# Journal officiel C 113/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.113.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 113 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année20 avril 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.113.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 113

Édition de langue française

Communications et informations

56e année20 avril 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 113/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 113/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6878 — Alior Bank/Erste Group Bank/Polbita) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 113/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 2 |
| 2013/C 113/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 113/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland) (
  1
  )

1

1

2013/C 113/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6878 — Alior Bank/Erste Group Bank/Polbita) (
  1
  )

1

1

2013/C 113/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

2

2013/C 113/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 113/05 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 113/05

Taux de change de l'euro

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 113/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6876 — Sumitomo Electric Industries/Anvis Group) (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 113/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6876 — Sumitomo Electric Industries/Anvis Group) (
  1
  )

1

8

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 113/01

Le 22 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6743. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6743.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6878 — Alior Bank/Erste Group Bank/Polbita)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 113/02

Le 16 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6878. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6878.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/2 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 113/03

| Date d'adoption de la décision | 20.3.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35622 (12/N) |
| État membre | Belgique |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Indemnités compensatoires pour les régions défavorisées
  Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne — Mesure de l’axe 2 du programme de développement rural (mesure 212) |
| Base juridique | 19 décembre 2008 — Arrêté du gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Handicaps de certaines régions |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 28 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | SPW Direction générale Agriculture ressources naturelles, environnement |
| Ilôt Saint Luc Chaussée de Louvain 14 |
| 5000 Namur |
| BELGIQUE |

Date d'adoption de la décision

20.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35622 (12/N)

État membre

Belgique

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnités compensatoires pour les régions défavorisées

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne — Mesure de l’axe 2 du programme de développement rural (mesure 212)

Base juridique

19 décembre 2008 — Arrêté du gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Handicaps de certaines régions

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 28 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

SPW Direction générale Agriculture ressources naturelles, environnement

Ilôt Saint Luc Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

BELGIQUE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 11.3.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35660 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Metodo di calcolo ISMEA per il rilascio di garanzie a condizioni di mercato per le imprese agricole |
| Base juridique | Decreto Legislativo n. 102 del 29 marzo 2004, articolo 17;
  Decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze del 22 marzo 2011 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement sectoriel, PME |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Budget global: 50 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2020 |
| Secteurs économiques | agriculture, sylviculture et pêche, industries alimentaires |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| Dipartimento delle politiche europee e internazionali e dello sviluppo rurale |
| Direzione generale dello sviluppo rurale |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

11.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35660 (12/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Metodo di calcolo ISMEA per il rilascio di garanzie a condizioni di mercato per le imprese agricole

Base juridique

Decreto Legislativo n. 102 del 29 marzo 2004, articolo 17;

Decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze del 22 marzo 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel, PME

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 50 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

agriculture, sylviculture et pêche, industries alimentaires

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche europee e internazionali e dello sviluppo rurale

Direzione generale dello sviluppo rurale

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 113/04

| Date d'adoption de la décision | 20.3.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34357 (12/NN) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Multiplier
  Giftenaftrek |
| Base juridique | Artikel I, onderdeel E (artikel 6.39a van de Wet inkomstenbelasting 2001) Geefwet
  Artikel IV, onderdeel D (artikel 16 lid 3 van de Wet op de Vennootschapsbelasting 1969) Geefwet
  Amendement Van Vliet |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Culture |
| Forme de l'aide | Réduction de la base d'imposition |
| Budget | | Budget global: 25 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

20.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34357 (12/NN)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Multiplier

Giftenaftrek

Base juridique

Artikel I, onderdeel E (artikel 6.39a van de Wet inkomstenbelasting 2001) Geefwet

Artikel IV, onderdeel D (artikel 16 lid 3 van de Wet op de Vennootschapsbelasting 1969) Geefwet

Amendement Van Vliet

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: 25 Mio EUR

| | Budget annuel: 5 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 5 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

1.1.2012-31.12.2016

Secteurs économiques

Arts, spectacles et activités récréatives

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerie van Financiën |
| --- |
| Postbus 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| NEDERLAND |

Ministerie van Financiën

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.10.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35416 (12/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | Kaernten | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie „Unternehmenserhaltende Maßnahmen“ des Landes Kärnten |
| Base juridique | Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG)
  Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | | Budget global: 4 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

19.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35416 (12/N)

État membre

Autriche

Région

Kaernten

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie „Unternehmenserhaltende Maßnahmen“ des Landes Kärnten

Base juridique

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG)

Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 4 Mio EUR

| | Budget annuel: 1,80 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1,80 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

19.10.2012-31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds (KWF) |
| --- |
| Heuplatz 2 |
| 9020 Klagenfurt |
| ÖSTERREICH |

Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds (KWF)

Heuplatz 2

9020 Klagenfurt

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 15.3.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35576 (13/N) |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Changes to the Feed-In Tariffs scheme to support the generation of renewable electricity from low carbon sources |
| Base juridique | Energy Act 2008 Sections 41-43; Modifications to the Standard Conditions of the Electricity Supply Licences (No 4 of 2012); The Feed-In Tariffs (Specified Maximum Capacity and Functions) Order 2012 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement, Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 2 120 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 1.4.2037 |
| Secteurs économiques | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Energy and Climate Change |
| 3 Whitehall Place |
| London |
| SW1A 2AW |
| UNITED KINGDOM |

Date d'adoption de la décision

15.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35576 (13/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Changes to the Feed-In Tariffs scheme to support the generation of renewable electricity from low carbon sources

Base juridique

Energy Act 2008 Sections 41-43; Modifications to the Standard Conditions of the Electricity Supply Licences (No 4 of 2012); The Feed-In Tariffs (Specified Maximum Capacity and Functions) Order 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 120 Mio GBP

Intensité

—

Durée

jusqu'au 1.4.2037

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Energy and Climate Change

3 Whitehall Place

London

SW1A 2AW

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/7

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Taux de change de l'euro (1)

19 avril 2013

2013/C 113/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3115 |
| JPY | yen japonais | 130,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4559 |
| GBP | livre sterling | 0,85440 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5110 |
| CHF | franc suisse | 1,2176 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5965 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,857 |
| HUF | forint hongrois | 298,24 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7002 |
| PLN | zloty polonais | 4,1003 |
| RON | leu roumain | 4,3683 |
| TRY | lire turque | 2,3568 |
| AUD | dollar australien | 1,2692 |
| CAD | dollar canadien | 1,3443 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1820 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5486 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6209 |
| KRW | won sud-coréen | 1 468,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,0022 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1021 |
| HRK | kuna croate | 7,5968 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 732,68 |
| MYR | ringgit malais | 3,9811 |
| PHP | peso philippin | 53,950 |
| RUB | rouble russe | 41,3002 |
| THB | baht thaïlandais | 37,509 |
| BRL | real brésilien | 2,6398 |
| MXN | peso mexicain | 16,0396 |
| INR | roupie indienne | 70,7850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3115

JPY

yen japonais

130,21

DKK

couronne danoise

7,4559

GBP

livre sterling

0,85440

SEK

couronne suédoise

8,5110

CHF

franc suisse

1,2176

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5965

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,857

HUF

forint hongrois

298,24

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7002

PLN

zloty polonais

4,1003

RON

leu roumain

4,3683

TRY

lire turque

2,3568

AUD

dollar australien

1,2692

CAD

dollar canadien

1,3443

HKD

dollar de Hong Kong

10,1820

NZD

dollar néo-zélandais

1,5486

SGD

dollar de Singapour

1,6209

KRW

won sud-coréen

1 468,72

ZAR

rand sud-africain

12,0022

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1021

HRK

kuna croate

7,5968

IDR

rupiah indonésien

12 732,68

MYR

ringgit malais

3,9811

PHP

peso philippin

53,950

RUB

rouble russe

41,3002

THB

baht thaïlandais

37,509

BRL

real brésilien

2,6398

MXN

peso mexicain

16,0396

INR

roupie indienne

70,7850

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/8

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6876 — Sumitomo Electric Industries/Anvis Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 113/06

| 1. | Le 16 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Tokai Rubber Industries, Ltd («TRI», Japon), contrôlée par Sumitomo Electric Industries Ltd («SEI», Japon), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Anvis Group GmbH («Anvis», Allemagne) par achat d'actions. |
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1.

Le 16 avril 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Tokai Rubber Industries, Ltd («TRI», Japon), contrôlée par Sumitomo Electric Industries Ltd («SEI», Japon), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Anvis Group GmbH («Anvis», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SEI: conglomérat mondial opérant dans les secteurs de l'automobile, de l'information et des communications, de l'électronique, des matériaux industriels, de l'environnement et de l'énergie, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SEI: conglomérat mondial opérant dans les secteurs de l'automobile, de l'information et des communications, de l'électronique, des matériaux industriels, de l'environnement et de l'énergie,

| — | Anvis: fabrication de systèmes antivibratoires (composants de châssis, supports moteur, suspensions d'échappement, éléments de découplage, amortisseurs de masse, etc.). |
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—

Anvis: fabrication de systèmes antivibratoires (composants de châssis, supports moteur, suspensions d'échappement, éléments de découplage, amortisseurs de masse, etc.).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6876 — Sumitomo Electric Industries/Anvis Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6876 — Sumitomo Electric Industries/Anvis Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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