# Journal officiel C 81/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.081.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 81 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année20 mars 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.081.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81

Édition de langue française

Communications et informations

56e année20 mars 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 081/01 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz | 1 |
| 2013/C 081/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 081/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 3 |
| 2013/C 081/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 081/01

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

1

2013/C 081/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2013/C 081/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

3

2013/C 081/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 081/05 | Taux de change de l'euro | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 081/05

Taux de change de l'euro

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 081/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited) (
  2
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 081/07 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 081/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited) (
  2
  )

2

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 081/07

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/1 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/1

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Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2013/C 81/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de janvier 2013 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

Quantités disponibles pour la sous-période suivante conformément au règlement (UE) no 1274/2009

| Origine | Numéros d'ordre | Demandes de certificats d'importation déposées pour la sous-période du mois de janvier 2013 | Quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Antilles néerlandaises et Aruba | 09.4189 | (1) | 16 667 000 |
| PTOM les moins développés | 09.4190 | (1) | 6 667 000 |

Origine

Numéros d'ordre

Demandes de certificats d'importation déposées pour la sous-période du mois de janvier 2013

Quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 (en kg)

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

(1)

16 667 000

PTOM les moins développés

09.4190

(1)

6 667 000

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(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/2 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 81/02

| Date d'adoption de la décision | 21.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35985 (12/N) |
| État membre | Belgique |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Indemnisation des dommages agricoles causés par la sécheresse du printemps 2011 |
| Base juridique | Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
  Arrêté du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles
  (projet) arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
  (projet) arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction et le mode d'examen des demandes en exécution de l'arrêté royal du ... considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
  (projet) circulaire relative à la gestion des dommages causés par la sécheresse de 2011 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 3 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

21.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35985 (12/N)

État membre

Belgique

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnisation des dommages agricoles causés par la sécheresse du printemps 2011

Base juridique

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Arrêté du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

(projet) arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

(projet) arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction et le mode d'examen des demandes en exécution de l'arrêté royal du ... considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

(projet) circulaire relative à la gestion des dommages causés par la sécheresse de 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 3 Mio EUR

| | Budget annuel: 3 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 3 Mio EUR

Intensité

68 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, culture de plantes à fibres

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| SPF Éonomie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| City Atrium rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles |
| BELGIQUE |

SPF Éonomie, PME, classes moyennes et énergie

City Atrium rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/3 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 81/03

| Date d'adoption de la décision | 23.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.29367 (12/NN) |
| État membre | France |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Service d'intérêt économique général (SIEG) d'accessibilité bancaire du Livret A de la banque postale |
| Base juridique | Article L. 221-1 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier en vertu de la Loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4 août 2008) |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | Banque postale |
| Objectif | Services d'intérêt économique général |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 1 505 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2009-31.12.2014 |
| Secteurs économiques | Activités financières et d'assurance |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'économie et des finances |
| 139 rue de Bercy |
| 75572 Paris Cedex 12 |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

23.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.29367 (12/NN)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Service d'intérêt économique général (SIEG) d'accessibilité bancaire du Livret A de la banque postale

Base juridique

Article L. 221-1 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier en vertu de la Loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4 août 2008)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Banque postale

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 505 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2009-31.12.2014

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie et des finances

139 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 20.11.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33337 (12/NN) |
| État membre | Pologne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Potencjalna pomoc państwa dla Polskich Linii Lotniczych LOT |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | LOT Airlines |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Budget global: 400 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

20.11.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33337 (12/NN)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Potencjalna pomoc państwa dla Polskich Linii Lotniczych LOT

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

LOT Airlines

Objectif

—

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: 400 Mio PLN

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 20.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35033 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Sicilia, Calabria | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aiuto al salvataggio dell'impresa G.D.M. SpA in A.S. |
| Base juridique | A. | D.L. 30.1.1979, n. 26 (convertito in L. 3.4.1979, n. 95), provvedimenti urgenti per l'amministrazione straordinaria di grandi imprese in crisi (cfr. articolo 2-bis); |

Date d'adoption de la décision

20.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35033 (12/N)

État membre

Italie

Région

Sicilia, Calabria

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto al salvataggio dell'impresa G.D.M. SpA in A.S.

Base juridique

A.

D.L. 30.1.1979, n. 26 (convertito in L. 3.4.1979, n. 95), provvedimenti urgenti per l'amministrazione straordinaria di grandi imprese in crisi (cfr. articolo 2-bis);

| B. | D.M. 23.12.2004, n. 319, regolamento recante le condizioni e le modalità di prestazione della garanzia statale sui finanziamenti a favore delle grandi imprese in stato di insolvenza, ai sensi dell'articolo 101 del D. Lgs. 8 luglio 1999, n. 270; |
| --- | --- |

B.

D.M. 23.12.2004, n. 319, regolamento recante le condizioni e le modalità di prestazione della garanzia statale sui finanziamenti a favore delle grandi imprese in stato di insolvenza, ai sensi dell'articolo 101 del D. Lgs. 8 luglio 1999, n. 270;

| C. | D.L. 23.12.2003, n. 347 (convertito in L. 18.2.2004, n. 39), misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza; |
| --- | --- |

C.

D.L. 23.12.2003, n. 347 (convertito in L. 18.2.2004, n. 39), misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza;

| D. | D. LGS. 8.7.1999, n. 270, nuova disciplina delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell'articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274 |
| --- | --- |

D.

D. LGS. 8.7.1999, n. 270, nuova disciplina delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell'articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274

Type de la mesure

Aide ad hoc

G.D.M. SpA in A.S.

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, développement régional, emploi

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 16,60 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

6 mois

Secteurs économiques

Autre commerce de détail en magasin non spécialisé

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Via Veneto 33 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Veneto 33

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 20.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35697 (12/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | Thessalia | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Κρατικός Αερολιμένας Σκιάθου (Επέκταση Δαπέδου Στάθμευσης Αεροσκαφών και Νέος Συνδετήριος Τροχόδρομος) |
| Base juridique | Νόμοι 3669/2008, 3614/2007, Οδηγία 2004/18/ΕΚ, Α.Π. 4053/ΕΥΣ1749/27.3.2008 και Α.Π. 1079/Φ.95/31.5.2011. |
| Type de la mesure | Aide individuelle | Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (ΥΠΑ), Hellenic Civil Aviation Authority |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 16,30 Mio EUR |
| Intensité | 79,62 % |
| Durée | 1.2.2013-13.12.2015 |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ενδιάμεση Διαχειριστική Αρχή Μεταφορών |
| Άγιας Σόφιας |
| Ν. ΨΥΧΙΚΟ |
| 154 51 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Date d'adoption de la décision

20.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35697 (12/N)

État membre

Grèce

Région

Thessalia

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Κρατικός Αερολιμένας Σκιάθου (Επέκταση Δαπέδου Στάθμευσης Αεροσκαφών και Νέος Συνδετήριος Τροχόδρομος)

Base juridique

Νόμοι 3669/2008, 3614/2007, Οδηγία 2004/18/ΕΚ, Α.Π. 4053/ΕΥΣ1749/27.3.2008 και Α.Π. 1079/Φ.95/31.5.2011.

Type de la mesure

Aide individuelle

Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (ΥΠΑ), Hellenic Civil Aviation Authority

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 16,30 Mio EUR

Intensité

79,62 %

Durée

1.2.2013-13.12.2015

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ενδιάμεση Διαχειριστική Αρχή Μεταφορών

Άγιας Σόφιας

Ν. ΨΥΧΙΚΟ

154 51 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 4.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35703 (12/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung der Beihilfenregelung „Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2011-2013“ |
| Base juridique | Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Budget global: 12 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 10.10.2012-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Hébergement et restauration |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend |
| Stubenring 1 |
| 1010 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

4.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35703 (12/N)

État membre

Autriche

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Beihilfenregelung „Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2011-2013“

Base juridique

Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 12 Mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2012-31.12.2013

Secteurs économiques

Hébergement et restauration

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

Stubenring 1

1010 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/8 |
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20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/8

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 81/04

| Date d'adoption de la décision | 12.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35744 (12/N) |
| État membre | Irlande |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the Eligible Liabilities Guarantee Scheme until 30 June 2013 |
| Base juridique | | The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008 |

Date d'adoption de la décision

12.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35744 (12/N)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Eligible Liabilities Guarantee Scheme until 30 June 2013

Base juridique

The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008

| | The Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009 |
| --- | --- |

The Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

[...] (1)

Intensité

—

Durée

1.1.2013-30.6.2013

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister for Finance |
| --- |
| Government Buildings |
| Upper Merrion St. |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Minister for Finance

Government Buildings

Upper Merrion St.

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 29.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35944 (12/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Siódme przedłużenie programu gwarancji na rzecz banków w Polsce |
| Base juridique | | Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz.U. nr 39, poz. 308 ze zm.) |

Date d'adoption de la décision

29.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35944 (12/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Siódme przedłużenie programu gwarancji na rzecz banków w Polsce

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz.U. nr 39, poz. 308 ze zm.)

| | Ustawa z dnia 19 listopada 2009 r. o zmianie ustawy o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz.U. z 2010 r. nr 3, poz. 12) |
| --- | --- |

Ustawa z dnia 19 listopada 2009 r. o zmianie ustawy o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz.U. z 2010 r. nr 3, poz. 12)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autre, garantie — Outre les garanties d'État couvrant les émissions de titres de dette des banques, l'aide peut être apportée sous les formes suivantes: i) prêt d'obligations du Trésor, ii) vente d'obligations du Trésor avec paiement différé; iii) vente d'obligations du Trésor avec paiement échelonné et iv) vente d'obligations du Trésor proposées à des établissements financiers particuliers.

Budget

Budget global: 160 000 Mio PLN

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2013

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister Finansów |
| --- |
| ul. Świętokrzyska 12 |
| 00-916 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Minister Finansów

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 4.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36051 (13/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | Burgenland | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung der staatlichen Beihilfe N 670/08 — Regelung für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU im Burgenland |
| Base juridique | Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33, in der Fassung des Gesetzes LBGL. Nr. 22/2008 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Autres |
| Budget | Budget global: 3 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 10.10.2012-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Amt der Burgenländischen Landesregierung |
| Europaplatz 1 |
| 7000 Eisenstadt |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

4.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36051 (13/N)

État membre

Autriche

Région

Burgenland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der staatlichen Beihilfe N 670/08 — Regelung für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU im Burgenland

Base juridique

Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33, in der Fassung des Gesetzes LBGL. Nr. 22/2008

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: 3 Mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2012-31.12.2013

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Amt der Burgenländischen Landesregierung

Europaplatz 1

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 13.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36063 (13/N) |
| État membre | France |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique |
| Base juridique | | Loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information |

Date d'adoption de la décision

13.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36063 (13/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique

Base juridique

Loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

| | Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (article 28) |
| --- | --- |

Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (article 28)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

| | Budget global: 48 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget global: 48 Mio EUR

| | Budget annuel: 12 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 12 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

1.1.2013-31.12.2016

Secteurs économiques

Arts, spectacles et activités récréatives, activités créatives, artistiques et de spectacle

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministère de la culture et de la communication |
| --- |
| 3 rue de Valois |
| 75033 Paris Cedex 01 |
| FRANCE |

Ministère de la culture et de la communication

3 rue de Valois

75033 Paris Cedex 01

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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(1)  Informations confidentielles.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/12

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Taux de change de l'euro (1)

19 mars 2013

2013/C 81/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2944 |
| JPY | yen japonais | 123,49 |
| DKK | couronne danoise | 7,4555 |
| GBP | livre sterling | 0,85585 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3421 |
| CHF | franc suisse | 1,2218 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5205 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,647 |
| HUF | forint hongrois | 305,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7015 |
| PLN | zloty polonais | 4,1548 |
| RON | leu roumain | 4,4060 |
| TRY | lire turque | 2,3509 |
| AUD | dollar australien | 1,2475 |
| CAD | dollar canadien | 1,3265 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0455 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5712 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6179 |
| KRW | won sud-coréen | 1 440,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,9332 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0457 |
| HRK | kuna croate | 7,5887 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 580,16 |
| MYR | ringgit malais | 4,0409 |
| PHP | peso philippin | 52,675 |
| RUB | rouble russe | 39,9325 |
| THB | baht thaïlandais | 37,900 |
| BRL | real brésilien | 2,5637 |
| MXN | peso mexicain | 16,0453 |
| INR | roupie indienne | 70,3830 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2944

JPY

yen japonais

123,49

DKK

couronne danoise

7,4555

GBP

livre sterling

0,85585

SEK

couronne suédoise

8,3421

CHF

franc suisse

1,2218

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5205

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,647

HUF

forint hongrois

305,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7015

PLN

zloty polonais

4,1548

RON

leu roumain

4,4060

TRY

lire turque

2,3509

AUD

dollar australien

1,2475

CAD

dollar canadien

1,3265

HKD

dollar de Hong Kong

10,0455

NZD

dollar néo-zélandais

1,5712

SGD

dollar de Singapour

1,6179

KRW

won sud-coréen

1 440,51

ZAR

rand sud-africain

11,9332

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0457

HRK

kuna croate

7,5887

IDR

rupiah indonésien

12 580,16

MYR

ringgit malais

4,0409

PHP

peso philippin

52,675

RUB

rouble russe

39,9325

THB

baht thaïlandais

37,900

BRL

real brésilien

2,5637

MXN

peso mexicain

16,0453

INR

roupie indienne

70,3830

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/13

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 81/06

| 1. | Le 13 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis d’Amérique) et TPG LundyCo, L.P. («TPG Lundy», Îles Caïmans), contrôlée en dernier ressort par TPG Group (États-Unis d’Amérique), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Tulloch Homes Group Limited («Tulloch Homes», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis d’Amérique) et TPG LundyCo, L.P. («TPG Lundy», Îles Caïmans), contrôlée en dernier ressort par TPG Group (États-Unis d’Amérique), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Tulloch Homes Group Limited («Tulloch Homes», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale,

| — | TPG Group: société d'investissement privée présente au niveau mondial, qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d'entreprises, |
| --- | --- |

—

TPG Group: société d'investissement privée présente au niveau mondial, qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d'entreprises,

| — | Tulloch Homes: conception et construction de maisons et d’appartements résidentiels au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Tulloch Homes: conception et construction de maisons et d’appartements résidentiels au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/14

---

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 81/07

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«LONZO DE CORSE»/«LONZO DE CORSE — LONZU»

No CE: FR-PDO-0005-0994-26.04.2012

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’appellation d’origine «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu» est élaborée à partir de la longe de porc de race locale nustrale, salée, séchée et affinée.

Les phases de salage, séchage et affinage ont une durée minimale de 3 mois, dont une durée d'affinage supérieure à 1 mois (dernière phase de l'élaboration du produit, réalisée exclusivement en conditions ambiantes naturelles, et essentielle pour l'acquisition de la texture du produit et le développement des arômes).

Les caractéristiques spécifiques du produit sont les suivantes: sa forme est longue, à la tranche cylindrique à ovale, constitué par le filet de porc découpé en conservant du gras de couverture. Sa longueur varie entre 15 et 30 centimètres et son poids sec entre 0,5 et 1,1 kg.

Il est présenté sous enveloppe boyau de porc ou voile de panne de porc, bridé avec une ficelle ou un filet.

La tranche, d’aspect parfois huileux, présente une noix de muscle unique de couleur homogène rouge rosé à rouge, légèrement persillé à persillé et un gras de bardière de couleur blanc à blanc rosé.

La proportion gras/maigre sur le produit sec est comprise entre 25 % et 35 %.

Le gras a une texture plutôt moelleuse. Le maigre est ferme et parfois souple.

Elle est caractérisée par la présence d’arômes (goût de jambon sec ou de noisette ou de champignon ou boisé), une saveur salée caractéristique et par la présence d’une note poivrée.

Un léger arôme et goût de fumé sont possibles.

Les caractéristiques physico-chimiques et biochimiques sont les suivantes (% du produit sec):

| — | les lipides totaux du gras sont ≥ 89 %; |
| --- | --- |

—

les lipides totaux du gras sont ≥ 89 %;

| — | le pourcentage de sel est compris entre 6,5 % et 10 %; |
| --- | --- |

—

le pourcentage de sel est compris entre 6,5 % et 10 %;

| — | le lipide intramusculaire est ≥ 5 %; |
| --- | --- |

—

le lipide intramusculaire est ≥ 5 %;

| — | traces de Nitrite/Nitrate; |
| --- | --- |

—

traces de Nitrite/Nitrate;

| — | le taux d’humidité dans le maigre est compris entre 35 et 50 %; |
| --- | --- |

—

le taux d’humidité dans le maigre est compris entre 35 et 50 %;

| — | l’acide oléique est ≥ 45 %. |
| --- | --- |

—

l’acide oléique est ≥ 45 %.

Le produit peut être commercialisé en pièce entière, tranché sous-vide ou en portion sous-vide, d’un poids minimal de 200 grammes.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Caractéristiques des carcasses

Les carcasses de porcs qui servent à l’élaboration des produits sont issues de porcs de race nustrale ayant un âge d’abattage compris entre 12 et 36 mois dont le poids carcasse est compris entre 85 et 140 kg. L’épaisseur de lard est comprise entre 2,5 et 6 cm.

Les facteurs race nustrale, âge d’abattage élevé, élevage sur parcours et finition essentiellement à base de châtaigne et/ou de glands procurent à la matière première une qualité particulière: une coloration de la viande rouge à rouge soutenu, une charge lipidique importante et une qualité du gras spécifique.

Caractéristiques de la pièce fraîche

| — | Uniquement le filet et le carré de côtes. |
| --- | --- |

—

Uniquement le filet et le carré de côtes.

| — | 4 pièces par porc. |
| --- | --- |

—

4 pièces par porc.

| — | Parage forme parallélépipédique. |
| --- | --- |

—

Parage forme parallélépipédique.

| — | Dégraissage partiel éventuel du gras de couverture. |
| --- | --- |

—

Dégraissage partiel éventuel du gras de couverture.

| — | Poids frais compris entre 0,7 kg et 1,5 kg. |
| --- | --- |

—

Poids frais compris entre 0,7 kg et 1,5 kg.

| — | Tous les procédés ayant recours à des températures négatives (congélation, surgélation, ...) sont interdits. |
| --- | --- |

—

Tous les procédés ayant recours à des températures négatives (congélation, surgélation, ...) sont interdits.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Après leur sevrage, les animaux sont élevés sur parcours. Ces parcours correspondent à des déplacements des troupeaux sur les territoires sylvo-pastoraux dont les éléments de gestion reposent entre autre sur la disponibilité des ressources fourragères et des saisons.

L’alimentation est en partie prélevée par les animaux eux-mêmes sur ces parcours (herbes, racines, tubercules ...). Les rations en aliments complémentaires sont apportées au troupeau sur les territoires d’élevage par l’éleveur dans la limite de 2 kilogrammes par jour et par porc. Les aliments complémentaires sont composés d'au moins 90 % de céréales, oléagineux, légumineuses et leurs produits dérivés, en poids de la formule d'aliments et en moyenne pondérée, avec un minimum de 60 % de céréales et de leurs produits dérivés (blé, orge, maïs). Le maïs est autorisé dans cet aliment complémentaire jusqu’à quarante-cinq jours avant l’entrée en finition.

La finition s’effectue entre les mois d’octobre et mars pour une durée minimale de 45 jours. Durant cette période, les animaux se nourrissent exclusivement de glands et de châtaignes qu’ils prélèvent en parcourant les territoires de finition (chênaies et châtaigneraies) pendant les 30 premiers jours au minimum. La complémentation à l’orge est ensuite autorisée. La ration d’orge est inférieure à 4 kg/jour/porc. Le cumul des rations quotidiennes d’orge apportées par l’éleveur ne doit pas dépasser 30 % de l’alimentation en châtaignes et/ou glands durant la période de finition.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de production (le naissage, l’élevage, la finition, l’abattage des porcs, la transformation et l’affinage des pièces de charcuterie) sont réalisées obligatoirement dans l’aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La découpe, le tranchage et le conditionnement sont obligatoirement effectués dans l’aire géographique pour les raisons suivantes:

| — | perte de maîtrise de la qualité organoleptique lors des conditions de stockage et de manipulation des produits, |
| --- | --- |

—

perte de maîtrise de la qualité organoleptique lors des conditions de stockage et de manipulation des produits,

| — | perte de maîtrise du suivi des produits, de la traçabilité et du ré-étiquetage. |
| --- | --- |

—

perte de maîtrise du suivi des produits, de la traçabilité et du ré-étiquetage.

Le tranchage est réalisé manuellement, au couteau exclusivement, afin d’éviter un échauffement de la viande, risquant ainsi de détériorer les qualités organoleptiques spécifiques au produit. Le matériel autorisé est le suivant: un couteau trancheur et un support.

L’enveloppe (boyau naturel ou voile de panne) est préalablement retirée pour les produits tranchés.

Le portionnement et le tranchage sont suivis d’une mise sous-vide immédiate des produits.

Le maigre se caractérise par une couleur rouge à rouge soutenu. L’absence de conservateurs (permettant de limiter l’oxydation et donc de stabiliser la couleur du produit) autres que le sel, rend indispensable une mise sous-vide dans un délai le plus court possible, afin d’éviter le noircissement de la viande.

Le gras, qui se caractérise par une saveur, un arôme, une couleur et un brillant qui lui sont propres, rancit facilement exposé à l’air libre, ce qui confirme la nécessité d’une mise sous vide dans les plus brefs délais.

De même, une pièce entamée est entièrement conditionnée dans les 12 heures.

Ces modalités ont pour objet d’éviter au produit toute dénaturation, surtout en termes de caractéristiques organoleptiques.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Indépendamment des mentions réglementaires applicables aux produits de charcuterie, l'étiquetage des produits bénéficiant de l'appellation d'origine «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu» comporte les indications suivantes:

| — | le nom de l'appellation d’origine «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu»; |
| --- | --- |

—

le nom de l'appellation d’origine «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu»;

| — | le symbole AOP de l’Union européenne, à compter de l’enregistrement au niveau de l’Union européenne. |
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le symbole AOP de l’Union européenne, à compter de l’enregistrement au niveau de l’Union européenne.

Une mention «finition châtaigne et/ou gland» ou «porcs finis à la châtaigne et/ou au gland» ou «100 % châtaignes/glands» peut figurer sur l’étiquette pour les seuls produits issus d’animaux ayant eu une finition à la châtaigne et/ou au gland exclusivement.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La délimitation de l’aire géographique de l’appellation d’origine «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», est basée sur les communes dont le milieu physique répond aux conditions d’élevage et de transformation traditionnels du «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu», ce qui correspond alors à l’ensemble du territoire corse hormis le littoral, inadapté aux conditions de production du produit.

Ainsi, l'aire géographique comprend les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse dont les communes suivantes sont retenues en partie:

| | Département de Corse-du-Sud: Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbellara, Arbori, Arro, Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Figari, Fozzano, Grosseto-Prugna, Lecci, Lopigna, Loreto-di-Tallano, Marignana, Monacia-d'Aullène, Olmeto, Olmiccia, Osani, Ota, Partinello, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Porto-Vecchio, Propriano, Sainte-Lucie-de-Tallano, San-Gavino-di-Carbini, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-Solenzara, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Serriera, Sollacaro, Sotta, Vico, Viggianello, Villanova, Zonza. |
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Département de Corse-du-Sud: Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbellara, Arbori, Arro, Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Figari, Fozzano, Grosseto-Prugna, Lecci, Lopigna, Loreto-di-Tallano, Marignana, Monacia-d'Aullène, Olmeto, Olmiccia, Osani, Ota, Partinello, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Porto-Vecchio, Propriano, Sainte-Lucie-de-Tallano, San-Gavino-di-Carbini, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-Solenzara, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Serriera, Sollacaro, Sotta, Vico, Viggianello, Villanova, Zonza.

| | Département de Haute-Corse: Aghione, Aléria, Algajola, Antisanti, Aregno, Barbaggio, Barrettali, Bastia, Belgodère, Biguglia, Borgo, Brando, Cagnano, Calenzana, Calvi, Canale-di-Verde, Canari, Castellare-di-Casinca, Centuri, Cervione, Chiatra, Corbara, Ersa, Farinole, Furiani, Galéria, Ghisonaccia, Giuncaggio, L'Ile-Rousse, Linguizzetta, Lucciana, Lugo-di-Nazza, Lumio, Luri, Meria, Monte, Montegrosso, Monticello, Morsiglia, Nonza, Novella, Occhiatana, Ogliastro, Oletta, Olmeta-di-Capocorso, Olmeta-di-Tuda, Olmo, Palasca, Pancheraccia, Patrimonio, Penta-di-Casinca, Pietracorbara, Pietroso, Piève, Pigna, Pino, Poggio-di-Nazza, Poggio-d'Oletta, Poggio-Mezzana, Prunelli-di-Casacconi, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Rapale, Rogliano, Rutali, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Balagna, Santo-Pietro-di-Tenda, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Speloncato, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Valle-di-Campoloro, Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Vignale, Ville-di-Paraso, Ville-di-Pietrabugno, Volpajola. |
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Département de Haute-Corse: Aghione, Aléria, Algajola, Antisanti, Aregno, Barbaggio, Barrettali, Bastia, Belgodère, Biguglia, Borgo, Brando, Cagnano, Calenzana, Calvi, Canale-di-Verde, Canari, Castellare-di-Casinca, Centuri, Cervione, Chiatra, Corbara, Ersa, Farinole, Furiani, Galéria, Ghisonaccia, Giuncaggio, L'Ile-Rousse, Linguizzetta, Lucciana, Lugo-di-Nazza, Lumio, Luri, Meria, Monte, Montegrosso, Monticello, Morsiglia, Nonza, Novella, Occhiatana, Ogliastro, Oletta, Olmeta-di-Capocorso, Olmeta-di-Tuda, Olmo, Palasca, Pancheraccia, Patrimonio, Penta-di-Casinca, Pietracorbara, Pietroso, Piève, Pigna, Pino, Poggio-di-Nazza, Poggio-d'Oletta, Poggio-Mezzana, Prunelli-di-Casacconi, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Rapale, Rogliano, Rutali, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Balagna, Santo-Pietro-di-Tenda, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Speloncato, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Valle-di-Campoloro, Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Vignale, Ville-di-Paraso, Ville-di-Pietrabugno, Volpajola.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique a été déposé en mairie pour les communes retenues en partie. Pour ces communes, le zonage cartographique est consultable sur le site internet de l’autorité compétente nationale conformément aux exigences de la directive INSPIRE.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La Corse possède un environnement naturel particulièrement original, tant du point de vue climatique, orographique ou pédologique, que du point de vue du fonctionnement des écosystèmes.

Géologiquement, on peut distinguer à l'ouest une Corse hercynienne où dominent granites, granulites et porphyres qui donnent des reliefs très heurtés, et au nord-est, une Corse alpine où se rencontrent des schistes lustrés et divers terrains sédimentaires et où les altitudes sont plus modestes, les reliefs moins hardis. Combinés aux étagements climatiques, les sols permettent une couverture végétale importante et l’implantation des végétations utiles pour la conduite du cheptel porcin spécifique.

La Corse est soumise au climat méditerranéen, mais par suite de son insularité, comme de la diversité des altitudes et des expositions résultant d'une topographie complexe, ce climat est extrêmement nuancé et il en résulte des contrastes parfois saisissants entre des vallées ou même des versants très proches.

La flore actuelle de la Corse est essentiellement paléoméditerranéenne. L'isolement a favorisé l'évolution des espèces et la flore corse est caractérisée par une proportion élevée d'espèces endémiques.

Parmi les différents étages de végétation, on trouve l'étage méditerranéen subhumide, caractérisé par la présence du chêne-liège et du chêne vert. La formation la plus largement répandue dans cet étage est le maquis.

L'étage méditerranéen humide est caractérisé par le châtaignier. C'est à ce niveau que disparaît l'olivier, dont la limite haute coïncide avec la limite basse du châtaignier.

Ainsi, la Corse est un pays de vocation forestière, les conditions de sol et de climat y sont, dans l'ensemble, très favorables à la forêt. Les ressources en châtaigniers et en chênes sont particulièrement bien représentées sur l’ensemble de la surface de l’île.

Les produits de charcuterie sont anciens et ont constitué pendant très longtemps, avec les produits laitiers, une des sources principales de protéines animales dans la diète insulaire traditionnelle.

Les systèmes actuels d’élevage sont hérités d’une tradition pastorale ancienne qui consistait à déplacer les troupeaux de porcs sur les territoires sylvo-pastoraux de montagne ou d’estive (les parcours) en fonction des ressources fourragères spontanées du milieu.

De race locale, le porc de race nustrale est de type ibérique. C’est un animal rustique particulièrement adapté à ce type d’élevage. Il valorise assez bien les ressources naturelles qu’il trouve. Ce sont les truies qui mènent les troupeaux sur les différents parcours, qui présentent une certaine diversité (zones arborées, prairie des estives ...). Les parcours peuvent aussi évoluer en fonction des saisons et des ressources fourragères présentes dans le milieu.

Du sevrage jusqu’à la fin de la croissance, l’éleveur apporte aux animaux, sur les parcours, la ration alimentaire indispensable à leur développement. Les porcs prélèvent aussi les ressources fourragères présentes sur les territoires (herbes, racines, tubercules ...).

Durant la phase de finition, les animaux vont parcourir les chênaies et les châtaigneraies au moment de leur production de fruits. Ils se nourrissent essentiellement de châtaignes et/ou de glands pendant toute la période d’automne et d’hiver. La complémentation autorisée ne peut être que de l’orge.

Cette étape est une phase clé qui a un effet direct sur la prise de poids et la qualité du gras (taux d’acide gras mono insaturé élevé et taux d’acide gras saturé faible).

Les conditions climatiques des zones d’élevage se sont traduites par la nécessité de recourir à des procédés de conservation adaptés. C’est donc la charcuterie sèche qui s’est imposée, mobilisant comme principes de conservation: la salaison et la dessiccation.

En l’absence de froid industriel, qui n’est apparu qu’à la fin du XIXe siècle, les insulaires ont tiré partie des capacités que leur apportait le milieu. C’est ainsi que l’abattage et la transformation étaient, et restent encore, fortement saisonnés. De ce fait, la consommation du «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu» débute courant février pour se terminer en septembre. C’est un produit «primeur» dans la catégorie des pièces anatomiques de charcuterie sèche, il sera le premier à orner les tables, en entrée de repas. Cette consommation, prioritairement printanière, en fait un produit de consommation courante et quotidienne.

La transformation fait appel à des procédés naturels. Les seuls ingrédients historiquement disponibles et entrant encore aujourd’hui dans la fabrication sont le sel, le poivre ou le piment (aucun conservateur). Le séchage est réalisé à travers l’utilisation de la chaleur du feu de bois de feuillus locaux.

La durée et les conditions traditionnelles d’affinage (en cave naturelle et à température ambiante) permettent d’obtenir des qualités organoleptiques spécifiques, particulièrement au niveau du développement des arômes et de la texture.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques spécifiques du «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse — Lonzu» sont les suivantes:

| — | La tranche présente un maigre de couleur homogène rosé à rouge, liée au taux de pigments présent dans les muscles. |
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La tranche présente un maigre de couleur homogène rosé à rouge, liée au taux de pigments présent dans les muscles.

| — | Le maigre est légèrement persillé, lié à un taux de lipide intramusculaire supérieur ou égal à 5 %. |
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Le maigre est légèrement persillé, lié à un taux de lipide intramusculaire supérieur ou égal à 5 %.

| — | La tranche est d’aspect parfois huileux, lié à un taux d’acide oléique élevé. |
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La tranche est d’aspect parfois huileux, lié à un taux d’acide oléique élevé.

| — | La texture du gras est plutôt moelleuse, liée à une lipolyse élevée. |
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La texture du gras est plutôt moelleuse, liée à une lipolyse élevée.

| — | La tranche présente une légère intensité aromatique (goût de jambon sec ou de noisette ou de champignon ou boisé), une saveur salée caractéristique liée à un taux de sel compris entre 6,5 et 10 % et une note poivrée. |
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La tranche présente une légère intensité aromatique (goût de jambon sec ou de noisette ou de champignon ou boisé), une saveur salée caractéristique liée à un taux de sel compris entre 6,5 et 10 % et une note poivrée.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

L’utilisation de porcs de race nustrale est un élément essentiel du terroir. En effet, la rusticité de cette race locale, avec une capacité à supporter des variations climatiques et alimentaires importantes et à accumuler rapidement des réserves lipidiques lorsque la nourriture est abondante, ainsi que les conditions de son élevage sont originales et particulièrement bien adaptées au territoire: zone de montagne, élevage sur parcours, cycle long de production (âge d’abattage élevé pour un poids carcasse toujours inférieur à 140 kg), alimentation fondée sur les ressources naturelles, pendant la phase de finition en particulier.

Les exploitations porcines extensives ont ainsi, sur la quasi-totalité du territoire corse, une abondante ressource nourricière à disposition: châtaigniers et chênes verts étant répartis aussi bien au sein d’espaces naturels forestiers fortement anthropisés, que sur des surfaces que l’on peut qualifier d’agroforestières.

La conjonction de l’adaptation de la race et des ressources naturelles à disposition permet d’obtenir un produit dont la qualité s’exprime par une couleur rosé à rouge, une forte adiposité (proportion gras/maigre et persillé élevés) et un poids du produit sec inférieur à 1,1 kg.

De plus, la phase de finition a un effet direct sur:

| — | la prise de poids de l’animal, avec en particulier une augmentation de la charge lipidique sous cutanée (supérieur à 2,5 cm); |
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la prise de poids de l’animal, avec en particulier une augmentation de la charge lipidique sous cutanée (supérieur à 2,5 cm);

| — | la qualité du gras (taux d’acide gras mono insaturé élevé et un taux d’acide gras saturé faible). |
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la qualité du gras (taux d’acide gras mono insaturé élevé et un taux d’acide gras saturé faible).

La viande de porc présente donc une bonne aptitude à la salaison. Les pratiques de salage, dont l’utilisation exclusive de sel de mer comme seul agent de conservation, expliquent la saveur salée du produit fini qui est nettement perceptible. De même, le parage du produit engendre un aspect et une forme spécifique (présence partielle du gras de bardière).

Cette viande de porc permet aussi un affinage long en conditions ambiantes naturelles. Cela se traduit par des caractéristiques organoleptiques spécifiques comme une texture sèche et parfois souple et d’une légère intensité aromatique.

Le taux de sel relativement élevé et le cycle long des produits (sèche et affinage) génèrent peu de protéolyse et une lipolyse élevée ce qui conduit aux spécificités organoleptiques du produit, notamment sa texture plutôt moelleuse.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/CDCLonzoDeCorse_cle0e6156.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(3)  Cf. note 2.

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