# Journal officiel C 64/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.064.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 64 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année5 mars 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.064.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 64

Édition de langue française

Communications et informations

56e année5 mars 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 064/01 | Communication selon l'article 23(1) du règlement de la Commission (CE) no 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 064/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6820 — EQT Infrastructure II/E.on Energy From Waste) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 064/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 064/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 3 |
| 2013/C 064/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6723 — Ferrovial/Qatar Holding/CDPQ/Baker Street/BAA) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 064/01

Communication selon l'article 23(1) du règlement de la Commission (CE) no 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (
  1
  )

o

o

1

1

2013/C 064/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6820 — EQT Infrastructure II/E.on Energy From Waste) (
  1
  )

1

2

2013/C 064/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding) (
  1
  )

1

2

2013/C 064/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

3

2013/C 064/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6723 — Ferrovial/Qatar Holding/CDPQ/Baker Street/BAA) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 064/06 | Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques et à l'examen annuel de la croissance 2013: conclusions du Conseil | 5 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 064/07 | Taux de change de l'euro | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 064/06

Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques et à l'examen annuel de la croissance 2013: conclusions du Conseil

5

Commission européenne

2013/C 064/07

Taux de change de l'euro

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 064/08 | Appel à propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 064/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2013/C 064/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease) (
  1
  ) | 12 |
| 2013/C 064/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group) (
  1
  ) | 13 |
| 2013/C 064/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6789 — Bertelsmann/Pearson/Penguin Random House) (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 064/08

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 064/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2013/C 064/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease) (
  1
  )

1

12

2013/C 064/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group) (
  1
  )

1

13

2013/C 064/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6789 — Bertelsmann/Pearson/Penguin Random House) (
  1
  )

1

14

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/1 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/1

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Communication selon l'article 23(1) du règlement de la Commission (CE) no 802/2004 (1) concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 139/2004 (2) du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/01

Adresse de la direction générale de la concurrence de la Commission

| European Commission |
| --- |
| Directorate-General for Competition |
| Merger Registry |
| Place Madou |
| 1210 Saint-Josse-ten-Noode |
| BELGIQUE |

European Commission

Directorate-General for Competition

Merger Registry

Place Madou

1210 Saint-Josse-ten-Noode

BELGIQUE

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(1)  JO L 133 du 30.4.2004, pages 1-39.

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO L 24 du 29.1.2004, pages 1-22.

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/2 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6820 — EQT Infrastructure II/E.on Energy From Waste)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/02

Le 27 février 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6820. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6820.

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/2 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/03

Le 27 février 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6824. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6824.

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/3 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 64/04

| Date d'adoption de la décision | 1.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35133 (12/N) |
| État membre | Irlande |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Teagasc Joint Pig Programme |
| Base juridique | Enabling Provisions in Section 37 of the Bord Bia Act 1994 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Assistance technique (AGRI), recherche et développement |
| Forme de l'aide | Services subventionnés, subvention directe |
| Budget | | Budget global: 1,75 Mio EUR (millions) |

Date d'adoption de la décision

1.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35133 (12/N)

État membre

Irlande

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Teagasc Joint Pig Programme

Base juridique

Enabling Provisions in Section 37 of the Bord Bia Act 1994

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Assistance technique (AGRI), recherche et développement

Forme de l'aide

Services subventionnés, subvention directe

Budget

Budget global: 1,75 Mio EUR (millions)

| | Budget annuel: 0,35 Mio EUR (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,35 Mio EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Deparment of Agriculture, Food and the Marine |
| --- |
| Agriculture House |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Deparment of Agriculture, Food and the Marine

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/4 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6723 — Ferrovial/Qatar Holding/CDPQ/Baker Street/BAA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/05

Le 13 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6723. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6723.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/5 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/5

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«Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée “Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques” et à l'examen annuel de la croissance 2013»: conclusions du Conseil

2013/C 64/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

DANS LE CONTEXTE:

| 1. | des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 2. | de la stratégie Europe 2020 et, en particulier, de l'examen annuel de la croissance 2012, de l'examen annuel de la croissance 2013 et des recommandations par pays 2012; |
| --- | --- |

2.

de la stratégie Europe 2020 et, en particulier, de l'examen annuel de la croissance 2012, de l'examen annuel de la croissance 2013 et des recommandations par pays 2012;

| 3. | des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation pour la période allant jusqu'en 2020 («Éducation et formation 2020») (1), cadre dont le principal objectif est de soutenir le développement des systèmes d'éducation et de formation des États membres qui visent à assurer l'épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens, ainsi qu'une prospérité économique et une employabilité durables, tout en promouvant les valeurs démocratiques, la cohésion sociale, la créativité et l'innovation, la citoyenneté active et le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

3.

des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation pour la période allant jusqu'en 2020 («Éducation et formation 2020») (1), cadre dont le principal objectif est de soutenir le développement des systèmes d'éducation et de formation des États membres qui visent à assurer l'épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens, ainsi qu'une prospérité économique et une employabilité durables, tout en promouvant les valeurs démocratiques, la cohésion sociale, la créativité et l'innovation, la citoyenneté active et le dialogue interculturel;

| 4. | du rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» (2), qui expose des mesures visant à ce que ce cadre contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi et qui recense un certain nombre de domaines de priorité de la coopération européenne en matière d'éducation et de formation pour la période 2012-2014; |
| --- | --- |

4.

du rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» (2), qui expose des mesures visant à ce que ce cadre contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi et qui recense un certain nombre de domaines de priorité de la coopération européenne en matière d'éducation et de formation pour la période 2012-2014;

| 5. | de la crise économique qui se prolonge, comme le font apparaître les dernières prévisions en date de la Commission, selon lesquelles la reprise économique sera plus lente que prévu et le niveau de chômage atteindra un pic de près de 11 % en 2013 (3), avec des taux de chômage 60 % plus élevés chez les travailleurs peu qualifiés (4); |
| --- | --- |

5.

de la crise économique qui se prolonge, comme le font apparaître les dernières prévisions en date de la Commission, selon lesquelles la reprise économique sera plus lente que prévu et le niveau de chômage atteindra un pic de près de 11 % en 2013 (3), avec des taux de chômage 60 % plus élevés chez les travailleurs peu qualifiés (4);

| 6. | de la nécessité d'endiguer la progression du chômage des jeunes en Europe, dont le taux moyen atteint presque 23 % et dépasse même 50 % dans plusieurs États membres (5); |
| --- | --- |

6.

de la nécessité d'endiguer la progression du chômage des jeunes en Europe, dont le taux moyen atteint presque 23 % et dépasse même 50 % dans plusieurs États membres (5);

| 7. | des données de plus en plus nombreuses indiquant que l'offre de compétences ne répond pas aux besoins sur le marché de l'emploi, plus de deux millions de postes en Europe étant actuellement vacants (6); |
| --- | --- |

7.

des données de plus en plus nombreuses indiquant que l'offre de compétences ne répond pas aux besoins sur le marché de l'emploi, plus de deux millions de postes en Europe étant actuellement vacants (6);

| 8. | de la nécessité de jeter les bases de la croissance et de la compétitivité futures à une période où les finances publiques sont sous pression, en investissant plus efficacement dans les systèmes d'éducation et de formation, ce qui aura indéniablement des retombées sur le plan social et économique; |
| --- | --- |

8.

de la nécessité de jeter les bases de la croissance et de la compétitivité futures à une période où les finances publiques sont sous pression, en investissant plus efficacement dans les systèmes d'éducation et de formation, ce qui aura indéniablement des retombées sur le plan social et économique;

| 9. | des conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur l'éducation et la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020 — la contribution de l'éducation et de la formation à la reprise économique, à la croissance et à l'emploi (7), dans lesquelles le Conseil convenait que le secteur de l'éducation et de la formation, y compris au niveau ministériel, devrait jouer un rôle plus en vue, tant dans la définition d'approches et d'objectifs communs en matière d'éducation et de formation que dans la mise en œuvre des aspects du Semestre européen concernant l'éducation et la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

9.

des conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur l'éducation et la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020 — la contribution de l'éducation et de la formation à la reprise économique, à la croissance et à l'emploi (7), dans lesquelles le Conseil convenait que le secteur de l'éducation et de la formation, y compris au niveau ministériel, devrait jouer un rôle plus en vue, tant dans la définition d'approches et d'objectifs communs en matière d'éducation et de formation que dans la mise en œuvre des aspects du Semestre européen concernant l'éducation et la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020;

| 10. | des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (8), dans lesquelles celui-ci:






  — | invitait le Conseil, les États membres et la Commission à assurer un suivi rapide de la communication de la Commission intitulée «Repenser l'éducation» (9), |
| --- | --- | --- |

10.

des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (8), dans lesquelles celui-ci:

—

invitait le Conseil, les États membres et la Commission à assurer un suivi rapide de la communication de la Commission intitulée «Repenser l'éducation» (9),

| — | se félicitait des progrès accomplis pour parvenir à une approche globale de l'UE en matière d'emploi des jeunes et demandait au Conseil d'examiner les propositions qui figurent dans le paquet «emploi des jeunes», |
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—

se félicitait des progrès accomplis pour parvenir à une approche globale de l'UE en matière d'emploi des jeunes et demandait au Conseil d'examiner les propositions qui figurent dans le paquet «emploi des jeunes»,

| — | soulignait qu'il importait de poursuivre des politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance et de trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire; |
| --- | --- |

—

soulignait qu'il importait de poursuivre des politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance et de trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire;

| 11. | de l'établissement, sous réserve des négociations en cours concernant un cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, d'un lien entre les choix opérés en matière de priorités d'investissement et d'interventions pour la programmation future des fonds structurels au cours de la période 2014-2020 et les défis de politique générale mis en lumière dans les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme des États membres; |
| --- | --- |

11.

de l'établissement, sous réserve des négociations en cours concernant un cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, d'un lien entre les choix opérés en matière de priorités d'investissement et d'interventions pour la programmation future des fonds structurels au cours de la période 2014-2020 et les défis de politique générale mis en lumière dans les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme des États membres;

SE FÉLICITE:

| 1. | du rôle de premier plan que l'examen annuel de la croissance 2013 attribue à l'éducation et à la formation en tant que moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité, y compris de la référence au rôle essentiel que jouent les investissements dans le capital humain pour lutter contre le chômage et prévenir celui-ci, et préparer une reprise créatrice d'emplois; |
| --- | --- |

1.

du rôle de premier plan que l'examen annuel de la croissance 2013 attribue à l'éducation et à la formation en tant que moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité, y compris de la référence au rôle essentiel que jouent les investissements dans le capital humain pour lutter contre le chômage et prévenir celui-ci, et préparer une reprise créatrice d'emplois;

| 2. | de la position que l'examen annuel de la croissance 2013 adopte au sujet de l'assainissement budgétaire différencié, les États membres y étant invités à préserver le potentiel de croissance futur en accordant la priorité aux investissements dans l'éducation et la formation et si possible en les renforçant; |
| --- | --- |

2.

de la position que l'examen annuel de la croissance 2013 adopte au sujet de l'assainissement budgétaire différencié, les États membres y étant invités à préserver le potentiel de croissance futur en accordant la priorité aux investissements dans l'éducation et la formation et si possible en les renforçant;

| 3. | que l'examen annuel de la croissance 2013 préconise des réformes qui visent à améliorer les performances des systèmes d'éducation et de formation et le niveau de compétences général, en associant plus étroitement le monde du travail au monde de l'enseignement, tout en reconnaissant qu'il n'existe pas de recette unique et que certaines réformes pourraient demander beaucoup de temps avant que leurs effets ne se fassent sentir; |
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3.

que l'examen annuel de la croissance 2013 préconise des réformes qui visent à améliorer les performances des systèmes d'éducation et de formation et le niveau de compétences général, en associant plus étroitement le monde du travail au monde de l'enseignement, tout en reconnaissant qu'il n'existe pas de recette unique et que certaines réformes pourraient demander beaucoup de temps avant que leurs effets ne se fassent sentir;

| 4. | de l'importance accordée aux compétences, à l'éducation, à la formation et à la formation tout au long de la vie dans l'amélioration de l'employabilité et, notamment, dans la lutte contre le chômage des jeunes et la prévention de ce phénomène, en s'attaquant aux causes premières de celui-ci, dont plusieurs sont examinées par la Commission dans sa récente communication du 20 novembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: «Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques»; |
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4.

de l'importance accordée aux compétences, à l'éducation, à la formation et à la formation tout au long de la vie dans l'amélioration de l'employabilité et, notamment, dans la lutte contre le chômage des jeunes et la prévention de ce phénomène, en s'attaquant aux causes premières de celui-ci, dont plusieurs sont examinées par la Commission dans sa récente communication du 20 novembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: «Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques»;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 1. | veiller à préserver les aspects sociaux de l'éducation et de la formation et à assurer des chances d'accès égales à une éducation de qualité, de sorte que les systèmes d'éducation et de formation puissent continuer à contribuer à promouvoir la cohésion sociale, le développement durable, la citoyenneté active et l'épanouissement personnel dans les sociétés européennes; |
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1.

veiller à préserver les aspects sociaux de l'éducation et de la formation et à assurer des chances d'accès égales à une éducation de qualité, de sorte que les systèmes d'éducation et de formation puissent continuer à contribuer à promouvoir la cohésion sociale, le développement durable, la citoyenneté active et l'épanouissement personnel dans les sociétés européennes;

| 2. | renforcer le rôle de l'éducation et de la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020, en tenant compte de communication «Repenser l'éducation» ainsi que des aspects relatifs à l'éducation et à la formation exposés dans les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays, et en mettant l'accent, conformément aux priorités nationales et à celles fixées dans le cadre «Éducation et formation 2020» et sur la base des ressources disponibles, sur les points suivants:






  a) | améliorer les performances des systèmes d'éducation et de formation et le niveau général de qualifications et de compétences, par exemple en associant plus étroitement le monde du travail au monde de l'enseignement et en veillant à ce qu'une communication efficace et des partenariats solides soient mis en place entre les différents domaines d'action, les sous-secteurs de l'éducation et de la formation, les partenaires sociaux, ainsi que différents échelons des pouvoirs publics; |
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2.

renforcer le rôle de l'éducation et de la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020, en tenant compte de communication «Repenser l'éducation» ainsi que des aspects relatifs à l'éducation et à la formation exposés dans les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays, et en mettant l'accent, conformément aux priorités nationales et à celles fixées dans le cadre «Éducation et formation 2020» et sur la base des ressources disponibles, sur les points suivants:

a)

améliorer les performances des systèmes d'éducation et de formation et le niveau général de qualifications et de compétences, par exemple en associant plus étroitement le monde du travail au monde de l'enseignement et en veillant à ce qu'une communication efficace et des partenariats solides soient mis en place entre les différents domaines d'action, les sous-secteurs de l'éducation et de la formation, les partenaires sociaux, ainsi que différents échelons des pouvoirs publics;

| b) | promouvoir, en coopération avec les partenaires sociaux, l'excellence dans l'enseignement et la formation professionnels (EFP), par exemple en élaborant des systèmes EFP faisant l'objet d'une assurance de la qualité et comportant un volet important de formation par le travail, en envisageant de développer des formations diplômantes courtes de niveau postsecondaire ou tertiaire, conformément au cadre européen des certifications (CEC) ou liées au premier cycle dans le cadre du processus de Bologne et axées sur des domaines ayant un potentiel de croissance ou connaissant des pénuries de compétences, et en alignant les politiques en matière d'EFP sur les stratégies nationales, régionales ou locales de développement économique; |
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b)

promouvoir, en coopération avec les partenaires sociaux, l'excellence dans l'enseignement et la formation professionnels (EFP), par exemple en élaborant des systèmes EFP faisant l'objet d'une assurance de la qualité et comportant un volet important de formation par le travail, en envisageant de développer des formations diplômantes courtes de niveau postsecondaire ou tertiaire, conformément au cadre européen des certifications (CEC) ou liées au premier cycle dans le cadre du processus de Bologne et axées sur des domaines ayant un potentiel de croissance ou connaissant des pénuries de compétences, et en alignant les politiques en matière d'EFP sur les stratégies nationales, régionales ou locales de développement économique;

| c) | améliorer conformément au cadre établi dans la recommandation de 2011 du Conseil (10), les résultats des jeunes fortement exposés au risque de décrochage scolaire et possédant de faibles compétences de base, par exemple en détectant à un stade précoce et à toutes les étapes de la scolarité, les personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, en apportant une aide personnalisée, tout en validant les connaissances, les qualifications et les compétences acquises dans le cadre d'un apprentissage non formel et informel, et en s'attaquant aux causes des mauvais résultats scolaires par la mise en place de dispositifs d'éducation et d'accueil de la petite enfance abordables et de qualité; |
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c)

améliorer conformément au cadre établi dans la recommandation de 2011 du Conseil (10), les résultats des jeunes fortement exposés au risque de décrochage scolaire et possédant de faibles compétences de base, par exemple en détectant à un stade précoce et à toutes les étapes de la scolarité, les personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, en apportant une aide personnalisée, tout en validant les connaissances, les qualifications et les compétences acquises dans le cadre d'un apprentissage non formel et informel, et en s'attaquant aux causes des mauvais résultats scolaires par la mise en place de dispositifs d'éducation et d'accueil de la petite enfance abordables et de qualité;

| d) | réduire le nombre d'adultes peu qualifiés, par exemple en renforçant les incitations à la formation des adultes, en fournissant des informations sur l'accès aux services d'éducation et de formation tout au long de la vie, notamment des informations sur la validation de l'apprentissage non formel et informel (11) et l'orientation professionnelle, et en proposant des parcours d'apprentissage personnalisés aux apprenants; |
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d)

réduire le nombre d'adultes peu qualifiés, par exemple en renforçant les incitations à la formation des adultes, en fournissant des informations sur l'accès aux services d'éducation et de formation tout au long de la vie, notamment des informations sur la validation de l'apprentissage non formel et informel (11) et l'orientation professionnelle, et en proposant des parcours d'apprentissage personnalisés aux apprenants;

| e) | prendre des mesures visant à développer les qualifications et les compétences transversales conformément à la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (12), de l'enseignement préscolaire à l'enseignement supérieur, en recourant à des méthodes pédagogiques innovantes axées sur l'apprenant; |
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e)

prendre des mesures visant à développer les qualifications et les compétences transversales conformément à la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (12), de l'enseignement préscolaire à l'enseignement supérieur, en recourant à des méthodes pédagogiques innovantes axées sur l'apprenant;

| f) | revoir et renforcer le profil professionnel de la profession d'enseignant (y compris des enseignants, des directeurs d'école et des formateurs d'enseignants), en coopération avec les parties prenantes concernées, par exemple en veillant à l'efficacité du système de formation initiale des enseignants et en mettant en place des systèmes cohérents et dotés de ressources suffisantes pour le recrutement, la sélection, la formation initiale des enseignants et le soutien à leur apporter en début de carrière, ainsi que le développement professionnel du personnel enseignant sur la base des compétences; |
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f)

revoir et renforcer le profil professionnel de la profession d'enseignant (y compris des enseignants, des directeurs d'école et des formateurs d'enseignants), en coopération avec les parties prenantes concernées, par exemple en veillant à l'efficacité du système de formation initiale des enseignants et en mettant en place des systèmes cohérents et dotés de ressources suffisantes pour le recrutement, la sélection, la formation initiale des enseignants et le soutien à leur apporter en début de carrière, ainsi que le développement professionnel du personnel enseignant sur la base des compétences;

| g) | optimiser l'utilisation des TIC dans l'apprentissage et l'accès à des ressources pédagogiques en libre accès de qualité, par exemple en favorisant l'enseignement et l'évaluation fondés sur les TIC, en promouvant la transparence des droits et obligations des utilisateurs et des producteurs de contenus numérisés et en aidant les établissements d'éducation et de formation à s'adapter à l'émergence de ressources pédagogiques en libre accès, en accordant une attention particulière à l'assurance de la qualité et au suivi; |
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g)

optimiser l'utilisation des TIC dans l'apprentissage et l'accès à des ressources pédagogiques en libre accès de qualité, par exemple en favorisant l'enseignement et l'évaluation fondés sur les TIC, en promouvant la transparence des droits et obligations des utilisateurs et des producteurs de contenus numérisés et en aidant les établissements d'éducation et de formation à s'adapter à l'émergence de ressources pédagogiques en libre accès, en accordant une attention particulière à l'assurance de la qualité et au suivi;

| h) | accorder la priorité aux investissements dans l'éducation et la formation et, si possible, les renforcer, tout en veillant à améliorer l'efficacité de ces dépenses et en suscitant des débats au niveau national sur des mécanismes de financement viables et équilibrés, auxquels participeraient diverses parties prenantes; |
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h)

accorder la priorité aux investissements dans l'éducation et la formation et, si possible, les renforcer, tout en veillant à améliorer l'efficacité de ces dépenses et en suscitant des débats au niveau national sur des mécanismes de financement viables et équilibrés, auxquels participeraient diverses parties prenantes;

CONVIENT QUE:

afin de jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre du Semestre européen, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil «Éducation, jeunesse et culture et sport», et/ou le cas échéant les instances préparatoires concernées, devraient examiner, avec l'accord des États membres en question, les progrès accomplis par les États membres pour relever les défis en matière d'éducation et de formation recensés dans les recommandations par pays (13). Par ailleurs et conformément à la «feuille de route» relative au Semestre européen élaborée par la présidence, les comités compétents tels que le Comité de l'emploi peuvent, en tant que de besoin, bénéficier du soutien du Comité de l'éducation en ce qui concerne l'examen des projets de recommandations par pays en matière d'éducation et de formation;

NOTE QUE LA COMMISSION A L'INTENTION:

| 1. | tout en respectant le principe de subsidiarité et les compétences nationales en matière d'éducation et de formation, ainsi que l'autonomie institutionnelle des prestataires de services d'enseignement, d'appuyer les efforts déployés par les États membres pour renforcer leurs systèmes d'éducation et de formation, en mettant pleinement à profit les programmes et fonds de l'UE dans le domaine de l'éducation et de la formation et par l'amélioration des cadres reposant sur des données concrètes, une analyse approfondie du rapport coût/avantages et une transparence accrue, notamment:






  a) | en renforçant son expertise sur les situations propres aux différents États membres, son savoir-faire en ce qui concerne l'aide à apporter aux États membres ainsi que sa capacité analytique; |
| --- | --- | --- |

1.

tout en respectant le principe de subsidiarité et les compétences nationales en matière d'éducation et de formation, ainsi que l'autonomie institutionnelle des prestataires de services d'enseignement, d'appuyer les efforts déployés par les États membres pour renforcer leurs systèmes d'éducation et de formation, en mettant pleinement à profit les programmes et fonds de l'UE dans le domaine de l'éducation et de la formation et par l'amélioration des cadres reposant sur des données concrètes, une analyse approfondie du rapport coût/avantages et une transparence accrue, notamment:

a)

en renforçant son expertise sur les situations propres aux différents États membres, son savoir-faire en ce qui concerne l'aide à apporter aux États membres ainsi que sa capacité analytique;

| b) | en entretenant des contacts structurés avec les États membres, y compris dans le cadre de réunions bilatérales organisées aux étapes charnières de la phase préparatoire à l'adoption, par la Commission, des projets de recommandations par pays; |
| --- | --- |

b)

en entretenant des contacts structurés avec les États membres, y compris dans le cadre de réunions bilatérales organisées aux étapes charnières de la phase préparatoire à l'adoption, par la Commission, des projets de recommandations par pays;

| c) | en veillant à assurer une coordination plus étroite des activités menées par les groupes de travail MOC (14) mis en place dans le cadre de la stratégie «Éducation et formation 2020» (ET 2020) et à ce que tous ces groupes se concentrent sur les principaux défis recensés dans le cadre de «ET 2020», de la stratégie «Europe 2020» et du Semestre européen; |
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c)

en veillant à assurer une coordination plus étroite des activités menées par les groupes de travail MOC (14) mis en place dans le cadre de la stratégie «Éducation et formation 2020» (ET 2020) et à ce que tous ces groupes se concentrent sur les principaux défis recensés dans le cadre de «ET 2020», de la stratégie «Europe 2020» et du Semestre européen;

| d) | en examinant les possibilités d'encourager les États membres, le cas échéant, à inviter les pairs à prendre part à un débat approfondi sur des questions propres à leur pays, en recourant aux instruments financiers pertinents, y compris en soutenant la participation d'experts de renommée internationale; |
| --- | --- |

d)

en examinant les possibilités d'encourager les États membres, le cas échéant, à inviter les pairs à prendre part à un débat approfondi sur des questions propres à leur pays, en recourant aux instruments financiers pertinents, y compris en soutenant la participation d'experts de renommée internationale;

| e) | en analysant, en coopération avec les États membres, le retour d'information concernant la première édition du nouveau rapport de suivi de l'éducation et de la formation et le forum sur l’éducation et la formation, ainsi qu'en présentant des propositions visant à ce que la mise en œuvre de ces nouveaux outils dans le cadre du Semestre européen apporte une valeur ajoutée; |
| --- | --- |

e)

en analysant, en coopération avec les États membres, le retour d'information concernant la première édition du nouveau rapport de suivi de l'éducation et de la formation et le forum sur l’éducation et la formation, ainsi qu'en présentant des propositions visant à ce que la mise en œuvre de ces nouveaux outils dans le cadre du Semestre européen apporte une valeur ajoutée;

| f) | en envisageant, en coopération avec les États membres, de nouveaux travaux méthodologiques liés à la collecte des données, à l'appui de la proposition qui a été formulée (15) concernant l'adoption par le Conseil d'un éventuel indicateur relatif aux compétences linguistiques; |
| --- | --- |

f)

en envisageant, en coopération avec les États membres, de nouveaux travaux méthodologiques liés à la collecte des données, à l'appui de la proposition qui a été formulée (15) concernant l'adoption par le Conseil d'un éventuel indicateur relatif aux compétences linguistiques;

| 2. | d'apporter son soutien à des initiatives telles que l'alliance pour l'apprentissage qu'il est proposé de mettre en place à l'échelle de l'Union et qui vise à améliorer l'apprentissage en milieu professionnel et à faire appel à des partenariats solides entre l'enseignement et l'emploi, en particulier entre les partenaires sociaux, les entreprises et les prestataires d'EFP, conformément au processus de Copenhague; |
| --- | --- |

2.

d'apporter son soutien à des initiatives telles que l'alliance pour l'apprentissage qu'il est proposé de mettre en place à l'échelle de l'Union et qui vise à améliorer l'apprentissage en milieu professionnel et à faire appel à des partenariats solides entre l'enseignement et l'emploi, en particulier entre les partenaires sociaux, les entreprises et les prestataires d'EFP, conformément au processus de Copenhague;

| 3. | d'étudier avec les partenaires sociaux, à l'échelle de l'Union, les possibilités d'accroître le niveau et la qualité de l'offre d'enseignement et de formation proposée aux adultes en vue d'assurer la requalification de la main-d'œuvre ou la mise à niveau de ses compétences; |
| --- | --- |

3.

d'étudier avec les partenaires sociaux, à l'échelle de l'Union, les possibilités d'accroître le niveau et la qualité de l'offre d'enseignement et de formation proposée aux adultes en vue d'assurer la requalification de la main-d'œuvre ou la mise à niveau de ses compétences;

| 4. | d'évaluer, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, l'incidence qu'aurait la création éventuelle d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des différents outils dont disposent l'Union et les États membres en matière de transparence et de reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par delà les frontières; |
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4.

d'évaluer, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, l'incidence qu'aurait la création éventuelle d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des différents outils dont disposent l'Union et les États membres en matière de transparence et de reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par delà les frontières;

| 5. | de lancer, en coordination avec les initiatives prises par les États membres dans ce domaine, une nouvelle initiative pour l'ouverture au monde extérieur des systèmes d'éducation, en analysant les effets d'un soutien de l'UE en vue d'élargir l'accès aux ressources pédagogiques en libre accès et aux TIC faisant l'objet d'une assurance de la qualité et d'accroître leur utilisation; |
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5.

de lancer, en coordination avec les initiatives prises par les États membres dans ce domaine, une nouvelle initiative pour l'ouverture au monde extérieur des systèmes d'éducation, en analysant les effets d'un soutien de l'UE en vue d'élargir l'accès aux ressources pédagogiques en libre accès et aux TIC faisant l'objet d'une assurance de la qualité et d'accroître leur utilisation;

| 6. | d'instaurer des mesures en faveur de la formation à l'entrepreneuriat, notamment des orientations stratégiques, et de mettre en place un cadre visant à encourager la formation à l'entrepreneuriat au niveau institutionnel; |
| --- | --- |

6.

d'instaurer des mesures en faveur de la formation à l'entrepreneuriat, notamment des orientations stratégiques, et de mettre en place un cadre visant à encourager la formation à l'entrepreneuriat au niveau institutionnel;

| 7. | d'analyser l'efficacité des dépenses publiques en matière d'éducation et de formation et d'entamer au niveau de l'Union un débat avec les parties prenantes sur les retombées des investissements dans différents secteurs de l'éducation et de la formation; |
| --- | --- |

7.

d'analyser l'efficacité des dépenses publiques en matière d'éducation et de formation et d'entamer au niveau de l'Union un débat avec les parties prenantes sur les retombées des investissements dans différents secteurs de l'éducation et de la formation;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

| 1. | à établir un lien plus étroit entre les principaux défis stratégiques recensés dans le cadre du Semestre européen et de la méthode ouverte de coordination et à amplifier, si nécessaire, la perspective par pays afin d'aider tant les États membres que les groupes d'États membres à donner suite aux recommandations par pays; |
| --- | --- |

1.

à établir un lien plus étroit entre les principaux défis stratégiques recensés dans le cadre du Semestre européen et de la méthode ouverte de coordination et à amplifier, si nécessaire, la perspective par pays afin d'aider tant les États membres que les groupes d'États membres à donner suite aux recommandations par pays;

| 2. | à exploiter pleinement les possibilités qu'offrent la coopération et l'apprentissage en équipe instaurés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, grâce à l'amélioration des méthodes de travail et notamment, le cas échéant:






  a) | à une plus grande complémentarité des activités et à la prévention des doubles emplois, en exploitant la présence des États membres de l'UE dans d'autres organisations internationales, telles que l'OCDE (16), l'UNESCO et le Conseil de l'Europe; |
| --- | --- | --- |

2.

à exploiter pleinement les possibilités qu'offrent la coopération et l'apprentissage en équipe instaurés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, grâce à l'amélioration des méthodes de travail et notamment, le cas échéant:

a)

à une plus grande complémentarité des activités et à la prévention des doubles emplois, en exploitant la présence des États membres de l'UE dans d'autres organisations internationales, telles que l'OCDE (16), l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

| b) | à des structures et procédures qui renforcent l'efficience et l'efficacité de la méthode ouverte de coordination ainsi que l'adhésion des États membres à ce processus, par exemple au niveau des directeurs généraux et des décideurs de haut niveau qui sont en première ligne; |
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b)

à des structures et procédures qui renforcent l'efficience et l'efficacité de la méthode ouverte de coordination ainsi que l'adhésion des États membres à ce processus, par exemple au niveau des directeurs généraux et des décideurs de haut niveau qui sont en première ligne;

| c) | à une procédure volontaire et structurée d'examen par les pairs portant essentiellement sur la mise en œuvre des recommandations par pays, compte tenu de l'expérience tirée de l'examen pilote par les pairs réalisé en septembre 2012; |
| --- | --- |

c)

à une procédure volontaire et structurée d'examen par les pairs portant essentiellement sur la mise en œuvre des recommandations par pays, compte tenu de l'expérience tirée de l'examen pilote par les pairs réalisé en septembre 2012;

| d) | à un retour régulier d'information de tous les groupes vers le Comité de l'éducation et/ou d'autres groupes compétents et à la présentation au Conseil, dans un format standardisé, des principaux résultats de leurs travaux; |
| --- | --- |

d)

à un retour régulier d'information de tous les groupes vers le Comité de l'éducation et/ou d'autres groupes compétents et à la présentation au Conseil, dans un format standardisé, des principaux résultats de leurs travaux;

| e) | à une communication régulière entre le Comité de l'éducation, notamment, et tous les groupes thématiques, afin de faire en sorte que ces groupes soient pleinement informés du contexte dans lequel ils s'inscrivent et de toute évolution en cours liée à leur domaine de compétence; |
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e)

à une communication régulière entre le Comité de l'éducation, notamment, et tous les groupes thématiques, afin de faire en sorte que ces groupes soient pleinement informés du contexte dans lequel ils s'inscrivent et de toute évolution en cours liée à leur domaine de compétence;

| f) | à la définition de missions claires et d'instructions permanentes pour tous les groupes thématiques (par exemple mandat, résultats attendus, critères en matière de composition et clauses d'extinction), en veillant également à ce que le potentiel des TIC soit pleinement exploité, par exemple par l'organisation de réunions virtuelles; |
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f)

à la définition de missions claires et d'instructions permanentes pour tous les groupes thématiques (par exemple mandat, résultats attendus, critères en matière de composition et clauses d'extinction), en veillant également à ce que le potentiel des TIC soit pleinement exploité, par exemple par l'organisation de réunions virtuelles;

| g) | à l'élaboration, avant la publication des résultats des groupes, de dispositions structurées en matière de diffusion, comportant à la fois une dimension européenne et une dimension nationale, notamment par la publication multilingue de résumés des résultats des travaux des groupes; |
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g)

à l'élaboration, avant la publication des résultats des groupes, de dispositions structurées en matière de diffusion, comportant à la fois une dimension européenne et une dimension nationale, notamment par la publication multilingue de résumés des résultats des travaux des groupes;

| 3. | à stimuler un processus constructif de suivi des recommandations par pays en partageant régulièrement avec les comités stratégiques compétents (à savoir le Comité de politique économique et le Comité de l'emploi) les résultats des mécanismes de coopération susmentionnés, qui relèvent de la méthode ouverte de coordination. |
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3.

à stimuler un processus constructif de suivi des recommandations par pays en partageant régulièrement avec les comités stratégiques compétents (à savoir le Comité de politique économique et le Comité de l'emploi) les résultats des mécanismes de coopération susmentionnés, qui relèvent de la méthode ouverte de coordination.

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(1)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(2)  JO C 70 du 8.3.2012, p. 9.

(3)  Prévisions économiques d'automne de la Commission européenne (novembre 2012).

(4)  Statistiques d'Eurostat sur le chômage (novembre 2012).

(5)  «Faire accéder les jeunes à l'emploi» — COM(2012) 727 final, 5 décembre 2012.

(6)  Système européen de suivi des offres d'emploi, 7 décembre 2012.

(7)  JO C 393 du 19.12.2012, p. 5.

(8)  Doc. EUCO 205/12.

(9)  Doc. 14871/12 + ADD 1 à 8.

(10)  Recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (JO C 191 du 1.7.2011, p. 1).

(11)  Conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).

(12)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).

(13)  DE: réserve concernant la deuxième partie de la phrase (à partir de «devraient examiner ...»).

(14)  Méthode ouverte de coordination.

(15)  Voir le document 14871/12 ADD 2, p. 3.

(16)  Il y a lieu de garantir la participation de tous les États membres aux travaux de cette organisation.

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Commission européenne

| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/9 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/9

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Taux de change de l'euro (1)

4 mars 2013

2013/C 64/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,3007 |
| JPY | yen japonais | 121,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4555 |
| GBP | livre sterling | 0,86400 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3801 |
| CHF | franc suisse | 1,2256 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4455 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,660 |
| HUF | forint hongrois | 296,71 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7004 |
| PLN | zloty polonais | 4,1398 |
| RON | leu roumain | 4,3650 |
| TRY | lire turque | 2,3444 |
| AUD | dollar australien | 1,2821 |
| CAD | dollar canadien | 1,3380 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0878 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5818 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6212 |
| KRW | won sud-coréen | 1 419,30 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8202 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0979 |
| HRK | kuna croate | 7,5955 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 636,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,0413 |
| PHP | peso philippin | 53,085 |
| RUB | rouble russe | 39,9987 |
| THB | baht thaïlandais | 38,800 |
| BRL | real brésilien | 2,5809 |
| MXN | peso mexicain | 16,6451 |
| INR | roupie indienne | 71,3630 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,3007

JPY

yen japonais

121,67

DKK

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7,4555

GBP

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8,3801

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1,2256

ISK

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NOK

couronne norvégienne

7,4455

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,660

HUF

forint hongrois

296,71

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7004

PLN

zloty polonais

4,1398

RON

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4,3650

TRY

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KRW

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ZAR

rand sud-africain

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BRL

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2,5809

MXN

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16,6451

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71,3630

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/10 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/10

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Appel à propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking

2013/C 64/08

Avis est donné du lancement d'un appel à propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant: ENIAC-2013-1.

La documentation relative à l'appel et indiquant les délais et le budget est disponible sur le site internet:

http://www.eniac.eu/web/calls/ENIACJU_Call8_2013-1.php

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/11 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/09

| 1. | Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ferrovial SA («Ferrovial», Espagne), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % Ferrovial Servicios SA («Ferrovial Servicios», Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Enterprise plc («Enterprise», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par 3i Group plc («3i»), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ferrovial SA («Ferrovial», Espagne), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % Ferrovial Servicios SA («Ferrovial Servicios», Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Enterprise plc («Enterprise», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par 3i Group plc («3i»), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Ferrovial: prestation de services d’appui et d'infrastructure au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’Amey UK plc, sa filiale à 100 %, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Ferrovial: prestation de services d’appui et d'infrastructure au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’Amey UK plc, sa filiale à 100 %,

| — | Enterprise: prestation de services de construction et d'entretien d’infrastructures au secteur public et à des sociétés d'utilité publique au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Enterprise: prestation de services de construction et d'entretien d’infrastructures au secteur public et à des sociétés d'utilité publique au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6701 — Ferrovial/Enterprise, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/12 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/10

| 1. | Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Volkswagen Financial Services («VWFS», Allemagne), appartenant à Volkswagen Group («VW Group», Allemagne), et PON Holdings BV («PON», Pays-Bas), par l’intermédiaire de leur entreprise contrôlée en commun Volkswagen Pon Financial Services BV («VWPFS», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Pon Equipment Rental & Lease BV («PERL», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Volkswagen Financial Services («VWFS», Allemagne), appartenant à Volkswagen Group («VW Group», Allemagne), et PON Holdings BV («PON», Pays-Bas), par l’intermédiaire de leur entreprise contrôlée en commun Volkswagen Pon Financial Services BV («VWPFS», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Pon Equipment Rental & Lease BV («PERL», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | VWFS: filiale à 100 % de VWAG, la société mère de VW Group, entreprise cotée en bourse ayant son siège à Wolfsburg (Allemagne) et dont les principales activités sont le développement, la fabrication, la vente et la distribution de véhicules motorisés, notamment de pièces de rechange et d’accessoires, de moteurs diesel et de motocycles. VWFS est responsable de la coordination des activités de services financiers de VW Group à l'échelle mondiale et est spécialisée dans la fourniture de services financiers liés, principalement, à la distribution et au financement de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers de VW Group, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

VWFS: filiale à 100 % de VWAG, la société mère de VW Group, entreprise cotée en bourse ayant son siège à Wolfsburg (Allemagne) et dont les principales activités sont le développement, la fabrication, la vente et la distribution de véhicules motorisés, notamment de pièces de rechange et d’accessoires, de moteurs diesel et de motocycles. VWFS est responsable de la coordination des activités de services financiers de VW Group à l'échelle mondiale et est spécialisée dans la fourniture de services financiers liés, principalement, à la distribution et au financement de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers de VW Group,

| — | PON: entreprise internationale de commerce, de services et de fabrication (de cycles uniquement). Elle importe et vend des produits de haute qualité fournis par divers fabricants, notamment Volkswagen, Caterpillar, Linde et Continental. Elle exerce ses activités par l’intermédiaire d’entreprises qu’elle détient à 100 % ou à la majorité et d’entreprises dans lesquelles elle possède des parts (minoritaires) et emploie environ 11 000 personnes sur différents sites dans 21 pays, |
| --- | --- |

—

PON: entreprise internationale de commerce, de services et de fabrication (de cycles uniquement). Elle importe et vend des produits de haute qualité fournis par divers fabricants, notamment Volkswagen, Caterpillar, Linde et Continental. Elle exerce ses activités par l’intermédiaire d’entreprises qu’elle détient à 100 % ou à la majorité et d’entreprises dans lesquelles elle possède des parts (minoritaires) et emploie environ 11 000 personnes sur différents sites dans 21 pays,

| — | VWPFS: coentreprise contrôlée en commun par VWFS et PON. VWPFS concentre actuellement ses activités sur les services de financement et de gestion de parcs de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers aux Pays-Bas. Elle propose des crédits-bails tant opérationnels que financiers et fournit plusieurs services auxiliaires, |
| --- | --- |

—

VWPFS: coentreprise contrôlée en commun par VWFS et PON. VWPFS concentre actuellement ses activités sur les services de financement et de gestion de parcs de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers aux Pays-Bas. Elle propose des crédits-bails tant opérationnels que financiers et fournit plusieurs services auxiliaires,

| — | PERL: filiale à 100 % néerlandaise de PON, qui concentre surtout ses activités sur les marques importées et distribuées par les filiales de PON (à savoir les camions et bus MAN ainsi que les équipements et produits Motrac-Linde et Caterpillar). Avant la clôture de l’opération envisagée, PERL cédera toutes ses activités qui n’ont pas trait à la fourniture de solutions de financement pour les camions et les bus. |
| --- | --- |

—

PERL: filiale à 100 % néerlandaise de PON, qui concentre surtout ses activités sur les marques importées et distribuées par les filiales de PON (à savoir les camions et bus MAN ainsi que les équipements et produits Motrac-Linde et Caterpillar). Avant la clôture de l’opération envisagée, PERL cédera toutes ses activités qui n’ont pas trait à la fourniture de solutions de financement pour les camions et les bus.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/13 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/11

| 1. | Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Ratos AB (publ) («Ratos», Suède) et Ferd Aibel Holding AS («Ferd Aibel Holding», Norvège), contrôlée en dernier ressort par Ferd SA (Norvège), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’entreprise Aibel Group («Aibel», Suède), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Ratos AB (publ) («Ratos», Suède) et Ferd Aibel Holding AS («Ferd Aibel Holding», Norvège), contrôlée en dernier ressort par Ferd SA (Norvège), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’entreprise Aibel Group («Aibel», Suède), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Ratos: conglomérat spécialisé dans le capital-investissement et coté en Suède, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Ratos: conglomérat spécialisé dans le capital-investissement et coté en Suède,

| — | Ferd: conglomérat exerçant des activités industrielles, sous la forme de participations actives et à long terme dans des entreprises solides offrant des perspectives internationales, et des activités financières, au moyen d’investissements dans un large éventail de classes d’actifs, |
| --- | --- |

—

Ferd: conglomérat exerçant des activités industrielles, sous la forme de participations actives et à long terme dans des entreprises solides offrant des perspectives internationales, et des activités financières, au moyen d’investissements dans un large éventail de classes d’actifs,

| — | Aibel: solutions complètes dans l'ingénierie, la fourniture, la construction et l'installation d'infrastructures pour la production pétrolière et gazière en amont (en mer et terrestre), principalement sur le plateau continental norvégien. Les activités d’Aibel s'articulent autour de quatre secteurs d’activité: entretien, modernisation, exploitation et énergie éolienne en mer. |
| --- | --- |

—

Aibel: solutions complètes dans l'ingénierie, la fourniture, la construction et l'installation d'infrastructures pour la production pétrolière et gazière en amont (en mer et terrestre), principalement sur le plateau continental norvégien. Les activités d’Aibel s'articulent autour de quatre secteurs d’activité: entretien, modernisation, exploitation et énergie éolienne en mer.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/14 |
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5.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6789 — Bertelsmann/Pearson/Penguin Random House)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/12

| 1. | Le 26 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann SE & Co. KGaA («Bertelsmann») et Pearson Plc («Pearson») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de la nouvelle entreprise commune Penguin Random House par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann SE & Co. KGaA («Bertelsmann») et Pearson Plc («Pearson») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de la nouvelle entreprise commune Penguin Random House par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bertelsmann: télévision et production télévisuelle (RTL Group), édition (Random House), publication de magazines (Gruner + Jahr), gestion de droits musicaux (BMG) et services (Arvato) dans plus de 50 pays, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bertelsmann: télévision et production télévisuelle (RTL Group), édition (Random House), publication de magazines (Gruner + Jahr), gestion de droits musicaux (BMG) et services (Arvato) dans plus de 50 pays,

| — | Pearson: manuels didactiques et programmes éducatifs électroniques (Pearson Education), livres (The Penguin Group) et quotidiens financiers (The FT Group) dans plus de 70 pays, |
| --- | --- |

—

Pearson: manuels didactiques et programmes éducatifs électroniques (Pearson Education), livres (The Penguin Group) et quotidiens financiers (The FT Group) dans plus de 70 pays,

| — | Penguin Random House: combinaison des activités d’édition de livres mondiales de Bertelsmann et de Pearson, excepté l'activité d'édition en langue allemande de Bertelsmann. |
| --- | --- |

—

Penguin Random House: combinaison des activités d’édition de livres mondiales de Bertelsmann et de Pearson, excepté l'activité d'édition en langue allemande de Bertelsmann.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6789 — Bertelsmann/Pearson/Penguin Random House, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6789 — Bertelsmann/Pearson/Penguin Random House, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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