# Journal officiel C 122/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.122.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 122 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année27 avril 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.122.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 122

Édition de langue française

Communications et informations

56e année27 avril 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2013/C 122/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2013/9) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2013/C 122/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2013/9)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 122/02 | Communication de la Commission concernant la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines | 2 |
| 2013/C 122/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2013/C 122/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |
| 2013/C 122/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6892 — Bridgepoint/Orlando/Bergamotto/Vima Due) (
  1
  ) | 12 |
| 2013/C 122/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group) (
  1
  ) | 12 |
| 2013/C 122/07 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 13 |
| 2013/C 122/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6763 — VWFS/Pon Holdings BV/Pon Equipment Rental & Lease) (
  1
  ) | 14 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 122/02

Communication de la Commission concernant la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines

2

2013/C 122/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2013/C 122/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

2013/C 122/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6892 — Bridgepoint/Orlando/Bergamotto/Vima Due) (
  1
  )

1

12

2013/C 122/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group) (
  1
  )

1

12

2013/C 122/07

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

13

2013/C 122/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6763 — VWFS/Pon Holdings BV/Pon Equipment Rental & Lease) (
  1
  )

1

14

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 122/09 | Taux de change de l'euro | 15 |
| 2013/C 122/10 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2013[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 16 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 122/11 | Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Hill Insurance Company Limited (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
  ) | 17 |
| 2013/C 122/12 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 18 |
| 2013/C 122/13 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 19 |
| 2013/C 122/14 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 20 |
| 2013/C 122/15 | Notification de liquidation et désignation des liquidateurs conjoints pour De Vert Insurance Company Limited | 21 |
| 2013/C 122/16 | Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 122/09

Taux de change de l'euro

15

2013/C 122/10

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2013[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

16

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 122/11

Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Hill Insurance Company Limited (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
  )

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

)

17

2013/C 122/12

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

18

2013/C 122/13

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

19

2013/C 122/14

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

20

2013/C 122/15

Notification de liquidation et désignation des liquidateurs conjoints pour De Vert Insurance Company Limited

21

2013/C 122/16

Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 122/17 | Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 122/18 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6914 — Possehl/Cookson European Precious Metals Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 122/17

Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 122/18

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6914 — Possehl/Cookson European Precious Metals Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 122/19 | Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 113 du 20.4.2013) | 35 |

Rectificatifs

2013/C 122/19

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 113 du 20.4.2013)

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 avril 2013

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne

(BCE/2013/9)

2013/C 122/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

| (3) | La BCE a sélectionné Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017, |
| --- | --- |

(3)

La BCE a sélectionné Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2013 à 2017.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 avril 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/2 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/2

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Communication de la Commission concernant la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines

2013/C 122/02

Conformément à l'article 13 de la directive 2003/122/Euratom du Conseil (1), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité compétente visée à l'article 13 ainsi que toutes les informations nécessaires pour prendre rapidement contact avec cette autorité.

Les États membres doivent notifier à la Commission toute modification de ces données.

La Commission est tenue de communiquer à toutes les autorités compétentes au sein de la Communauté ces informations ainsi que les modifications qui leur sont apportées, et les fait publier au Journal officiel de l'Union européenne.

La liste des autorités compétentes dans les États membres et toutes les informations nécessaires permettant de communiquer rapidement avec lesdites autorités figurent ci-dessous.

Autorités compétentes visées par la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines

AUTRICHE

| Ministère fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau |
| --- |
| Division V/7 radioprotection |
| Radetzkystraße 2 |
| 1031 Vienne |
| Tél. +43 1711004406 |
| Fax +43 17122331 |
| Courriel: strahlenschutz@bmlfuw.gv.at |

Ministère fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Division V/7 radioprotection

Radetzkystraße 2

1031 Vienne

Tél. +43 1711004406

Fax +43 17122331

Courriel: strahlenschutz@bmlfuw.gv.at

BELGIQUE

| Agence fédérale de contrôle nucléaire |
| --- |
| Établissements nucléaires de base |
| Département Établissement et déchets |
| Rue Ravenstein 36 |
| 1000 Bruxelles |
| Tél. +32 22892173 |
| Fax +32 22892111 |
| http://www.fanc.fgov.be |

Agence fédérale de contrôle nucléaire

Établissements nucléaires de base

Département Établissement et déchets

Rue Ravenstein 36

1000 Bruxelles

Tél. +32 22892173

Fax +32 22892111

http://www.fanc.fgov.be

BULGARIE

| Agence de réglementation nucléaire |
| --- |
| Shipchenski prokhod Blvd. 69 |
| 1574 Sofia |
| Tél. +359 9406800 |
| Fax +359 9406919 |
| Courriel: mail@bnra.bg |
| http://www.bnra.bg |

Agence de réglementation nucléaire

Shipchenski prokhod Blvd. 69

1574 Sofia

Tél. +359 9406800

Fax +359 9406919

Courriel: mail@bnra.bg

http://www.bnra.bg

CHYPRE

| Ministère du travail et de la sécurité sociale |
| --- |
| Administration de l’inspection du travail |
| Service de contrôle et d'inspection de radioprotection |
| 12 rue Apellis |
| 1493 Lefkosia (Nicosie) |
| Tél. +357 22405650 |
| Fax +357 22405651 |
| http://www.mlsi.gov.cy/dli |

Ministère du travail et de la sécurité sociale

Administration de l’inspection du travail

Service de contrôle et d'inspection de radioprotection

12 rue Apellis

1493 Lefkosia (Nicosie)

Tél. +357 22405650

Fax +357 22405651

http://www.mlsi.gov.cy/dli

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Státní úřad pro jadernou bezpečnost |
| --- |
| Senovážné náměsti 9 |
| 110 00 Praha 1 |
| Tél. +420 221624262 |
| Fax +420 221624710 |
| http://www.sujb.cz |

Státní úřad pro jadernou bezpečnost

Senovážné náměsti 9

110 00 Praha 1

Tél. +420 221624262

Fax +420 221624710

http://www.sujb.cz

DANEMARK

| Statens Institut for Strålebeskyttelse |
| --- |
| Knapholm 7 |
| 2730 Herlev |
| Tél. +45 44543454 |
| Fax +45 72227417 |
| Courriel: sis@sis.dk |
| http://www.sis.dk |

Statens Institut for Strålebeskyttelse

Knapholm 7

2730 Herlev

Tél. +45 44543454

Fax +45 72227417

Courriel: sis@sis.dk

http://www.sis.dk

ESTONIE

| Keskkonnaameti kiirgusosakond |
| --- |
| Kopli 76 |
| 10416 Tallinn |
| Tél. +372 6644900 |
| Fax +372 6644901 |
| Courriel: info@keskkonnaamet.ee |

Keskkonnaameti kiirgusosakond

Kopli 76

10416 Tallinn

Tél. +372 6644900

Fax +372 6644901

Courriel: info@keskkonnaamet.ee

FINLANDE

| Autorité pour la radioprotection et la sûreté nucléaire (STUK) |
| --- |
| Règlementation des pratiques en matière de radioprotection |
| PO Box 14 |
| FI-00881 Helsinki |
| Tél. +358 9759881 |
| Fax +358 975988500 |
| Courriel: stuk@stuk.fi |
| http://www.stuk.fi |

Autorité pour la radioprotection et la sûreté nucléaire (STUK)

Règlementation des pratiques en matière de radioprotection

PO Box 14

FI-00881 Helsinki

Tél. +358 9759881

Fax +358 975988500

Courriel: stuk@stuk.fi

http://www.stuk.fi

FRANCE

| Autorité de sûreté nucléaire (ASN) |
| --- |
| Direction du transport et des sources |
| 15-21 rue Louis Lejeune |
| 92120 Montrouge |
| Tél. +33 146164102 |
| +33 146164107 |
| Courriel: dts-sources@asn.fr |

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Direction du transport et des sources

15-21 rue Louis Lejeune

92120 Montrouge

Tél. +33 146164102

+33 146164107

Courriel: dts-sources@asn.fr

ALLEMAGNE

| Bundesamt für Strahlenschutz |
| --- |
| Postfach 10 01 49 |
| 38201 Salzgitter |
| Tél. +49 30183330 |
| Fax +49 30183331885 |
| Courriel: ePost@bfs.de |
| http://www.bfs.de |

Bundesamt für Strahlenschutz

Postfach 10 01 49

38201 Salzgitter

Tél. +49 30183330

Fax +49 30183331885

Courriel: ePost@bfs.de

http://www.bfs.de

GRÈCE

| Commission grecque de l'énergie atomique (GAEC) |
| --- |
| Aghia Paraskevi |
| PO Box 60092 |
| 153 10 Attiki |
| Tél. +30 2106506772 |
| Fax +30 2106506748 |
| http://www.eeae.gr |

Commission grecque de l'énergie atomique (GAEC)

Aghia Paraskevi

PO Box 60092

153 10 Attiki

Tél. +30 2106506772

Fax +30 2106506748

http://www.eeae.gr

HONGRIE

| Autorité hongroise de l'énergie atomique |
| --- |
| Département pour la sécurité nucléaire, la non-prolifération et la gestion des situations d'urgence |
| Budapest |
| Fényes A. u. 4. |
| 1036 |
| Tél. +36 14364890 |
| Fax +36 14364843 |
| http://www.haea.gov.hu |

Autorité hongroise de l'énergie atomique

Département pour la sécurité nucléaire, la non-prolifération et la gestion des situations d'urgence

Budapest

Fényes A. u. 4.

1036

Tél. +36 14364890

Fax +36 14364843

http://www.haea.gov.hu

IRLANDE

| Radiological Protection Institute of Ireland |
| --- |
| Regulatory Services Division |
| 3 Clonskeagh Square |
| Dublin 14 |
| Tél. +353 12697766 |
| Fax +353 12605797 |
| http://www.rpii.ie |

Radiological Protection Institute of Ireland

Regulatory Services Division

3 Clonskeagh Square

Dublin 14

Tél. +353 12697766

Fax +353 12605797

http://www.rpii.ie

ITALIE

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Dipartimento per l'energia |
| Direzione generale per l'energia nucleare, le energie rinnovabili e l'efficienza energetica Divisione V |
| Via V. Veneto 33 |
| 00187 Roma RM |
| Tél. +39 0647052335 |
| Fax +39 0647887976 |
| http://www.sviluppoeconomico.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico

Dipartimento per l'energia

Direzione generale per l'energia nucleare, le energie rinnovabili e l'efficienza energetica Divisione V

Via V. Veneto 33

00187 Roma RM

Tél. +39 0647052335

Fax +39 0647887976

http://www.sviluppoeconomico.gov.it

LETTONIE

| Service national de l'environnement |
| --- |
| Centre de radioprotection |
| Groupe d'alerte rapide |
| Rupniectbas Street 23 |
| Rīga, LV-1045 |
| Tél. +371 67084306 |
| +371 67084307 |
| Fax +371 67084291 |
| Courriel: rdc@rdc.vvd.gov.lv |
| http://www.vvd.gov.lv |

Service national de l'environnement

Centre de radioprotection

Groupe d'alerte rapide

Rupniectbas Street 23

Rīga, LV-1045

Tél. +371 67084306

+371 67084307

Fax +371 67084291

Courriel: rdc@rdc.vvd.gov.lv

http://www.vvd.gov.lv

LITUANIE

| Radiacinès saugos centras |
| --- |
| Kalvariju 153 |
| LT-08221 Vilnius |
| Tél. +370 52361936 |
| Fax +370 52763633 |
| Courriel: rsc@rsc.lt |
| http://www.rsc.lt |

Radiacinès saugos centras

Kalvariju 153

LT-08221 Vilnius

Tél. +370 52361936

Fax +370 52763633

Courriel: rsc@rsc.lt

http://www.rsc.lt

LUXEMBOURG

| Ministère de la santé |
| --- |
| Direction de la santé |
| Division de la radioprotection |
| Villa Louvigny — Allée Marconi |
| 2120 Luxembourg |
| Tél. +352 24785670 |
| +352 24785678 |
| Fax +352 467522 |
| Courriel: radioprotection@ms.etat.lu |
| http://www.radioprotection.lu |

Ministère de la santé

Direction de la santé

Division de la radioprotection

Villa Louvigny — Allée Marconi

2120 Luxembourg

Tél. +352 24785670

+352 24785678

Fax +352 467522

Courriel: radioprotection@ms.etat.lu

http://www.radioprotection.lu

MALTE

| Bord għall-Protezzjoni mir-Radjazzjoni |
| --- |
| OHSA Building |
| 17, Triq Edgar Ferro |
| Pietà |
| PTA 3153 |
| Tél. +356 21247677 |
| Fax +356 21232909 |
| Courriel: ohsa.rpb@gov.mt |
| http://www.ohsa.gov.mt |

Bord għall-Protezzjoni mir-Radjazzjoni

OHSA Building

17, Triq Edgar Ferro

Pietà

PTA 3153

Tél. +356 21247677

Fax +356 21232909

Courriel: ohsa.rpb@gov.mt

http://www.ohsa.gov.mt

PAYS-BAS

| Ministerie van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| Agentschap NL |
| Team Stralingsbescherming |
| Juliana van Stolberglaan 3 |
| Postbus 93144 |
| 2509 AC Den Haag |
| Tél. +31 886025817 |
| Fax +31 886029023 |
| Courriel: stralingsbescherming@agentschapnl.nl |
| http://www.agentschapnl.nl/stralingsbescherming |

Ministerie van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Agentschap NL

Team Stralingsbescherming

Juliana van Stolberglaan 3

Postbus 93144

2509 AC Den Haag

Tél. +31 886025817

Fax +31 886029023

Courriel: stralingsbescherming@agentschapnl.nl

http://www.agentschapnl.nl/stralingsbescherming

POLOGNE

| Rzeczpospolita Polska |
| --- |
| Prezes Państwowej Agencji Atomistyki |
| ul. Krucza 36 |
| 00-522 Warszawa |
| Tél. +48 226959800 |
| Fax +48 226144252 |
| http://www.paa.gov.pl |

Rzeczpospolita Polska

Prezes Państwowej Agencji Atomistyki

ul. Krucza 36

00-522 Warszawa

Tél. +48 226959800

Fax +48 226144252

http://www.paa.gov.pl

PORTUGAL

| Instituto Superior Técnico (IST/ITN) |
| --- |
| Estrada Nacional n.o 10, Km 139,7 |
| 2695-066 Bobadela |
| Tél. +351 219946000 |
| Fax +351 219941039 |
| Courriel: seccd@itn.pt |
| http://www.itn.pt |

Instituto Superior Técnico (IST/ITN)

Estrada Nacional n.o 10, Km 139,7

2695-066 Bobadela

Tél. +351 219946000

Fax +351 219941039

Courriel: seccd@itn.pt

http://www.itn.pt

ROUMANIE

| Commission nationale de contrôle des activités nucléaires |
| --- |
| Bd. Libertății nr. 14 |
| PO Box 4-5 |
| 050706 Bucharest |
| Tél. +40 213160572 |
| Fax +40 213173887 |
| http://www.cncan.ro |

Commission nationale de contrôle des activités nucléaires

Bd. Libertății nr. 14

PO Box 4-5

050706 Bucharest

Tél. +40 213160572

Fax +40 213173887

http://www.cncan.ro

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

| Autorité de santé publique de la République slovaque |
| --- |
| Département de radioprotection |
| Trnavská 52 |
| 826 45 Bratislava |
| Tél. +421 249284111 |
| Fax +421 244372619 |
| http://www.uvzsr.sk |

Autorité de santé publique de la République slovaque

Département de radioprotection

Trnavská 52

826 45 Bratislava

Tél. +421 249284111

Fax +421 244372619

http://www.uvzsr.sk

SLOVÉNIE

| Ministère de la santé |
| --- |
| Administration slovène de radioprotection |
| Ajdovščina 4 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tél. +386 14788709 |
| Fax +386 14788715 |
| http://www.uvps.gov.si |

Ministère de la santé

Administration slovène de radioprotection

Ajdovščina 4

SI-1000 Ljubljana

Tél. +386 14788709

Fax +386 14788715

http://www.uvps.gov.si

| Ministère de l'agriculture et de l'environnement |
| --- |
| Administration slovène de la sécurité nucléaire |
| Litostrojska cesta 54 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tél. +386 14721100 |
| Fax +386 14721199 |
| http://www.ursjv.gov.si |

Ministère de l'agriculture et de l'environnement

Administration slovène de la sécurité nucléaire

Litostrojska cesta 54

SI-1000 Ljubljana

Tél. +386 14721100

Fax +386 14721199

http://www.ursjv.gov.si

ESPAGNE

| Consejo de Seguridad Nuclear |
| --- |
| C/ Pedro Justo Dorado Dellmans, 11 |
| 28040 Madrid |
| Tél. +34 913460100 |
| Fax +34 913460588 |
| Courriel: mrm@csn.es |
| http://www.csn.es |

Consejo de Seguridad Nuclear

C/ Pedro Justo Dorado Dellmans, 11

28040 Madrid

Tél. +34 913460100

Fax +34 913460588

Courriel: mrm@csn.es

http://www.csn.es

SUÈDE

| Autorité suédoise de radioprotection |
| --- |
| SE-171 16 Stockholm |
| Tél. +46 87994000 |
| Fax +46 87994010 |
| http://www.ssm.se |

Autorité suédoise de radioprotection

SE-171 16 Stockholm

Tél. +46 87994000

Fax +46 87994010

http://www.ssm.se

ROYAUME-UNI

| Department of Energy and Climate Change DECC |
| --- |
| 3 Whitehall Place |
| London |
| SW1A 2AW |
| Tél. +44 3000686114 |

Department of Energy and Climate Change DECC

3 Whitehall Place

London

SW1A 2AW

Tél. +44 3000686114

---

(1)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

---

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/03

| Date d'adoption de la décision | 23.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33013 (11/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc państwa dla sektora górnictwa węgla kamiennego w latach 2011–2015 |
| Base juridique | Ustawa z dnia 7 września 2007 r. o funkcjonowaniu górnictwa węgla kamiennego w Polsce w latach 2008–2015; Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. – Prawo ochrony środowiska |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Fermeture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 540,19 Mio PLN |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Houille |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Gospodarki |
| Pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

23.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33013 (11/N)

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc państwa dla sektora górnictwa węgla kamiennego w latach 2011–2015

Base juridique

Ustawa z dnia 7 września 2007 r. o funkcjonowaniu górnictwa węgla kamiennego w Polsce w latach 2008–2015; Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. – Prawo ochrony środowiska

Type de la mesure

Régime

Objectif

Fermeture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 540,19 Mio PLN

Intensité

100 %

Durée

1.1.2011-31.12.2015

Secteurs économiques

Houille

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/7 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/7

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/04

| Date d'adoption de la décision | 15.6.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.29637 (N 570/09) |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolnośląskie | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na restrukturyzację dla DIORA Świdnica Sp. z o.o. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56 |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | — |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit, autres formes de prises de participation |
| Budget | Budget global: 8,50 Mio PLN |
| Intensité | 35 % |
| Durée | 15.6.2011-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Fabrication de meubles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agencja Rozwoju Przemysłu SA |
| ul. Wołoska 7 |
| 02-675 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

15.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.29637 (N 570/09)

État membre

Pologne

Région

Dolnośląskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na restrukturyzację dla DIORA Świdnica Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: 8,50 Mio PLN

Intensité

35 %

Durée

15.6.2011-31.12.2012

Secteurs économiques

Fabrication de meubles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu SA

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32020 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Befreiung von der Luftverkehrsteuer für Inselflugverkehre mit bestimmten Nordseeinseln |
| Base juridique | § 5 Nummer 5 des Artikels 1 des Haushaltsbegleitgesetzes 2011 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | | Budget global: 10 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

19.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32020 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Befreiung von der Luftverkehrsteuer für Inselflugverkehre mit bestimmten Nordseeinseln

Base juridique

§ 5 Nummer 5 des Artikels 1 des Haushaltsbegleitgesetzes 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 10 Mio EUR

| | Budget annuel: 1 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2011-1.1.2021

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt (http://www.zoll.de)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.9.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34051 (12/N) |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | City of Kingston upon Hull | Article 107(3)(c) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Hull Energy Works |
| Base juridique | | European Council Regulation No 1080/2006 (OJ L 210, 31.7.2006, p. 1) as amended |

Date d'adoption de la décision

19.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34051 (12/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

City of Kingston upon Hull

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hull Energy Works

Base juridique

European Council Regulation No 1080/2006 (OJ L 210, 31.7.2006, p. 1) as amended

| | European Council Regulation No 1083/2006 (OJ L 210, 31.7.2006, p. 25) as amended |
| --- | --- |

European Council Regulation No 1083/2006 (OJ L 210, 31.7.2006, p. 25) as amended

| | European Commission Regulation No 1828/2006 (OJ L 371, 27.12.2006, p. 1) |
| --- | --- |

European Commission Regulation No 1828/2006 (OJ L 371, 27.12.2006, p. 1)

| | Yorkshire and Humber ERDF Operational Programme 2007-2013 |
| --- | --- |

Yorkshire and Humber ERDF Operational Programme 2007-2013

| | Statutory Instrument 1398-2011 transferring ERDF managing authority status from Yorkshire Forward to the Department of Communities and Local Government |
| --- | --- |

Statutory Instrument 1398-2011 transferring ERDF managing authority status from Yorkshire Forward to the Department of Communities and Local Government

Type de la mesure

Aide ad hoc

Energy Works (Hull) Limited

Objectif

Protection de l'environnement, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 19,90 Mio GBP

Intensité

[...] (1)

Durée

jusqu'au 31.7.2014

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité, collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Department for Communties and Local Government |
| --- |
| ERDF Managing Authority |
| Lateral |
| 8 City Walk |
| Leeds |
| LS11 9AT |
| UNITED KINGDOM |

Department for Communties and Local Government

ERDF Managing Authority

Lateral

8 City Walk

Leeds

LS11 9AT

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 16.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35414 (12/N) |
| État membre | Suède |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ändringar i det svenska skatteundantaget för biodrivmedel till låginblandning |
| Base juridique | 7 kap. 3 a–3 d §§ lagen (1994:1776) om skatt på energi (Chapter 7, paragraphs 3 a-3 d of Act (1994:1776) on excise duties on energy) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | | Budget global: 3 360 Mio SEK |

Date d'adoption de la décision

16.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35414 (12/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändringar i det svenska skatteundantaget för biodrivmedel till låginblandning

Base juridique

7 kap. 3 a–3 d §§ lagen (1994:1776) om skatt på energi (Chapter 7, paragraphs 3 a-3 d of Act (1994:1776) on excise duties on energy)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 3 360 Mio SEK

| | Budget annuel: 3 360 Mio SEK |
| --- | --- |

Budget annuel: 3 360 Mio SEK

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteurs économiques

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Skatteverket |
| --- |
| SE-771 83 Ludvika |
| SVERIGE |

Skatteverket

SE-771 83 Ludvika

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 18.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35767 (12/N) |
| État membre | Hongrie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Az E85 bioüzemanyag jelenlegi jövedékiadó-mentességének kedvezményes jövedéki adóval történő helyettesítése (az N 234/06. sz. támogatási program módosítása) |
| Base juridique | A jövedéki adóról és a jövedéki termékek forgalmazásának különös szabályairól szóló 2003. évi CXXVII. törvény |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | | Budget global: 3 670 Mio HUF |

Date d'adoption de la décision

18.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35767 (12/N)

État membre

Hongrie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Az E85 bioüzemanyag jelenlegi jövedékiadó-mentességének kedvezményes jövedéki adóval történő helyettesítése (az N 234/06. sz. támogatási program módosítása)

Base juridique

A jövedéki adóról és a jövedéki termékek forgalmazásának különös szabályairól szóló 2003. évi CXXVII. törvény

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 3 670 Mio HUF

| | Budget annuel: 612 Mio HUF |
| --- | --- |

Budget annuel: 612 Mio HUF

Intensité

—

Durée

1.1.2013-31.12.2018

Secteurs économiques

Raffinage du pétrole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Nemzetgazdasági Minisztérium |
| --- |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Nemzetgazdasági Minisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

(1)  Secret d'affaires.

---

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6892 — Bridgepoint/Orlando/Bergamotto/Vima Due)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/05

Le 19 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6892. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6892.

---

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6819 — Ratos/Ferd/Aibel Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/06

Le 4 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6819. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6819.

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/13

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/07

| Date d'adoption de la décision | 10.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35300 (12/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para la seguridad de los atuneros congeladores con puerto base en la Comunidad Autónoma del País Vasco que faenan en el Océano Índico |
| Base juridique | Real Decreto 803/2011, de 10 de junio, por el que se regula la concesión directa de subvenciones para la contratación de seguridad privada a bordo en los buques atuneros congeladores que actualmente operan en el Océano Índico (BOE no 157 de 2.7.2011)
  Acuerdo de consejo de gobierno por el que se concede a Echebastar Fleet, Atunsa, Pevasa, Inpesca y Albacora una subvención directa para contribuir a garantizar la seguridad de los atuneros congeladores con puerto base en la Comunidad Autónoma del País Vasco |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Financement partiel du coût du recrutement de personnel de sécurité privé à bord des thoniers congélateurs opérant au départ d'un port de pêche situé dans la région concernée et pêchant dans l'océan Indien pour se protéger de la piraterie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 1 396 000 EUR |
| Intensité | 25 % des dépenses totales liées aux services.
  Elle peut être cumulée avec une aide maximale équivalente à 50 % du coût total admissible. |
| Durée | Jusqu’au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Pêche maritime |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dirección de Pesca y Acuicultura del Gobierno Vasco |
| C/ Donostia, 1 |
| Edificio Lakua |
| 01010 Vitoria |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

10.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35300 (12/N)

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la seguridad de los atuneros congeladores con puerto base en la Comunidad Autónoma del País Vasco que faenan en el Océano Índico

Base juridique

Real Decreto 803/2011, de 10 de junio, por el que se regula la concesión directa de subvenciones para la contratación de seguridad privada a bordo en los buques atuneros congeladores que actualmente operan en el Océano Índico (BOE no 157 de 2.7.2011)

Acuerdo de consejo de gobierno por el que se concede a Echebastar Fleet, Atunsa, Pevasa, Inpesca y Albacora una subvención directa para contribuir a garantizar la seguridad de los atuneros congeladores con puerto base en la Comunidad Autónoma del País Vasco

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Financement partiel du coût du recrutement de personnel de sécurité privé à bord des thoniers congélateurs opérant au départ d'un port de pêche situé dans la région concernée et pêchant dans l'océan Indien pour se protéger de la piraterie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1 396 000 EUR

Intensité

25 % des dépenses totales liées aux services.

Elle peut être cumulée avec une aide maximale équivalente à 50 % du coût total admissible.

Durée

Jusqu’au 31.12.2012

Secteurs économiques

Pêche maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección de Pesca y Acuicultura del Gobierno Vasco

C/ Donostia, 1

Edificio Lakua

01010 Vitoria

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/14 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/14

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6763 — VWFS/Pon Holdings BV/Pon Equipment Rental & Lease)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/08

Le 27 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6763. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6763.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/15 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/15

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Taux de change de l'euro (1)

26 avril 2013

2013/C 122/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2999 |
| JPY | yen japonais | 128,13 |
| DKK | couronne danoise | 7,4559 |
| GBP | livre sterling | 0,84000 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5579 |
| CHF | franc suisse | 1,2273 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6215 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,744 |
| HUF | forint hongrois | 301,57 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6999 |
| PLN | zloty polonais | 4,1590 |
| RON | leu roumain | 4,3397 |
| TRY | lire turque | 2,3420 |
| AUD | dollar australien | 1,2651 |
| CAD | dollar canadien | 1,3256 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0922 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5277 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6099 |
| KRW | won sud-coréen | 1 445,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8612 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0139 |
| HRK | kuna croate | 7,5985 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 635,02 |
| MYR | ringgit malais | 3,9444 |
| PHP | peso philippin | 53,612 |
| RUB | rouble russe | 40,7105 |
| THB | baht thaïlandais | 38,087 |
| BRL | real brésilien | 2,6005 |
| MXN | peso mexicain | 15,8523 |
| INR | roupie indienne | 70,6170 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2999

JPY

yen japonais

128,13

DKK

couronne danoise

7,4559

GBP

livre sterling

0,84000

SEK

couronne suédoise

8,5579

CHF

franc suisse

1,2273

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6215

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,744

HUF

forint hongrois

301,57

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6999

PLN

zloty polonais

4,1590

RON

leu roumain

4,3397

TRY

lire turque

2,3420

AUD

dollar australien

1,2651

CAD

dollar canadien

1,3256

HKD

dollar de Hong Kong

10,0922

NZD

dollar néo-zélandais

1,5277

SGD

dollar de Singapour

1,6099

KRW

won sud-coréen

1 445,38

ZAR

rand sud-africain

11,8612

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0139

HRK

kuna croate

7,5985

IDR

rupiah indonésien

12 635,02

MYR

ringgit malais

3,9444

PHP

peso philippin

53,612

RUB

rouble russe

40,7105

THB

baht thaïlandais

38,087

BRL

real brésilien

2,6005

MXN

peso mexicain

15,8523

INR

roupie indienne

70,6170

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/16

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 122/10

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 82 du 21.3.2013, p. 2.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.5.2013 | ... | 0,66 | 0,66 | 1,30 | 0,66 | 0,88 | 0,66 | 0,85 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 5,57 | 0,66 | 0,66 | 0,88 | 0,66 | 1,10 | 0,66 | 0,66 | 3,90 | 0,66 | 6,18 | 1,60 | 0,66 | 0,66 | 0,99 |
| 1.4.2013 | 30.4.2013 | 0,66 | 0,66 | 1,30 | 0,66 | 0,88 | 0,66 | 0,85 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 5,57 | 0,66 | 0,66 | 1,12 | 0,66 | 1,32 | 0,66 | 0,66 | 3,90 | 0,66 | 6,18 | 1,60 | 0,66 | 0,66 | 0,99 |
| 1.3.2013 | 31.3.2013 | 0,66 | 0,66 | 1,53 | 0,66 | 0,88 | 0,66 | 0,85 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 6,65 | 0,66 | 0,66 | 1,12 | 0,66 | 1,32 | 0,66 | 0,66 | 4,80 | 0,66 | 6,18 | 1,91 | 0,66 | 0,66 | 1,19 |
| 1.1.2013 | 28.2.2013 | 0,66 | 0,66 | 1,53 | 0,66 | 1,09 | 0,66 | 0,85 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 6,65 | 0,66 | 0,66 | 1,37 | 0,66 | 1,58 | 0,66 | 0,66 | 4,80 | 0,66 | 6,18 | 1,91 | 0,66 | 0,66 | 1,19 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.5.2013

...

0,66

0,66

1,30

0,66

0,88

0,66

0,85

0,66

0,66

0,66

0,66

0,66

5,57

0,66

0,66

0,88

0,66

1,10

0,66

0,66

3,90

0,66

6,18

1,60

0,66

0,66

0,99

1.4.2013

30.4.2013

0,66

0,66

1,30

0,66

0,88

0,66

0,85

0,66

0,66

0,66

0,66

0,66

5,57

0,66

0,66

1,12

0,66

1,32

0,66

0,66

3,90

0,66

6,18

1,60

0,66

0,66

0,99

1.3.2013

31.3.2013

0,66

0,66

1,53

0,66

0,88

0,66

0,85

0,66

0,66

0,66

0,66

0,66

6,65

0,66

0,66

1,12

0,66

1,32

0,66

0,66

4,80

0,66

6,18

1,91

0,66

0,66

1,19

1.1.2013

28.2.2013

0,66

0,66

1,53

0,66

1,09

0,66

0,85

0,66

0,66

0,66

0,66

0,66

6,65

0,66

0,66

1,37

0,66

1,58

0,66

0,66

4,80

0,66

6,18

1,91

0,66

0,66

1,19

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/17

---

Procédure de liquidation

Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Hill Insurance Company Limited

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
   (1)
  )

2013/C 122/11

| Entreprise d’assurance | Hill Insurance Company Limited |
| --- | --- |
| Unit 1A, Ground Floor |
| Grand Ocean Plaza |
| Ocean Village |
| GIBRALTAR |

Entreprise d’assurance

Hill Insurance Company Limited

Unit 1A, Ground Floor

Grand Ocean Plaza

Ocean Village

GIBRALTAR

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

24 janvier 2013

Entrée en vigueur: 24 janvier 2013

Mesure de liquidation portant désignation d'un liquidateur avec autorisation de résilier des contrats d'assurance et de réassurance et donnant des instructions pour l’évaluation et le traitement des réclamations ultérieures.

Autorités compétentes

| Supreme Court of Gibraltar |
| --- |
| Chancery Jurisdiction |
| 277 Main Street |
| GIBRALTAR |

Supreme Court of Gibraltar

Chancery Jurisdiction

277 Main Street

GIBRALTAR

Autorité de contrôle

| Financial Services Commission |
| --- |
| Suite 3, Ground Floor |
| Atlantic Suites |
| Europort Avenue |
| PO Box 940 |
| GIBRALTAR |

Financial Services Commission

Suite 3, Ground Floor

Atlantic Suites

Europort Avenue

PO Box 940

GIBRALTAR

Liquidateur désigné

| Joseph Caruana |
| --- |
| Deloitte Limited |
| Merchant House |
| 22/24 John Mackintosh Square |
| GIBRALTAR |
| Tél. +350 20041200 |
| Fax +350 20041201 |
| Courriel: jcaruana@deloitte.gi |

Joseph Caruana

Deloitte Limited

Merchant House

22/24 John Mackintosh Square

GIBRALTAR

Tél. +350 20041200

Fax +350 20041201

Courriel: jcaruana@deloitte.gi

Droit applicable

Gibraltar

Companies Act 1930

Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act 2004

---

(1)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 35.

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/18 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/18

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/12

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Pantelleria–Trapani et retour
  Pantelleria–Palerme et retour
  Lampedusa–Palerme et retour
  Lampedusa–Catane et retour |
| Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public | 25 août 2009 |
| Date de la suppression | 30 juin 2013 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Textes de référence:

  JO C 47 du 28.2.2009


  JO C 50 du 3.3.2009


  JO C 154 du 7.7.2009

  Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:





  Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti |
| Direzione Generale per Aeroporti e il Trasporto Aereo |
| Tél. +39 0659084908/4041/4350 |
| Fax +39 0659083280 |
| Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Pantelleria–Trapani et retour

Pantelleria–Palerme et retour

Lampedusa–Palerme et retour

Lampedusa–Catane et retour

Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public

25 août 2009

Date de la suppression

30 juin 2013

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Textes de référence:

JO C 47 du 28.2.2009

JO C 50 du 3.3.2009

JO C 154 du 7.7.2009

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

Direzione Generale per Aeroporti e il Trasporto Aereo

Tél. +39 0659084908/4041/4350

Fax +39 0659083280

Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

---

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/19 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/19

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/13

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Pantelleria–Trapani et retour
  Pantelleria–Palerme et retour
  Lampedusa–Palerme et retour
  Lampedusa–Catane et retour |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 30 juin 2013 |
| Adresse à laquelle le texte et toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| Tél. +39 0644596564 |
| Fax +39 0644596591 |
| Courriel: osp@enac.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |
| (http://www.mit.gov.it/mit/site.php?p=cm&o=vd&id=1812) |
| http://www.enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Pantelleria–Trapani et retour

Pantelleria–Palerme et retour

Lampedusa–Palerme et retour

Lampedusa–Catane et retour

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

30 juin 2013

Adresse à laquelle le texte et toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

Tél. +39 0644596564

Fax +39 0644596591

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

(http://www.mit.gov.it/mit/site.php?p=cm&o=vd&id=1812)

http://www.enac.gov.it

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/20 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/20

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/14

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Pantelleria–Trapani et retour
  Pantelleria–Palerme et retour
  Lampedusa–Palerme et retour
  Lampedusa–Catane et retour |
| Durée du marché | du 30 juin 2013 au 29 juin 2016 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| Tél. +39 0644596564 |
| Fax +39 0644596591 |
| Courriel: osp@enac.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |
| (http://www.mit.gov.it/mit/site.php?p=cm&o=vd&id=1812) |
| http://www.enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Pantelleria–Trapani et retour

Pantelleria–Palerme et retour

Lampedusa–Palerme et retour

Lampedusa–Catane et retour

Durée du marché

du 30 juin 2013 au 29 juin 2016

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

Tél. +39 0644596564

Fax +39 0644596591

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

(http://www.mit.gov.it/mit/site.php?p=cm&o=vd&id=1812)

http://www.enac.gov.it

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/21 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/21

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Notification de liquidation et désignation des liquidateurs conjoints pour De Vert Insurance Company Limited

2013/C 122/15

Notification conformément à l'article 15 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, mise en œuvre à Gibraltar par l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act [loi sur les assureurs (assainissement et liquidation)] de 2004, section 6, paragraphe 1, point 1.

Conformément à la section 6, paragraphe 2, de l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act de 2004, tous les créanciers connus seront avertis individuellement de la date à laquelle les créances doivent être présentées par écrit, ainsi que les autres éléments précisés à la section 6, paragraphe 1, point b), de l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act de 2004.

| Entreprise d’assurance | De Vert Insurance Company Limited |
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| Premier étage |
| Grand Ocean Plaza |
| Ocean Village |
| GIBRALTAR |

Entreprise d’assurance

De Vert Insurance Company Limited

Premier étage

Grand Ocean Plaza

Ocean Village

GIBRALTAR

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Date: 25 février 2013.

Entrée en vigueur: 25 février 2013.

Ordre de la Cour suprême de Gibraltar liquidant De Vert Insurance Company Limited et désignant MM. Charles Bottaro et Colin Vaughan comme liquidateurs conjoints de ladite entreprise.

Effet de la décision sur les contrats d'assurance

La décision ne met pas un terme aux contrats d'assurance ni ne les annule mais les créances au titre de contrats d'assurance ne seront pas payées tant que les éléments de l'actif et du passif de l'entreprise ne sont pas été établis. Un autre avis sera envoyé à tous les créanciers connus en temps utile pour expliquer la procédure de présentation des créances.

Date à laquelle toute variation des risques couverts par les contrats d'assurance ou des sommes récupérables au titre desdits contrats prend effet

Probablement le 25 février 2013. La Cour peut édicter une autre date.

Liquidateur désigné

| MM. Charles Bottaro et Colin Vaughan |
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| PricewaterhouseCoopers Limited |
| International Commercial Centre |
| Casemates Square |
| GIBRALTAR |
| Tél. +350 20066842 |
| Fax +350 20048267 |
| Courriel: charles.a.bottaro@gi.pwc.com |

MM. Charles Bottaro et Colin Vaughan

PricewaterhouseCoopers Limited

International Commercial Centre

Casemates Square

GIBRALTAR

Tél. +350 20066842

Fax +350 20048267

Courriel: charles.a.bottaro@gi.pwc.com

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| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/22 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/22

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Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 122/16

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), le ministère de l'environnement annonce avoir reçu une demande d'autorisation préalable relative à une proposition pour la détermination de la zone d'extraction de Horní Lomná aux fins de l'exploitation exclusive du gisement réservé (numéro d'enregistrement: 3 246 800) de gaz naturel (hydrocarbures gazeux) de Lomná. La demande concerne la zone polygonale délimitée sur la carte jointe en annexe, dont la superficie en surface est d'environ 0,00249 km2 et d'environ 14 km2 en sous-sol et qui est située sur le territoire cadastral des communes de Morávka, Horní Lomná et Dolní Lomná en Moravie-Silésie (dans le nord-est de la République tchèque).

Vu les dispositions de la directive précitée ainsi que l'article 11 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière), dans sa version en vigueur, le ministère de l'environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter leur demande en concurrence pour la détermination de la zone d'extraction de Horní Lomná aux fins de l'exploitation exclusive du gisement réservé de gaz naturel (hydrocarbures gazeux) de Lomná.

L’autorité compétente pour adopter la décision est le ministère de l'environnement. Les critères, conditions et exigences énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée ont été intégralement transposés en droit tchèque par la version en vigueur de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière) et par celle de la loi no 62/1988 Rec. relative aux activités géologiques.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| RNDr Martin Holý |
| --- |
| ředitel odboru geologie |
| Ministerstvo životního prostředí |
| Vršovická 65 |
| 100 10 Praha 10 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

RNDr Martin Holý

ředitel odboru geologie

Ministerstvo životního prostředí

Vršovická 65

100 10 Praha 10

ČESKÁ REPUBLIKA

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, prière de contacter par téléphone M. Tomáš Sobota, au +420 267122651.

Image

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/24 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/24

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Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine

2013/C 122/17

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine feraient l’objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 14 mars 2013 par EU ProSun Glass (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à l’enquête est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de subventions

Le produit présumé faire l’objet de subventions est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les fabricants du produit soumis à l’enquête en provenance de la République populaire de Chine ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics de la République populaire de Chine.

Les subventions correspondent, entre autres, à des prêts préférentiels à l’industrie du vitrage solaire (par exemple, des lignes de crédit et des prêts à taux réduits accordés par des banques commerciales publiques et des banques publiques, des programmes de subvention du crédit à l’exportation, des garanties de crédit à l’exportation, des assurances financées par l’État dans le domaine des technologies vertes, des avantages fiscaux découlant de la création de sociétés holding offshore, des remboursements d’emprunts par les pouvoirs publics), à des programmes de subvention (par exemple, «Famous Brands» et «China World Top Brands», «Funds for Outward Expansion of Industries in Guangdong Province»), à la mise à disposition par les autorités de biens et de services (par exemple, antimoine (2), électricité et terrains), à des prix inférieurs au niveau adéquat, à des programmes d’exemption et de réduction des taxes directes [par exemple, exemptions ou réductions de l’impôt sur le revenu au titre du programme «Two Free/Three Half», réductions de l’impôt sur le revenu pour les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers (EIE) en fonction de leur localisation, exemptions et réductions de l’impôt sur le revenu local pour les «EIE productives», réductions de l’impôt sur le revenu pour les EIE achetant des équipements de fabrication nationale, compensations fiscales pour la R&D dans les EIE, impôt préférentiel sur le revenu des sociétés pour les EIE reconnues comme industries de haute et de nouvelle technologie, réductions d’impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie participant à des projets déterminés, régime préférentiel d’impôt sur le revenu pour les entreprises de la région du nord-est, régimes fiscaux de la province de Guangdong] et à des dispositions en matière de fiscalité indirecte et de droits de douane (par exemple, exemptions de TVA pour l’utilisation d’équipements importés, remises de TVA pour les achats par les EIE d’équipements fabriqués en Chine, exemptions de TVA et de droits de douane pour les acquisitions de biens d’investissement dans le cadre du programme de développement du commerce extérieur).

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les régimes précités constituent des subventions puisqu’ils comportent une contribution financière de la part des autorités de la République populaire de Chine au niveau national ou régional (notamment d’organismes publics) et qu’ils confèrent un avantage aux bénéficiaires. Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête et provenant du pays concerné ont globalement augmenté en chiffres absolus et en part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, entraînant pour celle-ci d’importants effets négatifs en termes de bilan global, de situation financière et d’emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 10 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête, originaire du pays concerné, fait l’objet de subventions et si ces importations faisant l’objet de subventions ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si tel est le cas, l’enquête examinera s’il est ou non dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures.

Les pouvoirs publics de la République populaire de Chine ont été invités à engager des consultations.

5.1.   
  Procédure de détermination des subventions

Les producteurs-exportateurs (3) du produit soumis à l’enquête établis dans le pays concerné et les autorités du pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe A du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission — au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné — du nom des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon et les autorités du pays concerné devront retourner le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Dans le questionnaire qui leur est destiné, les producteurs-exportateurs répondront aux demandes d’informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de celle(s)-ci en relation avec le produit soumis à l’enquête, le total des ventes de la (des) société(s) et dudit produit, ainsi que le montant de la contribution financière et de l’avantage obtenus au titre des subventions ou programmes de subvention en cause.

Dans le questionnaire qui leur est destiné, les autorités répondront aux demandes d’informations concernant, entre autres, les subventions ou le(s) programme(s) de subvention en cause, les autorités responsables de leur mise en œuvre, le mode et le fonctionnement de ces régimes, le fondement juridique, les critères d’admissibilité et toute autre condition applicable, les bénéficiaires ainsi que le montant des contributions financières et de l’avantage conféré.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»), sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base. Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit compensateur susceptible d’être appliqué aux importations en provenance de producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de subvention établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (4).

b)   Marge de subvention individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de subvention individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de subvention individuelle doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de subvention individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est si important que cette détermination compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet de l’enquête et exporté de la République populaire de Chine vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe A du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut également prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission du nom des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet de subventions, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice important, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s) et la situation financière et économique de celle(s)-ci.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence de subventions et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si l’institution de mesures antisubventions n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies sous un format libre ou en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées et pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant des informations confidentielles n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leur nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 28, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22993704 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22993704

Courrier électronique pour les observations relatives au volet «subventions» de l’enquête (concernant les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine):

trade-as-solarglass-subsidy@ec.europa.eu

Courrier électronique pour les observations relatives au volet «préjudice» de l’enquête (concernant les producteurs de l’Union, les importateurs et les utilisateurs):

trade-as-solarglass-injury@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 13 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  Cette allégation est liée à l’application de restrictions à l’exportation et englobe également une allégation de soutien des revenus ou des prix.

(3)  Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(4)  Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, les montants nuls et de minimis, de même que les montants établis dans les circonstances visées à l’article 28 du règlement de base ne sont pas pris en considération.

(5)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que si: a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employé de l’autre; d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) les deux, directement ou indirectement, contrôlent un tiers; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, ou vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination des subventions.

(7)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/34 |
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27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6914 — Possehl/Cookson European Precious Metals Business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 122/18

| 1. | Le 22 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise L. Possehl Co. & mbH («Possehl», Allemagne), par l’intermédiaire de sa filiale Heimerle+Meule GmbH (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cookson European Precious Metals Business (Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise L. Possehl Co. & mbH («Possehl», Allemagne), par l’intermédiaire de sa filiale Heimerle+Meule GmbH (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cookson European Precious Metals Business (Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Possehl: investissement dans diverses entreprises industrielles présentes dans différents secteurs, y compris la transformation des métaux précieux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Possehl: investissement dans diverses entreprises industrielles présentes dans différents secteurs, y compris la transformation des métaux précieux,

| — | Cookson European Precious Metals Business: fourniture de métaux précieux à l’industrie des bijoux, de produits d’investissement et de services d'affinage de métaux précieux. |
| --- | --- |

—

Cookson European Precious Metals Business: fourniture de métaux précieux à l’industrie des bijoux, de produits d’investissement et de services d'affinage de métaux précieux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6914 — Possehl/Cookson European Precious Metals Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6914 — Possehl/Cookson European Precious Metals Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 27.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/35 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/35

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Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 113 du 20 avril 2013
  )

2013/C 122/19

Page 4, aide d'État SA.34357 (12/NN):

au lieu de:

| «Intensité | Mesure ne constituant pas une aide» |
| --- | --- |

«Intensité

Mesure ne constituant pas une aide»

lire:

| «Intensité | —». |
| --- | --- |

«Intensité

—».

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