# Journal officiel C 80/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.080.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 80 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année19 mars 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.080.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 80

Édition de langue française

Communications et informations

56e année19 mars 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2013/C 080/01 | Résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2013/C 080/01

Résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 080/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 8 |
| 2013/C 080/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6864 — DSE/INCJ/Solar Ventures/JV) (
  2
  ) | 10 |
| 2013/C 080/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6809 — Daimler/Mercedes-Benz Österreich Vertriebsgesellschaft/Mercedes-Benz Financial Services Austria/Mercedes-Benz Hungaria) (
  2
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 080/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

8

2013/C 080/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6864 — DSE/INCJ/Solar Ventures/JV) (
  2
  )

2

10

2013/C 080/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6809 — Daimler/Mercedes-Benz Österreich Vertriebsgesellschaft/Mercedes-Benz Financial Services Austria/Mercedes-Benz Hungaria) (
  2
  )

2

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 080/05 | Conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière | 11 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 080/06 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2013/C 080/07 | Avis, publié en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, relatif à la clôture d’une enquête en ce qui concerne la mise en œuvre effective par la Bolivie de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 080/05

Conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière

11

Commission européenne

2013/C 080/06

Taux de change de l'euro

13

2013/C 080/07

Avis, publié en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, relatif à la clôture d’une enquête en ce qui concerne la mise en œuvre effective par la Bolivie de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants

o

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 080/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6879 — Mitsui Group/Gestamp Automoción/Target Companies) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  ) | 15 |
| 2013/C 080/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6843 — Siemens/Invensys Rail) (
  2
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 080/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 080/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6879 — Mitsui Group/Gestamp Automoción/Target Companies) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  )

2

15

2013/C 080/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6843 — Siemens/Invensys Rail) (
  2
  )

2

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 080/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

17

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 080/11 | Rectificatif à l’autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 43 du 15.2.2013) | 23 |

Rectificatifs

2013/C 080/11

Rectificatif à l’autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 43 du 15.2.2013)

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/1 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/1

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Résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017

2013/C 80/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| 1) | la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1); |
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1)

la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1);

| 2) | la communication de la Commission sur une stratégie globale de l'UE concernant les droits de propriété intellectuelle (2); |
| --- | --- |

2)

la communication de la Commission sur une stratégie globale de l'UE concernant les droits de propriété intellectuelle (2);

| 3) | le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (3); |
| --- | --- |

3)

le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (3);

| 4) | le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4); |
| --- | --- |

4)

le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4);

| 5) | les dispositions des accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; |
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5)

les dispositions des accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l'Union européenne et des pays tiers;

| 6) | la résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (5); |
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6)

la résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (5);

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 7) | les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (6); |
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7)

les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (6);

| 8) | le rapport sur la mise en œuvre du plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (7); |
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8)

le rapport sur la mise en œuvre du plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (7);

| 9) | l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des précédents plans d'actions de l'UE; |
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9)

l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des précédents plans d'actions de l'UE;

| 10) | CONSCIENT des préjudices financiers et des atteintes à l'image des entreprises et des créateurs de l'UE que causent les violations des DPI, ainsi que des profits que de telles activités illicites génèrent pour la criminalité organisée; |
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10)

CONSCIENT des préjudices financiers et des atteintes à l'image des entreprises et des créateurs de l'UE que causent les violations des DPI, ainsi que des profits que de telles activités illicites génèrent pour la criminalité organisée;

| 11) | PRÉOCCUPÉ PAR les risques que peuvent poser les marchandises de contrefaçon pour la santé et la sécurité des consommateurs et des utilisateurs finaux ainsi que pour l'environnement, outre les conséquences économiques et sociales qu'elles entraînent; |
| --- | --- |

11)

PRÉOCCUPÉ PAR les risques que peuvent poser les marchandises de contrefaçon pour la santé et la sécurité des consommateurs et des utilisateurs finaux ainsi que pour l'environnement, outre les conséquences économiques et sociales qu'elles entraînent;

| 12) | INSISTE SUR l'objectif consistant à s'efforcer d'assurer un niveau élevé de protection du marché intérieur de l'UE au moyen d'approches modernes et harmonisées en matière de contrôles douaniers et de coopération douanière, en particulier afin d'éviter les détournements des flux commerciaux au sein de l'UE; |
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12)

INSISTE SUR l'objectif consistant à s'efforcer d'assurer un niveau élevé de protection du marché intérieur de l'UE au moyen d'approches modernes et harmonisées en matière de contrôles douaniers et de coopération douanière, en particulier afin d'éviter les détournements des flux commerciaux au sein de l'UE;

| 13) | EST CONSCIENT qu'il convient de fournir aux services douaniers les outils nécessaires pour réagir efficacement aux nouvelles manières d'opérer dans le cadre du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle; |
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13)

EST CONSCIENT qu'il convient de fournir aux services douaniers les outils nécessaires pour réagir efficacement aux nouvelles manières d'opérer dans le cadre du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle;

| 14) | APPROUVE le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission, qui figure en annexe; |
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14)

APPROUVE le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission, qui figure en annexe;

INVITE:

| 15) | les États membres et la Commission à mettre concrètement et efficacement en œuvre le plan d'action figurant en annexe, en tirant pleinement parti des outils et des ressources disponibles; |
| --- | --- |

15)

les États membres et la Commission à mettre concrètement et efficacement en œuvre le plan d'action figurant en annexe, en tirant pleinement parti des outils et des ressources disponibles;

| 16) | la Commission, en coopération avec les États membres:






  — | à élaborer d'ici le printemps de 2013 une feuille de route détaillée pour faciliter la mise en œuvre du plan d'action; |
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16)

la Commission, en coopération avec les États membres:

—

à élaborer d'ici le printemps de 2013 une feuille de route détaillée pour faciliter la mise en œuvre du plan d'action;

| — | à surveiller la mise en œuvre du plan d'action; |
| --- | --- |

—

à surveiller la mise en œuvre du plan d'action;

| — | à soumettre au Conseil des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du plan d'action; |
| --- | --- |

—

à soumettre au Conseil des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du plan d'action;

| — | à soumettre au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action en 2017. |
| --- | --- |

—

à soumettre au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action en 2017.

Plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI durant la période 2013-2017

INTRODUCTION

La violation massive des droits de propriété intellectuelle dans le commerce des marchandises est un fléau mondial. En 2011, les mesures mises en œuvre par les autorités douanières pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE ont conduit à la saisie de près de 115 millions d'articles.

La compétitivité des économies repose de plus en plus sur la créativité et l'innovation. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive indique la voie à suivre pour favoriser la reprise économique et la croissance en Europe. L'une des trois priorités de cette stratégie consiste à promouvoir la connaissance et l'innovation.

Il est essentiel d'améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d'innover et de réduire le préjudice porté à leurs intérêts légitimes par les contrefacteurs, qui profitent des investissements et des efforts des titulaires de droits ainsi que de la notoriété de leur marque. La lutte contre les réseaux internationaux de fraude et de criminalité organisée, souvent à la recherche de gains faciles et d'avantages économiques issus du commerce de produits contrefaits et piratés, ainsi que les risques que les contrefaçons peuvent faire courir aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, requièrent également une attention particulière.

Un cadre juridique complet en matière de droits de propriété intellectuelle doit s'accompagner de l'application effective de la législation. Les entreprises et les consommateurs dépendent largement de la réactivité des autorités répressives. Les douanes jouent à cet égard un rôle essentiel: en effet, une fois entrés dans le marché unique, les produits contrefaits sont plus difficiles à intercepter. Il est de la plus haute importance de coordonner et de planifier les mesures douanières prises à l'échelle européenne pour lutter contre les violations des DPI liées au commerce transfrontière.

ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION 2009-2012

Les résultats de la mise en œuvre du plan d'action 2009-2012 figurent dans le rapport que les services de la Commission ont préparé en coopération avec les États membres.

Au cours des quatre dernières années, l'accent a été mis sur l'amélioration de la législation en vigueur au sein de l'UE en matière de contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI, sur le renforcement de la coopération opérationnelle entre les autorités douanières et les entreprises ainsi que sur l'intensification de la coopération internationale pour le respect des DPI. La communication et la sensibilisation, la réponse à apporter au problème des ventes l'internet et l'offre d'une formation ad hoc aux agents des douanes faisaient également partie du plan d'action.

Les administrations douanières et la Commission ont apporté une réponse déterminée aux principaux défis liés au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Les statistiques recueillies font apparaître des résultats impressionnants: près de 115 millions d'articles saisis et l'acceptation de plus de 20 000 demandes d'interventions déposées par des titulaires de droits en 2011. La valeur des produits authentiques équivalents est estimée à près de 1,3 milliard d'euros. Les ventes l'internet ont multiplié le nombre de cas dans le trafic postal, qui ont triplé entre 2009 et 2011.

L'évaluation du plan d'action met en évidence la nécessité de maintenir une approche à l'échelle de l'UE en ce qui concerne le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI. Cette nécessité est également ressortie de la 79e réunion des directeurs généraux des douanes des États membres de l'UE, de la Croatie et de la Turquie. Lors de cette réunion, il a été demandé d'élaborer un nouveau plan d'action douanier de l'UE pour lutter contre les violations des DPI, assorti d'objectifs clairs, de ressources appropriées et d'indicateurs de résultats et de performance.

LA VOIE À SUIVRE

Le nouveau plan d'action a pour objet d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer les résultats dans un contexte d'austérité financière. Il comprend un certain nombre d'éléments essentiels issus de plans d'action précédents qui restent valables et doivent être approfondis et mis en œuvre. L'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action 2009-2012 met également en lumière la nécessité de procéder à quelques ajustements dans l'action que nous menons, en tenant compte des contraintes auxquelles sont soumises les administrations sur le plan des ressources. Il convient de définir clairement les efforts à fournir et de les relier à des indicateurs permettant d'en mesurer les résultats. Il convient également d'instaurer un partenariat avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, le cas échéant, avec les autorités répressives européennes, autres que les douanes, dans le cadre de leurs compétences respectives. Le futur programme Douane 2020 devra continuer, comme les précédents programmes, à soutenir la mise en œuvre du présent plan d'action.

Les objectifs stratégiques de ce plan d'action sont par conséquent les suivants:

| — | assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l'UE relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI; |
| --- | --- |

—

assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l'UE relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI;

| — | s'attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DP; |
| --- | --- |

—

s'attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DP;

| — | lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale; |
| --- | --- |

—

lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale;

| — | renforcer la coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et avec les autorités répressives. |
| --- | --- |

—

renforcer la coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et avec les autorités répressives.

Le plan d'action sera applicable durant la période 2013-2017.

FEUILLE DE ROUTE

Une feuille de route détaillée sera élaborée par la Commission en coopération avec des experts des États membres en vue de définir les actions et les instruments auxquels il faudra avoir recours dans le cadre d'un calendrier arrêté d'un commun accord, en tenant compte des implications pour les ressources financières et humaines. La feuille de route adoptée sera mise à la disposition du Conseil au printemps 2013.

MÉCANISME D'EXAMEN

La Commission, en coopération avec les experts des États membres, présentera chaque année au Conseil des rapports de synthèse sur l'avancement de la mise en œuvre du plan d'action au regard de la feuille de route. Un rapport plus détaillé sera élaboré au cours de la dernière année.

CONCLUSION

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI durant la période 2013-2017 est joint en annexe. Dans un premier temps, la Commission élaborera la feuille de route susmentionnée.

1.   ASSURER LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI EFFECTIFS DE LA NOUVELLE LÉGISLATION DE l'UE RELATIVE AUX MESURES DOUANIÈRES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES DPI

Objectif spécifique no 1.1:   Élaborer les instruments nécessaires à la mise en œuvre du nouveau règlement de l'UE

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.1.1. | Élaboration d'un manuel à l'intention des titulaires de droits sur les modalités de dépôt des demandes d'intervention |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.1.1.

Élaboration d'un manuel à l'intention des titulaires de droits sur les modalités de dépôt des demandes d'intervention

Publication du manuel sur les sites internet

Commission et États membres

| 1.1.2. | Visite de soutien à tous les États membres par une équipe composée d'experts des DPI et de représentants de la Commission |
| --- | --- |

1.1.2.

Visite de soutien à tous les États membres par une équipe composée d'experts des DPI et de représentants de la Commission

Visites suivies, le cas échant, de la formulation de recommandations

Suivi des problèmes détectés et établissement, s'il y a lieu, de programmes de renforcement des capacités

Commission et États membres

| 1.1.3. | Élaboration de lignes directrices spécifiques, dans toutes les langues officielles de l'UE, à l'intention des autorités douanières concernant de nouvelles procédures (y compris les petits envois), s'il y a lieu. |
| --- | --- |

1.1.3.

Élaboration de lignes directrices spécifiques, dans toutes les langues officielles de l'UE, à l'intention des autorités douanières concernant de nouvelles procédures (y compris les petits envois), s'il y a lieu.

Mise à disposition des lignes directrices

Commission et États membres

| 1.1.4. | Élaboration d'une proposition concernant un programme de formation visant à faciliter l'application du règlement, en incluant, le cas échéant, un outil d'apprentissage à distance pour le personnel des douanes et les titulaires de droits. |
| --- | --- |

1.1.4.

Élaboration d'une proposition concernant un programme de formation visant à faciliter l'application du règlement, en incluant, le cas échéant, un outil d'apprentissage à distance pour le personnel des douanes et les titulaires de droits.

Établissement du programme de formation par un groupe de travail et mise en œuvre des formations

Commission et États membres en coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Objectif spécifique no 1.2:   Exploiter toutes les fonctionnalités de COPIS

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.2.1. | Mise en œuvre des fonctionnalités de COPIS |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.2.1.

Mise en œuvre des fonctionnalités de COPIS

Pleine exploitation des fonctionnalités de recherche et de signalement de COPIS

Commission et États membres

Objectif spécifique no 1.3:   Faire participer les titulaires de droits et les parties prenantes

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.3.1. | Fournir aux titulaires de droits et aux parties prenantes des informations sur le nouveau règlement de l'UE |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.3.1.

Fournir aux titulaires de droits et aux parties prenantes des informations sur le nouveau règlement de l'UE

Mise à jour des sites internet des administrations douanières lorsque le règlement entrera en application

Commission et États membres

Mise à disposition d'informations relatives au nouveau cadre juridique dans les guichets d'aide aux PME

Commission

Mise à jour de certaines rubriques du portail transatlantique sur les DPI

Commission

Communication d'informations sur le nouveau cadre juridique applicable dans les États membres aux organisations d'aide aux PME et aux services et bureaux compétents en matière de propriété industrielle et intellectuelle

Commission et États membres

| 1.3.2. | Réunions régulières au niveau de l'UE entre les autorités douanières, les représentants des titulaires de droits et d'autres parties participant à l'application des mesures pour le respect des DPI |
| --- | --- |

1.3.2.

Réunions régulières au niveau de l'UE entre les autorités douanières, les représentants des titulaires de droits et d'autres parties participant à l'application des mesures pour le respect des DPI

1re réunion au plus tard un an après la mise en application du nouveau règlement

Commission, États membres et titulaires de droits/autres parties concernées

Objectif spécifique no 1.4:   publication annuelle de statistiques

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.4.1. | Publication d'un rapport annuel de l'UE sur les statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.4.1.

Publication d'un rapport annuel de l'UE sur les statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI

Publication des rapports annuels en mai

Commission et États membres

2.   S'ATTAQUER AUX PRINCIPALES TENDANCES DU COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DP

Objectif spécifique no 2.1:   Élaborer des approches sur mesure pour les envois de courrier et de colis

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 2.1.1. | Échange de bonnes pratiques sur le suivi du commerce électronique par les autorités douanières, en complément des activités du groupe de travail «Coopération douanière» (Conseil de l'UE) en ce qui concerne la cybercriminalité relevant des douanes |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

2.1.1.

Échange de bonnes pratiques sur le suivi du commerce électronique par les autorités douanières, en complément des activités du groupe de travail «Coopération douanière» (Conseil de l'UE) en ce qui concerne la cybercriminalité relevant des douanes

Mise à la disposition des administrations douanières des meilleures pratiques par le groupe «Contrefaçon en ligne» dans le cadre du programme Douane 2013

Commission et États membres

Objectif spécifique no 2.2:   Renforcer la gestion des risques douaniers

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 2.2.1. | Élaboration d'une stratégie de contrôle basée sur une gestion commune des risques, comprenant les besoins en informations sur les risques, les critères et les normes communes concernant les risques et la mise en œuvre de mesures d'action de contrôle prioritaire de l'UE, le cas échéant, afin de détecter les violations de DPI dans les petits et grands envois |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

2.2.1.

Élaboration d'une stratégie de contrôle basée sur une gestion commune des risques, comprenant les besoins en informations sur les risques, les critères et les normes communes concernant les risques et la mise en œuvre de mesures d'action de contrôle prioritaire de l'UE, le cas échéant, afin de détecter les violations de DPI dans les petits et grands envois

Mise en place de critères et de normes

Commission avec le soutien des États membres

| 2.2.2. | Communication régulière d'informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière et les points de contact en matière de contrôles |
| --- | --- |

2.2.2.

Communication régulière d'informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière et les points de contact en matière de contrôles

Utilisation du système commun de gestion des risques en matière douanière pour échanger des informations sur les violations de DPI

Retour d'informations régulier des États membres sur les informations communiquées relativement aux risques et aux contrôles douaniers et sur les résultats des contrôles

Commission et États membres

| 2.2.3. | Élaboration d'un plan de travail coordonné pour les opérations douanières conjointes sur les DPI, comprenant également la coordination avec les organisations internationales |
| --- | --- |

2.2.3.

Élaboration d'un plan de travail coordonné pour les opérations douanières conjointes sur les DPI, comprenant également la coordination avec les organisations internationales

Coordination du programme de travail pluriannuel des opérations douanières conjointes avec les différentes autorités douanières, le Conseil de l'UE et les organisations internationales

Utilisation des informations recueillies au cours des opérations douanières conjointes en vue de l'analyse des risques et de la réalisation d'enquêtes

Commission et États membres

3.   LUTTER CONTRE LE COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DPI TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT INTERNATIONALE

Objectif spécifique no 3.1:   Renforcer la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 3.1.1. | Renforcement de la coopération douanière dans le domaine des DPI avec les pays tiers, notamment avec la Chine et Hong Kong |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

3.1.1.

Renforcement de la coopération douanière dans le domaine des DPI avec les pays tiers, notamment avec la Chine et Hong Kong

Mise en œuvre après 2012 d'un nouveau plan d'action élargi UE-Chine

Approbation et mise en œuvre d'activités de coopération avec Hong Kong

Commission et États membres

| 3.1.2. | Renforcement de l'échange d'informations avec les pays tiers, conformément aux dispositions légales, y compris sur les marchandises en transit/transbordement à travers l'UE |
| --- | --- |

3.1.2.

Renforcement de l'échange d'informations avec les pays tiers, conformément aux dispositions légales, y compris sur les marchandises en transit/transbordement à travers l'UE

Mise en place de mécanismes d'échange d'informations

Nombre d'échanges d'informations et nombre de cas de saisies effectuées sur la base de ces informations

Commission et États membres

| 3.1.3. | Renforcement de l'échange d'informations entre, d'une part, les États membres de l'UE et les services de la Commission et, d'autre part, les autorités des États tiers, y compris les pays des Balkans et du Partenariat oriental, en vue d'éliminer le commerce international de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

3.1.3.

Renforcement de l'échange d'informations entre, d'une part, les États membres de l'UE et les services de la Commission et, d'autre part, les autorités des États tiers, y compris les pays des Balkans et du Partenariat oriental, en vue d'éliminer le commerce international de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Nombre d'affaires ouvertes sur la base des informations échangées

Recommandations

Commission et États membres

| 3.1.4. | Assurer la présence des autorités douanières de l'UE lors d'événements internationaux afin de diffuser les informations tirées de l'expérience |
| --- | --- |

3.1.4.

Assurer la présence des autorités douanières de l'UE lors d'événements internationaux afin de diffuser les informations tirées de l'expérience

Représentation des autorités douanières de l'UE lors d'événements internationaux importants consacrés à la protection des DPI

Retour d'informations sur ces événements par les participants de l'UE à tous les États membres et à la Commission

Commission et États membres

Objectif spécifique no 3.2:   Renforcer les capacités en matière de contrôle du respect des DPI dans les pays candidats et les pays voisins

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 3.2.1. | Fourniture aux pays candidats et aux pays voisins qui en font la demande d'une assistance technique en vue du renforcement des capacités |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

3.2.1.

Fourniture aux pays candidats et aux pays voisins qui en font la demande d'une assistance technique en vue du renforcement des capacités

Mise à disposition d'une équipe d'experts

Programmation pluriannuelle d'activités

Commission et États membres

| 3.2.2. | Échange d'expériences et, le cas échéant, visites d'étude sur les structures opérationnelles et les solutions informatiques et opérationnelles mises en place par les douanes en matière de contrôle du respect des DPI. |
| --- | --- |

3.2.2.

Échange d'expériences et, le cas échéant, visites d'étude sur les structures opérationnelles et les solutions informatiques et opérationnelles mises en place par les douanes en matière de contrôle du respect des DPI.

Rapport sur les meilleures pratiques en matière de contrôle du respect des DPI dans l'UE et dans les pays voisins

Commission et États membres

| 3.2.3. | Échange de fonctionnaires |
| --- | --- |

3.2.3.

Échange de fonctionnaires

Nombre d'échanges effectués

Communication aux autres États membres et à la Commission d'informations relatives à l'expérience acquise au cours des échanges

États membres

4.   RENFORCER LA COOPÉRATION AVEC L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AVEC LES AUTORITÉS RÉPRESSIVES

Objectif spécifique no 4.1:   Mise en place d'un partenariat avec l'Observatoire européen des atteintes aux DPI

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 4.1.1. | Contribution, le cas échéant, à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visant à soutenir les institutions et les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 386/2012 et selon le programme de travail de l'observatoire, en particulier:






  — | développelement des systèmes pour collecter et analyser l'étendue de la contrefaçon et du piratage dans l'UE et pour en rendre compte, ainsi que pour échanger des informations essentielles |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

4.1.1.

Contribution, le cas échéant, à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visant à soutenir les institutions et les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 386/2012 et selon le programme de travail de l'observatoire, en particulier:

—

développelement des systèmes pour collecter et analyser l'étendue de la contrefaçon et du piratage dans l'UE et pour en rendre compte, ainsi que pour échanger des informations essentielles

| — | renforcement des compétences en matière de contrôle du respect des DPI en assurant une formation spécialisée |
| --- | --- |

—

renforcement des compétences en matière de contrôle du respect des DPI en assurant une formation spécialisée

| — | comment protéger au mieux vos DPI. |
| --- | --- |

—

comment protéger au mieux vos DPI.

Projets correspondant aux besoins des autorités douanières

Compatibilité et synergies avec les projets douaniers

Mise à disposition d'outils pour diffuser les connaissances sur la législation relative aux DPI, [...]

Actions de sensibilisation du public y compris les actions destinées aux consommateurs

Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres

Objectif spécifique no 4.2:   Améliorer la compréhension mutuelle et la coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 4.2.1. | Événements conjoints entre les représentants des autorités douanières, policières et judiciaires et les services et bureaux chargés de la propriété industrielle et intellectuelle |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

4.2.1.

Événements conjoints entre les représentants des autorités douanières, policières et judiciaires et les services et bureaux chargés de la propriété industrielle et intellectuelle

Organisation en 2014 d'une conférence par la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux DPI

Commission, Observatoire européen des atteintes aux DPI et États membres

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(1)  Communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final — Non publiée au Journal officiel.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle — Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix — COM(2011) 287 final.

(3)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 7. Une proposition de la Commission visant à réexaminer ce règlement est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil — Doc. 10880/11.

(4)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(5)  JO C 71 du 25.3.2009, p. 1.

(6)  Non publiée au Journal officiel.

(7)  Doc. 15699/12.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/8

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 80/02

| Date d'adoption de la décision | 11.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33890 (11/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ανάθεση στον ΕΛ.Γ.Α. της υλοποίησης του προγράμματος κρατικών οικονομικών ενισχύσεων: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις) και δυσμενείς καιρικές συνθήκες (ανεμοθύελλες, υπερβολικές βροχοπτώσεις, παγετό) ως αποτέλεσμα δυσμενών καιρικών συνθηκών, κατά τη χρονική περίοδο Ιανουάριος-Δεκέμβριος 2010 |
| Base juridique | Kοινή υπουργική απόφαση (συνημμένη) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 12 000 000 EUR |

Date d'adoption de la décision

11.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33890 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ανάθεση στον ΕΛ.Γ.Α. της υλοποίησης του προγράμματος κρατικών οικονομικών ενισχύσεων: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις) και δυσμενείς καιρικές συνθήκες (ανεμοθύελλες, υπερβολικές βροχοπτώσεις, παγετό) ως αποτέλεσμα δυσμενών καιρικών συνθηκών, κατά τη χρονική περίοδο Ιανουάριος-Δεκέμβριος 2010

Base juridique

Kοινή υπουργική απόφαση (συνημμένη)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 12 000 000 EUR

| | Budget annuel: 4 000 000 EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 4 000 000 EUR

Intensité

80 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Υπουργείο ΑΑT |
| --- |
| Αχαρνών 2 |
| 101 76 Αθήναι/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Υπουργείο ΑΑT

Αχαρνών 2

101 76 Αθήναι/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

| ΕΛ.Γ.Α |
| --- |
| Mεσογείων 45 |
| 115 10 Αθήναι/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

ΕΛ.Γ.Α

Mεσογείων 45

115 10 Αθήναι/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/10 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6864 — DSE/INCJ/Solar Ventures/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 80/03

Le 11 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6864. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6864.

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| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/10 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6809 — Daimler/Mercedes-Benz Österreich Vertriebsgesellschaft/Mercedes-Benz Financial Services Austria/Mercedes-Benz Hungaria)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 80/04

Le 12 mars 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6809. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6809.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/11 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/11

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Conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière

2013/C 80/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| — | le rôle crucial joué depuis 1968 par l'union douanière, qui constitue l'un des fondements de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

le rôle crucial joué depuis 1968 par l'union douanière, qui constitue l'un des fondements de l'Union européenne;

| — | les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020, adoptée par le Conseil européen du 17 juin 2010; |
| --- | --- |

—

les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020, adoptée par le Conseil européen du 17 juin 2010;

| — | les objectifs fixés par la stratégie de sécurité intérieure, adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010; |
| --- | --- |

—

les objectifs fixés par la stratégie de sécurité intérieure, adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010;

| — | la contribution apportée par les douanes à la réalisation des objectifs susmentionnés de l'UE, et la stratégie fixée pour l'union douanière en 2008 dans la communication de la Commission relative à l'avenir de l'union douanière (1); |
| --- | --- |

—

la contribution apportée par les douanes à la réalisation des objectifs susmentionnés de l'UE, et la stratégie fixée pour l'union douanière en 2008 dans la communication de la Commission relative à l'avenir de l'union douanière (1);

| — | les efforts actuellement déployés afin de moderniser l'union douanière, notamment par l'adoption du code des douanes (2) modernisé et la mise en œuvre de la décision relative aux systèmes douaniers électroniques (3), en vue de remplir les objectifs susmentionnés; |
| --- | --- |

—

les efforts actuellement déployés afin de moderniser l'union douanière, notamment par l'adoption du code des douanes (2) modernisé et la mise en œuvre de la décision relative aux systèmes douaniers électroniques (3), en vue de remplir les objectifs susmentionnés;

| — | la résolution du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière (4); |
| --- | --- |

—

la résolution du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière (4);

| — | l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009; |
| --- | --- |

—

l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009;

| — | les conclusions du Conseil sur la coopération douanière avec les pays du voisinage oriental (5) et d'autres initiatives en matière de coopération douanière internationale; |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil sur la coopération douanière avec les pays du voisinage oriental (5) et d'autres initiatives en matière de coopération douanière internationale;

| — | que le Conseil, lors de sa session du 14 mai 2008, a approuvé la communication 169(2008) ainsi que les objectifs stratégiques qui y étaient fixés pour l'union douanière, et a demandé à la Commission de lui rendre compte avant 2011 des progrès qui seraient accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie (6); |
| --- | --- |

—

que le Conseil, lors de sa session du 14 mai 2008, a approuvé la communication 169(2008) ainsi que les objectifs stratégiques qui y étaient fixés pour l'union douanière, et a demandé à la Commission de lui rendre compte avant 2011 des progrès qui seraient accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie (6);

PREND NOTE:

| — | de l'évolution de l'union douanière en termes de volumes d'activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l'information, les politiques et la législation; |
| --- | --- |

—

de l'évolution de l'union douanière en termes de volumes d'activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l'information, les politiques et la législation;

| — | du rôle accru que jouent les douanes en termes de contribution à la sûreté et à la sécurité; |
| --- | --- |

—

du rôle accru que jouent les douanes en termes de contribution à la sûreté et à la sécurité;

| — | des progrès qui ont été réalisés concernant des dossiers prioritaires tels que la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que la lutte contre la fraude et les projets visant à concilier la facilitation du commerce international et la protection du territoire et des habitants de l'UE; |
| --- | --- |

—

des progrès qui ont été réalisés concernant des dossiers prioritaires tels que la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que la lutte contre la fraude et les projets visant à concilier la facilitation du commerce international et la protection du territoire et des habitants de l'UE;

| — | des problèmes que les administrations douanières ont rencontrés depuis 2008 au cours de leur processus de modernisation et de la mise en œuvre des technologies de l'information; |
| --- | --- |

—

des problèmes que les administrations douanières ont rencontrés depuis 2008 au cours de leur processus de modernisation et de la mise en œuvre des technologies de l'information;

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION:

| — | le rapport de la Commission sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (7); |
| --- | --- |

—

le rapport de la Commission sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (7);

| — | la proposition de la Commission établissant le code des douanes de l'Union (refonte) (8), la proposition de nouveau règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (9) et la proposition de la Commission concernant le programme Douane 2020 (10); |
| --- | --- |

—

la proposition de la Commission établissant le code des douanes de l'Union (refonte) (8), la proposition de nouveau règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (9) et la proposition de la Commission concernant le programme Douane 2020 (10);

CONSIDÈRE que les objectifs stratégiques énoncés en 2008 restent valables et pertinents;

APPROUVE l'évolution en cours du rôle des douanes, en ce qui concerne le commerce international, les intérêts de l'Union européenne en matière financière et budgétaire, ainsi que les responsabilités qui leur incombent dans les domaines de la sécurité et de la sûreté aux frontières extérieures et de la protection des habitants de l'UE, y compris pour ce qui est de la santé et de l'environnement, dans un contexte extérieur en mutation;

SOULIGNE que l'union douanière devrait continuer à évoluer afin de pouvoir continuer à atteindre ses objectifs à l'appui de la compétitivité de l'UE, en protégeant l'environnement économique, en facilitant le commerce et en offrant des services d'une qualité élevée aux parties prenantes;

À cette fin, INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ:

| — | de veiller à ce que les développements et changements qui interviennent au sein des services douaniers et au niveau des exigences dans ce domaine contribuent dans toute la mesure du possible à protéger l'UE, à faciliter le commerce légitime, à soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE et à favoriser des avantages économiques répondant aux objectifs du programme de l'UE pour la croissance; |
| --- | --- |

—

de veiller à ce que les développements et changements qui interviennent au sein des services douaniers et au niveau des exigences dans ce domaine contribuent dans toute la mesure du possible à protéger l'UE, à faciliter le commerce légitime, à soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE et à favoriser des avantages économiques répondant aux objectifs du programme de l'UE pour la croissance;

| — | de rationaliser et d'améliorer la gouvernance interne et le fonctionnement de l'Union douanière, afin de garantir que celle-ci réalise ses objectifs le plus efficacement possible; |
| --- | --- |

—

de rationaliser et d'améliorer la gouvernance interne et le fonctionnement de l'Union douanière, afin de garantir que celle-ci réalise ses objectifs le plus efficacement possible;

| — | de renforcer la capacité de l'union douanière à évaluer son impact, notamment en améliorant la mesure des résultats, et d'améliorer son efficacité au service de ses principales parties prenantes, à savoir les États membres, les entreprises et la société; |
| --- | --- |

—

de renforcer la capacité de l'union douanière à évaluer son impact, notamment en améliorant la mesure des résultats, et d'améliorer son efficacité au service de ses principales parties prenantes, à savoir les États membres, les entreprises et la société;

| — | de continuer à promouvoir une application uniforme de la législation douanière et des approches modernes et harmonisées en ce qui concerne les contrôles douaniers tout en laissant, lorsque cela se justifie et compte tenu des incidences pour les opérateurs et les États membres, une certaine souplesse pour les solutions nationales; |
| --- | --- |

—

de continuer à promouvoir une application uniforme de la législation douanière et des approches modernes et harmonisées en ce qui concerne les contrôles douaniers tout en laissant, lorsque cela se justifie et compte tenu des incidences pour les opérateurs et les États membres, une certaine souplesse pour les solutions nationales;

| — | de renforcer la coopération avec d'autres agences, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE dans les domaines de la sécurité, de la santé, de la sûreté et de l'environnement, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, tout en respectant la répartition des compétences entre l'UE et les États membres dans ce domaine; |
| --- | --- |

—

de renforcer la coopération avec d'autres agences, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE dans les domaines de la sécurité, de la santé, de la sûreté et de l'environnement, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, tout en respectant la répartition des compétences entre l'UE et les États membres dans ce domaine;

| — | d'adopter une approche plus globale de la chaîne d'approvisionnement internationale afin d'améliorer l'efficacité des contrôles, de faciliter davantage les échanges et d'apporter aux opérateurs économiques autorisés des avantages réels et tangibles; |
| --- | --- |

—

d'adopter une approche plus globale de la chaîne d'approvisionnement internationale afin d'améliorer l'efficacité des contrôles, de faciliter davantage les échanges et d'apporter aux opérateurs économiques autorisés des avantages réels et tangibles;

| — | d'intensifier les actions visant à lutter contre la contrebande de marchandises, en particulier les cigarettes et l'alcool, le long de la frontière extérieure de l'UE et de renforcer la coopération dans ce domaine avec les pays voisins de l'UE; |
| --- | --- |

—

d'intensifier les actions visant à lutter contre la contrebande de marchandises, en particulier les cigarettes et l'alcool, le long de la frontière extérieure de l'UE et de renforcer la coopération dans ce domaine avec les pays voisins de l'UE;

| — | d'améliorer encore le dialogue et la coopération avec les opérateurs économiques afin de mieux répondre à leurs attentes et de mieux tenir compte de leurs contraintes; |
| --- | --- |

—

d'améliorer encore le dialogue et la coopération avec les opérateurs économiques afin de mieux répondre à leurs attentes et de mieux tenir compte de leurs contraintes;

| — | d'utiliser au mieux les ressources disponibles au niveau de l'UE, notamment dans le domaine du développement des technologies de l'information et du renforcement des capacités humaines, en tenant compte des contraintes économiques et autres; |
| --- | --- |

—

d'utiliser au mieux les ressources disponibles au niveau de l'UE, notamment dans le domaine du développement des technologies de l'information et du renforcement des capacités humaines, en tenant compte des contraintes économiques et autres;

| — | de favoriser l'innovation permanente, dans le contexte du cadre juridique actuel et de l'évolution de celui-ci, afin d'améliorer l'efficacité et la souplesse de l'Union douanière; |
| --- | --- |

—

de favoriser l'innovation permanente, dans le contexte du cadre juridique actuel et de l'évolution de celui-ci, afin d'améliorer l'efficacité et la souplesse de l'Union douanière;

| — | de moderniser les méthodes de travail et les technologies de détection dans le domaine douanier et de développer les compétences du personnel pour répondre à cette nécessité, en tenant compte des besoins et des circonstances spécifiques; |
| --- | --- |

—

de moderniser les méthodes de travail et les technologies de détection dans le domaine douanier et de développer les compétences du personnel pour répondre à cette nécessité, en tenant compte des besoins et des circonstances spécifiques;

| — | de soutenir les services douaniers, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, dans leur rôle de principale autorité chargée de la gestion des mouvements transfrontaliers de marchandises; |
| --- | --- |

—

de soutenir les services douaniers, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, dans leur rôle de principale autorité chargée de la gestion des mouvements transfrontaliers de marchandises;

INVITE la Commission:

| — | à tenir compte des considérations avancées ci-dessus par le Conseil et à les intégrer dans ses travaux; |
| --- | --- |

—

à tenir compte des considérations avancées ci-dessus par le Conseil et à les intégrer dans ses travaux;

| — | à arrêter des mesures, avec les administrations des États membres, concernant la mise en œuvre de la stratégie; et |
| --- | --- |

—

à arrêter des mesures, avec les administrations des États membres, concernant la mise en œuvre de la stratégie; et

| — | à présenter au Conseil, d'ici à 2014, un rapport sur les progrès réalisés. |
| --- | --- |

—

à présenter au Conseil, d'ici à 2014, un rapport sur les progrès réalisés.

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(1)  Doc. 8027/08 UD 51.

(2)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(3)  JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.

(4)  JO C 5 du 7.1.2012, p. 1.

(5)  Doc. 16881/11 UD 323.

(6)  Doc. 8608/08 UD 65.

(7)  Doc. 18932/11 UD 370.

(8)  Doc. 6784/12 UD 49 ENFOCUSTOM 10 MI 120 COMER 36 TRANS 53 CODEC 450.

(9)  Doc. 10880/11 UD 134 PI 64 COMER 110.

(10)  Doc. 13265/12 UD 221 AELE 61.

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Commission européenne

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/13

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Taux de change de l'euro (1)

18 mars 2013

2013/C 80/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2929 |
| JPY | yen japonais | 122,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4547 |
| GBP | livre sterling | 0,85620 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3370 |
| CHF | franc suisse | 1,2221 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5015 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,620 |
| HUF | forint hongrois | 307,17 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7012 |
| PLN | zloty polonais | 4,1565 |
| RON | leu roumain | 4,4153 |
| TRY | lire turque | 2,3466 |
| AUD | dollar australien | 1,2446 |
| CAD | dollar canadien | 1,3211 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0351 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5686 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6157 |
| KRW | won sud-coréen | 1 439,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8662 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0399 |
| HRK | kuna croate | 7,5875 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 557,23 |
| MYR | ringgit malais | 4,0487 |
| PHP | peso philippin | 52,595 |
| RUB | rouble russe | 39,9180 |
| THB | baht thaïlandais | 38,179 |
| BRL | real brésilien | 2,5697 |
| MXN | peso mexicain | 16,1410 |
| INR | roupie indienne | 69,9780 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2929

JPY

yen japonais

122,88

DKK

couronne danoise

7,4547

GBP

livre sterling

0,85620

SEK

couronne suédoise

8,3370

CHF

franc suisse

1,2221

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5015

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,620

HUF

forint hongrois

307,17

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7012

PLN

zloty polonais

4,1565

RON

leu roumain

4,4153

TRY

lire turque

2,3466

AUD

dollar australien

1,2446

CAD

dollar canadien

1,3211

HKD

dollar de Hong Kong

10,0351

NZD

dollar néo-zélandais

1,5686

SGD

dollar de Singapour

1,6157

KRW

won sud-coréen

1 439,04

ZAR

rand sud-africain

11,8662

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0399

HRK

kuna croate

7,5875

IDR

rupiah indonésien

12 557,23

MYR

ringgit malais

4,0487

PHP

peso philippin

52,595

RUB

rouble russe

39,9180

THB

baht thaïlandais

38,179

BRL

real brésilien

2,5697

MXN

peso mexicain

16,1410

INR

roupie indienne

69,9780

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/14

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Avis, publié en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, relatif à la clôture d’une enquête en ce qui concerne la mise en œuvre effective par la Bolivie de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants

2013/C 80/07

Le 20 mars 2012, la Commission a publié la décision d’exécution 2012/161/UE de la Commission (1) portant ouverture d’une enquête visant à analyser les effets de la dénonciation de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (ci-après dénommée «convention unique des Nations unies» ou «convention») par l’État plurinational de Bolivie (ci-après dénommé «Bolivie») et de déterminer si cette législation est effectivement mise en œuvre. L’enquête avait pour objet de déterminer si le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance («les préférences tarifaires du SPG+»), accordé à la Bolivie conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (2) appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées («ci-après dénommé règlement SPG»), doit être retiré, en vertu des dispositions prévues à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

L’enquête a été ouverte à la suite du dépôt par la Bolivie, auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, d’un instrument de dénonciation de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, le 29 juin 2011. Cette dénonciation a pris effet le 1er janvier 2012. Le 29 décembre 2011, le gouvernement bolivien a adressé au secrétaire général des Nations unies une demande de réadhésion à la convention unique des Nations unies en émettant une réserve destinée à autoriser dans ce pays la mastication traditionnelle de la feuille de coca, la consommation et l’utilisation de la feuille de coca dans son état naturel, à des fins culturelles et médicinales, ainsi que son utilisation en infusions, sa culture, son commerce et sa détention, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ces activités licites. D’après les dispositions de la convention, cette demande devait être acceptée, à moins qu’un tiers au moins des 183 États parties à la convention n’ait élevé des objections à son encontre d’ici le 10 janvier 2013 au plus tard.

La Commission a constaté qu’à la date du 10 janvier 2013, seuls 15 États parties à la convention unique des Nations unies se sont opposés à l’instrument de réadhésion déposé par la Bolivie, qui est donc redevenue partie à la convention. La convention est entrée en vigueur pour la Bolivie le 10 février 2013.

La Commission a examiné si les autorités boliviennes avaient modifié leur législation et leurs pratiques à l’égard des drogues illicites après la dénonciation de la convention et si, de ce fait, la législation n’était plus réellement mise en œuvre. À cette fin, la Commission a adressé un questionnaire au gouvernement bolivien, qui y a répondu en temps utile. La Commission a analysé le contenu de cette réponse et a sollicité des explications complémentaires sur certains éléments. La Bolivie a fourni en temps opportun les éclaircissements demandés.

La Commission a également pris en considération d’autres informations utiles, et en particulier les derniers rapports disponibles des organisations internationales concernées [Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) et Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)].

L’enquête a révélé que les dispositions et obligations prévues par le droit national sont restées globalement inchangées depuis le 29 juin 2011. La Bolivie dispose d’un système de législation interne et de coopération internationale qui est lié aux règles internationales pertinentes en matière de la lutte contre la production, le commerce et la consommation de drogues illicites. Aucun changement n’a été apporté aux éléments de ce système après la dénonciation de la convention unique des Nations unies. Par conséquent, les dispositions de la convention continuent de faire partie intégrante de la législation bolivienne conformément à l’article 15, paragraphe 2.

L’enquête a également révélé que la dénonciation de la convention n’avait aucunement affaibli la mise en œuvre effective des dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Bolivie a continué de mettre en œuvre efficacement la législation applicable.

Sur la base de ces éléments, en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement SPG, la Commission a décidé que les conclusions de l’enquête ne justifiaient pas le retrait temporaire des préférences tarifaires du SPG+ pour la Bolivie et a donc décidé de clôturer l’enquête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, dudit règlement. Il convient en outre de rappeler qu’aux termes de l’article 8, paragraphe 3, du règlement SPG, la Commission est tenue de continuer à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne l’état d’avancement de la ratification et l’application effective de la convention unique des Nations unies en Bolivie et d’y réagir conformément aux procédures prévues par le règlement SPG, y compris, au besoin, par l’ouverture d’une nouvelle enquête sur cette question.

---

(1)  JO L 80 du 20.3.2012, p. 30.

(2)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/15 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6879 — Mitsui Group/Gestamp Automoción/Target Companies)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 80/08

| 1. | Le 13 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsui & Co. Ltd («Mitsui», Japon) et Gestamp Automoción SA («Gestamp Automoción», Espagne), appartenant au groupe Corporación Gestamp, S.L. («Gestamp», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des filiales nord et sud-américaines de Gestamp Automoción (les «sociétés cibles», États-Unis, Mexique, Argentine et Brésil) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsui & Co. Ltd («Mitsui», Japon) et Gestamp Automoción SA («Gestamp Automoción», Espagne), appartenant au groupe Corporación Gestamp, S.L. («Gestamp», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des filiales nord et sud-américaines de Gestamp Automoción (les «sociétés cibles», États-Unis, Mexique, Argentine et Brésil) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mitsui: activités de commerce général à l’échelle internationale portant sur plusieurs produits de base — parmi lesquels le fer et l’acier — les métaux non ferreux, les machines, l’électronique, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les motocycles ainsi que leurs pièces détachées et accessoires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mitsui: activités de commerce général à l’échelle internationale portant sur plusieurs produits de base — parmi lesquels le fer et l’acier — les métaux non ferreux, les machines, l’électronique, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les motocycles ainsi que leurs pièces détachées et accessoires,

| — | Gestamp Automoción: activités à l’échelle internationale dans les secteurs de l’acier, des composants automobiles et des énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

Gestamp Automoción: activités à l’échelle internationale dans les secteurs de l’acier, des composants automobiles et des énergies renouvelables,

| — | sociétés cibles: production de composants automobiles en acier plat en Argentine, au Brésil, au Mexique et aux États-Unis. |
| --- | --- |

—

sociétés cibles: production de composants automobiles en acier plat en Argentine, au Brésil, au Mexique et aux États-Unis.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6879 — Mitsui Group/Gestamp Automoción/Target Companies, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6879 — Mitsui Group/Gestamp Automoción/Target Companies, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/16 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6843 — Siemens/Invensys Rail)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 80/09

| 1. | Le 12 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Siemens AG (Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Invensys Rail (Royaume-Uni), une division du groupe Invensys, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mars 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Siemens AG (Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Invensys Rail (Royaume-Uni), une division du groupe Invensys, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Siemens AG: fourniture de produits et de services dans les secteurs de l'énergie, des soins de santé, de l'industrie et des travaux d'infrastructure, notamment dans le domaine de la signalisation ferroviaire, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Siemens AG: fourniture de produits et de services dans les secteurs de l'énergie, des soins de santé, de l'industrie et des travaux d'infrastructure, notamment dans le domaine de la signalisation ferroviaire,

| — | Invensys Rail: fourniture de projets et de produits dans le domaine de la signalisation ferroviaire. |
| --- | --- |

—

Invensys Rail: fourniture de projets et de produits dans le domaine de la signalisation ferroviaire.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6843 — Siemens/Invensys Rail, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6843 — Siemens/Invensys Rail, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/17

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 80/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«JAMBON SEC DE CORSE»/«JAMBON SEC DE CORSE — PRISUTTU»

No CE: FR-PDO-0005-0993-26.04.2012

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’appellation d’origine «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu» est élaborée à partir de la cuisse de porc de race locale nustrale, salée, séchée et affinée.

Les phases de salage, séchage et affinage ont une durée minimale de 12 mois, dont une durée d'affinage supérieure à 4 mois (dernière phase de l'élaboration du produit, réalisée exclusivement en conditions ambiantes naturelles, et essentielle pour l'acquisition de la texture du produit et le développement des arômes).

Les caractéristiques du produit sont les suivantes: sa forme est allongée et profilée, en forme de raquette, sans le pied, qui est scié. Le jarret est fin et étiré. Dans la partie centrale, l’articulation fémorale est visible et désarticulée.

La partie musculaire et adipeuse découverte au delà de la tête du fémur vers le fond de la pièce, ne peut être inférieure à 14 cm.

Son poids sec est compris entre 6 et 10 kg. Le gras de couverture est compris entre 2,5 et 5,5 cm en fonction du poids de la pièce.

Il est toujours présenté avec os, sans pied, sans emballage superficiel de type «filet» ou «chaussette».

La tranche, d’aspect huileux, présente un maigre de couleur rouge à rouge soutenu et persillé.

Le gras de couverture et le gras intermusculaire sont de couleur blanc à rosé.

Sa texture est ferme et moelleuse voire très onctueuse. Elle présente une grande richesse aromatique (fruité dont goût de noisette ou de jambon sec ou de champignon ou boisé), une saveur salée caractéristique et la présence d’une note poivrée.

Le gras présente une saveur douce, presque sucrée.

Un léger arôme et goût de fumé ou un goût beurré sont possibles.

Les caractéristiques physico-chimiques et biochimiques sont les suivantes (% du produit sec/muscle de référence = biceps fémoris):

| — | les lipides totaux du gras sont ≥ 89 %; |
| --- | --- |

—

les lipides totaux du gras sont ≥ 89 %;

| — | le pourcentage de sel est compris entre 6,5 % et 10 %; |
| --- | --- |

—

le pourcentage de sel est compris entre 6,5 % et 10 %;

| — | le lipide intramusculaire est ≥ 6 %; |
| --- | --- |

—

le lipide intramusculaire est ≥ 6 %;

| — | traces de Nitrite/Nitrate; |
| --- | --- |

—

traces de Nitrite/Nitrate;

| — | le taux d’humidité dans le maigre est compris entre 45 et 55 %; |
| --- | --- |

—

le taux d’humidité dans le maigre est compris entre 45 et 55 %;

| — | l’acide oléique est ≥ 45 %. |
| --- | --- |

—

l’acide oléique est ≥ 45 %.

Le produit peut être commercialisé en pièce entière, tranché sous-vide ou en portion sous-vide, d’un poids minimal de 300 grammes (présenté avec ou sans couenne).

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Caractéristiques des carcasses

Les carcasses de porcs qui servent à l’élaboration des produits sont issues de porcs de race nustrale ayant un âge d’abattage compris entre 12 et 36 mois dont le poids carcasse est compris entre 85 et 140 kg. L’épaisseur de lard est comprise entre 2,5 et 6 cm.

Les facteurs race nustrale, âge d’abattage élevé, élevage sur parcours et finition essentiellement à base de châtaigne et/ou de glands procurent à la matière première une qualité particulière: une coloration de la viande rouge à rouge soutenu, une charge lipidique importante et une qualité du gras spécifique.

Caractéristiques des jambons frais

| — | Découpe de la cuisse en forme allongée avec un parage arrondi. |
| --- | --- |

—

Découpe de la cuisse en forme allongée avec un parage arrondi.

| — | Pied scié au dessus de l’articulation. |
| --- | --- |

—

Pied scié au dessus de l’articulation.

| — | Poids frais compris entre 8 kg et 14 kg. |
| --- | --- |

—

Poids frais compris entre 8 kg et 14 kg.

| — | Épaisseur de lard compris entre 2,5 cm et 5,5 cm. |
| --- | --- |

—

Épaisseur de lard compris entre 2,5 cm et 5,5 cm.

| — | Tous les procédés ayant recours à des températures négatives (congélation, surgélation, ...) sont interdits. |
| --- | --- |

—

Tous les procédés ayant recours à des températures négatives (congélation, surgélation, ...) sont interdits.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Après leur sevrage, les animaux sont élevés sur parcours. Ces parcours correspondent à des déplacements des troupeaux sur les territoires sylvo-pastoraux dont les éléments de gestion reposent entre autre sur la disponibilité des ressources fourragères et des saisons.

L’alimentation est en partie prélevée par les animaux eux-mêmes sur ces parcours (herbes, racines, tubercules ...). Les rations en aliments complémentaires sont apportées au troupeau sur les territoires d’élevage par l’éleveur dans la limite de 2 kilogrammes par jour et par porc. Les aliments complémentaires sont composés d'au moins 90 % de céréales, oléagineux, légumineuses et leurs produits dérivés, en poids de la formule d'aliments et en moyenne pondérée, avec un minimum de 60 % de céréales et de leurs produits dérivés (blé, orge, maïs). Le maïs est autorisé dans cet aliment complémentaire jusqu’à quarante-cinq jours avant l’entrée en finition.

La finition s’effectue entre les mois d’octobre et mars pour une durée minimale de 45 jours. Durant cette période, les animaux se nourrissent exclusivement de glands et de châtaignes qu’ils prélèvent en parcourant les territoires de finition (chênaies et châtaigneraies) pendant les 30 premiers jours au minimum. La complémentation à l’orge est ensuite autorisée. La ration d’orge est inférieure à 4 kg/jour/porc. Le cumul des rations quotidiennes d’orge apportées par l’éleveur ne doit pas dépasser 30 % de l’alimentation en châtaignes et/ou glands durant la période de finition.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de production (le naissage, l’élevage, la finition, l’abattage des porcs, la transformation et l’affinage des pièces de charcuterie) sont réalisées obligatoirement dans l’aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La découpe, le tranchage et le conditionnement sont obligatoirement effectués dans l’aire géographique pour les raisons suivantes:

| — | perte de maîtrise de la qualité organoleptique lors des conditions de stockage et de manipulation des produits, |
| --- | --- |

—

perte de maîtrise de la qualité organoleptique lors des conditions de stockage et de manipulation des produits,

| — | perte de maîtrise du suivi des produits, de la traçabilité et du ré-étiquetage. |
| --- | --- |

—

perte de maîtrise du suivi des produits, de la traçabilité et du ré-étiquetage.

Le tranchage est réalisé manuellement, au couteau exclusivement, afin d’éviter un échauffement de la viande, risquant ainsi de détériorer les qualités organoleptiques spécifiques au produit. Le matériel autorisé est le suivant: un couteau désosseur, un couteau trancheur, un couteau type «saumon» et un socle à jambon ou tout autre support.

Le portionnement et le tranchage sont suivis d’une mise sous-vide immédiate des produits.

Le maigre se caractérise par une couleur rouge à rouge soutenu. L’absence de conservateurs (permettant de limiter l’oxydation et donc de stabiliser la couleur du produit) autres que le sel, rend indispensable une mise sous-vide dans un délai le plus court possible, afin d’éviter le noircissement de la viande.

Le gras, qui se caractérise par une saveur, un arôme, une couleur et un brillant qui lui sont propres, rancit facilement exposé à l’air libre, ce qui confirme la nécessité d’une mise sous vide dans les plus brefs délais.

De même, une pièce entamée est entièrement conditionnée dans les 12 heures.

Ces modalités ont pour objet d’éviter au produit toute dénaturation, surtout en termes de caractéristiques organoleptiques.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Indépendamment des mentions réglementaires applicables aux produits de charcuterie, l'étiquetage des produits bénéficiant de l'appellation d'origine «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu» comporte les indications suivantes:

| — | le nom de l'appellation d’origine «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu»; |
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le nom de l'appellation d’origine «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu»;

| — | le symbole AOP de l’Union européenne, à compter de l’enregistrement au niveau de l’Union européenne. |
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le symbole AOP de l’Union européenne, à compter de l’enregistrement au niveau de l’Union européenne.

Une mention «finition châtaigne et/ou gland» ou «porcs finis à la châtaigne et/ou au gland» ou «100 % châtaignes/glands» peut figurer sur l’étiquette pour les seuls produits issus d’animaux ayant eu une finition à la châtaigne et/ou au gland exclusivement.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La délimitation de l’aire géographique de l’appellation d’origine «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu» est basée sur les communes dont le milieu physique répond aux conditions d’élevage et de transformation traditionnels du «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu», ce qui correspond alors à l’ensemble du territoire corse hormis le littoral, inadapté aux conditions de production du produit.

Ainsi, l'aire géographique comprend les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse dont les communes suivantes sont retenues en partie:

| | Département de Corse-du-Sud: Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbellara, Arbori, Arro, Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Figari, Fozzano, Grosseto-Prugna, Lecci, Lopigna, Loreto-di-Tallano, Marignana, Monacia-d'Aullène, Olmeto, Olmiccia, Osani, Ota, Partinello, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Porto-Vecchio, Propriano, Sainte-Lucie-de-Tallano, San-Gavino-di-Carbini, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-Solenzara, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Serriera, Sollacaro, Sotta, Vico, Viggianello, Villanova, Zonza. |
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Département de Corse-du-Sud: Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbellara, Arbori, Arro, Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Figari, Fozzano, Grosseto-Prugna, Lecci, Lopigna, Loreto-di-Tallano, Marignana, Monacia-d'Aullène, Olmeto, Olmiccia, Osani, Ota, Partinello, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Porto-Vecchio, Propriano, Sainte-Lucie-de-Tallano, San-Gavino-di-Carbini, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-Solenzara, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Serriera, Sollacaro, Sotta, Vico, Viggianello, Villanova, Zonza.

| | Département de Haute-Corse: Aghione, Aléria, Algajola, Antisanti, Aregno, Barbaggio, Barrettali, Bastia, Belgodère, Biguglia, Borgo, Brando, Cagnano, Calenzana, Calvi, Canale-di-Verde, Canari, Castellare-di-Casinca, Centuri, Cervione, Chiatra, Corbara, Ersa, Farinole, Furiani, Galéria, Ghisonaccia, Giuncaggio, L'Ile-Rousse, Linguizzetta, Lucciana, Lugo-di-Nazza, Lumio, Luri, Meria, Monte, Montegrosso, Monticello, Morsiglia, Nonza, Novella, Occhiatana, Ogliastro, Oletta, Olmeta-di-Capocorso, Olmeta-di-Tuda, Olmo, Palasca, Pancheraccia, Patrimonio, Penta-di-Casinca, Pietracorbara, Pietroso, Piève, Pigna, Pino, Poggio-di-Nazza, Poggio-d'Oletta, Poggio-Mezzana, Prunelli-di-Casacconi, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Rapale, Rogliano, Rutali, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Balagna, Santo-Pietro-di-Tenda, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Speloncato, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Valle-di-Campoloro, Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Vignale, Ville-di-Paraso, Ville-di-Pietrabugno, Volpajola. |
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Département de Haute-Corse: Aghione, Aléria, Algajola, Antisanti, Aregno, Barbaggio, Barrettali, Bastia, Belgodère, Biguglia, Borgo, Brando, Cagnano, Calenzana, Calvi, Canale-di-Verde, Canari, Castellare-di-Casinca, Centuri, Cervione, Chiatra, Corbara, Ersa, Farinole, Furiani, Galéria, Ghisonaccia, Giuncaggio, L'Ile-Rousse, Linguizzetta, Lucciana, Lugo-di-Nazza, Lumio, Luri, Meria, Monte, Montegrosso, Monticello, Morsiglia, Nonza, Novella, Occhiatana, Ogliastro, Oletta, Olmeta-di-Capocorso, Olmeta-di-Tuda, Olmo, Palasca, Pancheraccia, Patrimonio, Penta-di-Casinca, Pietracorbara, Pietroso, Piève, Pigna, Pino, Poggio-di-Nazza, Poggio-d'Oletta, Poggio-Mezzana, Prunelli-di-Casacconi, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Rapale, Rogliano, Rutali, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Balagna, Santo-Pietro-di-Tenda, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Speloncato, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Valle-di-Campoloro, Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Vignale, Ville-di-Paraso, Ville-di-Pietrabugno, Volpajola.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique a été déposé en mairie pour les communes retenues en partie. Pour ces communes, le zonage cartographique est consultable sur le site internet de l’autorité compétente nationale conformément aux exigences de la directive Inspire.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La Corse possède un environnement naturel particulièrement original, tant du point de vue climatique, orographique ou pédologique, que du point de vue du fonctionnement des écosystèmes.

Géologiquement, on peut distinguer à l'ouest une Corse hercynienne où dominent granites, granulites et porphyres qui donnent des reliefs très heurtés, et au nord-est, une Corse alpine où se rencontrent des schistes lustrés et divers terrains sédimentaires et où les altitudes sont plus modestes, les reliefs moins hardis. Combinés aux étagements climatiques, les sols permettent une couverture végétale importante et l’implantation des végétations utiles pour la conduite du cheptel porcin spécifique.

La Corse est soumise au climat méditerranéen, mais par suite de son insularité, comme de la diversité des altitudes et des expositions résultant d'une topographie complexe, ce climat est extrêmement nuancé et il en résulte des contrastes parfois saisissants entre des vallées ou même des versants très proches.

La flore actuelle de la Corse est essentiellement paléoméditerranéenne. L'isolement a favorisé l'évolution des espèces et la flore corse est caractérisée par une proportion élevée d'espèces endémiques.

Parmi les différents étages de végétation, on trouve l'étage méditerranéen subhumide, caractérisé par la présence du chêne-liège et du chêne vert. La formation la plus largement répandue dans cet étage est le maquis.

L'étage méditerranéen humide est caractérisé par le châtaignier. C'est à ce niveau que disparaît l'olivier, dont la limite haute coïncide avec la limite basse du châtaignier.

Ainsi, la Corse est un pays de vocation forestière, les conditions de sol et de climat y sont, dans l'ensemble, très favorables à la forêt. Les ressources en châtaigniers et en chênes sont particulièrement bien représentées sur l’ensemble de la surface de l’île.

Les produits de charcuterie sont anciens et ont constitué pendant très longtemps, avec les produits laitiers, une des sources principales de protéines animales dans la diète insulaire traditionnelle.

Les systèmes actuels d’élevage sont hérités d’une tradition pastorale ancienne qui consistait à déplacer les troupeaux de porcs sur les territoires sylvo-pastoraux de montagne ou d’estive (les parcours) en fonction des ressources fourragères spontanées du milieu.

De race locale, le porc de race nustrale est de type ibérique. C’est un animal rustique particulièrement adapté à ce type d’élevage. Il valorise assez bien les ressources naturelles qu’il trouve. Ce sont les truies qui mènent les troupeaux sur les différents parcours, qui présentent une certaine diversité (zones arborées, prairie des estives ...). Les parcours peuvent aussi évoluer en fonction des saisons et des ressources fourragères présentes dans le milieu.

Du sevrage jusqu’à la fin de la croissance, l’éleveur apporte aux animaux, sur les parcours, la ration alimentaire indispensable à leur développement. Les porcs prélèvent aussi les ressources fourragères présentes sur les territoires (herbes, racines, tubercules ...).

Durant la phase de finition, les animaux vont parcourir les chênaies et les châtaigneraies au moment de leur production de fruits. Ils se nourrissent essentiellement de châtaignes et/ou de glands pendant toute la période d’automne et d’hiver. La complémentation autorisée ne peut être que de l’orge.

Cette étape est une phase clé qui a un effet direct sur la prise de poids et la qualité du gras (taux d’acide gras mono insaturé élevé et taux d’acide gras saturé faible).

Les conditions climatiques des zones d’élevage se sont traduites par la nécessité de recourir à des procédés de conservation adaptés. C’est donc la charcuterie sèche qui s’est imposée, mobilisant comme principes de conservation: la salaison et la dessiccation.

En l’absence de froid industriel, qui n’est apparu qu’à la fin du XIXe siècle, les insulaires ont tiré partie des capacités que leur apportait le milieu. C’est ainsi que l’abattage et la transformation étaient, et restent encore, fortement saisonnés. Grâce à sa longue durée d’affinage et sa capacité à se conserver, le «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu» a l’avantage d’être disponible toute l’année. Il était et reste un produit festif, généralement consommé à l’occasion de fêtes ou autres évènements, quelle que soit la période de l’année.

La transformation fait appel à des procédés naturels. Les seuls ingrédients historiquement disponibles et entrant encore aujourd’hui dans la fabrication sont le sel, le poivre ou le piment (aucun conservateur). Le séchage est réalisé à travers l’utilisation de la chaleur du feu de bois de feuillus locaux.

La durée et les conditions traditionnelles d’affinage (en cave naturelle et à température ambiante) permettent d’obtenir des qualités organoleptiques spécifiques, particulièrement au niveau du développement des arômes et de la texture.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques spécifiques du «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu» sont les suivantes:

| — | Une forme spécifique allongée et aplatie. Le jarret est fin et étiré. |
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Une forme spécifique allongée et aplatie. Le jarret est fin et étiré.

| — | La tranche présente un maigre de couleur rouge à rouge soutenu, liée aux taux de pigments présents dans les muscles. |
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La tranche présente un maigre de couleur rouge à rouge soutenu, liée aux taux de pigments présents dans les muscles.

| — | Le maigre est persillé, lié à un taux de lipide intramusculaire supérieur ou égal à 6 %. |
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Le maigre est persillé, lié à un taux de lipide intramusculaire supérieur ou égal à 6 %.

| — | La tranche est d’aspect huileux, lié à un taux d’acide oléique élevé. |
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La tranche est d’aspect huileux, lié à un taux d’acide oléique élevé.

| — | La texture de la tranche est moelleuse voire très onctueuse, liée à une lipolyse élevée. |
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La texture de la tranche est moelleuse voire très onctueuse, liée à une lipolyse élevée.

| — | La tranche présente une grande richesse aromatique (fruité dont goût de noisette ou de jambon sec ou de champignon ou boisé), une saveur salée caractéristique liée à un taux de sel compris entre 6,5 et 10 %, une note poivrée et une saveur douce presque sucrée pour le gras. |
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La tranche présente une grande richesse aromatique (fruité dont goût de noisette ou de jambon sec ou de champignon ou boisé), une saveur salée caractéristique liée à un taux de sel compris entre 6,5 et 10 %, une note poivrée et une saveur douce presque sucrée pour le gras.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

L’utilisation de porcs de race nustrale est un élément essentiel du terroir. En effet, la rusticité de cette race locale, avec une capacité à supporter des variations climatiques et alimentaires importantes et à accumuler rapidement des réserves lipidiques lorsque la nourriture est abondante, ainsi que les conditions de son élevage sont originales et particulièrement bien adaptées au territoire: zone de montagne, élevage sur parcours, cycle long de production (âge d’abattage élevé pour un poids carcasse toujours inférieur à 140 kg), alimentation fondée sur les ressources naturelles, pendant la phase de finition en particulier.

Les exploitations porcines extensives ont ainsi, sur la quasi-totalité du territoire corse, une abondante ressource nourricière à disposition: châtaigniers et chênes verts étant répartis aussi bien au sein d’espaces naturels forestiers fortement anthropisés, que sur des surfaces que l’on peut qualifier d’agroforestières.

La conjonction de l’adaptation de la race et des ressources naturelles à disposition permet d’obtenir un produit dont la qualité s’exprime par une couleur rouge à rouge soutenu, une forte adiposité (proportion gras/maigre et persillé élevés) et un poids du produit sec inférieur à 10 kg. La forme du «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse — Prisuttu» (jarret fin et étiré, forme aplatie) est l’expression des caractéristiques génétiques de la race nustrale.

De plus, la phase de finition a un effet direct sur:

| — | la prise de poids de l’animal, avec en particulier une augmentation de la charge lipidique sous cutanée (supérieur à 2,5 cm); |
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la prise de poids de l’animal, avec en particulier une augmentation de la charge lipidique sous cutanée (supérieur à 2,5 cm);

| — | la qualité du gras (taux d’acide gras mono insaturé élevé et un taux d’acide gras saturé faible). |
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la qualité du gras (taux d’acide gras mono insaturé élevé et un taux d’acide gras saturé faible).

La viande de porc présente donc une bonne aptitude à la salaison. Les pratiques de salage, dont l’utilisation exclusive de sel de mer comme seul agent de conservation, expliquent la saveur salée du produit fini qui est nettement perceptible. De même, le parage du produit engendre un aspect et une forme spécifique.

Cette viande de porc permet aussi un affinage long en conditions ambiantes naturelles. Cela se traduit par des caractéristiques organoleptiques spécifiques comme une texture ferme et moelleuse et d’une grande richesse aromatique.

Le taux de sel relativement élevé et le cycle long des produits (sèche et affinage) génèrent peu de protéolyse et une lipolyse élevée ce qui conduit aux spécificités organoleptiques du produit, notamment sa texture moelleuse voire onctueuse.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/CDCJambonSecDeCorse_cle88b2e1.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

(3)  Cf. note 2.

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Rectificatifs

| 19.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/23 |
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19.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/23

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Rectificatif à l’autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 43 du 15 février 2013
  )

2013/C 80/11

Page 21, aide d’État SA35747 (12/N):

au lieu de:

“Intensité Mesure ne constituant pas une aide”

lire:

“Intensité —”

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