# Journal officiel C 114/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.114.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année20 avril 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.114.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

Édition de langue française

Communications et informations

56e année20 avril 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2013/C 114/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 108 du 13.4.2013 | 1 |
| | Tribunal |
| 2013/C 114/02 | Affectation des juges aux chambres | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 114/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 108 du 13.4.2013

Journal officiel de l'Union Européenne

1

Tribunal

2013/C 114/02

Affectation des juges aux chambres

2

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2013/C 114/03 | Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ) | 5 |
| 2013/C 114/04 | Affaire C-473/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification de l’infrastructure ferroviaire — Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE — Transposition incomplète) | 5 |
| 2013/C 114/05 | Affaire C-483/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances — Indépendance de gestion) | 6 |
| 2013/C 114/06 | Affaire C-555/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Transposition incomplète) | 6 |
| 2013/C 114/07 | Affaire C-556/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Directive 2001/14 — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 — Établissement des redevances sur la base des coûts directs — Tarification — Coûts directs — Coûts totaux — Directive 2001/14 — Article 6, paragraphe 2 — Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts — Directive 91/440 — Article 10, paragraphe 7 — Directive 2001/14 — Article 30, paragraphe 4 — Organisme de contrôle — Compétences) | 7 |
| 2013/C 114/08 | Affaire C-617/10: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Haparanda tingsrätt — Suède) — Åklagaren/Hans Åkerberg Fransson (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union — Article 50 — Principe ne bis in idem — Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif — Compatibilité) | 7 |
| 2013/C 114/09 | Affaire C-11/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts [Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 6 et 7 — Vol avec correspondance(s) — Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale — Durée du retard égale ou supérieure à trois heures — Droit des passagers à indemnisation] | 8 |
| 2013/C 114/10 | Affaire C-123/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — A Oy (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre — Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière — Exclusion pour les filiales non-résidentes) | 9 |
| 2013/C 114/11 | Affaire C-168/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Manfred Beker, Christa Beker/Finanzamt Heilbronn (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Revenus de capitaux — Convention préventive de la double imposition — Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers — Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national — Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie — Justification) | 9 |
| 2013/C 114/12 | Affaire C-243/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — RVS Levensverzekeringen NV/Belgische Staat (Assurance directe sur la vie — Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance — Directive 2002/83/CE — Articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 — Notion d’État membre de l’engagement — Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas — Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat — Libre prestation de services) | 10 |
| 2013/C 114/13 | Affaire C-246/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CEE) no 2052/88 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CEE) no 4253/88 — Article 21, paragraphe 1 — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier] | 10 |
| 2013/C 114/14 | Affaire C-282/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Concepción Salgado González/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) [Article 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse — Calcul des prestations] | 11 |
| 2013/C 114/15 | Affaire C-332/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — ProRail NV/Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH [Règlement (CE) no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Exécution directe de l’acte d’instruction — Désignation d’un expert — Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre] | 11 |
| 2013/C 114/16 | Affaire C-399/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Constitucional Madrid — Espagne) — procédure pénale contre Stefano Melloni (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement) | 12 |
| 2013/C 114/17 | Affaire C-425/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Ressortissants d’un État membre de l’Union — Revenus professionnels perçus dans cet État membre — Déplacement du lieu de résidence en Suisse — Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence) | 13 |
| 2013/C 114/18 | Affaire C-427/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Margaret Kenny e.a./Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a. (Article 141 CE — Directive 75/117/CEE — Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins — Discrimination indirecte — Justification objective — Conditions) | 13 |
| 2013/C 114/19 | Affaire C-472/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Csaba Csipai, Viktória Csipai (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation — Clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif) | 14 |
| 2013/C 114/20 | Affaire C-544/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Helga Petersen, Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen (Libre prestation des services — Libre circulation des travailleurs — Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement — Conditions — Établissement de l’employeur sur le territoire national — Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre) | 15 |
| 2013/C 114/21 | Affaire C-561/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Espagne) — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza [Marques communautaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Notion de tiers — Titulaire d’une marque communautaire postérieure] | 15 |
| 2013/C 114/22 | Affaire C-619/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Patricia Dumont de Chassart/Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) — Prestations familiales pour orphelins — Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi — Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre — Absence de prise en compte] | 16 |
| 2013/C 114/23 | Affaire C-655/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2013 — Seven for all mankind LLC/Seven SpA — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque verbale antérieure — Élément SEVEN — Similitude des signes — Risque de confusion — Motif relatif de refus) | 16 |
| 2013/C 114/24 | Affaire C-1/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência (Ordre des experts-comptables — Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables — Article 101 TFUE — Association d’entreprises — Restriction de la concurrence — Justifications — Article 106, paragraphe 2, TFUE) | 17 |
| 2013/C 114/25 | Affaire C-18/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Město Žamberk/Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Exonération — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique — Parc aquatique municipal) | 18 |
| 2013/C 114/26 | Affaire C-46/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten — Danemark) — LN/Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte [Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des travailleurs — Principe de l’égalité de traitement — Article 45, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphes 1 et 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre d’accueil — Activité salariée antérieure et postérieure au commencement des études — Objectif principal de l’intéressé lors de son entrée sur le territoire de l’État membre d’accueil — Incidence sur sa qualification de travailleur et sur son droit à une bourse d’études] | 18 |
| 2013/C 114/27 | Affaire C-68/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa, a.s. (Notion d’entente — Accord conclu entre plusieurs banques — Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale — Incidence — Absence) | 19 |
| 2013/C 114/28 | Affaire C-79/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 211 — Paiement différé de la TVA à l’importation) | 20 |
| 2013/C 114/29 | Affaire C-104/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée) | 20 |
| 2013/C 114/30 | Affaire C-111/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero per i beni e le attività culturali e.a./Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a. (Directive 85/384/CEE — Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architecture — Articles 10 et 11, sous g) — Législation nationale reconnaissant l’équivalence des titres d’architecte et d’ingénieur civil, mais réservant aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique — Principe d’égalité de traitement — Situation purement interne à un État membre) | 21 |
| 2013/C 114/31 | Affaire C-246/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction navale — Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun — Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale — Conditions de concurrence dans le marché intérieur) | 21 |
| 2013/C 114/32 | Affaire C-235/12: Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne | 22 |
| 2013/C 114/33 | Affaire C-563/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 5 décembre 2012 — BDV Hungary Trading Kft. (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága | 22 |
| 2013/C 114/34 | Affaire C-614/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 décembre 2012 — József Dutka/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal | 23 |
| 2013/C 114/35 | Affaire C-5/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2013 — Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság | 23 |
| 2013/C 114/36 | Affaire C-15/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Technische Universität Hamburg-Harburg | 23 |
| 2013/C 114/37 | Affaire C-21/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Simon, Evers & Co. GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen | 24 |
| 2013/C 114/38 | Affaire C-67/13 P: Pourvoi formé le 8 février 2013 par le Groupement des cartes bancaires (CB) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 29 novembre 2012 dans l’affaire T-491/07, CB/Commission | 24 |
| 2013/C 114/39 | Affaire C-68/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH | 25 |
| 2013/C 114/40 | Affaire C-79/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 15 février 2013 — Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile/Selver Saciri e.a. | 26 |
| 2013/C 114/41 | Affaire C-81/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Conseil de l’Union européenne | 26 |
| 2013/C 114/42 | Affaire C-83/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 19 février 2013 — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet/Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO) | 27 |
| 2013/C 114/43 | Affaire C-90/13 P: Pourvoi formé le 22 février 2013 par 1. garantovaná a.s. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, 1. garantovaná a.s./Commission européenne | 28 |
| 2013/C 114/44 | Affaire C-93/13 P: Pourvoi formé le 25 février 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 décembre 2012 dans l’affaire T-103/08, Versalis et Eni/Commission | 28 |
| 2013/C 114/45 | Affaire C-100/13: Recours introduit le 27 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne | 29 |
| | Tribunal |
| 2013/C 114/46 | Affaire T-93/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 30 |
| 2013/C 114/47 | Affaire T-94/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA (REACH — Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 30 |
| 2013/C 114/48 | Affaire T-95/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Cindu Chemicals e.a./ECHA (REACH — Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 31 |
| 2013/C 114/49 | Affaire T-96/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA [REACH — Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité] | 31 |
| 2013/C 114/50 | Affaire T-498/10: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2013 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative David Mayer — Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours — Tardiveté — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009] | 32 |
| 2013/C 114/51 | Affaire T-539/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission [Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification de l’autorisation de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché des médicaments — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Proportionnalité — Obligation de motivation] | 32 |
| 2013/C 114/52 | Affaire T-186/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement (Recours en annulation — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Pétition déclarée recevable — Décision clôturant la procédure de pétition — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 33 |
| 2013/C 114/53 | Affaire T-247/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — FairWild Foundation/OHMI — Wild (FAIRWILD) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale FAIRWILD — Marque communautaire verbale antérieure WILD — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 33 |
| 2013/C 114/54 | Affaire T-370/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Égalité de traitement — Proportionnalité) | 34 |
| 2013/C 114/55 | Affaire T-39/12 P: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Di Tullio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Congé pour service national — Article 18, premier alinéa, du RAA — Effets d’un arrêt dans le temps) | 34 |
| 2013/C 114/56 | Affaire T-591/10: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2013 — Castiglioni/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction, restructuration et entretien debâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche — Critères de sélection — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décisiond’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Moyens nouveaux — Recoursen partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partiemanifestement irrecevable) | 34 |
| 2013/C 114/57 | Affaire T-57/13: Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission | 35 |
| 2013/C 114/58 | Affaire T-58/13: Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission | 36 |
| 2013/C 114/59 | Affaire T-59/13 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2013 par BT contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/12, BT/Commission | 37 |
| 2013/C 114/60 | Affaire T-73/13: Recours introduit le 11 février 2013 — InterMune UK e.a./EMA | 38 |
| 2013/C 114/61 | Affaire T-93/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne | 38 |
| 2013/C 114/62 | Affaire T-94/13 P: Pourvoi formé le 17 février 2013 par Ioannis Ntouvas contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-107/11, Ioannis Ntouvas/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 39 |
| 2013/C 114/63 | Affaire T-104/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Toshiba/Commission européenne | 41 |
| 2013/C 114/64 | Affaire T-108/13: Recours introduit le 23 février 2013 — VTZ e.a./Conseil de l'Union européenne | 42 |
| 2013/C 114/65 | Affaire T-114/13 P: Pourvoi formé le 22 février 2013 par Maria Concetta Cerafogli contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-43/10, Maria Concetta Cerafogli/BCE | 42 |
| 2013/C 114/66 | Affaire T-115/13: Recours introduit le 22 février 2013 — Dennekamp/Parlement européen | 43 |
| 2013/C 114/67 | Affaire T-125/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission | 44 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2013/C 114/68 | Affaire F-124/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE (Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Enquête administrative) | 46 |
| 2013/C 114/69 | Affaire F-74/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Bojc Golob/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation) | 46 |
| 2013/C 114/70 | Affaire F-113/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste) | 46 |
| 2013/C 114/71 | Affaire F-7/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — ZZ/Commission | 47 |
| 2013/C 114/72 | Affaire F-18/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission | 47 |
| 2013/C 114/73 | Affaire F-20/13: Recours introduit le 26 février 2013 — ZZ/Commission | 48 |
| 2013/C 114/74 | Affaire F-16/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 février 2013 — Kimman/Commission | 48 |
| 2013/C 114/75 | Affaire F-47/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 février 2013 — M/EMA | 48 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 114/03

Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ)

5

2013/C 114/04

Affaire C-473/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification de l’infrastructure ferroviaire — Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE — Transposition incomplète)

5

2013/C 114/05

Affaire C-483/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances — Indépendance de gestion)

6

2013/C 114/06

Affaire C-555/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Transposition incomplète)

6

2013/C 114/07

Affaire C-556/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Directive 2001/14 — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 — Établissement des redevances sur la base des coûts directs — Tarification — Coûts directs — Coûts totaux — Directive 2001/14 — Article 6, paragraphe 2 — Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts — Directive 91/440 — Article 10, paragraphe 7 — Directive 2001/14 — Article 30, paragraphe 4 — Organisme de contrôle — Compétences)

7

2013/C 114/08

Affaire C-617/10: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Haparanda tingsrätt — Suède) — Åklagaren/Hans Åkerberg Fransson (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union — Article 50 — Principe ne bis in idem — Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif — Compatibilité)

7

2013/C 114/09

Affaire C-11/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts [Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 6 et 7 — Vol avec correspondance(s) — Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale — Durée du retard égale ou supérieure à trois heures — Droit des passagers à indemnisation]

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8

2013/C 114/10

Affaire C-123/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — A Oy (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre — Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière — Exclusion pour les filiales non-résidentes)

9

2013/C 114/11

Affaire C-168/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Manfred Beker, Christa Beker/Finanzamt Heilbronn (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Revenus de capitaux — Convention préventive de la double imposition — Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers — Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national — Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie — Justification)

9

2013/C 114/12

Affaire C-243/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — RVS Levensverzekeringen NV/Belgische Staat (Assurance directe sur la vie — Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance — Directive 2002/83/CE — Articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 — Notion d’État membre de l’engagement — Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas — Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat — Libre prestation de services)

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2013/C 114/13

Affaire C-246/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CEE) no 2052/88 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CEE) no 4253/88 — Article 21, paragraphe 1 — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier]

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2013/C 114/14

Affaire C-282/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Concepción Salgado González/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) [Article 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse — Calcul des prestations]

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2013/C 114/15

Affaire C-332/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — ProRail NV/Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH [Règlement (CE) no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Exécution directe de l’acte d’instruction — Désignation d’un expert — Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre]

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2013/C 114/16

Affaire C-399/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Constitucional Madrid — Espagne) — procédure pénale contre Stefano Melloni (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement)

12

2013/C 114/17

Affaire C-425/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Ressortissants d’un État membre de l’Union — Revenus professionnels perçus dans cet État membre — Déplacement du lieu de résidence en Suisse — Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence)

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2013/C 114/18

Affaire C-427/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Margaret Kenny e.a./Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a. (Article 141 CE — Directive 75/117/CEE — Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins — Discrimination indirecte — Justification objective — Conditions)

13

2013/C 114/19

Affaire C-472/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Csaba Csipai, Viktória Csipai (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation — Clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif)

14

2013/C 114/20

Affaire C-544/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Helga Petersen, Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen (Libre prestation des services — Libre circulation des travailleurs — Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement — Conditions — Établissement de l’employeur sur le territoire national — Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre)

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2013/C 114/21

Affaire C-561/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Espagne) — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza [Marques communautaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Notion de tiers — Titulaire d’une marque communautaire postérieure]

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15

2013/C 114/22

Affaire C-619/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Patricia Dumont de Chassart/Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) — Prestations familiales pour orphelins — Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi — Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre — Absence de prise en compte]

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2013/C 114/23

Affaire C-655/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2013 — Seven for all mankind LLC/Seven SpA — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque verbale antérieure — Élément SEVEN — Similitude des signes — Risque de confusion — Motif relatif de refus)

16

2013/C 114/24

Affaire C-1/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência (Ordre des experts-comptables — Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables — Article 101 TFUE — Association d’entreprises — Restriction de la concurrence — Justifications — Article 106, paragraphe 2, TFUE)

17

2013/C 114/25

Affaire C-18/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Město Žamberk/Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Exonération — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique — Parc aquatique municipal)

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2013/C 114/26

Affaire C-46/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten — Danemark) — LN/Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte [Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des travailleurs — Principe de l’égalité de traitement — Article 45, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphes 1 et 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre d’accueil — Activité salariée antérieure et postérieure au commencement des études — Objectif principal de l’intéressé lors de son entrée sur le territoire de l’État membre d’accueil — Incidence sur sa qualification de travailleur et sur son droit à une bourse d’études]

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2013/C 114/27

Affaire C-68/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa, a.s. (Notion d’entente — Accord conclu entre plusieurs banques — Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale — Incidence — Absence)

19

2013/C 114/28

Affaire C-79/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 211 — Paiement différé de la TVA à l’importation)

20

2013/C 114/29

Affaire C-104/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)

20

2013/C 114/30

Affaire C-111/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero per i beni e le attività culturali e.a./Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a. (Directive 85/384/CEE — Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architecture — Articles 10 et 11, sous g) — Législation nationale reconnaissant l’équivalence des titres d’architecte et d’ingénieur civil, mais réservant aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique — Principe d’égalité de traitement — Situation purement interne à un État membre)

21

2013/C 114/31

Affaire C-246/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction navale — Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun — Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale — Conditions de concurrence dans le marché intérieur)

21

2013/C 114/32

Affaire C-235/12: Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne

22

2013/C 114/33

Affaire C-563/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 5 décembre 2012 — BDV Hungary Trading Kft. (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

22

2013/C 114/34

Affaire C-614/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 décembre 2012 — József Dutka/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

23

2013/C 114/35

Affaire C-5/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2013 — Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

23

2013/C 114/36

Affaire C-15/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Technische Universität Hamburg-Harburg

23

2013/C 114/37

Affaire C-21/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Simon, Evers & Co. GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

24

2013/C 114/38

Affaire C-67/13 P: Pourvoi formé le 8 février 2013 par le Groupement des cartes bancaires (CB) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 29 novembre 2012 dans l’affaire T-491/07, CB/Commission

24

2013/C 114/39

Affaire C-68/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

25

2013/C 114/40

Affaire C-79/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 15 février 2013 — Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile/Selver Saciri e.a.

26

2013/C 114/41

Affaire C-81/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Conseil de l’Union européenne

26

2013/C 114/42

Affaire C-83/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 19 février 2013 — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet/Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)

27

2013/C 114/43

Affaire C-90/13 P: Pourvoi formé le 22 février 2013 par 1. garantovaná a.s. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, 1. garantovaná a.s./Commission européenne

28

2013/C 114/44

Affaire C-93/13 P: Pourvoi formé le 25 février 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 décembre 2012 dans l’affaire T-103/08, Versalis et Eni/Commission

28

2013/C 114/45

Affaire C-100/13: Recours introduit le 27 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

29

Tribunal

2013/C 114/46

Affaire T-93/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité)

30

2013/C 114/47

Affaire T-94/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA (REACH — Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité)

30

2013/C 114/48

Affaire T-95/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Cindu Chemicals e.a./ECHA (REACH — Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité)

31

2013/C 114/49

Affaire T-96/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA [REACH — Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité]

31

2013/C 114/50

Affaire T-498/10: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2013 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative David Mayer — Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours — Tardiveté — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]

o

o

32

2013/C 114/51

Affaire T-539/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission [Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification de l’autorisation de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché des médicaments — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Proportionnalité — Obligation de motivation]

o

32

2013/C 114/52

Affaire T-186/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement (Recours en annulation — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Pétition déclarée recevable — Décision clôturant la procédure de pétition — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

33

2013/C 114/53

Affaire T-247/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — FairWild Foundation/OHMI — Wild (FAIRWILD) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale FAIRWILD — Marque communautaire verbale antérieure WILD — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

33

2013/C 114/54

Affaire T-370/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Égalité de traitement — Proportionnalité)

34

2013/C 114/55

Affaire T-39/12 P: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Di Tullio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Congé pour service national — Article 18, premier alinéa, du RAA — Effets d’un arrêt dans le temps)

34

2013/C 114/56

Affaire T-591/10: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2013 — Castiglioni/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction, restructuration et entretien debâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche — Critères de sélection — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décisiond’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Moyens nouveaux — Recoursen partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partiemanifestement irrecevable)

34

2013/C 114/57

Affaire T-57/13: Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission

35

2013/C 114/58

Affaire T-58/13: Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission

36

2013/C 114/59

Affaire T-59/13 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2013 par BT contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/12, BT/Commission

37

2013/C 114/60

Affaire T-73/13: Recours introduit le 11 février 2013 — InterMune UK e.a./EMA

38

2013/C 114/61

Affaire T-93/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne

38

2013/C 114/62

Affaire T-94/13 P: Pourvoi formé le 17 février 2013 par Ioannis Ntouvas contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-107/11, Ioannis Ntouvas/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

39

2013/C 114/63

Affaire T-104/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Toshiba/Commission européenne

41

2013/C 114/64

Affaire T-108/13: Recours introduit le 23 février 2013 — VTZ e.a./Conseil de l'Union européenne

42

2013/C 114/65

Affaire T-114/13 P: Pourvoi formé le 22 février 2013 par Maria Concetta Cerafogli contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-43/10, Maria Concetta Cerafogli/BCE

42

2013/C 114/66

Affaire T-115/13: Recours introduit le 22 février 2013 — Dennekamp/Parlement européen

43

2013/C 114/67

Affaire T-125/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission

44

Tribunal de la fonction publique

2013/C 114/68

Affaire F-124/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE (Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Enquête administrative)

ère

46

2013/C 114/69

Affaire F-74/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Bojc Golob/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation)

ère

46

2013/C 114/70

Affaire F-113/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

ère

46

2013/C 114/71

Affaire F-7/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — ZZ/Commission

47

2013/C 114/72

Affaire F-18/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission

47

2013/C 114/73

Affaire F-20/13: Recours introduit le 26 février 2013 — ZZ/Commission

48

2013/C 114/74

Affaire F-16/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 février 2013 — Kimman/Commission

48

2013/C 114/75

Affaire F-47/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 février 2013 — M/EMA

48

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/1 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1

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2013/C 114/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 108 du 13.4.2013

Historique des publications antérieures

JO C 101 du 6.4.2013

JO C 86 du 23.3.2013

JO C 79 du 16.3.2013

JO C 71 du 9.3.2013

JO C 63 du 2.3.2013

JO C 55 du 23.2.2013

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Tribunal

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/2 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/2

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Affectation des juges aux chambres

2013/C 114/02

Le 18 mars 2013, la Conférence plénière du Tribunal a décidé, à la suite de l’entrée en fonctions de M. le juge Wetter, de modifier les décisions du Tribunal du 20 septembre 2010 (1), du 26 octobre 2010 (2), du 29 novembre 2010 (3), du 20 septembre 2011 (4), du 25 novembre 2011 (5), du 16 mai 2012 (6), du 17 septembre 2012 (7), du 9 octobre 2012 (8) et du 29 novembre 2012 (9) sur l’affectation des juges aux chambres.

Pour la période allant du 18 mars 2013 au 31 août 2013, les juges sont affectés aux chambres comme suit:

| | Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Azizi, président de chambre, Mme Labucka, M. Frimodt Nielsen, M. Gratsias, Mme Kancheva et M. Buttigieg, juges. |
| --- | --- |

Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Azizi, président de chambre, Mme Labucka, M. Frimodt Nielsen, M. Gratsias, Mme Kancheva et M. Buttigieg, juges.

| | 1ère chambre, siégeant avec trois juges:

  M. Azizi, président de chambre;






  a) | M. Frimodt Nielsen et Mme Kancheva, juges; |
| --- | --- | --- |

1ère chambre, siégeant avec trois juges:

M. Azizi, président de chambre;

a)

M. Frimodt Nielsen et Mme Kancheva, juges;

| b) | M. Frimodt Nielsen et M. Buttigieg, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Frimodt Nielsen et M. Buttigieg, juges;

| c) | Mme Kancheva et M. Buttigieg, juges. |
| --- | --- |

c)

Mme Kancheva et M. Buttigieg, juges.

| | IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Forwood, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek et M. Schwarcz, juges. |
| --- | --- |

IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Forwood, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek et M. Schwarcz, juges.

| | 2ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Forwood, président de chambre; |
| --- | --- | --- |

2ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Forwood, président de chambre;

| | M. Dehousse, juge; |
| --- | --- |

M. Dehousse, juge;

| | M. Schwarcz, juge. |
| --- | --- |

M. Schwarcz, juge.

| | IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Czúcz, président de chambre, Mme Labucka, M. Frimodt Nielsen, M. Gratsias, Mme Kancheva et M. Buttigieg, juges. |
| --- | --- |

IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Czúcz, président de chambre, Mme Labucka, M. Frimodt Nielsen, M. Gratsias, Mme Kancheva et M. Buttigieg, juges.

| | 3ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Czúcz, président de chambre; |
| --- | --- | --- |

3ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Czúcz, président de chambre;

| | Mme Labucka, juge; |
| --- | --- |

Mme Labucka, juge;

| | M. Gratsias, juge. |
| --- | --- |

M. Gratsias, juge.

| | IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  Mme Pelikánová, président de chambre, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, M. O’Higgins et M. van der Woude, juges. |
| --- | --- |

IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Pelikánová, président de chambre, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, M. O’Higgins et M. van der Woude, juges.

| | 4ème chambre, siégeant avec trois juges: | Mme Pelikánová, président de chambre; |
| --- | --- | --- |

4ème chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Pelikánová, président de chambre;

| | Mme Jürimäe, juge; |
| --- | --- |

Mme Jürimäe, juge;

| | M. van der Woude, juge. |
| --- | --- |

M. van der Woude, juge.

| | Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Papasavvas, président de chambre, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, M. O’Higgins et M. van der Woude, juges. |
| --- | --- |

Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Papasavvas, président de chambre, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, M. O’Higgins et M. van der Woude, juges.

| | 5ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Papasavvas, président de chambre; |
| --- | --- | --- |

5ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Papasavvas, président de chambre;

| | M. Vadapalas, juge; |
| --- | --- |

M. Vadapalas, juge;

| | M. O’Higgins, juge. |
| --- | --- |

M. O’Higgins, juge.

| | VIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Kanninen, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Soldevila Fragoso, M. Popescu, M. Berardis et M. Wetter, juges. |
| --- | --- |

VIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Kanninen, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Soldevila Fragoso, M. Popescu, M. Berardis et M. Wetter, juges.

| | 6ème chambre siégeant avec trois juges:

  M. Kanninen, président de chambre;






  a) | M. Soldevila Fragoso et M. Berardis, juges; |
| --- | --- | --- |

6ème chambre siégeant avec trois juges:

M. Kanninen, président de chambre;

a)

M. Soldevila Fragoso et M. Berardis, juges;

| b) | M. Soldevila Fragoso et M. Wetter, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Soldevila Fragoso et M. Wetter, juges;

| c) | M. Berardis et M. Wetter, juges. |
| --- | --- |

c)

M. Berardis et M. Wetter, juges.

| | VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Dittrich, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek et M. Schwarcz, juges. |
| --- | --- |

VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Dittrich, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek et M. Schwarcz, juges.

| | 7ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Dittrich, président de chambre; |
| --- | --- | --- |

7ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Dittrich, président de chambre;

| | Mme Wiszniewska-Białecka, juge; |
| --- | --- |

Mme Wiszniewska-Białecka, juge;

| | M. Prek, juge. |
| --- | --- |

M. Prek, juge.

| | VIIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

  M. Truchot, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Soldevila Fragoso, M. Popescu, M. Berardis et M. Wetter, juges. |
| --- | --- |

VIIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Truchot, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Soldevila Fragoso, M. Popescu, M. Berardis et M. Wetter, juges.

| | 8ème chambre, siégeant avec trois juges: | M. Truchot, président de chambre; |
| --- | --- | --- |

8ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Truchot, président de chambre;

| | Mme Martins Ribeiro, juge; |
| --- | --- |

Mme Martins Ribeiro, juge;

| | M. Popescu, juge. |
| --- | --- |

M. Popescu, juge.

Pour la période allant du 18 mars 2013 au 31 août 2013:

| — | dans la Ière chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 1ère chambre initialement saisie, le quatrième juge de cette chambre et un juge de la 3ème chambre siégeant avec trois juges. Ce dernier, qui ne sera pas le président de chambre, sera désigné selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal; |
| --- | --- |

—

dans la Ière chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 1ère chambre initialement saisie, le quatrième juge de cette chambre et un juge de la 3ème chambre siégeant avec trois juges. Ce dernier, qui ne sera pas le président de chambre, sera désigné selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal;

| — | dans la IIIème chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 3ème chambre initialement saisie et deux juges de la 1ère chambre, formation composée de quatre juges. Ces deux derniers juges, dont aucun ne sera le président de chambre, seront désignés selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal; |
| --- | --- |

—

dans la IIIème chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 3ème chambre initialement saisie et deux juges de la 1ère chambre, formation composée de quatre juges. Ces deux derniers juges, dont aucun ne sera le président de chambre, seront désignés selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal;

| — | dans la VIème chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 6ème chambre initialement saisie, le quatrième juge de cette chambre et un juge de la 8ème chambre siégeant avec trois juges. Ce dernier, qui ne sera pas le président de chambre, sera désigné selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal; |
| --- | --- |

—

dans la VIème chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 6ème chambre initialement saisie, le quatrième juge de cette chambre et un juge de la 8ème chambre siégeant avec trois juges. Ce dernier, qui ne sera pas le président de chambre, sera désigné selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal;

| — | dans la VIIIème chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 8ème chambre initialement saisie et deux juges de la 6ème chambre, formation composée de quatre juges. Ces deux derniers juges, dont aucun ne sera le président de chambre, seront désignés selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal; |
| --- | --- |

—

dans la VIIIème chambre élargie, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation élargie seront les deux autres juges de la 8ème chambre initialement saisie et deux juges de la 6ème chambre, formation composée de quatre juges. Ces deux derniers juges, dont aucun ne sera le président de chambre, seront désignés selon l’ordre prévu par l’article 6 du règlement de procédure du Tribunal;

| — | dans la 1ère chambre siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera successivement avec les juges mentionnés sous a), sous b) ou sous c), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siègera avec les juges de chacune de ces formations en alternance dans l’ordre d’enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d’affaires; |
| --- | --- |

—

dans la 1ère chambre siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera successivement avec les juges mentionnés sous a), sous b) ou sous c), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siègera avec les juges de chacune de ces formations en alternance dans l’ordre d’enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d’affaires;

| — | dans la 6ème chambre siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera successivement avec les juges mentionnés sous a), sous b) ou sous c), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siégera avec les juges de chacune de ces formations en alternance dans l’ordre d’enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d’affaires. |
| --- | --- |

—

dans la 6ème chambre siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera successivement avec les juges mentionnés sous a), sous b) ou sous c), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siégera avec les juges de chacune de ces formations en alternance dans l’ordre d’enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d’affaires.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010, p. 2

(2)  JO C 317 du 20.11.2010, p. 5

(3)  JO C 346 du 18.12.2010, p. 2

(4)  JO C 305 du 15.10.2011, p. 2

(5)  JO C 370 du 17.12.2011, p. 5

(6)  JO C 174 du 16.06.2012. p. 2

(7)  JO C 311 du 13.10.2012, p. 2

(8)  JO C 343 du 10.11.2012, p. 2

(9)  JO C 9 du 12.01.2013, p. 3

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/5 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne

(Affaire C-460/09 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Enquête de l’OLAF - Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales - Constitution de garanties - Demande de remboursement des frais y afférents - Lien de causalité - Pourvoi incident - Délai de prescription - Point de départ)

2013/C 114/03

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA (représentants: F. Sciaudone et C. D'Andria, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et P. Rossi, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 4 septembre 2009, Inalca et Cremonini/Commissio (T-174/06), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes d'une enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l'exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

| 2) | Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal. |
| --- | --- |

2)

Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

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(1)  JO C 24 du 30.01.2010

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/5 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-473/10) (1)

(Manquement d’État - Développement de chemins de fer communautaires - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Tarification de l’infrastructure ferroviaire - Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE - Transposition incomplète)

2013/C 114/04

Langue de procédure: l’hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, B. Simon et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Očková, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna et M. Laszuk, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 2, 6, paragraphes 1 et 2, 7, par. 3, 11 et 14, par 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne et la Hongrie supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.

| 4) | La République tchèque et la République de Pologne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République tchèque et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/6 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-483/10) (1)

(Manquement d’État - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Tarification - Redevances - Indépendance de gestion)

2013/C 114/05

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et B. Plaza Cruz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), République française (représentants: G. de Bergues et M. Perrot, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 10, par. 7, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25) et des art. 4, par. 1, 11, 13, par. 2, 14, par. 1, et 30, par. 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Redevances — Indépendance de gestion

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 11, 13, paragraphe 2, et 14, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 11, 13, paragraphe 2, et 14, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

| 3) | La République tchèque et la République française supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/6 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-555/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Transposition incomplète)

2013/C 114/06

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, B. Simon, R. Vidal Puig et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer et U. Zechner, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 2, et 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République italienne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 29.01.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/7 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-556/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Directive 2001/14 - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 - Établissement des redevances sur la base des coûts directs - Tarification - Coûts directs - Coûts totaux - Directive 2001/14 - Article 6, paragraphe 2 - Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts - Directive 91/440 - Article 10, paragraphe 7 - Directive 2001/14 - Article 30, paragraphe 4 - Organisme de contrôle - Compétences)

2013/C 114/07

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, N. Graf Vitzthum, agents et R. Van der Hout, advocaat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 2, 6, par. 2, 7, par. 3, 8, par. 1, 14, par. 2, et 30, par. 4, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 38 du 05.02.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/7 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Haparanda tingsrätt — Suède) — Åklagaren/Hans Åkerberg Fransson

(Affaire C-617/10) (1)

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union - Article 50 - Principe ne bis in idem - Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif - Compatibilité)

2013/C 114/08

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Haparanda tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Åklagaren

Partie défenderesse: Hans Åkerberg Fransson

Objet

Demande de décision préjudicielle — Haparanda tingsrätt — Interprétation des art. 6 TUE et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Jurisprudence nationale exigeant un fondement clair dans la Convention européenne des droits de l'homme ou dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour écarter l'application des dispositions nationales susceptibles d'être contraires au principe ne bis in idem — Réglementation nationale selon laquelle un même comportement contraire au droit fiscal peut être sanctionné, d'une part, sur le plan administratif par un supplément d'impôt et, d'autre part, sur le plan pénal par une peine de prison — Compatibilité avec le principe ne bis in idem d'un système national impliquant deux procédures séparées pour sanctionner un même comportement fautif

Dispositif

| 1) | Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

| 2) | Le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national.
  Le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l’Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même charte. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national.

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l’Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même charte.

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(1)  JO C 72 du 05.03.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/8 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/8

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts

(Affaire C-11/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 6 et 7 - Vol avec correspondance(s) - Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale - Durée du retard égale ou supérieure à trois heures - Droit des passagers à indemnisation)

2013/C 114/09

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air France

Parties défenderesses: Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Vol intercontinental composé de plusieurs tronçons — Situation dans laquelle le vol arrive à la destination finale avec un retard de dix heures, bien que le retard de départ du vol se trouve dans les limites posées par l'article 6, par. 1, du règlement (CE) no 261/2004 — Droit éventuel à une indemnisation

Dispositif

L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6.

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(1)  JO C 95 du 26.03.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/9 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — A Oy

(Affaire C-123/11) (1)

(Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Législation fiscale - Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre - Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière - Exclusion pour les filiales non-résidentes)

2013/C 114/10

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A Oy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d'établissement — Législation fiscale nationale — Fusion avec une société mère établie dans un État membre d'une filiale ayant cessé son activité dans un autre État membre — Déductibilité pour la société absorbante, dans l'État membre où elle est établie, des pertes consolidées de la société absorbée résultant des activités de cette dernière dans l'autre État membre

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas, dans les circonstances de l’affaire au principal, à une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère qui fusionne avec une filiale établie dans un autre État membre, et qui a cessé son activité, de déduire de son revenu imposable les pertes subies par cette filiale au titre des exercices antérieurs à la fusion, alors que cette législation nationale accorde une telle possibilité lorsque la fusion est réalisée avec une filiale résidente. Une telle législation est néanmoins incompatible avec le droit de l’Union si elle n’offre pas à la société mère la possibilité de démontrer que sa filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte de ces pertes et qu’il n’existe pas de possibilités qu’elles puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas, dans les circonstances de l’affaire au principal, à une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère qui fusionne avec une filiale établie dans un autre État membre, et qui a cessé son activité, de déduire de son revenu imposable les pertes subies par cette filiale au titre des exercices antérieurs à la fusion, alors que cette législation nationale accorde une telle possibilité lorsque la fusion est réalisée avec une filiale résidente. Une telle législation est néanmoins incompatible avec le droit de l’Union si elle n’offre pas à la société mère la possibilité de démontrer que sa filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte de ces pertes et qu’il n’existe pas de possibilités qu’elles puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers.

| 2) | Les règles de calcul des pertes de la filiale non-résidente aux fins de leur reprise par la société mère résidente, dans une opération telle que celle en cause au principal, ne doivent pas constituer une inégalité de traitement avec les règles de calcul applicables si cette fusion avait été opérée avec une filiale résidente. |
| --- | --- |

2)

Les règles de calcul des pertes de la filiale non-résidente aux fins de leur reprise par la société mère résidente, dans une opération telle que celle en cause au principal, ne doivent pas constituer une inégalité de traitement avec les règles de calcul applicables si cette fusion avait été opérée avec une filiale résidente.

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(1)  JO C 145 du 14.05.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/9 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Manfred Beker, Christa Beker/Finanzamt Heilbronn

(Affaire C-168/11) (1)

(Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Revenus de capitaux - Convention préventive de la double imposition - Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers - Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national - Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie - Justification)

2013/C 114/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Manfred Beker, Christa Beker

Partie défenderesse: Finanzamt Heilbronn

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 56 CE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques ne permettant de déduire les impôts payés à l'étranger que de la part de l'impôt national sur le revenu relative aux revenus étrangers — Méthode pour déterminer cette part de l'impôt national sur le revenu ayant pour résultat l'attribution proportionnelle des dépenses et charges exceptionnelles déductibles également aux revenus étrangers, et entraînant ainsi une réduction correspondante du plafond de déduction des impôts payés à l'étranger

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre d’un régime visant à limiter la double imposition, lorsque des personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée acquittent sur des revenus d’origine étrangère, dans l’État d’origine desdits revenus, un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu prélevé par ledit État membre, l’imputation dudit impôt étranger sur le montant de l’impôt sur le revenu dans cet État membre s’opère en multipliant le montant de l’impôt dû au titre des revenus imposables dans le même État membre, comprenant les revenus d’origine étrangère, par le rapport existant entre lesdits revenus d’origine étrangère et la somme des revenus, cette dernière somme ne tenant pas compte de dépenses spéciales et de charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale.

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(1)  JO C 211 du 16.07.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/10 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — RVS Levensverzekeringen NV/Belgische Staat

(Affaire C-243/11) (1)

(Assurance directe sur la vie - Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance - Directive 2002/83/CE - Articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 - Notion d’«État membre de l’engagement» - Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas - Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat - Libre prestation de services)

2013/C 114/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RVS Levensverzekeringen NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Interprétation de l'art. 50 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) — Réglementation nationale soumettant les opérations d'assurance à une taxe annuelle en cas de risque se situant en Belgique du fait, soit de la résidence habituelle de l'assuré personne physique, soit de l'établissement de l'assuré personne morale — Entreprise d'assurance établie aux Pays-Bas, sans aucune présence en Belgique, à l'exception de l'un de ses assurés, expatrié en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat — Lieu de taxation — Art. 49 et 56 TFUE — Restrictions

Dispositif

L’article 50 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre perçoive une taxe indirecte sur les primes d’assurance sur la vie payées par des preneurs personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans cet État membre, lorsque les contrats d’assurance concernés ont été souscrits dans un autre État membre dans lequel lesdits preneurs avaient, à la date de la souscription, leur résidence habituelle.

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(1)  JO C 252 du 27.08.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/10 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne

(Affaire C-246/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CEE) no 2052/88 - Article 13, paragraphe 3 - Règlement (CEE) no 4253/88 - Article 21, paragraphe 1 - Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal - Réduction du concours financier)

2013/C 114/13

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, A. Steiblytė et P. Guerra e Andrade, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), est annulé.

| 2) | La décision C(2007) 3772 de la Commission du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C(2007) 3772 de la Commission du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.

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(1)  JO C 219 du 23.07.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/11 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Concepción Salgado González/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-282/11) (1)

(Article 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 - Assurance vieillesse et décès - Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse - Calcul des prestations)

2013/C 114/14

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Concepción Salgado González

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Interprétation de l'art. 48 TFUE, de l'art. 3 et annexe VI, D, point 4 (actuellement lettre G) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et de l'art. 87, par. 5, et annexe XI, point 2, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1) — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d'application de la législation nationale relative à l'assurance vieillesse — Calcul des prestations — Législation nationale fixant la prestation en fonction d'une base de cotisation moyenne durant une période de référence de quinze ans.

Dispositif

Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que le point 4 de la partie H de l’annexe VI de celui-ci doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations de ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.

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(1)  JO C 269 du 10.09.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/11 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — ProRail NV/Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH

(Affaire C-332/11) (1)

(Règlement (CE) no 1206/2001 - Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - Exécution directe de l’acte d’instruction - Désignation d’un expert - Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre)

2013/C 114/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ProRail NV

Parties défenderesses: Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation des art. 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174, p. 1) et de l'art. 33, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») (JO 2001, L 12, p. 1) — Exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante — Désignation d'un expert et octroi à celui-ci, par les juridictions d'un État membre, d'une mission devant se dérouler partiellement sur le territoire des juridictions en cause et partiellement sur le territoire d'un autre État membre — Application obligatoire ou non du mécanisme prévu à l'art. 17 du règlement no 1206/2001

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction d’un État membre, qui souhaite qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas nécessairement tenue de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par ces dispositions afin de pouvoir ordonner cet acte d’instruction.

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(1)  JO C 269 du 10.09.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/12 |
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20.4.2013

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C 114/12

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Constitucional Madrid — Espagne) — procédure pénale contre Stefano Melloni

(Affaire C-399/11) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Procédures de remise entre États membres - Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne - Exécution d’une peine prononcée par défaut - Possibilité de révision du jugement)

2013/C 114/16

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Constitucional Madrid

Parties dans la procédure au principal

Procédure pénale contre: Stefano Melloni.

Autre partie: Ministerio Fiscal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Constitucional Madrid — Interprétation de l'art. 4bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès (JO L 81, p. 24) et des art. 47, 48 et 53 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne — Exécution d'une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement

Dispositif

| 1) | L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution, dans les hypothèses indiquées à cette disposition, subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission. |
| --- | --- |

1)

L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution, dans les hypothèses indiquées à cette disposition, subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission.

| 2) | L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est compatible avec les exigences découlant des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est compatible avec les exigences découlant des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3) | L’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution. |
| --- | --- |

3)

L’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution.

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(1)  JO C 290 du 01.10.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/13 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz

(Affaire C-425/11) (1)

(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Ressortissants d’un État membre de l’Union - Revenus professionnels perçus dans cet État membre - Déplacement du lieu de résidence en Suisse - Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence)

2013/C 114/17

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Katja Ettwein

Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, approuvé au nom de la Communauté, par décision du Conseil et de la Commission, du 4 avril 2002 (JO L 114, p. 6), et, notamment, de ses art. 1er, 2, 11, 16 et 21 ainsi que des art. 9, 13 et 15 de son annexe I — Fiscalité directe des frontaliers — Réglementation d'un État membre permettant l'imposition commune des conjoints (Ehegattensplitting) au cas où ils résident dans un État membre de l'Union ou de l'Espace économique européen et l'excluant en cas de résidence dans la Confédération suisse

Dispositif

L’article 1, sous a), de l’accord conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signée à Luxembourg le 21 juin 1999, ainsi que les articles 9, paragraphe 2, 13, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de l’annexe I de cet accord doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui refuse le bénéfice de l’imposition conjointe en application de la méthode dite du «splitting», prévue par cette réglementation, à des époux ressortissants de cet État et assujettis dans ce même État à l’impôt sur le revenu au titre de la totalité de leurs revenus imposables, pour la seule raison que leur résidence est située sur le territoire de la Confédération suisse.

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(1)  JO C 331 du 12.11.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/13 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Margaret Kenny e.a./Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.

(Affaire C-427/11) (1)

(Article 141 CE - Directive 75/117/CEE - Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins - Discrimination indirecte - Justification objective - Conditions)

2013/C 114/18

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Margaret Kenny, Patricia Quinn, Nuala Condon, Eileen Norton, Ursula Ennis, Loretta Barrett, Joan Healy, Kathleen Coyne, Sharon Fitzpatrick, Breda Fitzpatrick, Sandra Hennelly, Marian Troy, Antoinette Fitzpatrick, Helena Gatley

Parties défenderesses: Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Finance, Commissioner of An Garda Síochána

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation de l'art. 157 TFUE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19) [remplacée par la directive 2006/54/CE] — Notion de justification objective dans le cadre d’une discrimination indirecte apparente entre des travailleurs masculins et féminins au sein de la fonction publique — Critères

Dispositif

L’article 141 CE et la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, doivent être interprétés en ce sens que:

| — | des travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale si, compte tenu d’un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ils peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier; |
| --- | --- |

—

des travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale si, compte tenu d’un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ils peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier;

| — | dans le cadre d’une discrimination salariale indirecte, il appartient à l’employeur de fournir une justification objective concernant la différence de rémunération constatée entre les travailleurs qui s’estiment discriminés et les personnes de référence; |
| --- | --- |

—

dans le cadre d’une discrimination salariale indirecte, il appartient à l’employeur de fournir une justification objective concernant la différence de rémunération constatée entre les travailleurs qui s’estiment discriminés et les personnes de référence;

| — | la justification par l’employeur de la différence de rémunération qui révèle une apparence de discrimination fondée sur le sexe doit se rapporter aux personnes de référence qui, en raison du fait que la situation de ces personnes est caractérisée par des données statistiques valables portant sur un nombre suffisant de personnes, qui ne sont pas l’expression de phénomènes purement fortuits ou conjoncturels et qui, d’une manière générale, apparaissent significatives, ont été prises en considération par la juridiction nationale pour constater ladite différence, et |
| --- | --- |

—

la justification par l’employeur de la différence de rémunération qui révèle une apparence de discrimination fondée sur le sexe doit se rapporter aux personnes de référence qui, en raison du fait que la situation de ces personnes est caractérisée par des données statistiques valables portant sur un nombre suffisant de personnes, qui ne sont pas l’expression de phénomènes purement fortuits ou conjoncturels et qui, d’une manière générale, apparaissent significatives, ont été prises en considération par la juridiction nationale pour constater ladite différence, et

| — | l’intérêt de bonnes relations sociales peut être pris en considération par la juridiction nationale parmi d’autres éléments lui permettant d’apprécier si des différences entre les rémunérations de deux groupes de travailleurs sont dues à des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ainsi que conformes au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

—

l’intérêt de bonnes relations sociales peut être pris en considération par la juridiction nationale parmi d’autres éléments lui permettant d’apprécier si des différences entre les rémunérations de deux groupes de travailleurs sont dues à des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ainsi que conformes au principe de proportionnalité.

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(1)  JO C 311 du 22.10.2011

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/14 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/14

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Csaba Csipai, Viktória Csipai

(Affaire C-472/11) (1)

(Directive 93/13/CEE - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause - Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation - Clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif)

2013/C 114/19

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banif Plus Bank Zrt.

Parties défenderesses: Csaba Csipai, Viktória Csipai

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 7, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Législation nationale prévoyant qu'une juridiction nationale est limitée dans l'examen du caractère abusif des contrats dits d'adhésion lorsque les parties ne lui demandent pas expressément de constater ce caractère abusif — Faculté pour le juge national ayant constaté le caractère abusif d'une condition contractuelle générale figurant dans un contrat soumis à son appréciation, en l'absence d'une demande spécifique à cet effet, d'inviter les parties au litige à présenter une déclaration relative à ladite clause contractuelle afin de pouvoir examiner la question de la nullité du contrat pour ce motif

Dispositif

| 1) | Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que le juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle n’est pas tenu, afin de pouvoir tirer les conséquences de cette constatation, d’attendre que le consommateur, informé de ses droits, présente une déclaration demandant que ladite clause soit annulée. Toutefois, le principe du contradictoire impose, en règle générale, au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement selon les formes prévues à cet égard par les règles nationales de procédure. |
| --- | --- |

1)

Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que le juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle n’est pas tenu, afin de pouvoir tirer les conséquences de cette constatation, d’attendre que le consommateur, informé de ses droits, présente une déclaration demandant que ladite clause soit annulée. Toutefois, le principe du contradictoire impose, en règle générale, au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement selon les formes prévues à cet égard par les règles nationales de procédure.

| 2) | Le juge national doit, afin de porter une appréciation sur le caractère éventuellement abusif de la clause contractuelle qui sert de base à la demande dont il est saisi, tenir compte de toutes les autres clauses du contrat. |
| --- | --- |

2)

Le juge national doit, afin de porter une appréciation sur le caractère éventuellement abusif de la clause contractuelle qui sert de base à la demande dont il est saisi, tenir compte de toutes les autres clauses du contrat.

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(1)  JO C 370 du 17.12.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/15 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Helga Petersen, Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

(Affaire C-544/11) (1)

(Libre prestation des services - Libre circulation des travailleurs - Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement - Conditions - Établissement de l’employeur sur le territoire national - Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre)

2013/C 114/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Rheinland-Pfalz

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Helga Petersen, Peter Petersen

Partie défenderesse: Finanzamt Ludwigshafen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Interprétation de l'art. 56 TFUE — Restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union — Réglementation d'un État membre permettant l'exonération de l'impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués à l'étranger dans le cadre de l'aide au développement — Limitation de cette exonération aux cas où l'employeur est établi sur le territoire national

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre selon laquelle des revenus perçus au titre d’activités salariées par un contribuable résident de cet État membre et assujetti de manière illimitée sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque l’employeur est établi dans ledit État membre, mais ne le sont pas lorsqu’il est établi dans un autre État membre.

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(1)  JO C 25 du 28.01.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/15 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Espagne) — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

(Affaire C-561/11) (1)

(Marques communautaires - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1 - Notion de «tiers» - Titulaire d’une marque communautaire postérieure)

2013/C 114/21

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération Cynologique Internationale

Partie défenderesse: Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Interprétation du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1) — Contrefaçon ou menace de contrefaçon d'une marque communautaire — Droit exclusif conféré par la marque communautaire — Notion de tiers

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque communautaire d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable.

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(1)  JO C 25 du 28.01.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/16 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/16

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Patricia Dumont de Chassart/Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

(Affaire C-619/11) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) - Prestations familiales pour orphelins - Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi - Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre - Absence de prise en compte)

2013/C 114/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Patricia Dumont de Chassart

Partie défenderesse: Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 17 CE, 39 CE et 43 CE, ainsi que des art. 72 et 79, par. 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestations pour orphelins à charge de l’Etat de résidence — Admissibilité, au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, d’une disposition communautaire subordonnant l’acquisition du droit aux prestations à l’accomplissement de certaines périodes d’assurance par le parent défunt, à l’exclusion du parent survivant — Réglementation nationale plus favorable, permettant également au parent survivant de bénéficier des règles d’assimilation de périodes d’assurance — Traitement moins favorable des travailleurs, parents survivants, ayant exercé leur droit à la libre circulation — Discrimination

Dispositif

Les articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale d’un État membre prévoit que tant le parent défunt que le parent survivant, lorsqu’ils ont la qualité de travailleurs, peuvent fonder un droit à des prestations pour orphelins, ces dispositions exigent que les périodes d’assurance et d’emploi accomplies par le parent survivant dans un autre État membre soient prises en compte pour la totalisation des périodes nécessaires à l’acquisition du droit aux prestations dans le premier de ces États membres. Il est sans pertinence à cet égard que le parent survivant ne puisse se prévaloir d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre au cours de la période de référence fixée par cette réglementation nationale pour l’acquisition de ce droit.

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(1)  JO C 49 du 18.02.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/16 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/16

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2013 — Seven for all mankind LLC/Seven SpA — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-655/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque verbale antérieure - Élément «SEVEN» - Similitude des signes - Risque de confusion - Motif relatif de refus)

2013/C 114/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seven for all mankind LLC (représentants: A. Gautier-Sauvagnac et B. Guimberteau, avocats)

Autres parties à la procédure: Seven SpA (représentant: L. Trevisan, avvocato), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011, SEVEN/OHMI — SEVEN FOR ALL MANKIND (SEVEN FOR ALL MANKIND) (T-176/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1514/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 janvier 2010, rejetant le recours contre la décision annulant la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'opposition introduite par le titulaire des marques figuratives communautaires et internationale comportant l’élément verbal «Seven», pour des produits classés dans les classes, 3, 9, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 25 et 28, à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «SEVEN FOR ALL MANKIND», pour des produits classés dans les classés 14 et 18 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la similitude des signes

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Seven for all mankind LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven SpA. |
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2)

Seven for all mankind LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven SpA.

| 3) | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 65 du 03.03.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/17 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/17

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência

(Affaire C-1/12) (1)

(Ordre des experts-comptables - Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables - Article 101 TFUE - Association d’entreprises - Restriction de la concurrence - Justifications - Article 106, paragraphe 2, TFUE)

2013/C 114/24

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas

Partie défenderesse: Autoridade da Concorrência

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal da Relação de Lisboa — Interprétation des art. 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 101 et 102 TFUE — Notion d'association d'entreprises — Ordre des experts comptables — Création d'un système de formation professionnelle obligatoire pour les membres de l'Ordre — Formation exclusivement dispensée par l'Ordre — Liberté d'établissement et libre prestation de services.

Dispositif

| 1) | Un règlement tel que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation (Regulamento da Formação de Créditos), adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas (Ordre des experts-comptables), doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
  La circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres n’est pas susceptible de soustraire au champ d’application de l’article 101 TFUE les normes arrêtées par cet ordre professionnel, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier.
  La circonstance que ces normes n’aient pas d’influence directe sur l’activité économique des membres dudit ordre professionnel n’affecte pas l’application de l’article 101 TFUE, dès lors que l’infraction reprochée au même ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique. |
| --- | --- |

1)

Un règlement tel que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation (Regulamento da Formação de Créditos), adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas (Ordre des experts-comptables), doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

La circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres n’est pas susceptible de soustraire au champ d’application de l’article 101 TFUE les normes arrêtées par cet ordre professionnel, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier.

La circonstance que ces normes n’aient pas d’influence directe sur l’activité économique des membres dudit ordre professionnel n’affecte pas l’application de l’article 101 TFUE, dès lors que l’infraction reprochée au même ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique.

| 2) | Un règlement qui met en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité des services offerts par ces derniers, tel que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation, adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, constitue une restriction de la concurrence interdite par l’article 101 TFUE, pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents dudit ordre professionnel. |
| --- | --- |

2)

Un règlement qui met en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité des services offerts par ces derniers, tel que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation, adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, constitue une restriction de la concurrence interdite par l’article 101 TFUE, pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents dudit ordre professionnel.

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(1)  JO C 89 du 24.03.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/18 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/18

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Město Žamberk/Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-18/12) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous m) - Exonération - Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique - Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique - Parc aquatique municipal)

2013/C 114/25

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Město Žamberk

Partie défenderesse: Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 132, par. 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Pratique éventuelle et irrégulière d'activités sportives de recréation sur un site de baignade (un parc aquatique) géré par la ville et disposant des installation pour ces activités

Dispositif

| 1) | L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des activités sportives non organisées, non systématiques et n’ayant pas pour but la participation à des compétitions sportives peuvent être qualifiées de pratique du sport au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des activités sportives non organisées, non systématiques et n’ayant pas pour but la participation à des compétitions sportives peuvent être qualifiées de pratique du sport au sens de cette disposition.

| 2) | L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que l’accès à un parc aquatique proposant aux visiteurs non seulement des installations permettant l’exercice d’activités sportives, mais également d’autres types d’activités de détente ou de repos, peut constituer une prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne dans le présent arrêt et eu égard aux circonstances particulières de l’affaire au principal, tel est le cas dans cette affaire. |
| --- | --- |

2)

L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que l’accès à un parc aquatique proposant aux visiteurs non seulement des installations permettant l’exercice d’activités sportives, mais également d’autres types d’activités de détente ou de repos, peut constituer une prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne dans le présent arrêt et eu égard aux circonstances particulières de l’affaire au principal, tel est le cas dans cette affaire.

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(1)  JO C 98 du 31.03.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/18 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/18

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten — Danemark) — LN/Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte

(Affaire C-46/12) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Libre circulation des travailleurs - Principe de l’égalité de traitement - Article 45, paragraphe 2, TFUE - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 7, paragraphe 2 - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphes 1 et 2 - Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts - Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre d’accueil - Activité salariée antérieure et postérieure au commencement des études - Objectif principal de l’intéressé lors de son entrée sur le territoire de l’État membre d’accueil - Incidence sur sa qualification de travailleur et sur son droit à une bourse d’études)

2013/C 114/26

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Ankenævnet for Uddannelsesstøtten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LN

Partie défenderesse: Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte

Objet

Demande de décision préjudicielle — Ankenævnet for Uddannelsesstøtten — Interprétation de l'art. 7, par. 1, sous c), lu en combinaison avec l'art 24, par. 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Égalité de traitement des citoyens de l'Union — Législation d'un État membre prévoyant la possibilité pour les citoyens de l'Union de toucher une aide d'entretien aux études lorsqu'ils sont travailleurs salariés ou indépendants dans cet État membre — Rejet d'une demande de bourse introduite par un citoyen de l'Union ayant été salarié dans l'État membre hôte lorsque l'objectif de sa rentrée dans cet État membre était d'y poursuivre à titre principal des études

Dispositif

Les articles 7, paragraphe 1, sous c), et 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un État membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée réelle et effective de nature à lui conférer la qualité de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet État membre. Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications de fait nécessaires afin d’apprécier si les activités salariées du requérant au principal sont suffisantes pour lui conférer cette qualité. La circonstance que l’intéressé est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil dans l’intention principale d’y poursuivre ses études n’est pas pertinente pour déterminer s’il a la qualité de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE et, partant, s’il a droit à ces aides dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de l’État membre d’accueil conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.

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(1)  JO C 109 du 14.04.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/19 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/19

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa, a.s.

(Affaire C-68/12) (1)

(Notion d’entente - Accord conclu entre plusieurs banques - Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale - Incidence - Absence)

2013/C 114/27

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Protimonopolný úrad Slovenskej republiky

Partie défenderesse: Slovenská sporiteľňa, a.s.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Najvyšší súd Slovenskej republiky — Interprétation de l'art. 101, par. 1er et 3, du traité FUE — Notion d'entente — Accord conclu entre plusieurs banques visant à résilier et à ne pas renouveler des conventions de comptes courants avec une entreprise concurrente établie sur le territoire d'un autre Etat membre — Effet sur la qualification d'entente illégale de la circonstance, non évoquée au moment de la conclusion de l'accord, que l'entreprise concurrente opérait sur le marché en cause de façon illégale

Dispositif

| 1) | L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que le fait qu’une entreprise affectée par une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence opérait sur le marché en cause de façon prétendument illégale lors de la conclusion de cette entente est sans incidence sur la question de savoir si ladite entente constitue une infraction à cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que le fait qu’une entreprise affectée par une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence opérait sur le marché en cause de façon prétendument illégale lors de la conclusion de cette entente est sans incidence sur la question de savoir si ladite entente constitue une infraction à cette disposition.

| 2) | L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la constatation de l’existence d’un accord restrictif de concurrence ne nécessite pas la preuve d’un comportement personnel du représentant statutaire d’une entreprise ou d’un accord particulier par lequel ce représentant a autorisé, au moyen d’un mandat, la conduite de son employé ayant participé à une réunion anticoncurrentielle. |
| --- | --- |

2)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la constatation de l’existence d’un accord restrictif de concurrence ne nécessite pas la preuve d’un comportement personnel du représentant statutaire d’une entreprise ou d’un accord particulier par lequel ce représentant a autorisé, au moyen d’un mandat, la conduite de son employé ayant participé à une réunion anticoncurrentielle.

| 3) | L’article 101, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne peut s’appliquer à un accord interdit par l’article 101, paragraphe 1, TFUE que lorsque l’entreprise qui invoque cette disposition a apporté la preuve que les quatre conditions cumulatives qu’il prévoit sont remplies. |
| --- | --- |

3)

L’article 101, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne peut s’appliquer à un accord interdit par l’article 101, paragraphe 1, TFUE que lorsque l’entreprise qui invoque cette disposition a apporté la preuve que les quatre conditions cumulatives qu’il prévoit sont remplies.

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(1)  JO C 165 du 09.06.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/20 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/20

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu

(Affaire C-79/12) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 211 - Paiement différé de la TVA à l’importation)

2013/C 114/28

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Mora IPR SRL

Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Alba Iulia — Interprétation de l’art. 211 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Interprétation des art. 26, par. 2, 28, 30 et 107 TFUE — Droit pour les États membres d’autoriser le report de paiement de la TVA à l’importation — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant une condition d’obtention d’un certificat de report de paiement, non prévue par la directive — Modifications législatives successives exonérant du paiement de la TVA à l’importation seulement certains des assujettis — Discrimination — Violation de l’interdiction des droits de douane à l’importation

Dispositif

L’article 211 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant le paiement différé de la taxe sur la valeur ajoutée due pour les biens importés à l’obtention d’un certificat qui n’est pas exigé par les termes de cette directive, pour autant que les conditions d’obtention d’un tel certificat respectent le principe de neutralité fiscale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 126 du 28.04.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/20 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/20

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker

(Affaire C-104/12) (1)

(Sixième directive TVA - Article 17, paragraphe 2, sous a) - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval - Critère de détermination de ce lien - Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)

2013/C 114/29

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Köln-Nord

Partie défenderesse: Wolfram Becker

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 17, par. 2, sous a), et 22, par. 3, sous b), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Naissance et étendue du droit à déduction — Nécessité d'un lien direct et immédiat entre l'activité économique de l'assujetti et une prestation de service — Services d'avocat prestés dans le cadre d'une procédure pénale pour corruption engagée contre le gérant et associé principal d'une société à responsabilité limitée

Dispositif

L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l’ensemble de l’activité de l’assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci «pour les besoins de ses opérations taxées», au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti.

En l’espèce, les prestations de services d’avocat, dont l’objectif est d’éviter des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, gérants d’une entreprise assujettie, ne donnent pas à cette entreprise le droit de déduire en tant que taxe en amont la taxe sur la valeur ajoutée due sur les prestations fournies.

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(1)  JO C 138 du 12.05.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/21 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/21

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero per i beni e le attività culturali e.a./Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a.

(Affaire C-111/12) (1)

(Directive 85/384/CEE - Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architecture - Articles 10 et 11, sous g) - Législation nationale reconnaissant l’équivalence des titres d’architecte et d’ingénieur civil, mais réservant aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique - Principe d’égalité de traitement - Situation purement interne à un État membre)

2013/C 114/30

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero per i beni e le attività culturali, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Venezia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Padova, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Treviso, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Vicenza, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Rovigo, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Belluno

Parties défenderesses: Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Consiglio Nazionale degli Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori, Ordine degli Architetti Pianificatori Paesaggisti e Conservatori della Provincia di Verona, Alessandro Mosconi, Comune di S. Martino Buon Albergo (VR), Istituzione di Ricovero e di Educazione di Venezia (IRE), Ordine degli Architetti della Provincia di Venezia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des articles 10 et 11 de la directive 85/384/CE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (JO L 223, p. 15) — Reconnaissance mutuelle des titres dans le domaine de l'architecture — Législation nationale réservant aux architectes la réalisation des travaux portant sur des immeubles classés relevant du patrimoine artistique — Vérification, au cas par cas, de l'aptitude des titulaires des diplômes d'architecte et d'ingénieur obtenus dans d'autres États membres à effectuer de tels travaux

Dispositif

Les articles 10 et 11 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle des personnes, disposant d’un titre délivré par un État membre autre que l’État membre d’accueil donnant accès aux activités du domaine de l’architecture et mentionné expressément audit article 11, ne peuvent exercer, dans ce dernier État, des activités portant sur des immeubles d’intérêt artistique que pour autant qu’ils démontrent, le cas échéant, dans le cadre d’une vérification spécifique de capacité professionnelle, avoir des qualifications particulières dans le domaine des biens culturels.

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(1)  JO C 151 du 26.05.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/21 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/21

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne

(Affaire C-246/12 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Construction navale - Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun - Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale - Conditions de concurrence dans le marché intérieur)

2013/C 114/31

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE (représentants: I. Drosos et V. Karagiannis, Δικηγόροι)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia/Commission (T-391/08) rejetant un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C-16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)]

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Ellinika Nafpigeia AE est condamnée aux dépens. |
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2)

Ellinika Nafpigeia AE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 07.07.2012

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/22 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/22

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Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne

(Affaire C-235/12)

2013/C 114/32

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: H-Holding (représentant: Me R. Závodný):

Autre partie à la procédure: Commission européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne (Septième chambre) a rejeté le pourvoi par ordonnance du 28 février 2013 et condamné la partie requérante aux dépens.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/22 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 5 décembre 2012 — BDV Hungary Trading Kft. (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-563/12)

2013/C 114/33

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BDV Hungary Trading Kft. (en liquidation)

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 15 de la directive 77/388 (1) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après, l’«ancienne directive TVA») et l’article 146 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, la «nouvelle directive TVA») en ce sens que le transport en dehors du territoire de la Communauté des produits destinés à l’exportation doit se dérouler dans un délai déterminé pour que l’opération puisse être qualifiée de vente à l’exportation exonérée? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 15 de la directive 77/388 (1) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après, l’«ancienne directive TVA») et l’article 146 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, la «nouvelle directive TVA») en ce sens que le transport en dehors du territoire de la Communauté des produits destinés à l’exportation doit se dérouler dans un délai déterminé pour que l’opération puisse être qualifiée de vente à l’exportation exonérée?

| 2) | Les conditions de livraison, la bonne ou la mauvaise foi, la diligence, ou la faute éventuelle du vendeur, de l’acheteur ou du transporteur, l’exercice fiscal ou le fait que les produits ont effectivement été transportés en dehors du délai déterminé mais néanmoins avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’établissement de la taxe, ont-ils ou non une incidence sur la réponse à donner à la question 1? |
| --- | --- |

2)

Les conditions de livraison, la bonne ou la mauvaise foi, la diligence, ou la faute éventuelle du vendeur, de l’acheteur ou du transporteur, l’exercice fiscal ou le fait que les produits ont effectivement été transportés en dehors du délai déterminé mais néanmoins avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’établissement de la taxe, ont-ils ou non une incidence sur la réponse à donner à la question 1?

| 3) | La réglementation de l’État membre qui impose des conditions supplémentaires par rapport aux dispositions de la directive et fait dépendre l’établissement de l’exonération de l’exportation d’un ensemble de conditions objectives ne figurant pas dans la directive, est-elle conforme aux principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité? |
| --- | --- |

3)

La réglementation de l’État membre qui impose des conditions supplémentaires par rapport aux dispositions de la directive et fait dépendre l’établissement de l’exonération de l’exportation d’un ensemble de conditions objectives ne figurant pas dans la directive, est-elle conforme aux principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité?

| 4) | Faut-il interpréter l’article 15 de l’ancienne directive TVA et les articles 131 et 273 de la nouvelle directive TVA en ce sens qu’en vue d’éviter la fraude, l’évasion et les abus en matière fiscale et en vue d’assurer l’exacte perception de la taxe, l’État membre peut lier l’exonération de l’exportation de produits à des conditions telles que celles contenues dans l’article 11, paragraphe 1 de la loi LXXIV de 1992 sur la TVA ou dans l’article 98, paragraphe 1, de la loi CXXVII de 2007 sur la TVA? |
| --- | --- |

4)

Faut-il interpréter l’article 15 de l’ancienne directive TVA et les articles 131 et 273 de la nouvelle directive TVA en ce sens qu’en vue d’éviter la fraude, l’évasion et les abus en matière fiscale et en vue d’assurer l’exacte perception de la taxe, l’État membre peut lier l’exonération de l’exportation de produits à des conditions telles que celles contenues dans l’article 11, paragraphe 1 de la loi LXXIV de 1992 sur la TVA ou dans l’article 98, paragraphe 1, de la loi CXXVII de 2007 sur la TVA?

| 5) | Le fait qu’en cas de non respect de conditions ne figurant pas dans les articles 15 et 146 des directives l’administration fiscale requalifie l’exportation de produits exonérée et impose à l’assujetti le paiement de la taxe est-il compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et les dispositions de la directive, et si oui, dans quelles circonstances? |
| --- | --- |

5)

Le fait qu’en cas de non respect de conditions ne figurant pas dans les articles 15 et 146 des directives l’administration fiscale requalifie l’exportation de produits exonérée et impose à l’assujetti le paiement de la taxe est-il compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et les dispositions de la directive, et si oui, dans quelles circonstances?

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(1)  JO L 145, p. 1.

(2)  JO L 347, p. 1.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/23 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 décembre 2012 — József Dutka/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

(Affaire C-614/12)

2013/C 114/34

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Debreceni Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: József Dutka

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Questions préjudicielles

| 1) | Eu égard à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et à l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y a-t-il, ou non, mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de ladite charte lorsque le droit national prévoit une rupture de plein droit ou par acte unilatéral de la relation juridique de travail ou de service? |
| --- | --- |

1)

Eu égard à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et à l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y a-t-il, ou non, mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de ladite charte lorsque le droit national prévoit une rupture de plein droit ou par acte unilatéral de la relation juridique de travail ou de service?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit une interdiction de tout licenciement injustifié ou encore une interdiction impliquant que les motifs de la mesure ressortent clairement de l’acte ayant pour objet de rompre la relation juridique, de façon à ce que le travailleur puisse s’assurer de leur caractère réel et sérieux? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit une interdiction de tout licenciement injustifié ou encore une interdiction impliquant que les motifs de la mesure ressortent clairement de l’acte ayant pour objet de rompre la relation juridique, de façon à ce que le travailleur puisse s’assurer de leur caractère réel et sérieux?

| 3) | S’il en va ainsi, l’obligation de motivation prévue par l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui assure à l’État membre en question la possibilité de relever le travailleur de ses fonctions (le licencier), sans justification, exclusivement dans les relations juridiques dans lesquelles l’État agit en qualité d’employeur par l’intermédiaire d’organes administratifs d’État? |
| --- | --- |

3)

S’il en va ainsi, l’obligation de motivation prévue par l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui assure à l’État membre en question la possibilité de relever le travailleur de ses fonctions (le licencier), sans justification, exclusivement dans les relations juridiques dans lesquelles l’État agit en qualité d’employeur par l’intermédiaire d’organes administratifs d’État?

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/23 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2013 — Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

(Affaire C-5/13)

2013/C 114/35

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferenc Tibor Kovács

Partie défenderesse: Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la règle de l’interdiction des discriminations et celle de la liberté de circulation des personnes, ainsi que le droit à un procès équitable, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation de droit national qui, tel l’article 25/B de la loi no I de 1988, relative à la circulation routière, prévoit que peuvent circuler sur les routes en Hongrie les véhicules pourvus d’une autorisation et de plaques administratives hongroises, et que la présence des conditions permettant de déroger à cette règle ne peut être établie qu’à l’occasion d’un contrôle?

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/23 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Technische Universität Hamburg-Harburg

(Affaire C-15/13)

2013/C 114/36

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Datenlotsen Informationssysteme GmbH

Partie défenderesse: Technische Universität Hamburg-Harburg

Partie intervenante: Hochschul-Informations-System GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il considérer comme constituant également un «marché public», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), un marché dans le cadre duquel, certes, l’entité adjudicatrice n’exerce pas sur l’adjudicataire un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, mais tant l’entité adjudicatrice que l’adjudicataire sont contrôlés par le même organisme, lequel constitue pour sa part un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18 et l’entité adjudicatrice et l’adjudicataire exercent l’essentiel de leur activité pour leur organisme commun (opération interne horizontale)?
  En cas de réponse affirmative à la première question: |
| --- | --- |

1)

Faut-il considérer comme constituant également un «marché public», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), un marché dans le cadre duquel, certes, l’entité adjudicatrice n’exerce pas sur l’adjudicataire un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, mais tant l’entité adjudicatrice que l’adjudicataire sont contrôlés par le même organisme, lequel constitue pour sa part un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18 et l’entité adjudicatrice et l’adjudicataire exercent l’essentiel de leur activité pour leur organisme commun (opération interne horizontale)?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | Le contrôle analogue à celui que l’entité adjudicatrice exerce sur ses propres services doit-il s’étendre à l’ensemble de l’activité de l’adjudicataire ou suffit-il d’un contrôle limité au domaine de l’approvisionnement? |
| --- | --- |

2)

Le contrôle analogue à celui que l’entité adjudicatrice exerce sur ses propres services doit-il s’étendre à l’ensemble de l’activité de l’adjudicataire ou suffit-il d’un contrôle limité au domaine de l’approvisionnement?

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(1)  JO L 134, p. 114.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/24 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Simon, Evers & Co. GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-21/13)

2013/C 114/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simon, Evers & Co. GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen.

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (1), est-il invalide du fait qu’en méconnaissant les conditions relatives à la détermination du contournement de mesures antidumping, telles qu’elles résultent de l’article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission a conclu à l’existence d’un contournement pour la simple raison que le volume des exportations correspondantes en provenance de Thaïlande a considérablement augmenté après l’introduction des mesures, alors que la Commission n’a effectué aucune autre constatation concrète en l’absence de coopération des exportateurs thaïlandais?

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(1)  JO L 151, p. 1.

(2)  JO 1996, L 56, p. 1.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/24 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/24

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Pourvoi formé le 8 février 2013 par le Groupement des cartes bancaires (CB) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 29 novembre 2012 dans l’affaire T-491/07, CB/Commission

(Affaire C-67/13 P)

2013/C 114/38

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (représentants: F. Pradelles, avocat, J. Ruiz Calzado, abogado)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | d'annuler l'arrêt du Tribunal, du 29 novembre 2012, rendu dans l'affaire T-491/07, CB/Commission; |
| --- | --- |

—

d'annuler l'arrêt du Tribunal, du 29 novembre 2012, rendu dans l'affaire T-491/07, CB/Commission;

| — | de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau, sauf si la Cour considère être suffisamment informée pour annuler la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à la procédure d'application de l'article 81 [CE] (COMP/D1/38.606 — Groupement des cartes bancaires «CB»); |
| --- | --- |

—

de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau, sauf si la Cour considère être suffisamment informée pour annuler la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à la procédure d'application de l'article 81 [CE] (COMP/D1/38.606 — Groupement des cartes bancaires «CB»);

| — | de condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, en ce compris les dépens supportés par la partie requérante devant la Cour et le Tribunal. |
| --- | --- |

—

de condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, en ce compris les dépens supportés par la partie requérante devant la Cour et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

En premier lieu, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l'application de la notion de restriction de concurrence par objet

Le Tribunal aurait commis des erreurs de droit dans l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE concernant la teneur des mesures du Groupement des cartes bancaires «CB» (ci-après le «Groupement»). Plus précisément, le Tribunal aurait notamment fait une interprétation erronée de la jurisprudence sur la notion de pratique restrictive de concurrence par objet en considérant que les mesures susmentionnées constituaient une restriction par objet, alors même qu'elles ne recelaient en elles-mêmes aucun degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence. En outre, le Tribunal aurait commis d'autres erreurs de droit en prenant en compte la «genèse» de l'adoption des mesures. En effet, il aurait fait une interprétation erronée de la jurisprudence sur la notion de décision d'association d'entreprises, en tant qu'expression de la volonté du Groupement, et dénaturé les éléments de preuve mis à sa disposition pour prêter une intention anticoncurrentielle au Groupement dans l'adoption des mesures mises en cause.

Le Tribunal aurait également commis des erreurs de droit dans l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE concernant les objectifs des mesures du Groupement. Plus précisément, le Tribunal aurait fait une interprétation erronée de la jurisprudence en considérant que la lutte contre le parasitisme, objectif légitime visé par les mesures adoptées par le Groupement et reconnu par le Tribunal, ne pouvait être prise en considération qu'au stade de l'article 101, paragraphe 3, TFUE au lieu de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Le Tribunal aurait par ailleurs commis des erreurs de droit dans l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE concernant le contexte adéquat des mesures du Groupement. Plus précisément, le Tribunal aurait fait une interprétation erronée de la jurisprudence sur la prise en considération du contexte juridique, en se méprenant sur son obligation de tenir compte de l'expérience établie. Il aurait notamment fait une interprétation erronée de l'arrêt de la Cour C-209/07, Beef Industry Development et Barry Brothers, du 20 novembre 2008, en voulant rapprocher cet arrêt du cas d'espèce alors que les deux situations seraient fondamentalement différentes. En outre, le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit dans la prise en compte du contexte économique et du fonctionnement biface du marché dans le présent litige. Le Tribunal aurait enfin ignoré la jurisprudence sur la nature et la portée de son contrôle sur les appréciations économiques complexes, en s'abstenant de procéder au contrôle a minima qui lui incomberait.

En deuxième lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l'application de la notion de restriction de concurrence par effet. Le Tribunal aurait commis des erreurs de droit dans son examen des effets des mesures du Groupement. En effet, en s'abstenant de répondre aux moyens soulevés par la requérante quant aux effets prétendument anticoncurrentiels des mesures, il aurait méconnu son obligation de motivation.

En troisième lieu, le Tribunal aurait violé les principes de proportionnalité et de sécurité juridique en n'annulant pas l'injonction contenue à l'article 2, alinéa 2 de la décision C(2007) 5060 final de la Commission. La violation du principe de proportionnalité serait caractérisée par le maintien de l'injonction prononcée par la Commission alors même que celle-ci n'était non seulement pas nécessaire pour mettre fin à l'infraction prétendument constatée, mais également disproportionnée par rapport au but recherché. En outre, le Tribunal aurait violé le principe de sécurité juridique en n'annulant pas l'injonction susvisée, alors que les termes de celle-ci sont généraux et ambigus, laissant le Groupement dans l'incertitude quant aux mesures qu'il peut prendre pour lutter contre le parasitisme et veiller à la protection du système «CB».

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/25 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-68/13)

2013/C 114/39

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Markus Weiss

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Les circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se référer directement au vol réservé? |
| --- | --- |

1)

Les circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se référer directement au vol réservé?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: combien de rotations de l’avion utilisé pour le vol prévu initialement sont pertinentes pour les circonstances extraordinaires ? Existe-t-il une limitation dans le temps pour la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour les rotations? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: combien de rotations de l’avion utilisé pour le vol prévu initialement sont pertinentes pour les circonstances extraordinaires ? Existe-t-il une limitation dans le temps pour la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour les rotations? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

| 3) | Pour le cas où des circonstances extraordinaires survenues dans le cas de rotations sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée? |
| --- | --- |

3)

Pour le cas où des circonstances extraordinaires survenues dans le cas de rotations sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) — Déclaration de la Commission, JO L 46, p. 1.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/26 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 15 février 2013 — Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile/Selver Saciri e.a.

(Affaire C-79/13)

2013/C 114/40

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile

Partie défenderesse: Selver Saciri, Danijela Dordevic, Danjel Saciri (représenté par Selver Saciri et Danijela Dordevic), Sanela Saciri (représentée par Selver Saciri et Danijela Dordevic), Denis Saciri (représenté par Selver Saciri et Danijela Dordevic), Centre public d’action sociale de Diest

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu’un État membre choisit, en application de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9 (1) du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, d’assurer l’aide matérielle sous la forme d’une allocation financière, cet État membre a-t-il encore la responsabilité de faire en sorte que le candidat demandeur d’asile puisse, d’une manière ou d’une autre, bénéficier des mesures de protection minimales de la directive, telles que celles prévues aux articles 13, paragraphes 1 et 2, et 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de celle-ci? |
| --- | --- |

1)

Lorsqu’un État membre choisit, en application de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9 (1) du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, d’assurer l’aide matérielle sous la forme d’une allocation financière, cet État membre a-t-il encore la responsabilité de faire en sorte que le candidat demandeur d’asile puisse, d’une manière ou d’une autre, bénéficier des mesures de protection minimales de la directive, telles que celles prévues aux articles 13, paragraphes 1 et 2, et 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de celle-ci?

| 2) | Convient-il d’octroyer l’allocation financière visée à l’article 13, paragraphe 5, de la directive, à partir de la date de la demande d’asile et de la demande d’accueil ou bien à partir de l’écoulement du délai prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ou encore à partir d’une autre date? Ladite allocation doit-elle, à défaut d’accueil matériel offert par l’État membre ou par un organisme désigné par ce dernier, être de nature à permettre aux demandeurs d’asile de pourvoir eux-mêmes à tout moment à leur hébergement, le cas échéant en recourant à un hébergement hôtelier, dans l’attente qu’un logement fixe leur soit offert ou qu’ils soient eux-mêmes en mesure d’obtenir un logement plus définitif? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’octroyer l’allocation financière visée à l’article 13, paragraphe 5, de la directive, à partir de la date de la demande d’asile et de la demande d’accueil ou bien à partir de l’écoulement du délai prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ou encore à partir d’une autre date? Ladite allocation doit-elle, à défaut d’accueil matériel offert par l’État membre ou par un organisme désigné par ce dernier, être de nature à permettre aux demandeurs d’asile de pourvoir eux-mêmes à tout moment à leur hébergement, le cas échéant en recourant à un hébergement hôtelier, dans l’attente qu’un logement fixe leur soit offert ou qu’ils soient eux-mêmes en mesure d’obtenir un logement plus définitif?

| 3) | Le fait qu’un État membre n’accorde l’accueil matériel que dans la mesure où les structures d’accueil existantes qu’il organise peuvent assurer cet hébergement et qu’il renvoie les demandeurs d’asile qui n’y trouvent pas de place à l’assistance qui est à la disposition de tous les habitants de l’État, sans que les règles légales et les structures nécessaires soient prévues pour que les organismes qui ne sont pas mis en place par l’État lui-même soient effectivement en mesure d’accorder à bref délai un accueil digne aux demandeurs d’asile est-il compatible avec la directive? |
| --- | --- |

3)

Le fait qu’un État membre n’accorde l’accueil matériel que dans la mesure où les structures d’accueil existantes qu’il organise peuvent assurer cet hébergement et qu’il renvoie les demandeurs d’asile qui n’y trouvent pas de place à l’assistance qui est à la disposition de tous les habitants de l’État, sans que les règles légales et les structures nécessaires soient prévues pour que les organismes qui ne sont pas mis en place par l’État lui-même soient effectivement en mesure d’accorder à bref délai un accueil digne aux demandeurs d’asile est-il compatible avec la directive?

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(1)  Directive 2003/9/CE du Conseil (JO L 31, p. 18).

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/26 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/26

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Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-81/13)

2013/C 114/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, agent, A. Dashwood QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler la décision 2012/776UE du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2012/776UE du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1);

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Par son recours formé au titre de l’article 263 TFUE, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord vise l’annulation, conformément à l’article 264 TFUE, de la décision 2012/776/UE du Conseil, du 6 décembre 2012, relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

1)

Par son recours formé au titre de l’article 263 TFUE, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord vise l’annulation, conformément à l’article 264 TFUE, de la décision 2012/776/UE du Conseil, du 6 décembre 2012, relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| 2) | Le Royaume-Uni conclut à ce qu’il plaise à la Cour:






  i) | annuler la décision; |
| --- | --- | --- |

2)

Le Royaume-Uni conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

i)

annuler la décision;

| ii) | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

ii)

condamner le Conseil aux dépens.

| 3) | L’article 48 TFUE est la base juridique matérielle spécifiée dans la décision. |
| --- | --- |

3)

L’article 48 TFUE est la base juridique matérielle spécifiée dans la décision.

| 4) | La proposition de décision du Conseil d’association annexée à la décision du Conseil abrogerait et remplacerait la décision no 3/80 du Conseil d’association relative à l’application des systèmes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille. |
| --- | --- |

4)

La proposition de décision du Conseil d’association annexée à la décision du Conseil abrogerait et remplacerait la décision no 3/80 du Conseil d’association relative à l’application des systèmes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille.

| 5) | Le Royaume-Uni soutient que l’article 48 TFUE ne saurait servir de base juridique matérielle d’une mesure appelée à avoir de telles conséquences. Il s’agit d’une disposition visant à faciliter la liberté de circulation des ressortissants des États membres au sein du marché intérieur. La base juridique appropriée est l’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE. Cet article confère la compétence pour l’adoption de mesures dans le domaine de «la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres». La décision du Conseil constitue précisément une telle mesure. |
| --- | --- |

5)

Le Royaume-Uni soutient que l’article 48 TFUE ne saurait servir de base juridique matérielle d’une mesure appelée à avoir de telles conséquences. Il s’agit d’une disposition visant à faciliter la liberté de circulation des ressortissants des États membres au sein du marché intérieur. La base juridique appropriée est l’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE. Cet article confère la compétence pour l’adoption de mesures dans le domaine de «la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres». La décision du Conseil constitue précisément une telle mesure.

| 6) | L’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE figure sous le titre V de la troisième partie du TFUE. Conformément au protocole no 21 aux traités, les mesures adoptées en vertu du titre V ne s’appliquent pas au Royaume-Uni (ou à l’Irlande) à moins que celui-ci ne notifie son intention d’y «participer». Par son choix erroné de l’article 48 TFUE, au lieu de l’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE, en tant que base juridique matérielle de la décision, le Conseil a refusé de reconnaître le droit du Royaume-Uni de ne pas prendre part à l’adoption de la décision et de ne pas être lié par celle-ci. |
| --- | --- |

6)

L’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE figure sous le titre V de la troisième partie du TFUE. Conformément au protocole no 21 aux traités, les mesures adoptées en vertu du titre V ne s’appliquent pas au Royaume-Uni (ou à l’Irlande) à moins que celui-ci ne notifie son intention d’y «participer». Par son choix erroné de l’article 48 TFUE, au lieu de l’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE, en tant que base juridique matérielle de la décision, le Conseil a refusé de reconnaître le droit du Royaume-Uni de ne pas prendre part à l’adoption de la décision et de ne pas être lié par celle-ci.

| 7) | L’annulation de la décision 2012/776/UE du Conseil est, par conséquent, visée au motif que celle-ci a été adoptée sur le fondement d’une base juridique erronée, avec pour conséquence que les droits du Royaume-Uni au titre du protocole no 21 n’ont pas été reconnus. |
| --- | --- |

7)

L’annulation de la décision 2012/776/UE du Conseil est, par conséquent, visée au motif que celle-ci a été adoptée sur le fondement d’une base juridique erronée, avec pour conséquence que les droits du Royaume-Uni au titre du protocole no 21 n’ont pas été reconnus.

| 8) | Au soutien de sa thèse, le Royaume-Uni se fonde sur les dispositions expresses des articles 48 et 79, paragraphe 2, sous b), TFUE interprétées dans le contexte du traité et à la lumière de la jurisprudence. Le Royaume-Uni s’appuie en outre sur le fait que la décision 2012/776/UE du Conseil est pratiquement identique à neuf décisions du Conseil qui ont été adoptées en vertu d’autres accords d’association sur le fondement de l’article 79, paragraphe 2, sous b). |
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8)

Au soutien de sa thèse, le Royaume-Uni se fonde sur les dispositions expresses des articles 48 et 79, paragraphe 2, sous b), TFUE interprétées dans le contexte du traité et à la lumière de la jurisprudence. Le Royaume-Uni s’appuie en outre sur le fait que la décision 2012/776/UE du Conseil est pratiquement identique à neuf décisions du Conseil qui ont été adoptées en vertu d’autres accords d’association sur le fondement de l’article 79, paragraphe 2, sous b).

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(1)  JO L 340, p. 19.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/27 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 19 février 2013 — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet/Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)

(Affaire C-83/13)

2013/C 114/42

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Arbetsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet

Parties défenderesses: Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S et Facket för Service och Kommunikation (SEKO)

Question préjudicielle

Les règles de l’accord EEE en matière de libre prestation des services, à savoir des services de transport maritime – qui ont leur pendant dans le traité CE – sont-elles applicables à une société qui a son siège dans un État de l’AELE, pour ce qui est de son activité consistant à assurer des services de transport vers un État membre de la CE ou un État de l’AELE au moyen d’un navire immatriculé dans un pays tiers en dehors de la CE/de l’EEE (battant pavillon de ce pays)?

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/28 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/28

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Pourvoi formé le 22 février 2013 par 1. garantovaná a.s. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, 1. garantovaná a.s./Commission européenne

(Affaire C-90/13 P)

2013/C 114/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (représentants: B. Hartnett, Barrister, O. Geiss, Rechtsanwalt, P. Lasok QC, J. Holmes, Barrister)

Autres partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, pour autant qu’il porte sur le deuxième moyen invoqué par la demanderesse dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, pour autant qu’il porte sur le deuxième moyen invoqué par la demanderesse dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne;

| — | faire droit à ce moyen en le considérant comme fondé; |
| --- | --- |

—

faire droit à ce moyen en le considérant comme fondé;

| — | réduire le montant de l’amende à la somme de 2,1 millions d’euros, représentant 10 % du chiffre d’affaires réalisé en 2008, comme l’indique le Tribunal de l’Union européenne au point 84 de l’arrêt attaqué. |
| --- | --- |

—

réduire le montant de l’amende à la somme de 2,1 millions d’euros, représentant 10 % du chiffre d’affaires réalisé en 2008, comme l’indique le Tribunal de l’Union européenne au point 84 de l’arrêt attaqué.

| — | condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le deuxième moyen.

L’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) dispose comme suit: «(...) l'amende n'excède pas 10 % de son [l’entreprise concernée] chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent», lequel représente le dernier exercice complet précédant immédiatement la date d’adoption de la décision de la Commission constatant la violation des règles de concurrence et infligeant une amende.

En l’espèce, le «chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente» est celui de l’exercice 2008, et non celui qui a été pris en compte par la Commission. La prise en compte du chiffre d’affaires réalisé en 2007 a eu pour effet d’augmenter le montant de l’amende infligée à Garantovaná à un niveau tout juste inférieur à 100 % de son chiffre d’affaires pour l’exercice social précédant la date d’adoption de la décision de la Commission (22 juillet 2009).

La demanderesse au pourvoi fait valoir que l’utilisation par la Commission du chiffre d’affaires réalisé en 2007 était contraire, outre qu’elle était illégale, au libellé clair et à la finalité de l’article 23, paragraphe 2. Comme Garantovaná l’a affirmé dans le deuxième moyen invoqué dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne, l’amende devrait par conséquent être réduite conformément à l’article 23, paragraphe 2, ou bien en vertu des pouvoirs de pleine juridiction dont dispose la Cour au titre de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement no 1/2003.

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(1)  Règlement CE no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/28 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/28

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Pourvoi formé le 25 février 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 décembre 2012 dans l’affaire T-103/08, Versalis et Eni/Commission

(Affaire C-93/13 P)

2013/C 114/44

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte, R. Striani, agents)

Autre partie à la procédure: Versalis Spa, antérieurement Polimeri Europa SpA, Eni SpA

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il réduit à 106 200 000 euros le montant de l’amende infligée par la décision à Eni et Versalis; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il réduit à 106 200 000 euros le montant de l’amende infligée par la décision à Eni et Versalis;

| — | rejeter dans son intégralité le recours de première instance; |
| --- | --- |

—

rejeter dans son intégralité le recours de première instance;

| — | condamner les requérantes en première instance aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner les requérantes en première instance aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

| i) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la Commission a porté atteinte aux droits de la défense de Eni lorsqu’elle a appliqué une majoration en raison de la récidive à l’amende infligée solidairement à Eni et Versalis pour deux infractions commises dans le passé par des sociétés filiales détenues à 100 % ou quasi-totalement par Eni, bien que les deux décisions ayant constaté ces infractions n’aient pas été destinées à Eni (qui, partant, n’avait pas reçu de communication des griefs quant à ces infractions). En particulier, le Tribunal a ignoré le fait que, en ce qui concerne la constatation de la récidive, les droits de la défense sont garantis si, au moment où la Commission annonce son intention de constater la récidive, elle donne aux parties la possibilité de démontrer que les conditions pour ce faire ne sont pas remplies. Le Tribunal a en outre omis de prendre en considération le fait que, en constatant la récidive pour une violation ultérieure des règles de concurrence, la Commission ne sanctionne pas rétroactivement la première violation, mais tire simplement les conséquences de la circonstance que la même entreprise (entité économique) a commis une nouvelle infraction. |
| --- | --- |

i)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la Commission a porté atteinte aux droits de la défense de Eni lorsqu’elle a appliqué une majoration en raison de la récidive à l’amende infligée solidairement à Eni et Versalis pour deux infractions commises dans le passé par des sociétés filiales détenues à 100 % ou quasi-totalement par Eni, bien que les deux décisions ayant constaté ces infractions n’aient pas été destinées à Eni (qui, partant, n’avait pas reçu de communication des griefs quant à ces infractions). En particulier, le Tribunal a ignoré le fait que, en ce qui concerne la constatation de la récidive, les droits de la défense sont garantis si, au moment où la Commission annonce son intention de constater la récidive, elle donne aux parties la possibilité de démontrer que les conditions pour ce faire ne sont pas remplies. Le Tribunal a en outre omis de prendre en considération le fait que, en constatant la récidive pour une violation ultérieure des règles de concurrence, la Commission ne sanctionne pas rétroactivement la première violation, mais tire simplement les conséquences de la circonstance que la même entreprise (entité économique) a commis une nouvelle infraction.

| ii) | Le Tribunal a outrepassé les limites de sa compétence et a méconnu le principe dispositif, l’article 21 du statut de la Cour ainsi que les articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal en examinant une question de droit (relative à une violation prétendue du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende) qui n’avait pas été soulevée par les requérantes dans la requête introductive d’instance. |
| --- | --- |

ii)

Le Tribunal a outrepassé les limites de sa compétence et a méconnu le principe dispositif, l’article 21 du statut de la Cour ainsi que les articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal en examinant une question de droit (relative à une violation prétendue du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende) qui n’avait pas été soulevée par les requérantes dans la requête introductive d’instance.

| iii) | Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le «coefficient multiplicateur» aux fins de dissuasion et il a commis une erreur de motivation. En particulier, le Tribunal a ignoré la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour la fixation des amendes à la lumière des circonstances pertinentes, la contraignant à opérer un calcul purement mathématique pour établir le coefficient multiplicateur à appliquer à Eni et Versalis. En outre, le Tribunal a erronément demandé à la Commission d’assurer une proportionnalité directe entre le pourcentage de majoration de l’amende à titre dissuasif et le chiffre d’affaires des entreprises, et non entre les coefficients multiplicateurs ou entre les amendes résultant de l’application des coefficients multiplicateurs (les amendes multipliées) et le chiffre d’affaires global des entreprises. |
| --- | --- |

iii)

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le «coefficient multiplicateur» aux fins de dissuasion et il a commis une erreur de motivation. En particulier, le Tribunal a ignoré la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour la fixation des amendes à la lumière des circonstances pertinentes, la contraignant à opérer un calcul purement mathématique pour établir le coefficient multiplicateur à appliquer à Eni et Versalis. En outre, le Tribunal a erronément demandé à la Commission d’assurer une proportionnalité directe entre le pourcentage de majoration de l’amende à titre dissuasif et le chiffre d’affaires des entreprises, et non entre les coefficients multiplicateurs ou entre les amendes résultant de l’application des coefficients multiplicateurs (les amendes multipliées) et le chiffre d’affaires global des entreprises.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/29 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/29

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Recours introduit le 27 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-100/13)

2013/C 114/45

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et G. Zavvos, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour rendre la décision suivante:

| — | la partie défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), notamment en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, parce que les autorités allemandes utilisent les listes des règles de construction pour exiger des agréments supplémentaires pour l’accès effectif au marché et l’utilisation de produits de construction au lieu d’adopter les méthodes et critères d’évaluation requis dans le cadre des normes européennes harmonisées. |
| --- | --- |

—

la partie défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), notamment en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, parce que les autorités allemandes utilisent les listes des règles de construction pour exiger des agréments supplémentaires pour l’accès effectif au marché et l’utilisation de produits de construction au lieu d’adopter les méthodes et critères d’évaluation requis dans le cadre des normes européennes harmonisées.

| — | la partie défenderesse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie défenderesse aurait enfreint les articles 4 et 6 de la directive 89/106/CEE. L’utilisation de listes des règles de construction conduirait à exiger des agréments préalables supplémentaires pour l’accès effectif au marché et pour l’utilisation de ces produits. Très souvent, cela ne concernerait pas des prescriptions concernant de nouvelles caractéristiques. Cela consisterait plutôt à maintenir des prescriptions, fixées avant l’harmonisation, qui auraient pu et auraient dû être remplacées grâce à l’adoption des méthodes et des critères d’évaluation requis dans le cadre harmonisé.

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(1)  JO L 40, p. 12.

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Tribunal

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/30 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/30

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA

(Affaire T-93/10) (1)

(REACH - Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne); Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni); Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); et Rütgers Poland sp. z o.o. (Kędzierzyn-Koźle, Pologne) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant le brai de goudron de houille à haute température (CE no 266-028-2) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV et Rütgers Poland sp. z o.o. sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV et Rütgers Poland sp. z o.o. sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/30 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/30

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA

(Affaire T-94/10) (1)

(REACH - Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne); et Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l’huile anthracénique (CE no 292-602-7) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/31 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/31

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Cindu Chemicals e.a./ECHA

(Affaire T-95/10) (1)

(REACH - Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); et Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et G. Wilms, puis P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister, puis P. Oliver et E. Manhaeve)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène (CE no 292-604-8) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). |
| --- | --- |

2)

Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/31 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/31

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA

(Affaire T-96/10) (1)

(REACH - Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); et Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l’huile anthracénique (pâte anthracénique) (CE no 292-603-2) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/32 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/32

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Arrêt du Tribunal du 8 mars 2013 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer)

(Affaire T-498/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative David Mayer - Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours - Tardiveté - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)

2013/C 114/50

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: David Mayer Naman (Rome, Italie) (représentants: initialement S. Sutti, S. Cazzaniga et V. Fedele, puis V. Fedele et M. Spolidoro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Daniel e Mayer Srl (Milan, Italie) (représentants: M. Andreolini et A. Parini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2010 (affaire R 413/2009-1), relative à une procédure de nullité entre Daniel e Mayer Srl et M. David Mayer Naman.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. David Mayer Naman est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. David Mayer Naman est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 346 du 18.12.2010.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/32 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/32

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission

(Affaire T-539/10) (1)

(Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l’autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation)

2013/C 114/51

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Acino AG, anciennement Acino Pharma GmbH (Miesbach, Allemagne) (représentants: R. Buchner et E. Burk, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos, G. Wilms, B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande d’annulation des décisions de la Commission du 29 mars et du 16 septembre 2010 relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C(2010) 2204 et C(2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C(2010) 6429 et C(2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C(2010) 2204 et C(2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C(2010) 6429 et C(2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Acino AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Acino AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 30 du 29.1.2011.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/33 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/33

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement

(Affaire T-186/11) (1)

(Recours en annulation - Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Pétition déclarée recevable - Décision clôturant la procédure de pétition - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2013/C 114/52

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et U. Rösslein, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 janvier 2011 ayant mis fin à l’examen de la pétition, déclarée recevable, présentée par le requérant le 2 octobre 2010 (pétition no 1188/2010).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 145 du 14.5.2011.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/33 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/33

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — FairWild Foundation/OHMI — Wild (FAIRWILD)

(Affaire T-247/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale FAIRWILD - Marque communautaire verbale antérieure WILD - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 114/53

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: FairWild Foundation (Weinfelden, Suisse) (représentants: P. Neuwald et S. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Rudolf Wild GmbH & Co. KG (Eppelheim, Allemagne) (représentant: A. Franke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2011 (affaire R 1014/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Rudolf Wild GmbH & Co. KG et FairWild Foundation.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La FairWild Foundation est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La FairWild Foundation est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/34 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/34

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission

(Affaire T-370/11) (1)

(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/54

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna, C. Herma et M. Nowacki, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 290 du 1.10.2011.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/34 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/34

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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Di Tullio/Commission

(Affaire T-39/12 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Congé pour service national - Article 18, premier alinéa, du RAA - Effets d’un arrêt dans le temps)

2013/C 114/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roberto Di Tullio (Rovigo, Italie) (représentants: initialement S. Woog et T. Bontinck, puis T. Bontinck, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 29 novembre 2011, Di Tullio/Commission (F-119/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Roberto Di Tullio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Roberto Di Tullio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

---

(1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/34 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/34

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Ordonnance du Tribunal du 26 février 2013 — Castiglioni/Commission

(Affaire T-591/10) (1)

(Recours en annulation - Recours en indemnité - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction, restructuration et entretien debâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche - Critères de sélection - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décisiond’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Moyens nouveaux - Recoursen partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partiemanifestement irrecevable)

2013/C 114/56

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Castiglioni Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant: G. Turri, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2010 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ISM/2010/C05/004/0C concernant la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures auprès du site d’Ispra du Centre commun de recherche de la Commission, de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, ainsi que de l’avis de marché et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Castiglioni Srl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Castiglioni Srl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 55 du 19.2.2011.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/35 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/35

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Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission

(Affaire T-57/13)

2013/C 114/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Club Hotel Loutraki (Loutraki, Grèce); Vivere Entertainment AE (Athènes, Grèce); Theros International Gaming, Inc. (Patras, Grèce); Elliniko Casino Kerkyras (Athènes); Casino Rodos (Rhodes, Grèce) et Porto Carras AE (Alimos, Grèce) (représentant: Me S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission COMP F3/MC/erg*2012/127386, du 29 novembre 2012, rejetant la plainte déposée par les requérantes le 4 avril 2012 en ce qui concerne l’existence d’une aide d'État accordée par les autorités grecques en faveur de l'opérateur public de jeux (OPAP); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission COMP F3/MC/erg*2012/127386, du 29 novembre 2012, rejetant la plainte déposée par les requérantes le 4 avril 2012 en ce qui concerne l’existence d’une aide d'État accordée par les autorités grecques en faveur de l'opérateur public de jeux (OPAP);

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Le premier moyen est tiré de la violation du droit des requérantes d’être entendues visé à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, et des articles 6 et 20 du règlement no 659/1999, ce qui constitue un détournement de pouvoir.






  — | La Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et les articles 4 et suivants du règlement, pour autant qu’elle a en substance mené une procédure formelle d’examen sans en respecter les conditions formelles, de sorte qu’elle a privé les requérantes-plaignantes, ainsi que les autres parties concernées, de leur droit d’être entendues. |
| --- | --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré de la violation du droit des requérantes d’être entendues visé à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, et des articles 6 et 20 du règlement no 659/1999, ce qui constitue un détournement de pouvoir.

—

La Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et les articles 4 et suivants du règlement, pour autant qu’elle a en substance mené une procédure formelle d’examen sans en respecter les conditions formelles, de sorte qu’elle a privé les requérantes-plaignantes, ainsi que les autres parties concernées, de leur droit d’être entendues.

| — | À titre subsidiaire, les requérantes font valoir que leurs droits d’être associées à la procédure d’examen préliminaire ont été violés. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, les requérantes font valoir que leurs droits d’être associées à la procédure d’examen préliminaire ont été violés.

| 2) | Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la violation des droits des requérantes à une bonne administration, conformément à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | En ne contenant pas toutes les données économiques chiffrées d’importance cruciale, la décision attaquée omet d’indiquer de façon claire et non équivoque le raisonnement suivi par la Commission en vue de permettre aux requérantes de déterminer les raisons pour lesquelles il a été considéré que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État. Ces manquements ne sauraient être justifiés par la nécessité de préserver le secret professionnel. |
| --- | --- | --- |

2)

Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la violation des droits des requérantes à une bonne administration, conformément à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

En ne contenant pas toutes les données économiques chiffrées d’importance cruciale, la décision attaquée omet d’indiquer de façon claire et non équivoque le raisonnement suivi par la Commission en vue de permettre aux requérantes de déterminer les raisons pour lesquelles il a été considéré que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État. Ces manquements ne sauraient être justifiés par la nécessité de préserver le secret professionnel.

| — | Les requérantes contestent également la nature confidentielle de la dimension économique décisive. |
| --- | --- |

—

Les requérantes contestent également la nature confidentielle de la dimension économique décisive.

| 3) | Le troisième moyen est tiré de la violation du droit des requérantes à la protection juridictionnelle effective visée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | Pour des motifs similaires à ceux qui ont été évoqués dans le deuxième moyen, le droit des requérantes à une protection juridictionnelle effective a été violé. Les requérantes ont rencontré des difficultés pour contester directement le bien-fondé de la décision attaquée, dès lors qu’elles ne sont nullement en mesure de déterminer le raisonnement qui la sous-tend, lequel est simplement fondé sur des données économiques qui n’ont toujours pas été divulguées. |
| --- | --- | --- |

3)

Le troisième moyen est tiré de la violation du droit des requérantes à la protection juridictionnelle effective visée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Pour des motifs similaires à ceux qui ont été évoqués dans le deuxième moyen, le droit des requérantes à une protection juridictionnelle effective a été violé. Les requérantes ont rencontré des difficultés pour contester directement le bien-fondé de la décision attaquée, dès lors qu’elles ne sont nullement en mesure de déterminer le raisonnement qui la sous-tend, lequel est simplement fondé sur des données économiques qui n’ont toujours pas été divulguées.

| 4) | Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit manifeste lors de l’évaluation de la conformité de l’accord ALV et de son Addendum, et pour parvenir à la conclusion selon laquelle ils ne confèrent aucun avantage économique à l’OPAP.






  — | L’octroi d’un avantage économique, condition formelle à l’existence d’une aide d’État, doit être apprécié au sein d’un marché distinct et non à l’issue de l’évaluation conjointe d’autres mesures similaires conférées au même destinataire mais sur un autre marché, qu’elles soient comparables ou non. Dans le cas contraire, la protection de la concurrence serait considérablement incomplète. |
| --- | --- | --- |

4)

Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit manifeste lors de l’évaluation de la conformité de l’accord ALV et de son Addendum, et pour parvenir à la conclusion selon laquelle ils ne confèrent aucun avantage économique à l’OPAP.

—

L’octroi d’un avantage économique, condition formelle à l’existence d’une aide d’État, doit être apprécié au sein d’un marché distinct et non à l’issue de l’évaluation conjointe d’autres mesures similaires conférées au même destinataire mais sur un autre marché, qu’elles soient comparables ou non. Dans le cas contraire, la protection de la concurrence serait considérablement incomplète.

| — | En tout état de cause, une telle évaluation ne saurait être effectuée sur des mesures appliquées au cours de périodes différentes. |
| --- | --- |

—

En tout état de cause, une telle évaluation ne saurait être effectuée sur des mesures appliquées au cours de périodes différentes.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/36 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/36

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Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission

(Affaire T-58/13)

2013/C 114/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Club Hotel Loutraki (Loutraki, Grèce); Vivere Entertainment AE (Athènes, Grèce); Theros International Gaming, Inc. (Patras, Grèce); Elliniko Casino Kerkyras (Athènes); Casino Rodos (Rhodes, Grèce) et Porto Carras AE (Alimos, Grèce) (représentant: Me S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission C(2012) 6777 final, du 3 octobre 2012, dans l’affaire d’aide d’État SA 33988 (2011/N); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2012) 6777 final, du 3 octobre 2012, dans l’affaire d’aide d’État SA 33988 (2011/N);

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Le premier moyen est tiré de la violation du droit des requérantes d’être entendues visé à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, et des articles 6 et 20 du règlement no 659/1999, ce qui constitue un détournement de pouvoir.






  — | La Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et les articles 4 et suivants du règlement, pour autant qu’elle a en substance mené une procédure formelle d’examen sans en respecter les conditions formelles, de sorte qu’elle a privé les requérantes-plaignantes, ainsi que les autres parties concernées, de leur droit d’être entendues. |
| --- | --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré de la violation du droit des requérantes d’être entendues visé à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, et des articles 6 et 20 du règlement no 659/1999, ce qui constitue un détournement de pouvoir.

—

La Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et les articles 4 et suivants du règlement, pour autant qu’elle a en substance mené une procédure formelle d’examen sans en respecter les conditions formelles, de sorte qu’elle a privé les requérantes-plaignantes, ainsi que les autres parties concernées, de leur droit d’être entendues.

| 2) | Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la violation des droits des requérantes à une bonne administration, conformément à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | En ne contenant pas toutes les données économiques chiffrées d’importance cruciale, la décision attaquée omet d’indiquer de façon claire et non équivoque le raisonnement suivi par la Commission en vue de permettre aux requérantes de déterminer les raisons pour lesquelles il a été considéré que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État. Ces manquements ne sauraient être justifiés par la nécessité de préserver le secret professionnel. |
| --- | --- | --- |

2)

Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la violation des droits des requérantes à une bonne administration, conformément à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

En ne contenant pas toutes les données économiques chiffrées d’importance cruciale, la décision attaquée omet d’indiquer de façon claire et non équivoque le raisonnement suivi par la Commission en vue de permettre aux requérantes de déterminer les raisons pour lesquelles il a été considéré que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État. Ces manquements ne sauraient être justifiés par la nécessité de préserver le secret professionnel.

| — | Les requérantes contestent également la nature confidentielle de la dimension économique décisive. |
| --- | --- |

—

Les requérantes contestent également la nature confidentielle de la dimension économique décisive.

| 3) | Le troisième moyen est tiré de la violation du droit des requérantes à la protection juridictionnelle effective visée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | Pour des motifs similaires à ceux qui ont été évoqués dans le deuxième moyen, le droit des requérantes à une protection juridictionnelle effective a été violé. Les requérantes ont rencontré des difficultés pour contester directement le bien-fondé de la décision attaquée, dès lors qu’elles ne sont nullement en mesure de déterminer le raisonnement qui la sous-tend, lequel est simplement fondé sur des données économiques qui n’ont toujours pas été divulguées. |
| --- | --- | --- |

3)

Le troisième moyen est tiré de la violation du droit des requérantes à la protection juridictionnelle effective visée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Pour des motifs similaires à ceux qui ont été évoqués dans le deuxième moyen, le droit des requérantes à une protection juridictionnelle effective a été violé. Les requérantes ont rencontré des difficultés pour contester directement le bien-fondé de la décision attaquée, dès lors qu’elles ne sont nullement en mesure de déterminer le raisonnement qui la sous-tend, lequel est simplement fondé sur des données économiques qui n’ont toujours pas été divulguées.

| 4) | Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit manifeste lors de l’évaluation de la conformité de l’accord ALV et de son Addendum, et pour parvenir à la conclusion selon laquelle ils ne confèrent aucun avantage économique à l’OPAP.






  — | L’octroi d’un avantage économique, condition formelle à l’existence d’une aide d’État, doit être apprécié au sein d’un marché distinct et non à l’issue de l’évaluation conjointe d’autres mesures similaires conférées au même destinataire mais sur un autre marché, qu’elles soient comparables ou non. Dans le cas contraire, la protection de la concurrence serait considérablement incomplète. |
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4)

Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit manifeste lors de l’évaluation de la conformité de l’accord ALV et de son Addendum, et pour parvenir à la conclusion selon laquelle ils ne confèrent aucun avantage économique à l’OPAP.

—

L’octroi d’un avantage économique, condition formelle à l’existence d’une aide d’État, doit être apprécié au sein d’un marché distinct et non à l’issue de l’évaluation conjointe d’autres mesures similaires conférées au même destinataire mais sur un autre marché, qu’elles soient comparables ou non. Dans le cas contraire, la protection de la concurrence serait considérablement incomplète.

| — | En tout état de cause, une telle évaluation ne saurait être effectuée sur des mesures appliquées au cours de périodes différentes. |
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—

En tout état de cause, une telle évaluation ne saurait être effectuée sur des mesures appliquées au cours de périodes différentes.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/37 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/37

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Pourvoi formé le 30 janvier 2013 par BT contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/12, BT/Commission

(Affaire T-59/13 P)

2013/C 114/59

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: BT (Bucarest, Roumanie) (représentant: N. Visan, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/12; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/12;

| — | rejuger l’affaire et faire droit au recours formé par la requérante/requérante au pourvoi; et |
| --- | --- |

—

rejuger l’affaire et faire droit au recours formé par la requérante/requérante au pourvoi; et

| — | condamner la défenderesse/défenderesse au pourvoi aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse/défenderesse au pourvoi aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque 7 moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation de l’un des principes régissant la procédure administrative, le principe du rôle actif, puisque le Tribunal de la fonction publique a considéré que le recours ne contenait aucun moyen de droit, sans opérer d’office un contrôle de la légalité de la décision attaquée en première instance qui ne se limite pas aux motifs invoqués par la requérante. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’un des principes régissant la procédure administrative, le principe du rôle actif, puisque le Tribunal de la fonction publique a considéré que le recours ne contenait aucun moyen de droit, sans opérer d’office un contrôle de la légalité de la décision attaquée en première instance qui ne se limite pas aux motifs invoqués par la requérante.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47, premier et second alinéas de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Violation du principe de l’«accès à un juge» et du principe d’impartialité du tribunal, puisque le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours de la requérante comme manifestement irrecevable sans lui donner la possibilité de corriger et de compléter le recours, qui est un droit prévu et reconnu dans la législation de tout pays européen mais également par les juridictions européennes (par exemple la Cour européenne des droits de l’homme). |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47, premier et second alinéas de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Violation du principe de l’«accès à un juge» et du principe d’impartialité du tribunal, puisque le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours de la requérante comme manifestement irrecevable sans lui donner la possibilité de corriger et de compléter le recours, qui est un droit prévu et reconnu dans la législation de tout pays européen mais également par les juridictions européennes (par exemple la Cour européenne des droits de l’homme).

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation du droit “d’accès à un juge”, qui est également caractérisée par l’opposition du Tribunal au droit de présenter une réplique en réponse au mémoire en défense de la défenderesse, alors que la requérante a expressément demandé le second échange de mémoires. Le refus de ce droit (de présenter une réplique) a privé la requérante de la chance de rectifier l’irrégularité invoquée par le Tribunal, et ce, à un moment où la requérante ne pouvait plus former un nouveau recours qui respecterait les conditions légales, puisque le délai pour introduire un recours avait expiré (article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique). |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation du droit “d’accès à un juge”, qui est également caractérisée par l’opposition du Tribunal au droit de présenter une réplique en réponse au mémoire en défense de la défenderesse, alors que la requérante a expressément demandé le second échange de mémoires. Le refus de ce droit (de présenter une réplique) a privé la requérante de la chance de rectifier l’irrégularité invoquée par le Tribunal, et ce, à un moment où la requérante ne pouvait plus former un nouveau recours qui respecterait les conditions légales, puisque le délai pour introduire un recours avait expiré (article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique).

| 4) | Quatrième moyen tiré de la violation du principe relatif au droit de défendre l’affaire devant un juge et de la violation du principe du caractère public de la procédure puisqu’il n’y a pas eu d’audience publique; ce principe est prévu par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de la violation du principe relatif au droit de défendre l’affaire devant un juge et de la violation du principe du caractère public de la procédure puisqu’il n’y a pas eu d’audience publique; ce principe est prévu par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

| 5) | Cinquième moyen tiré de la violation du principe d’équité de la procédure, puisque le Tribunal de la fonction publique n’a pas entendu la requérante au sujet de la cause d’irrecevabilité de son recours (article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme). |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de la violation du principe d’équité de la procédure, puisque le Tribunal de la fonction publique n’a pas entendu la requérante au sujet de la cause d’irrecevabilité de son recours (article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme).

| 6) | Sixième moyen tiré de la violation de l’article 21, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice et de l’article 44, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, car le Tribunal de la fonction publique a appliqué en réalité une “règle de cristallisation de la procédure” en considérant que le recours ne contenait aucun moyen de droit. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 21, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice et de l’article 44, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, car le Tribunal de la fonction publique a appliqué en réalité une “règle de cristallisation de la procédure” en considérant que le recours ne contenait aucun moyen de droit.

| 7) | Septième moyen, selon lequel la condamnation de la requérante aux dépens par le Tribunal alors que celui-ci n’a pas statué au fond, à un moment où la requérante est devenue financièrement dépendante en raison de la fin du contrat de travail avec la Commission, viole l’article 89, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, qui prévoit qu’«en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens». |
| --- | --- |

7)

Septième moyen, selon lequel la condamnation de la requérante aux dépens par le Tribunal alors que celui-ci n’a pas statué au fond, à un moment où la requérante est devenue financièrement dépendante en raison de la fin du contrat de travail avec la Commission, viole l’article 89, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, qui prévoit qu’«en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens».

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/38 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/38

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Recours introduit le 11 février 2013 — InterMune UK e.a./EMA

(Affaire T-73/13)

2013/C 114/60

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: InterMune UK Ltd (Londres, Royaume-Uni), InterMune, Inc. (Brisbane, États-Unis d’Amérique) et InterMune International AG (Muttenz, Suisse) (représentants: I. Dodds-Smith et A. Williams, Solicitors, T. de la Mare, Barrister, et F. Campbell, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision, notifiée par la défenderesse aux requérantes le 15 janvier 2013, de divulguer un certain nombre d’informations en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1), dans la mesure où ladite décision concerne la divulgation d’informations, précédemment fournies par les requérantes à la défenderesse, qui ne sont pas encore dans le domaine public; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision, notifiée par la défenderesse aux requérantes le 15 janvier 2013, de divulguer un certain nombre d’informations en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1), dans la mesure où ladite décision concerne la divulgation d’informations, précédemment fournies par les requérantes à la défenderesse, qui ne sont pas encore dans le domaine public; et

| — | condamner la défenderesse au paiement des dépens et autres frais encourus par les requérantes dans le cadre de cette affaire. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au paiement des dépens et autres frais encourus par les requérantes dans le cadre de cette affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas dûment effectué la mise en balance à laquelle l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 lui impose de procéder, entendue comme appréciation du point de savoir s’il existe, dans les faits, un intérêt public à la divulgation des informations en cause qui prime sur la nécessité de protéger les intérêts commerciaux des requérantes contre le dommage qui résulterait de cette divulgation. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas dûment effectué la mise en balance à laquelle l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 lui impose de procéder, entendue comme appréciation du point de savoir s’il existe, dans les faits, un intérêt public à la divulgation des informations en cause qui prime sur la nécessité de protéger les intérêts commerciaux des requérantes contre le dommage qui résulterait de cette divulgation.

| 2) | Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de tenir dûment compte d’autres éléments importants pertinents aux fins de la mise en balance exigée par la réglementation, parmi lesquels:






  — | les exigences résultant d’actes spécifiques de la législation de l’Union européenne (notamment du règlement (CE) no 726/2004 (2) et, tout particulièrement, de son article 14, paragraphe 11); |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de tenir dûment compte d’autres éléments importants pertinents aux fins de la mise en balance exigée par la réglementation, parmi lesquels:

—

les exigences résultant d’actes spécifiques de la législation de l’Union européenne (notamment du règlement (CE) no 726/2004 (2) et, tout particulièrement, de son article 14, paragraphe 11);

| — | les principes d’interprétation que l’article 39, paragraphe 3, de l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) fait obligation à toute institution de l’Union européenne de respecter lors de l’interprétation du droit de l’Union; |
| --- | --- |

—

les principes d’interprétation que l’article 39, paragraphe 3, de l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) fait obligation à toute institution de l’Union européenne de respecter lors de l’interprétation du droit de l’Union;

| — | les droits fondamentaux de propriété et au respect de la vie privée, tels que protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, appréciés à la lumière d’un examen attentif de tous les faits pertinents de sorte à permettre une analyse de proportionnalité; et |
| --- | --- |

—

les droits fondamentaux de propriété et au respect de la vie privée, tels que protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, appréciés à la lumière d’un examen attentif de tous les faits pertinents de sorte à permettre une analyse de proportionnalité; et

| — | l’obligation de suivre ses propres lignes directrices et politiques publiées concernant l’importance de la protection d’informations relevant du secret commercial. |
| --- | --- |

—

l’obligation de suivre ses propres lignes directrices et politiques publiées concernant l’importance de la protection d’informations relevant du secret commercial.

| 3) | Troisième moyen tiré de ce que si la défenderesse avait correctement effectué la mise en balance exigée et tenu dûment compte de tous les éléments pertinents, la seule conclusion légale, proportionnée et/ou raisonnable aurait été qu’il ne fallait pas divulguer les informations en cause. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de ce que si la défenderesse avait correctement effectué la mise en balance exigée et tenu dûment compte de tous les éléments pertinents, la seule conclusion légale, proportionnée et/ou raisonnable aurait été qu’il ne fallait pas divulguer les informations en cause.

---

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/38 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/38

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Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne

(Affaire T-93/13)

2013/C 114/61

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: K. Beal, QC et E. Jenkinson, agent)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (décision BCE/2012/31) (JO 2013 L 13, p. 8); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (décision BCE/2012/31) (JO 2013 L 13, p. 8);

| — | annuler partiellement l’Orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (orientation BCE/2012/27) (JO 2013 L 30, p. 1); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l’Orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (orientation BCE/2012/27) (JO 2013 L 30, p. 1);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1) | Le premier moyen est tiré de ce que la BCE n’avait pas compétence pour publier les actes attaqués, soit qu’elle en fût totalement dépourvue, soit qu’elle n’en eût pas en l’absence d’instrument législatif tel qu’un règlement, adopté par le Conseil ou par elle-même. |
| --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré de ce que la BCE n’avait pas compétence pour publier les actes attaqués, soit qu’elle en fût totalement dépourvue, soit qu’elle n’en eût pas en l’absence d’instrument législatif tel qu’un règlement, adopté par le Conseil ou par elle-même.

| 2) | Le deuxième moyen est tiré de ce que les actes attaqués imposent, de jure ou de facto, une condition de résidence aux organismes de compensation à contrepartie centrale (ci-après les «CCP») qui entendent procéder à des opérations de compensation ou de règlement en euros excédant un certain volume journalier. En outre ou subsidiairement, ils imposent des restrictions ou des obstacles concernant la nature et/ou l’ampleur des services ou du capital qui peuvent être fournis aux CCP établis dans des États membres ne faisant pas partie de la zone euro. Les actes attaqués violent tout ou partie des articles 48, 56 et/ou 63 TFUE, en tant que






  — | les CCP établis dans des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, tels que le Royaume-Uni, devront transférer leurs centres d’administration et de contrôle dans des États membres faisant partie de l’Eurosystème. Ils se verront également obligés de se reconstituer en tant que personnes morales reconnues par le droit national d’un autre État membre; |
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2)

Le deuxième moyen est tiré de ce que les actes attaqués imposent, de jure ou de facto, une condition de résidence aux organismes de compensation à contrepartie centrale (ci-après les «CCP») qui entendent procéder à des opérations de compensation ou de règlement en euros excédant un certain volume journalier. En outre ou subsidiairement, ils imposent des restrictions ou des obstacles concernant la nature et/ou l’ampleur des services ou du capital qui peuvent être fournis aux CCP établis dans des États membres ne faisant pas partie de la zone euro. Les actes attaqués violent tout ou partie des articles 48, 56 et/ou 63 TFUE, en tant que

—

les CCP établis dans des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, tels que le Royaume-Uni, devront transférer leurs centres d’administration et de contrôle dans des États membres faisant partie de l’Eurosystème. Ils se verront également obligés de se reconstituer en tant que personnes morales reconnues par le droit national d’un autre État membre;

| — | si ces CCP ne transfèrent pas leurs activités ainsi qu’il est exigé, ils ne pourront pas accéder aux marchés financiers des États membres de l'Eurosystème, ou pas dans les mêmes conditions que les CCP établis dans ces États; |
| --- | --- |

—

si ces CCP ne transfèrent pas leurs activités ainsi qu’il est exigé, ils ne pourront pas accéder aux marchés financiers des États membres de l'Eurosystème, ou pas dans les mêmes conditions que les CCP établis dans ces États;

| — | les CCP non-résidents ne bénéficieront pas, ou pas dans les mêmes conditions, des facilités offertes par la BCE ou les Banques centrales nationales (ci-après les «BCN») de l’Eurosystème; |
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—

les CCP non-résidents ne bénéficieront pas, ou pas dans les mêmes conditions, des facilités offertes par la BCE ou les Banques centrales nationales (ci-après les «BCN») de l’Eurosystème;

| — | en conséquence, la possibilité pour de tels CCP d’offrir des services de compensation ou de règlement en euros à des clients de l’Union sera soit restreinte soit totalement exclue. |
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—

en conséquence, la possibilité pour de tels CCP d’offrir des services de compensation ou de règlement en euros à des clients de l’Union sera soit restreinte soit totalement exclue.

| 3) | Le troisième moyen est tiré de ce que les actes attaqués violent les articles 101 et/ou 102 TFUE, lus en combinaison avec les articles 106 TFUE et 13 TUE, car:






  — | ils exigent en pratique qu’au-delà d’un certain volume, toutes les opérations de compensation en euros soient effectuées par des CCP établis dans un État membre de la zone euro; |
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3)

Le troisième moyen est tiré de ce que les actes attaqués violent les articles 101 et/ou 102 TFUE, lus en combinaison avec les articles 106 TFUE et 13 TUE, car:

—

ils exigent en pratique qu’au-delà d’un certain volume, toutes les opérations de compensation en euros soient effectuées par des CCP établis dans un État membre de la zone euro;

| — | ils imposent en pratique à la BCE et/ou aux BCN de la zone euro de ne pas fournir de réserves en euros aux CCP établis dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro s’ils dépassent les seuils fixés dans la décision. |
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—

ils imposent en pratique à la BCE et/ou aux BCN de la zone euro de ne pas fournir de réserves en euros aux CCP établis dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro s’ils dépassent les seuils fixés dans la décision.

| 4) | Le quatrième moyen est tiré de ce que l’exigence imposée aux CCP établis dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro d’adopter une personnalité morale différente et un autre siège est constitutive d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité. Elle enfreint également le principe général d’égalité que consacre le droit de l’Union, puisque des CCP établis dans des États membres différents sont soumis à des traitements distincts sans aucune justification objective. |
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4)

Le quatrième moyen est tiré de ce que l’exigence imposée aux CCP établis dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro d’adopter une personnalité morale différente et un autre siège est constitutive d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité. Elle enfreint également le principe général d’égalité que consacre le droit de l’Union, puisque des CCP établis dans des États membres différents sont soumis à des traitements distincts sans aucune justification objective.

| 5) | Le cinquième moyen est tiré de ce que les actes contestés enfreignent des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO 2012 L 201, p. 1). |
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5)

Le cinquième moyen est tiré de ce que les actes contestés enfreignent des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO 2012 L 201, p. 1).

| 6) | Le sixième moyen est tiré de ce que les actes attaqués violent tout ou partie des dispositions des articles II, XI, XVI et XVII de l’Accord général sur le commerce et les services (AGCS). |
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6)

Le sixième moyen est tiré de ce que les actes attaqués violent tout ou partie des dispositions des articles II, XI, XVI et XVII de l’Accord général sur le commerce et les services (AGCS).

| 7) | Le septième moyen est tiré de ce que, sans assumer la charge de prouver l’absence d’intérêt public justifiant de telles restrictions (c'est à la BCE de prouver que les conditions d'une dérogation sont remplies si elle entend en faire valoir l’existence), le Royaume-Uni estime qu’aucune raison d’intérêt public avancée par la BCE ne pourrait satisfaire au principe de proportionnalité puisqu’il existe des mesures moins restrictives pour veiller au contrôle des institutions financières établies dans l’Union, mais en dehors de la zone euro. |
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7)

Le septième moyen est tiré de ce que, sans assumer la charge de prouver l’absence d’intérêt public justifiant de telles restrictions (c'est à la BCE de prouver que les conditions d'une dérogation sont remplies si elle entend en faire valoir l’existence), le Royaume-Uni estime qu’aucune raison d’intérêt public avancée par la BCE ne pourrait satisfaire au principe de proportionnalité puisqu’il existe des mesures moins restrictives pour veiller au contrôle des institutions financières établies dans l’Union, mais en dehors de la zone euro.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/39 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/39

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Pourvoi formé le 17 février 2013 par Ioannis Ntouvas contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-107/11, Ioannis Ntouvas/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

(Affaire T-94/13 P)

2013/C 114/62

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ioannis Ntouvas (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: Me V. Kolias, avocat)

Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 11 décembre 2012 dans l’affaire F-107/11, Ntouvas/ECDC, rejetant le recours tendant à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2010 et condamnant le requérant aux dépens; |
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—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 11 décembre 2012 dans l’affaire F-107/11, Ntouvas/ECDC, rejetant le recours tendant à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2010 et condamnant le requérant aux dépens;

| — | annuler la décision contestée en première instance; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision contestée en première instance; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens exposés dans les procédures de première instance et de pourvoi. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens exposés dans les procédures de première instance et de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatorze moyens au soutien de son pourvoi.

| 1) | Le premier moyen est tiré de la violation d’une règle de droit relative à la charge et à l’administration de la preuve, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a accueilli la demande de la partie défenderesse tendant à une prorogation du délai de dépôt de ses observations en défense dans le cadre de la première instance, alors qu’elle n’avait fourni aucun élément de preuve des circonstances justifiant une telle prorogation. |
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1)

Le premier moyen est tiré de la violation d’une règle de droit relative à la charge et à l’administration de la preuve, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a accueilli la demande de la partie défenderesse tendant à une prorogation du délai de dépôt de ses observations en défense dans le cadre de la première instance, alors qu’elle n’avait fourni aucun élément de preuve des circonstances justifiant une telle prorogation.

| 2) | Le deuxième moyen est tiré d’une erreur substantielle entachant une constatation factuelle, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a estimé que la requête en première instance avait été signifiée à la partie défenderesse le 7 novembre 2011 et non le 4 novembre 2011; |
| --- | --- |

2)

Le deuxième moyen est tiré d’une erreur substantielle entachant une constatation factuelle, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a estimé que la requête en première instance avait été signifiée à la partie défenderesse le 7 novembre 2011 et non le 4 novembre 2011;

| 3) | Le troisième moyen est tiré d’une appréciation erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a fait une lecture et une appréciation erronées des éléments du dossier réfutant les arguments formulés par la partie défenderesse au soutien de sa demande de prorogation du délai de dépôt de ses observations en défense dans le cadre de la première instance. |
| --- | --- |

3)

Le troisième moyen est tiré d’une appréciation erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a fait une lecture et une appréciation erronées des éléments du dossier réfutant les arguments formulés par la partie défenderesse au soutien de sa demande de prorogation du délai de dépôt de ses observations en défense dans le cadre de la première instance.

| 4) | Le quatrième moyen est tiré d’une qualification erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a qualifié à tort d’«exceptionnelles» les circonstances invoquées par la partie défenderesse pour demander une prorogation du délai de dépôt de son mémoire en défense dans le cadre de la première instance. |
| --- | --- |

4)

Le quatrième moyen est tiré d’une qualification erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a qualifié à tort d’«exceptionnelles» les circonstances invoquées par la partie défenderesse pour demander une prorogation du délai de dépôt de son mémoire en défense dans le cadre de la première instance.

| 5) | Le cinquième moyen est tiré d’une constatation erronée et, subsidiairement, d’une qualification erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a jugé à tort que le demandeur au pourvoi n’avait formulé aucune demande de rendre un arrêt par défaut et, subsidiairement, que les arguments invoqués par ses soins ne constituaient pas une demande de jugement par défaut. |
| --- | --- |

5)

Le cinquième moyen est tiré d’une constatation erronée et, subsidiairement, d’une qualification erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a jugé à tort que le demandeur au pourvoi n’avait formulé aucune demande de rendre un arrêt par défaut et, subsidiairement, que les arguments invoqués par ses soins ne constituaient pas une demande de jugement par défaut.

| 6) | Le sixième moyen est tiré d’une appréciation erronée des éléments du dossier, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a jugé que deux postes au sein du service employant le demandeur au pourvoi étaient considérablement différents. |
| --- | --- |

6)

Le sixième moyen est tiré d’une appréciation erronée des éléments du dossier, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a jugé que deux postes au sein du service employant le demandeur au pourvoi étaient considérablement différents.

| 7) | Le septième moyen est tiré d’une erreur dans l’établissement de la charge de la preuve, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté, pour défaut de preuve, l’argument du demandeur au pourvoi invoquant l’existence d’un conflit d’intérêt dans le chef d’un membre au moins du comité paritaire chargé des évaluations de l’ECDC, alors que les éléments de preuve en question figuraient dans la requête introduite en première instance et étaient facilement accessibles à la partie défenderesse; à titre subsidiaire, le Tribunal a manqué à son obligation, en qualité de juridiction administrative saisie d’un litige en matière de droit du travail, d’ordonner les mesures nécessaires d’organisation de la procédure afin d’obtenir lesdits documents. De surcroît, le Tribunal a fait une lecture erronée de la base légale du moyen invoqué par le demandeur au pourvoi, ainsi qu’une interprétation erronée de l’article 9, paragraphe 6, de la règle d’exécution no 20 sur les évaluations (la «règle d’exécution») adoptée par le directeur de l’ECDC le 17 avril 2009. |
| --- | --- |

7)

Le septième moyen est tiré d’une erreur dans l’établissement de la charge de la preuve, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté, pour défaut de preuve, l’argument du demandeur au pourvoi invoquant l’existence d’un conflit d’intérêt dans le chef d’un membre au moins du comité paritaire chargé des évaluations de l’ECDC, alors que les éléments de preuve en question figuraient dans la requête introduite en première instance et étaient facilement accessibles à la partie défenderesse; à titre subsidiaire, le Tribunal a manqué à son obligation, en qualité de juridiction administrative saisie d’un litige en matière de droit du travail, d’ordonner les mesures nécessaires d’organisation de la procédure afin d’obtenir lesdits documents. De surcroît, le Tribunal a fait une lecture erronée de la base légale du moyen invoqué par le demandeur au pourvoi, ainsi qu’une interprétation erronée de l’article 9, paragraphe 6, de la règle d’exécution no 20 sur les évaluations (la «règle d’exécution») adoptée par le directeur de l’ECDC le 17 avril 2009.

| 8) | Le huitième moyen est tiré d’une interprétation erronée de l’argument invoquant l’absence de règles procédurales au sein du comité paritaire chargé des évaluations de l’ECDC, et de l’absence d’examen dudit argument. |
| --- | --- |

8)

Le huitième moyen est tiré d’une interprétation erronée de l’argument invoquant l’absence de règles procédurales au sein du comité paritaire chargé des évaluations de l’ECDC, et de l’absence d’examen dudit argument.

| 9) | Le neuvième moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et, subsidiairement, d’une erreur dans la qualification juridique, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré que l’argument invoqué par le demandeur au pourvoi, selon lequel le comité paritaire de l’ECDC n’avait pas procédé à la vérification qui lui incombait au titre de l’article 9, paragraphe 4, de la règle d’exécution, n’était pas étayé. |
| --- | --- |

9)

Le neuvième moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et, subsidiairement, d’une erreur dans la qualification juridique, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré que l’argument invoqué par le demandeur au pourvoi, selon lequel le comité paritaire de l’ECDC n’avait pas procédé à la vérification qui lui incombait au titre de l’article 9, paragraphe 4, de la règle d’exécution, n’était pas étayé.

| 10) | Le dixième moyen est tiré d’une appréciation erronée et, subsidiairement, d’une erreur dans la qualification juridique des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré que l’avis rendu par le comité paritaire chargé des évaluations de l’ECDC était suffisamment motivé. |
| --- | --- |

10)

Le dixième moyen est tiré d’une appréciation erronée et, subsidiairement, d’une erreur dans la qualification juridique des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré que l’avis rendu par le comité paritaire chargé des évaluations de l’ECDC était suffisamment motivé.

| 11) | Le onzième moyen est tiré d’une erreur d’interprétation d’un grief et d’une erreur dans la qualification juridique des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a procédé à une interprétation erronée du moyen formulé par le demandeur au pourvoi quant au défaut de motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation de l’ECDC en le qualifiant d’erreur manifeste d’appréciation, et en considérant l’avis comme étant suffisamment motivé. |
| --- | --- |

11)

Le onzième moyen est tiré d’une erreur d’interprétation d’un grief et d’une erreur dans la qualification juridique des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a procédé à une interprétation erronée du moyen formulé par le demandeur au pourvoi quant au défaut de motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation de l’ECDC en le qualifiant d’erreur manifeste d’appréciation, et en considérant l’avis comme étant suffisamment motivé.

| 12) | Le douzième moyen est tiré d’une appréciation erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a retenu que le rapport d’évaluation attaqué n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation du rendement du demandeur au pourvoi par rapport à sa charge de travail. |
| --- | --- |

12)

Le douzième moyen est tiré d’une appréciation erronée des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a retenu que le rapport d’évaluation attaqué n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation du rendement du demandeur au pourvoi par rapport à sa charge de travail.

| 13) | Le treizième moyen est tiré d’une erreur dans la qualification juridique des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré les critiques formulées dans le rapport d’évaluation attaqué comme étant proportionnées, nonobstant la circonstance que, durant la période de référence, la partie défenderesse n’a pas porté à la connaissance du demandeur au pourvoi ses faiblesses au niveau de la conduite dans le service. |
| --- | --- |

13)

Le treizième moyen est tiré d’une erreur dans la qualification juridique des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré les critiques formulées dans le rapport d’évaluation attaqué comme étant proportionnées, nonobstant la circonstance que, durant la période de référence, la partie défenderesse n’a pas porté à la connaissance du demandeur au pourvoi ses faiblesses au niveau de la conduite dans le service.

| 14) | Le quatorzième moyen est tiré d’une erreur d’appréciation des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré la charge de travail du demandeur au pourvoi comme étant moins importante qu’elle ne l’était réellement. |
| --- | --- |

14)

Le quatorzième moyen est tiré d’une erreur d’appréciation des faits, pour autant que le Tribunal de la fonction publique a considéré la charge de travail du demandeur au pourvoi comme étant moins importante qu’elle ne l’était réellement.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/41 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/41

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Recours introduit le 20 février 2013 — Toshiba/Commission européenne

(Affaire T-104/13)

2013/C 114/63

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: J. MacLennan, solicitor, J. Jourdan, A. Schulz et P. Berghe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1, paragraphe 2, sous d), de la décision de la Commission du 5 décembre 2012 dans l’affaire COMP/39.437 — tubes pour écrans de téléviseur et d’ordinateur; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 2, sous d), de la décision de la Commission du 5 décembre 2012 dans l’affaire COMP/39.437 — tubes pour écrans de téléviseur et d’ordinateur;

| — | annuler l’article 1, paragraphe 2, sous e), de la décision de la Commission du 5 décembre 2012 dans l’affaire COMP/39.437 — tubes pour écrans de téléviseur et d’ordinateur; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 2, sous e), de la décision de la Commission du 5 décembre 2012 dans l’affaire COMP/39.437 — tubes pour écrans de téléviseur et d’ordinateur;

| — | annuler l’article 2, paragraphe 2, sous g), de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, réduire l’amende de la manière que le Tribunal jugera appropriée; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 2, paragraphe 2, sous g), de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, réduire l’amende de la manière que le Tribunal jugera appropriée;

| — | annuler l’article 2, paragraphe 2, sous h), de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 2, paragraphe 2, sous h), dans la mesure où il établit la responsabilité conjointe et solidaire de Toshiba ou, à titre subsidiaire, réduire l’amende de la manière que le Tribunal jugera appropriée; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 2, paragraphe 2, sous h), de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 2, paragraphe 2, sous h), dans la mesure où il établit la responsabilité conjointe et solidaire de Toshiba ou, à titre subsidiaire, réduire l’amende de la manière que le Tribunal jugera appropriée;

| — | ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera appropriée dans les circonstances de l’espèce; |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera appropriée dans les circonstances de l’espèce;

| — | condamner la partie défenderesse à supporter les dépens encourus par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à supporter les dépens encourus par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1) | Le premier moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation responsable de la violation de l’article 101 du TFUE pour la période allant du 16 mai 2000 au 11 avril 2002. |
| --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation responsable de la violation de l’article 101 du TFUE pour la période allant du 16 mai 2000 au 11 avril 2002.

| 2) | Le deuxième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation responsable de la violation de l’article 101 du TFUE pour la période allant du 12 avril 2002 au 31 mars 2003. |
| --- | --- |

2)

Le deuxième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation responsable de la violation de l’article 101 du TFUE pour la période allant du 12 avril 2002 au 31 mars 2003.

| 3) | Le troisième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation responsable de la violation de l’article 101 du TFUE pour la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006. |
| --- | --- |

3)

Le troisième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation responsable de la violation de l’article 101 du TFUE pour la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006.

| 4) | Le quatrième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation conjointement et solidairement responsable de la participation de Matsushita Toshiba Picture Display Co. Ltd. (ci-après «MTPD») à l’infraction commise durant la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006. |
| --- | --- |

4)

Le quatrième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation conjointement et solidairement responsable de la participation de Matsushita Toshiba Picture Display Co. Ltd. (ci-après «MTPD») à l’infraction commise durant la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006.

| 5) | Le cinquième moyen, qui est invoqué à titre subsidiaire par rapport au quatrième moyen, est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle établit que MTPD a participé à l’infraction commise durant la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006. |
| --- | --- |

5)

Le cinquième moyen, qui est invoqué à titre subsidiaire par rapport au quatrième moyen, est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle établit que MTPD a participé à l’infraction commise durant la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006.

| 6) | Le sixième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle inflige une amende à l’article 2, paragraphe 2, sous g), et à l’article 2, paragraphe 2, sous h, ou, à titre subsidiaire, dans la mesure où le calcul desdites amendes est lui-même erroné. |
| --- | --- |

6)

Le sixième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle inflige une amende à l’article 2, paragraphe 2, sous g), et à l’article 2, paragraphe 2, sous h, ou, à titre subsidiaire, dans la mesure où le calcul desdites amendes est lui-même erroné.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/42 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/42

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Recours introduit le 23 février 2013 — VTZ e.a./Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-108/13)

2013/C 114/64

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO) (Volzhsky, Russia); Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO) (Taganrog, Russia); Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) (Kamensk-Uralsky, Russia); et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) (Polevskoy, Russia) (représentants: J. Bellis, F. Di Gianni and G. Coppo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, en ce qu’il inclut les ventes de TMKI à CMV, auxquelles il est fait référence aux points 23 à 33 du règlement attaqué, dans le champ de l'enquête de réexamen; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, en ce qu’il inclut les ventes de TMKI à CMV, auxquelles il est fait référence aux points 23 à 33 du règlement attaqué, dans le champ de l'enquête de réexamen;

| — | en conséquence de l'annulation partielle demandée ci-avant, corriger le taux du droit antidumping applicable au groupe TMK, en l’abaissant de 28,7 % à 13,6 %; |
| --- | --- |

—

en conséquence de l'annulation partielle demandée ci-avant, corriger le taux du droit antidumping applicable au groupe TMK, en l’abaissant de 28,7 % à 13,6 %;

| — | condamner le Conseil à l'ensemble des dépens de procédure. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à l'ensemble des dépens de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué se fonde illégalement sur des critères autres que ceux figurant dans le libellé des dispositions douanières pertinentes, pour déterminer la classification des tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué se fonde illégalement sur des critères autres que ceux figurant dans le libellé des dispositions douanières pertinentes, pour déterminer la classification des tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué.

| 2) | Deuxième moyen tiré de ce que le règlement attaqué se fonde sur des motifs erronés pour conclure que les tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué ne relèvent pas du code NC 7304 59 10. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de ce que le règlement attaqué se fonde sur des motifs erronés pour conclure que les tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué ne relèvent pas du code NC 7304 59 10.

| 3) | Troisième moyen tiré de ce qu’en l'espèce, le simple fait que les tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué étaient véritablement utilisés à la fabrication de tubes et tuyaux de sections différentes et d’épaisseurs de parois différentes prouve que les tubes relèvent du code NC 7304 59 10. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de ce qu’en l'espèce, le simple fait que les tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué étaient véritablement utilisés à la fabrication de tubes et tuyaux de sections différentes et d’épaisseurs de parois différentes prouve que les tubes relèvent du code NC 7304 59 10.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/42 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/42

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Pourvoi formé le 22 février 2013 par Maria Concetta Cerafogli contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-43/10, Maria Concetta Cerafogli/BCE

(Affaire T-114/13 P)

2013/C 114/65

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: Me L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque Centrale Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | par conséquent:






  — | annuler la décision adoptée par la Banque centrale européenne le 24 novembre 2009, rejetant les plaintes de la demanderesse au pourvoi pour discrimination et pour atteinte à sa dignité en raison du comportement de sa direction et, pour autant que de besoin, annuler la décision du 24 mars 2010 rejetant le recours spécial; |
| --- | --- | --- |

—

par conséquent:

—

annuler la décision adoptée par la Banque centrale européenne le 24 novembre 2009, rejetant les plaintes de la demanderesse au pourvoi pour discrimination et pour atteinte à sa dignité en raison du comportement de sa direction et, pour autant que de besoin, annuler la décision du 24 mars 2010 rejetant le recours spécial;

| — | accueillir les demandes formulées par la demanderesse au pourvoi dans sa demande de réexamen administratif et, plus précisément: |
| --- | --- |

—

accueillir les demandes formulées par la demanderesse au pourvoi dans sa demande de réexamen administratif et, plus précisément:

| — | faire cesser toute forme de discrimination et de harcèlement moral à l’encontre de la demanderesse au pourvoi, que ce soit par des actes verbaux ou par des affectations ou autres modalités de travail; |
| --- | --- |

—

faire cesser toute forme de discrimination et de harcèlement moral à l’encontre de la demanderesse au pourvoi, que ce soit par des actes verbaux ou par des affectations ou autres modalités de travail;

| — | ordonner le retrait écrit, par M. G., de ses déclarations offensantes et menaçantes; |
| --- | --- |

—

ordonner le retrait écrit, par M. G., de ses déclarations offensantes et menaçantes;

| — | en tout état de cause, ordonner l’indemnisation du préjudice moral et matériel subi, évalué ex aequo et bono à la somme de 50 000 euros (préjudice moral) et à la somme de 15 000 euros (préjudice matériel); |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, ordonner l’indemnisation du préjudice moral et matériel subi, évalué ex aequo et bono à la somme de 50 000 euros (préjudice moral) et à la somme de 15 000 euros (préjudice matériel);

| — | enjoindre la BCE de produire la totalité du rapport d’enquête administrative interne et toutes ses annexes, y compris les procès-verbaux des auditions. En outre, il y a lieu d’enjoindre la BCE de produire toute la coorespondance entre la commission d’enquête et le directoire et/ou le président de la BCE; |
| --- | --- |

—

enjoindre la BCE de produire la totalité du rapport d’enquête administrative interne et toutes ses annexes, y compris les procès-verbaux des auditions. En outre, il y a lieu d’enjoindre la BCE de produire toute la coorespondance entre la commission d’enquête et le directoire et/ou le président de la BCE;

| — | citer à comparaître l’ancien Conseiller Social de la défenderesse, en qualité de témoin; |
| --- | --- |

—

citer à comparaître l’ancien Conseiller Social de la défenderesse, en qualité de témoin;

| — | condamner la défenderesse aux dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu’en première instance. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu’en première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque cinq moyens de droit au soutien de son pourvoi.

| 1) | Le premier moyen est tiré de la violation des droits de la défense, de la dénaturation des éléments du dossier, de la violation du principe de proportionnalité, de la violation de l’article 20 du règlement (CE) no 45/2001 (1) et de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif. À cet égard, la demanderesse au pourvoi estime que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit et qu’il a violé ses droits de la défense en considérant qu’elle ne pouvait se fonder sur l’obligation, incombant à la BCE, de respecter les droits de la défense. En effet, la décision rejetant sa demande d’assistance a gravement lésé ses intérêts et, de surcroît, la procédure a été «lancée» à l’encontre de la demanderesse au pourvoi au sens de la jurisprudence (arrêt Commission/Lisrestal). Faute d’avoir pu prendre connaissance du dossier, la demanderesse au pourvoi n’a pas non plus été en mesure de défendre convenablement ses droits au regard des actes de la procédure devant le juge européen, de sorte que son droit à un recours juridictionnel effectif a lui aussi été violé. |
| --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré de la violation des droits de la défense, de la dénaturation des éléments du dossier, de la violation du principe de proportionnalité, de la violation de l’article 20 du règlement (CE) no 45/2001 (1) et de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif. À cet égard, la demanderesse au pourvoi estime que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit et qu’il a violé ses droits de la défense en considérant qu’elle ne pouvait se fonder sur l’obligation, incombant à la BCE, de respecter les droits de la défense. En effet, la décision rejetant sa demande d’assistance a gravement lésé ses intérêts et, de surcroît, la procédure a été «lancée» à l’encontre de la demanderesse au pourvoi au sens de la jurisprudence (arrêt Commission/Lisrestal). Faute d’avoir pu prendre connaissance du dossier, la demanderesse au pourvoi n’a pas non plus été en mesure de défendre convenablement ses droits au regard des actes de la procédure devant le juge européen, de sorte que son droit à un recours juridictionnel effectif a lui aussi été violé.

| 2) | Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif et de la violation du devoir de motivation du juge. À cet égard, la demanderesse au pourvoi a demandé au Tribunal de la fonction publique d’enjoindre la BCE de produire, conformément à l’article 55 du règlement de procédure de cette juridiction, les documents de l’enquête, y compris les annexes au rapport d’enquête et les procès-verbaux des auditions. L’arrêt attaqué a refusé de prendre ces mesures d’organisation de la procédure, en violation des droits à un recours juridictionnel effectif dont dispose la demanderesse au pourvoi et du devoir de motivation du juge. |
| --- | --- |

2)

Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif et de la violation du devoir de motivation du juge. À cet égard, la demanderesse au pourvoi a demandé au Tribunal de la fonction publique d’enjoindre la BCE de produire, conformément à l’article 55 du règlement de procédure de cette juridiction, les documents de l’enquête, y compris les annexes au rapport d’enquête et les procès-verbaux des auditions. L’arrêt attaqué a refusé de prendre ces mesures d’organisation de la procédure, en violation des droits à un recours juridictionnel effectif dont dispose la demanderesse au pourvoi et du devoir de motivation du juge.

| 3) | Le troisième moyen de droit est tiré de la violation de son mandat par la commission d’enquête et de la violation de son devoir d’assistance, dès lors que les constatations résultant des deux réexamens (c’est-à-dire l’enquête et l’appréciation du Tribunal de la fonction publique) sont très limitées puisqu’elles se contentent de démontrer l’existence de collègues ayant rapporté des appréciations négatives au sujet de la demanderesse au pourvoi et de son travail. Or cela ne répondait pas à l’objectif visé par sa demande d’assistance (et, partant, au mandat de la commission d’enquête), qui était notamment d’apprécier les constatations liées aux propos négatifs à son égard. De surcroît, l’arrêt attaqué ne tient pas compte de l’iniquité de la situation, à savoir que la demanderesse au pourvoi n’a pas été informée des propos négatifs rapportés, de sorte qu’elle s’est trouvée dans une situation d’impuissance dans laquelle, au regard de l’atteinte à sa réputation, elle n’a pu se défendre. |
| --- | --- |

3)

Le troisième moyen de droit est tiré de la violation de son mandat par la commission d’enquête et de la violation de son devoir d’assistance, dès lors que les constatations résultant des deux réexamens (c’est-à-dire l’enquête et l’appréciation du Tribunal de la fonction publique) sont très limitées puisqu’elles se contentent de démontrer l’existence de collègues ayant rapporté des appréciations négatives au sujet de la demanderesse au pourvoi et de son travail. Or cela ne répondait pas à l’objectif visé par sa demande d’assistance (et, partant, au mandat de la commission d’enquête), qui était notamment d’apprécier les constatations liées aux propos négatifs à son égard. De surcroît, l’arrêt attaqué ne tient pas compte de l’iniquité de la situation, à savoir que la demanderesse au pourvoi n’a pas été informée des propos négatifs rapportés, de sorte qu’elle s’est trouvée dans une situation d’impuissance dans laquelle, au regard de l’atteinte à sa réputation, elle n’a pu se défendre.

| 4) | Le quatrième moyen de droit est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 5, de la circulaire administrative 1/2006 du directoire de la BCE, du 21 mars 2006, portant sur les enquêtes administratives internes, pour autant que l’arrêt attaqué a considéré à tort que seul le responsable d’enquête devait se voir communiquer le rapport d’enquête accompagné de l’ensemble du dossier. |
| --- | --- |

4)

Le quatrième moyen de droit est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 5, de la circulaire administrative 1/2006 du directoire de la BCE, du 21 mars 2006, portant sur les enquêtes administratives internes, pour autant que l’arrêt attaqué a considéré à tort que seul le responsable d’enquête devait se voir communiquer le rapport d’enquête accompagné de l’ensemble du dossier.

| 5) | Le cinquième moyen de droit est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du devoir de motivation du juge, pour autant que la définition de l’erreur manifeste d’appréciation formulée dans l’arrêt attaqué n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne, de sorte que l’arrêt attaqué est erroné en ce qui concerne le contrôle d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

5)

Le cinquième moyen de droit est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du devoir de motivation du juge, pour autant que la définition de l’erreur manifeste d’appréciation formulée dans l’arrêt attaqué n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne, de sorte que l’arrêt attaqué est erroné en ce qui concerne le contrôle d’une erreur manifeste d’appréciation.

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(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO, L 8, p. 1).

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/43 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/43

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Recours introduit le 22 février 2013 — Dennekamp/Parlement européen

(Affaire T-115/13)

2013/C 114/66

Langue de procédure: Anglais

Parties

Partie requérante: M. Gert-Jan Dennekamp (Giethoorn, Pays-Bas) (représentants: Mes O.Brouwer et T.Oeyen)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Parlement du 11 décembre 2012 refusant d’accorder l’accès à i) tous les documents dont il résulte quels ceux sont parmi les députés européens actuels (ci-après: les députés européens) qui sont affiliés au régime de pension complémentaire (ci-après: le régime de pension); ii) une liste nominale des députés européens qui étaient affiliés à ce régime de pension après septembre 2005, et iii) une liste nominale des députés européens actuellement affiliés à ce régime de pension et pour lesquels le Parlement verse une cotisation mensuelle. Cette décision a été communiquée au requérant le 12 décembre 2012 dans une lettre portant la référence A(2012) 13180; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement du 11 décembre 2012 refusant d’accorder l’accès à i) tous les documents dont il résulte quels ceux sont parmi les députés européens actuels (ci-après: les députés européens) qui sont affiliés au régime de pension complémentaire (ci-après: le régime de pension); ii) une liste nominale des députés européens qui étaient affiliés à ce régime de pension après septembre 2005, et iii) une liste nominale des députés européens actuellement affiliés à ce régime de pension et pour lesquels le Parlement verse une cotisation mensuelle. Cette décision a été communiquée au requérant le 12 décembre 2012 dans une lettre portant la référence A(2012) 13180;

| — | condamner le Parlement à payer les dépens du requérant conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement à payer les dépens du requérant conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 2 moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation alléguée des articles 11 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte); erreur en droit dans l’application des dispositions combinées de l’article 4, point 1, sous b) du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 (2), puisque la décision litigieuse restreint indûment le champ d’application du droit de recevoir et de communiquer des informations tel qu’il figure à l’article 11 de la Charte et le droit d’accès aux documents officiels figurant à l’article 42 de ladite Charte en n’appliquant pas correctement les dispositions combinées de l’article 4, point 1 sous b) du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 dans la mesure où:






  — | Premièrement, le Parlement a considéré à tort que le requérant n’a pas fourni de motifs précis et légitimes démontrant qu’il était nécessaire que les données personnelles figurant dans les documents demandés soient transmises; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation alléguée des articles 11 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte); erreur en droit dans l’application des dispositions combinées de l’article 4, point 1, sous b) du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 (2), puisque la décision litigieuse restreint indûment le champ d’application du droit de recevoir et de communiquer des informations tel qu’il figure à l’article 11 de la Charte et le droit d’accès aux documents officiels figurant à l’article 42 de ladite Charte en n’appliquant pas correctement les dispositions combinées de l’article 4, point 1 sous b) du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 dans la mesure où:

—

Premièrement, le Parlement a considéré à tort que le requérant n’a pas fourni de motifs précis et légitimes démontrant qu’il était nécessaire que les données personnelles figurant dans les documents demandés soient transmises;

| — | Deuxièmement, le Parlement a considéré à tort que l’information relative à l’affiliation au régime de pension relève de la sphère privée des députés européens concernés et |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, le Parlement a considéré à tort que l’information relative à l’affiliation au régime de pension relève de la sphère privée des députés européens concernés et

| — | Troisièmement, le Parlement a erré en droit lorsqu’il a considéré que l’intérêt légitime des députés européens concernés est plus important que la nécessité de de transmettre les données en cause |
| --- | --- |

—

Troisièmement, le Parlement a erré en droit lorsqu’il a considéré que l’intérêt légitime des députés européens concernés est plus important que la nécessité de de transmettre les données en cause

| 2) | Deuxième moyen tiré de la constatation que, eu égard à ses erreurs en droit, le Parlement n’a pas rempli son obligation d’énoncer des motifs adéquats et suffisants en application de l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la constatation que, eu égard à ses erreurs en droit, le Parlement n’a pas rempli son obligation d’énoncer des motifs adéquats et suffisants en application de l’article 296 TFUE.

---

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/44 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/44

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Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-125/13)

2013/C 114/67

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission européenne no C(2012) 9448 final du 19 décembre 2012, notifiée le 20 décembre, relative aux augmentations de capital effectuées par la société SEA S.p.A au profit de SEA Handling Spa; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission européenne no C(2012) 9448 final du 19 décembre 2012, notifiée le 20 décembre, relative aux augmentations de capital effectuées par la société SEA S.p.A au profit de SEA Handling Spa;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, l’État requérant attaque la décision de la Commission européenne ayant déclaré que les mesures mises en œuvre par SEA SpA, concessionnaire de la gestion des aéroports de Milano Malpensa et Milano Linate, en faveur de la filiale SEA Handling SpA, chargée de gérer les services d’assistance à terre dans lesdits aéroports — mesures consistant essentiellement en apports réitérés de capitaux pour apurer les pertes d’exploitation- constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique.






  — | Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée a été adoptée en violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique, créant par conséquent aussi chez les destinataires une confiance légitime quant à la légalité des mesures, tant en raison de la durée excessive de l’ensemble de la procédure, et en particulier de l’enquête préliminaire, qu’en raison des doutes ressortant des analyses et comportements que la Commission a eus au cours de cette procédure. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique.

—

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée a été adoptée en violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique, créant par conséquent aussi chez les destinataires une confiance légitime quant à la légalité des mesures, tant en raison de la durée excessive de l’ensemble de la procédure, et en particulier de l’enquête préliminaire, qu’en raison des doutes ressortant des analyses et comportements que la Commission a eus au cours de cette procédure.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, et en particulier violation du droit au contradictoire et défaut d’instruction.






  — | Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée a été adoptée en violation du droit au contradictoire et des droits de la défense des parties, en raison de l’extension de l’objet de l’examen de la Commission à une période non concernée par la décision d’ouverture de l’enquête formelle. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, et en particulier violation du droit au contradictoire et défaut d’instruction.

—

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée a été adoptée en violation du droit au contradictoire et des droits de la défense des parties, en raison de l’extension de l’objet de l’examen de la Commission à une période non concernée par la décision d’ouverture de l’enquête formelle.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation des articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE et restitution erronée des faits, ainsi qu’existence d’un défaut de motivation quant à l’imputabilité des mesures controversées aux autorités publiques.






  — | Pour le gouvernement requérant, la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle impute les mesures controversées aux autorités publiques et, en tout état de cause, ne fournit pas de preuve appropriée ni de motivation suffisante à cet égard. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation des articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE et restitution erronée des faits, ainsi qu’existence d’un défaut de motivation quant à l’imputabilité des mesures controversées aux autorités publiques.

—

Pour le gouvernement requérant, la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle impute les mesures controversées aux autorités publiques et, en tout état de cause, ne fournit pas de preuve appropriée ni de motivation suffisante à cet égard.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE et restitution erronée des faits ainsi qu’existence d’un défaut de motivation quant à l’imputabilité des mesures controversées aux autorités publiques.






  — | Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle juge le comportement de SEA non conforme au critère de l’opérateur avisé agissant en économie de marché et, en tout état de cause ne fournit pas de preuve appropriée ni de motivation suffisante à cet égard. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE et restitution erronée des faits ainsi qu’existence d’un défaut de motivation quant à l’imputabilité des mesures controversées aux autorités publiques.

—

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle juge le comportement de SEA non conforme au critère de l’opérateur avisé agissant en économie de marché et, en tout état de cause ne fournit pas de preuve appropriée ni de motivation suffisante à cet égard.

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Tribunal de la fonction publique

| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/46 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/46

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE

(Affaire F-124/10) (1)

(Fonction publique - Devoir d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Enquête administrative)

2013/C 114/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision de clôturer sans suite la procédure d’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la partie requérante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen est annulée. |
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1)

La décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen est annulée.

| 2) | Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Labiri. |
| --- | --- |

2)

Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Labiri.

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(1)  JO C 63 du 26.02.11, p. 34.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/46 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/46

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Bojc Golob/Commission

(Affaire F-74/11) (1)

(Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Résiliation)

2013/C 114/69

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aleksandra Bojc Golob (Domžale, Slovénie) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision de l’AHCC de résilier le contrat à durée illimitée de la requérante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Bojc Golob supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

Mme Bojc Golob supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 290 du 01.10.11, p. 20.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/46 |
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20.4.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/46

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-113/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 114/70

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande visant l’annulation de la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour le mois d'août 2010.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 25 du 28.01.12, p. 69.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/47 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/47

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Recours introduit le 22 janvier 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-7/13)

2013/C 114/71

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la réclamation contre la décision prise en réponse à la demande du requérant, affecté à la Délégation de la Commission à Antananarivo, Madagascar, tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de son installation dans la ville susmentionnée.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision prise par chef d’unité au sein de la Direction Générale des Ressources humaines et sécurité, ayant pour objet la «demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut — 0/867/11 tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de votre installation à Antananarivo», aux termes de laquelle cette demande est rejetée au motif que «les conditions requises pour un tel dédommagement du préjudice moral et psychologique» ne seraient pas réunies dans la mesure où il ressortirait des faits que «la Délégation a tout mis en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés, en faisant exécuter des travaux supplémentaires dans le logement initial, et en vous proposant, pendant l’exécution de ces travaux, des possibilités alternatives de logement»; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision prise par chef d’unité au sein de la Direction Générale des Ressources humaines et sécurité, ayant pour objet la «demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut — 0/867/11 tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de votre installation à Antananarivo», aux termes de laquelle cette demande est rejetée au motif que «les conditions requises pour un tel dédommagement du préjudice moral et psychologique» ne seraient pas réunies dans la mesure où il ressortirait des faits que «la Délégation a tout mis en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés, en faisant exécuter des travaux supplémentaires dans le logement initial, et en vous proposant, pendant l’exécution de ces travaux, des possibilités alternatives de logement»;

| — | annuler la réponse à la réclamation du requérant aux termes de laquelle l’AIPN rejette sa réclamation aux motifs que (i) «aucune faute de service, moins encore de légalité, ne peut être imputée à l’administration dans le cas d’espèce», que (ii) le requérant «n’a pas apporté le moindre commencement de preuve des prétendus dommages moraux ou psychologiques» et que (iii) «la décision contestée s’est attardée sur les preuves de la bienveillance de l’administration à l’égard du réclamant» et que «selon une jurisprudence constante, il peut être remédié à un éventuel défaut de motivation par une motivation adéquate fournie au stade de la réponse de la réclamation», ce qui serait le cas en l’espèce; |
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—

annuler la réponse à la réclamation du requérant aux termes de laquelle l’AIPN rejette sa réclamation aux motifs que (i) «aucune faute de service, moins encore de légalité, ne peut être imputée à l’administration dans le cas d’espèce», que (ii) le requérant «n’a pas apporté le moindre commencement de preuve des prétendus dommages moraux ou psychologiques» et que (iii) «la décision contestée s’est attardée sur les preuves de la bienveillance de l’administration à l’égard du réclamant» et que «selon une jurisprudence constante, il peut être remédié à un éventuel défaut de motivation par une motivation adéquate fournie au stade de la réponse de la réclamation», ce qui serait le cas en l’espèce;

| — | condamner la Commission au paiement, au titre d’indemnité pour préjudice moral et psychologique du requérant, provisoirement évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’instance, à 30 000 euros; |
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—

condamner la Commission au paiement, au titre d’indemnité pour préjudice moral et psychologique du requérant, provisoirement évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’instance, à 30 000 euros;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/47 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/47

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Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-18/13)

2013/C 114/72

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 17 janvier 2012 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission; |
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—

Annuler la décision du 17 janvier 2012 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 13 novembre 2012 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension; |
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—

pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 13 novembre 2012 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/48 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/48

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Recours introduit le 26 février 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-20/13)

2013/C 114/73

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite rejetant la demande de la partie requérante de l’indemniser pour le retard pris dans l’établissement de ses rapports d’évaluation portant sur les exercices 2008 et 2009.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission européenne rejetant implicitement la demande du requérant introduite le 13 janvier 2012; |
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—

Annuler la décision de la Commission européenne rejetant implicitement la demande du requérant introduite le 13 janvier 2012;

| — | en tant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN du 20 novembre 2012 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 24 juillet 2012; |
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—

en tant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN du 20 novembre 2012 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 24 juillet 2012;

| — | octroyer au requérant la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à un euro, au titre du préjudice matériel subi et à un euro à titre du préjudice moral subi; |
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—

octroyer au requérant la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à un euro, au titre du préjudice matériel subi et à un euro à titre du préjudice moral subi;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/48 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/48

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 février 2013 — Kimman/Commission

(Affaire F-16/12) (1)

2013/C 114/74

Langue de procédure: le français

Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 138 du 12.05.12, p. 33.

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| 20.4.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/48 |
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20.4.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/48

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 février 2013 — M/EMA

(Affaire F-47/12) (1)

2013/C 114/75

Langue de procédure: le français

Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 227 du 28.07.12, p. 37.

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