de soumission.

Il sera procédé aux contrôles suivants:

| — | date de réception de la proposition par la Commission, au plus tard à la date et à l’heure limites de réception fixées dans l’appel; |
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date de réception de la proposition par la Commission, au plus tard à la date et à l’heure limites de réception fixées dans l’appel;

| — | exhaustivité de la proposition: les propositions incomplètes sur le fond — c’est-à-dire celles dont les formulaires ne contiennent pas suffisamment d’informations pour identifier les partenaires, déterminer leur statut juridique et évaluer la portée du projet proposé — seront exclues. |
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exhaustivité de la proposition: les propositions incomplètes sur le fond — c’est-à-dire celles dont les formulaires ne contiennent pas suffisamment d’informations pour identifier les partenaires, déterminer leur statut juridique et évaluer la portée du projet proposé — seront exclues.

En outre, les soumissionnaires doivent attester qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues dans le programme de travail qui pourraient les exclure de la participation.

10.   Critères d’attribution

Afin d’apprécier les mérites relatifs des propositions reçues, chaque dispositif de mise en œuvre du programme (réseaux intégrés, projets ciblés et d’approfondissement des connaissances et réseaux thématiques) sera soumis à une série de critères d’attribution propre, avec une pondération spécifique. La description des critères d’attribution est présentée dans le programme de travail 2013 du programme «Internet plus sûr» (7).

11.   Critères de sélection

Les critères de sélection assureront que les candidats disposent des ressources nécessaires au cofinancement du projet, et des compétences et qualifications professionnelles requises pour le mener à bien.

Les critères de sélection sont appliqués en fonction des informations fournies dans la proposition. Si celles-ci mettent en évidence des faiblesses quant à la capacité financière ou aux compétences professionnelles, il peut s’avérer nécessaire d’imposer des mesures compensatoires, comme l’apport de garanties financières, ou autres. Les propositions retenues qui atteignent le stade des négociations feront l’objet d’une validation juridique et financière formelle conditionnant la conclusion d’une convention de subvention.

La description des critères de sélection est présentée dans le programme de travail 2013 du programme «Internet plus sûr».

Partie 3 —   Informations administratives et date limite

| 12. | Les propositions doivent être préparées à l’aide des formulaires disponibles dans le guide du proposant. Un (1) original et cinq (5) copies, le tout sur papier, ainsi qu’une copie électronique sur CD-ROM, doivent être envoyés à la Commission à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies |
| Médias et données |
| Inclusion, compétences et jeunesse |
| EUFO 2268 |
| 2920 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

12.

Les propositions doivent être préparées à l’aide des formulaires disponibles dans le guide du proposant. Un (1) original et cinq (5) copies, le tout sur papier, ainsi qu’une copie électronique sur CD-ROM, doivent être envoyés à la Commission à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

Médias et données

Inclusion, compétences et jeunesse

EUFO 2268

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

| 13. | Date limite de réception de l’ensemble des propositions: le 23 mai 2013 à 17h00 (heure de Luxembourg).
  Les propositions arrivées en retard, ou envoyées par télécopie ou par courrier électronique, ne seront pas prises en considération. |
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13.

Date limite de réception de l’ensemble des propositions: le 23 mai 2013 à 17h00 (heure de Luxembourg).

Les propositions arrivées en retard, ou envoyées par télécopie ou par courrier électronique, ne seront pas prises en considération.

| 14. | Calendrier indicatif pour l’évaluation et la sélection: l’évaluation sera effectuée dans les deux mois suivant la date de clôture du présent appel. Les candidats seront informés de la suite réservée à leur proposition après l’évaluation (en principe en septembre) et la convention de subvention sera signée d’ici à la fin de 2013. La date choisie pour certains nouveaux projets tiendra compte des conventions de subvention existantes de façon à éviter tout chevauchement avec des activités analogues et à assurer la continuité des activités. Dans de tels cas, les candidats peuvent demander une date de début de leur action située entre la date de soumission de leur proposition et la signature de la convention de subvention. |
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14.

Calendrier indicatif pour l’évaluation et la sélection: l’évaluation sera effectuée dans les deux mois suivant la date de clôture du présent appel. Les candidats seront informés de la suite réservée à leur proposition après l’évaluation (en principe en septembre) et la convention de subvention sera signée d’ici à la fin de 2013. La date choisie pour certains nouveaux projets tiendra compte des conventions de subvention existantes de façon à éviter tout chevauchement avec des activités analogues et à assurer la continuité des activités. Dans de tels cas, les candidats peuvent demander une date de début de leur action située entre la date de soumission de leur proposition et la signature de la convention de subvention.

| 15. | Il convient de rappeler l’identificateur de la partie de l’appel concernée dans toute correspondance relative au présent appel (par ex. demande d’informations, soumission d’une proposition).
  En soumettant une proposition, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il renvoie.
  Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.
  L’Union européenne applique une politique d’égalité des chances. À ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre des propositions ou à participer à la soumission de propositions. |
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15.

Il convient de rappeler l’identificateur de la partie de l’appel concernée dans toute correspondance relative au présent appel (par ex. demande d’informations, soumission d’une proposition).

En soumettant une proposition, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il renvoie.

Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

L’Union européenne applique une politique d’égalité des chances. À ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre des propositions ou à participer à la soumission de propositions.

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(1)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

(2)  Décision C(2013) 1954 de la Commission du 11.4.2013, https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/safer-internet-programme-call-proposals-2013

(3)  https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/safer-internet-programme-call-proposals-2013

(4)  Pour autant que le projet de budget pour 2013 soit adopté sans modification par l’autorité budgétaire.

(5)  Cf. note 1.

(6)  L’action 1 de la décision no 1351/2008/CE s’intitule «sensibiliser le public»; l’action 2 s’intitule «lutter contre les contenus illicites et les contacts et comportements préjudiciables en ligne».

(7)  Cf. note 2.

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Autorité européenne de sécurité des aliments

| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/11 |
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13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/11

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Appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

2013/C 107/07

Groupe «Additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux aliments» (ANS)

et

groupe «Matériaux en contact avec les aliments, enzymes, arômes et auxiliaires technologiques» (CEF)

Réf.: EFSA/E/2013/001

1.   Objet du présent appel

Le présent appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux experts scientifiques désireux de poser leur candidature pour devenir membres du groupe scientifique «Additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux aliments» (ANS) ou du groupe «Matériaux en contact avec les aliments, enzymes, arômes et auxiliaires technologiques» (CEF) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cet appel a pour objet de trouver les meilleurs experts scientifiques européens pour remplir ces fonctions.

Les membres actuels des groupes scientifiques ANS et CEF ont été nommés pour un mandat de trois ans qui parviendra à son terme en juillet 2014. Les candidats retenus à l’issue du présent appel seront nommés membres de l’un des deux groupes pour un mandat de trois ans qui débutera en juillet 2014.

2.   L’Autorité européenne de sécurité des aliments

L’Autorité européenne de sécurité des aliments est la pierre angulaire de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne l’évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale. En étroite collaboration avec les autorités nationales et en consultation ouverte avec les parties intéressées, l’EFSA fournit des avis scientifiques indépendants, ainsi qu’une communication claire sur les risques existants et émergents, fondée sur les méthodes scientifiques les plus modernes et sur les informations et les données scientifiques disponibles. Ses avis et conseils scientifiques étayent les politiques et les décisions des gestionnaires des risques des institutions européennes et des États membres de l’UE.

L’EFSA rassemble les meilleurs experts dont dispose l’Europe en matière d’évaluation des risques relatifs à la sécurité de l’alimentation humaine et animale, experts qui agissent en toute indépendance pour une organisation autonome afin de fournir aux institutions européennes et aux États membres des avis et des conseils scientifiques de la plus haute qualité.

L’Autorité est attachée aux valeurs essentielles que sont l’excellence dans le domaine scientifique, l’ouverture, la transparence, l’indépendance et la réactivité. En travaillant de manière indépendante, ouverte et transparente, l’EFSA émet les meilleurs avis scientifiques possibles et contribue ainsi au renforcement du système européen de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale.

Pour de plus amples informations sur l’EFSA, veuillez vous référer à son règlement fondateur:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002R0178:20090807:FR:PDF

3.   Le rôle des groupes scientifiques de l’EFSA

Les groupes scientifiques et le comité scientifique sont chargés, dans leurs domaines de compétences propres, de fournir les avis scientifiques de l’Autorité, ainsi que tout autre conseil approprié. Ils formulent des avis et des conseils scientifiques destinés aux gestionnaires des risques. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et permet d’aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Les groupes scientifiques sont normalement composés de vingt-et-un (21) experts scientifiques indépendants. Le comité scientifique est composé des présidents des groupes scientifiques et de six (6) autres experts scientifiques.

Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Ils doivent être disposés à participer et à contribuer activement aux réunions du comité scientifique ou des groupes scientifiques. Des avis, des déclarations ou des documents d’orientation seront adoptés durant ces réunions.

Ces avis scientifiques, déclarations et documents d’orientation sont publiés dans l’EFSA Journal, publication mensuelle indexée dans les bases de données bibliographiques en rapport avec les travaux de l’EFSA.

Les candidats sont invités à se référer à l'annexe I publiée sur le site internet de l’EFSA pour consulter la description détaillée de la mission des groupes scientifiques.

Il est recommandé aux candidats de bien tenir compte de l'annexe I lors de la constitution de leur dossier de candidature. En effet, une attention particulière sera accordée à l’adéquation des profils des candidats avec la mission des groupes scientifiques, lors de l’évaluation des candidatures au regard des critères de sélection (voir la section 5 ci-dessous).

Pour de plus amples informations sur la sélection des membres des groupes scientifiques et du comité scientifique, veuillez vous référer à la décision du directeur exécutif concernant la sélection des membres du comité scientifique, des groupes scientifiques et des experts externes:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/expertselection.pdf

Pour de plus amples informations sur la constitution et les activités des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail, veuillez vous référer à la décision du conseil d’administration concernant la constitution et les activités du comité scientifique, des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/paneloperation.pdf

4.   Le rôle des membres des groupes scientifiques de l’EFSA

Les membres des groupes scientifiques sont des experts scientifiques indépendants expérimentés, sélectionnés et nommés conformément aux règles de l’EFSA et à son règlement fondateur.

Pendant la durée de leur mandat, les membres des groupes scientifiques seront amenés à exécuter les tâches suivantes:

| — | contribuer aux discussions sur les avis scientifiques du groupe scientifique, ainsi qu’à l’élaboration et à l’adoption de ces avis et aux activités de leurs groupes de travail, |
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—

contribuer aux discussions sur les avis scientifiques du groupe scientifique, ainsi qu’à l’élaboration et à l’adoption de ces avis et aux activités de leurs groupes de travail,

| — | contribuer au conseil scientifique sur des questions relevant de la mission du groupe scientifique, |
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contribuer au conseil scientifique sur des questions relevant de la mission du groupe scientifique,

| — | donner des conseils sur la conduite et l’organisation des activités scientifiques du groupe scientifique. |
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donner des conseils sur la conduite et l’organisation des activités scientifiques du groupe scientifique.

Conformément à la décision du conseil d’administration de l’EFSA (1) concernant la constitution et les activités du comité scientifique et des groupes scientifiques, les membres des groupes scientifiques peuvent être nommés présidents, vice-présidents ou rapporteurs des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail.

Conditions générales:

| | Les membres des groupes scientifiques devront assister à des réunions de deux jours, qui se tiennent habituellement à Parme, en Italie. Ces réunions auront lieu entre six et huit fois par an. |
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Les membres des groupes scientifiques devront assister à des réunions de deux jours, qui se tiennent habituellement à Parme, en Italie. Ces réunions auront lieu entre six et huit fois par an.

| | Les membres des groupes scientifiques devront également participer, s’il y a lieu, à certaines réunions des groupes de travail créés par les groupes scientifiques. Ces réunions ont généralement lieu six à huit fois par an. |
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Les membres des groupes scientifiques devront également participer, s’il y a lieu, à certaines réunions des groupes de travail créés par les groupes scientifiques. Ces réunions ont généralement lieu six à huit fois par an.

| | La participation aux réunions des groupes scientifiques ou des groupes de travail nécessite certains travaux préparatoires, notamment la lecture et la rédaction préalables de documents. Les réunions se déroulent en anglais et la plupart des documents sont rédigés dans cette langue. |
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La participation aux réunions des groupes scientifiques ou des groupes de travail nécessite certains travaux préparatoires, notamment la lecture et la rédaction préalables de documents. Les réunions se déroulent en anglais et la plupart des documents sont rédigés dans cette langue.

| | Les candidats sont tenus de s’engager à participer aux activités des groupes scientifiques s’ils en sont nommés membres. |
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Les candidats sont tenus de s’engager à participer aux activités des groupes scientifiques s’ils en sont nommés membres.

| | Conformément à son règlement financier, l’EFSA prendra en charge les frais de déplacement des membres et leur versera des indemnités de séjour journalières. Une indemnité spéciale sera octroyée pour chaque journée complète de participation à une réunion (2). |
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Conformément à son règlement financier, l’EFSA prendra en charge les frais de déplacement des membres et leur versera des indemnités de séjour journalières. Une indemnité spéciale sera octroyée pour chaque journée complète de participation à une réunion (2).

5.   Procédure de sélection

Les candidats sont invités à indiquer dans l’acte de candidature quel groupe scientifique ils souhaitent de préférence rejoindre.

Les conditions

Chaque candidature sera examinée en fonction des critères d’admissibilité suivants.

A.   Critères d’admissibilité

| i) | avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre (4) ans, sanctionné par un diplôme, dans les domaines suivants: agriculture, santé animale, biochimie, bioinformatique, biologie, biométrie, biotechnologie, chimie, exposition diététique, environnement, épidémiologie, science des aliments, technologie alimentaire, génétique, santé et sécurité des aliments, médecine humaine, sciences de la vie, mathématiques, microbiologie, sciences naturelles, nutrition, pharmacie, science végétale, santé publique, statistiques, toxicologie, médecine vétérinaire et autres matières liées; |
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i)

avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre (4) ans, sanctionné par un diplôme, dans les domaines suivants: agriculture, santé animale, biochimie, bioinformatique, biologie, biométrie, biotechnologie, chimie, exposition diététique, environnement, épidémiologie, science des aliments, technologie alimentaire, génétique, santé et sécurité des aliments, médecine humaine, sciences de la vie, mathématiques, microbiologie, sciences naturelles, nutrition, pharmacie, science végétale, santé publique, statistiques, toxicologie, médecine vétérinaire et autres matières liées;

| ii) | avoir en outre au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en rapport avec le domaine de compétence du (des) groupe(s) scientifique(s) choisi(s), acquise après l’obtention du diplôme exigé; |
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ii)

avoir en outre au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en rapport avec le domaine de compétence du (des) groupe(s) scientifique(s) choisi(s), acquise après l’obtention du diplôme exigé;

| iii) | avoir une excellente connaissance de la langue anglaise (3); |
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iii)

avoir une excellente connaissance de la langue anglaise (3);

| iv) | remplir la déclaration d’intérêt incluse dans le formulaire de candidature de manière exhaustive, précise et complète (4). Veuillez noter que les candidatures dont la déclaration d’intérêt est incomplète ne seront pas acceptées (5); |
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iv)

remplir la déclaration d’intérêt incluse dans le formulaire de candidature de manière exhaustive, précise et complète (4). Veuillez noter que les candidatures dont la déclaration d’intérêt est incomplète ne seront pas acceptées (5);

| v) | être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou d’un pays candidat à l’adhésion à l’UE. Les candidatures d’experts provenant de pays tiers seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les ressortissants des pays précités ne présentent pas le niveau de compétences requis. |
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v)

être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou d’un pays candidat à l’adhésion à l’UE. Les candidatures d’experts provenant de pays tiers seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les ressortissants des pays précités ne présentent pas le niveau de compétences requis.

| vi) | S’engager à assister aux réunions et à participer aux travaux des groupes scientifiques. |
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vi)

S’engager à assister aux réunions et à participer aux travaux des groupes scientifiques.

B.   Critères de sélection — Évaluation

Les candidatures satisfaisant aux critères d’admissibilité (voir la section 5, point A) seront soumises à une évaluation comparative par l’EFSA sur la base des critères de sélection décrits ci-dessous.

Les candidats sont vivement encouragés à fournir toutes les informations et preuves demandées dans le formulaire de candidature, car ils seront évalués sur la base de ce formulaire.

Toutes les candidatures jugées admissibles seront évaluées par l’attribution d’une note comprise entre 0 (zéro) et 5 (cinq) pour chacun des critères de sélection indiqués ci-dessous. Afin de tenir compte de l’importance relative de ces différents critères, un coefficient de pondération leur sera attribué. Chaque candidature obtiendra une note globale comprise entre 0 (zéro) et 100 (cent).

Voici les critères de sélection qui seront pris en considération:

| — | expérience dans la conduite d’évaluations scientifiques des risques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans les domaines de compétence et d’expertise du groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

expérience dans la conduite d’évaluations scientifiques des risques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans les domaines de compétence et d’expertise du groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum);

| — | expérience dans la formulation d’autres avis scientifiques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans les domaines de compétence et d’expertise du groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

expérience dans la formulation d’autres avis scientifiques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans les domaines de compétence et d’expertise du groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum);

| — | excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection (20 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection (20 points sur 100 maximum);

| — | expérience dans l’examen par des pairs de travaux et publications scientifiques, dans des matières liées au domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

expérience dans l’examen par des pairs de travaux et publications scientifiques, dans des matières liées au domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum);

| — | capacité d’analyser des informations et des dossiers complexes, émanant souvent d’un large éventail de disciplines et de sources scientifiques, et de préparer des projets d’avis et de rapports scientifiques (10 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

capacité d’analyser des informations et des dossiers complexes, émanant souvent d’un large éventail de disciplines et de sources scientifiques, et de préparer des projets d’avis et de rapports scientifiques (10 points sur 100 maximum);

| — | expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence acquise dans un contexte international (10 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence acquise dans un contexte international (10 points sur 100 maximum);

| — | expérience dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques (5 points sur 100 maximum); |
| --- | --- |

—

expérience dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques (5 points sur 100 maximum);

| — | compétences avérées en matière de communication, sur la base d’une expérience dans l’enseignement, les présentations publiques, la participation active à des réunions ou à des publications (10 points sur 100 maximum). |
| --- | --- |

—

compétences avérées en matière de communication, sur la base d’une expérience dans l’enseignement, les présentations publiques, la participation active à des réunions ou à des publications (10 points sur 100 maximum).

Seules les candidatures obtenant une note supérieure à 66 points (sur 100) seront retenues. L’EFSA se réserve le droit de consulter des tiers sur l’expérience professionnelle des candidats dans le contexte de leur candidature.

Outre les critères susmentionnés, la déclaration d’intérêt annuelle sera examinée conformément à la procédure d’identification et de gestion des éventuels conflits d’intérêts mise en place par l’EFSA (6). Il sera tenu compte de l’étendue de tout éventuel conflit d’intérêts pour décider de poursuivre ou non l’évaluation d’un candidat.

Pour de plus amples informations sur la sélection des membres des groupes scientifiques, veuillez vous référer à la décision du directeur exécutif concernant la sélection des membres du comité scientifique, des groupes scientifiques et des experts externes:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/expertselection.pdf

6.   Liste de réserve et nomination

Les candidats qui satisfont aux exigences pour devenir membres de l’un des groupes scientifiques pourront être nommés membres pour un mandat de trois ans, sur la base d’une décision prise par le conseil d’administration de l’EFSA sur proposition de son directeur exécutif.

L’EFSA se réserve le droit de vérifier, sur la base de documents et certificats, les candidatures des candidats retenus afin d’en confirmer l’exactitude et l’admissibilité avant de procéder à leur nomination.

Les candidats qui satisfont aux exigences pour devenir membres seront inscrits sur une liste de réserve. Ils sont toutefois invités à noter que cette inclusion sur une liste de réserve ne garantit pas leur nomination.

Les candidats figurant sur la liste de réserve constituée à l’issue de cet appel peuvent, avec leur consentement préalable, être affectés à un groupe scientifique pour lequel ils n’ont pas expressément posé leur candidature.

7.   Base de données recensant les experts

Tous les candidats admissibles seront invités à faire partie de la base de données d’experts de l’EFSA.

Pour de plus amples informations sur la base de données d’experts de l’EFSA:

http://www.efsa.europa.eu/fr/networks/expertdb.htm

8.   Indépendance et déclarations d’engagement et d’intérêt

Les membres des groupes scientifiques sont nommés à titre personnel. Les candidats sont tenus de joindre une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir indépendamment de toute influence externe, ainsi qu’une déclaration indiquant tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance (voir le critère d’admissibilité iv) de la section 5, point A). Les candidats sont responsables du contenu de leur déclaration, qui sera évaluée par l’EFSA conformément à la décision du directeur exécutif sur la mise en œuvre de la politique de l’EFSA en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques en ce qui concerne les déclarations d’intérêt.

Les candidats peuvent être invités à clarifier la déclaration d’intérêt remise avec leur formulaire de candidature.

Voici quelques exemples de situations de conflit d’intérêts:

| — | ne peuvent être membres des groupes scientifiques les candidats qui, à la date du dépôt de leur candidature, sont employés par une personne morale ou physique dont le domaine d’activité (production, transformation et distribution d’aliments, agriculture ou élevage par exemple) peut être directement ou indirectement influencé par les résultats scientifiques de l’EFSA. Ceci inclut toute forme d’activité économique normale des candidats, à temps complet ou partiel, rémunérée ou non, y compris le travail indépendant (conseil par exemple), exercée pour les personnes ou entités susmentionnées. |
| --- | --- |

—

ne peuvent être membres des groupes scientifiques les candidats qui, à la date du dépôt de leur candidature, sont employés par une personne morale ou physique dont le domaine d’activité (production, transformation et distribution d’aliments, agriculture ou élevage par exemple) peut être directement ou indirectement influencé par les résultats scientifiques de l’EFSA. Ceci inclut toute forme d’activité économique normale des candidats, à temps complet ou partiel, rémunérée ou non, y compris le travail indépendant (conseil par exemple), exercée pour les personnes ou entités susmentionnées.

| — | Ne peuvent être membres des groupes scientifiques les candidats qui, à la date du dépôt de leur candidature, sont engagés dans des activités ponctuelles ou occasionnelles de conseil à des organes tels qu’une association européenne de producteurs dont les produits sont évalués par le groupe scientifique concerné (ces activités de conseil couvrant des sujets si vastes qu’elles seraient régulièrement en conflit avec des questions à l’ordre du jour du groupe). |
| --- | --- |

—

Ne peuvent être membres des groupes scientifiques les candidats qui, à la date du dépôt de leur candidature, sont engagés dans des activités ponctuelles ou occasionnelles de conseil à des organes tels qu’une association européenne de producteurs dont les produits sont évalués par le groupe scientifique concerné (ces activités de conseil couvrant des sujets si vastes qu’elles seraient régulièrement en conflit avec des questions à l’ordre du jour du groupe).

Pour de plus amples informations sur la déclaration d’intérêt:

Politique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/independencepolicy.pdf

Décision du directeur exécutif sur la mise en œuvre de la politique de l’EFSA en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques en ce qui concerne les déclarations d’intérêt:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/independencerules.pdf

Rapport de l’EFSA au Parlement européen sur la mise en œuvre de sa politique d’indépendance (2007-2012):

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/independencepolicyreport0712.pdf

9.   Égalité des chances

L’EFSA veille tout particulièrement à appliquer les principes d’égalité de traitement dans ses procédures.

10.   Dépôt des candidatures

Les candidats sont priés de déposer leur candidature ainsi que leur déclaration d’intérêt en ligne sur le site internet de l’EFSA, à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/fr/

Pour être admissibles, les candidatures doivent être déposées au moyen du formulaire de candidature en ligne dûment complété. Les candidatures envoyées sous pli postal recommandé seront exceptionnellement acceptées en cas de défaillance grave du système informatique en ligne.

Les candidatures envoyées par courrier électronique ou postal ne seront pas acceptées.

Afin de faciliter la procédure de sélection, les candidats sont priés de bien vouloir remplir leur acte de candidature en anglais.

Tous les candidats répondant au présent appel à manifestation d’intérêt seront informés par courrier du résultat de la procédure de sélection.

Les renseignements personnels que l’EFSA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

Le traitement des données à caractère personnel concernant les candidats a pour but de gérer les candidatures aux postes de membres du comité scientifique ou des groupes scientifiques de l’EFSA.

11.   Date limite de dépôt des candidatures

Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 17 juin 2013, à minuit (heure locale, GMT + 1).

Veuillez noter que, vu le nombre extrêmement important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

Remarque:

En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique de cette publication, la version anglaise prévaut.

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(1)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/paneloperation.pdf

(2)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante:

http://www.efsa.europa.eu/efsa_rep/repository/documents/Experts_compensation_guide.pdf

(3)  Par «excellente connaissance», on entend un niveau de connaissance correspondant au niveau B2 ou à un niveau supérieur (C1 ou C2) décrit dans le document de référence du Conseil de l’Europe pour le Portfolio européen des langues («Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer»). Pour de plus amples informations, voir le document disponible à l’adresse suivante:

http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/Source/Framework_fr.pdf

(4)  Pour savoir plus précisément comment remplir la déclaration, veuillez consulter le document d’orientation sur les déclarations d’intérêt, disponible sur le site internet de l’EFSA à l’adresse suivante:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiguidance.pdf

(5)  Voir la section 8 du présent appel, «Indépendance et déclarations d’engagement et d’intérêt».

(6)  Disponible, en anglais, sur le site internet de l’EFSA aux adresses suivantes:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/independencepolicy.pdf et http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/independencerules.pdf

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

EFSA/E/2013/001

Groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (ANS)

Le groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (ANS) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fournit aux gestionnaires des risques des avis scientifiques sur les substances délibérément ajoutées aux aliments ou naturellement présentes dans les aliments. Le groupe scientifique ANS traite des questions de sécurité liées à l’utilisation:

| — | d’additifs alimentaires (nouvelles demandes d’autorisation et réévaluation de tous les additifs alimentaires autorisés avant le 20 janvier 2009), |
| --- | --- |

—

d’additifs alimentaires (nouvelles demandes d’autorisation et réévaluation de tous les additifs alimentaires autorisés avant le 20 janvier 2009),

| — | de sources de nutriments (par exemple, les sources de vitamines et de sels minéraux) et d’autres substances ajoutées dans un but nutritionnel aux denrées alimentaires, |
| --- | --- |

—

de sources de nutriments (par exemple, les sources de vitamines et de sels minéraux) et d’autres substances ajoutées dans un but nutritionnel aux denrées alimentaires,

| — | d’autres substances délibérément ajoutées aux aliments, à l’exclusion des arômes et des enzymes. |
| --- | --- |

—

d’autres substances délibérément ajoutées aux aliments, à l’exclusion des arômes et des enzymes.

La majorité des travaux du groupe scientifique est effectuée dans le contexte du programme de réévaluation des additifs alimentaires pour les substances dont l’utilisation était autorisée avant 2009, prévoyant la collecte de données scientifiques dans le cadre d’un appel public. En outre, le groupe scientifique engage des procédures d’évaluation suite aux demandes soumises par l’industrie à la Commission européenne dans le domaine des sources de nutriments et des additifs alimentaires. Le groupe scientifique peut également rédiger des documents d’orientation afin de clarifier l’approche de l’évaluation et d’aider l’industrie à préparer de nouvelles demandes.

Dans la période comprise entre 2014 et 2017, la réévaluation des additifs alimentaires conformément aux délais fixés par la législation de l’UE constituera l’un des objectifs essentiels du groupe scientifique ANS. Le groupe scientifique doit réévaluer spécifiquement les conservateurs et les agents émulsifiants, stabilisants et gélifiants, ainsi que les nouvelles demandes d’autorisation (à savoir nouveaux additifs alimentaires et nouvelles sources de nutriments).

Pour en savoir plus, consultez la rubrique «Dossiers clés» de l’ANS sur le site internet de l'EFSA,

http://www.efsa.europa.eu/fr/panels/fip.htm

Dans ce contexte, le présent appel s’adresse spécifiquement aux experts scientifiques possédant des compétences en matière d’évaluation des risques liés aux substances chimiques et d’évaluation de la sécurité des additifs alimentaires, des sources de nutriments ou des substances d’origine botanique dans les aliments.

De manière plus spécifique, les besoins du groupe scientifique en matière de compétences couvrent les domaines suivants:

| — | toxicologie (chez les mammifères), dans les domaines de la toxicité subchronique et chronique (études à doses répétées), la génotoxicité et la mutagénicité, la toxicité pour le développement et la reproduction, la carcinogénicité, l’allergénicité et l’immunotoxocité; |
| --- | --- |

—

toxicologie (chez les mammifères), dans les domaines de la toxicité subchronique et chronique (études à doses répétées), la génotoxicité et la mutagénicité, la toxicité pour le développement et la reproduction, la carcinogénicité, l’allergénicité et l’immunotoxocité;

| — | tests de toxicité chez les animaux de laboratoire et tests de toxicité alternatifs; |
| --- | --- |

—

tests de toxicité chez les animaux de laboratoire et tests de toxicité alternatifs;

| — | toxicocinétique et métabolisme, à savoir absorption, distribution, métabolisme et excrétion (ADME) des substances (toxicocinétique et toxicodynamique); |
| --- | --- |

—

toxicocinétique et métabolisme, à savoir absorption, distribution, métabolisme et excrétion (ADME) des substances (toxicocinétique et toxicodynamique);

| — | chimie (organique, inorganique, analytique et synthétique), en particulier pour l’identification chimique et la spécification des substances chimiques; |
| --- | --- |

—

chimie (organique, inorganique, analytique et synthétique), en particulier pour l’identification chimique et la spécification des substances chimiques;

| — | évaluation de l’exposition et enquêtes sur la consommation; |
| --- | --- |

—

évaluation de l’exposition et enquêtes sur la consommation;

| — | technologie alimentaire (processus de fabrication et utilisation des additifs alimentaires). |
| --- | --- |

—

technologie alimentaire (processus de fabrication et utilisation des additifs alimentaires).

Groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF)

Le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF) fournit aux gestionnaires des risques des avis scientifiques sur les substances délibérément ajoutées aux aliments ou aux matériaux d’emballage directement en contact avec les aliments. Le groupe scientifique CEF traite des questions de sécurité liées à l’utilisation:

| — | de matériaux en contact avec les aliments (substances utilisées pour fabriquer les matériaux en contact avec les aliments et les procédés de recyclage des plastiques destinés à être utilisés dans les matériaux en contact avec les aliments); |
| --- | --- |

—

de matériaux en contact avec les aliments (substances utilisées pour fabriquer les matériaux en contact avec les aliments et les procédés de recyclage des plastiques destinés à être utilisés dans les matériaux en contact avec les aliments);

| — | d’enzymes alimentaires; |
| --- | --- |

—

d’enzymes alimentaires;

| — | d’arômes; |
| --- | --- |

—

d’arômes;

| — | d’auxiliaires technologiques. |
| --- | --- |

—

d’auxiliaires technologiques.

La majorité des travaux du groupe scientifique est effectuée dans le contexte des nouvelles demandes d’autorisation des enzymes alimentaires. En outre, le groupe scientifique engage des procédures d’évaluation suite aux demandes soumises par l’industrie à la Commission européenne ou aux États membres dans les domaines des matériaux en contact avec les aliments, des arômes et des auxiliaires technologiques. Le groupe scientifique peut également rédiger des documents d’orientation afin de clarifier l’approche de l’évaluation et d’aider l’industrie à préparer de nouvelles demandes.

Dans la période comprise entre 2014 et 2017, l'évaluation des enzymes alimentaires, y compris des enzymes provenant de micro-organismes génétiquement modifiés, dans le but d’établir une liste de l’UE, constituera l’un des objectifs majeurs du groupe scientifique. Selon toute attente, l’industrie de l’UE devrait soumettre plusieurs centaines de demandes à l’évaluation du groupe scientifique. En outre, le groupe scientifique poursuivra ses travaux dans les domaines des arômes et des matériaux et procédés d’emballage.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique «Dossiers clés» du CEF sur le site internet de l'EFSA,

http://www.efsa.europa.eu/fr/panels/fip.htm

Dans ce contexte, le présent appel s’adresse spécifiquement aux experts scientifiques possédant des compétences en matière d’évaluation des risques liés aux substances chimiques, en particulier les enzymes alimentaires, les arômes, les produits chimiques utilisés dans la production des matériaux en matière plastique ou les autres emballages alimentaires.

De manière plus spécifique, les besoins du groupe scientifique en matière de compétences couvrent les domaines suivants:

| — | toxicologie (chez les mammifères), dans les domaines de la toxicité subchronique et chronique (études à doses répétées), la génotoxicité et la mutagénicité, la toxicité pour le développement et la reproduction, la carcinogénicité, l’allergénicité et l’immunotoxocité; |
| --- | --- |

—

toxicologie (chez les mammifères), dans les domaines de la toxicité subchronique et chronique (études à doses répétées), la génotoxicité et la mutagénicité, la toxicité pour le développement et la reproduction, la carcinogénicité, l’allergénicité et l’immunotoxocité;

| — | tests de toxicité chez les animaux de laboratoire et tests de toxicité alternatifs; |
| --- | --- |

—

tests de toxicité chez les animaux de laboratoire et tests de toxicité alternatifs;

| — | toxicocinétique et métabolisme, à savoir absorption, distribution, métabolisme et excrétion (ADME) des substances (toxicocinétique et toxicodynamique); |
| --- | --- |

—

toxicocinétique et métabolisme, à savoir absorption, distribution, métabolisme et excrétion (ADME) des substances (toxicocinétique et toxicodynamique);

| — | épidémiologie (humaine); |
| --- | --- |

—

épidémiologie (humaine);

| — | chimie (organique, analytique et synthétique), en particulier pour l’identification chimique, la spécification des substances chimiques et les essais de migration des matériaux en contact avec les aliments; |
| --- | --- |

—

chimie (organique, analytique et synthétique), en particulier pour l’identification chimique, la spécification des substances chimiques et les essais de migration des matériaux en contact avec les aliments;

| — | évaluation de l’exposition et enquêtes sur la consommation; |
| --- | --- |

—

évaluation de l’exposition et enquêtes sur la consommation;

| — | technologie alimentaire (processus de fabrication et utilisation des auxiliaires technologiques); |
| --- | --- |

—

technologie alimentaire (processus de fabrication et utilisation des auxiliaires technologiques);

| — | microbiologie alimentaire, y compris la biotechnologie enzymatique utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés. |
| --- | --- |

—

microbiologie alimentaire, y compris la biotechnologie enzymatique utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6891 — Agrofert/Lieken)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 107/08

| 1. | Le 8 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Agrofert Holding a.s. (République tchèque) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Lieken AG (Allemagne), actuellement contrôlée par le groupe Barilla, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Agrofert Holding a.s. (République tchèque) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Lieken AG (Allemagne), actuellement contrôlée par le groupe Barilla, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Agrofert Holding a.s.: activités dans les secteurs agricole, alimentaire (y compris la production et la vente de produits de boulangerie industriels) et chimique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Agrofert Holding a.s.: activités dans les secteurs agricole, alimentaire (y compris la production et la vente de produits de boulangerie industriels) et chimique,

| — | Lieken AG: fabrication et distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie. |
| --- | --- |

—

Lieken AG: fabrication et distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6891 — Agrofert/Lieken, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6891 — Agrofert/Lieken, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 13.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/20 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6842 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Verna Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 107/09

| 1. | Le 9 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et TPG LundyCo, LP («TPG Lundy», Îles Caïmans), contrôlée en dernier ressort par le groupe TPG (États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe Verna Group International Limited («Groupe Verna», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et TPG LundyCo, LP («TPG Lundy», Îles Caïmans), contrôlée en dernier ressort par le groupe TPG (États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe Verna Group International Limited («Groupe Verna», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale,

| — | Groupe TPG: société d'investissement privée, présente au niveau mondial, qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d'entreprises, |
| --- | --- |

—

Groupe TPG: société d'investissement privée, présente au niveau mondial, qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d'entreprises,

| — | Groupe Verna: création, fabrication et vente de solutions de gestion de déchets organiques pour le secteur des soins de santé, ainsi que vente de fauteuils roulants médicaux aux établissements de santé. |
| --- | --- |

—

Groupe Verna: création, fabrication et vente de solutions de gestion de déchets organiques pour le secteur des soins de santé, ainsi que vente de fauteuils roulants médicaux aux établissements de santé.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6842 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Verna Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6842 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Verna Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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